text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa peuvent porter, en fonction de la nature du risque en cause, sur :
1° La participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées, respectivement, au premier alinéa des I, II et III de l'article L. 160-13 ;
2° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 ;
3° Les dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ;
4° Les dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pour les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ;
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ;
6° La prise en charge par l'assurance maladie de frais de santé qui ne relèvent pas de la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie ou la maternité au titre des articles L. 160-8 et L. 160-9 ;
7° Les conditions et la période d'attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnées à l'article L. 861-5 du présent code, à l'aide médicale de l'Etat mentionnées à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et aux soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code ;
8° La condition de stabilité et de régularité de résidence pour l'affiliation à l'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 160-1 du présent code ;
9° Les prestations en espèces d'assurance maladie, maternité et décès d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congés pour raisons de santé dont bénéficient, d'une part, les assurés relevant d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 et, d'autre part, les assurés du régime général ne bénéficiant pas de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, s'agissant :
a) Des conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces prévues aux articles L. 313-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8 et L. 361-1 du présent code ou des dispositifs équivalents ;
b) Du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 ou des dispositifs équivalents ;
c) De la prise en compte du service de ces prestations dans les périodes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 323-1 ou des dispositifs équivalents ;
d) Des conditions d'attribution de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de l'allocation de remplacement versée en raison des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article est fixé par décret ;
10° Les délais et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-2 du présent code et au neuvième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, pour les incapacités de travail, ainsi qu'aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du présent code et au premier alinéa des articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime pour les accidents du travail ;
11° Le délai dans lequel le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 du présent code doit être formé ainsi que les délais relatifs aux conditions d'examen de ce recours, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement.
Ces dérogations ne peuvent être prévues que pour les actes et prestations directement en lien avec le risque en cause ou nécessaires à la limitation de la propagation des effets de ce risque et pour les personnes exposées de manière directe ou indirecte à ce risque.
Le décret mentionné au premier alinéa détermine les prestations et les personnes concernées, ainsi que la nature, le niveau, la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et des prises en charge applicables. Il fixe, le cas échéant, des modalités d'organisation et de coordination des organismes de sécurité sociale, spécifiques à la procédure de prise en charge. Il peut prévoir l'application rétroactive des dispositions qu'il contient, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.
Le décret pris sur le fondement du présent article est dispensé des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire. Par dérogation à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, les conseils ou les conseils d'administration des caisses nationales concernées sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article. | Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
| LEGIARTI000037863908 | 2023-07-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000047803322 | 1073741823 | JORFTEXT000047799541 | LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 2 (V) | L16-10-1 | Code de la sécurité sociale | 744 |
Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale de sécurité sociale de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre, ainsi qu'aux travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une de ces organisations. Ces règles sont fixées par décret. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000006741452 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064129 | 5368 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L171-1 | Code de la sécurité sociale | 745 |
Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs relevant successivement ou simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale. Ces règles sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000006741453 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036391585 | 10736 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | L171-2 | Code de la sécurité sociale | 746 |
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000036381027 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036381027 | 13420 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L171-2-1 | Code de la sécurité sociale | 747 |
Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.
Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux personnes dont l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière. Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité permanente ;
2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et une activité entrant dans le champ d'application de l'articleL. 613-7. Ces personnes sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000006741454 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037062148 | 16104 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L171-3 | Code de la sécurité sociale | 748 |
La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l'exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code et à l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000029954898 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064120 | 21472 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L171-4 | Code de la sécurité sociale | 749 |
Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454-1. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000029954900 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064113 | 26840 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L171-5 | Code de la sécurité sociale | 750 |
Des règles de coordination sont instituées, par décret, entre régimes d'assurance maladie et maternité pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle les assujettissant à un régime de sécurité sociale qui :
1° Ont relevé, simultanément ou successivement, soit de régimes de travailleurs salariés, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ;
2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit par des régimes de travailleurs salariés et non salariés, soit par des régimes de travailleurs non salariés. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000029956553 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036391573 | 32208 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L171-6 | Code de la sécurité sociale | 751 |
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale.
Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant de régimes d'assurance vieillesse distincts, l'allocation est à la charge du régime d'assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime non salarié continuent à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont relève leur activité principale. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000036381041 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036381041 | 37578 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L171-6-1 | Code de la sécurité sociale | 752 |
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000031923586 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036391564 | 40263 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L171-7 | Code de la sécurité sociale | 753 |
Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes.
La compensation financière de ces opérations s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 134-4. | Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes | LEGIARTI000006741456 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036392746 | 1073741823 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 24 | L172-1 | Code de la sécurité sociale | 754 |
En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime et qui exerce simultanément une activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles perçoit, lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité non salariée agricole, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-1 du présent code, dès lors qu'elle remplit les conditions fixées à l'article L. 313-1 du présent code, le cas échéant selon les modalités prévues à l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, en sus de l'indemnité versée par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre V du livre VII du même code. | Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes | LEGIARTI000042681359 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042681364 | 1610612735 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 68 (V) | L172-1-1 | Code de la sécurité sociale | 755 |
En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée agricole relevant du régime défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime perçoit, lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité salariée, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732-4 du même code dès lors qu'elle remplit les conditions fixées au même article L. 732-4, en sus de l'indemnité versée par le régime général d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ou par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles. | Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes | LEGIARTI000046805119 | 2022-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000046805141 | 1879048191 | JORFTEXT000046791754 | LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 94 (V) | L172-1-2 | Code de la sécurité sociale | 756 |
La coordination entre régimes pour l'indemnisation en cas de maladie ou de maternité est assurée par l'application des dispositions de maintien de droit prévues à l'article L. 161-8.
Lorsqu'un assuré ne peut bénéficier des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article et que le versement de l'indemnisation en cas de maladie ou de maternité est subordonné par les dispositions du présent code ou du code rural et de la pêche maritime à des conditions d'affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime. | Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité | LEGIARTI000033689813 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036391562 | 1073741823 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L172-2 | Code de la sécurité sociale | 757 |
Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. | Sous-section 2 : Assurance invalidité. | LEGIARTI000033689818 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036390185 | 1073763298 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V) | L172-3 | Code de la sécurité sociale | 758 |
L'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites fixées par décret, cumuler les avantages auxquels il pourrait prétendre du fait de son affiliation à ces régimes. Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse ont l'obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations sont nécessaires à la liquidation des pensions, les données relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés au plus tard en décembre de l'année qui précède le cinquante-sixième anniversaire de l'assuré puis, en cas de modification, en décembre de chaque année suivante. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006740906 | 2003-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740907 | 42949 | JORFTEXT000000781627 | Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 13 () JORF 22 août 2003 | L173-1 | Code de la sécurité sociale | 759 |
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du même code, la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime est servie en priorité. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000019949894 | 2010-05-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022287748 | 1073741823 | JORFTEXT000022176680 | Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 | L173-1-1 | Code de la sécurité sociale | 760 |
I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.
Pour le calcul du total des droits à pension, sont additionnés, pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse auprès d'un des régimes concernés :
1° L'ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation d'assurance vieillesse, afin de déterminer annuellement le nombre de trimestres d'assurance pour l'ensemble des régimes concernés ;
2° L'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l'un de ces régimes ;
3° Les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée.
Le nombre de trimestres validés qui résulte de la somme des périodes mentionnées aux 1° et 2° du présent I ne peut être supérieur à quatre par an.
II. - La pension est calculée, en fonction des paramètres prévus au I, par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.
III. - Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés.
III bis. - Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953.
III ter. - Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion lorsque les pensions de vieillesse de droit propre du conjoint décédé ou disparu ont ou auraient relevé du présent article.
IV. - Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000028497986 | 2016-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000033714345 | 1610612735 | JORFTEXT000033680665 | LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V) | L173-1-2 | Code de la sécurité sociale | 761 |
Lorsque les droits à pension d'un assuré établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé par décret et que l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les modalités de remboursement entre les régimes concernés. Le premier alinéa peut s'appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d'Etat établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000028498089 | 2014-01-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000028498089 | 1879048191 | JORFTEXT000028493476 | LOI n°2014-40
du 20 janvier 2014 - art. 44 (V) | L173-1-3 | Code de la sécurité sociale | 762 |
Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000037376091 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037388250 | 2013265919 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51 | L173-1-4 | Code de la sécurité sociale | 763 |
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000047451322 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047451322 | 2080374783 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 24 | L173-1-5 | Code de la sécurité sociale | 764 |
Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L. 351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.
Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | Sous-section 2 : Pensions portées au minimum. | LEGIARTI000006740908 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036391874 | 42949 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L173-2 | Code de la sécurité sociale | 765 |
Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des septième et huitième alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de l'article L. 17 susmentionné. | Sous-section 2 : Pensions portées au minimum. | LEGIARTI000023033333 | 2012-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000025500345 | 1073763298 | JORFTEXT000023022127 | LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45 (V) | L173-2-0-1 A | Code de la sécurité sociale | 766 |
Au titre d'un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des parents en application des II et III de l'article L. 351-4 ou de dispositions renvoyant à cet article ne peut être supérieur à quatre. Les mêmes II et III sont, le cas échéant, applicables à la répartition de ces trimestres entre les parents relevant de régimes d'assurance vieillesse différents. | Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance
accordées au titre des enfants
| LEGIARTI000021536871 | 2009-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000021537932 | 1073741823 | JORFTEXT000021528998 | LOI n°2009-1646
du 24 décembre 2009 - art. 65 (V) | L173-2-0-1 | Code de la sécurité sociale | 767 |
Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret. | Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance
accordées au titre des enfants
| LEGIARTI000021536873 | 2014-01-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000028498651 | 1610612735 | JORFTEXT000028493476 | LOI n°2014-40
du 20 janvier 2014 - art. 23 | L173-2-0-2 | Code de la sécurité sociale | 768 |
Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 est déterminé par décret. | Sous-section 4 : Pensions de réversion. | LEGIARTI000006741457 | 1988-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741457 | 42949 | JORFTEXT000000509071 | Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 7 () JORF 6 janvier en vigueur le 1er janvier 1988 | L173-2-1 | Code de la sécurité sociale | 769 |
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de salariés. | Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés. | LEGIARTI000006741459 | 2005-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741460 | 85898 | JORFTEXT000000811552 | Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 6 12° JORF 9 décembre 2005 | L173-4 | Code de la sécurité sociale | 770 |
Il est organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat et les régimes dont ils relèvent ou peuvent relever du fait de leur nouvelle profession ou de leur nouvel emploi. Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat garantit le paiement des sommes nécessaires au maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition au 16 septembre 1972, y compris en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires. | Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat. | LEGIARTI000006741461 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741461 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L173-5 | Code de la sécurité sociale | 771 |
En cas d'affiliations successives ou simultanées au régime d'assurance vieillesse applicable aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et à un ou plusieurs autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, les avantages dus aux intéressés par chaque régime se cumulent dans les conditions et, éventuellement, dans les limites fixées par décret. | Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. | LEGIARTI000006741462 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741462 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L173-6 | Code de la sécurité sociale | 772 |
A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. | Sous-section 9 : Rachat. | LEGIARTI000019952761 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452747 | 1073741823 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V) | L173-7 | Code de la sécurité sociale | 773 |
Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret. | Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage | LEGIARTI000006740910 | 2010-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000023034892 | 85898 | JORFTEXT000023022127 | LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V) | L173-8 | Code de la sécurité sociale | 774 |
Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources. | Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage | LEGIARTI000023034309 | 2010-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000023034890 | 1073784772 | JORFTEXT000023022127 | LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V) | L173-9 | Code de la sécurité sociale | 775 |
I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des activités suivantes :
1° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-16 pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ;
2° Les activités mentionnées au 3° du même article L. 162-22 ;
3° L'ensemble des activités de soins dispensées par l'Institution nationale des invalides ;
4° Les activités de soins dispensées par l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les activités de soins dispensées par l'établissement public de santé de Mayotte ;
6° Les activités de soins dispensées par un hôpital établi dans un autre Etat à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application d'un accord conclu entre la France et l'Etat concerné ;
7° Les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique.
Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
Le montant de l'objectif mentionné au premier alinéa du présent I est constitué en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses dans cet objectif peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des établissements, des orientations du projet régional ou Interrégional de santé et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.
II.-Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est arrêté par l'Etat. | Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier | LEGIARTI000006740934 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396609 | 42949 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) | L174-1 | Code de la sécurité sociale | 776 |
Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. De la même manière, une part du montant du fonds d'intervention régional dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1. Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l'une ou l'autre des dotations concernées soit diminuée au-delà d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % du montant des dotations régionales concernées.
Les transferts réalisés en cours d'année sont pris en compte en fin d'année par correction, d'une part, du montant de l'objectif mentionné au même article L. 174-1 et, d'autre part, de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique. | Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier | LEGIARTI000028381952 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396604 | 257694 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) | L174-1-2 | Code de la sécurité sociale | 777 |
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier | LEGIARTI000006740938 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396597 | 300643 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) | L174-2 | Code de la sécurité sociale | 778 |
La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ainsi que les actes et consultations mentionnés à l'article L. 162-26 est remboursée aux établissements pour le compte de l'ensemble des régimes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement. | Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier | LEGIARTI000006741463 | 2016-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000033715514 | 343592 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V) | L174-2-1 | Code de la sécurité sociale | 779 |
Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article L. 174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°.
Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2. | Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier | LEGIARTI000021535397 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396590 | 365066 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) | L174-2-2 | Code de la sécurité sociale | 780 |
Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique.
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté.
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge dépasse un certain montant.
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans des conditions fixées par décret. | Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier | LEGIARTI000006741586 | 2007-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000017842416 | 472439 | JORFTEXT000017726554 | LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69 | L174-4 | Code de la sécurité sociale | 781 |
Dans les unités ou centres de soins de longue durée, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil général.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel mentionné à l'article L. 174-1. | Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour | LEGIARTI000006740942 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396586 | 128847 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) | L174-5 | Code de la sécurité sociale | 782 |
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins de longue durée sont versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue durée. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans une unité ou un centre le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
Les sommes versées aux unités et centres de soins de longue durée pour le compte des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés ci-dessus ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour | LEGIARTI000006740919 | 2010-02-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000021940042 | 171796 | JORFTEXT000021868310 | Ordonnance n°2010-177
du 23 février 2010 - art. 2 | L174-6 | Code de la sécurité sociale | 783 |
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie, par la branche autonomie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires. | Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux | LEGIARTI000006741592 | 2021-12-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000044404136 | 42949 | JORFTEXT000044394829 | Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 | L174-7 | Code de la sécurité sociale | 784 |
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par la branche autonomie et par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de la branche autonomie et de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
La répartition de celles des sommes versées aux établissements et services pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins prévus à l'article L. 174-7 peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale versent directement à l'établissement leur participation aux dépenses de soins non compris dans le forfait mentionné à l'article L. 174-7, lorsque ceux-ci sont demandés par le ou les médecins attachés audit établissement et que ce dernier en a assuré le paiement. | Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux | LEGIARTI000006741596 | 2021-12-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000044404127 | 85898 | JORFTEXT000044394829 | Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 | L174-8 | Code de la sécurité sociale | 785 |
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux personnes hébergées dans les hospices ou services d'hospice sont prises en charge conformément aux dispositions des articles L. 162-24-1 et L. 174-8. | Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux | LEGIARTI000006740921 | 2001-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740922 | 128847 | JORFTEXT000000406361 | Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 10 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 | L174-9 | Code de la sécurité sociale | 786 |
Les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.
La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2. | Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux | LEGIARTI000006741466 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044626412 | 257694 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 7 (V) | L174-9-1 | Code de la sécurité sociale | 787 |
Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 peuvent être prises en charge par la branche autonomie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par cette branche aux établissements et services dans les conditions fixées par décret.
La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensés par les établissements et services précités peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. | Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile | LEGIARTI000006741469 | 2021-12-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000044404122 | 42949 | JORFTEXT000044394829 | Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 | L174-10 | Code de la sécurité sociale | 788 |
Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique. | Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales | LEGIARTI000006740923 | 2003-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740924 | 42949 | JORFTEXT000000429878 | Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 4 () JORF 6 septembre 2003 | L174-11 | Code de la sécurité sociale | 789 |
Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code.
La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-19.
La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2. | Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales | LEGIARTI000006740948 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396579 | 85898 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) | L174-12 | Code de la sécurité sociale | 790 |
La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code. | Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce | LEGIARTI000006740925 | 2021-12-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000044404108 | 42949 | JORFTEXT000044394829 | Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 | L174-13 | Code de la sécurité sociale | 791 |
Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L. 162-21-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8, L. 162-22-8-2, L. 162-22-8-3, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15 et L. 162-26.
Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.
Sont applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19. Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées.
Sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22, lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15.
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 applicables aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées.
Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées.
Les missions des caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-2-1 sont assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23.
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au troisième alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-18.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives aux compétences exercées par directeur général de l'agence régionale de santé. | Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006740927 | 2022-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000046822587 | 42949 | JORFTEXT000046791754 | LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 54 (V) | L174-15 | Code de la sécurité sociale | 792 |
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 sont applicables aux dépenses d'hospitalisation de l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides. | Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006741472 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396555 | 214745 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) | L174-15-2 | Code de la sécurité sociale | 793 |
Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. | Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides | LEGIARTI000006741473 | 2006-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741473 | 257694 | JORFTEXT000000817095 | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006 | L174-15-3 | Code de la sécurité sociale | 794 |
Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique et les dépenses des centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre gérés par les organismes et départements habilités sur le fondement de l'article L. 3112-2 du même code s'imputent sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code et sont financées sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive | LEGIARTI000006741474 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041397919 | 42949 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 57 (V) | L174-16 | Code de la sécurité sociale | 795 |
Les structures désignées en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du présent code. | Section 10 : Dépenses relatives au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement | LEGIARTI000006741476 | 2018-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000037950619 | 85898 | JORFTEXT000037847585 | LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 62 (V) | L174-17 | Code de la sécurité sociale | 796 |
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime. Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes en application de l'alinéa précédent sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette répartition. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives des établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement. | Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006741478 | 2004-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741479 | 85898 | JORFTEXT000000790552 | Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 63 () JORF 21 décembre 2004 | L174-18 | Code de la sécurité sociale | 797 |
Les dépenses afférentes aux activités exercées à titre accessoire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1223-1 du code de la santé publique sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du présent livre. | Section 12 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006741480 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741480 | 42949 | JORFTEXT000000227015 | Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 77 () JORF 5 mars 2002 | L174-19 | Code de la sécurité sociale | 798 |
Pour les soins hospitaliers programmés, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6111-1-2, les établissements de santé peuvent déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie régi par le présent code, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, des patients relevant des soins urgents définis à l'article L. 254-1 du même code, des patients accueillis dans le cadre d'une intervention humanitaire et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles en application des traités, accords et règlements internationaux auxquels la France est partie.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. | Section 12 : Dispositions diverses | LEGIARTI000025036442 | 2017-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000033865635 | 1073763298 | JORFTEXT000033860852 | Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 2 | L174-20 | Code de la sécurité sociale | 799 |
Les vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile mentionnés au c du 1° de l'article L. 3115-11 du code de la santé publique, recommandés dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du même code pour les enfants âgés d'au moins six ans et les adultes et qui sont inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code sont pris en charge par l'assurance maladie ou par l'aide médicale de l'Etat mentionnée aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils sont administrés à l'occasion d'une vaccination imposée ou conseillée pour certains voyages.
Cette prise en charge est effectuée sur la base du prix d'achat constaté de ces vaccins par les centres de vaccination antiamarile et dans la limite de leur prix fabricant hors taxe mentionné à l'article L. 138-9 du présent code, fixé en application de l'article L. 162-16-4.
Les conditions concernant l'inscription des vaccins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que celles prévues aux I et III de l'article L. 160-13 et à l'article L. 162-1-21 s'appliquent à la prise en charge de ces vaccins. Le prix d'achat mentionné au deuxième alinéa du présent article constitue le tarif servant de base au calcul de la participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 160-13.
L'article L. 161-35 s'applique à la prise en charge de ces vaccins. | Section 13 : Dépenses relatives aux vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile | LEGIARTI000039779793 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000039779849 | 1073741823 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 58 | L174-21 | Code de la sécurité sociale | 800 |
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3. | Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application | LEGIARTI000006741481 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396723 | 42949 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (V) | L175-1 | Code de la sécurité sociale | 801 |
Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu. | Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application | LEGIARTI000028382267 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396548 | 1073763298 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) | L175-2 | Code de la sécurité sociale | 802 |
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables. | Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application | LEGIARTI000029930121 | 2014-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000029930128 | 1610623472 | JORFTEXT000029926655 | LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 39 | L175-3 | Code de la sécurité sociale | 803 |
Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge en application du livre IV. Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en fonction des effectifs et des risques professionnels encourus dans les secteurs d'activité dont ils relèvent. | Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles | LEGIARTI000006740952 | 2001-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740954 | 42949 | JORFTEXT000000396224 | Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 54 I, II, IV A JORF 26 décembre 2001 | L176-1 | Code de la sécurité sociale | 804 |
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet de l'année considérée. | Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles | LEGIARTI000006740932 | 2002-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740933 | 85898 | JORFTEXT000000235196 | Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 55 () JORF 24 décembre 2002 et rectificatif JORF 31 janvier 2003 | L176-2 | Code de la sécurité sociale | 805 |
Les caisses de sécurité sociale procèdent, au moins une fois par an, au contrôle, dans des conditions déterminées par décret, des associations et organismes chargés de l'exécution des prestations à caractère familial ou domestique dont elles assurent, en tout ou partie, le financement, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies. | Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes | LEGIARTI000006741482 | 1998-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741482 | 42949 | JORFTEXT000000392993 | Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 5 (Ab) JORF 27 décembre 1998 | L177-1 | Code de la sécurité sociale | 806 |
Les caisses de sécurité sociale coordonnent leur politique d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes résidant en zone rurale.Le département assure la coordination globale des dispositifs et services qui concourent à l'insertion et à l'action médico-sociale. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des acteurs concernés. | Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes | LEGIARTI000006741483 | 2005-02-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741483 | 85898 | JORFTEXT000000257340 | Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 110 () JORF 24 février 2005 | L177-2 | Code de la sécurité sociale | 807 |
Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions particulières prévues : 1° Pour l'assurance maladie, par les articles L. 242-13, L. 325-1 et L. 325-2 ; 2° Pour l'assurance vieillesse, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 à L. 357-4-1 et L. 357-14 à L. 357-21 ; 3° Pour l'assurance invalidité, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1, L. 357-5 à L. 357-8 et L. 357-14 à L. 357-21 ; 4° Pour l'assurance veuvage, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 et L. 357-9 à L. 357-21 ; 5° Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par les articles L. 242-7-1, L. 434-19 et L. 482-1 à L. 482-3. | Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000006740955 | 1998-04-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740958 | 42949 | JORFTEXT000000204401 | Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 1 () JORF 16 avril 1998 | L181-1 | Code de la sécurité sociale | 808 |
Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi qu'au titre des frais de gestion. | Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale | LEGIARTI000006740959 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064261 | 85898 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L182-1 | Code de la sécurité sociale | 809 |
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale :
1° De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ;
2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévus aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 et d'assurer le secrétariat du Haut Conseil des nomenclatures prévu à l'article L. 162-1-7 ;
3° De fixer la participation prévue en application de l'article L. 160-13 ;
4° D'assurer les relations des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
5° De rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 200-3 ;
6° (Abrogé) ;
7° D'établir le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006740967 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045355357 | 85898 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V) | L182-2 | Code de la sécurité sociale | 810 |
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006741484 | 2004-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741484 | 171796 | JORFTEXT000000625158 | Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004 | L182-2-1 | Code de la sécurité sociale | 811 |
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L. 1411-1 du code de la santé publique , l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie un contrat dénommé " plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins ", qui définit, pour une durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque et les objectifs relatifs à l'efficience du système de soins communs aux trois régimes membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ce plan définit, au sein de programmes nationaux, les actions concourant à la mise en œuvre de ces objectifs et relevant de chacun des signataires. Les programmes nationaux sont établis par un Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définis par arrêté. Le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné dans chaque région par un plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, défini dans les conditions prévues à l' article L. 1432-2 du code de la santé publique . Les modalités de mise en œuvre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins sont déterminées par une convention établie dans le respect d'un contrat type défini par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et conclue, pour le compte de l'Etat, par le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les régimes d'assurance maladie, par leur représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En l'absence de désignation de son représentant par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ce dernier est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La convention prévue au quatrième alinéa du présent article prend en compte les particularités territoriales et peut adapter les actions de gestion du risque et relatives à l'efficience du système de soins en fonction de celles-ci ou prévoir des actions spécifiques. Le suivi de la mise en œuvre du plan national et des plans régionaux est assuré par le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000020882692 | 2016-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000031931079 | 214745 | JORFTEXT000031912641 | LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 162 | L182-2-1-1 | Code de la sécurité sociale | 812 |
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
Le conseil est composé de :
1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en son sein ;
2° Trois membres, dont le président, désignés par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en son sein ;
3° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en son sein.
Les trois présidents visés aux alinéas précédents composent le bureau du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ce bureau assure la permanence de l'union entre les réunions du conseil. Il est informé des décisions prises en collège des directeurs ou par le directeur général de l'union. Il est consulté sur l'ordre du jour du conseil par le président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le collège des directeurs est composé :
1° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° (Supprimé)
3° Du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dispose de deux voix. Il assure les fonctions de directeur général de l'union. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006741485 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064746 | 257694 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L182-2-2 | Code de la sécurité sociale | 813 |
Le conseil délibère sur :
1° Les orientations de l'union dans ses domaines de compétence ;
2° La participation mentionnée aux articles L. 160-13 et L. 160-14, sur proposition du collège des directeurs ;
3° Les orientations de l'union relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
4° Les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et conventions qui sont de la compétence de l'union et des contrats types nationaux prévus à l'article L. 162-14-4 ;
5° Les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
6° Le budget annuel de gestion administrative ;
7° Les orientations relatives au projet de plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1.
Le collège des directeurs prépare, en vue de son adoption par le conseil, un projet sur la participation mentionnée au 2°. Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé, demander au directeur un second projet. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers.
Le conseil est tenu informé par le collège des directeurs de la mise en oeuvre des orientations prévues aux 3°, 4° et 7°. Il peut rendre un avis motivé sur la mise en oeuvre de ces orientations et notamment sur l'accord cadre, les conventions, les avenants et annexes régissant les relations avec les professions de santé et les centres de santé.
Le collège des directeurs prépare, en vue de leur adoption par le conseil, les orientations mentionnées au 7°. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006741487 | 2016-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000031931069 | 300643 | JORFTEXT000031912641 | LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 162 | L182-2-3 | Code de la sécurité sociale | 814 |
I. - Le directeur général :
1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ainsi que l'accord national mentionné à l'article L. 162-16-7 ;
2° Négocie le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 .
II. - Le collège des directeurs :
1° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ;
2° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil dans les relations de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
3° Arrête le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu pour chaque catégorie de professionnels mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1.
Le président et le directeur général signent le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006741489 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036391798 | 472439 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L182-2-4 | Code de la sécurité sociale | 815 |
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la gestion administrative de l'union sous l'autorité du directeur général. Celui-ci exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et met en oeuvre les orientations fixées par le conseil. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006741492 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064741 | 515388 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L182-2-5 | Code de la sécurité sociale | 816 |
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006741493 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036391793 | 558337 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L182-2-6 | Code de la sécurité sociale | 817 |
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II. | Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie | LEGIARTI000006741494 | 2004-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741494 | 601286 | JORFTEXT000000625158 | Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004 | L182-2-7 | Code de la sécurité sociale | 818 |
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette union est dotée d'un conseil.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.
Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2 et L. 162-1-7, à l'exception de celles mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 160-13.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie examinent conjointement leurs programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif. Elles déterminent annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
La décision de signer un accord, une convention ou un avenant mentionnés à l'article L. 162-14-3 est prise par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Elle est prise à la majorité de 60 % au moins des voix exprimées en ce qui concerne les accords mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet, avant le 15 juin de chaque année, au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale, un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la mise en œuvre des accords, conventions ou avenants qu'elle a signés à l'issue de ces négociations. | Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire | LEGIARTI000006740971 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000032182001 | 42949 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V) | L182-3 | Code de la sécurité sociale | 819 |
L'Union nationale des professionnels de santé regroupe des représentants de l'ensemble des professions de santé libérales mentionnées au titre VI du présent livre. Sa composition, qui prend en compte les effectifs des professions concernées, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'Union nationale des professionnels de santé émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 160-13.
L'Union nationale des professionnels de santé examine annuellement un programme annuel de concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 3 : Union nationale des professionnels de santé | LEGIARTI000006740975 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064252 | 85898 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L182-4 | Code de la sécurité sociale | 820 |
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre 4 : Dispositions d'application | LEGIARTI000006741507 | 1996-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741507 | 42949 | JORFTEXT000000742093 | Rapport - art. 22 (V) JORF 6 mai 1996 | L184-1 | Code de la sécurité sociale | 821 |
Le régime général de sécurité sociale couvre :
1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;
2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ;
3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L. 512-1 ;
4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ;
5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article ;
6° Au titre de l'assurance vieillesse, les assurés relevant de l'article L. 381-32.
La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi. | Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006741600 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452596 | 42949 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) | L200-1 | Code de la sécurité sociale | 822 |
Le régime général comprend cinq branches :
1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;
2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
3° Vieillesse et veuvage ;
4° Famille ;
5° Autonomie. | Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006742246 | 2020-08-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000042223785 | 85898 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L200-2 | Code de la sécurité sociale | 823 |
Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel. | Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006742248 | 2001-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006742248 | 171796 | JORFTEXT000000396224 | Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001 | L200-2-1 | Code de la sécurité sociale | 824 |
Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. Les avis sur les projets de loi sont motivés.
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la commission prévue à l'article L. 221-4 pour examiner tout projet de texte relatif aux ressources du régime général.
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt desdits projets de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article L. 221-4 peuvent faire toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans leur domaine de compétence. Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement. Le Gouvernement fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de nature réglementaire.
Le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches, à proposer des réformes au Gouvernement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les délais dans lesquels le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 ou les commissions habilitées par eux à cet effet rendent leurs avis, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis rendus sur les projets de loi sont motivés. | Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses | LEGIARTI000006742249 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045355354 | 343592 | JORFTEXT000045351814 | LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 1 | L200-3 | Code de la sécurité sociale | 825 |
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles et l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-1. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000006741602 | 2018-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000037950337 | 42949 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L211-1 | Code de la sécurité sociale | 826 |
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur.
Le conseil est composé :
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ;
4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et des représentants du personnel élus.
Le directeur assiste aux séances du conseil. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000006741604 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063913 | 128847 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 8 | L211-2 | Code de la sécurité sociale | 827 |
Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur :
1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3 ;
2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ;
4° Les axes de la politique de gestion du risque.
Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il définit et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement. Il approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention. Ces propositions sont réputées approuvées, sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Le conseil délibère également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
4° l'acceptation et le refus des dons et legs ;
5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3.
Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000006742253 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064735 | 214745 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L211-2-1 | Code de la sécurité sociale | 828 |
Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement. Il met en oeuvre les orientations décidées par le conseil. Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. Il négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3. Il est notamment chargé : 1° De préparer les travaux du conseil, de mettre en oeuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter ses décisions ; 2° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative, financière et immobilière ; 3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application. Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés et conventions, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse, et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à l'article L. 217-6. Le directeur rend compte au conseil de la gestion de la caisse après la clôture de chaque exercice. Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000006742255 | 2004-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006742255 | 257694 | JORFTEXT000000625158 | Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 58 (V) JORF 17 août 2004 | L211-2-2 | Code de la sécurité sociale | 829 |
Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres du conseil désignés en application du 1° de l'article L. 211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote. | Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie | LEGIARTI000031924879 | 2016-01-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000031924884 | 279168 | JORFTEXT000031912641 | LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 203 | L211-2-3 | Code de la sécurité sociale | 830 |
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006741619 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031686187 | 85898 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 45 (V) | L212-1 | Code de la sécurité sociale | 831 |
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
3° Quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006741623 | 1996-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741626 | 128847 | JORFTEXT000000742093 | Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996 | L212-2 | Code de la sécurité sociale | 832 |
I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code ;
2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ;
2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 ;
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;
4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-3 et L. 137-10 à L. 137-17 du présent code, à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. 138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;
6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9, aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code. Les organismes de recouvrement sont également subrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 pour le recouvrement de cotisations et contributions réalisé par ces derniers en application d'une convention à la date du transfert ;
7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;
8° La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ;
9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.
II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. | Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) | LEGIARTI000006741637 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044996820 | 42949 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (M) | L213-1 | Code de la sécurité sociale | 833 |
Le 1° du I de l'article L. 213-1 n'est pas applicable au recouvrement :
1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ;
3° Des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement n'était pas assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et qui sont dues au titre de l'emploi de salariés relevant de régimes, autres que ceux mentionnés au 2° du présent article, comptant moins de 500 employeurs redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d'euros de cotisations d'assurance vieillesse par an ;
4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) | LEGIARTI000039759513 | 2022-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000046804920 | 128847 | JORFTEXT000046791754 | LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V) | L213-1-1 | Code de la sécurité sociale | 834 |
Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. | Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) | LEGIARTI000006741643 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063910 | 214745 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 8 | L213-2 | Code de la sécurité sociale | 835 |
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. | Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) | LEGIARTI000006741646 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022178700 | 257694 | JORFTEXT000022165701 | Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 119 | L213-3 | Code de la sécurité sociale | 836 |
Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) | LEGIARTI000031670085 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041395192 | 1073870670 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18 | L213-4 | Code de la sécurité sociale | 837 |
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail :
1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse ;
2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;
3° Mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 ;
4° Assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ;
4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ;
5° Peuvent assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses de leur circonscription.
Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées par décret. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006741680 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036390886 | 42949 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L215-1 | Code de la sécurité sociale | 838 |
Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.
Siègent également avec voix consultative :
1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 ;
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006741682 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063907 | 85898 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 8 | L215-2 | Code de la sécurité sociale | 839 |
Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L. 215-1 n'exerce pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4.
Le conseil d'administration de la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article est composé dans les conditions fixées à l'article L. 215-2. Toutefois, n'est pas applicable la disposition relative à la présence d'au moins un représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006741685 | 2012-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000025516610 | 128847 | JORFTEXT000025509875 | LOI n°2012-355
du 14 mars 2012 - art. 1 (V) | L215-3 | Code de la sécurité sociale | 840 |
Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de l'assister dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006741688 | 1988-01-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741689 | 171796 | JORFTEXT000000509071 | Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988 | L215-4 | Code de la sécurité sociale | 841 |
I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :
1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 ;
2° Cinq membres choisis par les représentants des employeurs au conseil d'administration au titre de chacune des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4.
Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration.
II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L. 215-1. Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine sur ces mêmes affaires. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000021942255 | 2010-02-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000021942255 | 1073827721 | JORFTEXT000021868310 | Ordonnance n°2010-177
du 23 février 2010 - art. 24 | L215-4-1 | Code de la sécurité sociale | 842 |
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du présent code.
Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse mentionnée au premier alinéa. | Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. | LEGIARTI000006741690 | 2012-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000025516605 | 42949 | JORFTEXT000025509875 | LOI n°2012-355
du 14 mars 2012 - art. 1 (V) | L215-5 | Code de la sécurité sociale | 843 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.