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Actualité liée : 15/02/2023 : IS - Prorogation du crédit d’impôt pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles prévu à l'article 220 sexies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38) I. Entreprises concernées 1 Le crédit d'impôt audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 206 du CGI. A. Entreprise de production déléguée 10 Le crédit d'impôt audiovisuel est réservé aux entreprises de production ayant la qualité d'entreprises de production déléguée. Conformément à l'article D. 331-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), a la qualité d'entreprise de production déléguée l'entreprise qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises au plus à la condition qu'elles agissent conjointement. Cette qualité peut également être reconnue à l'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, prend seule l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin. En conséquence, les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), constituées sous forme de sociétés anonymes et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel. En effet, les SOFICA, dont l'objet est strictement défini par la loi et qui ne jouissent d'aucun droit d'exploitation sur l'œuvre audiovisuelle ne peuvent se voir reconnaître la qualité d'entreprises de production déléguée. Par ailleurs, les chaînes de télévision, qui ont l'obligation de soutenir financièrement la création audiovisuelle, notamment pour certaines d'entre elles en prenant des parts de coproduction dans des œuvres audiovisuelles, ne peuvent avoir, de manière générale, la qualité de producteur délégué (décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne). Elles ne sont donc pas admises au bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel. 20 En pratique, il arrive fréquemment qu'un contrat soit conclu entre l'entreprise de production déléguée et un producteur exécutif. Aux termes de ce type de contrat, le producteur exécutif est chargé de la préparation de l'œuvre, de l'engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l'exécution du plan de travail et du respect du devis, le tout sous la surveillance du producteur délégué qui conserve la maîtrise de l'œuvre audiovisuelle concernée et en assume la responsabilité. Le producteur exécutif perçoit pour ce faire une rémunération fixe ou proportionnelle. Les dépenses éligibles exposées pour la réalisation de l'œuvre audiovisuelle par le producteur exécutif pour le compte du producteur délégué entrent dans le calcul du crédit d'impôt dès lors qu'elles sont refacturées par le producteur exécutif au producteur délégué. Cette refacturation doit faire apparaître précisément les dépenses engagées par le producteur exécutif au titre de chaque catégorie de dépenses éligibles. Seul est pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt audiovisuel le coût de revient effectif des opérations réalisées par le producteur exécutif pour la production de l'œuvre audiovisuelle. La justification du montant de ces dépenses pourra notamment se faire au moyen d'éléments de la comptabilité analytique tenue par le producteur exécutif. Par ailleurs, la rémunération versée par le producteur délégué au producteur exécutif, qu'elle soit forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt. 30 Il arrive également que certaines entreprises de production audiovisuelle disposent de personnels techniques permanents, de plateaux de tournage et de départements internes spécialisés dans les prestations techniques de tournage et de post-production qui sont notamment utilisés pour des productions propres. Dans ce cas, les dépenses correspondant à ces personnels et prestations ne pourront être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt qu'à la condition de donner lieu à une facturation interne identifiant précisément l'œuvre concernée, le nom du réalisateur, la nature et la durée des prestations, le détail des personnels techniques permanents concernés et leurs fonctions ainsi que le prorata des salaires et charges sociales afférentes, le détail des matériels techniques utilisés ainsi que le prorata des charges fixes afférentes, le prix hors taxe de chaque prestation ainsi que le prix total hors taxe facturé. 40 Enfin, il arrive que les prestations techniques de tournage et de post-production ainsi que des personnels techniques permanents soient fournis dans le cadre d'un contrat de prestation par un diffuseur intervenant par ailleurs au financement de l'œuvre en qualité d'acquéreur de droits de diffusion de l'œuvre sur son antenne et, le cas échéant, en qualité de coproducteur non délégué. Dans ce cas, les dépenses correspondant à ces prestations ne pourront être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt qu'à la condition de donner lieu à des factures identifiant précisément l'œuvre concernée, le nom du réalisateur, la nature et la durée des prestations, le détail des personnels techniques permanents concernés et leurs fonctions ainsi que le prorata des salaires et charges sociales afférentes, le détail des matériels techniques utilisés ainsi que le prorata des charges fixes afférentes, le prix hors taxe de chaque prestation ainsi que le prix total hors taxe facturé. B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 50 Peuvent bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière. En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés par application d'un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A, de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI) peuvent bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel. C. Entreprises respectant la législation sociale 60 En application du I de l'article 220 sexies du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel est subordonné au respect par les entreprises de production déléguée de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguée qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) afin de pourvoir des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée. Le 3° de l'article L. 1242-2 du C. trav. prévoit que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production déléguée ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent. II. Œuvres concernées 70 Bénéficient du crédit d'impôt au titre des dépenses de production audiovisuelle les œuvres audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et bénéficiant des aides financières à la production audiovisuelle prévues aux articles 311-1 et suivants du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée (RGA), annexe au CCIA sous réserve du respect de certaines conditions. A. Nature des œuvres 80 En application du 2 du II de l'article 220 sexies du CGI, sont exclus du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt audiovisuel : les œuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ; les œuvres utilisables à des fins de publicité ; les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ; tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale. 90 Les œuvres audiovisuelles éligibles au crédit d'impôt peuvent être des œuvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire, de l'animation et de l'adaptation audiovisuelle de spectacles. Remarque : Conformément à l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles sont éligibles au crédit d'impôt au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu'au 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38). Pour bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel, le 3 du II de l'article 220 sexies du CGI ainsi que l'article D. 331-4 du CCIA prévoient que les œuvres audiovisuelles doivent répondre à des conditions de durée et de coût particulières. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux II-B-1 § 117, II-B-2 § 200, II-B-3 § 280 et II-B-4 § 350. B. Appréciation du respect des conditions de réalisation 100 Conformément au II de l'article 220 sexies du CGI, pour ouvrir droit au crédit d'impôt audiovisuel, les œuvres audiovisuelles doivent respecter les conditions de réalisation suivantes : être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; être admises au bénéfice des aides financières à la production audiovisuelle ; être réalisées principalement sur le territoire français ; contribuer au développement de la création française et européenne ainsi qu'à sa diversité. Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par l'article D. 331-2 du CCIA, l'article D. 331-3 du CCIA, l'article D. 331-4 du CCIA et l'article D. 331-5 du CCIA. Conformément au 2 du III de l'article 220 sexies du CGI, les œuvres audiovisuelles doivent être réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes-interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit : de nationalité française ; ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ; ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ressortissants d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ; ressortissants d'un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ; ressortissants d'un État tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ; résidents en France quelle que soit la nationalité. Conformément à l'article D. 331-5 du CCIA, le respect des conditions de réalisation est apprécié au moyen de barèmes de points selon le genre de l’œuvre, prévus à l'article D. 331-5-1 du CCIA et aux articles 211-9 et suivants du RGA, annexe au CCIA. Les œuvres doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur les barèmes prévus pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ainsi ouvrir droit au crédit d'impôt. Une distinction est opérée entre les œuvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire, de l'animation et de l'adaptation audiovisuelle de spectacles. 1. Œuvres audiovisuelles de fiction 110 Pour bénéficier du crédit d'impôt, les œuvres audiovisuelles de fiction doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit d’œuvres dont le texte est chanté dans la langue originale du livret (CCIA, art. D. 331-2, 1°) Par ailleurs, les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère, mais dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en langue française (CGI, art. 220 sexies, VI-2). 115 Conformément au 1° de l'article D. 331-3 du CCIA, les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être tournées et faire l'objet de travaux de traitement des images et de post-production, principalement en France. Des dérogations à la condition de localisation principale du tournage en France peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques. 117 Les œuvres de fiction doivent être d'une durée supérieure ou égale à 45 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 5 000 € par minute produite. Toutefois, une exception est faite pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public qui font l'objet d'un contrat avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public : ces œuvres sont éligibles dès lors que leur coût de production est supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite (CCIA, art. D. 331-4, 1°). Pour l’application de l’article D. 331-5 du CCIA, le barème applicable est le barème de 100 points prévu à l’article 211-9 du RGA, annexe au CCIA. Les œuvres concernées doivent obtenir 41 points sur un total de 80 sur ce barème pour ouvrir droit au crédit d’impôt (les 20 points du groupe « langue de tournage » sont neutralisés pour le calcul). (120-190) 2. Œuvres audiovisuelles documentaires 200 Pour bénéficier du crédit d’impôt, les œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s’agit d’œuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s’y expriment, justifient l’emploi d’une langue étrangère. En cas de postsynchronisation, celle-ci est effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (CCIA, art. D. 331-2, 2°). Conformément au 2° de l’article D. 331-3 du CCIA, les œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent faire l'objet de travaux de conception et d’écriture, de travaux de traitement des images et de post-production principalement en France. Par ailleurs, le 2° de l’article D. 331-4 du CCIA prévoit que les œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal à 2 333 € par minute produite. En outre, le montant des dépenses éligibles engagées pour la production de ces œuvres doit être supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite. Enfin, pour l'application de l'article D. 331-5 du CCIA, le barème applicable est le barème de 100 points prévu à l'article 211-10 du RGA, annexe au CCIA. Les œuvres concernées doivent obtenir 41 points sur un total de 80 sur ce barème pour ouvrir droit au crédit d’impôt (les 20 points du groupe « langue de tournage » sont neutralisés pour le calcul). (210-270) 3. Œuvres audiovisuelles d'animation 280 Pour bénéficier du crédit d’impôt, les œuvres audiovisuelles d’animation doivent faire l’objet d’une postsynchronisation effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (CCIA, art. D. 331-2, 3°). Conformément au 3° de l’article D. 331-3 du CCIA, les œuvres audiovisuelles d’animation doivent faire l’objet de travaux de conception et d’écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de postproduction principalement en France Par ailleurs, le 3° de l’article D. 331-4 du CCIA prévoit que les œuvres audiovisuelles d'animation doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite. Cette durée s'apprécie en prenant compte, le cas échéant de l’ensemble des épisodes d’une même série. Enfin, pour l’application de l’article D. 331-5 du CCIA, le barème applicable est le barème de 100 points prévu à l'article 211-11 du RGA, annexe au CCIA. Les œuvres concernées doivent obtenir 51 points sur ce barème pour ouvrir droit au crédit d’impôt. (290-340) 4. Œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles 350 Pour bénéficier du crédit d'impôt, les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit de l'adaptation d'un spectacle muet ou d'un spectacle dont le texte est en tout ou partie parlé ou chanté dans la ou les langues originales dans lesquelles il a été écrit (CCIA, art. D. 331-2, 4°). Conformément au 4° de l'article D. 331-3 du CCIA, les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles doivent faire l'objet de travaux de conception et d'adaptation, de fixation et de traitement des images et de post-production principalement en France. 355 Par ailleurs, le 4° de l'article D. 331-4 du CCIA prévoit que les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles doivent être d'une durée supérieure ou égale à 40 minutes et avoir un coût de production par minute produite : supérieur ou égal à 2 300 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ; supérieur ou égal à 1 400 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 60 minutes et inférieure à 90 minutes ; supérieur ou égal à 1 100 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 90 minutes. En outre, le montant des dépenses éligibles engagées pour la production de ces œuvres doit être supérieur ou égal à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes. Remarque : Conformément à l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles sont éligibles au crédit d'impôt au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Enfin, en application de l'article D. 331-5 du CCIA, le respect des conditions de création des œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles est vérifié au moyen du barème de points prévu à l'article D. 331-5-1 du CCIA. Ces œuvres doivent obtenir 51 points sur un total de 100 sur ce barème pour ouvrir droit au crédit d'impôt. C. Agréments applicables 360 Le CNC délivre aux entreprises de production audiovisuelle qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel au titre d'une œuvre audiovisuelle, un agrément qui se décompose en deux temps. Il s'agit : d'une part, d'un agrément délivré à titre provisoire attestant qu'à ce stade l'œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel, et notamment obtiendra le nombre minimum de points exigé sur le barème (sous réserve que les conditions de réalisation de l'œuvre ne soient pas substantiellement modifiées au cours du tournage) ; et, d'autre part, d'un agrément à titre définitif attestant que l'œuvre achevée a effectivement rempli lesdites conditions. 1. Agrément à titre provisoire 370 L'agrément provisoire est délivré par le CNC après sélection des œuvres par un comité d'experts. C'est un préalable nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt audiovisuel. La demande d'agrément doit être présentée par l'entreprise ayant la qualité de producteur délégué définie au I-A § 10 à 40 avant le début des prises de vues. Dans le cas d'une coproduction déléguée, la demande doit être présentée par chacune des deux entreprises de production déléguée. La demande d'agrément doit être déposée auprès du CNC accompagnée des pièces justificatives suivantes : un devis détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France et notamment les salaires et charges sociales afférents aux techniciens et ouvriers de la production audiovisuelle employés par l'entreprise de production et les dépenses de tournage ; un plan de financement provisoire ; la liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ; la liste nominative des industries techniques et des prestataires pressentis ; une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au second alinéa du I de l'article 220 sexies du CGI (I-C § 60), notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 1242-2 du C. trav.. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande doit en outre être accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu. 380 La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée par le président du CNC après sélection des œuvres par un comité d'experts (CGI, art. 220 sexies, IV) à l'entreprise de production déléguée, ou en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguée. L'entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d'agrément à titre provisoire au comptable de la direction générale des finances publiques. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l'entreprise de production, l'œuvre audiovisuelle remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du CGI et peut bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel sous réserve de l'obtention de l'agrément définitif (CCIA, art. D. 331-12). 2. Agrément à titre définitif 390 L'agrément à titre définitif vise à attester que l'œuvre audiovisuelle a effectivement rempli les conditions visées aux I et II de l'article 220 sexies du CGI. En application de l'article 220 F du CGI, l'agrément à titre définitif doit être délivré dans les huit mois à compter de la date d'achèvement de l'œuvre, à l'entreprise de production déléguée telle que définie au I-A § 10. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production. Aux termes de l'article D. 331-16 du CCIA, la date d'achèvement des œuvres audiovisuelles est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision. La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : un document comptable validé par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement (subventions publiques, investissements de soutien financier, avances sur recettes, participation des chaînes de télévision, SOFICA), et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ; une attestation d'acceptation de la version définitive de l'œuvre par un éditeur de service de télévision faisant apparaître la durée de celle-ci. Cette attestation va permettre de calculer le plafond applicable à l'œuvre audiovisuelle : en effet, sur ce document figurera le nombre de minutes produites et livrées composant l'œuvre audiovisuelle ; la liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ; la copie de la déclaration sociale nominative prévue à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; la liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation conclu entre l'entreprise de production déléguée et le prestataire. Les factures susvisées doivent faire clairement apparaître tout rabais, remise ou ristourne et tout avoir consenti par les industries techniques ou les prestataires à l'entreprise de production déléguée ; la copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du C. trav. et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire, concernant chacun des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés. La décision d'agrément à titre définitif est notifiée par le CNC à l'entreprise de production déléguée, ou à chacune des deux entreprises de production déléguée en cas de coproduction déléguée. Elle indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs communiqués par l'entreprise l'œuvre audiovisuelle remplit les conditions de réalisation requises pour bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel. L'entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d'octroi ou de refus de l'agrément définitif au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. 3. Articulation des deux agréments 400 Les dépenses visées au BOI-IS-RICI-10-30-20 ouvrent droit au crédit d'impôt audiovisuel à compter de la date de réception par le président du CNC de la demande d'un agrément à titre provisoire. Cet agrément permet à l'entreprise de production déléguée de bénéficier du crédit impôt audiovisuel le cas échéant dès la première année de tournage de l'œuvre audiovisuelle concernée. L'obtention de l'agrément à titre provisoire n'entraîne pas automatiquement la délivrance de l'agrément à titre définitif. En effet, les conditions de réalisation de l'œuvre peuvent être modifiées au cours du tournage de celle-ci et ces changements peuvent avoir pour conséquence que l'œuvre ne remplit plus les conditions fixées aux I et II de l'article 220 sexies du CGI. Exemple : Soit une entreprise de production déléguée qui clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle entreprend la réalisation d'une œuvre audiovisuelle documentaire pour laquelle elle demande le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel. Par hypothèse, l'entreprise n'expose plus de dépenses liées à la réalisation de l'œuvre à compter du 30 décembre N. Étapes de la demande d'agrément Date de l'évènement Évènement 30/01/N Dépôt de la demande d'agrément provisoire 30/12/N Fin des dépenses liées à la réalisation de l'œuvre 31/12/N Calcul du crédit d'impôt sur la base des dépenses éligibles engagées au cours de l'exercice N 25/03/N+1 Date d'achèvement de l'œuvre 15/04/N+1 Dépôt de la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt audiovisuel au titre de N 25/11/N+1 Date limite pour l'obtention de l'agrément définitif, soit 8 mois après la date d'achèvement de l'œuvre 31/12/N+1 Hypothèse A : l'agrément à titre définitif est délivré. Dans cette hypothèse, le crédit d'impôt audiovisuel calculé sur la base des dépenses éligibles engagées en N, dans la limite du plafond global de 1 450 € par minute produite et livrée, est acquis à l'entreprise de production déléguée, sous réserve du droit de reprise de l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle éventuel. Hypothèse B : l'agrément à titre définitif n'est pas délivré. Dans cette hypothèse, l'entreprise de production déléguée doit restituer le crédit d'impôt audiovisuel obtenu au titre de l'exercice N.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-RICI-10-30-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5833-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-30-10-20230215	2023-02-15 00:00:00	d5f45917bb3bea2a9b9085edc67d3189811fa33f5f52f071d792fc06eaff343b	[ 0.05751250311732292, 0.06005566194653511, -0.05230433866381645, -0.03271619975566864, 0.028954479843378067, -0.0493667796254158, 0.00021861284039914608, 0.030899975448846817, 0.05415010824799538, -0.037624601274728775, -0.035530876368284225, -0.007278678007423878, -0.07195648550987244, 0.00481342663988471, -0.08236485719680786, 0.1010553240776062, 0.07337982207536697, 0.08010756224393845, 0.007616814691573381, -0.07864981889724731, 0.06518080830574036, 0.03625984117388725, 0.0033063734881579876, 0.07745925337076187, 0.014901196584105492, 0.07006408274173737, 0.012548968195915222, -0.07118109613656998, -0.030381282791495323, 0.049640804529190063, -0.077323779463768, -0.0610034316778183, 0.04860415309667587, 0.0781540647149086, 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-0.005785976070910692, 0.021350277587771416, -0.037945061922073364, 0.008954244665801525, -0.00030546486959792674, -0.0006656379555352032, 0.03833744674921036, 0.01650973968207836, 0.02177870273590088, -0.0002010147291002795, -0.04197182133793831, -0.014658932574093342, -0.006400025449693203, -0.02537321113049984, -0.004460480995476246, -0.017872268334031105, 0.03268228843808174, -0.0062567200511693954, -0.034814465790987015, 0.019808700308203697, 0.04105343669652939, -0.09010496735572815, -0.023392224684357643, 0.05433304235339165, -0.004235568922013044, 0.017342347651720047, 0.0500863716006279, 0.020811352878808975, 0.004666429944336414, 0.028423292562365532, -0.03266637772321701, 0.00866613257676363, 0.040138129144907, -0.03553250432014465, 0.003552805632352829, -0.020701108500361443, -0.0457519069314003, 0.05916682630777359, -0.036303985863924026, -0.021459821611642838, 0.029842352494597435, 0.06769512593746185, 0.011758044362068176, 0.04784054681658745, 0.060933854430913925, -0.036944955587387085, -0.04771113395690918, 0.025512291118502617, 0.013779167085886002, 0.027137422934174538, -0.0028886247891932726, 0.04923735931515694, -0.01132756657898426, 0.0026389537379145622, 0.021471135318279266, 0.017548810690641403, -0.004882915411144495, -0.0447382852435112, -0.0013789560180157423, -0.07022043317556381, -0.00949809793382883, 0.03806281089782715, 0.055812787264585495, -0.02395113743841648, 0.013664222322404385, -0.0004691886424552649, 0.03989815711975098, -0.0031793187372386456, -0.02966475300490856, 0.010188041254878044, -0.007381691597402096, 0.019338462501764297, -0.005010424181818962, 0.01000193227082491, 0.028313269838690758, -0.021476659923791885, 0.001258404110558331, -0.017170054838061333, 0.04325012117624283, 0.010055753402411938, 0.01783955842256546, 0.005950401071459055, 0.022768624126911163, 0.021938379853963852, -0.01067387219518423, 0.041824690997600555, -0.010267454199492931, 0.006733297370374203, 0.004545676056295633, -0.009816715493798256, 0.003255069488659501, 0.021686287596821785, 0.026948917657136917, -0.0007115408661775291, -0.019840434193611145, 0.031419120728969574, -0.014065339230000973, -0.008043122477829456, -0.01873353309929371, 0.03339743986725807, -0.0029756054282188416, 0.07891708612442017, 0.0120386378839612, -0.06983090192079544, -0.037005770951509476, 0.005850103218108416, -0.07435041666030884, 0.013085901737213135, -0.01036188192665577, 0.08173884451389313, -0.0033127383794635534, -0.060289882123470306, -0.031330302357673645, -0.001334809698164463, -0.09532832354307175, 0.030686574056744576, 0.008935904130339622, -0.03319434076547623, 0.007501294836401939, -0.039967458695173264, -0.03108806721866131, -0.009243166074156761, 0.02036973461508751, -0.036135729402303696, -0.015434087254106998, 0.028076231479644775, -0.07369162887334824, 0.0006848645280115306, 0.01477858703583479, 0.01960773952305317, 0.04602837935090065, 0.02886286750435829, 0.0028499457985162735, 0.00742406165227294, 0.0027792411856353283, 0.008020451292395592, -0.050551578402519226, 0.014743093401193619, -0.005597873590886593, 0.0621500238776207, -0.016540903598070145, 0.010946614667773247, 0.030714575201272964, -0.05901286378502846, 0.04026513919234276, -0.012935170903801918, -0.045686181634664536, -0.03835281729698181, 0.0008753010188229382, 0.01892002485692501 ]
Actualité liée : 31/01/2023 : ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502) 1 Dans de nombreux cas, la dispense de la formalité de l'enregistrement a pour corollaire une exonération d'impôt. 10 Toutefois, certaines dispositions législatives ont pour effet de supprimer la formalité à l'égard de plusieurs catégories d'actes authentiques tout en confirmant l'exigibilité des droits auxquels ces actes donnent ouverture. I. Exemption simultanée de la formalité et des droits A. Étendue du régime 20 De nombreux actes qui, par leur forme ou leur objet, devraient être soumis à la formalité sont, pour des motifs variés, d'ordre économique et social le plus souvent, dispensés à la fois de la formalité et des droits d'enregistrement. La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics 30 Conformément à l'article 1059 du CGI, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés de la formalité. b. Caisses d'épargne 40 Les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés de la formalité (CGI, art. 1062). Cette exonération s'applique, d'une part, aux actes notariés constatant les prêts consentis par les caisses d'épargne et la caisse nationale d'épargne (prêts d'épargne-logement, prêts complémentaires, prêts personnels au logement, prêts immobiliers conventionnés), d'autre part, aux actes constatant l'affectation hypothécaire consentie par les emprunteurs au profit de la caisse prêteuse lorsque le prêt a été consenti par acte sous signature privée. 50 De même, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés de la formalité (CGI, art. 1063). c. Registres de l'état civil 60 Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil (C. civ.), peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité. 70 Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants (CGI, art. 1119). d. Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait 80 Tous les actes qu'il y a lieu de reconstituer par suite de sinistre ou de faits de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés de la formalité, à moins, en ce qui concerne les actes reconstitués, que les droits applicables à l'acte original n'aient pas été acquittés. 90 Aucune pénalité d'enregistrement ne peut être réclamée sur les pièces produites à l'occasion de l'application de la loi du 15 décembre 1923 modifiée relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre. 100 Les dispositions du I-A-1-d § 80 et 90 ne s'appliquent pas aux actes détruits par suite d'un sinistre chez un officier public ou ministériel (CGI, art. 1122). 110 Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes sont dispensés de tout droit d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels. Il ne peut non plus être réclamé ni droits ni pénalités d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution (CGI, art. 1125 bis). e. Certificats de vie 120 Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement (CGI, art. 1128). f. Actes relatifs au dissentement des parents en matière de mariage 130 Les actes énumérés à l'article 154 du C. civ. et à l'article 155 du C. civ., relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité (CGI, art. 1129). 2. Autres actes (140-150) 160 Les décisions judiciaires exonérées de droits d'enregistrement et en particulier celles qui sont rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle lorsqu'elles ne portent pas mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, sont corrélativement dispensées de la formalité (CGI, art. 1090 A). Il en va de même pour les actes notariés visés à l'article 60 de l'annexe IV au CGI (II-A § 220 à 240) lorsqu'ils sont exemptés de droits. 165 Même si le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose par le recours à une instance juridictionnelle, il est admis que l'exonération prévue à l'article 1090 A du CGI s'applique à ces divorces lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle, et lorsque la convention de divorce ne porte pas mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502). Par conséquent, dans ce cas particulier, la convention de divorce est dispensée de la formalité. B. Obligation des officiers ministériels 170 Les actes notariés donnant lieu à exemption de perception et de présentation au service des impôts doivent néanmoins être portés sur le répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 867 du CGI, sauf à remplacer alors la « relation de l'enregistrement » par la mention « exempt » ou toute autre mention similaire. Aucune obligation n'est par ailleurs imposée en ce qui concerne l'inscription d'une formule quelconque sur l'acte lui-même, sauf si la loi fait de la référence au texte édictant l'exonération une condition de cette exonération. 180 En ce qui concerne les huissiers de justice (devenus commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022), les actes exonérés de droits d'enregistrement et dispensés de la formalité elle-même doivent être portés sur le répertoire prévu à l'article 868 du CGI et non sur celui dont la tenue est également prescrite par l'article 867 du CGI. C. Formalité de l'enregistrement expressément requise 190 À l'exception des actes notariés énumérés au premier alinéa de l'article 60 de l'annexe IV au CGI et des décisions de justice exonérées de droits d'enregistrement, les actes qui sont exemptés tant de la formalité que de l'impôt peuvent cependant être enregistrés sur la réquisition expresse et écrite des redevables. Cette réquisition peut être soit inscrite et signée par les intéressés sur le bordereau de journée, soit formulée sur une feuille séparée, signée et déposée au bureau, soit incluse dans le texte même de l'acte. À l'égard des notaires, l'inscription, sur le bordereau de dépôt, d'actes exempts de la formalité vaut réquisition d'enregistrement. Ces actes sont soumis, en pareil cas, au droit fixe des actes innomés à titre de salaire de la formalité (CGI, art. 679, 3° et CGI, art. 680). 200 Par exception, les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe lorsque l'enregistrement en est requis par les parties (CGI, art. 739). II. Exemption de la formalité 210 L'article 245 de l'annexe III au CGI dispense de cette formalité certains actes notariés et extrajudiciaires. A. Actes notariés 220 La suppression de la formalité de l'enregistrement s'applique de plein droit aux actes notariés dont la liste est fixée à l'article 60 de l'annexe IV au CGI. Cette suppression n'a aucune incidence sur le régime fiscal des actes qui en bénéficient (II-C § 390). 230 Outre les baux écrits à durée limitée d'immeubles qui bénéficient d'une dispense générale, qu'ils soient constatés par actes notariés, administratifs ou sous seing privé, les actes que les notaires ne doivent pas présenter à la formalité de l'enregistrement en application de l'article 245 de l'annexe III au CGI sont ceux qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement (ou sont dispensés de droit) et qui entrent dans l'une des catégories énumérées à l'article 60 de l'annexe IV au CGI, à savoir : actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial, à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; baux de biens meubles autres que les fonds de commerce et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; procuration, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; inventaires ; actes relatifs au règlement des successions ; actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; baux de carrière ou de mines ; certificats de propriété ; consentements à exercer une profession ; consentements à exécution de testaments ou donations ; délivrances de legs mobiliers ; dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; promesses de bail mobilier ; renonciations pures et simples à successions et legs ; déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; testaments et codicilles ; donations entre époux ; actes d'option par le conjoint survivant ; cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; ventes de cheptel ; ventes de meubles à l'amiable ; promesses unilatérales de ventes ; promesses unilatérales d'achat ; affirmations sacramentelles ; attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe III au CGI. 240 Les conventions définitives de divorce sur requête conjointe dressées par les notaires et établies sans condition suspensive ne peuvent bénéficier de la dispense de la formalité de l'enregistrement, dans la mesure où elles donnent ouverture à un droit proportionnel. Par ailleurs, bien que ne donnant ouverture qu'au droit fixe des actes innomés, les conventions affectées d'une condition suspensive et portant transmission de droits réels immobiliers, sont soumises obligatoirement elles aussi à la formalité, en raison de la nature des biens qu'elles comprennent (RM Valleix n° 3444, JO AN du 9 avril 1990, p. 1655). (250-290) B. Testaments olographes 295 Les testaments olographes ne sont plus soumis à une obligation d'enregistrement. Ils sont donc dispensés de formalité d'enregistrement. Toutefois, seuls les testaments olographes sont concernés et non les actes subséquents, tels que le procès-verbal d'ouverture visé par l'article 1007 du C. civ. qui entraîne l'exigibilité du droit fixe de 125 €. Ce droit doit être payé sur état dans les vingt jours suivant la rédaction dudit acte. (300-380) C. Régime fiscal des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement 390 Dans tous les cas exposés au II § 210 et suivants, le régime fiscal des actes dispensés de la formalité n'est aucunement modifié. Les droits d'enregistrement demeurent par conséquent exigibles suivant les règles habituelles. 400 Ainsi, s'agissant des actes notariés, les droits qui ne peuvent être que des droits fixes sont payés sur états dans les conditions exposées au BOI-ENR-DG-20-30-30-30. Il est, en outre, précisé que le refus d'enregistrement doit être opposé aux actes notariés entrant obligatoirement dans le champ d'application du paiement sur états et limitativement énumérés au II-A § 230.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-DG-20-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2007-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-40-20230131	2023-01-31 00:00:00	4dde9f425cee066b9234bff823fe86f71ffeeac38563bba28e4f3a707d4c5abf	[ -0.08560729026794434, 0.08161508291959763, -0.024868499487638474, 0.01667655073106289, -0.035172924399375916, -0.03874477744102478, -0.03939290717244148, 0.0636029914021492, 0.022645138204097748, -0.01246566604822874, -0.06941379606723785, 0.0361003652215004, -0.01313000824302435, -0.015546664595603943, -0.04541540890932083, 0.06336066126823425, 0.06262703239917755, -0.007795403711497784, -0.019697295501828194, -0.05846790596842766, 0.08661023527383804, 0.009253348223865032, -0.040671005845069885, 0.023519279435276985, 0.01105619128793478, 0.06815702468156815, 0.08018631488084793, -0.07005549967288971, -0.04322052747011185, 0.019361373037099838, -0.023900561034679413, -0.02082950994372368, 0.0003492983232717961, 0.028546223416924477, 0.017329204827547073, 0.0219139214605093, -0.018820159137248993, 0.05374183505773544, -0.04513837397098541, 0.024548189714550972, 0.031189268454909325, 0.03679906949400902, 0.037680938839912415, 0.08205166459083557, -0.056545402854681015, 0.0046285600401461124, -0.05223989859223366, 0.043714117258787155, 0.0027360583189874887, 0.010894477367401123, -0.0370001383125782, 0.012241555377840996, 0.038801491260528564, -0.05895322188735008, 0.0007574759656563401, 0.036193620413541794, -0.06751086562871933, -0.003813529619947076, 0.04506935179233551, -0.049481604248285294, 0.029953183606266975, -0.002334251767024398, -0.0016978507628664374, -0.055582936853170395, -0.02749285101890564, 0.00935551431030035, 0.0030577389989048243, -0.03963138163089752, 0.10340055078268051, 0.004573096055537462, -0.008013904094696045, 0.018045837059617043, 0.07414817810058594, 0.05028155818581581, -0.013237576931715012, 0.058066606521606445, -0.0006715061608701944, 0.038386497646570206, 0.01413160003721714, 0.03646962717175484, -0.03982431814074516, -0.008774425834417343, 0.04009934887290001, 0.035044752061367035, -0.04019903764128685, 0.0016083515947684646, -0.015674717724323273, -0.04361151158809662, 0.004021636676043272, 0.0374361015856266, 0.026062728837132454, 0.06049629673361778, -0.14253725111484528, 0.04386384040117264, 0.007703615352511406, 0.021236242726445198, -0.03588693588972092, -0.016587482765316963, 0.05660748481750488, 0.10615742951631546, -0.020561009645462036, 0.022479383274912834, 0.043584633618593216, -0.024853378534317017, 0.0028719177935272455, -0.06884604692459106, -0.016442544758319855, -0.1051727831363678, -0.011972252279520035, -0.016231268644332886, 0.001690946868620813, -0.02078506536781788, -0.05940552428364754, 0.0007134787738323212, -0.022425081580877304, 0.07834704220294952, 0.007342670578509569, 0.031003423035144806, 0.04101492464542389, 0.0565338134765625, -0.02025134302675724, -0.014811987988650799, -0.03550027310848236, 0.023215241730213165, 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0.018836217001080513, -0.018009735271334648, -0.03240016847848892, 0.007756980136036873, -0.04457063600420952, 0.035895947366952896, -0.0394730418920517, 0.0035998597741127014, -0.043260976672172546, 0.009822904132306576, 0.04398760944604874, 0.03749410808086395, -0.034457799047231674, -0.009973005391657352, -0.05506874620914459, 0.026371579617261887, -0.04726411774754524, -0.039530832320451736, -0.013032990507781506, 0.05306505411863327, -0.005415771622210741, 0.005994141101837158, 0.021509209647774696, 0.07030840963125229, 0.012916220352053642, -0.0125966751947999, 0.013010820373892784, 0.019181227311491966, -0.01237780973315239, -0.041215475648641586, -0.0052964468486607075, -0.02809331938624382, -0.01671627163887024, -0.029572343453764915, 0.0011333562433719635, -0.06288893520832062, -0.030927959829568863, 0.011430064216256142, 0.020764021202921867, 0.009497083723545074, -0.016239171847701073, -0.007776660844683647, -0.009789349511265755, -0.006013354752212763, -0.011108102276921272, -0.0066315783187747, 0.009400075301527977, 0.01739455573260784, -0.03048795834183693, -0.009176411665976048, 0.04370700195431709, 0.04245314002037048, -0.0066513423807919025, 0.01837392896413803, -0.0273613128811121, 0.00021063853637315333, -0.057427097111940384, -0.023112889379262924, -0.024996183812618256, -0.01721329614520073, -0.00946122221648693, 0.0034958627074956894, -0.033561695367097855, 0.046724267303943634, -0.0093699861317873, -0.021171528846025467, -0.02218349277973175, 0.0027607472147792578, -0.04355921596288681, -0.013496393337845802, 0.04772542789578438, 0.014209723100066185, 0.018907640129327774, 0.011931991204619408, 0.007570131216198206, 0.008440631441771984, -0.01839013397693634, -0.010269658640027046, 0.03566235676407814, -0.05221225321292877, -0.0236678346991539, -0.03072822466492653, -0.009865949861705303, -0.011856679804623127, -0.040368080139160156, -0.030148236081004143, 0.0454745851457119, 0.07178483158349991, 0.016045114025473595, 0.023502591997385025, 0.11458881944417953, 0.028063353151082993, -0.04470043256878853, 0.004607334267348051, 0.008065751753747463, -0.016507357358932495, 0.06104250252246857, 0.009742546826601028, 0.004941439256072044, -0.004481678828597069, 0.002243597758933902, 0.01529452484101057, -0.030595913529396057, 0.043175287544727325, -0.0027373891789466143, -0.0854102149605751, -0.015780387446284294, 0.0014686926733702421, -0.0717281624674797, -0.006761213764548302, 0.023387178778648376, 0.007378299720585346, 0.005595469381660223, -0.014498214237391949, 0.05089009553194046, 0.005304162390530109, 0.01601443998515606, 0.022091878578066826, 0.0076232049614191055, -0.008131379261612892, -0.025816211476922035, 0.022023623809218407, 0.01461758092045784, 0.001807386870495975, 0.057599008083343506, -0.03199245408177376, 0.030415646731853485, -0.056698765605688095, 0.019735824316740036, -0.004050086718052626, -0.014165922999382019, 0.039484232664108276, 0.04980752244591713, -0.0038103831466287374, 0.001138379331678152, 0.016923587769269943, 0.02788039855659008, 0.01689753122627735, 0.023840326815843582, 0.09266974776983261, 0.010682092979550362, 0.05739751085639, -0.026825161650776863, -0.012917285785079002, 0.0033058677799999714, 0.05072961375117302, 0.031166456639766693, 0.03648075833916664, -0.03955354169011116, -0.03423919901251793, 0.003451389027759433, 0.009476524777710438, -0.08958016335964203, 0.00016345961194019765, -0.04745594784617424, 0.06068604066967964, 0.0034797547850757837, 0.0006073180120438337, -0.004254086874425411, -0.015944115817546844, -0.027279458940029144, -0.01566825620830059, -0.01660810224711895, 0.037832219153642654, -0.0007912012515589595, 0.0031009111553430557, -0.0011351273860782385, -0.023649761453270912, 0.05684890225529671, -0.044320713728666306, 0.017039256170392036, 0.041706331074237823, -0.0027665791567415, -0.029079344123601913, 0.008718145079910755, 0.03533850610256195, -0.0037442808970808983, 0.0057958876714110374, -0.03697334975004196, 0.021414976567029953, -0.024645192548632622, 0.018131105229258537, 0.059840019792318344, -0.009279712103307247, -0.028592143207788467, 0.0028367070481181145, 0.01576606184244156, 0.02005775086581707, -0.019711827859282494, -0.07810629159212112, 0.04841766506433487, 0.01593717560172081, -0.03674528747797012, -0.08485504239797592, -0.0003218139463569969, 0.02091931365430355 ]
1 L'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) vote le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies du CGI, c'est-à-dire, notamment, dans la limite prévue à l'article 1636 B septies du CGI. Par suite, comme celui des communes et en application du IV de l'article 1636 B septies du CGI, le taux de CFE des EPCI à FPU ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national. Sur le taux moyen national de CFE, il convient de se reporter au I-A-2 § 60 du BOI-IF-COLOC-20-20-10. 10 Par ailleurs, en application du V de l'article 1636 B septies du CGI, les taux additionnels des taxes foncières votés par les EPCI à FPU sont pris en compte pour la détermination des taux plafonds de leurs communes membres (II-A § 80 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-20-10).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-COLOC-20-40-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10699-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-10-20220421	2022-04-21 00:00:00	68beeaace6c35570ed3134d64a4e54c56721b6e8b4a9041d6348c72a757e3461	[ -0.06994634121656418, 0.009791241958737373, -0.06511609256267548, 0.02492664009332657, -0.025433337315917015, -0.033079348504543304, 0.011422091163694859, 0.010190449655056, 0.048436518758535385, -0.08685070276260376, 0.047939762473106384, 0.04728151485323906, -0.019419224932789803, -0.02096625044941902, -0.04099242016673088, 0.022429026663303375, 0.06825754791498184, 0.00240391050465405, 0.036918122321367264, -0.02684199810028076, 0.02479969896376133, 0.0657234713435173, -0.08917247503995895, 0.04565403237938881, 0.023240868002176285, 0.048516757786273956, 0.01956353895366192, -0.07010126858949661, 0.004862059839069843, 0.03923359140753746, -0.11187176406383514, -0.04490283131599426, 0.012496127746999264, 0.0054078777320683, 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-0.03207823634147644, -0.00672497134655714, 0.025736095383763313, 0.007299185264855623, 0.03525513410568237, -0.01157965324819088, 0.04673938453197479, -0.0008067773887887597, -0.030113769695162773, -0.044318173080682755, -0.022204093635082245, 0.0034887075889855623, -0.021774424239993095, 0.0038470420986413956, -0.012589523568749428, 0.006509876810014248, -0.027644192799925804, -0.02002822794020176, -0.027600610628724098, 0.00503452168777585, -0.023610897362232208, -0.03176222741603851, 0.04875409975647926, -0.029325606301426888, 0.006797541864216328, 0.021380582824349403, -0.006312845274806023, 0.024018991738557816, 0.008451669476926327, -0.014180483296513557, 0.03538410738110542, 0.019179563969373703, -0.023842493072152138, 0.032242946326732635, 0.04245782643556595, 0.01410810649394989, 0.008688618429005146, -0.012853767722845078, -0.02229064144194126, 0.024360528215765953, 0.05661444738507271, 0.017362773418426514, 0.022944509983062744, 0.03670651465654373, -0.03318088501691818, -0.045470722019672394, -0.02817036770284176, 0.04471096396446228, 0.019425204023718834, -0.023795051500201225, 0.007165248040109873, 0.02260979264974594, -0.024863632395863533, 0.007349389139562845, -0.0527784563601017, -0.008678276091814041, -0.023350724950432777, 0.06179201602935791, -0.023520613089203835, 0.005597364157438278, -0.04034603387117386, 0.02161133661866188, -0.011593691073358059, -0.0032198734115809202, 0.002504827221855521, -0.04719935357570648, -0.0373607762157917, -0.007923481985926628, 0.029126571491360664, 0.0183420367538929, 0.004278124310076237, -0.010776525363326073, -0.0014213344547897577, 0.014118890278041363, 0.027795549482107162, 0.002816614927724004, -0.010113797150552273, 0.061620477586984634, 0.058848004788160324, 0.041754595935344696, 0.02187664993107319, 0.09107520431280136, 0.0028663857374340296, -0.004724889528006315, 0.026431847363710403, -0.0222308486700058, -0.025988109409809113, -0.0069163767620921135, -0.023831887170672417, 0.011325295083224773, 0.03661778196692467, 0.01778632588684559, -0.005439192987978458, -0.051865044981241226, 0.014197414740920067, -0.018628088757395744, -0.04460587725043297, -0.027582775801420212, 0.0370183065533638, -0.009048032574355602, 0.029562119394540787, 0.038353823125362396, 0.002686787163838744, -0.012379576452076435, -0.020264919847249985, -0.05986031889915466, -0.04192094877362251, -0.03747798874974251, 0.06849280744791031, -0.011084584519267082, 0.008207090198993683, 0.028595248237252235, -0.029045384377241135, -0.05454210564494133, -0.03122255951166153, 0.024408945813775063, 0.033897724002599716, 0.04508848115801811, 0.007548328954726458, -0.04159902408719063, 0.0075338478200137615, 0.026001039892435074, -0.0676882416009903, 0.04796402156352997, 0.028473099693655968, 0.026524100452661514, 0.059404052793979645, -0.008782045915722847, 0.005316965747624636, -0.03194451704621315, 0.002417617943137884, -0.04832322895526886, 0.036257304251194, 0.00016050657723098993, 0.058770131319761276, 0.01067906804382801, -0.027397191151976585, -0.004646679852157831, -0.04316621646285057, 0.07831921428442001, 0.008333311416208744, 0.032957736402750015, 0.017513945698738098, -0.0066590020433068275, 0.015220818109810352, -0.014533879235386848, 0.019383642822504044, -0.0062943496741354465, -0.03535310551524162 ]
Actualité liée : 17/05/2023 : BNC - Assouplissement des conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d'assurances mandante du fait du départ à la retraite (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 1er) 1 Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt tient compte des indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de clientèle. 10 Lors de la cessation de son activité, l'agent général d'assurances peut : soit procéder à la cession de gré à gré de son activité, sous réserve de l'agrément de la ou des compagnies d'assurance qu'il représente ; soit percevoir une indemnité compensatrice de cessation de mandat, fixée dans les conditions prévues par les statuts applicables aux agents généraux d'assurances. 20 Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, en application des dispositions de l'article 93 quater du CGI. 30 Si le mandat dont la cessation ouvre droit à l'indemnité compensatrice a été conclu depuis au moins deux ans, cette indemnité compensatrice est alors imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values à long terme sans préjudice des prélèvements sociaux exigibles. 40 Le V de l'article 151 septies A du CGI institue un dispositif spécifique d'exonération des plus-values réalisées au titre des indemnités compensatrices reçues sous réserve de respecter certaines conditions. 50 Il est précisé que ces conditions s'ajoutent à celles mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI, qui constitue le dispositif général d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite. I. Conditions d'application de l'exonération A. Agents généraux d'assurances concernés 1. Exercice de la profession d'agent général d'assurances 60 Peuvent bénéficier du dispositif d'exonération prévu au V de l'article 151 septies A du CGI les agents généraux d'assurances personnes physiques. 70 L'agent général d'assurances exerce une activité indépendante de commercialisation et de gestion de produits et services d'assurances en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances établies en France. L'agent général met à la disposition de son ou de ses mandants sa compétence professionnelle en vue de l'offre de contrats et de services d'assurances pour satisfaire les besoins de la clientèle. 80 Le contrat signé entre l'agent et la compagnie (dit « traité de nomination ») fixe les conditions dans lesquelles l'agent exerce ses fonctions en qualité de mandataire de la compagnie. Il précise notamment les clauses d'exclusivité d'exercice et le secteur géographique attaché à l'exercice du mandat. 90 Les agents généraux d'assurances exercent leur activité dans le respect de la réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment des règles prévues à l'article L. 540-1 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L. 540-2 du C. assur., ainsi que des statuts de leur profession qui sont approuvés par décrets : décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) ; décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances sur la vie ; décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances. Le statut d'agent général issu du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 renvoie pour une large part à une convention fédérale et aux accords d'entreprises pour préciser le contenu du statut propre à chaque agent. Il a vocation à remplacer les anciens statuts et s'applique à tous les traités de nomination signés à compter du 1er janvier 1997. Toutefois, les agents généraux en fonction à cette date continuent de relever des statuts de 1949 ou 1950, sauf option expresse de leur part pour le nouveau statut. 100 En revanche, n'ont pas le statut d'agent général d'assurances les intermédiaires d'assurances (courtiers, etc.) ainsi que les sous-agents d'assurances et autres mandataires qui ne relèvent pas du statut des agents généraux d'assurances. Ces personnes sont donc exclues du champ du présent dispositif, la circonstance qu'elles puissent relever du régime prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI étant sans incidence. Sont également exclus les éventuels ayants droit de l'agent général d'assurances. 2. Exercice par une personne physique à titre individuel 110 Aux termes du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI, l'exonération est réservée aux agents généraux d'assurances personnes physiques qui exercent à titre individuel leur activité professionnelle. 120 En conséquence, lorsque l'activité d'agent général d'assurances est exercée par une personne morale, soumise à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu, l'exonération ne peut s'appliquer. 130 Il est toutefois admis que l'agent général membre d'une société en participation puisse être considéré comme exerçant à titre individuel s'il remplit les conditions cumulatives suivantes : les commissions de l'agent général doivent être individualisées ; chaque agent doit conserver la propriété exclusive de son mandat ; l'objet de la société en participation doit être limité à la mise en commun de moyens, à l'exclusion de la mise en commun des résultats. 140 Le régime déclaratif dont relève l'agent général (déclaration contrôlée ou régime déclaratif spécial), ainsi que l'option pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires, sont sans incidence pour la mise en œuvre du présent dispositif. 150 En ce qui concerne l'option pour le régime fiscal des traitements et salaires, celle-ci s'applique, en effet, uniquement aux commissions versées aux agents généraux par les compagnies d'assurances qu'ils représentent. L'indemnité compensatrice acquise lors de la cessation du mandat reste soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par suite, les dispositions du V de l'article 151 septies A du CGI peuvent s'appliquer à l'indemnité compensatrice, même lorsque le bénéficiaire a opté pour l'imposition des commissions selon les règles des traitements et salaires. 3. Obligation de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat 160 L'exonération n'est accordée que si l'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du ou des mandats. L'article 1er de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, qui porte à deux ans le délai prévu au b du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI, s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes. Remarque : En pratique, sont donc concernées par ces nouveaux délais les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022. 170 Cette condition implique que l'agent indemnisé cesse toute activité professionnelle en tant qu'agent. Ainsi, si l'indemnité ne porte que sur l'un des mandats dont dispose l'agent général, qui continue par ailleurs à représenter d'autres compagnies, l'indemnité ne peut être exonérée. 180 La condition de départ à la retraite s'interprète comme celle prévue au 3° du I de l'article 151 septies A du CGI, dans le cadre du dispositif général d'exonération prévu par les I à IV et VI de l'article 151 septies A du CGI. Le départ à la retraite correspond ainsi à la date d'entrée en jouissance des droits qu'a acquis l'agent indemnisé dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié au titre de son activité. 190 Sous réserve du respect des règles relatives au cumul emploi-retraite, l'agent qui a fait valoir ses droits à la retraite peut exercer ou reprendre une autre activité professionnelle, y compris dans le domaine de l'assurance, dès lors que l'ancienne activité a été intégralement transmise à un nouvel agent. (200) 210 L'article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI précise que l'agent général doit produire auprès du service des impôts dont il dépend un document attestant de la date d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié à raison de son activité, ou un engagement de le produire lorsque ce document n'a pas pu être établi au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 97 du CGI ou à l'article 170 du CGI. B. Durée du ou des mandats concernés 220 Pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération prévue au V de l'article 151 septies A du CGI, le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de sa cessation. 230 Le cas échéant, si l'agent général d'assurances est titulaire de plusieurs mandats, il convient d'apprécier pour chaque contrat ouvrant droit à une indemnisation si le délai de cinq ans est respecté. 240 Lorsqu'une indemnité compensatrice est versée par la compagnie d'assurances au titre d'un contrat conclu depuis moins de cinq ans, le régime d'exonération prévu au V de l'article 151 septies A du CGI ne peut en aucun cas s'appliquer à cette indemnité. Remarque : Dans ce cas, la taxe exceptionnelle prévue en cas d'exonération de l'indemnité compensatrice (BOI-BNC-CESS-40-20) n'est pas due, et l'indemnité est imposable dans les conditions de droit commun. 250 Le délai de cinq ans s'apprécie en retenant : comme point de départ, la date de conclusion du contrat de mandat qui coïncide en principe avec celle d'entrée en fonction de l'agent général ; Remarque : La période probatoire qui débute à compter de la date de signature et se prolonge jusqu'à la titularisation définitive de l'agent général ne repousse pas d'autant le point de départ du délai quinquennal. comme terme de ce délai, la date de la cessation du mandat de l'agent général, c'est-à-dire, normalement, la date de cessation effective d'exercice de l'activité. 260 Entre ces deux dates, il doit s'écouler un délai supérieur ou égal à cinq années, soit une période de soixante mois révolus. 270 Pour l'appréciation de ce délai, il n'y a pas lieu de tenir compte de certains évènements qui peuvent entraîner la signature d'un nouveau traité de nomination se substituant au mandat d'origine : la réalisation d'une opération de restructuration (fusion, scission, transfert de portefeuille de contrats) entre compagnies d'assurances ayant entraîné le changement de compagnie mandante ; le nouveau traité fait suite à des renégociations intervenues entre les agents et les compagnies ; en cas d'association avec un nouvel agent se concrétisant par un nouveau traité aménageant une clause de solidarité conjointe. C. Poursuite intégrale de l'activité dans le délai de deux ans 280 L'exonération de l'indemnité compensatrice est subordonnée à la poursuite intégrale de l'activité couverte par le mandat qui a cessé dans le délai de deux ans suivant cette cessation. Il faut donc que la compagnie d'assurances mandate un nouvel agent général d'assurances, qui reprend les activités précédemment exercées par le bénéficiaire de l'indemnité compensatrice. 290 La poursuite de l'activité doit répondre à un certain nombre de conditions. 1. Poursuite intégrale de l'activité précédemment exercée par l'agent sortant 300 Le repreneur doit reprendre le même portefeuille que son prédécesseur. Cette condition implique le transfert des contrats d'assurances commercialisés et gérés dans l'agence. À titre pratique, cette condition est remplie lorsque le successeur reprend la gamme de produits d'assurances précédemment commercialisée, ainsi qu'au moins 90 % des contrats précédemment gérés. Remarque : L'activité précédemment exercée par l'agent dont le mandat a cessé peut être reprise par un ou, le cas échéant, plusieurs successeurs distincts. Le successeur peut indifféremment être une entreprise individuelle ou une personne morale. 310 Cette condition implique également le maintien de l'exclusivité de production prévue au profit de la compagnie d'assurances et de la zone géographique d'activité privilégiée. La reprise d'activité doit s'accompagner, en principe, du transfert effectif de l'ensemble des moyens d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité et des contrats de travail dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code de travail. 315 La condition d'une poursuite intégrale ne requiert pas nécessairement que l'activité soit exercée dans les locaux de l'agent général sortant. Le nouvel agent général peut ainsi installer son bureau à une autre adresse se situant dans la zone géographique couverte par le mandat repris. 320 Lorsque l'agent général sortant est investi de plusieurs mandats, les portefeuilles peuvent être transmis à un ou plusieurs nouveaux agents et la condition de poursuite intégrale s'apprécie alors mandat par mandat pour chacune des indemnités perçues. 330 Par ailleurs, l'adjonction de nouvelles activités n'est pas de nature à faire échec à la condition de poursuite de l'ancienne activité dès lors que celle-ci est effectivement maintenue. 340 L'appréciation du respect de cette condition de poursuite intégrale de l'activité est essentiellement une question de fait qui dépend, d'une part, des stipulations du traité de nomination du nouvel agent et, d'autre part, des conditions réelles de poursuite de l'activité. (350-370) 2. Reprise de l'activité dans un délai de deux ans 380 L'activité doit être reprise par un nouvel agent général d'assurances dans le délai de deux ans qui suit la cessation du mandat. L'article 1er de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, qui porte à deux ans le délai prévu au c du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI, s'applique aux délais pour procéder à la reprise de l'activité qui ne sont pas expirés à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 3 décembre 2022. 390 Le délai de deux ans se calcule entre la date de cessation du mandat de l'agent parti à la retraite et la signature du traité de nomination du nouvel agent (sur les dates de cessation et d'entrée en fonction, il convient de se reporter au I-B § 220 et suivants). 400 La circonstance qu'un gérant provisoire ait été nommé au cours de cette période par la compagnie d'assurances dans l'attente de trouver un successeur est sans incidence pour le calcul du délai de deux ans et l'application éventuelle de l'exonération de l'indemnité. 410 Lorsque cette gestion provisoire est effectuée par l'agent général sortant, ce mandat de gestion, nécessairement limité à certaines opérations (encaissements des primes, suivi des affaires engagées), est distinct du mandat d'agent général d'assurances qui vient de prendre fin et a ouvert droit à une indemnité compensatrice. Il ne permet donc pas de repousser jusqu'à son terme la computation du délai de deux ans prévu par la loi. 420 Pour attester du respect de cette condition, la compagnie d'assurances est tenue de fournir à l'agent sortant un document récapitulant toutes les informations nécessaires. Remarque : Les informations qui doivent figurer dans ce document sont précisées au IV de l'article 41-00 A bis de l'annexe III du CGI (II § 100 et suivants du BOI-BNC-CESS-40-30). D. Précisions 430 Sous réserve du respect des obligations déclaratives exposées au I § 20 et suivants du BOI-BNC-CESS-40-30, l'application de l'exonération n'est pas soumise à un formalisme particulier, 440 Les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au V de l'article 151 septies A du CGI pouvant ne pas être toutes remplies au moment du dépôt de la déclaration professionnelle de cessation d'activité, l'agent général indemnisé peut néanmoins demander le bénéfice du présent régime dès le dépôt de sa déclaration de cessation si les conditions suivantes sont satisfaites : l'indemnité compensatrice est déclarée et soumise à la taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article 151 septies A du CGI (BOI-BNC-CESS-40-20) ; l'agent général régularise sa situation par la production des documents mentionnés au 2° du III de l'article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI (I § 20 et suivants du BOI-BNC-CESS-40-30). II. Régime de l'exonération 450 Lorsque les conditions prévues au I § 60 et suivants, l'indemnité compensatrice perçue par l'agent général d'assurances est exonérée d'imposition sur les plus-values. A. Indemnités compensatrices concernées 460 Seules les indemnités compensatrices perçues par l'agent général d'assurances sont éligibles au bénéfice du dispositif d'exonération prévu au V de l'article 151 septies A du CGI. Il s'agit de l'indemnité de cessation des mandats ratifiés depuis au moins cinq ans, déterminée dans les conditions prévues par les statuts réglementant la profession d'agent général d'assurances. 470 Sont donc exclus : toutes les autres sommes, indemnités, dommages et intérêts ou prix de cession d'éléments d'actifs qui pourraient être dus par la compagnie d'assurances ou par le repreneur de l'activité à l'occasion de la transmission de l'activité ; les indemnités compensatrices afférentes à des contrats conclus depuis moins de cinq ans à la date de la cessation. 480 Le mode de fixation, d'évaluation et de versement de l'indemnité compensatrice dépend du statut dont relève l'agent général d'assurances au titre de son mandat (I-A-1 § 60 et suivants). 490 Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice est fixée par rapport à la valeur du portefeuille de l'agent général indemnisé. 500 Selon les cas, le montant de l'indemnité peut être versé sous forme de capital en une seule fois ou en plusieurs fois, ou être converti en rente viagère. 510 Si le montant de l'indemnité compensatrice fixée par les parties est supérieur à celui qui résulte de l'application du statut et des clauses du traité de nomination ou des accords d'entreprises applicables, il y a lieu de retenir la totalité du montant de l'indemnité compensatrice dès lors que la majoration constatée ne dénature pas son objet. B. Détermination de la plus-value exonérée 520 Si les conditions mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI sont respectées, l'indemnité compensatrice bénéficie du régime d'exonération de la plus-value professionnelle afférente à cette indemnité prévu audit I. 1. Plus-value exonérée 530 Le prix d'acquisition du portefeuille ou le remboursement éventuel à l'entreprise d'assurances de l'indemnité compensatrice constitue, en règle générale, pour le successeur le prix d'acquisition d'un élément, affecté par nature à l'exercice de la profession, qui doit être inscrit sur le registre des immobilisations. 540 En conséquence, la plus-value exonérée afférente à l'indemnité compensatrice est constituée par : la différence entre l'indemnité reçue et le prix d'acquisition du contrat si l'agent général d'assurance sortant avait acheté de gré à gré son portefeuille ; la différence entre cette indemnité et le remboursement, ou droit de reprise, versé éventuellement à l'origine par l'agent général sortant à la compagnie d'assurances pour compenser l'indemnité compensatrice qui a pu être versée à son prédécesseur. 550 Dans le cas particulier où l'indemnité serait convertie en rente viagère, il y a lieu de distinguer entre : la plus-value professionnelle qui est calculée par rapport au montant du capital représentatif de la rente et qui peut bénéficier de l'exonération ; et la rente viagère elle-même, imposable selon les règles prévues à l'article 79 du CGI et au 6 de l'article 158 du CGI pour la fraction de son montant qui est déterminée en fonction de l'âge du crédit-rentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, qui ne bénéficie d'aucune exonération au titre de l'article 151 septies A du CGI. 560 Le montant de la plus-value ainsi déterminée relèvera du régime des plus-values à long terme dès lors que les mandats sont détenus au moins deux ans. 570 L'exonération ne concerne pas les profits et plus-values provenant de la perception d'autres indemnités, ou de la réalisation des autres éléments du patrimoine professionnel (immeubles, matériels, fichiers etc.), y compris si ces éléments sont cédés au nouvel agent d'assurances qui poursuit l'activité, ou s'ils sont retirés dans le patrimoine privé. 580 Les profits et plus-values professionnelles provenant de la réalisation de ces opérations sont donc imposés dans les conditions de droit commun avec application éventuelle des régimes d'exonération ou d'abattement prévus à l'article 151 septies du CGI ou à l'article 151 septies B du CGI. 2. Date de réalisation de la plus-value 590 En principe, la plus-value est réalisée, non à la date de versement effectif de l'indemnité compensatrice, qui peut être échelonnée dans le temps, mais à la date à laquelle la créance représentative de l'indemnité est acquise, c'est-à-dire qu'elle est devenue certaine dans son principe et dans son montant. 600 Ainsi, lorsqu'un agent général d'assurances cesse son mandat sans présenter de successeur, ou sans que ce successeur ait été agréé par la compagnie d'assurances, l'indemnité compensatrice doit être considérée comme acquise au jour de la cessation d'activité en application de l'article 202 du CGI, dès lors que l'indemnité est certaine dans son principe et dans son montant en application des clauses du statut des agents généraux, alors même que le versement n'a pas encore eu lieu. 610 Dans le cas particulier où le montant de l'indemnité compensatrice ne serait pas déterminé ou déterminable à la date de la cessation du mandat, la date de réalisation de la plus-value est repoussée à la date de l'accord entre la compagnie d'assurances et l'agent général sortant ou, à défaut, à la date à laquelle son montant a été fixé par expertise. 620 La date de réalisation de la plus-value est sans incidence pour le calcul du délai de deux ans mentionné au c du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI. Ce délai court à compter de la date de cessation du mandat (I-C-2 § 380 et suivants). C. Portée de l'exonération 630 Dès lors que les conditions ouvrant droit à l'exonération sont respectées, l'agent général bénéficie de plein droit de l'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values en cause. 640 Le montant de la plus-value à long terme exonérée en application des dispositions de l'article 151 septies A du CGI reste soumis aux diverses contributions sociales sur les revenus du patrimoine : contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et prélèvement de solidarité. 650 En conséquence, ces contributions sociales restent exigibles dans les conditions de droit commun sur la plus-value à long terme afférente à l'indemnité compensatrice et exonérée de l'impôt sur le revenu. III. Cumul avec les autres dispositifs d'exonération 660 Conformément au VI de l'article 151 septies A du CGI, l'option pour le bénéfice du dispositif prévu à l'article 151 septies A du CGI est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater du CGI, à l'article 151 octies du CGI et à l'article 151 octies A du CGI. Remarque : En pratique, les possibilités de cumul entre le présent dispositif et ces régimes ne devraient toutefois pas exister. 670 L'application du régime de faveur prévu au V de l'article 151 septies A du CGI peut, pour l'imposition du résultat de cessation du mandat, se cumuler avec le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI et l'abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les immeubles affectés à l'exploitation prévu à l'article 151 septies B du CGI. 680 En pratique, le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI et l'abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux plus-values provenant de la réalisation des autres éléments de l'actif (immeubles, matériels, etc.) lors de la cession éventuelle au nouvel agent d'assurance ou du retrait dans le patrimoine privé. 690 Quelle que soit l'importance de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cessation, la taxe exceptionnelle reste due sur le montant brut total de l'indemnité compensatrice (BOI-BNC-CESS-40-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BNC-CESS-40-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5886-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-40-10-20230517	2023-05-17 00:00:00	d7d53c699bdcc7241d8ea34d787a8ee6e6f02904c138c7e1efe3da15ca5a6708	[ -0.054077137261629105, 0.06023282930254936, -0.07665015012025833, 0.011422631330788136, 0.02667410485446453, -0.05591064319014549, -0.05001123994588852, 0.020858021453022957, 0.0800369381904602, -0.08261225372552872, -0.05399454012513161, 0.0360868014395237, -0.02185901813209057, 0.056151121854782104, 0.011010652408003807, 0.012935366481542587, 0.036143653094768524, 0.06102805584669113, 0.01412325818091631, 0.03263958543539047, 0.06622938066720963, 0.037330541759729385, 0.0006901670130901039, 0.018772093579173088, 0.014826150611042976, 0.05538519099354744, 0.08434053510427475, -0.026580894365906715, -0.019859787076711655, 0.09356345981359482, -0.09550906717777252, -0.08053767681121826, -0.012841340154409409, 0.03758212551474571, 0.036085352301597595, 0.032584045082330704, 0.043879035860300064, -0.010511549189686775, -0.010374221950769424, 0.07058556377887726, -0.02333933860063553, -0.03378598392009735, 0.01936388574540615, 0.025404807180166245, -0.01533497404307127, 0.10961923003196716, -0.03816960006952286, -0.01749846711754799, -0.06835288554430008, 0.0533064529299736, -0.015087575651705265, -0.0015913530951365829, -0.0013313837116584182, -0.0009777292143553495, 0.029339386150240898, 0.033417150378227234, -0.1021045446395874, 0.03962261602282524, 0.06781011819839478, -0.09346557408571243, 0.02590731345117092, -0.0009344196296297014, -0.0016908366233110428, -0.029183577746152878, -0.03546896576881409, 0.004871228709816933, 0.0710015520453453, -0.010918200947344303, 0.11998971551656723, 0.008893093094229698, 0.053161751478910446, 0.022920826449990273, 0.005458513740450144, 0.034948743879795074, 0.02768762595951557, -0.0503418929874897, -0.04596039280295372, 0.03348807618021965, 0.01919911988079548, 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1 Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour les dispositions spécifiques relatives aux règles d'assujettissement des logements vacants à la taxe habitation, se reporter au BOI-IF-TH-60. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs au présent document, vous pouvez consulter la version précédente dans l'onglet "Versions". Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TH-10-10-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/550-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-40-20140311	2014-03-11 00:00:00	913dbcf6886e3cc222950e4eeb4019d6b11937a5f605aad54571fea264bb0132	[ -0.07952005416154861, -0.01985391043126583, -0.052873075008392334, 0.06872498989105225, -0.016842681914567947, 0.005637321621179581, -0.06930726766586304, 0.08793296664953232, 0.012685824185609818, -0.0737980455160141, 0.028949910774827003, 0.006664539687335491, -0.0492781400680542, -0.013676094822585583, -0.03780250996351242, 0.06558123230934143, 0.06899770349264145, 0.06466766446828842, -0.01614830456674099, 0.03641291335225105, 0.06533953547477722, 0.04686994478106499, 0.012887898832559586, 0.00906178168952465, 0.01851487345993519, 0.05314522981643677, 0.04259198531508446, -0.03915829584002495, -0.026500564068555832, 0.018254579976201057, 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-0.024823980405926704, -0.012652721256017685, 0.03319177404046059, -0.03183850273489952, 0.013308556750416756, 0.08772321045398712, -0.07326871901750565, -0.04952298477292061, 0.028964554890990257, 0.02258317917585373, 0.0810367614030838, 0.05432823300361633, -0.027769986540079117, 0.009104990400373936, -0.056927602738142014, 0.014215418137609959, -0.03146796673536301, -0.03423507511615753, -0.025820216163992882, 0.0013750947546213865, -0.020290568470954895, -0.08652642369270325, 0.007391500286757946, -0.002467378508299589, 0.0016574140172451735, -0.0093361996114254, 0.03700437769293785, 0.016597621142864227, -0.03625122830271721, 0.07492930442094803, 0.005853370763361454, 0.019204482436180115, 0.012890099547803402, -0.006653548683971167, 0.0022158536594361067, -0.005488481838256121, 0.047935713082551956, 0.01569126360118389, 0.0002157014241674915, -0.008610871620476246, 0.03064846061170101, -0.01289387233555317, -0.010397657752037048, 0.03556057810783386, -0.06149793788790703, -0.09338264912366867, 0.021284090355038643, 0.06716983020305634, 0.004685224033892155, 0.024956388399004936, 0.009687235578894615, 0.02613210864365101, 0.014309187419712543, 0.042522165924310684, 0.031203854829072952, -0.013906971551477909, 0.00894299428910017, -0.005895569920539856, -0.06084660813212395, -0.04284718632698059, -0.01268426887691021, 0.010398888029158115, 0.03555700555443764, -0.044537898153066635, 0.03435203433036804, 0.015929264947772026, 0.02263258397579193, 0.0020141343120485544, -0.04123485088348389, 0.01261068508028984, 0.09012314677238464, -0.025650108233094215, -0.05648468807339668, -0.029506027698516846, -0.03280942142009735, 0.003217240097001195, -0.062283653765916824, 0.03203559294342995, 0.006210065446794033, 0.04320232942700386, -0.0013574863551184535, -0.018065758049488068, -0.03559662029147148, 0.025993581861257553, -0.004128500819206238, 0.024404097348451614, 0.004201134201139212, 0.004041217267513275, 0.032782427966594696, -0.013319958932697773, -0.00962041411548853, -0.026577679440379143, 0.020815886557102203, -0.04185568913817406, 0.026964573189616203, 0.010920383036136627, 0.07590298354625702, 0.024518920108675957, -0.03177027031779289, -0.021575365215539932, -0.029006505385041237, -0.015898799523711205, 0.0251112412661314, -0.010028782300651073, 0.02913425676524639, 0.03370409458875656, -0.05382714420557022, -0.018795877695083618, 0.0048248604871332645, 0.038181353360414505, -0.014459666796028614 ]
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne. La loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963 (JO du 29 novembre 1963, page 10642) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français, qui a été publiée par le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964 (JO des 6 et 7 janvier 1964, rectificatif au JO du 22 janvier 1964, p. 796). Cette convention est entrée en vigueur le 29 décembre 1963. Si la partie relative aux impôts sur le revenu a été abrogée par l'entrée en vigueur de la convention du 27 juin 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les stipulations de la convention relatives aux impôts sur les successions (articles 29 à 38), ainsi que ses stipulations communes (articles 1 à 7 et 39 à 45) demeurent applicables. Ces stipulations s'appliquent aux successions des personnes décédées depuis le 29 novembre 1963. I. Territorialité, impôts visés et définitions 10 Les articles 29 à 38 de la convention s'appliquent aux successions de personnes ayant au moment de leur décès la qualité de résident de France ou d’Espagne, quelle que soit leur nationalité. La suppression des doubles impositions est obtenue par la répartition des biens héréditaires en deux masses imposables, l’une en France, l’autre en Espagne. A. Impôts visés par la convention 20 Ces impôts sont : - en ce qui concerne la France : l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires. - en ce qui concerne l’Espagne : l’impôt sur la masse successorale ; l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires. Selon les stipulations du paragraphe 4 de l’article 29, la convention s’appliquera également aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajoutent à ces impôts et à ceux qui les remplacent. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront au début de chaque année les modifications apportées à leur législation fiscale au cours de l’année précédente. Toutefois, si la législation fiscale de l’un des États contractants venait à faire l’objet de modifications affectant sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés ci-dessus, les autorités compétentes des deux États se consulteraient pour déterminer les aménagements qu’il serait éventuellement nécessaire d’apporter à la convention. Sous réserve des stipulations de ses articles 37 et 38, la convention n’est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs. B. Portée territoriale de la Convention 30 L'article 2, §1 de la convention prévoit que celle-ci s’applique d’une part à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), et d’autre part à l’État espagnol (Espagne péninsulaire, Iles Baléares et Canaries ainsi que les villes et provinces espagnoles d’Afrique, à savoir : ville de Ceuta et Melilla, province du Sahara, provinces équatoriales de Fernando Po et du Rio Muni, province d'Ifni). C. Définitions 40 1. Résidence La convention s’applique aux personnes qui sont des résidents de l’un des deux États contractants ou de chacun de ces États. Une personne est considérée comme « résident d’un État contractant » lorsque, en vertu de la législation dudit État, elle se trouve assujettie à l’impôt dans cet État, à raison de son domicile, de sa résidence, de son statut juridique, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. Lorsqu'une personne physique est considérée comme résidente de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l’application de la convention, résident de celui des deux États sur le territoire duquel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un tel foyer d’habitation permanent dans chacun des deux États, elle est considérée comme résidente de l’État dans lequel elle possède le centre de ses intérêts vitaux. S'agissant des personnes physiques, les critères accessoires à retenir, le cas échéant, pour déterminer la qualité de résident, sont les notions de séjour habituel et de nationalité. 2. Établissement stable 50 Le terme « établissement stable » désigne toute installation fixe d’affaires telle qu'elle est définie à l'article 4 de la convention, où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Doivent notamment être considérés comme constituant des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, carrière ou autre lieu d’extraction de ressources naturelles. La définition de l'établissement stable appelle toutefois les précisions suivantes dans les cas particuliers énumérés ci-après. L’utilisation d’un agent est le signe caractéristique de l’existence d’un établissement stable lorsque cet agent possède et exerce habituellement les pouvoirs nécessaires pour la conclusion des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cet agent ne soit limitée à l’achat de marchandises pour ladite entreprise. Le fait qu’une entreprise de l’un des deux pays a installé dans l’autre pays un dépôt de produits ou marchandises ne permet pas, à lui seul, de conclure à l’existence d’un établissement stable dans ce pays. Pour qu’il y ait établissement stable, il faut que le préposé chargé de la gestion du dépôt soit habilité à conclure les contrats. Mais, à cet égard, il y a lieu d’admettre que lorsque cet agent dispose du stock de marchandise sur lequel il prélève ordinairement les commandes qu’il reçoit, sans que ces commandes aient été, au préalable, acceptées par l’entreprise, il doit pour ce seul motif, être regardé comme ayant qualité pour conclure les ventes. En pareille situation, le dépôt est considéré comme constituant un établissement stable. Au contraire, si l’agent chargé de la gestion du dépôt ne peut délivrer les marchandises de sa propre initiative et n’agit que sur l’ordre de l’entreprise, le caractère d’un établissement stable ne peut être reconnu à cette installation. 60 Ne sont pas constitutifs d’un établissement stable d’une entreprise, le seul fait, pour cette entreprise, d’entreposer aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison, des marchandises lui appartenant non plus que les installations utilisées exclusivement à ces fins. Il en est de même lorsqu’une entreprise n’entrepose des marchandises lui appartenant qu’aux seules fins de transformation par une autre entreprise. Les chantiers de construction ou de montage sont réputés constituer un établissement stable si leur durée dépasse douze mois. Les installations fixes qu’une entreprise de l’un des deux pays possède dans l’autre pays ne constituent pas des établissements stables si elles se livrent exclusivement à l’achat de produits ou marchandises. L’exemption qui résulte de ce texte est applicable quelle que soit la destination donnée aux produits ou marchandises achetés par le comptoir. Ainsi, un bureau qu’une entreprise établie en Espagne possède en France uniquement en vue de l’achat de marchandises ne présente pas le caractère d’un établissement stable, même si ces marchandises sont destinées à des établissements sis hors du territoire espagnol. Inversement, les résultats des comptoirs d’achat établis en Espagne par des entreprises françaises doivent être rattachés aux résultats de l’activité exercée en France. 70 Ne constituent pas non plus des établissements stables les installations fixes dont l’objet exclusif est de recueillir ou de fournir des informations, de procéder à la publicité ou à la recherche scientifique et, d’une manière plus générale, à toutes activités analogues n’ayant pour l’entreprise qu’un caractère préparatoire ou auxiliaire. Bien que de telles installations contribuent sans conteste à la productivité de l’entreprise, les services qu’elles rendent à celle-ci précèdent de trop loin la réalisation effective de bénéfices pour qu’elles puissent être considérées comme des unités imposables. Mais, pour que cette clause conventionnelle puisse jouer, il est nécessaire que l’activité exercée reste suffisamment éloignée de la réalisation du profit. C’est ainsi, par exemple, que l’étude scientifique d’un marché présente effectivement un caractère préparatoire au sens de la stipulation dont il s’agit. Au contraire, les contacts avec la clientèle précèdent de trop peu la réalisation du bénéfice pour pouvoir être considérés comme tels. 80 Une entreprise de l’un des deux pays ne doit pas être considérée comme ayant dans l’autre pays un établissement stable pour le seul motif qu’elle est en relation d’affaires avec cet autre pays par l’intermédiaire d’un représentant absolument indépendant agissant dans le cadre normal de son activité, en sa propre qualité et en son propre nom (courtier, commissionnaire). De même, le fait qu’une société résidant d’un État contrôle ou est contrôlée par une société résidant de l’autre État ou y effectuant des opérations commerciales ne peut suffire, à lui seul, à faire de l’une de ces sociétés un établissement stable de l’autre. Enfin, en ce qui concerne les sociétés civiles immobilières, constitue un établissement stable tout immeuble exploité conformément à l’objet social. II. Règles d'imposition des biens successoraux A. Répartition de l'actif successoral 1. Immeubles et droits immobiliers 90 Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située. Sont considérés comme biens immobiliers les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière ainsi que les droits d’usufruit sur les biens immobiliers, à l’exception des créances de toute nature garanties par gages immobiliers. Le dernier alinéa de l’article 30 précise toutefois que la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l’accessoire d’un immeuble sera résolue d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. Eu égard à sa généralité, l'expression « législation de l'Etat dans lequel est situé le bien » doit être interprétée comme comprenant aussi bien le droit fiscal que le droit civil. 2. Biens meubles investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou autre 100 Selon les stipulations de l’article 31 de la convention, les biens meubles corporels ou incorporels laissés par une personne, résident au moment de son décès de l’un des deux États contractants et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou autre sont soumis à l’impôt sur les successions selon la règle ci-après : - si l’entreprise ne possède un établissement stable que dans l’un des deux États contractants, les biens ne sont soumis à l’impôt que dans cet État ; il en est ainsi même lorsque l’entreprise étend son activité sur le territoire de l’autre État sans y avoir d’établissement stable ; - si l’entreprise a un établissement stable dans chacun des États contractants, les biens sont soumis à l’impôt dans chaque État dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le territoire de cet État. 110 Sont toutefois exclus du champ d’application de ces stipulations les investissements effectués par le défunt sous forme de valeurs mobilières (actions, obligations, parts bénéficiaires… ou autres titres), de parts sociales dans les sociétés à base de capitaux (société à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite simple. Doivent être considérés comme investis dans une entreprise les biens mobiliers qui sont affectés à son exploitation normale. Cette définition s'applique aux biens investis dans une entreprise individuelle comme aux parts détenues dans une entreprise constituée sous la forme de société autres que celles énumérées à l'alinéa précédent. 120 Il s'ensuit qu'échappent désormais aux droits de mutation par décès en France, lorsqu'ils sont investis dans une entreprise de la nature de celles visées ci-dessus, appartenant à une personne résidente, lors de son décès, de la France ou de l'Espagne et qu'ils sont affectés à un établissement stable situé en Espagne : - les biens meubles corporels même lorsqu'ils ont une assiette matérielle en France ; - les biens meubles incorporels même s'ils ont leur assiette fictive en France (valeurs mobilières françaises, créances sur débiteurs français, etc.) ou s'ils dépendent d'une succession ouverte en France. 3. Biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale 130 Aux termes de l'article 32 de la convention, les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des deux États contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où se trouvent ces installations. 4. Autres biens meubles corporels 140 A l'exception des bateaux, des aéronefs, des automobiles et autres véhicules à moteur, les biens meubles corporels qui ne sont pas investis dans une entreprise, ni rattachés à des installations permanentes et affectées à l'exercice d'une profession libérale ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où ils se trouvent effectivement situés à la date du décès. Cette stipulation s'applique aux meubles corporels de toute nature, y compris les meubles meublants, le linge et les objets ménagers ainsi que le numéraire et les objets et collections d'art. Toutefois, les bateaux, les aéronefs, les automobiles et autres véhicules à moteur sont imposables dans l'État où ils ont été immatriculés. 5. Autres biens incorporels 150 Les biens incorporels de la succession qui ne sont pas investis dans une entreprise ni rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale (ci-dessus §130) ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État dont le défunt était le résident au moment de son décès (convention article 34). Il est précisé que pour l'application de cette stipulation les valeurs mobilières et toutes autres créances sont considérées comme des biens incorporels. Par voie de conséquence, les valeurs mobilières françaises et les créances dont le débiteur est domicilié en France cessent d'être soumises à l'impôt sur les successions en France lorsqu'elles dépendent de la succession d'une personne ayant eu la qualité de résident d'Espagne au moment de son décès. Quant aux brevets d'invention, marques de fabrique et droits de propriété intellectuelle, ils sont imposables dans l'État contractant où ils ont été déposés. Si le dépôt a été fait dans les deux États contractants, l'État dont le défunt n'était pas le résident impose la valeur des droits découlant du dépôt fait sur son territoire. B. Imputation du passif 160 L'article 35 de la convention règle le mode d'imputation des dettes grevant les successions des résidents des États contractants en désignant les biens sur lesquels ces dettes doivent être imputées en priorité. Cette stipulation ne porte aucune atteinte aux règles prévues par la législation en vigueur dans chacun des deux États au sujet des justifications que doivent produire les ayants droit pour obtenir la déduction. 1. Dettes afférentes à une entreprise 170 Les dettes afférentes à une entreprise ou aux installations permanentes utilisées pour l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 32 de la convention sont imputables sur les biens affectés à cette entreprise ou à ces installations permanentes. S'il existe, selon le cas, un établissement stable ou une installation permanente dans chacun des deux États, les dettes sont imputables sur les biens affectés à l'établissement ou à l'installation dont elles dépendent. Si elles dépendent de plusieurs établissements ou installations permanentes, ces dettes s'imputent au prorata de la valeur de l'actif brut de ces établissements ou installations. La question de savoir si une dette dépend d'un établissement stable doit être résolue d'après les circonstances particulières de chaque espèce ; d'une façon générale, une dette dépend d'un établissement stable lorsqu'elle a été contractée à l'occasion de l'exploitation normale de cet établissement et dans l'intérêt de son exploitation, qu'elle figure à son bilan et que les intérêts sont à sa charge. 2. Dettes garanties par des immeubles, par des bateaux, des aéronefs ou des véhicules à moteur ou par des biens visés aux articles 31 et 32 de la convention 180 Les dettes garanties soit par des immeubles ou des droits immobiliers (affectation hypothécaire), soit par des bateaux, des aéronefs ou des véhicules à moteur visés à l'article 33 (hypothèque maritime, fluviale ou aérienne, gage), soit par des biens affectés à l'exercice d'une profession libérale dans les conditions prévues à l'article 32, soit par des biens affectés à une entreprise de la nature visée à l'article 31 (nantissement de fonds de commerce, notamment) sont imputables sur ces biens. Si la même dette est garantie à la fois par des biens situés dans les deux États, l'imputation se fait sur les biens situés dans chacun des deux États proportionnellement à la valeur brute de ces biens. Toutefois, les dettes de cette nature qui sont afférentes à une entreprise ou à l'exercice d'une profession libérale sont assujetties à la règle d'imputation indiquée audit paragraphe. 3. Autres dettes 190 Les dettes qui n'entrent pas dans les catégories définies aux paragraphes 170 et 180 sont imputables sur les biens régis par l'article 34 de la convention c'est à dire sur les biens incorporels taxables soit par l'État dont le défunt était le résident, soit par l'État où ils ont été déposés. 200 Enfin, si l'imputation prévue aux paragraphes 170 à 190 laisse subsister dans un État contractant un solde non couvert, ce solde est déduit des autres biens soumis à l'impôt des successions dans ce même État. Exemple : La succession d'une personne ayant eu au moment de son décès la qualité de résident d'Espagne comprend les biens suivants : Biens imposables en France : Actif d'une entreprise commerciale en France … 3.000.000 F Immeubles en France …..................................... 5.000.000 F Meubles corporels situés en France................... 1.000.000 F Total 9.000.000 F Biens imposables en Espagne : Meubles corporels situés en Espagne................ 2.000.000 F Valeurs mobilières …........................................... 10.000.000 F Total 12.000.000 F La succession grevée d'une dette d'un montant de 15 millions contractée par l'entreprise française et garantie par l'immeuble situé en France. Cette dette est imputable : 1° Sur la valeur de l'actif de l'entreprise française …......................................................... 3.000.000 F 2° Sur l'immeuble situé en France ….................. 5.000.000 F 3° Sur les valeurs mobilières imposables en Espagne ….......................................................... 7.000.000 F III. Dispositions diverses A. Progressivité de l'impôt 210 L'article 36 de la convention prévoit que nonobstant les stipulations de la convention, chaque État conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens qui seraient imposables d'après sa législation interne. Cette stipulation qui tend à assurer le respect de la progressivité propre aux impôts de chacune des législations intéressées permet à l'État dont le défunt est le résident aussi bien qu'à l'État de la situation des biens de tenir compte pour la détermination du taux effectif de l'impôt, de la valeur de l'actif net successoral et des parts nettes qui seraient imposables si l'on faisait abstraction de la convention. 220 Du côté français, il convient donc, d'une manière générale de retenir pour le calcul du taux effectif, l'ensemble des biens corporels ou incorporels matériellement ou juridiquement situés en territoire français, et, en outre, dans le cas de la succession d'une personne domiciliée en France ou d'une succession régie par la loi française, les valeurs mobilières étrangères qui en dépendent. Mais il n'y a pas lieu de prendre en considération la valeur des immeubles, fonds de commerce et meubles corporels situés ou immatriculés à l'étranger qui échappent à l'impôt français par la seule application des règles de droit commun. Exemple : La succession d'une personne ayant eu la qualité de résident d'Espagne au moment de son décès comprend : Des immeubles en France évalués …................. 200.000 F Un mobilier garnissant cet immeuble évalué ….. 10.000 F Un fonds de commerce en Espagne évalué …... 250.000 F Des valeurs mobilières françaises évaluées …... 100.000 F Des valeurs mobilières étrangères évaluées ….. 150.000 F Des meubles corporels et du numéraire en Espagne ….......................................................... 20.000 F Le défunt laisse pour seul héritier un enfant. Si la convention n'existait pas l'impôt serait dû en France sur ..................................................... 200.000 + 10.000 + 100.000 = 310.000F Abattement à déduire.......................................... 100.000 F Imposable …....................................................... 210.000 F Soit aux taux de ….............................................. 5%, 10% et 15% = 24.000F. Le taux moyen de l'impôt ressort donc à : …...... 24.000 * 100 / 210.000 = 11,43% Compte tenu de la convention, l'actif imposable en France comprend uniquement les immeubles situés en France et le mobilier les garnissant, soit : 200.000 + 10.000 = 210.000 F L'impôt sera perçu au taux moyen déterminé ci-dessus, soit compte tenu de l'abattement : 11,43% sur 110.000 (210.000 – 100.000) = 12573 F Alors que s'il avait été tenu compte uniquement des biens imposables d'après la convention, l'impôt exigible aurait été de : 5% sur 50.000 .................................................... 2.500 F 10% sur 50.000 .................................................. 5.000 F 15% sur 10.000 .................................................. 1.500 F Soit au total …..................................................... 9.000 F B. Égalité de traitement fiscal 230 L'article 37 de la convention prévoit que les ressortissants de chacun des États contractants bénéficient sur le territoire de l'autre, en ce qui concerne les droits de succession et les droits de donation des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier État. Du côté français, cette stipulation se borne à confirmer le droit pour les ressortissants espagnols de bénéficier des dispositions de l'article 779 du code général des impôts (CGI). C. Collectivités publiques - Organismes à but désintéressé 240 Aux termes de l'article 38 de la convention, les collectivités et les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les sociétés, associations, institutions et fondations ayant leur siège sur le territoire de l'un des deux États contractants bénéficient sur le territoire de l'autre État, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations, abattements, réductions et tous autres avantages accordés en matière de droits de donation et de droits de succession aux collectivités de même catégorie ou d'une catégorie similaire ayant leur siège sur le territoire de ce dernier État. Il s'ensuit que les dons et les legs consentis aux organismes espagnols à caractère désintéressé bénéficient de l'exemption de droit de mutation à titre gratuit accordée à des collectivités françaises analogues par les articles 794 du CGI et 795 du CGI. En cas de difficulté pour apprécier la situation et la nature de l'organisme espagnol bénéficiaire de la libéralité, il conviendrait de saisir la Direction de la législation fiscale – Sous-direction C - Bureau C2. IV. Assistance fiscale 250 L'article 39 de la convention prévoit que les autorités fiscales des deux Etats échangeront les renseignements que leurs législations fiscales permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale et qui sont utiles pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés à l'article 29 de la convention ainsi que l'application en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale. 260 Le paragraphe 2 du même article précise que les renseignements ainsi échangés conservent un caractère secret et ne doivent pas être communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la convention. En outre, aucun renseignement qui révélerait un secret industriel, commercial ou professionnel ne peut être échangé. 270 Enfin, l'assistance peut être refusée lorsque l'Etat requis estime qu'elle est de nature à mettre en danger sa souveraineté ou sa sécurité ou à porter atteinte à ses intérêts généraux. Il s'ensuit qu'il conviendra de ne pas insister lorsque, pour un cas donné, l'Administration espagnole déclarera ne pas être à même, compte tenu de sa réglementation ou de sa pratique de fournir l'assistance prévue par la convention. Réciproquement, si l'Administration espagnole venait à demander des renseignements autres que ceux qui peuvent être normalement recueillis en application de la législation française et de la pratique habituelle, il y aurait lieu de se borner à faire état de cette impossibilité. 280 Aux termes du paragraphe 3 de l'article 39, l'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. La liste des renseignements à adresser d'office fait l'objet d'une mise au point avec l'Administration fiscale espagnole. Les demandes concernant des cas concrets devront, du côté français, être adressées au Service du Contrôle fiscal – Sous-direction du Contrôle fiscal – Bureau CF3. Dans le cas où les renseignements transmis n'apparaîtraient pas conformes aux faits constatés, une demande complémentaire assortie de toutes justifications utiles (documents transmis notamment) pourrait être fournie dans des conditions identiques. 290 Il est à noter que la convention ne comporte aucune stipulation concernant l'assistance au recouvrement.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-CVB-ESP-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912	2012-09-12 00:00:00	233fa0826d51dd069ac2e1c36f5b82a25a1b1244b2eb57076fce360747d92e05	[ -0.06608840823173523, 0.02217538096010685, -0.06263380497694016, 0.05094405636191368, -0.042728058993816376, -0.016200970858335495, -0.042247798293828964, 0.04134132340550423, 0.036004580557346344, -0.11674335598945618, 0.020355936139822006, -0.009735755622386932, -0.044277578592300415, -0.02243346907198429, -0.07183496654033661, 0.0925176590681076, 0.03548252955079079, 0.0378490574657917, 0.0120390634983778, 0.004419013857841492, 0.05530115216970444, -0.006475195754319429, -0.01871747151017189, 0.021974224597215652, -0.018331317231059074, 0.1151227131485939, 0.06928609311580658, -0.05920051410794258, -0.04348493739962578, 0.0251460000872612, -0.005883343517780304, -0.0004613910859916359, 0.04678686708211899, 0.055200446397066116, 0.04989040642976761, -0.009485520422458649, -0.01606920175254345, -0.04288819804787636, 0.02196607179939747, 0.04466985538601875, -0.030863389372825623, 0.021850887686014175, -0.020593198016285896, 0.03746861219406128, 0.04261458292603493, 0.068748340010643, -0.01784999668598175, -0.017039300873875618, -0.06000826135277748, 0.12458904832601547, -0.07583305984735489, 0.045878954231739044, 0.02672579512000084, 0.008550566621124744, 0.04755294695496559, 0.055393487215042114, -0.07849235832691193, -0.007214521057903767, 0.07199512422084808, -0.061040785163640976, 0.0027199708856642246, -0.0020389885175973177, 0.018741093575954437, 0.02399846911430359, -0.027308575809001923, -0.04704834148287773, 0.022314630448818207, -0.024082060903310776, 0.10306879878044128, 0.036918338388204575, -0.021882718428969383, 0.01723463460803032, 0.025190100073814392, 0.03200136870145798, 0.008232095278799534, 0.08865725249052048, -0.06128489598631859, 0.014995366334915161, 0.01375814713537693, 0.02119326777756214, -0.024899829179048538, -0.02688778191804886, 0.012727520428597927, 0.08797508478164673, -0.033287499099969864, -0.04520483687520027, 0.08281613141298294, -0.022825220599770546, -0.01562490500509739, 0.006709184963256121, 0.03886180371046066, 0.04696670547127724, -0.07999575883150101, 0.01943998970091343, 0.04464087635278702, -0.00770565215498209, -0.016685819253325462, 0.010638306848704815, 0.08094798773527145, 0.03307467699050903, -0.0037184462416917086, 0.0027985807973891497, 0.018759844824671745, -0.011748384684324265, 0.060286663472652435, -0.0028576499316841364, 0.03444233536720276, -0.042622160166502, -0.03151927888393402, -0.011453059501945972, -0.01817316561937332, -0.01350761204957962, -0.07937778532505035, -0.004335958976298571, -0.00017921534890774637, 0.0673350915312767, 0.04829900711774826, -0.0268021821975708, -0.005387778393924236, 0.05078126862645149, -0.007869050838053226, -0.04324560612440109, -0.024618864059448242, -0.050764914602041245, -0.05213632062077522, -0.03197869285941124, -0.018885565921664238, -0.013260369189083576, -0.03724784404039383, -0.016698528081178665, 0.07175704836845398, -0.005401208531111479, -0.0007500366773456335, 0.017215894535183907, -0.0018713908502832055, -0.0159617867320776, 0.023647218942642212, 0.05317140743136406, 0.017717834562063217, -0.017144225537776947, -0.13943599164485931, 0.060250308364629745, -0.0485205203294754, 0.03334752470254898, -0.021408192813396454, -0.011337406001985073, -0.00370783731341362, -0.04193498566746712, 0.04072277992963791, -0.024328995496034622, -0.027280857786536217, 0.014266211539506912, 0.042603373527526855, 0.012089693918824196, 0.015380269847810268, 0.04303327202796936, -0.003256235970184207, 0.041633665561676025, -0.017886826768517494, -0.022435320541262627, 0.046069469302892685, 0.01789112761616707, 0.013744483701884747, -0.023050840944051743, 0.0013730395585298538, -0.02481091022491455, 0.04390176385641098, 0.03424811363220215, 0.028186602517962456, 0.045199986547231674, -0.07075566053390503, 0.026035040616989136, -0.011349865235388279, -0.03334813565015793, -0.008860329166054726, -0.023943817242980003, -0.004156472627073526, 0.02794703096151352, -0.07185903936624527, 0.05810483172535896, -0.04591117426753044, -0.02902529016137123, 0.020395515486598015, -0.03233844041824341, -0.015501545742154121, -0.00895505491644144, -0.029547778889536858, -0.07284045964479446, 0.019729528576135635, -0.002309280913323164, -0.029954347759485245, -0.005618837662041187, -0.07654152810573578, 0.012421329505741596, -0.04421384632587433, -0.08764655888080597, -0.016776537522673607, 0.042654380202293396, 0.043388064950704575, 0.03651754930615425, -0.017793303355574608, 0.04274272173643112, -0.005264604929834604, 0.030043473467230797, -0.0048642754554748535, -0.047569576650857925, 0.013665917329490185, -0.03193065524101257, -0.013223456218838692, -0.016613328829407692, 0.04568085819482803, -0.004277295432984829, 0.013922365382313728, 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Question : Un organisme bénéficiaire de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peut-il délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD au donateur ? À quelle date ce nouveau modèle de reçu fiscal établi par l’administration doit-il être utilisé pour attester de la réalité des dons et versements ? Réponse : En application du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués. Le modèle fixé par l’administration est le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Toutefois, il est loisible aux organismes bénéficiaires de dons de délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle fixé par l’administration. En ce sens, ces organismes peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration. De la même manière, les organismes bénéficiaires de dons peuvent utiliser plusieurs documents (par exemple, l’un pour les dons en numéraire, l’autre pour les dons en nature), dès lors que ces documents comportent les mentions prévues par le modèle établi par l’administration en fonction de la forme du don. Il appartient à l'organisme bénéficiaire des dons d'apporter une attention particulière au respect des mentions présentes sur les reçus fiscaux qu'il émet si ceux-ci diffèrent, en la forme, du modèle fourni par l'administration, faute de quoi l'entreprise donatrice pourrait se voir refuser le bénéfice de la réduction d'impôt. Par ailleurs, les dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI sont, en principe, applicables aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022. Cependant le formulaire n° 2041-MEC-SD n’ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons et versements qu’à compter du 10 juin 2022, il est admis que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés en tant que pièces justificatives pour l’éligibilité à la réduction d’impôt. En revanche, les reçus émis à compter du 10 juin 2022 doivent correspondre au modèle fixé par l’administration pour être admis en tant que pièces justificatives, dans les conditions exposées ci-dessus. Document lié : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RES-BIC-000129	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13904-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000129-20230621	2023-06-21 00:00:00	44e1abc964fd7732fed700e73fdb761102cc2e8ac8cdbce94298d4edc4c416b4	[ -0.03767023980617523, 0.07140209525823593, 0.020347952842712402, -0.0039032811764627695, -0.047613877803087234, -0.07283692806959152, -0.015040784142911434, 0.0004892135038971901, -0.006560710724443197, -0.0658271536231041, -0.07702053338289261, 0.04729808494448662, -0.009937264956533909, 0.008084546774625778, -0.05410033464431763, 0.05974983796477318, 0.06538015604019165, 0.033679209649562836, -0.05102146044373512, -0.025769609957933426, 0.03465758264064789, 0.01785590499639511, 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0.030610378831624985, -0.0314633809030056, -0.01669405959546566, 0.014087706804275513, 0.004660510458052158, -0.05072110891342163, 0.00967636238783598, -0.004267720505595207, -0.020272038877010345, -0.007653113920241594, 0.03950032591819763, -0.044185638427734375, -0.03527820482850075, -0.028398839756846428, -0.041230056434869766, -0.02974197268486023, 0.013587630353868008, -0.006186563055962324, 0.005264925770461559, 0.02402944304049015, -0.002120757009834051, -0.03144112974405289, -0.0343034528195858, -0.04338604584336281, -0.05221889913082123, -0.024693135172128677, 0.0037092736456543207, -0.017185524106025696, -0.048671089112758636, -0.009689770638942719, 0.009348171763122082, -0.04424723610281944, -0.049550287425518036, 0.031615160405635834, -0.01973728835582733, 0.06001375988125801, 0.02638181298971176, 0.04207963868975639, 0.05698279291391373, -0.0002866166178137064, 0.00898698903620243, 0.034498054534196854, -0.010350149124860764, 0.02736593596637249, 0.0037502499762922525, 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-0.001141285989433527, -0.03560944274067879, 0.054794952273368835, 0.0034773817751556635, 0.030646217986941338, 0.00933535024523735, -0.11828560382127762, 0.007009217515587807, 0.05767286941409111, 0.01158077735453844, 0.045377135276794434, 0.05384892597794533, 0.02246646024286747, -0.024267427623271942, 0.03973080962896347, 0.010596458800137043, -0.06106790155172348, 0.01510024257004261, -0.024168122559785843, -0.004725778009742498, -0.007305564358830452, 0.03055340051651001, 0.017088230699300766, 0.028873300179839134, -0.03240135312080383, 0.018080933019518852, -0.009541137143969536, 0.020732037723064423, 0.05252627655863762, 0.004849785938858986, 0.0026377926114946604, 0.09010984003543854, -0.0016017588786780834, 0.007751398719847202, 0.005098517518490553, 0.05003546178340912, -0.02461254596710205, 0.059413157403469086, -0.004440903197973967, -0.03434690088033676, 0.051093749701976776, 0.02866586111485958, -0.01595113053917885, -0.06339557468891144, 0.01364203728735447, 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Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d’application des revenus soumis à l’acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35) I. Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés relevant de l'article 62 du code général des impôts 1 En application du 5° du 2 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés relevant de l'article 62 du CGI correspond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'assiette de l'acompte pour ces rémunérations est constituée des sommes après prise en compte des frais professionnels pour leur montant forfaitaire ou pour leur montant réel et justifié en application du 3° de l'article 83 du CGI. Lorsque la prise en compte des frais professionnels aboutit à un résultat déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle. Par ailleurs, ne sont pas retenues dans l'assiette de l'acompte les rémunérations auxquelles se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A du CGI. Remarque : Les indemnités journalières versées en cas de maladie, paternité ou maternité imposables sont assujetties au prélèvement à la source sous forme d'acompte, à l'instar des rémunérations relevant de l'article 62 du CGI qu'elles remplacent. Les modalités d'imposition des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés relevant de l'article 62 du CGI sont précisées au BOI-RSA-GER-10-10. II. Revenus visés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 du code général des impôts 10 Lorsqu’ils sont imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires, les règles énoncées au I § 1 s'appliquent également aux : rémunérations perçues par les fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche (CGI, art. 93, 1 bis) ; honoraires perçus par les agents généraux d'assurance et leurs sous-agents (CGI, art. 93, 1 ter) ; produits des droits d'auteurs perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnés à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers (CGI, art. 93, 1 quater). Ainsi, l'assiette de l'acompte pour ces revenus est constituée des sommes après prise en compte des frais professionnels pour leur montant forfaitaire ou pour leur montant réel et justifié en application du 3° de l'article 83 du CGI. Il est précisé qu'en cas d'application du régime prévu à l'article 100 bis du CGI, les produits des droits d'auteur sont retenus dans le calcul de l'acompte pour leur montant imposable après application de ce régime. Les modalités d'imposition de ces rémunérations sont précisées au BOI-RSA-CHAMP-10-50. III. Pensions alimentaires 20 En application du 5° du 2 de l'article 204 G du CGI, l'assiette de l'acompte des pensions alimentaires correspond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'assiette est constituée des sommes après abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI. Les modalités d'imposition des pensions alimentaires sont précisées au BOI-RSA-PENS-30-10-10. IV. Rentes viagères à titre onéreux 30 En application du 5° du 2 de l'article 204 G du CGI, l'assiette de l'acompte des rentes viagères à titre onéreux correspond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu. Cette assiette est donc constituée de la fraction des sommes imposables, qui varie selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente (CGI, art. 158, 6). Les modalités d'imposition des rentes viagères à titre onéreux sont précisées au BOI-RSA-PENS-30-20. V. Revenus de source étrangère versés par un débiteur établi à l'étranger 40 En application du 5° du 2 de l'article 204 G du CGI, l'assiette de l'acompte des revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France et imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou rentes viagères, identique à celle des revenus de même nature de source française, correspond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu (BOI-IR-DOMIC-10-20-10). Ainsi, l'assiette de l'acompte est constituée du montant des revenus après prise en compte, selon le cas, de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou du montant réel et justifié des frais professionnels en application du 3° de l'article 83 du CGI ou de l'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI. VI. Indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du code général des impôts 50 En application du 5° du 2 de l'article 204 G du CGI, l'assiette de l'acompte des indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI correspond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu. Les modalités d'imposition de ces indemnités sont précisés au II-B-2-a-3° § 200 du BOI-RSA-CHAMP-20-10. Pour plus de précisions sur les pensions, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-30-10-10. VII. Traitements et salaires de source française versés par des débiteurs établis hors de France à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale 60 En application du 5° du 2 de l'article 204 G du CGI, l'assiette de l'acompte des traitements et salaires versés à certains salariés qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, par un débiteur établi hors de France qui respecte certaines conditions correspond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'assiette de l'acompte est constituée du montant des revenus après prise en compte, selon le cas, de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou du montant réel et justifié des frais professionnels en application du 3° de l'article 83 du CGI. Pour plus de précisions sur les salariés concernés et les conditions relatives au débiteur, il convient de se reporter au I-F § 94 et suivants du BOI-IR-PAS-10-10-20.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-PAS-20-10-20-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11351-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-20-40-20230706	2023-07-06 00:00:00	30eba64d45aae9c45df0bb5c379017aa3dd7c0ffcd743f83c4ee4b4223f55345	[ -0.02015438675880432, 0.03467739373445511, -0.015194137580692768, 0.002021046355366707, -0.03733822703361511, -0.07295340299606323, -0.051469217985868454, 0.05049403756856918, 0.09834398329257965, -0.02902490645647049, -0.012014317326247692, 0.031749360263347626, -0.04128441587090492, 0.013034584000706673, -0.07557201385498047, 0.0012736223870888352, 0.053438883274793625, 0.022333461791276932, -0.029617689549922943, -0.02703016996383667, 0.04563932493329048, 0.02909783273935318, -0.04149772226810455, 0.07301932573318481, -0.007758162450045347, 0.06855889409780502, -0.045987967401742935, -0.11575300246477127, -0.004136426839977503, 0.0565514862537384, -0.028633592650294304, -0.054407935589551926, 0.02951495163142681, 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-0.023734157904982567, -0.03330202028155327, -0.014178809709846973, -0.03960347920656204, 0.0002544290910009295, 0.011806435883045197, -0.03428814187645912, -0.02378026396036148, 0.014877011068165302, -0.0029326993972063065, -0.020459139719605446, -0.058880407363176346, -0.014303396455943584, -0.06745355576276779, -0.055558666586875916, -0.004515508189797401, -0.03036978282034397, 0.0005751168937422335, -0.050384845584630966, -0.014133967459201813, -0.03890122473239899, -0.03566034138202667, -0.04962238669395447, -0.02837037481367588, -0.01315285637974739, -0.03179463744163513, -0.015750868245959282, 0.052582696080207825, 0.05039031803607941, 0.022479038685560226, 0.0731731504201889, -0.018148690462112427, -0.0037590572610497475, 0.00992536824196577, -0.05241921544075012, 0.02568923495709896, 0.0009184217778965831, -0.04616854339838028, -0.0200584065169096, -0.015410139225423336, -0.05747340992093086, 0.0020384639501571655, 0.05884642153978348, 0.00833270512521267, 0.045914579182863235, 0.026552625000476837, -0.10821601003408432, -0.04996699094772339, 0.040162473917007446, 0.0039708311669528484, 0.022064652293920517, 0.04655436426401138, 0.02560517005622387, 0.024003176018595695, 0.01494503952562809, -0.007546215318143368, -0.0228470116853714, -0.020478222519159317, -0.019728606566786766, 0.030468963086605072, -0.003229754278436303, -0.054405566304922104, -0.004392170812934637, 0.0562189482152462, -0.018690912052989006, -0.0156649611890316, 0.01221958827227354, -0.024708086624741554, -0.020822416990995407, -0.01618315652012825, 0.03194521367549896, -0.011847557500004768, 0.00369070447050035, -0.011527745984494686, 0.02177436649799347, 0.023867152631282806, 0.015196295455098152, 0.03545311838388443, -0.02685585618019104, 0.039913419634103775, 0.007792542688548565, 0.0284250658005476, 0.004575795028358698, 0.027324441820383072, -0.019390054047107697, -0.06309261173009872, 0.06454817950725555, 0.014239439740777016, -0.028916072100400925, 0.027557553723454475, 0.01733444817364216, 0.02337688021361828, 0.033286482095718384, 0.040079452097415924, 0.05394689738750458, 0.04946732893586159, 0.019566262140870094, -0.030353376641869545, 0.008963835425674915, -0.043942127376794815, 0.02022418938577175, -0.0032072800677269697, 0.030994605273008347, 0.01698644645512104, -0.03748377785086632, -0.021218543872237206, 0.02768091857433319, -0.023402970284223557, 0.040517788380384445, 0.06131438910961151, 0.062216755002737045, -0.026243379339575768, 0.017268450930714607, 0.0109802121296525, 0.012403636239469051, -0.026183294132351875, 0.0032559274695813656, 0.014285016804933548, -0.04627102240920067, 0.025635505095124245, -0.005095228552818298, -0.03438565880060196, 0.00994480587542057, 0.03379544988274574, -0.008873662911355495, -0.002979922341182828, 0.01429369393736124, 0.006589817814528942, 0.02232309803366661, -0.0021028160117566586, -0.004660775884985924, -0.014190093614161015, -0.03035820834338665, -0.0191391222178936, 0.035983968526124954, -0.011810882948338985, 0.06892990320920944, 0.025183845311403275, 0.012264776043593884, -0.031910255551338196, 0.08388480544090271, 0.04714083671569824, 0.014980785548686981, 0.01632527820765972, -0.12498550862073898, 0.0784691795706749, -0.020489230751991272, -0.00933416560292244, 0.01352748367935419, 0.012528740800917149, 0.0030623124912381172 ]
1 La modulation du prélèvement prévue à l'article 204 J du code général des impôts (CGI) emporte la modification du taux transmis au débiteur de la retenue à la source ou une modification de l'échéancier des acomptes, et est mise en œuvre dans la généralité des cas au plus tard le troisième mois qui suit la demande. I. Prise en compte et conséquences de la modulation 10 Si elle constate que les conditions exigées pour l'exercice du droit à modulation sont réunies (III § 80 du BOI-IR-PAS-20-30-20-10), l'administration : détermine, puis transmet le taux de prélèvement modifié au débiteur pour les revenus qui entrent dans le champ d'application de la retenue à la source (BOI-IR-PAS-10-10-10). Ce nouveau taux s'applique pour l'avenir et n'implique aucune régularisation au titre des périodes antérieures ; établit un nouvel échéancier de versements des acomptes (BOI-IR-PAS-30-20-10). 20 En cas de modulation à la baisse, le taux et, le cas échéant, le montant de l’acompte sont déterminés en fonction du « prélèvement estimé ». 30 Les acomptes résultant de la modulation et restant à verser au titre de l'année en cours sont déterminés en tenant compte de ceux déjà acquittés depuis le 1er janvier de cette année. En cas de versement excédentaire, aucun acompte n'est dû à compter de la demande de modulation. L'excédent de versement éventuellement constaté depuis le début de l'année est restitué lors de l'établissement définitif de l'impôt afférent aux revenus de l'année en cours, l'année suivante. 40 En application du 2 de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, la modification de l'assiette de l'acompte d'impôt sur le revenu à la suite d'une modulation (à la hausse ou à la baisse) s'applique également au prélèvement dû au titre des contributions et prélèvements sociaux (BOI-IR-PAS-40). 50 Le droit à modulation est apprécié sur la base des éléments estimés et déclarés par le contribuable sous sa propre responsabilité. En conséquence, une modulation à la baisse excessive ou erronée est passible de pénalités. Pour plus de précisions sur les sanctions applicables, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20-30 (en cours de rédaction). II. Exemples 60 Exemple 1 : Célibataire percevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en diminution Soit un célibataire ayant réalisé, au cours de chacune des années N-2 et N-1, des BIC pour un montant annuel imposable de 60 000 euros. Le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1, est supposé constant et égal à 12 350 euros. Lors de l’année N, en l’absence de modulation, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de 20,6 % (12 350 / 60 000), soit un montant d’acompte de 12 360 euros (20,6 % x 60 000) acquitté par le contribuable sous forme de versements mensuels de 1 030 euros (12 360 / 12). Au début du second trimestre de l’année N, le contribuable prévoit une diminution de ses BIC. En juin de l’année N, le contribuable décide de moduler à la baisse le montant de son acompte et déclare, à cet effet, une estimation de sa situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au cours de l’année N, pour un montant imposable de 48 000 euros. Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N, c'est-à-dire sur des BIC d’un montant annuel imposable de 48 000 euros est supposé égal à 8 750 euros. L’administration fiscale calcule alors le taux de prélèvement à la source ainsi que le montant d’acompte correspondant à cette estimation, soit respectivement 18,2 % (8 750 / 48 000) et 8 736 euros (18,2 % x 48 000). Dans la mesure où l'écart entre le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation (8 736 euros) et le montant du prélèvement à la source qui serait effectué en l’absence de modulation (12 360 euros) est supérieur à 5 %, le contribuable est autorisé à moduler à la baisse. L’administration fiscale élabore alors un nouvel échéancier de versements afférents à l’acompte (I § 10), applicable au plus tard à compter d’août de l’année N. En supposant que ce nouvel échéancier est appliqué à compter de juillet de l’année N, de janvier à juin de l’année N, le contribuable aura acquitté un montant d’acompte de 6 180 euros (1 030 x 6). À compter de juillet de l’année N, le contribuable devra acquitter un montant d’acompte de 2 556 euros (8 736 - 6 180), sous forme de six versements mensuels d’un montant de 426 euros (2 556 / 6). En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le contribuable était exacte, celui-ci aura déclaré au titre de l’année N des BIC d’un montant annuel imposable de 48 000 euros. Il n'aura pas de montant d’impôt complémentaire à acquitter, l’intégralité de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N (8 736 euros) ayant été acquitté en N (1 030 x 6 + 426 x 6). 70 Exemple 2 : Famille percevant des BIC (ou BNC ou BA) en diminution et des revenus salariaux en augmentation Soit un foyer constitué d’un couple et d’un enfant ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, pour le premier membre du couple, des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois, et, pour le second membre du couple, des BIC pour un montant annuel imposable de 60 000 euros. Le montant d’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre des années N-2 et N-1, est supposé constant et égal à 11 667 euros. Au 1er janvier N, le taux de prélèvement à la source du couple, calculé par l’administration fiscale, est de 13,9 % [11 667 / (24 000 + 60 000)]. En N, l’activité BIC du second membre du couple chute fortement. En mars N, le foyer estime que les BIC qu’il réalisera en N seront de 30 000 euros. Dans le même temps, depuis le 1er janvier N, le premier membre du couple a changé de fonction. Son salaire imposable est passé de 2 000 euros à 2 500 euros par mois. Le foyer estime ainsi que ses revenus salariaux atteindront un montant annuel imposable de 30 000 euros (2 500 x 12). Au cours de l’année N, en l’absence de modulation, le montant de retenue à la source mensuel sur les revenus salariaux du premier membre du couple sera de 348 euros (13,9 % x 2 500). Le montant de l’acompte contemporain afférent aux BIC réalisés par le second membre du couple sera quant à lui de 8 340 euros (13,9 % x 60 000), acquitté sous forme de versements mensuels d’un montant de 695 euros (8 340 / 12). Au total, en l’absence de modulation, le montant de prélèvement à la source annuel sera de 12 510 euros [13,9 % x (30 000 + 60 000)]. En juin de l’année N, le foyer décide de demander une modulation à la baisse de son prélèvement afin de prendre en compte la diminution attendue des BIC et déclare, à cet effet, une estimation de sa situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au cours de l’année N, pour un montant imposable de 60 000 euros (30 000 + 30 000). L’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre de l’année N correspondant à des revenus salariaux d’un montant annuel imposable de 30 000 euros et des BIC d’un montant annuel imposable de 30 000 euros, est supposé égal à 4 582 euros. L’administration fiscale calcule alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit 7,6 % [4 582 / (30 000 + 30 000)], ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation : le montant de retenue à la source annuel effectué sur les revenus salariaux sera de 2 280 euros (7,6 % x 30 000) tandis que le montant d’acompte contemporain afférent aux BIC sera de 2 280 euros (7,6 % x 30 000), soit un montant total de prélèvement à la source de 4 560 euros (2 280 + 2 280). Dans la mesure où l'écart entre le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation (4 560 euros) et le montant de prélèvement à la source qui serait effectué en l’absence de modulation (12 510 euros) est supérieur à 5 %, le foyer est autorisé à moduler à la baisse. L’administration fiscale transmet alors le taux de prélèvement à la source de 7,6 % à l’employeur du premier membre du couple. En supposant que ce nouveau taux de prélèvement est appliqué à compter de juillet de l’année N, le montant total de retenue à la source acquitté par le foyer au cours de l’année N sera de 3 225 euros (13,9 % x 2 500 x 6 + 7,6 % x 2 500 x 6). En outre, sur la base de cette estimation, le montant d’acompte contemporain afférent aux BIC restant à verser par le foyer entre juillet et décembre de l’année N sera égal à 0 euros (4 170 > 2 280), le foyer ayant déjà versé un montant d’acompte contemporain de 4 170 euros (695 x 6) entre janvier et juin de l’année N. En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le foyer était exacte, celui-ci aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 30 000 euros et des BIC pour un montant annuel imposable de 30 000 euros. Le foyer se verra par conséquent restituer un montant d’impôt de 2 813 euros (4 582 - 7 395) au lieu de 7 928 euros (4 582 - 12 510) si aucune demande de modulation n'avait été effectuée. 80 Exemple 3 : Célibataire primo-déclarant relevant jusqu'à la modulation du taux par défaut Soit un célibataire entrant sur le marché du travail lors de l’année N et qui n’a jamais déposé de déclaration de revenus à son nom au titre des années précédentes. Ce contribuable commence à travailler grâce à un contrat à durée déterminée de trois mois entre janvier et mars de l’année N, pour un salaire mensuel imposable de 1 600 euros par mois. Entre janvier et mars de l’année N, le prélèvement à la source mensuel effectué sur ses revenus salariaux sur la base de la grille de taux par défaut sera de 20,80 euros (1 600 x 1,3 %, où 1,3 % est le taux de prélèvement à la source prévu par la grille de taux par défaut pour un salaire mensuel imposable de 1 600 euros). En septembre de l’année N, le contribuable est embauché en contrat à durée indéterminée, avec un salaire mensuel imposable de 1 500 euros. Entre septembre et décembre de l’année N, le prélèvement à la source mensuel effectué sur ses revenus salariaux sur la base de la grille de taux par défaut sera de 7,50 euros (1 500 x 0,5 % où 0,5 % est le taux de prélèvement à la source prévu par la grille de taux par défaut pour un salaire mensuel imposable de 1 500 euros). Au total, le prélèvement à la source effectué sur les revenus salariaux du contribuable au cours de l’année N sera de 92,40 euros (20,80 x 3 + 7,50 x 4). En septembre de l’année N, le contribuable estime à 10 800 euros (4 800 + 6 000) le montant total des revenus qu'il percevra en N et demande le calcul du taux de prélèvement correspondant à cette estimation. Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N, c'est-à-dire sur des revenus salariaux d’un montant annuel imposable de 10 800 euros, serait de 0 euros. L’administration fiscale calcule alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit 0 % (0 / 10 800) ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit 0 euros (0 % x 10 800). L’administration fiscale transmet alors le taux de prélèvement à la source de 0 % à son employeur. En supposant que ce taux s'applique à compter de novembre de l’année N, le montant total de retenue à la source acquitté par le contribuable au cours de l’année N sera de 77,40 euros (1,3 % x 1 600 x 3 + 0,5 % x 1 500 x 2 + 0 % x 1 500 x 2). En septembre de l’année N+1, le contribuable aura in fine déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 10 800 euros, soit un impôt sur le revenu égal à 0 euros. Le contribuable bénéficiera d'une restitution de 77,40 euros (0 - 77,40) au lieu de 92,40 euros si le contribuable n'avait pas effectué de demande de calcul d'un nouveau taux de prélèvement. III. Délai de mise en œuvre et durée d'application du taux et/ou des acomptes modulés A. Règles générales 90 Le prélèvement à la source résultant de la demande de modulation est mis en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court. Il s'applique jusqu’au 31 décembre de l'année de la demande, sous réserve des dispositions spécifiques (III-B § 100). À compter du 1er janvier de l'année suivante, le taux et/ou l'acompte sont à nouveau déterminés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en tenant compte de la dernière déclaration des revenus déposée par le contribuable auprès de l'administration fiscale. Le cas échéant, le contribuable pourra néanmoins demander une nouvelle modulation de son prélèvement à la source sur la base de l'estimation de ses revenus et de sa situation au titre de cette nouvelle année. B. Cas particulier de la modulation à la hausse en début d'année 100 Le taux ou le montant de l'acompte résultant d'une modulation à la hausse sont applicables en principe jusqu'au 31 décembre de l'année de la demande (III-A § 90). Toutefois, lorsque le taux ou le montant de l'acompte issus de la modulation à la hausse effectuée en début d'année sont inférieurs respectivement au taux ou au montant de l'acompte calculés par l'administration en application du I de l'article 204 H du CGI en tenant compte des revenus de l'année précédente et de l'impôt y afférent (BOI-IR-PAS-20-20-10), ces derniers se substituent respectivement au taux ou au montant de l'acompte résultant de la modulation (CGI, art. 204 J, II). Exemple : Soit un foyer ayant un taux de prélèvement applicable en janvier N de 5 %. En mars de l'année N, il demande la modulation à la hausse de son taux pour qu'il soit porté à 10 %. Cette demande est prise en compte. Lors du dépôt de sa déclaration des revenus de l'année N-1 au printemps de l'année N : si le taux de prélèvement calculé sur la base de cette déclaration est inférieur ou égal à 10 %, le taux modulé à la hausse continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année N ; si le taux de prélèvement calculé sur la base de cette déclaration est supérieur à 10 %, ce nouveau taux s'applique à compter de septembre de l'année N, le taux issu de la modulation cesse de s'appliquer.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-PAS-20-30-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11355-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-20-20-20230706	2023-07-06 00:00:00	97852d850836bca2ef193f7420d8994692f9621b988b75cf2933ed9870ef69e1	[ -0.036449890583753586, 0.03367536514997482, -0.04912056401371956, 0.008273718878626823, 0.013756408356130123, -0.04988260567188263, -0.03451618552207947, 0.04978420212864876, 0.09259036183357239, -0.09213167428970337, -0.020137200132012367, -0.02966379188001156, -0.03847246989607811, -0.0066858627833426, -0.029825352132320404, 0.021870244294404984, 0.05271640419960022, 0.06477396935224533, -0.002862879540771246, -0.10193540900945663, 0.06063074618577957, -0.003528199391439557, -0.05062631517648697, 0.06510847806930542, 0.06828058511018753, 0.009453386068344116, 0.025402018800377846, -0.09000549465417862, -0.01836751401424408, 0.024543192237615585, -0.09645180404186249, -0.09036274254322052, 0.01721934787929058, 0.04392314329743385, 0.07084856927394867, -0.02496860921382904, 0.00492393271997571, -0.03425350412726402, -0.001570163294672966, -0.006268496625125408, 0.06102646514773369, -0.07132703810930252, 0.01331196166574955, 0.0705772116780281, 0.005770612973719835, 0.04230598360300064, -0.08691570162773132, 0.0469246432185173, -0.03496725112199783, -0.007050051353871822, -0.03245357424020767, 0.037202950567007065, 0.01760370284318924, 0.022714171558618546, 0.012812127359211445, 0.02060513012111187, -0.054293178021907806, 0.005261707119643688, 0.08801250904798508, -0.02909267507493496, -0.008334130980074406, -0.0008529697079211473, 0.046202775090932846, -0.01514189038425684, -0.04917968064546585, -0.007049715146422386, 0.014976869337260723, -0.04372192174196243, 0.1673869788646698, 0.045999594032764435, 0.04816937446594238, 0.01607695408165455, -0.0010983976535499096, 0.0017914677737280726, 0.05991296470165253, 0.0799737349152565, -0.03612995147705078, 0.032031312584877014, 0.07102260738611221, 0.06379861384630203, 0.03832022100687027, -0.023379532620310783, 0.003267131745815277, 0.006109815556555986, -0.011347353458404541, -0.017888305708765984, 0.04082007706165314, 0.02517668344080448, 0.01602955535054207, 0.02871413715183735, 0.0016535778995603323, 0.06742134690284729, -0.05171789973974228, 0.06642545014619827, 0.01433639321476221, 0.027680087834596634, -0.018385129049420357, -0.029037874191999435, 0.04198067635297775, 0.08413303643465042, 0.031244400888681412, 0.0033188986126333475, 0.0013276997487992048, 0.02822495810687542, 0.013835045509040356, -0.06283926963806152, 0.017200887203216553, -0.05258488655090332, -0.03439245745539665, 0.013784978538751602, -0.021216869354248047, 0.024747377261519432, -0.011542108841240406, 0.02819308266043663, 0.003947806544601917, 0.04024149104952812, -0.012341625057160854, -0.028580933809280396, -0.013768976554274559, 0.0341581292450428, 0.00721700256690383, -0.007421055343002081, 0.01882503554224968, -0.022898131981492043, -0.10041271150112152, -0.04368559271097183, -0.08442973345518112, -0.026618489995598793, -0.020553020760416985, -0.03977343067526817, 0.031126756221055984, 0.03613077849149704, -0.018369076773524284, -0.0287429541349411, 0.006287054158747196, -0.01409196387976408, -0.06938208639621735, 0.03503986448049545, 0.010208777152001858, 0.005584204103797674, -0.07969658076763153, 0.021150248125195503, 0.007310438435524702, 0.052187610417604446, -0.05066671222448349, 0.028492186218500137, -0.050092656165361404, 0.017855271697044373, -0.012119131162762642, 0.02036493457853794, -0.06291864067316055, 0.024014951661229134, 0.031472284346818924, -0.09157312661409378, 0.009105255827307701, -0.010443970561027527, -0.011131680570542812, 0.03729725256562233, -0.015228948555886745, -0.03569528087973595, 0.08145453780889511, 0.009142202325165272, 0.030679987743496895, 0.009925724007189274, -0.008758146315813065, -0.00690402090549469, 0.0001923655509017408, 0.0023547594901174307, 0.009430657140910625, 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0.003746767295524478, 0.010967285372316837, 0.028803274035453796, 0.022227756679058075, -0.033261869102716446, 0.008521674200892448, 0.017960626631975174, 0.03583453595638275, -0.00025456040748395026, 0.03318535536527634, -0.020875977352261543, 0.0041577499359846115, -0.016890959814190865, 0.027431951835751534, -0.024348286911845207, 0.037336867302656174, -0.025899024680256844, 0.002396981930360198, -0.005594795569777489, -0.013374348171055317, -0.015249512158334255, 0.010164846666157246, -0.006637174636125565, 0.004749148618429899, -0.034232739359140396, -0.020241836085915565, -0.054950159043073654, 0.037372756749391556, 0.02083856798708439, 0.013379725627601147, 0.11203108727931976, -0.012282575480639935, -0.008576478809118271, -0.022938473150134087, -0.003085519652813673, 0.04402763769030571, -0.023948008194565773, 0.020008552819490433, -0.046179257333278656, 0.05948629975318909, 0.0054074665531516075, 0.011033066548407078, 0.016154160723090172, 0.011956127360463142, -0.060162052512168884, -0.028033224865794182, -0.05473334714770317, 0.0013021182967349887, -0.02188541740179062, -0.01654873974621296, 0.04243313521146774, -0.02689000591635704, -0.013376694172620773, -0.010916716419160366, 0.040174566209316254, -0.02187356725335121, 0.02049216628074646, -0.041349224746227264, 0.03028900921344757, 0.002051489194855094, 0.009433995001018047, -0.03306282311677933, 0.013324746862053871, -0.05921081826090813, -0.016310831531882286, 0.02234816364943981, 0.004864832852035761, 0.05830422788858414, -0.02982419729232788, 0.027424896135926247, -0.07256666570901871, -0.0074679353274405, -0.019194405525922775, 0.01149613969027996, -0.005435975268483162, -0.021535854786634445, 0.03407803922891617, 0.0027509224601089954, -0.09398943930864334, -0.05046534910798073, 0.03300715610384941, -0.047277793288230896, 0.012689078226685524, -0.00007507552072638646, 0.00864279642701149, 0.01795969530940056, 0.023733703419566154, -0.010164115577936172, 0.01096505206078291, -0.028719598427414894, 0.008763710968196392, -0.031629420816898346, -0.01541082002222538, -0.007300806697458029, -0.030430901795625687, -0.008143259212374687, -0.01183044072240591, 0.007592285051941872, -0.020222226157784462, -0.018038885667920113, -0.02368754893541336, -0.0013777734711766243, -0.005239089019596577, -0.007567825261503458, -0.009755384176969528, -0.0035028790589421988, -0.0019487874815240502, 0.016294095665216446, -0.042248379439115524, -0.040598832070827484, -0.025558291003108025, -0.03135126084089279, -0.01218095701187849, -0.04069504886865616, -0.02347840741276741, 0.03245769441127777, 0.032910387963056564, 0.00819194782525301, 0.04009316861629486, 0.003839439246803522, -0.0010046454844996333, 0.01772679015994072, -0.06060780957341194, 0.01994268223643303, -0.0026178646367043257, 0.005033394787460566, -0.01044103316962719, -0.010990044102072716, -0.06653265655040741, 0.03250309079885483, 0.08128390461206436, 0.057378578931093216, 0.03850652649998665, 0.049453116953372955, -0.02751852571964264, -0.05108704790472984, 0.04755225405097008, 0.015849580988287926, 0.01103476993739605, 0.016612503677606583, 0.005854364018887281, -0.022410903126001358, 0.023862246423959732, 0.043605826795101166, -0.023047029972076416, -0.015608217567205429, -0.020924830809235573, 0.011097120121121407, -0.019537512212991714, -0.004097429104149342, 0.043860457837581635, 0.005225204862654209, -0.017579369246959686, -0.01803692989051342, -0.004131207708269358, -0.051603350788354874, -0.0012456680415198207, 0.02571025863289833, 0.021851953119039536, -0.006740798708051443, 0.01690494455397129, 0.02358928695321083, -0.025179581716656685, -0.03262767195701599, 0.03257661685347557, 0.03422729671001434, 0.00880402885377407, 0.04094760864973068, 0.052246157079935074, 0.012974017299711704, -0.03018018789589405, 0.06858290731906891, 0.021728724241256714, -0.06632006168365479, 0.03876442089676857, -0.007241053972393274, -0.0711371973156929, 0.024169690907001495, -0.00015640788478776813, 0.012673454359173775, 0.03998775780200958, 0.031277481466531754, 0.047520674765110016, 0.013064875267446041, 0.026371480897068977, -0.03310287371277809, 0.008579961024224758, -0.024490250274538994, 0.004948530811816454, 0.011517783626914024, 0.059332460165023804, -0.013684459030628204, -0.005648510064929724, -0.0034810418728739023, 0.009467937983572483, -0.02959309332072735, 0.0061914571560919285, 0.07424606382846832, 0.03550534322857857, -0.00906468741595745, 0.023189477622509003, 0.03138637915253639, 0.010950448922812939, -0.04329423978924751, 0.002694312483072281, 0.008187810890376568, -0.04887107387185097, 0.019337443634867668, 0.04764829948544502, -0.03927536681294441, 0.004997925367206335, 0.04652346298098564, -0.04680003970861435, -0.009741580113768578, 0.026115667074918747, -0.0022810951340943575, -0.029311230406165123, -0.02339068055152893, 0.008437015116214752, -0.012594963423907757, 0.0077120475471019745, -0.054130420088768005, 0.04194438457489014, 0.010970458388328552, 0.015072755515575409, 0.027941467240452766, 0.012704499065876007, -0.019788125529885292, 0.01775442250072956, 0.04921547323465347, 0.018027551472187042, 0.0255070049315691, -0.04719925671815872, 0.06344448775053024, 0.012662239372730255, -0.003635927103459835, -0.015176059678196907, -0.0485069565474987, -0.010438461787998676 ]
I. Condition d'application du régime spécial A. Cas général : bénéficiaires de droits d'auteurs de source française domiciliés fiscalement en France 1 Le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI) subordonne l'application du régime particulier d'imposition à la condition que les produits de droits d'auteurs soient intégralement déclarés par le débiteur ou la partie versante. En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte : - du caractère accessoire ou principal de l'activité littéraire ou artistique, exercée par le bénéficiaire des droits ; - du montant de ces droits par rapport aux autres revenus du contribuable. Remarque : Il est précisé que les auteurs qui éditent eux-mêmes leurs propres œuvres sont, en tout état de cause, exclus du régime spécial (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 au I-C-2 § 80). 10 Pratiquement, l'application du régime spécial implique donc : - que les débiteurs ou la partie versante soient légalement tenus de déclarer les droits en cause à l'administration fiscale ; - qu'ils aient effectivement satisfait à cette obligation. 20 Le premier point n'appelle pas d'observations particulières. En effet, conformément aux dispositions de l'article 241 du CGI, toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur, comme notamment, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société des auteurs et compositeurs de musique (SACEM), les autres sociétés d’auteurs, les éditeurs et les producteurs sont tenues de déclarer les sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (BOI-BNC-SECT-20-10-60). En fait, ce n'est que lorsque les auteurs d’œuvres de l'esprit perçoivent des droits de source étrangère que des difficultés sont susceptibles de se produire, mais une mesure de tempérament a été spécialement adoptée afin d'y remédier (cf. I-B-1 § 40 et suivants). 30 En ce qui concerne la déclaration des droits par le débiteur ou la partie versante, il appartient au service de s'assurer que l'obligation légale est effectivement et exactement remplie. En cas d'inexactitude dans la déclaration de ses droits par l'auteur, le service doit lui demander, par écrit, de fournir tous les éclaircissements ou justifications utiles. Le bénéfice du régime spécial prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI peut être maintenu lorsqu'il est établi que l'omission de déclaration est indépendante de la volonté du bénéficiaire des droits d'auteur. En revanche, s'il apparaissait à la suite d'un contrôle que la déclaration des droits a été sciemment omise tant par le débiteur que par le bénéficiaire, il conviendrait de refuser à ce dernier le régime spécial pour l'ensemble des droits perçus. B. Cas particuliers des bénéficiaires de droits d'auteur de source étrangère fiscalement domiciliés en France, bénéficiaires de droits d'auteur de source française non fiscalement domiciliés en France, sommes versées par les sociétés chargées du recouvrement des droits d'auteur 1. Droits d'auteur de source étrangère 40 Lorsqu'ils sont perçus par des bénéficiaires domiciliés fiscalement en France, les produits de droits d'auteur versés directement par des débiteurs établis ou domiciliés à l'étranger sont normalement passibles de l'impôt sur le revenu en France. Les conventions fiscales internationales ne dérogent généralement pas à cette règle : elles réservent l'imposition des droits à l'État dont le bénéficiaire est le résident, sauf à percevoir, dans certains cas, une retenue à la source. Il est évident que, lorsqu'elles sont établies à l'étranger, les entreprises, sociétés ou associations, chargées de l'encaissement ou du versement des droits ne sont pas tenues à l'obligation de déclaration prévue à l'article 241 du CGI. 50 En droit strict, les auteurs d’œuvres de l'esprit bénéficiaires de ces droits de source étrangère devraient donc se voir refuser l'application des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI. Afin de ne pas pénaliser les auteurs d’œuvres de l'esprit de notoriété internationale, il a été décidé, par mesure de tempérament, de ne pas les priver, pour ce seul motif, du bénéfice du régime spécial. Mais s'il apparaissait, à la suite d'un contrôle du service, que les intéressés n'ont pas déclaré l'intégralité des droits de source étrangère, il conviendrait de leur retirer le bénéfice du régime des salariés pour la totalité des droits d'auteur perçus, y compris ceux versés par des débiteurs établis en France, alors même que ces droits de source française auraient fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 241 du CGI. 2. Bénéficiaires de droits d'auteur de source française qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France 60 Conformément aux dispositions du II de l'article 164 B du CGI, les produits perçus au titre des droits d'auteur sont considérés comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France. Les bénéficiaires des revenus de l'espèce, ayant leur domicile fiscal situé hors de France, ne peuvent pas prétendre à l'application du régime spécial, défini au 1 quater de l'article 93 du CGI. 70 Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales en vigueur, ils sont, à raison des droits d'auteur de source française qu'ils perçoivent, passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI. 3. Frais d'encaissement précomptés par les sociétés chargées du recouvrement des droits d'auteur 80 Les produits de droits d'auteur ne sont pas versés directement par l'utilisateur à l'auteur, mais perçus par des sociétés chargées du recouvrement des droits d'auteur (SACEM notamment), qui les répartissent ensuite entre les ayants droit, après déduction d'un pourcentage correspondant à leurs frais d'encaissement et de gestion. La question a été posée de savoir si la retenue à la source effectuée par la société chargée du recouvrement devait être appliquée sur le montant des sommes payées par les utilisateurs des œuvres ou sur les sommes reversées par ladite société, après déduction des frais d'encaissement et de gestion. Il apparaît que, dans une telle situation, le débiteur légal de la retenue à la source n'est pas l'utilisateur des œuvres, qui ignore le plus souvent la répartition des redevances entre les différents auteurs ou compositeurs concernés, mais la société chargée du recouvrement des droits d'auteur. Par suite, la base de la retenue à la source est constituée, conformément à la loi, par le montant des sommes versées par la société chargée du recouvrement aux auteurs ou compositeurs domiciliés hors de France, les frais d'encaissement devant s'entendre des frais éventuellement facturés par les banques à l'occasion du transfert des fonds à l'étranger. II. Modalités d'imposition 90 Dès lors que la condition exigée par le 1 quater de l'article 93 du CGI est remplie, le revenu imposable, provenant des produits de droits d'auteur, est obligatoirement déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Toutefois, les modalités de détermination dudit revenu diffèrent selon que les intéressés sont assujettis à la TVA conformément aux dispositions de l'article 285 bis du CGI (régime de la retenue) ou dans les conditions de droit commun. En outre, le texte légal prévoit expressément que les intéressés, bien que soumis au régime des salariés, conservent la possibilité de déterminer leur bénéfice imposable dans les conditions prévues à l'article 100 bis du CGI. Quant aux revenus ou profits autres que les droits d'auteur dont peut disposer le contribuable, ils sont normalement soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun. A. Détermination de la base imposée selon le régime spécial 100 Sous réserve des particularités résultant des régimes d'imposition des contribuables à la TVA (cf. II-B § 160 et suivants) et de la mise en œuvre éventuelle de l'article 100 bis du CGI (cf. II-C § 280 et suivants), les règles à appliquer sont les suivantes. 1. Recettes 110 Les recettes à prendre en considération sont, en principe, constituées par le montant brut des droits d'auteur perçus effectivement au cours de l'année d'imposition. En ce qui concerne les avances sur droits d'auteur, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-20-10-10 au II-A § 60. 2. Frais 120 Les auteurs d’œuvres de l'esprit sont autorisés à déduire du montant brut des recettes les frais professionnels, déterminés selon les règles applicables en matière de traitements et salaires. Les dépenses professionnelles peuvent ainsi être prises en compte, soit de manière forfaitaire (déduction forfaitaire du 3° de l'article 83 du CGI), soit pour leur montant réel et justifié (cf. II-A-2-b § 140). a. Déduction forfaitaire 130 Les auteurs d’œuvres de l'esprit peuvent, en premier lieu, déduire du total de leurs droits d'auteur les cotisations sociales effectivement acquittées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale visés aux articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces cotisations sont destinées à couvrir les prestations, prévues aux livres III et V du code de la sécurité sociale, auxquelles ont droit les intéressés ainsi que les membres de leur famille, c'est-à-dire les prestations sociales proprement dites (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès) et les prestations familiales. Sur le montant ainsi obtenu, ils peuvent pratiquer une déduction forfaitaire (CGI, art. 83, 3°) au titre de leurs autres frais professionnels. La déduction forfaitaire dont peuvent bénéficier les auteurs d’œuvres de l'esprit est la déduction commune à l'ensemble des traitements et salaires. La déduction est plafonnée en applications des dispositions du 3° de l'article 83 du CGI. Cette déduction est toutefois plafonnée aux montants annuels suivants : - le montant de la déduction forfaitaire ne peut par ailleurs, être inférieur à un minimum annuel sans pouvoir excéder le montant brut des rémunérations après défalcation des cotisations sociales ci-dessus mentionnées ; - le montant de la déduction forfaitaire ne peut être inférieur au seuil indiqué par l'article précité. b. Déduction des frais réels 140 Si les auteurs d’œuvres de l'esprit estiment que la déduction forfaitaire est insuffisante, ils peuvent demander qu'il soit tenu compte, dans les mêmes conditions que pour les salariés, du montant réel de leurs frais, mais ils doivent alors être en mesure d'en justifier à l'aide des pièces ou documents nécessaires. Dans ce cas ils doivent, bien entendu, renoncer à la déduction forfaitaire. La nature des dépenses professionnelles qui peuvent être déduites pour leur montant réel par les auteurs d’œuvres de l'esprit ainsi que leurs modalités de prise en compte sont exprimées au BOI-BNC-SECT-20-10-40. c. Cas particulier : auteurs d’œuvres de l'esprit exerçant parallèlement une activité salariée 150 Pour les auteurs d’œuvres de l'esprit qui exercent parallèlement une activité salariée, l'option pour la déduction des frais réels dans le cadre de l'activité salariée et la renonciation corrélative à la déduction forfaitaire, entraîne également la renonciation à la déduction des frais forfaitaires pour les droits d'auteur. En effet, l'option pour les frais réels doit s'étendre à l'ensemble des revenus soumis au régime des traitements et salaires, même s'ils relèvent par nature de catégories différentes (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 16601 ; CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 22033 et CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 22381). Remarque : Il est rappelé que le contribuable, qui perçoit des droits d'auteur intégralement déclarés par les tiers, a la faculté d'opter pour leur imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'après le régime de droit commun applicable à cette catégorie de revenus. Si l'intéressé exerce conjointement une profession salariée en rapport étroit avec sa production littéraire, scientifique ou artistique (journaliste, musicien, etc.), il doit être en mesure, pour la détermination de son bénéfice non commercial imposable, de justifier non seulement la réalité des frais qu'il entend déduire, mais aussi, afin d'éviter tout cumul de déductions, le lien spécifique entre les frais allégués et cette activité. Voir également la précision apportée au BOI-BNC-SECT-20-10-40 au IV-E § 320. B. Modalités particulières de détermination du bénéfice imposable selon le régime d'imposition à la TVA applicable 160 Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs des œuvres de l'esprit qui agissent à titre indépendant sont assujettis à la TVA dans les conditions de droit commun. Toutefois, l'article 285 bis du CGI permet de dispenser de toute obligation à l'égard de la TVA les auteurs d’œuvres de l'esprit ainsi que leurs ayants-droit qui perçoivent des droits d'auteur d'éditeurs, de sociétés de perception et de répartition de droits ou de producteurs. Conformément à ce dispositif, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs opèrent sur les droits versés à l'auteur ou à l'ayant-droit une retenue de la TVA due par l'auteur ou l'ayant-droit. Pour le calcul du montant qui doit être ainsi retenu, la taxe brute due par l'auteur, en général au taux réduit, est diminuée de ses droits à déduction évalués forfaitairement au pourcentage indiqué par le 5 de l'article 285 bis du CGI, des sommes qui lui sont versées. Remarque : La retenue est effectuée à un taux réduit particulier dans les DOM et en Corse (CGI, art. 296 et CGI, art. 297). Les droits à déduction y sont évalués forfaitairement au pourcentage précisé par le 5 de l'article 285 bis du CGI. L'auteur peut toutefois renoncer à ce dispositif qui concerne aussi bien les auteurs bénéficiaires de la franchise que les auteurs redevables de la TVA. En outre, aux termes du III de l'article 293 B du CGI, les auteurs d’œuvres de l'esprit et leurs ayants-droit sont, sauf option contraire, dispensés du paiement de la TVA lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente des recettes n'excédant pas le chiffre d'affaire limite de la franchise en base énoncée au I de l'article 293 B du CGI. 170 Ces règles spécifiques d'imposition à la TVA, applicables aux auteurs d’œuvres de l'esprit soumis au régime spécial du 1 quater de l'article 93 du CGI, entraînent, au regard de la détermination de leur bénéfice imposable, les conséquences suivantes. 1. Contribuables soumis au régime de la retenue de TVA 180 Conformément aux dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, les recettes à prendre en compte sont constituées par le montant brut des droits d'auteurs, c'est-à-dire, par leur montant TVA comprise. Leur montant imposable est toutefois fonction du régime de détermination des dépenses déductibles adopté par les intéressés. a. Application de la déduction 190 Si le contribuable choisit de pratiquer la déduction forfaitaire, il est admis, pour conserver la neutralité de la TVA au regard de la détermination du bénéfice professionnel, que les auteurs relevant de la retenue de TVA comptabilisent en recettes le montant des droits qui leur est effectivement versé, c'est-à-dire, des droits d'auteur hors TVA augmentés de l'évaluation forfaitaire des droits à déduction prévue au 5 de l'article 285 bis du CGI. La déduction du 3° de l'article 83 du CGI pour frais professionnels s'applique à ce montant, diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) (cf. exemple au II-B-1-b § 210). Remarque : Cette mesure s'applique également aux auteurs qui reçoivent des droits d'auteur versés par des personnes autres que les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits ou les producteurs et qui doivent retenir les modalités de liquidation de la TVA définies pour l'application du régime de la retenue. b. Option pour la déduction des frais réels. 200 Dans cette hypothèse, l'intéressé déclare les droits d'auteur pour leur montant TTC et comptabilise au titre des dépenses professionnelles la TVA nette versée au Trésor pour son compte par l'éditeur, la société de perception et de répartition de droits ou le producteur. 210 Exemple : Soit un écrivain qui perçoit des droits d'auteur, intégralement déclarés par les tiers : Montant HT : 20 000 € Montant de la TVA (5,5%) : 1 100 € Montant des droits TTC : 21 100 € Montant des droits et qui acquitte les dépenses suivantes : AGESSA (20 000 € x 6,65 %) : 1 330,00 € Autres frais professionnels : 5 337 € (dont TVA : 837 €) Montant des dépenses L'intéressé est imposable sur les montants de bénéfice suivants : Droit commun BNC Régime spécial du 1 quater de l'article 93 du CGI Déductions forfaitaires Option frais réels Recettes : - Droits d'auteur - Droits à déduction (forfait) soit 20 000 € x 0,8 % 21 100 € TTC - 20 000 € HT + 160 € 20 160 € 21 100 € TTC - - Dépenses de cotisations AGESSA -1 330 € -1 330 € - 1 330 € - Autres dépenses - 5 337 € TTC 1 883 € (déd. 10 %) - 5 337 € TTC - TVA nette versée soit 20 000 € x 4,7 % - 940 € - 940 € - Net de frais 13 493 € 16 947 € 13 493 € - Net imposable 13 493 € 16 947 € 13 493 € Imposition de l'intéressé 2. Contribuables ayant renoncé au régime de la retenue de TVA 220 Deux situations sont à envisager. a. Recettes excédant les limites de la franchise. 230 Lorsque les recettes excèdent les limites de la franchise, ou si les redevables ont opté pour leur assujettissement à la TVA dans les conditions de droit commun, le bénéfice imposable est déterminé en retenant : - le montant des droits d'auteurs déclarés TTC, diminué des cotisations sociales et des déductions forfaitaires ; - en cas d'option pour les frais réels, le montant brut des droits d'auteurs TTC diminué du montant des frais réels (cotisations sociales et TVA nette versée au Trésor incluses). 240 Exemple : Reprise des éléments figurant au II-B-1-b § 210. L'intéressé est imposable sur les montants de bénéfice suivants : Droit commun BNC Régime spécial du 1 quater de l'article 93 du CGI Déductions forfaitaires Option frais réels Recettes : 21 100 € TTC 21 100 € TTC 21 100 € TTC Dépenses de cotisations AGESSA -1 330 € - 1 330 € -1 330 € - Autres dépenses - 5 337 € TTC - 1 977 € (déd. 10 %) - 5 337 € TTC - TVA nette versée soit 1100 € – 837 € - 263 € - - 263 € Net de frais 14 170 € 17 793 € 14 170 € Net imposable 14 170 € 17 393 € 14 170 € Imposition de l'intéressé b. Recettes réalisées inférieures aux limites de la franchise. 250 S'ils n'ont pas opté pour leur assujettissement à la TVA dans les conditions de droit commun, les intéressés bénéficient de la franchise TVA et ne peuvent, dès lors, facturer de TVA. Leur bénéfice doit, dans ces conditions, être déterminé à partir du montant des droits d'auteurs nets de taxe qu'ils ont perçus. 260 Exemple : Reprise des éléments figurant au II-B-1-b § 210. L'intéressé est imposable sur les montants de bénéfice suivants : 270 Droit commun BNC Régime spécial du 1 quater de l'article 93 du CGI Déductions forfaitaires Option frais réels Recettes (nettes de TVA) : 20 000 € 20 000 € HT 20 000 € Dépenses de cotisations AGESSA -1 330 € - 1 330 € -1 330 € - Autres dépenses - 5 337 € TTC 1 883 € (déd. 10 %) - 5 337 € TTC Net de frais 13 333 € 16 808 € 13 333 € Net imposable 13 333 € 16 808 € 13 333 € Imposition de l'intéressé C. Application des dispositions de l'article 100 bis du CGI dans le cadre du régime spécial 280 Conformément aux dispositions mêmes du 1 quater de l'article 93 du CGI, l'application de plein droit du régime spécial aux auteurs d’œuvres de l'esprit n'est pas incompatible avec l'option pour le régime prévu à l'article 100 bis du CGI (ce régime est exposé au BOI-BNC-SECT-20-20). L'option pour l'application de l'article 100 bis du CGI (BOI-BNC-SECT-20-20 au III-A § 110) doit faire l'objet d'une demande écrite qui peut être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. Cette option peut être révoquée. La combinaison de ces deux régimes entraîne les conséquences suivantes : En principe, l'option pour le régime prévu à l'article 100 bis du CGI devrait entraîner, pour les auteurs qui l'exercent, l'obligation de faire état de leurs frais réels. Il a paru, toutefois, possible d'admettre que les intéressés puissent demander que leurs frais soient déterminés dans les conditions prévues au II-A § 100 et suivants, en faisant application notamment de la déduction forfaitaire du 3° de l'article 83 du CGI. Dans ces conditions, les indications données aux II-A § 100 et suivants et II-B § 160 et suivants sont applicables mutatis mutandis pour le calcul du bénéfice moyen. 290 Les contribuables qui choisissent d'appliquer les dispositions de l'article 100 bis du CGI doivent joindre à leur déclaration une note détaillant les différents éléments concourant à la détermination du bénéfice moyen. D. Modalités d'imposition des revenus non soumis au régime spécial 300 Les revenus ne relevant pas du régime spécial prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI, perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit, doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues à l'article 93 du CGI, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 100 bis du CGI (BOI-BNC-SECT-20-20). Toutefois, s'il s'agit de revenus accessoires, ceux-ci peuvent être imposés selon le régime déclaratif spécial applicable aux contribuables qui réalisent des recettes n'excédant pas un certain montant	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BNC-SECT-20-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4798-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-20-20130715	2013-07-15 00:00:00	316ec1e3028400ca967039235960874267deaf9e6c5d3dd50c5afe9c4b2a9629	[ -0.004821148235350847, -0.0008282883791252971, -0.03316204622387886, -0.01208210363984108, -0.0532853901386261, -0.045650381594896317, -0.05472290888428688, 0.027970360592007637, 0.018280601128935814, -0.03293177857995033, -0.04151635244488716, 0.024266883730888367, -0.06024964898824692, -0.00908918958157301, -0.030546460300683975, 0.11443956196308136, 0.08201521635055542, 0.0711640864610672, 0.011162303388118744, -0.008710562251508236, 0.051910147070884705, 0.059815727174282074, -0.044429827481508255, 0.08779771625995636, 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1 Le cadastre, créé à l'origine pour fournir les bases des contributions foncières, constitue en fait l'inventaire foncier du territoire dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en cultures. Aussi, le service du cadastre est appelé à mettre sa documentation, graphique et littérale, à la disposition des usagers, que ce soit pour une simple consultation ou pour la délivrance d'extraits, de reproductions ou de fichiers numériques. 10 Le cadre législatif de cette délivrance s'appuie sur les principaux textes suivants : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés visant à protéger les droits individuels des personnes physiques ; - le livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; - l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit l'échange d'informations entre les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale ; - l'article L. 107 A du LPF relatif à la communication aux usagers des relevés de propriété ; - le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales ; - les articles R107 A-1 du LPF à R 107 A-7 du LPF relatifs à la communication aux usagers des relevés de propriété. 20 Le présent titre est consacré aux modalités : - de consultation de la documentation cadastrale (chapitre 1, BOI-CAD-DIFF-20-10) ; - de délivrance de la documentation cadastrale (chapitre 2, BOI-CAD-DIFF-20-20) ; - de consultation et délivrance des documents fiscaux (chapitre III, BOI-CAD-DIFF-20-30).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CAD-DIFF-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5360-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20-20191105	2019-11-05 00:00:00	c6c740e9439e3295af3b0c47ab2b58a64224666ba8f95a0f8640baa7ab61fb79	[ -0.057564057409763336, -0.0123872896656394, -0.021365860477089882, 0.022123832255601883, -0.0678456723690033, -0.06452497839927673, -0.04021456092596054, 0.06844957172870636, 0.03917200490832329, -0.004981733858585358, -0.08032739907503128, 0.07635968923568726, -0.06263216584920883, 0.0035179222468286753, -0.09234888851642609, 0.08331181854009628, 0.10684023052453995, 0.021371403709053993, -0.023644203320145607, 0.0010750469518825412, 0.0607195682823658, 0.006881094072014093, -0.02324308268725872, -0.012782242149114609, -0.024760566651821136, 0.1439892053604126, 0.009652405977249146, -0.05853097140789032, -0.060450244694948196, 0.07375003397464752, -0.06829159706830978, 0.0476219542324543, 0.03025864250957966, 0.03176252543926239, 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Actualité liée : [node:date:14099-PGP] : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit1L'article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d'aucune exonération (BOI-IF-CFE-10-30).10La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE, quels que soient :son statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public, etc.) ;la nature de son activité (industrielle, commerciale, non commerciale, etc.) ;sa situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les bénéfices (il convient toutefois de se reporter au BOI-IF-CFE-10-20-10 en ce qui concerne les règles de territorialité de la CFE au regard de l'impôt sur les bénéfices).20La nationalité et la situation au regard des règles du droit privé sont sans conséquence sur l'imposition à la CFE.30La CFE est exigible même si celui qui exerce l'activité imposable n'a pas juridiquement la capacité pour agir, ou ne dispose pas des diplômes exigés, ou encore est frappé d'une interdiction d'exercer.40Les collectivités, groupements et organismes divers sont personnellement passibles de la CFE lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale. Cette règle vaut aussi bien pour les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) que pour celles de droit public (État, collectivités locales, établissements publics, certaines régies municipales).Remarque 1 : Conformément à l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, les régies exploitant des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ne sont dotées de la personnalité morale que lorsque le conseil municipal ou le comité du syndicat en décide ainsi.Remarque 2 : Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-20-20-20 en ce qui concerne les règles applicables à la CFE des organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI.50Les sociétés civiles de moyens, les sociétés civiles professionnelles et les groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale, sont imposées à la CFE en leur nom propre.S’agissant de l'imposition à la CFE des sociétés d’exercice libéral, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-CFE-10-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2693-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-10-10-20231227	2023-12-27 00:00:00	4d232dcfdded593f26f58fe30b95c1645c48f77f2c1b869110dfd0b9b508c161	[ -0.11865422129631042, 0.0066314623691141605, -0.013536674901843071, 0.009611185640096664, 0.019989367574453354, -0.03301149234175682, 0.014103522524237633, -0.03151920437812805, 0.06978119909763336, -0.04783839359879494, -0.015287787653505802, 0.06948765367269516, -0.019627094268798828, 0.04058567434549332, -0.10605476051568985, 0.0023006461560726166, 0.11122673749923706, -0.020478857681155205, 0.009070069529116154, -0.04680951312184334, 0.04407172650098801, 0.03861112892627716, -0.05395512655377388, 0.028894828632473946, -0.02832380123436451, 0.043581534177064896, 0.07854492962360382, -0.0794377401471138, -0.029317326843738556, 0.013776908628642559, -0.020382115617394447, -0.04301738739013672, -0.009170747362077236, -0.002104855375364423, 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-0.04783635213971138, -0.04245615750551224, -0.008265158161520958, 0.03814041614532471, 0.03180963918566704, 0.050511572510004044, 0.01011857483536005, 0.009289137087762356, 0.004735350143164396, -0.05959836766123772, -0.08509216457605362, 0.033098503947257996, 0.025103680789470673, 0.020867321640253067, -0.049367427825927734, -0.04470771178603172, -0.02809281274676323, 0.013453096151351929, -0.031868696212768555, 0.018251191824674606, 0.03389604017138481, -0.0019950522109866142, -0.0274529829621315, -0.012553174048662186, 0.036098506301641464, -0.0040997727774083614, 0.002947739791125059, -0.01596059463918209, -0.016770076006650925, 0.0025743518490344286, 0.029836008325219154, 0.011526718735694885, -0.013921726495027542, 0.008395676501095295, 0.03247116878628731, 0.014224345795810223, 0.009961968287825584, 0.019406070932745934, -0.03466065227985382, -0.03782890737056732, -0.0008049691095948219, 0.004912679549306631, 0.000635742035228759, -0.010147384367883205, -0.004553221166133881, 0.030534546822309494, 0.03197207674384117, 0.0406075082719326, -0.015938887372612953, -0.01775701902806759, 0.03682733327150345, 0.012373029254376888, -0.027908099815249443, -0.022282104939222336, 0.05336199700832367, 0.008353576995432377, 0.006502219010144472, 0.028539305552840233, -0.0403481163084507, -0.014695580117404461, 0.00718277134001255, -0.0746694877743721, 0.05672933906316757, -0.0010491576977074146, 0.004295972641557455, -0.01611604169011116, 0.003299640491604805, -0.03309556096792221, -0.03724293038249016, -0.024963565170764923, -0.012689859606325626, 0.05155368149280548, 0.043520182371139526, 0.05083046108484268, -0.05703269690275192, -0.03736155107617378, -0.002337952144443989, 0.03303501382470131, -0.028650149703025818, 0.04813377931714058, 0.02570432797074318, 0.016001038253307343, 0.03469431772828102, 0.017942573875188828, 0.012154321186244488, 0.014470665715634823, -0.019091269001364708, -0.06569528579711914, 0.026632096618413925, 0.00984808150678873, 0.014289201237261295, 0.006112953182309866, 0.0061459895223379135, -0.035223543643951416, 0.013533887453377247, 0.0586918368935585, 0.017487816512584686, 0.004992893896996975, -0.014288931153714657, 0.014182808808982372, 0.0316118448972702, -0.028239501640200615, -0.016534697264432907, 0.04814599081873894, 0.007803462911397219 ]
1 L'apport à une société d'un fonds de commerce est le fait, pour le propriétaire de ce fonds, d'en transférer la propriété à une société. L'apport peut être à titre onéreux, pur et simple ou mixte. L'article L. 141-21 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 141-22 du C. com. prévoient un régime particulier de protection des créanciers en cas d'apport d'un fonds de commerce, qui s'exerce selon une procédure différente de l'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce, présentée au BOI-REC-GAR-20-30-20-20. Lorsque l'apport est pur et simple, l'apporteur ne reçoit en représentation du fonds que les droits sociaux. Dans ce cas, en l'absence d'un prix à distribuer, le régime de l'opposition au paiement du prix de vente ne peut être utilisé. Toutefois, lorsque l'apport est à titre onéreux, le propriétaire du fonds reçoit une somme d'argent en rémunération de son apport et il n'y a pas véritablement de différence avec la vente amiable du fonds, en sorte que les règles énoncées au BOI-REC-GAR-20-30-20-20 précité demeurent applicables. En cas d'apport à titre onéreux ou mixte, la procédure consiste pour tout créancier non inscrit de l'associé apporteur, à déclarer sa créance au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds. Il s'agit du régime général. Une variante de ce régime s'applique pour les apports de fonds de commerce réalisés dans le cadre d'une opération de fusion ou de scission, ou dans le cas d'un apport partiel d'actif d'une société à une autre société. I. La déclaration de créances 10 L'article L. 141-21 du C. com. dispose que tout apport de fonds de commerce doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions définies aux articles L. 141-12 à L. 141-18 du C. com., présentées au BOI-REC-GAR-20-30-20-10. Cette publication est faite à la diligence de la société bénéficiaire de l'apport. Ces mesures de publicité doivent être respectées scrupuleusement et en cas d'irrégularité, les mêmes sanctions que celles relatives à la cession du fonds s'appliquent. Les créanciers de l'apporteur doivent faire leur déclaration de créances au greffe du tribunal de commerce. Le greffier est tenu de délivrer un récépissé de sa déclaration au créancier (C. com., art. L. 141-22). La formalité est accomplie à la diligence du comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargé du recouvrement des impositions dues par l'apporteur. A. Les modalités de la déclaration de créances 20 La déclaration de créances est établie sur papier libre et déposée au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds dans les dix jours de la dernière des publications. Elle indique la somme due, mais la mention de la nature de la créance fiscale n'est pas exigée. Les créanciers doivent se faire connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds. Ce greffe leur est indiqué en tout état de cause dans les insertions. Le greffier est tenu de leur délivrer un récépissé de leur déclaration (C. com., art. L. 141-22). 30 Le comptable peut remplir cette formalité dès qu'il a eu connaissance de l'apport fait en société, même si le délai n'a pas commencé à courir puisque cet apport peut lui causer un préjudice (Cass. com., arrêt du 23 décembre 1968). B. Les effets de la déclaration de créances 40 Les associés de la société bénéficiaire de l'apport ont la faculté, au vu des déclarations déposées au greffe, soit de demander en justice la nullité de l'apport ou de la société si celle-ci est en voie de constitution, soit de laisser leur société se charger du passif déclaré. L'action en nullité doit être formée dans la quinzaine qui suit l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. La nullité, si elle est prononcée, a un effet rétroactif : le fonds de commerce fait retour à l'apporteur et celui-ci est réputé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire. Par suite, la société et ses associés se trouvent affranchis du passif déclaré. 50 A défaut d'annulation de l'apport ou de l'acte de constitution, la société bénéficiaire de l'apport est tenue solidairement au paiement des créances régulièrement déclarées et justifiées, même si leur montant excède la valeur du fonds. Lorsqu'une société se trouve obligée au paiement d'une dette fiscale en application des dispositions visées ci-dessus, le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de celui-ci après lui avoir notifié un avis de mise en recouvrement (livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 256-2). C. Les conséquences du défaut de déclaration de créances 60 Le créancier qui n'a pas souscrit sa déclaration ou qui l'a déposée au greffe tardivement est démuni de toute action à l'encontre de la société bénéficiaire de l'apport. Il conserve, néanmoins, le droit d'agir contre l'apporteur, redevable principal. Cela étant, il a été jugé qu'une société peut être reconnue responsable des dettes contractées par l'associé qui a fait l'apport d'un fonds de commerce, bien que le créancier n'ait fait aucune déclaration de créances dans les conditions prévues à l'article L. 141-22 du C. com., s'il résulte des circonstances que la société a accepté cette dette. Il en sera spécialement ainsi si l'acte d'apport a stipulé la prise en charge par la société du passif de l'apporteur. Il y a en effet lieu de considérer qu'il y a stipulation pour autrui accordant aux créanciers de l'apporteur un droit contre la société. II. L'apport d'un fonds de commerce dans le cadre d'une opération de fusion, de scission 70 Dans le régime général présenté au I § 10 et suivants, les créanciers se font connaître de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés au moyen d'une déclaration de créances au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration a pour effet de rendre la société bénéficiaire de l'apport responsable du passif ainsi déclaré. Selon l'article L. 141-21 du C. com. ce dispositif n'est pas applicable aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du C. com. et à celles codifiées aux articles L. 236-7 à L. 236-22 du C. com. ou lorsque l'apport du fonds de commerce est fait à une société détenue en totalité par le vendeur. A. L'apport d'un fonds de commerce réalisé dans le cadre d'une opération de fusion ou de scission 1. Le champ d'application 80 Les dispositions exposées au I § 10 et suivants s'appliquent à l'apport d'un fonds de commerce réalisé dans le cadre d'une opération de fusion ou de scission à laquelle participent : - soit deux ou plusieurs sociétés anonymes ; - soit deux ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée ; - soit une société à responsabilité limitée et une ou plusieurs sociétés anonymes ou vice versa. Il faut assimiler aux sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions qui, en vertu de l'article L. 226-1 du C. com., sont régies par les dispositions concernant les sociétés anonymes dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres. Peu importe que l'apport soit pur et simple ou qu'il ait été fait à titre onéreux. 2. La publicité 90 Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés participant à l'opération. Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne, il doit, en outre, être inséré au bulletin des annonces légales obligatoires. 3. Les règles de la substitution de débiteur par l'effet de la loi 100 Pour assurer la protection des créanciers de la société absorbée ou scindée, l'article L. 236-14 du C. com. et l'article L. 236-20 du C. com. ont prévu un système de substitution de débiteur n'entraînant pas novation. En cas de fusion, la société absorbante devient débitrice des créanciers de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci. De même, en cas de scission, les sociétés bénéficiaires d'apports sont débitrices solidaires entre elles des créanciers de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci. Mais, dans les deux cas, cette substitution de débiteur n'emporte pas novation à l'égard des créanciers de la société absorbante ou scindée. Ces créanciers conservent donc leur recours contre leur société débitrice originaire tout en devenant, de plein droit, également créanciers de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires des apports consécutifs à l'opération de scission. 110 L'obligation de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport est une obligation solidaire. Il convient donc de publier ce privilège, dans les conditions habituelles, au nom de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport. Lorsqu'en application des dispositions visées au II-A-3 § 100, une société se trouve obligée au paiement total d'une dette fiscale due originairement par une autre société, il convient de la mettre en cause au moyen d'un avis de mise en recouvrement procédant lui-même des avis de mise en recouvrement notifiés à la société absorbée ou scindée et faisant référence au texte en vertu duquel elle est tenue : l'article L. 236-14 du C. com., en cas de fusion, ou l'article L. 236-20 du C. com., en cas de scission. 120 L'article L. 236-21 du C. com. prévoit qu'une clause particulière peut écarter la solidarité entre les sociétés bénéficiaires de l'apport, lorsque celui-ci intervient à la suite d'une scission. Dans ce cas, le contrat de scission fixe la part du passif de la société incombant à chacune d'elles. Lorsqu'une telle clause a été insérée dans l'acte de scission, il y a lieu de ne réclamer à chacune des sociétés bénéficiaires de l'apport que la partie du passif fiscal mise à sa charge et de viser l'article L. 236-21 du C.com au lieu de l'article L. 236-20 du C. com.. B. L'opposition des créanciers en cas de fusion ou de scission 1. L'opposition au projet de fusion 130 L'article L. 236-14 du C. com. confère aux créanciers, tant de la société absorbée que de la société absorbante, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, le droit de former opposition à celui-ci. 140 Si elle est accueillie, l'opposition aboutit soit au remboursement de la créance, ce qui prive la société débitrice du bénéfice du terme, soit à la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. L'opposition n'a pas de caractère suspensif. Même s'il y est fait droit, elle n'empêche pas les opérations de fusion de se poursuivre ; elle ne peut aboutir à la nullité de la fusion. Son principal effet est de rendre la fusion inopposable au créancier opposant qui n'a pas été remboursé ou n'a pas obtenu les sûretés ou garanties fixées par le tribunal. En raison de cette inopposabilité, ce créancier peut faire exécuter son paiement en poursuivant les biens qui garantissaient le patrimoine de son débiteur initial sans subir le concours des créanciers de la société qui a fusionné avec lui. 2. L'opposition au projet de scission 150 En vertu de l'article L. 236-21 du C. com., les créanciers de la société scindée peuvent former opposition à la scission mais seulement si une clause particulière de l'acte de scission écarte la solidarité entre les sociétés bénéficiaires de l'apport. Les conditions et les effets sont identiques à ceux exposés en matière de fusion. III. L'apport partiel d'actif 160 Conformément à l'article L. 236-22 du C. com., la société anonyme qui apporte une partie de son actif, tel qu'un fonds de commerce, à une autre société anonyme peut décider, en commun accord avec celle-ci, de soumettre l'opération aux dispositions codifiées aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du C. com.. Dans ce cas, les règles exposées au II § 70 et suivants en matière de scission sont applicables, étant entendu que dans la mise en demeure de payer, il y a lieu de viser l'article L. 236-22 du code de commerce. Les dispositions de cet article s'étendent aux sociétés en commandite par actions. En revanche, elles ne concernent pas les apports partiels entre sociétés à responsabilité limitée, ni ceux entre sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée qui, lorsque ces apports ont pour objet un fonds de commerce, demeurent soumis au régime des articles L. 141-21 et L. 141-22 du C. com. exposés au I § 10 et suivants.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-REC-GAR-20-30-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1659-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-30-20-30-20171004	2017-10-04 00:00:00	b84130a6dee37400abbe62e8721808f2a84b1d3088d38be38e7c39a7acc1b8c0	[ -0.00981193594634533, 0.01971646398305893, -0.013890963979065418, 0.03851698711514473, -0.023580295965075493, -0.08587276935577393, -0.028216121718287468, -0.029610993340611458, 0.0855749249458313, -0.021523360162973404, -0.05108020827174187, 0.04139450192451477, -0.04363548010587692, 0.05219188332557678, -0.12382779270410538, 0.06996693462133408, 0.023853709921240807, -0.05294807255268097, -0.023527076467871666, 0.011562168598175049, 0.07541818171739578, 0.07009861618280411, 0.017442526295781136, 0.016084006056189537, 0.008022503927350044, 0.05026637017726898, 0.029508493840694427, -0.07625018805265427, -0.037370141595602036, 0.02919955551624298, -0.0031795843970030546, -0.022665390744805336, 0.04102376475930214, -0.0006290995515882969, -0.011596032418310642, 0.012455392628908157, -0.001171436975710094, 0.07061020284891129, -0.054756175726652145, -0.010891512967646122, -0.01668819785118103, -0.027664104476571083, 0.003300675190985203, 0.05990109220147133, -0.006112138740718365, 0.020347202196717262, -0.042792268097400665, 0.05344733968377113, 0.017881356179714203, 0.037586748600006104, -0.031009579077363014, 0.005735192447900772, -0.03801225125789642, 0.04842042177915573, -0.05079193040728569, 0.06069101393222809, -0.06005400791764259, 0.0015090439701452851, 0.06775574386119843, -0.03968887776136398, -0.05882880091667175, -0.002761085517704487, -0.02634689025580883, -0.055465374141931534, -0.03280238062143326, -0.03456033393740654, 0.024949943646788597, -0.029575321823358536, 0.07185909152030945, -0.023717714473605156, 0.017002254724502563, 0.035664159804582596, -0.03892088681459427, 0.05274182930588722, 0.01259071845561266, 0.09035547822713852, -0.04135036841034889, -0.015823420137166977, 0.05694432929158211, 0.036318015307188034, -0.07681980729103088, -0.025922149419784546, 0.01312862429767847, 0.010139787569642067, 0.027552714571356773, 0.02140824683010578, 0.09081759303808212, -0.01341932825744152, 0.004250836558640003, -0.028562672436237335, -0.002936695935204625, 0.02201460860669613, 0.006199350114911795, 0.02395877055823803, 0.0028344725724309683, 0.0565338097512722, -0.037143439054489136, -0.013553675264120102, 0.08237994462251663, -0.038689687848091125, 0.007022705394774675, -0.014094321057200432, 0.030583655461668968, -0.01789008639752865, -0.042289476841688156, -0.06921897083520889, 0.006935011129826307, -0.04772084951400757, 0.03861778974533081, -0.03709481284022331, -0.0003812130307778716, 0.07762137055397034, -0.0008431263850070536, -0.016516292467713356, -0.053760312497615814, 0.024496102705597878, -0.005195338279008865, -0.0033948032651096582, 0.0041140299290418625, 0.06213727593421936, -0.011116700246930122, -0.10509170591831207, -0.03782210871577263, 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0.021269626915454865, -0.015156865119934082, 0.00035865933750756085, 0.011559538543224335, -0.0023092448245733976, -0.025067303329706192, -0.041356053203344345, -0.028747016564011574, 0.008278267458081245, -0.0004132122849114239, 0.00335844699293375, 0.03449355810880661, -0.042179182171821594, 0.022933486849069595, -0.002449531340971589, 0.02405600994825363, -0.028939396142959595, -0.0005659013404510915, 0.01469065435230732, 0.0003406562900636345, 0.009657029062509537, -0.004617251455783844, 0.016766071319580078, -0.01873183622956276, -0.004601201042532921, -0.026870304718613625, -0.02322976663708687, 0.021874239668250084, -0.0025614791084080935, -0.024043994024395943, 0.009088743478059769, -0.010215538553893566, 0.0936211347579956, 0.05076301097869873, 0.0396934375166893, -0.08603174239397049, -0.01830063760280609, -0.0010146568529307842, -0.0056519899517297745, 0.024502024054527283, 0.030788995325565338, 0.02451762557029724, 0.00015257776249200106, 0.022455008700489998, 0.024928489699959755, -0.043115511536598206, 0.03302132710814476, 0.025898326188325882, -0.012798375450074673, -0.02102413773536682, -0.022999826818704605, -0.007545069325715303, 0.006168878637254238, -0.002355206524953246, -0.0199215579777956, 0.013718674890697002, -0.019958550110459328, 0.0030116699635982513, -0.035492777824401855, -0.0422162227332592, 0.021388636901974678, -0.035315051674842834, 0.015615683980286121, -0.00396321015432477, -0.040611203759908676, -0.03830629214644432, -0.015164516866207123, -0.07688874751329422, -0.004247267264872789, 0.06876852363348007, -0.00198456272482872, 0.0124065475538373, 0.027495084330439568, 0.0015716931084170938, 0.019707897678017616, 0.0404711551964283, 0.0005990432691760361, 0.053763099014759064, -0.005984585732221603, -0.015605924651026726, 0.028792403638362885, -0.0003878547577187419, 0.0517566092312336, -0.034669749438762665, -0.007362559903413057, -0.05864851176738739, -0.004486104007810354, 0.05907567963004112, 0.005231223069131374, 0.010481086559593678, 0.03900718688964844, -0.01144848670810461, -0.04151960462331772, 0.06621555238962173, 0.0317707322537899, 0.06452272832393646, 0.011841770261526108, -0.034568239003419876, -0.007215229328721762, -0.011250083334743977, -0.030033718794584274, -0.031419895589351654, 0.04479842260479927, 0.027708813548088074, 0.0026184641756117344, -0.05401844531297684, -0.027911989018321037, 0.00988126453012228, -0.021502921357750893, 0.004924415610730648, -0.04101961478590965, 0.01740380749106407, -0.01359296590089798, -0.03801623359322548, -0.006419842131435871, 0.04337820038199425, 0.012459752149879932, -0.013472906313836575, -0.04145880043506622, -0.024155769497156143, 0.028916729614138603, 0.013061124831438065, 0.03602897375822067, -0.02658785693347454, 0.06134505942463875, 0.05642331764101982, 0.008181718178093433, 0.05783989280462265, 0.003698258427903056, 0.004760708659887314, -0.1365954875946045, 0.06406018137931824, -0.03586900979280472, 0.027716917917132378, 0.0018177875317633152, -0.008992092683911324, 0.025004470720887184, 0.02738306298851967, 0.04001319408416748, -0.0192694291472435, -0.013501502573490143, 0.0434541217982769, -0.015911836177110672, 0.01159445010125637, -0.06739236414432526, 0.014398368075489998, 0.019470691680908203, 0.0658431276679039, -0.006182900629937649, -0.0374191589653492, -0.025207508355379105, 0.03251791000366211, -0.004058315418660641, 0.041129302233457565, -0.01437833346426487, 0.069797582924366, -0.05637623742222786, -0.05650077760219574, 0.0267191044986248, 0.0068200016394257545, -0.03418239951133728, -0.07612475007772446, 0.005972206126898527, 0.008406133390963078, 0.033971451222896576, -0.016626188531517982, -0.027485264465212822, 0.00022929224360268563, 0.022391587495803833, -0.0009215288446284831, 0.020317355170845985, 0.05447850376367569, -0.022265242412686348, 0.049722474068403244, 0.0175295639783144, 0.010571236722171307, 0.008482450619339943, -0.0054483795538544655, -0.018559694290161133, 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I. Traitement des exclus de l'aménagement par le service du cadastre 1 Les opérations d'aménagement, généralement mises en œuvre pour aboutir à une redistribution cohérente de terres agricoles ou à l’occasion de grands travaux d’infrastructure, ont pour effet de remplacer des feuilles ou des parties de feuilles de plan cadastral rénovées ou antérieurement aménagées. Conduites dans un but précis, ces opérations excluent des portions de taille variable du territoire des communes. Cette situation aboutit à des feuilles de plan ne supportant plus que de petites zones dispersées ne comprenant que quelques parcelles ou très partiellement remplies. Il est question d'exclus d'aménagement. Le service du cadastre traite les exclus de l'aménagement dans les cas suivants : en l'absence d'une convention signée entre la direction générale des finances publiques, le conseil départemental et le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts ; si une convention a été signée, lorsque l'exclu est de grande ampleur et ne peut être traité par le géomètre aménageur. 10 La solution choisie pour traiter les exclus doit être définie très en amont de l'opération principale, de concert avec l’opérateur externe, de façon à permettre la programmation des travaux. À cette occasion, seront définies précisément les modalités de communication des documents papier ou numériques nécessaires à la mise en œuvre de l'opération complémentaire. La définition précoce des modalités de traitement des exclus permettra également de programmer au plus tôt les travaux de remaniement éventuellement requis. II. Traitement des contentieux 20 Le traitement des contestations relatives à l'attribution des parcelles relève de la compétence de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), puis, le cas échéant, de la juridiction administrative. Le délai de recours des propriétaires pour rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier est de cinq ans (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 123-16). III. Conséquences de l'annulation d'un arrêté préfectoral, d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision de la CDAF 30 En cas d'annulation d'un arrêté préfectoral ordonnant une opération de remembrement (c'est-à-dire une opération d'aménagement foncier commencée avant le 1er janvier 2006), le Conseil d’État a considéré, dans son avis n° 368249 du 22 octobre 2002, que l’arrêté ordonnant un aménagement foncier, en l'occurrence un remembrement, et en fixant le périmètre, n’a pas le caractère d’un acte appartenant à une opération complexe. De ce fait, la jurisprudence administrative ne reconnaît généralement pas entre les différentes étapes de la procédure de remembrement un lien tel que l’illégalité de l’une provoque automatiquement l’illégalité de l’autre. Ainsi, l’annulation de l’arrêté ordonnant un remembrement n’a pas d’incidence sur la légalité de l’arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif du remembrement et constatant la clôture des opérations. Par conséquent, les titres de propriété conférés par un arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement ne peuvent être remis en cause par l’annulation du seul arrêté ordonnant l'opération. L’annulation d’un arrêté préfectoral d’ouverture d'un remembrement n’a donc aucune incidence sur les données cadastrales ou hypothécaires. 40 En cas d'annulation d'une délibération du conseil départemental ordonnant une opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (c'est-à-dire pour une opération postérieure au 1er janvier 2006), il convient de se reporter au III § 30. 50 En cas d'annulation d'une décision de la CDAF par le juge administratif, conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du C. rur. : le procès-verbal d’aménagement foncier disparait rétroactivement, ce dernier étant indissociable de ladite décision ; les effets de l’arrêté de clôture ou de la décision du président du conseil départemental des opérations d’aménagement foncier en tant qu’il concerne la propriété du réclamant cessent. Cet arrêté ou cette décision n’a donc aucun effet sur les parcelles faisant l’objet de l’annulation. Tout se passe donc comme si aucun transfert de propriété n’était intervenu au regard du requérant. Les autres bénéficiaires du transfert de propriété sont provisoirement maintenus en possession de leurs parcelles ; la CDAF doit prendre dans le délai d’un an une nouvelle décision pour pallier ladite annulation. Un nouvel arrêté préfectoral ou une nouvelle décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture, tenant compte de la nouvelle décision de la CDAF, est nécessaire. Le nouveau procès-verbal d’aménagement foncier est déposé pour publication au service de la publicité foncière. Afin d’éviter toute période transitoire, le dépôt concomitant du jugement d’annulation et du second procès-verbal paraît impératif, tant au niveau technique que juridique. La publication du nouveau procès-verbal exige de ré-immatriculer les parcelles attribuées. Après publication au service de la publicité foncière, le service du cadastre prend en charge le nouveau procès-verbal en utilisant la procédure habituellement employée en matière d'aménagement foncier. IV. Archivage de la documentation A. Documentation graphique 60 Les plans minute de remembrement et d'aménagement foncier doivent être conservés par le service tant que les plans minute de conservation qui en découlent constituent le plan cadastral actif. Ils ne pourront être archivés ainsi que les plans minute de conservation qui leur sont attachés que cinq ans après la mise en service de nouveaux plans issus d'une nouvelle opération d'aménagement foncier ou de remaniement. Ils seront alors remis aux archives départementales. Les fiches signalétiques des points de canevas sont conservées tant que le point existe sur le terrain. Lorsque ce n'est plus le cas, elles sont détruites. Les autres éléments techniques (tels que carnets de levé, polygonation) sont détruits au bout de cinq ans, sauf demande contraire des archives départementales. Les documents d'arpentage sont conservés indéfiniment dans le service. B. Documentation littérale 70 Les documents administratifs liés aux travaux d'aménagements fonciers sont conservés vingt ans dans le service, puis détruits, sauf les courriers au préfet, aux maires, les relevés parcellaires, les procès-verbaux de reconnaissance des limites territoriales, les dossiers de vérification et les procès-verbaux des opérations qui, à l'expiration de ce délai, sont remis aux archives départementales.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CAD-AFR-20-60	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5256-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-20-60-20230426	2023-04-26 00:00:00	fbc3698771268f515f5d04d51b51694e1b40cb9a7bf1af9489b4138f369178fb	[ -0.056607022881507874, 0.029905635863542557, -0.05456983670592308, 0.05251592397689819, -0.014854345470666885, -0.06329488754272461, -0.0665706917643547, 0.030752426013350487, 0.06966400891542435, 0.015252824872732162, -0.08375667780637741, -0.008078806102275848, 0.06777304410934448, 0.06003168597817421, -0.013019192032516003, 0.06087149679660797, 0.05391770228743553, 0.005963288713246584, -0.0002443623961880803, -0.0048776911571621895, 0.12071951478719711, 0.043186772614717484, -0.0017447652062401175, 0.02773585356771946, 0.020789138972759247, 0.060953158885240555, 0.00982330646365881, -0.054131556302309036, -0.012666786089539528, 0.06997742503881454, -0.07382331788539886, 0.016553226858377457, -0.003515381133183837, 0.01602569967508316, 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-0.03588099777698517, -0.02819245494902134, 0.04242613539099693, 0.01787436380982399, -0.07283201068639755, -0.0699285939335823, -0.001523402170278132, -0.03447526693344116, 0.013613727875053883, -0.05222119763493538, -0.02161438763141632, 0.007836708799004555, -0.014576404355466366, -0.014749385416507721, -0.03216905519366264, 0.031907811760902405, -0.04070331156253815, -0.06215973570942879, -0.036390457302331924, -0.012216455303132534, -0.03423946723341942, -0.030482279136776924, 0.01473989337682724, -0.004925138782709837, -0.038175687193870544, 0.029321065172553062, 0.018738634884357452, 0.0034559580963104963, -0.014377730898559093, -0.02147233672440052, 0.02302972786128521, 0.035353440791368484, -0.007889584638178349, 0.024486210197210312, -0.010625761933624744, 0.04766100272536278, -0.008470580913126469, -0.04253072664141655, -0.06279154866933823, -0.0271686352789402, 0.0724826380610466, -0.0038144667632877827, 0.042469143867492676, 0.03213978558778763, -0.029596345499157906, -0.04497691988945007, 0.04015538841485977, 0.01949247531592846, 0.05172937735915184, 0.0027235092129558325, 0.00040681249811314046, 0.014807035215198994, 0.010007021017372608, 0.016216594725847244, -0.00942876935005188, -0.015911532565951347, 0.019170202314853668, -0.0341079905629158, -0.04073620215058327, 0.001372630475088954, 0.04891473799943924, -0.027606213465332985, 0.005181401036679745, -0.03672357648611069, -0.00837805587798357, -0.01439329981803894, -0.007734610233455896, 0.02291422337293625, -0.020331434905529022, 0.02614925429224968, 0.007200697436928749, -0.017910318449139595, -0.025984376668930054, -0.020612675696611404, -0.05551198869943619, 0.001328606391325593, 0.004041887354105711, 0.07516654580831528, -0.0059602088294923306, 0.02997797355055809, 0.01192085724323988, 0.04622025042772293, -0.0016387129435315728, -0.039884284138679504, -0.026565557345747948, 0.026826482266187668, 0.004438187461346388, -0.017572935670614243, 0.03675242140889168, 0.04398433119058609, -0.013720513321459293, 0.008128698915243149, 0.054409563541412354, -0.040932729840278625, 0.0027435878291726112, -0.027560796588659286, -0.023359164595603943, 0.02054912969470024, 0.031009478494524956, 0.022675544023513794, 0.06068951636552811, -0.02275330200791359, 0.0006409222260117531, 0.0024882678408175707, 0.009779912419617176, -0.012422851286828518, -0.04488323628902435, -0.010034946724772453, 0.0449570007622242, -0.015116151422262192, -0.0590779148042202, 0.02003060095012188, 0.02735222689807415, -0.021053019911050797, 0.008982423692941666, 0.016951335594058037, -0.019332895055413246, 0.04604598507285118, -0.0014772303402423859, -0.01928882859647274, -0.040181055665016174, 0.015514287166297436, -0.03660735860466957, 0.027196761220693588, 0.043737683445215225, -0.04218157380819321, 0.05528213828802109, 0.01064547523856163, 0.0146720539778471, 0.08958568423986435, 0.025325467810034752, -0.014808868058025837, 0.029509611427783966, 0.0007056702161207795, 0.059980012476444244, 0.010927729308605194, -0.004747261758893728, 0.052109744399785995, 0.008940538391470909, -0.015257935971021652, 0.012725270353257656, -0.06472375243902206, -0.04570869356393814, 0.05551709234714508, -0.040812525898218155, -0.029238032177090645, -0.05199527367949486, -0.0065903025679290295, 0.04435335099697113 ]
Actualité liée : [node:date:14123-PGP] : IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157)1L'article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, des CCI territoriales, des CCI départementales d'Île-de-France ainsi que des groupements inter-consulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.10CCI France, les CCI de région, les CCI territoriales et les groupements inter-consulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Les CCI départementales d'Île-de-France sont rattachées à la CCI de région Paris-Île-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale (C. com., art. L. 710-1).20Les CCI territoriales sont rattachées aux CCI de région (C. com., art. L. 711-1).Les CCI ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la CCI de région Paris-Île-de-France en tant que CCI départementales d'Île-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public (C. com., art. L. 711-11). Toutefois, les CCI de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des CCI territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par l'article L. 711-1 et suivants du C. com..30Perçue au profit de CCI France et répartie entre les CCI de région dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du C. com., la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions :une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).I. Champ d'applicationA. Personnes imposables1. Taxe additionnelle à la CFE40En application du 1 du II de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exonération spécifique, par toutes les personnes redevables de la CFE. La définition des redevables de la CFE, prévue par l'article 1447 du CGI, est exposée au BOI-IF-CFE.2. Taxe additionnelle à la CVAE50En application du 1 du III de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CVAE est due par les entreprises redevables de cette cotisation calculée selon le taux d'imposition prévu à l'article 1586 quater du CGI.S'agissant du champ d'application de la CVAE et de son taux, il convient de se reporter au BOI-CVAE-CHAMP et au BOI-CVAE-LIQ.B. Exonérations60Le I de l'article 1600 du CGI prévoit des cas d'exonération applicables à l'ensemble de la TCCI (taxe additionnelle à la CFE et taxe additionnelle à la CVAE).(70)1. Exercice d'une profession non commerciale80Il convient de distinguer selon que la profession non commerciale est exercée à titre exclusif ou conjointement avec une autre activité.a. Exercice exclusif d'une profession non commerciale90Le 1° du I de l'article 1600 du CGI exonère de la TCCI les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10).100L'exonération prévue au 1° du I de l'article 1600 du CGI concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales exerçant une activité non commerciale. Ainsi, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme bénéficient de l'exonération lorsqu'elles exercent une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI.110Sont exclus de l'exonération les redevables dont les activités ne correspondent pas à la définition d'activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI, quand bien même ils réaliseraient, de manière habituelle, des actes dont la nature n'est pas réputée commerciale par le code de commerce. Tel est notamment le cas des sociétés concessionnaires de la construction et de l'exploitation d'une autoroute.b. Activités commerciale et non commerciale exercées dans les mêmes locaux120Le droit à l'exonération est apprécié en fonction de l'activité dominante :les contribuables dont l'activité non commerciale présente un caractère prépondérant sont exonérés en totalité de la taxe ;les contribuables dont l'activité commerciale est dominante sont imposés.L'activité dominante est définie comme celle pour laquelle les recettes sont les plus élevées (CE, décision du 16 octobre 1985, n° 46701).Exemple 1 : Un pédicure réalise 110 000 € de recettes par l'exercice de son art et 90 000 € par la revente en l'état d'appareils orthopédiques.L'activité non commerciale constitue l'activité dominante. Le redevable est donc exonéré en totalité de la TCCI.Exemple 2 : Un pédicure réalise 28 000 € de recettes par l'exercice de son art et 115 000 € par la revente en l'état d'appareils orthopédiques.L'activité commerciale constitue l'activité dominante. Le redevable doit la TCCI pour l'ensemble de ses activités.c. Activités commerciale et non commerciale exercées dans des locaux séparés130Lorsqu'un redevable exerce plusieurs professions dans des locaux séparés, il n'est pas tenu compte, pour l'établissement de la TCCI, des établissements dans lesquels il exerce une profession exonérée et notamment une activité non commerciale.Ainsi, la taxe additionnelle à la CFE due par ce redevable n'a pour base (II-A-1 § 290) que la seule valeur locative des établissements dans lesquels des activités autres que non commerciales au sens du 1 de l'article 92 du CGI sont exercées. La taxe additionnelle à la CVAE est égale (II-A-2 § 330) à une fraction de la CVAE se rapportant aux activités autres que non commerciales au sens du 1 de l'article 92 du CGI.2. Artisans inscrits au registre national des entreprises140Indépendamment des artisans exonérés de CFE, qui sont corrélativement exonérés de la TCCI, le 5° du I de l'article 1600 du CGI exonère de cette dernière imposition les artisans qui réunissent la triple condition d'être établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), d'être inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et de ne pas être portés sur la liste électorale de la CCI.a. Installation dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat150Pour bénéficier de l'exonération, l'artisan doit être établi dans la circonscription d'une CMA. En effet, dès lors que l'exonération a pour objet de supprimer une double imposition, elle ne peut s'appliquer que là où existe une CMA.En fait, cette condition est toujours remplie dès lors qu'il existe au moins une CMA par département.b. Inscription au registre national des entreprises160Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'inscription de l'artisan au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.La liste des entreprises inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est communiquée au service des impôts par les CMA. Les artisans ne sont donc pas tenus, en règle générale, de justifier de leur inscription.Toutefois, les redevables qui commencent leur activité doivent, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur installation, prouver leur inscription en communiquant leur numéro unique d'identification (CGI, ann. III, art. 330 et CGI, ann. III, art. 331).c. Non-inscription sur la liste électorale de la CCI170La troisième condition d'application de l'exonération est que l'artisan ne soit pas porté sur la liste électorale de la CCI.(180)3. Autres activités exonérées190Le I de l'article 1600 du CGI exonère également :les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 du CGI ;les chefs d'institution et maîtres de pension ;les sociétés d'assurances mutuelles ;les caisses de crédit agricole mutuel et caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale de crédit mutuel ;l'organe central du crédit agricole et les caisses d'épargne et de prévoyance ;les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ;les artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 du CGI ;les redevables de la CFE qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI.a. Loueurs en meublés de tourisme195Les loueurs de chambres ou appartements meublés exonérés de TCCI sont ceux mentionnés au 3° de l'article 1459 du CGI, c'est-à-dire les loueurs en meublés de tourisme, classés ou non, qui louent une partie de leur habitation personnelle (BOI-IF-CFE-10-30-30-50).b. Établissements d'enseignement200Les chefs d'institution et maîtres de pension exonérés de TCCI au sens du 3° du I de l'article 1600 du CGI s'entendent non seulement des établissements privés d'enseignement exonérés de contribution économique territoriale (CET), mais également des établissements d'enseignement imposés à la CET, tels que les établissements privés d'enseignement non conventionnés.c. Sociétés coopératives agricoles210Sous réserve d'exonérations spécifiques (CGI, art. 1451), les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les SICA sont imposables à la CFE selon les règles définies à l'article 1468 du CGI si elles respectent les conditions fixées à cet article. En revanche, conformément aux dispositions du 10° du I de l'article 1600 du CGI, elles ne sont pas passibles de la TCCI.d. Pêcheurs artisanaux220Le 11° du I de l'article 1600 du CGI exonère de TCCI :les artisans pêcheurs visés au 1° de l'article 1455 du CGI, c'est-à-dire les pêcheurs en mer, en rivière ou en étang se livrant personnellement à la pêche ;les sociétés de pêche artisanale visées au 1° bis de l'article 1455 du CGI.e. Redevables de la CFE bénéficiant de l'exonération de CFE minimum230Le 12° du I de l'article 1600 du CGI prévoit que les redevables de la CFE qui sont exonérés de CFE minimum en raison de la réalisation d'un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € ne sont pas passibles de la TCCI. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-3 § 133 à 136 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10.4. Exonération temporaire des entreprises nouvelles240Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, l'article 1602 A du CGI instituait une exonération temporaire de taxe additionnelle à la CFE en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.250Cette exonération, d'une durée maximale de cinq ans, était subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.Les délibérations des CCI prises en application de l'article 1602 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 59 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.Toutefois, les exonérations de la taxe additionnelle à la CFE dont bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises sur le fondement de ces délibérations restent applicables jusqu'à leur terme.(260-270)5. Exonérations corrélatives à certaines exonérations de CET280Ne s'appliquent pas, en principe, à la TCCI les exonérations de CET accordées sur délibération ou sauf délibération contraire.II. Établissement de la taxeA. Assiette de la TCCI1. Taxe additionnelle à la CFE290En application du 1 du II de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base que la CFE. La base minimum de CFE est donc retenue également pour cette taxe additionnelle.300Sous réserve des précisions apportées au I-B-1-b § 120 et relatives aux contribuables exerçant conjointement une activité commerciale et une autre activité non commerciale, il est fait abstraction des bases d'imposition correspondant aux établissements affectés à l'exercice d'une activité exonérée de la TCCI.310Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1600 du CGI prévoit que la base d'imposition de la taxe additionnelle à la CFE est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscription.320La réduction s'applique aussi bien aux artisans qui exercent à titre individuel que sous forme de société.2. Taxe additionnelle à la CVAE330À la différence de la taxe additionnelle à la CFE qui est assise sur la base d'imposition à la CFE, la taxe additionnelle à la CVAE est assise sur la CVAE elle-même, retenue pour son montant après application de l'article 1586 quater du CGI.B. Taux1. Taxe additionnelle à la CFE340Le dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du CGI prévoit que le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.Ce taux s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.(350)2. Taxe additionnelle à la CVAE360Conformément aux dispositions du 1 du III de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CVAE est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter du CGI due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater du CGI.(370)380Le taux de cette taxe est égal à (CGI, art. 1600, III-1, al. 2) :9,23 % pour les impositions établies au titre de 2024 ;13,84 % pour les impositions établies au titre de 2025 ;27,68 % pour les impositions établies au titre de 2026.Remarque : La diminution progressive, pour la période 2024 à 2026, du taux de la CVAE s'accompagne d'une augmentation du taux de la taxe additionnelle à la CVAE, qui ne se traduit pas, toutes choses égales par ailleurs, par une augmentation de son montant.(390-420)C. Établissement de la TCCI1. Annualité430La TCCI est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité imposable le 1er janvier.440Les règles particulières prévues en matière de CFE en cas de création, changement d'exploitant ou fermeture d'établissement s'étendent à la taxe additionnelle à la CFE.Ainsi, l'exonération de CFE accordée l'année de la création d'un établissement s'applique à la taxe additionnelle à la CFE.Par ailleurs, les redevables qui cessent toute activité en cours d'année bénéficient, pour le calcul de la taxe additionnelle à la CFE, d'une réduction prorata temporis de leur base d'imposition, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.2. Lieu d'imposition450Une imposition est établie dans chaque commune de la circonscription de la CCI où le redevable est imposé à la CFE.La TCCI s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer.Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies).III. Recouvrement, frais, contrôle et contentieux de la TCCIA. Taxe additionnelle à la CFE460Les bases sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1657).470La taxe étant additionnelle à la CFE, elle est recouvrée par voie de rôles sur le même avis d'imposition que la CFE, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de CFE (BOI-IF-CFE-40-10).480Par ailleurs, en application du 2 de l'article 1657 du CGI, la cotisation est allouée en non-valeur lorsque son montant est inférieur à 12 €. Ce seuil est applicable par avis d'imposition (CFE et taxe additionnelle).490Il est tenu compte du montant de la taxe additionnelle dans le calcul de l'acompte de CFE éventuellement dû. De même, en application de l'article 1681 quater A du CGI, en cas d'option pour le paiement mensuel de la CFE, les mensualités intègrent le montant de la taxe additionnelle.500Les rôles primitifs peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires (CGI, art. 1659 A).510L'administration est habilitée à réparer les erreurs ou omissions et les contribuables peuvent contester leur imposition suite à rectification dans les mêmes conditions qu'en matière de CFE (BOI-IF-CFE-40-20).520La taxe répond en matière contentieuse et gracieuse à des règles identiques à celles de la CFE (BOI-IF-CFE-40-30).530En contrepartie des frais de dégrèvement qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 3,6 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant de cette taxe (CGI, art. 1641).B. Taxe additionnelle à la CVAE540Le 1 bis du III de l'article 1600 du CGI prévoit que la taxe additionnelle à la CVAE est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la CVAE ; les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière (BOI-CVAE-DECLA-20 et BOI-CVAE-PROCD).(550)IV. Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée560Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas à la TCCI ni aux prélèvements opérés par l'État sur cette taxe en application de l'article 1641 du CGI (CGI, art. 1647 B sexies).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-AUT-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1900-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-10-20240327	2024-03-27 00:00:00	c6c95dda59af210253a80537952cddc7c57be3408d532529e02e45c8cd07d0c6	[ -0.03852288797497749, 0.045910488814115524, -0.015233401209115982, -0.01849859021604061, 0.013935697264969349, -0.03326001018285751, 0.02190546877682209, 0.029615087434649467, 0.05348116531968117, -0.015747956931591034, 0.017231689766049385, 0.029891956597566605, -0.017796186730265617, 0.006337203551083803, -0.07959239929914474, 0.06270211935043335, 0.061286553740501404, 0.06644377112388611, -0.021713098511099815, -0.02122417464852333, 0.0796947106719017, 0.01586347073316574, -0.04883405938744545, 0.04781581833958626, 0.0157304760068655, 0.05545749515295029, 0.02975785918533802, -0.12321726977825165, 0.005218332167714834, 0.00475863553583622, -0.04352323338389397, -0.046409547328948975, 0.018387289717793465, -0.010464191436767578, 0.004786555655300617, -0.06874919682741165, -0.02423364669084549, -0.01173368375748396, 0.009181971661746502, 0.07836590707302094, 0.013385566882789135, 0.07238662987947464, 0.023539042100310326, 0.033552542328834534, 0.02582411840558052, 0.01921808160841465, -0.030804576352238655, 0.12368634343147278, 0.014217210933566093, 0.11708899587392807, -0.02058040350675583, 0.0118197500705719, 0.04626739025115967, 0.03960740938782692, 0.023551523685455322, 0.044739264994859695, -0.07773575931787491, -0.015667790547013283, 0.11959509551525116, -0.05768939107656479, -0.017621159553527832, -0.002197104040533304, 0.020636670291423798, -0.022391969338059425, -0.008797011338174343, -0.03764186054468155, 0.016701143234968185, -0.03216320276260376, 0.1151035726070404, -0.00005220595630817115, 0.012998174875974655, 0.03993649780750275, 0.01580091193318367, 0.010963701643049717, -0.03661718964576721, 0.06816870719194412, -0.02574591338634491, 0.007533268537372351, -0.015244618989527225, 0.01545894518494606, 0.005494702607393265, -0.0380980521440506, 0.008531453087925911, 0.01122009102255106, -0.024399245157837868, -0.01012039091438055, 0.06659181416034698, 0.020450379699468613, 0.028699839487671852, 0.041887570172548294, -0.010463005863130093, 0.07616622745990753, -0.06305281072854996, 0.0453682616353035, 0.04475110396742821, 0.015841299667954445, -0.019080236554145813, -0.016771135851740837, 0.0653112456202507, 0.008879297412931919, 0.02237577550113201, 0.02832309529185295, 0.059563614428043365, 0.000194822670891881, -0.02322506718337536, -0.04564427211880684, -0.01667162962257862, -0.03015211783349514, -0.0418519452214241, 0.03596801310777664, -0.009313096292316914, -0.05924229696393013, -0.01978062093257904, -0.05158660188317299, -0.027950571849942207, 0.07107589393854141, 0.020983001217246056, 0.01924619823694229, 0.017928989604115486, 0.057997703552246094, -0.021438321098685265, -0.015771815553307533, -0.025209354236721992, -0.017449848353862762, -0.08201973140239716, -0.025264540687203407, -0.05879149213433266, 0.0018151863478124142, -0.04887428507208824, -0.021780449897050858, 0.052326492965221405, -0.04408055171370506, -0.000657957571092993, -0.02262820303440094, 0.006332179997116327, -0.013034566305577755, -0.02555309794843197, 0.054183244705200195, 0.002804326359182596, 0.0017366227693855762, -0.07259108126163483, 0.018611596897244453, 0.015604893676936626, 0.016316808760166168, -0.031538184732198715, 0.03743647783994675, -0.013008145615458488, -0.0652480348944664, 0.021656151860952377, -0.01295787189155817, -0.026788931339979172, 0.02621428109705448, 0.02057001367211342, -0.0020589036867022514, 0.03808974102139473, -0.028710680082440376, -0.04218611121177673, 0.0363231897354126, 0.022706853225827217, -0.027216298505663872, -0.0019037217134609818, 0.0743933841586113, 0.0002558923151809722, -0.02188562974333763, 0.0002458950912114233, -0.04592505097389221, 0.044577427208423615, 0.011602766811847687, 0.030830418691039085, 0.03964269533753395, 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Actualité liée : [node:date:14211-PGP] : PAT - Modalités de prise en compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente1Sont compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement (code général des impôts [CGI], art. 965, 1°) ainsi que les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus par eux directement ou indirectement (CGI, art. 965, 2°).Remarque : Pour plus de précisions concernant l’assiette de l’IFI notamment quant à la définition des biens et droits immobiliers imposables appartenant au foyer fiscal, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20 et suivants.10En application du I de l’article 973 du CGI, les actifs imposables à l’IFI sont évalués suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, soit à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l’impôt (CGI, art. 666). Cette valeur est appréciée au 1er janvier de chaque année d'imposition. L'IFI est assis sur une déclaration estimative soumise au contrôle ultérieur de l'administration.20Certaines dérogations à ce principe sont prévues notamment concernant l'abattement de 30 % sur la valeur vénale de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, les parts de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou de fonds communs de placement (FCP), les modalités particulières d’évaluation des valeurs mobilières cotées et les contrats d’assurance-vie et les bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte.Remarque : Pour plus de précisions sur ces dispositifs, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-30-20.I. Notion de valeur vénale réelle30La valeur vénale d’un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l’époque considérée, tel qu’il résulte en particulier de l’analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage.La jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de convenance de préférer plus particulièrement le bien concerné à d'autres similaires.Cette valeur doit donc être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu de l’offre et de la demande.Ainsi, la valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel d’un bien déterminé, au 1er janvier de l’année d’imposition en tenant compte des données du marché et des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien.Bien entendu, lorsqu’il s’agit d’un ensemble de biens, c’est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération.L'exigence d'une évaluation des biens selon leur valeur vénale réelle s'oppose ainsi à la publication par l’administration de barèmes, coefficients ou de prix obligatoires qui conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi.II. Détermination de la valeur vénale réelle40S'agissant des titres non cotés, dont la fraction de la valeur représentative d'actifs immobiliers est imposable, les principes généraux régissant l’évaluation sont exposés dans le Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés diffusé par l’administration.Ce guide, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique Documentation > Guides et notices, précise les principales méthodes d’évaluation des titres susceptibles d’être utilisées et généralement admises par les experts privés ou publics.Remarque 1 : Toutefois, ce guide n’a pas pour objet d’imposer de méthodes d'évaluation, ni d’édicter de méthodes exclusives à l’égard d’autres. Il résulte de la synthèse des travaux des experts privés ou publics suite à consultation et de l’expérience quotidienne du marché des biens.Remarque 2 : Les actifs dont la propriété est démembrée sont en principe, et sauf exceptions, imposables au nom de l’usufruitier. Ils sont retenus pour leur valeur vénale en pleine propriété sans aucun abattement au titre du démembrement. Sur les différents cas de démembrement de propriété et des modalités d’imposition en application de l’article 968 du CGI, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.III. Précisions diversesA. Indifférence du lieu de situation des actifs50Les actifs imposables à l'IFI situés à l’étranger, qu'ils soient détenus directement ou indirectement, sont évalués dans les mêmes conditions que les actifs imposables situés en France.Remarque : Les biens immobiliers situés en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique et La Réunion) sont évalués et déclarés par leurs propriétaires redevables dans les mêmes conditions de droit commun que les immeubles situés en métropole.B. Immeuble grevé d’un contrat d’antichrèse ou de nantissement60Lorsqu’un immeuble se trouve grevé d’un contrat de nantissement ou antichrèse, le créancier antichrésiste est mis en possession dudit immeuble avec faculté d’en percevoir les fruits, à charge de les imputer sur les intérêts, s’il en est dû et, ensuite, sur le capital de sa créance.Ce contrat lui confère à titre de garantie un droit réel accessoire lui permettant de retenir le bien en sa possession tant qu’il n’a pas été intégralement désintéressé de sa créance en principal, frais et accessoires.Dans l’hypothèse où l’immeuble serait mis en vente, le créancier antichrésiste pourrait invoquer, à concurrence du montant global de sa créance, un droit de préférence sur le prix de vente de l’immeuble, étant précisé qu’il exercerait ce droit au rang déterminé par la date à laquelle ce droit a été publié et, en tout état de cause, après les créanciers hypothécaires dont les droits lui seraient opposables. Mais les droits de rétention et de préférence n’ayant pour objet que de garantir le remboursement de la dette contractée par le débiteur, selon les modalités particulières de l'antichrèse librement consentie au créancier, ne sauraient avoir une incidence sur la valeur vénale intrinsèque de cet immeuble, qui doit être appréciée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire en fonction de sa situation locative et conformément aux données du marché immobilier local. C'est cette valeur vénale qui doit être déclarée par le propriétaire de l'immeuble ayant constitué l'antichrèse pour l'assiette de l'IFI.C. Immeuble occupé par son propriétaire70Pour l’assiette de l’IFI, comme pour celle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les biens immobiliers sont retenus pour leur valeur vénale qui s’entend du prix auquel ils pourraient être vendus si leur propriétaire décidait de les vendre à la date du fait générateur de l’impôt.Dès lors, un immeuble occupé par son propriétaire, qui n’est grevé d’aucun engagement de location, ne peut, en principe, être évalué que comme un immeuble libre.80Toutefois, le deuxième alinéa du I de l’article 973 du CGI, prévoit, pour l’assiette de l’IFI, un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au I-B § 30 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-30-20.D. Immeuble en cours de construction90Un immeuble en cours de construction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire. Sa valeur vénale dépend de son état d’avancement au 1er janvier de l'année de l'imposition.E. Monuments historiques100Pour l’assiette de l’IFI, il convient de faire preuve de prudence dans la révision éventuelle des évaluations fournies par les parties pour les demeures et bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.En effet, ces immeubles se trouvent dans une situation particulière en raison, notamment, de leur nature spécifique, des charges souvent importantes qui les grèvent, du nombre limité des acquéreurs potentiels et des difficultés qui en découlent pour les vendre.Il conviendra, en particulier, de tenir compte des contraintes qui résultent, pour les propriétaires de tels biens, de leur ouverture plus ou moins fréquente au public et de leur utilisation à des fins d'animation collective dans un but essentiellement culturel.F. Constructions sur le sol d’autrui1. Existence d’un bail à construction110Les caractéristiques principales du bail à construction sont exposées au I § 50 du BOI-PAT-IFI-20-20-10.2. Absence de bail à construction120En l’absence de bail à construction ou de tout autre bail, on se retrouve dans les situations visées à l’article 555 du code civil, qui ne s’applique d’ailleurs que si les constructions existent au moment de la contestation entre les parties, l’évaluation du fonds dépendant du choix du propriétaire.Le propriétaire conservant la propriété des constructions doit rembourser le tiers qui a construit l’immeuble d’une somme équivalente :soit à la plus-value apportée au fonds par la construction ;soit au coût de construction en fonction de leur état au jour de l’expertise.Dans cette hypothèse, le droit d’accession réunit dans le patrimoine du propriétaire du fonds, le terrain et la construction évalués en valeur libre sous déduction des indemnités dues au tiers, qui en matière d’IFI, ne viennent pas en diminution de la valeur des immeubles mais intéressent le passif patrimonial si ces indemnités, qui doivent avoir une existence certaine, restent à verser au 1er janvier de l'année d'imposition.G. Biens à usage agricole1. Terres agricoles130Conformément à la règle générale exposée au I § 30, la valeur vénale des biens agricoles est le prix auquel ces biens pourraient ou auraient pu normalement être négociés à l’époque considérée tel qu’il résulte en particulier de l’analyse des prix déclarés lors des mutations d’immeubles présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. Les acquisitions et les cessions réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d'établissement rural constituent, au même titre que les mutations intervenues entre particuliers, des éléments d'appréciation très utiles.2. Terres agricoles situées en zone constructible140Leur valeur correspond aux prix constatés sur le marché foncier lors des mutations de parcelles de terre situées dans une même zone d’urbanisme, bénéficiant des mêmes éléments de viabilité et affectées au même usage. Dans la mesure où le marché des terrains situés dans une même zone constructible aurait fait apparaître une valeur supérieure à celle que leur confère l'usage purement agricole auquel ils sont affectés, cette plus-value doit être prise en considération.3. Bâtiments d’habitation des exploitations agricoles150Lorsque les bâtiments d’habitation ne peuvent être dissociés de l’ensemble de l’exploitation, la valeur de l’ensemble peut effectivement être inférieure à la somme des valeurs particulières de chacun des éléments constitutifs de cette exploitation.A contrario, si les bâtiments d’habitation peuvent être dissociés de l’ensemble, la valeur patrimoniale de l’exploitation peut être augmentée de la plus-value dégagée par le caractère dissociable du bien.4. Biens loués par bail à long terme160Dans la généralité des cas, il est effectivement constaté que lors de la vente d’une exploitation louée à long terme, le prix de cession est inférieur à celui que l’exploitation aurait pu avoir si elle avait été vendue libre de toute occupation.L’abattement pour indisponibilité est généralement proportionnel à la durée du bail restant à courir et doit être déterminé par une analyse attentive du marché local.Dans l’hypothèse où un bail à long terme est consenti à un parent du bailleur, l’indisponibilité relative du bien née de l’existence d’un tel bail doit également trouver son prolongement lors de l’évaluation de l’exploitation pour l’application d’un abattement d’importance identique à celui qui aurait été pris en compte si le preneur avait été étranger au bailleur.H. Parts ou actions de sociétés ou d’organismes1. Modalités de valorisation applicables à l’ensemble des parts ou actionsa. Fraction imposable170En application du 2° de l’article 965 du CGI et sous réserve des règles spécifiques aux redevables n'ayant pas leur domicile fiscal en France, le redevable et les membres de son foyer fiscal, tel que défini au 1° de l’article 965 du CGI, ne sont imposés sur leurs parts ou actions de sociétés et d’organismes, établis en France ou hors de France, qu’à hauteur de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme.Cette fraction imposable est déterminée en appliquant à la valeur vénale réelle des titres détenus par le redevable et son foyer fiscal le coefficient correspondant au rapport entre :d’une part, la valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables détenus par la société ou l’organisme augmentée, le cas échéant, de la fraction de la valeur vénale réelle des titres détenus par cette société ou cet organisme représentative de biens ou droits immobiliers imposables ;d’autre part, la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs détenus par la société ou l’organisme.Remarque : Pour plus de précisions concernant les modalités de détermination de la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-20-10.b. Exclusion de certaines dettes contractées directement ou indirectement par la société ou l’organisme180Conformément aux dispositions du II de l’article 973 du CGI, certaines dettes afférentes à des actifs imposables contractées directement ou indirectement par la société ou l’organisme ne sont pas prises en compte pour la valorisation des parts ou actions des sociétés ou organismes.Conformément au III de l'article 973 du CGI, les dettes contractées directement ou indirectement par la société ou l’organisme correspondant à des prêts mentionnés au II de l’article 974 du CGI contractés pour l’achat d’un actif imposable, sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini à ce même II de l'article 974 du CGI.Conformément aux dispositions du IV de l'article 973 du CGI, les dettes contractées directement ou indirectement par la société ou l'organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable ne sont pas prises en compte pour la valorisation des parts ou actions des sociétés ou organismes. Toutefois, la valeur imposable des parts résultant de cette exclusion est limitée à la valeur vénale des parts de la société ou, si elle est inférieure, à la valeur de ses actifs imposables nette des dettes y afférentes, à proportion de la fraction de son capital à laquelle les parts donnent droit.Pour plus de précisions concernant ces dettes, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-30-30.2. Modalités de valorisation des titres de sociétés cotées en bourse190Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé sont évaluées selon des règles spécifiques exposées au III § 120 à 160 du BOI-PAT-IFI-20-30-20.3. Modalités de valorisation des titres de sociétés non cotées en boursea. Règles générales200La Cour de cassation a estimé, dans divers arrêts rendus en matière de DMTG et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), transposables à l’IFI, que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande. Ainsi, la méthode par comparaison avec des transactions antérieures de titres de la même société doit être privilégiée lorsqu'elle est possible. Pour être pertinentes, les transactions de référence doivent être exemptes de soupçon de convenance et porter sur des titres comparables à ceux devant être évalués par le redevable, quant à leur nombre et quant au pouvoir de décision qu'ils confèrent. En outre, les transactions de référence doivent être intervenues à une date rapprochée et la société ne doit pas avoir connu de changements significatifs entre ces mutations de référence et la date d'évaluation.À défaut de transactions comparables pertinentes, cette valeur doit être déterminée en tenant compte, non seulement de la valeur mathématique obtenue par la revalorisation de la valeur de l'actif net comptable de la société, mais également selon une approche fondée sur la rentabilité dégagée par l'entreprise faisant appel à différents flux financiers ou économiques, telles que la valeur de productivité tirée de l'importance du bénéfice et de la valeur de rendement établie par capitalisation du dividende. Il y a lieu également de prendre en compte les perspectives d'avenir de la société.Par ailleurs, la valeur des titres peut être différente selon qu’ils permettent ou non de détenir le pouvoir de décision dans l’entreprise. En principe, dans l’affirmative, la valeur mathématique est privilégiée. En revanche, s'ils ne représentent qu'une fraction minoritaire, le rendement attendu pourra constituer la principale référence.En définitive, l’estimation de la valeur vénale des titres non cotés résulte de la combinaison de ces différentes méthodes suivant une pondération qui permet de prendre en considération les caractéristiques de la société (notamment en termes de taille, de nature de l’activité et des performances de l’entreprise) et le contexte économique dans lequel elle évolue ainsi que des caractéristiques de la participation objet de l'évaluation (caractère majoritaire ou minoritaire, droits attachés aux titres détenus, etc.).Remarque : Dans le cas d’entreprises en difficulté, c’est-à-dire d’entreprises ayant subi chroniquement des déficits traduisant une situation particulièrement obérée et dont les perspectives d’avenir sont compromises, il convient de faire preuve de prudence dans l’évaluation de leur valeur. À cet égard, le refus répété de crédits bancaires, ou à plus forte raison la réalisation, dans un tel contexte, d'actifs importants peuvent être révélateurs de difficultés durables.Les principes régissant l’évaluation des titres non cotés figurent dans le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés diffusé par l’administration et disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique Documentation > Guides et notices.b. Parts des sociétés civiles immobilières210Les parts de sociétés civiles immobilières doivent être comprises à concurrence de leur valeur vénale pour le calcul de l’assiette de l’IFI.c. Parts de groupements fonciers agricoles (GFA)220Les GFA ont pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles.Leur actif social est composé d’immeubles affectés à l’activité agricole ainsi que des apports en numéraire.La valeur des parts sociales est donc égale à la valeur des biens composant l’actif du groupement, déduction faite du passif social et sans qu’il y ait lieu de pratiquer un abattement supplémentaire.Toutefois, l’application du principe de la détermination de la valeur des parts d’un GFA en fonction de l’actif net ne fait pas obstacle à un examen approfondi de chaque situation particulière.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-PAT-IFI-20-30-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11356-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-30-10-20240605	2024-06-05 00:00:00	7cc6fb8561c896e59af4d3c091cec1c730bf5dc48f839cc65182c72d5da47c4e	[ -0.08753041177988052, -0.0076451110653579235, -0.028446944430470467, 0.018094347789883614, -0.04044627398252487, -0.057884976267814636, -0.0513051338493824, 0.02343098074197769, 0.054357368499040604, -0.100724957883358, 0.03152038902044296, -0.01711311936378479, -0.05376281589269638, -0.0018358405213803053, -0.04449212923645973, 0.006163186393678188, 0.07641454041004181, -0.01475056167691946, -0.04357612878084183, 0.035064488649368286, 0.12475867569446564, 0.04238240420818329, 0.04551767557859421, -0.005159167107194662, -0.0015468773199245334, 0.06350766122341156, 0.007784813176840544, -0.06311433017253876, -0.007968473248183727, 0.02402638830244541, 0.008136865682899952, -0.04533446952700615, 0.05505167692899704, 0.012307314202189445, 0.033989403396844864, -0.04932686313986778, -0.003938056994229555, 0.03762992471456528, -0.027930721640586853, -0.007261205464601517, -0.03883654624223709, 0.026179395616054535, 0.03366656228899956, -0.023015636950731277, -0.01022306177765131, 0.01683175191283226, -0.00537808146327734, 0.035506248474121094, -0.02655588462948799, 0.09111862629652023, -0.06816232949495316, 0.01902647502720356, 0.03549496829509735, -0.009258403442800045, -0.002220899797976017, 0.009871303103864193, -0.06329457461833954, 0.03007524088025093, 0.10232922434806824, -0.031552474945783615, 0.004498757887631655, -0.001619531656615436, -0.024528611451387405, -0.04354829341173172, -0.026467029005289078, -0.04214423522353172, 0.01730523258447647, -0.028619328513741493, 0.11365336179733276, 0.054535359144210815, 0.0003247761051170528, 0.029584161937236786, 0.011263014748692513, 0.014511868357658386, 0.04727230593562126, 0.039949532598257065, -0.026238111779093742, -0.02273016795516014, 0.005539299454540014, 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-0.013178684748709202, 0.011376406066119671, 0.004641012754291296, 0.018406976014375687, 0.0274173803627491, 0.027707654982805252, -0.007024264428764582, 0.0850687175989151, 0.05579739809036255, -0.03827180713415146, -0.03340458869934082, -0.09553268551826477, 0.009184158407151699, 0.018051505088806152, 0.0638430118560791, 0.02538769505918026, -0.015990156680345535, -0.007555147632956505, 0.01870584487915039, -0.057621490210294724, 0.0011540435953065753, 0.0013160789385437965, 0.0703144520521164, 0.019006287679076195, 0.022458259016275406, -0.039049480110406876, 0.03357994928956032, 0.010251874104142189, 0.027165371924638748, 0.006597528234124184, -0.00016089592827484012, -0.025136543437838554, -0.06327392160892487, -0.009143064729869366, -0.0031634902115911245, 0.026619572192430496, -0.04276074096560478, -0.0509646013379097, 0.004012952093034983, -0.011033279821276665, 0.02265285700559616, -0.010306896641850471, -0.021927570924162865, 0.008526020683348179, -0.011958026327192783, 0.0009819261031225324, 0.019364694133400917, 0.00004543210525298491, 0.1186177134513855, 0.024915585294365883, -0.025726178660988808, 0.04300813376903534, 0.015878723934292793, 0.00587809644639492, 0.009949859231710434, -0.013682564720511436, -0.08668018132448196, 0.02316717989742756, -0.030848875641822815, -0.033579058945178986, -0.03968261182308197, -0.02229975163936615, 0.010874182917177677 ]
Actualité liée : [node:date:14305-PGP] : BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Élargissement de l'abattement majoré aux secteurs de l'industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l'édition de jeux électroniques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 74)1L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime de faveur prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI). Les entreprises peuvent ainsi prétendre, sous certaines conditions, à un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) et concernant tout à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (BOI-IF-CFE-10-30-30-70), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB-20-30-45) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-40).Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.I. Entreprises éligibles à l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG dans les DOM10Seules peuvent prétendre à l'abattement sur leurs bénéfices réalisés en ZFANG les entreprises qui satisfont à certaines conditions cumulatives tenant à leur taille, à leur activité et à leur régime d'imposition.A. Conditions tenant à la taille de l'entreprise20Pour être éligibles à l'abattement sur les bénéfices qu'elles réalisent en ZFANG, les entreprises doivent, à la clôture de l'exercice au titre duquel est pratiqué l'abattement, employer moins de deux cent cinquante salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€.1. Conditions tenant à l'effectif de l'entreprise30Le nombre de salariés de l'entreprise doit être apprécié tous établissements confondus, y compris ceux qui seraient implantés en dehors des ZFANG, et décompté selon les modalités prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 1111-3 du C. trav..2. Conditions tenant au chiffre d'affaires de l'entreprise40Le chiffre d'affaires de l'entreprise est apprécié hors taxes et tous établissements confondus, y compris ceux qui seraient implantés en dehors du territoire des ZFANG, sur chaque exercice au titre duquel elle prétend à l'abattement.Le chiffre d'affaires de l'entreprise correspond aux sommes retirées de son activité normale et courante. Il n'est tenu compte ni des produits financiers, ni des débours, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, les indemnités ou les subventions.Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles étant en principe soumises aux règles de la comptabilité d'engagement, les sommes retenues sont celles correspondant aux créances acquises au cours de l'exercice.50Lorsque la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires est rapporté à une durée de douze mois pour être comparé au plafond de 50 M€.B. Condition tenant à l'activité principale60L'activité principale de l'exploitation doit relever de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Il s'agit de l'ensemble des activités commerciales, industrielles, artisanales et agricoles (BOI-BIC-RICI-20-10-10-30), à l'exception des secteurs expressément exclus par la loi (BOI-BIC-RICI-20-10-10-40).Sont donc exclues les activités libérales et plus généralement toutes les activités qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 du CGI.Pour plus de précisions sur l'éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000062.Remarque : Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie photovoltaïque sont éligibles à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI. En revanche, ne sont pas éligibles à l'abattement sur les bénéfices les entreprises dont l'activité principale réside dans l'achat-revente d'équipements, y compris ceux produisant ou utilisant des énergies renouvelables. En effet, l'activité consistant à acheter des produits fabriqués en vue de les revendre sans transformation, est exclue en application du a du I de l'article 199 undecies B du CGI.70L'activité principale est appréciée au niveau de l'exploitation sur les bénéfices de laquelle le contribuable souhaite appliquer l'abattement, et non au niveau de l'entreprise dans son ensemble. Cette condition s'apprécie à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement est pratiqué.80Une exploitation se caractérise par l'existence d'une installation physique (siège de direction de l'entreprise, usine, atelier de fabrication, bureau, magasin, agence, etc.) qui présente un caractère de permanence, possède une certaine autonomie au sein de l'entité constituée par l'entreprise et dispose de moyens humains et matériels pour exercer une activité.90Revêt un caractère principal l'activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de chacune des autres activités de l'exploitation. Il n'est donc pas nécessaire que l'ensemble de l'activité de l'exploitation relève exclusivement de l'un des domaines cités au I-B § 60.Une activité qui n'est pas éligible à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI pourra ainsi être exercée de façon minoritaire au sein d'une exploitation, sans priver l'entreprise de la faculté d'appliquer cet abattement à l'ensemble des bénéfices issus de cette exploitation, pour autant que l'ensemble des conditions requises par cet article soient satisfaites.Il est également admis que la condition tenant à la nature de l'activité principale est satisfaite si l'ensemble des activités éligibles procure un chiffre d'affaires ou de recettes dont le montant excède 50 % du montant du chiffre d'affaires global ou des recettes totales de l'exploitation.C. Condition tenant au régime d'imposition100Pour leur régime d'imposition, les entreprises peuvent relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles. Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis à l'article 50-0 du CGI (« micro-BIC ») ou à l'article 64 bis du CGI (« micro-BA »).Cette condition doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel l'abattement est pratiqué.Par ailleurs, le dispositif d'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI s'applique aux sociétés membres de groupes fiscaux mentionnés à l'article 223 A du CGI, sous réserve du respect des conditions et modalités de calcul exposées au BOI-IS-GPE-30-10.II. Modalités d'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG dans les départements d'outre-mer (DOM)A. Modalités d'application de l'abattement de droit commun110Les bénéfices des entreprises qui satisfont aux conditions exposées au I § 10 et suivants, provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, peuvent faire l'objet d'un abattement de 50 % au titre de chaque exercice ouvert.120L'abattement appliqué est plafonné à 150 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de douze mois. Si l'exercice de l'entreprise court sur une période inférieure ou supérieure à douze mois, il convient d'effectuer un prorata pour apprécier le montant maximal d'abattement applicable au titre des ZFANG.Exemple 1 : Une entreprise réalise un exercice qui court sur une période de 18 mois du 1er janvier N au 30 juin N+1. Par hypothèse, le bénéfice de l'exercice est de 280 000 €. Aux termes de l'article 37 du CGI, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au titre d'une année civile, il convient malgré tout d'établir une imposition au titre de cette année. Au cas particulier, elle porte sur les bénéfices réalisés du 1er janvier N au 31 décembre N, par hypothèse, 200 000 €. Ces mêmes bénéfices viendront ensuite en déduction du bénéfice global de l'exercice de 18 mois.Dès lors que cet exercice d'une durée de 18 mois recouvre deux périodes d'imposition, le plafond de 150 000 € s'apprécie distinctement pour chaque période d'imposition. Ainsi, les bénéfices correspondant à la période d'imposition arrêtée au titre de l'année civile (200 000 €) sont éligibles à l'abattement dans la limite de 150 000 €. Le résultat imposable total de l'exercice (280 000 €) relève donc de l'abattement dans la limite de 150 000 € majorée d'un montant complémentaire d'abattement déterminé au prorata du nombre de mois ou de fraction de mois écoulés entre la date d'arrêté provisoire et celle de la clôture de l'exercice. Au cas d'espèce, il est ajouté un montant complémentaire d'abattement égal à 150 000/12 x 6 = 75 000 € correspondant à une durée de six mois. Au final, pour l'exercice de 18 mois, l'entreprise aura un abattement qui ne peut excéder 150 000 € au titre de l'année N et 75 000 € au titre de l'année N+1 soit 225 000 €.Exemple 2 : De même, pour une entreprise créée au 1/09/N qui clôture son premier exercice de 16 mois au 31/12/N+1, le plafond applicable sera donc égal à 16/12 x 150 000 = 200 000 €.Il est précisé que lorsque l'activité est exercée par une société relevant de l'article 8 du CGI, l'abattement est calculé au niveau de la société et non au niveau des contribuables que sont les associés des sociétés de personnes.B. Modalités d'application de l'abattement majoré130Un abattement majoré est applicable pour les exploitations répondant à certaines conditions prévues au II-B § 150 à 250. Le taux de l'abattement est ainsi porté à 80 %.140L'abattement appliqué est, dans ce cas, plafonné à 300 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de douze mois.Lorsque l'entreprise réalise des bénéfices soumis à des taux d'abattement différents, l'abattement total ne peut excéder 300 000 €, dont 150 000 € au plus sur les bénéfices éligibles à l'abattement de droit commun.1. Exploitations situées en Guyane ou à Mayotte150L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitation situées en Guyane ou à Mayotte.2. Exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et bénéficiant du régime de perfectionnement actif160L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.3. Exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et exerçant dans un secteur prioritaire170L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs prioritaires mentionnés ci-dessous. Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont notamment explicitées à l'article 49 ZC de l'annexe III au CGI, à l'exception des activités de nautisme se rapportant au tourisme et des activités de transformation de produits destinés à la construction et à la production cosmétique et pharmaceutique. Les activités sont par ailleurs précisées au II-B-3 § 180 à 250 à titre indicatif par référence aux libellés de la nomenclature d'activité française (NAF) révision 2, disponible en ligne sur le site Internet www.insee.fr à la rubrique Définitions, méthodes et qualité > Nomenclatures > Nomenclature d’activités française > Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2.Seule est prise en compte l'activité réellement exercée : le code « activité principale exercée » (APE) attribué à l'entreprise ou à l'établissement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne peut dès lors constituer qu'un indice pour apprécier les conditions d'éligibilité à l'abattement majoré.Par ailleurs, seule est prise en compte l'activité principale de l'exploitation sollicitant l'exonération, quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dans son ensemble.a. Secteur de la recherche et du développement180Le secteur de la recherche et du développement couvre la division NAF 72 :recherche-développement en biotechnologie ;recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles ;recherche-développement en sciences humaines et sociales.b. Secteur des technologies de l'information et de la communication190Le secteur des technologies de l'information et de la communication vise les activités suivantes :télécommunications filaires (NAF 61.1) ;télécommunications sans fil (NAF 61.2) ;télécommunications par satellite (NAF 61.3) ;autres activités de télécommunication (NAF 61.9) ;programmation informatique (NAF 62.01) ;tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques (NAF 62.02B) ;gestion d'installation informatiques (NAF 62.03) ;autres activités informatiques (NAF 62.09) ;traitement de données, hébergement et activités connexes (NAF 63.11) ;portails internet (NAF 63.12) ;activités cinématographiques, vidéo et de télévision, c'est-à-dire la production audiovisuelle (NAF 59.1) ;programmation et diffusion (NAF 60) ;conception, réalisation et productions rédactionnelles, multimédia, flux informatiques et numériques, y compris la presse produite localement et les activités s'y rapportant.c. Secteur du tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant200Les activités de loisirs et de nautisme ne sont éligibles au bénéfice de l'abattement que si elles se rapportent au secteur du tourisme, c'est-à-dire à condition qu'elles s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique. Ces activités doivent donc s'adresser à une clientèle touristique.Exemple 1 : L'activité d'exploitation d'une base nautique est supposée s'intégrer à une activité touristique et elle est donc éligible au bénéfice de l'abattement.Exemple 2 : L'entretien ménager et la conciergerie de navire de plaisance à destination d'une clientèle touristique est éligible au bénéfice de l'abattement. En revanche, la vente de pièces d'accastillage et autres accessoires n'est pas éligible, car elle ne s'intègre pas à titre principal à une activité hôtelière ou touristique mais à une activité d'entretien technique des navires.Le secteur du tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant, vise les activités suivantes :hôtels et hébergement similaire (NAF 55.1) ;hébergement touristique et autre hébergement de courte durée (NAF 55.2) ;terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (NAF 55.3) ;activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes (NAF 93.21), à l'exception de l'exploitation de jeux d'argent et de hasard ;autres activités récréatives et de loisirs (NAF 93.29), à l'exception de l'exploitation de jeux d'argent et de hasard, et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique. Elles doivent donc s'adresser de manière évidente à une clientèle touristique et contribuer à développer le caractère attractif du territoire ;activités liées au sport (NAF 93.1), sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs (NAF 85.51), sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;entretien corporel (NAF 96.04), pour les activités suivantes : activités thermales, de balnéothérapie ou de thalassothérapie ;transports de voyageurs par taxis (NAF 49.32) ;Remarque : L'ensemble de l'activité d'un taxi n'étant pas tourné vers le tourisme, le contribuable doit évaluer la part de son bénéfice qui est liée au tourisme et en justifier. Dans un souci de simplification, celle-ci peut être forfaitairement fixée à 50 % du bénéfice de l'exploitation.autres transports routiers de voyageurs (NAF 49.39B), à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;transports maritimes et côtiers de passagers (NAF 50.1), c'est-à-dire l'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme, au départ et à destination des DOM, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;transports fluviaux de passagers (NAF 50.3), c'est-à-dire l'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme, au départ et à destination des DOM, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;transports aériens de passagers (NAF 51.1), c'est-à-dire les vols de tourisme, au départ et à destination des DOM, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières, et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité touristique ;Remarque : Pour les activités mentionnées ci-dessus et relevant des codes NAF 49.39B, 50.1, 50.3, et 51.1, il convient de se référer à la définition du « vol régulier » donnée par le 6° de l'article D. 6332-18 du code des transports (C. transp.) afin d'apprécier la qualité de lignes régulières. À l'inverse, les « vols circulaires », définis au 8° de l'article R. 6712-6 du C. transp. comme des vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué ne constituent jamais des vols réguliers.activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (NAF 79), lorsqu'ils sont physiquement implantés sur le territoire du DOM. En particulier, la seule domiciliation ou la simple localisation de l'exploitation dans un DOM pour n'y rendre que des prestations à distance, ne suffisent pas à la rendre éligible au dispositif ;location et location-bail d'articles de loisirs et de sports (NAF 77.21Z) ;organisation de foires, salons professionnels et congrès (NAF 82.3Z) ;restauration traditionnelle (NAF 56.10A) ;Remarque : L'ensemble de l'activité d'un restaurant traditionnel n'étant pas tourné vers le tourisme, le contribuable doit évaluer la part de son bénéfice qui est liée au tourisme et en justifier. Dans un souci de simplification, celle-ci peut être forfaitairement fixée à 50 % du bénéfice de l'exploitation.Par ailleurs, l'activité de restauration traditionnelle est bien éligible à l'abattement majoré à condition de respecter les conditions prévues aux 1° et 3° du I de l'article 44 quaterdecies du CGI, et sous réserve qu'il s'agisse de restaurants par ailleurs éligibles à l'abattement au taux normal, c'est-à-dire des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et de restaurants de tourisme classés.location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (NAF 77.11A), pour les seules locations d'une durée inférieure à un mois.Remarque : La durée de la location s'apprécie en tenant compte des prorogations, renouvellements ou contrats successifs avec le même preneur, quand bien même chaque contrat de location pris individuellement aurait une durée inférieure à un mois et y compris dans le cas où l'espacement entre chaque contrat s'avèrerait contraire aux usages et aurait pour effet de contourner la limite de durée.Pour être éligible à l'abattement majoré au titre de cette catégorie, l'exploitation doit tout d'abord avoir pour activité principale une activité de location au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services. Puisque l'abattement majoré est réservé aux seules locations d'une durée inférieure à un mois, elle doit extourner de son bénéfice global la fraction de ce bénéfice qui serait liée à des locations de véhicules d'une durée supérieure ou égale à un mois, cette fraction étant alors éligible au seul abattement de droit commun. Pour la fraction correspondant aux locations de véhicules d'une durée inférieure à un mois, elle doit évaluer la part de ce bénéfice résiduel qui est lié au tourisme et en justifier. Dans un souci de simplification, celle-ci peut être forfaitairement fixée à 75 %. Ainsi, la part non corrélée au tourisme (ou les 25 % restants en cas d'évaluation forfaitaire) est éligible au seul abattement de droit commun ; la part corrélée au tourisme (ou les 75 % en cas d'évaluation forfaitaire) est éligible à l'abattement au taux majoré.Exemple : Une société de location de voitures de tourisme au profit de personnes physiques est implantée à La Réunion. Elle réalise au titre d'une année N un bénéfice de 230 000 €. Son chiffre d'affaires provient à 81 % de la location de véhicules d'une durée inférieure à un mois, 10 % de la location de véhicules d'une durée comprise entre un et deux mois, 9 % de la location de véhicules d'une durée supérieure à deux mois.En l'espèce, l'activité principale de la société entre dans le champ de l'abattement à taux majoré puisque plus de 50 % de son chiffre d'affaires global (91 %) provient de la location de véhicules d'une durée inférieure à deux mois. L'ensemble de son bénéfice est donc susceptible de bénéficier d'un abattement (au taux normal ou au taux majoré). Seule une partie du bénéfice provenant de la location de véhicules d'une durée inférieure à un mois est éligible à l'abattement au taux majoré, le reste du bénéfice étant éligible à l'abattement au taux normal :montant de l'abattement se rapportant au bénéfice provenant des locations inférieures à un mois :230 000 x 81 % x 75 % x 80 % = 111 780 € (taux majoré) ;230 000 x 81 % x 25 % x 50 % = 23 288 € (taux normal) ;montant de l'abattement se rapportant au bénéfice provenant des autres locations :230 000 x 19 % x 50 % = 21 850 € (taux normal).Le montant du bénéfice imposable après application des abattements au taux de droit commun et au taux majoré s'élève à 73 082 €.d. Secteur de l'agro-nutrition210Le secteur de l'agro-nutrition vise les activités suivantes :culture et production animale, chasse et services annexes (NAF 01) ;sylviculture et exploitation forestière (NAF 02) ;pêche et aquaculture (NAF 03) ;industries alimentaires (NAF 10) ;fabrication de boissons (NAF 11).e. Secteur de l'environnement220Le secteur de l'environnement couvre les activités suivantes :captage, traitement et distribution de l'eau (NAF 36) ;collecte et traitement des eaux usées (NAF 37) ;collecte des déchets non dangereux (NAF 38.11) ;collecte des déchets dangereux (NAF 38.12) ;traitement et élimination des déchets non dangereux (NAF 38.21) ;traitement et élimination des déchets dangereux (NAF 38.22) ;démantèlement d'épaves (NAF 38.31) ;récupération de déchets triés (NAF 38.32) ;dépollution et autres services de gestion des déchets (NAF 39).Ce secteur vise également les travaux d'isolation (NAF 39.29A), mais uniquement en ce qui concerne les travaux d'isolation thermique. En conséquence, sont exclus les travaux d'isolation acoustique et anti-vibrations.f. Secteur des énergies renouvelables230Le secteur des énergies renouvelables vise les activités suivantes :production d’électricité, à partir d'énergies renouvelables (NAF 35.11) ;production de combustibles gazeux, à partir d’énergies renouvelables (NAF 35.21) ;production de vapeur et d'air conditionné, à partir d'énergies renouvelables (NAF 35.30, à l'exclusion de l'activité de distribution).Les productions à partir d’énergies renouvelables s'entendent des productions d'origine éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire ou à partir de la biomasse ou de la mer.Le secteur des énergies renouvelables vise également la production ou la pose d'équipements ou d'installations destinés à réduire la consommation d'énergie ou à améliorer la performance énergétique de tout type de construction ainsi que l'installation d'équipements thermiques, lorsque ces équipements respectent des normes d'éco-conditionnalité fixées par arrêtés. Cet item s'appliquera au fur et à mesure de l'évolution de ces normes.g. Secteur des bâtiments et travaux publics240Le secteur des bâtiments et travaux publics vise les activités suivantes :construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels (NAF 41.2) ;construction de routes et de voies ferrées (NAF 42.1) ;construction de réseaux et de lignes (NAF 42.2) ;construction d'autres ouvrages de génie civil (NAF 42.9) ;démolition et préparation des sites (NAF 43.1) ;travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation (NAF 43.2) ;travaux de finition (NAF 43.3) ;autres travaux de construction spécialisés (NAF 43.9).h. Secteur de la transformation de produits destinés à la construction et secteur de la production cosmétique et pharmaceutique250Le secteur de la transformation de produits destinés à la construction vise :la transformation d'articles en bois, sciés et rabotés (NAF 16.1) ;la fabrication de placage et de panneaux de bois (NAF 16.21) ;la fabrication de parquets assemblés (NAF 16.22) ;la fabrication de charpentes et d'autres menuiseries (NAF 16.23) ;la fabrication de liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles ou bandes ; liège concassé, granulé ou pulvérisé ; déchets de liège (NAF 16.29.21) ;la fabrication de blocs, plaques, feuilles, bandes, dalles, cylindres, en liège aggloméré (NAF 16.29.23) ;la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics (NAF 20.3) ;la fabrication de pâtes et poudres à souder et à braser et la fabrication d'additifs préparés pour ciments (NAF 20.59) ;la fabrication d'éléments en matière plastique pour la construction (NAF 22.23) ;la fabrication de verre plat (NAF 23.11), le façonnage et la transformation de verre plat (NAF 23.12), la fabrication de fibres de verre (NAF 23.14) ;la fabrication de pavés, dalles, briques, carreaux, tulles et autres articles, en verre pressé ou moulé, de verres assemblés en vitraux, de verre « multicellulaire » ou de verre « mousse » en blocs, plaques ou formes similaires (NAF 23.19.12) ainsi que la fabrication d'isolateurs en verre (NAF 23.19.25) ;la fabrication de produits réfractaires (NAF 23.2) ;la fabrication de matériaux de construction en terre cuite (NAF 23.3) ;la fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique (NAF 23.43) ;la fabrication de ciment, chaux et plâtre (NAF 23.5) ;la fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre (NAF 23.6) ;la taille, le façonnage et le finissage de pierres (NAF 23.7) ;la fabrication d'éléments en métal pour la construction (NAF 25.1).Le secteur de la production cosmétique et pharmaceutique vise :la fabrication de produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutique (NAF 21) ;la fabrication de parfums et de produits pour la toilette (NAF 20.42) ;la fabrication d'huiles essentielles (NAF 20.53).i. Secteur de l'industrie252Le secteur de l'industrie vise les activités industrielles éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Il s'agit des activités qui remplissent deux critères :ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ;le rôle du matériel et de l'outillage y est prépondérant.Elles sont définies au II § 30 du BOI-BIC-CHAMP-10-10.j. Secteur de la réparation et maintenance navale255Ce secteur vise les activités de réparation et maintenance navale (NAF 33.15Z).k. Secteur de l'édition de jeux électroniques257Ce secteur vise les activités d’édition de jeux électroniques (NAF 58.21Z).C. Détermination des bénéfices éligibles à l'abattement260L'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI peut être appliqué aux bénéfices et plus-values réalisés par l'exploitation située en ZFANG, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'actif. Les plus-values en report d'imposition sont prises en compte, pour l'abattement, au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent imposables.270L'abattement est d'application facultative, au choix de l'entreprise. Si l'entreprise fait application de l'abattement, son application est globale : il ne serait pas possible, par exemple, qu'un entrepreneur individuel applique l'abattement à ses bénéfices imposés au barème de l'impôt sur le revenu mais ne l'applique pas aux moins-values à long terme qu'il aurait réalisées au cours du même exercice ; de même, il doit l'appliquer à l'ensemble des exploitations qui y sont éligibles.280L'abattement s'applique aux bénéfices et plus-values après déduction des déficits reportables tels qu'ils ont été déclarés à la clôture de l'exercice précédent.Seul le bénéfice qui fait l'objet d'une déclaration dans les délais légaux est éligible à l'abattement.290Lorsqu'elle peut prétendre à plusieurs taux d'abattement ou lorsque l'intégralité de son activité ne peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, l'entreprise doit répartir son bénéfice global entre ses différentes exploitations. La ventilation du bénéfice peut être effectuée selon toute méthode économiquement pertinente ; une comptabilité analytique ou une clef de répartition au prorata des chiffres d'affaires respectifs de chaque exploitation sont des méthodes admissibles.D. Plafonnement de l'aide au regard du droit de l'Union européenne300Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le rectificatif au règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, le montant annuel de l'aide prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (c'est-à-dire l'économie d'impôt procurée à l'entreprise par l'avantage fiscal déterminée par différence entre l'impôt théorique dû en l'absence d'aide et l'impôt dû in fine) n'excède pas, avec les autres aides octroyées dans l'année à l'entreprise au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale, un des pourcentages suivants :35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Ces trois critères sont appréciés de manière alternative. Il suffit que le montant total des aides au fonctionnement perçues par l'entreprise respecte au moins l'un des trois plafonds.Afin de s’assurer qu'au moins un de ces trois plafonds d'intensité d’aide est respecté, il convient de tenir compte des seules aides au fonctionnement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques accordées à l’entreprise considérée (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, art. 8).III. Articulation avec d'autres dispositifs fiscauxA. Compatibilité avec d'autres dispositifs fiscaux310L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG peut être cumulé, lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec la déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30). Il convient d'appliquer aux bénéfices d'abord le régime prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, puis celui prévu à l'article 217 undecies du CGI.De la même façon, lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, il convient d'appliquer en premier lieu l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI puis, le cas échéant, de soumettre ce bénéfice au barème de l'impôt sur le revenu, enfin de déduire du montant d'impôt dû la réduction d'impôt pour investissements prévue à l'article 199 undecies B du CGI.320En cas d'option de l'entreprise pour le report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI, les déficits reportés en arrière ne peuvent être imputés sur la part des bénéfices antérieurs qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur les sociétés du fait de l'application de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.330Enfin, les entreprises qui font application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG peuvent également bénéficier au titre du même exercice de certains crédits d'impôt lorsque les règles régissant ceux-ci n'en réservent pas le bénéfice aux entreprises imposées dans les conditions de droit commun.Aussi, certains crédits d'impôts prévoient expressément le cumul des avantages pour les entreprises bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI. Il s'agit :du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CGI, art. 244 quater B) ;du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CGI, art. 244 quater B bis) ;du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C) ;du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (CGI, art. 244 quater I) ;du crédit d'impôt pour formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ;du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CGI, art. 244 quater O) ;du crédit d'impôt pour investissement outre-mer (CGI, art. 244 quater W).B. Incompatibilités avec d'autres dispositifs fiscaux340Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 sexdecies du CGI, ou par l'article 73 B du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les ZFANG elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.Si l'entreprise n'opte pas dans les délais et selon les modalités prescrits, elle continue de bénéficier des autres régimes auxquels elle peut prétendre jusqu'au terme de leur période d'application ; à l'issue de la période, elle peut bénéficier de plein droit du mécanisme d'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI si elle satisfait toujours aux conditions requises.350L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de l'entreprise. Il n'existe pas de formalisme spécifique pour cette notification.La date de notification de l’option correspond à la date de réception du courrier portant portant mention de l'option par le service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération dans les ZFANG dans le cadre d'une demande de réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.IV. Modalités déclaratives360Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultats, ou à sa déclaration d'ensemble des revenus s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le formulaire n° 2082-SD (CERFA n° 14043) qui comporte les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à abattement ainsi qu'à la vérification du respect des conditions posées. Doivent ainsi être précisés sur ce formulaire les éléments suivants :le chiffre d'affaires de l'exercice, ramené, le cas échéant, à douze mois, et l'effectif des salariés à la clôture de l'exercice ;l'adresse et l'activité principale de chaque exploitation dont l'imposition des bénéfices peut bénéficier du dispositif d'abattement, le montant desdits bénéfices et le taux d'abattement qui leur est applicable ainsi que les modalités de répartition du bénéfice global de l'entreprise entre ces exploitations ;dans le cas où le contribuable bénéficierait du régime du perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, la référence de l'autorisation délivrée par le service des douanes ainsi que le montant du chiffre d'affaires afférent à des opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).Les formulaires n° 2082-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-CHAMP-80-10-85	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11833-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-85-20240612	2024-06-12 00:00:00	a3a6d1dd536ef0bc4ebdb00627d10ec947e828730aa1c3ccd0c59f3798b95776	[ -0.002308086957782507, 0.00332925608381629, -0.046104900538921356, 0.017017314210534096, 0.04751123487949371, -0.03687889873981476, -0.04367474094033241, 0.026644377037882805, 0.04711490496993065, -0.02604861930012703, -0.0067885806784033775, -0.03289380297064781, -0.03671157360076904, -0.0027160614263266325, -0.0941547229886055, 0.020798230543732643, 0.04529738053679466, 0.0571805015206337, -0.03870641812682152, 0.015310946851968765, 0.11367668211460114, 0.013540743850171566, 0.03212324157357216, 0.07092289626598358, -0.024039560928940773, 0.10681719332933426, 0.06418011337518692, -0.08325590193271637, -0.008517281152307987, 0.006074418313801289, -0.07139060646295547, -0.07873369753360748, 0.03151634335517883, 0.05398793891072273, 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-0.007731576915830374, 0.029160646721720695, -0.04376840963959694, -0.02694183960556984, -0.016858521848917007, 0.02334415540099144, -0.06535381078720093, 0.025399867445230484, 0.017352432012557983, -0.021973321214318275, 0.0063208709470927715, -0.03702927753329277, -0.006526119541376829, -0.017063284292817116, -0.011531724594533443, 0.020221838727593422, 0.05038003623485565, 0.032044220715761185, -0.07961209118366241, -0.03884010761976242, -0.021542008966207504, -0.005397435277700424, -0.08258089423179626, -0.042250290513038635, -0.004529542289674282, -0.000595789635553956, 0.0345027856528759, -0.00035049018333666027, 0.00028938910691067576, 0.0020997764077037573, -0.018867384642362595, -0.01733379438519478, 0.005741024389863014, 0.02774740383028984, -0.010465561412274837, -0.0006393840303644538, -0.03647772967815399, -0.0008492831839248538, -0.003423453541472554, -0.01929904893040657, -0.021322758868336678, 0.004229248501360416, -0.0014936811057850718, 0.03951871767640114, 0.07280956953763962, 0.07115345448255539, -0.06520537286996841, -0.05051146820187569, 0.031373314559459686, 0.035181641578674316, 0.02948407456278801, 0.004129055887460709, 0.03922751918435097, 0.009280366823077202, -0.03151104599237442, -0.029335133731365204, -0.016468849033117294, -0.02072722278535366, 0.012820965610444546, 0.03799227252602577, -0.052901726216077805, -0.00354438996873796, -0.006040868815034628, 0.048692476004362106, -0.005910668987780809, -0.038022033870220184, -0.007058208342641592, -0.047534603625535965, -0.005736368242651224, 0.08329019695520401, 0.016706015914678574, 0.002883441746234894, -0.0032938162330538034, 0.024735549464821815, -0.012034468352794647, 0.023095477372407913, 0.004246738273650408, 0.025741251185536385, -0.0446033738553524, 0.05333757773041725, 0.06172625720500946, 0.019226761534810066, -0.03359542414546013, 0.024149490520358086, -0.01080959290266037, 0.016418689861893654, 0.018140781670808792, 0.05065189674496651, 0.030139444395899773, 0.04013839364051819, 0.013761087320744991, 0.024220149964094162, 0.03836583346128464, 0.037479545921087265, 0.03634496405720711, 0.031790319830179214, 0.07591643184423447, -0.027423566207289696, 0.016527604311704636, -0.033063001930713654, 0.037945885211229324, 0.027180010452866554, 0.06833633780479431, 0.07340464740991592, 0.0032127227168530226, -0.029054157435894012, 0.03632351756095886, -0.010448996908962727, -0.02184371091425419, -0.013278467580676079, 0.06277529895305634, -0.01626478135585785, 0.01817341335117817, -0.028633583337068558, 0.03156275302171707, 0.013903900049626827, 0.007805718574672937, -0.008678221143782139, -0.05354892835021019, 0.03560691699385643, -0.02168605476617813, -0.028721004724502563, -0.03879256919026375, 0.02783876284956932, -0.0259381216019392, -0.019706932827830315, -0.00361186102963984, -0.05521051213145256, 0.00930988509207964, 0.04242692515254021, 0.018677901476621628, 0.026480767875909805, 0.011255940422415733, 0.038136813789606094, 0.029005058109760284, 0.0030714767053723335, -0.016022415831685066, -0.013464206829667091, 0.012367162853479385, -0.013979666866362095, 0.013061776757240295, -0.0026014321483671665, 0.011185050010681152, 0.02350994013249874, -0.061633069068193436, 0.001527914428152144, -0.00383997755125165, -0.013247045688331127, -0.02336995117366314, 0.04400600120425224, -0.021601447835564613 ]
Actualité liée : [node:date:14144-PGP] : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-1°, 27° et 29°)1L'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.5Conformément aux dispositions de l'article 44 sexies du CGI dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette exonération s'applique aux entreprises qui se créent dans les zones AFR à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027.Remarque : L'article 44 sexies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit également l'application de l'exonération aux entreprises créées, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI. Par exception, les bénéfices de ces entreprises créées en ZRR entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création, puis imposés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération complète (I-A-2 § 50 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30).10Le bénéfice du dispositif s'applique aux entreprises nouvelles, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI, sous réserve de l'exclusion expresse de certaines activités.20Sous certaines conditions, les sociétés nouvelles qui exercent une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI peuvent également bénéficier de l'exonération.30En outre, l'activité exercée doit être réellement nouvelle et, si les entreprises sont constituées sous forme de société, leur capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.40Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.I. Entreprises concernéesA. Forme50Toutes les entreprises qui satisfont aux conditions peuvent bénéficier du dispositif d'exonération, quelle que soit leur forme.Sont ainsi concernées :les entreprises individuelles, les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;les sociétés de personnes et assimilées, notamment les sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (en ce qui concerne les groupements d'intérêt économique, il convient de se reporter au I-B-1 § 100 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20) ;les sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions ;les associations exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal.60Toutefois, l'exercice d'une activité non commerciale n'ouvre droit au dispositif fiscal que pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (III-B § 410 à 550).B. Date de création70Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d'exonération que si elles sont créées jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones AFR (II-A § 120 et 160).Remarque : Le dispositif d’exonération prévu à l'article 44 sexies du CGI s’applique également aux entreprises créées, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010, dans les ZRR.La date de création des entreprises s’entend de la date de leur début d’activité.80La date de création constitue également le point de départ pour le décompte de la période d’allégement.90Pour les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, la date de création s’entend de la date de début d’activité mentionnée sur la déclaration d’existence que l’entreprise doit souscrire, en application de l’article 286 du CGI, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.Le contribuable ou l’administration peuvent cependant établir que le début d’activité est intervenu à une date autre que celle mentionnée sur la déclaration d’existence. Ainsi, la date de début d’activité est celle à laquelle le contribuable dispose des immobilisations nécessaires à l’exercice de son activité et réalise les premières opérations entrant dans le cadre de son objet social (CE, décision du 15 avril 1991, n° 79278, CE, décision du 14 avril 1995, n° 135659, CE, décision du 3 décembre 1999, n° 202506, CAA Paris, arrêt du 16 mai 2000, n° 97PA03476 et CE, décision du 28 juillet 2000, n° 198188).100Les associations qui exercent une activité lucrative peuvent, sous réserve que cette activité soit éligible au régime de faveur et notamment qu’elle soit nouvelle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20), bénéficier de l’allégement à compter de la création de cette activité.C. Régime d'imposition110L'exonération et les abattements sont subordonnés à la condition que l'entreprise soit soumise à un régime réel d'imposition, de plein droit ou sur option. Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, il s'agit du régime réel normal ou du régime réel simplifié.Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises doivent, pour bénéficier du régime de faveur, opter pour un régime réel de détermination du bénéfice.L'entreprise doit être placée sous un régime réel d'imposition pendant toute la durée d'application du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI.II. Condition d'implantation en zoneA. Zones d'implantation concernées120Le dispositif d'exonération est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones AFR, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones.(130-150)160Pour les entreprises créées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2021, la liste des zones AFR est fixée par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021.Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027, la liste des zones AFR est fixée par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.Remarque : Le dispositif d’exonération prévu à l'article 44 sexies du CGI s’applique également aux entreprises créées, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010, dans les ZRR.B. Condition d’implantation exclusive dans les zones AFR170Le bénéfice du régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices est réservé aux entreprises dont le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation sont implantés dans les zones AFR (II-A § 120 et 160).La notion de moyens d’exploitation recouvre les moyens matériels et les moyens en personnel. Cela implique que la direction effective de l’entreprise soit implantée dans ces zones.180La condition d'implantation exclusive est considérée comme respectée dans les situations suivantes :les activités et les moyens d'exploitation d’une entreprise sont situés dans plusieurs zones éligibles ;une entreprise cesse d’exercer son activité dans une zone éligible pour l’exercer dans une autre zone éligible ;une entreprise implantée en zone dispose, hors de toute zone, d'agents salariés chargés d'assurer une activité de démarchage limitée à la promotion ou à la prise de commande des produits ou services commercialisés ou fabriqués par l'entreprise dans la zone et dont elle assure directement la livraison ;une entreprise de transport dont le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés dans les zones d'application du dispositif, quand bien même les opérations de transport proprement dites se dérouleraient en dehors de ces zones (RM Guédon n° 28078, JO AN du 12 juillet 1999, p. 4284).190Remarque : L'article 44 sexies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit une dérogation à la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités de location d'établissement industriel et commercial, pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2010 dans les ZRR. Ainsi, un bailleur dont l'activité de gestion d’immeubles n'est pas implantée en zone éligible ou qui loue des immeubles situés en dehors de ces zones, peut bénéficier de l'exonération. L'avantage fiscal ne porte cependant que sur les profits retirés de la location des immeubles situés en ZRR.C. Activités non sédentaires200Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones visées au II-A § 120 et 160, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice, en tenant compte des zones telles qu'elles existent à la date de la création de l'entreprise.210Cette disposition est notamment applicable aux entreprises qui exercent une activité immobilière éligible au régime d’allégement, aux entreprises du secteur du bâtiment ainsi qu’aux activités de commerce non sédentaire.Sur la notion d'activités non sédentaires, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 et au II-B-1-a § 230 et 240 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-50.220Le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés par le contribuable pour l’ensemble de ses activités sont appréciés hors taxes et exercice par exercice ou période d’imposition par période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération doit s’appliquer.230Le chiffre d’affaires s’entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l’accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n’est pas tenu compte des produits financiers, sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d’activité le prévoit, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.240Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du chiffre d’affaires lorsqu’elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.250Exemple : Une société, exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'exonération, est créée le 1er janvier N dans une zone AFR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des zones d’aménagement du territoire visées par l’article 44 sexies du CGI. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.En fonction du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé hors des zones éligibles, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions présentées dans le tableau suivant :Conditions d'exonération de l'entrepriseExercice% du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligiblesAllégement effectifTaux de l'allégement sur les bénéfices (%)Bénéfice exonéré (€)Bénéfice taxable (€)N510010015 000 N+1100 1000 (1)15 000N+23070757 875 (2)7 125N+32080506 000 (3)9 000N+410100253 750 (4)11 250(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d’une exonération car la totalité de son chiffre d’affaires est réalisé en dehors des zones AFR. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l’exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d’affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s’appliquant exercice par exercice.(2) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (15 000 x 70 %) x 75 % = 7 875 €.(3) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (15 000 x 80 %) x 50 % = 6 000 €.(4) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (15 000 x 100 %) x 25 % = 3 750 €.260RES N° 2005/40 (FE) du 6 septembre 2005 : Condition d’implantation exclusive d’une activité non sédentaire.Question :Comment s’apprécie la condition d’implantation exclusive dans une zone éligible au régime « entreprises nouvelles » lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire ?Réponse :L’article 44 sexies du CGI subordonne le bénéfice du régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles à une condition d’implantation exclusive dans certaines zones du territoire.La condition d’implantation est respectée si la direction effective de l’entreprise, ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d’exploitation sont implantés dans les zones d’application territoriale du dispositif.Selon l’article 44 sexies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004, une entreprise dont l’activité est non sédentaire est réputée satisfaire la condition d’implantation si son siège et ses moyens d’exploitation se situent dans des zones éligibles et si elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de cette limite de 15 %, les bénéfices sont soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de zones éligibles. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.Lorsqu’une entreprise, dont le siège et les moyens d’exploitation (photocopieur et mobilier de bureau) se situent dans une zone éligible au régime d’allégement, exerce son activité en démarchant les clients potentiels sur leur lieu d’implantation, l’activité, réalisée en majeure partie en dehors du local professionnel, est réputée non sédentaire.Ainsi, la société respecte la condition d’implantation si elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des zones d’application du régime et peut alors prétendre à une exonération totale de ses bénéfices. En revanche, si elle réalise plus de 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones, ses bénéfices ne sont exonérés qu’en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans les zones.Pour l’appréciation de cette condition, le lieu de réalisation du chiffre d’affaires est fonction du lieu d’implantation de ses clients. Ainsi, lorsque la société propose des services « clés en main » d’accès à des événements sportifs ou culturels à un comité d’entreprise, le lieu de réalisation du chiffre d’affaires afférent à cette offre de services est réputé correspondre au lieu où est établi le comité d’entreprise en cause.III. Activités éligiblesA. Activités commerciales, industrielles ou artisanales270Le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du CGI est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI, sous réserve des précisions figurant au III-C § 570 à 600.Remarque : Dans les ZRR, soit pour des créations jusqu'au 31 décembre 2010, le bénéfice de l’exonération est également accordé aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35 du CGI. Sont ainsi concernées les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.1. Définition des activités commerciales, industrielles ou artisanales280Les activités industrielles s'entendent des activités qui concernent directement l'élaboration ou la transformation de biens corporels mobiliers. Ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ; le rôle du matériel et de l'outillage y est prépondérant.290Les activités commerciales comprennent notamment :les commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation, toutes matières premières et tous produits fabriqués ;les commerces consistant à acheter des objets en vue d'en louer l'usage ;les entreprises de commissions et de courtages ;les entreprises de ventes de services ; il en est ainsi notamment de l'exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, pensions de famille, restaurants, bains, spectacles, etc.) ;les entreprises exerçant diverses activités non industrielles telles que le transport, la manutention, le bâtiment et les travaux publics.Remarque : Les activités de la création culturelle et artistique sont considérées comme des activités de nature non commerciale.300Les professions artisanales sont en fait comprises dans les deux groupes précédents ; seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre.L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un apprentissage et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son travail.(310-350)2. Activités immobilières360La décision CE n° 234133 du 29 avril 2002, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, précise que l’exercice à titre professionnel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce est une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI.370À cet égard, l’article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce :tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières.Par conséquent, l’exercice à titre professionnel de ces opérations entre dans le champ d’application de l’article 34 du CGI.380En pratique, les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel doivent être considérées comme des activités commerciales par nature au sens de l’article 34 du CGI.S’agissant des activités de marchand de biens, cette analyse a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, arrêt n° 99PA03902 du 22 novembre 2002).390Conformément à la décision du Conseil d’État mentionnée au III-A-2 § 360, le simple fait qu’une activité soit visée au I de l’article 35 du CGI ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme commerciale au sens de l’article 34 du CGI et par conséquent bénéficie du régime d’exonération prévu à l’article 44 sexies du CGI.Les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel sont des activités commerciales au sens de l’article 34 du CGI, alors même qu’elles sont visées à l’article 35 du CGI et sont par conséquent éligibles au régime d’allégement de l’article 44 sexies du CGI et, par suite, à ceux de l'article 1383 A du CGI et de l'article 1464 B du CGI.400En revanche, l’activité de construction-vente d’immeubles (promotion immobilière) est une activité civile, dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux conformément au 1° bis du I de l’article 35 du CGI, que l’activité soit ou non exercée à titre professionnel. Cette activité est donc exclue du bénéfice de l'article 44 sexies du CGI.B. Activité non commerciale exercée par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés410Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies du CGI, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI et qui répondent aux conditions d’application du dispositif peuvent bénéficier de l’allégement d’impôt, sous réserve qu’elles emploient au moins trois salariés à la clôture de leur premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif.Remarque : Dans les ZRR, le bénéfice du dispositif d'exonération est également accordé aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2010 qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI, que ces activités soient soumises à l’impôt sur le revenu ou exercées dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans qu’aucune condition d’effectif minimum ne soit exigée.1. Forme et régime fiscal de l’entreprise420Les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent, pour bénéficier du régime d’allégement d’impôt, être constituées sous la forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.Par conséquent, seules les sociétés soumises de plein droit ou qui auront opté pour leur assujettissement à cet impôt pourront prétendre à l’application du dispositif de l’article 44 sexies du CGI en cas d’exercice d’une activité non commerciale.Sont ainsi visées :les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés : il s’agit des sociétés anonymes, des SARL, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés en commandite par actions, des sociétés en commandite simple pour la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires, des EURL dont l’associé unique n’est pas une personne physique et des sociétés d’exercice libéral définies au Livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée, sociétés d’exercice libéral en commandite par actions) ;les sociétés soumises sur option à l’impôt sur les sociétés : il s’agit des sociétés civiles professionnelles, des SNC, des sociétés civiles, des sociétés en commandite simple, des EURL dont l’associé unique est une personne physique, des sociétés en participation, des sociétés créées de fait, lorsque ces sociétés ont exercé l’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.2. Activités concernéesa. Cas général430Les activités éligibles sont celles mentionnées au 1 de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10).Cependant, le dispositif de l’article 44 sexies du CGI ne devrait pas être applicable, en principe, aux activités exercées par les titulaires de charges et offices qui n'ont pas la qualité de commerçants (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, etc.), dès lors que, faisant généralement l’objet d’une transmission, ces fonctions publiques ne correspondent pas à une activité nouvelle.440Parmi les activités éligibles, seules les activités professionnelles peuvent être concernées par le dispositif d'exonération. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter aux BOI-BNC-CHAMP-10-10 et BOI-BNC-BASE-60.b. Cas particulier de l'exercice conjoint d’activités éligibles de nature différente450Une entreprise qui exerce à la fois une activité éligible de nature industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI et une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI, à titre accessoire ou prépondérant, et qui répond à l’ensemble des conditions d’application du dispositif de l’article 44 sexies du CGI bénéficie du régime d’allégement d’impôt si elle respecte les conditions spécifiques mises à l’application du dispositif en cas d’exercice d’une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI.Il en est ainsi par exemple d’une entreprise qui exerce une activité d’achat-revente de matériels informatiques et de logiciels (activité commerciale) ainsi qu’une activité de création de logiciels (activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI).Toutefois, l’exercice d’une activité non éligible (par exemple une activité non commerciale qui ne réunit pas les critères d’emploi et d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés prévus par l’article 44 sexies du CGI) n’entraîne pas la remise en cause du régime de faveur si cette activité constitue le complément indissociable d’une activité éligible (III-D § 610).3. Condition relative à l’effectif de salariés460En application de l’article 44 sexies du CGI, les sociétés exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI doivent, pour bénéficier du dispositif d’allégement d’impôt, employer un effectif minimum de salariés. L’effectif doit être égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif. Pour l’appréciation du respect de ce seuil, sont pris en compte les seuls salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la condition, dans ce cas, que cette durée soit au moins de six mois.Si cet effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés concernés pendant l’exercice.470Les sociétés exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI doivent mentionner leur effectif salarié sur l’état qu’elles joignent à la déclaration de leur résultat conformément aux dispositions de l’article 49 J de l’annexe III au CGI.a. Décompte du nombre de salariés480Le décompte des salariés s’opère en tenant compte des seuls salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois au moins. Ainsi, sont écartés :les travailleurs temporaires et les stagiaires qui n’ont pas la qualité de salarié de l’entreprise utilisatrice ;les salariés dont le contrat à durée déterminée ne contient ni terme précis, ni durée exacte (par exemple : contrat conclu pour le remplacement d’un salarié absent).490Lorsque les caractéristiques de leur contrat répondent aux conditions fixées par le code du travail, les titulaires de contrats de travail aidés sont pris en compte.Il en est notamment ainsi des titulaires de contrats de qualification, contrats d'adaptation, contrats d'orientation, contrats initiative-emploi et contrats emploi-jeune.Les apprentis sont également retenus pour le décompte de l’effectif salarié, lorsque les caractéristiques de leur contrat sont conformes aux dispositions du code du travail.500Les salariés à temps partiel sont pris en compte lorsque leur contrat est à durée indéterminée ou d’une durée de six mois au moins. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de faire application d'un prorata pour tenir compte du rapport entre les horaires inscrits aux contrats de travail et la durée légale du travail ou la durée normale dans l'établissement si elle est inférieure.510Enfin, le décompte des salariés est effectué en retenant tous les salariés quel que soit leur lieu d'implantation à l'intérieur des zones.b. Variation de l’effectif en cours d’exercice520Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au III-B-3-a § 480 à 510.Cette durée est fixée en nombre de semaines couvertes, au cours de l’exercice, par un contrat de travail à durée indéterminée ou de six mois au moins. Toute semaine commencée est comptée pour une semaine entière (l’année civile est donc décomptée pour 53 semaines).Pour l’application de cette règle, les suspensions du contrat de travail (congés payés, maladies, obligations militaires, etc.) ne sont pas considérées comme des absences si leur durée totale par salarié est inférieure à un cinquième, soit de la durée de l’exercice pour les salariés employés pendant tout cet exercice, soit, pour les autres cas, de la période comprise entre le point de départ du contrat de travail (embauche) et la clôture de l’exercice ou de celle comprise entre le premier jour de l’exercice et le terme du contrat de travail (départ).Pour satisfaire la condition d’effectif, la société doit justifier d’un nombre cumulé de semaines de présence des salariés au moins égal à trois fois le nombre de semaines comprises dans l’exercice (soit 159 semaines pour un exercice d'une durée de douze mois).530Exemple : Soit une société employant au début de son deuxième exercice qui coïncide avec l’année civile (53 semaines) :un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et présent pendant toute la durée de l’exercice ;deux salariés titulaires d’un contrat de six mois, dont le terme expire respectivement à la fin de la septième et de la quatorzième semaine de l’exercice ; ces contrats ne sont pas renouvelés.Elle embauche deux salariés dont la durée de présence au cours de l’exercice est respectivement de 35 et 20 semaines.La durée de présence des salariés est égale à : 53 + 7 + 14 + 35 + 20 = 129 semaines, soit un total inférieur à 159 semaines.Cette société ne remplit pas la condition d’effectif bien que trois salariés soient employés à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.Si le temps de présence des deux salariés embauchés en cours d’exercice avait été respectivement de 45 et 40 semaines, la condition d’effectif aurait été remplie, avec une durée de présence des salariés égale à 159 semaines.540Dans un souci de simplification, les sociétés qui justifient avoir employé au moins trois salariés pendant toute la durée de l’exercice ne sont pas tenues d’effectuer le calcul de l’effectif selon les modalités indiquées au III-B-3-b § 520 et 530, sous réserve qu'il s'agisse de salariés dont les absences sont inférieures à un cinquième de la durée de l’exercice ou de la période de travail pendant l’exercice.c. Défaillance de la condition d’effectif minimal550La condition d’effectif minimal doit être respectée à la clôture du premier exercice d’activité, quelle qu'en soit la durée, et au cours de chaque exercice de la période d’application de l’allégement d’impôt sur les bénéfices.Les sociétés doivent donc employer, à la clôture de leur premier exercice et au cours des exercices suivants, trois salariés dont la durée de présence, calculée selon les modalités définies au III-B-3 § 480 à 540, permet de remplir la condition d’effectif.Une société qui ne remplit pas la condition d’effectif à la clôture de son premier exercice n’entre pas dans le champ d’application du dispositif de l’article 44 sexies du CGI ; elle ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif, même si elle satisfait à cette condition par la suite.Toutefois, il est admis qu’une société ne remplissant pas la condition concernée à la clôture de son premier exercice en raison de la présence à cette date d’un nombre de salariés inférieur à trois, mais justifiant du respect de cette condition au cours de cet exercice compte tenu de la durée de présence des salariés (III-B-3-b § 520 à 540) peut bénéficier du régime de l’article 44 sexies du CGI.Le non-respect de la condition d’effectif entraîne la perte du bénéfice du dispositif de faveur à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie. Le respect ultérieur de la condition en cause n’est pas susceptible de permettre une réouverture du bénéfice du dispositif de l’article 44 sexies du CGI.(560)C. Activités exclues1. Nature des activités exclues570Sont exclues du dispositif :les activités qui ne sont ni des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale, ni des activités non commerciales éligibles (III-B § 410 à 550). Il en est ainsi des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activités de construction-vente d'immeubles, etc.) ou agricole. Pour l'appréciation de la nature des activités, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-50 et BOI-BA-CHAMP-10-10 ;les activités bancaires, financières et d'assurances (expressément exclues par le quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies du CGI). Les activités bancaires et d'assurances sont en principe exercées par les établissements de crédit, y compris les établissements de crédit-bail, ainsi que par les entreprises d'assurances de toute nature ;les activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion concerne les entreprises qui se livrent à la location ou à la gestion des immeubles nus ou meublés dont elles sont propriétaires ou qu'elles donnent en sous-location. En revanche, les entreprises qui agissent en tant que gérants d'affaires bénéficient du dispositif ;les entreprises exerçant une activité de pêche maritime, en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 sexies du CGI. Cette exclusion revêt un caractère général. Elle concerne l'ensemble des entreprises de pêche maritime.2. Cas particuliers580Certaines activités d'intermédiaires, notamment le courtage, sont éligibles au régime prévu à l'article 44 sexies du CGI, dès lors que les personnes exerçant ces activités n'effectuent aucune opération au nom et pour le compte de leurs clients. En effet, à la différence d'un agent commercial ou d'un commissionnaire, un courtier (ou un mandataire) n'a pas pour mission de négocier ou de conclure des contrats et ne peut accomplir aucun acte pour le compte d'autrui. Son rôle consiste seulement à prêter son entremise en vue de permettre la réalisation d'une transaction entre les personnes qu'il met en relation.Ainsi, les courtiers exerçant dans le domaine bancaire, financier ou de l'assurance peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI.590Les débitants de tabac exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. Ces exploitants ne peuvent pas bénéficier du régime des entreprises nouvelles dès lors qu’ils n’exercent pas une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI, sauf s’ils remplissent les conditions exigées pour les activités non commerciales (III-B § 410 à 550).En revanche, la vente de quelques marques de cigarettes par des exploitants de cafés, discothèques ou restaurants (pratique dite du carnet de tolérance) ne constitue pas une activité de débitant de tabac soumise aux conditions particulières prévues pour les activités non commerciales, mais un complément de leur activité commerciale (III-D § 610).600Certaines activités sont également exclues du dispositif en application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.D. Exercice à titre exclusif d'une activité éligible610L'entreprise nouvelle ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont taxées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGI.Les entreprises susceptibles de bénéficier de l'exonération ne peuvent donc pas détenir ni, par suite, inscrire à leur bilan des biens qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité éligible (immeuble à usage locatif ou agricole par exemple).Bien entendu, dans cette situation, l’inscription au bilan des biens nécessaires à cette activité accessoire ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur.Toutefois, la condition d’exclusivité est respectée lorsqu’une activité, a priori inéligible, constitue le complément indissociable d’une activité exonérée (CE, décision du 8 juillet 1998, n° 186279).En particulier, la perception de produits financiers ou l’enregistrement des quotes-parts de résultat de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur dès lors que ces profits résultent du simple placement de la trésorerie dégagée dans le cadre de l’exercice d’une activité éligible (RM Chabroux n° 16303, JO Sénat du 29 juillet 1999, p. 2568).Remarque : À titre de règle pratique cette condition sera présumée satisfaite lorsque le montant de ces produits n'excède pas le montant des frais financiers au cours du même exercice.620En ce qui concerne l'exercice conjoint d'activités éligibles de nature différente, il convient de se reporter au III-B-2-b § 450.630Enfin, l’exercice par une association d’une activité non lucrative ne fait pas obstacle au bénéfice des allégements prévus à l’article 44 sexies du CGI à raison des profits retirés de l’exercice d’une activité lucrative éligible au régime de faveur.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4587-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20240619	2024-06-19 00:00:00	a68ed2751b6602079ebf06cc5518e3a6531ee51684ea25bf5c2b401a28629aae	[ -0.0040841554291546345, 0.057006098330020905, -0.055113550275564194, 0.004147835075855255, 0.04159612953662872, -0.0028637386858463287, 0.0062219309620559216, -0.03864968940615654, 0.053796712309122086, -0.07844921946525574, -0.07388245314359665, -0.03410708159208298, -0.02805439941585064, 0.06326202303171158, -0.06398062407970428, 0.019552426412701607, 0.08503881096839905, 0.08471613377332687, -0.0004913763259537518, -0.038202885538339615, 0.05346265807747841, 0.015465615317225456, 0.007040463853627443, 0.06769900768995285, -0.017470598220825195, 0.08990831673145294, 0.07743562012910843, -0.08568542450666428, -0.009525448083877563, 0.001546330749988556, -0.04827693849802017, -0.07258325815200806, -0.0021550736855715513, 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0.0034389456268399954, -0.009247413836419582, -0.009374195709824562, -0.043908581137657166, 0.005875097122043371, 0.060678329318761826, -0.018726937472820282, 0.013160593807697296, 0.026603076606988907, -0.027263028547167778, -0.013812742196023464, -0.034591007977724075, -0.026159945875406265, -0.011256327852606773, -0.049791354686021805, 0.01162525825202465, 0.020918259397149086, 0.027032556012272835, 0.02673983946442604, -0.059062037616968155, -0.012932270765304565, 0.0021075322292745113, -0.08935461193323135, -0.017637649551033974, 0.017750341445207596, 0.003830862231552601, 0.0007388511439785361, 0.02898438274860382, 0.0373917855322361, -0.0022095085587352514, -0.004027191549539566, -0.00805855356156826, -0.011319894343614578, 0.030323326587677002, -0.024809356778860092, -0.0009991948027163744, -0.03562627732753754, -0.04353196546435356, 0.0023388806730508804, -0.018309613689780235, -0.05251070484519005, 0.01749950647354126, 0.00025877435109578073, -0.006917244754731655, 0.01041308045387268, 0.05052536725997925, -0.0321161150932312, -0.050711628049612045, 0.036510031670331955, 0.01504726242274046, 0.032909639179706573, -0.02982267178595066, 0.048268117010593414, -0.02118312567472458, -0.01724102348089218, -0.04210115596652031, -0.02791847661137581, -0.02514532208442688, 0.00111779838334769, 0.023277075961232185, -0.04406987875699997, -0.0471247062087059, -0.0033142422325909138, 0.0231360774487257, 0.0125189907848835, -0.039689674973487854, 0.012030772864818573, -0.02468085289001465, 0.013982219621539116, 0.013655290007591248, 0.00449751690030098, -0.026538603007793427, 0.014984148554503918, 0.0388467013835907, -0.03967806324362755, -0.0005696848384104669, 0.039245229214429855, 0.0057517956010997295, -0.03205760568380356, 0.0166600551456213, 0.044255588203668594, 0.036174871027469635, -0.03868882358074188, 0.01934785395860672, -0.045410770922899246, -0.0070698074996471405, 0.04327751696109772, -0.03177078068256378, 0.009772048331797123, 0.034565966576337814, -0.000927402579691261, 0.034183211624622345, -0.009405458346009254, 0.027580343186855316, -0.018093537539243698, 0.005771770142018795, 0.061110969632864, -0.014697611331939697, 0.01236911304295063, -0.06827543675899506, 0.02465040609240532, 0.05571966990828514, 0.06314460933208466, 0.017978092655539513, -0.038339536637067795, -0.041152484714984894, 0.025294143706560135, -0.026309477165341377, -0.028762871399521828, 0.00363477342762053, 0.021202359348535538, 0.02201244980096817, -0.04045668989419937, -0.0016807743813842535, 0.02748061902821064, -0.028801916167140007, 0.025761505588889122, -0.02076839841902256, -0.020351413637399673, 0.06355158984661102, 0.02220466360449791, -0.027090931311249733, 0.0011533151846379042, 0.018325049430131912, -0.02035316824913025, 0.007987427525222301, 0.003250226378440857, -0.07721696048974991, 0.02219858579337597, 0.030596721917390823, 0.08404168486595154, 0.0075240242294967175, 0.008979078382253647, 0.005852440372109413, 0.019250283017754555, 0.0017785226227715611, 0.011842598207294941, -0.018742172047495842, -0.008498426526784897, -0.06419210880994797, 0.038488466292619705, 0.03690318018198013, 0.015876367688179016, -0.06601317226886749, -0.05895312875509262, 0.03516925871372223, 0.0067153191193938255, -0.03626550734043121, -0.0017071047332137823, 0.049556832760572433, -0.02005317248404026 ]
Actualité liée : [node:date:14255-PGP] : TVA - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme - Rescrit1Aux termes du 2° du A de l'article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur :les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;Remarque : La LPP est disponible en ligne sur www.ameli.fr à la rubrique Établissement > Votre exercice professionnel > Nomenclatures et codages > Liste des produits et prestations - LPP.les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la LPP, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3 du CSS et à l'article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, figure à l'article 30-0 A de l'annexe IV au CGI ;les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, figure à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, listés à l'article 30-0 C de l'annexe IV du CGI ;les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du CSS pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du CSS.Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations de location, portant sur les équipements spéciaux, les ascenseurs et matériels assimilés.I. Appareillages visés par la liste des produits et des prestations remboursables10La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations mentionnées au § 1 portant sur les appareillages pour handicapés visés par les chapitres et les titres susvisés de la LPP prévue à l'article L. 165-1 du CSS.A. Appareillages concernés20Les chapitres et titres de la LPP visés par les a et b du 2° du A de l'article 278-0 bis CGI fournissent des listes d'appareillages pour malades et handicapés, leurs caractéristiques, ainsi qu'éventuellement le prix qui sert de base au remboursement de la sécurité sociale.1. Orthèses et prothèses externes (titre II de la LPP)30Il est rappelé qu'une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace un organe ou un membre en totalité ou en partie, en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions.Une orthèse est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause.a. Orthèses (chapitre 1er du titre II de la LPP)40Cette catégorie comprend notamment :les bandages herniaires ;les orthèses plantaires ;les coques talonnières ;les orthèses élastiques de contention des membres (telles que manchons, bas, collants, genouillères et chevillères élastiques, etc.) ;les ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé ;les appareils divers de correction orthopédique (attelles, etc.) ;les colliers cervicaux ;les vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés ;certaines chaussures spéciales ;les chaussons intérieurs moulés.b. Audioprothèses (chapitre 3 du titre II de la LPP)50Il s'agit d'appareils électroniques correcteurs de surdité : intra-auriculaires, contours d'oreille, lunettes auditives, implants cochléaires, etc. Ces types de matériels ne sont pas simplement référencés à la LPP en fonction de leurs caractéristiques techniques génériques, mais font l'objet d'une inscription nominative par produit.Toutefois, il est admis que l'ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage CE bénéficie du taux réduit, y compris celles qui ne sont pas effectivement inscrites sur la LPP.Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % s'étend aux accessoires et pièces détachées spécifiques de ces appareils (notamment écouteurs, microphones, potentiomètres) repris dans la liste.Il est également admis que les systèmes haute fréquence destinés à être adaptés sur l'audioprothèse des personnes déficientes auditives relèvent du taux réduit de 5,5 %.Les piles et accumulateurs nécessaires au fonctionnement de ces appareils demeurent soumis au taux normal, puisqu'en règle générale ils ne sont pas spécifiquement conçus pour cet usage. Par mesure de simplification, le taux applicable à la prothèse pourra cependant être utilisé lorsqu'ils sont livrés avec cette dernière. De plus, les piles remboursables au titre de la LPP qui sont exclusivement conçues pour être utilisées avec une prothèse auditive et ne peuvent être destinées à un autre usage du fait de leurs caractéristiques objectives peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA (piles « zinc-air » de tension 1,4 V et de dimensions normalisés).c. Prothèses externes non orthopédiques (chapitre 4 du titre II de la LPP)60Le taux réduit de 5,5 % s'applique :aux aérateurs transtympaniques ou yoyos ;aux prothèses de sein et à leurs supports ;aux canules trachéales et aux prothèses vocales ;aux prothèses respiratoires pour trachéostomie ;aux orthèses d'avancée mandibulaire.En revanche, les orthèses dentaires telles que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs) ne figurant pas au chapitre 4 du titre II de la LPP, sont soumises au taux normal de la TVA.Il est précisé que les chargeurs, cassettes de rechange et batteries nécessaires au fonctionnement des prothèses vocales sont également soumis au taux réduit lorsqu'ils sont livrés avec celles-ci. En revanche, les locations de prothèses demeurent soumises au taux normal.d. Prothèses oculaires et faciales (chapitre 5 du titre II de la LPP)70Il s'agit des prothèses oculaires et faciales dont l'implantation fait suite à une mutilation de la face ou de l’œil.Les lunettes (verres et montures) ou les lentilles de contact ne figurent pas sous cette rubrique et ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 %.e. Podo-orthèses (chapitre 6 du titre II de la LPP)80Sont ainsi désignées les chaussures orthopédiques, certaines adjonctions et appareils spéciaux ainsi que certains moulages.f. Orthoprothèses (chapitre 7 du titre II de la LPP)90Il s'agit des prothèses des membres supérieurs et inférieurs, de l'appareillage du tronc, de certaines orthèses (gaines de maintien, grands appareillages de marche, corsets de soutien, minerves), des moulages sur nature, etc.Les adjonctions, pièces détachées spécifiques, telles que décrites au chapitre 7 du titre II de la LPP, bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.Les gaines de protection pour amputés et bonnets couvre-moignon, également classés dans le chapitre 7 de la LPP, relèvent du taux réduit de plein droit.g. Matériels reclassés dans des chapitres de la LPP relevant en principe du taux normal100Sont concernés les matériels suivants : cannes, béquilles et déambulateurs, couteaux et couteaux-fourchettes pliants avec étuis, destinés aux handicapés ayant des prothèses de mains, urinaux (titre Ier de la LPP, chap. 1 et 2).Il est admis que ces matériels continuent à bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA.En revanche, les opérations de location portant sur ces matériels demeurent soumises au taux normal.2. Dispositifs médicaux implantables, implants et greffons tissulaires (titre III de la LPP)110Le taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux appareils effectivement inscrits à la LPP, à compter de la date d'effet de cette inscription, ainsi qu'aux appareillages mentionnés à l'article 30-0 A de l'annexe IV au CGI.Le titre III de la LPP concerne les prothèses internes inertes et les prothèses internes actives. Il s'agit :d'une part, des prothèses utilisées dans les interventions chirurgicales : généralement, ce sont des articles inertes ou des matériaux médico-chirurgicaux destinés à être implantés dans le corps humain ;d'autre part, des stimulateurs cardiaques. La LPP fixe la liste des appareils homologués.Ces types de matériels ne sont pas simplement référencés à la LPP en fonction de leurs caractéristiques techniques génériques, mais font l'objet d'une inscription nominative par produit.Il est admis que l'ensemble des simulateurs cardiaques titulaires du marquage CE bénéficient du taux réduit, y compris ceux qui ne sont pas effectivement inscrits à la LPP.Il est également admis que les électrodes implantables des stimulateurs cardiaques soient soumises, dans tous les cas, au taux réduit de 5,5 %.Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA, les objets de prothèse interne doivent répondre aux conditions suivantes :d'implantation : une prothèse interne est implantée intégralement dans les tissus du corps humain, ce qui exclut, notamment, les appareils constitués d'une partie implantable solidaire d'un élément externe (par exemple fixateurs externes pour ostéosynthèse) ;d'acte : la pose d'une prothèse interne nécessite un acte pratiqué par un médecin, ce qui exclut, notamment, les accessoires relevant du titre 1er de la LPP (par exemple sondes urinaires) ;de durée : une prothèse interne est implantée de façon durable, voire définitive, ce qui exclut, notamment, les instruments médico-chirurgicaux utilisés à l'occasion d'un acte thérapeutique de brève durée (par exemple sondes de dilatation vasculaire).3. Véhicules pour handicapés physiques (titre IV de la LPP)120Il s'agit essentiellement des fauteuils roulants à propulsion manuelle ou électrique. La LPP donne la liste de ces véhicules qui ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par le cahier des charges (pour les fauteuils roulants qui ne sont pas inscrits à la LPP, il convient de se reporter au II-B-1 § 160).Les adjonctions, pièces détachées spécifiques, telles que décrites au titre IV de la LPP bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.B. Opérations concernées130Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations de livraison.Il est admis que les opérations de rechange et de réparation (adaptation de la prothèse initiale pour tenir compte de l'évolution de la morphologie du patient, remplacement d'une pièce défectueuse, etc.) bénéficient également du taux réduit de 5,5 % lorsqu'elles portent sur les appareillages soumis à ce taux et qu'elles sont elles-mêmes prévues aux chapitres concernés de la LPP.Il suffit de porter sur les factures délivrées aux clients la référence dans la LPP des appareillages concernés pour justifier l'application du taux réduit de 5,5 %.En cas de besoin, le service pourra utilement se rapprocher des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou des caisses régionales d'assurance maladie.140Il est précisé, en outre, que :l'application du taux de TVA est indépendante du montant du remboursement éventuel accordé par la sécurité sociale. Le taux réduit de 5,5 % s'applique donc aux opérations mentionnées au I-B § 130 quels que soient le taux du remboursement, le montant du tarif de la prise en charge par la sécurité sociale et, en cas de prescription, indépendamment du motif de celle-ci ou de la pathologie qui la justifie ;les prothèses internes implantées sur un patient au cours d'un acte chirurgical sont exonérées de TVA. En revanche, les livraisons de prothèses à la clinique sont soumises à la taxe.II. Équipements spéciauxA. Équipements concernés150Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livraisons portant sur les équipements mentionnés à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI.Il est admis que les réparations portant sur ces équipements soient également soumises au taux réduit de 5,5 %.Le taux réduit de 5,5 % s'applique à ces équipements exclusivement conçus pour des handicapés, en vue de la compensation de leur handicap.Il ne s'applique donc pas aux équipements qui porteraient la même appellation ou dont les caractéristiques seraient proches, mais dont la conception n'aurait pas été exclusivement dictée pour un usage par une personne handicapée.Il en résulte que l'application du taux réduit de 5,5 % ne doit pas être fondée sur un critère de destination :le taux réduit s'applique aux biens figurant sur la liste de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, quel qu'en soit l'acquéreur ;il ne s'applique pas à d'autres biens, d'objet ou d'appellation identique ou similaire, mais qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, même si leur acquéreur ou leur utilisateur est une personne handicapée.S'agissant des équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes, le Conseil d’État juge que ne constituent ni des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief, ni des cartes électroniques et logiciels spécialisés, seuls équipements figurant sur la liste définie au point 2 de l'article 30-0-B de l'annexe IV au CGI, les décodeurs TNT, les mètre-enrouleurs et les calculatrices commercialisés par la société, qui correspondent à des matériels similaires aux objets destinés au grand public, auxquels a été ajoutée une fonctionnalité vocale afin d'en permettre l'usage par des personnes aveugles ou malvoyantes.Il en est de même pour les lecteurs d'étiquettes, les détecteurs de couleurs et les lecteurs de billets de banque, qui sont des matériels permettant l'identification par ces personnes d'objets du quotidien, des couleurs et du montant des billets de banque.Il en est enfin de même pour les poupées, les jeux d'échecs et les jeux de Puissance 4, qui correspondent quant à eux à des jouets classiques adaptés afin de permettre une identification tactile, ainsi que pour les livres électroniques destinés aux malvoyants (CE, décision du 21 juin 2019, n° 411740, ECLI:FR:CECHS:2019:411740.20190621).Pour plus de précisions sur le taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche), il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000083.B. Précisions relatives à certains équipements1. Fauteuils roulants160Le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des fauteuils roulants, y compris les fauteuils roulants spéciaux pour le transport des handicapés dans un véhicule automobile, qu'ils soient ou non inscrits sur la LPP.Le taux réduit s'applique également aux fauteuils roulants et scooters médicaux qui ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure.En revanche, il ne s'applique pas aux véhicules à moteur utilisables par les handicapés et considérés comme des cyclomoteurs ou des tricycles et quadricycles à moteur au sens du code de la route. Ces véhicules sont soumis au taux normal de la TVA.2. Équipements spéciaux pour véhicules automobilesa. Règles générales170Les équipements spéciaux mentionnés au 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI pour faciliter l'accès ou la conduite des véhicules sont soumis au taux réduit de 5,5 % même lorsqu'ils sont livrés avec un véhicule automobile.Il est admis que le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux frais d'installation de ces équipements dans le véhicule.Pour bénéficier de ce taux réduit, les équipements soumis au taux réduit doivent être mentionnés distinctement sur la facture délivrée à l'acheteur.Il est admis que les réparations portant sur ces équipements soient également soumises au taux réduit.b. Cas particulier des dispositifs pour l'accès aux véhicules des personnes handicapées en fauteuil roulant180Les treuils d'accès aux véhicules des fauteuils pour handicapés, mentionnés à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, bénéficient du taux réduit de 5,5 %.Le taux réduit s'applique également à certains équipements de véhicules, assimilés à des treuils, destinés à permettre l'accès de fauteuils roulants : systèmes d'abaissement pneumatique ou automatique du plancher du véhicule, de compression des suspensions, plates-formes élévatrices, etc.Il est admis que le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux aménagements non spécifiques pour les personnes handicapées dès lors qu'ils sont strictement nécessaires à l'installation ou au fonctionnement des dispositifs d'accès des fauteuils roulants aux véhicules. Tel est le cas notamment de la modification de l'emplacement de la roue de secours, du pare-chocs arrière, du réservoir à essence, du rehaussement du pavillon et des portes arrière du véhicule, etc.En revanche, lorsque ces équipements ne sont pas livrés dans le cadre de l'installation d'un dispositif d'accès d'un fauteuil roulant à un véhicule, ils demeurent soumis au taux normal.Le taux normal reste applicable aux équipements non strictement nécessaires à l'installation ou au fonctionnement des matériels d'accès ainsi qu'aux équipements de confort (pare-soleil, rideaux, etc.).Par ailleurs, les hayons élévateurs de chargement de camionnettes ou de camions demeurent soumis au taux normal.c. Cas particulier des dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules190Le dernier alinéa du 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules. Il s'agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles, etc.Pour plus de précisions sur le taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000074.d. Cas particulier des dispositifs visant à faciliter la conduite des véhicules200Les équipements spéciaux destinés à faciliter la conduite des véhicules désignés au 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI bénéficient du taux réduit de 5,5 %.En revanche, les directions assistées ainsi que les embrayages électromécaniques ou automatiques ne sont pas conçus exclusivement pour les personnes handicapées et ne sont pas inclus dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit. Ils relèvent donc du taux normal.e. Cas particulier des dispositifs visant à faciliter la pratique d'une activité sportive pour l'ensemble des personnes en situation de handicap205Les équipements spéciaux destinés à faciliter la pratique d'une activité sportive par les personnes en situation de handicap mentionnés au 6 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA.Il s'agit :des appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile, lames de course, etc.) ;Remarque : Les composants prothétiques adaptés à la pratique d’une activité parasportive sont techniquement conçus pour permettre aux personnes en situation de handicap de continuer à pratiquer une activité sportive (sports de glisse, natation, vélo, etc.). Ils se définissent dès lors comme des appareils et équipements de mobilité adaptée.des appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation, etc.) ;des matériels de fixation (plaques de lancer, matériel de fixation d'escrime, etc.) ;des matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis, etc.) ;des matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot, etc.).Pour plus de précisions sur l'application du taux réduit de 5,5 % aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000143.3. Appareils divers210Le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des éléments constitutifs qui participent au fonctionnement direct de l'appareil et qui ne peuvent être dissociés de l'appareil lui-même (microphone ou processeur vocal liés aux implants cochléaires).III. Ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées220Le 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.A. Nature et caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit230Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 %, les ascenseurs et matériels assimilés doivent répondre aux caractéristiques fixées par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.En pratique, deux catégories d'appareils et matériels sont concernés :les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur ;les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant au non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois.B. Conditions d'application du taux réduit240L'application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés est subordonnée à la certification par le vendeur que le matériel livré satisfait l'ensemble des critères prévus par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI pour la catégorie à laquelle il appartient.La certification pourra résulter des mentions portées sur les factures de vente. Ces mentions constituent une présomption que les matériels peuvent bénéficier du taux réduit.C. Appareils et matériels exclus de l'application du taux réduit250Demeurent soumis au taux normal de TVA :les matériels qui ne répondent pas à l'ensemble des critères fixés par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI pour chaque catégorie d'appareils spécifiques ;les ascenseurs qui ne sont pas conçus spécialement pour les personnes handicapées, même lorsque leurs caractéristiques (largeur minimale de la porte d'entrée, dimensions intérieures, caractéristiques des commandes, etc.) les rendent accessibles à des personnes handicapées en fauteuil roulant ;les monte-charge et les plates-formes élévatrices destinés au transport des marchandises : plates-formes d'accès à une cave, plates-formes de déchargement des camions de livraison, de déménagement, etc.D. Opérations concernées260Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations de livraison ainsi que de location portant sur les appareils visés à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.Les opérations réalisées par les assujettis qui, agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremettent dans la livraison (CGI, art. 256, V) ou dans l'acquisition intracommunautaire (CGI, art. 256 bis, III) de ces appareils, sont également soumises au taux réduit.Il est admis que soient également soumis au taux réduit de 5,5 % :les opérations d'installation des ascenseurs et matériels assimilés visés à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ;les frais de réparation, y compris les pièces détachées utilisées pour ces opérations, de ces ascenseurs et matériels assimilés.Pour plus de précisions sur l'application du taux réduit de 5,5 % aux frais d'entretien de ces ascenseurs et matériels assimilés, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000047.Les prestations de services autres que celles indiquées au présent III-D § 260, et notamment les opérations réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui portant sur les appareils en cause, relèvent du taux normal.IV. Trousses de prévention270Les trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites sont composées de préservatifs, de seringue pour insuline, de solution stérile pour injections. Ces produits étant soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA, il convient d'appliquer ce même taux à la trousse de prévention.Afin de lutter contre la propagation de ces virus, un nouveau type de trousse appelé « modèle de rue » est également commercialisé. Il comporte, à la différence des trousses de prévention en circulation, deux récipients de dilution et de chauffe à usage unique ainsi que des filtres.Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique également à ces trousses de prévention « modèle de rue ».V. Appareillages utilisés par les diabétiques, stomisés ou incontinents280Les d et e du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI prévoient l'application du taux réduit de 5,5 % aux matériels utilisés par les diabétiques, stomisés et incontinents, qui sont pour l'essentiel visés au titre I de la LPP, indépendamment de leurs conditions particulières de prise en charge par la sécurité sociale.A. Matériels concernés1. Matériels utilisés par les diabétiquesa. Autopiqueurs290Sont concernés les autopiqueurs eux-mêmes utilisés par les diabétiques en vue d'effectuer les prélèvements sanguins capillaires dans le cadre d'une autosurveillance glycémique, ainsi que les embases permettant le fonctionnement de ces appareils de même que les lancettes et les systèmes d'autopiqûre.b. Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie300Sont concernés l'ensemble des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie utilisés par les diabétiques, qu'ils aient ou non reçu un numéro d'agrément délivré par le ministre chargé de la santé.c. Seringues pour insuline310Sont concernées l'ensemble des seringues pour insuline ou hormone de croissance, qu'elles soient à usage unique ou réutilisables et quel que soit leur usage effectif (utilisation pour une personne diabétique ou pour toute autre personne) ou la nature du produit qui est effectivement injecté (insuline, hormone de croissance, interféron, etc.).d. Stylos injecteurs d'insuline320Sont concernés l'ensemble des stylos injecteurs, qu'ils soient destinés à injecter de l'insuline ou d'autres produits comme, par exemple, des hormones de croissance.Les accessoires de ces stylos (aiguilles, réservoirs, embouts perforateurs stériles adaptés pour cet emploi, etc.) bénéficient également du taux réduit.e. Produits pour l'autocontrôle du diabète330Sont concernés les matériels utilisés par les diabétiques pour contrôler ou estimer quantitativement le glucose, le sucre, l'acétone ou les corps cétoniques présents dans leur urine ou leur sang quelle que soit la forme prise par ces produits : bandelettes et comprimés, mais également capteurs ou électrodes par exemple.Les solutions de contrôle du diabète utilisées par les laboratoires demeurent en revanche soumises au taux normal.f. Pompes à insuline340Sont concernés les matériels permettant la diffusion en continu d'insuline pour les diabétiques ainsi que les accessoires spécifiques nécessaires à l'utilisation de ces pompes (tubulures adaptables sur les pompes, seringues adaptables, réservoirs à insuline quel qu'en soit le type).Il est admis que soient également soumises au taux de 5,5 % l’ensemble des prestations énumérées aux codes 1131170 et 1146183 de la LPP prévue à l’article L. 165-1 du CSS, notamment la location de pompes et les formations initiales et continues, ainsi que les opérations de réparation sur ces matériels.g. Cas particulier des blocs ou « kits »350Certains « kits » destinés aux diabétiques sont composés, d'une part, d'un appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, accompagné d'un autopiqueur, de bandelettes ou de lancettes, d'autre part, de solutions ou autres éléments concourant au fonctionnement de l'appareil et relevant du taux normal.Il est admis que ces « kits », composés principalement d'objets relevant eux-mêmes du taux réduit, soient également soumis au taux réduit de 5,5 % dans leur ensemble.2. Matériels destinés aux stomisés ou incontinents360Les stomisés digestifs ou urinaires sont les personnes ayant reçu une dérivation digestive ou urinaire à la suite d'une intervention chirurgicale.Les matériels qui sont destinés aux stomisés et incontinents et auxquels s'applique le taux réduit de 5,5 % sont listés au V-A-2 § 370 à 440.a. Appareillages de recueil pour incontinents urinaires et fécaux et stomisés digestifs ou urinaires1° Appareillages370Ils comprennent l'ensemble des appareillages de recueil (poches quelle que soit leur nature et étuis péniens), ainsi que les appareils d'obturation de la stomie et les tampons absorbants pour stomisés digestifs pratiquant l'irrigation.Il est également admis que le taux réduit de 5,5 % s'applique aux boutons de gastrostomie.2° Accessoires380Il s'agit notamment :des supports, clamps, anneaux de gomme, ceintures, filtres ;des joints, raccords et embouts adaptables pour étuis péniens et des valves anti-reflux.3° Autres produits390Les pâtes ou barrettes de protection péristomiale pour la prévention des troubles cutanés et des fuites liés à la stomie sont également soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA.b. Appareillages d'irrigation pour colostomisés400Sont concernés tous les éléments du système permettant aux stomisés digestifs de pratiquer l'irrigation (réservoir, régulateur de débit, raccord de canule, ceinture, manchon et support porte-manchon, etc.).c. Sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires410Ces sondes bénéficient du taux réduit de 5,5 % quelle que soit leur composition (silicone ou autres matériaux).d. Sondes vésicales pour incontinents urinaires420Le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des sondes vésicales utilisées par les incontinents urinaires, qu'elles soient réutilisables ou non réutilisables et quelle que soit leur composition.Les accessoires stériles nécessaires à la pose de la sonde dans les conditions d'asepsie (compresses ou sachets de lubrifiants) relèvent également du taux réduit de 5,5 %.e. Solutions d'irrigation vésicale430Il s'agit de mélanges hydroélectrolytiques stériles utilisés pour le lavage vésical. Ces produits relèvent du taux réduit de 5,5 %.f. Divers440Les produits tels que les poudres de protection cutanée, pastilles déodorantes ou couches utilisés par les stomisés ou incontinents demeurent soumis au taux normal.B. Opérations concernées450Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livraisons portant sur les matériels désignés au V-A § 290 et suivants, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (particulier, professionnel de santé, hôpital, etc.).Il est admis que les réparations portant sur ces matériels soient également soumises au taux réduit de 5,5 %.VI. Appareillages, matériels et équipements bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire460Conformément aux dispositions du g du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du CSS pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du CSS relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-LIQ-30-10-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1724-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20240619	2024-06-19 00:00:00	d2bfa143fd36ffd993ec7bb670ee306a796fb70f68086c3e5be78dc6f82fcc95	[ -0.019536983221769333, 0.0267468374222517, 0.011446465738117695, 0.04414082691073418, 0.02828037180006504, -0.0203526820987463, -0.038354404270648956, -0.00336505938321352, 0.07486174255609512, -0.07115380465984344, -0.02609357237815857, -0.031325988471508026, -0.029749350622296333, -0.06322713196277618, -0.07785447686910629, 0.04029406979680061, 0.060531310737133026, 0.03824431076645851, 0.004393762908875942, 0.042086292058229446, 0.08384175598621368, 0.041577741503715515, -0.001649951096624136, 0.018369140103459358, 0.051422927528619766, 0.12677708268165588, 0.0016795349074527621, -0.03398124501109123, -0.033750101923942566, -0.004614833742380142, -0.10727685689926147, -0.007845638319849968, 0.037675242871046066, 0.008406293578445911, 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-0.026769597083330154, 0.04087984189391136, -0.033705927431583405, 0.06686605513095856, -0.027739137411117554, -0.0024316231720149517, -0.0010927708353847265, -0.05440115928649902, 0.047357138246297836, 0.02971735969185829, -0.035935357213020325, 0.009911755099892616, -0.05354023352265358, -0.02044861763715744, -0.004822342656552792, 0.019663766026496887, 0.018873969092965126, -0.010736594907939434, -0.03735366836190224, -0.0029699881561100483, -0.01742430403828621, -0.0275356937199831, -0.005679783411324024, -0.041757918894290924, -0.06802313774824142, 0.05391569808125496, -0.002305146073922515, -0.013435428030788898, 0.014446510002017021, 0.03780641034245491, -0.004163473378866911, -0.029630962759256363, -0.013078893534839153, 0.022512460127472878, 0.026521578431129456, -0.0020555639639496803, 0.007795142475515604, -0.032686278223991394, -0.019213266670703888, -0.006335799116641283, -0.03937361016869545, -0.009426664561033249, -0.007853171788156033, 0.10835127532482147, 0.028646904975175858, 0.02471807599067688, 0.025231249630451202, -0.04486396536231041, -0.05168381705880165, 0.020440230146050453, 0.025732148438692093, -0.011679889634251595, 0.019004540517926216, -0.015702268108725548, 0.03527068346738815, -0.0229731984436512, 0.021957121789455414, -0.03300703316926956, -0.013868054375052452, -0.049893345683813095, -0.02608099952340126, -0.014266524463891983, -0.04265332594513893, -0.007232869975268841, -0.005926927551627159, -0.006639962084591389, -0.05309440940618515, -0.02703082375228405, 0.02191590517759323, -0.02402333728969097, 0.04390386864542961, 0.013496967032551765, 0.015704281628131866, 0.021550415083765984, -0.007702499628067017, 0.0030500595457851887, -0.023897746577858925, 0.008260704576969147, 0.004702931735664606, -0.04692831635475159, 0.034011516720056534, 0.05483496934175491, 0.00925348699092865, -0.06073016673326492, 0.000052607156248996034, 0.006664635147899389, 0.0018559301970526576, 0.005653718952089548, 0.0580575056374073, -0.02782190591096878, 0.0046730064786970615, -0.0016871645348146558, -0.00295065576210618, 0.026643574237823486, 0.01590600796043873, 0.012084015645086765, 0.09546668082475662, 0.08423969894647598, -0.006826711352914572, -0.043431252241134644, -0.02599606290459633, -0.0009501527529209852, 0.04348986595869064, 0.06046402454376221, 0.007912847213447094, 0.007748803589493036, 0.0035526463761925697, 0.002733746077865362, -0.01005185954272747, -0.049010083079338074, -0.005894099362194538, 0.027348244562745094, 0.01996932178735733, 0.0073794410564005375, 0.0002879563544411212, 0.0737973228096962, -0.004810156766325235, 0.04353533312678337, 0.013024835847318172, -0.04101036861538887, 0.05150286480784416, 0.02833331748843193, -0.016164468601346016, 0.021277159452438354, 0.0030739621724933386, -0.04320874437689781, -0.025140834972262383, 0.04960515350103378, -0.06089549884200096, 0.025814611464738846, 0.020595304667949677, 0.041395384818315506, 0.03970175236463547, 0.034064698964357376, 0.022757966071367264, -0.0033548972569406033, 0.007546860259026289, 0.04588203877210617, 0.02634337916970253, -0.03884318470954895, 0.01827995479106903, 0.040707994252443314, -0.0004069702117703855, 0.0023581755813211203, -0.005542764440178871, -0.05017147213220596, 0.06530039757490158, -0.034113094210624695, -0.033844828605651855, 0.0053022028878331184, -0.011289484798908234, -0.00017927684530150145 ]
Actualité liée : [node:date:14299-PGP] : IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)1En application du B du I de l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), le conseil délibérant de l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) peut décider de ne pas instituer la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.I. Établissements publics compétents pour délibérer10Conformément au B du I de l'article 1522 bis du CGI, peuvent instituer un zonage de la part incitative de TEOM, les EPCI mentionnés à l'article 1609 quater du CGI et au VI de l'article 1379-0-bis du CGI :les syndicats de communes ;les communautés de communes ;les communautés d'agglomération ;les communautés urbaines ;les métropoles ;les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.Sont également compétents les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI (CGI, art. 1609 quater, al. 2). Les syndicats mixtes sont des établissements publics de coopération locale (EPCL).II. Forme et contenu des délibérationsA. Nécessité d'avoir institué la TEOM avant d'instituer la part incitative20Pour pouvoir instituer la part incitative de la TEOM et son zonage, les EPCI et les syndicats mixtes doivent avoir préalablement institué la TEOM (BOI-IF-AUT-90-20-10).En effet, conformément aux dispositions du 6 de l’article 1636 B undecies du CGI, pendant la première année d’application de la part incitative, le produit de la TEOM ne peut excéder de plus de 10 % le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente (III § 40 et suivants du BOI-IF-AUT-90-30-30). De ce fait :les EPCI et les syndicats mixtes concernés ne peuvent pas instaurer la part incitative de manière exclusive ;il est nécessaire que la TEOM ait été appliquée par l'EPCI ou le syndicat mixte pendant au moins une année avant que celle-ci puisse instituer une part incitative ;il est nécessaire d'avoir déterminé la quantité de déchets produits par local au cours d'une année entière (III-B § 340 et suivants du BOI-IF-AUT-90-10).B. Date limite de délibération30La délibération instituant un zonage de la part incitative de TEOM doit être prise par l'EPCI dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis, II-1).C. Détermination du zonage40Le zonage de la part incitative de la TEOM s'applique à l'ensemble des communes membres de l'EPCI à l'exclusion de celles dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.La délibération instituant un zonage de la part incitative de la TEOM doit être communiquée à la direction départementale des finances publiques au plus tard le 15 octobre de l’année N-1 pour une imposition en N. Cette délibération doit contenir la liste des communes concernées par le zonage de la part incitative de la TEOM.À défaut de transmission dans les délais de la liste du zonage, la part incitative de la TEOM est appliquée sur l’ensemble du territoire de l’EPCI sans distinction particulière entre les communes.D. Définition d'un bâtiment d’habitation collectif50Au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, les deux critères qui déterminent le classement en bâtiment d'habitation collectif sont les suivants :une superposition même partielle, directe ou indirecte (cas d'interposition, sur un niveau, de locaux autres que d'habitation), de logements différents. Par extension, la superposition d'un logement et de locaux privatifs (celliers, boxes, etc.), affectés à un autre logement est à prendre en compte dans le décompte des logements superposés ;le nombre de logements à considérer est au moins égal à 2.Il suffit que l'une de ces conditions ne soit pas remplie pour que le classement en bâtiment d'habitation collectif ne soit pas retenu.E. Détermination de la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs60Le fichier permettant de constater la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mis à la disposition de l'EPCI par l'administration fiscale sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique « Finances Locales > Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative ».Les données à prendre en compte sont celles de la situation des communes issues du rôle général des taxes foncières N-2 pour une année d’imposition N.Exemple : L’EPCI décide le 15 septembre N d’instituer la part incitative de TEOM ainsi qu’un zonage conformément au B du I de l'article 1522 bis du CGI. Les données utilisées pour apprécier la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, sont celles des communes issues du rôle général des taxes foncières N-1 pour une imposition en N+1.F. Fixation du tarif de la part incitative de la TEOM70Les tarifs doivent respecter les règles de plafonnement et d'encadrement de la part incitative de la TEOM (BOI-IF-AUT-90-30-30).Ainsi, lorsque la part incitative de la TEOM est instituée sur une partie du territoire de l'EPCI, le respect du plafonnement et de l'encadrement s'apprécie au regard des produits de TEOM afférents au seul périmètre de la zone d'institution de la part incitative.III. Cas particuliersA. Rattachement d'une commune ou d'un EPCI80Lorsqu’une commune ou un EPCI n’ayant pas institué la part incitative de la TEOM se rattache à un EPCI ou un syndicat mixte l'ayant instituée, l'organe délibérant peut décider, en application du IV de l'article 1639 A bis du CGI, de reporter à la cinquième année suivant celle du rattachement de la commune ou de l'EPCI, l'institution de la part incitative (III-C § 210 du BOI-IF-AUT-90-20-10).B. Changement de situation d'une commune au regard du seuil de la proportion de logements collectifs90Lorsque les conditions requises au B du I de l'article 1522 bis du CGI ne sont plus réunies, plusieurs situations peuvent être envisagées (CGI, art. 1522 bis, B-al. 3).1. Proportion de logements situés dans des immeubles collectifs devenant inférieure à 20 % dans une ou plusieurs communes100Dans ce cas, la part incitative de la TEOM est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat sur le territoire de la ou des communes concernées.2. Proportion de logements situés dans des immeubles collectifs devenant supérieure à 20 % dans une ou plusieurs communes110Dans ce cas, sauf délibération contraire de l’EPCI prise dans les conditions du 1 du II de l’article 1636 A bis du CGI, la part incitative de la TEOM est maintenue sur le territoire de la commune (CGI, art. 1522 bis, B-al. 4).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-AUT-90-30-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14251-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-30-40-20240703	2024-07-03 00:00:00	57df0da88af7abedeab1c878044cd61c80b224903d08cb59058d1df10217e5b2	[ -0.016429858282208443, 0.0669340193271637, -0.09769203513860703, 0.0762825459241867, 0.04005802050232887, -0.041774503886699677, -0.04908893629908562, 0.0077715786173939705, 0.04503673315048218, -0.03890984505414963, 0.019699830561876297, -0.008873989805579185, 0.00581726897507906, -0.009999040514230728, -0.09561368077993393, 0.0437440350651741, 0.10098385065793991, 0.06258771568536758, -0.03928884118795395, 0.10736089199781418, 0.037455737590789795, 0.005820384249091148, 0.010684238746762276, 0.008207057602703571, 0.030152836814522743, 0.05760730430483818, 0.030169643461704254, -0.08937205374240875, -0.04153113067150116, 0.047693487256765366, -0.004903126507997513, -0.04953804984688759, -0.028253916651010513, -0.04296344146132469, 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-0.028952457010746002, -0.015695039182901382, -0.005572434049099684, -0.027733443304896355, -0.013193479739129543, 0.04399977996945381, 0.005297832190990448, -0.016584454104304314, 0.0034627316053956747, -0.026290899142622948, -0.029895097017288208, 0.032072391360998154, -0.015315034426748753, -0.0002841363602783531, 0.004361776635050774, -0.021652821451425552, -0.0062449658289551735, -0.039860501885414124, 0.001004657824523747, 0.004803776741027832, 0.01693485863506794, -0.012333502061665058, 0.043311621993780136, -0.02497972920536995, -0.009879526682198048, 0.06548597663640976, -0.023346228525042534, 0.011635450646281242, 0.023607764393091202, -0.006696832366287708, -0.0139237642288208, 0.017140083014965057, -0.014422420412302017, 0.01361270621418953, 0.008762452751398087, -0.017319083213806152, -0.023752856999635696, 0.03019818477332592, 0.00012465093459468335, 0.06214242801070213, 0.058831725269556046, 0.01701500080525875, 0.012645727023482323, 0.0295343529433012, -0.08750283718109131, -0.04923824965953827, 0.016621248796582222, 0.023104950785636902, 0.04437125846743584, -0.017988068982958794, -0.012664887122809887, 0.004865535069257021, 0.013371280394494534, 0.002047593705356121, -0.04761844873428345, -0.04943394660949707, -0.018907437101006508, -0.015767902135849, 0.014680352061986923, 0.015626760199666023, 0.006616922561079264, -0.0406000129878521, 0.0018526233034208417, -0.04228655993938446, 0.021384412422776222, -0.040875744074583054, -0.033489421010017395, 0.006796541158109903, 0.005152333527803421, 0.007534591481089592, 0.007328152656555176, 0.03022182546555996, -0.014243229292333126, 0.0035030534490942955, 0.02390027418732643, 0.03039180301129818, -0.009225483052432537, -0.008002838119864464, 0.04706847667694092, 0.021091802045702934, 0.052759695798158646, 0.06669284403324127, 0.004018452484160662, -0.08304452896118164, 0.0226066205650568, 0.03802497684955597, -0.00947287492454052, 0.03424297645688057, 0.005018137861043215, -0.010064061731100082, 0.05188930779695511, 0.05673795938491821, -0.0027577714063227177, -0.0018879820127040148, -0.03885601460933685, -0.027912046760320663, 0.018377089872956276, -0.013142979703843594, 0.017022060230374336, 0.01164089422672987, 0.01704315096139908, 0.01618724875152111, 0.04471137747168541, -0.006228321231901646, 0.04368545487523079, -0.047224435955286026, 0.0016718857223168015, -0.05464072525501251, 0.08160509169101715, 0.005213347263634205, 0.0016708328621461987, 0.023338109254837036, 0.005308583378791809, 0.012447674758732319, -0.003502457868307829, 0.022334087640047073, 0.026774244382977486, -0.0035416120663285255, -0.07206078618764877, -0.01780937984585762, -0.015309024602174759, 0.008690834045410156, -0.008087615482509136, -0.009397130459547043, -0.022618848830461502, -0.05041027069091797, 0.0033914828673005104, -0.020103558897972107, 0.0245196633040905, 0.04227485880255699, -0.06855879724025726, -0.014842201955616474, 0.03396584466099739, -0.0021667061373591423, 0.036561932414770126, 0.04964696988463402, -0.028771430253982544, -0.07578951865434647, -0.011894119903445244, -0.0226278118789196, 0.016781209036707878, -0.003405685070902109, -0.01352309063076973, 0.041053805500268936, 0.020815877243876457, -0.014444568194448948, 0.0033897056709975004, 0.03585999086499214, -0.025353824719786644 ]
Actualité liée : [node:date:14249-PGP] : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)1Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l’article 44 sexies A du CGI, de l’article 44 octies A du CGI, de l’article 44 duodecies du CGI ou de l’article 44 terdecies du CGI à l’article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier, sous condition, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'investissement dans l’industrie verte.I. Entreprises concernées10Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), codifié à l’article 244 quater I du CGI, est réservé aux entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions expresses.A. Régime d’imposition1. Entreprises soumises au régime réel d’imposition20Peuvent bénéficier du C3IV les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.Les entreprises concernées peuvent bénéficier du C3IV quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise sous forme individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.) et leur taille.2. Entreprises temporairement exonérées30Peuvent également bénéficier du C3IV les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs), de l'article 44 duodecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser), de l'article 44 terdecies du CGI (entreprises créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer), de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale), de l’article 44 quindecies A du CGI (entreprises implantées dans les zones France ruralités revitalisation), de l’article 44 sexdecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser) ou de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire).Sont exclues du bénéfice du C3IV les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices sur le fondement d'une autre disposition.B. Conditions cumulatives pour bénéficier du C3IV40L'éligibilité d'une entreprise au C3IV est conditionnée au respect des six conditions cumulatives exposées au I-B § 50 à 100.1. L’entreprise n’est pas en difficulté50Le bénéfice du C3IV est réservé aux entreprises qui ne sont pas en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie - RGEC).Cette condition s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30).Pour plus de précision sur la définition d’une entreprise en difficulté, il convient de se reporter au IV-A § 380 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.2. Respect des obligations fiscales et sociales60Le bénéfice du C3IV est subordonné au respect par les entreprises de leurs obligations fiscales et sociales et l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues de l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.) à l’article L. 232-23 du C. com.Cette condition doit être respectée au titre de chacun des exercices au titre desquels le C3IV est imputé en application du IX de l’article 244 quater I du CGI (I § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-40).3. Absence de transfert d’activités préexistantes vers la France70Le bénéfice du C3IV est réservé aux entreprises qui n'ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l'exercice de dépôt de la demande d'agrément mentionnée au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30), au transfert d'activités identiques ou similaires à celles mentionnées au II de l’article 244 quater I précité d’un établissement situé sur le territoire d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (État membre de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) vers un établissement situé en France.Il y a transfert si le produit dans l’établissement d’origine et dans l’établissement qui fait l’objet des investissements faisant l’objet d’une demande d’agrément de C3IV a en partie les mêmes finalités et répond aux demandes ou aux besoins du même type de consommateurs et que des emplois sont supprimés dans l’activité identique ou similaire dans un des établissements d’origine de l’investisseur formulant une demande d’agrément de C3IV.4. Absence de transfert des investissements hors de France80Le bénéfice du C3IV est réservé aux entreprises qui ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant celui de mise en service des investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt, au transfert de ces investissements hors de France.Il y a transfert si le produit dans l'établissement qui fait l'objet des investissements éligibles au C3IV et l'établissement de destination a en partie les mêmes finalités et répond aux demandes ou aux besoins du même type de consommateurs et que les emplois sont supprimés dans l'activité identique ou similaire dans un des établissements de destination du bénéficiaire du C3IV.5. Continuité de l’exploitation des investissements90Le bénéfice du C3IV est réservé aux entreprises qui exploitent les investissements éligibles au C3IV pendant au moins cinq ans en France à compter de leur mise en service.Cette durée minimale est réduite à trois ans pour les petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.Pour l’application des dispositions du I-B § 70 à 90, la France s’entend, du point de vue territorial, de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse ainsi que des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).6. Respect de la législation environnementale100Le bénéfice du C3IV est réservé aux entreprises qui exploitent les investissements éligibles dans le cadre d'une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, de manière conforme à cette législation.II. Activités éligibles110Pour ouvrir droit au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), les dépenses d’investissement mentionnées au III de l’article 244 quater I du CGI (I § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-20) doivent être engagées par les entreprises mentionnées au I § 10 et suivants pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.Les opérations d’extraction, de production, de transformation et de valorisation des matières premières critiques mentionnées au II-A-3 § 150, au II-B-3 § 190, au II-C-3 § 230 et au II-D-3 § 270 s’entendent également de leur recyclage (CGI, ann. IV, art. 23 M sexies).A. Activités contribuant à la production de batteries120Pour la production de batteries, les activités éligibles s'entendent des opérations mentionnées au 1° du A du II de l’article 244 quater I du CGI, précisées par l’article 23 M bis de l’annexe IV au CGI.1. Fabrication des équipements de batteries130Sont éligibles au C3IV les investissements permettant la fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries, ainsi que les électrochimies suivantes : LFP, LMP, LMFP, LMO, NMC, NCA, NMx, LCO, Na-ion, Zinc, LTO, lithium-soufre, lithium solide et semi-solide.2. Fabrication des composants essentiels de batteries140Sont éligibles au C3IV les investissements permettant la fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des batteries, à savoir les matériaux actifs de cathode et leurs précurseurs, la cathode, les matériaux d'anode, dont le graphite artificiel, et leurs précurseurs, l'anode, les sels d'électrolyte, l'électrolyte, les liants polymères et leurs précurseurs, les nanotubes de carbone, le zincate de calcium, les poudres nanométriques de silicium, les feuillards de cuivre et d'aluminium, les séparateurs et collecteurs destinés aux batteries.3. Obtention des matières premières critiques150Sont éligibles au C3IV les investissements permettant l'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés au II-A-1 § 130 et au II-A-2 § 140, à savoir le graphite naturel, le lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt sous réserve, s'agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d'oxydes.B. Activités contribuant à la production de panneaux solaires160Pour la production de panneaux solaires, les activités éligibles s'entendent des opérations mentionnées au 2° du A du II de l’article 244 quater I du CGI, précisées par l’article 23 M ter de l’annexe IV au CGI.1. Fabrication des équipements de panneaux solaires170Sont éligibles au C3IV les investissements permettant la fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques.2. Fabrication des composants essentiels de panneaux solaires180Sont éligibles au C3IV les investissements permettant la fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques, à savoir les feuilles de fond (« backsheets »), dont le tedlar ®, les encapsulants, dont l’éthylène-acétate de vinyle (« ethylene-vinyl acetate » - EVA) et les polyoléfines (« polyolefin encapsulant » - POE), le verre solaire, les lingots de silicium, les structures porteuses et les plaquettes de silicium à qualité panneaux photovoltaïques.3. Obtention des matières premières critiques190Sont éligibles au C3IV les investissements permettant l'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés au II-B-1 § 170 et au II-B-2 § 180, à savoir le silicium.C. Activités contribuant à la production d’éoliennes200Pour la production d'éoliennes, les activités éligibles s’entendent des opérations mentionnées au 3° du A du II de l’article 244 quater I du CGI, précisées par l’article 23 M quater de l’annexe IV au CGI.1. Fabrication des équipements d’éoliennes et installation des éoliennes maritimes210Sont éligibles au C3IV les investissements permettant la fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l'assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondations.2. Fabrication des composants essentiels d’éoliennes220Sont éligibles au C3IV les investissements permettant la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des éoliennes, à savoir les mâts, les pales, les nacelles, les fondations posées ou flottantes, les sous-stations électriques, les câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens, les blocs d’acier ou les structures en béton pour les fondations flottantes, les systèmes d’ancrages pour les fondations flottantes, les sous-composants flotteurs, les couronnes d’orientation, les pièces forgées ou de fonderies pour le grand composant de la turbine, les aimants permanents, les tronçons de mâts, les génératrices de nacelle, le hub de nacelle, le système électrique de nacelle dit « backend », les matériaux pour pales recyclables et les matériaux composites produits à partir de pales recyclées.3. Obtention des matières premières critiques230Sont éligibles au C3IV les investissements permettant l'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés au II-C-1 § 210 et au II-C-2 § 220, à savoir les terres rares.D. Activités contribuant à la production de pompes à chaleur240Pour la production de pompes à chaleur, les activités éligibles s’entendent des opérations mentionnées au 4° du A du II de l’article 244 quater I du CGI, précisées par l’article 23 M quinquies de l’annexe IV au CGI.1. Fabrication des équipements de pompes à chaleur250Sont éligibles au C3IV les investissements permettant la fabrication, y compris l’assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée.2. Fabrication des composants essentiels de pompes à chaleur260Sont éligibles au C3IV les investissements permettant la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur, à savoir les compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs, les condenseurs et les ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les composants de distribution hydraulique, les circuits et composants frigorigènes et les structures mécaniques et d’habillage.3. Obtention des matières premières critiques270Sont éligibles au C3IV les investissements permettant l'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés au II-D-1 § 250 et au II-D-2 § 260.III. Part de chiffre d’affaires réalisée avec des entreprises situées en aval de la chaîne de production dans les mêmes secteurs280En application du deuxième alinéa du B du II de l’article 244 quater I du CGI, le plan d’investissement mentionné au VIII du même article prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets portant sur des activités de fabrication de composants essentiels de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleurs (II-A-2 § 140, II-B-2 § 180, II-C-2 § 220 et II-D-2 § 260) est réalisé avec des entreprises exerçant des activités de fabrication d’équipements dans les mêmes secteurs (II-A-1 § 130, II-B-1 § 170, II-C-1 § 210 et II-D-1 § 250).De même, en application du troisième alinéa du B du II de l’article 244 quater I du CGI, le plan d’investissement prévoit également qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets portant sur des activités de production et de valorisation de matières premières critiques (II-A-3 § 150, II-B-3 § 190, II-C-3 § 230 et II-D-3 § 270), est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités de fabrication de composants essentiels (II-A-2 § 140, II-B-2 § 180, II-C-2 § 220 et II-D-2 § 260) ou d’équipements de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (II-A-1 § 130, II-B-1 § 170, II-C-1 § 210 et II-D-1 § 250).Exemple : Une entreprise a pour projet de produire du cobalt en vue de le vendre à des entreprises des secteurs de la pétrochimie et des batteries.Le plan d’investissement prévoit que 40 % du chiffre d‘affaires est réalisé avec des entreprises de la pétrochimie, 30 % avec des entreprises de production de cathodes de batteries et 30 % avec des entreprises de production de batteries.Au total 60 % (30 % + 30%) du chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisé avec des entreprises en aval de la chaîne de fabrication de batterie.La condition portant sur le chiffre d’affaires est donc satisfaite.Le respect de cette condition est vérifié au moment de la date de délivrance de l’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-RICI-10-180-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14359-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-180-10-20240703	2024-07-03 00:00:00	ad65356c06be28b767227cd45621f3a4c75ee04add12b6a4664430159b678580	[ 0.025975940749049187, -0.0014308776007965207, 0.004126436542719603, 0.04168701171875, 0.04241730645298958, -0.03524535894393921, -0.03699660301208496, -0.03821532428264618, 0.044642116874456406, -0.028450721874833107, 0.060823291540145874, -0.004902558401226997, -0.0348990261554718, 0.0867074728012085, -0.10994499921798706, 0.048365820199251175, 0.08689270913600922, 0.07823781669139862, -0.02595112845301628, 0.00899502169340849, 0.08226305991411209, 0.001991474535316229, -0.01748361438512802, 0.10076683014631271, -0.012415206991136074, 0.0899551585316658, 0.044015880674123764, -0.03211088851094246, 0.03146570920944214, 0.026451842859387398, -0.05319344252347946, -0.06793709099292755, 0.04316429793834686, 0.12122447043657303, 0.02068953588604927, -0.09366794675588608, 0.05093195289373398, 0.024425093084573746, 0.0013852940173819661, 0.01496780477464199, -0.024073012173175812, -0.01288499217480421, 0.041737060993909836, 0.01954514905810356, -0.007276398595422506, 0.004016595892608166, -0.06253388524055481, 0.05481092631816864, -0.015025122091174126, 0.07846306264400482, -0.018936775624752045, 0.042863618582487106, 0.006315154023468494, -0.0002158416755264625, -0.035451725125312805, 0.036720067262649536, -0.07333801686763763, -0.024075843393802643, 0.11384470760822296, -0.03976503387093544, -0.04847917705774307, -0.003631724277511239, -0.008901990018785, -0.03905878961086273, 0.030261479318141937, -0.02448391541838646, 0.017376594245433807, -0.02197960950434208, 0.12355606257915497, 0.023543015122413635, -0.00187605747487396, 0.01310315914452076, -0.004554966930299997, 0.013815762475132942, 0.013407873921096325, 0.03983554244041443, -0.03034866414964199, 0.014318669214844704, -0.017566092312335968, 0.016810789704322815, 0.010746636427938938, -0.00800772663205862, -0.007512733340263367, 0.01938914880156517, -0.019152164459228516, -0.00009488685464020818, 0.028604330494999886, -0.005777899641543627, 0.04543694108724594, -0.03110049106180668, 0.009703969582915306, 0.04076447710394859, 0.014552378095686436, 0.03291429951786995, 0.039540477097034454, 0.02100268565118313, -0.016666708514094353, -0.024714550003409386, 0.08560504019260406, 0.023779017850756645, -0.0267441738396883, 0.004051577765494585, 0.0693046823143959, -0.012508966028690338, 0.03132283687591553, -0.04900433495640755, -0.020844729617238045, -0.052725762128829956, -0.005613761488348246, 0.07624194771051407, -0.014201088808476925, -0.012836506590247154, -0.028192268684506416, -0.05713678151369095, -0.03996792435646057, 0.08239411562681198, -0.01384799275547266, 0.03562593087553978, 0.016695287078619003, 0.01445145346224308, -0.0030010114423930645, 0.023209989070892334, 0.003633069107308984, -0.04962901398539543, -0.06765350699424744, -0.04332815855741501, -0.05884489789605141, -0.04289359226822853, -0.06303776800632477, -0.05203228443861008, 0.008306751027703285, 0.0000843311645439826, -0.005742974579334259, -0.019927091896533966, -0.005378842819482088, -0.029972577467560768, -0.0019554300233721733, 0.1284891963005066, 0.024592556059360504, 0.031249893829226494, -0.01849011704325676, -0.02369159832596779, 0.021840473636984825, 0.021763958036899567, 0.050615426152944565, 0.013979150913655758, -0.02477683313190937, -0.0470716655254364, -0.019572531804442406, -0.02292836830019951, 0.011929580010473728, 0.027971390634775162, -0.0029212438967078924, 0.016294175758957863, 0.03195291385054588, 0.027325289323925972, 0.015750272199511528, -0.0030583019834011793, 0.0408204048871994, -0.013294503092765808, -0.013136018067598343, 0.05194918066263199, 0.050663240253925323, -0.03439656272530556, -0.011484893970191479, -0.03424975648522377, 0.011844493448734283, -0.0506419874727726, 0.07650545984506607, 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-0.016234321519732475, 0.05133931711316109, -0.009517479687929153, -0.04514551907777786, 0.029872946441173553, 0.014200979843735695, -0.046800557523965836, 0.030766082927584648, 0.04267160966992378, -0.011012081056833267, 0.03558811545372009, 0.018346834927797318, 0.00291537307202816, 0.0777430459856987, -0.0027748020365834236, 0.040385425090789795, -0.004024122841656208, -0.013748468831181526, 0.04497954621911049, 0.030820997431874275, -0.02859070524573326, -0.02742801420390606, -0.014981517568230629, 0.031135164201259613, 0.004392852541059256, 0.02508862130343914, 0.03647106513381004, -0.0243206974118948, -0.029967589303851128, 0.012824010103940964, -0.057649362832307816, -0.020559821277856827, 0.021707136183977127, -0.0414152666926384, -0.05018255487084389, -0.024684671312570572, -0.009423390030860901, 0.00816179160028696, -0.04013631120324135, -0.025888316333293915, 0.017789263278245926, 0.08518760651350021, 0.01791718415915966, -0.019652752205729485, -0.07453571259975433, 0.00045208988012745976, -0.06112932786345482, -0.023106375709176064, 0.04735395312309265, -0.03943074122071266, -0.026415513828396797, -0.04285665601491928, 0.05340664088726044, -0.042183395475149155, 0.05254674702882767, 0.00025745597667992115, -0.004975151736289263, -0.024031126871705055, 0.024264058098196983, -0.01283258106559515, 0.08874101936817169, -0.049013786017894745, 0.020906349644064903, -0.02998683787882328, 0.08143971115350723, 0.03281540051102638, 0.02595502696931362, 0.022187229245901108, 0.011796673759818077, -0.010854972526431084, -0.05884784087538719, 0.0058034625835716724, -0.016318468376994133, 0.018320471048355103, -0.02459477260708809, 0.013382193632423878, -0.008516546338796616, 0.019889112561941147, 0.012542113661766052, -0.017729587852954865, -0.07492518424987793, -0.01357637345790863, 0.049042679369449615, 0.009421803057193756, 0.007886631414294243, 0.0012546584475785494, 0.020847510546445847, -0.01701412722468376, 0.01684039644896984, -0.013852197676897049, -0.026059314608573914, -0.028488077223300934, -0.006699899211525917, -0.03160923346877098, -0.009277379140257835, -0.017724759876728058, -0.04194256290793419, 0.003366874996572733, 0.024243274703621864, -0.0036127434577792883, 0.036470383405685425, -0.03575616329908371, -0.024454612284898758, -0.01932140626013279, -0.009326232597231865, 0.015394063666462898, -0.01004689559340477, 0.00563941802829504, -0.04880360886454582, -0.047177739441394806, 0.010908856056630611, 0.012026633135974407, -0.12743699550628662, -0.04310400411486626, 0.06933321058750153, -0.02597697265446186, -0.010280807502567768, 0.029146144166588783, -0.0017367915716022253, 0.026504984125494957, -0.036584366112947464, -0.032709941267967224, 0.02408730424940586, 0.017999326810240746, 0.01377898920327425, -0.01313167903572321, -0.038228850811719894, -0.036618832498788834, 0.0032520252279937267, -0.03188391029834747, -0.04912728816270828, 0.03378928452730179, 0.029559679329395294, 0.00012561520270537585, 0.04659218341112137, 0.07807851582765579, -0.013595339842140675, -0.0426301546394825, 0.013228592462837696, 0.033672478049993515, 0.008683856576681137, -0.062207113951444626, 0.006332206539809704, 0.024215057492256165, -0.02082822099328041, 0.012084012851119041, -0.013370373286306858, 0.017680136486887932, 0.03208679333329201, 0.016415944322943687, -0.0233201514929533, -0.018150655552744865, -0.01582266390323639, 0.03476400300860405, -0.008615002036094666, -0.001811427529901266, 0.016454817727208138, -0.00813875999301672, 0.0039070360362529755, 0.06670738011598587, 0.031626224517822266, 0.012234687805175781, 0.0042336140759289265, 0.026447946205735207, -0.008617943152785301, 0.009824301116168499, -0.0052647641859948635, 0.024311872199177742, -0.03518309444189072, 0.022797806188464165, 0.01981104537844658, 0.022545577958226204, -0.006842182017862797, 0.01777685433626175, 0.009962006472051144, -0.010214430280029774, 0.009644133038818836, 0.0063452147878706455, 0.019061680883169174, 0.03543622046709061, -0.040877457708120346, 0.009996398352086544, 0.040893640369176865, 0.04178064689040184, -0.04171806946396828, 0.005634552799165249, 0.05485985428094864, -0.009850156493484974, -0.01360483281314373, -0.0329061858355999, 0.005773379001766443, 0.00885079801082611, 0.072669118642807, -0.000523183960467577, -0.04925587773323059, -0.0024553986731916666, 0.023235315456986427, -0.00807378813624382, -0.03613303229212761, -0.008339445106685162, 0.06272584944963455, -0.005680704489350319, -0.019432038068771362, 0.027732234448194504, 0.04973866418004036, -0.04961895942687988, 0.0012342985719442368, 0.024123674258589745, -0.06527529656887054, 0.01950819604098797, -0.030222484841942787, -0.02510598860681057, 0.006469565909355879, 0.017359061166644096, -0.028277302160859108, -0.0006565105868503451, -0.020308177918195724, -0.01717870682477951, 0.0061621228232979774, 0.0282029639929533, 0.05118299648165703, 0.03681832179427147, 0.0019439427414909005, 0.0035833101719617844, 0.007716682739555836, -0.008960274048149586, 0.050531767308712006, -0.012154226191341877, -0.009696242399513721, -0.01435269694775343, 0.045936573296785355, 0.017281822860240936, 0.021623598411679268, -0.012744273990392685, -0.050338566303253174, 0.010691666975617409, -0.01880248822271824, -0.02613908424973488, -0.08778173476457596, 0.06480604410171509, 0.039244186133146286 ]
1Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou temporairement exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, de l’article 44 sexdecies du CGI et de l’article 44 septdecies du CGI qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2029, des investissements productifs dans un département d'outre-mer (DOM) dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.Ce dispositif, créé par le L du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est codifié à l'article 244 quater W du CGI.10Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI est placé sous le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).En conséquence, les investissements réalisés en application de l'article 244 quater W du CGI doivent respecter les conditions suivantes :ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.20Le présent chapitre expose les points suivants :le champ d'application du crédit d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;les modalités de détermination du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-160-20) ;l'utilisation du crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-160-30) ;les obligations incombant à l'entreprise qui exploite les investissements (section 4, BOI-BIC-RICI-10-160-40).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-RICI-10-160	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9462-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-160-20240703	2024-07-03 00:00:00	5818ed883b0c556f695418be22357daec866ed49b79368a04b420b0e36acb33e	[ 0.022678708657622337, 0.03749564290046692, -0.030694229528307915, 0.03237020596861839, 0.02790830284357071, -0.03402971848845482, -0.02024754323065281, -0.05985293164849281, 0.02342289499938488, -0.0833602026104927, 0.0072432709857821465, -0.009132346138358116, -0.037437696009874344, 0.03073432855308056, -0.07898487895727158, 0.027889739722013474, 0.07060970366001129, 0.03029680997133255, -0.019588446244597435, -0.006956846918910742, 0.04880441352725029, 0.05893401429057121, 0.041492413729429245, 0.1071760430932045, -0.0051071434281766415, 0.053305819630622864, -0.006382211577147245, -0.05824809893965721, -0.005276832729578018, 0.02865833416581154, -0.06285673379898071, -0.08568710088729858, 0.017368178814649582, 0.09434466809034348, 0.03237460181117058, -0.06587239354848862, 0.01711893640458584, 0.01911068893969059, -0.006309178192168474, 0.01675151288509369, -0.060706425458192825, 0.02265859581530094, 0.010035875253379345, 0.04844565689563751, -0.026410983875393867, 0.08154322952032089, -0.029290342703461647, 0.059232451021671295, 0.005030653905123472, -0.002563673071563244, -0.0241937804967165, 0.008765403181314468, 0.019240878522396088, 0.015916869044303894, -0.03931928426027298, 0.03074684366583824, -0.0788273811340332, 0.009748945012688637, 0.040447916835546494, -0.07224702835083008, 0.0010241876589134336, -0.003029967425391078, -0.011634859256446362, 0.028905529528856277, 0.01555989682674408, -0.008703462779521942, -0.012072931975126266, 0.003932573366910219, 0.11694936454296112, 0.01367515791207552, 0.015112272463738918, 0.04174884781241417, -0.022601531818509102, 0.028189511969685555, -0.00544883543625474, 0.053853441029787064, 0.01656598038971424, 0.029175395146012306, 0.005026426166296005, 0.01507048774510622, -0.04070582985877991, 0.006414327304810286, 0.042344942688941956, 0.005296545568853617, 0.010965750552713871, 0.026113545522093773, 0.02654876559972763, -0.05281110107898712, 0.01162787713110447, 0.026877960190176964, 0.002748658647760749, 0.13416558504104614, 0.0014349229168146849, 0.04013708978891373, -0.023468317463994026, 0.03467236086726189, -0.024868382140994072, 0.0289841927587986, 0.0790848508477211, 0.0884784460067749, -0.00007399546302622184, -0.01159052737057209, 0.03744867071509361, -0.027249347418546677, -0.018582917749881744, -0.01946929655969143, -0.027312463149428368, -0.035505831241607666, 0.009615588001906872, 0.03312671557068825, -0.05124056711792946, -0.01860250160098076, -0.024274373427033424, -0.020478274673223495, -0.05460783466696739, 0.07393259555101395, 0.011882714927196503, 0.01367382612079382, -0.059818800538778305, 0.06179768964648247, -0.019462119787931442, -0.03174768388271332, 0.0015559724997729063, 0.003719525644555688, -0.11218947917222977, 0.02471879869699478, -0.01105814054608345, -0.006141753401607275, -0.08876242488622665, -0.036281269043684006, 0.01506307814270258, -0.06060487776994705, 0.02858155034482479, -0.04199483245611191, -0.006861125584691763, 0.020488452166318893, -0.001748065697029233, 0.1013566106557846, 0.03731562942266464, 0.0016573996981605887, -0.07377327978610992, 0.02837405353784561, -0.025457870215177536, 0.0227102842181921, 0.02387210540473461, 0.03227253258228302, 0.024219397455453873, -0.061542194336652756, 0.007977713830769062, -0.034004051238298416, 0.006843052338808775, 0.041396062821149826, 0.011766407638788223, -0.026296356692910194, 0.02122328244149685, 0.006478289607912302, 0.029132483527064323, 0.05151965469121933, -0.041727740317583084, -0.01665574125945568, 0.01116589829325676, 0.06554841250181198, -0.017016885802149773, -0.011441555805504322, -0.042172376066446304, 0.027333097532391548, 0.03769288212060928, -0.03227820247411728, 0.06848284602165222, 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Le ap du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1628-0 bis du code général des impôts.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-TIM-20-60-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2709-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-50-20240710	2024-07-10 00:00:00	70210f9906be8928ff58b68331cc154b7b5050e2224e8cde76bd27d3d7fa82b6	[ -0.007455631624907255, 0.06526463478803635, -0.01689895987510681, 0.07443858683109283, -0.011175352148711681, -0.04443960264325142, -0.012491142377257347, 0.010195190086960793, 0.06147017702460289, -0.055333953350782394, 0.040133439004421234, 0.02491767518222332, 0.01876424066722393, -0.07194871455430984, -0.05150019749999046, 0.05548051744699478, 0.09140332788228989, 0.03536560386419296, 0.01681307889521122, 0.004586632363498211, 0.09503930062055588, -0.03666165471076965, 0.04358547925949097, 0.06946520507335663, 0.005227594170719385, 0.0036905130837112665, 0.05155719071626663, -0.05836966633796692, -0.012346270494163036, -0.04012175649404526, -0.1424061805009842, 0.002432515611872077, 0.012919686734676361, 0.04753304645419121, 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-0.06568741798400879, 0.021200744435191154, -0.03687947615981102, 0.026994900777935982, 0.04306422919034958, 0.012856584042310715, -0.04876936227083206, 0.0004077176272403449, 0.00793646089732647, -0.04300890490412712, -0.04919587820768356, -0.03995741158723831, 0.02426462434232235, 0.004995900671929121, -0.04873334616422653, -0.02818901091814041, -0.015092327259480953, 0.011176313273608685, -0.007216669153422117, -0.04953089728951454, -0.02766103483736515, -0.0024746584240347147, -0.03696851804852486, 0.013731813989579678, 0.026475878432393074, -0.006580905523151159, 0.05600002780556679, 0.0037156487815082073, 0.025081153959035873, 0.003239376936107874, 0.0036525623872876167, 0.0146607281640172, 0.026840925216674805, -0.02951529435813427, -0.013665983453392982, -0.02802424691617489, -0.004855673294514418, 0.006514694541692734, 0.01565634272992611, 0.007588135544210672, 0.019000107422471046, 0.06833750009536743, 0.010606009513139725, 0.031680941581726074, 0.05556890740990639, -0.015395328402519226, -0.043420854955911636, 0.025062087923288345, 0.0249790009111166, 0.04223412647843361, -0.0009495621197856963, -0.009085533209145069, 0.011874601244926453, -0.0031949346885085106, -0.03229617327451706, -0.0038085076957941055, 0.037657614797353745, 0.01680423691868782, 0.010750265792012215, -0.032135214656591415, -0.03697569668292999, 0.005591779947280884, -0.003431006334722042, -0.03460991010069847, 0.028848089277744293, 0.015087139792740345, -0.01884501241147518, -0.07844368368387222, 0.055335044860839844, 0.007324092090129852, 0.013826325535774231, 0.011850235052406788, -0.0041367956437170506, 0.012615988031029701, -0.028818361461162567, -0.005666049662977457, 0.044331859797239304, 0.008569825440645218, -0.06459353864192963, -0.032779812812805176, 0.002804046031087637, -0.037881992757320404, 0.0039046609308570623, -0.03148617595434189, -0.04275910183787346, 0.037253204733133316, 0.004206417128443718, -0.023009706288576126, -0.02347513474524021, 0.008478746749460697, 0.04494020715355873, -0.013229929842054844, 0.007320048753172159, 0.014930186793208122, -0.09067830443382263, 0.04524308070540428, -0.025057855993509293, 0.021058958023786545, -0.03450353071093559, -0.01374851819127798, -0.0373404324054718, 0.08854156732559204, -0.007469195872545242, -0.044930893927812576, -0.014547784812748432, 0.02271728776395321, -0.04843157157301903, 0.011278352700173855, 0.016416558995842934, 0.03074575774371624, 0.02026982046663761, -0.0012390511110424995, -0.012852835468947887, -0.032976098358631134, -0.032119665294885635, -0.0338016040623188, 0.013505040667951107, 0.0683756023645401, 0.01832033134996891, -0.023823006078600883, -0.04224523901939392, 0.014017530716955662, 0.03893938288092613, -0.03258456662297249, 0.017815468832850456, 0.07709327340126038, 0.011468173936009407, -0.033254314213991165, -0.016944270581007004, 0.007673278916627169, -0.002215018030256033, 0.009110433049499989, -0.034227512776851654, 0.012026638723909855, -0.01619516871869564, 0.035887181758880615, -0.00888189859688282, -0.012925516813993454, 0.008547887206077576, -0.07412296533584595, -0.031500883400440216, 0.015413186512887478, 0.004804987460374832, -0.039357494562864304, 0.039144206792116165, 0.026703985407948494, -0.01443555299192667, -0.01070756558328867, -0.05866613611578941, -0.039471473544836044 ]
Actualité liée : [node:date:14363-PGP] : IR - Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-G)I. Fait générateur1Le fait générateur de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), qui correspond à la première année au titre de laquelle elle est accordée, dépend de la nature de l’investissement. Il est indiqué dans le tableau suivant.Fait générateur de la réduction d'impôt selon la nature de l'investissementNature de l'investissementFait générateurAcquisition d’un logement neuf achevéAnnée d'acquisition. La date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat.Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovationAnnée d'acquisition. La date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat.Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvementAnnée d'achèvement du logement (I § 10)Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovationAnnée d'achèvement des travaux. La date d'achèvement des travaux est celle figurant sur l'état descriptif du logement après travaux (II-C-3 § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-10).10Il est précisé que pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt, il convient de se reporter aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties exposées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.Remarque : Conformément au V de l'article 199 sexvicies du CGI, dans sa rédaction issue du G du I de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 ;ou, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.II. Base plafonnéeA. Dispositions communes1. Limitation de la base20La base de la réduction d’impôt est limitée à 300 000 € par an. Elle est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires, ainsi que de la quote-part de ce prix correspondant aux parties communes de l'immeuble.Au titre d’une même année d’imposition, l’acquisition de plusieurs logements peut ouvrir droit à la réduction d’impôt (V § 340 et 350). Cela étant, la base retenue pour le calcul de la réduction d’impôt ne peut pas excéder globalement la somme de 300 000 € au titre de cette même période.2. Dépendances immédiates et nécessaires30Les dépendances immédiates et nécessaires du logement ouvrent droit à la réduction d'impôt aux conditions cumulatives suivantes :elles sont situées dans le même immeuble ou la même résidence que le logement au titre duquel la réduction d'impôt est demandée ;elles sont louées à l'exploitant de l’établissement ou de la résidence ;elles sont occupées, le cas échéant, par un occupant de l’établissement ou de la résidence.3. Acquisition en indivision40Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.Exemple : Si une indivision comportant quatre indivisaires à parts égales acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 360 000 €, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un quart du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 75 000 € pour chacun des quatre indivisaires.Les intéressés peuvent, le cas échéant, bénéficier de cet avantage fiscal à raison d’autres investissements éligibles réalisés au cours de la même année à hauteur du solde disponible du plafond de 300 000 €, soit à hauteur chacun, appartenant par hypothèse à des foyers fiscaux différents, de 225 000 €.4. Situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)50Pour les résidences ou établissements qui répondent aux conditions d’imposition à la TVA fixées par le 4° de l’article 261 D du CGI, la TVA est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt, dès lors qu'elle est, le plus souvent, récupérée par le propriétaire-bailleur (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).5. Subventions60Lorsque l’acquisition du logement ou les dépenses de travaux de réhabilitation qui y sont réalisées, le cas échéant, sont subventionnées, la base de la réduction d’impôt est diminuée du montant total de la subvention.B. Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement70S’agissant des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, TVA, droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière.Lorsque les frais afférents à l’acquisition sont, au choix du contribuable, inscrits parmi les charges immédiatement déductibles en application des dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, ces dépenses ne sont pas comprises dans la base de la réduction d’impôt.C. Logements acquis réhabilités ou acquis en vue de leur réhabilitation1. Logements acquis réhabilitésa. Base de la réduction d'impôt80La base de la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement majoré, le cas échéant, des frais afférents à l’acquisition (II-B § 70). Celui-ci comprend également le montant du prix des travaux de réhabilitation (y compris la quote-part relative aux parties communes) mentionnés au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI.b. Date d’appréciation de la base de la réduction d’impôt90La base de la réduction d’impôt s’apprécie, pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui ont fait l’objet d’une réhabilitation, à la date d’acquisition de ces logements. Il s’ensuit que les travaux réalisés postérieurement à cette acquisition ne sont pas pris en compte dans la base de l’avantage fiscal.2. Logements acquis en vue de leur réhabilitationa. Travaux réalisés par l’acquéreur100Lorsque les travaux de réhabilitation sont réalisés par l’acquéreur, le prix d’acquisition augmenté des frais afférents à l’acquisition (II-B § 70) du logement est majoré du montant des travaux réalisés par l’acquéreur (y compris la quote-part relative aux parties communes) pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Si les travaux ont été financés en partie à l’aide d’une subvention, la base de la réduction d’impôt est toutefois diminuée de son montant.Les travaux de réhabilitation s’entendent notamment des frais d’architecte, du prix d’achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la réhabilitation lorsque ces dépenses viennent majorer le prix d’inscription du logement à l’actif du bilan de son propriétaire.Les prestations d’étude, d’organisation et de suivi des travaux de réhabilitation ainsi que des frais liés à l’établissement des états et attestations (II-C-3 § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-10) sont également pris en compte lorsque ces dépenses viennent majorer le prix d’inscription du logement à l’actif du bilan de son propriétaire.En revanche, le travail personnel du contribuable n’est pas pris en compte.b. Date d'appréciation de la base de la réduction d'impôt110La base de la réduction d'impôt s'apprécie, pour les logements qui font l’objet de travaux de réhabilitation, à la date d’achèvement de ces travaux. Il s’ensuit que les travaux réalisés postérieurement à l’achèvement des travaux de réhabilitation ne sont pas pris en compte dans la base de l’avantage fiscal.c. Travaux réalisés par le vendeur120Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d'immeubles à rénover (VIR) est conclu entre l’acquéreur et le vendeur (II-D-3 § 170 du BOI-IR-RICI-220-10-10). Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est déterminée par le prix d’acquisition du logement augmenté des frais afférents à l’acquisition et majoré, le cas échéant, de la part des travaux de réhabilitation (y compris la quote-part relative aux parties communes) tels que stipulés dans le contrat de VIR.III. Taux de la réduction d'impôt130Le taux de la réduction d’impôt diffère selon l’année de réalisation de l’investissement.La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable correspond à la date d’acquisition du logement, quelle que soit la nature de l’investissement. La date d’acquisition s’entend de celle correspondant à la date de signature de l’acte authentique.Date d'acquisition à retenir selon la nature de l'investissementNature de l'investissementDate de réalisation de l'investissement à retenir pour l'appréciation du taux applicableAcquisition d’un logement neuf achevéAnnée d'acquisition du logement. La date de l'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achatAcquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitationAnnée d'acquisition du logement. La date de l'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achatAcquisition d’un logement en l’état futur d’achèvementAnnée d'acquisition du logement. La date de l'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achatAcquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitationAnnée d'acquisition du logement. La date de l'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achatLa date du fait générateur de la réduction d’impôt (I § 1 et 10), c’est-à-dire celle à partir de laquelle le contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt, diffère, dans certains cas, de la date à retenir pour l’appréciation du taux applicable. Ces deux dates ne coïncident en effet qu’en cas d’acquisition d’un logement neuf achevé ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation.Exemple : Un contribuable qui acquiert en N un logement en l’état futur d’achèvement dans une résidence avec services pour étudiants pourra bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d’impôt au taux applicable au titre de l'année N, y compris si l’achèvement de ce logement n’intervient qu’à compter de N+2.A. Taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés en 2009 et 2010140Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010.B. Taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en 20111. Diminution de 10 % du taux de la réduction d’impôt au titre de la réduction homothétique de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »)150L’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.À ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une diminution de 10 %. En revanche, la limitation de la base annuelle de la réduction d’impôt reste fixée à 300 000 € par an, et cela quel que soit le nombre de logements acquis.160Le taux applicable aux acquisitions de logements réalisés en 2011 est de 18 % (décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l’application de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 1, K).2. Entrée en vigueura. Principe170La réduction homothétique mentionnée au III-B-1 § 150 s’applique, sous réserve des exceptions mentionnées au III-B-2-b § 180 à 210, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.b. Exceptions (dispositions transitoires)180Par exception, la diminution du taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2011 ne s’applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.Dans ce cas, les investissements réalisés en 2011 ne sont pas concernés par la diminution du taux de la réduction d’impôt applicable au titre du « rabot » de l’année 2011. Ils sont éligibles à la réduction d’impôt au taux de 20 %.La date à retenir pour l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissement immobilier ainsi que les modalités de justification diffèrent selon la nature de l’investissement.1° Acquisition d’un logement neuf ou achevé depuis au moins quinze ans190La date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier est celle de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente. Ainsi, lorsque le contribuable s’est engagé à réaliser un investissement au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à cette opération n’est pas diminué au titre du « rabot ».Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée, afin de lui permettre de s'assurer que l’engagement de réaliser l’investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier qu’il s’est engagé à réaliser l’investissement concerné au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à l’opération concernée est soumis au « rabot ».2° Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement200Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, à condition que l’acte authentique d’achat correspondant ait été signé au plus tard le 31 mars 2011.Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de lui permettre d’apprécier si la diminution de 10 % du taux de la réduction d’impôt doit ou non s’appliquer.210Les taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2011 sont récapitulés dans les tableaux suivants.Taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2011 dans le cas d'une acquisition en l'état futur d'achèvement (régime de la VEFA)Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilierDate de l’acte authentique d’achatTaux de réduction d’impôt applicableEnregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2010Acte authentique d’achat du 1er janvier au 31 mars 201120 %Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2010Acte authentique d’achat du 1er avril au 31 décembre 201118 %Pas d’enregistrement du contrat en 2010Acte authentique d’achat en 201118 %Taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2011 dans le cas des autres acquisitions (logements neufs, logements achevés depuis au moins quinze ans)Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilierDate de l’acte authentique d’achatTaux de réduction d’impôt applicablePromesse synallagmatique ou promesse d’achat au plus tard le 31 décembre 2010Acte authentique d’achat en 201120 %Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1er janvier 2011Acte authentique d’achat en 201118 %C. Taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en 20121. Dispositions généralesa. Diminution du taux de la réduction d’impôt de droit commun220Le I de l’article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené, avant application de la deuxième réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux mentionnée au III-C-1-b § 230 (« rabot »), à 14 %.b. Diminution de 15 % du taux de la réduction d’impôt au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »)230L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une deuxième réduction homothétique, calculée au taux de 15 % (« rabot »), des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve de quelques exceptions. À ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une diminution de 15 %.c. Taux applicable aux investissements réalisés en 2012240La combinaison de la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt avec la diminution applicable au titre du « rabot » a pour effet de ramener le taux de la réduction d’impôt à 11 %.2. Entrée en vigueura. Principe250Les dispositions mentionnées au III-C-1 § 220 à 240 s’appliquent, sous réserve des exceptions mentionnées au III-C-2-b § 260 à 290, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.b. Exceptions (dispositions transitoires)260Par exception, les dispositions mentionnées au III-C-1 § 220 à 240 ne s’appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.Dans ce cas, les investissements réalisés en 2012 ne sont concernés ni par la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt ni par le « rabot ». Ces investissements sont par suite éligibles à l’avantage fiscal au taux de 18 %.La date à retenir pour l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissement immobilier ainsi que les modalités de justification diffèrent selon la nature de l’investissement.1° Acquisition d’un logement neuf ou achevé depuis au moins quinze ans270La date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier correspond à celle de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente.Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée afin de lui permettre de s'assurer que l’engagement de réaliser l’investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2011.Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier qu’il s’est engagé à réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2011, le taux de la réduction d’impôt applicable à l’opération concernée est soumis à la fois à la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt et à la diminution du taux au titre du « rabot ».2° Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement280Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat correspondant soit signé au plus tard le 31 mars 2012.Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de lui permettre d’apprécier si les diminutions de taux de la réduction d’impôt doivent ou non s’appliquer.290Les taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2012 sont récapitulés dans les tableaux suivants :Taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2012 dans le cas d'une acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilierDate de l’acte authentique d’achatTaux de réduction d’impôt applicableEnregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011Acte authentique d’achat du 1er janvier au 31 mars 201218 %Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011Acte authentique d’achat du 1er avril au 31 décembre 201211 %Pas d’enregistrement du contrat en 2011Acte authentique d’achat en 201211 %Taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2012 dans le cas des autres acquisitions (logements neufs, logements achevés depuis au moins quinze ans)Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilierDate de l’acte authentique d’achatTaux de réduction d’impôt applicablePromesse synallagmatique ou promesse d’achat au plus tard le 31 décembre 2011Acte authentique d’achat en 201218 %Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1er janvier 2012Acte authentique d’achat en 201211 %D. Taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022300Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 11 % pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022.IV. Modalités d’imputationA. Règle d’imputation310La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (I § 1 et 10). Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.B. Report320Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité en retenant d’abord les plus anciennes.C. Ordre d’imputation330Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI qui prévoit les modalités d’imputation pour les réductions d’impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 du CGI, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 sexvicies du CGI s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote, lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnel.V. Nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt340Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de l’acquisition de plusieurs logements, au titre d’une même année d’imposition.Cela étant, la base de l'avantage fiscal retenue pour la détermination de la réduction d'impôt ne peut pas excéder au titre d'une même année la somme de 300 000 € (II-A-1 § 20).350Exemple : Un contribuable acquiert en 2010 deux logements neufs dans une résidence avec services pour étudiants, pour un prix respectif de 175 000 € et de 150 000 €. Le montant de la réduction d’impôt imputable est déterminé comme exposé dans le tableau suivant.Montant de la réduction d'impôtAnnée d’acquisition des logements neufs (fait générateur)Prix total d’acquisition des logementsBase retenue pour la détermination de la réduction d’impôtTauxMontant total de la réduction d’impôtMontant imputable au titre de l’imposition des revenus de chacune des années 2010 à 20182010325 000 € (correspondant à 175 000 € pour le premier logement + 150 000 € pour le second logement)300 000 €25 %75 000 €8 333 €Ainsi, au titre de l’année d’acquisition des logements (2010), le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt d’un montant de 8 333 €. Le montant total de la réduction d’impôt obtenue par le contribuable au titre de l’acquisition de ces deux logements s’élèvera in fine à 75 000 €, étalé sur neuf ans.VI. Règles de non-cumul360Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle et de l’une des réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés outre-mer prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies B du CGI.VII. Prise en compte au titre du plafonnement global des avantages fiscaux370L'article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux.Ainsi, l’ensemble des avantages fiscaux entrant dans le champ de ces dispositions, dont la réduction d’impôt prévue à l'article 199 sexvicies du CGI, ne peut pas procurer au contribuable une réduction de son impôt sur le revenu supérieure à un montant de 10 000 €.VIII. Spécificités de la réduction d’impôt380À la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle n’est subordonnée à aucun zonage.390De même, aucun plafond tenant au loyer du logement concerné ou aux ressources de son occupant n’est applicable.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-RICI-220-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4839-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-30-20240711	2024-07-11 00:00:00	9b5e4b549be040d4b1875e0eab166273596c47c9c4e6abba49909ce20054306c	[ 0.001342489616945386, 0.033659834414720535, -0.0512847974896431, 0.023964162915945053, 0.045158661901950836, -0.02957119233906269, -0.059188369661569595, 0.055608320981264114, 0.05398666858673096, -0.12237200886011124, -0.026316097006201744, 0.006768111605197191, -0.02335350587964058, 0.0034852582029998302, -0.07719989120960236, 0.035262152552604675, 0.03572336211800575, 0.06296937167644501, -0.011816900223493576, 0.02046266943216324, 0.04618171602487564, 0.040140677243471146, -0.006182028446346521, 0.09778332710266113, 0.02515316754579544, 0.05080202594399452, 0.03132564201951027, -0.048249516636133194, -0.012372637167572975, 0.021576697006821632, -0.07674761116504669, -0.04980236291885376, 0.03166661411523819, 0.0736437663435936, 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Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TPS-TA-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6318-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TA-20-20240717	2024-07-17 00:00:00	d9b159683cb96d3023c6a5c10da65ed3e32d094b196bf6ae8e5a95ed1cbb3d7b	[ 0.022605113685131073, 0.0047340053133666515, -0.07713750749826431, -0.004111053422093391, -0.0010964339599013329, -0.024956179782748222, -0.03292401507496834, 0.051574233919382095, 0.08547032624483109, -0.034613627940416336, -0.0402715802192688, 0.009693690575659275, -0.03480752184987068, -0.016997283324599266, -0.08905454725027084, 0.06005432456731796, 0.07131867110729218, 0.03383975848555565, -0.01314818486571312, -0.05944560095667839, 0.04337892681360245, 0.03435290977358818, -0.009861765429377556, 0.019789287820458412, 0.026707446202635765, 0.03175118938088417, 0.08708856254816055, -0.06888174265623093, 0.020169662311673164, 0.032187264412641525, -0.08476660400629044, -0.02249949611723423, 0.05653224140405655, 0.03709087520837784, 0.0696234181523323, 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Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TPS-FPC	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5798-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-FPC-20240717	2024-07-17 00:00:00	25ff117e48d2aa935d826df1ec70ca738d49dbf13553fa7fe74a5ed96091f3ba	[ 0.022605113685131073, 0.0047340053133666515, -0.07713750749826431, -0.004111053422093391, -0.0010964339599013329, -0.024956179782748222, -0.03292401507496834, 0.051574233919382095, 0.08547032624483109, -0.034613627940416336, -0.0402715802192688, 0.009693690575659275, -0.03480752184987068, -0.016997283324599266, -0.08905454725027084, 0.06005432456731796, 0.07131867110729218, 0.03383975848555565, -0.01314818486571312, -0.05944560095667839, 0.04337892681360245, 0.03435290977358818, -0.009861765429377556, 0.019789287820458412, 0.026707446202635765, 0.03175118938088417, 0.08708856254816055, -0.06888174265623093, 0.020169662311673164, 0.032187264412641525, -0.08476660400629044, -0.02249949611723423, 0.05653224140405655, 0.03709087520837784, 0.0696234181523323, 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Question :Une conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants (également dénommée « l’offre » dans le présent document), composée d’une enceinte comprenant un contenu natif de livres audio et permettant de lire uniquement certains livres audio achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée, est-elle éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux livres audio, au sens des dispositions du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ?Réponse :Les 1 et 2 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permettent aux États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services sous réserve que les biens et services en cause soient de ceux mentionnés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.Le 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 permet l’application du taux réduit de TVA à la fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessins ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevées hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l’exclusion, d'une part, du matériel consacré entièrement ou de manière prépondérante à la publicité et, d'autre part, des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu audible musical ou vidéo.Le 3° du A de l’article 278-0 bis du CGI soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons portant sur les livres, y compris leur location. Ce taux s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.Le II-A-1 § 30 du BOI-TVA-LIQ-30-10-40 précise que les livres audio s’entendent comme des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur tout type de support et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés.Quant aux jouets et supports de sons, ils relèvent du taux normal de 20 % de la TVA, conformément aux dispositions de l’article 278 du CGI.Par ailleurs, en présence d’une offre commerciale composée d’éléments relevant de taux de TVA différents, la détermination du taux de TVA applicable dépend de la qualification de l’opération et de ses éléments. L'article 257 ter du CGI et l'article 278-0 du CGI précisent, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la démarche à adopter dans une telle situation.En principe, chaque opération imposable à la TVA est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre, notamment en matière de taux. Toutefois, ce principe d’indépendance de chaque prestation n’est pas absolu. Ainsi, relèvent d’une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.Dans une telle hypothèse, un seul taux est applicable sans qu’il soit possible de procéder à une ventilation entre les différents éléments relevant de taux différents. Le taux retenu est celui le plus élevé parmi les éléments autres qu’accessoires, même s’il correspond à un élément qui ne présente pas un caractère majoritaire.En outre, les éléments qui sont accessoires sont rattachés à l’élément auquel ils se rapportent, indépendamment de leur nature. Ils relèvent du taux de cet élément, même si ce taux est supérieur ou inférieur à celui qui aurait été appliqué à l'élément accessoire considéré isolément.Dès lors, pour déterminer le taux de la TVA applicable à l’offre, il est nécessaire, d’une part, d’évaluer l’étroitesse des liens économiques entre ses différentes composantes et, d’autre part, d’identifier celles qui présenteraient le cas échéant un caractère accessoire.Cette analyse, qui détermine notamment le taux applicable à une opération, résulte d’une appréciation d’ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’opération se déroule.1/ S’agissant de l’étroitesse des liens économiques entre les éléments de « l’offre »Il ressort de la jurisprudence de la CJUE qu’il n'existe pas de règle absolue pour déterminer l'étendue d'une opération, c'est-à-dire l'étroitesse des liens économiques entre différents éléments ou le caractère accessoire de certains par rapport à d'autres. À cette fin, il est recouru à un faisceau d'indices, au vu des caractéristiques de l'opération ou des opérations en cause du point de vue du consommateur moyen et de l'ensemble des circonstances entourant l'opération (II § 50 et 60 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).La CJUE distingue plusieurs catégories d’éléments à prendre en compte. Elle identifie, en premier lieu, des éléments décisifs et, en second lieu, des éléments qui ne sont pas décisifs mais pouvant venir, le cas échéant, au soutien des éléments décisifs (CJUE, arrêt du 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito - Unipessoal Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira, point 39, ECLI:EU:C:2021:167).Un critère décisif en faveur du regroupement de divers éléments en une opération unique est le fait que le consommateur en recherche spécifiquement la combinaison : par rapport à leur fourniture séparée, leur fourniture combinée répond à des besoins différents ou supplémentaires, s'agissant de la nature, de la qualité ou du prix des services rendus (III-A-1 § 130 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).Par ailleurs, l’impossibilité d’acquérir séparément les éléments en cause ou l’existence d’un prix global convenu pour un ensemble de plusieurs éléments constituent également des éléments, non décisifs, susceptibles de concourir à la qualification d’une opération unique (III-B § 160 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).Au cas particulier, dès lors que « l’offre » est proposée pour un prix unique et global, que la conteuse ne permet d’écouter que le contenu natif ou celui qui a été téléchargé sur une plateforme dédiée, et que le contenu natif est matériellement indissociable de l’enceinte, « l’offre » est telle que le consommateur moyen recherche spécifiquement la combinaison de ses éléments. Cette combinaison est en effet consubstantielle à l’objectif poursuivi, lequel est de permettre à un jeune enfant d’écouter des livres audio de façon autonome.Elle constitue ainsi une opération unique au sens de l’article 257 ter du CGI, et un seul taux de TVA lui est applicable.2/ S’agissant du caractère principal ou accessoire des éléments qui composent « l’offre »Le caractère accessoire d’un ou plusieurs éléments d’une offre unique ressort du fait que, du point de vue du consommateur moyen, il n’a pas une finalité autonome, mais uniquement une fonction auxiliaire, qui permet de bénéficier dans les meilleures conditions des autres éléments (autres qu’accessoires) de « l’offre » (III-C § 220 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-60-20). Il en découle que sa valeur est nécessairement minime, voire marginale. Pour autant, il ne suffit pas d'établir que cette valeur est inférieure à celle d'un ou plusieurs autres éléments ou que la part de l'un de ces autres éléments soit prépondérante. La circonstance qu'un élément pourrait, par ailleurs, être commercialisé seul et disposer alors d'une finalité économique propre n'est pas, en tant que tel, un obstacle à la qualification d'élément accessoire.Au cas particulier, il ressort des caractéristiques relatives à « l’offre » présentée que :le contenu natif de l’enceinte est constitué d’un certain nombre d’histoires, dont l’acquisition prise isolément sur la plateforme dédiée représente une part significative du prix de « l’offre », sans que cet élément matériel tenant à la valeur respective des composantes de « l’offre » ne revête une importance décisive dans l’appréciation du caractère accessoire ou non de celles-ci ;l’enceinte présente un environnement partiellement « ouvert », au sens où elle permet l’ajout de livres audio achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée en plus de son contenu natif. Elle ne peut donc s’analyser comme le seul support physique des livres audio natifs qui y sont initialement stockés, mais constitue également un support de stockage et de lecture de livres audio à part entière ;le contenu natif de l’enceinte est généralement accessible à l’écoute gratuitement ou sur abonnement, par le biais de différentes plateformes de diffusion de flux audios ou vidéos, pour le consommateur équipé d’une enceinte connectée et d’une connexion internet. Pour des parents, l’intérêt d’acquérir « l’offre » plutôt que de recourir à des solutions gratuites ou disposant d’un catalogue plus large et divers résulte donc des caractéristiques de l’enceinte, en particulier du fait qu’elle peut être utilisée de façon autonome et sécurisée par l’enfant ;l’enceinte est clairement destinée et adaptée aux jeunes enfants, au vu de son coloris, de l’ergonomie de ses boutons et autres équipements, de sa prise en main aisée et intuitive et de sa portabilité. L’enceinte permet donc aux parents de mettre à la disposition de leurs enfants un outil sécurisé, adapté et nomade, qui lit des livres audio et qu’ils peuvent utiliser de façon autonome.Dans ces conditions, au vu de ses caractéristiques de conception et d’ergonomie, pensées à destination du jeune public, l’enceinte a bien une finalité autonome, élément qui est susceptible d’apporter une valeur supplémentaire à « l’offre » par rapport à d’autres solutions d’écoute de livres audio pour enfants. Il s’agit donc d’un élément central de « l’offre », qui ne saurait en conséquence s’analyser comme un élément accessoire, indépendamment du fait que d’autres éléments soient susceptibles de ne pas être accessoires au sein de « l’offre ».Par conséquent, « l’offre » étant au moins composée d’un élément autre qu’accessoire relevant du taux normal de 20 % de la TVA, c’est ce taux qui s’applique à l’ensemble de « l’offre » en application de l’article 278-0 du CGI.Documents liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : TVA - Liquidation - Taux réduits - LivresBOI-TVA-CHAMP-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Étendue d'une opération	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RES-TVA-000174	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14430-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000174-20240821	2024-08-21 00:00:00	fa03f1e11fab7adcdd3f63e98c94f22da4791126386547ab443c6c70dc0a07c7	[ -0.026151074096560478, 0.012539081275463104, -0.008091753348708153, 0.016979703679680824, 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-0.07102718204259872, 0.010583734139800072, 0.004385169129818678, -0.006292763631790876, -0.005116760730743408, 0.016320742666721344, 0.021698039025068283, -0.03857201337814331, 0.03839856758713722, 0.04666077345609665, 0.010822245851159096, 0.036488115787506104, 0.007861793972551823, 0.03458065912127495, 0.05284063518047333, -0.01640513725578785, -0.011531567201018333, -0.027615349739789963, 0.039782579988241196, 0.03590690344572067, 0.01928075961768627, 0.007280159275978804, 0.03308592364192009, -0.020777525380253792, -0.007162191439419985, -0.03501485660672188, 0.0028070402331650257, -0.020443949848413467, 0.011703467927873135, 0.011582394130527973, 0.010177809745073318, -0.012326929718255997, 0.018638646230101585, 0.023101111873984337, -0.008256497792899609, 0.00836931262165308, -0.02017151191830635, -0.03703869879245758, -0.0037907271180301905, 0.004159566015005112, -0.0488794781267643, 0.05638792738318443, 0.031817276030778885, -0.004094567149877548, -0.03210251405835152, 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1Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-CF-INF-40-10-10).10L'article 1743 du CGI prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :pour les délits tenant à la comptabilité ;pour les délits d'entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger ;pour les délits dans la fourniture de renseignements en vue de l'obtention d'agréments ou d'une autorisation dans le cadre de dispositifs d'investissements outre-mer.Par ailleurs, des délits spéciaux de fraude fiscale répriment des infractions particulières à certains impôts ou taxes.Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-CF-INF-40-10-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CF-INF-40-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6100-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-10-20240828	2024-08-28 00:00:00	98b15e1f3867783fba356a38e8768989b05d82da9525194db84ae7e255b5aafc	[ -0.03968971222639084, 0.02842196635901928, -0.04282616078853607, 0.024111483246088028, -0.02175738848745823, -0.051831308752298355, -0.08073043823242188, 0.02007879875600338, -0.020423246547579765, -0.09545180201530457, -0.04707053676247597, 0.026415087282657623, -0.01364826038479805, -0.01677384413778782, -0.02402326837182045, 0.07496333867311478, 0.07861334085464478, 0.0025650819297879934, -0.022853612899780273, 0.01154374610632658, 0.041826579719781876, 0.06107204407453537, 0.02286282554268837, 0.028913842514157295, -0.003981476649641991, 0.009358017705380917, 0.03292874991893768, -0.12057454884052277, -0.05873667821288109, 0.03948299586772919, -0.013383004814386368, -0.04737059026956558, 0.0012808541068807244, 0.029113059863448143, 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0.03036121092736721, 0.015430420637130737, -0.028855279088020325, -0.0009361627162434161, 0.045157790184020996, -0.03830914571881294, -0.011586504988372326, 0.010411499999463558, -0.02010386995971203, -0.03136935085058212, -0.03719733655452728, -0.023271707817912102, -0.0008832358871586621, -0.001404903014190495, -0.022591043263673782, -0.029159754514694214, -0.010848667472600937, -0.04081973060965538, -0.02142234519124031, -0.001490740804001689, -0.01784055307507515, 0.04970892518758774, -0.023634731769561768, 0.005334086716175079, -0.007259523496031761, 0.022805573418736458, 0.07842542231082916, 0.05743757635354996, 0.011450270190834999, 0.04852968826889992, -0.00687229260802269, 0.025730719789862633, 0.0039053463842719793, -0.05459201708436012, -0.012152425944805145, -0.0035749226808547974, 0.018213432282209396, -0.00634158868342638, 0.026512915268540382, -0.03227534145116806, 0.05940493568778038, 0.03166743367910385, -0.00333797256462276, -0.02452745847404003, 0.06265947967767715, -0.031197162345051765, -0.04355134814977646, 0.05631532520055771, 0.046280596405267715, -0.025489378720521927, 0.029174843803048134, 0.007373732980340719, -0.015418346039950848, 0.029434077441692352, -0.02329903654754162, -0.04720013216137886, -0.017725873738527298, -0.017667407169938087, -0.013355576433241367, -0.007070015650242567, -0.026307301595807076, -0.009355240501463413, -0.011934636160731316, -0.010458731092512608, -0.004386485554277897, 0.012206531129777431, -0.05706164613366127, -0.04943360760807991, 0.0359949991106987, -0.018563492223620415, -0.012394730001688004, 0.006812004372477531, -0.009007219225168228, -0.003599583636969328, 0.07461265474557877, 0.007403782103210688, 0.0007857632590457797, -0.017721401527523994, 0.031127793714404106, -0.046415653079748154, -0.017482487484812737, -0.010275216773152351, 0.03336431458592415, 0.0071167428977787495, 0.028010791167616844, 0.06895732134580612, 0.02032998949289322, -0.022036444395780563, 0.005360972601920366, 0.0621090903878212, 0.006410176400095224, 0.0011313128052279353, 0.0200252253562212, -0.021321464329957962, -0.00980557780712843, 0.06833982467651367, -0.03484047204256058, -0.020527433604002, -0.0966176986694336, 0.05993323773145676, 0.019368339329957962, 0.06296754628419876, 0.005188690032809973, 0.036873675882816315, -0.06471569091081619, 0.005022553727030754, -0.0069749439135193825, 0.05791498348116875, -0.022848835214972496, 0.022997211664915085, -0.021217914298176765, 0.02811293676495552, -0.02843371406197548, -0.08450428396463394, 0.029434271156787872, -0.025870926678180695, 0.0471649207174778, 0.0008498464012518525, -0.00507502444088459, -0.031162511557340622, -0.023541631177067757, -0.004502703435719013, 0.019376259297132492, -0.016070764511823654, 0.006715741474181414, -0.05927395820617676, -0.06399542838335037, 0.011764082126319408, 0.053581319749355316, 0.050418976694345474, 0.029594507068395615, 0.013824881985783577, -0.05580524355173111, 0.03132394328713417, 0.010010137222707272, 0.04386206716299057, -0.014351949095726013, 0.026082146912813187, -0.03493017703294754, 0.021001575514674187, 0.027385275810956955, -0.0034871406387537718, -0.009877466596662998, -0.05935213714838028, 0.06633196026086807, 0.02475213073194027, -0.015206122770905495, -0.09273086488246918, -0.02837311290204525, 0.04924827814102173 ]
Actualité liée : [node:date:14378-PGP] : CF - Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 113)1L’article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue un délit qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux.Sont ainsi notamment visés :les intermédiaires qui proposent des schémas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, des montages visant à majorer indûment les charges ou éluder tout ou partie des recettes d’une entreprise, la confection de dossiers de crédits d’impôt fictif, ou encore des schémas de fraude à la défiscalisation outre-mer ;les personnes qui créent, à titre individuel des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier de restitutions d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’une rémunération.Remarque : Précédemment, ces promoteurs de montages frauduleux ne pouvaient en effet être poursuivis qu’au cas par cas au titre de la fraude fiscale commise par chacun de leurs clients, alors même qu’ils peuvent apporter leurs concours à de nombreux contribuables.10Ce délit, codifié à l’article 1744 du code général des impôts (CGI), est un délit autonome du délit de fraude fiscale défini à l’article 1741 du CGI.I. Caractéristiques du délit20Aux termes de l’article 1744 du CGI, ce délit consiste en la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au code général des impôts.A. Élément matériel30Les moyens, services, actes ou instruments mis à disposition de tiers sont limitativement énumérés aux 1° à 5° du I de l’article 1744 du CGI.Il s’agit de :l'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;l'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;la fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’article 441-1 du code pénal (C. pén.), ou de toute autre falsification ;la mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.40Cette mise à disposition peut s’effectuer :à titre gratuit, par exemple un service au sein d’une entité qui élabore tel ou tel montage au profit de cette entité ou d’une entité liée, sans contrepartie financière ;à titre onéreux, avec une contrepartie financière, qu’elle soit fixe ou à proportion, par exemple, de l’impôt qu’elle permettrait de frauder.B. Élément intentionnel50Le délit prévu à l’article 1744 du CGI suppose que les moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers soient mis à la disposition de tiers dans le but de leur permettre de se soustraire à l’établissement et au paiement de l’impôt.Tous les impôts mentionnés au code général des impôts sont concernés.C. Personnes susceptibles d'être poursuivies60Ce délit vise les personnes qui mettent à la disposition des contribuables des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à l’établissement et au paiement de l’impôt.Ces personnes peuvent être :des personnes physiques ;Exemple : Usagers créant des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier frauduleusement de restitutions d’impôt sur le revenu sous réserve que l’abonné leur transmette ses identifiants et mot de passe sur www.impots.gouv.fr accompagnés d’un RIB et d’un justificatif d’identité. En contrepartie le détenteur du compte privé bénéficie d’une rémunération proportionnelle à la restitution d’impôt sur le revenu obtenue par l’usager.des personnes morales, qui peuvent être, notamment, des cabinets de conseil ou des structures commercialisant des montages de défiscalisation.Exemple : Mise en place par une officine de conseil en défiscalisation et son principal dirigeant, avec la complicité d’une banque établie hors de France, d’une offre de services dont ils assuraient la promotion commerciale, y compris sur Internet, consistant en la création de structures à l’étranger chargées, soit d’émettre des factures fictives à destination de sociétés françaises pour leur permettre de diminuer leur résultat fiscal et transférer les fonds correspondant à l’étranger, soit de facturer en lieu et place des sociétés françaises des prestations à leurs clients, permettant aux entreprises françaises de diminuer leur chiffre d’affaires et à leurs dirigeants de l’appréhender frauduleusement hors de France.70Lorsque le délit est mis en œuvre à l’encontre d’un contribuable, l’amende prévue à l’article 1740 A bis du CGI n‘est pas applicable.II. Répression du délitA. Action publique80Seul le ministère public a qualité pour engager l’action publique relative au délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.90Contrairement au délit de fraude fiscale poursuivi selon des règles pénales spéciales, les poursuites peuvent être engagées sans action préalable de l’administration fiscale (dénonciations obligatoires, plaintes).En effet, le II de l’article 1744 du CGI prévoit que les dispositions de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF relatives à l’exercice des poursuites pénales ne sont pas applicables.En conséquence, l’autorité judiciaire pourra engager des poursuites à son initiative sur le fondement de l’article 1744 du CGI.Remarque : En pratique, l’administration fiscale conserve la possibilité de déposer plainte au titre de ce délit ou de dénoncer des faits susceptibles de caractériser ce délit en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP).100Conformément aux dispositions de l’article 8 du CPP, l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.B. Peines applicables1. Peines applicables aux personnes physiquesa. Peines principales110Les peines principales sont prévues par le I de l’article 1744 du CGI.L’auteur du délit est ainsi passible :d’un emprisonnement de trois ans ;et d’une amende de 250 000 €.120Les peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.b. Peines complémentaires130Les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues au I de l’article 1744 du CGI encourent les peines complémentaires prévues à l'article 1741 du CGI et à l'article 1750 du CGI (CGI, art. 1744, III)Pour plus de précisions sur ces peines complémentaires, il convient de se reporter au II-B § 80 à 150 du BOI-CF-INF-40-10-10-50.2. Peines applicables aux personnes morales140Les personnes morales reconnues coupables des infractions prévues à l’article 1744 du CGI encourent :une amende prévue à l’article 131-38 du C. pén. égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ;les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l’article 131-39 du C. pén., soit :la dissolution ;l'interdiction, définitive ou temporaire, d’exercer l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;le placement temporaire sous surveillance judiciaire ;la fermeture, définitive ou temporaire, d’établissements ;l'exclusion, définitive ou temporaire, des marchés publics ;l'interdiction, définitive ou temporaire, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;et l'interdiction temporaire de percevoir des aides publiques.III. Compétence des officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires au sein des services d’enquête spécialisés dans la lutte contre la délinquance fiscale pour la recherche et la constatation de cette infraction150Le II de l'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a intégré le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale dans le champ de compétence des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires prévu à l'article 28-1 du CPP et à l'article 28-2 du CPP, afin que ces derniers puissent rechercher et constater cette infraction.Ces nouvelles attributions s’exercent concurremment avec la compétence générale des officiers de police judiciaire en matière délictuelle.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CF-INF-40-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14379-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-40-20240828	2024-08-28 00:00:00	53f554a884fda996242fb5b302ad5d34ae96126be85083d5ffca6b7384a4eff5	[ -0.00900236051529646, 0.0543026402592659, -0.049708347767591476, 0.0772135853767395, 0.0036291005089879036, -0.058574896305799484, 0.005008987616747618, -0.00807272456586361, 0.0428619347512722, -0.0476791076362133, -0.09286225587129593, 0.005951291415840387, 0.011785926297307014, -0.039253588765859604, -0.008270575664937496, 0.017562836408615112, 0.075831338763237, 0.05183504894375801, -0.016342177987098694, 0.013913021422922611, 0.04592883586883545, 0.03694269433617592, 0.03988182544708252, 0.018237538635730743, 0.04219856858253479, 0.08465004712343216, 0.05273352190852165, -0.06060878187417984, -0.05343169718980789, 0.07539926469326019, -0.00967723224312067, -0.06071389466524124, 0.0020859683863818645, 0.004233890678733587, 0.010821993462741375, 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Séries / Divisions : IS - GPE, SJ - AGR, LETTRE, ANNX Texte : L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont ainsi précisées les conditions devant être respectées par la société mère et les sociétés membres d'un groupe "horizontal" (BOI-IS-GPE-10-30-50), ainsi que les modalités d'option (BOI-IS-GPE-10-40), les règles de calcul du résultat d'ensemble (BOI-IS-GPE-20 et suivants), les conséquences de la sortie du groupe (BOI-IS-GPE-40 et suivants), les conséquences des diverses restructurations affectant les groupes horizontaux (CGI, art. 223 L, 6, BOI-IS-GPE-50 et suivants) et les modalités déclaratives (BOI-IS-GPE-70 et suivants). Il est souligné que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé jusqu'au 31 mai 2015 (BOI-IS-GPE-10-40). Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-GPE-10-10-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Entreprises éligibles - Exercices sociaux BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés » du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales BOI-IS-GPE-10-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers BOI-IS-GPE-10-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Groupes bancaires et mutualistes BOI-IS-GPE-10-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Sociétés et organismes du secteur des assurances BOI-IS-GPE-10-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon » BOI-IS-GPE-10-30-40 : IS - 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moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements BOI-IS-GPE-20-20-50-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas des groupes combinés, des groupes constitués via des sociétés dites intermédiaires, des groupes horizontaux (consultation publique partielle du II § 30 à 100) BOI-IS-GPE-20-20-70 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement du mécanisme de la sous-capitalisation (consultation publique partielle du II § 230 à 330) BOI-IS-GPE-20-20-80-30 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières (consultation publique partielle du II § 10 à 70) BOI-IS-GPE-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt BOI-IS-GPE-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) dans le cadre du régime des groupes BOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie du groupe (consultation publique partielle du II-B § 112 à 117) BOI-IS-GPE-40-20-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences (consultation publique partielle du III-B § 330 à IV § 390) BOI-IS-GPE-50 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe BOI-IS-GPE-50-10 : IS - Régime fiscal des 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l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Opérations de restructurations du groupe- Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe (consultation publique partielle du I-C § 330 à 380) BOI-IS-GPE-50-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère BOI-IS-GPE-50-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement temporaire du taux de détention (consultation publique partielle du III § 170 à 200) BOI-IS-GPE-50-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention BOI-IS-GPE-50-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe (consultation publique partielle du IV § 300 à 370) BOI-IS-GPE-50-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe (consultation publique partielle du I-B-2 § 55) BOI-IS-GPE-50-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente BOI-IS-GPE-50-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Cessation de l'ancien groupe (consultation publique partielle du IV § 150 à 190) BOI-IS-GPE-50-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Création de nouveaux groupes (consultation publique partielle du IV § 190 à 250) BOI-IS-GPE-50-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe (consultation publique partielle du I-F § 240 à 280) BOI-IS-GPE-50-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations qualifiées de scissions partielles (consultation publique partielle du IV § 240 à 310) BOI-IS-GPE-50-50-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence avec le régime des cessions internes d'immobilisations BOI-IS-GPE-50-60 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers BOI-IS-GPE-50-60-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des groupes bancaires et mutualistes BOI-IS-GPE-50-60-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances BOI-IS-GPE-50-60-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Constitution de sous-groupes en cas d'interposition de sociétés intermédiaires ou lorsque la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal (consultation publique partielle du I § 80 à II § 110) BOI-IS-GPE-70 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives BOI-IS-GPE-70-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère (consultation publique partielle du I-C § 35 et du II-B-9 § 310) BOI-SJ-AGR-20-30-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert de déficits reportables et le transfert des intérêts différés non déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Sort des intérêts différés en application de l'article 212 du CGI en cas d'opérations de restructurations BOI-LETTRE-000068 : LETTRE - IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entité mère non résidente ou société étrangère BOI-ANNX-000071 : ANNEXE - RPPM - IS - Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00111	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10068-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00111	2015-05-06 00:00:00	27c63fd9762885eaca39a64d9146af752fa7c919c32464e9e7a7443e050a51cd	[ -0.08592801541090012, 0.003413324011489749, -0.06517495959997177, 0.030190834775567055, -0.035106074064970016, 0.006836621556431055, -0.009580248035490513, 0.004134255461394787, 0.026884043589234352, -0.08311357349157333, -0.020947961136698723, -0.000926031032577157, 0.00011044527491321787, 0.021680140867829323, -0.0822000801563263, 0.027201468124985695, 0.11167868226766586, 0.02497026138007641, -0.012641551904380322, -0.046463970094919205, 0.018985476344823837, 0.017875954508781433, -0.017083127051591873, 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Séries / Divisions : BIC - CHAMP, BIC - BASE, BIC - AMT, IS - GEO, IF - CFE, SJ - AGR, LETTRE - SJ, ANNX - IS Texte : Plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée ont été prorogés et/ou aménagés par l'article 47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, afin notamment de tenir compte de l'entrée en vigueur, en 2014, de nouveaux règlements communautaires. Il s'agit : - du régime d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI) dont bénéficient certaines entreprises construisant, faisant construire ou rénovant des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans certaines zones ; - du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR) ; - du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du CGI en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté ; - du régime de dispense de réintégration des loyers au moment de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier prévu dans certaines zones par l'article 239 sexies D du CGI ; - du régime d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu par l'article 1465 du CGI en cas de réalisation de certaines opérations en zone AFR ; - du régime d'exonération temporaire de CFE prévu par l'article 1465 A du CGI en cas de réalisation de certaines opérations en zone de revitalisation rurale ; - du régime d'exonération temporaire de CFE prévu par l'article 1465 B du CGI en cas de réalisation de certaines opérations en zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Entreprises et zones éligibles BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité et conditions de détention du capital BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux BOI-BIC-BASE-60-30-20 : BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail BOI-BIC-AMT-20-30-90 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire BOI-IS-GEO-20 : IS - Régimes sectoriels BOI-IS-GEO-20-10 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté BOI-IS-GEO-20-10-10 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Champ d'application de l'exonération BOI-IS-GEO-20-10-20 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Résultats exonérés BOI-IS-GEO-20-10-30 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages BOI-IS-GEO-20-10-30-10 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Coûts servant au plafonnement BOI-IS-GEO-20-10-30-20 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond régional BOI-IS-GEO-20-10-30-30 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond PME BOI-IS-GEO-20-10-30-40 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond de minimis BOI-IS-GEO-20-10-40 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Articulation de l'exonération d'impôt sur les sociétés avec certaines dispositions existantes BOI-IS-GEO-20-10-50 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Perte ou remise en cause du régime et obligations déclaratives BOI-IF-CFE-10-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) BOI-IF-CFE-10-30-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale BOI-IF-CFE-10-30-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B) BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agréments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements - Champ, conditions et modalités d'application BOI-SJ-AGR-30-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément - Agréments en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté BOI-LETTRE-000121 : LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu pour la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies) BOI-ANNX-000162 : ANNEXE - IS - Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté BOI-ANNX-000166 : Définition des navires dont la construction est exclue du régime d’exonération Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00127	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10121-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00127	2015-06-03 00:00:00	6a3031d294d385e9dcd5e20743f38da930bff507396b8f275d391de0829f16d9	[ -0.0622326135635376, 0.009176652878522873, -0.040226180106401443, 0.05658341944217682, -0.005202179308980703, 0.004838200286030769, -0.014358578249812126, -0.0042375740595161915, 0.008292736485600471, -0.03272618353366852, -0.02393462508916855, -0.00843821931630373, 0.0427437499165535, 0.019570084288716316, -0.018129190430045128, -0.011668918654322624, 0.1288026124238968, 0.12063638865947723, -0.0031757315155118704, 0.04882068559527397, 0.02688043937087059, 0.015091905370354652, -0.033452898263931274, 0.03426117077469826, -0.018311435356736183, 0.06449630111455917, 0.042032476514577866, -0.05888276919722557, 0.04564766213297844, 0.044582005590200424, -0.06674213707447052, -0.057936158031225204, 0.016762707382440567, 0.04482590779662132, -0.023379500955343246, -0.018581314012408257, -0.0040612961165606976, -0.015995075926184654, -0.019757332280278206, 0.028066327795386314, -0.008444678969681263, 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Série / Divisions : TVA - LIQ, TVA - GEO, TVA - SECT Texte : Afin de mettre en conformité la législation française avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite à l'avis motivé adressé par la Commission européenne le 26 mars 2015, l'article 79 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 recentre l'application du taux réduit de 10 % de la TVA prévu par le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), en le réservant aux seuls produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Par coordination, ce même article confirme désormais expressément l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux produits de l’horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis, 3° bis-d) . 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Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00044	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10367-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00044	2016-03-02 00:00:00	0be002918b37525bc67da0fbe9e42751dd83128b86d14a0b043d45e66af3667b	[ -0.023915627971291542, 0.02059430629014969, -0.01773684099316597, 0.02391381748020649, -0.06526432931423187, -0.07690785080194473, -0.05459533631801605, 0.0009196673054248095, 0.006181939970701933, -0.05615547299385071, 0.03802211582660675, 0.04513803496956825, -0.03816353529691696, -0.056844402104616165, -0.08091358095407486, 0.011492081917822361, 0.07241953164339066, 0.010704188607633114, 0.02893207035958767, 0.015154477208852768, 0.05267950892448425, 0.022510064765810966, 0.010559376329183578, 0.0628567561507225, 0.053455669432878494, 0.09041459113359451, -0.008182421326637268, -0.07687152177095413, -0.04301004111766815, 0.005411170423030853, -0.06246833875775337, -0.01011292077600956, 0.06127948686480522, 0.05644891783595085, 0.0299695897847414, 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Séries / Divisions : RSA - BASE, BAREME Texte : Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les montants admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels sont mis à jour s'agissant : - des frais de déplacement. Le barème kilométrique applicable pour l'imposition des revenus 2015 n'est pas actualisé. Le barème kilométrique applicable pour l'imposition des revenus 2014 est donc maintenu. - des frais de repas. Pour l'imposition des revenus 2016, ces montants sont revalorisés de 1 % conformément au taux prévisionnel d'inflation fixé en annexe du projet de loi de finances pour 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobilistes et aux deux-roues motorisés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00038	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10430-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00038	2016-02-15 00:00:00	49f3142284add8a4fc40d8a0a2ff8cd589f4417029e7ea9ba7e0626fc5b31eea	[ -0.045198529958724976, 0.023448001593351364, -0.006066618952900171, -0.018687577918171883, -0.02672712691128254, -0.08780515938997269, -0.02366042323410511, 0.03560873493552208, 0.061870258301496506, -0.05301776900887489, 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Série / Division : TCA - EOL Texte : En application du I de l'article 96 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le champ d'application de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts est étendu aux livres numériques au sens de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique pour les ventes intervenues à compter du 1er janvier 2016. Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00130	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10471-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00130	2016-06-01 00:00:00	402a4b58f9eee649a40a8074078960e814b01c59e5381915a7de92e055af5d28	[ 0.006019985768944025, 0.02301003970205784, -0.02004791796207428, 0.011214660480618477, -0.029074465855956078, -0.012569854967296124, -0.02956395223736763, 0.050927162170410156, -0.012455892749130726, -0.01339529175311327, -0.10859502851963043, 0.11529768258333206, -0.0465957447886467, -0.013938086107373238, -0.046244729310274124, 0.06913186609745026, 0.09500472247600555, 0.08925970643758774, 0.04164746031165123, -0.040216103196144104, 0.06624557077884674, -0.028922518715262413, 0.0012170359259471297, 0.04960813373327255, 0.03184008225798607, 0.05791832506656647, 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Série / Division : RSA - CHAMP Texte : L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont les dispositions ont été modifiées par l'article 15 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ". Aux termes des dispositions du 19° ter b de l'article 81 du code général des impôts, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur de cette indemnité est, pour son bénéficiaire, exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an. Cette limite d'exonération est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévue à l'article L. 3261-3 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00119	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10484-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00119	2016-05-26 00:00:00	447fc28969f3d74975ec860967bfc7fc01d6bef6f443bbc40d6c55249f62a6d9	[ -0.01578698307275772, 0.002782749943435192, 0.0055669154971838, 0.029784122481942177, 0.07603944838047028, -0.02333924174308777, 0.018556645140051842, 0.011440589092671871, 0.04327318072319031, -0.09448271989822388, -0.033320024609565735, 0.04911204054951668, 0.009849125519394875, 0.01402443740516901, -0.05009201541543007, -0.0036776785273104906, 0.027176804840564728, 0.05810501053929329, 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Série / Division : BA - REG Texte : A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 6 avril 2016 du document lié est remplacée par la présente publication. Actualité liée : X Document lié : BOI-BA-REG-10-10 : BA - Régime d'imposition - Recettes limites des divers régimes d'imposition Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00099	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10547-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00099	2016-04-13 00:00:00	60b748d63292f94c3f623fd0d38edb28ff18a24a2644dc5c3b30ac44a2470c3c	[ 0.008409885689616203, 0.050926998257637024, -0.06387673318386078, 0.0426970049738884, -0.02152062952518463, -0.030047431588172913, -0.02789321169257164, 0.04915022850036621, 0.05655108764767647, -0.015647299587726593, -0.007384571246802807, 0.01615741476416588, -0.03963128477334976, 0.0035612890496850014, -0.04820694774389267, 0.057045239955186844, 0.09677036106586456, 0.062425415962934494, 0.03761837258934975, -0.04566642642021179, 0.07687380164861679, 0.013354141265153885, 0.007969936355948448, -0.009810300543904305, 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Série / Division : RFPI - TDC Texte : Le III de l'article 1640 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, précise les conditions dans lesquelles les délibérations relatives à l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI, s'appliquent dans les communes nouvelles. Ainsi, la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes préexistantes et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création, peuvent instituer la taxe forfaitaire à compter de l'année suivante sur le territoire de la nouvelle commune. A défaut, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle, sont maintenues, sur le territoire des communes concernées, pendant l'année au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet. Conformément au III de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. Les documents liés, qui commentent ces nouvelles dispositions, intègrent par ailleurs diverses précisions doctrinales sur l'application de la taxe, notamment, sur son champ d'application compte tenu de la caducité des plans d'occupation des sols (POS) depuis le 1er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires pour les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RFPI-TDC-10 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI BOI-RFPI-TDC-10-10 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00149	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10586-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00149	2016-06-22 00:00:00	af6c2e02d75a6ef3d7bc4dbf3dcd08e79d74e865b41c120a100961126237b272	[ -0.048284776508808136, 0.029329461976885796, -0.05207955837249756, 0.04999987408518791, -0.06832259893417358, -0.08086306601762772, -0.007549522910267115, 0.02848653495311737, 0.02103576995432377, -0.046569593250751495, -0.015978334471583366, -0.005328302271664143, -0.005407547578215599, -0.0358610637485981, 0.02977558597922325, 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Séries / Divisions : BA - BASE, BAREME Texte : Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015) sont publiés à ce jour. Actualité liée : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP (1er et 2ème tableaux) Documents liés : BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul BOI-BAREME-000033 : BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015) Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00199	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10726-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00199	2016-09-07 00:00:00	353c1652d178b66b620e0544ff07ae4bebec31a78efb19b08209558b75d9a432	[ -0.040758222341537476, 0.00748063949868083, -0.06663096696138382, -0.025385189801454544, -0.06850247830152512, 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Séries / Divisions : RSA - CHAMP, RSA - PENS, BAREME Texte : 1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour. 2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2016, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre est mise à jour. 3/ L'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la prime forfaitaire allouée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité professionnelle et abroge, corrélativement, le 9° quater de l'article 81 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait son exonération. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 1er septembre 2017. 4/ Sont exonérées d'impôt sur le revenu : - la prestation nommée " nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance" créée par l’article 3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires ; - l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement du 9° de l'article 81 du CGI ; - l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine prévue à l’article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles sur le même fondement. 5/ Des liens sont insérés afin d'offrir une consultation millésimée et actualisée : - du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale servant à déterminer la valeur modique des cadeaux en nature non soumise à l’impôt sur le revenu ; - du montant du SMIC servant à déterminer le plafond d’exonération, de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques vacances (CGI, art. 81,19° bis), des rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (CGI, art. 81, 36°) et des salaires versés aux apprentis (CGI, art. 81 bis). Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA – Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00045	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10816-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00045	2017-02-17 00:00:00	a9998403e84969ed05554d834fa8d4f3385545c55cae73e1bd509a85b7d3550b	[ -0.019910631701350212, 0.03503480181097984, -0.04435832425951958, 0.017285050824284554, 0.002128514228388667, -0.08693818747997284, -0.0396321639418602, 0.03287528082728386, 0.04670882225036621, -0.03227105364203453, 0.0076394821517169476, 0.04623132199048996, -0.03635352477431297, 0.01990707591176033, -0.09504254162311554, -0.017056066542863846, 0.04160982742905617, 0.07095104455947876, -0.009348617866635323, -0.007345082703977823, 0.06953507661819458, 0.06264058500528336, -0.023574035614728928, 0.05997166410088539, -0.017023663967847824, 0.05234641954302788, 0.03778178617358208, -0.07785031944513321, -0.0035245546605437994, -0.013656968250870705, 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Séries / Divisions : BIC - CHAMP, IF - CFE, SJ - AGR Texte : À compter du 1er juillet 2017, l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit une réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Par conséquent, l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR a été établi sur la base de deux critères de classement rénovés à savoir la densité et la richesse des habitants. Par ailleurs, l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que les communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agréments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements - Champ, conditions et modalités d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00168	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11033-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00168	2017-09-06 00:00:00	404e66aebf1afd51ffd900d677b06aa26949d9c246e26738d6828fca4d2f8a6a	[ -0.037818748503923416, 0.03575018420815468, -0.05668540671467781, 0.03282095119357109, -0.045284949243068695, -0.08591460436582565, -0.022883079946041107, 0.0358852855861187, 0.10521744191646576, 0.0027828372549265623, -0.03438177332282066, 0.017858926206827164, 0.05367487296462059, 0.017530426383018494, -0.05339233949780464, -0.006196513306349516, 0.0688278004527092, 0.08526898175477982, -0.021755212917923927, -0.004346191883087158, 0.10919330269098282, 0.003387776203453541, -0.008211108855903149, 0.019918350502848625, -0.006716127973049879, 0.042773425579071045, 0.016220496967434883, -0.014031407423317432, 0.07518933713436127, -0.024484403431415558, -0.13030146062374115, 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Série / Division : BIC - RICI Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) au titre de la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes par une entreprise pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, durant leurs activités de formation. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises. Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00002	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11048-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00002	2018-01-03 00:00:00	a7ef7ec34deb7ea31d9f71b6db4f48dbee057a768522cedb15d0ba14a212cd8d	[ -0.07088609784841537, 0.010101205669343472, -0.038856830447912216, -0.008796973153948784, 0.008237803354859352, -0.02220204472541809, 0.006557208951562643, -0.01224344689399004, 0.011129629798233509, -0.06268888711929321, -0.047714777290821075, 0.016845621168613434, -0.003911387640982866, 0.003871727269142866, -0.06996617466211319, 0.08063250780105591, 0.08778117597103119, 0.03425804153084755, -0.000522023590747267, -0.01648923195898533, 0.04709329083561897, 0.019201096147298813, -0.0001138526204158552, 0.05839528143405914, 0.003101331414654851, 0.08127222955226898, 0.04258008301258087, -0.059954266995191574, 0.019172832369804382, 0.00479781161993742, -0.05168463662266731, 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Série/ Division : CF - DG, CF - COM, CF - IOR, CF - PGR, LETTRE Texte : L'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une nouvelle procédure de contrôle : l'examen de comptabilité. Conformément à l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous forme informatisée, sans se déplacer dans l'entreprise. A compter du 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-DG-40 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt BOI-CF-DG-40-10 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Les différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale BOI-CF-DG-40-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Le contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications BOI-CF-COM-10-10-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification BOI-CF-IOR-10-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives au contenu de la proposition de rectification BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification BOI-CF-IOR-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation BOI-CF-IOR-20-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité BOI-CF-IOR-20-15 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité BOI-CF-PGR-20 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié BOI-CF-PGR-20-20 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Assistance d'un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de comptabilité BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité BOI-CF-PGR-20-40 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée BOI-CF-PGR-20-50 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité BOI-CF-PGR-30 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification BOI-CF-PGR-30-10 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées en vue de permettre au contribuable de discuter les propositions de rectification BOI-CF-PGR-30-30 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle BOI-CF-PGR-30- 40-10 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Principes généraux BOI-LETTRE-000247 : LETTRE - CF - Lettre demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62) BOI-LETTRE-000248 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62) BOI-LETTRE-000249 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62) Signataire des documents liés : Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00177	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11054-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00177	2017-10-04 00:00:00	50f471216ec8c58ab3a677e2000f5641d16d2502c13f70107f683bf90b941306	[ -0.057505227625370026, 0.057345740497112274, 0.01366462279111147, -0.04423611983656883, -0.05274873599410057, -0.008239987306296825, -0.09536056965589523, 0.05389665439724922, 0.08286140859127045, -0.0421132892370224, -0.06989826261997223, 0.03533252701163292, 0.008238362148404121, -0.00994295347481966, -0.041797056794166565, 0.09399869292974472, 0.07950307428836823, 0.05522754788398743, -0.01009324099868536, -0.036571770906448364, 0.01836501993238926, 0.03697832301259041, 0.02328023500740528, -0.010411346331238747, -0.03530818969011307, -0.018849508836865425, 0.007920517586171627, -0.0873400941491127, -0.0005637176800519228, 0.016190795227885246, -0.0976724773645401, -0.06160212308168411, -0.007501406129449606, 0.07486853003501892, 0.05938566103577614, 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Série / division : BIC - AMT Texte : Des précisions sont apportées sur la portée de la règle pratique d'amortissement admise à l'égard des cassettes vidéos et autres supports assimilés destinés à la location. Actualité liée : x Document lié : BOI-BIC-AMT-20-40-60-30 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Solutions particulières admises à l'égard de certains biens Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00180	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11085-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00180	2017-11-08 00:00:00	384d168ec018348c242b3296de6e8ee8026b47de2cbbcf6ef1eb9151fb8d924d	[ -0.02783689834177494, 0.028400233015418053, 0.01352511066943407, 0.04836009442806244, 0.013072868809103966, -0.04052995517849922, -0.01673278585076332, 0.039338208734989166, 0.11379502713680267, 0.010989637114107609, -0.035043228417634964, 0.011419996619224548, -0.05966240540146828, -0.0041923513635993, -0.024418067187070847, 0.07739704847335815, 0.050156671553850174, 0.07458245754241943, 0.008845049887895584, 0.016202157363295555, 0.06458187848329544, -0.012911918573081493, 0.05762298405170441, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00088	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10967-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00088	2017-04-28 00:00:00	64e7a02ebf666261a2d54995f00614afb9b5102ccbd22b3c81d8eff145870a54	[ -0.050000980496406555, -0.02530541457235813, -0.018421249464154243, 0.03799112141132355, -0.08419036120176315, -0.08244498819112778, -0.014720430597662926, 0.02315203845500946, 0.06107151880860329, -0.03918951377272606, -0.06865561008453369, 0.017499402165412903, -0.03856741264462471, 0.017011595889925957, -0.02781158871948719, 0.019201338291168213, 0.10060140490531921, 0.004430145490914583, 0.009235216304659843, -0.10496198385953903, 0.06462310254573822, 0.054098572582006454, 0.010359194129705429, 0.021999873220920563, 0.03505995497107506, 0.02810193970799446, 0.009557481855154037, -0.03673134371638298, -0.04497804492712021, 0.014056367799639702, 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Série / Divisions : TVA - LIQ, TVA - SECT Texte : Le I de l'article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 clarifie les règles d'assiette des taux de TVA de 10 %, applicable aux abonnements aux services de télévision, et de 2,10 %, applicable aux services de presse en ligne lorsqu'ils sont proposés avec des services ou des équipements de communication électronique (code général des impôts [CGI], art. 279, b octies ; CGI, art. 298 septies). Le II de l'article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit une application aux prestations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la TVA interviennent à compter du 1er mars 2018. Des précisions issues de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont apportées sur les conditions dans lesquelles doivent être traitées, aux fins de la TVA, des opérations comprenant plusieurs éléments. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit BOI-TVA-SECT-40-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux services de presse en ligne Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00138	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11179-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00138	2018-12-05 00:00:00	cb49ddee8e36ad26364fc08614155618cd6a9770a2bd3608cc4aff8466c80b61	[ -0.07039358466863632, 0.034052882343530655, -0.028489651158452034, 0.03403491526842117, -0.02864588052034378, -0.02369208075106144, -0.014669766649603844, 0.0025984158273786306, 0.045964308083057404, -0.07677968591451645, -0.015421338379383087, 0.04278195649385452, -0.047535937279462814, -0.031067505478858948, -0.03293301537632942, 0.07633017003536224, 0.07685307413339615, 0.10481630265712738, 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Série / Division IR - RICI Texte : L'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié la période, le champ et les modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) : - en prorogeant pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sa période d'application ; Remarque : Les autres investissements mentionnés aux a à d et aux f et g de l'article 199 undecies A du CGI ne sont plus éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt depuis le 1er janvier 2018. - en étendant son champ d'application, sur la période prorogée, aux travaux de confortation contre le risque cyclonique ; - en introduisant une clause de non cumul pour exclure de la déduction d’un revenu catégoriel une dépense ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et en permettant la reprise de la réduction d’impôt si les dépenses ayant ouvert droit à l’avantage fiscal sont ultérieurement remboursées au contribuable, sauf lorsque le remboursement fait suite à un sinistre. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-80 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques BOI-IR-RICI-80-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application BOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Investissements éligibles BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Obligations des contribuables et des sociétés dont les titres ouvrent droit à la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-80-40 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Remise en cause de la réduction d'impôt BOI-ANNX-000052 : ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00113	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11452-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00113	2018-07-30 00:00:00	d4782812f6d3ed33a2d70941fc2c8609925e82c5c8fe06a13f5495cb59d48caf	[ -0.01489777211099863, -0.01687534525990486, -0.04214494302868843, 0.0718039944767952, 0.017135394737124443, -0.0486716590821743, -0.015580964274704456, 0.021174343302845955, -0.03445485979318619, -0.11524537205696106, -0.02056056074798107, 0.01805788092315197, -0.006561610382050276, 0.013412846252322197, 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Série / Division : TCA - IMP Texte : Le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions relatives à la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression prévue au b de l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2019. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de matériels concernés pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-IMP : Taxe sur les appareils d'impression et de reproduction Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00041	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11626-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00041	2019-02-20 00:00:00	324bb106885963c9b523e10705abc67af4d0358c2af8523712208ac413543345	[ 0.029845865443348885, 0.06712447106838226, -0.014749041758477688, 0.060186292976140976, -0.07444165647029877, -0.050109170377254486, -0.05190321430563927, 0.017695792019367218, 0.07912006974220276, -0.04675937443971634, -0.00028117140755057335, -0.014839998446404934, -0.06523120403289795, -0.10243027657270432, -0.025473954156041145, 0.06285115331411362, 0.051152829080820084, 0.07113783061504364, 0.05420071631669998, -0.023931914940476418, 0.04478350281715393, -0.021825071424245834, 0.008486936800181866, -0.0011961250565946102, 0.017765309661626816, 0.07625047862529755, 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Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00007	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11617-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00007	2019-01-09 00:00:00	44ce5a9131a25e8f7653a19e8fefbdf0278b92eb36ac5b0b51bdac698dc3631e	[ -0.03305650129914284, -0.034764472395181656, -0.028127852827310562, 0.04528217762708664, -0.07870273292064667, -0.0629485696554184, -0.02748524211347103, 0.019579583778977394, 0.05879032984375954, -0.026023460552096367, -0.04943450167775154, 0.033412110060453415, -0.05063977092504501, 0.024637727066874504, -0.029292188584804535, 0.03788575157523155, 0.10980114340782166, -0.007557535078376532, 0.03497551381587982, -0.09519582986831665, 0.052195291966199875, 0.034851670265197754, 0.014214660972356796, 0.020705660805106163, 0.03534967452287674, 0.00588623434305191, -0.004844533279538155, -0.027395274490118027, -0.057561244815588, 0.0030007832683622837, -0.0891181156039238, 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Série / Divisions : IF - TFNB ; IF - TFB Texte : L'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent le régime applicable aux propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) en matière de taxes foncières. Lorsque ces propriétés sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus, elles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 2° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en application du 3° de l'article 1394 du CGI. Lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'affectation et d'improductivité de revenus, les propriétés des GPM peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI, applicable sauf délibération contraire. En outre, les propriétés bâties qui ne sont pas exonérées totalement de taxe foncière en application de ces dispositions et qui ont fait l’objet d'un transfert de propriété de l’État bénéficient d'un abattement dégressif sur les bases de TFPB pendant 5 ans en application de l'article 1388 septies du CGI issu de l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 précitée. Cet abattement est de 100 % au titre des deux années qui suivent la publication du transfert de propriété au fichier immobilier, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année. Enfin, en application du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, issu de l'article 171 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment appartenant à un GPM n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de TFPB prévue au même article. Les modifications prévues par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 de l'article 1382 du CGI, de l'article 1388 septies du CGI et de l'article 1394 du CGI sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. Les articles 170 et 171 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 apportent des modifications à l'article 1382 du CGI et à l'article 1394 du CGI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFNB-10-40-10 : IF - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques BOI-IF-TFNB-10-40-10-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Propriétés des grands ports maritimes BOI-IF-TFB-10-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables - Installations assimilables à des constructions BOI-IF-TFB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes BOI-IF-TFB-10-50-15 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes BOI-IF-TFB-10-50-15-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération des propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus BOI-IF-TFB-10-50-15-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération, sauf délibération contraire, des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux BOI-IF-TFB-20-30-55 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Transferts de propriété de l’État aux grands ports maritimes Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00113	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11686-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00113	2019-05-22 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Série / Division : RSA - GEO Texte : Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI). Sur la base du montant du salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) au 1er janvier 2012 (18 017,44 €), revalorisé au 1er avril 2012 par l'arrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines (porté à 18 395,81 €), le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 217 €. Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2013 (18 395,81 €) et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2013, le salaire de référence au titre de l'imposition des revenus de 2013 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'établit à 18 311 €. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00146	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8374-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00146	2013-06-11 00:00:00	a4fc081dffadc84158574d1e9b1d63171fd18e7b8668b89f7858c1e0f34b5b48	[ 0.044065896421670914, 0.00984314363449812, -0.001969464123249054, 0.05576854944229126, 0.028195586055517197, -0.0953114926815033, -0.03289744630455971, 0.04682629182934761, -0.021278154104948044, -0.06250236183404922, 0.03643518686294556, 0.05894671753048897, 0.015119116753339767, 0.05998807027935982, -0.09788301587104797, 0.0374838151037693, 0.11469274759292603, 0.03605186939239502, -0.006958192680031061, 0.034490108489990234, 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Série / Division : IR-RICI, ANNX Texte : L'article 7 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 aménage le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes prévu à l'article 200 quater A du CGI. Ainsi : - le taux du crédit d'impôt est porté de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2013, pour les dépenses payées à raison de travaux de prévention des risques technologiques prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ; - le point de départ de l'engagement de location des propriétaires-bailleurs ainsi que les modalités de reprise de l'avantage fiscal en cas de non-respect de cet engagement sont précisées ; - les dépenses éligibles à l'avantage fiscal ne peuvent venir en déduction des revenus fonciers, ni ouvrir droit, lorsqu'elles en remplissent également les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable BOI-IR-RICI-280-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Modalités d'application du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt BOI-ANNX-000017 : Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI Signataire des commentaire liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00064	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8449-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00064	2013-03-13 00:00:00	9922019d257a733b9fccdf4ec9cf2020cbb0d7eb7461fd3d2ac4721eb2b557fb	[ 0.029410002753138542, 0.0022602935787290335, -0.0333595871925354, 0.06367667764425278, 0.01440123375505209, -0.05047973617911339, -0.06578531861305237, -0.024448195472359657, 0.06897319853305817, -0.0667790025472641, 0.006089002825319767, 0.0015531450044363737, -0.05040833726525307, -0.03591752424836159, -0.08909060060977936, 0.049650076776742935, 0.031100653111934662, 0.06520921736955643, 0.016735220327973366, 0.025339433923363686, 0.04304931312799454, 0.029149403795599937, -0.037261903285980225, 0.045788541436195374, -0.006856852676719427, 0.002157808281481266, 0.05509597063064575, -0.034710031002759933, 0.021836770698428154, 0.04699195921421051, -0.0540849044919014, -0.042722754180431366, 0.05811891704797745, 0.0285052303224802, 0.01897280290722847, -0.032531462609767914, 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Série / Division : IR - CHAMP Texte : Des précisions sont apportées sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, des mandataires sociaux. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-CHAMP-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00024	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8463-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00024	2013-01-31 00:00:00	203f4415801ed565cd28aea67645aeb3e50d0a3b653f0dc647413e90f09977e8	[ -0.04038617014884949, 0.039823658764362335, -0.06427134573459625, 0.04083619639277458, 0.0004893332370556891, -0.033346034586429596, -0.0025485511869192123, 0.0290216151624918, 0.04499930143356323, -0.040473878383636475, 0.019659558311104774, 0.007746093440800905, -0.04380505904555321, 0.024630345404148102, -0.047336380928754807, 0.07766685634851456, 0.09487386792898178, 0.03731197491288185, -0.03502453863620758, 0.0024335673078894615, 0.06016918271780014, 0.06743089109659195, 0.0362667515873909, 0.00762594398111105, 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Série / division : BIC - PVMV Texte : L'article 20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie le régime de report de l'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) en cas de distribution par un fonds commun de placement des plus-values de cession de titres qu'il réalise au profit de ses porteurs de parts professionnels s'agissant des sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013. Cette évolution résulte de la nouvelle définition des sommes distribuables prévue à l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier, laquelle permet désormais aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de distribuer leurs plus-values de cession de titres à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique plus aux plus-values de cession de titres lorsqu'elles sont distribuées par un fonds commun de placement. Celles-ci sont imposées dans les conditions de droit commun entre les mains du porteur de parts professionnel : elles sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-PVMV-10-10-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Date de réalisation BOI-BIC-PVMV-30-30-40 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00114	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8474-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00114	2013-05-16 00:00:00	3940a900d770966949821564363ae429a6245121b7ee01493a7c240b6e2e3bdc	[ -0.05161644518375397, 0.04324350133538246, -0.057750239968299866, 0.11327320337295532, -0.030761243775486946, -0.06896362453699112, -0.011621473357081413, -0.0023322238121181726, 0.10163918882608414, 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Série / Division : BIC - PROV Texte : Les modalités de détermination des provisions pour hausse des prix des entreprises du Cognac ont évolué à la suite de la réponse à la question orale n° 15 posée le 17 juillet 2012 par M. Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime (JO Sénat du 18 juillet 2012 p. 2177). Désormais les catégories d'eaux-de-vie de Cognac, classées selon leur cru et leur âge, constituent des produits distincts. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-PROV-60-30-10 : BIC - Provisions réglementées - Provisions pour hausse des prix - Champ d'application et calcul de la dotation annuelle Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00165	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8854-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00165	2013-06-25 00:00:00	0e5e1dd72fe5c1416151d2f1b708cdaace4d520726d4847a2aa560eed13b3036	[ -0.009918039664626122, 0.033837560564279556, -0.04440562427043915, 0.02495863474905491, -0.012637007050216198, -0.04006804898381233, -0.021224992349743843, 0.014944767579436302, 0.06678229570388794, -0.010048999451100826, 0.05842331424355507, 0.02891092747449875, -0.0469321645796299, 0.036729469895362854, -0.05727674067020416, 0.04352642223238945, 0.035667285323143005, 0.00812310166656971, 0.06538930535316467, -0.02860628440976143, 0.08464065939188004, 0.05211332440376282, 0.029767517000436783, 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Série / Division : ENR - DMTG Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particulier des contrats d'assurance Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00176	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8885-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00176	2013-07-09 00:00:00	fd946c3f1ac71d59e44803730e85aaf576b3dc72c32613e41ef481382e15d757	[ -0.018586892634630203, 0.03850782290101051, -0.04314796254038811, 0.051797784864902496, -0.045999426394701004, -0.05435336008667946, -0.018494678661227226, 0.014282516203820705, 0.046276550740003586, -0.09495718777179718, -0.009480161592364311, -0.003855655202642083, -0.007189271505922079, -0.0013737919507548213, -0.029716160148382187, 0.04687272384762764, 0.04441132768988609, 0.04404309764504433, 0.00732401292771101, 0.034754712134599686, 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Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit d'impôt cinéma et audiovisuel"), prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, a été modifié par l'article 33 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Tout d'abord, les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français ainsi que les rémunérations versées aux artistes de complément sont désormais éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. Pour les œuvres cinématographiques, le plafond de crédit d'impôt est dorénavant de 4 millions d'euros (contre 1 million d'euros auparavant). Pour les œuvres audiovisuelles, les dépenses d'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives sont désormais éligibles. Les plafonds de crédit d'impôt sont augmentés : ils sont respectivement, par minute produite et livrée, de 1 250 € (au lieu de 1 150 €) pour les œuvres audiovisuelles de fiction, 1 150 € (plafond inchangé) pour les œuvres audiovisuelles documentaires et 1 300 € (au lieu de 1 200 €) pour les œuvres audiovisuelles d'animation. Par ailleurs, le seuil de dépenses au delà duquel les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du dispositif est abaissé à 2 000 € par minute produite (contre 2 333 € auparavant). Enfin, pour les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction internationale, un plafond majoré de crédit d'impôt de 5 000 € est introduit. Ces modifications s'appliquent aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013 (décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel le 11 décembre 2013). Le dispositif ainsi modifié est autorisé jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à la décision du 28 octobre 2013 de la Commission européenne. 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Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00023	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8896-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00023	2014-01-28 00:00:00	2f9d0e12abeb9259aa55c9adeeb7766dbe62fe10e965a3e1210b44e6256d61aa	[ 0.06698165833950043, 0.05662612244486809, -0.031379763036966324, -0.004319073166698217, -0.023929378017783165, -0.04862791672348976, 0.035903818905353546, -0.04934576898813248, 0.041604310274124146, -0.05456975847482681, 0.011877954006195068, -0.011905589140951633, -0.08322038501501083, -0.008903118781745434, -0.1109912320971489, 0.06875722855329514, 0.047974009066820145, 0.11064127832651138, 0.0003941275062970817, -0.057958897203207016, 0.05339892581105232, 0.0017343467334285378, -0.015683172270655632, 0.09515782445669174, 0.007203730288892984, 0.03698515519499779, 0.03536457568407059, -0.0925607979297638, -0.0016919632907956839, 0.06123054400086403, -0.027391919866204262, -0.06009289622306824, 0.010584733448922634, 0.048131439834833145, 0.03326631709933281, 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Série / Divisions : RFPI - PVI, RFPI - PVINR Texte : Comme suite à la publication le 2 août dernier de commentaires relatifs aux nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières applicables aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, certains documents de la base BOFiP-Impôts sont aménagés afin d'intégrer les modifications induites par ces commentaires. Actualité liée : Actualité du 2 août 2013 : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. 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Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00199	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8956-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00199	2013-08-06 00:00:00	c6805d05f4d8370bcd062359547052630b6e0d60baaefa83ce291498a8e54a83	[ -0.05717810243368149, -0.0014721626648679376, -0.01908124051988125, 0.031014898791909218, -0.06615028530359268, -0.06547243893146515, -0.01938621513545513, 0.016560984775424004, 0.07747997343540192, -0.06609334796667099, -0.012368511408567429, -0.009984614327549934, -0.05651353299617767, -0.0458092987537384, -0.044643182307481766, 0.0025222667027264833, 0.08932637423276901, 0.01830906793475151, 0.013566718436777592, -0.0015173228457570076, 0.04596935957670212, 0.02241937257349491, -0.008590680547058582, 0.019225891679525375, 0.04428534209728241, 0.042067866772413254, 0.030809544026851654, -0.09057485312223434, 0.010896856896579266, -0.024783922359347343, -0.09394460171461105, -0.01376398280262947, 0.041389238089323044, 0.02385539747774601, 0.03711073100566864, 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Série/Division : INT - CVB Texte : A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne du 5 novembre 2013 est remplacée par la mise en ligne suivante. Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le décret n°2013-881 du 1er octobre 2013 (JORF du 3 octobre 2013, page 16401). Ses dispositions s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-BEL-10 : INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus. Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00245	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9136-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00245	2013-11-08 00:00:00	0d5c09cde241c1be8533300203c86cd682e5d7c65e1591120cb6d03eb9636312	[ -0.04754110053181648, 0.07373514771461487, -0.042154643684625626, 0.0011531556956470013, -0.07302345335483551, -0.02494102716445923, -0.02387165278196335, 0.03341609612107277, 0.03049253486096859, -0.028157098218798637, -0.0013138994108885527, -0.039942458271980286, -0.035361919552087784, -0.014659390784800053, -0.07237749546766281, 0.09482990950345993, 0.08123648911714554, 0.02526324801146984, 0.06837744265794754, -0.01473171915858984, 0.02905793860554695, 0.04899900034070015, -0.010400663129985332, 0.007048735860735178, -0.002117085037752986, 0.019803602248430252, 0.04058191925287247, -0.04119495674967766, -0.008997220546007156, -0.03387165442109108, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00155	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8872-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00155	2013-06-17 00:00:00	fdcb722d50d8103f47887e38bbb55a7aaaf0039e98e2b74b18104abd3c666368	[ -0.05512362718582153, -0.023796262219548225, -0.02653883397579193, 0.04200146719813347, -0.08859746158123016, -0.07990331202745438, -0.01896199770271778, 0.025139058008790016, 0.06532271951436996, -0.04131387919187546, -0.07108204066753387, 0.027578173205256462, -0.04374057427048683, 0.01673477701842785, -0.04137837141752243, 0.02025545947253704, 0.09747429937124252, 0.009237878024578094, 0.011327088810503483, -0.10235101729631424, 0.05870579555630684, 0.05410219728946686, 0.007922109216451645, 0.01766316220164299, 0.03065064176917076, 0.026303483173251152, 0.010245470330119133, -0.0345957912504673, -0.039936356246471405, 0.019156085327267647, -0.09413217753171921, 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Série / Division : RSA - GEO Texte : Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI). Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 490 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2014, à 18 550 € au titre de l'imposition des revenus de 2014. Par ailleurs, les contribuables déclarant leurs revenus sous format papier sont désormais dispensés de produire spontanément l'attestation de l'employeur. Actualité liée : x Document lié : BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00017	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9243-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00017	2014-01-22 00:00:00	4046f21e5b8bd2fe085ce2354f047389b86d26b993b0e8a38e71da191980be95	[ 0.037260737270116806, -0.002787699457257986, -0.000036329209251562133, 0.04743294417858124, 0.01529298722743988, -0.09966938197612762, -0.03605452552437782, 0.05880289897322655, -0.02027236670255661, -0.06081227958202362, 0.03896379843354225, 0.07422973215579987, 0.009281297214329243, 0.04781291261315346, -0.08960100263357162, 0.04609427973628044, 0.1212867796421051, 0.037019409239292145, -0.005680197384208441, 0.030017638579010963, 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Série / Division : TVA - CHAMP Texte : La territorialité de la TVA applicable aux prestations rendues aux exposants de foires et salons est précisée dans le sens d'une application du principe de taxation au pays du preneur. Actualité liée : x Document lié : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00276	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9268-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00276	2014-12-16 00:00:00	618967da0eecf494fbc3be07d40363a8509b93d9f1bf7faa8fac8bc755dd515b	[ -0.07293657213449478, 0.003214791649952531, -0.06422653049230576, 0.03443747013807297, -0.06507104635238647, -0.06563889235258102, -0.013899249024689198, 0.04509737342596054, 0.06565052270889282, -0.02103099599480629, 0.023995988070964813, 0.014502651058137417, -0.021184658631682396, -0.01069528516381979, -0.004333163611590862, 0.06421875208616257, 0.10988205671310425, 0.07356523722410202, 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Série / Division : IF - TFNB Texte : L'article 28 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ont modifié le II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) relatif à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les lois de finances successives ont ainsi : - étendu l'application de la majoration aux zones à urbaniser, - ramené de 1 000 à 200 m² la réduction de superficie retenue pour le calcul de la majoration par délibération, - instauré de nouveaux cas d'exonération, notamment en faveur des terrains utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, et des cas de dégrèvements. Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) due au titre de 2014, la majoration s'applique uniquement dans les communes qui ont délibéré afin de l'instituer. A compter de 2015, le A du II de l'article 1396 du CGI prévoit une majoration renforcée de plein droit dans les communes situées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, définies par le I de l'article 232 du CGI et dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Dans les autres communes, la majoration s'applique uniquement sur délibération du conseil municipal. Afin de tenir compte de ces modifications et pour davantage de lisibilité, le plan de la section 4 du chapitre 1 du titre 2 de la division IF-TFNB a été modifié. De plus, la partie de la section 4 consacrée aux cas des terrains dont la cession est soumise à TVA a été constituée en section 5. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 et au BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 font l'objet d'une consultation publique du 27 juin 2014 au 28 juillet 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IF-TFNB-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale BOI-IF-TFNB-20-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration de plein droit BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration sur délibération BOI-IF-TFNB-20-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains dont la cession est soumise à la TVA Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00176	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9447-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00176	2014-06-27 00:00:00	b9b0a4b199399aa9777c8fc6886cd59dbd44aabfb8cb8e1903f9e2ac112e9b8b	[ -0.04691966623067856, -0.0020372529979795218, -0.053318098187446594, 0.06688319891691208, -0.06150667369365692, -0.05772819370031357, -0.03296935185790062, 0.025586457923054695, 0.038995131850242615, -0.08469551056623459, -0.0034541932400316, -0.019393078982830048, -0.02744334749877453, -0.02653871662914753, -0.021473467350006104, -0.008810635656118393, 0.09544914215803146, -0.012335609644651413, 0.028722647577524185, -0.01501543540507555, 0.06967263668775558, 0.06226636841893196, -0.02876449003815651, 0.008657197467982769, 0.005873479880392551, 0.0561969131231308, 0.03690064698457718, -0.04412088543176651, -0.027738386765122414, 0.01784379966557026, -0.08133302628993988, 0.030076298862695694, 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Séries / Divisions : IF - TFNB, IF - AUT, TCAS - AUT Texte : L'article 26 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge : - l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Ces dispositions, qui figurent à l'article 1395 D du code général des impôts (CGI), cessent de produire leurs effets à compter des impositions établies au titre de 2014 y compris pour les exonérations qui étaient en cours ; - l'exonération temporaire de TFNB en faveur de certaines propriétés non bâties situées dans le cœur d'un parc national d'un DOM. Ces dispositions, qui figurent à l'article 1395 F du CGI, cessent de produire leurs effets à compter des impositions établies au titre de 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFNB-10-40-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole BOI-IF-TFNB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires BOI-IF-TFNB-10-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application de la taxe - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés dans des zones protégées BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les D.O.M. BOI-IF-TFNB-10-50-20 : IF- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales BOI-IF-AUT-30 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres d'agriculture BOI-TCAS-AUT-70 : TCAS - Autres taxes - Cotisation perçue au profit des caisses d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00177	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9450-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00177	2014-06-27 00:00:00	a5b4e65d630894e90c047e66f8e4c7a427ff7772196a3e80e7d5d8fdab549f23	[ -0.058537449687719345, 0.022860262542963028, -0.032727960497140884, 0.057793401181697845, -0.04467027634382248, -0.07207373529672623, -0.059089113026857376, 0.04450414702296257, -0.005778527818620205, 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Séries / Divisions : CAD - MAJ, ANNX Texte : Les documents d'arpentage (DA) sont produits par les géomètres agréés par la DGFiP et transmis aux services en charge de la mission cadastrale pour être vérifiés. Jusqu'à présent, le circuit de transmission des DA différait selon leur mode de confection, traditionnel (papier) ou numérique, lors de leur renvoi aux géomètres après vérification. Cette dualité était source de difficultés tant pour les services de la DGFiP que pour les partenaires, principalement les géomètres experts et les notaires. Les dispositions du BOI-CAD-MAJ-10-30 sont modifiées pour permettre aux directions locales des finances publiques d'harmoniser le circuit de ces documents. Ainsi l'harmonisation s'applique à tous les modes de publication : DA faisant l'objet d'un acte, DA partiellement publié, DA ne faisant pas l'objet d'un acte et DA demandant l'application d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage. Par ailleurs, un modèle d'arrêté préfectoral spécifique aux travaux de conservation du plan cadastral, effectués par les géomètres-cadastreurs des finances publiques, est proposé au BOI-ANNX-000464. Actualité liée : x Documents liés : BOI-CAD-MAJ-10-10 : CAD – Mise à jour du plan - Généralités sur les documents d'arpentage BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Document d'arpentage - Vérification et renvoi des documents BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD – Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage BOI-CAD-MAJ-20 : CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation BOI-CAD-MAJ-20-10 : CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre BOI-ANNX-000464 : ANNEXE - CAD - Modèle d'arrêté préfectoral de conservation cadastrale Signature des documents liés : Catherine Brigant, Sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00103	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9457-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00103	2014-04-04 00:00:00	ee04ea1fbd4d1cd7f4538a2e17c36de7c7a1989256bd5208824c2aa74c558087	[ -0.023313375189900398, 0.03521043434739113, -0.04441177472472191, 0.05806213617324829, -0.03705738112330437, -0.10992489010095596, -0.04299319535493851, 0.06685040146112442, 0.06374906748533249, 0.013873019255697727, -0.06050868332386017, -0.00823831744492054, 0.01349362451583147, 0.013798393309116364, 0.002535128965973854, 0.06673101335763931, 0.1357492208480835, 0.04024466127157211, -0.008033989928662777, -0.030709335580468178, 0.07503383606672287, 0.055917687714099884, -0.008747083134949207, -0.031755879521369934, 0.07417110353708267, 0.09954606741666794, -0.02802588976919651, -0.039628688246011734, -0.057157814502716064, 0.11227664351463318, -0.10265601426362991, 0.03397378697991371, 0.06114115193486214, 0.10316061228513718, 0.0019881625194102526, -0.025642655789852142, 0.06759670376777649, 0.044792238622903824, 0.013897380791604519, 0.03745819255709648, 0.045797672122716904, 0.00287249987013638, 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Série / Division : IS - BASE / IS - GPE Texte : L'article 37 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés membres (CGI, art. 223 B bis) ou non membres (CGI, art. 212 bis) d'un groupe fiscal intégré. Ne sont désormais pas prises en compte dans la base du plafonnement les charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans (CGI, art. 212 bis, IV bis et art. 223 B bis, IV bis). Cette exclusion s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges financières nettes BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00129	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9475-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00129	2014-04-30 00:00:00	4be66466e64633d12c9e72fc94f705b50b7da293fc22e45931dab3443e8c27a9	[ -0.07011015713214874, -0.007207765709608793, 0.008416273631155491, 0.07209981232881546, -0.010947244241833687, -0.034243810921907425, -0.06769228726625443, 0.028405925258994102, 0.06891569495201111, -0.09412618726491928, -0.03322600573301315, 0.03352842107415199, 0.005817261524498463, -0.007661039475351572, 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0.0001828484673751518, -0.004151829984039068, 0.02629687637090683, -0.04965702071785927, 0.016956014558672905, 0.024237995967268944, -0.03593900427222252, 0.010952803306281567, -0.022530540823936462, -0.013223147951066494, -0.012531344778835773, 0.027619611471891403, -0.0073639703914523125, 0.056751880794763565, 0.012584315612912178, -0.04291905462741852, 0.029200363904237747, 0.004501729737967253, 0.007296760566532612, 0.028069650754332542, 0.006611170247197151, 0.018386544659733772, 0.05011638626456261, 0.05829881131649017, -0.011142072267830372, -0.015372739173471928, -0.0000345474218192976, -0.034472934901714325, -0.034854162484407425, -0.022498011589050293, 0.05779050663113594, 0.007281466852873564, -0.0009085025521926582, 0.01332091074436903, -0.02168671414256096, -0.01265730056911707, 0.01766289584338665, -0.004358086735010147, 0.021662602201104164, -0.004076628480106592, 0.06354209035634995, -0.000034523007343523204, -0.0009642919176258147, 0.045315083116292953, 0.014111354015767574, 0.029346570372581482, 0.053599148988723755, 0.02014729008078575, -0.008642174303531647, 0.0739472359418869, -0.07621030509471893, -0.03696250542998314, -0.016178186982870102, 0.04400510713458061, -0.01879841461777687, 0.04662463441491127, -0.005413140170276165, -0.03163675218820572, -0.022788623347878456, 0.012821627780795097, -0.003948490135371685, -0.034539591521024704, -0.002103301929309964, -0.007585405837744474, 0.022025195881724358, -0.029218820855021477, 0.0597229041159153, 0.023382365703582764, -0.03656618297100067, -0.0780147984623909, -0.007958056405186653, -0.05126802995800972, 0.04330715909600258, 0.01543083880096674, 0.015288546681404114, -0.003301565535366535, -0.004616379272192717, -0.03329719230532646, -0.038776129484176636, -0.011341938748955727, 0.004378053359687328 ]
Séries / Divisions : IR - RICI, IF- CFE, ANNEXES Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions : 1/ de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui modifie les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD), codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2014 : - le crédit d'impôt est désormais réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux », qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées. Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d'impôt, en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux, pour les dépenses qu'ils réalisent en « action seule ». - la réalisation d'un bouquet de travaux au titre d’un même logement s’apprécie sur une année ou sur deux années consécutives ; - deux taux de crédit d'impôt sont applicables en fonction des modalités de réalisation des dépenses : 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux; - les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi que les équipements de récupération et de traitement de eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d'impôt ; - les propriétaires-bailleurs sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses qu'ils supportent dans des logements donnés en location. 2/ du D du I de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , qui simplifie les obligations déclaratives des contribuables, en les dispensant désormais de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. Toutefois, pour le bénéfice du crédit d'impôt, ils doivent être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une facture justifiant de la dépense réalisée et comportant les mentions prévues au b du 6 de l'article 200 quater du CGI. 3/ de l’arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable, qui modifie les critères de performance exigés pour certains équipements. Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Plan du titre 28 de la Division IR - RICI avant modification : Titre 28 : Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable Chapitre 1 : Champ d'application du crédit d'impôt Section 1 : Bénéficiaires du crédit d'impôt Section 2 : Logements ouvrant droit au crédit d'impôt Section 3 : Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt Chapitre 2 : Détermination du crédit d'impôt Section 1 : Base du crédit d'impôt Section 2 : Plafond de dépenses éligibles Section 3 : Taux du crédit d'impôt Chapitre 3 : Modalités d'application et détermination du crédit d'impôt II - Plan du titre 28 de la Division IR - RICI après modification : Titre 28 : Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable Chapitre 1 : Champ d'application Section 1 : Bénéficiaires du crédit d'impôt Section 2 : Logements ouvrant droit au crédit d'impôt Section 3 : Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt Chapitre 2 : Conditions d'application Section 1 : Conditions tenant aux modalités de réalisation des dépenses Section 2 : Conditions tenant au financement des dépenses Chapitre 3 : Détermination du crédit d'impôt Section 1 : Base du crédit d'impôt Section 2 : Plafond de dépenses Section 3 : Taux du crédit d'impôt Chapitre 4 : Modalités d'application du crédit d'impôt Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié et indique (n° 6 à 9) les documents devenus obsolètes suite à la modification du dispositif commenté. Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document 1 BOI-IR-RICI-280-20 3818-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Détermination du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30 3818-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Détermination du montant du crédit d'impôt 2 BOI-IR-RICI-280-20-10 3758-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Base du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30-10 3758-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Base du crédit d'impôt 3 BOI-IR-RICI-280-20-20 3819-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Plafond de dépenses éligibles BOI-IR-RICI-280-30-20 3819-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Plafond de dépenses éligibles 4 BOI-IR-RICI-280-20-30 3822-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Taux du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30-30 3822-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Taux du crédit d'impôt 5 BOI-IR-RICI-280-30 3825-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Modalités d'application et détermination du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-40 3825-PGP IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Modalités d'application 6 BOI-ANNX-000021 Commentaire retiré à compter de la présente publication 3877-PGP ANNEXE - IR - Exemple d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) 7 BOI-ANNX-000022 Commentaire retiré à compter de la présente publication 3884-PGP ANNEXE - IR - Labels et normes applicables -Tableau de correspondance - Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/2011 - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) 8 BOI-ANNX-000433 Commentaire retiré à compter de la présente publication 3602-PGP ANNEXE - IR - Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012 - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) 9 BOI-LETTRE-000005 Commentaire retiré à compter de la présente publication 3844-PGP LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires-bailleurs - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable BOI-IR-RICI-280-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Champ d'application BOI-IR-RICI-280-10-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Bénéficiaires du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-10-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions d'application BOI-IR-RICI-280-20-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions tenant aux modalités de réalisation des dépenses BOI-IR-RICI-280-20-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions tenant au financement des dépenses BOI-IR-RICI-280-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Détermination du montant du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Base du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Plafond de dépenses éligibles BOI-IR-RICI-280-30-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable -Taux du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Modalités d'application BOI-IF-CFE-10-20-20-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractère habituel BOI-ANNX-000010 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée/eau à capteur vertical - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000011 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée/eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000012 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air/eau - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000013 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau/eau - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000014 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol/sol - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000015 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol/eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000016 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000021 (ancien dispositif) : ANNEXE - IR - Exemple d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000022 (ancien dispositif) : ANNEXE - IR - Labels et normes applicables -Tableau de correspondance - Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/2011 - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000433 (ancien dispositif) : ANNEXE - IR - Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012 - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) BOI-LETTRE-000005 (ancien dispositif) : LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires-bailleurs - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00181	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9603-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00181	2014-06-27 00:00:00	1ccb85cc915c18e8aa7aab6cc91979a0a814726cbd3c64cef4edc397a1ff3c8f	[ -0.00994254183024168, -0.010653729550540447, -0.049548279494047165, 0.009929699823260307, -0.02157442830502987, -0.016887638717889786, -0.05454092100262642, 0.014586411416530609, 0.022799819707870483, -0.08642669022083282, 0.01664973422884941, 0.01196990255266428, -0.020100371912121773, -0.010621340945363045, -0.060729704797267914, 0.024669168516993523, 0.051951561123132706, 0.0836278647184372, 0.002750349696725607, -0.01986139453947544, 0.06738284230232239, -0.00347362132743001, -0.032826073467731476, 0.04655958339571953, -0.023371495306491852, 0.0757180005311966, 0.06420902907848358, -0.08961544185876846, 0.044938527047634125, 0.05542449280619621, -0.05881316587328911, -0.11258005350828171, 0.09221246093511581, 0.053069524466991425, 0.009916309267282486, -0.044331394135951996, 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Série / Division : TVA - LIQ Texte : Le B du II de l'article 29 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étend à compter du 1er janvier 2014 la liste des établissements visés au C de l'article 278-0 bis du CGI pour lesquels le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à la fourniture de logement et de nourriture. Par ailleurs, une précision est apportée pour confirmer l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements mentionnés au C de l'article 278-0 bis du CGI. Actualité liée : x Documents liés : TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, ventes à consommer sur place ou à emporter TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits- Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées TVA-LIQ-30-20-10-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à consommer sur place, restauration collective TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA – Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00237	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9647-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00237	2014-09-24 00:00:00	fa559c2e82e78ccb6c0e9afa33b2048459814d692c44630aa2fb68fa8143a523	[ -0.08132315427064896, 0.038991011679172516, -0.045508984476327896, 0.04577678069472313, -0.06046021729707718, -0.05681885406374931, -0.048338428139686584, 0.06583693623542786, 0.024538179859519005, -0.04719819128513336, 0.02436760440468788, 0.032796598970890045, -0.037090882658958435, -0.06978661566972733, -0.1202649474143982, 0.05927296727895737, 0.03619549795985222, 0.09909939765930176, 0.026703251525759697, 0.00256310380063951, 0.0111199039965868, 0.009629440493881702, -0.0244697667658329, 0.08967345207929611, 0.03030785545706749, 0.09794633835554123, -0.002309587085619569, -0.0625467598438263, -0.020779015496373177, -0.03351163864135742, 0.0055209798738360405, -0.04178697615861893, 0.03794916719198227, -0.004484852310270071, 0.036345772445201874, -0.018722018226981163, -0.013604463078081608, 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Séries/Divisions : BIC - BASE, IS - DECLA Texte : L'article 223 quinquies B du CGI prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à l'article L. 13 AA du LPF. La déclaration devra être réalisée au moyen du formulaire n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00259	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9738-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00259	2014-11-06 00:00:00	809064135c97e1c25819d95506cc15298786e381b78b7dbf10b4994f066af0a2	[ -0.015098141506314278, 0.036122437566518784, -0.09410783648490906, 0.0413939543068409, -0.06740836054086685, -0.046271007508039474, -0.024294385686516762, -0.008626820519566536, 0.09344835579395294, -0.05401529744267464, 0.012008977122604847, 0.05071607232093811, -0.021624788641929626, 0.023738227784633636, -0.046213291585445404, 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Série / Division : BIC - CHG Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-BIC-CHG-20-30-30 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00271	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9768-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00271	2014-12-01 00:00:00	2bc56f19d2a6ede5d20ef8c913a02b661ae0512852bcc1f6a356eb8ef711e19c	[ -0.10586582124233246, 0.004690120927989483, -0.028896501287817955, 0.055890027433633804, -0.09302965551614761, -0.015765132382512093, -0.03098953329026699, 0.025876691564917564, 0.05580177158117294, -0.009210644289851189, -0.013805746100842953, 0.0621337965130806, -0.05233839526772499, 0.011598956771194935, -0.006142891012132168, 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Série / division : ENR - DMTG Texte : L'article 15 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure au 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, à raison de la première mutation qui suit la reconstitution des titres de propriété afférents à ces biens. Cette exonération s'applique à la condition que ces titres de propriété soient constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Elle est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. Cette mesure s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00095	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9774-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00095	2015-04-03 00:00:00	40ae40512da850bbf68f02fb3875daff13b088d69ffb31b5f21ec6525f111859	[ 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Séries / Divisions : BNC - BASE, BIC - CHG Texte : Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2015. Actualité liée : x Documents liés : BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00045	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9791-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00045	2015-03-04 00:00:00	dd2726e4ec978af9daa803ba718574eb1f0e555a09a9f852774355354a9064b2	[ -0.044428061693906784, 0.0030362261459231377, -0.06550150364637375, -0.024869972839951515, -0.046773504465818405, -0.028102077543735504, 0.00597375025972724, 0.0661417618393898, 0.07092170417308807, -0.04124452918767929, 0.006459238473325968, 0.03985048457980156, -0.048943426460027695, -0.04113341122865677, -0.08388466387987137, 0.011298885568976402, 0.0543479286134243, 0.08219656348228455, 0.012229113839566708, -0.019527221098542213, -0.015922775492072105, 0.05159999802708626, -0.004863296635448933, 0.03155219927430153, 0.03574791178107262, 0.0941494032740593, -0.0023925774730741978, -0.08408349007368088, -0.005984187591820955, -0.03409738093614578, -0.007285196799784899, -0.05527062341570854, 0.007273628376424313, 0.051554884761571884, 0.03620774671435356, 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Séries/ Divisions : TVA - DECLA, TCA - RSAB, TCA - RSD, TCA - PPA, TCA - TPA, TCA - CSR Texte : L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ainsi que le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 introduisent de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables des redevances sanitaires. Les redevances sanitaires d'abattage, de découpage, pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus, de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture sont désormais déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A (CERFA n° 10963) ou sur la déclaration n° 3517-S (CERFA n° 11417) pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition (déclarations disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires"). Par ailleurs, il est précisé que sauf dispositions contraires, les opérateurs bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA visé à l'article 293 B du code général des impôts ne sont pas redevables des taxes recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxes sur le chiffre d'affaires. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régime d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise BOI-TCA-RSAB : TCA - Redevance sanitaire d'abattage BOI-TCA-RSD : TCA - Redevance sanitaire de découpage BOI-TCA-PPA : TCA - Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture BOI-TCA-TPA : TCA - Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture BOI-TCA-CSR : TCA - Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00022	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9851-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00022	2015-02-04 00:00:00	522281f31bb415980ac0d0c49e23e35f80b8f0dd73ee4b45faa3ba0db25490a4	[ -0.04330926388502121, 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-0.011570575647056103, -0.05571023374795914, 0.08296713978052139, 0.005034003872424364, 0.0038274636026471853, -0.03714289888739586, 0.08619176596403122, -0.030000651255249977, 0.008281822316348553, 0.04614425078034401, 0.0191655233502388, 0.02146928198635578, -0.04231558367609978, -0.013475130312144756, -0.029887687414884567, 0.018046507611870766, -0.032895371317863464, -0.06281149387359619, 0.021948477253317833, -0.0036542501766234636, -0.018986647948622704, -0.04312905669212341, -0.04802228510379791, -0.0707995817065239, 0.08362399786710739, 0.0016846612561494112, -0.014725187793374062, 0.06701793521642685, 0.08202865719795227, -0.008098691701889038, 0.03504200279712677, -0.045699406415224075, -0.022951191291213036, -0.07968800514936447, 0.0021537751890718937, 0.007144308649003506, -0.031231246888637543, -0.09396772086620331, -0.0633821040391922, 0.02723851054906845, 0.01411004364490509, 0.026467442512512207, -0.025613835081458092, 0.015771927312016487, 0.007527849171310663, 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Série / Division : RSA - PENS Texte : Les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2014 à certains revenus de remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant, de la majoration pour assistance d'une tierce personne et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables -Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00066	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9881-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00066	2015-03-16 00:00:00	acdcc35abd82e127b3a990323b7683f1fa84c00a1ced7824239852136f1c138e	[ -0.0726642832159996, 0.05431351065635681, -0.033422160893678665, 0.04535321891307831, -0.024241715669631958, -0.0807885080575943, -0.04699378460645676, 0.002657547127455473, 0.03986629098653793, -0.037295740097761154, -0.014132366515696049, 0.060378532856702805, -0.033632297068834305, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00269	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9767-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00269	2014-11-24 00:00:00	a11d5983db559fe7611cbace66434ff569b436e3760026794ce989903dd65ca1	[ -0.04916353523731232, -0.024159986525774002, -0.023250719532370567, 0.037321124225854874, -0.08653990179300308, -0.08035027980804443, -0.017120663076639175, 0.022869236767292023, 0.05832167714834213, -0.03844214975833893, -0.07198073714971542, 0.023032085970044136, -0.037848956882953644, 0.015536659397184849, -0.037951402366161346, 0.02048696205019951, 0.09719826281070709, 0.007917391136288643, 0.007756326347589493, -0.10364852845668793, 0.06189106032252312, 0.05836013704538345, 0.003977593500167131, 0.02076209895312786, 0.0321102999150753, 0.022388765588402748, 0.011312923394143581, -0.03984170779585838, -0.04239017516374588, 0.023959625512361526, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00208	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9652-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00208	2014-07-28 00:00:00	a11d5983db559fe7611cbace66434ff569b436e3760026794ce989903dd65ca1	[ -0.04916353523731232, -0.024159986525774002, -0.023250719532370567, 0.037321124225854874, -0.08653990179300308, -0.08035027980804443, -0.017120663076639175, 0.022869236767292023, 0.05832167714834213, -0.03844214975833893, -0.07198073714971542, 0.023032085970044136, -0.037848956882953644, 0.015536659397184849, -0.037951402366161346, 0.02048696205019951, 0.09719826281070709, 0.007917391136288643, 0.007756326347589493, -0.10364852845668793, 0.06189106032252312, 0.05836013704538345, 0.003977593500167131, 0.02076209895312786, 0.0321102999150753, 0.022388765588402748, 0.011312923394143581, -0.03984170779585838, -0.04239017516374588, 0.023959625512361526, 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-0.05149697884917259, 0.0012926280032843351, 0.08210922032594681, -0.028847090899944305, 0.012961352244019508, 0.034363456070423126, -0.012727649882435799, -0.040282879024744034, 0.024697860702872276, 0.03619030490517616, 0.011123302392661572, -0.01352254580706358, 0.009258388541638851, 0.0011911578476428986, -0.022110948339104652, -0.002238217741250992, 0.013058998622000217, -0.022686731070280075, -0.02668723836541176, 0.04523289203643799, -0.03318801149725914, -0.06847357749938965, 0.045148201286792755, 0.006134919822216034, -0.011620559729635715, -0.03808148577809334, 0.013695028610527515, 0.027114061638712883, -0.02524554915726185, -0.020130641758441925, 0.009472825564444065, 0.0037326947785913944, 0.005392954684793949, -0.009834164753556252, 0.005888777785003185, -0.017019029706716537, -0.032050877809524536, 0.02185126207768917, -0.010122222825884819, -0.0028875949792563915, 0.022532068192958832, 0.029873602092266083, 0.0021252227015793324, 0.003930586390197277, 0.001736837555654347, -0.036157093942165375, 0.04312475398182869, 0.05945023149251938, -0.027092913165688515, 0.009863198734819889, 0.025579970329999924, 0.017124217003583908, -0.0001588518061907962, 0.015367018058896065, 0.06075233221054077, -0.04772474616765976, 0.04742015153169632, -0.012789762578904629, 0.019990377128124237, -0.03807869926095009, 0.008077013306319714, 0.06364181637763977, 0.0403771810233593, -0.09275449812412262, 0.011819816194474697, -0.02584844082593918, 0.027154099196195602, 0.011746270582079887, -0.03741954267024994, -0.02118484303355217, 0.02793758176267147, -0.011269480921328068, -0.049492910504341125, 0.02115705981850624, 0.008528702892363071, -0.007059646770358086, -0.014935880899429321, 0.017584064975380898, 0.022096164524555206, 0.006228129845112562, 0.0016271950444206595, -0.006626322399824858, -0.022950051352381706, -0.004674782510846853, -0.041823163628578186, 0.03721120208501816, 0.016141369938850403, -0.03374294191598892, 0.051059234887361526, -0.004367367830127478, -0.04065154492855072, -0.012924114242196083, 0.10888252407312393, -0.0421004593372345, 0.03115309402346611, 0.031834229826927185, 0.04490901529788971, -0.013033339753746986, 0.006184807047247887, 0.008729943074285984, 0.014913544058799744, 0.015496661886572838, 0.011974925175309181, 0.010597491636872292, -0.09021012485027313, 0.07322859019041061, -0.08940955996513367, -0.03889913111925125, -0.04900343716144562, -0.0018962527392432094, 0.1137050986289978 ]
Séries / Divisions : CVAE - DECLA, IF - CFE, ANNX Texte : L'article 174 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence (LIR). Cette exonération codifiée à l'article 1464 I bis du code général des impôts (CGI) s'applique, à compter des impositions établies au titre de 2019, sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI, par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre. Pour bénéficier de cette exonération, les établissements qui y prétendent ainsi que l'entreprise dont ils relèvent doivent répondre à diverses conditions tenant à la nature d'activité, la taille, le chiffre d'affaires et l'indépendance (ne pas être lié à une autre entreprise par un contrat de franchise). Par ailleurs, l'article 1464 I bis du CGI réserve la possibilité de délibérer en faveur de cette exonération aux seuls communes et EPCI ayant préalablement fait application des dispositions du I de l'article 1464 I du CGI visant à exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail et disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label LIR. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement BOI-IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes BOI-IF-CFE-10-30-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées BOI-IF-CFE-10-30-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense BOI-ANNX-000258 : ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence labellisées et les disquaires indépendants Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00152	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11957-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00152	2019-07-03 00:00:00	ecf835abd3db1422473ef9911ffe0dccb05b2a8d510daaf05cc55eff537e18d9	[ -0.1072789803147316, 0.01023710984736681, 0.006965782959014177, 0.05276705324649811, -0.017526715993881226, 0.006097729317843914, -0.032441891729831696, 0.0492732934653759, 0.07034772634506226, -0.02604244463145733, -0.011391638778150082, 0.05867457017302513, -0.039484649896621704, 0.039315249770879745, -0.07375305891036987, 0.018171189352869987, 0.05497221648693085, 0.03012881428003311, 0.03737751394510269, -0.03304540738463402, 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-0.018524331972002983, 0.029819438233971596, 0.022687360644340515, -0.026584995910525322, 0.02191644161939621, 0.046383701264858246, -0.038570333272218704, 0.06106526404619217, 0.043398916721343994, -0.0039665233343839645, -0.020003249868750572, -0.0363113135099411, -0.0704851895570755, 0.021674660965800285, 0.006707095541059971, 0.03764159232378006, 0.011773939244449139, -0.01591257005929947, -0.03902119770646095, 0.003658656030893326, -0.010441269725561142, 0.04795960709452629, 0.04071926698088646, -0.0530085489153862, -0.031678926199674606, -0.03134489431977272, -0.030970463529229164, -0.01486065424978733, 0.002081019803881645, 0.017802149057388306 ]
Séries / Divisions : CF - IOR ; CF - PGR ; SJ - RES Texte : Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, l'article 9 et l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) offrent la possibilité au contribuable : - d'une part, de se prévaloir des positions prises par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, non seulement sur les points ayant fait l'objet d'une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) ; - d'autre part, de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d'examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité qui n'ont pas fait l'objet, à l'initiative de l'administration, d'un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°). Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-IOR-10-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Règles relatives au contenu de la proposition de rectification BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification BOI-CF-PGR-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification BOI-CF-PGR-30-20 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal BOI-CF-PGR-30-25 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées lors d'un contrôle fiscal externe lorsque l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés - Notion de garantie fiscale BOI-CF-PGR-30-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle BOI-SJ-RES : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale BOI-SJ-RES-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal BOI-SJ-RES-10-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal BOI-SJ-RES-10-10-10 :SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée BOI-SJ-RES-10-10-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal BOI-SJ-RES-10-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Garanties contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal Signataire des documents liés : Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00047	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12155-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00047	2020-03-04 00:00:00	8ecb184f37740f6eb1b1516f77f985c557286608d7dbe47fea91b3ea98bc6531	[ -0.06652434915304184, 0.023363376036286354, -0.01894211210310459, 0.018465962260961533, 0.032760415226221085, -0.0025859042070806026, -0.046667687594890594, 0.025226254016160965, 0.05053222179412842, -0.10060357302427292, -0.027129657566547394, 0.08390401303768158, 0.004034389741718769, 0.03798054903745651, -0.05977614223957062, 0.08299106359481812, 0.07278814166784286, 0.012881336733698845, 0.01374526135623455, 0.00318684009835124, 0.041775643825531006, 0.07788524031639099, -0.03447278216481209, -0.01407430600374937, -0.025875432416796684, 0.014240008778870106, 0.06376489996910095, -0.050914812833070755, -0.02176683582365513, 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0.048160601407289505, -0.0009335376671515405, -0.0053741890005767345, 0.028867945075035095, -0.007010708563029766, -0.04859421029686928, 0.037979718297719955, 0.028475554659962654, 0.010296088643372059, 0.026620781049132347, -0.01619999296963215, 0.016032539308071136, -0.0022915767040103674, -0.0052495296113193035, -0.012908341363072395, 0.000025863970222417265, 0.01653110422194004, -0.06697346270084381, -0.007990796118974686, -0.022614281624555588, -0.03681841492652893, -0.0026249168440699577, 0.003684657858684659, -0.051415275782346725, 0.018663039430975914, -0.04393070936203003, -0.014877152629196644, -0.002828488824889064, -0.005624761339277029, 0.036247480660676956, -0.006126257590949535, -0.03141999989748001, 0.04813116788864136, 0.053236473351716995, -0.00663027772679925, 0.007288378197699785, 0.01216996368020773, 0.021693624556064606, 0.021158896386623383, 0.010621014051139355, 0.012181680649518967, 0.020393837243318558, -0.01915939524769783, -0.019633568823337555, -0.013974438421428204, 0.03153619170188904, 0.007798820734024048, 0.020440787076950073, -0.0030079109128564596, 0.03004772774875164, 0.045578811317682266, 0.05484513193368912, -0.001816852716729045, -0.05700895935297012, 0.039327315986156464, -0.00923957210034132, -0.004242091439664364, -0.05834376439452171, 0.0026055218186229467, 0.02077425830066204, 0.029832806438207626, -0.04964200779795647, 0.020897824317216873, -0.008635925129055977, -0.00484491977840662, -0.008774938993155956, -0.01956302486360073, -0.03926461189985275, 0.05434952303767204, -0.010050817392766476, 0.006142682861536741, -0.005352026782929897, -0.035309381783008575, -0.0031102937646210194, -0.015524853020906448, 0.038993846625089645, 0.039854299277067184, 0.042190779000520706, 0.02923683263361454, -0.01595328189432621, -0.0046995957382023335, 0.012118727900087833, -0.006877542939037085, 0.011968258768320084, -0.01053550187498331, -0.05109618604183197, 0.014181466773152351, 0.03472165763378143, 0.04458024352788925, -0.021046174690127373, 0.021483929827809334, -0.01727111265063286, 0.02904835157096386, 0.017245696857571602, 0.10780182480812073, 0.019601130858063698, -0.017406925559043884, 0.0097430981695652, -0.0070842052809894085, -0.014566893689334393, 0.023774079978466034, 0.014240087941288948, 0.00046786689199507236, 0.08964043855667114, 0.03722181171178818, -0.029167748987674713, -0.005003436468541622, 0.015150558203458786, 0.04842491075396538 ]
Séries / Divisions : IR - CHAMP, IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, IR - DOMIC, BAREME Texte : L'article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit : - l'indexation, au taux de 0,1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial ; - la création d'une réduction d'impôt codifiée au b du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Elle s'applique à compter de l'impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016. En matière de fiscalité directe locale, l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 adapte les montants de revenus retenus pour établir le droit aux dispositifs d'allègement de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties à Mayotte. Cette mesure s'applique aux impositions dues au titre des années 2017 à 2019. Enfin, conformément au I de l'article 1414 A du CGI et au III de l'article 1417 du CGI, le montant des abattements prévus au I de l'article 1414 A du CGI et celui des revenus prévus aux I, I bis et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 0,1 %. Cette revalorisation s'applique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2017 Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-CHAMP-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut BOI-IR-LIQ-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut BOI-IR-LIQ-20-20-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts BOI-IR-LIQ-20-20-40 : IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut BOI-IR-LIQ-20-30-10 : IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Départements d'outre-mer BOI-IR-RICI-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures BOI-IR-DOMIC-10-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00085	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10933-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00085	2017-04-06 00:00:00	6094244315bf309f9e699f6686fb979b3641d6cc8786a4319c9c2fbd11b6844e	[ -0.03541257604956627, -0.00015146390069276094, -0.06502506136894226, 0.05052599310874939, 0.0132478391751647, -0.05006583780050278, -0.05199147015810013, 0.044838037341833115, 0.07189452648162842, -0.03624264523386955, 0.005868139676749706, 0.05464811995625496, -0.03476274386048317, 0.008623858913779259, -0.057585425674915314, -0.002556252060458064, 0.06274720281362534, 0.01621478609740734, -0.021407894790172577, 0.02640540339052677, 0.06775599718093872, 0.0446464829146862, -0.0347890704870224, 0.07599157094955444, -0.005704187322407961, 0.04534847289323807, -0.02321513369679451, -0.07390136271715164, 0.007771767675876617, -0.0021585405338555574, -0.04749956354498863, -0.008248502388596535, 0.030041145160794258, 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Série / Division: INT - CVB Texte : 1 - La convention fiscale signée en 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques a cessé de produire ses effets entre la France et le Tadjikistan au 31 décembre 2014. 2 - Le dispositif d'échange de renseignement est mis à jour à la suite de la signature d'un avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu le 25 novembre 2011. 3 - Une nouvelle convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015. Elle remplace la convention fiscale signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. Actualité liée : X Documents liés : BOI-INT-CVB-TJK : INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application de la convention fiscale avec l'ex-URSS) BOI-INT-CVB-PHL : INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines BOI-INT-CVB-SGP : INT - Convention fiscale entre la France et Singapour Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00127	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10953-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00127	2017-06-27 00:00:00	0b7f7988ff61a4832596c215f85f73ac1f1e7205d07d8f7beffc449967c06ed1	[ -0.03952142223715782, 0.017669307067990303, -0.02204638160765171, 0.016062073409557343, -0.08462584763765335, -0.09022888541221619, -0.013420648872852325, -0.02554314211010933, 0.04193399101495743, -0.030959969386458397, -0.024294273927807808, -0.002153745386749506, -0.022364068776369095, -0.01350440178066492, -0.09218345582485199, 0.10535458475351334, 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Série / Division : RSA - CHAMP Texte : L'indemnité de départ des personnels militaires non officiers versée sur le fondement du décret n° 91-606 du 27 juin 1991 est exonérée en totalité de l'impôt sur le revenu. Actualité liée : x Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00024	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9153-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00024	2014-01-28 00:00:00	485420e013ac2a3cb225c45e3faca66f04f0f73421e6d54c8d24f293d47c722b	[ -0.043817467987537384, 0.05032433569431305, -0.04073645547032356, 0.01746148057281971, 0.024769701063632965, -0.10031197965145111, -0.060674358159303665, 0.028444498777389526, -0.022010162472724915, -0.03163469582796097, 0.00390222086571157, 0.049332283437252045, -0.022257190197706223, 0.032943788915872574, -0.06856245547533035, 0.04004013538360596, 0.10645198822021484, 0.06053265929222107, 0.027215152978897095, 0.03820106387138367, 0.05175944045186043, 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-0.04921363294124603, 0.027687959372997284, 0.017400946468114853, -0.019798316061496735, -0.001059234724380076, -0.015516186133027077, 0.0030645558144897223, 0.014437786303460598, -0.021963605657219887, -0.06415070593357086, -0.01822122000157833, 0.02827579155564308, 0.04847833514213562, -0.03171619400382042, 0.026808293536305428, -0.012832656502723694, 0.040386296808719635, -0.025707153603434563, 0.06235966086387634, -0.018029240891337395, -0.045402009040117264, 0.060417525470256805, -0.01700788550078869, -0.010648119263350964, 0.04496729373931885, -0.022375430911779404, 0.035022590309381485, 0.02186182327568531, -0.010363571345806122, 0.002227477729320526, -0.0479787178337574, 0.027617689222097397, -0.0416017509996891, 0.02116955630481243, 0.038475051522254944, 0.0010082597145810723, -0.027109917253255844, -0.02004086971282959, -0.04920903965830803, 0.025492003187537193, 0.03128929063677788, 0.00005527144094230607, 0.01589828170835972, 0.0157699566334486, 0.028020260855555534, -0.029031166806817055, -0.01295167114585638, -0.0031234167981892824, 0.012315765023231506, -0.025732029229402542, 0.07126114517450333, 0.01123718824237585, 0.030677925795316696, 0.009394797496497631, -0.005814705044031143, 0.01944473385810852, 0.024940455332398415, -0.03901222348213196, -0.03864702582359314, 0.030444610863924026, 0.030786629766225815, -0.007158347405493259, 0.02996017597615719, -0.017727019265294075, -0.020588958635926247, -0.003967296332120895, 0.021534381434321404, 0.017842354252934456, -0.03092050738632679, 0.003752297256141901, 0.030326372012495995, -0.013343478552997112, -0.025548085570335388, -0.09204050898551941, 0.04689069837331772, 0.013232409954071045 ]
Séries / Divisions : IS - CHAMP, TVA - CHAMP ; TVA - DECLA Texte : Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET). Ce seuil est porté à 72 432 € : - pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en matière d'IS ; - pour l'année 2021 en matière de CET ; - pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2021 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72 432 €. Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions générales d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00172	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13066-PGP.html/ACTU-2021-00172	2021-04-21 00:00:00	58a54b992bfadb46d33908871187dff3f0c69710b10f3a87b9fae3176aa803b7	[ -0.022000011056661606, 0.0011142794974148273, -0.06238856539130211, 0.031512677669525146, -0.00714028999209404, -0.020029185339808464, -0.01890680566430092, -0.011308848857879639, 0.019307272508740425, -0.07803826779127121, -0.012798801064491272, 0.02329905331134796, -0.03630100563168526, -0.0450601689517498, -0.1260499209165573, 0.010549979284405708, 0.11502903699874878, 0.09953318536281586, 0.020750219002366066, 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Série / Division : TVA - LIQ Texte : Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) ont été redéfinis à compter du 1er janvier 2021. Désormais, ces prestations sont passibles des deux taux réduits de 5,5 % et 10 %. Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations suivantes : - les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ; - les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Le h de l'article 279 du CGI, modifié par ce même article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dispose que le taux réduit de 10 % s'applique aux prestations suivantes autres que celles susmentionnées : - les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ; - les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Les présents commentaires précisent les champs respectifs des prestations éligibles à chacun des deux taux réduits de la TVA. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-30-20-70 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables au taux réduit - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages BOI-ANNX-000481 : ANNEXE -TVA - Taux de TVA applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés Signataire des documents liés : Bruno MAUCHAUFFEE, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00192	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13114-PGP.html/ACTU-2021-00192	2021-05-19 00:00:00	483f5f4622162fc39b8e7a4998d95fd032cfe96cdf0048a92bbdc88e93c40e61	[ -0.05362159013748169, 0.00644542695954442, -0.02276090532541275, -0.007042884360998869, -0.021615110337734222, -0.010711616836488247, -0.045102737843990326, 0.04681723564863205, 0.07588593661785126, 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-0.022214258089661598, -0.02359079383313656, -0.003980913199484348, -0.012350386939942837, -0.026428235694766045, 0.03818000108003616, 0.04649348184466362, 0.02300388365983963, 0.04228966310620308, 0.010447085835039616, 0.038531627506017685, 0.04545281082391739, -0.01101591344922781, 0.017447350546717644, 0.016168422996997833, -0.009191041812300682, 0.01564517430961132, -0.047448355704545975, -0.03188761696219444, 0.0006041201413609087, -0.032627321779727936, -0.0045617688447237015, -0.036620061844587326, 0.06716160476207733, 0.025261379778385162, 0.013837717473506927, 0.034281209111213684, -0.04371778294444084, -0.04378547891974449, 0.07005512714385986, 0.04054609686136246, -0.003604230936616659, 0.0663553774356842, 0.03894611448049545, 0.012842792086303234, 0.026872068643569946, -0.010091288015246391, -0.07238598167896271, 0.0014937040396034718, -0.0815606638789177, 0.004335077945142984, -0.034247737377882004, -0.02617066726088524, -0.0001767347421264276, -0.030225304886698723, -0.01727399416267872, 0.0071998583152890205, -0.006969503592699766, -0.0019223138224333525, -0.021542640402913094, -0.03109763003885746, 0.0440254732966423, 0.023260708898305893, 0.026030514389276505, 0.0019353709649294615, 0.0002724774240050465, -0.017608271911740303, 0.010796857997775078, 0.002808492863550782, -0.02866372838616371, -0.0077528804540634155, 0.019561616703867912, -0.001975497230887413, -0.035247813910245895, 0.03774665296077728, 0.026395859196782112, -0.006117912009358406, -0.0025627538561820984, 0.04026820510625839, -0.010319377295672894, 0.007113689556717873, -0.0006804792792536318, 0.017864305526018143, -0.012686386704444885, 0.01754486747086048, 0.06378214806318283, -0.05931946262717247, 0.02360212430357933, -0.0036902513820677996, 0.04260982573032379, 0.014245550148189068, -0.025475889444351196, 0.010927368886768818, 0.039480309933423996, 0.0006425739848054945, 0.025776157155632973, -0.01932697370648384, 0.027568984776735306, -0.0554315447807312, -0.017783014103770256, -0.048221852630376816, 0.05456162244081497, 0.013711431063711643, 0.10665037482976913, -0.03969521448016167, 0.0500299446284771, -0.0040239677764475346, 0.06436874717473984, 0.04180204123258591, 0.013786696828901768, 0.005475950427353382, 0.04026973992586136, -0.026481980457901955, -0.01438172347843647, 0.026754090562462807, -0.047641146928071976, -0.05806164816021919, -0.005166847724467516, -0.0002029047318501398, -0.045746199786663055, 0.09223711490631104, -0.016126370057463646, -0.0290033221244812, 0.02736675925552845, 0.02939378097653389, 0.011934186331927776, 0.02493077516555786, 0.010123851709067822, 0.002914833603426814, -0.013938826508820057, 0.023605916649103165, 0.008243365213274956, -0.03483738377690315, 0.026903169229626656, -0.01241311151534319, -0.07011819630861282, 0.02598017081618309, 0.004540642257779837, -0.019543064758181572, 0.01351955533027649, -0.031225286424160004, 0.050443440675735474 ]
Séries / Divisions : TCA - FTPV ; TCA - PTV ; TCA - PCT ; TCA - EHR ; TCA - SECUR ; TCA - PRT ; TCA-SIPV ; TCAS-AUT ; TCAS - AUT ; FORM ; ANNX Texte : 1/ L'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, les taxes à « faible rendement » suivantes : - la contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires prévue à l'article 302 bis Z du code général des impôts (CGI) ; - le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 235 ter M du CGI, à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI ; - la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique prévue à l'article 235 du CGI ; - la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par les dispositions des II, III et VI de l’article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; - la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance instituée par les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence. 2/ L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2020, les taxes dites à « faible rendement » suivantes : - la taxe sur la publicité télévisée prévue à l'article 302 bis KA du CGI ; - la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du CGI ; - la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à l'article 302 bis KG du CGI ; - la contribution sur les activités privées de sécurité prévue à l'article 1609 quintricies du CGI. Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affairesBOI-TCA-PTV : TCA - Taxe sur la publicité téléviséeBOI-TCA-PRT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévisionBOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévisionBOI-TCA-EHR : TCA - Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentairesBOI-TCA-FTPV : TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographiqueBOI-TCA-SIPV : TCA - Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographiqueBOI-TCA-SECUR : TCA - Contribution sur les activités privées de sécuritéBOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Autres taxesBOI-TCAS-AUT-80 : TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissanceBOI-FORM-000028 : FORMULAIRE - TCA - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusésBOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions non déductibles (liste non exhaustive) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00173	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13068-PGP.html/ACTU-2021-00173	2021-05-26 00:00:00	c8e56b2584fb71d4428dc6b27440e9fdd577c33e055afee89821b2a437d4f004	[ -0.02163373865187168, -0.0013939515920355916, -0.05289531499147415, 0.0443662591278553, -0.046337325125932693, -0.07305725663900375, -0.04502151533961296, 0.01559938583523035, 0.006475240457803011, -0.05759722739458084, -0.02130667306482792, 0.02281276509165764, -0.021526135504245758, -0.08164852857589722, -0.013559138402342796, 0.056352145969867706, 0.08845455199480057, 0.07334712147712708, -0.0008778745541349053, -0.026325596496462822, 0.05212000384926796, 0.0023770106490701437, -0.010790999047458172, 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Séries / Divisions : BIC - PVMV ; BIC - AMT ; BIC - PROV ; DJC - COVID19 ; FORM Texte : Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d'une réévaluation d’ensemble des actifs. Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 sont applicables à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-PVMV-40-10-60 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal - Régimes particuliers - Réévaluations des éléments d'actif BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 : BIC - Plues-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Réévaluations d'éléments d'actif - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs BOI-BIC-AMT-10-30-40 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 BOI-FORM-000090 : BIC - Modèle d'état de suivi des écarts de réévaluation (CGI, art. 238 bis JB) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00175	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13070-PGP.html/ACTU-2021-00175	2021-06-09 00:00:00	9061535ae10af000a60053ed67561c98a80d7d3539963234f95fdc216aea72c8	[ -0.10106232762336731, 0.008904822170734406, -0.0438956655561924, 0.028465790674090385, -0.06704919040203094, -0.036603089421987534, -0.02040419913828373, -0.006590887438505888, -0.013644400052726269, -0.044997893273830414, -0.04766780138015747, 0.03283918648958206, 0.02500978857278824, -0.014783937484025955, -0.013338988646864891, 0.0710519477725029, 0.05085782706737518, 0.06376893073320389, 0.02786591835319996, -0.014747466892004013, 0.10875153541564941, 0.05137815326452255, 0.02007267437875271, -0.007115407846868038, 0.044318217784166336, -0.005657846573740244, 0.026970403268933296, -0.06340788304805756, 0.006654864177107811, 0.01787933148443699, -0.04056088626384735, -0.09361512959003448, 0.032859232276678085, 0.09479547291994095, 0.00784941203892231, -0.03758744150400162, 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Série / Division : RPPM - PVBMI Texte : L’article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société en application des deuxièmes alinéas de l'article L. 223-42 du code de commerce (C. com.) et de l'article L. 225-248 du C. com., dès lors que les pertes subsistant après imputation sur les réserves et le report à nouveau sont supérieures ou égales aux capitaux propres. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-valuesBOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00219	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13202-PGP.html/ACTU-2021-00219	2021-06-28 00:00:00	6f7d357fd109de7b79fe28ff9933490adb9dc52318fa6c9ebe733ef876027efc	[ -0.028165310621261597, 0.03396783769130707, -0.06139078736305237, 0.07072360068559647, -0.03873986005783081, -0.07406722009181976, -0.04514513537287712, 0.03272585570812225, 0.043558795005083084, -0.0503292977809906, -0.0038607334718108177, 0.02939581125974655, -0.029766613617539406, -0.0425625741481781, -0.026621293276548386, 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Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE Texte : L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embauche BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00182	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13087-PGP.html/ACTU-2021-00182	2021-07-07 00:00:00	ce89900ee0c4ea9ee967dcc6133b41f2c59acb984c22c818f129b0d367a9b795	[ -0.017128510400652885, 0.04510904848575592, -0.07138003408908844, 0.03850916773080826, 0.023630285635590553, -0.03070552460849285, 0.00599082512781024, -0.02776038832962513, -0.014971398748457432, -0.07850520312786102, -0.021272828802466393, -0.0186819676309824, -0.024848153814673424, -0.005468602292239666, -0.06856580078601837, 0.03160976245999336, 0.05533380061388016, 0.05313286930322647, 0.010065226815640926, 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Série / Division : BOI-IF-CFE Texte : Les activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins comprennent également les services permettant d’assurer la communication des patients avec l’extérieur selon des modes adaptés à leurs besoins actuels et qui sont liés à la mission d’intérêt général de soins tels la mise à disposition d'abonnements de téléphone, télévision, d'accès internet et de services associés (gestion d'accueil physique et de solution d'accueil interactive, gestion du standard patient, location de PC et de tablettes tactiles, etc.) (CE, décision du 7 mars 2014, n° 372897, ECLI:FR:CESSR:2014:372897.20140307). Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-10-30-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports Signataire du document lié : Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00231	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13227-PGP.html/ACTU-2021-00231	2021-08-04 00:00:00	ff5c5e3daea8db35eac0c008be1d7627eef26c7b8af3796ea5548c2f4d14b43a	[ -0.11681754887104034, -0.022336246445775032, -0.09750723093748093, 0.00893634557723999, -0.0213896743953228, 0.054680731147527695, 0.09291549772024155, 0.023686019703745842, 0.06602369248867035, -0.06539906561374664, -0.011398936621844769, 0.011644646525382996, 0.005817533936351538, 0.010462244041264057, -0.05191771686077118, 0.053203366696834564, 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Série / Division : IF - TFNB Texte : L'article 46 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a supprimé la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), prévue par le A du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure. Les commentaires relatifs à la majoration des terrains constructibles ont été restructurés. Le BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 et le BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 sont désormais consacrés respectivement au champ d'application de la majoration et à ses modalités d'application. Par ailleurs, le BOI-IF-TFNB-10-40-50 relatif aux exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole a été actualisé. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-IF-TFNB-10-40-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole BOI-IF-TFNB-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale BOI-IF-TFNB-20-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Champ d'application BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Modalités d'application Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00159	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11205-PGP.html/ACTU-2018-00159	2021-12-20 00:00:00	23830ef9f2651e2a11e33052b998af84a152554349d148239a4ef7e57b56f40c	[ -0.03868410363793373, -0.021074362099170685, -0.07643024623394012, 0.07602188736200333, -0.0739831030368805, -0.061589889228343964, -0.03791017457842827, 0.03963300213217735, 0.07825271785259247, -0.06997691094875336, 0.0018694003811106086, -0.00673501193523407, -0.013036692515015602, -0.026532692834734917, 0.012948516756296158, 0.001110339188016951, 0.10442408919334412, 0.020110614597797394, 0.019465027377009392, 0.007918706163764, 0.08833569288253784, 0.06035275012254715, -0.015807416290044785, -0.0017635556869208813, -0.003288695588707924, 0.05900634452700615, 0.022558294236660004, -0.05048545449972153, -0.02386258915066719, 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Série / Division : TCA - BAREME Texte : L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes. En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1er janvier 2020. En ce qui concerne la composante de la taxe portant sur les déchets, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de cette imposition intervient à compter du 1er janvier 2021. Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabacs de l'année 2019, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) sont actualisés pour 2021 à partir de ceux de 2020. La publication de l'ensemble des commentaires relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes interviendra prochainement. Actualité liée : X Document lié : BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activité polluantes Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00027	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12766-PGP.html/ACTU-2021-00027	2021-01-14 00:00:00	ac98da55a17f569767ece29c61fb6cae040f34f44eff31de7f3848281839725b	[ -0.013949534855782986, 0.04095586761832237, -0.04849506542086601, 0.027945945039391518, -0.03625664860010147, -0.01426774263381958, -0.02889178693294525, 0.03398946672677994, 0.04437504708766937, -0.004226803779602051, 0.0018899146234616637, 0.009721426293253899, 0.005728095769882202, 0.040694933384656906, -0.010538560338318348, 0.06958089768886566, 0.08127735555171967, 0.043970394879579544, 0.0388823077082634, 0.022282768040895462, 0.0984957292675972, -0.022949183359742165, 0.004592380486428738, 0.019710976630449295, -0.009875142946839333, 0.07009218633174896, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00094	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10544-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00094	2016-04-11 00:00:00	6916242f69cac28dafb7a3ecabe4febde3ad9d813a5ddb7bfbe431a6f03f75e4	[ -0.04916353523731232, -0.024159986525774002, -0.023250719532370567, 0.037321124225854874, -0.08653990179300308, -0.08035027980804443, -0.017120663076639175, 0.022869236767292023, 0.05832167714834213, -0.03844214975833893, -0.07198073714971542, 0.023032085970044136, -0.037848956882953644, 0.015536659397184849, -0.037951402366161346, 0.02048696205019951, 0.09719826281070709, 0.007917391136288643, 0.007756326347589493, -0.10364852845668793, 0.06189106032252312, 0.05836013704538345, 0.003977593500167131, 0.02076209895312786, 0.0321102999150753, 0.022388765588402748, 0.011312923394143581, -0.03984170779585838, -0.04239017516374588, 0.023959625512361526, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00223	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9086-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00223	2013-09-30 00:00:00	fdcb722d50d8103f47887e38bbb55a7aaaf0039e98e2b74b18104abd3c666368	[ -0.05512362718582153, -0.023796262219548225, -0.02653883397579193, 0.04200146719813347, -0.08859746158123016, -0.07990331202745438, -0.01896199770271778, 0.025139058008790016, 0.06532271951436996, -0.04131387919187546, -0.07108204066753387, 0.027578173205256462, -0.04374057427048683, 0.01673477701842785, -0.04137837141752243, 0.02025545947253704, 0.09747429937124252, 0.009237878024578094, 0.011327088810503483, -0.10235101729631424, 0.05870579555630684, 0.05410219728946686, 0.007922109216451645, 0.01766316220164299, 0.03065064176917076, 0.026303483173251152, 0.010245470330119133, -0.0345957912504673, -0.039936356246471405, 0.019156085327267647, -0.09413217753171921, 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Séries / Divisions : RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; BAREME Texte : 1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour. Remarque : Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant adapte les modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022 en autorisant, sous certaines conditions, leur utilisation les dimanches et jours fériés et en portant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. Dans un communiqué de presse du 23 février 2022, le ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022. 2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2021, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2022-00019	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13483-PGP.html/ACTU-2022-00019	2022-05-23 00:00:00	b586fca5e22706ac5e3bd514d93a538bd06392189eecd8ecd48d980f588f90b4	[ -0.012927529402077198, 0.04160046577453613, -0.03386140614748001, -0.01602993533015251, 0.0062150112353265285, -0.09354814141988754, -0.0405396968126297, 0.04610849916934967, 0.0340876542031765, -0.05836180970072746, -0.014863512478768826, 0.05891106650233269, -0.054126814007759094, -0.014340721070766449, -0.11436819285154343, -0.000706338498275727, 0.027457933872938156, 0.08397967368364334, -0.0225614495575428, -0.0008286764496006072, 0.055773571133613586, 0.017772424966096878, -0.02486293576657772, 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Série / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - DED ; TVA - AU Texte : L’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transpose en droit français les dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation. Ce régime de l’assujetti unique, désormais prévu à l’article 256 C du code général des impôts (CGI), constitue un instrument de modernisation de la TVA. Il contribue notamment à une meilleure neutralité économique et permet, à terme, de simplifier la gestion fiscale des entreprises. La constitution d’un assujetti unique, facultative, est possible dans tous les secteurs d’activité économique. Ses membres doivent être des assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Un assujetti unique est constitué sur option des entités remplissant ces conditions pour une durée minimale de trois ans. Ses membres désignent librement l’un d’entre eux comme le représentant de l'assujetti unique, afin de remplir l’ensemble des obligations liées à la taxe et procéder au paiement auquel ils restent solidairement tenus. Entre membres d’un tel assujetti unique, les transactions disparaissent pour les besoins de la taxe. Par ailleurs, les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par les membres de l’assujetti unique sont réputées, aux fins de la TVA, réalisées par l’assujetti unique. Les opérations faites au bénéfice d’un membre sont réputées destinées à l’assujetti unique. Les droits à déduction de l’assujetti unique sont déterminés selon un régime proche des règles de droit commun. Chaque membre est toutefois considéré comme un secteur d’activité de l'assujetti unique. Le principe de l’affectation s’applique ensuite en priorité. Pour les dépenses qui ne peuvent pas être affectées s’applique un prorata calculé au niveau pertinent. Par ailleurs, les obligations déclaratives et les modalités de contrôle doivent également être adaptées au dispositif de l'assujetti unique. Enfin, ce nouveau dispositif est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables les membres de l'assujetti unique, y compris sur les taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA. La constitution d'un tel assujetti est néanmoins susceptible d'affecter le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires de ses membres. Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés soumis à consultation publique : BOI-TVA-AU : TVA - Régime de l’assujetti unique BOI-TVA-AU-10 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique BOI-TVA-AU-10-10 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Personnes éligibles BOI-TVA-AU-10-20 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique BOI-TVA-AU-10-20-10 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens financiers BOI-TVA-AU-10-20-20 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens économiques BOI-TVA-AU-10-20-30 : TVA - Régime de l’assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens organisationnels BOI-TVA-AU-10-30 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Modalités d'exercice de l’option BOI-TVA-AU-20 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Entrées, sorties et dissolution de l’assujetti unique BOI-TVA-AU-30 : TVA - Régime de l’assujetti unique - Régime de TVA applicable aux opérations de l’assujetti unique BOI-TVA-AU-40 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique BOI-TVA-AU-50 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Obligations et formalités déclaratives Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce BOI-TVA-DED-20-20 : TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2022-00127	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13689-PGP.html/ACTU-2022-00127	2022-10-25 00:00:00	b70fac1b265cf816f336ce02941855237a59625fbbc9ef6369ef01f47d61df3e	[ -0.06708698719739914, -0.010785993188619614, -0.030190495774149895, 0.018085559830069542, -0.07106592506170273, -0.06656166911125183, -0.027499761432409286, 0.0001836689916672185, 0.04597334936261177, -0.038797058165073395, -0.01455672923475504, 0.05242051184177399, -0.01916886866092682, -0.07706528156995773, -0.050774555653333664, 0.042725738137960434, 0.1146969199180603, 0.0348750539124012, -0.011291183531284332, -0.012807972729206085, 0.03707428649067879, 0.061933040618896484, 0.014053957536816597, 0.020392538979649544, -0.030190687626600266, 0.07084067910909653, 0.09987227618694305, -0.07521245628595352, -0.04738093167543411, 0.01880376785993576, -0.04116170108318329, -0.008585294708609581, 0.014523100107908249, -0.008695670403540134, 0.016878845170140266, -0.01714947819709778, -0.042611800134181976, 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Série / Division : RES - TVA Texte : Le dispositif d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux transferts d'unités de réduction d'émissions vérifiées (VER). Afin de lever toute ambiguïté, une clarification rédactionnelle est apportée au BOI-RES-TVA-000075. Actualité liée : 03/03/2021 : TVA - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées - Rescrit Document lié : BOI-RES-TVA-000075 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées Signataire du document lié : Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2022-00136	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13715-PGP.html/ACTU-2022-00136	2022-10-26 00:00:00	ebeb39f1d57f17dd0266fe63018995da497f1bf61a38ba5ab2e54cb35b1d1601	[ -0.0488751195371151, 0.06084838882088661, -0.01596406102180481, 0.08136827498674393, -0.01113558653742075, -0.02260870672762394, -0.07446547597646713, 0.008824273943901062, 0.0534781888127327, 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Série / Division : BAREME Texte : Le tarif de la taxe sur la distance parcourue sur les autoroutes concédées, qui est indexé sur l'inflation en application de l'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, a été mis à jour pour l'année 2023. Actualité liée : X Document lié : BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé Signataire du document lié : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2023-00026	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13823-PGP.html/ACTU-2023-00026	2023-02-01 00:00:00	857edc2e4d82bdbe6421fd14c9fed96365970cc702e216725d104a3f8fb0dd4c	[ -0.008060996420681477, 0.03885433450341225, -0.05831306800246239, 0.04305335879325867, -0.010999292135238647, 0.013286223635077477, 0.048168111592531204, 0.03527954965829849, 0.08348657935857773, -0.007024962455034256, 0.030595071613788605, 0.0003718805673997849, -0.03190256655216217, -0.03737927973270416, 0.009165027178823948, 0.06215760111808777, 0.055318351835012436, 0.06445545703172684, 0.03352614492177963, 0.016651814803481102, 0.08201832324266434, 0.07127698510885239, 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Séries / Division : RFPI - TDC ; ANNX Texte : L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. La présente publication actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2023. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2023-00020	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13816-PGP.html/ACTU-2023-00020	2023-02-15 00:00:00	218c98577077086c6f60c96fac1f285a5ae08d63d4bf0d614a61f45dbcdea6ee	[ -0.035320039838552475, 0.02696538157761097, -0.02428065985441208, 0.05964915454387665, -0.02668779343366623, -0.1374746412038803, -0.012776543386280537, 0.027288174256682396, 0.0665883794426918, -0.06466583907604218, 0.014253768138587475, 0.000770313257817179, -0.046969760209321976, -0.03433948755264282, 0.026191366836428642, -0.01533451210707426, 0.06031632795929909, 0.05043663829565048, 0.012902346439659595, 0.03596007823944092, 0.06973810493946075, 0.042586907744407654, 0.03517226129770279, 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Série / Division : IS - RICI Texte : L'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure en faveur de certaines personnes morales une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location. Ce nouveau dispositif, codifié à l’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI), se substitue au régime d’exonération de longue durée de TFPB applicable aux constructions neuves de logements locatifs intermédiaires prévu à l’article 1384-0 A du CGI. Ce dispositif s'applique aux personnes morales propriétaires ou usufruitières de logements répondant aux conditions posées aux 1° et 3° à 5° du I de l’article 279-0 bis A du CGI et dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-RICI : IS - Réductions et crédits d'impôtBOI-IS-RICI-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créances d'impôt sur les sociétésBOI-IS-RICI-40-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnelsBOI-IS-RICI-40-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels - Champ d’applicationBOI-IS-RICI-40-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels - Modalités de détermination de la créanceBOI-IS-RICI-40-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels - Utilisation de la créance et obligations des bénéficiairesBOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits d'impôt Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2023-00089	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13947-PGP.html/ACTU-2023-00089	2023-06-28 00:00:00	6fc84cc2349bb1e46823c9f792197aa1a172742829b6b6046ecd59ec6b858ec2	[ -0.013483344577252865, 0.07154770195484161, -0.06163586303591728, 0.09158235788345337, -0.003975551575422287, -0.04462854936718941, -0.010733640752732754, -0.007453471422195435, 0.006791689898818731, -0.11897922307252884, -0.01794246770441532, 0.042539406567811966, -0.04924313351511955, -0.05668960511684418, -0.13327141106128693, 0.027284201234579086, 0.049037620425224304, 0.0705505907535553, -0.0029898660723119974, -0.00678067235276103, 0.04747406765818596, 0.019398553296923637, 0.02097819373011589, 0.03146762028336525, -0.002033423399552703, 0.05430138111114502, 0.09014451503753662, -0.06157698109745979, -0.008472953923046589, 0.0020807755645364523, 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Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'article 61 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie modifie les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en permettant, à compter de la cinquième année d'ouverture du CIFA, de porter le montant des dépôts autorisés à 5 000 euros par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1 du code forestier (C. for.). Par ailleurs, en application de l'article D. 352-2 du C. for., dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers, les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant du respect des conditions d’ouverture d'un CIFA et des conditions de dépôts et de retraits des sommes sur ce CIFA. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2022-00111	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13663-PGP.html/ACTU-2022-00111	2023-09-21 00:00:00	03e6503c1808907b22359b372485c23cedade33207153e094a20d5fff77d7fda	[ -0.047156043350696564, 0.01153269037604332, -0.07462131977081299, 0.04153824597597122, -0.03933454677462578, -0.05019176006317139, 0.01764768548309803, 0.012080879881978035, 0.060066305100917816, -0.033703166991472244, -0.06258030980825424, -0.003552338108420372, -0.0036706242244690657, 0.024187641218304634, -0.0501650832593441, 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Séries / Divisions :TCA - POLL ; BAREMETexte :Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année 2022, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2024 à partir de ceux de 2023.Les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 susceptibles de modifier les tarifs 2024 de la TGAP contenus dans la présente publication, notamment sur les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, feront l'objet d'une publication ultérieure.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantesSignataire du document lié :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2023-00137	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14078-PGP.html/ACTU-2023-00137	2023-12-20 00:00:00	8763adea8b13266e1bdd7ce9ea3581c6f1956d8e2ca67bbfbc0743de4b8083e7	[ 0.012981195002794266, 0.017410101369023323, -0.040551263839006424, 0.052646517753601074, -0.0742717757821083, 0.008819852955639362, -0.03288621827960014, 0.007765329442918301, 0.04602684825658798, -0.05819186940789223, 0.0026566069573163986, 0.013834645971655846, -0.004157630261033773, -0.006156906485557556, -0.005621702875941992, 0.07286571711301804, 0.07816407084465027, 0.07775510847568512, 0.031090911477804184, 0.004111668560653925, 0.10055748373270035, 0.03862227499485016, 0.013661565259099007, 0.06807826459407806, 0.01944444328546524, 0.05810151621699333, 0.002411454450339079, -0.06631840765476227, 0.00016459608741570264, -0.009754556231200695, -0.11087268590927124, -0.09652436524629593, -0.01055489294230938, 0.0394141860306263, -0.009244849905371666, -0.03211997076869011, 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Série / Division :IF - CFETexte :En conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688), selon laquelle la notion de « montant avant l'opération » doit s'entendre de la valeur locative des biens devant être imposés et non pas de la valeur locative des seuls biens effectivement imposés avant l'opération, les commentaires doctrinaux relatifs à la valeur locative plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts sont mis à jour.Par ailleurs, des précisions sont également apportées s'agissant de la date à retenir pour les opérations de fusion et de la période d'appréciation de la notion de contrôle.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-CFE-20-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancherSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2023-00100	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13986-PGP.html/ACTU-2023-00100	2024-01-10 00:00:00	a85dcf5d8fd8c841f8e2d33f065aa6fb6e03396328637236cad53ff4d3ac2148	[ -0.08698668330907822, 0.012680711224675179, -0.06979699432849884, 0.07817044109106064, -0.012718207202851772, -0.06262880563735962, -0.060720883309841156, 0.013566410169005394, 0.07049870491027832, -0.10384383052587509, -0.013430310413241386, 0.023645717650651932, -0.06561270356178284, -0.021194851025938988, -0.001213565468788147, 0.04693683981895447, 0.08647814393043518, 0.03591682389378548, 0.02934521622955799, -0.029349764809012413, 0.07679813355207443, 0.08642556518316269, 0.009105839766561985, -0.04523956775665283, 0.00834316574037075, 0.04295945167541504, 0.019674906507134438, -0.04080503433942795, -0.04121669381856918, -0.015672344714403152, -0.0026522078551352024, 0.018498480319976807, -0.0612579770386219, 0.01638617180287838, 0.056055404245853424, -0.04165026545524597, 0.028405390679836273, 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