Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Une demande de recours collectif contre le gouvernement du Canada s'invite dans la saga du système de paye Phénix. Un cabinet d'avocats de Québec vient formellement d'en faire la requête à la Cour supérieure du Québec, visant tous les employés fédéraux touchés par les ratés du système.

Un texte de Catherine Lanthier

L'action collective vise à représenter un groupe qui « serait composé d’environ 295 000 membres », selon la demande déposée lundi au palais de justice de Québec.

Cette requête d’action collective en dommages-intérêts contractuels vise à compenser les dommages moraux subis par les employés, et à réclamer les sommes dues par le gouvernement « avec l’intérêt et l’indemnité additionnelle prévue par la loi ».

La demanderesse, Ezmie Bouchard, occupait un emploi étudiant chez Passeport Canada jusqu’en août 2016.

Le document déposé en cour allègue qu’elle a subi de nombreux problèmes de paie liés au système Phénix, ayant notamment reçu moins de la moitié de son salaire lors de quatre périodes de paie.

Mme Bouchard réclame le paiement de ses arrérages de salaire, évalués à 4818 $, et un total de 2200 $ pour le préjudice moral, le stress, la frustration et les pertes de temps causés par ces erreurs.

Selon l’un des procureurs au dossier, Me Julien Fortier, l’ensemble des dommages moraux liés aux ratés de Phénix ne sont pas nécessairement couverts par le système de griefs, ce qui justifie une action en justice.

Une page sur Internet a d’ailleurs été mise en ligne, où les employés fédéraux intéressés peuvent s’inscrire et détailler leurs déboires avec Phénix.

Saraïlis Avocats y précise que l’autorisation du recours peut prendre « plusieurs mois » et qu’elle « sera conclue par le jugement qui permettra ou refusera que l’action puisse aller de l’avant ».

Un recours collectif est-il possible?

La demanderesse, qui souhaite obtenir l’autorisation d’exercer une action collective au nom des employés visés, n’était pas une employée syndiquée

Le cabinet Saraïlis souhaite cependant inclure tous les fonctionnaires touchés, qu’ils soient syndiqués ou non, à l’action collective.

Or, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique interdit aux fonctionnaires syndiqués de poursuivre leur employeur en justice lorsque survient un différend lié à l’emploi.

Absence de droit d’action - Différend lié à l’emploi

236 (1) Le droit de recours du fonctionnaire par voie de grief relativement à tout différend lié à ses conditions d’emploi remplace ses droits d’action en justice relativement aux faits - actions ou omissions - à l’origine du différend. Application

(2) Le paragraphe (1) s’applique que le fonctionnaire se prévale ou non de son droit de présenter un grief et qu’il soit possible ou non de soumettre le grief à l’arbitrage.

(Source : Loi sur les relations de travail dans la fonction publique)

De plus, selon le professeur de relations industrielles de l’Université du Québec en Outaouais (UQO), Jean-François Tremblay, le « véhicule du recours collectif n’est certainement pas adapté » dans les circonstances.

Chaque salarié risque d’avoir des particularités dans les manquements ou les erreurs qui ont été commises au niveau de la paye. Ça devrait faire l’objet de représentations individuelles. Jean-François Tremblay, professeur de relations industrielles, UQO

Selon le professeur Tremblay, la procédure de grief est la voie privilégiée pour les fonctionnaires syndiqués.

« Il y a tout lieu de croire que les salariés syndiqués vont trouver l’ensemble des sommes qui sont dues et peut-être même certaines compensations s’il y a eu des préjudices, du fait que le salaire n’a pas été payé », ajoute-t-il.