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hal-03551399
Les implications de la loi autorisant le mariage pour tous en Droit International Privé
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hal-02461835
TEG erroné et délai de prescription : état du droit et observations
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hal-02176314
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale dans la procédure du mandat d'arrêt européen : la Chambre criminelle aurait-elle délié l'outre des vents contraires ?
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hal-01230326
Interdiction d’une adoption par chacun des "beaux-parents" sur un même enfant (Cass. civ. 1ère, 12 janvier 2011)
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halshs-00480360
La responsabilité parentale à l'aune de l'article 1735 du Code civil
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hal-04080620
L’application de la Convention de New York sur les droits de l’enfant (Cass.civ.1ère, 18 mai 2005 et 22 novembre 2005)
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hal-02493260
Six ans d'activité de la Commission consultative du secret de la défense nationale
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hal-01380548
Liquidation intempestive : consécration de la responsabilité du prestataire sur le fondement des stipulations contractuelles
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hal-00682993
Le droit communautaire fait son entrée au Conseil Constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)
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hal-01846887
Compte rendu de Lectures d’ici et d’ailleurs (I) : À l’heure du Brexit. – M. Dougan (ed.). – The UK after Brexit. et Ch. Bahurel, E. Bernard, M. Ho-Dac (dir.). – Le Brexit. Enjeux régionaux, nationaux et internationaux
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hal-03121223
L’effet papillon et l’appel-compétence : petites erreurs, graves conséquences (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020 ; 2 espèces, n° 18-19768 et n° 19-17630)
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hal-01726313
Le fait actif causal de la chose inerte entrée en contact avec le siège du dommage ou de la condition d'anormalité de la chose
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hal-02910923
L’absence d’actualisation des informations relatives aux risques lors de la conclusion de l’acte authentique fait obstacle à la perfection de la vente. Note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562.
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hal-03663107
Encore le droit de préemption de la S.A.F.E.R. et la liquidation judiciaire ! commentaire Cass. civ. 3ème, 30 avril 2003, n° 02-10.368.
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halshs-00363514
Chronique de responsabilité civile 1re partie
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hal-02358229
La réparation du préjudice subi par un proche parent de la victime
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halshs-00216146
Chronique de responsabilité civile
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halshs-00533295
L'existence contestable d'un droit subjectif à l'information
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halshs-00541036
Le contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions étrangères : l'exemple du contentieux constitutionnel
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hal-02083337
La non-délivrance des copies des pièces du dossier d'instruction : une violation du droit à un procès équitable ?
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hal-02366757
L'option de compétence de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-12745, Cass. 1re civ. 31 janvier 2006, n° 03-16980, Cass. 1re civ. 30 octobre 2006, n° 04-19859 et Cass. 1re civ. 21 novembre 2006, n° 04-16612
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hal-02002833
L'obligation d'information dans la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente
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hal-03660269
La déclaration de créances et les sûretés réelles
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halshs-03846249
Note sous CE, Assemblée, 20 décembre 1995, Mme Vedel et M. Jannot
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hal-02046966
Le contrôle juridictionnel des tarifs réglementés de l’énergie : le régime applicable à la distribution d’électricité
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hal-02046973
« Tarification de l’électricité, concurrence et sécurité juridique », note sous Conseil d’Etat, 15 juin 2016, req. n° 383722 et Conseil d’Etat, 15 juin 2016, req. n° 386078, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
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hal-03712737
Vers une remise en cause de la contestation des arrêts de prolongation à défaut de contestation de l’accident du travail ? (Cass. 2ème civ., 17 février 2011)
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Petites lueurs d’une évolution en droit de la consommation (à propos de la clause de paiement intégral dans les contrats d’enseignement
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hal-03691779
La condition suspensive de la promesse de vente en cas de prêt pour un montant inférieur au montant maximal prévu
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Des évolutions nécessaires en matière de dommage corporel : à propos du projet de réforme de la responsabilité civile
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Une nouvelle défense génératrice d’insécurité juridique : le déni
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Les usagers des catacombes de Paris : société secrète et espace hétérotopique
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La campagne présidentielle sur Internet : une illusion démocratique
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La renonciation, moyen d’assouplissement du droit administratif
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Le travail n’est pas un jeu
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NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE POST-CONTRACTUELLE DE NON-RÉAFFILIATION
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La genèse de la réforme des sûretés : bilan d’une année d’application
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La Cour de Strasbourg, gardienne du respect de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, note sous CEDH 26 juin 2003, n° 48206/99
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Le contentieux des accidents de ski dans la responsabilité des communes
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Chronique de droit du tourisme n° 10 (Janvier 2017 – Février 2018) (2e partie). Travail dominical
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Travailler temporairement pour le Parlement eueropéen : quelles possibilités pour passer à un CDI ?
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L'officine de pharmacie autorisée avant le mariage de l'époux pharmacien et ouverte après la célébration du mariage entre en communauté en valeur
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De quoi l'Enseigne de Gersaint était-elle l'image ? Nouvelles propositions à partir de la restitution en 3D du pont Notre-Dame
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Annulation d’une sentence par laquelle un tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour déterminer si une créance définitivement admise à une procédure collective avait été éteinte après son admission, Note sous CA Paris, 13 janvier 2011
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La publicité en faveur des boissons alcoolisées est-elle encore autorisée ?
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