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9462189629023359208
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159
l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
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7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède pour une raison quelconque celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne
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s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Cette partie excédentaire peut être déterminée en fonction d'un emprunt particulier ou du total des emprunts.
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8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si la créance pour laquelle les intérêts sont payés a été constituée ou affectée principalement dans l'intention de tirer avantage de cet article.
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164
<i>Redevances</i>
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1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des redevances.
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3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances au titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques ainsi que les enregistrements destinés à la télévision), provenant
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d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant qui est assujetti à
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l'impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
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4. <i>a)</i> Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour :
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i) l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ainsi que les enregistrements destinés à la télévision ;
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ii) l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ;
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173
iii) des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
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174
iv) l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
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<i>b)</i> Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne également les gains provenant de l'aliénation de droits ou biens visés aux <i>a i </i>et<i> a ii</i>, dans la mesure où les montants reçus pour cette aliénation sont déterminés en fonction de la productivité ou de
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l'utilisation de ces droits ou biens.
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177
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant
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178
d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances
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s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
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180
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
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181
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
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182
Convention.
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183
8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans l'intention de tirer avantage de cet article.
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184
<b>Article 13</b>
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185
<i>Gains en capital</i>
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186
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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187
2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont les actifs sont principalement constitués, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de la présente disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou cette autre personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à
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188
l'exercice d'une profession indépendante.
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189
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de
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190
l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
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191
4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
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192
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés au <i>b </i> du paragraphe 4 de l'article 12 et aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
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193
<b>Article 14</b>
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194
<i>Professions indépendantes</i>
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195
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
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196
<i>a)</i> Si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou
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197
<i>b)</i> Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes
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198
d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
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199
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes
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200
d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
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201
<b>Article 15</b>
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202
<i>Professions dépendantes</i>
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203
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans
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204
l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
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CFI_PDF
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205
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
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206
<i>a)</i> Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes
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207
n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et
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208
<i>b)</i> Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
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209
<i>c)</i> La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
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210
3. Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre de ses activités d'enseignant ou de chercheur par une personne qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un
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211
Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement ou de recherche officiellement reconnu, ne sont imposables que dans l'autre Etat si ces rémunérations sont payées par un résident de cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent pendant une période n'excédant pas vingt- quatre mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
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212
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
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<b>Article 16</b>
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<i>Administrateurs de sociétés</i>
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215
Les jetons de présence et autres rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou, dans le cas du
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Mexique, en sa qualité d'administrateur ou de commissaire, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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219
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. Les revenus visés au présent paragraphe comprennent les revenus accessoires correspondant à des prestations non indépendantes de la notoriété professionnelle de ce résident, qui sont liés à sa présence dans cet autre Etat et qui proviennent de cet autre Etat.
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220
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7,
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14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
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222
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier
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Etat, d'une subdivision politique de cet Etat dans le cas du Mexique, d'une collectivité territoriale de cet Etat, ou d'une de leurs personnes morales de droit public.
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224
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans
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225
l'autre Etat contractant, sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7,
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226
14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, d'une subdivision politique de cet Etat dans le cas du
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Mexique, d'une collectivité territoriale de cet Etat, ou d'une de leurs personnes morales de droit public.
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<i>Pensions</i>
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230
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
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<i>Rémunérations et pensions publiques</i>
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233
1. Les rémunérations et pensions payées à une personne physique par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques dans le cas du Mexique, ou une de ses collectivités territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
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234
2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques dans le cas du Mexique, ou une de ses collectivités territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public.
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<i>Etudiants</i>
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237
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
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<i>Elimination des doubles impositions</i>
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240
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
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241
<i>a)</i> Les revenus qui proviennent du Mexique, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt mexicain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit
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242
d'impôt est égal :
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243
i) pour les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au <i>ii</i>, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
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ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de
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245
l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 15 et aux articles 16 et 17, au montant de
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246
l'impôt payé au Mexique conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
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247
<i>b)</i> Pour l'application du <i>a ii</i>, les dividendes payés à un résident de France qui en est le bénéficiaire effectif par une société résidente du Mexique qui ne contrôle directement ou indirectement aucune société résidente d'un Etat tiers sont considérés comme ayant été soumis au Mexique à un impôt égal à :
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248
i) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ;
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249
ii) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans les autres cas.
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250
Une société résidente du Mexique est réputée contrôler directement ou indirectement une société résidente d'un Etat tiers lorsqu'elle détient directement ou indirectement plus de
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251
50 p. cent du capital de cette dernière société.
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<i>c) </i>Pour l'application du <i>a</i> aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de
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253
l'impôt payé au Mexique, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation
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254
a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Mexique en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident.
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255
2. En ce qui concerne le Mexique, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
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256
<i>a)</i> Les résidents du Mexique peuvent imputer, sur l'impôt mexicain dont ils sont redevables, un crédit égal à l'impôt payé en France dans la limite du montant de l'impôt mexicain correspondant au revenu concerné ;
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257
<i>b)</i> Dans les conditions prévues par la législation mexicaine, les sociétés qui sont des résidents du Mexique peuvent imputer, sur l'impôt mexicain dont elles sont redevables à raison des dividendes reçus, un crédit égal à l'impôt payé en France au titre des bénéfices sur lesquels la société résidente de France a payé ces dividendes.
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258
<b>Article 22</b>
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