Mercredi dernier, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) ou Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité, que les conservateurs ont élaborée en réaction aux émeutes survenues à Vancouver en 2011.

Lorsqu’un événement troublant se produit, les Canadiens — et leurs représentants au Parlement — veulent agir, réagir. Or, le projet de loi C-309 est l’exemple classique d’un projet de loi qui donne l’illusion de faire quelque chose sans changer grand-chose.

Au premier coup d’oeil, cette mesure législative paraît sensée : elle fait en sorte qu’il est illégal de porter un masque lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal. Comme de récents événements l’ont montré, des houligans masqués ont été au coeur des émeutes qui ont éclaté à Vancouver, Toronto, et Montréal au cours des dernières années. En dissimulant leur visage, ils font en sorte qu’il est difficile de les identifier et de les traduire devant la justice.

L’ennui, c’est que la loi condamne déjà les émeutes de même que le port d’un masque lors d’une émeute. La participation à une émeute constitue un acte criminel dont l’auteur est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, alors que la dissimulation de son identité dans l’intention de commettre un acte criminel peut entraîner un emprisonnement de dix ans.

Dix ans, incidemment, c’est aussi la peine maximale imposée par le projet de loi C-309.

Donc, en ce qui concerne les émeutes, ce projet de loi ne fournit aucun nouvel outil aux autorités chargées d’appliquer la loi, contrairement aux affirmations de ses défenseurs conservateurs. Le parrain du projet, le député Blake Richards de l’Alberta, insiste sur le fait qu’il permettra à la police d’arrêter par mesure de prévention les manifestants masqués avant qu’une émeute n’éclate. Toutefois, parce que le projet de loi C-309 ajoute l’interdiction du port d’un masque à un article interdisant les émeutes, il faudra que l’auteur de l’infraction participe déjà à l’émeute pour que la nouvelle disposition s’applique.

Ainsi, depuis l’automne dernier, les députés auront consacré de multiples heures à ce projet de loi durant huit séances de la Chambre et quatre réunions du Comité de la justice à la seule fin d’ajouter au Code criminel quelque chose qui y figure déjà.

En ce qui concerne les attroupements illégaux - qui donnent aux gens des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait y avoir perturbation de la paix -, il est vrai que le projet de loi C-309 ajoute à la loi un élément quelque peu nouveau. La participation à un attroupement illégal est considérée comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité plutôt que comme une infraction punissable par mise en accusation - ni plus ni moins une distinction au Canada entre un acte délictueux grave et un méfait - et n’est par conséquent pas visée par les dispositions actuelles contre la dissimulation du visage.

Cet ajout ne sera cependant guère utile aux policiers cherchant à prévenir une émeute pour la simple raison (encore une fois) qu’il s’insérera dans une disposition de la loi actuelle. Ce n’est que lorsqu’un attroupement illégal sera en train de s’organiser que la police pourra arrêter les manifestants masqués, ce qu’elle peut déjà faire, puisque les attroupements illégaux vont à l’encontre de la loi.

Ce projet de loi est d’une inefficacité démontrable et pourrait en fait empiéter sur les droits garantis par la Charte. Alors que la loi actuelle contre la dissimulation du visage précise qu’il faut, pour que des accusations soient portées, que l’auteur de l’infraction porte un masque dans l’intention de commettre un crime, le projet de loi C-309 permet que des accusations soient portées contre quiconque dissimulerait son visage à moins de pouvoir démontrer l’existence d’une « excuse légitime ».

Ce terme n’est pas défini dans la loi et nul ne sait si les manifestants déguisés en politiciens - ou les militants des droits des animaux déguisés en animaux - seront désormais passibles de peines supplémentaires si une manifestation tournait à la violence. Il faudrait à tout le moins amender le projet de loi pour préciser qu’il ne s’applique pas à la dissimulation du visage pour des motifs religieux, comme le Parti libéral l’a proposé. Autrement, des manifestants pourraient être arrêtés en raison de ce qu’ils portent, en violation peut-être des droits à la liberté d’expression et de religion garantis par la Charte.

En réalité, il s’agit là de l’une des principales difficultés liées à la législation en la matière. Les arrestations préventives, en raison de l’habillement surtout, sont problématiques sur le plan constitutionnel, et les organes d’application de la loi disposent déjà d’outils législatifs pour prendre en charge les manifestants masqués lorsqu’une émeute survient. Par conséquent, la meilleure chose à faire pour les politiciens serait simplement d’appuyer les efforts des services de police pour mettre au point de meilleures méthodes de formation et de meilleures techniques de contrôle des foules, améliorer la communication avec les fêtards et les manifestants, mettre en commun les pratiques exemplaires et accroître le nombre d’agents qualifiés pour composer avec les grands attroupements publics.

Une telle approche est moins susceptible de faire les manchettes, mais plus susceptible de donner des résultats. Une fois le masque levé sur la véritable nature du projet de loi, rien ne prouve qu’il n’y aurait pas eu d’émeutes à Vancouver l’an dernier si une telle loi avait alors été en vigueur. Et rien ne prouve que les policiers auraient réagi différemment, ou que les manifestants auraient été punis plus sévèrement.