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93
Code de procédure pénale, art. 469
Code de procédure pénale
Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 , estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.
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469
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AUTONOME
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Article
<p></p>Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. <p></p><p></p>Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. <p></p><p></p>Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 398 (V)">l'article 398</a>, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)">l'article 398-1</a> est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article. <p></p><p></p>Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.<p></p>
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure pénale, art. 469-1
Code de procédure pénale
Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464 , le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
469-1
LEGIARTI000024497094
LEGIARTI000006576671
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Article
<p></p>Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 464 (V)">464</a>, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-59 (V)">132-59 à 132-70 du code pénal </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 747-3 (V)">747-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 747-4 (V)">747-4</a> du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. <p></p><p></p>La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.<p></p>
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure pénale, art. 470
Code de procédure pénale
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
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470
LEGIARTI000024497091
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Article
<p></p> Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576677
IG-20241212
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure pénale, art. 470-1
Code de procédure pénale
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal , et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
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470-1
LEGIARTI000024497087
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Article
<p></p>Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-3 du code pénal</a>, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. <p></p><p></p>Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576680
IG-20241210
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LEGIARTI000024497087
LEGI
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure pénale, art. 470-2
Code de procédure pénale
Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2 , 122-3 , 122-4 , 122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés. Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal , il statue conformément à l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
1,313,107,200,000
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470-2
LEGIARTI000024497082
LEGIARTI000018168124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,002,159,032
null
null
null
Article
<p>Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417214&dateTexte=&categorieLien=cid">122-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 122-3 (V)">122-3</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 122-4 (V)">122-4</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 122-5 (V)">122-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 122-7 (V)">122-7</a> du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés. </p><p>Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 122-1 du code pénal</a>, il statue conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165185&dateTexte=&categorieLien=cid">706-133 </a>relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018171023
IG-20241210
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LEGIARTI000024497082
LEGI
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure pénale, art. 471
Code de procédure pénale
Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement. Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 ou de l'article 465 , premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée. Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables. Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime du sursis probatoire, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. Cette personne est en ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation mentionnées à l'article 132-44 du code pénal.
1,585,008,000,000
32,472,144,000,000
471
LEGIARTI000038313622
LEGIARTI000006576681
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
8.0
1,073,741,820
null
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Article
<p>Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement. </p><p>Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576656&dateTexte=&categorieLien=cid">464-1 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576657&dateTexte=&categorieLien=cid">465</a>, premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée. </p><p>Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575653&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 142-2 </a>et du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 142-3 </a>sont applicables. </p><p>Les sanctions pénales prononcées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-4-1 (VD)">131-4-1 à 131-11</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid">132-25 à 132-70 </a>du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. </p><p>Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575636&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 141-2 </a>sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime du sursis probatoire, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. Cette personne est en ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid">132-44 </a>du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041402532
IG-20241210
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LEGIARTI000038313622
LEGI
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.</p>
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Code de procédure pénale, art. 472
Code de procédure pénale
Dans le cas prévu par l'article 470 , lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
472
LEGIARTI000024497071
LEGIARTI000006576685
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,145,324,608
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Article
<p>Dans le cas prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 470 (V)">470</a>, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure pénale, art. 474
Code de procédure pénale
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2 , en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique. L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat. Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou à une peine de travail d'intérêt général ou fait l'objet d'une mesure d'ajournement avec probation. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné n'est convoqué que devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se trouve ainsi saisi de la mesure.
1,727,654,400,000
32,472,144,000,000
474
LEGIARTI000048442237
LEGIARTI000006576690
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
9.0
1,216,907,396
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Article
<p>Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038272125&dateTexte=&categorieLien=cid">464-2</a>, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.</p><p>L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat.</p><p>Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou à une peine de travail d'intérêt général ou fait l'objet d'une mesure d'ajournement avec probation. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné n'est convoqué que devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se trouve ainsi saisi de la mesure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038313357
IG-20241210
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LEGIARTI000048442237
LEGI
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>
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Code de procédure pénale, art. 474-1
Code de procédure pénale
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L. 422-9 du code des assurances.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
474-1
LEGIARTI000024497064
LEGIARTI000019109681
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).
1.0
1,288,490,184
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Article
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019109655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (V)">706-15-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019109657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-15-2 (V)">706-15-2</a> sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019110288&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-9 du code des assurances.</a>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019113042
IG-20241210
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LEGIARTI000024497064
LEGI
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).<br clear="none" /></p>
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Code de procédure pénale, art. 475-1
Code de procédure pénale
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
475-1
LEGIARTI000044570107
LEGIARTI000006576694
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,360,072,972
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Article
<p>Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 470-1 (V)">470-1</a> à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. </p><p>Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024967456
MD-20250226_203503_333_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044570107
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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L422-9 (VD)" }, { "articleId": "KALIARTI000044253871", "articleNum": "7", "dateDebut": 1629331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000044253803", "textTitle": "Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 7 (VE)" } ]
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Code de procédure pénale, art. 478
Code de procédure pénale
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
478
LEGIARTI000024497058
LEGIARTI000006576700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,760
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Article
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.<p></p> Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576700
IG-20241210
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LEGIARTI000024497058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure pénale, art. 479
Code de procédure pénale
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite. Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués. Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
479
LEGIARTI000024497055
LEGIARTI000006576701
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,238,548
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Article
<p>Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.</p><p>Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.</p><p>Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576701
IG-20241210
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LEGIARTI000024497055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
Code de procédure pénale, art. 480
Code de procédure pénale
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
480
LEGIARTI000024497052
LEGIARTI000006576702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,574,821,336
null
null
null
Article
<p>Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576702
IG-20241212
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LEGIARTI000024497052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de procédure pénale, art. 480-1
Code de procédure pénale
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
480-1
LEGIARTI000024497049
LEGIARTI000006576704
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,646,404,124
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.<p></p><p></p> En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576705
IG-20241212
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LEGIARTI000024497049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
Code de procédure pénale, art. 481
Code de procédure pénale
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond. Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours. Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
481
LEGIARTI000032655858
LEGIARTI000006576706
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,717,986,912
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Article
<p>Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.</p><p></p><p>Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.</p><p></p><p>Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024497046
IG-20241212
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LEGIARTI000032655858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de procédure pénale, art. 482
Code de procédure pénale
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief. La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
482
LEGIARTI000024497043
LEGIARTI000006576707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,700
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Article
<p>Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.</p><p>Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.</p><p>La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576707
IG-20241212
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LEGIARTI000024497043
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de procédure pénale, art. 484
Code de procédure pénale
Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481 . La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
484
LEGIARTI000049778623
LEGIARTI000006576709
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,861,152,488
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Article
<p>Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576700&dateTexte=&categorieLien=cid">478 à 481</a>.</p><p>La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024497039
IG-20241212
null
LEGIARTI000049778623
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576700", "articleNum": "478", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 478" } ]
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Code de procédure pénale, art. 484-1
Code de procédure pénale
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée. Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
484-1
LEGIARTI000049778630
LEGIARTI000022464567
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,932,735,276
null
null
null
Article
<p>En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.</p><p>Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.</p><p>La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.</p><p>Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024497037
IG-20241209
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LEGIARTI000049778630
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022470282", "articleNum": "713-17", "dateDebut": 1278806400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 713-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022470262", "articleNum": "713-27", "dateDebut": 1278806400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 713-27 (V)" } ]
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Code de procédure pénale, art. 485
Code de procédure pénale
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398 , elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
485
LEGIARTI000024497033
LEGIARTI000006576710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,004,318,064
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Article
<p>Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. </p><p>Les motifs constituent la base de la décision. </p><p>Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. </p><p>Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 398 (V)">398</a>, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576710
IG-20241212
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LEGIARTI000024497033
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
Code de procédure pénale, art. 485-1
Code de procédure pénale
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
485-1
LEGIARTI000049778753
LEGIARTI000038273819
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,040,109,458
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Article
<p>En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417356&dateTexte=&categorieLien=cid">132-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417392&dateTexte=&categorieLien=cid">132-20</a> du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038273826
IG-20241212
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LEGIARTI000049778753
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417356", "articleNum": "132-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417392", "articleNum": "132-20", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-20" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 486
Code de procédure pénale
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée. Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
486
LEGIARTI000024497030
LEGIARTI000006576711
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,075,900,852
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Article
<p>La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.</p><p></p><p>Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.</p><p></p><p>En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576712
IG-20241212
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LEGIARTI000024497030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024459224
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024459219
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 5 : Du jugement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006434241", "articleNum": "207", "dateDebut": 420595200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070884", "textTitle": "Code de justice militaire - art. 207 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043601257", "articleNum": "R249-10", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R249-10 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 487
Code de procédure pénale
Sauf les cas prévus par les articles 410 , 411 , 414 , 415 , 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
487
LEGIARTI000006576713
LEGIARTI000006576713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>Sauf les cas prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 410 (V)">410</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 411 (V)">411</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 414 (V)">414</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 415 (V)">415</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 416 (V)">416 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 424 (V)">424</a>, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006576713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182910
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Paragraphe 1er : Du défaut
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LEGISCTA000006182910
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 1er : Du défaut
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000886583", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000886583", "textTitle": "Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000001696911", "articleNum": "10", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000339261", "textTitle": "Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 488
Code de procédure pénale
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
488
LEGIARTI000006576715
LEGIARTI000006576715
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 550 (V)">550</a> et suivants.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006576715
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182910
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Paragraphe 1er : Du défaut
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LEGISCTA000006182910
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 1er : Du défaut
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576917", "articleNum": "545", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 545 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576932", "articleNum": "550", "dateDebut": -301881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 550 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000886583", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000886583", "textTitle": "Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000001696911", "articleNum": "10", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000339261", "textTitle": "Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 489
Code de procédure pénale
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
489
LEGIARTI000006576716
LEGIARTI000006576716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.</p><p>Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006576716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182911
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Paragraphe 2 : De l'opposition
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LEGISCTA000006182911
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 2 : De l'opposition
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Code de procédure pénale, art. 490
Code de procédure pénale
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
507,600,000,000
32,472,144,000,000
490
LEGIARTI000006576717
LEGIARTI000006576717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p>L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576717
LEGI
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LEGISCTA000006182911
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Paragraphe 2 : De l'opposition
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LEGISCTA000006182911
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 2 : De l'opposition
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Code de procédure pénale, art. 490-1
Code de procédure pénale
Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
507,600,000,000
32,472,144,000,000
490-1
LEGIARTI000006576718
LEGIARTI000006576718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p>Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.</p><p>Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement.</p><p>Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576718
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 2 : De l'opposition
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LEGISCTA000006182911
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 2 : De l'opposition
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Code de procédure pénale, art. 491
Code de procédure pénale
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
491
LEGIARTI000006576719
LEGIARTI000006576719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p>Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576719
LEGI
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LEGISCTA000006182911
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Paragraphe 2 : De l'opposition
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LEGISCTA000006182911
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 2 : De l'opposition
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Code de procédure pénale, art. 492
Code de procédure pénale
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire. Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 , soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560 , que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.
1,528,502,400,000
32,472,144,000,000
492
LEGIARTI000037044143
LEGIARTI000006576720
AUTONOME
VIGUEUR
Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine", figurant au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision, soit à compter du 9 juin 2018.
4.0
214,745
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null
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Article
<p>Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.</p><p>Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576945&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 557 et 558</a>, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576952&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 560</a>, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable.</p><p>Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019113190
IG-20241209
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LEGIARTI000037044143
LEGI
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LEGISCTA000006182911
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Paragraphe 2 : De l'opposition
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LEGISCTA000006182911
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 2 : De l'opposition
<p>Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine", figurant au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision, soit à compter du 9 juin 2018.</p>
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[]
Code de procédure pénale, art. 493
Code de procédure pénale
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491 , lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
493
LEGIARTI000006576722
LEGIARTI000006576722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
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Article
<p>La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 491 (V)">491</a>, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006576722
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182911
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Paragraphe 2 : De l'opposition
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 2 : De l'opposition
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Code de procédure pénale, art. 493-1
Code de procédure pénale
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
493-1
LEGIARTI000032643436
LEGIARTI000032643431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,892,145
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Article
<p>En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032643436
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182911
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Paragraphe 2 : De l'opposition
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LEGISCTA000006182911
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 2 : De l'opposition
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Code de procédure pénale, art. 494
Code de procédure pénale
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter. Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de se présenter à l'audience de renvoi. Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l'opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures. Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l'opposition non avenue sans nouveau renvoi. Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.
507,600,000,000
32,472,144,000,000
494
LEGIARTI000006576723
LEGIARTI000006576723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 550 (V)">550</a> et suivants. </p><p></p><p>Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter. </p><p></p><p>Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de se présenter à l'audience de renvoi. </p><p></p><p>Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l'opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures. </p><p></p><p>Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l'opposition non avenue sans nouveau renvoi. </p><p></p><p>Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006576723
LEGI
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LEGISCTA000006182912
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Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
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LEGISCTA000006182912
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
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Code de procédure pénale, art. 494-1
Code de procédure pénale
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.
507,600,000,000
32,472,144,000,000
494-1
LEGIARTI000006576724
LEGIARTI000006576724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p>Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576724
LEGI
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LEGISCTA000006182912
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Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
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LEGISCTA000006182912
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition &gt; Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
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Code de procédure pénale, art. 495
Code de procédure pénale
I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime. II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes. Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l' article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l' article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l' article 42 de ladite loi ou de l' article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable : 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ; 2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ; 3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
495
LEGIARTI000038312540
LEGIARTI000006576725
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
85,898
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Article
<p>I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime. </p><p>II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes. </p><p>Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000038313312&dateTexte=&categorieLien=id" title="Loi du 29 juillet 1881 - art. 32 (VD)">article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté </a>de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 29 juillet 1881 - art. 33 (V)">article 33 </a>de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 29 juillet 1881 - art. 42 (V)">article 42 </a>de ladite loi ou de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880222&idArticle=LEGIARTI000006420092&dateTexte=&categorieLien=cid">article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 </a>sur la communication audiovisuelle. </p><p>III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable : </p><p>1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ; </p><p>2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-1 (V)">495-1</a> du présent code ; </p><p>3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025548946
IG-20241212
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LEGIARTI000038312540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167485
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Section 7 : De la procédure simplifiée
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LEGISCTA000006167485
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
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Code de procédure pénale, art. 495-1
Code de procédure pénale
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail. S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
495-1
LEGIARTI000038312537
LEGIARTI000006576730
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. </p><p>Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. Les peines prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-5 (V)">articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal</a> peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail. </p><p>S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024966992
IG-20241212
null
LEGIARTI000038312537
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167485
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false
Section 7 : De la procédure simplifiée
null
null
LEGISCTA000006167485
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417231", "articleNum": "131-5", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038312540", "articleNum": "495", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-2
Code de procédure pénale
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées. L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495 .
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
495-2
LEGIARTI000024966988
LEGIARTI000006576731
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées. </p><p></p><p>L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495 (V)">495</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576731
IG-20241210
null
LEGIARTI000024966988
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167485
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false
Section 7 : De la procédure simplifiée
null
null
LEGISCTA000006167485
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576725", "articleNum": "495", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-2-1
Code de procédure pénale
Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1 , il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 est alors applicable.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
495-2-1
LEGIARTI000024965052
LEGIARTI000024965043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
279,168
null
null
null
Article
<p>Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 420-1 (V)">420-1</a>, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024965107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-5-1 (V)">495-5-1 </a>est alors applicable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024965052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167485
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Section 7 : De la procédure simplifiée
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null
LEGISCTA000006167485
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576527", "articleNum": "420-1", "dateDebut": 431222400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 420-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024965113", "articleNum": "495-5-1", "dateDebut": 1323907200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-5-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-3
Code de procédure pénale
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution. Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général. Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance. En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes. Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
495-3
LEGIARTI000038312535
LEGIARTI000006576732
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.</p><p>Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général.</p><p>Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.</p><p>En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.</p><p>Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.</p><p>Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024966985
IG-20241210
null
LEGIARTI000038312535
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167485
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Section 7 : De la procédure simplifiée
null
null
LEGISCTA000006167485
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006517357", "articleNum": "R41-8", "dateDebut": 1125792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024965072", "articleNum": "495-3-1", "dateDebut": 1323907200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-3-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041604559", "articleNum": "R121-2", "dateDebut": 1585008000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R121-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041604551", "articleNum": "R121-4", "dateDebut": 1585008000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R121-4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029007331", "articleNum": "R41-10", "dateDebut": 1401408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R41-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517362", "articleNum": "R41-3", "dateDebut": 1125792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R41-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517351", "articleNum": "R41-4", "dateDebut": 1125792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R41-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020495105", "articleNum": "R55-2", "dateDebut": 1239235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R55-2 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-3-1
Code de procédure pénale
Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 . La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
495-3-1
LEGIARTI000024965072
LEGIARTI000024965066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-3 (V)">495-3</a>. La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024965072
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167485
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Section 7 : De la procédure simplifiée
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null
LEGISCTA000006167485
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576732", "articleNum": "495-3", "dateDebut": 1031616000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028270013", "articleNum": "R41-3-1", "dateDebut": 1386201600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R41-3-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-4
Code de procédure pénale
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 . Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 . Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
495-4
LEGIARTI000024966981
LEGIARTI000006576734
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 464 (V)">464</a>. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 489 (V)">489 à 494-1</a>. </p><p>Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576734
IG-20241212
null
LEGIARTI000024966981
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167485
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false
Section 7 : De la procédure simplifiée
null
null
LEGISCTA000006167485
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006576652", "articleNum": "464", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 464 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576716", "articleNum": "489", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 489 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-5
Code de procédure pénale
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
495-5
LEGIARTI000024966978
LEGIARTI000006576735
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.</p><p>Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576735
IG-20241212
null
LEGIARTI000024966978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167485
false
false
Section 7 : De la procédure simplifiée
null
null
LEGISCTA000006167485
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-5-1
Code de procédure pénale
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1 , le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 , dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
495-5-1
LEGIARTI000024965113
LEGIARTI000024965107
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
null
Article
<p>Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024965043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-2-1 (V)">495-2-1 </a>ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 420-1 (V)">420-1</a>, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 464 (V)">464</a>, dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024965113
LEGI
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LEGISCTA000006167485
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Section 7 : De la procédure simplifiée
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LEGISCTA000006167485
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
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Code de procédure pénale, art. 495-6
Code de procédure pénale
Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
495-6
LEGIARTI000006576737
LEGIARTI000006576736
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p></p> Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.<p></p><p></p> Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576736
IG-20241212
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LEGIARTI000006576737
LEGI
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LEGISCTA000006167485
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Section 7 : De la procédure simplifiée
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LEGISCTA000006167485
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 7 : De la procédure simplifiée
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[]
Code de procédure pénale, art. 495-7
Code de procédure pénale
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
1,710,892,800,000
32,472,144,000,000
495-7
LEGIARTI000049294171
LEGIARTI000006576739
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576750&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 495-16 </a>et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 393</a> du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024967057
IG-20241209
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LEGIARTI000049294171
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167486
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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LEGISCTA000006167486
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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[]
Code de procédure pénale, art. 495-8
Code de procédure pénale
Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées par l'article 712-6 . Si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique. Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis. Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés. Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal , ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code. Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier. La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées. Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.
1,585,008,000,000
32,472,144,000,000
495-8
LEGIARTI000041796620
LEGIARTI000006576740
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 130-1 (V)">130-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-1 (M)">132-1 </a>du code pénal. </p><p>Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)">712-6</a>. Si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique. </p><p>Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis. </p><p>Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés. Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-21 (M)">second alinéa de l'article 132-21 du code pénal</a>, ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 775-1 (V)">775-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 777-1 (V)">777-1</a> du présent code. </p><p>Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier. </p><p>La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées. </p><p>Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312429
IG-20241212
null
LEGIARTI000041796620
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167486
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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LEGISCTA000006167486
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.</p>
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Code de procédure pénale, art. 495-9
Code de procédure pénale
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
495-9
LEGIARTI000039279420
LEGIARTI000006576741
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
128,847
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null
null
Article
<p>Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois. </p><p></p><p>Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020632062
IG-20241210
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LEGIARTI000039279420
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167486
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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LEGISCTA000006167486
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure pénale, art. 495-10
Code de procédure pénale
Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396 , jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
495-10
LEGIARTI000038312423
LEGIARTI000006576743
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
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Article
<p>Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038312429&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 495-8 (M)">l'article 495-8, </a>le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576441&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 394 </a>ou les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576446&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 395 et 396</a>, jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029000968
IG-20241210
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LEGIARTI000038312423
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167486
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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LEGISCTA000006167486
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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Code de procédure pénale, art. 495-11
Code de procédure pénale
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8 , soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans délai. Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498 , 500 , 502 et 505 . Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
495-11
LEGIARTI000039279412
LEGIARTI000006576744
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. </p><p>L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-8 (V)">495-8</a>, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans délai. </p><p>Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 498 (V)">498</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 500 (V)">500</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 502 (V)">502 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 502 (V)">505</a>. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576744
IG-20241210
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LEGIARTI000039279412
LEGI
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LEGISCTA000006167486
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000024960922", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1323820800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "OBSERVATION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024960921", "textTitle": "Observations du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029399901", "articleNum": "1", "dateDebut": 1409529600000, "datePubli": 1408752000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-945", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029391044", "textTitle": "DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)" }, { "articleId": "JORFARTI000029804074", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1417046400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1405", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029804060", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036251820", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1514073600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-1745", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036251815", "textTitle": "Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039026334", "articleNum": "", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 1567296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039003187", "textTitle": "Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000031793613", "articleNum": "Tableau IV bis", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038269423", "articleNum": "495-11-1", "dateDebut": 1553472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-11-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576740", "articleNum": "495-8", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576754", "articleNum": "498", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 498 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576759", "articleNum": "500", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 500 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576763", "articleNum": "502", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 502 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576795", "articleNum": "520-1", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 520-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-11-1
Code de procédure pénale
Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
495-11-1
LEGIARTI000038269423
LEGIARTI000038269423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
279,168
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-11 (V)">495-11 </a>ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-13 (V)">495-13</a> apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038269423
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167486
false
false
Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
null
null
LEGISCTA000006167486
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576744", "articleNum": "495-11", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576746", "articleNum": "495-13", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-13 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-12
Code de procédure pénale
Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou requiert l'ouverture d'une information. Le procureur de la République peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d'une requête en homologation d'une peine en application de l'article 495-8 , sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393 , le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396 . Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et 495-10 .
1,727,654,400,000
32,472,144,000,000
495-12
LEGIARTI000048441678
LEGIARTI000006576745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576400&dateTexte=&categorieLien=cid">388 </a>ou requiert l'ouverture d'une information. Le procureur de la République peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d'une requête en homologation d'une peine en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576740&dateTexte=&categorieLien=cid">495-8</a>, sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. </p><p>Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid">393</a>, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576446&dateTexte=&categorieLien=cid">395 </a>; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576417&dateTexte=&categorieLien=cid">396</a>. Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576743&dateTexte=&categorieLien=cid">495-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279403
IG-20241210
null
LEGIARTI000048441678
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167486
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false
Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
null
null
LEGISCTA000006167486
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
<p>Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000043678144", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1624060800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-918 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043678143", "textTitle": "Décision n°2021-918 QPC du 18 juin 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006576400", "articleNum": "388", "dateDebut": 425520000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 388" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576414", "articleNum": "393", "dateDebut": 425520000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 393" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576446", "articleNum": "395", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 395" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576417", "articleNum": "396", "dateDebut": 473385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 396" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576743", "articleNum": "495-10", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576740", "articleNum": "495-8", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-8" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-13
Code de procédure pénale
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1 . La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500 . Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
495-13
LEGIARTI000039279396
LEGIARTI000006576746
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 420-1 (V)">420-1</a>. La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 498 (V)">498 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 500 (V)">500</a>. <p></p><p></p>Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576746
IG-20241210
null
LEGIARTI000039279396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167486
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false
Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
null
null
LEGISCTA000006167486
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006576527", "articleNum": "420-1", "dateDebut": 431222400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 420-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038269423", "articleNum": "495-11-1", "dateDebut": 1553472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-11-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576754", "articleNum": "498", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 498 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576759", "articleNum": "500", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 500 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-14
Code de procédure pénale
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
495-14
LEGIARTI000039279392
LEGIARTI000006576747
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-8 (V)">495-8</a> à 495-13. <p></p><p></p>Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576747
IG-20241212
null
LEGIARTI000039279392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167486
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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LEGISCTA000006167486
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000043678144", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1624060800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-918 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043678143", "textTitle": "Décision n°2021-918 QPC du 18 juin 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006576740", "articleNum": "495-8", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032545526", "articleNum": "D1-13", "dateDebut": 1463702400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D1-13 (V)" } ]
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Code de procédure pénale, art. 495-15
Code de procédure pénale
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7 , d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1 , d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l'article 495-8 , après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article. Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une décision de renvoi. Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile. Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
495-15
LEGIARTI000044569833
LEGIARTI000006576748
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)">495-7</a>, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 390 (V)">390 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 390-1 (V)">390-1</a>, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 394 (V)">394 </a>ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 179 (V)">179 </a>peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-8 (V)">495-8</a>, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel. <br/><br/>Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article. <br/><br/>Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une décision de renvoi. <br/><br/>Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile. <br/><br/>Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279383
IG-20241212
null
LEGIARTI000044569833
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167486
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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LEGISCTA000006167486
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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Code de procédure pénale, art. 495-15-1
Code de procédure pénale
La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 . La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
495-15-1
LEGIARTI000020632060
LEGIARTI000020618935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
493,913
null
null
null
Article
La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 390-1 (V)">l'article 390-1</a>. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020632060
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167486
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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null
LEGISCTA000006167486
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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[ { "articleId": "JORFARTI000023217823", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1292025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2010-77 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023217807", "textTitle": "Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023217808", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1292025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2010-77 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023217807", "textTitle": "Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006576407", "articleNum": "390-1", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 390-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-16
Code de procédure pénale
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
1,540,425,600,000
32,472,144,000,000
495-16
LEGIARTI000037526420
LEGIARTI000006576750
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576750
IG-20241209
null
LEGIARTI000037526420
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006167486
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
null
null
LEGISCTA000006167486
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
null
[ { "articleId": "JORFARTI000024960922", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1323820800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "OBSERVATION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024960921", "textTitle": "Observations du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000049294171", "articleNum": "495-7", "dateDebut": 1710892800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)" } ]
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Code de procédure pénale, art. 495-17
Code de procédure pénale
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal , dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
1,643,155,200,000
32,472,144,000,000
495-17
LEGIARTI000045072378
LEGIARTI000033429595
AUTONOME
VIGUEUR
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, les mots "l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal" figurant au premier alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 58 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 252 aux termes de laquelle ces dispositions "ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la justice, s’appliquer à des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans".
3.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p>Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal</a>, dans les conditions prévues à la présente section.</p><p>Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312341
IG-20241212
null
LEGIARTI000045072378
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033443401
false
false
Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
null
null
LEGISCTA000033443397
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
<p>Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, les mots "l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal" figurant au premier alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 58 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 252 aux termes de laquelle ces dispositions "ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la justice, s’appliquer à des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans".</p>
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Code de procédure pénale, art. 495-18
Code de procédure pénale
L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République. Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
495-18
LEGIARTI000033443405
LEGIARTI000033429597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,728
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Article
<p align="left">L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République. <br/><br/> Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi. <br/><br/> A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République. </p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000033443405
LEGI
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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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Code de procédure pénale, art. 495-19
Code de procédure pénale
Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
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495-19
LEGIARTI000038312348
LEGIARTI000033429599
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="left">Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.</p><p>Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033443408
IG-20241212
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LEGIARTI000038312348
LEGI
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LEGISCTA000033443401
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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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LEGISCTA000033443397
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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Code de procédure pénale, art. 495-20
Code de procédure pénale
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l' article 434-23 du code pénal . Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies. Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
495-20
LEGIARTI000038312345
LEGIARTI000033429601
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,993,456
null
null
null
Article
<p align="left">La requête en exonération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)">495-18 </a>ou la réclamation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)">495-19 </a>n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-23 (V)">article 434-23 du code pénal</a>. </p><p>Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies. </p><p>Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033443411
IG-20241210
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LEGIARTI000038312345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033443401
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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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LEGISCTA000033443397
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037510540", "articleNum": "2", "dateDebut": 1541030400000, "datePubli": 1097798400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000440619", "textTitle": "Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048450806", "articleNum": "3", "dateDebut": 1700784000000, "datePubli": 1097798400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000440619", "textTitle": "Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000037510145", "articleNum": "", "dateDebut": 1540166400000, "datePubli": 1540080000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037509362", "textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2018 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000041813052", "articleNum": "", "dateDebut": 1587600000000, "datePubli": 1587513600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041812818", "textTitle": "Arrêté du 17 avril 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418660", "articleNum": "434-23", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 434-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047053592", "articleNum": "L412-1", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074228", "textTitle": "Code de la route. - art. L412-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033429597", "articleNum": "495-18", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033429599", "articleNum": "495-19", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033443423", "articleNum": "495-24", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041813652", "articleNum": "A36-14", "dateDebut": 1587600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. A36-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034310358", "articleNum": "D45-13", "dateDebut": 1541030400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D45-13 (VD)" } ]
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Code de procédure pénale, art. 495-21
Code de procédure pénale
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19 , le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1 , 393 à 397-7 , 495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16 , soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19. En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d'un taux de 10 %. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
495-21
LEGIARTI000039278965
LEGIARTI000033429603
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p align="left">Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)">495-18 </a>ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)">495-19</a>, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 389 (V)">389 à 390-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 393 (V)">393 à 397-7</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495 (V)">495 à 495-6 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)">495-7 à 495-16</a>, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. </p><p>En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19. </p><p>En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d'un taux de 10 %. </p><p>Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000039278965
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033443401
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LEGISCTA000033443397
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de procédure pénale, art. 495-22
Code de procédure pénale
Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
495-22
LEGIARTI000038311955
LEGIARTI000033429605
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,288,490,184
null
null
null
Article
<p align="left">Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033443417
IG-20241210
null
LEGIARTI000038311955
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033443401
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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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null
LEGISCTA000033443397
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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[]
Code de procédure pénale, art. 495-24
Code de procédure pénale
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent. Dans ce cas, l'article 495-20 n'est pas applicable. S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article 707-4 .
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
495-24
LEGIARTI000033443423
LEGIARTI000033429609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p align="left">Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent. <br/><br/>Dans ce cas, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-20 (V)">495-20 </a>n'est pas applicable. <br/><br/>S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 707-4 (V)">707-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033443423
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033443401
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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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LEGISCTA000033443397
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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[]
Code de procédure pénale, art. 495-24-1
Code de procédure pénale
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
495-24-1
LEGIARTI000038268014
LEGIARTI000038268014
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,825,361,094
null
null
null
Article
<p>Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038268014
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033443401
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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
null
null
LEGISCTA000033443397
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-24-2
Code de procédure pénale
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
495-24-2
LEGIARTI000047051488
LEGIARTI000047051488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047051488
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033443401
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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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null
LEGISCTA000033443397
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 495-25
Code de procédure pénale
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
495-25
LEGIARTI000033443426
LEGIARTI000033429611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,932,735,276
null
null
null
Article
<p align="left">Un décret précise les modalités d'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033443426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033443401
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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
null
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LEGISCTA000033443397
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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[]
Code de procédure pénale, art. 496
Code de procédure pénale
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. L'appel est porté à la cour d'appel.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
496
LEGIARTI000006576752
LEGIARTI000006576752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.<p></p><p></p> L'appel est porté à la cour d'appel.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006576752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167487
false
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Code de procédure pénale, art. 497
Code de procédure pénale
La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ; 6° Au procureur général près la cour d'appel.
431,222,400,000
32,472,144,000,000
497
LEGIARTI000006576753
LEGIARTI000006576753
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
La faculté d'appeler appartient :<p></p> 1° Au prévenu ;<p></p> 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;<p></p> 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;<p></p> 4° Au procureur de la République ;<p></p> 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;<p></p> 6° Au procureur général près la cour d'appel.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006576753
LEGI
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Code de procédure pénale, art. 498
Code de procédure pénale
Sans préjudice de l'article 505 , l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411 , lorsque son avocat n'était pas présent. Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1 , sous réserve des dispositions de l'article 498-1 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
498
LEGIARTI000021331547
LEGIARTI000006576754
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Sans préjudice de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576767&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 505</a>, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. </p><p>Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : </p><p>1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; </p><p>2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; </p><p>3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 411</a>, lorsque son avocat n'était pas présent. </p><p>Il en est de même dans les cas prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576507&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 410 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576724&dateTexte=&categorieLien=cid">494-1</a>, sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576756&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 498-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576755
IG-20241212
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LEGIARTI000021331547
LEGI
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Code de procédure pénale, art. 498-1
Code de procédure pénale
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai. S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 , soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560 , que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation. Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel. Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.
1,214,956,800,000
32,472,144,000,000
498-1
LEGIARTI000019113185
LEGIARTI000006576756
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
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null
Article
<p>Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576507&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 410 </a>et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.</p><p>S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576945&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 557 et 558</a>, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576952&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 560</a>, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation. </p><p>Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel. </p><p>Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576757
IG-20241210
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LEGIARTI000019113185
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Code de procédure pénale, art. 499
Code de procédure pénale
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
499
LEGIARTI000006576758
LEGIARTI000006576758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006576758
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Code de procédure pénale, art. 500
Code de procédure pénale
En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
500
LEGIARTI000006576759
LEGIARTI000006576759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p></p> En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576759
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000886583", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000886583", "textTitle": "Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000001696911", "articleNum": "10", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000339261", "textTitle": "Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 500-1
Code de procédure pénale
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500 , ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505 , lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
500-1
LEGIARTI000032656093
LEGIARTI000006576760
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 500 (V)">500</a>, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 498 (V)">498 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 505 (V)">505</a>, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576761
IG-20241212
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LEGIARTI000032656093
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576754", "articleNum": "498", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 498 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576759", "articleNum": "500", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 500 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576767", "articleNum": "505", "dateDebut": -301881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 505 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 501
Code de procédure pénale
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
501
LEGIARTI000021332872
LEGIARTI000006576762
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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null
null
Article
<p>Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)">148-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 148-2 (V)">148-2</a> ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576762
IG-20241210
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LEGIARTI000021332872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006575694", "articleNum": "148-1", "dateDebut": 31536000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575697", "articleNum": "148-2", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 148-2 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 502
Code de procédure pénale
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience. Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement. Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
502
LEGIARTI000038312588
LEGIARTI000006576763
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.</p><p>La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience. Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement.</p><p>Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.</p><p>Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032656090
IG-20241210
null
LEGIARTI000038312588
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Code de procédure pénale, art. 503
Code de procédure pénale
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
507,600,000,000
32,472,144,000,000
503
LEGIARTI000006576764
LEGIARTI000006576764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p>Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.</p><p>Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.</p><p>Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576764
LEGI
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Code de procédure pénale, art. 503-1
Code de procédure pénale
Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel. A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.
1,096,588,800,000
32,472,144,000,000
503-1
LEGIARTI000006576765
LEGIARTI000006576765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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null
null
Article
<p></p> Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel.<p></p><p></p> A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.<p></p><p></p> Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.<p></p><p></p> Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006576765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045479810", "articleNum": "L511-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L511-2 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 504
Code de procédure pénale
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial. La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai. Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
504
LEGIARTI000023480575
LEGIARTI000006576766
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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Article
<p>Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.</p><p>La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.</p><p>Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576766
IG-20241212
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LEGIARTI000023480575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "JORFARTI000023474388", "articleNum": "32", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1296000000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-94", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023474278", "textTitle": "LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32, v. init." } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 505
Code de procédure pénale
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500 , les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
505
LEGIARTI000021331544
LEGIARTI000006576767
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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Article
<p>En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. </p><p>Sans préjudice de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576754&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 498 à 500</a>, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576767
IG-20241210
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LEGIARTI000021331544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029007902", "articleNum": "2", "dateDebut": 1401408000000, "datePubli": -158025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "64-1333", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000865946", "textTitle": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575715", "articleNum": "149", "dateDebut": 859766400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576744", "articleNum": "495-11", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021331547", "articleNum": "498", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 498 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032656093", "articleNum": "500-1", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 500-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032656079", "articleNum": "505-1", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 505-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024970565", "articleNum": "549", "dateDebut": 1498867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 549 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024970643", "articleNum": "708", "dateDebut": 1498867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 708 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006515227", "articleNum": "D50", "dateDebut": 913161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D50 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 505-1
Code de procédure pénale
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498 , 500 ou 505 , lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
505-1
LEGIARTI000032656079
LEGIARTI000006576768
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 498 (V)">498</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 500 (V)">500 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 505 (V)">505</a>, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 502 (V)">502 </a>ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 546 (VT)">546</a> ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576768
IG-20241212
null
LEGIARTI000032656079
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576754", "articleNum": "498", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 498 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576759", "articleNum": "500", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 500 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576763", "articleNum": "502", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 502 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576767", "articleNum": "505", "dateDebut": -301881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 505 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576918", "articleNum": "546", "dateDebut": 496972800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 546 (VT)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 506
Code de procédure pénale
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1 , 464-2 , 471 , 507 , 508 et 708 .
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
506
LEGIARTI000042779716
LEGIARTI000006576769
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p>Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 464 (V)">464 </a>(deuxième et troisième alinéas), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 464-1 (V)">464-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038272125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 464-2 (V)">464-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 471 (V)">471</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 507 (V)">507</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 508 (V)">508 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 708 (V)">708</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576769
IG-20241212
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LEGIARTI000042779716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Code de procédure pénale, art. 507
Code de procédure pénale
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond. Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond. La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
507
LEGIARTI000006576770
LEGIARTI000006576770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
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Article
<p>Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.</p><p></p><p>Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.</p><p></p><p>Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.</p><p></p><p>La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000886583", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000886583", "textTitle": "Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000001696911", "articleNum": "10", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000339261", "textTitle": "Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 508
Code de procédure pénale
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête. Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel. Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier. S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond. Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé. La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif ; l'exécution du jugement est suspendue dans ce dernier cas jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
508
LEGIARTI000006576771
LEGIARTI000006576771
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
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Article
<p>Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.</p><p>Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel.</p><p>Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.</p><p>S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond.</p><p>Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé.</p><p>La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif ; l'exécution du jugement est suspendue dans ce dernier cas jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042779716", "articleNum": "506", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 506 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000886583", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000886583", "textTitle": "Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000001696911", "articleNum": "10", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000339261", "textTitle": "Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 509
Code de procédure pénale
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 . Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience. L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
509
LEGIARTI000038312583
LEGIARTI000006576772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
901,929
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Article
<p>L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 502 (V)">502 </a>et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 515 (V)">515</a>. </p><p>Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience. </p><p>L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576772
IG-20241210
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LEGIARTI000038312583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038312567", "articleNum": "388-1", "dateDebut": 1559347200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 388-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576763", "articleNum": "502", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 502 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576786", "articleNum": "515", "dateDebut": 431222400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 515 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 509-1
Code de procédure pénale
Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort. Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 , le délai mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est porté à six mois. Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
509-1
LEGIARTI000038271045
LEGIARTI000038270769
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 509-1, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente loi, sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
1.0
1,074,192,788
null
null
null
Article
<p>Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort. </p><p>Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. </p><p>Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)">706-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031050748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)">706-73-1</a>, le délai mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est porté à six mois. </p><p>Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000038271045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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null
LEGISCTA000006167487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
<p>Conformément à l'article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 509-1, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente loi, sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006577776", "articleNum": "706-73", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031050748", "articleNum": "706-73-1", "dateDebut": 1439942400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 510
Code de procédure pénale
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel. Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 , la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; cette demande peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel. La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation collégiale.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
510
LEGIARTI000042779735
LEGIARTI000006576774
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel. </p><p>Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 398 (V)">398</a> ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 464 (V)">464</a>, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; cette demande peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel. La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation collégiale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312580
IG-20241212
null
LEGIARTI000042779735
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167488
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Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167488
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
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[]
Code de procédure pénale, art. 511
Code de procédure pénale
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel. En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année. En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
511
LEGIARTI000006576777
LEGIARTI000006576775
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.<p></p><p></p> En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.<p></p><p></p> En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576776
IG-20241210
null
LEGIARTI000006576777
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167488
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Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167488
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "JORFARTI000018916030", "articleNum": "R312-42", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1212537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-522", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018915156", "textTitle": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R312-42, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006518663", "articleNum": "L224-1", "dateDebut": 259027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006519554", "articleNum": "R*761-23", "dateDebut": 1116028800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006579006", "articleNum": "926", "dateDebut": 903744000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 926 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048456510", "articleNum": "R312-42", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024970565", "articleNum": "549", "dateDebut": 1498867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 549 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578917", "articleNum": "928-1", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 928-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 512
Code de procédure pénale
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
512
LEGIARTI000042779738
LEGIARTI000006576778
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312576
IG-20241212
null
LEGIARTI000042779738
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[]
Code de procédure pénale, art. 513
Code de procédure pénale
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 . Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
513
LEGIARTI000006576783
LEGIARTI000006576779
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
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Article
<p></p>L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. <p></p><p></p>Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 435 (V)">435 à 457</a>. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. <p></p><p></p>Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. <p></p><p></p>Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576782
IG-20241212
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LEGIARTI000006576783
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576568", "articleNum": "435", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 435 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006579017", "articleNum": "929", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 929 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000732008", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000732008", "textTitle": "Loi 93-1013 1993-08-24 art. 34" } ]
Code de procédure pénale, art. 514
Code de procédure pénale
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
730,944,000,000
32,472,144,000,000
514
LEGIARTI000006576785
LEGIARTI000006576784
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.<p></p><p></p> Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576784
IG-20241212
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LEGIARTI000006576785
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006518297", "articleNum": "R245", "dateDebut": 226368000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R245 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024970565", "articleNum": "549", "dateDebut": 1498867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 549 (VD)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 515
Code de procédure pénale
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
431,222,400,000
32,472,144,000,000
515
LEGIARTI000006576786
LEGIARTI000006576786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.</p><p>La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.</p><p>La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006576786
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038312583", "articleNum": "509", "dateDebut": 1559347200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 509 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Loi 83-608 1983-06-08 art. 23" } ]
Code de procédure pénale, art. 515-1
Code de procédure pénale
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
350,006,400,000
32,472,144,000,000
515-1
LEGIARTI000006576787
LEGIARTI000006576787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.</p><p>Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006576787
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "JORFARTI000049938985", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720656000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2024-1099 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049938984", "textTitle": "Décision n°2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 - art." } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 516
Code de procédure pénale
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
516
LEGIARTI000006576788
LEGIARTI000006576788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
null
Article
<p>Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.</p><p>Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576685", "articleNum": "472", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 472 (M)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000886583", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000886583", "textTitle": "Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000001696911", "articleNum": "10", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000339261", "textTitle": "Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 517
Code de procédure pénale
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468 .
762,480,000,000
32,472,144,000,000
517
LEGIARTI000006576791
LEGIARTI000006576790
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
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Article
<p></p>Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 468 (V)">468</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576790
IG-20241212
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LEGIARTI000006576791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576665", "articleNum": "468", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 468 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 518
Code de procédure pénale
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
518
LEGIARTI000006576792
LEGIARTI000006576792
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576792
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000886583", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000886583", "textTitle": "Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000001696911", "articleNum": "10", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000339261", "textTitle": "Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 519
Code de procédure pénale
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
519
LEGIARTI000006576793
LEGIARTI000006576793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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null
null
Article
<p>Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.</p><p></p><p>Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006576793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000886583", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000886583", "textTitle": "Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000001696911", "articleNum": "10", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000339261", "textTitle": "Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 520
Code de procédure pénale
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
520
LEGIARTI000006576794
LEGIARTI000006576794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006576794
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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LEGISCTA000006167489
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006575780", "articleNum": "174", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006514974", "articleNum": "D47-25", "dateDebut": 1195948800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006514975", "articleNum": "D47-26", "dateDebut": 1195948800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-26 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000886583", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000886583", "textTitle": "Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000001696911", "articleNum": "10", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000339261", "textTitle": "Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 520-1
Code de procédure pénale
En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11 , la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.
1,096,588,800,000
32,472,144,000,000
520-1
LEGIARTI000006576795
LEGIARTI000006576795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p>En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-11 (V)">495-11</a>, la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006576795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167489
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
null
null
LEGISCTA000006167489
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006576744", "articleNum": "495-11", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-11 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 521
Code de procédure pénale
Le tribunal de police connaît des contraventions.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
521
LEGIARTI000024966293
LEGIARTI000006576796
AUTONOME
VIGUEUR
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le tribunal de police connaît des contraventions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033459176
IG-20241212
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LEGIARTI000024966293
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024966287
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Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
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LEGISCTA000006151901
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre III : Du jugement des contraventions &gt; Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
<p>L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.</p><p>L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.</p><p></p><p>Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.</p><br clear="none" /><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006495350", "articleNum": "21", "dateDebut": 1112313600000, "datePubli": -785980800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "45-174", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000517521", "textTitle": "Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006494762", "articleNum": "20", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 668217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "91-245", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000333121", "textTitle": "Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006518785", "articleNum": "L331-5", "dateDebut": 1106784000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517360", "articleNum": "R41-11", "dateDebut": 1190937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517361", "articleNum": "R41-3", "dateDebut": 1112313600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-3 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030902426", "articleNum": "529-3", "dateDebut": 1437091200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 529-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039786350", "articleNum": "529-6", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 529-6 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 522
Code de procédure pénale
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres. Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire. Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
522
LEGIARTI000006576802
LEGIARTI000006576800
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.</p><p>Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.</p><p>Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire.</p><p>Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576801
IG-20241212
null
LEGIARTI000006576802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024966287
false
false
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
null
null
LEGISCTA000006151901
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre III : Du jugement des contraventions &gt; Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
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Code de procédure pénale, art. 523
Code de procédure pénale
Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier. Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,640,304,000,000
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523
LEGIARTI000044569830
LEGIARTI000006576803
AUTONOME
ABROGE_DIFF
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Article
<p>Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.</p><p>Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idSectionTA=LEGISCTA000033031976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Section II : De l'intégration provisoire à temp... (V)">section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958</a> portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGIARTI000039279380
IG-20241209
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LEGIARTI000044569830
LEGI
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LEGISCTA000024966287
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Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
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LEGISCTA000006151901
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre III : Du jugement des contraventions &gt; Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
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Code de procédure pénale, art. 524
Code de procédure pénale
Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. Cette procédure n'est pas applicable : 1° (Abrogé) 2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction. Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
524
LEGIARTI000032376447
LEGIARTI000006576809
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. </p><p></p><p>Cette procédure n'est pas applicable : </p><p></p><p>1° (Abrogé) </p><p></p><p>2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction. </p><p></p><p>Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 525 (V)">525</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006576810
IG-20241210
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LEGIARTI000032376447
LEGI
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Chapitre II : De la procédure simplifiée
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