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|---|---|---|---|
La décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir dans l'affaire CJUE, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), C-136/17 est de nature à influer sur la solution du pourvoi, dirigé contre un arrêt rejetant la demande formée contre l'exploitant d'un moteur de recherche pour obtenir le déréférencement de données à caractère personnel relatives à une condamnation pénale, initialement publiées sur le site internet d'un journal et, bien qu'archivées sur ce site, toujours accessibles par le biais d'une recherche effectuée à partir des nom et prénom de la personne concernée sur ledit moteur de recherche.
Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de cette décision | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca61cbeb012b49a0aa0421 | Il résulte des articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui réalisent la transposition en droit interne des article 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de l'arrêt Google Spain rendu le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne (C-131/12) que la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne.
Dès lors, viole les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le second dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble l'article 5 du code civil, une cour d'appel qui, saisie d'une telle demande, prononce une injonction d'ordre général et sans procéder, comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9b6d7dee8290d47e88f2 |
L'appelant n'est pas tenu de communiquer ses pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat et la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des débats.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte des débats des pièces produites par l'appelant en retenant que ces pièces ne figuraient pas sur le bordereau de communication annexé aux écritures | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df0daa7d15907eedb70 | Viole l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute une partie de ses demandes au motif qu'elle n'a pas communiqué ses pièces à l'intimé dès lors que, celle-ci n'ayant pas comparu, il ne pouvait être fait grief à l'appelante de ne pas avoir procédé à cette communication | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2a9ba5988459c483f5 |
En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. En outre, il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d'appel. Il découle de la combinaison de ces textes que l'intimé dispose d'un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne soit prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du même code, qui est relatif à la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d'appel.
C'est par conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un intimé avait assigné à fin d'appel provoqué une personne qui avait été partie en première instance sans avoir encore été attraite à l'instance d'appel, au-delà du délai qui lui avait été imparti par l'article 909, a déclaré irrecevable comme tardif cet appel provoqué, peu important que l'intimé ait déposé au greffe dans ce même délai ses conclusions comportant l'appel provoqué | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df1daa7d15907eedb73 | Ayant relevé que l'auteur d'un appel principal, dirigé contre l'un des défendeurs en première instance, indiquait dans ses conclusions avoir formé un second appel contre un autre défendeur en réaction à l'appel incidemment relevé à son encontre par l'intimé principal et ne réclamait la condamnation du second intimé qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où son premier appel serait rejeté, une cour d'appel a pu décider que le second appel, qui découlait de l'appel incident formé par l'intimé principal, était un appel provoqué.
Il résulte de la combinaison des articles 910 et 68 du code de procédure civile que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'appel qui le provoque. Il s'ensuit qu'un tel appel provoqué, formé par déclaration au greffe plus de deux mois suivant l'appel incident qui l'a provoqué, est irrecevable | https://www.courdecassation.fr/decision/60797b689ba5988459c4a13b |
En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. En outre, il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d'appel. Il découle de la combinaison de ces textes que l'intimé dispose d'un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne soit prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du même code, qui est relatif à la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d'appel.
C'est par conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un intimé avait assigné à fin d'appel provoqué une personne qui avait été partie en première instance sans avoir encore été attraite à l'instance d'appel, au-delà du délai qui lui avait été imparti par l'article 909, a déclaré irrecevable comme tardif cet appel provoqué, peu important que l'intimé ait déposé au greffe dans ce même délai ses conclusions comportant l'appel provoqué | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df1daa7d15907eedb73 | En l'état d'un appel principal formé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la partie défenderesse en première instance, qui, non intimée par l'appelant, devient partie intimée en raison de l'appel incident provoqué contre elle par l'appel principal, ne peut à son tour attraire devant la cour d'appel une partie non intimée ayant figuré en première instance que par voie d'assignation valant conclusions d'appel incident signifiée dans les deux mois de l'appel incident qui l'a provoqué | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca85dfa8ef0376a5ff647f |
La cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou l'annulation du jugement d'une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l'appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l'intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile.
Par conséquent, l'appelant principal qui n'a pas lui-même repris à son compte dans ses conclusions d'appel un motif du jugement déféré ne peut pas reprocher à la cour d'appel qui infirme ce jugement sur l'appel incident de l'intimé d'avoir omis de réfuter ce motif du jugement déféré | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df1daa7d15907eedb79 | En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée.
Par conséquent, n'encourt pas le grief de défaut de réponse à conclusions, invoqué à l'appui d'un moyen de cassation reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté une prétention, l'arrêt qui n'a pas répondu à une argumentation figurant dans ses conclusions, dès lors que celle-ci n'était pas expressément formulée à l'appui de ladite prétention | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca883ad70db9798b949421 |
En application de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans.
Cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df1daa7d15907eedb7b | Encourt l'annulation la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui procède au retrait de la liste des experts judiciaires d'un expert, au motif que cet expert a atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, alors que la condition d'âge s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription et que l'intéressé n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années | https://www.courdecassation.fr/decision/6079596e9ba5988459c493e6 |
En application de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans.
Cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df1daa7d15907eedb7b | Aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel | https://www.courdecassation.fr/decision/607973bc9ba5988459c49e39 |
La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df2daa7d15907eedb83 | Un accord conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d'accompagnement s'ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l'emploi établis par l'employeur, peu important qu'il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective.
La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que leur nullité ne prive pas les salariés des avantages qu'ils tiennent de l'accord.
Viole dès lors les dispositions des articles L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil, L. 2251-1 et L. 1233-62 du code du travail, la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes des salariés, alors qu'il résultait de ses constatations qu'ils tenaient de cet accord leur droit à indemnisation | https://www.courdecassation.fr/decision/613728c0cd58014677432912 |
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df2daa7d15907eedb84 | Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L 432-1 du code du travail, dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier notamment les questions d'emploi et de travail des jeunes, des femmes et des handicapés. Ce texte n'impose de demander un avis au comité que sur les problèmes généraux concernant l'emploi des handicapés dans l'entreprise, mais non de le consulter sur le cas individuel de chaque handicapé. Encourt donc la cassation la décision qui condamne un employeur à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié en raison d'une réduction de ses capacités physiques résultant d'un accident du travail, au motif que cet employeur n'avait pas consulté au préalable le comité d'entreprise. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0c39ba5988459c50118 |
Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Viole, en conséquence, le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992, la cour d'appel qui dit qu'au regard de l'avancement acquis au titre de l'article 32, l'Urssaf ne produit aucun élément objectif permettant de justifier la différence entre la rémunération servie aux salariés et les rémunérations servies à leurs collègues ayant obtenu le diplôme de cadre après le 1er janvier 1993, sans constater que des salariés promus après l'entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à celles des intéressés | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df3daa7d15907eedb86 | Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Viole, en conséquence, le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 la cour d'appel qui dit que deux salariés ont été victimes d'une différence de traitement en ce que l'Urssaf leur a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales, sans constater que des salariés engagés après l'entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à celles de ces deux salariés | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca83a05d308873e842bd80 |
Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée.
Une association intermédiaire, dont l'objet est l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, est tenue, lorsqu'elle conclut un contrat à durée déterminée à cette fin, d'assurer le suivi et l'accompagnement du salarié mis à disposition. Cette obligation constitue une des conditions du dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur s'était borné à faire suivre au salarié quatre journées de formation dans le cadre d'un module repassage et à lui organiser trois rencontres avec un accompagnateur, en a déduit que l'employeur n'avait pas accompli sa mission d'assurer l'accompagnement du salarié en vue de faciliter son insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable, en sorte que l'intéressé était bien fondé à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df3daa7d15907eedb87 | Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code régissant les contrats de travail à durée déterminée.
Doit donc être cassé l'arrêt qui, ayant retenu que des salariés engagés par une association intermédiaire n'avaient été employés et rétribués que sur une période limitée dans le temps, a décidé qu'en ne fournissant plus de travail à l'issue de cette période, l'association intermédiaire avait rompu les contrats de travail à durée déterminée en violation de l'article L. 122-3-8 du code du travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1dd9ba5988459c53d5b |
L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme.
Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df3daa7d15907eedb88 | Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite (arrêts n° 1 et 2) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1c29ba5988459c53370 |
L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme.
Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df3daa7d15907eedb88 | Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite (arrêts n° 1 et 2) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1c29ba5988459c5336f |
L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme.
Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df3daa7d15907eedb88 | Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du même code, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle et que, dans le cas où l'autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du code du travail.
Est légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour décider que la relation de travail était devenue à durée indéterminée, a relevé que l'employeur ayant saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exerçant les fonctions de délégué syndical, l'autorisation avait été refusée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b3ca9ba5988459c56ce9 |
L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme.
Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df3daa7d15907eedb88 | Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.
Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle, faute d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé | https://www.courdecassation.fr/decision/6079bcc79ba5988459c570d4 |
Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
En retenant que l'employeur était informé de ce que les horaires de travail du salarié étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés et avait interdit à celui-ci de mentionner sur ses feuilles de route les heures qu'il avait réellement accomplies, une cour d'appel a pu en déduire que la persistance de l'employeur à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par le distributeur caractérisait l'élément intentionnel du travail dissimulé | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df3daa7d15907eedb8b | Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c78b9ba5988459c5757a |
Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
En retenant que l'employeur était informé de ce que les horaires de travail du salarié étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés et avait interdit à celui-ci de mentionner sur ses feuilles de route les heures qu'il avait réellement accomplies, une cour d'appel a pu en déduire que la persistance de l'employeur à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par le distributeur caractérisait l'élément intentionnel du travail dissimulé | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df3daa7d15907eedb8b | Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c8a79ba5988459c575f8 |
Le délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.
Encourt la cassation l'arrêt qui entre en voie de condamnation à l'égard d'un prévenu qui, contestant les conditions dans lesquelles son père était soigné au sein d'un établissement hospitalier, menaçait de venir avec une ceinture d'explosifs et affirmait son appartenance à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats commis dans une période récente sur le sol français, alors qu'il résulte de ces constatations que ces propos, par lesquels le prévenu entendait intimider et menacer ses interlocuteurs, ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d644a8b9e585e6a55e6 | Le délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, est constitué lorsque les propos qu'il incrimine ont été prononcés publiquement, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
Sont prononcés publiquement des propos tenus dans un fourgon cellulaire ou dans les geôles d'un palais de justice par une personne qui s'adresse aux gendarmes chargés de l'escorte | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fc5b6ed62f91ccf3bcfc |
Est redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d'une société qui loue des véhicules lorsqu'à l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule laissé en stationnement gênant par le dernier utilisateur n'était plus loué à un tiers | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d644a8b9e585e6a55e8 | Le stationnement gênant, prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route, constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a85f9ba5988459c4d01e |
Selon l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration du délai d'un an à compter notamment de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'argumentation d'une personne accusée aux fins de remise en liberté, énonce qu'elle a régulièrement comparu devant la cour d'assises, jury constitué, dans les délais prévus aux alinéas 8 et 9 de l'article 181 précité | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d644a8b9e585e6a55e9 | Lorsque l'accusé a comparu devant la cour d'assises avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et que le jury a été constitué, l'audience sur le fond a débuté En conséquence, l'accusé détenu ne peut prétendre être mis en liberté de plein droit sur le fondement de l'alinéa 1er, de l'article 215-2, du Code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87a9ba5988459c4d70d |
Caractérise le délit de subornation le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d37dea39e5828d86b28 | Se rendent coupables du délit de subornation d'autrui, prévu et réprimé par l'article 365 du Code pénal, un inculpé et des avocats qui ont usé, au cours d'une procédure, de manoeuvres pour déterminer un autre inculpé à faire des déclarations mensongères (1). | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a7fc9ba5988459c4b7e3 |
Justifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse en pierres détruite, ce dont il résulte que ces travaux, d'une part, n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 111-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme faute qu'aient subsisté des murs porteurs, d'autre part, consistaient en une nouvelle construction soumise à obtention préalable d'un permis de construire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d37dea39e5828d86b2a | La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction en un même lieu d'un bâtiment tombé en ruines. La reconstruction d'une ruine ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante et qui, dans certaines conditions, sont exemptés du permis de construire par l'article R 422-2, m du Code de l'urbanisme (décret du 14 mars 1986) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a7ff9ba5988459c4b905 |
En l'absence d'opposition expressément formulée, par la société contrôlée, dès la notification de la décision d'inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, l'ordonnance d'autorisation rendue par le juge des libertés et de la détention à titre préventif n'a pas à être notifiée par les enquêteurs de l'Autorité de la Concurrence dont la simple présence, en application de l'article 20, § 5, dudit règlement est insuffisante pour justifier de la mise en oeuvre des pouvoirs tirés de l'article L. 450-4 du code de commerce et du recours qu'il prévoit.
La procédure d'inspection ordonnée par la Commission est entourée de garanties assurant le respect des droit de la défense, et les modalités des recours ouverts aux sociétés soumises à une inspection de la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, en ce qu'elles permettent de contester, soit directement, soit dans le cadre du contentieux relatif à la décision finale de la Commission, le déroulement de ces opérations, même en l'absence d'opposition, satisfont aux exigences du droit à un recours effectif, le juge communautaire effectuant un contrôle en droit et en fait et étant en mesure d'apprécier si l'ingérence dans les droits des intéressées protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est proportionnée au but poursuivi.
Le mécanisme de sanctions prévu par l'article 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 ne peut être mis en oeuvre qu'en cas d'obstruction évidente ou d'utilisation abusive du droit d'opposition, et non pour réprimer le simple exercice de ce droit.
Justifie dès lors sa décision, le premier président d'une cour d'appel qui se déclare incompétent pour connaître du recours formé par l'entreprise critiquant le déroulement d'une inspection ordonnée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, sans avoir fait opposition à cette décision dès sa notification | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d37dea39e5828d86b2e | Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF) à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une société pour assister les agents de la Commission européenne, est incompétent pour statuer sur la régularité de ces opérations dès lors qu'il constate que son ordonnance n'a pas été mise en oeuvre par les enquêteurs de la DNECCRF en l'absence d'opposition de la société aux opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission européenne | https://www.courdecassation.fr/decision/61402c9739df3ec457b004e6 |
Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français. Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6.
Ce texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d3ddea39e5828d86b89 | La possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca99df96a11a8f16c5c232 |
L'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents.
Dès lors, ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs une cour d'appel qui, organisant le droit de visite d'une grand-mère dans un espace de rencontre, fixe la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, sans préciser la durée des rencontres | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d097e0ae057f1fa44ec | Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904eb412c169c70f3f7f8 |
Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession.
Viole ce texte une cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la créance de salaire différé d'un enfant était née en son entier à l'ouverture de la première des successions de ses parents, co-exploitants agricoles, le 19 mars 1980, n'en détermine pas le montant en application des dispositions légales en vigueur à cette date | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44f0 | Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession Il s'ensuit que si l'enfant, réputé bénéficiaire d'un seul contrat de travail à salaire différé pour sa participation à une exploitation dont ses parents étaient coexploitants, peut exercer son droit de créance sur l'une ou sur l'autre des successions, il convient, pour en déterminer le montant, de se placer à la date où cette créance était née, c'est-à-dire au jour de l'ouverture de la première des successions, et d'appliquer les dispositions des textes alors en vigueur | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cae9ba5988459c4672e |
Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier.
Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44f1 | Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c859ba5988459c45e09 |
Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier.
Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44f1 | L'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987 qui prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, est immédiatement applicable aux usufruits existant à la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée ou des accords amiables conclus antérieurement à cette date L'application de ces dispositions s'impose au créancier poursuivant le partage au nom de son débiteur, la faculté de substitution du créancier ne pouvant excéder les propres droits de son débiteur | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd79ba5988459c4736b |
Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier.
Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44f1 | Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du code civil le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Viole ce texte, la cour d'appel qui ordonne la licitation en pleine propriété d'un immeuble grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, au motif que celui-ci n'occupe plus ce bien | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d5d9ba5988459c4881c |
Le seul fait pour l'administration de procéder à des saisines de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l'étranger en rétention au sens de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44f2 | La notification par l'administration de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision d'éloignement constitue une diligence dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer du respect, en application de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6e7dbfe59759b59c4717 |
Viole l'article L. 132-8 du code des assurances la cour d'appel qui juge qu'un écrit daté et signé comporte une intention révocatoire de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie et a pour effet de détruire valablement l'attribution primitive du capital-décès, alors, d'une part, qu'elle constatait que cet écrit avait été envoyé à l'assureur postérieurement au décès de l'assuré, ce dont il résultait que l'assureur n'en avait pas eu connaissance du vivant de celui-ci, d'autre part, qu'elle n'a pas caractérisé que cet écrit constituait un testament olographe | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44f5 | Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance.
Dès lors viole l'article L. 132-8 du code des assurances la cour d'appel qui retient que les modifications apportées par l'assuré ne pouvaient être contractuellement effectives que si le document les portant avait été reçu par le souscripteur avant le décès de l'assuré | https://www.courdecassation.fr/decision/607947ab9ba5988459c4286e |
L'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée ne peut être portée directement devant la Cour de cassation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44f6 | L'action instituée par l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale impose, à peine de nullité de la décision à intervenir, l'indication de la qualité d'assuré social de la victime d'un accident et l'appel en déclaration de jugement commun de la Caisse à laquelle cette victime est affiliée. L'action en nullité ne peut être portée directement devant la Cour de Cassation. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c4e9ba5988459c453c3 |
En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé.
Dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la prescription de la demande formée devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en écartant les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et en faisant application des articles 2240 à 2242 du code civil | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0b7e0ae057f1fa44f7 | Selon l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la demande d'indemnisation d'une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, l'aggravation ou le décès. Il est tenu compte, dans la computation, du délai déjà écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical, ce dernier étant réputé avoir été établi le 1er janvier 2004 lorsqu'il l'a été à une date antérieure.
L'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 prévoit, au titre des dispositions transitoires, que pour bénéficier de la réouverture de son droit à indemnisation atteint par la prescription, la victime peut saisir à nouveau le FIVA à condition de se désister, le cas échéant, de son action en cours à l'encontre de la décision de rejet. Est en cours, au sens de ce texte, l'action non encore irrévocablement jugée, ce dont il résulte que le droit nouveau peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation | https://www.courdecassation.fr/decision/607966349ba5988459c498ef |
L'acte modificatif du plan local d'urbanisme modifiant le périmètre de la zone dans laquelle est située la parcelle expropriée sans affecter les caractéristiques de cette zone ne peut être retenu pour fixer la date de référence au sens de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0b7e0ae057f1fa44fb | Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, la date de l'opposabilité aux tiers d'une modification du plan d'occupation des sols, lorsque les changements apportés n'affectent pas la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés | https://www.courdecassation.fr/decision/60795fc89ba5988459c49664 |
L'acte modificatif du plan local d'urbanisme modifiant le périmètre de la zone dans laquelle est située la parcelle expropriée sans affecter les caractéristiques de cette zone ne peut être retenu pour fixer la date de référence au sens de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0b7e0ae057f1fa44fb | La modification du plan d'occupation des sols permettant la détermination de la date de référence, au sens de l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme, est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés.
La délimitation de cette zone n'est en revanche pas une condition nécessaire à la prise en considération de l'acte modificatif en cause | https://www.courdecassation.fr/decision/60797e6e9ba5988459c4a26d |
La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0b7e0ae057f1fa4500 | La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca89fed9309b7bd6c34687 |
Si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Si l'élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie ne représentent que 1 % à 2, 5 % des cas, de sorte que la survenance d'un tel dommage présente une faible probabilité caractérisant son anormalité et justifiant que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) soit tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c7fd3c15557474bbc3b | La condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.
Une cour d'appel, ayant relevé que le patient, souffrant d'un déficit complet du biceps à l'issue d'une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques, présentait une pathologie dont l'évolution devait conduire à une invalidité importante, que l'intervention chirurgicale, rendue nécessaire par cette pathologie, n'avait que des objectifs limités et visait surtout à éviter une aggravation de l'état de santé de l'intéressé, tout en comportant elle-même un risque d'échec important et d'aggravation de cet état d'une fréquence de survenue de 6 à 8 %, a mis en évidence que les conséquences de l'intervention n'étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles ce patient était exposé en raison de sa pathologie et que la gravité de son état avait conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage et en a exactement déduit que ces conséquences ne présentaient pas de caractère anormal au sens de cet article | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd92eeb2afeae0e9c1b351c |
Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée par un avocat salarié, précédemment employé en qualité de juriste salarié, tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif, retient que ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d'exécution du contrat de juriste salarié, alors que, selon ses propres constatations, à la date de la rupture, l'intéressé était lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié, de sorte que le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c80d3c15557474bbc3f | Les litiges soumis à l'arbitrage du bâtonnier, en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, sont ceux nés à l'occasion des contrats de travail des seuls avocats ou avocats inscrits sur la liste du stage.
Il s'ensuit que le litige né à l'occasion du contrat de travail d'un stagiaire conseil juridique relève de la compétence de la juridiction prud'homale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b19c9ba5988459c52b75 |
Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée par un avocat salarié, précédemment employé en qualité de juriste salarié, tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif, retient que ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d'exécution du contrat de juriste salarié, alors que, selon ses propres constatations, à la date de la rupture, l'intéressé était lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié, de sorte que le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c80d3c15557474bbc3f | Il résulte de l'article 7, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que seuls les litiges nés à l'occasion du contrat de travail entre avocats sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier. Il s'ensuit que le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître cette disposition législative, étendre la compétence du bâtonnier aux litiges nés à l'occasion de l'exercice de la profession d'avocat en groupement | https://www.courdecassation.fr/decision/60794dcb9ba5988459c48ab5 |
Selon l'article L. 323-6 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu'il fixe.
Viole les dispositions susvisées le tribunal qui juge la retenue d'indemnités journalières décidée par la caisse en raison du non-respect, par l'assuré, de ses obligations, disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, alors que l'absence de versement d'indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de punition | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c80d3c15557474bbc42 | Si, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré, ces dispositions ne confèrent pas à la restitution de l'indu le caractère d'une sanction à caractère de punition et ne font pas obstacle, dès lors, à l'application de la pénalité financière prévue par l'article L. 162-1-14, devenu L. 114-17-1 du même code.
Viole dès lors ces textes, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale qui retient qu'une telle pénalité ne peut faire l'objet d'un cumul, en application du principe ne bis in idem, avec la demande de restitution d'indemnités journalières indûment versées | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd943da909a3d2abe242e7f |
Selon l'article L. 323-6 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu'il fixe.
Viole les dispositions susvisées le tribunal qui juge la retenue d'indemnités journalières décidée par la caisse en raison du non-respect, par l'assuré, de ses obligations, disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, alors que l'absence de versement d'indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de punition | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c80d3c15557474bbc42 | Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
Viole ce texte, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assuré de voir réduire la somme qui lui est réclamée, retient qu'aucune sanction financière n'a été prononcée par la caisse et que l'action de celle-ci est limitée à la répétition des indemnités journalières | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca896642d4057b05893545 |
Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels qu'autant qu'elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à un pourcentage que l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe à 25 %.
Il en résulte, lorsque le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime établi par le service du contrôle médical retient un taux inférieur, que la juridiction de sécurité sociale n'est pas fondée à enjoindre à une caisse primaire de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en vue d'une reconnaissance individuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c80d3c15557474bbc43 | Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du même code.
Selon l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes de l'article D. 461-29, comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime.
Pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9110d3a0807ab301817dd |
Si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c80d3c15557474bbc45 | L'appréciation de l'affectation des dépenses d'une maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, constitue une question relative à la tarification, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a79ba5988459c52d6f |
La nullité prononcée par une décision de justice de l'annulation par un organisme de sécurité sociale d'un rachat de cotisations d'assurance vieillesse prive de fondement juridique l'annulation de la pension de retraite opérée par un autre organisme social à la suite de l'annulation de ce rachat | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c80d3c15557474bbc47 | L'annulation d'une décision de l'URSSAF, procédant à l'annulation d'une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, les bases retenues pour la liquidation des droits à pension de l'assuré.
Viole en conséquence les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par un assuré à l'encontre d'une décision de l'URSSAF annulant un rachat de cotisations, retient que l'assuré n'a plus intérêt à agir à l'encontre de celle-ci, le recours formé contre la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de cet assuré étant irrecevable comme atteint par la forclusion | https://www.courdecassation.fr/decision/5fcaa0b70792c99705a48f43 |
Selon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées par l'employeur en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de la caisse primaire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c80d3c15557474bbc48 | Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé | https://www.courdecassation.fr/decision/60794fbb9ba5988459c4901b |
Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fond, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c81d3c15557474bbc4c | L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c0e9ba5988459c4485d |
Les dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République, ou, sur son autorisation, à l'officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées, sont édictées en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve.
Il en résulte que, d'une part, encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que les réquisitions confiant à un laboratoire de police scientifique des (une) mission(s) aux fins de pratiquer de tels examens avaient été délivrées sans qu'il soit justifié d'une autorisation du procureur de la République, n'a pas ordonné l'annulation desdites réquisitions, d'autre part, l'absence d'une telle autorisation peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6bf66aea7b56a096748c | Les dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87d9ba5988459c4d7f5 |
La responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France.
Il appartient en conséquence au juge de rechercher si le prévenu d'une infraction de presse, résultant de propos, qu'un ou plusieurs critères rattachent au territoire de la République, mis en ligne sur un site internet édité à l'étranger, a personnellement participé à la diffusion en France desdits propos | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6bf66aea7b56a096748d | La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique, ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France.
Justifie dès lors sa décision l'arrêt qui, pour condamner comme auteurs principaux les personnes distribuant, en France, un journal publié à l'étranger, vantant les bienfaits du cannabis, écarte l'argumentation selon laquelle le directeur de la publication et l'éditeur domiciliés en Belgique pouvaient seuls être poursuivis | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a85c9ba5988459c4ce20 |
En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6bf66aea7b56a0967490 | Lorsque l'arrêt de mise en accusation est devenu définitif, l'accusé, détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'illégalité de sa détention provisoire à raison d'une irrégularité prétendue du titre de détention antérieur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8779ba5988459c4d617 |
Si l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'est pendant, devant la chambre de l'instruction, l'appel précédemment formé contre une ordonnance ayant rejeté une demande d'acte, il n'en va pas de même lorsqu'est en cours de traitement, devant la chambre de l'instruction, une requête en nullité, dès lors que ces demandes ont un objet différent et ne sont pas soumises aux mêmes règles de compétence. Le régime applicable en cas de requête en nullité pendante devant la chambre de l'instruction ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ni aux droits de la défense, puisqu'aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur la requête en nullité et qu'en cas d'annulation d'une pièce de la procédure prononcée postérieurement à l'ordonnance de règlement, le tribunal ne pourra faire état de cette pièce ni fonder sa condamnation sur celle-ci en application de l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6bca6f221f5665706a58 | Il se déduit de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction saisie par le président de cette juridiction.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui déclare non admis l'appel interjeté dans de telles circonstances par le mis en examen contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel alors que cette dernière décision revêtait, en l'absence d'arrêt ayant confirmé l'ordonnance de rejet de demande d'acte à la date de la non-admission prononcée, un caractère complexe | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90e3681f21da7bbdfd0c0 |
Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l'évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien de causalité fondant la responsabilité | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b9ae11d0d562967dc81 | En cas d'appel, limité aux seules dispositions civiles, d'un jugement correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, si la responsabilité du prévenu est acquise, l'évaluation du préjudice résultant de ses agissements reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus par une personne déclarée coupable de recel d'abus de biens sociaux, retient que le montant du préjudice subi du fait des détournements a été fixé définitivement par la condamnation pénale, qui a autorité au civil | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9319b35aa2811ac0044dd |
Le crime de vol avec arme en bande organisée est de nature à causer à une société exerçant une activité de résidence hôtelière un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne qui loge chez lui et qui est victime d'une soustraction frauduleuse.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance des juges d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une telle société au motif du caractère indirect de son préjudice | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b9ae11d0d562967dc82 | Il résulte des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale.
Entre dans les prévisions de ces textes le préjudice invoqué par un assureur et résultant des manoeuvres frauduleuses d'une personne, bénéficiaire auprès de lui d'une stipulation pour autrui souscrite par un tiers, pour le déterminer à lui remettre des sommes indues | https://www.courdecassation.fr/decision/613fcf708d31f3556b4fd5da |
Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b9ae11d0d562967dc83 | Le fait, par des chasseurs, au cours d'une battue, d'utiliser des véhicules automobiles pour se porter au devant du gibier, de poste en poste, en coupant par les déplacements rapides ainsi effectués, les voies de fuite du gibier, constitue la contravention de chasse par moyen prohibé prévue par l'article L. 228-6 du Code rural Encourt, dès lors, outre l'amende prévue, à titre principal, par l'article précité, la peine complémentaire de privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation prévue par l'article L. 223-2 du Code rural, pendant un délai ne pouvant excéder 5 ans, en application de l'article L. 228-21 du même Code, non abrogé par l'article L. 131-16 du Code pénal, le chasseur déclaré coupable de chasse à l'aide d'un moyen prohibé pour s'être servi de son véhicule comme instrument de rabat du gibier (1) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8cc9ba5988459c4ef91 |
En application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises n'est pas compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté formée postérieurement à l'arrêt ordonnant le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, l'accusé ne devant plus être jugé lors de la session en cours | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b9ae11d0d562967dc86 | Il résulte de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu'un accusé a déposé une demande de mise en liberté au cours d'une session d'assises, la chambre d'accusation est compétente pour en connaître, dès lors qu'au jour où la demande est soumise à son examen, la session a pris fin (1) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8df9ba5988459c4f22f |
Il se déduit des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions qu'une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d'assises | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b69b9c61255f2f39b44 | L'article 186 du Code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception de celles portant mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs
Est, dès lors, irrecevable l'appel interjeté par un mineur devant la chambre de l'instruction, à l'encontre d'une ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8779ba5988459c4d5d4 |
L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation.
Lorsque la décision en cause est prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6ab9c61255f2f39b4c | Viole les articles 5 §1 et 5 § 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à une personne hospitalisée d'office en exécution d'arrêtés préfectoraux, retient que nonobstant les irrégularités formelles de ces décisions, son placement était justifié par son état pathologique préalable, alors que l'intéressé pouvait prétendre à l'indemnisation de l'entier préjudice né de l'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée | https://www.courdecassation.fr/decision/607957d59ba5988459c49348 |
Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La juridiction de l'Etat de refuge qui, pour refuser le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, doit caractériser l'existence d'un tel risque au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci, n'est tenue ni par les motifs de la décision de la juridiction de l'Etat d'origine ni par l'appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6ab9c61255f2f39b4f | Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait dû l'être, attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. Ce droit de garde peut résulter d'une décision judiciaire ou administrative, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
Selon l'article 5, a, de la Convention, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence.
Il résulte de l'article 13, b, de la Convention qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd904eb412c169c70f3f7fb |
Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. En outre, il découle de l'article 593 du code de procédure civile que sauf disposition particulière le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque. Enfin, il résulte de l'article 631 du même code qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.
Par conséquent, un recours en révision engagé avant le 1er août 2016 contre un arrêt rendu en matière prud'homale, est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l'arrêt statuant sur la révision, devant la cour d'appel de renvoi.
Encourt dès lors la censure, l'arrêt d'une cour d'appel retenant l'inverse en se fondant sur les modifications apportées par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 aux règles d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, alors que ces modifications ne portaient que sur les modalités d'instruction de la procédure avec représentation obligatoire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6ab9c61255f2f39b51 | Les dispositions de l'article R 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale s'appliquent au recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b15d9ba5988459c51e30 |
Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. En outre, il découle de l'article 593 du code de procédure civile que sauf disposition particulière le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque. Enfin, il résulte de l'article 631 du même code qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.
Par conséquent, un recours en révision engagé avant le 1er août 2016 contre un arrêt rendu en matière prud'homale, est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l'arrêt statuant sur la révision, devant la cour d'appel de renvoi.
Encourt dès lors la censure, l'arrêt d'une cour d'appel retenant l'inverse en se fondant sur les modifications apportées par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 aux règles d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, alors que ces modifications ne portaient que sur les modalités d'instruction de la procédure avec représentation obligatoire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6ab9c61255f2f39b51 | Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat. En application de l'article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. L'obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale, décide que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation faite par un courrier adressé à son greffe après cette date était irrecevable | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9167d8a44deb1cca2c29e |
Le pourvoi formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6ab9c61255f2f39b53 | Il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau. Est dès lors recevable le pourvoi incident d'une partie formé avant que n'ait été prononcée la déchéance d'un précédent pourvoi formé par elle. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b15d9ba5988459c51e51 |
Le pourvoi formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6ab9c61255f2f39b53 | Une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de 5 mois, d'un mémoire contenant ses moyens de droit, peu important que la déclaration du second pourvoi soit antérieure à la date de l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi, dès lors que cette déclaration est postérieure à l'expiration du délai de 5 mois suivant le premier pourvoi | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ccb9ba5988459c47031 |
Le pourvoi formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6ab9c61255f2f39b53 | Le second pourvoi en cassation formé par une partie contre une même décision est irrecevable dès lors que la déchéance du premier est prononcée | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d179ba5988459c4805c |
Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6bb9c61255f2f39b58 | LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SELON LESQUELLES L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FIXE LE MINIMUM D'INTERET QUI DONNE DROIT A CHAQUE PROPRIETAIRE DE FAIRE PARTIE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DETERMINE LE MAXIMUM DE VOIX, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE IMPERATIF. PAR SUITE, SONT LICITES LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE QUI ATTRIBUENT A CHAQUE PROPRIETAIRE UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE METRES CARRES DE TERRAIN POSSEDE SANS DETERMINER LE MAXIMUM DE VOIX SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUE AU MEME ASSOCIE. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079432a9ba5988459c41415 |
Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire.
Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnés dans le bordereau d'inscription d'hypothèque les deux décisions donnant naissance à la créance et que celle-ci ressort de la comparaison entre ces deux titres, qui, en les combinant, sont en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil, en déduit exactement que la décision du service de la publicité foncière de refus d'inscription de l'hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution n'est pas justifiée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6bb9c61255f2f39b59 | Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire.
Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnées, dans le bordereau d'inscription d'hypothèque, les deux décisions donnant naissance à l'hypothèque et que la créance ressort de la comparaison entre les deux titres, en déduit exactement que l'hypothèque judiciaire est valablement inscrite | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd92215e32bbabf7ac376ba |
La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient une telle règle de majorité | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6bb9c61255f2f39b5a | Ayant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 442-10, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette modification n'avait pas à être approuvée par l'autorité compétente | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca896742d4057b0589354e |
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6bb9c61255f2f39b5b | En application de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande visant à ce qu'il soit fait défense à un copropriétaire indivis de la nue-propriété de droits sociaux de participer aux assemblées de la société ou de s'y faire représenter alors que le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d'associé et a le droit de participer aux décisions collectives | https://www.courdecassation.fr/decision/6079e0549ba5988459c5c0ba |
Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6cb9c61255f2f39b62 | Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer | https://www.courdecassation.fr/decision/607961d99ba5988459c49734 |
Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel a pu estimer que n'était pas caractérisé de trouble manifestement illicite | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6cb9c61255f2f39b67 | Il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière pour les temps d'habillage et de déshabillage, retient que la modification par l'employeur du règlement intérieur pour dispenser les salariés de revêtir et d'enlever leur tenue de travail au sein de l'entreprise, intervenue sans recueillir l'avis du CHSCT, n'était pas opposable au salarié | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c6ec9ba5988459c57536 |
Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 66 de la Constitution, la cour d'appel qui retient qu'en ne déférant pas à une demande de mesure provisoire formulée par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU et tendant à ce que l'alimentation et l'hydratation entérales d'un patient ne soient pas suspendues pendant l'examen de son dossier par le Comité, l'État a pris une décision insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant en ce qu'elle porte atteinte à l'exercice d'un droit dont la privation a des conséquences irréversibles sur la vie même du patient, alors que, le droit à la vie n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, la décision de l'Etat ne portait pas atteinte à la liberté individuelle et, qu'en l'état de décisions rendues en dernier lieu par le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme sur la légalité de la décision d'arrêt des traitements, cette décision n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant, de sorte que les conditions de la voie de fait n'étaient pas réunies | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ae8d9a55e5540fef3e5 | Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
Dès lors, la liberté syndicale n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, l'atteinte qui lui est prétendument portée n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait | https://www.courdecassation.fr/decision/6079821a9ba5988459c4a3df |
Il résulte de l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l'égalité entre avocats.
Selon l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), l'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l'égard du barreau d'accueil d'une cotisation annuellement fixée par le conseil de l'ordre du barreau d'accueil.
Il résulte de ces dispositions que la cotisation peut être composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle, peu important que chaque part soit présentée comme une cotisation différente de l'autre, dès lors que le droit, conféré au conseil de l'ordre, de fixer librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, est exercé dans le respect du principe de l'égalité entre avocats résultant de l'article 17, 6°, précité.
En conférant au conseil de l'ordre du barreau d'accueil, dans les limites qui lui sont assignées, le droit de fixer une cotisation à la charge de l'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, l'article 15.2.5 du RIN lui accorde, par là-même, le droit de percevoir une cotisation de cet avocat sans que l'obligation à laquelle celui-ci est tenu de payer une cotisation au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel il est inscrit s'y oppose | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac0a412fe550e65b6d3 | Le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l'égalité entre avocats.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel qui retient que ne porte pas atteinte au principe précité, la décision d'un conseil de l'ordre de calculer la cotisation d'un avocat inscrit à son barreau en fonction de ses bénéfices annuels, alors que celle d'un avocat accueilli est forfaitaire et égale au montant maximal imposé à un avocat inscrit | https://www.courdecassation.fr/decision/607986149ba5988459c4a56f |
Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public.
Dès lors, saisie d'une demande en expulsion dirigée contre un occupant sans titre d'une voie dépendant du domaine public communal, une cour d'appel est tenue de transmettre à la juridiction administrative, par voie préjudicielle, la question de l'appartenance de cette voie au domaine public fluvial ou au domaine public routier, question dont dépend la solution de l'exception d'incompétence soulevée devant elle et qui présente une difficulté sérieuse | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac0a412fe550e65b6d4 | Lorsqu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé.
En cas de contestation sérieuse à ce sujet le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public | https://www.courdecassation.fr/decision/607941ab9ba5988459c41137 |
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle.
Dès lors, après avoir relevé que l'action engagée par un preneur contre une commune bailleresse tendait à voir sanctionner la violation, par cette dernière, de son obligation de délivrance, en raison de l'impossibilité d'accéder aux locaux loués du fait de l'effondrement du chemin rural les desservant, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que le litige avait pour objet la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause exorbitante du droit commun et relevait, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac0a412fe550e65b6d7 | Constatant que le preneur était dans l'impossibilité d'exercer, dans les locaux à usage commercial, l'activité prévue au bail et que le bailleur s'était abstenu de vérifier si la chose louée pouvait être affectée à un tel usage, différent de celui auquel les lieux étaient préalablement destinés, une cour d'appel a pu en déduire que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc59ba5988459c46c26 |
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle.
Dès lors, après avoir relevé que l'action engagée par un preneur contre une commune bailleresse tendait à voir sanctionner la violation, par cette dernière, de son obligation de délivrance, en raison de l'impossibilité d'accéder aux locaux loués du fait de l'effondrement du chemin rural les desservant, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que le litige avait pour objet la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause exorbitante du droit commun et relevait, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac0a412fe550e65b6d7 | Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée | https://www.courdecassation.fr/decision/607977d29ba5988459c49fd2 |
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac1a412fe550e65b6da | Les mesures d'expulsion et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l'ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.
En conséquence, une cour d'appel, qui ordonne l'expulsion de l'occupant d'une maison qu'il a construite sur le terrain d'autrui et la démolition de l'immeuble, n'est pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la proportionnalité de ces mesures au regard du droit au respect du domicile de l'occupant prévu par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | https://www.courdecassation.fr/decision/5fcaa124525d61978ac85e79 |
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac1a412fe550e65b6da | L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Dès lors, viole l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui déduit de l'atteinte qu'une expulsion porterait à l'exercice, par des occupants sans droit ni titre, de leurs droits consacrés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca90b1d20f5d8407eff47f |
Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac1a412fe550e65b6dd | Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac1a412fe550e65b6de |
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac1a412fe550e65b6de | La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c18d9ba5988459c572e0 |
Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.
Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d'objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac1a412fe550e65b6e2 | Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. Il ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Présente un tel caractère aléatoire une prime décidée par un employeur au titre de la "reconnaissance de l'effort et de la performance au cours de l'année passée".
Il en résulte qu'une telle prime ne peut être prise en compte pour le calcul du minimum conventionnel garanti | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1c89ba5988459c53b25 |
Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.
Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d'objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac1a412fe550e65b6e2 | Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire".
La cour d'appel qui a constaté que la prime variable annuelle (dite de PVA) et que les plans de commissionnement, établis et reconduits depuis plusieurs années, étaient déterminés en fonction des performances de chaque salarié, en a exactement déduit qu'ils constituaient non pas une libéralité au sens de l'article 23 de la convention collective applicable, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c23f9ba5988459c5732f |
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b6639 | Un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Justifie légalement sa décision, retenant au titre de la législation professionnelle le décès d'un salarié intervenu lors d'une coupure pour déjeuner dans les locaux d'un client de son employeur, la cour d'appel dont les énonciations relèvent que ce dernier ne rapportait pas la preuve qu'au moment de son accident le salarié avait interrompu sa mission pour un mobile personnel ni que la lésion dont il est décédé avait une cause totalement étrangère au travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a79ba5988459c52e9b |
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b6639 | Un salarié envoyé par son employeur à 600 kilomètres de son domicile pour exercer ses fonctions, ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, il en ressort que le décès est survenu au cours de la mission, ce dont il résulte que la présomption d'imputabilité au travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est acquise | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d409ba5988459c486a3 |
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b6639 | Le salarié effectuant une mission a droit à la protection, prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur.
Le décès accidentel d'un salarié survenu au cours du trajet parcouru dans le cadre de la mission confiée par son employeur est présumé imputable au travail | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d059ba5988459c47d0f |
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b6639 | Constitue un accident du travail en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le malaise survenu à un salarié au cours de la nuit qui précédait sa reprise de service alors qu'il se trouvait en déplacement pour les nécessités du travail | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d179ba5988459c480b9 |
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b6639 | L'accident étant survenu à un moment où la victime avait repris le cours de sa mission à la suite d'un détour motivé par la seule visite à rendre à une parente, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait interrompu sa mission pour un motif d'ordre personnel, a pu en déduire que l'accident n'était pas un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2a9ba5988459c4840d |
Selon l'article 1er, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, qui s'applique dans les relations entre la France et la Macédoine, seul applicable au droit à prestations du chef de l'enfant qui réside également sur le territoire français, les ressortissants français ou macédoniens qui n'ont pas la qualité de travailleur salarié ou assimilé au sens des législations de sécurité sociale comprises dans le champ d'application de la Convention, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la convention, applicables en Macédoine et en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
Selon l'article 23 A de la même convention, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française ou macédonienne occupés sur le territoire de l'un de ces Etats ont le droit, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre Etat, à des allocations familiales dans les conditions qui seront fixées d'un commun accord.
Viole ces textes, le premier par refus d'application, le second par fausse application, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la fille aînée du requérant résidait en France avec lui, ce dont il résultait que ce dernier pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les allocataires de nationalité française, le déboute de sa demande de prestations familiales au motif qu'il n'a pas la qualité de travailleur | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b663b | Aux termes de l'article 1er de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, les travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Bosnie-Herzégovine ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; aux termes de l'article 2, la convention est applicable, en France, à la législation des prestations familiales | https://www.courdecassation.fr/decision/60797fb19ba5988459c4a2ec |
Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe.
C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déclare caduque la déclaration d'appel formée contre le jugement d'un juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent pour connaître d'une demande, dès lors qu'elle relevait que l'appelant n'avait pas saisi le premier président afin d'être autorisé à assigner à jour fixe | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b663c | Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b663e |
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b663e | Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. La question n'étant plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.
Tel est le cas de la question posée s'agissant de la portée de l'ouverture de la tutelle d'un mineur en vertu de l'article 391 du code civil sur l'exercice de l'autorité parentale | https://www.courdecassation.fr/decision/613fd816259e8aa35e4c79aa |
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a107c2e4254359b663e | Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd92217e32bbabf7ac376c7 |
Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a117c2e4254359b6640 | L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis. Dès lors, viole ce texte ainsi que les articles L. 231-1 et L. 231-10 du même Code, la cour d'appel qui, pour accueillir l'action en responsabilité formée par les signataires d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle contre la banque leur ayant accordé, sur présentation de cette convention, un prêt destiné au financement de ce projet, en raison des frais mis à leur charge pour terminer l'ouvrage abandonné en cours d'exécution par les différents locateurs d'ouvrage tous depuis lors en procédure collective, retient que si les obligations imposées au prêteur par l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation sont limitées à une vérification formelle de l'existence, dans un contrat de construction de maison individuelle, des énonciations prescrites par l'article L. 231-2, celui-ci a aussi le devoir de vérifier la nature réelle de la convention sans pouvoir se retrancher derrière la qualification retenue par les parties et en fait imposée par le constructeur. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f09ba5988459c59d7b |
Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a117c2e4254359b6640 | Aux termes de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, le prêteur doit vérifier l'existence de l'attestation de garantie de livraison. Ce texte ne lui impose pas de contrôler la véracité du document produit | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d489ba5988459c4870b |
Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a117c2e4254359b6640 | Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f639ba5988459c4963c |
Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a117c2e4254359b6640 | Une cour d'appel qui a constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des travaux, corps d'état par corps d'état, portant le cachet de l'architecte et retenu qu'au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux, a pu en déduire que la banque n'avait pas commis de manquement à son devoir de conseil.
En cas de retard de livraison, la pénalité journalière minimale doit être calculée sur le prix convenu initialement | https://www.courdecassation.fr/decision/607978d89ba5988459c4a039 |
L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, l'auteur d'un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation de ce congé, peu important qu'il résulte de l'instance engagée qu'il a été donné pour une date prématurée et n'a produit effet qu'après l'introduction de l'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a117c2e4254359b6642 | Un bailleur n'a pas un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer un congé valable avant sa date d'effet | https://www.courdecassation.fr/decision/60794df29ba5988459c48ca6 |
Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l'indivision sans avoir besoin d'une demande à cette fin du liquidateur | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a117c2e4254359b6643 | Le liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca97e53af51f8cc4798846 |
Les juges sont tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée régulièrement au regard des formes et délais d'ordre public prévus par ce texte.
Il résulte des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, d'autre part, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca690c0510a552e11b7330 | Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevables des requêtes, présentées le 26 avril 2011 aux fins d'annulation d'une ordonnance d'expertise du 4 juin 2010 et de deux ordonnances complémentaires et indivisibles, constate que lesdites requêtes ont été déposées plus de six mois après des interrogatoires des mis en examen, en date du 3 septembre 2010, au cours desquels leurs avocats avaient émis les plus expresses réserves sur la régularité de la désignation de l'expert. L'intérêt à agir des demandeurs est né dès la constatation de l'irrégularité invoquée et non au moment de la notification des pré-rapport et rapport d'expertise | https://www.courdecassation.fr/decision/61402751da8dd1b48b415680 |
Les juges sont tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée régulièrement au regard des formes et délais d'ordre public prévus par ce texte.
Il résulte des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, d'autre part, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca690c0510a552e11b7330 | Il se déduit de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l'audition ou l'interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d'instruction, en l'une ou l'autre qualité, sauf dans le cas où elle aurait été irrecevable, en raison de la première qualité acquise par elle, à les présenter.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par une partie civile plus de six mois après son interrogatoire de première comparution en sa qualité distincte de mis en examen | https://www.courdecassation.fr/decision/613fd29d12df0674ce182229 |
Le recouvrement d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif, lequel, en application de l'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996 n'est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca68b6b8a0a05279c194da | En matière de tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel alloué à ces auxiliaires de justice partiellement à la charge du créancier, n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
La créance de cotisations d'une caisse de congés payés du bâtiment sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi.
Doit être cassée la décision refusant de mettre à la charge de la caisse un droit proportionnel sur la somme recouvrée | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2a9ba5988459c4841a |
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu'il a versées | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca68b6b8a0a05279c194db | Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a versé l'aide au recouvrement prévue à l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, disposant d'un arrêt définitif émanant de la juridiction répressive dont il peut se prévaloir comme subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues à l'article 706-11 du même code et mandataire de celle-ci en application de l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances, il en résulte que sa demande de saisie est fondée sur un titre exécutoire | https://www.courdecassation.fr/decision/60797b0d9ba5988459c4a117 |
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu'il a versées | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca68b6b8a0a05279c194db | Les dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l'article D. 320-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que ces parties civiles, de même que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), subrogé dans leurs droits, exercent, à l'instar des autres créanciers, une saisie-attribution, dans les conditions du droit commun, sur la part disponible du compte nominatif de l'auteur de l'infraction, conformément aux dispositions de l'article D. 333 du même code | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd922cc74e22b017c634b72 |
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu'il a versées | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca68b6b8a0a05279c194db | Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes et qu'il peut exercer ses droits par toutes voies utiles.
Viole ce texte la cour d'appel qui déclare nulle et de nul effet la saisie pratiquée par le FGTI sur le fondement d'une décision rendue par la juridiction répressive, statuant sur intérêts civils alors que le FGTI disposait d'un arrêt définitif émanant de cette juridiction dont il pouvait se prévaloir, comme subrogé dans les droits de la victime, afin d'obtenir le recouvrement des indemnités versées en exécution de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans la limite des réparations mises à la charge du responsable, ce dont il résultait que sa demande de saisie se fondait sur un titre exécutoire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca99df96a11a8f16c5c234 |
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