ref
stringlengths
43
53
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
49
17.5k
dateDebut
int64
408B
1,741B
dateFin
int64
1,751B
32,472B
num
stringlengths
2
12
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
3 values
nota
stringclasses
368 values
version_article
stringclasses
18 values
ordre
int64
2.05k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
51
18.8k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
88 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
11
391
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
78
830
notaHtml
stringclasses
388 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
573
lienAutres
listlengths
0
4
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-19
Code rural et de la pêche maritime
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 , la licence de pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ; 2° Lorsque les informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la flotte de pêche européenne n'ont pas été mises à jour ; 3° Lorsque le navire d'un producteur fait l'objet d'une aide à l'arrêt définitif d'activité ; 4° Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 1° et 2° de l'article R. 921-18 entraîne une inactivité supérieure à la période de six mois prévue par l'article R. 921-9 . Toutefois, la licence de pêche ne peut pas être retirée si l'arrêt d'activité du producteur est déclaré à la caisse de prévoyance des marins, ou si le producteur a cessé son activité en raison de travaux de longue durée attestés par le centre de sécurité des navires compétent ou lorsqu'une mesure de gestion édictée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 l'impose ; 5° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie par l'article R. 921-9. L'autorité procédant au retrait de la licence déclare sans délai le retrait de la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R921-19
LEGIARTI000033833641
LEGIARTI000029977951
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Outre les cas résultant de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L946-1 (V)">L. 946-1</a>, la licence de pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : <br/><br/>1° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ; <br/><br/>2° Lorsque les informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la flotte de pêche européenne n'ont pas été mises à jour ; <br/><br/>3° Lorsque le navire d'un producteur fait l'objet d'une aide à l'arrêt définitif d'activité ; <br/><br/>4° Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-18 (V)">R. 921-18 </a>entraîne une inactivité supérieure à la période de six mois prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-9 (V)">R. 921-9</a>. Toutefois, la licence de pêche ne peut pas être retirée si l'arrêt d'activité du producteur est déclaré à la caisse de prévoyance des marins, ou si le producteur a cessé son activité en raison de travaux de longue durée attestés par le centre de sécurité des navires compétent ou lorsqu'une mesure de gestion édictée par l'autorité administrative désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> l'impose ; <br/><br/>5° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie par l'article R. 921-9. <br/><br/>L'autorité procédant au retrait de la licence déclare sans délai le retrait de la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977951
IG-20241212
null
LEGIARTI000033833641
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033833569
false
false
Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
null
null
LEGISCTA000029977941
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources &gt; Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000035189350", "articleNum": "", "dateDebut": 1500249600000, "datePubli": 1500163200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035187565", "textTitle": "Arrêté du 6 juillet 2017 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000037996955", "articleNum": "", "dateDebut": 1545523200000, "datePubli": 1545436800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037846421", "textTitle": "Arrêté du 10 décembre 2018 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022197437", "articleNum": "L946-1", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L946-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977461", "articleNum": "R*911-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*911-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977949", "articleNum": "R921-18", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977977", "articleNum": "R921-29", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977929", "articleNum": "R921-9", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033833701", "articleNum": "R921-30", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-30 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-20
Code rural et de la pêche maritime
Peuvent être soumises à un régime d'autorisation de pêche les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l'exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d'autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche. Un régime d'autorisation est arrêté par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 ou, dans leur ressort de compétence, par les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 912-1 . Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l'état des habitats marins et les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime, un régime d'autorisation de pêche fixe les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé : 1° A pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de stocks mentionné par l'autorisation, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ; 2° A exercer une activité de pêche dans une pêcherie donnée ; 3° A utiliser certains types d'engins de pêche ; 4° A exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-20
LEGIARTI000029977957
LEGIARTI000029977957
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Peuvent être soumises à un régime d'autorisation de pêche les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l'exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d'autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche. <br/>Un régime d'autorisation est arrêté par l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3 </a>ou, dans leur ressort de compétence, par les organisations professionnelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-1 (V)">L. 912-1</a>. <br/>Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l'état des habitats marins et les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime, un régime d'autorisation de pêche fixe les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé : <br/>1° A pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de stocks mentionné par l'autorisation, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ; <br/>2° A exercer une activité de pêche dans une pêcherie donnée ; <br/>3° A utiliser certains types d'engins de pêche ; <br/>4° A exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977957
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979459
false
false
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
null
LEGISCTA000029977955
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033710033", "articleNum": "2", "dateDebut": 1482537600000, "datePubli": 1482451200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033670620", "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000022196236", "articleNum": "L912-1", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L912-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977461", "articleNum": "R*911-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*911-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978141", "articleNum": "R921-100", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-100 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977959", "articleNum": "R921-21", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977961", "articleNum": "R921-22", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-22 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-21
Code rural et de la pêche maritime
L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnée à l'article R. 921-20 fixe s'il y a lieu, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques définis conformément au présent titre. Les autorisations de pêche résultant d'un régime d'autorisation de pêche arrêté par les autorités administratives définies à l'article R. * 911-3 sont délivrées, dans un délai de deux mois, soit par ces autorités, soit sous le contrôle de celles-ci, par le comité national ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les organisations de producteurs, par priorité aux demandeurs qui répondent aux critères utilisés pour la fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-21
LEGIARTI000029977959
LEGIARTI000029977959
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-20 (V)">R. 921-20 </a>fixe s'il y a lieu, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques définis conformément au présent titre. <br/>Les autorisations de pêche résultant d'un régime d'autorisation de pêche arrêté par les autorités administratives définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> sont délivrées, dans un délai de deux mois, soit par ces autorités, soit sous le contrôle de celles-ci, par le comité national ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les organisations de producteurs, par priorité aux demandeurs qui répondent aux critères utilisés pour la fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029977959
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979459
false
false
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
null
LEGISCTA000029977955
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032645174", "articleNum": "6", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 1464998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032628297", "textTitle": "Arrêté du 27 mai 2016 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977461", "articleNum": "R*911-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*911-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977963", "articleNum": "R*921-23", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*921-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977967", "articleNum": "R*921-25", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*921-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978137", "articleNum": "R*921-98", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*921-98 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977957", "articleNum": "R921-20", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977961", "articleNum": "R921-22", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977971", "articleNum": "R921-27", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644824", "articleNum": "D914-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D914-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033832156", "articleNum": "D921-5", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D921-5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644814", "articleNum": "R921-31", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644806", "articleNum": "R921-32", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-32 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-22
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-21 requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article R. 921-20 , un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage en application du premier alinéa de l'article R. 921-21. Il en va également de même lorsque la demande d'autorisation est présentée pour un navire battant pavillon étranger.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-22
LEGIARTI000029977961
LEGIARTI000029977961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-21 (V)">R. 921-21 </a>requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-20 (V)">R. 921-20</a>, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. <br/>Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage en application du premier alinéa de l'article R. 921-21. <br/>Il en va également de même lorsque la demande d'autorisation est présentée pour un navire battant pavillon étranger.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029977961
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979459
false
false
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
null
LEGISCTA000029977955
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029977461", "articleNum": "R*911-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*911-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977957", "articleNum": "R921-20", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977959", "articleNum": "R921-21", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-21 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-23
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-21 est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R*921-23
LEGIARTI000029977963
LEGIARTI000029977963
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-21 (V)">R. 921-21</a> est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979459
false
false
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
null
LEGISCTA000029977955
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029977959", "articleNum": "R921-21", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-21 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-24
Code rural et de la pêche maritime
Tout producteur qui souhaite, pour un navire donné, obtenir une autorisation de pêche doit détenir une licence de pêche européenne en cours de validité pour ce même navire. Lors du dépôt ou du renouvellement de sa demande, il doit attester être en règle au regard du paiement de ses cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 . L'autorisation de pêche est retirée définitivement lorsque la licence de pêche européenne attachée au navire a été retirée définitivement. L'autorisation de pêche est suspendue lorsque la licence de pêche européenne a été retirée temporairement.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-24
LEGIARTI000029977965
LEGIARTI000029977965
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Tout producteur qui souhaite, pour un navire donné, obtenir une autorisation de pêche doit détenir une licence de pêche européenne en cours de validité pour ce même navire. Lors du dépôt ou du renouvellement de sa demande, il doit attester être en règle au regard du paiement de ses cotisations professionnelles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-16 (V)">L. 912-16</a>. <br/>L'autorisation de pêche est retirée définitivement lorsque la licence de pêche européenne attachée au navire a été retirée définitivement. <br/>L'autorisation de pêche est suspendue lorsque la licence de pêche européenne a été retirée temporairement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977965
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979459
false
false
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
null
LEGISCTA000029977955
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022196272", "articleNum": "L912-16", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L912-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977977", "articleNum": "R921-29", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033833701", "articleNum": "R921-30", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-30 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-25
Code rural et de la pêche maritime
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21 , lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3 concerné par ce régime d'autorisation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R*921-25
LEGIARTI000029977967
LEGIARTI000029977967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3 </a>et du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-21 (V)">R. 921-21</a>, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3 concerné par ce régime d'autorisation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977967
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979459
false
false
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
null
LEGISCTA000029977955
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029977461", "articleNum": "R*911-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*911-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977959", "articleNum": "R921-21", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-21 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-26
Code rural et de la pêche maritime
Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire de pêche professionnelle. Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée au titulaire d'un permis d'armement mentionné à l' article L. 5232-1 du code des transports pour un ou plusieurs navires de pêche professionnelle. Un même navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs autorisations en application de différentes réglementations internationales, européennes ou nationales. La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R921-26
LEGIARTI000034730291
LEGIARTI000029977969
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire de pêche professionnelle.</p><p><br/> Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée au titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072801&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5232-1 du code des transports</a> pour un ou plusieurs navires de pêche professionnelle.</p><p><br/> Un même navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs autorisations en application de différentes réglementations internationales, européennes ou nationales.</p><p><br/> La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977969
IG-20241210
null
LEGIARTI000034730291
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979459
false
false
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
null
LEGISCTA000029977955
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032645176", "articleNum": "2", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 1464998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032628297", "textTitle": "Arrêté du 27 mai 2016 - art. 2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644824", "articleNum": "D914-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D914-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033832156", "articleNum": "D921-5", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D921-5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023072801", "articleNum": "L5232-1", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L5232-1" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-27
Code rural et de la pêche maritime
Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-21 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-27
LEGIARTI000029977971
LEGIARTI000029977971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-21 (V)">R. 921-21</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977971
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979459
false
false
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
null
LEGISCTA000029977955
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029977959", "articleNum": "R921-21", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-21 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. D921-28
Code rural et de la pêche maritime
Pour chaque régime d'autorisation de pêche, la liste des navires autorisés est publiée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D921-28
LEGIARTI000029977973
LEGIARTI000029977973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Pour chaque régime d'autorisation de pêche, la liste des navires autorisés est publiée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977973
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979459
false
false
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
null
LEGISCTA000029977955
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
null
[]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-29
Code rural et de la pêche maritime
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24 , l'autorisation de pêche est suspendue sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ; 2° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ou figurant dans l'autorisation de pêche ; 3° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions et limitations d'activité définies dans le régime d'autorisation. La suspension de l'autorisation de pêche est immédiatement déclarée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-29
LEGIARTI000029977977
LEGIARTI000029977977
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Outre les cas résultant de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L946-1 (V)">L. 946-1</a> et sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-19 (V)">R. 921-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-24 (V)">R. 921-24</a>, l'autorisation de pêche est suspendue sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : <br/>1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ; <br/>2° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ou figurant dans l'autorisation de pêche ; <br/>3° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions et limitations d'activité définies dans le régime d'autorisation. <br/>La suspension de l'autorisation de pêche est immédiatement déclarée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977977
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979448
false
false
Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
null
null
LEGISCTA000029977975
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022197437", "articleNum": "L946-1", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L946-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977951", "articleNum": "R921-19", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977965", "articleNum": "R921-24", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-24 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-30
Code rural et de la pêche maritime
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24 , l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où : 1° Le navire a changé d'armateur ; 2° Les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ; 3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; 4° Le navire ne remplit plus les conditions d'activité énoncées à l'article R. 921-9 et aucun projet de renouvellement n'est prévu ; 5° Le navire est sorti de flotte. Le retrait de l'autorisation de pêche est immédiatement déclaré sur le site internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R921-30
LEGIARTI000033833701
LEGIARTI000029977979
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Outre les cas résultant de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 946-1 </a>et sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977951&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977965&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-24</a>, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où : </p><p>1° Le navire a changé d'armateur ; </p><p>2° Les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ; </p><p>3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; </p><p>4° Le navire ne remplit plus les conditions d'activité énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-9 (V)">R. 921-9</a> et aucun projet de renouvellement n'est prévu ; </p><p>5° Le navire est sorti de flotte. </p><p>Le retrait de l'autorisation de pêche est immédiatement déclaré sur le site internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977979
IG-20241212
null
LEGIARTI000033833701
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979448
false
false
Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
null
null
LEGISCTA000029977975
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022197437", "articleNum": "L946-1", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L946-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977951", "articleNum": "R921-19", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977965", "articleNum": "R921-24", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977929", "articleNum": "R921-9", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644814", "articleNum": "R921-31", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-31 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-31
Code rural et de la pêche maritime
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 921-32 , les autorisations de pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article R. 921-21 ou rendues disponibles par application de l'article R. 921-30 peuvent être réattribuées par l'autorité compétente pour les délivrer, après consultation de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche dans les cas où son avis est requis. Les autorisations de pêche affectées à un navire ayant bénéficié d'aides publiques pour l'arrêt définitif de son activité ne peuvent être réattribuées.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-31
LEGIARTI000046644814
LEGIARTI000029977981
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977983&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-32</a>, les autorisations de pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977959&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-21 </a>ou rendues disponibles par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-30</a> peuvent être réattribuées par l'autorité compétente pour les délivrer, après consultation de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche dans les cas où son avis est requis.</p><p>Les autorisations de pêche affectées à un navire ayant bénéficié d'aides publiques pour l'arrêt définitif de son activité ne peuvent être réattribuées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977981
IG-20241212
null
LEGIARTI000046644814
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979448
false
false
Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
null
null
LEGISCTA000029977975
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034327062", "articleNum": "9", "dateDebut": 1491004800000, "datePubli": 1490918400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034315595", "textTitle": "Arrêté du 29 mars 2017 - art. 9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977959", "articleNum": "R921-21", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-21" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977979", "articleNum": "R921-30", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-30" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977983", "articleNum": "R921-32", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-32" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644824", "articleNum": "D914-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D914-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033832156", "articleNum": "D921-5", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D921-5 (Ab)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-32
Code rural et de la pêche maritime
Une autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine : 1° Au producteur initial si ce dernier demande le transfert des antériorités à un autre de ses navires ; 2° Au nouveau producteur identifié dans le cadre du protocole de transfert si le producteur initial, le nouveau producteur et leurs organisations de producteurs respectives le proposent ; 3° Au producteur initial qui n'arme qu'un seul navire de pêche professionnelle, qui le renouvelle et auquel un permis de mise en exploitation est accordé dans le cadre de ce renouvellement. Dans ce cas, l'autorisation est affectée à l'organisation de producteurs du navire dont l'exploitant est renouvelé jusqu'à l'entrée en flotte du nouveau navire. L'entrée en flotte ou l'acquisition du nouveau navire interviennent au plus tard avant l'expiration du délai réglementaire de validité du permis de mise en exploitation. Les dispositions mentionnées au 3° s'appliquent également aux opérations de renouvellement de flotte qui se traduisent par l'entrée en flotte ou l'acquisition de plusieurs navires armés par des producteurs différents. Dans ce cas, sur la base d'un protocole proposé par les producteurs et les organisations de producteurs concernées, le ministre peut transférer à un ou plusieurs producteurs tout ou partie des antériorités, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche. Lorsque l'exploitant de ce navire est renouvelé, une autorisation de pêche délivrée en application du second alinéa de l'article R. 921-21 est confiée à l'organisation de producteurs du producteur initial si celui-ci arrête son activité en cédant son ou ses navires ou leur exploitation, à un ou plusieurs autres producteurs sans disposer de permis de mise en exploitation valide pour un ou plusieurs autres navires. Sur proposition de l'organisation de producteurs, le ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs producteurs désignés dans un protocole de transfert proposé par les producteurs et les organisations de producteurs concernées. A défaut, le ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs producteurs en fonction des critères mentionnés à l'article L. 921-2 .
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-32
LEGIARTI000046644806
LEGIARTI000029977983
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Une autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977959&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-21 </a>est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine :</p><p>1° Au producteur initial si ce dernier demande le transfert des antériorités à un autre de ses navires ;</p><p>2° Au nouveau producteur identifié dans le cadre du protocole de transfert si le producteur initial, le nouveau producteur et leurs organisations de producteurs respectives le proposent ;</p><p>3° Au producteur initial qui n'arme qu'un seul navire de pêche professionnelle, qui le renouvelle et auquel un permis de mise en exploitation est accordé dans le cadre de ce renouvellement. Dans ce cas, l'autorisation est affectée à l'organisation de producteurs du navire dont l'exploitant est renouvelé jusqu'à l'entrée en flotte du nouveau navire. L'entrée en flotte ou l'acquisition du nouveau navire interviennent au plus tard avant l'expiration du délai réglementaire de validité du permis de mise en exploitation.</p><p>Les dispositions mentionnées au 3° s'appliquent également aux opérations de renouvellement de flotte qui se traduisent par l'entrée en flotte ou l'acquisition de plusieurs navires armés par des producteurs différents. Dans ce cas, sur la base d'un protocole proposé par les producteurs et les organisations de producteurs concernées, le ministre peut transférer à un ou plusieurs producteurs tout ou partie des antériorités, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche.</p><p>Lorsque l'exploitant de ce navire est renouvelé, une autorisation de pêche délivrée en application du second alinéa de l'article R. 921-21 est confiée à l'organisation de producteurs du producteur initial si celui-ci arrête son activité en cédant son ou ses navires ou leur exploitation, à un ou plusieurs autres producteurs sans disposer de permis de mise en exploitation valide pour un ou plusieurs autres navires. Sur proposition de l'organisation de producteurs, le ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs producteurs désignés dans un protocole de transfert proposé par les producteurs et les organisations de producteurs concernées. A défaut, le ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs producteurs en fonction des critères mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 921-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977983
IG-20241212
null
LEGIARTI000046644806
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979448
false
false
Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
null
null
LEGISCTA000029977975
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034327062", "articleNum": "9", "dateDebut": 1491004800000, "datePubli": 1490918400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034315595", "textTitle": "Arrêté du 29 mars 2017 - art. 9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022196455", "articleNum": "L921-2", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L921-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977959", "articleNum": "R921-21", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-21" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644824", "articleNum": "D914-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D914-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033832156", "articleNum": "D921-5", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D921-5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644814", "articleNum": "R921-31", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-31 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-33
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article R. 921-61 , aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-33
LEGIARTI000029977989
LEGIARTI000029977989
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-61 (V)">R. 921-61</a>, aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977989
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979440
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029977987
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029978049", "articleNum": "R921-61", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-61 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. D921-33-1
Code rural et de la pêche maritime
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires en vertu du droit de l'Union européenne.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
D921-33-1
LEGIARTI000046625002
LEGIARTI000046625002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires en vertu du droit de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241216_202145_889_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046625002
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979440
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029977987
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046705165", "articleNum": "1", "dateDebut": 1670544000000, "datePubli": 1670457600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046694475", "textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2022 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047087979", "articleNum": "4", "dateDebut": 1675468800000, "datePubli": 1675382400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047087106", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2023 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049164176", "articleNum": "4", "dateDebut": 1708473600000, "datePubli": 1708387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049163539", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2024 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050769520", "articleNum": "3", "dateDebut": 1734048000000, "datePubli": 1733961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050767463", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050780043", "articleNum": "", "dateDebut": 1734307200000, "datePubli": 1734220800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050777093", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644801", "articleNum": "R921-34", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644788", "articleNum": "R921-35", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644781", "articleNum": "R921-40", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644774", "articleNum": "R921-46", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-46 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644765", "articleNum": "R921-47", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644759", "articleNum": "R921-54", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-54 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644753", "articleNum": "R921-56", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-56 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644745", "articleNum": "R921-58", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-58 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644740", "articleNum": "R921-60", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-60 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644733", "articleNum": "R921-63", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-63 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-34
Code rural et de la pêche maritime
Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges réalisés avec les Etats membres, depuis le début de la période de gestion qui leur est applicable. Cet état récapitulatif est établi selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Les données de consommation individuelle ainsi recueillies peuvent être communiquées, sur sa demande, au producteur concerné, et, avec son accord préalable, au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont il relève, à son organisation de producteurs ou au représentant légal du groupement de navires auquel il appartient.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-34
LEGIARTI000046644801
LEGIARTI000029977991
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a> un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges réalisés avec les Etats membres, depuis le début de la période de gestion qui leur est applicable. </p><p>Cet état récapitulatif est établi selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. </p><p>Les données de consommation individuelle ainsi recueillies peuvent être communiquées, sur sa demande, au producteur concerné, et, avec son accord préalable, au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont il relève, à son organisation de producteurs ou au représentant légal du groupement de navires auquel il appartient.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977991
IG-20241209
null
LEGIARTI000046644801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979440
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029977987
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-35
Code rural et de la pêche maritime
I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs. II.-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 , le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la présente section. III.-Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes : 1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux articles R. 921-38 et R. 921-39 ; 2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article R. 921-49 ; 3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à l'article R. 921-50 .
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-35
LEGIARTI000046644788
LEGIARTI000029977995
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs. </p><p>II.-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a>, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la présente section. </p><p>III.-Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes : </p><p>1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978001&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978003&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-39</a> ; </p><p>2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978023&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-49 </a>; </p><p>3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978025&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-50</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977995
MD-20250225_201239_760_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046644788
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032703478", "articleNum": "3", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 1465689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032676864", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2016 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033042534", "articleNum": "3", "dateDebut": 1470873600000, "datePubli": 1470787200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033007541", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034941099", "articleNum": "3", "dateDebut": 1497571200000, "datePubli": 1497484800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034938816", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2017 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036614843", "articleNum": "3", "dateDebut": 1518912000000, "datePubli": 1518825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036609200", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2018 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038113731", "articleNum": "3", "dateDebut": 1549756800000, "datePubli": 1549670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038109035", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038260480", "articleNum": "5", "dateDebut": 1553299200000, "datePubli": 1553212800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038257984", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2019 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039639568", "articleNum": "3", "dateDebut": 1576800000000, "datePubli": 1576713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1393", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039638271", "textTitle": "Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000041720401", "articleNum": "5", "dateDebut": 1584144000000, "datePubli": 1580428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041506526", "textTitle": "Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041552010", "articleNum": "3", "dateDebut": 1581292800000, "datePubli": 1581206400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041549267", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2020 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041719483", "articleNum": "1", "dateDebut": 1584144000000, "datePubli": 1584057600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041717884", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043103644", "articleNum": "2", "dateDebut": 1612742400000, "datePubli": 1612656000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043100759", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2021 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043103670", "articleNum": "2", "dateDebut": 1612742400000, "datePubli": 1612656000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043100775", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2021 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043165704", "articleNum": "3", "dateDebut": 1613952000000, "datePubli": 1613865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043163183", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043934734", "articleNum": "5", "dateDebut": 1628899200000, "datePubli": 1614211200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043179131", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2021 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043934475", "articleNum": "1", "dateDebut": 1628899200000, "datePubli": 1628812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043934193", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045528526", "articleNum": "5", "dateDebut": 1649376000000, "datePubli": 1644278400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045133965", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2022 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045137575", "articleNum": "2", "dateDebut": 1644364800000, "datePubli": 1644278400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045133978", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2022 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045137554", "articleNum": "2", "dateDebut": 1644364800000, "datePubli": 1644278400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045133999", "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045208505", "articleNum": "3", "dateDebut": 1645660800000, "datePubli": 1645574400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045207113", "textTitle": "Arrêté du 18 février 2022 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045524762", "articleNum": "1", "dateDebut": 1649376000000, "datePubli": 1649289600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045523172", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000047087975", "articleNum": "3", "dateDebut": 1675468800000, "datePubli": 1675382400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047087106", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2023 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047142286", "articleNum": "2", "dateDebut": 1676592000000, "datePubli": 1676505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047140665", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2023 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047142304", "articleNum": "2", "dateDebut": 1676592000000, "datePubli": 1676505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047140686", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2023 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049089284", "articleNum": "2", "dateDebut": 1707091200000, "datePubli": 1707004800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049085345", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2024 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049089308", "articleNum": "2", "dateDebut": 1707091200000, "datePubli": 1707004800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049085366", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2024 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049164195", "articleNum": "2", "dateDebut": 1708473600000, "datePubli": 1708387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049163576", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2024 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049164172", "articleNum": "3", "dateDebut": 1708473600000, "datePubli": 1708387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049163539", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2024 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050780053", "articleNum": "2", "dateDebut": 1734307200000, "datePubli": 1734220800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050777093", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051245461", "articleNum": "2", "dateDebut": 1740528000000, "datePubli": 1740441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051245153", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2025 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051245483", "articleNum": "2", "dateDebut": 1740528000000, "datePubli": 1740441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051245176", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2025 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051245498", "articleNum": "2", "dateDebut": 1740528000000, "datePubli": 1740441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051245194", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2025 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977997", "articleNum": "R*921-36", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*921-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978001", "articleNum": "R921-38", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-38" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978003", "articleNum": "R921-39", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-39" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978023", "articleNum": "R921-49", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-49" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978025", "articleNum": "R921-50", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-50" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978027", "articleNum": "R921-51", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032717325", "articleNum": "R951-10", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R951-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033832156", "articleNum": "D921-5", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D921-5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978618", "articleNum": "R951-8", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R951-8 (Ab)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-36
Code rural et de la pêche maritime
Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 921-35 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R*921-36
LEGIARTI000029977997
LEGIARTI000029977997
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les demandes mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-35 (V)">R. 921-35</a>, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977997
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029977995", "articleNum": "R921-35", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-35 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-37
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application de l'article L. 911-2 et lorsqu'il n'existe pas de quotas de capture ou d'effort de pêche fixés par les autorités européennes, de tels quotas peuvent être fixés par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-37
LEGIARTI000029977999
LEGIARTI000029977999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L911-2 (V)">L. 911-2 </a>et lorsqu'il n'existe pas de quotas de capture ou d'effort de pêche fixés par les autorités européennes, de tels quotas peuvent être fixés par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029977999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022196226", "articleNum": "L911-2", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L911-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977461", "articleNum": "R*911-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*911-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978001", "articleNum": "R921-38", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-38 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-38
Code rural et de la pêche maritime
I.-Afin de déterminer la répartition d'un quota de captures, pour un stock soumis à quota antérieurement au 1er janvier 2007, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence de captures du producteur et de l'antériorité brute, ainsi définies : 1° La référence de captures d'un producteur est calculée pour chacun des navires du producteur. Elle est égale, pour une année donnée, à la somme des valeurs des débarquements de ses navires, mesurée en kilogrammes. Elle est attestée à partir des données déclarées par le producteur conformément aux réglementations européennes et nationales, comprenant notamment les déclarations de captures et de débarquement, rapprochées des notes de vente, des données issues du réseau intercriées, et des données de suivi par satellite des positions du ou des navires, telles que ces informations ont été transmises à l'autorité administrative à la date à laquelle, pour la première fois, il a été procédé à la répartition de ce quota ; 2° L'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne de ses références de captures pour les années 2001,2002,2003, à l'exception des antériorités des stocks pour lesquels la période de référence a été fixée conformément au II et sous réserve des transferts d'antériorités résultant de l'application des articles R. 921-41 à R. 921-48 . Toutefois, pour un producteur adhérent à une organisation de producteurs, l'antériorité brute est calculée en la diminuant, le cas échéant, de la moyenne des dépassements du sous-quota par son organisation de producteurs durant cette période, répartie au prorata des captures de chaque navire de l'organisation de producteurs, et corrigée le cas échéant de 50 % des références individuelles constituées à la faveur d'un échange de sous-quota entre organisation de producteurs durant cette période. II.-La période de référence utilisée pour la répartition des quotas est différente de celle indiquée au 2° du I dans les cas suivants : 1° Lorsque l'Union européenne décide d'appliquer un total admissible de captures à un nouveau stock et de le répartir en quotas entre les Etats membres ; dans ce cas, les antériorités permettant la répartition en sous-quotas de ce quota alloué à la France sont calculées selon la période de référence ou les autres critères techniques pris en compte par l'Union européenne ; 2° Pour la répartition du quota de thon rouge pour les palangriers, ligneurs et canneurs de Méditerranée, la période de référence est du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 ; 3° Lorsque le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine décide, conformément à l'article R. 921-37 , d'appliquer un quota à un stock qui n'est pas sous total admissible de captures, la période de référence utilisée pour la répartition de ce quota en sous-quotas est définie dans l'arrêté de répartition.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-38
LEGIARTI000029978001
LEGIARTI000029978001
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>I.-Afin de déterminer la répartition d'un quota de captures, pour un stock soumis à quota antérieurement au 1er janvier 2007, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence de captures du producteur et de l'antériorité brute, ainsi définies : <br/>1° La référence de captures d'un producteur est calculée pour chacun des navires du producteur. Elle est égale, pour une année donnée, à la somme des valeurs des débarquements de ses navires, mesurée en kilogrammes. Elle est attestée à partir des données déclarées par le producteur conformément aux réglementations européennes et nationales, comprenant notamment les déclarations de captures et de débarquement, rapprochées des notes de vente, des données issues du réseau intercriées, et des données de suivi par satellite des positions du ou des navires, telles que ces informations ont été transmises à l'autorité administrative à la date à laquelle, pour la première fois, il a été procédé à la répartition de ce quota ; <br/>2° L'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne de ses références de captures pour les années 2001,2002,2003, à l'exception des antériorités des stocks pour lesquels la période de référence a été fixée conformément au II et sous réserve des transferts d'antériorités résultant de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-41 (V)">R. 921-41 à R. 921-48</a>. <br/>Toutefois, pour un producteur adhérent à une organisation de producteurs, l'antériorité brute est calculée en la diminuant, le cas échéant, de la moyenne des dépassements du sous-quota par son organisation de producteurs durant cette période, répartie au prorata des captures de chaque navire de l'organisation de producteurs, et corrigée le cas échéant de 50 % des références individuelles constituées à la faveur d'un échange de sous-quota entre organisation de producteurs durant cette période. <br/>II.-La période de référence utilisée pour la répartition des quotas est différente de celle indiquée au 2° du I dans les cas suivants : <br/>1° Lorsque l'Union européenne décide d'appliquer un total admissible de captures à un nouveau stock et de le répartir en quotas entre les Etats membres ; dans ce cas, les antériorités permettant la répartition en sous-quotas de ce quota alloué à la France sont calculées selon la période de référence ou les autres critères techniques pris en compte par l'Union européenne ; <br/>2° Pour la répartition du quota de thon rouge pour les palangriers, ligneurs et canneurs de Méditerranée, la période de référence est du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 ; <br/>3° Lorsque le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine décide, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-37 (V)">R. 921-37</a>, d'appliquer un quota à un stock qui n'est pas sous total admissible de captures, la période de référence utilisée pour la répartition de ce quota en sous-quotas est définie dans l'arrêté de répartition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029978001
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029977999", "articleNum": "R921-37", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978007", "articleNum": "R921-41", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644788", "articleNum": "R921-35", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644733", "articleNum": "R921-63", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-63 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-39
Code rural et de la pêche maritime
Afin de déterminer la répartition d'un quota d'effort de pêche, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence d'effort de pêche du producteur et de l'antériorité brute ainsi définies : 1° La période de référence utilisée pour le calcul des antériorités d'un producteur est celle utilisée par l'Union européenne ou par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 compétente pour répartir l'effort de pêche ; 2° La référence d'effort de pêche du producteur est calculée pour chacun des navires du producteur. Elle est égale, pour une année donnée, à la somme de l'effort de pêche déployé par un navire, mesurée en jours, en kW-jours, en kW-heures, en GT-jours ou en GT-heures. Elle est établie à partir des obligations déclaratives, rapprochées des notes de vente, des données issues du réseau intercriées et des données de suivi par satellite du ou des navires ; 3° L'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne de ses références d'effort de pêche sur la période de référence définie par les autorités européennes ou nationales, selon le régime d'effort de pêche, et sous réserve des transferts d'antériorités résultant de l'application des articles R. 921-41 à R. 921-48 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-39
LEGIARTI000029978003
LEGIARTI000029978003
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de déterminer la répartition d'un quota d'effort de pêche, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence d'effort de pêche du producteur et de l'antériorité brute ainsi définies : <br/>1° La période de référence utilisée pour le calcul des antériorités d'un producteur est celle utilisée par l'Union européenne ou par l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3 </a>compétente pour répartir l'effort de pêche ; <br/>2° La référence d'effort de pêche du producteur est calculée pour chacun des navires du producteur. Elle est égale, pour une année donnée, à la somme de l'effort de pêche déployé par un navire, mesurée en jours, en kW-jours, en kW-heures, en GT-jours ou en GT-heures. Elle est établie à partir des obligations déclaratives, rapprochées des notes de vente, des données issues du réseau intercriées et des données de suivi par satellite du ou des navires ; <br/>3° L'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne de ses références d'effort de pêche sur la période de référence définie par les autorités européennes ou nationales, selon le régime d'effort de pêche, et sous réserve des transferts d'antériorités résultant de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-41 (V)">R. 921-41 à R. 921-48</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029978003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029977461", "articleNum": "R*911-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*911-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978007", "articleNum": "R921-41", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644788", "articleNum": "R921-35", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-35 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-40
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs ou en démissionne, ses antériorités sont prises en compte pour le calcul de la part relative annuelle de cette organisation de producteurs à compter du premier jour de l'année de gestion du quota concerné. Il en va de même quand il n'était pas antérieurement adhérent à une organisation de producteurs ou qu'il démissionne d'une organisation de producteurs sans ré-adhérer à une nouvelle. Lorsque le ministre décide, dans les conditions définies par le 2° de l'article L. 946-1 , de suspendre de toute autorisation relative à la pêche de l'espèce considérée un producteur exclu d'une organisation de producteurs pour non-respect des mesures arrêtées par celle-ci aux fins du respect et de la gestion des sous-quotas de captures ou d'effort de pêche qui lui sont affectés, les antériorités de ce producteur pour l'espèce concernée sont affectées à l'organisation de producteurs jusqu'à ce qu'il se voie réattribuer l'autorisation de pêche et des antériorités pour l'espèce considérée. Lorsque l'autorisation a fait l'objet d'un retrait définitif, cette réattribution intervient après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 .
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-40
LEGIARTI000046644781
LEGIARTI000029978005
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs ou en démissionne, ses antériorités sont prises en compte pour le calcul de la part relative annuelle de cette organisation de producteurs à compter du premier jour de l'année de gestion du quota concerné. </p><p>Il en va de même quand il n'était pas antérieurement adhérent à une organisation de producteurs ou qu'il démissionne d'une organisation de producteurs sans ré-adhérer à une nouvelle. </p><p>Lorsque le ministre décide, dans les conditions définies par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 946-1</a>, de suspendre de toute autorisation relative à la pêche de l'espèce considérée un producteur exclu d'une organisation de producteurs pour non-respect des mesures arrêtées par celle-ci aux fins du respect et de la gestion des sous-quotas de captures ou d'effort de pêche qui lui sont affectés, les antériorités de ce producteur pour l'espèce concernée sont affectées à l'organisation de producteurs jusqu'à ce qu'il se voie réattribuer l'autorisation de pêche et des antériorités pour l'espèce considérée. </p><p>Lorsque l'autorisation a fait l'objet d'un retrait définitif, cette réattribution intervient après information du groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978005
IG-20241209
null
LEGIARTI000046644781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000022197437", "articleNum": "L946-1", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L946-1" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-41
Code rural et de la pêche maritime
Le transfert des antériorités d'un navire intervient, par décision du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine rendue dans un délai de deux mois, dans les cas et aux conditions suivants : 1° Lorsqu'un producteur fait la demande de transférer des antériorités d'un de ses navires sur un ou plusieurs autres de ses navires. Dans ce cas, le producteur en informe son organisation de producteurs ou, s'il n'est pas adhérent à une organisation de producteurs, le comité régional des pêches maritimes dont il relève ; 2° Lorsqu'un producteur en fait la demande dans le cadre d'un projet de renouvellement de son navire. Dans ce cas, s'il y a lieu, le transfert se fait à titre provisoire sur la réserve de son organisation de producteurs mentionnée à l'article R. 921-47 . A la date d'acquisition, les antériorités mises en réserve sont affectées en totalité au nouveau navire de ce producteur. Si, à l'expiration du délai réglementaire, aucun navire n'est entré en flotte en remplacement du navire à renouveler, les antériorités de ce navire sont réallouées conformément aux règles définies à l'article R. 921-44 ; 3° Lorsqu'un producteur dont le statut juridique de l'exploitation d'un navire va être modifié en fait la demande, avec l'accord motivé de son organisation de producteurs. Dans ce cas, s'il y a lieu, le transfert se fait à titre provisoire sur la réserve de l'organisation de producteurs mentionnée à l'article R. 921-47. Lorsque la modification du statut juridique de l'exploitation du navire est intervenue, les antériorités mises en réserve sont réaffectées en totalité à ce navire. Si l'activité du producteur ou celle de son navire ont été modifiées, les antériorités mises en réserve sont réallouées conformément aux règles définies à l'article R. 921-44.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-41
LEGIARTI000029978007
LEGIARTI000029978007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Le transfert des antériorités d'un navire intervient, par décision du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine rendue dans un délai de deux mois, dans les cas et aux conditions suivants : <br/>1° Lorsqu'un producteur fait la demande de transférer des antériorités d'un de ses navires sur un ou plusieurs autres de ses navires. Dans ce cas, le producteur en informe son organisation de producteurs ou, s'il n'est pas adhérent à une organisation de producteurs, le comité régional des pêches maritimes dont il relève ; <br/>2° Lorsqu'un producteur en fait la demande dans le cadre d'un projet de renouvellement de son navire. Dans ce cas, s'il y a lieu, le transfert se fait à titre provisoire sur la réserve de son organisation de producteurs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-47 (V)">R. 921-47</a>. A la date d'acquisition, les antériorités mises en réserve sont affectées en totalité au nouveau navire de ce producteur. Si, à l'expiration du délai réglementaire, aucun navire n'est entré en flotte en remplacement du navire à renouveler, les antériorités de ce navire sont réallouées conformément aux règles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-44 (V)">R. 921-44</a> ; <br/>3° Lorsqu'un producteur dont le statut juridique de l'exploitation d'un navire va être modifié en fait la demande, avec l'accord motivé de son organisation de producteurs. Dans ce cas, s'il y a lieu, le transfert se fait à titre provisoire sur la réserve de l'organisation de producteurs mentionnée à l'article R. 921-47. Lorsque la modification du statut juridique de l'exploitation du navire est intervenue, les antériorités mises en réserve sont réaffectées en totalité à ce navire. Si l'activité du producteur ou celle de son navire ont été modifiées, les antériorités mises en réserve sont réallouées conformément aux règles définies à l'article R. 921-44.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029978007
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029978009", "articleNum": "R*921-42", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*921-42 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978001", "articleNum": "R921-38", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-38 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978003", "articleNum": "R921-39", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978013", "articleNum": "R921-44", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-44 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644765", "articleNum": "R921-47", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049672455", "articleNum": "R921-48", "dateDebut": 1717804800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-48 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-42
Code rural et de la pêche maritime
Pour les demandes mentionnées à l'article R. 921-41 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R*921-42
LEGIARTI000029978009
LEGIARTI000029978009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les demandes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-41 (V)">R. 921-41</a>, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029978009
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029978007", "articleNum": "R921-41", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-41 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-43
Code rural et de la pêche maritime
Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide publique lors d'un plan de sortie de flotte si, dans l'année précédant ce plan, il a obtenu le transfert des antériorités de ce navire.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-43
LEGIARTI000029978011
LEGIARTI000029978011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide publique lors d'un plan de sortie de flotte si, dans l'année précédant ce plan, il a obtenu le transfert des antériorités de ce navire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029978011
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050072646", "articleNum": "5", "dateDebut": 1722729600000, "datePubli": 1722643200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050069883", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2024 - art. 5 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-44
Code rural et de la pêche maritime
L'arrêt définitif d'activité du navire d'un producteur entraîne la mise en réserve nationale de 30 % des antériorités du navire considéré. Les 70 % restants sont affectés à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur était adhérent à la date de sortie de flotte de ce navire.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-44
LEGIARTI000029978013
LEGIARTI000029978013
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>L'arrêt définitif d'activité du navire d'un producteur entraîne la mise en réserve nationale de 30 % des antériorités du navire considéré. Les 70 % restants sont affectés à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur était adhérent à la date de sortie de flotte de ce navire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029978013
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029978007", "articleNum": "R921-41", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644774", "articleNum": "R921-46", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-46 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644765", "articleNum": "R921-47", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049672455", "articleNum": "R921-48", "dateDebut": 1717804800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-48 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-45
Code rural et de la pêche maritime
Le changement de producteur d'un navire entraîne le prélèvement de 20 % des antériorités de ce navire, 80 % restant affectées au navire et au nouveau producteur. 30 % des 20 % prélevés sont affectés à la réserve nationale et 70 % à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur précédent était adhérent avec le navire considéré.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-45
LEGIARTI000029978015
LEGIARTI000029978015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Le changement de producteur d'un navire entraîne le prélèvement de 20 % des antériorités de ce navire, 80 % restant affectées au navire et au nouveau producteur.<br/>30 % des 20 % prélevés sont affectés à la réserve nationale et 70 % à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur précédent était adhérent avec le navire considéré.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029978015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031372250", "articleNum": "7", "dateDebut": 1445731200000, "datePubli": 1422748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030171931", "textTitle": "ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. 7 (Ab)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-46
Code rural et de la pêche maritime
La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs. Lorsque le permis de mise en exploitation de droit a été délivré aux ayants droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 , leur être transférées dès lors qu'ils possèdent les titres nécessaires à l'exercice de l'activité de pêche professionnelle ou qu'ils exploitent le navire faisant l'objet du transfert. Dans le cas contraire, les antériorités du navire mises en réserve sont réallouées conformément aux règles définies à l'article R. 921-44 .
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-46
LEGIARTI000046644774
LEGIARTI000029978017
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs. </p><p>Lorsque le permis de mise en exploitation de droit a été délivré aux ayants droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après information du groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a>, leur être transférées dès lors qu'ils possèdent les titres nécessaires à l'exercice de l'activité de pêche professionnelle ou qu'ils exploitent le navire faisant l'objet du transfert. </p><p>Dans le cas contraire, les antériorités du navire mises en réserve sont réallouées conformément aux règles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978013&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-44</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978017
IG-20241212
null
LEGIARTI000046644774
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978013", "articleNum": "R921-44", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-44" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-47
Code rural et de la pêche maritime
I.-La réserve d'antériorités d'une organisation de producteurs est constituée des antériorités qui lui sont affectées en application des articles R. 921-41 à R. * 921-42 et R. 921-44 à R. 921-46 , ou de celles provenant d'un échange définitif avec une autre organisation de producteurs. Cette réserve d'antériorités est destinée à permettre en priorité : 1° L'installation de producteurs ; 2° Le renouvellement des navires par un producteur dans les cas prévus des articles R. 921-41 et R. 921-46 ; 3° La reconversion des producteurs touchés par des mesures d'interdiction ou de limitation de captures ou d'effort de pêche décidées par l'Union européenne ou par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; 4° L'adhésion au sein de l'organisation de producteurs, pour une durée minimale de trois ans, de producteurs non adhérents à une organisation de producteurs ; les antériorités allouées au navire du producteur nouvellement adhérent sont issues, à part égale, de la réserve de l'organisation de producteurs concernée et de la réserve des navires non adhérents à une organisation de producteurs ; 5° Le transfert définitif d'antériorités à une autre organisation de producteurs, afin d'obtenir une meilleure adéquation des capacités de capture de leurs adhérents aux sous-quotas de pêche. Le projet d'utilisation des antériorités mises en réserve est présentéau groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 dans les trois ans suivant leur affectation à l'organisation de producteurs, puis renouvelé chaque année. Il doit être approuvé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Les antériorités mises en réserve doivent être réattribuées à des producteurs lorsqu'elles atteignent un niveau supérieur à 20 % du total des antériorités de l'organisation de producteurs sur le stock concerné. Le défaut de présentation du projet d'utilisation de la réserve, d'approbation ou de respect de ce plan, ou de respect du seuil obligeant à l'affectation par producteurs, entraîne l'affectation de ces antériorités à la réserve nationale. II.-Les antériorités attachées à un navire n'appartenant pas à une organisation de producteurs et mises en réserve sont gérées collectivement par les services du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Leur gestion suit les règles fixées aux sept premiers alinéas du I.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-47
LEGIARTI000046644765
LEGIARTI000029978019
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>I.-La réserve d'antériorités d'une organisation de producteurs est constituée des antériorités qui lui sont affectées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978007&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-41 à R. * 921-42 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978013&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-44 à R. 921-46</a>, ou de celles provenant d'un échange définitif avec une autre organisation de producteurs. </p><p>Cette réserve d'antériorités est destinée à permettre en priorité : </p><p>1° L'installation de producteurs ; </p><p>2° Le renouvellement des navires par un producteur dans les cas prévus des articles R. 921-41 et R. 921-46 ; </p><p>3° La reconversion des producteurs touchés par des mesures d'interdiction ou de limitation de captures ou d'effort de pêche décidées par l'Union européenne ou par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; </p><p>4° L'adhésion au sein de l'organisation de producteurs, pour une durée minimale de trois ans, de producteurs non adhérents à une organisation de producteurs ; les antériorités allouées au navire du producteur nouvellement adhérent sont issues, à part égale, de la réserve de l'organisation de producteurs concernée et de la réserve des navires non adhérents à une organisation de producteurs ; </p><p>5° Le transfert définitif d'antériorités à une autre organisation de producteurs, afin d'obtenir une meilleure adéquation des capacités de capture de leurs adhérents aux sous-quotas de pêche. </p><p>Le projet d'utilisation des antériorités mises en réserve est présentéau groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a> dans les trois ans suivant leur affectation à l'organisation de producteurs, puis renouvelé chaque année. Il doit être approuvé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. </p><p>Les antériorités mises en réserve doivent être réattribuées à des producteurs lorsqu'elles atteignent un niveau supérieur à 20 % du total des antériorités de l'organisation de producteurs sur le stock concerné. </p><p>Le défaut de présentation du projet d'utilisation de la réserve, d'approbation ou de respect de ce plan, ou de respect du seuil obligeant à l'affectation par producteurs, entraîne l'affectation de ces antériorités à la réserve nationale. </p><p>II.-Les antériorités attachées à un navire n'appartenant pas à une organisation de producteurs et mises en réserve sont gérées collectivement par les services du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Leur gestion suit les règles fixées aux sept premiers alinéas du I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978019
IG-20241209
null
LEGIARTI000046644765
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978007", "articleNum": "R921-41", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978013", "articleNum": "R921-44", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978049", "articleNum": "R921-61", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-61 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-48
Code rural et de la pêche maritime
I. - La réserve nationale des antériorités est alimentée dans les conditions mentionnées aux articles R. 921-41 à R. * 921-42 et R. 921-44 à R. 921-47 . II. - Cette réserve nationale peut être affectée : 1° Aux producteurs, en fonction de critères à caractère environnemental, social et économique : ces critères peuvent notamment porter sur l'impact de la pêcherie sur l'environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l'économie locale et le relevé des captures ; l'affectation des antériorités de la réserve nationale présente un caractère incitatif pour les navires qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement, notamment une faible consommation d'énergie et des impacts limités sur les habitats ; 2° Aux fusions réalisées par des organisations de producteurs ayant obtenu leur reconnaissance depuis plus de trois ans. III. - Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve nationale des antériorités n'est pas intégralement affectée, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider que les sous-quotas correspondant aux antériorités restantes soient affectés, pour l'année considérée, aux organisations de producteurs selon les critères mentionnés au 1° du II. A défaut de répartition avant le 1er juillet, les sous-quotas issus de la réserve nationale peuvent être répartis, pour l'année en cours, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées au titre des trois précédentes années civiles. Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation ultérieure de ces antériorités. IV. - Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les critères à caractère environnemental, social et économique mentionnés au 1° du II et au III du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la réserve nationale des antériorités peut être affectée aux producteurs et aux organisations de producteurs en fonction de ces critères.
1,717,804,800,000
32,472,144,000,000
R921-48
LEGIARTI000049672455
LEGIARTI000029978021
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>I. - La réserve nationale des antériorités est alimentée dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978007&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-41 à R. * 921-42 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978013&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-44 à R. 921-47</a>.</p><p>II. - Cette réserve nationale peut être affectée :</p><p>1° Aux producteurs, en fonction de critères à caractère environnemental, social et économique : ces critères peuvent notamment porter sur l'impact de la pêcherie sur l'environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l'économie locale et le relevé des captures ; l'affectation des antériorités de la réserve nationale présente un caractère incitatif pour les navires qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement, notamment une faible consommation d'énergie et des impacts limités sur les habitats ;</p><p>2° Aux fusions réalisées par des organisations de producteurs ayant obtenu leur reconnaissance depuis plus de trois ans.</p><p>III. - Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve nationale des antériorités n'est pas intégralement affectée, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider que les sous-quotas correspondant aux antériorités restantes soient affectés, pour l'année considérée, aux organisations de producteurs selon les critères mentionnés au 1° du II. A défaut de répartition avant le 1er juillet, les sous-quotas issus de la réserve nationale peuvent être répartis, pour l'année en cours, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées au titre des trois précédentes années civiles. Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation ultérieure de ces antériorités.</p><p>IV. - Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les critères à caractère environnemental, social et économique mentionnés au 1° du II et au III du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la réserve nationale des antériorités peut être affectée aux producteurs et aux organisations de producteurs en fonction de ces critères.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978021
MD-20250225_201239_760_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049672455
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000049666916", "articleNum": "", "dateDebut": 1717804800000, "datePubli": 1717718400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-515", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049666097", "textTitle": "Décret n°2024-515 du 5 juin 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049666921", "articleNum": "1", "dateDebut": 1717804800000, "datePubli": 1717718400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-515", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049666097", "textTitle": "Décret n°2024-515 du 5 juin 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000050769509", "articleNum": "", "dateDebut": 1734048000000, "datePubli": 1733961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050767463", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000050873363", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050873363", "textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2024" }, { "articleId": "LEGITEXT000051125774", "articleNum": "", "dateDebut": 1738713600000, "datePubli": 1738627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051122752", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051125779", "articleNum": "1", "dateDebut": 1738713600000, "datePubli": 1738627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051122752", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051245451", "articleNum": "", "dateDebut": 1740528000000, "datePubli": 1740441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051245153", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051245474", "articleNum": "", "dateDebut": 1740528000000, "datePubli": 1740441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051245176", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978007", "articleNum": "R921-41", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-41" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978013", "articleNum": "R921-44", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978027", "articleNum": "R921-51", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978049", "articleNum": "R921-61", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-61 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-49
Code rural et de la pêche maritime
I.-La répartition des quotas à laquelle procède le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en application de l'article R. 921-35 peut être assortie de limites périodiques de captures, de débarquements et d'effort de pêche, fixées par les organisations de producteurs, afin de permettre une meilleure valorisation des débarquements, en fonction d'une part des orientations du marché et d'autre part des quotas résultant de la réglementation européenne. II.-Lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, ou afin d'assurer un étalement approprié des captures au cours de la saison de pêche, le ministre peut décider : 1° La fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ; 2° L'instauration de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter. Ces limites peuvent s'appliquer collectivement aux producteurs des organisations de producteurs, ou bien à chacun d'entre eux individuellement, ou bien seulement aux producteurs identifiés comme pratiquant principalement la pêche de ce stock. III.-Ces limitations périodiques de captures, de débarquement ou d'effort de pêche tiennent compte des différents métiers et engins de pêche, des façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, des zones de pêche, des lieux de débarquements.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-49
LEGIARTI000029978023
LEGIARTI000029978023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p><br/>I.-La répartition des quotas à laquelle procède le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-35 (V)">R. 921-35</a> peut être assortie de limites périodiques de captures, de débarquements et d'effort de pêche, fixées par les organisations de producteurs, afin de permettre une meilleure valorisation des débarquements, en fonction d'une part des orientations du marché et d'autre part des quotas résultant de la réglementation européenne. <br/>II.-Lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, ou afin d'assurer un étalement approprié des captures au cours de la saison de pêche, le ministre peut décider : <br/>1° La fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ; <br/>2° L'instauration de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter. Ces limites peuvent s'appliquer collectivement aux producteurs des organisations de producteurs, ou bien à chacun d'entre eux individuellement, ou bien seulement aux producteurs identifiés comme pratiquant principalement la pêche de ce stock. <br/>III.-Ces limitations périodiques de captures, de débarquement ou d'effort de pêche tiennent compte des différents métiers et engins de pêche, des façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, des zones de pêche, des lieux de débarquements.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250213_201638_997_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029978023
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030290402", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1424995200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030290401", "textTitle": "AVIS DIVERS du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030401984", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1427414400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030401983", "textTitle": "AVIS DIVERS du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030596069", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1431820800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030596068", "textTitle": "AVIS DIVERS du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031639051", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1450396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031639050", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032079856", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1455926400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032079855", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032183243", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1457654400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032183242", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032287799", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458777600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032287798", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032294064", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458950400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032294045", "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2016 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032348552", "articleNum": "7", "dateDebut": 1459555200000, "datePubli": 1459468800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032324985", "textTitle": "Arrêté du 30 mars 2016 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032703480", "articleNum": "5", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 1465689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032676864", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2016 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033042538", "articleNum": "5", "dateDebut": 1470873600000, "datePubli": 1470787200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033007541", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000033759861", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483142400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033759860", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000034987464", "articleNum": "8", "dateDebut": 1498176000000, "datePubli": 1486598400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034015125", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2017 - art. 8 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000034366057", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1491350400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034366056", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034391223", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1491609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034391222", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000034941103", "articleNum": "5", "dateDebut": 1497571200000, "datePubli": 1497484800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034938816", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2017 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036969846", "articleNum": "8", "dateDebut": 1527811200000, "datePubli": 1518652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036600619", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2018 - art. 8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036614847", "articleNum": "5", "dateDebut": 1518912000000, "datePubli": 1518825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036609200", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2018 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000036609563", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1518825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036609562", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036732922", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1521676800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036732921", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036740250", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1521936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036740249", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036764730", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1522800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036764729", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036764741", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1522800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036764740", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037857005", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1545868800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "37", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037857004", "textTitle": "Avis divers n°37 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038113735", "articleNum": "5", "dateDebut": 1549756800000, "datePubli": 1549670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038109035", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000038204408", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1551916800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038204407", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038250573", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1553040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038250572", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038342430", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1554508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038342429", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039683899", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "36", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039683898", "textTitle": "Avis divers n°36 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000041552014", "articleNum": "5", "dateDebut": 1581292800000, "datePubli": 1581206400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041549267", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2020 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000041664063", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1583020800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041664062", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041769114", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1585612800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041769113", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041782085", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1585958400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041782084", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041808681", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1587254400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041808680", "textTitle": "Avis divers n°8 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041836247", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1588204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041836246", "textTitle": "Avis divers n°9 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042733661", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608768000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "32", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042733660", "textTitle": "Avis divers n°32 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043165711", "articleNum": "5", "dateDebut": 1613952000000, "datePubli": 1613865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043163183", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000043179562", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1614211200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043179561", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043232486", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1615334400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043232485", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043267250", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1616112000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043267249", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043371399", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618444800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043371398", "textTitle": "Avis divers n°8 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045123197", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644019200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045123196", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000045208512", "articleNum": "5", "dateDebut": 1645660800000, "datePubli": 1645574400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045207113", "textTitle": "Arrêté du 18 février 2022 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000045537117", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1649462400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045537116", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046751925", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1671235200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046751924", "textTitle": "Avis divers n°28 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047087982", "articleNum": "5", "dateDebut": 1675468800000, "datePubli": 1675382400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047087106", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2023 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000047329957", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1679443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "04", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047329956", "textTitle": "Avis divers n°04 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048642988", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048642987", "textTitle": "Avis divers n°22 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048670365", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703635200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "23", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048670364", "textTitle": "Avis divers n°23 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000049164179", "articleNum": "5", "dateDebut": 1708473600000, "datePubli": 1708387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049163539", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2024 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000049339829", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049339828", "textTitle": "Avis divers n°5 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000051157425", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739404800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051157424", "textTitle": "Avis divers n°2 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000046644788", "articleNum": "R921-35", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-35 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-50
Code rural et de la pêche maritime
Pour effectuer la répartition des quotas en tenant compte des équilibres socio-économiques, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut : 1° Fixer des critères d'accès à la pêcherie, le cas échéant au moyen du régime d'autorisations de pêche défini à la section 3 du présent chapitre ; les différents métiers et engins de pêche, les façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, les zones de pêche, les lieux de débarquements peuvent constituer des critères d'accès ; 2° Prendre en compte les conséquences socio-économiques des mesures d'ordre et de précaution décidées en application soit du 1° de l'article L. 922-2 , soit de la réglementation européenne ou internationale.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-50
LEGIARTI000029978025
LEGIARTI000029978025
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<p><br/>Pour effectuer la répartition des quotas en tenant compte des équilibres socio-économiques, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut : <br/>1° Fixer des critères d'accès à la pêcherie, le cas échéant au moyen du régime d'autorisations de pêche défini à la section 3 du présent chapitre ; les différents métiers et engins de pêche, les façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, les zones de pêche, les lieux de débarquements peuvent constituer des critères d'accès ; <br/>2° Prendre en compte les conséquences socio-économiques des mesures d'ordre et de précaution décidées en application soit du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L922-2 (V)">L. 922-2</a>, soit de la réglementation européenne ou internationale.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250225_201236_150_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029978025
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032348546", "articleNum": "4", "dateDebut": 1459555200000, "datePubli": 1459468800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032324985", "textTitle": "Arrêté du 30 mars 2016 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032703478", "articleNum": "3", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 1465689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032676864", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2016 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033042534", "articleNum": "3", "dateDebut": 1470873600000, "datePubli": 1470787200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033007541", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034924742", "articleNum": "5", "dateDebut": 1497484800000, "datePubli": 1486598400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034015125", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2017 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034921586", "articleNum": "2", "dateDebut": 1497484800000, "datePubli": 1497398400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034920960", "textTitle": "Arrêté du 7 juin 2017 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000034941099", "articleNum": "3", "dateDebut": 1497571200000, "datePubli": 1497484800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034938816", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2017 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036762746", "articleNum": "5", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 1518652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036600619", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2018 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036614843", "articleNum": "3", "dateDebut": 1518912000000, "datePubli": 1518825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036609200", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2018 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038113731", "articleNum": "3", "dateDebut": 1549756800000, "datePubli": 1549670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038109035", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041552010", "articleNum": "3", "dateDebut": 1581292800000, "datePubli": 1581206400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041549267", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2020 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043165704", "articleNum": "3", "dateDebut": 1613952000000, "datePubli": 1613865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043163183", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045208505", "articleNum": "3", "dateDebut": 1645660800000, "datePubli": 1645574400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045207113", "textTitle": "Arrêté du 18 février 2022 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047087975", "articleNum": "3", "dateDebut": 1675468800000, "datePubli": 1675382400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047087106", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2023 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049089308", "articleNum": "2", "dateDebut": 1707091200000, "datePubli": 1707004800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049085366", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2024 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049164172", "articleNum": "3", "dateDebut": 1708473600000, "datePubli": 1708387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049163539", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2024 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049614605", "articleNum": "3", "dateDebut": 1717113600000, "datePubli": 1717027200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049613790", "textTitle": "Arrêté du 28 mai 2024 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051245498", "articleNum": "2", "dateDebut": 1740528000000, "datePubli": 1740441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051245194", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2025 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022196485", "articleNum": "L922-2", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L922-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644788", "articleNum": "R921-35", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-35 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-51
Code rural et de la pêche maritime
La part du quota national de captures et d'effort de pêche dont dispose chaque organisation de producteurs est déterminée en application des articles R. 921-35 à R. 921-50 . La part du sous-quota d'une organisation de producteurs liée à l'antériorité de ses producteurs est égale au produit du quota annuel réparti par le pourcentage que représente la somme des antériorités de ses producteurs au 1er janvier de l'année de répartition par rapport à la somme globale des antériorités des producteurs. Pour certaines espèces, la date à laquelle l'adhésion des producteurs est prise en compte peut être déterminée en fonction des contraintes particulières de la campagne de pêche. La répartition peut être ajustée temporairement en fonction des échanges, des pénalités ou de l'utilisation de la réserve nationale en application des articles R. 921-48 , R. 921-63 et R. 921-64 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-51
LEGIARTI000029978027
LEGIARTI000029978027
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
null
null
null
Article
<p><br/>La part du quota national de captures et d'effort de pêche dont dispose chaque organisation de producteurs est déterminée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-35 (V)">R. 921-35 à R. 921-50</a>. <br/>La part du sous-quota d'une organisation de producteurs liée à l'antériorité de ses producteurs est égale au produit du quota annuel réparti par le pourcentage que représente la somme des antériorités de ses producteurs au 1er janvier de l'année de répartition par rapport à la somme globale des antériorités des producteurs. <br/>Pour certaines espèces, la date à laquelle l'adhésion des producteurs est prise en compte peut être déterminée en fonction des contraintes particulières de la campagne de pêche. <br/>La répartition peut être ajustée temporairement en fonction des échanges, des pénalités ou de l'utilisation de la réserve nationale en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-48 (V)">R. 921-48</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-63 (V)">R. 921-63 et R. 921-64</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029978027
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979433
false
false
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
null
LEGISCTA000029977993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030203334", "articleNum": "1", "dateDebut": 1423440000000, "datePubli": 1423353600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030200668", "textTitle": "ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030220878", "articleNum": "2", "dateDebut": 1423699200000, "datePubli": 1423612800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030218394", "textTitle": "ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030424325", "articleNum": "1", "dateDebut": 1427932800000, "datePubli": 1427846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030423246", "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 mars 2015 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030621904", "articleNum": "1", "dateDebut": 1432339200000, "datePubli": 1432252800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030621075", "textTitle": "ARRÊTÉ du 10 mai 2015 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031138279", "articleNum": "1", "dateDebut": 1441756800000, "datePubli": 1441670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031137807", "textTitle": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031389365", "articleNum": "3", "dateDebut": 1446336000000, "datePubli": 1445990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031388626", "textTitle": "ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 - art. 3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031986797", "articleNum": "2", "dateDebut": 1454803200000, "datePubli": 1454716800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031983313", "textTitle": "Arrêté du 29 janvier 2016 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032291761", "articleNum": "1", "dateDebut": 1458950400000, "datePubli": 1458864000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032291092", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2016 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000032294056", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458950400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032294045", "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2016 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032294061", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458950400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032294045", "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2016 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047872088", "articleNum": "1", "dateDebut": 1467417600000, "datePubli": 1467331200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032816637", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033306713", "articleNum": "3", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 1477440000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033305951", "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034030609", "articleNum": "2", "dateDebut": 1486944000000, "datePubli": 1486857600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034026174", "textTitle": "Arrêté du 10 février 2017 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034030575", "articleNum": "1", "dateDebut": 1486944000000, "datePubli": 1486857600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034026147", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2017 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034899131", "articleNum": "2", "dateDebut": 1497225600000, "datePubli": 1497139200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034897896", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2017 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035985269", "articleNum": "3", "dateDebut": 1509494400000, "datePubli": 1509148800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035920541", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036712481", "articleNum": "1", "dateDebut": 1521244800000, "datePubli": 1521158400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036711432", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2018 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037530585", "articleNum": "3", "dateDebut": 1540598400000, "datePubli": 1540512000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037528942", "textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2018 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038323561", "articleNum": "1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 1553990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038318997", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2019 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039243019", "articleNum": "3", "dateDebut": 1571529600000, "datePubli": 1571443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039241711", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2019 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041715561", "articleNum": "1", "dateDebut": 1584057600000, "datePubli": 1583971200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041712535", "textTitle": "Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042437375", "articleNum": "3", "dateDebut": 1604188800000, "datePubli": 1602979200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042434556", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043263942", "articleNum": "1", "dateDebut": 1616112000000, "datePubli": 1616025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043261642", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2021 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044243442", "articleNum": "3", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 1634947200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044238083", "textTitle": "Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045533493", "articleNum": "1", "dateDebut": 1649462400000, "datePubli": 1649376000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045531080", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2022 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046505876", "articleNum": "3", "dateDebut": 1667260800000, "datePubli": 1667001600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046501861", "textTitle": "Arrêté du 20 octobre 2022 - art. 3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047407929", "articleNum": "1", "dateDebut": 1680739200000, "datePubli": 1680652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047406237", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048265363", "articleNum": "3", "dateDebut": 1698451200000, "datePubli": 1698364800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048263565", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049088848", "articleNum": "1", "dateDebut": 1707004800000, "datePubli": 1706918400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049084492", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050419516", "articleNum": "", "dateDebut": 1730419200000, "datePubli": 1730332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050416212", "textTitle": "Arrêté du 25 octobre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050419530", "articleNum": "3", "dateDebut": 1730419200000, "datePubli": 1730332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050416212", "textTitle": "Arrêté du 25 octobre 2024 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977995", "articleNum": "R921-35", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978021", "articleNum": "R921-48", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978055", "articleNum": "R921-63", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-63 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-52
Code rural et de la pêche maritime
Pour sa répartition, le quota attribué à la France par l'Union européenne est augmenté ou diminué en fonction de la flexibilité interannuelle, des pénalités ou des ajustements prévus par la réglementation européenne, ou des échanges réalisés entre la France et un autre Etat membre de l'Union.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-52
LEGIARTI000029978031
LEGIARTI000029978031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour sa répartition, le quota attribué à la France par l'Union européenne est augmenté ou diminué en fonction de la flexibilité interannuelle, des pénalités ou des ajustements prévus par la réglementation européenne, ou des échanges réalisés entre la France et un autre Etat membre de l'Union.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029978031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-53
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-53
LEGIARTI000029978033
LEGIARTI000029978033
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250213_201635_835_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029978033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030098409", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1421280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030098408", "textTitle": "AVIS DIVERS n°1 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030290402", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1424995200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030290401", "textTitle": "AVIS DIVERS du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030378291", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1426896000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030378290", "textTitle": "AVIS DIVERS n°2 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030401984", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1427414400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030401983", "textTitle": "AVIS DIVERS du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030484383", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1429142400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030484382", "textTitle": "AVIS DIVERS n°3 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030556423", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1430956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030556422", "textTitle": "AVIS DIVERS n°4 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030561211", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1431216000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030561210", "textTitle": "AVIS DIVERS du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030596069", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1431820800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030596068", "textTitle": "AVIS DIVERS du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030624815", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1432339200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "7", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030624814", "textTitle": "AVIS DIVERS n°7 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030650076", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1433030400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030650075", "textTitle": "AVIS DIVERS n°8 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030666926", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1433376000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030666925", "textTitle": "AVIS DIVERS n°9 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030703730", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1433894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030703729", "textTitle": "AVIS DIVERS n°10 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030711871", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1434067200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030711870", "textTitle": "AVIS DIVERS n°6 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030716499", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1434153600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030716498", "textTitle": "AVIS DIVERS n°11 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030784761", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435363200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030784760", "textTitle": "AVIS DIVERS n°12 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030837537", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435968000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030837536", "textTitle": "AVIS DIVERS n°1 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030867054", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436659200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030867053", "textTitle": "AVIS DIVERS n°13 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030917040", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1437609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030917039", "textTitle": "AVIS DIVERS n°2 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031091816", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1440547200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "14", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031091815", "textTitle": "AVIS DIVERS n°14 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031113761", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1440892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031113760", "textTitle": "AVIS DIVERS n°15 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031113764", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1440892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031113763", "textTitle": "AVIS DIVERS n°16 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031183825", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1442620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031183824", "textTitle": "AVIS DIVERS n°18 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031200197", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1442966400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031200196", "textTitle": "AVIS DIVERS n°17 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031260260", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1443916800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031260259", "textTitle": "AVIS DIVERS n°20 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031349465", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445472000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031349464", "textTitle": "AVIS DIVERS n°21 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031528751", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1448496000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031528750", "textTitle": "AVIS DIVERS n°22 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031536591", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1448668800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031536590", "textTitle": "AVIS DIVERS n°4 du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031639051", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1450396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031639050", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031646694", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1450569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031646693", "textTitle": "Avis divers n°24 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031691106", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031691105", "textTitle": "Avis divers n°26 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031693150", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451174400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031693149", "textTitle": "Avis divers n°25 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031794647", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1452211200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031794646", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031886532", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1453420800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031886531", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032079856", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1455926400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032079855", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032155136", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1457222400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032155135", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032183243", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1457654400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032183242", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032287799", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458777600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032287798", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032403038", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1460678400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032403037", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032435233", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1461196800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032435232", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032472505", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1461974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032472504", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032496988", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462665600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032496987", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032516921", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1463011200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032516920", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032521066", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1463097600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "7", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032521065", "textTitle": "Avis divers n°7 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032570105", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1464048000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032570104", "textTitle": "Avis divers n°8 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032584968", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1464220800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032584967", "textTitle": "Avis divers n°9 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032669959", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1465430400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032669958", "textTitle": "Avis divers n°11 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032669962", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1465430400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032669961", "textTitle": "Avis divers n°12 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032678148", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1465689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032678147", "textTitle": "Avis divers n°10 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032894740", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1468627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032894739", "textTitle": "Avis divers n°13 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032894743", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1468627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "14", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032894742", "textTitle": "Avis divers n°14 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032965794", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1470268800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032965793", "textTitle": "Avis divers n°15 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032965797", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1470268800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032965796", "textTitle": "Avis divers n°16 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033070467", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1472256000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033070466", "textTitle": "Avis divers n°17 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033074336", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1472515200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033074335", "textTitle": "Avis divers n°18 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033087527", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1472947200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "19", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033087526", "textTitle": "Avis divers n°19 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033123391", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1474070400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033123390", "textTitle": "Avis divers n°20 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033159254", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1475020800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033159253", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033205001", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1475971200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033205000", "textTitle": "Avis divers n°22 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033243974", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1476576000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033243973", "textTitle": "Avis divers n°24 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033280271", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1477008000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033280270", "textTitle": "Avis divers n°25 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033280265", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1477008000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033280264", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033280268", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1477008000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033280267", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033342104", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1478304000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033342103", "textTitle": "Avis divers n°26 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033507989", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480550400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "27", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033507988", "textTitle": "Avis divers n°27 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033561847", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1481414400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033561846", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033625409", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1482019200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033625408", "textTitle": "Avis divers n°28 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033682739", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1482537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "29", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033682738", "textTitle": "Avis divers n°29 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033759861", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483142400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033759860", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033826158", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033826157", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033867265", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1484438400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033867264", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034366057", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1491350400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034366056", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034391223", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1491609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034391222", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034832665", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1496275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034832664", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034832668", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1496275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034832667", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034832671", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1496275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034832670", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034851210", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1496534400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "7", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034851209", "textTitle": "Avis divers n°7 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034891464", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1496966400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034891463", "textTitle": "Avis divers n°10 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034891467", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1496966400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034891466", "textTitle": "Avis divers n°11 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034891461", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1496966400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034891460", "textTitle": "Avis divers n°9 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034897837", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1497052800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034897836", "textTitle": "Avis divers n°12 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035104836", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1499299200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035104835", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035169282", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1499817600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035169281", "textTitle": "Avis divers n°13 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035187981", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1500163200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035187980", "textTitle": "Avis divers n°8 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035259799", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1500681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "14", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035259798", "textTitle": "Avis divers n°14 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035448869", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1503446400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035448868", "textTitle": "Avis divers n°15 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035666628", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1506643200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035666627", "textTitle": "Avis divers n°16 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035708809", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1507075200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035708808", "textTitle": "Avis divers n°17 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035708806", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1507075200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035708805", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035823481", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1508284800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035823480", "textTitle": "Avis divers n°18 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035836949", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1508457600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035836948", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035840925", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1508544000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "19", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035840924", "textTitle": "Avis divers n°19 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035967764", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1509753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035967763", "textTitle": "Avis divers n°20 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035967767", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1509753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035967766", "textTitle": "Avis divers n°22 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035967761", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1509753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035967760", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036021404", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1510704000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036021403", "textTitle": "Avis divers n°24 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036021407", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1510704000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036021406", "textTitle": "Avis divers n°25 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036086932", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1511654400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "23", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036086931", "textTitle": "Avis divers n°23 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036101009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1511827200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036101008", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036109663", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1511913600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036109662", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036127963", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1512172800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036127962", "textTitle": "Avis divers n°26 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036163293", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1512691200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "27", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036163292", "textTitle": "Avis divers n°27 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036163296", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1512691200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036163295", "textTitle": "Avis divers n°28 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036241392", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513814400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "29", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036241391", "textTitle": "Avis divers n°29 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036578464", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1517961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036578463", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036609563", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1518825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036609562", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036732922", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1521676800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036732921", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036740250", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1521936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036740249", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036764730", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1522800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036764729", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036764741", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1522800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036764740", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036820382", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1524182400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036820381", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036831409", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1524528000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036831408", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036840804", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1524700800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036840803", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036849733", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1524960000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036849732", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036869318", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1525392000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "7", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036869317", "textTitle": "Avis divers n°7 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036959130", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1527638400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036959129", "textTitle": "Avis divers n°8 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036965124", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1527724800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036965123", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037019717", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1528329600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037019716", "textTitle": "Avis divers n°10 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037019720", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1528329600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037019719", "textTitle": "Avis divers n°11 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037039240", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1528502400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037039239", "textTitle": "Avis divers n°13 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037040788", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1528588800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "14", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037040787", "textTitle": "Avis divers n°14 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037058508", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1528934400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037058507", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037075709", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1529107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037075708", "textTitle": "Avis divers n°12 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037112543", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1530144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037112542", "textTitle": "Avis divers n°15 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037132679", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1530403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037132678", "textTitle": "Avis divers n°16 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037235866", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1532131200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037235865", "textTitle": "Avis divers n°17 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037236262", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1532217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037236261", "textTitle": "Avis divers n°18 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037336178", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1535155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037336177", "textTitle": "Avis divers n°20 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037345981", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1535500800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037345980", "textTitle": "Avis divers n°21 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037345984", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1535500800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037345983", "textTitle": "Avis divers n°22 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037376953", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1536451200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "23", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037376952", "textTitle": "Avis divers n°23 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037400088", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1536883200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037400087", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037411757", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1537315200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037411756", "textTitle": "Avis divers n°24 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037427909", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1537833600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037427908", "textTitle": "Avis divers n°25 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037433332", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1537920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037433331", "textTitle": "Avis divers n°26 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037466866", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1538697600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037466865", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037508806", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1539993600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037508805", "textTitle": "Avis divers n°28 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037524497", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1540425600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "27", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037524496", "textTitle": "Avis divers n°27 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037637447", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1542931200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "31", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037637446", "textTitle": "Avis divers n°31 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037816883", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1544918400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "32", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037816882", "textTitle": "Avis divers n°32 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037857002", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1545868800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "35", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037857001", "textTitle": "Avis divers n°35 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037857005", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1545868800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "37", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037857004", "textTitle": "Avis divers n°37 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037881604", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1546041600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "39", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037881603", "textTitle": "Avis divers n°39 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037886006", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1546128000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037886005", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037972555", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1547164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037972554", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038204408", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1551916800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038204407", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038250573", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1553040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038250572", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038330446", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1554249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038330445", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038342430", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1554508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038342429", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038342441", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1554508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "7", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038342440", "textTitle": "Avis divers n°7 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038354492", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1554854400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038354491", "textTitle": "Avis divers n°8 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038377057", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1555372800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038377056", "textTitle": "Avis divers n°9 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038424114", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1556323200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038424113", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038502222", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1558656000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038502221", "textTitle": "Avis divers n°10 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038510893", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1559001600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038510892", "textTitle": "Avis divers n°11 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038523824", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1559088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038523823", "textTitle": "Avis divers n°13 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038530189", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1559174400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "14", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038530188", "textTitle": "Avis divers n°14 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038530192", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1559174400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038530191", "textTitle": "Avis divers n°15 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038534598", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1559347200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038534597", "textTitle": "Avis divers n°12 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038550469", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1559692800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038550468", "textTitle": "Avis divers n°16 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038579712", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038579711", "textTitle": "Avis divers - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038579706", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038579705", "textTitle": "Avis divers n°17 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038579709", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038579708", "textTitle": "Avis divers n°18 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038599913", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560384000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038599912", "textTitle": "Avis divers n°21 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038617625", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560470400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "19", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038617624", "textTitle": "Avis divers n°19 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038617628", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560470400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038617627", "textTitle": "Avis divers n°22 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038669984", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1561161600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038669983", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038678191", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1561420800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "23", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038678190", "textTitle": "Avis divers n°23 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038696622", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1561680000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038696621", "textTitle": "Avis divers n°24 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038969416", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1566950400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038969415", "textTitle": "Avis divers n°25 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039051008", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1567728000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "27", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039051007", "textTitle": "Avis divers n°27 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039070680", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1568073600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039070679", "textTitle": "Avis divers n°26 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039120804", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1569024000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039120803", "textTitle": "Avis divers n°28 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039167889", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1570060800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "29", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039167888", "textTitle": "Avis divers n°29 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039180633", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1570147200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "30", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039180632", "textTitle": "Avis divers n°30 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039281591", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1572048000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "31", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039281590", "textTitle": "Avis divers n°31 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039297450", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1572480000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "32", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039297449", "textTitle": "Avis divers n°32 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039425138", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1574899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "33", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039425137", "textTitle": "Avis divers n°33 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039433950", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1575072000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039433949", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039638950", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1576713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039638949", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039683899", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "36", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039683898", "textTitle": "Avis divers n°36 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039683910", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "38", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039683909", "textTitle": "Avis divers n°38 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039728639", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577836800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "39", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039728638", "textTitle": "Avis divers n°39 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039749809", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1578009600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039749808", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041514266", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1580515200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041514265", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041664063", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1583020800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041664062", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041673364", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1583193600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041673363", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041756263", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1585180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041756262", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041769114", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1585612800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041769113", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041782085", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1585958400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041782084", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041801286", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1586995200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "7", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041801285", "textTitle": "Avis divers n°7 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041808681", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1587254400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041808680", "textTitle": "Avis divers n°8 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041836247", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1588204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041836246", "textTitle": "Avis divers n°9 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041854102", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1588809600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041854101", "textTitle": "Avis divers n°10 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041964541", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1591401600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041964540", "textTitle": "Avis divers n°13 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041964544", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1591401600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "14", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041964543", "textTitle": "Avis divers n°14 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042000035", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1592352000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042000034", "textTitle": "Avis divers n°15 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042000032", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1592352000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042000031", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042041739", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1593129600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042041738", "textTitle": "Avis divers n°16 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042139220", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1595462400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042139219", "textTitle": "Avis divers n°17 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042184365", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596240000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042184364", "textTitle": "Avis divers n°18 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042229406", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1597190400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "19", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042229405", "textTitle": "Avis divers n°19 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042320428", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1599696000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042320427", "textTitle": "Avis divers n°20 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042344494", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1600473600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042344493", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042349704", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1600732800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042349703", "textTitle": "Avis divers n°21 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042361006", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1600992000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042361005", "textTitle": "Avis divers n°22 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042372957", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1601337600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "23", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042372956", "textTitle": "Avis divers n°23 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042372962", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1601337600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042372961", "textTitle": "Avis divers n°24 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042465937", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1603756800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042465936", "textTitle": "Avis divers n°25 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042521683", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1605398400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042521682", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042533465", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1605744000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042533464", "textTitle": "Avis divers n°26 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042649365", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1607644800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "27", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042649364", "textTitle": "Avis divers n°27 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042709660", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608595200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042709659", "textTitle": "Avis divers n°28 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042709664", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608595200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "30", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042709663", "textTitle": "Avis divers n°30 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042723503", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "31", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042723502", "textTitle": "Avis divers n°31 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042733657", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608768000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "29", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042733656", "textTitle": "Avis divers n°29 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042733661", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608768000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "32", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042733660", "textTitle": "Avis divers n°32 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042896166", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1610150400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042896165", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042896170", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1610150400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042896169", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043134772", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1613433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043134771", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043179562", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1614211200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043179561", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043190310", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1614384000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043190309", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043232486", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1615334400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043232485", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043267250", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1616112000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043267249", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043312586", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1617235200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043312585", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043344509", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618012800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "7", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043344508", "textTitle": "Avis divers n°7 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043344512", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618012800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043344511", "textTitle": "Avis divers n°9 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043371399", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618444800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043371398", "textTitle": "Avis divers n°8 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043412204", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1619136000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043412203", "textTitle": "Avis divers n°11 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043425150", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1619568000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043425149", "textTitle": "Avis divers n°10 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043502022", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1621036800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043502021", "textTitle": "Avis divers n°12 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043502027", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1621036800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043502026", "textTitle": "Avis divers n°13 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043548004", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1622246400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "14", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043548003", "textTitle": "Avis divers n°14 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043548009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1622246400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043548008", "textTitle": "Avis divers n°15 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043548013", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1622246400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043548012", "textTitle": "Avis divers n°16 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043591423", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1622678400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043591422", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043618866", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1623110400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043618865", "textTitle": "Avis divers n°17 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043618869", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1623110400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "19", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043618868", "textTitle": "Avis divers n°19 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043624575", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1623196800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043624574", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043647493", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1623456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043647492", "textTitle": "Avis divers n°20 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043647490", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1623456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043647489", "textTitle": "Avis divers n°4 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043659552", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1623715200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043659551", "textTitle": "Avis divers n°18 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043665491", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1623801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043665490", "textTitle": "Avis divers n°21 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043695198", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1624492800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043695197", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043703592", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1624665600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043703591", "textTitle": "Avis divers n°22 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043712452", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1624924800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "23", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043712451", "textTitle": "Avis divers n°23 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043772173", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1625788800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043772172", "textTitle": "Avis divers n°24 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043794732", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1626393600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043794731", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043814881", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1626825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043814880", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043934419", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1628812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043934418", "textTitle": "Avis divers n°25 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043935781", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1628899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "7", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043935780", "textTitle": "Avis divers n°7 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043944213", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1629244800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043944212", "textTitle": "Avis divers n°26 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043950678", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1629504000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043950677", "textTitle": "Avis divers n°28 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044011770", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1630540800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "8", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044011769", "textTitle": "Avis divers n°8 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044019041", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1630713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044019040", "textTitle": "Avis divers n°10 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044019044", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1630713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "29", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044019043", "textTitle": "Avis divers n°29 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044019047", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1630713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "30", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044019046", "textTitle": "Avis divers n°30 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044019038", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1630713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044019037", "textTitle": "Avis divers n°9 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044171019", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1633564800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "31", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044171018", "textTitle": "Avis divers n°31 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044207431", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1634256000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044207430", "textTitle": "Avis divers n°11 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044213310", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1634342400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "32", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044213309", "textTitle": "Avis divers n°32 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044235402", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1634860800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "33", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044235401", "textTitle": "Avis divers n°33 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044265656", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1635465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "34", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044265655", "textTitle": "Avis divers n°34 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044300699", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1636416000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "35", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044300698", "textTitle": "Avis divers n°35 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044448126", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1638921600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "36", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044448125", "textTitle": "Avis divers n°36 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044507204", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1639699200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "37", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044507203", "textTitle": "Avis divers n°37 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044594509", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1640736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "38", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044594508", "textTitle": "Avis divers n°38 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044616742", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044616741", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045123197", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644019200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045123196", "textTitle": "Avis divers n°2 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045150000", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644451200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045149999", "textTitle": "Avis divers n°1 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045160061", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644624000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "3", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045160060", "textTitle": "Avis divers n°3 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045463130", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1648857600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045463129", "textTitle": "Avis divers n°5 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045537117", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1649462400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045537116", "textTitle": "Avis divers n°6 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045753630", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1651708800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045753629", "textTitle": "Avis divers n°9 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045797162", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1652486400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045797161", "textTitle": "Avis divers n°10 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045837415", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1653955200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045837414", "textTitle": "Avis divers n°11 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045855366", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1654214400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045855365", "textTitle": "Avis divers n°12 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045887673", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1654732800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045887672", "textTitle": "Avis divers n°13 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046014910", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1656979200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046014909", "textTitle": "Avis divers n°15 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046201754", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1660867200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046201753", "textTitle": "Avis divers n°16 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046259429", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1662422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046259428", "textTitle": "Avis divers n°17 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046295354", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1663286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046295353", "textTitle": "Avis divers n°18 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046322070", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1663891200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "19", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046322069", "textTitle": "Avis divers n°19 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046335380", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1664323200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046335379", "textTitle": "Avis divers n°20 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046369074", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1665014400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046369073", "textTitle": "Avis divers n°21 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046390114", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1665446400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046390113", "textTitle": "Avis divers n°22 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046521067", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1667520000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046521066", "textTitle": "Avis divers n°24 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046572796", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1668729600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046572795", "textTitle": "Avis divers n°26 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046600686", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1669334400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046600685", "textTitle": "Avis divers n°25 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046664736", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1669852800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "27", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046664735", "textTitle": "Avis divers n°27 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046728004", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1670889600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "29", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046728003", "textTitle": "Avis divers n°29 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046751925", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1671235200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046751924", "textTitle": "Avis divers n°28 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046751936", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1671235200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "30", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046751935", "textTitle": "Avis divers n°30 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046751940", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1671235200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "31", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046751939", "textTitle": "Avis divers n°31 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046773027", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1671667200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "33", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046773026", "textTitle": "Avis divers n°33 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046830525", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1672272000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "01", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046830524", "textTitle": "Avis divers n°01 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046838138", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1672358400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "32", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046838137", "textTitle": "Avis divers n°32 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047129097", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1676332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "02", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047129096", "textTitle": "Avis divers n°02 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047209247", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1677024000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "03", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047209246", "textTitle": "Avis divers n°03 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047329957", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1679443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "04", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047329956", "textTitle": "Avis divers n°04 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047624931", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1685750400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "06", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047624930", "textTitle": "Avis divers n°06 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047694163", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1687046400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "07", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047694162", "textTitle": "Avis divers n°07 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047782594", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1688428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "08", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047782593", "textTitle": "Avis divers n°08 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047853677", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1689638400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "09", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047853676", "textTitle": "Avis divers n°09 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047974652", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1692230400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047974651", "textTitle": "Avis divers n°11 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047978192", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1692316800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047978191", "textTitle": "Avis divers n°10 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048055719", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1694217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048055718", "textTitle": "Avis divers n°12 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048105147", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1695686400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048105146", "textTitle": "Avis divers n°13 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048219302", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1697587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048219301", "textTitle": "Avis divers n°15 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048223610", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1697673600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "14", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048223609", "textTitle": "Avis divers n°14 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048235927", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1697846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048235926", "textTitle": "Avis divers n°16 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048376796", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1699488000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048376795", "textTitle": "Avis divers n°17 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048454058", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1700784000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048454057", "textTitle": "Avis divers n°18 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048531083", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1701993600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "19", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048531082", "textTitle": "Avis divers n°19 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048542658", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1702080000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048542657", "textTitle": "Avis divers n°20 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048622192", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048622191", "textTitle": "Avis divers n°21 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048642988", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048642987", "textTitle": "Avis divers n°22 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048670358", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703635200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "01", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048670357", "textTitle": "Avis divers n°01 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048670365", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703635200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "23", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048670364", "textTitle": "Avis divers n°23 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048881321", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1704758400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "02", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048881320", "textTitle": "Avis divers n°02 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000049145240", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1707955200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "03", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049145239", "textTitle": "Avis divers n°03 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049339829", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "5", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049339828", "textTitle": "Avis divers n°5 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049574130", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "07", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049574129", "textTitle": "Avis divers n°07 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049608357", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716940800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "08", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049608356", "textTitle": "Avis divers n°08 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049630994", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717200000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "09", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049630993", "textTitle": "Avis divers n°09 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049666780", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717718400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "10", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049666779", "textTitle": "Avis divers n°10 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049675553", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717804800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049675552", "textTitle": "Avis divers n°12 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049690371", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718064000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "11", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049690370", "textTitle": "Avis divers n°11 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049740541", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718755200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "13", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049740540", "textTitle": "Avis divers n°13 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049766316", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1719014400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "14", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049766315", "textTitle": "Avis divers n°14 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049890799", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720224000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "15", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049890798", "textTitle": "Avis divers n°15 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049890805", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720224000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049890804", "textTitle": "Avis divers n°16 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050003133", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721174400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050003132", "textTitle": "Avis divers n°17 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050052832", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721952000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "18", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050052831", "textTitle": "Avis divers n°18 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050060646", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1722384000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "19", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050060645", "textTitle": "Avis divers n°19 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050125116", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1724198400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050125115", "textTitle": "Avis divers n°20 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050125121", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1724198400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050125120", "textTitle": "Avis divers n°21 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050134024", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1724457600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050134023", "textTitle": "Avis divers n°22 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050216815", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726272000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "23", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050216814", "textTitle": "Avis divers n°23 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050245868", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050245867", "textTitle": "Avis divers n°24 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050302217", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1727913600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050302216", "textTitle": "Avis divers n°25 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050310129", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1728086400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "26", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050310128", "textTitle": "Avis divers n°26 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050330950", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1728604800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050330949", "textTitle": "Avis divers - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050403699", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730160000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050403698", "textTitle": "Avis divers n°28 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050613922", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732060800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "29", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050613921", "textTitle": "Avis divers n°29 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050655019", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732320000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "30", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050655018", "textTitle": "Avis divers n°30 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050668615", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732752000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "31", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050668614", "textTitle": "Avis divers n°31 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050790080", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1734480000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "32", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050790079", "textTitle": "Avis divers n°32 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000050842824", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1735257600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050842823", "textTitle": "Avis divers n°1 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000051157425", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739404800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051157424", "textTitle": "Avis divers n°2 - art." } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-54
Code rural et de la pêche maritime
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider de n'affecter qu'une partie des sous-quotas annuels de captures ou d'effort de pêche. La part des sous-quotas non affectée est versée à la réserve de quotas. Cette réserve est utilisée soit pour permettre la réalisation d'échanges avec d'autres Etats membres de l'Union européenne, soit dans le cadre d'une interruption temporaire d'activité, soit à la suite d'une pénalité nationale pour dépassement de quota. Sur demande motivée de l'une des organisations de producteurs ou de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 , ou sur décision du ministre rendue dans un délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à la réserve nationale peut être affecté à tout moment, après avis de cette commission, aux organisations de producteurs, aux groupements de navires ou aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs, selon la méthode de répartition appliquée pour le stock concerné.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-54
LEGIARTI000046644759
LEGIARTI000029978035
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider de n'affecter qu'une partie des sous-quotas annuels de captures ou d'effort de pêche. La part des sous-quotas non affectée est versée à la réserve de quotas. </p><p>Cette réserve est utilisée soit pour permettre la réalisation d'échanges avec d'autres Etats membres de l'Union européenne, soit dans le cadre d'une interruption temporaire d'activité, soit à la suite d'une pénalité nationale pour dépassement de quota. </p><p>Sur demande motivée de l'une des organisations de producteurs ou de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a>, ou sur décision du ministre rendue dans un délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à la réserve nationale peut être affecté à tout moment, après avis de cette commission, aux organisations de producteurs, aux groupements de navires ou aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs, selon la méthode de répartition appliquée pour le stock concerné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978035
IG-20241209
null
LEGIARTI000046644759
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030203334", "articleNum": "1", "dateDebut": 1423440000000, "datePubli": 1423353600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030200668", "textTitle": "ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030220878", "articleNum": "2", "dateDebut": 1423699200000, "datePubli": 1423612800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030218394", "textTitle": "ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030424325", "articleNum": "1", "dateDebut": 1427932800000, "datePubli": 1427846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030423246", "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 mars 2015 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030621904", "articleNum": "1", "dateDebut": 1432339200000, "datePubli": 1432252800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030621075", "textTitle": "ARRÊTÉ du 10 mai 2015 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031138279", "articleNum": "1", "dateDebut": 1441756800000, "datePubli": 1441670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031137807", "textTitle": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031986797", "articleNum": "2", "dateDebut": 1454803200000, "datePubli": 1454716800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031983313", "textTitle": "Arrêté du 29 janvier 2016 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032291761", "articleNum": "1", "dateDebut": 1458950400000, "datePubli": 1458864000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032291092", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2016 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047872088", "articleNum": "1", "dateDebut": 1467417600000, "datePubli": 1467331200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032816637", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034030609", "articleNum": "2", "dateDebut": 1486944000000, "datePubli": 1486857600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034026174", "textTitle": "Arrêté du 10 février 2017 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034030575", "articleNum": "1", "dateDebut": 1486944000000, "datePubli": 1486857600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034026147", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2017 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034899131", "articleNum": "2", "dateDebut": 1497225600000, "datePubli": 1497139200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034897896", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2017 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036712481", "articleNum": "1", "dateDebut": 1521244800000, "datePubli": 1521158400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036711432", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2018 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038323561", "articleNum": "1", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 1553990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038318997", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2019 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041715561", "articleNum": "1", "dateDebut": 1584057600000, "datePubli": 1583971200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041712535", "textTitle": "Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043263942", "articleNum": "1", "dateDebut": 1616112000000, "datePubli": 1616025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043261642", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2021 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045533493", "articleNum": "1", "dateDebut": 1649462400000, "datePubli": 1649376000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045531080", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2022 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047407929", "articleNum": "1", "dateDebut": 1680739200000, "datePubli": 1680652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047406237", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049088848", "articleNum": "1", "dateDebut": 1707004800000, "datePubli": 1706918400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049084492", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978037", "articleNum": "R*921-55", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*921-55 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-55
Code rural et de la pêche maritime
Pour les demandes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 921-54 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R*921-55
LEGIARTI000029978037
LEGIARTI000029978037
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les demandes mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-54 (V)">R. 921-54</a>, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029978037
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029978035", "articleNum": "R921-54", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-54 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-56
Code rural et de la pêche maritime
I.-La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche peut être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à la suite de la modification des quotas correspondants en application des règles internationales, européennes ou nationales. La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que celles utilisées pour la répartition initiale. II.-La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année lorsque le quota est modifié par un échange entre la France et un autre Etat membre, selon les modalités suivantes : 1° Lorsque le ministre souhaite réaliser un ou plusieurs échanges avec un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, il informe le groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 ; 2° Lorsqu'il y a un risque de dépassement d'un quota national, le ministre peut, en mesure d'urgence, réaliser un échange avec un autre Etat membre ; 3° Lorsque l'échange est réalisé avec des sous-quotas mis en réserve en début d'année, les quantités reçues peuvent être mises en réserve ou redistribuées en appliquant la méthode utilisée pour la répartition du quota utilisé pour réaliser l'échange avec l'autre Etat membre ; 4° Lorsque l'échange est réalisé en utilisant les sous-quotas de certaines organisations de producteurs qui le rétrocèdent à cette fin, seules celles-ci peuvent bénéficier, au prorata des sous-quotas utilisés, du supplément de sous-quotas obtenu en échange. III.-A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir au moins deux stocks, la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte de la répartition entre les organisations de producteurs qui ont subi une diminution de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement se justifie pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou si une autre répartition est proposée avec l'accord des organisations de producteurs directement concernées. IV.-Si, en cours d'année, un quota national est, du fait d'une ou plusieurs organisations de producteurs, dépassé ou sur le point de l'être, l'Etat peut effectuer un échange avec un autre Etat membre, pour annuler ou éviter ce dépassement, en prélevant une partie des possibilités de pêche des organisations de producteurs en cause pour d'autres stocks. V.-La demande d'échange ou de transfert de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-56
LEGIARTI000046644753
LEGIARTI000029978039
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>I.-La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche peut être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à la suite de la modification des quotas correspondants en application des règles internationales, européennes ou nationales. La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que celles utilisées pour la répartition initiale. </p><p>II.-La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année lorsque le quota est modifié par un échange entre la France et un autre Etat membre, selon les modalités suivantes : </p><p>1° Lorsque le ministre souhaite réaliser un ou plusieurs échanges avec un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, il informe le groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a> ; </p><p>2° Lorsqu'il y a un risque de dépassement d'un quota national, le ministre peut, en mesure d'urgence, réaliser un échange avec un autre Etat membre ; </p><p>3° Lorsque l'échange est réalisé avec des sous-quotas mis en réserve en début d'année, les quantités reçues peuvent être mises en réserve ou redistribuées en appliquant la méthode utilisée pour la répartition du quota utilisé pour réaliser l'échange avec l'autre Etat membre ; </p><p>4° Lorsque l'échange est réalisé en utilisant les sous-quotas de certaines organisations de producteurs qui le rétrocèdent à cette fin, seules celles-ci peuvent bénéficier, au prorata des sous-quotas utilisés, du supplément de sous-quotas obtenu en échange. </p><p>III.-A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir au moins deux stocks, la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte de la répartition entre les organisations de producteurs qui ont subi une diminution de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement se justifie pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou si une autre répartition est proposée avec l'accord des organisations de producteurs directement concernées. </p><p>IV.-Si, en cours d'année, un quota national est, du fait d'une ou plusieurs organisations de producteurs, dépassé ou sur le point de l'être, l'Etat peut effectuer un échange avec un autre Etat membre, pour annuler ou éviter ce dépassement, en prélevant une partie des possibilités de pêche des organisations de producteurs en cause pour d'autres stocks. </p><p>V.-La demande d'échange ou de transfert de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978039
IG-20241212
null
LEGIARTI000046644753
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978041", "articleNum": "R*921-57", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*921-57 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644745", "articleNum": "R921-58", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-58 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-57
Code rural et de la pêche maritime
Pour les demandes mentionnées au V de l'article R. 921-56 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R*921-57
LEGIARTI000029978041
LEGIARTI000029978041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les demandes mentionnées au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-56 (V)">R. 921-56</a>, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029978041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029978039", "articleNum": "R921-56", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-56 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-58
Code rural et de la pêche maritime
I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de producteurs. II.-Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes : 1° La durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année de gestion au cours de laquelle l'échange a lieu ; 2° Le projet d'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ; 3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ; 4° L'échange n'affecte pas les antériorités des producteurs concernés. III.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 921-56 , ces échanges ne font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de suivi adressé au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 . IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-58
LEGIARTI000046644745
LEGIARTI000029978043
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de producteurs. </p><p>II.-Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes : </p><p>1° La durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année de gestion au cours de laquelle l'échange a lieu ; </p><p>2° Le projet d'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ; </p><p>3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ; </p><p>4° L'échange n'affecte pas les antériorités des producteurs concernés. </p><p>III.-Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046644753&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R921-56 (V)">R. 921-56</a>, ces échanges ne font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de suivi adressé au groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a>. </p><p>IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978043
IG-20241212
null
LEGIARTI000046644745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032703488", "articleNum": "4", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 1465689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032676864", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2016 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034211253", "articleNum": "4", "dateDebut": 1489968000000, "datePubli": 1470787200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033007541", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034941101", "articleNum": "4", "dateDebut": 1497571200000, "datePubli": 1497484800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034938816", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2017 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036614836", "articleNum": "4", "dateDebut": 1518912000000, "datePubli": 1518825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036609200", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2018 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038113739", "articleNum": "4", "dateDebut": 1549756800000, "datePubli": 1549670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038109035", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041552004", "articleNum": "4", "dateDebut": 1581292800000, "datePubli": 1581206400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041549267", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2020 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043165708", "articleNum": "4", "dateDebut": 1613952000000, "datePubli": 1613865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043163183", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045208509", "articleNum": "4", "dateDebut": 1645660800000, "datePubli": 1645574400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045207113", "textTitle": "Arrêté du 18 février 2022 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047087979", "articleNum": "4", "dateDebut": 1675468800000, "datePubli": 1675382400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047087106", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2023 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049164176", "articleNum": "4", "dateDebut": 1708473600000, "datePubli": 1708387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049163539", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2024 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978045", "articleNum": "R*921-59", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*921-59 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046644753", "articleNum": "R921-56", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-56 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-59
Code rural et de la pêche maritime
Pour les demandes mentionnées au IV de l'article R. 921-58 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R*921-59
LEGIARTI000029978045
LEGIARTI000029978045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les demandes mentionnées au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-58 (V)">R. 921-58</a>, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029978045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029978043", "articleNum": "R921-58", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-58 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-60
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier prévisionnel de gestion des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 d'affecter tout ou partie du solde de son sous-quota aux autres organisations de producteurs, qui présentent une demande justifiée au regard de leur plan de gestion, et notamment du calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas et des mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-60
LEGIARTI000046644740
LEGIARTI000029978047
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier prévisionnel de gestion des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider après information du groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a> d'affecter tout ou partie du solde de son sous-quota aux autres organisations de producteurs, qui présentent une demande justifiée au regard de leur plan de gestion, et notamment du calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas et des mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978047
IG-20241212
null
LEGIARTI000046644740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-61
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à un groupement de navires, ils établissent un plan de gestion de ce ou ces sous-quotas dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition de ce quota. Ce plan comporte notamment : 1° Le bilan du plan de l'année précédente ; 2° Les règles de répartition de chacun des sous-quotas de captures et d'effort de pêche entre les adhérents ; 3° Le calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas ; 4° Des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ; 5° Les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ; 6° L'utilisation envisagée pour l'année en cours des sous-quotas correspondant à la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-47 et l'affectation de ces antériorités lorsqu'elles dépassent, pour un stock donné, 20 % des antériorités totales de l'organisation de producteurs ; 7° Les demandes d'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-48. Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs ou le groupement de navires, sans répartition entre les adhérents, le plan le mentionne explicitement. Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs ou du groupement de navires et sont notifiés au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Le plan de gestion est approuvé par décision du ministre.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-61
LEGIARTI000029978049
LEGIARTI000029978049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à un groupement de navires, ils établissent un plan de gestion de ce ou ces sous-quotas dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition de ce quota. <br/>Ce plan comporte notamment : <br/>1° Le bilan du plan de l'année précédente ; <br/>2° Les règles de répartition de chacun des sous-quotas de captures et d'effort de pêche entre les adhérents ; <br/>3° Le calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas ; <br/>4° Des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ; <br/>5° Les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ; <br/>6° L'utilisation envisagée pour l'année en cours des sous-quotas correspondant à la réserve d'antériorités prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-47 (V)">R. 921-47 </a>et l'affectation de ces antériorités lorsqu'elles dépassent, pour un stock donné, 20 % des antériorités totales de l'organisation de producteurs ; <br/>7° Les demandes d'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-48 (V)">R. 921-48.</a><br/>Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs ou le groupement de navires, sans répartition entre les adhérents, le plan le mentionne explicitement. <br/>Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs ou du groupement de navires et sont notifiés au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). <br/>Le plan de gestion est approuvé par décision du ministre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241216_202142_716_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029978049
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030203337", "articleNum": "6", "dateDebut": 1423440000000, "datePubli": 1423353600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030200668", "textTitle": "ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030424321", "articleNum": "5", "dateDebut": 1427932800000, "datePubli": 1427846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030423246", "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 mars 2015 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030621912", "articleNum": "5", "dateDebut": 1432339200000, "datePubli": 1432252800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030621075", "textTitle": "ARRÊTÉ du 10 mai 2015 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031138287", "articleNum": "5", "dateDebut": 1441756800000, "datePubli": 1441670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031137807", "textTitle": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032291767", "articleNum": "5", "dateDebut": 1458950400000, "datePubli": 1458864000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032291092", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2016 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050780087", "articleNum": "1", "dateDebut": 1467417600000, "datePubli": 1467331200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032816658", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050780043", "articleNum": "", "dateDebut": 1734307200000, "datePubli": 1734220800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050777093", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050780051", "articleNum": "1", "dateDebut": 1734307200000, "datePubli": 1734220800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050777093", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033833614", "articleNum": "R921-10", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977989", "articleNum": "R921-33", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978019", "articleNum": "R921-47", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978021", "articleNum": "R921-48", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978051", "articleNum": "R921-62", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-62 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978057", "articleNum": "R921-64", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-64 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-62
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'une organisation de producteurs ou un groupement de navires n'a pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article R. 921-61 dans le délai imparti, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut : 1° Décider de la fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ; 2° Décider de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter ; 3° Notifier une répartition du sous-quota entre producteurs, navires ou groupement de navires de producteurs, ainsi que les modalités de gestion de la mise en marché des espèces considérées et les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation et le respect du sous-quota.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R921-62
LEGIARTI000029978051
LEGIARTI000029978051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une organisation de producteurs ou un groupement de navires n'a pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-61 (V)">R. 921-61</a> dans le délai imparti, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut : <br/>1° Décider de la fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ; <br/>2° Décider de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter ; <br/>3° Notifier une répartition du sous-quota entre producteurs, navires ou groupement de navires de producteurs, ainsi que les modalités de gestion de la mise en marché des espèces considérées et les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation et le respect du sous-quota.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029978051
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979414
false
false
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
null
LEGISCTA000029978029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029978049", "articleNum": "R921-61", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-61 (V)" } ]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R921-63
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des organisations de producteurs sont diminués en appliquant à chacun le barème des pénalités prévu par la réglementation européenne. Les pénalités appliquées n'affectent pas les antériorités définies à l'article R. 921-38 . Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, ce sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté. Les sous-quotas non affectés du fait des pénalités sont placés en réserve. Ils peuvent, à tout moment après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 être répartis en fonction de la part relative de chaque organisation de producteurs, à l'exception de celles ayant dépassé leur sous-quota. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut utiliser les sous-consommations annuelles des organisations de producteurs afin de réduire les dépassements individuels des organisations de producteurs.
1,669,507,200,000
32,472,144,000,000
R921-63
LEGIARTI000046644733
LEGIARTI000029978055
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des organisations de producteurs sont diminués en appliquant à chacun le barème des pénalités prévu par la réglementation européenne. Les pénalités appliquées n'affectent pas les antériorités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978001&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-38</a>. </p><p>Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, ce sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté. </p><p>Les sous-quotas non affectés du fait des pénalités sont placés en réserve. Ils peuvent, à tout moment après information du groupe de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 921-33-1</a> être répartis en fonction de la part relative de chaque organisation de producteurs, à l'exception de celles ayant dépassé leur sous-quota. </p><p>Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut utiliser les sous-consommations annuelles des organisations de producteurs afin de réduire les dépassements individuels des organisations de producteurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978055
IG-20241209
null
LEGIARTI000046644733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029979401
false
false
Sous-section 4 : Pénalités
null
null
LEGISCTA000029978053
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 4 : Pénalités
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036614849", "articleNum": "6", "dateDebut": 1518912000000, "datePubli": 1518825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036609200", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2018 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038113737", "articleNum": "6", "dateDebut": 1549756800000, "datePubli": 1549670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038109035", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041552016", "articleNum": "6", "dateDebut": 1581292800000, "datePubli": 1581206400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041549267", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2020 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043165713", "articleNum": "6", "dateDebut": 1613952000000, "datePubli": 1613865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043163183", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045208514", "articleNum": "6", "dateDebut": 1645660800000, "datePubli": 1645574400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045207113", "textTitle": "Arrêté du 18 février 2022 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046625002", "articleNum": "D921-33-1", "dateDebut": 1669507200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D921-33-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978001", "articleNum": "R921-38", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-38" }, { "articleId": "LEGIARTI000029978027", "articleNum": "R921-51", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R921-51 (V)" } ]
[]