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|---|---|---|---|
L'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande reconventionnelle, retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée n'interdisait nullement à une partie de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu'elle opposait, alors que le contrat liant les parties n'instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd902382cdd80992c772b8d | La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91eacc7a489bb7b3ef00e |
Tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale.
La seule affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd901a5525d2b987b5e3050 | Ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, et spécialement aux prescriptions de l'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale un jugement qui ne mentionne pas le nom des magistrats composant le tribunal correctionnel et se borne à énoncer qu'il a été rendu par le président en l'absence de deux juges assesseurs dont la présence, aux débats et au délibéré n'est pas mentionnée, et sans qu'il soit fait référence aux dispositions de l'article 485, alinéa 3, du même Code La cour d'appel ne saurait suppléer aux mentions légales et rejeter l'exception de nullité du jugement en constatant que, d'après les notes d'audience tenues lors des débats, le tribunal était composé des magistrats dont s'agit La cour d'appel doit en ce cas, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, annuler, évoquer et statuer sur le fond | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8519ba5988459c4ca14 |
Lorsqu'il a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, le juge ne peut ultérieurement prononcer à nouveau sur la culpabilité | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd901a5525d2b987b5e3051 | Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure en application de l'article 469-1 du Code de procédure pénale, cette même juridiction ne peut, par la suite, rendre une décision de relaxe incompatible avec la déclaration de culpatibilité qui a acquis l'autorité de la chose jugée. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a7e49ba5988459c4b4cd |
Lorsqu'il a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, le juge ne peut ultérieurement prononcer à nouveau sur la culpabilité | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd901a5525d2b987b5e3051 | Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure, en application des articles 469-1 et 469-3 du Code de procédure pénale, cette même juridiction qui ne peut par la suite rendre une décision de relaxe incompatible avec la déclaration de culpabilité qui a acquis l'autorité de la chose jugée, ne peut que dispenser le prévenu de peine ou prononcer la sanction prévue par la loi, ou encore ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (1). | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a7e09ba5988459c4b3fa |
Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d'un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l'action civile | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd901a9525d2b987b5e3079 | Le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu'il était mineur, doit être assisté d'un avocat, lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991 | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd940ac01c81427134ded26 |
En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016 portant sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non à des poursuites exercées pour des faits d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et qu'en cas de décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil relative au même impôt.
Dès lors, le prévenu poursuivi, en qualité de gérant de fait de l'établissement stable d'une société britannique en France, pour défaut de déclaration de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés, ne peut se prévaloir d'une décision du juge administratif le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, mises à sa charge en sa qualité de maître de l'affaire du même établissement | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd901a9525d2b987b5e307d | En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, portant sur l'application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt et qu'en cas d'engagement d'une procédure de sanction fiscale.
Dès lors, ne peut se prévaloir de cette réserve le prévenu qui a été poursuivi et condamné pour des faits d'omission volontaire de faire une déclaration de TVA dans les délais prescrits et qui ne justifie pas avoir fait l'objet de pénalités fiscales | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90cf0d9d213a6357fa4a7 |
Aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail en ce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, mais a reporté au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation au motif que l'abrogation immédiate de ces textes aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise.
Il s'en déduit que les dispositions de ce texte telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation constituent le droit positif applicable jusqu'à ce que le législateur remédie à l'inconstitutionnalité constatée et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017. L'atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou de leurs conditions matérielles de travail | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9017300bfe6984397b7ae | Aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail en ce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, mais a reporté au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation au motif que l'abrogation immédiate de ces textes aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise. Il s'en déduit que les dispositions de ce texte telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation constituent le droit positif applicable jusqu'à ce que le législateur remédie à l'inconstitutionnalité constatée et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017.
Par suite, méconnaît la portée de l'article 62 de la Constitution et l'article L. 4614-13 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de l'expert tendant à faire supporter par l'employeur le coût de l'expertise dont l'annulation a été ultérieurement prononcée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93de4fc7bdf23c731c30b |
Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport.
Il en est ainsi d'une demande en nullité du testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90144649b459801955db0 | Selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd915a52767dbb0bb2e37c0 |
Lorsqu'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire national est convoqué en préfecture et interpellé à cette occasion, le caractère loyal de cette convocation est établi par le constat, d'une part, que cet acte mentionnait la possibilité de notifications d'arrêtés de réadmission et de placement en rétention à l'occasion de cette procédure, d'autre part, que l'intéressé, qui s'était présenté à quatre précédentes convocations, en avait compris l'objet | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90144649b459801955db1 | L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative, nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention | https://www.courdecassation.fr/decision/607942469ba5988459c41174 |
Lorsqu'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire national est convoqué en préfecture et interpellé à cette occasion, le caractère loyal de cette convocation est établi par le constat, d'une part, que cet acte mentionnait la possibilité de notifications d'arrêtés de réadmission et de placement en rétention à l'occasion de cette procédure, d'autre part, que l'intéressé, qui s'était présenté à quatre précédentes convocations, en avait compris l'objet | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90144649b459801955db1 | N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet | https://www.courdecassation.fr/decision/607960e49ba5988459c496d3 |
Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90144649b459801955db2 | L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, tel le défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi, a un effet interruptif | https://www.courdecassation.fr/decision/607981799ba5988459c4a39f |
En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du même code, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90144649b459801955db5 | Seul le ministère public apprécie, sous le contrôle du tribunal de police, la recevabilité d'une réclamation formée par un contrevenant en matière d'amende forfaitaire majorée et par là même la validité du titre exécutoire servant de base aux poursuites, à l'exclusion du comptable public chargé du recouvrement des amendes | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d0b9ba5988459c47e56 |
En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du même code, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90144649b459801955db5 | Fait l'exacte application de l'article 9 du décret du 22 décembre 1964, la cour d'appel qui énonce que l'opposition à l'acte de poursuite ne peut viser que la validité de l'acte en la forme, et retient que les contestations d'une personne condamnée au paiement d'amendes forfaitaires majorées, relatives à la prescription de l'action en recouvrement et à la validité du titre exécutoire, portent sur l'existence de la créance et son exigibilité, dont le juge de l'exécution ne peut pas connaître | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db789ba5988459c5be97 |
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication.
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu qu'une requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze jours suivant l'ordonnance déférée sans que son auteur n'allègue de cause étrangère et que l'envoi ultérieur de cette requête par voie électronique était hors délai, déclare irrecevable cette requête | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90144649b459801955db6 | La requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état étant, en application de l'article 727 du code de procédure civile, versée au dossier de la cour d'appel, c'est sans violer le principe de la contradiction que celle-ci constate, pour écarter une fin de non-recevoir tirée, sur le fondement de l'article 930-1 du code de procédure civile, de l'absence de transmission par voie électronique de cette requête, que celle-ci lui a bien été adressée par cette voie | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93a5cf9e0a31fa5cd646d |
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication.
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu qu'une requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze jours suivant l'ordonnance déférée sans que son auteur n'allègue de cause étrangère et que l'envoi ultérieur de cette requête par voie électronique était hors délai, déclare irrecevable cette requête | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90144649b459801955db6 | Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat. En application de l'article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. L'obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale, décide que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation faite par un courrier adressé à son greffe après cette date était irrecevable | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9167d8a44deb1cca2c29e |
L'orthodontiste associé d'une société civile professionnelle n'agit pas en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société.
En conséquence, à défaut d'avoir une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, il est éligible à la procédure de surendettement des particuliers | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90145649b459801955db8 | Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi ; il en résulte que cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation.
En conséquence, viole les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation, la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre les recommandations de la commission de surendettement concernant les dettes d'une infirmière exerçant à titre libéral, confirme le jugement ayant estimé que la situation de ce débiteur justifiait l'application des dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation, alors qu'au jour où elle se prononçait sur le recours, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, cette infirmière relevait désormais des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, peu important que celle-ci ait cessé son activité au 1er janvier 2004 | https://www.courdecassation.fr/decision/6079dc5c9ba5988459c5befa |
L'orthodontiste associé d'une société civile professionnelle n'agit pas en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société.
En conséquence, à défaut d'avoir une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, il est éligible à la procédure de surendettement des particuliers | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90145649b459801955db8 | La personne exerçant une profession indépendante qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société, de sorte qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce.
Le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure. Toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/6079e3b69ba5988459c5c237 |
Le principe de non-discrimination à raison de l'âge instauré par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne s'applique pas aux experts judiciaires qui, exécutant un mandat de justice, n'exercent pas à ce titre une profession | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90145649b459801955dba | Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge qui exécute un mandat de justice et n'exerce pas, ce faisant, une profession | https://www.courdecassation.fr/decision/607947419ba5988459c42844 |
Ayant rappelé, d'une part, qu'en application des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise et que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, d'autre part, que pour l'appréciation du seuil d'effectif, la règle issue de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 avait vocation à s'appliquer, à savoir l'article L. 620-10 du code du travail, devenu L. 1111-2 du même code, selon lequel sont notamment pris en compte, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf s'ils remplacent un salarié absent, la cour d'appel en a exactement déduit que la période de référence s'entendait des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90145649b459801955dbd | Le calcul de l'effectif pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise doit être effectué mois par mois au cours des douze mois précédents. L'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b7459ba5988459c56e7b |
Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif.
Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90146649b459801955dbe | Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif.
Une cour d'appel retient à bon droit qu'un tel dispositif est conforme à la loi alors applicable, dans la mesure où dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'article L. 1237-5 du code du travail n'imposait pas que l'adhésion à un dispositif conventionnel de pré-retraite soit subordonnée au droit pour le salarié de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au jour de la rupture effective du contrat de travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c3199ba5988459c5738c |
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le mandataire liquidateur de la société qui l'emploie de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90146649b459801955dbf | Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c8379ba5988459c575c6 |
Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de famille, à l'exclusion de son nom d'usage, et que, de ce fait, la lettre qui lui avait été adressée pour l'informer de sa radiation des listes électorales ne lui était pas parvenue en déduit exactement que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle et que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd900e6c398bb978d7af912 | Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de jeune fille et que de ce fait les courriers qui lui étaient adressés pour l'informer de sa radiation ne lui sont pas parvenus, a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral et que les formalités de notification de la radiation de l'élection avaient été effectuées | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ca29ba5988459c463c1 |
La mesure de curatelle dont fait l'objet une personne ne constitue pas, à la différence de la situation de la personne sous tutelle, un obstacle de droit à sa capacité d'agir en justice de nature à suspendre la prescription de l'action publique ou à reporter le point de départ du délai de celle-ci, seule étant requise l'assistance du curateur, qu'il lui appartient de solliciter | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd900b6cccacb97506c896c | Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87a9ba5988459c4d708 |
Il résulte des articles 522-2 et 531 du code de procédure pénale que la juridiction de proximité ne peut renvoyer une affaire devant le tribunal de police, après s'être déclarée incompétente, que si elle en a été saisie par l'acte de poursuite, c'est-à-dire par le renvoi qui lui en a été fait par la juridiction d'instruction, par la comparution volontaire des parties ou par la citation délivrée directement au prévenu.
Méconnaît ces textes et principe le jugement par lequel une juridiction de proximité, devant laquelle a été portée par erreur une affaire dans laquelle le prévenu était cité devant le tribunal de police, se déclare incompétente et renvoie la cause devant cette juridiction, alors que n'ayant été saisie ni par la citation, ni par la comparution volontaire du prévenu, elle n'avait pas le pouvoir de statuer, fût-ce sur sa compétence | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd900b6cccacb97506c896d | Aux termes de l'article 388 du Code de procédure pénale le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu, soit par application de la procédure de flagrant délit. Lorsqu'un prévenu a été cité par erreur devant un tribunal autre que celui qui devait le juger et lorsqu'il ne comparaît pas volontairement devant ce dernier tribunal, celui-ci n'ayant pas été régulièrement saisi, n'a pas le pouvoir de statuer. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a89a9ba5988459c4e3cd |
Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du même texte.
Selon l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, le délit de provocation n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.
Méconnaît ces dispositions une cour d'appel qui retient que le délit est constitué contre le directeur de publication d'une revue, dont la page de couverture d'un de ses numéros s'intitule : "Naturalisés. L'invasion qu'on cache. Deux français sur trois contre les naturalisations massives de Valls. Islam, immigration : comment la gauche veut changer le peuple. Michèle Tribalat : "Le poids des musulmans n'a cessé d'augmenter", propos associés à la reproduction d'un buste de Marianne revêtue d'un voile intégral noir, alors que ce contenu, portant sur une question d'intérêt public relative à la politique gouvernementale de naturalisation, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression et que, même s'il peut légitimement heurter les personnes de confession musulmane, il ne contient néanmoins pas d'appel ou d'exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence à leur égard | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd900b6cccacb97506c896e | Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour provocation à la discrimination raciale en raison de la diffusion, à l'initiative de deux conseillers régionaux, d'un tract intitulé "Pas de cathédrale à la Mecque, pas de mosquée à Strasbourg" protestant contre le vote, par le conseil régional d'Alsace, d'une subvention destinée à la construction d'une mosquée à Strasbourg, a infirmé le jugement de condamnation et prononcé une relaxe, dès lors que les propos dénoncés n'excédaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme | https://www.courdecassation.fr/decision/614035fe02355de299187789 |
Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du même texte.
Selon l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, le délit de provocation n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.
Méconnaît ces dispositions une cour d'appel qui retient que le délit est constitué contre le directeur de publication d'une revue, dont la page de couverture d'un de ses numéros s'intitule : "Naturalisés. L'invasion qu'on cache. Deux français sur trois contre les naturalisations massives de Valls. Islam, immigration : comment la gauche veut changer le peuple. Michèle Tribalat : "Le poids des musulmans n'a cessé d'augmenter", propos associés à la reproduction d'un buste de Marianne revêtue d'un voile intégral noir, alors que ce contenu, portant sur une question d'intérêt public relative à la politique gouvernementale de naturalisation, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression et que, même s'il peut légitimement heurter les personnes de confession musulmane, il ne contient néanmoins pas d'appel ou d'exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence à leur égard | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd900b6cccacb97506c896e | En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Encourent en conséquence la censure les arrêts qui, pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, retiennent contre eux une absence de prudence au regard d'une base factuelle insuffisante, alors que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général sur les relations prêtées, dans un contexte électoral, à un homme politique avec un artiste ayant tenu des propos antisémites, qui, joint à l'existence d'une base factuelle, résultant de la réalité des affinités politiques entre les deux protagonistes et du caractère notoire des propos contestables tenus par le second, autorisait le ton polémique des prévenus (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-80.064 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.066) | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdea84e46393e7a3e128 |
Il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivis et sanctionnés les délits d'emplois d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France et de travail dissimulé, commis à l'égard de ressortissants roumains antérieurement au 1er janvier 2014, date de la levée de la totalité des restrictions à l'accès au marché du travail pour les ressortissants de la Roumanie, laquelle constitue une situation de fait, étrangère auxdits éléments constitutifs de ces infractions.
Toute autre interprétation de ces principes et de ces dispositions, dès lors qu'elle aurait pour conséquence d'encourager le trafic de main-d'oeuvre en fraude aux droits des ressortissants d'un Etat ayant engagé le processus d'adhésion à l'Union serait contraire aux objectifs recherchés par le droit de l'Union, tel qu'interprété désormais par la Cour de justice dans son arrêt C-218/15 du 6 octobre 2016 | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd900b7cccacb97506c896f | Le traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes et le règlement n° 2194/91 du 25 juin 1991 du Conseil des Communautés européennes assimilant, depuis le 1er janvier 1992, les ressortissants portugais aux ressortissants français, les dispositions du Code du travail incriminant l'emploi irrégulier d'étrangers en France ne sont plus applicables, depuis la date précitée, aux employeurs français occupant des travailleurs portugais, y compris pour des faits commis avant cette date | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8509ba5988459c4c9d1 |
Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'une garde à vue pour violation des exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, de vérifier que la motivation de cette mesure correspond à l'un des objectifs prévus par cette disposition ; pour procéder à ce contrôle de légalité, la juridiction doit se situer au moment du placement en garde à vue de la personne concernée.
Justifie sa décision au regard des exigences de ce texte la chambre de l'instruction qui, pour annuler la garde à vue d'une personne, motivée par la nécessité de la présenter devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête en application du 2° de l'article précité, relève que l'intéressé avait précédemment déféré à une réquisition des enquêteurs aux fins de remise de pièces, qu'il avait répondu à leur convocation afin d'être entendu et que, disposant d'une famille et d'une situation connue, il n'existait pas de raisons objectives de penser que celui-ci ne se présenterait pas devant un magistrat, pour en déduire que, d'une part, la garde à vue n'était pas, en l'état des éléments dont disposaient alors les officiers de police judiciaire, l'unique moyen de parvenir à l'objectif énoncé, d'autre part, cette irrégularité avait nécessairement occasionné un grief à l'intéressé, dès lors que ce dernier avait été retenu sous la contrainte alors qu'une audition libre aurait été suffisante | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd900b7cccacb97506c8973 | Il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une garde à vue de contrôler que cette mesure remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, notamment en ce qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs prévus par ce texte.
Dans l'exercice de ce contrôle, la chambre de l'instruction a la faculté de relever un autre des six critères énumérés par cet article que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire au moment du placement en garde à vue | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90846114d63a09002673f |
La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90080c97aca97177a9c2e | La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste | https://www.courdecassation.fr/decision/607962dc9ba5988459c4979b |
La perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte.
Dès lors, doit être approuvée une cour d'appel qui décide que le préjudice de perte de récolte visé par ce texte, subi, du fait de dégâts de sangliers causés aux vignes, par l'exploitant d'un domaine viticole qui vinifie lui-même sa récolte, est seulement constitué de la perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future par celui-ci du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90080c97aca97177a9c30 | Si les modalités de l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux cultures sont réglementaires, l'article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 ne comporte aucune disposition limitant la nature ou les éléments du dommage réparable ; Est dès lors légalement justifié, l'arrêt qui condamne l'Office national de la chasse à indemniser la victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses récoltes, outre les pertes de récolte, le coût des travaux engagés pour renforcer les cultures endommagées par le gibier | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c829ba5988459c45ab5 |
La perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte.
Dès lors, doit être approuvée une cour d'appel qui décide que le préjudice de perte de récolte visé par ce texte, subi, du fait de dégâts de sangliers causés aux vignes, par l'exploitant d'un domaine viticole qui vinifie lui-même sa récolte, est seulement constitué de la perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future par celui-ci du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90080c97aca97177a9c30 | La perte des primes agricoles compensatoires est en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers.
Viole en conséquence l'article L. 226-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour débouter la victime de dégâts causés aux récoltes par les sangliers de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la perte des primes agricoles compensatoires, formée à l'égard de l'Office national de la chasse (ONC) et d'une fédération départementale de chasseurs, retient que la diminution de l'indemnisation compensatoire n'est pas la conséquence directe des dégâts et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître ou apprécier la portée de la décision administrative de retirer des surfaces soumises à l'aide compensatoire, les surfaces indemnisées par l'ONC au titre des dégâts du gibier | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf99ba5988459c47b32 |
La perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte.
Dès lors, doit être approuvée une cour d'appel qui décide que le préjudice de perte de récolte visé par ce texte, subi, du fait de dégâts de sangliers causés aux vignes, par l'exploitant d'un domaine viticole qui vinifie lui-même sa récolte, est seulement constitué de la perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future par celui-ci du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90080c97aca97177a9c30 | Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes soit par des sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Viole ce texte un tribunal qui condamne une fédération départementale de chasseurs à payer à une victime de dégâts causés par du gibier, une certaine somme en réparation du préjudice résultant de la perte de prime agricole compensatoire, alors que cette perte ne constitue ni une remise en état, ni une perte agricole | https://www.courdecassation.fr/decision/607949cf9ba5988459c42942 |
L'offre d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90080c97aca97177a9c31 | L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.
Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l'acceptation sans équivoque par la victime de l'offre de l'assureur présentée en application de l'article L. 211-9 du code des assurances | https://www.courdecassation.fr/decision/607984af9ba5988459c4a4e3 |
L'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90080c97aca97177a9c32 | L'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd92010929ea0bd18d0c2aa |
Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n'a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90081c97aca97177a9c37 | Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n'est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d77c9ba5988459c5bcda |
Ayant relevé qu'aux termes d'une transaction avec l'assureur du responsable, la partie civile, victime d'un accident de la circulation, avait accepté une proposition transactionnelle fixant à une certaine somme le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles, par laquelle le signataire déclarait "en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renoncer à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit", une cour d'appel a exactement retenu que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et du préjudice exceptionnel permanent étaient irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée entre les parties de la transaction | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fffa2fde57966a65ebb7 | Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d'appel qui, dans des poursuites pour homicides involontaires à l'occasion d'un accident de la circulation, confirme les condamnations civiles prononcées par les premiers juges, alors qu'après le jugement, les parties civiles ont transigé avec l'assureur du prévenu | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8839ba5988459c4db8c |
Le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée au droit de propriété de l'intéressé, en violation de l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, par la mesure de confiscation de son véhicule prononcée par le tribunal de police pour la contravention d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, et confirmée par la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fffa2fde57966a65ebb8 | Aux termes de l'article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, sans qu'il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Justifient leur décision, sans méconnaître l'article premier du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges qui, prononçant la confiscation d'un bien immobilier, n'ont fait qu'user de leur pouvoir d'appréciation de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété d'une prévenue, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l'intéressée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93bcc12b007214777a4f3 |
Un créancier n'est pas recevable à demander réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de se faire payer par une société en liquidation judiciaire la créance résultant du solde du prix d'une cession de titres, lequel ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire judiciaire de reconstituer.
Tel n'est pas le cas de la demande formée au titre de la perte de la chance des cédants de percevoir pour l'avenir un complément de prix, ainsi que de la perte, pour l'avenir, des rémunérations qu'aurait pu percevoir l'un d'entre eux désigné en qualité de dirigeant de la société cessionnaire en application d'un protocole d'accord signé à l'occasion de la cession, préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ffc5b26f7b9631485fa6 | Si la perte pour l'avenir des rémunérations que subit le dirigeant social et unique actionnaire d'une société du fait du placement de celle-ci en redressement puis en liquidation judiciaires, est à l'origine, pour celui-là, d'un préjudice distinct qui lui est personnel, la dépréciation du fonds de commerce consécutive à cette mise en liquidation judiciaire n'est qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, que seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour demander réparation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9450af421dc2c1aa90045 |
Un créancier n'est pas recevable à demander réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de se faire payer par une société en liquidation judiciaire la créance résultant du solde du prix d'une cession de titres, lequel ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire judiciaire de reconstituer.
Tel n'est pas le cas de la demande formée au titre de la perte de la chance des cédants de percevoir pour l'avenir un complément de prix, ainsi que de la perte, pour l'avenir, des rémunérations qu'aurait pu percevoir l'un d'entre eux désigné en qualité de dirigeant de la société cessionnaire en application d'un protocole d'accord signé à l'occasion de la cession, préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ffc5b26f7b9631485fa6 | Si la perte pour l'avenir des rémunérations que subit le dirigeant social et unique actionnaire d'une société du fait du placement de celle-ci en redressement puis en liquidation judiciaires, est à l'origine, pour celui-là, d'un préjudice distinct qui lui est personnel, la dépréciation du fonds de commerce consécutive à cette mise en liquidation judiciaire n'est qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, que seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour demander réparation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9450af421dc2c1aa90045 |
La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier aliéna de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9052fcda95f747ae34 | Si le juge n'est pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9124ea830b8acb6e0df89 |
La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9152fcda95f747ae37 | La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d409ba5988459c486c8 |
Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu'il mentionne.
En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'employeur doit demander cette restitution non à l'union de recouvrement, mais à l'autorité organisatrice de transport | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9252fcda95f747ae3d | Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci.
Les autorités organisatrices de transport ne sont donc pas recevables à demander l'annulation de la décision par laquelle une union de recouvrement a reconnu à un employeur l'existence d'un crédit consécutif à un versement indu | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9252fcda95f747ae3e |
Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci.
Les autorités organisatrices de transport ne sont donc pas recevables à demander l'annulation de la décision par laquelle une union de recouvrement a reconnu à un employeur l'existence d'un crédit consécutif à un versement indu | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9252fcda95f747ae3e | Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu'il mentionne.
En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'employeur doit demander cette restitution non à l'union de recouvrement, mais à l'autorité organisatrice de transport | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9252fcda95f747ae3d |
Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
En conséquence, la cour d'appel qui constate que la contrainte a été signifiée pour un montant inférieur à celui figurant dans la contrainte décernée par la caisse sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification en déduit exactement que la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne peut en obtenir la validation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9252fcda95f747ae40 | Si la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison d'une révision de l'assiette des cotisations, la contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du chiffre réduit des cotisations. Les juges du fond ne peuvent donc pas, en pareil cas, annuler entièrement la contrainte. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0d89ba5988459c50464 |
Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
En conséquence, la cour d'appel qui constate que la contrainte a été signifiée pour un montant inférieur à celui figurant dans la contrainte décernée par la caisse sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification en déduit exactement que la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne peut en obtenir la validation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9252fcda95f747ae40 | Viole les articles 114 et 118 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que l'exception de nullité d'une contrainte a été soulevée tardivement après défense au fond, alors que l'inobservation des prescriptions relatives à la nature, la cause et l'étendue de la créance invoquée, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité, sans que soit exigée la preuve d'un grief, et que l'exception peut dès lors être présentée en tout état de cause | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1b39ba5988459c531d6 |
Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
En conséquence, la cour d'appel qui constate que la contrainte a été signifiée pour un montant inférieur à celui figurant dans la contrainte décernée par la caisse sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification en déduit exactement que la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne peut en obtenir la validation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9252fcda95f747ae40 | Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
Viole ces textes, l'arrêt, qui pour valider une contrainte, énonce qu'une mise en demeure avait été adressée au cotisant et contenait toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises, alors que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91ab7eb0eedb6c7f7b767 |
Viole l'article R. 13-49, alinéa 1, ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui déclare recevables des pièces déposées par l'appelant au motif qu'elles étaient identiques à celles qu'il avait produites en première instance et qui avaient été débattues, alors qu'elle avait constaté que ces pièces avaient été déposées après l'expiration du délai de deux mois prévu par ce texte | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9352fcda95f747ae45 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'appelant n'a pas déposé les pièces produites au soutien de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constate la caducité de la déclaration d'appel, sans avoir à rechercher l'existence ou la régularité de la signification du jugement (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-11.078 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 16-11.079) | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd905e448910e9d9d106e66 |
Viole l'article R. 13-49, alinéa 1, ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui déclare recevables des pièces déposées par l'appelant au motif qu'elles étaient identiques à celles qu'il avait produites en première instance et qui avaient été débattues, alors qu'elle avait constaté que ces pièces avaient été déposées après l'expiration du délai de deux mois prévu par ce texte | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff9352fcda95f747ae45 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'appelant n'a pas déposé les pièces produites au soutien de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constate la caducité de la déclaration d'appel, sans avoir à rechercher l'existence ou la régularité de la signification du jugement (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-11.078 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 16-11.079) | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd905e448910e9d9d106e67 |
Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 114-17-1, III, et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la pénalité encourue par l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre de l'assurance maladie et maternité ou de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'autre part, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, s'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise, ce contrôle doit s'exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité.
Viole ces textes le tribunal qui réduit à une somme inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations applicable, à la date de celle-ci, la pénalité prononcée par le directeur de la caisse du régime social des indépendants à l'égard d'un assuré ayant exercé sans autorisation une activité rémunérée pendant une période d'arrêt de travail indemnisée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff39a8595695822f94cb | Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
Viole ce texte, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assuré de voir réduire la somme qui lui est réclamée, retient qu'aucune sanction financière n'a été prononcée par la caisse et que l'action de celle-ci est limitée à la répétition des indemnités journalières | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd943da909a3d2abe242e7f |
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue.
Viole en conséquence l'article L. 223-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un cogérant, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés avait fixé à une certaine somme la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit, retient que cette indemnité doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l'associé absent pour maladie, sauf à celui-ci d'établir qu'il était demeuré à même d'exercer sa fonction de cogérant, preuve qu'il ne rapportait pas | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff0a65a202954941a174 | Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande en paiement des sommes prélevées au titre de sa rémunération par le gérant d'une société à responsabilité limitée au motif que les seuls associés de cette société sont le gérant et son épouse et qu'il est sans intérêt de s'attacher à déterminer si les prélèvements critiqués ont été ou non autorisés par une assemblée générale | https://www.courdecassation.fr/decision/6079df159ba5988459c5c02e |
Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, du fait de l'absence de décision rendue par un tribunal correctionnel, énonce qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au tribunal, en cas de renvoi de l'affaire, de fixer une nouvelle date d'audience, alors qu'il résultait de ses propres constations que le prévenu avait déposé des conclusions en nullité de la citation, de sorte qu'il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée pour qu'il soit statué sur ces conclusions | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fedb914b9a9508fe631c | Les juges ne sauraient sans interrompre le cours de la justice ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée . | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8389ba5988459c4c207 |
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fedb914b9a9508fe631f | Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle | https://www.courdecassation.fr/decision/607984619ba5988459c4a4c4 |
Il résulte des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière.
Dès lors, le créancier saisissant désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fedc914b9a9508fe6322 | SELON L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAYEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE. DES LORS LE CREANCIER SAISISSANT, BIEN_QU'AYANT ETE DESINTERESSE DES CAUSES DU COMMANDEMENT PAR LE SAISI, EST FONDE A CONTINUER LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE CELUI-CI TANT QU'IL N'A PAS OBTENU LE REGLEMENT DESDITS FRAIS. CE CREANCIER NE COMMET DONC PAS D'ABUS DE DROIT EN CONTINUANT LES POURSUITES POUR AVOIR PAYEMENT DES FRAIS DE SAISIE ET EN PROCEDANT NOTAMMENT A LA PUBLICITE LEGALE EN_VUE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES. | https://www.courdecassation.fr/decision/607943299ba5988459c41327 |
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle", s'applique immédiatement aux situations de fait en cours au moment de son entrée en vigueur | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fedc914b9a9508fe6327 | L'ajout aux activités agricoles visées à l'article L. 311-1 du code rural des "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation" résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à la promulgation de cette loi | https://www.courdecassation.fr/decision/607962229ba5988459c49751 |
L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fedc914b9a9508fe6329 | L'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 formée par un syndicat de copropriétaires doit comporter, pour être régulière, non seulement la répartition des charges et travaux selon le privilège ou le "super privilège" que le syndicat invoque, mais également le détail des sommes réclamées selon leur nature et le lot, objet de la vente, auxquelles elles sont afférentes | https://www.courdecassation.fr/decision/607967e99ba5988459c4999a |
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'accord conclu le 11 juillet 2008 au sein de la société Crédit foncier de France relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie, selon lequel ces personnels sont soumis à un forfait annuel en jours évalué à 209 jours par an, en ce qu'il prévoit, d'une part que les cadres sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel « temps » en place dans l'entreprise le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours ou de demi-journées de repos et qu'une consolidation est effectuée par la direction des ressources humaines pour contrôler leur durée de travail, d'autre part qu'au cours de l'entretien annuel d'appréciation, le cadre examine avec son supérieur hiérarchique la situation du nombre de jours d'activité au cours de l'exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser, les modalités de l'organisation, de la charge de travail et de l'amplitude de ses journées d'activité, la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique, que toutes mesures propres à corriger cette situation sont arrêtées d'un commun accord et que s'il s'avère que l'intéressé n'est pas en mesure d'exercer ses droits à repos, toute disposition pour remédier à cette situation sera prise d'un commun accord entre le cadre concerné et son manager | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fedd914b9a9508fe632c | Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd92285b5d131013369c0e9 |
Méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui une cour d'appel qui tient compte des allégations d'une partie, antérieures à la procédure dont elle est saisie, alors que cette dernière n'a pas modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe7c366d8694960128bc | Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'applique pas dans le cas où l'action engagée devant la juridiction prud'homale est distincte de celle qui l'avait été devant le tribunal d'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c81a9ba5988459c575b9 |
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe7c366d8694960128be | La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel, qui, pour déclarer recevable une demande en paiement de cotisations formée par un groupement d'intérêt économique (GIE) à l'encontre de certains de ses membres, retient que ces derniers, malgré les statuts du groupement imposant le recours préalable à une procédure de conciliation, n'ont pas désigné de conciliateur, sans rechercher si, conformément aux statuts, le groupement les avait mis en demeure d'avoir à procéder à cette désignation dans un délai d'un mois, et si ce délai avait été respecté | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f19ba5988459c59e6f |
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe7c366d8694960128be | Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance.
Par suite, viole l'article 126 du code de procédure civile, la cour d'appel qui accueille cette fin de non-recevoir, alors qu'à la date à laquelle elle a statué, la cause d'irrecevabilité avait disparu, les demandeurs ayant mis en oeuvre dans les formes requises par le compromis de vente la procédure de conciliation et, après constatation de son échec, ayant réitéré leurs demandes devant le juge | https://www.courdecassation.fr/decision/60796a1f9ba5988459c49a74 |
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe7c366d8694960128be | La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci | https://www.courdecassation.fr/decision/6079822e9ba5988459c4a3e7 |
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe7c366d8694960128be | Une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une clause qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ainsi libellée "pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction", constitue une fin de non-recevoir | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd933a94538b6150dbb6eff |
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe7c366d8694960128be | La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91eacc7a489bb7b3ef00e |
Il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Cette règle s'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation.
Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour valider une procédure de saisie immobilière et ordonner la vente forcée de l'immeuble, accueille les fins de non-recevoir du créancier, qui n'avaient pas été soulevées lors de l'audience d'orientation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe7c366d8694960128bf | Viole l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit, sauf dispositions contraires, qu'une contestation ou une demande incidente soit formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, la cour d'appel qui, pour suspendre une procédure de saisie immobilière, accueille une demande de délais de paiement alors que cette demande avait été formée pour la première fois devant elle, de sorte qu'elle devait prononcer d'office son irrecevabilité | https://www.courdecassation.fr/decision/60797def9ba5988459c4a23b |
Il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Cette règle s'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation.
Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour valider une procédure de saisie immobilière et ordonner la vente forcée de l'immeuble, accueille les fins de non-recevoir du créancier, qui n'avaient pas été soulevées lors de l'audience d'orientation | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe7c366d8694960128bf | L'obligation, prescrite par l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d'irrecevabilité, à l'audience d'orientation l'ensemble des contestations et demandes incidentes ne s'applique pas, en vertu de l'article 14 du code de procédure civile, aux tiers à l'instance.
Encourt en conséquence la censure le jugement d'un juge de l'exécution qui déclare irrecevable, pour ce motif, l'intervention volontaire de la Caisse des dépôts et consignations à la procédure de saisie immobilière, en vue de contester l'application d'une stipulation du cahier des conditions de vente | https://www.courdecassation.fr/decision/607980679ba5988459c4a334 |
L'application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n'implique pas pour le prévenu la possibilité d'être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe462ce31e945929f792 | Aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose que l'expert médical procède à sa mission d'examen de la victime contradictoirement avec le prévenu ; ce dernier ne peut se prévaloir de ne pas avoir été appelé à l'expertise. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8af9ba5988459c4e73b |
L'application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n'implique pas pour le prévenu la possibilité d'être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe462ce31e945929f792 | Il résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Ces dispositions, destinées à donner un caractère contradictoire à l'expertise, sont valables pour toutes les phases d'exécution de celle-ci lors desquelles sont fournis et discutés les éléments nécessaires à la solution du litige, leur méconnaissance entraînant la nullité de la mesure d'instruction dès l'instant où il est établi que cette méconnaissance a eu pour effet de faire grief à celle des parties qui l'invoque.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé d'annuler le rapport d'expertise déposé à la suite d'une réunion dite de synthèse clôturant les opérations d'expertise, organisée en méconnaissance de ces formalités, sans avoir vérifié s'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée | https://www.courdecassation.fr/decision/61402db6caa03bc77c684f56 |
L'application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n'implique pas pour le prévenu la possibilité d'être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe462ce31e945929f792 | Il résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Ces dispositions, destinées à donner un caractère contradictoire à l'expertise, sont valables pour toutes les phases d'exécution de celle-ci lors desquelles sont fournis et discutés les éléments nécessaires à la solution du litige, leur méconnaissance entraînant la nullité de la mesure d'instruction dès l'instant où il est établi que cette méconnaissance a eu pour effet de faire grief à celle des parties qui l'invoque.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé d'annuler le rapport d'expertise déposé à la suite d'une réunion dite de synthèse clôturant les opérations d'expertise, organisée en méconnaissance de ces formalités, sans avoir vérifié s'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée | https://www.courdecassation.fr/decision/61402db6caa03bc77c684f56 |
Dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, déclarant conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts et les dispositions de l'article 1741 du même code, le Conseil constitutionnel a émis trois réserves, notamment celle énonçant que les dispositions de l'article 1741 du code précité "ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale".
Une cour administrative d'appel, qui a déclaré la prévenue non redevable de l'impôt calculé sur le prix de cession non déclaré des parts de sa société regardé comme un salaire, n'a pas remis en cause le manquement à l'obligation déclarative au titre des revenus imposables de ce prix de cession en tant que plus-values de cession à titre onéreux et n'a ainsi pas déchargé la prévenue de toute imposition sur les sommes en cause.
En conséquence, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'infraction de minoration des sommes déclarées à l'impôt restait caractérisée | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4a2ce31e945929f7bc | En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016 portant sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non à des poursuites exercées pour des faits d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et qu'en cas de décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil relative au même impôt.
Dès lors, le prévenu poursuivi, en qualité de gérant de fait de l'établissement stable d'une société britannique en France, pour défaut de déclaration de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés, ne peut se prévaloir d'une décision du juge administratif le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, mises à sa charge en sa qualité de maître de l'affaire du même établissement | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd901a9525d2b987b5e307d |
En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Doit en conséquence être approuvé un arrêt dont il résulte que les propos incriminés ont été tenus dans le cadre d'un débat général en vue d'une élection locale et reposaient sur la base factuelle de témoignages recueillis par leur auteur et matérialisés par des attestations, qui n'appelaient pas d'autres investigations de la part d'un non-professionnel de l'information, de sorte que le prévenu ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de prudence dans l'expression dans des conditions qui seraient de nature à le priver du bénéfice de la bonne foi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4a2ce31e945929f7c1 | Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d'un article de presse rapportant des échanges de propos tenus lors d'un entretien avec un journaliste, alors que l'article incriminé, traitant d'un sujet d'intérêt général relatif à une affaire financière d'une importance particulière au niveau national et international et dont le développement avait eu de lourdes répercussions nationales d'ordre financier, ne dépassait pas les limites de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme | https://www.courdecassation.fr/decision/6140351c1cff25decec97105 |
En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Doit en conséquence être approuvé un arrêt dont il résulte que les propos incriminés ont été tenus dans le cadre d'un débat général en vue d'une élection locale et reposaient sur la base factuelle de témoignages recueillis par leur auteur et matérialisés par des attestations, qui n'appelaient pas d'autres investigations de la part d'un non-professionnel de l'information, de sorte que le prévenu ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de prudence dans l'expression dans des conditions qui seraient de nature à le priver du bénéfice de la bonne foi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4a2ce31e945929f7c1 | La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Méconnaît ce principe l'arrêt qui refuse au prévenu, poursuivi pour diffamation à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public, le bénéfice de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat d'intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l'environnement, dans une localité rurale dépendante de l'économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire de la commune | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd913f7a6dcbaaeba3da164 |
En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Doit en conséquence être approuvé un arrêt dont il résulte que les propos incriminés ont été tenus dans le cadre d'un débat général en vue d'une élection locale et reposaient sur la base factuelle de témoignages recueillis par leur auteur et matérialisés par des attestations, qui n'appelaient pas d'autres investigations de la part d'un non-professionnel de l'information, de sorte que le prévenu ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de prudence dans l'expression dans des conditions qui seraient de nature à le priver du bénéfice de la bonne foi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4a2ce31e945929f7c1 | Dès lors que l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'immunité juridictionnelle fondée sur cet article, retient que la lettre adressée par des avocats au garde des sceaux, dans le but d'obtenir l'ouverture d'une enquête de l'inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés à des juges d'instruction chargés d'une information, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et que cette lettre a été rendue publique par la reproduction partielle de son contenu dans un journal | https://www.courdecassation.fr/decision/613fda821dad8fb5938d1c1e |
En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Doit en conséquence être approuvé un arrêt dont il résulte que les propos incriminés ont été tenus dans le cadre d'un débat général en vue d'une élection locale et reposaient sur la base factuelle de témoignages recueillis par leur auteur et matérialisés par des attestations, qui n'appelaient pas d'autres investigations de la part d'un non-professionnel de l'information, de sorte que le prévenu ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de prudence dans l'expression dans des conditions qui seraient de nature à le priver du bénéfice de la bonne foi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4a2ce31e945929f7c1 | En application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.
Viole ce texte la cour d'appel qui refuse le bénéfice de la bonne foi et condamne pour complicité de diffamation envers des magistrats un avocat alors que les propos litigieux tenus par celui-ci, qui portaient sur un sujet d'intérêt général relatif au traitement judiciaire d'une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression d'un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l'action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d'une animosité personnelle envers ces derniers | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd913f7a6dcbaaeba3da164 |
En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Doit en conséquence être approuvé un arrêt dont il résulte que les propos incriminés ont été tenus dans le cadre d'un débat général en vue d'une élection locale et reposaient sur la base factuelle de témoignages recueillis par leur auteur et matérialisés par des attestations, qui n'appelaient pas d'autres investigations de la part d'un non-professionnel de l'information, de sorte que le prévenu ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de prudence dans l'expression dans des conditions qui seraient de nature à le priver du bénéfice de la bonne foi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4a2ce31e945929f7c1 | En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Encourent en conséquence la censure les arrêts qui, pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, retiennent contre eux une absence de prudence au regard d'une base factuelle insuffisante, alors que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général sur les relations prêtées, dans un contexte électoral, à un homme politique avec un artiste ayant tenu des propos antisémites, qui, joint à l'existence d'une base factuelle, résultant de la réalité des affinités politiques entre les deux protagonistes et du caractère notoire des propos contestables tenus par le second, autorisait le ton polémique des prévenus (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-80.064 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.066) | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fde984e46393e7a3e127 |
En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Doit en conséquence être approuvé un arrêt dont il résulte que les propos incriminés ont été tenus dans le cadre d'un débat général en vue d'une élection locale et reposaient sur la base factuelle de témoignages recueillis par leur auteur et matérialisés par des attestations, qui n'appelaient pas d'autres investigations de la part d'un non-professionnel de l'information, de sorte que le prévenu ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de prudence dans l'expression dans des conditions qui seraient de nature à le priver du bénéfice de la bonne foi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4a2ce31e945929f7c1 | En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Encourent en conséquence la censure les arrêts qui, pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, retiennent contre eux une absence de prudence au regard d'une base factuelle insuffisante, alors que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général sur les relations prêtées, dans un contexte électoral, à un homme politique avec un artiste ayant tenu des propos antisémites, qui, joint à l'existence d'une base factuelle, résultant de la réalité des affinités politiques entre les deux protagonistes et du caractère notoire des propos contestables tenus par le second, autorisait le ton polémique des prévenus (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-80.064 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.066) | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdea84e46393e7a3e128 |
La décision qui refuse d'accorder, en tout ou partie, une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution.
Il s'en suit que le condamné, autorisé par la loi à présenter des observations écrites, n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour demander à comparaître devant la juridiction de l'application des peines | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4b2ce31e945929f7c3 | La décision par laquelle la chambre de l'application des peines refuse d'admettre un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, qui relève de l'exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction et échappe en conséquence aux prévisions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd942e48939ad299eacf98c |
Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour abandon de famille, condamne le prévenu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4b2ce31e945929f7c4 | Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
Justifie sa décision la cour d'appel qui a motivé le choix de la peine de cinq ans d'interdiction de gérer qu'elle a prononcée à l'encontre d'un prévenu poursuivi du chef d'abus de biens sociaux, en relevant que celui-ci avait suivi une école de commerce, était dirigeant de sociétés depuis 1978, avait repris la gérance d'une société, placée en redressement judiciaire en novembre 2013, et ne percevait pas de rémunération au titre de sa gérance et qu'il bénéficiait de revenus fonciers et en retenant qu'il avait privilégié les intérêts de ladite société dans laquelle il était particulièrement intéressé et qui se trouvait en état de cessation des paiements, en réalisant à son profit, en l'absence de convention de trésorerie, des apports effectués par une autre société, non remboursés, entraînant la déconfiture de cette dernière | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90f32347bdda8f2e40241 |
Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4b2ce31e945929f7c7 | Justifie sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en se fondant sur des motifs dont il résulte que les juges ont nécessairement estimé que toute autre sanction était inadéquate | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd916b3b3acb9b20ccfdf1e |
Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4b2ce31e945929f7c7 | S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, il n'est tenu, selon le troisième alinéa du même texte, de spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée n'excédant pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, ainsi prononcée.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer une peine d'un an d'emprisonnement sans sursis et sans aménagement, retient, par motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendent nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et que les faits de l'espèce, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettent pas d'aménager ladite peine | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9080eeaeb97a050042a65 |
Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application de l'article 909 du même code, au motif que cette demande a été formée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui se borne ainsi à vérifier les conditions de recevabilité de cette demande, n'est pas tenue de solliciter les observations des parties sur ce point | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe18dab632942169f0cc | Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.
Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9351c8772331706802464 |
En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Encourent en conséquence la censure les arrêts qui, pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, retiennent contre eux une absence de prudence au regard d'une base factuelle insuffisante, alors que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général sur les relations prêtées, dans un contexte électoral, à un homme politique avec un artiste ayant tenu des propos antisémites, qui, joint à l'existence d'une base factuelle, résultant de la réalité des affinités politiques entre les deux protagonistes et du caractère notoire des propos contestables tenus par le second, autorisait le ton polémique des prévenus (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-80.064 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.066) | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fde984e46393e7a3e127 | En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Doit en conséquence être approuvé un arrêt dont il résulte que les propos incriminés ont été tenus dans le cadre d'un débat général en vue d'une élection locale et reposaient sur la base factuelle de témoignages recueillis par leur auteur et matérialisés par des attestations, qui n'appelaient pas d'autres investigations de la part d'un non-professionnel de l'information, de sorte que le prévenu ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de prudence dans l'expression dans des conditions qui seraient de nature à le priver du bénéfice de la bonne foi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe4a2ce31e945929f7c1 |
Il résulte de l'article R. 421-68 du code des assurances qu'en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), tenu de rembourser au Bureau central français les sommes versées par cet organisme à l'occasion de l'indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit par un bureau national d'assurance étranger, dispose d'un droit propre pour contester le bien-fondé de l'exception invoquée et obtenir le remboursement des sommes versées.
Dès lors viole ce texte une cour d'appel qui, dans de telles circonstances, juge que le FGAO étant subrogé dans les droits des victimes, son action est soumise à la prescription applicable aux créanciers de l'indemnité, régie par la loi étrangère, alors que le FGAO n'exerçait pas un recours subrogatoire mais l'action fondée sur le droit propre que lui confère l'article R. 421-68 du code des assurances, ce dont il résultait que la prescription était régie par la loi française | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdea84e46393e7a3e12b | L'inobservation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, ne le prive pas du droit d'agir en justice pour contester l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079734f9ba5988459c49e0f |
Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdea84e46393e7a3e12e | La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de l'incendie ayant détruit la toiture et la charpente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice de la chose vendue | https://www.courdecassation.fr/decision/60796a6e9ba5988459c49a94 |
Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.
Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdea84e46393e7a3e130 | Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
En conséquence, le salarié qui n'a jamais soutenu devant les juges du fond que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation que la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs en retenant que ce principe l'empêchait de demander devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9425b762332290c16afae |
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l'égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdeb84e46393e7a3e131 | Doit être approuvée une cour d'appel qui pour faire droit à la demande du salarié fondée sur le principe d'égalité de traitement, a relevé que le salarié dont le poste avait été supprimé, avait été exposé au même titre que les salariés dont le site avait été fermé, à un licenciement économique, et que l'employeur n'avançait aucune explication objective et pertinente propre à justifier l'attribution aux seuls salariés concernés par la fermeture d'un site de l'indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c30d9ba5988459c57387 |
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l'égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdeb84e46393e7a3e131 | Justifie sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement, une cour d'appel qui, ayant constaté que l'indemnité complémentaire de licenciement avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, retient que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires et reposait dès lors sur des raisons objectives et pertinentes | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c87b9ba5988459c575e4 |
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l'égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdeb84e46393e7a3e131 | Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdeb84e46393e7a3e132 |
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdeb84e46393e7a3e132 | Doit être approuvée une cour d'appel qui pour faire droit à la demande du salarié fondée sur le principe d'égalité de traitement, a relevé que le salarié dont le poste avait été supprimé, avait été exposé au même titre que les salariés dont le site avait été fermé, à un licenciement économique, et que l'employeur n'avançait aucune explication objective et pertinente propre à justifier l'attribution aux seuls salariés concernés par la fermeture d'un site de l'indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c30d9ba5988459c57387 |
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdeb84e46393e7a3e132 | Justifie sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement, une cour d'appel qui, ayant constaté que l'indemnité complémentaire de licenciement avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, retient que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires et reposait dès lors sur des raisons objectives et pertinentes | https://www.courdecassation.fr/decision/6079c87b9ba5988459c575e4 |
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdeb84e46393e7a3e132 | Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l'égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fdeb84e46393e7a3e131 |
S'il peut justifier, pour une personne placée en garde à vue, le report de la notification des droits, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, l'état d'ivresse ne constitue pas, en soi, une cause d'irresponsabilité pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd803bac44936b7093a5 | Un automobiliste sous l'empire d'un état alcoolique mais dont l'état d'ivresse publique au sens de l'article L. 76 du Code des débits de boissons n'est pas constaté, ne peut être retenu dans un service de police ou de gendarmerie jusqu'à complet dégrisement sans qu'il soit placé en garde à vue et sans que les droits afférents à cette mesure lui soient notifiés dès que son état le permet | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a86c9ba5988459c4d386 |
La qualité de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d'esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu'il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu'est en cause, dans l'affaire qu'ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l'exercice de ses fonctions, par un agent de l'Etat bénéficiaire de la même distinction | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fc2b5c337a9191eb6ed5 | Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité. Cette circonstance ne méconnaît pas davantage les exigences du procès équitable | https://www.courdecassation.fr/decision/607959249ba5988459c493c9 |
La qualité de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d'esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu'il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu'est en cause, dans l'affaire qu'ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l'exercice de ses fonctions, par un agent de l'Etat bénéficiaire de la même distinction | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fc2b5c337a9191eb6ed5 | C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées par un avocat contre ses confrères appelés à statuer dans une procédure disciplinaire suivie à son encontre que la cour d'appel a retenu que le terme d'ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d'entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme et que l'existence de contacts entre ces différentes personnes par l'intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d'intérêt, et en l'espèce la même profession | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9124fa830b8acb6e0df90 |
Lorsque le renvoi du débat contradictoire procède du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, les prescriptions de l'article 114 du code de procédure pénale, relatives aux modalités de convocation de l'avocat, auxquelles renvoie l'article 145-2 du même code, ne s'imposent plus, la seule exigence étant que l'avocat soit informé des date et heure auxquelles le débat a été renvoyé | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd853bac44936b7093d2 | Les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables au débat contradictoire différé prévu par l'article 145, alinéa 8, de ce Code et relatif à la mise en détention de la personne mise en examen | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8c69ba5988459c4ee13 |
Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement.
En fait l'exacte application, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, la cour d'appel qui, saisie d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant issu d'une gestation pour autrui, refuse la transcription de la filiation maternelle d'intention.
Mais viole ce texte et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui refuse la transcription de l'acte de naissance étranger en ce qu'il désigne le père, en subordonnant cette transcription à une expertise biologique, alors qu'il résultait des données de fait d'un jugement étranger, non contredites par des éléments de preuve contraires, que le patrimoine génétique du père d'intention avait été utilisé | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f7 | Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
S'agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement.
Par suite, une cour d'appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n'a pas accouché, en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu'ils la désignent comme mère ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Ce refus de transcription de la filiation maternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle, et que l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l'épouse de son père | https://www.courdecassation.fr/decision/613fcbe0087fee321e0d00a3 |
Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement.
En fait l'exacte application, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, la cour d'appel qui, saisie d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant issu d'une gestation pour autrui, refuse la transcription de la filiation maternelle d'intention.
Mais viole ce texte et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui refuse la transcription de l'acte de naissance étranger en ce qu'il désigne le père, en subordonnant cette transcription à une expertise biologique, alors qu'il résultait des données de fait d'un jugement étranger, non contredites par des éléments de preuve contraires, que le patrimoine génétique du père d'intention avait été utilisé | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f7 | Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002).
Viole ces textes, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui, pour refuser la transcription d'un acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française qui l'a reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe qui en a accouché, en qualité de mère, retient qu'il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323).
Ayant constaté que l'acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française l'ayant reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe en ayant accouché, en qualité de mère, n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre les parents ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance (arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002) | https://www.courdecassation.fr/decision/613fcbe0087fee321e0d00a2 |
Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement.
En fait l'exacte application, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, la cour d'appel qui, saisie d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant issu d'une gestation pour autrui, refuse la transcription de la filiation maternelle d'intention.
Mais viole ce texte et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui refuse la transcription de l'acte de naissance étranger en ce qu'il désigne le père, en subordonnant cette transcription à une expertise biologique, alors qu'il résultait des données de fait d'un jugement étranger, non contredites par des éléments de preuve contraires, que le patrimoine génétique du père d'intention avait été utilisé | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f7 | Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002).
Viole ces textes, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui, pour refuser la transcription d'un acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française qui l'a reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe qui en a accouché, en qualité de mère, retient qu'il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323).
Ayant constaté que l'acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française l'ayant reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe en ayant accouché, en qualité de mère, n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre les parents ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance (arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002) | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f8 |
Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
S'agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement.
Par suite, une cour d'appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n'a pas accouché, en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu'ils la désignent comme mère ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Ce refus de transcription de la filiation maternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle, et que l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l'épouse de son père | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f8 | Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement.
En fait l'exacte application, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, la cour d'appel qui, saisie d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant issu d'une gestation pour autrui, refuse la transcription de la filiation maternelle d'intention.
Mais viole ce texte et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui refuse la transcription de l'acte de naissance étranger en ce qu'il désigne le père, en subordonnant cette transcription à une expertise biologique, alors qu'il résultait des données de fait d'un jugement étranger, non contredites par des éléments de preuve contraires, que le patrimoine génétique du père d'intention avait été utilisé | https://www.courdecassation.fr/decision/613fcbe0087fee321e0d00a3 |
Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
S'agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement.
Par suite, une cour d'appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n'a pas accouché, en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu'ils la désignent comme mère ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Ce refus de transcription de la filiation maternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle, et que l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l'épouse de son père | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f8 | Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant | https://www.courdecassation.fr/decision/613fcbe0087fee321e0d00a2 |
Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
S'agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement.
Par suite, une cour d'appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n'a pas accouché, en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu'ils la désignent comme mère ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Ce refus de transcription de la filiation maternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle, et que l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l'épouse de son père | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f8 | Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002).
Viole ces textes, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui, pour refuser la transcription d'un acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française qui l'a reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe qui en a accouché, en qualité de mère, retient qu'il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323).
Ayant constaté que l'acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française l'ayant reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe en ayant accouché, en qualité de mère, n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre les parents ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance (arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002) | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f7 |
Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
S'agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement.
Par suite, une cour d'appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n'a pas accouché, en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu'ils la désignent comme mère ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Ce refus de transcription de la filiation maternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle, et que l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l'épouse de son père | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f8 | Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002).
Viole ces textes, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui, pour refuser la transcription d'un acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française qui l'a reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe qui en a accouché, en qualité de mère, retient qu'il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323).
Ayant constaté que l'acte de naissance, établi en Russie, d'un enfant né dans ce pays, désignant l'homme de nationalité française l'ayant reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe en ayant accouché, en qualité de mère, n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre les parents ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance (arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002) | https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f9 |
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