Lutte contre les violences faites aux femmes : la France épinglée par le Conseil de l'Europe

VIOLENCES - Dans un rapport rendu public ce mardi, le Conseil de l'Europe épingle la France sur sa définition législative du viol, sur le manque d'hébergement pour les femmes victimes de violence ou encore sur le nombre insuffisant d'ordonnances de protection.

Une définition du viol inadéquate, un manque d'hébergements d'urgence pour les victimes, des enfants témoins trop peu soutenus... Le Conseil de l'Europe, par l'entremise du Grevio, son groupe d'experts sur l'action contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, épingle la France sur ses lacunes en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce tout premier rapport sur la mise en œuvre par la France de la "Convention d'Istanbul" sur la lutte contre la violence envers les femmes, le groupe d'expert salue l'amélioration des autorités françaises dans ce domaine, mais soulignent encore de nombreux écarts dans les moyens législatifs mis à disposition des victimes.

Des définitions et moyens législatifs à modifier

Les auteurs du rapport déplorent notamment que "la définition des agressions sexuelles et du viol repose sur le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise" au lieu d'être fondé "sur l'absence d'un consentement libre". Le Grevio invite la France à mettre à jour ces définitions sur le plan législatif, afin de mieux poursuivre les auteurs de violence. Le groupe d'étude dit en effet constater "les insuffisances de la réponse pénale aux violences, qui témoignent d’une difficulté du système à s’assurer que les auteurs de toutes les formes de violence visées par la Convention ont à répondre de leurs actes". Il déplore ensuite particulièrement le principe de correctionnalisation - la pratique judiciaire permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles. Selon les auteurs du rapport, ces requalifications "minimisent la gravité du viol et font porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes". Quant à "l'ordonnance de protection", qui doit permettre la mise à l'abri, elle "ne s'applique pas à toutes les formes de violence, contrairement aux exigences de la convention d'Istanbul" et son application "varie considérablement selon les tribunaux", déplore le rapport.

Une prise en charge des victimes à améliorer

Les experts soulignent également "l'insuffisance des dispositifs d'hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences". Ils invitent ainsi la France à mettre en place "de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils". Le rapport rappelle également la nécessité "d’améliorer la collecte des données, notamment au niveau des services de la justice et des services répressifs" et "de former tous les professionnels, y compris le personnel en contact avec les femmes demandeuses d’asile". Enfin, si des dispositions législatives existent pour faire primer l'intérêt de l'enfant, le Grevio constate qu'elles sont trop rarement appliquées dans les décisions sur les droits de visite et de garde et rappelle que "l'exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l'agresseur de continuer à maintenir l'emprise et la domination sur la femme et sur les enfants".

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Des politiques publiques à remettre en question

Saluant ce "premier rapport sur la France", le Haut conseil à l'Egalité (HCE) a déclaré qu'il recevrait en janvier le groupe d'experts qui a mené les travaux, afin d'évoquer les priorités listées. Dans un communiqué, la secrétaire d'Etat à l'Egalité Marlène Schiappa s'est également engagée à "expertiser" toutes les pistes d'amélioration suggérées dans ce rapport "attendu depuis deux ans", afin de les mettre en place "dans les plus brefs délais".

Une bonne chose étant donné que le Grevio souligne un réel problème politique sur le sujet. Selon les auteurs du rapport, toutes les lacunes citées plus haut sont "le reflet de politiques qui peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d’autres problématiques sociales".

Mathilde Roche