Des centaines de communes ont pris des arrêtés contre la pose du compteur Linky, et le tribunal administratif de Toulouse a partiellement validé celui de la ville de Blagnac autorisant les usagers à « refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété » et à « refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires ». Cela signifie-t-il pour autant qu’un particulier peut refuser d’avoir un compteur Linky ? Pas exactement.

Les compteurs n’appartiennent pas aux usagers

Qu’il soit situé dans une habitation, sur un palier d’immeuble ou à l’extérieur d’une maison, le compteur d’électricité n’est pas la propriété de l’usager. Il appartient aux collectivités locales, qui sont les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz. Mais l’entretien a été délégué à Enedis (ex-ERDF) qui est le gestionnaire du réseau, dans le cadre d’une concession.

Pour se mettre en conformité avec une directive européenne de 2009, transposée dans le code de l’énergie en 2015, Enedis a entrepris de remplacer les 35 millions de compteurs français par des compteurs communicants Linky, dotés de nouvelles fonctionnalités, notamment le relevé à distance des consommations. La pose est gratuite et sera réalisée progressivement chez les particuliers jusqu’en 2021.

Certains usagers s’inquiètent des ondes émises par l’appareil, des données qui seront collectées, ou même de l’intérêt économique de l’opération, mais ils n’ont pas le droit de s’opposer au renouvellement d’un matériel qui ne leur appartient pas.

Les communes sont « incompétentes » sur ce sujet

Des centaines de communes de toutes tailles (685 selon un comptage des opposants au compteur Linky) ont voté des délibérations ou ont pris des arrêtés contre ces installations. Mais ces textes finissent le plus souvent par être suspendus ou annulés par la justice.

Ainsi, le tribunal administratif de Toulouse, estimant qu’un maire était « incompétent » pour prendre une telle décision, a suspendu l’article 2 de l’arrêté du maire de Blagnac, qui permettait aux Blagnacais de refuser la pose dudit compteur par lettre simple.

Dans les habitations, le droit de propriété continue à s’appliquer

Même si le cadre théorique est le même pour tous, la situation diffère selon l’endroit où est le compteur.

S’il est à l’intérieur de l’habitation, les installateurs de compteurs Linky ne peuvent pas le poser sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant. L’arrêté du maire de Blagnac ne fait d’ailleurs que rappeler le principe du respect de la propriété privée. « Il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous, afin que le technicien puisse avoir accès à l’installation. Si les gens ne donnent pas suite à nos demandes, il est clair que nous ne pouvons pas procéder à la mise en place du nouveau compteur », assurait le porte-parole d’Enedis, Bertrand Lassus, lors d’une audition à l’Assemblée nationale en 2017. Certains usagers se plaignent toutefois de l’insistance des installateurs, dont les appels et passages répétés sont parfois perçus comme du harcèlement.

S’il est à l’extérieur, dans une partie commune ou dans la rue, Enedis peut toujours, à Blagnac comme ailleurs, installer un compteur Linky sans autorisation préalable. Certains opposants bloquent l’accès au compteur, par des grilles ou des cadenas. Mais cette pratique est illégale, puisque le compteur ne leur appartient pas, et dangereuse, car le gestionnaire du réseau est empêché d’intervenir s’il y a une panne ou un problème électrique. Il est également condamnable de s’en prendre physiquement aux installateurs.

Des risques flous en cas de refus

Le compteur Linky est obligatoire, mais, dans les faits, aucune sanction n’est prise à l’encontre de particuliers qui le refusent, ni amende ni intervention des forces de l’ordre dans l’immédiat.

A plus long terme, des questions juridiques peuvent se poser, selon Nicolas Mouchnino, chargé de mission énergie et environnement à l’UFC-Que choisir : « Dans le contrat de fourniture, Enedis est gestionnaire du compteur, il l’entretient et le change, mais si on refuse un compteur Linky, on ne respecte pas ce contrat. Il y a un risque juridique qu’Enedis coupe l’électricité aux consommateurs. La direction a assuré qu’elle ne le ferait pas, mais elle peut changer d’avis à tout moment. » En matière d’assurances, on ne sait pas non plus ce qu’il adviendra si un ancien compteur qui aurait dû être changé dysfonctionne et provoque des dégâts dans une habitation.

Une fois l’ensemble des poses terminé, les usagers qui auront refusé un compteur Linky devront sans doute payer la relève manuelle de leur consommation, qui est actuellement intégrée dans l’abonnement. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), jointe par Le Monde, « cela va entraîner des coûts plus importants, car, avant, la relève se faisait dans toute la ville ou le village, alors qu’ensuite, les techniciens se déplaceront dans des endroits disparates ». Mais aucune décision n’a encore été prise à ce sujet.