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CFI_PDF
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259
<i>Non-discrimination</i>
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CFI_PDF
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260
1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
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261
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans
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262
l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que
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263
l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions
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264
d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
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265
3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier
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266
Etat.
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267
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre
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268
Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
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269
5. <i>a)</i> Les exonérations ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales (dans le cas du Mexique), ou de leurs personnes morales de droit public n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale sont applicables dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat, à ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), à ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales (dans le cas du Mexique), ou à leurs personnes morales de droit public similaires, lorsque ces personnes morales agissent dans le cadre d'un accord entre les Etats contractants.
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270
<i>b)</i> Les organismes à but non lucratif, quelle que soit leur dénomination, créés ou organisés dans un Etat contractant et exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable, bénéficient dans l'autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de cet autre Etat, des exonérations ou autres avantages accordés en matière d'impôt sur les donations ou sur les successions aux entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat. Toutefois, ces exonérations ou autres avantages ne sont applicables que si ces organismes bénéficient d'exonérations ou avantages analogues dans le premier Etat.
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271
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants.
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272
En ce qui concerne le <i>a</i> du paragraphe 5, elles s'appliquent également, sous réserve de réciprocité, aux autres impôts perçus en France, à l'exception des taxes dues en contrepartie de services rendus.
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273
<b>Article 23</b>
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274
<i>Procédure amiable</i>
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275
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
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276
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle- même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie
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277
d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
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278
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord sur les modalités de calcul des transferts de bénéfices visés à l'article 9, dans les cas autres que les cas de fraude ou de mauvaise foi.
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279
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
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280
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités
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281
d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux du premier Etat.
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283
<i>Echange de renseignements</i>
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284
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts perçus pour le compte de cet Etat, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
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285
Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
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286
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
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287
<i>a)</i> De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
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CFI_PDF
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288
<i>b)</i> De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
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289
<i>c)</i> De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
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290
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<i>Fonctionnaires diplomatiques et consulaires</i>
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292
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, ainsi que des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
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295
1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la
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République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels
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297
s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation
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298
d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants, par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
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299
2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 28 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou autre collectivité territoriale auquel elle aura été étendue conformément au présent article.
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<i>Entrée en vigueur</i>
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302
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière de ces notifications.
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2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront aux revenus mis en paiement ou réalisés
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304
à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter de ce 1er janvier.
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306
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307
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de la cinquième année civile suivant celle de son entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
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308
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la dernière fois aux revenus mis en paiement ou réalisés au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.
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309
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
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Fait à Mexico, le 7 novembre 1991 en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
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Pour le Gouvernement de la République française :
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MICHEL CHARASSE,
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Pour le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique :
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DR PEDRO ASPE ARMELLA,
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<i>Ministre des finances et du crédit public</i>
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Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la
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320
République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la
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Convention.
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322
1. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que l'expression " résident
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d'un Etat contractant " comprend cet Etat, ses subdivisions politiques dans le cas du
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Mexique, ses collectivités territoriales, ainsi que leurs personnes morales de droit public.
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2. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5, il est entendu que :
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326
<i>a)</i> Une entreprise qui exerce des activités de surveillance sur un chantier de construction ou de montage a un établissement stable seulement si ces activités ont une durée supérieure à six mois ;
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327
<i>b)</i> Le temps passé sur un chantier par une entreprise qui y exerce des activités de surveillance est considéré comme temps consacré au chantier par l'entreprise qui est chargée d'exécuter l'ensemble des travaux du chantier.
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328
3. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et qu'elle vend par ailleurs dans cet autre Etat les mêmes marchandises que celles qui sont habituellement vendues par l'intermédiaire de cet établissement stable, ces marchandises sont considérées comme étant vendues par
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329
l'intermédiaire de cet établissement stable, si l'entreprise n'est pas en mesure de fournir des éléments permettant de considérer que ce circuit de vente a été utilisé pour des raisons économiques sérieuses.
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330
4. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, dans le cas de contrats, notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans
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331
l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective ne sont imposables que dans cet
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332
Etat.
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333
5. Les dispositions de la Convention n'empêchent pas les Etats contractants d'appliquer les dispositions de leur législation relatives à la sous-capitalisation, et notamment dans le cas de la France l'article 212 du code général des impôts, dans la mesure où ces dispositions de droit interne sont en conformité avec les dispositions du paragraphe 7 de l'article 11.
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334
6. Si, dans une ou plusieurs conventions ou accords avec des Etats tiers qui sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Mexique convient de taux inférieurs à 15 p. cent (y compris les taux nuls) sur le montant brut des intérêts ou des redevances ou de certains de ces revenus payés par un résident du Mexique, en application de dispositions correspondant à celles de l'article 11 ou de l'article 12, les taux les plus réduits ainsi convenus s'appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente
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335
Convention aux intérêts et redevances concernés. S'il s'agit de conventions ou accords avec des Etats tiers visés cidessus qui ne sont pas membres de la Communauté économique européenne, les taux les plus réduits ainsi convenus s'appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention sans qu'ils puissent être inférieurs à 10 p. cent.
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336
7. En ce qui concerne le <i>a iii</i> du paragraphe 4 de l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques ou d'assistance technique, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique mais comme des revenus auxquels les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables, dès lors que ces rémunérations ne sont pas payées pour des informations qui consistent à communiquer un savoir-faire (know-how).
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337
8. En ce qui concerne l'article 21, pour les revenus visés au <i>a ii</i> du paragraphe 1, il est entendu que l'expression " montant de l'impôt payé au Mexique " désigne le montant de
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338
l'impôt mexicain effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
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339
9. En ce qui concerne le <i>b</i> du paragraphe 1 de l'article 21, si une ou plusieurs conventions ou accords entre le Mexique et des Etats tiers qui sont membres de la Communauté économique européenne limitent la durée pendant laquelle un tel régime d'impôt fictif est applicable, ou ne prévoient pas un tel régime, les dispositions de la convention ou accord le plus limitatif s'appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention, qu'il
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340
s'agisse de la durée d'un tel régime ou de sa suppression. Les conventions ou accords visés ci-dessus sont ceux qui comportent une clause analogue à celle du point 6 du présent protocole.
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341
10. En ce qui concerne l'article 22 et le présent protocole, si un autre accord, traité ou convention entre la France et le Mexique comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente
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342
Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale.
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343
11. En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article 22, il est entendu que l'expression
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344
" impôts de toute nature ou dénomination " ne comprend pas les droits de douane.
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345
12. <i>a)</i> Lorsque la législation d'un Etat contractant autorise les sociétés résidentes de cet
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346
Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Etat contractant, ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
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347
<i>b)</i> Lorsque, conformément à sa législation, un Etat contractant détermine les bénéfices des entreprises résidentes de cet Etat en déduisant les déficits des filiales résidentes de l'autre Etat contractant ou des établissements stables situés dans cet autre
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348
Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à
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349
l'application de cette législation.
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350
13. Les dispositions de la Convention n'empêchent pas la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 B de son code général des impôts, ou d'autres dispositions similaires qui s'y substitueraient ni le Mexique d'appliquer des dispositions de droit interne analogues à celles de l'article 209 B précité.
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351
14. Les cotisations obligatoires ou qui se substituent à des cotisations obligatoires, payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par
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352
l'autorité compétente de l'autre Etat contractant dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par l'autorité compétente de ce premier Etat.
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353
15. Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, chacun de ces Etats conserve le droit d'imposer conformément à sa législation les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat par la Convention mais qui ne sont pas effectivement soumis à l'impôt par la législation de cet autre Etat.
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354
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
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355
Fait à Mexico, le 7 novembre 1991, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
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356
Pour le Gouvernement de la République française :
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357
MICHEL CHARASSE,
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