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Code de la sécurité intérieure, art. L634-8
Code de la sécurité intérieure
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
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L634-8
LEGIARTI000045445104
LEGIARTI000045445078
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
1.0
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Article
<p>Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.</p>
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LEGI
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Section 2 : Sanctions disciplinaires
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LEGISCTA000025506589
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire &gt; Section 2 : Sanctions disciplinaires
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L634-9
Code de la sécurité intérieure
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées.
1,651,363,200,000
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L634-9
LEGIARTI000045445114
LEGIARTI000045445080
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
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Article
<p>Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-1</a> à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. <br/><br/>Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées.</p>
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Section 2 : Sanctions disciplinaires
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LEGISCTA000025506589
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire &gt; Section 2 : Sanctions disciplinaires
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L634-10
Code de la sécurité intérieure
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées. Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'une décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en application de l'alinéa précédent est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission de discipline prévue par l'article L. 634-11 , à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours est suspensif.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L634-10
LEGIARTI000045445120
LEGIARTI000045445082
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
1.0
1,509,949,439
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Article
<p>Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées. <br/><br/>Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'une décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en application de l'alinéa précédent est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission de discipline prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045445084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L634-11 (V)">L. 634-11</a>, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours est suspensif.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045445120
LEGI
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Section 2 : Sanctions disciplinaires
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LEGISCTA000025506589
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire &gt; Section 2 : Sanctions disciplinaires
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L634-11
Code de la sécurité intérieure
La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée : 1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L634-11
LEGIARTI000045445129
LEGIARTI000045445084
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
1.0
1,560,281,087
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null
null
Article
<p>La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée : <br/><br/>1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-1 </a>; <br/><br/>2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045445082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045445129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507330
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Section 2 : Sanctions disciplinaires
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LEGISCTA000025506589
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire &gt; Section 2 : Sanctions disciplinaires
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L634-12
Code de la sécurité intérieure
Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L. 634-11 , la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L634-12
LEGIARTI000045445139
LEGIARTI000045445086
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
1.0
1,585,446,911
null
null
null
Article
<p>Saisie en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045445082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-10 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045445084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-11</a>, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045445080&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-9</a> assorties, le cas échéant, de pénalités financières.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045445139
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507330
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Section 2 : Sanctions disciplinaires
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LEGISCTA000025506589
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire &gt; Section 2 : Sanctions disciplinaires
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L634-13
Code de la sécurité intérieure
La commission de discipline est composée : 1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ; 2° D'un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° De représentants de l'Etat ; 4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1 , L. 621-1 et L. 625-1 , dont un au moins issu de l'activité exercée par la personne faisant l'objet de la procédure. Les membres de la commission sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que les membres du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L634-13
LEGIARTI000045445147
LEGIARTI000045445088
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
1.0
1,598,029,823
null
null
null
Article
<p>La commission de discipline est composée : <br/><br/>1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ; <br/><br/>2° D'un magistrat de l'ordre judiciaire ; <br/><br/>3° De représentants de l'Etat ; <br/><br/>4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-1</a>, dont un au moins issu de l'activité exercée par la personne faisant l'objet de la procédure. <br/><br/>Les membres de la commission sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que les membres du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045445147
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025507330
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Section 2 : Sanctions disciplinaires
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null
LEGISCTA000025506589
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire &gt; Section 2 : Sanctions disciplinaires
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. L634-14
Code de la sécurité intérieure
La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L634-14
LEGIARTI000045445157
LEGIARTI000045445090
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
1.0
1,604,321,279
null
null
null
Article
<p>La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045445157
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025507330
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Section 2 : Sanctions disciplinaires
null
null
LEGISCTA000025506589
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire &gt; Section 2 : Sanctions disciplinaires
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L634-15
Code de la sécurité intérieure
Sauf si la commission de discipline en décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. La commission peut décider de ne publier qu'une partie de la décision. Elle décide de la durée de publication, qui ne peut excéder celle de l'interdiction temporaire d'exercer. Sur décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pour les sanctions prononcées en application de l'article L. 634-10 ou de la commission de discipline pour les sanctions prononcées en application de l'article L. 634-11 , la décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre peut, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité, sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans. Les sanctions mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification des tiers. Les publications mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent intervenir qu'à l'expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu au second alinéa de l'article L. 634-10 ou, le cas échéant, à l'issue de ce recours. La décision de la commission de discipline peut également prévoir, dans les mêmes conditions, la publication de la sanction mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu'elle désigne. En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à 300 euros. Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l'objet d'un recours contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information ultérieure sur l'issue de ce recours.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L634-15
LEGIARTI000045445203
LEGIARTI000045445197
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sauf si la commission de discipline en décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. La commission peut décider de ne publier qu'une partie de la décision. Elle décide de la durée de publication, qui ne peut excéder celle de l'interdiction temporaire d'exercer. <br/><br/>Sur décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pour les sanctions prononcées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045445082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-10 </a>ou de la commission de discipline pour les sanctions prononcées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045445084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-11</a>, la décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre peut, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité, sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans. <br/><br/>Les sanctions mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification des tiers. <br/><br/>Les publications mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent intervenir qu'à l'expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu au second alinéa de l'article L. 634-10 ou, le cas échéant, à l'issue de ce recours. <br/><br/>La décision de la commission de discipline peut également prévoir, dans les mêmes conditions, la publication de la sanction mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu'elle désigne. <br/><br/>En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à 300 euros. <br/><br/>Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l'objet d'un recours contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information ultérieure sur l'issue de ce recours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045445203
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045453607
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Section 3 : Modalités de publication des sanctions
null
null
LEGISCTA000034109027
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire &gt; Section 3 : Modalités de publication des sanctions
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. L635-1
Code de la sécurité intérieure
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-7 . Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L635-1
LEGIARTI000045453600
LEGIARTI000025506595
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045445076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L634-7 (V)">L. 634-7</a>. <br/><br/>Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal </a>de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros. <br/><br/>Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506595
IG-20241209
null
LEGIARTI000045453600
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045453604
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Chapitre V : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000025506593
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre V : Sanctions pénales
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
null
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. L636-1
Code de la sécurité intérieure
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
L636-1
LEGIARTI000045445291
LEGIARTI000045445284
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045445291
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045445287
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Chapitre VI : Dispositions finales
null
null
LEGISCTA000045445282
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre VI : Dispositions finales
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.</p>
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L642-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19 , après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L642-1
LEGIARTI000035910430
LEGIARTI000025506605
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :</p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;</p><p>2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° (Abrogé)</p><p>5° Au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-20 </a>et au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506470&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-19</a>, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031688767
IG-20241212
null
LEGIARTI000035910430
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025507319
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
null
null
LEGISCTA000025506603
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025506242", "articleNum": "L612-20", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L612-20" }, { "articleId": "LEGIARTI000025506470", "articleNum": "L622-19", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L622-19" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L643-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L643-1
LEGIARTI000025506616
LEGIARTI000025506616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br/> 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br/> 2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. L643-2
Code de la sécurité intérieure
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2° de l'article L. 612-1 , à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5 , les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 , au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 , au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11 , les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° (Supprimé) ; 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 , les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
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L643-2
LEGIARTI000047555950
LEGIARTI000029179222
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025. Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
4.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-1</a>, à la fin du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-7 </a>et au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-5</a>, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; </p><p>2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-20</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506252&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-22</a>, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047553856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-11</a>, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; </p><p>3° (Supprimé) ; </p><p>4° Aux premier et second alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506260&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-24</a>, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.</p>
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MD-20250228_203542_060_BDJQUOT
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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LEGISCTA000025506614
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
<p>Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.</p><p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L644-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Au 2° de l'article L. 612-1 , à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5 , les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 , au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 , au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11 , les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 5° (Supprimé) ; 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 , les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
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L644-1
LEGIARTI000047555940
LEGIARTI000025506620
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025. Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : </p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p>2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p>3° Au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-1</a>, à la fin du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-7 </a>et au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-5</a>, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; </p><p>4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-20</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506252&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-22</a>, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047553856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-11</a>, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; </p><p>5° (Supprimé) ; </p><p>6° Aux premier et second alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506260&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-24</a>, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.</p>
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
<p>Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.</p><p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L645-1
Code de la sécurité intérieure
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 , sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé : " 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de l'office des postes et des télécommunications de Polynésie française ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; " 4° Au 2° de l'article L. 612-1 , au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5 , les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 , au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 , au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11 , les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24 , les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : " L. 613-8 à L. 613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11 " ; 4° ter Au 4° de l'article L. 625-5, la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9 , la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement, au 1° de l'article L. 625-7 , la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l' article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; 7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l' article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; 7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ; 8° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié : a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française " ; 10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ; 11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ; 11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé : “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” 11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; 11° ter A l'article L. 625-2, les références à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ; 11° quater A l'article L. 625-11 : a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 12° A l'article L. 634-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de la section IV du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de procédure civile de Polynésie française " ; 13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; 14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
1,740,787,200,000
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L645-1
LEGIARTI000047555917
LEGIARTI000025506624
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025. Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
20.0
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Article
<p>Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047553095&categorieLien=cid">ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023</a>, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; </p><p>2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé : </p><p>" 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de l'office des postes et des télécommunications de Polynésie française ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; " </p><p>4° Au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-1</a>, au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-7 </a>et au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-5</a>, les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-20</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506252&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-22</a>, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047553856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-11</a>, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506260&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-24</a>, les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; </p><p>4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : " L. 613-8 à L. 613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11 " ; </p><p>4° ter Au 4° de l'article L. 625-5, la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; </p><p>5° Au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-16 </a>et au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047553844&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-9</a>, la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement, au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073665&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-7</a>, la référence aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6351-1 à L. 6351-8 </a>du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, la référence aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1234-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5421-1</a> du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; </p><p>6° A l'article L. 612-20 : </p><p>a) Le 4° est ainsi rédigé : </p><p>" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; </p><p>b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583106&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime </a>” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; </p><p>7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1234-9 du code du travail </a>" et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; </p><p>7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; </p><p>8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-3 </a>du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ; </p><p>8° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié : <br/><br/>a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ; <br/><br/>b) Le dernier alinéa est supprimé ; </p><p>9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française " ; </p><p>10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900854&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-15 </a>du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ; </p><p>11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ; </p><p>11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé : </p><p>“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” </p><p>11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8271-1-2 du code du travail </a>" sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; </p><p>11° ter A l'article L. 625-2, les références à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ; </p><p>11° quater A l'article L. 625-11 : </p><p>a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” </p><p>b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; </p><p>12° A l'article L. 634-2 : </p><p>a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; </p><p>b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de la section IV du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de procédure civile de Polynésie française " ; </p><p>13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; </p><p>14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p>
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
<p>Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.</p><p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L646-1
Code de la sécurité intérieure
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 , sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° (Abrogé) ; 4° A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ; 5° Au 2° de l'article L. 612-1 , au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5 , les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 , au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 , au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11 , les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24 , les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ; 5° ter Au 4° de l'article L. 625-5, la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9, la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l' article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; 8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l' article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; 8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; 9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ; 9° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié : a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie " ; 11° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ; 12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ; 12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé : “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement, ” 12° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; 12° ter A l'article L. 625-2, les références à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ; 12° quater A l'article L. 625-11 : a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 634-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie " ; 14° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025. Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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Article
<p>Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047553095&categorieLien=cid">ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023</a>, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; </p><p>2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>4° A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ; </p><p>5° Au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-1</a>, au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-7 </a>et au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-5</a>, les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-20</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506252&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-22</a>, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047553856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-11</a>, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506260&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-24</a>, les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; </p><p>5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ; </p><p>5° ter Au 4° de l'article L. 625-5, la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; </p><p>6° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9, la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; </p><p>7° A l'article L. 612-20 : </p><p>a) Le 4° est ainsi rédigé : </p><p>" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; </p><p>b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583106&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime </a>” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; </p><p>8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1234-9 du code du travail </a>" et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; </p><p>8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; </p><p>9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-3 </a>du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ; 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</p><p>12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ; </p><p>12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé : </p><p>“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement, ” </p><p>12° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8271-1-2 du code du travail </a>" sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; </p><p>12° ter A l'article L. 625-2, les références à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ; </p><p>12° quater A l'article L. 625-11 : </p><p>a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” </p><p>b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; </p><p>13° A l'article L. 634-2 : </p><p>a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; </p><p>b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie " ; </p><p>14° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; </p><p>15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p>
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.</p><p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L647-1
Code de la sécurité intérieure
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 , sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° (Abrogé) ; 3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; 4° Au 2° de l'article L. 612-1 , au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5 , les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11 , les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24 , les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ; 5° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9 , la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7 , la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; a bis) Au 4° bis, la référence : “ article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” est remplacée par la référence : “ article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ; b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l' article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”. 7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l' article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ; 8° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié : a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna " ; 10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ; 11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ; 11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé : “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” 11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; 11° ter A l'article L. 625-1, la référence à l'article L. 442-5 du code de l'éducation est supprimée ; 11° quater A l'article L. 625-2, la référence à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ; 11° quinquies A l'article L. 625-11 : a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; 14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
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L647-1
LEGIARTI000047555875
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025. Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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Article
<p>Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047553095&categorieLien=cid">ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023</a>, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; </p><p>2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; </p><p>4° Au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-1</a>, au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-7 </a>et au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-5</a>, les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047553856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-11</a>, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506260&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-24</a>, les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; </p><p>4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ; </p><p>5° Au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-16 </a>et au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047553844&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-9</a>, la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073665&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-7</a>, la référence aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6351-1 à L. 6351-8 </a>du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, les références aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1234-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5421-1</a> du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; </p><p>6° A l'article L. 612-20 : </p><p>a) Le 4° est ainsi rédigé : </p><p>" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; </p><p>a bis) Au 4° bis, la référence : “ article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” est remplacée par la référence : “ article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ; </p><p>b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583106&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime </a>” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”. </p><p>7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1234-9 du code du travail </a>" et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; 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</p><p>11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ; </p><p>11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé : </p><p>“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” </p><p>11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8271-1-2 du code du travail </a>" sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; </p><p>11° ter A l'article L. 625-1, la référence à l'article L. 442-5 du code de l'éducation est supprimée ; </p><p>11° quater A l'article L. 625-2, la référence à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ; </p><p>11° quinquies A l'article L. 625-11 : </p><p>a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” </p><p>b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; </p><p>12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; </p><p>13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ; </p><p>14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p>
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
<p>Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.</p><p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L648-1
Code de la sécurité intérieure
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1 , et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes : 1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7 , les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° (Supprimé) ; 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés. 5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L648-1
LEGIARTI000043541272
LEGIARTI000029179254
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Le titre Ier, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L612-5-1 (V)">L. 612-5-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L617-2-1 (V)">L. 617-2-1</a>, et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; <br/><br/>1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; </p><p>1° Au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-1 </a>et à la fin du 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506205&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-7</a>, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; </p><p>2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; </p><p>3° (Supprimé) ; </p><p>4° Aux premier et second alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506260&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-24, </a>les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés. </p><p>5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039786148
IG-20241209
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LEGIARTI000043541272
LEGI
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LEGISCTA000025507278
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000025506650
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Partie législative &gt; LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025506191", "articleNum": "L612-1", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L612-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000025506260", "articleNum": "L612-24", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L612-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000043533472", "articleNum": "L612-5-1", "dateDebut": 1653523200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L612-5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025506205", "articleNum": "L612-7", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L612-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000043533476", "articleNum": "L617-2-1", "dateDebut": 1653523200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L617-2-1 (V)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. L711-1
Code de la sécurité intérieure
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L711-1
LEGIARTI000025506660
LEGIARTI000025506660
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506660
LEGI
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LEGISCTA000025507271
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Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
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LEGISCTA000025506658
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
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Code de la sécurité intérieure, art. L721-1
Code de la sécurité intérieure
I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe. Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l' article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
1,593,907,200,000
32,472,144,000,000
L721-1
LEGIARTI000042083941
LEGIARTI000025506666
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. </p><p>II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. <br/><br/>Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe. <br/><br/>Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-3 (V)">article 121-3 du code pénal</a> s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. <br/><br/>Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506666
IG-20241210
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LEGIARTI000042083941
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507266
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000025506664
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. L721-2
Code de la sécurité intérieure
I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent. Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice de ces missions. II.-Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, ainsi que les réservistes de la sécurité civile et des services d'incendie et de secours. Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l' article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L721-2
LEGIARTI000044375962
LEGIARTI000025506668
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.</p><p>Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice de ces missions.<br/><br/> II.-Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, ainsi que les réservistes de la sécurité civile et des services d'incendie et de secours.<br/><br/> Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-3 du code pénal</a> s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042083934
IG-20241209
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LEGIARTI000044375962
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LEGISCTA000025507266
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. L722-1
Code de la sécurité intérieure
Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
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L722-1
LEGIARTI000044375233
LEGIARTI000025506673
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours">chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales</a> ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.</p>
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LEGIARTI000025506673
IG-20241212
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LEGIARTI000044375233
LEGI
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LEGISCTA000025507261
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Chapitre II : Services d'incendie et de secours
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre II : Services d'incendie et de secours
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-1
Code de la sécurité intérieure
Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-1
LEGIARTI000025506680
LEGIARTI000025506680
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506680
LEGI
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LEGISCTA000025507255
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Section 1 : Missions
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LEGISCTA000025506678
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 1 : Missions
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-2
Code de la sécurité intérieure
Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales .
1,637,971,200,000
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L723-2
LEGIARTI000044375225
LEGIARTI000025506684
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid">loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires et de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid">loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389347&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
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LEGIARTI000025506684
IG-20241209
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LEGIARTI000044375225
LEGI
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LEGISCTA000025507252
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Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-3
Code de la sécurité intérieure
Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-3
LEGIARTI000025506691
LEGIARTI000025506691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement.</p>
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MD-20250303_210453_242_BDJQUOT
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LEGI
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-4
Code de la sécurité intérieure
Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-4
LEGIARTI000025506693
LEGIARTI000025506693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506693
LEGI
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-5
Code de la sécurité intérieure
L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-5
LEGIARTI000025506695
LEGIARTI000025506695
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506695
LEGI
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-6
Code de la sécurité intérieure
Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 . Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 .
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-6
LEGIARTI000044375997
LEGIARTI000025506697
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
Article
<p></p><p><br/> Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-2</a>. Il concourt aux objectifs fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504927&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506697
IG-20241212
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LEGIARTI000044375997
LEGI
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-7
Code de la sécurité intérieure
La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-7
LEGIARTI000025506699
LEGIARTI000025506699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506699
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-8
Code de la sécurité intérieure
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-8
LEGIARTI000025506701
LEGIARTI000025506701
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid" title="Loi n° 96-370 du 3 mai 1996">loi n° 96-370 du 3 mai 1996</a> relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.<br/> Ni le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail">code du travail</a> ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&idArticle=LEGIARTI000006367718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 6-1">articles 6-1</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&idArticle=LEGIARTI000006367720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 8">8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996</a> relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025506701
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-9
Code de la sécurité intérieure
L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-9
LEGIARTI000025506706
LEGIARTI000025506706
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p><br/>L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025506706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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[ { "articleId": "JORFTEXT000050076397", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1722988800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050076397", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2024" }, { "articleId": "LEGITEXT000050735285", "articleNum": "", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050730077", "textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033706056", "articleNum": "L1424-36-3", "dateDebut": 1482969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-3 (V)" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-10
Code de la sécurité intérieure
Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-10
LEGIARTI000025506708
LEGIARTI000025506708
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire.<br/> Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000025506708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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null
LEGISCTA000025506689
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-11
Code de la sécurité intérieure
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret. La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-11
LEGIARTI000044375205
LEGIARTI000025506710
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p></p><p>L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.</p><p>Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret.</p><p>La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506710
IG-20241209
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LEGIARTI000044375205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-12
Code de la sécurité intérieure
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : 1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ; 2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L. 723-13 ; 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours. Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions. Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service d'incendie et de secours.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-12
LEGIARTI000044375196
LEGIARTI000025506712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p></p><p>Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :<br/><br/> 1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;<br/><br/> 2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-13</a>;<br/><br/> 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.<br/><br/> Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.<br/><br/> Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.<br/><br/> Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service d'incendie et de secours.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506712
IG-20241209
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LEGIARTI000044375196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
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LEGISCTA000025506689
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046145291", "articleNum": "2", "dateDebut": 1659744000000, "datePubli": 1659657600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1116", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046143935", "textTitle": "Décret n°2022-1116 du 4 août 2022 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025506714", "articleNum": "L723-13", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L723-13" }, { "articleId": "KALIARTI000035401094", "articleNum": "4", "dateDebut": 1524787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Convention collective nationale", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000035400808", "textTitle": "Convention collective nationale du personnel de... - art. 4 (VE)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-12-1
Code de la sécurité intérieure
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-12-1
LEGIARTI000044370362
LEGIARTI000044370362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,910,783
null
null
null
Article
<p>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.<br/><br/> Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.<br/><br/> Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.<br/><br/> Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000044370362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-13
Code de la sécurité intérieure
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales .
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-13
LEGIARTI000025506714
LEGIARTI000025506714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
null
Article
<p><br/>Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389412&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025506714
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-14
Code de la sécurité intérieure
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-14
LEGIARTI000025506717
LEGIARTI000025506717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p><br/>Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025506717
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025507246
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false
Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
null
LEGISCTA000025506689
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-15
Code de la sécurité intérieure
Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-15
LEGIARTI000025506719
LEGIARTI000025506719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p><br/>Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025506719
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
null
LEGISCTA000025506689
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-16
Code de la sécurité intérieure
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-16
LEGIARTI000025506721
LEGIARTI000025506721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p><br/>Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025506721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
null
LEGISCTA000025506689
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-17
Code de la sécurité intérieure
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-17
LEGIARTI000025506723
LEGIARTI000025506723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p><br/>Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025506723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
null
LEGISCTA000025506689
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-17-1
Code de la sécurité intérieure
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L723-17-1
LEGIARTI000047807789
LEGIARTI000047807789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,434,495
null
null
null
Article
<p>Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047807789
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
null
LEGISCTA000025506689
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-18
Code de la sécurité intérieure
Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 , engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-18
LEGIARTI000044375187
LEGIARTI000025506725
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-2</a>, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506725
IG-20241209
null
LEGIARTI000044375187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-19
Code de la sécurité intérieure
Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-19
LEGIARTI000025506728
LEGIARTI000025506728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
null
null
null
Article
<p><br/>Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.<br/> A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025506728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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LEGISCTA000025506689
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-20
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, aux indemnités et allocations liées au service comme sapeur-pompier volontaire et au rôle des associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L723-20
LEGIARTI000025506730
LEGIARTI000025506730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, aux indemnités et allocations liées au service comme sapeur-pompier volontaire et au rôle des associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid">loi n° 96-370 du 3 mai 1996</a> relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025506730
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
null
LEGISCTA000025506689
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000742398", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 831168000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "96-370", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000742398", "textTitle": "LOI n° 96-370 du 3 mai 1996" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-21
Code de la sécurité intérieure
I. – Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L723-21
LEGIARTI000037287356
LEGIARTI000037287339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,479,551
null
null
null
Article
<p>I. – Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br/><br/> II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037287356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507246
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
null
LEGISCTA000025506689
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-22
Code de la sécurité intérieure
I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire : 1° Font l'objet d'une promotion dans le corps ou cadre d'emplois supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ; 2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier. II.-A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois. III.-Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause des personnes mentionnées aux I et II, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant au grade et à l'échelon résultant de cette promotion posthume.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-22
LEGIARTI000044370784
LEGIARTI000044370784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :<br/><br/> 1° Font l'objet d'une promotion dans le corps ou cadre d'emplois supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ;<br/><br/> 2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier.<br/><br/> II.-A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois.<br/><br/> III.-Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause des personnes mentionnées aux I et II, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant au grade et à l'échelon résultant de cette promotion posthume.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000044370784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044370782
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Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
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LEGISCTA000044370782
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
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[ { "articleId": "LEGITEXT000047214611", "articleNum": "", "dateDebut": 1677196800000, "datePubli": 1677110400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-124", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047213735", "textTitle": "Décret n°2023-124 du 22 février 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044370790", "articleNum": "L723-25", "dateDebut": 1637971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L723-25 (V)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-23
Code de la sécurité intérieure
I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire : 1° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ; 2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. II.-L'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-23
LEGIARTI000044370786
LEGIARTI000044370786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :<br/><br/> 1° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;<br/><br/> 2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.<br/><br/> II.-L'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000044370786
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044370782
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Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
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LEGISCTA000044370782
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044370790", "articleNum": "L723-25", "dateDebut": 1637971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L723-25 (V)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. L723-24
Code de la sécurité intérieure
I.-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires : 1° Font l'objet d'une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ; 2° Peuvent être promus à l'un des trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier ; 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier. Ils peuvent en outre être nommés à l'un des deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances. II.-L'accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-24
LEGIARTI000044370788
LEGIARTI000044370788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires :<br/><br/> 1° Font l'objet d'une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ;<br/><br/> 2° Peuvent être promus à l'un des trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier ;<br/><br/> 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier. Ils peuvent en outre être nommés à l'un des deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances.<br/><br/> II.-L'accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000044370788
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044370782
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Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
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LEGISCTA000044370782
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
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[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-25
Code de la sécurité intérieure
Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-25
LEGIARTI000044370790
LEGIARTI000044370790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les promotions prononcées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044370784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L723-22 (V)">L. 723-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044370786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L723-23 (V)">L. 723-23</a> conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000044370790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044370782
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Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
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LEGISCTA000044370782
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044370784", "articleNum": "L723-22", "dateDebut": 1637971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L723-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044370786", "articleNum": "L723-23", "dateDebut": 1637971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L723-23 (V)" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L723-26
Code de la sécurité intérieure
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L723-26
LEGIARTI000044370792
LEGIARTI000044370792
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000044370792
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044370782
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Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
null
null
LEGISCTA000044370782
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre III : Sapeurs-pompiers &gt; Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L724-1
Code de la sécurité intérieure
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-1
LEGIARTI000044375914
LEGIARTI000025506737
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. </p><p>Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. </p><p>Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid" title="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)">loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033971314
MD-20250214_203614_647_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375909
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Sous-section 1 : Missions des réserves communales
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LEGISCTA000025506735
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 1 : Missions des réserves communales
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-2
Code de la sécurité intérieure
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l' article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales . La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-2
LEGIARTI000044375221
LEGIARTI000025506741
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (V)">article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p>La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027572209
MD-20250214_203614_647_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375903
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Sous-section 2 : Institution des réserves communales
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LEGISCTA000025506739
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Institution des réserves communales
<p></p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-3
Code de la sécurité intérieure
Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-3
LEGIARTI000044375791
LEGIARTI000025506746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506746
IG-20241212
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LEGIARTI000044375791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375897
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Sous-section 3 : Réservistes communaux
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LEGISCTA000025506744
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-4
Code de la sécurité intérieure
L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
L724-4
LEGIARTI000046119126
LEGIARTI000025506750
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044375799
IG-20241209
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LEGIARTI000046119126
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375891
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Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve
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LEGISCTA000025506748
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-5
Code de la sécurité intérieure
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-5
LEGIARTI000044375806
LEGIARTI000025506752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p><br/>Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.<br/> Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506752
IG-20241209
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LEGIARTI000044375806
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375891
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Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve
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LEGISCTA000025506748
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L724-6
Code de la sécurité intérieure
Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-6
LEGIARTI000044375871
LEGIARTI000025506756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506756
IG-20241209
null
LEGIARTI000044375871
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044375885
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Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
null
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LEGISCTA000025506754
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
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[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L724-7
Code de la sécurité intérieure
Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-7
LEGIARTI000044375863
LEGIARTI000025506758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506758
IG-20241212
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LEGIARTI000044375863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375885
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Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
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LEGISCTA000025506754
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025506945", "articleNum": "L762-1", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L762-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025543539", "articleNum": "L3142-108", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3142-108 (VD)" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L724-8
Code de la sécurité intérieure
Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-8
LEGIARTI000044375855
LEGIARTI000025506760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506760
IG-20241212
null
LEGIARTI000044375855
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044375885
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Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
null
null
LEGISCTA000025506754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L724-9
Code de la sécurité intérieure
La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-9
LEGIARTI000044375847
LEGIARTI000025506762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506762
IG-20241209
null
LEGIARTI000044375847
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044375885
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Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
null
null
LEGISCTA000025506754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
null
[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L724-10
Code de la sécurité intérieure
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-10
LEGIARTI000044375839
LEGIARTI000025506764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506764
IG-20241212
null
LEGIARTI000044375839
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044375885
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Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
null
null
LEGISCTA000025506754
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
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[]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L724-11
Code de la sécurité intérieure
Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article L. 742-11 .
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-11
LEGIARTI000044375830
LEGIARTI000025506766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)">L. 742-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506766
IG-20241212
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LEGIARTI000044375830
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375885
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Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
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LEGISCTA000025506754
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-12
Code de la sécurité intérieure
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l' article L. 161-8 du code de la sécurité sociale , du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-12
LEGIARTI000044375814
LEGIARTI000025506770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (V)">article L. 161-8 du code de la sécurité sociale</a>, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506770
IG-20241212
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LEGIARTI000044375814
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375879
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Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
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LEGISCTA000025506768
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-13
Code de la sécurité intérieure
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-13
LEGIARTI000044375822
LEGIARTI000025506773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506773
IG-20241209
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LEGIARTI000044375822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375879
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Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
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LEGISCTA000025506768
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 1 : Réserves communales de sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Réservistes communaux &gt; Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-14
Code de la sécurité intérieure
Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours ont pour objet de développer et d'entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d'incendie et de secours ainsi que de promouvoir et de valoriser l'image des sapeurs-pompiers. Les réservistes soutiennent les services d'incendie et de secours dans les domaines suivants : 1° Actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience ; 2° Support à la préparation et à la mise en œuvre d'exercices de gestion de crise ; 3° Promotion de l'engagement de jeunes sapeurs-pompiers, de sapeurs-pompiers volontaires et de réservistes ; 4° Appui logistique et technique des sapeurs-pompiers en situation de crise ou lors d'un événement important ; 5° Appui logistique et technique lors des cérémonies ou des manifestations sportives ou de valorisation des services d'incendie et de secours ; 6° Formation et accompagnement des jeunes sapeurs-pompiers, en lien avec les associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers concernées. Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-14
LEGIARTI000044375787
LEGIARTI000025506775
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours ont pour objet de développer et d'entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d'incendie et de secours ainsi que de promouvoir et de valoriser l'image des sapeurs-pompiers. <br/><br/>Les réservistes soutiennent les services d'incendie et de secours dans les domaines suivants : <br/><br/>1° Actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience ; <br/><br/>2° Support à la préparation et à la mise en œuvre d'exercices de gestion de crise ; <br/><br/>3° Promotion de l'engagement de jeunes sapeurs-pompiers, de sapeurs-pompiers volontaires et de réservistes ; <br/><br/>4° Appui logistique et technique des sapeurs-pompiers en situation de crise ou lors d'un événement important ; <br/><br/>5° Appui logistique et technique lors des cérémonies ou des manifestations sportives ou de valorisation des services d'incendie et de secours ; <br/><br/>6° Formation et accompagnement des jeunes sapeurs-pompiers, en lien avec les associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers concernées. <br/><br/>Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours font partie de la réserve civique prévue par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid" title="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)">loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 </a>relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=JORFARTI000033934965&categorieLien=cid" title="LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (VT)">articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> précitée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506775
IG-20241209
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LEGIARTI000044375787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044371472
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Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
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LEGISCTA000044371472
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
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[ { "articleId": "JORFARTI000033934965", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1485561600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-86", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033934948", "textTitle": "LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (VT)" }, { "articleId": "JORFTEXT000033934948", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1485561600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-86", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033934948", "textTitle": "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035910408", "articleNum": "L762-2", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-15
Code de la sécurité intérieure
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d'administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est placée sous l'autorité du président du conseil d'administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-15
LEGIARTI000044371476
LEGIARTI000044371476
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d'administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. <br/><br/>La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est placée sous l'autorité du président du conseil d'administration, autorité de gestion au sens de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid" title="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)">loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044371476
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044371474
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Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
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LEGISCTA000044371474
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-16
Code de la sécurité intérieure
Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants. L'autorité de gestion peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-16
LEGIARTI000044371480
LEGIARTI000044371480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :<br/><br/> 1° Etre âgé d'au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ;<br/><br/> 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants.<br/><br/> L'autorité de gestion peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000044371480
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044371478
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Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
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LEGISCTA000044371478
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
null
[]
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-17
Code de la sécurité intérieure
L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-17
LEGIARTI000044371482
LEGIARTI000044371482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000044371482
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044371478
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Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
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LEGISCTA000044371478
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-18
Code de la sécurité intérieure
La présente section est applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. Les fonctions confiées par l'article L. 724-15 au président et au conseil d'administration du service d'incendie et de secours sont assurées respectivement par le préfet de police et le conseil de Paris s'agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Ces mêmes fonctions sont assurées respectivement par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s'agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-18
LEGIARTI000044371486
LEGIARTI000044371486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>La présente section est applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. <br/><br/>Les fonctions confiées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044371476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L724-15 (V)">L. 724-15</a> au président et au conseil d'administration du service d'incendie et de secours sont assurées respectivement par le préfet de police et le conseil de Paris s'agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. <br/><br/>Ces mêmes fonctions sont assurées respectivement par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s'agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044371486
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044371484
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Sous-section 4 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000044371484
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses
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Code de la sécurité intérieure, art. L724-19
Code de la sécurité intérieure
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L724-19
LEGIARTI000044372086
LEGIARTI000044372086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br/> Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.</p>
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours &gt; Section 3 : Dispositions communes
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Code de la sécurité intérieure
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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L725-1
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Article
<p>Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L725-2
Code de la sécurité intérieure
Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile.
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L725-2
LEGIARTI000025506785
LEGIARTI000025506785
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Article
<p><br/>Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L725-1 (V)">L. 725-1</a> peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile.</p>
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Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre V : Associations de sécurité civile &gt; Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile
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Code de la sécurité intérieure, art. L725-3
Code de la sécurité intérieure
Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions. Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
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L725-3
LEGIARTI000044375986
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AUTONOME
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Article
<p></p><p>Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions.<br/><br/> Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.</p><p></p>
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LEGIARTI000042083962
MD-20250127_200657_113_BDJQUOT
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre V : Associations de sécurité civile &gt; Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. L725-4
Code de la sécurité intérieure
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article L. 725-1 du présent code peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes. Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d'urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours.
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
L725-4
LEGIARTI000031932423
LEGIARTI000025506793
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 725-1</a> du présent code peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.</p><p>Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d'urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours.</p>
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LEGIARTI000025506793
IG-20241210
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LEGIARTI000031932423
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre V : Associations de sécurité civile &gt; Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. L725-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3 , les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en œuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association. Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles. Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L. 725-3. Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l' article L. 6312-1 du code de la santé publique .
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L725-5
LEGIARTI000044376008
LEGIARTI000025506796
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506791&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 725-3</a>, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 725-1 </a>peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en œuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association. </p><p>Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles. </p><p>Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L. 725-3. Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L6312-1 (V)">article L. 6312-1 du code de la santé publique</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031932413
IG-20241209
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LEGIARTI000044376008
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre V : Associations de sécurité civile &gt; Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. L725-6
Code de la sécurité intérieure
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 725-1 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L725-6
LEGIARTI000025506798
LEGIARTI000025506798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L725-1 (V)">L. 725-1</a> peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506798
LEGI
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LEGISCTA000025507180
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000025506789
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre V : Associations de sécurité civile &gt; Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. L725-6-1
Code de la sécurité intérieure
La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L725-6-1
LEGIARTI000044372974
LEGIARTI000044372974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044372974
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507180
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000025506789
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre V : Associations de sécurité civile &gt; Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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[]
Code de la sécurité intérieure, art. L725-7
Code de la sécurité intérieure
Lorsqu'un salarié ou un fonctionnaire membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente pour toute mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise ou du service, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié ou du fonctionnaire.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L725-7
LEGIARTI000044376033
LEGIARTI000025506802
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p><br/> Lorsqu'un salarié ou un fonctionnaire membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente pour toute mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur.<br/><br/> Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise ou du service, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié ou du fonctionnaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506802
IG-20241209
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LEGIARTI000044376033
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507173
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Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
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LEGISCTA000025506800
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre V : Associations de sécurité civile &gt; Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours &gt; Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
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Code de la sécurité intérieure, art. L725-8
Code de la sécurité intérieure
Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L725-8
LEGIARTI000044376027
LEGIARTI000025506804
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506804
IG-20241209
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LEGIARTI000044376027
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507173
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Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
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LEGISCTA000025506800
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre V : Associations de sécurité civile &gt; Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours &gt; Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
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Code de la sécurité intérieure, art. L725-9
Code de la sécurité intérieure
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8 .
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L725-9
LEGIARTI000044376019
LEGIARTI000025506806
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L725-7 (V)">L. 725-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L725-8 (V)">L. 725-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025506806
IG-20241212
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LEGIARTI000044376019
LEGI
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Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
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LEGISCTA000025506800
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE &gt; Chapitre V : Associations de sécurité civile &gt; Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours &gt; Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025506802", "articleNum": "L725-7", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L725-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025506804", "articleNum": "L725-8", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L725-8 (V)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. L726-1
Code de la sécurité intérieure
Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents organismes.
1,684,627,200,000
32,472,144,000,000
L726-1
LEGIARTI000047569297
LEGIARTI000042081386
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-2</a> et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents organismes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042081386
MD-20250224_202900_304_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042081384
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Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
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LEGISCTA000042081384
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS &gt; Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
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Code de la sécurité intérieure, art. L726-2
Code de la sécurité intérieure
Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers secours bénéficient d'une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences.
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L726-2
LEGIARTI000042081390
LEGIARTI000042081390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers secours bénéficient d'une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences.</p>
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Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS &gt; Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours
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Code de la sécurité intérieure, art. L731-1
Code de la sécurité intérieure
L'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
1,335,830,400,000
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L731-1
LEGIARTI000025506814
LEGIARTI000025506814
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est assurée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L125-2 (V)">L. 125-2</a> du code de l'environnement.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000025507164
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Section 1 : Information sur les risques majeurs
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques &gt; Section 1 : Information sur les risques majeurs
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Code de la sécurité intérieure, art. L731-1-1
Code de la sécurité intérieure
Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d'assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1,689,120,000,000
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L731-1-1
LEGIARTI000047808561
LEGIARTI000047808561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d'assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.</p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>
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MD-20250214_203614_647_BDJQUOT
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Section 1 : Information sur les risques majeurs
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques &gt; Section 1 : Information sur les risques majeurs
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Code de la sécurité intérieure, art. L731-2
Code de la sécurité intérieure
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l' article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales .
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L731-2
LEGIARTI000025506819
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Article
<p><br/>Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389332&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
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Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques &gt; Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
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Code de la sécurité intérieure, art. L731-3
Code de la sécurité intérieure
I.-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. Le plan communal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à l'article L. 741-2 . Il est obligatoire pour chaque commune : 1° Dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ; 2° Comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ; 3° Comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l' article L. 566-5 du code de l'environnement ; 4° Reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ; 5° Située dans les territoires régis par l' article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique ; 6° Concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ; 7° Sur laquelle une forêt est classée au titre de l' article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée. La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. II.-Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire et, à Paris, par le préfet de police. III.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.
1,637,971,200,000
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L731-3
LEGIARTI000044375292
LEGIARTI000025506824
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Article
<p>I.-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. <br/><br/>La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. <br/><br/>Le plan communal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L741-2 (V)">L. 741-2</a>. <br/><br/>Il est obligatoire pour chaque commune : <br/><br/>1° Dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ; <br/><br/>2° Comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ; <br/><br/>3° Comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L566-5 (V)">article L. 566-5 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>4° Reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ; <br/><br/>5° Située dans les territoires régis par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">article 73 de la Constitution </a>ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique ; <br/><br/>6° Concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ; <br/><br/>7° Sur laquelle une forêt est classée au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L132-1 (V)">article L. 132-1 du code forestier</a> ou est réputée particulièrement exposée. <br/><br/>La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. <br/><br/>II.-Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire et, à Paris, par le préfet de police. <br/><br/>III.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. <br/><br/>Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.</p>
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Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
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Code de la sécurité intérieure, art. L731-4
Code de la sécurité intérieure
I.-Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum : 1° La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; 2° La mutualisation des capacités communales ; 3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d'assurer la mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde. Le plan intercommunal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à l'article L. 741-2 . Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l'article L. 731-3 . II.-La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La mobilisation des capacités de l'établissement public prévue au 1° du I relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires ; 2° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue au 2° du même I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ; 3° Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires prévues au 3° dudit I relèvent du président de l'établissement public, sans préjudice des mesures d'urgence prises par les maires. Le président de l'établissement public s'assure de l'articulation des plans communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l'appui à la mise en place, à l'évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans définis à l'article L. 731-3. III.-Le plan intercommunal est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde. Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n'en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde. IV.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.
1,637,971,200,000
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L731-4
LEGIARTI000044370020
LEGIARTI000044370020
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>I.-Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum : <br/><br/>1° La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; <br/><br/>2° La mutualisation des capacités communales ; <br/><br/>3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. <br/><br/>Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d'assurer la mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde. <br/><br/>Le plan intercommunal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L741-2 (V)">L. 741-2</a>. <br/><br/>Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V)">L. 731-3</a>. <br/><br/>II.-La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes : <br/><br/>1° La mobilisation des capacités de l'établissement public prévue au 1° du I relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires ; <br/><br/>2° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue au 2° du même I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ; <br/><br/>3° Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires prévues au 3° dudit I relèvent du président de l'établissement public, sans préjudice des mesures d'urgence prises par les maires. <br/><br/>Le président de l'établissement public s'assure de l'articulation des plans communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l'appui à la mise en place, à l'évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans définis à l'article L. 731-3. <br/><br/>III.-Le plan intercommunal est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde. <br/><br/>Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n'en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde. <br/><br/>IV.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. <br/><br/>Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.</p>
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques &gt; Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
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Code de la sécurité intérieure, art. L731-5
Code de la sécurité intérieure
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L731-5
LEGIARTI000044370022
LEGIARTI000044370022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044370022
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044375302
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Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
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LEGISCTA000025506822
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques &gt; Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
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Code de la sécurité intérieure, art. L732-1
Code de la sécurité intérieure
Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires. Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L732-1
LEGIARTI000025506830
LEGIARTI000025506830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.<br/> Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires. Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506830
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507151
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Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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LEGISCTA000025506828
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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Code de la sécurité intérieure, art. L732-2
Code de la sécurité intérieure
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article L. 732-1 désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L732-2
LEGIARTI000025506832
LEGIARTI000025506832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)">L. 732-1</a> désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506832
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507151
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Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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LEGISCTA000025506828
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025506830", "articleNum": "L732-1", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042426499", "articleNum": "L765-1", "dateDebut": 1602806400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L765-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047054410", "articleNum": "L765-2", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047810518", "articleNum": "L766-2", "dateDebut": 1689120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. L732-2-1
Code de la sécurité intérieure
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population : 1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ; 2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ; 3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ; 4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
L732-2-1
LEGIARTI000046513320
LEGIARTI000043963429
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)">L. 732-1</a> du présent code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population : <br/><br/>1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ; <br/><br/>2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ; <br/><br/>3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ; <br/><br/>4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043963429
IG-20241209
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LEGIARTI000046513320
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507151
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Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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LEGISCTA000025506828
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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Code de la sécurité intérieure, art. L732-3
Code de la sécurité intérieure
Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ainsi que les exploitants de certaines catégories d'établissements recevant du public garantissent aux services de secours la disposition d'une capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces ouvrages et établissements. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements soumis à ces obligations. Il précise les niveaux d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L732-3
LEGIARTI000025506836
LEGIARTI000025506836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ainsi que les exploitants de certaines catégories d'établissements recevant du public garantissent aux services de secours la disposition d'une capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces ouvrages et établissements.<br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements soumis à ces obligations. Il précise les niveaux d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000025506836
LEGI
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LEGISCTA000025507147
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Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
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LEGISCTA000025506834
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
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Code de la sécurité intérieure, art. L732-4
Code de la sécurité intérieure
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article L. 732-3 désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.
1,335,830,400,000
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L732-4
LEGIARTI000025506838
LEGIARTI000025506838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L732-3 (V)">L. 732-3</a> désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025506838
LEGI
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LEGISCTA000025507147
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Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
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LEGISCTA000025506834
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
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Code de la sécurité intérieure, art. L732-5
Code de la sécurité intérieure
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L732-5
LEGIARTI000025506842
LEGIARTI000025506842
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250228_203542_060_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000025507143
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Section 3 : Interopérabilité des réseaux
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LEGISCTA000025506840
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 : Interopérabilité des réseaux
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Code de la sécurité intérieure, art. L732-6
Code de la sécurité intérieure
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'installations et d'établissements concernées ainsi que les modalités et les délais d'application du présent article.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L732-6
LEGIARTI000025506846
LEGIARTI000025506846
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.<br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'installations et d'établissements concernées ainsi que les modalités et les délais d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506846
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507140
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Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
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LEGISCTA000025506844
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047054410", "articleNum": "L765-2", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047810518", "articleNum": "L766-2", "dateDebut": 1689120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)" } ]
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Code de la sécurité intérieure, art. L732-7
Code de la sécurité intérieure
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L732-7
LEGIARTI000025506850
LEGIARTI000025506850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025506850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507137
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Section 5 : Code d'alerte national
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LEGISCTA000025506848
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044375138", "articleNum": "L765-2", "dateDebut": 1637971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047810518", "articleNum": "L766-2", "dateDebut": 1689120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)" } ]
[]
Code de la sécurité intérieure, art. L733-1
Code de la sécurité intérieure
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L733-1
LEGIARTI000025506854
LEGIARTI000025506854
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025506854
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507134
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Chapitre III : Déminage
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LEGISCTA000025506852
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre III : Déminage
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Code de la sécurité intérieure, art. L733-2
Code de la sécurité intérieure
Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article L. 733-1 peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.
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L733-2
LEGIARTI000025506856
LEGIARTI000025506856
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Indépendamment de l'application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid" title="Loi du 29 décembre 1892 (V)">loi du 29 décembre 1892 </a>relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 (V)">L. 733-1</a> peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506856
LEGI
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Chapitre III : Déminage
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre III : Déminage
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Code de la sécurité intérieure, art. L733-3
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article L. 195 .
1,335,830,400,000
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L733-3
LEGIARTI000025506858
LEGIARTI000025506858
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L195 (V)">L. 195</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000025506858
LEGI
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Chapitre III : Déminage
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LEGISCTA000025506852
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre III : Déminage
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Code de la sécurité intérieure, art. L733-4
Code de la sécurité intérieure
Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l'Etat. La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l'objet d'un diagnostic, d'un rapport d'expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l'acte de cession en application de l' article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques .
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L733-4
LEGIARTI000044370110
LEGIARTI000044370110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l'Etat. <br/><br/>La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l'objet d'un diagnostic, d'un rapport d'expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l'acte de cession en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)">article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a>.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000044370110
LEGI
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Chapitre III : Déminage
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LEGISCTA000025506852
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre III : Déminage
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Code de la sécurité intérieure, art. L741-1
Code de la sécurité intérieure
L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité et en mer, d'un plan dénommé plan Orsec.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L741-1
LEGIARTI000025506867
LEGIARTI000025506867
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité et en mer, d'un plan dénommé plan Orsec.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025506867
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Section 1 : Plans Orsec
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Partie législative &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 1 : Plans Orsec
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