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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la route, art. R326-8 | Code de la route | Le ministre chargé des transports procède à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert relevant du II de l'article L. 326-4 au vu des pièces prévues à l'article R. 326-6 , dans un délai d'un mois à compter de leur réception ainsi que de la déclaration qu'elles accompagnent et inscrit le prestataire sur la liste pour une durée d'un an. A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, en l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut être soumis à une épreuve d'aptitude, si l'examen des documents prévus à l'article R. 326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes. Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau exercer son activité de manière temporaire et occasionnelle, il adresse au ministre chargé des transports une demande de renouvellement de son inscription sur la liste pour une durée d'un an. Cette demande de renouvellement est accompagnée du document prévu au 5° de l'article 326-6. | 1,463,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R326-8 | LEGIARTI000032548896 | LEGIARTI000006841977 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé des transports procède à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert relevant du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841170&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 326-4 </a>au vu des pièces prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841973&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 326-6</a>, dans un délai d'un mois à compter de leur réception ainsi que de la déclaration qu'elles accompagnent et inscrit le prestataire sur la liste pour une durée d'un an. <br/><br/>A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, en l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut être soumis à une épreuve d'aptitude, si l'examen des documents prévus à l'article R. 326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes. <br/><br/>Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau exercer son activité de manière temporaire et occasionnelle, il adresse au ministre chargé des transports une demande de renouvellement de son inscription sur la liste pour une durée d'un an. Cette demande de renouvellement est accompagnée du document prévu au 5° de l'article 326-6.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024284208 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032548896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024284229 | false | false | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006177108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | [
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Code de la route, art. R326-8-1 | Code de la route | Un arrêté du ministre des transports précise : 1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par l'article R. 326-5 que, selon son choix, il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ; 2° Les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. | 1,463,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R326-8-1 | LEGIARTI000032545448 | LEGIARTI000032545443 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre des transports précise :</p><p> 1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par l'article R. 326-5 que, selon son choix, il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ;</p><p> 2° Les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032545448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024284229 | false | false | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006177108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | [] | [] |
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Code de la route, art. R326-9 | Code de la route | A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité : -toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12 , mention en est faite ; -les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ; Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R326-9 | LEGIARTI000024284205 | LEGIARTI000006841979 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité :</p><p>-toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R326-12 (V)">R. 326-12</a>, mention en est faite ;</p><p>-les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ; </p><p>Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841981 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024284205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024284229 | false | false | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006177108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | [
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Code de la route, art. R326-10 | Code de la route | Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R326-10 | LEGIARTI000024284183 | LEGIARTI000006841983 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021864964 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024284183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024284229 | false | false | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006177108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | [
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Code de la route, art. R326-11 | Code de la route | La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports. Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats, dès lors que cette formation ou cette expérience professionnelle permettent de justifier que les objectifs de la formation mentionnée à l'alinéa précédent sont acquis. La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R326-11 | LEGIARTI000024284178 | LEGIARTI000006841984 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-1</a> à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-5 </a>est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports. </p><p>Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats, dès lors que cette formation ou cette expérience professionnelle permettent de justifier que les objectifs de la formation mentionnée à l'alinéa précédent sont acquis. </p><p>La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841984 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024284178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024284229 | false | false | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006177108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | [
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Code de la route, art. R326-12 | Code de la route | Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4 . Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation. En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation effective. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R326-12 | LEGIARTI000024284175 | LEGIARTI000006841985 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R326-5 (V)">R. 326-5</a> sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841170&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 326-4</a>. </p><p>Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation. </p><p>En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation effective.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021864986 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024284175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024284229 | false | false | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006177108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | [
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Code de la route, art. R326-13 | Code de la route | La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière. La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert. II. - Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R326-13 | LEGIARTI000024284171 | LEGIARTI000006841986 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière. </p><p> La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert. </p><p> II. - Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841986 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024284171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024284229 | false | false | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006177108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | [
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Code de la route, art. R326-14 | Code de la route | I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens. II.-Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Il en informe, le cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5 . Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions. Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites. Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du dossier. III.-Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l'expert mis en cause, la Commission nationale des experts en automobile émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans. La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-11 . Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des transports notifie à l'expert mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, compte tenu, le cas échéant, des observations formulées par l'expert mis en cause, le ministre chargé des transports prend une décision, qu'il notifie à l'intéressé. La notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R326-14 | LEGIARTI000024284167 | LEGIARTI000006841987 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens. </p><p>II.-Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Il en informe, le cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841172&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 326-5</a>. </p><p>Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions. Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites. </p><p>Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du dossier. </p><p>III.-Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l'expert mis en cause, la Commission nationale des experts en automobile émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans. La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R326-11 (V)">R. 326-11</a>. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. </p><p>Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des transports notifie à l'expert mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, compte tenu, le cas échéant, des observations formulées par l'expert mis en cause, le ministre chargé des transports prend une décision, qu'il notifie à l'intéressé. La notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841987 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024284167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024284229 | false | false | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006177108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | [
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Code de la route, art. D326-15 | Code de la route | La commission nationale des experts en automobile comprend : 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ; 4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ; 5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances. Les représentants des associations d'usagers de la route ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article. Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les mêmes conditions. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | D326-15 | LEGIARTI000024284154 | LEGIARTI000006841988 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>La commission nationale des experts en automobile comprend : </p><p> 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; </p><p> 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ; </p><p> 3° Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ; </p><p> 4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ; </p><p> 5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances. </p><p> Les représentants des associations d'usagers de la route ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article. </p><p> Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les mêmes conditions. </p><p> Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841988 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024284154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024284229 | false | false | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006177108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | null | [] | [] |
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Code de la route, art. R327-1 | Code de la route | I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4. II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17 . Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable. Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur date d'établissement. Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. | 1,718,150,400,000 | 32,472,144,000,000 | R327-1 | LEGIARTI000049692384 | LEGIARTI000006841993 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 6,135 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-2 </a>où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841783&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 322-4. </a></p><p>II.-Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841189&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-3 </a>où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. </p><p>III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 327-1 à L. 327-3 </a>sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841990&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 326-17</a>. </p><p>Le rapport visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L327-1 (V)">L. 327-1</a> comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable. </p><p>Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur date d'établissement. </p><p>Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841762&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-16, </a>ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035433269 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049692384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020517916 | false | false | Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | null | LEGISCTA000006159618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | [
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Code de la route, art. R327-1-1 | Code de la route | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2 , l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable. L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R327-1-1 | LEGIARTI000034526397 | LEGIARTI000034526397 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 9,202 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L327-2 (V)">L. 327-2</a>, l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable. L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834504&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-44 (V)">L. 541-44</a> du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L327-1 (V)">L. 327-1 </a>attestant du caractère réparable de ce véhicule.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034526397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020517916 | false | false | Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | null | LEGISCTA000006159618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | [
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Code de la route, art. R327-2 | Code de la route | I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé ou mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent mentionné au premier alinéa de l' article L. 327-4 qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L. 327-4 , le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l' article R. 326-11 , afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement au ministre de l'intérieur par voie électronique. III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable. IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement. Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. | 1,718,150,400,000 | 32,472,144,000,000 | R327-2 | LEGIARTI000049692399 | LEGIARTI000006841995 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 12,270 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé ou mis en fourrière en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 325-1 à L. 325-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841160&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 325-12 </a>en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841190&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 327-4 </a>qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. </p><p>Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841190&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-4</a>, le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. </p><p>II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841984&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 326-11</a>, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement au ministre de l'intérieur par voie électronique. </p><p>III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. </p><p>Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable. </p><p>IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement. </p><p>Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841762&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-16, </a>ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. </p><p>Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042039357 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049692399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020517916 | false | false | Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | null | LEGISCTA000006159618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | [
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Code de la route, art. R327-3 | Code de la route | I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. II. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer. III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la date d'établissement de ce rapport. Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16 , ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. IV. - Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. | 1,718,150,400,000 | 32,472,144,000,000 | R327-3 | LEGIARTI000049692407 | LEGIARTI000006841997 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 18,405 | null | null | null | Article | <p>I. - L'information prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 327-5 </a>est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique.</p><p>Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.</p><p>II. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.</p><p>III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841990&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 326-17, </a>missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la date d'établissement de ce rapport.</p><p>Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841762&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-16</a>, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.</p><p>IV. - Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035433295 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049692407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020517916 | false | false | Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | null | LEGISCTA000006159618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | [
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Code de la route, art. R327-4 | Code de la route | Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R327-4 | LEGIARTI000035433304 | LEGIARTI000006841999 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 24,540 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 327-1 à L. 327-5,</a> un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020517897 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035433304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020517916 | false | false | Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | null | LEGISCTA000006159618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | [
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Code de la route, art. R327-5 | Code de la route | I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; 2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ; 3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-4 . II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 , L. 325-2 et L. 325-3 . | 1,718,150,400,000 | 32,472,144,000,000 | R327-5 | LEGIARTI000049692416 | LEGIARTI000006842001 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 30,675 | null | null | null | Article | <p>I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : </p><p>1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; </p><p>2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841993&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 327-1 </a>; </p><p>3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841999&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 327-4</a>. </p><p>II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 325-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841140&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 325-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841143&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 325-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020517895 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049692416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020517916 | false | false | Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | null | LEGISCTA000006159618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | [
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Code de la route, art. R327-6 | Code de la route | Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre. | 1,239,580,800,000 | 32,472,144,000,000 | R327-6 | LEGIARTI000020521593 | LEGIARTI000006842003 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 36,812 | null | null | null | Article | <p>Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020242324 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020521593 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020517916 | false | false | Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | null | LEGISCTA000006159618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés | null | [
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Code de la route, art. D328-1 | Code de la route | L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts, des véhicules suivants : 1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant ; 2° Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L tels qu'ils sont définis par l'article R. 311-1 . | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | D328-1 | LEGIARTI000044631307 | LEGIARTI000044631241 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039680983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L328-1 (V)">L. 328-1 </a>d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts, des véhicules suivants : <br/><br/>1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant ; <br/><br/>2° Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L tels qu'ils sont définis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R311-1 (V)">R. 311-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044631307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984764 | false | false | Chapitre VIII : Messages promotionnels | null | null | LEGISCTA000041984737 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VIII : Messages promotionnels | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p> | null | [
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Code de la route, art. D328-2 | Code de la route | L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente. Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués au public, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne. Elle n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | D328-2 | LEGIARTI000044631323 | LEGIARTI000044631243 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039680983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L328-1 (V)">L. 328-1</a> porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente. <br/><br/>Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués au public, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne. <br/><br/>Elle n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044631323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984764 | false | false | Chapitre VIII : Messages promotionnels | null | null | LEGISCTA000041984737 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VIII : Messages promotionnels | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p> | null | [
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Code de la route, art. D328-3 | Code de la route | Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun. Les mobilités partagées à promouvoir sont celles pour lesquelles le déplacement s'effectue : 1° Par la location ou l'usage en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnels, respectivement définis par les 6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 ; 2° Dans le cadre d'une activité d'auto-partage au sens de l' article L. 1231-14 du code des transports ; 3° Dans le cadre d'une activité de covoiturage au sens de l' article L. 3132-1 du code des transports . Les transports en commun à promouvoir s'entendent du transport public collectif au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, ainsi que du transport ferroviaire ou guidé tel qu'il est défini à l'article L. 2000-1 du même code. L'arrêté prévu au premier alinéa détermine les modalités de l'insertion des messages promotionnels dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | D328-3 | LEGIARTI000044631337 | LEGIARTI000044631245 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun. <br/><br/>Les mobilités partagées à promouvoir sont celles pour lesquelles le déplacement s'effectue : <br/><br/>1° Par la location ou l'usage en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnels, respectivement définis par les 6.10,6.11 et 6.14 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R311-1 (V)">R. 311-1 </a>; <br/><br/>2° Dans le cadre d'une activité d'auto-partage au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031050970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-14 (V)">article L. 1231-14 du code des transports </a>; <br/><br/>3° Dans le cadre d'une activité de covoiturage au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031051564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3132-1 (V)">article L. 3132-1 du code des transports</a>. <br/><br/>Les transports en commun à promouvoir s'entendent du transport public collectif au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, ainsi que du transport ferroviaire ou guidé tel qu'il est défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2000-1 (V)">L. 2000-1</a> du même code. <br/><br/>L'arrêté prévu au premier alinéa détermine les modalités de l'insertion des messages promotionnels dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044631337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984764 | false | false | Chapitre VIII : Messages promotionnels | null | null | LEGISCTA000041984737 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VIII : Messages promotionnels | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p> | null | [
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Code de la route, art. R328-4 | Code de la route | En application de l'article L. 328-2 , le ministre chargé des transports peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue par l'article L. 328-1 dans les conditions suivantes. Après avoir mis l'annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé des transports peut le mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé des transports peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. Cette somme est portée à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation. Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en application du présent article sont prescrits par trois ans. Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées, notifiées à l'annonceur et peuvent être rendues publiques en fonction de la gravité du manquement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. | 1,654,041,600,000 | 32,472,144,000,000 | R328-4 | LEGIARTI000044631974 | LEGIARTI000044631956 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000043960312&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 328-2</a>, le ministre chargé des transports peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039680983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 328-1</a> dans les conditions suivantes. <br/><br/>Après avoir mis l'annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé des transports peut le mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. <br/><br/>Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé des transports peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. Cette somme est portée à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation. <br/><br/>Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. <br/><br/>Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en application du présent article sont prescrits par trois ans. <br/><br/>Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées, notifiées à l'annonceur et peuvent être rendues publiques en fonction de la gravité du manquement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044631974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984764 | false | false | Chapitre VIII : Messages promotionnels | null | null | LEGISCTA000041984737 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VIII : Messages promotionnels | <p>Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.</p> | null | [
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Code de la route, art. R329-1 | Code de la route | L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-1 | LEGIARTI000041984745 | LEGIARTI000041984745 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-3</a> est le ministre chargé des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984743 | false | false | Autorité chargée de la surveillance | null | null | LEGISCTA000041984743 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 1 : Dispositions générales
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Code de la route, art. R329-2 | Code de la route | Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 . Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-2 | LEGIARTI000041984749 | LEGIARTI000041984749 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-5 </a>sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841307&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 130-9</a>. </p><p>Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984747 | false | false | Section 2 : Habilitations
| null | null | LEGISCTA000041984747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 2 : Habilitations
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Code de la route, art. R329-3 | Code de la route | Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 , sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-3 | LEGIARTI000041984751 | LEGIARTI000041984751 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984280&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-7</a>, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984747 | false | false | Section 2 : Habilitations
| null | null | LEGISCTA000041984747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 2 : Habilitations
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Code de la route, art. R329-4 | Code de la route | Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-4 | LEGIARTI000041984753 | LEGIARTI000041984753 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le commissionnement des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-5</a> et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984747 | false | false | Section 2 : Habilitations
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Code de la route, art. R329-5 | Code de la route | Les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route sont réalisés par des organismes publics ou privés. La désignation des organismes admis à procéder à ces contrôles documentaires, ces tests, ces analyses, ces contrôles physiques, ces essais en laboratoire et ces essais sur route, s'effectue dans le cadre du respect des règles de la commande publique. Les organismes publics et privés apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel ils sont susceptibles d'intervenir. Les organismes désignés par le ministre chargé des transports sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de désignation par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-5 | LEGIARTI000041984757 | LEGIARTI000041984757 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route sont réalisés par des organismes publics ou privés.</p><p> La désignation des organismes admis à procéder à ces contrôles documentaires, ces tests, ces analyses, ces contrôles physiques, ces essais en laboratoire et ces essais sur route, s'effectue dans le cadre du respect des règles de la commande publique.</p><p> Les organismes publics et privés apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel ils sont susceptibles d'intervenir.</p><p> Les organismes désignés par le ministre chargé des transports sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de désignation par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984755 | false | false | Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
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> Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
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Code de la route, art. R329-6 | Code de la route | Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs recourt à un organisme en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-6 | LEGIARTI000041984759 | LEGIARTI000041984759 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs recourt à un organisme en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984755 | false | false | Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
| null | null | LEGISCTA000041984755 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
| null | [] | [] |
||
Code de la route, art. R329-7 | Code de la route | Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur route, des échantillons prélevés. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-7 | LEGIARTI000041984761 | LEGIARTI000041984761 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur route, des échantillons prélevés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984755 | false | false | Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
| null | null | LEGISCTA000041984755 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
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Code de la route, art. R329-8 | Code de la route | Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits constatés. Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-8 | LEGIARTI000041984921 | LEGIARTI000041984921 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits constatés.</p><p> Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984919 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000041984919 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
> Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de la route, art. R329-9 | Code de la route | Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-9 | LEGIARTI000041984923 | LEGIARTI000041984923 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984919 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000041984919 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
> Sous-section 1 : Dispositions communes
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||
Code de la route, art. R329-10 | Code de la route | Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles y fait obstacle. L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés. Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent habilité. Mention en est faite au procès-verbal. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-10 | LEGIARTI000041984927 | LEGIARTI000041984927 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles y fait obstacle.</p><p> L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés.</p><p> Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent habilité. Mention en est faite au procès-verbal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984925 | false | false | Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
| null | null | LEGISCTA000041984925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
> Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
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Code de la route, art. R329-11 | Code de la route | Lorsqu'un échantillon du produit à contrôler est prélevé, un procès-verbal est rédigé immédiatement, qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu, comporte les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; 2° Les nom, prénoms, raison sociale, adresse et profession de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; 3° Une description des produits, des marques et étiquettes apposées ainsi qu'un exposé succinct des modalités d'obtention et de transport envisagées, l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; 4° L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° La signature de l'agent habilité. Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. 329-21 , il en est fait mention dans le procès-verbal. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-11 | LEGIARTI000041984929 | LEGIARTI000041984929 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un échantillon du produit à contrôler est prélevé, un procès-verbal est rédigé immédiatement, qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu, comporte les mentions suivantes : </p><p>1° Les nom, prénoms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; </p><p>2° Les nom, prénoms, raison sociale, adresse et profession de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; </p><p>3° Une description des produits, des marques et étiquettes apposées ainsi qu'un exposé succinct des modalités d'obtention et de transport envisagées, l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; </p><p>4° L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ; </p><p>5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; </p><p>6° La signature de l'agent habilité. </p><p>Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. </p><p>Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984316&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-21</a>, il en est fait mention dans le procès-verbal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984925 | false | false | Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
| null | null | LEGISCTA000041984925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
> Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
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Code de la route, art. R329-12 | Code de la route | Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements d'échantillons et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité. Le détenteur met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-12 | LEGIARTI000041984931 | LEGIARTI000041984931 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements d'échantillons et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.</p><p> Le détenteur met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984925 | false | false | Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
| null | null | LEGISCTA000041984925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
> Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
| null | [] | [] |
||
Code de la route, art. R329-13 | Code de la route | Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu du prélèvement, comporte les mentions prévues par l'article R. 329-11 , à l'exception de son 3°. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-13 | LEGIARTI000041984933 | LEGIARTI000041984933 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. </p><p>Ces scellés comportent une étiquette d'identification qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu du prélèvement, comporte les mentions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984929&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 329-11</a>, à l'exception de son 3°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984925 | false | false | Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
| null | null | LEGISCTA000041984925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
> Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
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Code de la route, art. R329-14 | Code de la route | Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-14 | LEGIARTI000041984935 | LEGIARTI000041984935 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.</p><p> Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984925 | false | false | Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
| null | null | LEGISCTA000041984925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
> Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
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||
Code de la route, art. R329-15 | Code de la route | Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ou les agents habilités mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 adressent les prélèvements qu'ils ont réalisés, accompagnés du procès-verbal prévu par l'article R. 329-11 , à l'organisme public ou privé chargé de réaliser les tests, analyses, contrôles physiques, essais en laboratoire et essais sur route. La copie de tout procès-verbal de prélèvement est adressée à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui enregistre le prélèvement. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-15 | LEGIARTI000041984937 | LEGIARTI000041984937 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ou les agents habilités mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984280&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-7 </a>adressent les prélèvements qu'ils ont réalisés, accompagnés du procès-verbal prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984929&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 329-11</a>, à l'organisme public ou privé chargé de réaliser les tests, analyses, contrôles physiques, essais en laboratoire et essais sur route. </p><p>La copie de tout procès-verbal de prélèvement est adressée à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui enregistre le prélèvement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984925 | false | false | Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
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> Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
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Code de la route, art. R329-16 | Code de la route | Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment : 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de l'article L. 329-5 ; 2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; 3° La date et l'heure du contrôle ; 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-16 | LEGIARTI000041984941 | LEGIARTI000041984941 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment : </p><p>1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-5</a> ; </p><p>2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; </p><p>3° La date et l'heure du contrôle ; </p><p>4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984939 | false | false | Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
| null | null | LEGISCTA000041984939 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
> Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
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Code de la route, art. R329-17 | Code de la route | Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7 dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur l'échantillon. Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-17 | LEGIARTI000041984945 | LEGIARTI000041984945 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984757&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 329-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R329-7 (V)">R. 329-7</a> dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur l'échantillon. </p><p>Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984943 | false | false | Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
| null | null | LEGISCTA000041984943 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
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Code de la route, art. R329-18 | Code de la route | Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique. Il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21 , sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article R. 329-11 . | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-18 | LEGIARTI000041984947 | LEGIARTI000041984947 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique. Il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984316&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-21</a>, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984929&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 329-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984943 | false | false | Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
| null | null | LEGISCTA000041984943 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
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Code de la route, art. R329-19 | Code de la route | Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant compte de la technicité des irrégularités et de l'urgence à y remédier. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-19 | LEGIARTI000041984949 | LEGIARTI000041984949 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-35 à L. 329-45</a> est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant compte de la technicité des irrégularités et de l'urgence à y remédier. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984943 | false | false | Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
| null | null | LEGISCTA000041984943 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
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Code de la route, art. R329-20 | Code de la route | Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement. L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-20 | LEGIARTI000041984951 | LEGIARTI000041984951 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les mesures ou sanctions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-35 à L. 329-45</a> ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement. </p><p>L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. </p><p>Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984943 | false | false | Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
| null | null | LEGISCTA000041984943 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
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Code de la route, art. R329-21 | Code de la route | Les publications prévues à l'article L. 329-42 peuvent être effectuées par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement. La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures. Les modalités de la publication sont précisées par la mesure prise par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-21 | LEGIARTI000041984953 | LEGIARTI000041984953 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les publications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984370&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-42</a> peuvent être effectuées par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement. </p><p>La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures. </p><p>Les modalités de la publication sont précisées par la mesure prise par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984943 | false | false | Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
| null | null | LEGISCTA000041984943 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
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Code de la route, art. R329-22 | Code de la route | Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45 , peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique, d'essai en laboratoire et d'essais sur route, le coût de stockage ainsi que le coût des expertises et des contre-expertises que cette autorité a exposé. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-22 | LEGIARTI000041984955 | LEGIARTI000041984955 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les coûts qui, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984376&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-45</a>, peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique, d'essai en laboratoire et d'essais sur route, le coût de stockage ainsi que le coût des expertises et des contre-expertises que cette autorité a exposé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984943 | false | false | Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
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Code de la route, art. R329-23 | Code de la route | Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-23 | LEGIARTI000041984957 | LEGIARTI000041984957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597156&categorieLien=cid">articles 23 à 28 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid">112 à 124</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041984957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984943 | false | false | Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
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Code de la route, art. R329-24 | Code de la route | L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-24 | LEGIARTI000041984968 | LEGIARTI000041984968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984745&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 329-1 </a>met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808272&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 523-2 à R. 523-4</a> du code de la consommation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984966 | false | false | Section 6 : Transaction
| null | null | LEGISCTA000041984966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 6 : Transaction
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Code de la route, art. R329-25 | Code de la route | Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 ou d'en avoir modifié l'état ; 2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à disposition sur le marché prise en application du I de l'article L. 329-35 ou d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 329-37 : a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction de mise sur le marché ; b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant, d'une entité technique distincte, d'une pièce ou d'un équipement ; 3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application des articles L. 329-35 ou L. 329-37 ou de ne pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L. 329-36. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | 1,591,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | R329-25 | LEGIARTI000041984972 | LEGIARTI000041984972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe : </p><p>1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984927&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 329-10 </a>ou d'en avoir modifié l'état ; </p><p>2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à disposition sur le marché prise en application du I de l'article L. 329-35 ou d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 329-37</a> : </p><p>a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction de mise sur le marché ; </p><p>b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant, d'une entité technique distincte, d'une pièce ou d'un équipement ; </p><p>3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application des articles L. 329-35 ou L. 329-37 ou de ne pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L. 329-36. </p><p>La récidive est réprimée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid">132-15 </a>du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041984972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041984970 | false | false | Section 7 : Sanctions pénales
| null | null | LEGISCTA000041984970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
> Section 7 : Sanctions pénales
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Code de la route, art. R330-1 | Code de la route | Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R330-1 | LEGIARTI000035433309 | LEGIARTI000006842025 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841193&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 330-1.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842025 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035433309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | [
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Code de la route, art. R330-2 | Code de la route | I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2 , reçoivent communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des informations mentionnées à cet article, au moyen d'un accès direct : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l' article 14 du code de procédure pénale ; 3° Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; 4° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ; 5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de l'article L. 330-2, et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en vertu des 7° et 12° de l'article L. 130-4 ou des articles L. 130-6 et L. 130-8 ; 6° Les personnels de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, chargés des opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ; 7° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation et les agents des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ; 8° Parmi les agents des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2 : a) Les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ; b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule ou chargés des procédures relatives à la mise en fourrière d'un véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ; c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des transports, chargés du contrôle technique de l'immatriculation et de la sécurité des véhicules ; 9° Les agents habilités de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences ; 10° Le maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ; 11° Les personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l' article L. 421-1 du code des assurances en vue de mener les missions fixées au V du même article ; (1) 12° Les agents habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 ; 13° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données énumérées à l'article L. 330-2, les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités. 14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions ; 15° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater. II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 330-2, dans les conditions fixées par l' article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ; 2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l' article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure , pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme. III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. | 1,616,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | R330-2 | LEGIARTI000043259607 | LEGIARTI000006842026 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, les dispositions du 11° du I de l'article R. 330-2 entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et au plus tard le 31 décembre 2018. | 11.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-2</a>, reçoivent communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des informations mentionnées à cet article, au moyen d'un accès direct :<br/><br/>
1° Les autorités judiciaires ;<br/><br/>
2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574852&dateTexte=&categorieLien=cid">article 14 du code de procédure pénale </a>;<br/><br/>
3° Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;<br/><br/>
4° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;<br/><br/>
5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de l'article L. 330-2, et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en vertu des 7° et 12° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-4 </a>ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840890&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-8 </a>;<br/><br/>
6° Les personnels de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, chargés des opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales </a>ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;<br/><br/>
7° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation et les agents des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ;<br/><br/>
8° Parmi les agents des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2 :<br/><br/>
a) Les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ;<br/><br/>
b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule ou chargés des procédures relatives à la mise en fourrière d'un véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ;<br/><br/>
c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des transports, chargés du contrôle technique de l'immatriculation et de la sécurité des véhicules ;<br/><br/>
9° Les agents habilités de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences ;<br/><br/>
10° Le maire dans le cadre des attributions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031052418&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-21-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031052425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-21-4 </a>du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;<br/><br/>
11° Les personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-1 du code des assurances </a>en vue de mener les missions fixées au V du même article ; (1)<br/><br/>
12° Les agents habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 318-1</a> ;<br/><br/>
13° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données énumérées à l'article L. 330-2, les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.<br/><br/>
14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions ;<br/><br/>
15° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater.<br/><br/>
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 330-2, dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505224&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure </a>:<br/><br/>
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;<br/><br/>
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029984248&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure</a>, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.<br/><br/>
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042724770 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043259607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | <p>(1) Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, les dispositions du 11° du I de l'article R. 330-2 entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et au plus tard le 31 décembre 2018.</p> | null | [
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Code de la route, art. R330-3 | Code de la route | I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2 , reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : 1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ; b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4 . 2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique : a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ; b) Les entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; ces entreprises d'assurances ou organismes assimilés doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre ; c) Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ; d) Les services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage ; e) Les services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ; f) Les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1 , L. 4321-3 , L. 4272-1 , L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l' article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ; g) Les personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence, dans les limites fixées par le 19° du I de l'article L. 330-2. 3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique : a) Les agents habilités des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du 8° du I de l'article R. 330-2 ; b) Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 , aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 , sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté ; c) Aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions, lorsque celles-ci impliquent des véhicules à moteur, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours mentionnés à l' article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure qui sont chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle, individuellement désignés et habilités à cet effet par leur chef de service, ainsi que ceux chargés de la conduite et de l'exécution de ces interventions. II.-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires mentionnés au 13° du I de l'article L. 330-2 des informations mentionnées à cet article est effectuée à titre gratuit par le ministre de l'intérieur, selon des modalités fixées par voie conventionnelle. Pour l'application de ces dispositions : 1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions de l'article R. 321-14-1 ; 2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. III.-Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R330-3 | LEGIARTI000048822431 | LEGIARTI000006842029 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-2</a>, reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : </p><p>1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : </p><p>a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ; </p><p>b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-4</a>.</p><p>2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique : </p><p>a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ; </p><p>b) Les entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; ces entreprises d'assurances ou organismes assimilés doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre ; </p><p>c) Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ; </p><p>d) Les services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage ; </p><p>e) Les services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ; 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</p><p>g) Les personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence, dans les limites fixées par le 19° du I de l'article L. 330-2.</p><p>3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique : </p><p>a) Les agents habilités des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du 8° du I de l'article R. 330-2 ; </p><p>b) Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-7</a>, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. 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Code de la route, art. R330-4 | Code de la route | I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3 , bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l' article 14 du code de procédure pénale ; 3° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation. II.-Reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à l'article L. 330-3, par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : 1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation routière, son avocat ou son mandataire ; 2° Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules. | 1,527,292,800,000 | 32,472,144,000,000 | R330-4 | LEGIARTI000036942321 | LEGIARTI000006842030 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841199&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-3</a>, bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : <br/><br/>1° Les autorités judiciaires ; <br/><br/>2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574852&dateTexte=&categorieLien=cid">article 14 du code de procédure pénale </a>; <br/><br/>3° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation. <br/><br/>II.-Reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à l'article L. 330-3, par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : <br/><br/>1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation routière, son avocat ou son mandataire ; <br/><br/>2° Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035433316 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036942321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | [
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Code de la route, art. R330-5 | Code de la route | Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents. | 1,527,292,800,000 | 32,472,144,000,000 | R330-5 | LEGIARTI000036942317 | LEGIARTI000006842031 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les personnes énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841200&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-4</a> reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035433325 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036942317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | [
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Code de la route, art. R330-6 | Code de la route | La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents. | 1,527,292,800,000 | 32,472,144,000,000 | R330-6 | LEGIARTI000036942344 | LEGIARTI000022387775 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,892,145 | null | null | null | Article | <p>La communication des informations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L330-2 (V)">L. 330-2 à L. 330-4</a> aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022388110 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036942344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | [
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Code de la route, art. R330-7 | Code de la route | Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5. La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R330-7 | LEGIARTI000035433332 | LEGIARTI000022387777 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,687,896 | null | null | null | Article | <p>Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841202&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-5</a> demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 323-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 323-2 </a>du code des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5.</p><p>La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032262876 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035433332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | [
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Code de la route, art. R330-8 | Code de la route | La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration. | 1,458,345,600,000 | 32,472,144,000,000 | R330-8 | LEGIARTI000032261756 | LEGIARTI000022387779 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,085,771 | null | null | null | Article | La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022388102 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032261756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | [] | [] |
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Code de la route, art. R330-9 | Code de la route | La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable. | 1,277,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R330-9 | LEGIARTI000022388100 | LEGIARTI000022387781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,284,709 | null | null | null | Article | La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. <br/><br/> Elle est renouvelable. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022388100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | [] | [] |
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Code de la route, art. R330-10 | Code de la route | I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005. II. ― Elle précise que son titulaire ne peut transférer les données personnelles issues du " système d'immatriculation des véhicules ” à d'autres personnes que celles : 1° Qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité ; 2° Ou qui sont énumérées à l'article L. 330-2 , aux fins prévues au même article ; 3° Ou qui sont mentionnées à l'article L. 330-5 , aux fins prévues par leurs licences. III. ― Les licences commerciales prévoient que leurs titulaires avisent ou font aviser les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de prospections du droit d'opposition mentionné au II de l'article R. 330-11 . IV. ― La licence prévoit qu'elle peut être suspendue ou retirée, après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies ou pour un motif d'intérêt général. | 1,277,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R330-10 | LEGIARTI000022388094 | LEGIARTI000022387783 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,384,178 | null | null | null | Article | I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&idArticle=LEGIARTI000006551914&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005. </a><br/><br/>II. ― Elle précise que son titulaire ne peut transférer les données personnelles issues du " système d'immatriculation des véhicules ” à d'autres personnes que celles : <br/><br/>1° Qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité ; <br/><br/>2° Ou qui sont énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 330-2</a>, aux fins prévues au même article ; <br/><br/>3° Ou qui sont mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 330-5</a>, aux fins prévues par leurs licences. <br/><br/>III. ― Les licences commerciales prévoient que leurs titulaires avisent ou font aviser les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de prospections du droit d'opposition mentionné au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000022387785&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 330-11</a>. <br/><br/>IV. ― La licence prévoit qu'elle peut être suspendue ou retirée, après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies ou pour un motif d'intérêt général. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022388094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | [
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Code de la route, art. R330-11 | Code de la route | I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1, toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer. II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale. | 1,608,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | R330-11 | LEGIARTI000042724826 | LEGIARTI000022387785 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,113,933,912 | null | null | null | Article | <p>I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1, toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer. </p><p>II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035433341 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042724826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143857 | false | false | Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | null | LEGISCTA000006143857 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | null | [
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Code de la route, art. R341-1 | Code de la route | Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " par " direction de l'équipement " ; 2° " département " par " collectivité territoriale " ; 3° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 4° " départementale " par " territoriale ". | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R341-1 | LEGIARTI000039344245 | LEGIARTI000006842032 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : <p></p><p></p>1° " direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " par " direction de l'équipement " ; <p></p><p></p>2° " département " par " collectivité territoriale " ; <p></p><p></p>3° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; <p></p><p></p>4° " départementale " par " territoriale ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842032 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039344245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159593 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006159593 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de la route, art. R342-1 | Code de la route | Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ; 2° "préfet" par "représentant de l'Etat" : 3° "département" par "collectivité départementale" ; 4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ; 5° (Abrogé) ; 6° "départementale" par "territoriale". | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R342-1 | LEGIARTI000039066572 | LEGIARTI000006842034 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;</p><p>2° "préfet" par "représentant de l'Etat" :</p><p>3° "département" par "collectivité départementale" ;</p><p>4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° "départementale" par "territoriale".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842034 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159594 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | <p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p> | null | [] | [] |
Code de la route, art. R342-2 | Code de la route | Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 314-3 , R. 318-2 , R. 318-7, R. 318-8, R. 322-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 325-24. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R342-2 | LEGIARTI000006842035 | LEGIARTI000006842035 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R314-3 (V)">R. 314-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R318-2 (V)">R. 318-2</a>, R. 318-7, R. 318-8, R. 322-12 et du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-24 (V)">l'article R. 325-24.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006842035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159594 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | [
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Code de la route, art. R342-3 | Code de la route | Pour l'application des articles R. 312-8, R. 312-17 , R. 312-24 , R. 313-33 , R. 314-3, R. 314-4 , R. 314-7 , R. 315-1, R. 315-6 , R. 316-10, R. 317-8 , R. 317-12 , R. 317-17 , R. 317-20 , R. 317-23 , R. 317-28 , R. 318-1 , R. 318-5 , R. 321-3 , R. 321-21 , R. 322-1 , R. 322-3, R. 322-13 et R. 323-5, le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par ces articles. Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 322-1 , R. 322-5 , R. 322-7 , R. 322-10 , et R. 326-5 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R342-3 | LEGIARTI000006842036 | LEGIARTI000006842036 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. 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R326-5 (V)">R. 326-5 </a>sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006842036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159594 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | [
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Code de la route, art. R342-4 | Code de la route | Pour son application à Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé comme suit : " Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, les policiers adjoints, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles l'immobilisation peut être prévue. Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet. Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, les agents de douanes et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8112-1 du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est prévue. Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts. " | 1,738,195,200,000 | 32,472,144,000,000 | R342-4 | LEGIARTI000051057529 | LEGIARTI000006842039 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841878&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 325-3</a> est rédigé comme suit : </p><p>" Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, les policiers adjoints, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles l'immobilisation peut être prévue. </p><p>Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet. </p><p>Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, les agents de douanes et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8112-1 du code du travail </a>lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est prévue. </p><p>Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043128239 | MD-20250129_203934_392_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051057529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159594 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | [
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Code de la route, art. R342-5 | Code de la route | Pour son application à Mayotte, l'article R. 326-17 est rédigé comme suit : " Art. R. 326-17 : Le représentant de l'Etat détermine les conditions que doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R. 326-2. " | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | R342-5 | LEGIARTI000006842038 | LEGIARTI000006842037 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R326-17 (Ab)">R. 326-17</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" Art. R. 326-17 : Le représentant de l'Etat détermine les conditions que doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R. 326-2. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842037 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006842038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159594 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | [
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Code de la route, art. R343-1 | Code de la route | Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-1-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 343-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles R. 343-2 à R. 343-4. Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre. Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires. " " Art. R. 325-1-1-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. " | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | R343-1 | LEGIARTI000006842043 | LEGIARTI000006842042 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-1 (V)">R. 325-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-1-1 (V)">R. 325-1-1</a> sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : <p></p><p></p>" Art. R. 325-1-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L343-1 (V)">l'article L. 343-1 </a>peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles R. 343-2 à R. 343-4. <p></p><p></p>Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. <p></p><p></p>Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre. <p></p><p></p>Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires. " <p></p><p></p>" Art. R. 325-1-1-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L325-1-1 (V)">l'article L. 325-1-1, </a>dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842042 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006842043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177109 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177109 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la route, art. R343-1-1 | Code de la route | Les articles R. 317-2 , R. 317-3 et R. 317-4 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 317-2.-Dans les cas où la réglementation en vigueur en Polynésie française prévoit que des véhicules doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification. Le conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de constatation. " " Art. R. 317-3.-L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " " Art. R. 317-4.-L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues à l'article L. 343-1 : 1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, en vigueur en Polynésie française ; 2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports routiers, publics et privés, en vigueur en Polynésie française ; 3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. " | 1,261,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R343-1-1 | LEGIARTI000021538628 | LEGIARTI000021538356 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R317-2 (V)">R. 317-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R317-3 (V)">R. 317-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R317-4 (V)">R. 317-4 </a>sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : </p><p>" Art. R. 317-2.-Dans les cas où la réglementation en vigueur en Polynésie française prévoit que des véhicules doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification. </p><p>Le conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de constatation. " </p><p>" Art. R. 317-3.-L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement. </p><p>Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " </p><p>" Art. R. 317-4.-L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L343-1 (V)">L. 343-1 </a>: </p><p>1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, en vigueur en Polynésie française ; </p><p>2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports routiers, publics et privés, en vigueur en Polynésie française ; </p><p>3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021538628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177109 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177109 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la route, art. R343-2 | Code de la route | Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " Art. R. 325-3.-L'immobilisation peut être prescrite par le officiers ou agents de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R. 343-3. L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à l'alinéa précédent par les policiers adjoints ainsi que par les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. " Art. R. 325-4.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 10° de l'article R. 343-3, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié. " Art. R. 325-5.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction. Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation. " Art. R. 325-6-La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article R. 343-3 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans les conditions fixées par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. " Art. R. 325-9-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant. La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure. " Art. R. 325-10.-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise. " Art. R. 325-11.-I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé. II.-Elle est levée : 1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ; 2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la carte grise ou les pièces mentionnées au même article et transmet au procureur de la République un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure. III.-Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation. L'officier de police judiciaire adresse ces documents au procureur de la République. IV.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur. | 1,738,195,200,000 | 32,472,144,000,000 | R343-2 | LEGIARTI000051057538 | LEGIARTI000006842044 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841877&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 325-2 à R. 325-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 325-9 à R. 325-11</a> sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : <p></p><p></p>" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. <p></p><p></p>En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. <p></p><p></p>Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire. <p></p><p></p>Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. <p></p><p></p>Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <p></p><p></p>" Art. R. 325-3.-L'immobilisation peut être prescrite par le officiers ou agents de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R. 343-3. <p></p><p></p>L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à l'alinéa précédent par les policiers adjoints ainsi que par les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. <p></p><p></p>" Art. R. 325-4.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 10° de l'article R. 343-3, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci. <p></p><p></p>A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié. <p></p><p></p>" Art. R. 325-5.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction. <p></p><p></p>Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes. <p></p><p></p>Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation. <p></p><p></p>" Art. R. 325-6-La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article R. 343-3 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans les conditions fixées par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. <p></p><p></p>" Art. R. 325-9-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. <p></p><p></p>Un double de cette fiche est remis au contrevenant. <p></p><p></p>La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure. <p></p><p></p>" Art. R. 325-10.-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise. <p></p><p></p>" Art. R. 325-11.-I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé. <p></p><p></p>II.-Elle est levée : <p></p><p></p>1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ; <p></p><p></p>2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la carte grise ou les pièces mentionnées au même article et transmet au procureur de la République un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure. <p></p><p></p>III.-Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation. L'officier de police judiciaire adresse ces documents au procureur de la République. <p></p><p></p>IV.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842046 | MD-20250129_203938_095_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051057538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177110 | false | false | Section 2 : Immobilisation. | null | null | LEGISCTA000006177110 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française > Section 2 : Immobilisation. | null | [
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Code de la route, art. R343-3 | Code de la route | L'immobilisation peut être prescrite : 1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ; 3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur dans le territoire excédant 5 % ; 4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ; 5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ; 6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur dans le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ; 7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ; 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ; 9° Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ; l0° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ; 11° Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ; 12° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ; 13° Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le territoire relatives aux visites techniques ; 14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur dans le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | R343-3 | LEGIARTI000033842001 | LEGIARTI000006842047 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'immobilisation peut être prescrite :</p><p></p><p>1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;</p><p></p><p>2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;</p><p></p><p>3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur dans le territoire excédant 5 % ;</p><p></p><p>4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ;</p><p></p><p>5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;</p><p></p><p>6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur dans le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;</p><p></p><p>7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ;</p><p></p><p>8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;</p><p></p><p>9° Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ;</p><p></p><p>l0° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ;</p><p></p><p>11° Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ;</p><p></p><p>12° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;</p><p></p><p>13° Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le territoire relatives aux visites techniques ;</p><p></p><p>14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur dans le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842047 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033842001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177110 | false | false | Section 2 : Immobilisation. | null | null | LEGISCTA000006177110 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française > Section 2 : Immobilisation. | null | [
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Code de la route, art. R343-4 | Code de la route | Les articles R. 325-12 , R. 325-13 , R. 325-14 à R. 325-17 , R. 325-18 , R. 325-19 à R. 325-32 , R. 325-33 , R. 325-34 à R. 325-38 , R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article R. 325-14. L'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière. La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : 1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; 2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet. " " Art. R. 325-13.-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste. " Art. R. 325-14.-I.-La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants : 1° A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° du II de l'article R. 325-11 ; 2° En cas de stationnement de nature à créer une entrave ou une gêne à la circulation, lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ; 3° En cas de stationnement de nature à créer un danger pour les usagers, quand le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ; 4° En cas de stationnement en infraction à un règlement de police d'un véhicule dont la présence compromet l'utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances ou entrave l'accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ; 5° En cas de stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ; 6° En cas d'infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages ; 7° En cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou de non-exécution de réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques ; 8° En cas de circulation d'un véhicule de transport en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation. II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès. " " Art. R. 325-15.-La mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l'article R. 325-14. Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d'exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées. " " Art. R. 325-16.-I.-Dans les cas prévus à l'article R. 325-14, l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent. II.-L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ; 3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, une fiche de circulation provisoire ; 4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire de la carte grise et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. " " Art. R. 325-17.-Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou à son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38. Toutefois, si, avant le transfert ou le déplacement effectif du véhicule, le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29, ou s'il s'engage par écrit à régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. " " Art. R. 325-18.-L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. " " Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés conformément aux dispositions de l'article R. 325-24. " " Art. R. 325-20.-Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est : 1° L'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au territoire ou si celui-ci en a la disposition ; 2° Le maire si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition. " " Art. R. 325-21.-La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière. Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est l'autorité désignée par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. " " Art. R. 325-22.-I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que la carte grise soit immédiatement retirée. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-32. II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est : 1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ; 2° Soit l'autorité compétente du territoire. " " Art. R. 325-23.-Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36. " " Art. R. 325-24.-Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française fixent les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci ; l'autorité compétente pour procéder au retrait de l'agrément est désignée par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. " " Art. R. 325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines du territoire ou à une entreprise de destruction. " " Art. R. 325-26.-Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République. Un double de ce document est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, le double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière mentionné à l'article R. 325-31. Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière. " " Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables. Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite. " " Art. R. 325-28-Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française ; 2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ; 3° Un tiers en vertu d'une réquisition ; 4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition. " " Art. R. 325-29.-I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, sous réserve de l'application du II de l'article R. 325-30 et du III de l'article R. 325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux. II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée. III.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. IV.-Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. V.-Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière. Cette autorité peut conclure avec des professionnels une convention tarifaire, respectant les taux maximaux fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. " " Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : 1° Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; 2° Véhicules ne pouvant être restitués à son propriétaire ou son conducteur qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ; 3° Véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, devant être livrés à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 325-7 dans sa rédaction applicable en Polynésie française. II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert désigné dans des conditions fixées par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule. IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés. " " Art. R. 325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations. Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. " " Art. R. 325-32.-I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. II.-Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière, en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière. III.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; 2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; 3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; 4° Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine de sanctions édictées par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, la carte grise à l'autorité visée au 3° ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à l'obligation d'immatriculation ; 5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai : a) De dix jours, dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 325-7 dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; b) De quarante-cinq jours, dans les autres cas, ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ; 6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines du territoire en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ; 7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ; 8° Enoncé des voies de recours. IV.-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. " " Art. R. 325-33.-Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " " Art. R. 325-34.-Toute personne se trouvant destinataire de la carte grise d'un véhicule mis en fourrière est tenue de la transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. " " Art. R. 325-35.-I.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ainsi qu'au contrôle technique du véhicule. II.-La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert désigné conformément à l'article L. 325-6, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. III.-Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière. " " Art. R. 325-36.-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées au 2° du I de l'article R. 325-30, ainsi qu'à la contre-expertise, aux réparations et au contrôle technique visés au I de l'article R. 325-35. Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité. Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de l'article R. 325-30. " " Art. R. 325-37.-L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité. En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière. " " Art. R. 325-38.-I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle émane du procureur de la République dans le cas prévu à l'article R. 325-27. III.-Sous réserve des dispositions de cet article, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer la carte grise du véhicule si elle a été retirée et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière : 1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la 1re catégorie visée à l'article R. 325-30 ; 2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2e ou la 3e catégorie visée à l'article R. 325-30, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée, selon le cas : a) De la facture mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 325-36 ; b) Du récépissé délivré par le service chargé des contrôles techniques en Polynésie française, postérieur à la date de mise en fourrière. IV.-Les dispositions du II ci-dessus ne s'appliquent ni aux véhicules volés retrouvés en fourrière ni à ceux dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après l'accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents. " " Art. R. 325-40.-La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus du III de l'article R. 325-38. La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des domaines du territoire de Polynésie française s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit. " " Art. R. 325-41.-Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. " " Art. R. 325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines du territoire de Polynésie française en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins. " " Art. R. 325-43.-En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service des domaines du territoire en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines du territoire de Polynésie française pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur. L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice de la carte grise. Celle-ci envoie la carte grise dûment barrée au chef de service des transports aux fins d'annulation de ce document. " " Art. R. 325-45.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, et à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière. Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont déterminées conformément à une décision du conseil des ministres de Polynésie française. " | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | R343-4 | LEGIARTI000006842049 | LEGIARTI000006842048 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-12 (V)">R. 325-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-13 (V)">R. 325-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-14 (V)">R. 325-14 à R. 325-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-18 (V)">R. 325-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-19 (V)">R. 325-19 à R. 325-32</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-33 (V)">R. 325-33</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-34 (V)">R. 325-34 à R. 325-38</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-40 (V)">R. 325-40 à R. 325-43 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-45 (V)">R. 325-45 </a>sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : </p><p></p><p>" Art. R. 325-12.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article R. 325-14. </p><p></p><p>L'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière. </p><p></p><p>La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : </p><p></p><p>1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; </p><p></p><p>2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-13.-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. </p><p></p><p>Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste. </p><p></p><p>" Art. R. 325-14.-I.-La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants : </p><p></p><p>1° A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° du II de l'article R. 325-11 ; </p><p></p><p>2° En cas de stationnement de nature à créer une entrave ou une gêne à la circulation, lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ; </p><p></p><p>3° En cas de stationnement de nature à créer un danger pour les usagers, quand le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ; </p><p></p><p>4° En cas de stationnement en infraction à un règlement de police d'un véhicule dont la présence compromet l'utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances ou entrave l'accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ; </p><p></p><p>5° En cas de stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ; </p><p></p><p>6° En cas d'infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages ; </p><p></p><p>7° En cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou de non-exécution de réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques ; </p><p></p><p>8° En cas de circulation d'un véhicule de transport en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation. </p><p></p><p>II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-15.-La mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l'article R. 325-14. </p><p></p><p>Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d'exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l'alinéa précédent. </p><p></p><p>Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-16.-I.-Dans les cas prévus à l'article R. 325-14, l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent. </p><p></p><p>II.-L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui : </p><p></p><p>1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; </p><p></p><p>2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ; </p><p></p><p>3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, une fiche de circulation provisoire ; </p><p></p><p>4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire de la carte grise et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-17.-Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou à son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38. </p><p></p><p>Toutefois, si, avant le transfert ou le déplacement effectif du véhicule, le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29, ou s'il s'engage par écrit à régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-18.-L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. </p><p></p><p>Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. </p><p></p><p>Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés conformément aux dispositions de l'article R. 325-24. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-20.-Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est : </p><p></p><p>1° L'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au territoire ou si celui-ci en a la disposition ; </p><p></p><p>2° Le maire si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-21.-La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière. </p><p></p><p>Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est l'autorité désignée par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-22.-I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que la carte grise soit immédiatement retirée. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-32. </p><p></p><p>II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est : </p><p></p><p>1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ; </p><p></p><p>2° Soit l'autorité compétente du territoire. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-23.-Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-24.-Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française fixent les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci ; l'autorité compétente pour procéder au retrait de l'agrément est désignée par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines du territoire ou à une entreprise de destruction. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-26.-Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République. </p><p></p><p>Un double de ce document est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. </p><p></p><p>En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, le double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière mentionné à l'article R. 325-31. </p><p></p><p>Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables. </p><p></p><p>Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-28-Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : </p><p></p><p>1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L325-2 (V)">l'article L. 325-2, </a>dans sa rédaction applicable à la Polynésie française ; </p><p></p><p>2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ; </p><p></p><p>3° Un tiers en vertu d'une réquisition ; </p><p></p><p>4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-29.-I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : </p><p></p><p>1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, sous réserve de l'application du II de l'article R. 325-30 et du III de l'article R. 325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ; </p><p></p><p>2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux. </p><p></p><p>II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée. </p><p></p><p>III.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. </p><p></p><p>IV.-Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. </p><p></p><p>V.-Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière. Cette autorité peut conclure avec des professionnels une convention tarifaire, respectant les taux maximaux fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : </p><p></p><p>1° Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; </p><p></p><p>2° Véhicules ne pouvant être restitués à son propriétaire ou son conducteur qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ; </p><p></p><p>3° Véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, devant être livrés à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 325-7 dans sa rédaction applicable en Polynésie française. </p><p></p><p>II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert désigné dans des conditions fixées par une décision du conseil des ministres de Polynésie française. </p><p></p><p>III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule. </p><p></p><p>IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations. </p><p></p><p>Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-32.-I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. </p><p></p><p>II.-Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière, en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière. </p><p></p><p>III.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes : </p><p></p><p>1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; </p><p></p><p>2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; </p><p></p><p>3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; </p><p></p><p>4° Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine de sanctions édictées par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, la carte grise à l'autorité visée au 3° ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à l'obligation d'immatriculation ; </p><p></p><p>5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai : </p><p></p><p>a) De dix jours, dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L325-7 (V)">l'article L. 325-7 </a>dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; </p><p></p><p>b) De quarante-cinq jours, dans les autres cas, </p><p>ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ; </p><p></p><p>6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines du territoire en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ; </p><p></p><p>7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ; </p><p></p><p>8° Enoncé des voies de recours. </p><p></p><p>IV.-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-33.-Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-34.-Toute personne se trouvant destinataire de la carte grise d'un véhicule mis en fourrière est tenue de la transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-35.-I.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ainsi qu'au contrôle technique du véhicule. </p><p></p><p>II.-La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert désigné conformément à l'article L. 325-6, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. </p><p></p><p>III.-Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-36.-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées au 2° du I de l'article R. 325-30, ainsi qu'à la contre-expertise, aux réparations et au contrôle technique visés au I de l'article R. 325-35. </p><p></p><p>Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité. </p><p></p><p>Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de l'article R. 325-30. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-37.-L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité. </p><p></p><p>En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-38.-I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. </p><p></p><p>II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle émane du procureur de la République dans le cas prévu à l'article R. 325-27. </p><p></p><p>III.-Sous réserve des dispositions de cet article, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer la carte grise du véhicule si elle a été retirée et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière : </p><p></p><p>1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la 1re catégorie visée à l'article R. 325-30 ; </p><p></p><p>2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2e ou la 3e catégorie visée à l'article R. 325-30, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée, selon le cas : </p><p></p><p>a) De la facture mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 325-36 ; </p><p></p><p>b) Du récépissé délivré par le service chargé des contrôles techniques en Polynésie française, postérieur à la date de mise en fourrière. </p><p></p><p>IV.-Les dispositions du II ci-dessus ne s'appliquent ni aux véhicules volés retrouvés en fourrière ni à ceux dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après l'accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-40.-La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus du III de l'article R. 325-38. </p><p></p><p>La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des domaines du territoire de Polynésie française s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-41.-Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines du territoire de Polynésie française en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-43.-En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service des domaines du territoire en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines du territoire de Polynésie française pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur. </p><p></p><p>L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice de la carte grise. </p><p></p><p>Celle-ci envoie la carte grise dûment barrée au chef de service des transports aux fins d'annulation de ce document. " </p><p></p><p>" Art. R. 325-45.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, et à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière. </p><p></p><p>Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont déterminées conformément à une décision du conseil des ministres de Polynésie française. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842048 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006842049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177111 | false | false | Section 3 : Fourrière. | null | null | LEGISCTA000006177111 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française > Section 3 : Fourrière. | null | [
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Code de la route, art. R344-1 | Code de la route | Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-1 -L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie. Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre. " Art. R. 325-1-1 -Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier, informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | R344-1 | LEGIARTI000006842050 | LEGIARTI000006842050 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : <p></p><p></p>" Art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-1 (V)">R. 325-1</a>-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code. <p></p><p></p>L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L325-1-1 (V)">l'article L. 325-1-1, </a>dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie. <p></p><p></p>Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. <p></p><p></p>Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre. <p></p><p></p>" Art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-1-1 (V)">R. 325-1-1</a>-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier, informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006842050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177112 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177112 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la route, art. R344-1-1 | Code de la route | Les articles R. 317-2 , R. 317-3 et R. 317-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 317-2.-Dans les cas où la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie prévoit que des véhicules doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification. Le conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de constatation. " " Art. R. 317-3.-L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " " Art. R. 317-4.-L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues à l'article L. 344-1 : 1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; 2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports routiers, publics et privés, en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; 3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. " | 1,261,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R344-1-1 | LEGIARTI000021538630 | LEGIARTI000021538372 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R317-2 (V)">R. 317-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R317-3 (V)">R. 317-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R317-4 (V)">R. 317-4</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : </p><p>" Art. R. 317-2.-Dans les cas où la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie prévoit que des véhicules doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification. </p><p>Le conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de constatation. " </p><p>" Art. R. 317-3.-L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement. </p><p>Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " </p><p>" Art. R. 317-4.-L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L344-1 (V)">L. 344-1 </a>: </p><p>1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; </p><p>2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports routiers, publics et privés, en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; </p><p>3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021538630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177112 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177112 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la route, art. R344-2 | Code de la route | Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-2-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R. 344-3. " Art. R. 325-4-I.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes : 1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré ; 3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles. Le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci. II.-A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié. " Art. R. 325-5-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction. Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation. " Art. R. 325-6-Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique, dont les conditions sont fixées par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités compétentes localement selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique. " Art. R. 325-9-I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant. II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure. " Art. R. 325-10.-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise. Art. R. 325-11.-I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé. II.-Elle est levée : 1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ; 2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet au procureur de la République le procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 et un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse au procureur de la République un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation. III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur. | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | R344-2 | LEGIARTI000006842051 | LEGIARTI000006842051 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-2 (V)">R. 325-2 à R. 325-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-9 (V)">R. 325-9 à R. 325-11</a> sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : <p></p><p></p>" Art. R. 325-2-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. <p></p><p></p>En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. <p></p><p></p>Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur. <p></p><p></p>Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. <p></p><p></p>Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <p></p><p></p>" Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 21 (V)">l'article 21 du code de procédure pénale </a>lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R. 344-3. <p></p><p></p>" Art. R. 325-4-I.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes : <p></p><p></p>1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; <p></p><p></p>2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré ; <p></p><p></p>3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles. <p></p><p></p>Le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci. <p></p><p></p>II.-A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié. <p></p><p></p>" Art. 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Code de la route, art. R344-3 | Code de la route | L'immobilisation peut être prescrite : 1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ; 3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire excédant 5 % ; 4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ; 5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ; 6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur sur le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ; 7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire relatives aux organes moteurs ; 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ; 9° Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ; l0° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ; 11° Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ; 12° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ; 13° Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le territoire relatives aux visites techniques ; 14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur sur le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | R344-3 | LEGIARTI000033841998 | LEGIARTI000006842052 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'immobilisation peut être prescrite :</p><p></p><p>1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;</p><p></p><p>2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;</p><p></p><p>3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire excédant 5 % ;</p><p></p><p>4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ;</p><p></p><p>5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;</p><p></p><p>6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur sur le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;</p><p></p><p>7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire relatives aux organes moteurs ;</p><p></p><p>8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;</p><p></p><p>9° Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ;</p><p></p><p>l0° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ;</p><p></p><p>11° Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ;</p><p></p><p>12° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;</p><p></p><p>13° Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le territoire relatives aux visites techniques ;</p><p></p><p>14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur sur le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842052 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033841998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177113 | false | false | Section 2 : Immobilisation. | null | null | LEGISCTA000006177113 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Immobilisation. | null | [] | [] |
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Code de la route, art. R344-4 | Code de la route | Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12 .-I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière. III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : 1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; 2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet. " Art. R. 325-13.-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste. " Art. R. 325-14.-I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 : -soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; -soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière. II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès. " Art. R. 325-15.-En cas d'infraction aux règlements en vigueur sur le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages, la mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative compétente en Nouvelle-Calédonie. Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées. " Art. R. 325-16.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ; 3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ; 4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. " Art. R. 325-17.-Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38. Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. " Art. R. 325-18.-L'auteur d'une prescription de mise en fourrièr informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. " Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par la Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de l'article R. 325-24. " Art. R. 325-20.-Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est déterminée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. " Art. R. 325-21.-La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière. Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est désignée par les dispositions applicables localement. " Art. R. 325-22.-I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34. II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est : 1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ; 2° Soit l'autorité compétente du territoire en matière de circulation routière, dans les autres cas. " Art. R. 325-23.-Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36. " Art. R. 325-24.-Les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière, la réglementation concernant leurs installations et l'autorité compétente pour procéder au retrait de l'agrément sont fixées par des dispositions applicables localement. " Art. R. 325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service compétent de la Nouvelle-Calédonie chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier ou à une entreprise de destruction. " Art. R. 325-26.-Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République. Un double de ce document est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière. Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière. " Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables. Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite. " Art. R. 325-28.-Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ; 3° Un tiers en vertu d'une réquisition ; 4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition. " Art. R. 325-29.-I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R. 325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux. II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée. III.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise, de vente et de destruction des véhicules sont fixés par des dispositions applicables localement, compte tenu des catégories de véhicules. IV.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité. A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au III dans les cas suivants : 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. " Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : 1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; 2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques, dont les modalités pratiques sont fixées par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, devant être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7. II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile désigné dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule. IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés. " Art. R. 325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officie de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations. Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. " Art. R. 325-32.-I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière. II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; 2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; 3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; 4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; 5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai : a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ; b) De quarante-cinq jours dans les autres cas, ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ; 6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service compétent de la Nouvelle-Calédonie chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ; 7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ; 8° Enoncé des voies de recours. III.-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence aux articles 5,6 et 7 du décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires. " Art. R. 325-33.-Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " Art. R. 325-34.-Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. " Art. R. 325-35.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise. La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à l'article R. 325-30. Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière. " Art. R. 325-36.-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire du véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi qu'au contrôle technique du véhicule. Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité. Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de l'article R. 325-30. " Art. R. 325-37.-L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité. En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière. " Art. R. 325-38.-I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée. IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière : 1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ; 2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas : a) De la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert ; b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique désigné selon les dispositions localement applicables, postérieur à la date de mise en fourrière. V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents. " Art. R. 325-40.-La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38. La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit. " Art. R. 325-41.-Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. " Art. R. 325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins. " Art. R. 325-43.-En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8 relatives aux véhicules abandonnés, dans leur rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur. L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat d'immatriculation. Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, à l'autorité compétente territorialement, aux fins d'annulation de ce document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en précise le motif. " Art. R. 325-45.-I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière. II.-Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules, selon les modalités fixées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie. " Art. R. 325-46.-Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux véhicules militaires. " | 1,195,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | R344-4 | LEGIARTI000006842053 | LEGIARTI000006842053 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les articles R. 325-12 à R. 325-38, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-40 (V)">R. 325-40 à R. 325-43 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-45 (V)">R. 325-45 à R. 325-46</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : </p><p></p><p>" Art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-12 (V)">R. 325-12</a>.-I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. </p><p></p><p>II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière. </p><p></p><p>III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : </p><p></p><p>1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; </p><p></p><p>2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet. </p><p></p><p>" Art. R. 325-13.-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. </p><p></p><p>Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste. </p><p></p><p>" Art. R. 325-14.-I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :</p><p></p><p>-soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;</p><p></p><p>-soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière. </p><p></p><p>II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès. </p><p></p><p>" Art. R. 325-15.-En cas d'infraction aux règlements en vigueur sur le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages, la mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative compétente en Nouvelle-Calédonie. </p><p></p><p>Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent. </p><p></p><p>Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées. </p><p></p><p>" Art. R. 325-16.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité : </p><p></p><p>1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; </p><p></p><p>2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ; </p><p></p><p>3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ; </p><p></p><p>4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. </p><p></p><p>" Art. R. 325-17.-Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38. </p><p></p><p>Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. </p><p></p><p>" Art. R. 325-18.-L'auteur d'une prescription de mise en fourrièr informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. </p><p></p><p>" Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. </p><p></p><p>Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. </p><p></p><p>Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par la Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de l'article R. 325-24. </p><p></p><p>" Art. R. 325-20.-Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est déterminée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. </p><p></p><p>" Art. R. 325-21.-La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière. Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est désignée par les dispositions applicables localement. </p><p></p><p>" Art. R. 325-22.-I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34. </p><p></p><p>II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est : </p><p></p><p>1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ; </p><p></p><p>2° Soit l'autorité compétente du territoire en matière de circulation routière, dans les autres cas. </p><p></p><p>" Art. R. 325-23.-Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36. </p><p></p><p>" Art. R. 325-24.-Les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière, la réglementation concernant leurs installations et l'autorité compétente pour procéder au retrait de l'agrément sont fixées par des dispositions applicables localement. </p><p></p><p>" Art. R. 325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service compétent de la Nouvelle-Calédonie chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier ou à une entreprise de destruction. </p><p></p><p>" Art. R. 325-26.-Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République. </p><p></p><p>Un double de ce document est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. </p><p></p><p>En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière. </p><p></p><p>Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière. </p><p></p><p>" Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables. </p><p></p><p>Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite. </p><p></p><p>" Art. R. 325-28.-Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : </p><p></p><p>1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L325-2 (V)">l'article L. 325-2, </a>dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie ; </p><p></p><p>2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ; </p><p></p><p>3° Un tiers en vertu d'une réquisition ; </p><p></p><p>4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition. </p><p></p><p>" Art. R. 325-29.-I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : </p><p></p><p>1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R. 325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ; </p><p></p><p>2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux. </p><p></p><p>II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée. </p><p></p><p>III.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise, de vente et de destruction des véhicules sont fixés par des dispositions applicables localement, compte tenu des catégories de véhicules. </p><p></p><p>IV.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité. </p><p></p><p>A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au III dans les cas suivants : </p><p></p><p>1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; </p><p></p><p>2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. </p><p></p><p>" Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : </p><p></p><p>1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; </p><p></p><p>2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques, dont les modalités pratiques sont fixées par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; </p><p></p><p>3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, devant être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7. </p><p></p><p>II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile désigné dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. </p><p></p><p>III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule. </p><p></p><p>IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés. </p><p></p><p>" Art. R. 325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officie de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations. </p><p></p><p>Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. </p><p></p><p>" Art. R. 325-32.-I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. </p><p></p><p>Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière. </p><p></p><p>II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes : </p><p></p><p>1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; </p><p></p><p>2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; </p><p></p><p>3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; </p><p></p><p>4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; </p><p></p><p>5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai : </p><p></p><p>a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ; </p><p></p><p>b) De quarante-cinq jours dans les autres cas, </p><p>ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ; </p><p></p><p>6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service compétent de la Nouvelle-Calédonie chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ; </p><p></p><p>7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ; </p><p></p><p>8° Enoncé des voies de recours. </p><p></p><p>III.-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000500848&idArticle=LEGIARTI000006881452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 5 (V)">articles 5,6 et 7 du décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 </a>fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires. </p><p></p><p>" Art. R. 325-33.-Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p></p><p>" Art. R. 325-34.-Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. </p><p></p><p>" Art. R. 325-35.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise. </p><p></p><p>La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à l'article R. 325-30. </p><p></p><p>Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière. </p><p></p><p>" Art. R. 325-36.-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire du véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi qu'au contrôle technique du véhicule. </p><p></p><p>Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité. </p><p></p><p>Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de l'article R. 325-30. </p><p></p><p>" Art. R. 325-37.-L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité. </p><p></p><p>En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière. </p><p></p><p>" Art. R. 325-38.-I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. </p><p></p><p>II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. </p><p></p><p>III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée. </p><p></p><p>IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière : </p><p></p><p>1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ; </p><p></p><p>2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas : </p><p></p><p>a) De la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert ; </p><p></p><p>b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique désigné selon les dispositions localement applicables, postérieur à la date de mise en fourrière. </p><p></p><p>V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents. </p><p></p><p>" Art. R. 325-40.-La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38. </p><p></p><p>La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit. </p><p></p><p>" Art. R. 325-41.-Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. </p><p></p><p>" Art. R. 325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins. </p><p></p><p>" Art. R. 325-43.-En application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L325-7 (V)">articles L. 325-7 et L. 325-8 </a>relatives aux véhicules abandonnés, dans leur rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur. </p><p></p><p>L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat d'immatriculation. </p><p></p><p>Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, à l'autorité compétente territorialement, aux fins d'annulation de ce document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en précise le motif. </p><p></p><p>" Art. R. 325-45.-I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière. </p><p></p><p>II.-Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules, selon les modalités fixées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie. </p><p></p><p>" Art. R. 325-46.-Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux véhicules militaires. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006842053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177114 | false | false | Section 3 : Fourrière. | null | null | LEGISCTA000006177114 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Fourrière. | null | [
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Code de la route, art. R350-1 | Code de la route | L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R350-1 | LEGIARTI000035418489 | LEGIARTI000035418489 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-1 (V)">R. 112-9-1</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035418489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035418487 | false | false | Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique | null | null | LEGISCTA000035418487 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique | null | [
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Code de la route, art. R350-2 | Code de la route | A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R350-2 | LEGIARTI000035418491 | LEGIARTI000035418491 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035418491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035418487 | false | false | Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique | null | null | LEGISCTA000035418487 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique | null | [
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Code de la route, art. R350-3 | Code de la route | A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article R. 322-5 , au I de l'article R. 322-6 , au I de l'article R. 322-8 et au I de l'article R. 327-1 , le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe, le coupon, sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire qui les tient à la disposition du ministre de l'intérieur. Le fait, pendant la période de cinq ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. A l'issue de la période de cinq ans, le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, sont détruits par le propriétaire. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R350-3 | LEGIARTI000035418493 | LEGIARTI000035418493 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R322-5 (V)">R. 322-5</a>, au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R322-6 (V)">R. 322-6</a>, au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R322-8 (V)">R. 322-8 </a>et au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R327-1 (V)">R. 327-1</a>, le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe, le coupon, sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire qui les tient à la disposition du ministre de l'intérieur. Le fait, pendant la période de cinq ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p><p>A l'issue de la période de cinq ans, le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, sont détruits par le propriétaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202051_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035418493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035418487 | false | false | Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique | null | null | LEGISCTA000035418487 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique | null | [
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Code de la route, art. R411-1 | Code de la route | Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 411-1 concernant les routes à grande circulation sont fixées par l' article R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. R. 2213-1.-Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R411-1 | LEGIARTI000006842054 | LEGIARTI000006842054 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles relatives aux modalités d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L411-1 (V)">L. 411-1</a> concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1 (V)">article R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales </a>ci-après reproduit : <p></p><p></p>Art. R. 2213-1.-Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006842054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | [
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Code de la route, art. R411-2 | Code de la route | Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R411-2 | LEGIARTI000006842055 | LEGIARTI000006842055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006842055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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Code de la route, art. R411-3 | Code de la route | L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre. | 1,217,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-3 | LEGIARTI000019277018 | LEGIARTI000006842056 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842056 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019277018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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Code de la route, art. R411-3-1 | Code de la route | Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. | 1,217,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-3-1 | LEGIARTI000019277020 | LEGIARTI000019275480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. <br/><br/>Les règles de circulation définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841274&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 110-2</a> sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019277020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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Code de la route, art. R411-3-2 | Code de la route | Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée. Lorsque la voie verte est créée sur une partie de domaine faisant l'objet d'une superposition d'affectations régie par une convention conclue en application du code général de la propriété des personnes publiques , l'arrêté est pris après consultation de l'autorité gestionnaire du domaine et vise cette convention. Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h. | 1,650,844,800,000 | 32,472,144,000,000 | R411-3-2 | LEGIARTI000045644703 | LEGIARTI000045644703 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 161,058 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée. <br/><br/>Lorsque la voie verte est créée sur une partie de domaine faisant l'objet d'une superposition d'affectations régie par une convention conclue en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=&categorieLien=cid">code général de la propriété des personnes publiques</a>, l'arrêté est pris après consultation de l'autorité gestionnaire du domaine et vise cette convention. <br/><br/>Les règles de circulation définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R110-2 (V)">R. 110-2</a> sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250113_202506_192_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045644703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | [
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Code de la route, art. R411-4 | Code de la route | Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. | 1,217,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-4 | LEGIARTI000019277023 | LEGIARTI000006842057 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. <br/><br/>Les règles de circulation définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841274&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 110-2</a> sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842057 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019277023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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Code de la route, art. R411-5 | Code de la route | Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R411-5 | LEGIARTI000028250955 | LEGIARTI000006842058 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. <p></p><p></p>Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391738&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, </a>au maire par application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2215-1</a> du même code, ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842058 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028250955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | <p></p> | null | [
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Code de la route, art. R411-6 | Code de la route | Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R411-6 | LEGIARTI000006842059 | LEGIARTI000006842059 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006842059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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Code de la route, art. R411-7 | Code de la route | I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées : 1° Hors agglomération : a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ; b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ; c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de routes départementales ; d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ; e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ; g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; 2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. II. (abrogé) | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R411-7 | LEGIARTI000028250951 | LEGIARTI000006842060 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées : </p><p></p><p>1° Hors agglomération : </p><p></p><p>a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ; </p><p>b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections de routes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392593&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-30</a> du code général des collectivités territoriales ; </p><p></p><p>c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de routes départementales ; </p><p></p><p>d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ; </p><p></p><p>e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; <br/><br/>f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ; <br/><br/>g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; </p><p>2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. </p><p></p><p>II. (abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023095920 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028250951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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Code de la route, art. R411-8 | Code de la route | Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public. Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R411-8 | LEGIARTI000028250948 | LEGIARTI000006842062 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public. <p></p><p></p>Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842062 | MD-20250203_202255_319_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028250948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | <p></p> | null | [
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Code de la route, art. R411-8-1 | Code de la route | Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée. | 1,141,430,400,000 | 32,472,144,000,000 | R411-8-1 | LEGIARTI000006842063 | LEGIARTI000006842063 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les projets qui, en vertu du second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L110-3 (V)">l'article L. 110-3,</a> doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006842063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | [
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Code de la route, art. R411-9 | Code de la route | Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R411-9 | LEGIARTI000006842064 | LEGIARTI000006842064 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006842064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177115 | false | false | Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | null | LEGISCTA000006177115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police. | null | [
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Code de la route, art. R411-10 | Code de la route | I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l' article R. 331-26 du code du sport ; 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière. II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : -la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; -l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ; -les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R411-10 | LEGIARTI000035432484 | LEGIARTI000006842065 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : </p><p>1° (Abrogé) </p><p>2° (Abrogé) </p><p>3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548282&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 331-26</a> du code du sport ; </p><p>4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière. </p><p>II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :</p><p>-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;</p><p>-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;</p><p>-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031534909 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035432484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177116 | false | false | Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. | null | [
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Code de la route, art. R411-11 | Code de la route | La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend : 1° Des représentants des services de l'Etat ; 2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; 3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ; 4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ; 5° Des représentants des associations d'usagers. A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris. En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R411-11 | LEGIARTI000036503186 | LEGIARTI000006842067 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend :</p><p>1° Des représentants des services de l'Etat ;</p><p>2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ;</p><p>3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;</p><p>4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;</p><p>5° Des représentants des associations d'usagers.</p><p>A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.</p><p>En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030756993 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036503186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177116 | false | false | Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. | <p></p> | null | [
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Code de la route, art. R411-12 | Code de la route | Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10 . Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37 du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée. Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R411-12 | LEGIARTI000035432492 | LEGIARTI000006842069 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842065&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 411-10</a>. </p><p>Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842067&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 411-11 </a>et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-26 (V)">R. 331-26 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-37 (V)">R. 331-37</a>du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée. </p><p>Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025739074 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035432492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177116 | false | false | Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. | null | [
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Code de la route, art. R411-13 | Code de la route | Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la commission départementale de la sécurité routière. La présidence de la commission est assurée : -par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ; -par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R411-13 | LEGIARTI000046215920 | LEGIARTI000006842072 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône. </p><p>Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842065&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-10</a> à la commission départementale de la sécurité routière. </p><p>La présidence de la commission est assurée :</p><p>-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;</p><p>-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842072 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046215920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177116 | false | false | Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. | <p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de la route, art. R411-17 | Code de la route | Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 . | 1,405,036,800,000 | 32,472,144,000,000 | R411-17 | LEGIARTI000029220529 | LEGIARTI000006842076 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841218&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 411-1 à L. 411-5-1 </a>pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. </p><p>L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 325-1 à L. 325-3</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023821584 | MD-20250203_202255_319_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029220529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177117 | false | false | Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | null | LEGISCTA000006177117 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | [
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Code de la route, art. R411-18 | Code de la route | Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier. Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier. Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses. Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R411-18 | LEGIARTI000006842077 | LEGIARTI000006842077 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier. <p></p><p></p>Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier. <p></p><p></p>Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses. <p></p><p></p>Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières. <p></p><p></p>Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <p></p><p></p>L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L325-1 (V)">articles L. 325-1 à L. 325-3.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250309_200005_147_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006842077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177117 | false | false | Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | null | LEGISCTA000006177117 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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Code de la route, art. R411-19 | Code de la route | Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en œuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et, sauf en cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet d'une signalisation routière conforme à l'article R. 411-25 , la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais. Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation ou de leur identification prévue à l'article L. 318-1 . Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-19 | LEGIARTI000034621583 | LEGIARTI000006842078 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en œuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et, sauf en cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet d'une signalisation routière conforme à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842087&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-25</a>, la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais. </p><p>Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation ou de leur identification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 318-1</a>. </p><p>Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : <br/><br/>1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-1</a> ; <br/><br/>2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L. </p><p>L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 325-1 à L. 325-3.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842078 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034621583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177117 | false | false | Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | null | LEGISCTA000006177117 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | [
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Code de la route, art. R411-19-1 | Code de la route | Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L. 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Le présent article n'est pas applicable lorsque le véhicule fait partie des véhicules dont l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit en application des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-19-1 | LEGIARTI000034621591 | LEGIARTI000025392556 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. 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> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | [
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Code de la route, art. R411-20 | Code de la route | Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales , le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel. L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal. Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5 . | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R411-20 | LEGIARTI000028250940 | LEGIARTI000006842079 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392593&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales</a>, le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel. <p></p><p></p>L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal. <p></p><p></p>Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842058&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-5</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842079 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028250940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177117 | false | false | Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | null | LEGISCTA000006177117 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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Code de la route, art. R411-21 | Code de la route | Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R411-21 | LEGIARTI000006842080 | LEGIARTI000006842080 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. <p></p><p></p>La récidive de cette contravention est réprimée conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (V)">l'article 132-11 du code pénal. </a><p></p><p></p>Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. <p></p><p></p>L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L325-1 (V)">articles L. 325-1 à L. 325-3.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006842080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177117 | false | false | Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | null | LEGISCTA000006177117 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | [
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Code de la route, art. R411-21-1 | Code de la route | Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée. Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une section de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. | 1,405,036,800,000 | 32,472,144,000,000 | R411-21-1 | LEGIARTI000029220526 | LEGIARTI000006842082 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.</p><p> Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p><p> Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une section de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p><p> Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.</p><p> Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025111514 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029220526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177117 | false | false | Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | null | LEGISCTA000006177117 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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Code de la route, art. R411-22 | Code de la route | L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | 1,054,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-22 | LEGIARTI000006842084 | LEGIARTI000006842083 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret 2003-468 art. 4 : Dispositions applicables à Mayotte. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.<p></p><p></p> Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006842083 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006842084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177117 | false | false | Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | null | LEGISCTA000006177117 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
> Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | <p></p> Décret 2003-468 art. 4 : Dispositions applicables à Mayotte.<p></p><p></p> | null | [
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Code de la route, art. R411-23 | Code de la route | La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. Le fait, pour tout conducteur d'un autobus articulé, de circuler en dehors de sa zone d'utilisation en transportant des passagers ou sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R411-23 | LEGIARTI000006842085 | LEGIARTI000006842085 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.<p></p><p></p> Le fait, pour tout conducteur d'un autobus articulé, de circuler en dehors de sa zone d'utilisation en transportant des passagers ou sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006842085 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177117 | false | false | Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. | null | null | LEGISCTA000006177117 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales.
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