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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de procédure pénale, art. 212 | Code de procédure pénale | Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre. Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. | 1,719,360,000,000 | 32,472,144,000,000 | 212 | LEGIARTI000049778638 | LEGIARTI000006575924 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 2,405,144 | null | null | null | Article | <p>Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.</p><p>Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.</p><p>La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021332892 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049778638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167457 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 212-1 | Code de procédure pénale | La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique désignés par cette chambre. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer. Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée. | 1,087,862,400,000 | 32,472,144,000,000 | 212-1 | LEGIARTI000006576015 | LEGIARTI000006576011 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,533,991 | null | null | null | Article | <p></p> La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique désignés par cette chambre.<p></p><p></p> Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.<p></p><p></p> Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576014 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006576015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167457 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de procédure pénale, art. 212-2 | Code de procédure pénale | Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction. Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie. | 1,078,876,800,000 | 32,472,144,000,000 | 212-2 | LEGIARTI000006576016 | LEGIARTI000006576016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,662,838 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.</p><p></p><p>Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction.</p><p></p><p>Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006576016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167457 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de procédure pénale, art. 213 | Code de procédure pénale | Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 est applicable. Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179 . En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | 213 | LEGIARTI000024970711 | LEGIARTI000006576017 | AUTONOME | VIGUEUR | L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. | 5.0 | 2,748,736 | null | null | null | Article | <p>Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575413&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 184 (V)">L'article 184</a> est applicable. </p><p>Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 179 (VD)">l'article 179</a>. </p><p>En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032655540 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024970711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167457 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales | <p>L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.</p><p>L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.</p><p>Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 214 | Code de procédure pénale | Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale. Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 214 | LEGIARTI000044568361 | LEGIARTI000006576020 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. | 3.0 | 2,877,583 | null | null | null | Article | <p>Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.</p><p>Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576021 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044568361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167457 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 215 | Code de procédure pénale | L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. Les articles 181 et 184 sont applicables. L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 . | 1,465,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | 215 | LEGIARTI000032655527 | LEGIARTI000006575928 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 3,049,379 | null | null | null | Article | <p>L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-78 (V)">l'article 132-78 </a>du code pénal. </p><p></p><p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 181 (VD)">articles 181 et 184 </a>sont applicables. </p><p></p><p>L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 183 (V)">l'article 183</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575932 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032655527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167457 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de procédure pénale, art. 216 | Code de procédure pénale | Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats. La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. | 1,640,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | 216 | LEGIARTI000044570113 | LEGIARTI000006575933 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 3,221,175 | null | null | null | Article | <p>Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.</p><p>La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575935 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044570113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167457 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 217 | Code de procédure pénale | Hors le cas prévu à l'article 196 , les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties. Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties. Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l'exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par elle. Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne. | 1,078,876,800,000 | 32,472,144,000,000 | 217 | LEGIARTI000006575940 | LEGIARTI000006575936 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 3,264,124 | null | null | null | Article | <p></p>Hors le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 196 (V)">196</a>, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties. <p></p><p></p>Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties. <p></p><p></p>Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l'exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 99 (V)">99</a> tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par elle. <p></p><p></p>Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575939 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006575940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167457 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de procédure pénale, art. 218 | Code de procédure pénale | Les dispositions des articles 171 , 172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables au présent chapitre. La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 218 | LEGIARTI000006575943 | LEGIARTI000006575941 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 3,350,022 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 171 (V)">171</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 172 (V)">172 </a>et du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 174 (V)">174</a> sont applicables au présent chapitre. <p></p><p></p>La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575942 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006575943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167457 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de procédure pénale, art. 219 | Code de procédure pénale | Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants. En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour. Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 219 | LEGIARTI000006575945 | LEGIARTI000006575944 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants.<p></p><p></p> En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.<p></p><p></p> Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575944 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006575945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167458 | false | false | Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | null | LEGISCTA000006167458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | [
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Code de procédure pénale, art. 220 | Code de procédure pénale | Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et de l'article 144 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal judiciaire concerné et au procureur de la République près ledit tribunal. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 220 | LEGIARTI000039279491 | LEGIARTI000006575954 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 81 (V)">81 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 144 (V)">144</a> et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal judiciaire concerné et au procureur de la République près ledit tribunal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575956 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039279491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167458 | false | false | Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | null | LEGISCTA000006167458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 221 | Code de procédure pénale | A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté. Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial. Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du semestre. | 1,078,876,800,000 | 32,472,144,000,000 | 221 | LEGIARTI000006575948 | LEGIARTI000006575946 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté.<p></p><p></p> Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial.<p></p><p></p> Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du semestre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575947 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006575948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167458 | false | false | Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | null | LEGISCTA000006167458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | [
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Code de procédure pénale, art. 221-1 | Code de procédure pénale | Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201 , 202 , 204 et 205 , soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 221-1 | LEGIARTI000006575951 | LEGIARTI000006575950 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 201 (V)">201</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 202 (V)">202</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 204 (V)">204 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 205 (V)">205</a>, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575950 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006575951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167458 | false | false | Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | null | LEGISCTA000006167458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | [
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Code de procédure pénale, art. 221-2 | Code de procédure pénale | Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173 . Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire. Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201 , 202 , 204 et 205 , soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre de l'instruction peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire. La chambre de l'instruction doit alors, soit évoquer comme il est dit au troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 221-2 | LEGIARTI000006575953 | LEGIARTI000006575952 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 173 (V)">173</a>. Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire. </p><p>Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction. </p><p>La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 201 (V)">201</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 202 (V)">202</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 204 (V)">204 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 205 (V)">205</a>, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. </p><p>Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre de l'instruction peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire. </p><p>La chambre de l'instruction doit alors, soit évoquer comme il est dit au troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575952 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006575953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167458 | false | false | Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | null | LEGISCTA000006167458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | [
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Code de procédure pénale, art. 221-3 | Code de procédure pénale | I.-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 n'a pas été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de recours. La chambre de l'instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l'ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La chambre de l'instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés, d'office ou à la demande des parties. Si un mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le président ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. La comparution peut être réalisée selon les modalités prévues à l'article 706-71 . Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 . La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience de jugement. Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le président de la chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu à l'issue des débats. Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1 , soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174 , soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique. II.-La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut : 1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens ; 2° Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par l'article 206 ; 3° Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202 , 204 et 205 ; 4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction ; 5° Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu'elle détermine ; 6° Désigner un ou plusieurs autres juges d'instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d'instruction déjà saisis, conformément à l'article 83-1 ; 7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice et qu'il n'est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre juridiction du ressort ; 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes. L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté. Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | 221-3 | LEGIARTI000031052184 | LEGIARTI000006576025 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 175 </a>n'a pas été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de recours. </p><p>La chambre de l'instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l'ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La chambre de l'instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés, d'office ou à la demande des parties. Si un mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le président ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. La comparution peut être réalisée selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-71</a>. </p><p>Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)">706-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031050748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)">706-73-1</a>. La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience de jugement. </p><p>Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le président de la chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu à l'issue des débats. </p><p>Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575419&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 186-1</a>, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575391&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 173-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575780&dateTexte=&categorieLien=cid">174</a>, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique. </p><p>II.-La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut : </p><p>1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens ; </p><p>2° Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575907&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 206 </a>; </p><p>3° Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575899&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 201,202</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575903&dateTexte=&categorieLien=cid">204 et 205 </a>; </p><p>4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction ; </p><p>5° Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu'elle détermine ; </p><p>6° Désigner un ou plusieurs autres juges d'instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d'instruction déjà saisis, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575213&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 83-1 </a>; </p><p>7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice et qu'il n'est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre juridiction du ressort ; </p><p>8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes. </p><p>L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté. </p><p>Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576025 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031052184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167458 | false | false | Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | null | LEGISCTA000006167458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | [
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Code de procédure pénale, art. 223 | Code de procédure pénale | Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 223 | LEGIARTI000006575962 | LEGIARTI000006575960 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575961 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006575962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167458 | false | false | Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | null | LEGISCTA000006167458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction | null | [
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Code de procédure pénale, art. 225 | Code de procédure pénale | Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président. Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 225 | LEGIARTI000006575966 | LEGIARTI000006575965 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.</p><p></p><p>Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575965 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006575966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167546 | false | false | Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | null | LEGISCTA000006167546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | [
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Code de procédure pénale, art. 226 | Code de procédure pénale | La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause. Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel. Il peut se faire assister par un avocat. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 226 | LEGIARTI000006575968 | LEGIARTI000006575967 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause.<p></p><p></p> Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel.<p></p><p></p> Il peut se faire assister par un avocat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575967 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006575968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167546 | false | false | Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | null | LEGISCTA000006167546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | [
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Code de procédure pénale, art. 227 | Code de procédure pénale | La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 227 | LEGIARTI000006575972 | LEGIARTI000006575970 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575971 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006575972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167546 | false | false | Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | null | LEGISCTA000006167546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | [
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Code de procédure pénale, art. 228 | Code de procédure pénale | Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 228 | LEGIARTI000006575974 | LEGIARTI000006575973 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575973 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006575974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167546 | false | false | Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | null | LEGISCTA000006167546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | [
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Code de procédure pénale, art. 229 | Code de procédure pénale | Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | 229 | LEGIARTI000006575976 | LEGIARTI000006575975 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575975 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006575976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167546 | false | false | Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | null | LEGISCTA000006167546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | [
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Code de procédure pénale, art. 229-1 | Code de procédure pénale | En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d'un mois. Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne. La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225 . | 1,465,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | 229-1 | LEGIARTI000032642014 | LEGIARTI000032642014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 279,168 | null | null | null | Article | <div align="left">En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 224 (V)">224 </a>ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d'un mois. <br/><br/>Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne. <br/><br/>La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 225 (V)">225</a>.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032642014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167546 | false | false | Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | null | LEGISCTA000006167546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230 | Code de procédure pénale | Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230 | LEGIARTI000047052896 | LEGIARTI000006575977 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006575979 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047052896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167546 | false | false | Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | null | LEGISCTA000006167546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-1 | Code de procédure pénale | Sans préjudice des dispositions des articles 60 , 77-1 et 156 , lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire. Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157 , les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 et à l'article 160. Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre. | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-1 | LEGIARTI000047053056 | LEGIARTI000006576028 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575046&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 60</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575137&dateTexte=&categorieLien=cid">77-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575745&dateTexte=&categorieLien=cid">156</a>, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.</p><p>Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575365&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 157</a>, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575369&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 160.</a></p><p>Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029759893 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047053056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023712010 | false | false | Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | null | LEGISCTA000006151887 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-2 | Code de procédure pénale | Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1 , aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites. Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu'il était chargé d'examiner. En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l'autorisation d'altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense. Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de l'article 230-45 , la réquisition est adressée directement à l'organisme technique désigné en application du premier alinéa du présent article. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-2 | LEGIARTI000037289946 | LEGIARTI000006576030 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576028&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-1</a>, aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.</p><p>Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu'il était chargé d'examiner. En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l'autorisation d'altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire.</p><p>Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539928&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-4 à L. 2312-8</a> du code de la défense.</p><p>Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032643575&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-45</a>, la réquisition est adressée directement à l'organisme technique désigné en application du premier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033912250 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037289946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023712010 | false | false | Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | null | LEGISCTA000006151887 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-3 | Code de procédure pénale | Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été adressée directement. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis. Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 230-3 | LEGIARTI000032656013 | LEGIARTI000006576031 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été adressée directement. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.</p><p></p><p>Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029759877 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032656013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023712010 | false | false | Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | null | LEGISCTA000006151887 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 230-4 | Code de procédure pénale | Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours. | 1,416,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-4 | LEGIARTI000029759871 | LEGIARTI000006576032 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576032 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029759871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023712010 | false | false | Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | null | LEGISCTA000006151887 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 230-5 | Code de procédure pénale | Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice. | 1,005,868,800,000 | 32,472,144,000,000 | 230-5 | LEGIARTI000006576033 | LEGIARTI000006576033 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006576033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023712010 | false | false | Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | null | LEGISCTA000006151887 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité | null | [] | [
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Code de procédure pénale, art. 230-6 | Code de procédure pénale | Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-6 | LEGIARTI000023709611 | LEGIARTI000023709611 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : <br/><br/>1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : <br/><br/>a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; <br/><br/>b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; <br/><br/>2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74 </a>ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74-1.</a><br/><br/>Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250303_210453_242_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023709611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709609 | false | false | Section 1 : Des fichiers d'antécédents
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Code de procédure pénale, art. 230-7 | Code de procédure pénale | Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6. Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1 . Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-7 | LEGIARTI000023709613 | LEGIARTI000023709613 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les traitements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709611&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-6 </a>peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6. <br/><br/>Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. <br/><br/>Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74 </a>ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74-1</a>. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023709613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709609 | false | false | Section 1 : Des fichiers d'antécédents
| null | null | LEGISCTA000023709609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 1 : Des fichiers d'antécédents
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Code de procédure pénale, art. 230-8 | Code de procédure pénale | Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé. Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère personnel. Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 . | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-8 | LEGIARTI000037825603 | LEGIARTI000023709615 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 6.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. 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Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L234-1 (V)">L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure </a>et à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527968&dateTexte=&categorieLien=cid">article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 </a>d'orientation et de programmation relative à la sécurité. 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| null | null | LEGISCTA000023709609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 1 : Des fichiers d'antécédents
| <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-9 | Code de procédure pénale | Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8. Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés. Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-9 | LEGIARTI000037825598 | LEGIARTI000023709617 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709611&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-6 </a>et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000037825603&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 230-8 (VD)">l'article 230-8.</a></p><p>Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois.</p><p>Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.</p><p>Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037090582 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037825598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709609 | false | false | Section 1 : Des fichiers d'antécédents
| null | null | LEGISCTA000023709609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 1 : Des fichiers d'antécédents
| <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-10 | Code de procédure pénale | Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même article L. 172-1. L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert : 1° Aux magistrats du parquet ; 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis. | 1,564,185,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-10 | LEGIARTI000038846028 | LEGIARTI000023709619 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 4.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L172-1 (VT)">L. 172-1</a> du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même article L. 172-1. </p><p>L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert : </p><p>1° Aux magistrats du parquet ; </p><p>2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037825596 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038846028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709609 | false | false | Section 1 : Des fichiers d'antécédents
| null | null | LEGISCTA000023709609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 1 : Des fichiers d'antécédents
| <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-11 | Code de procédure pénale | Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6 , la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 . | 1,465,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | 230-11 | LEGIARTI000032655563 | LEGIARTI000023709621 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709611&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-6</a>, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709619&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-10 </a>ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 230-9 (V)">l'article 230-9</a>.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023709621 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032655563 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709609 | false | false | Section 1 : Des fichiers d'antécédents
| null | null | LEGISCTA000023709609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 1 : Des fichiers d'antécédents
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Code de procédure pénale, art. 230-12 | Code de procédure pénale | Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours : 1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; 2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1 . Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-12 | LEGIARTI000037825578 | LEGIARTI000023709625 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :</p><p>1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;</p><p>2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74 </a>ou de recherche des causes d'une disparition prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74-1</a>.</p><p>Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023709625 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037825578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709623 | false | false | Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| null | null | LEGISCTA000023709623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-13 | Code de procédure pénale | Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ; 2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62 , 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; 4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; 5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1 . | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-13 | LEGIARTI000023709627 | LEGIARTI000023709627 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les traitements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709625&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-12 </a>peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : </p><p>1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ; </p><p>2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; </p><p>3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575055&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 62</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575150&dateTexte=&categorieLien=cid">78 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575255&dateTexte=&categorieLien=cid">101 </a>et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; </p><p>4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; </p><p>5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74 </a>ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023709627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709623 | false | false | Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| null | null | LEGISCTA000023709623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
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Code de procédure pénale, art. 230-14 | Code de procédure pénale | Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-14 | LEGIARTI000023709629 | LEGIARTI000023709629 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709615&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 230-8 et 230-9 </a>sont applicables aux traitements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709625&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-12.</a> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023709629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709623 | false | false | Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| null | null | LEGISCTA000023709623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
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Code de procédure pénale, art. 230-15 | Code de procédure pénale | Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-15 | LEGIARTI000037825592 | LEGIARTI000023709631 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709627&dateTexte=&categorieLien=cid">230-13 </a>peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000037825598&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 230-9 (VD)">l'article 230-9</a> en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023709631 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037825592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709623 | false | false | Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| null | null | LEGISCTA000023709623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-16 | Code de procédure pénale | Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section : 1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ; 3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1 . L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-16 | LEGIARTI000023709633 | LEGIARTI000023709633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section : <br/><br/>1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ; <br/><br/>2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ; <br/><br/>3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 28-1</a>.<br/><br/>L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023709633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709623 | false | false | Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| null | null | LEGISCTA000023709623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
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Code de procédure pénale, art. 230-17 | Code de procédure pénale | Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-17 | LEGIARTI000023709635 | LEGIARTI000023709635 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023709635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709623 | false | false | Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| null | null | LEGISCTA000023709623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
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Code de procédure pénale, art. 230-18 | Code de procédure pénale | En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 . | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-18 | LEGIARTI000037825571 | LEGIARTI000023709637 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709633&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-16 </a>ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 230-9 (V)">230-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023709637 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037825571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023709623 | false | false | Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| null | null | LEGISCTA000023709623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
> Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
| <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-19 | Code de procédure pénale | Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ; 2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l' article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article ; 3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; 3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la suspension et l'annulation du permis de conduire ; 4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ; 5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal ; 6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ; 7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l'article 721-2 , d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44 , des 7° à 14°, 18° et 19° de l'article 132-45 , de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l' article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ; 11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 et des 9°, 10° ou 11° de l'article 41-2 du présent code ; 11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale ; 12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ; 13° (Abrogé) 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6 , 375-5 , 375-7 et 515-13 du code civil ; 15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706-25-7 ; 16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706-53-8 ; 17° Les interdictions prévues aux 1°, 1° bis et 2° de l' article 515-11 du code civil et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 du présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ; 18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l' article 131-32-1 du code pénal ; 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code. | 1,638,403,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-19 | LEGIARTI000044394152 | LEGIARTI000023709809 | AUTONOME | VIGUEUR | 14.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : </p><p>1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ; </p><p>2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039776179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 138-3 (V)">138-3 </a>du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2 (V)">article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs</a> et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article ; </p><p>3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-6 </a>du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; </p><p>3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la suspension et l'annulation du permis de conduire ; </p><p>4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 131-27 et 131-28 </a>du code pénal ; </p><p>5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-30 </a>du code pénal ; </p><p>6° L'interdiction de séjour prononcée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-31 </a>du code pénal ; </p><p>7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; </p><p>8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 721-2</a>, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417440&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 132-44</a>, des 7° à 14°, 18° et 19° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-45 (V)">132-45</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-45-1 (V)">132-45-1 </a>et des 3° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417464&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 132-55 </a>du code pénal et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-3 (V)">articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs </a>précité ; </p><p>9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la justice pénale des mineurs - art. 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> Section 3 : Du fichier des personnes recherchées | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-20 | Code de procédure pénale | Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours : 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ; 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1 . | 1,540,425,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-20 | LEGIARTI000037526013 | LEGIARTI000023710128 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :</p><p>1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;</p><p>2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 74 et 74-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028312125 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037526013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023710126 | false | false | Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
| null | null | LEGISCTA000023710126 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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Code de procédure pénale, art. 230-21 | Code de procédure pénale | Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-20 . Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-21 | LEGIARTI000023710130 | LEGIARTI000023710130 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710128&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-20</a>. <br/><br/>Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023710130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023710126 | false | false | Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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Code de procédure pénale, art. 230-22 | Code de procédure pénale | Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans. Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-22 | LEGIARTI000023710132 | LEGIARTI000023710132 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710128&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-20</a> sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans. </p><p>Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023710132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023710126 | false | false | Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
| null | null | LEGISCTA000023710126 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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Code de procédure pénale, art. 230-23 | Code de procédure pénale | Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-23 | LEGIARTI000023710134 | LEGIARTI000023710134 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. <br/><br/>Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023710134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023710126 | false | false | Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
| null | null | LEGISCTA000023710126 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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Code de procédure pénale, art. 230-24 | Code de procédure pénale | Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-23 . Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-24 | LEGIARTI000023710136 | LEGIARTI000023710136 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710134&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-23</a>. <br/><br/>Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. <br/><br/>Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023710136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023710126 | false | false | Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
| null | null | LEGISCTA000023710126 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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Code de procédure pénale, art. 230-25 | Code de procédure pénale | Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20 , individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ; 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ; 3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de l'article 230-23 ; 4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24 . L'habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès. | 1,386,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | 230-25 | LEGIARTI000028312120 | LEGIARTI000023710138 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : </p><p>1° Les agents des services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710128&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-20</a>, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ; </p><p>2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ; </p><p>3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710134&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-23 </a>; </p><p>4° Le magistrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710136&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-24</a>.</p><p>L'habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023710138 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028312120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023710126 | false | false | Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
| null | null | LEGISCTA000023710126 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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Code de procédure pénale, art. 230-26 | Code de procédure pénale | Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20 . | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-26 | LEGIARTI000023710140 | LEGIARTI000023710140 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710128&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-20</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023710140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023710126 | false | false | Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
| null | null | LEGISCTA000023710126 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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Code de procédure pénale, art. 230-27 | Code de procédure pénale | Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-27 | LEGIARTI000037825568 | LEGIARTI000023710142 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710138&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-25</a> et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023710142 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037825568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023710126 | false | false | Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
| null | null | LEGISCTA000023710126 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
| <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-28 | Code de procédure pénale | Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60 , 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants . Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire. Sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués. | 1,305,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-28 | LEGIARTI000024029058 | LEGIARTI000024029058 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 60 (V)">articles 60</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74 (V)">74 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 77-1 (V)">77-1 </a>ou d'une information judiciaire en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 156 (V)">articles 156 et suivants</a>. </p><p>Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. </p><p>Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire. </p><p>Sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024029058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024029055 | false | false | Chapitre IV : Des autopsies judiciaires | null | null | LEGISCTA000024029055 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des autopsies judiciaires | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-29 | Code de procédure pénale | Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer. Le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt. Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité. Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle est obligatoirement affichée en un lieu visible. A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours. | 1,305,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-29 | LEGIARTI000024029060 | LEGIARTI000024029060 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer. <br/><br/> Le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt. <br/><br/> Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité. Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle est obligatoirement affichée en un lieu visible. <br/><br/> A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024029060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024029055 | false | false | Chapitre IV : Des autopsies judiciaires | null | null | LEGISCTA000024029055 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des autopsies judiciaires | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 230-30 | Code de procédure pénale | Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction. La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l' article R. 1335-11 du code de la santé publique . Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation. | 1,305,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-30 | LEGIARTI000024029063 | LEGIARTI000024029063 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction. <br/><br/> La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910461&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1335-11 du code de la santé publique</a>. <br/><br/> Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation. <br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024029063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024029055 | false | false | Chapitre IV : Des autopsies judiciaires | null | null | LEGISCTA000024029055 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des autopsies judiciaires | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-31 | Code de procédure pénale | Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 1,305,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-31 | LEGIARTI000024029067 | LEGIARTI000024029067 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024029067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024029055 | false | false | Chapitre IV : Des autopsies judiciaires | null | null | LEGISCTA000024029055 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des autopsies judiciaires | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 230-32 | Code de procédure pénale | Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; 2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74 , 74-1 et 80-4 ; 3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2. La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-32 | LEGIARTI000038311484 | LEGIARTI000028793413 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : </p><p>1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; </p><p>2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74 (V)">74</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74-1 (V)">74-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575208&dateTexte=&categorieLien=cid">80-4 </a>; </p><p>3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575118&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74-2. </a></p><p>La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028793413 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038311484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | <p>Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-33 | Code de procédure pénale | L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 , par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1 , ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; 2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée. La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans. La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-33 | LEGIARTI000038311479 | LEGIARTI000028793417 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : </p><p>1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 74 à 74-2</a>, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)">706-73 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031050748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)">706-73-1</a>, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; </p><p>2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74-1 (V)">74-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575208&dateTexte=&categorieLien=cid">80-4, </a>par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée. </p><p>La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans. </p><p>La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028793417 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038311479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | <p>Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-34 | Code de procédure pénale | Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33 , lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite : 1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; 2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5 , ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 . | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-34 | LEGIARTI000038311473 | LEGIARTI000028793419 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038311479&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 230-33 (VD)">l'article 230-33</a>, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.</p><p>S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793413&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-32 </a>ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :</p><p>1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;</p><p>2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.</p><p>La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575030&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 56-1 à 56-5</a>, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575504&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 100-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032655305 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038311473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | <p>Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-34-1 | Code de procédure pénale | Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article 230-33 , l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision est prise dans les formes prévues au dernier alinéa du même article 230-33 et comporte alors tous les éléments permettant d'identifier cet appareil. L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 56-3 et 100-7 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l' article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-34-1 | LEGIARTI000048433337 | LEGIARTI000048433337 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793417&dateTexte=&categorieLien=cid">230-33</a>, l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision est prise dans les formes prévues au dernier alinéa du même article 230-33 et comporte alors tous les éléments permettant d'identifier cet appareil. <br/><br/>L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575035&dateTexte=&categorieLien=cid">56-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575504&dateTexte=&categorieLien=cid">100-7 </a>du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419658&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2 de la loi du 29 juillet 1881</a> sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048433337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-35 | Code de procédure pénale | En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux articles 230-33 et 230-34 . Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation. Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen : 1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; 2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59 , du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa. | 1,396,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-35 | LEGIARTI000028793421 | LEGIARTI000028793421 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793413&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-32 </a>peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 230-33 (V)">230-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793419&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 230-34 (V)">230-34</a>. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation. <br/><br/>Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen : <br/><br/>1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; <br/><br/>2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 59 (V)">l'article 59</a>, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. <br/><br/>Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028793421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-36 | Code de procédure pénale | Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32 . En vue d'effectuer l'activation à distance de l'appareil électronique mentionnée à l'article 230-34-1 , le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 . Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du présent titre. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-36 | LEGIARTI000048441712 | LEGIARTI000028793423 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793413&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-32</a>. </p><p>En vue d'effectuer l'activation à distance de l'appareil électronique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000048433337&dateTexte=&categorieLien=cid">230-34-1</a>, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575365&dateTexte=&categorieLien=cid">157</a>. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du présent titre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028793423 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048441712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-37 | Code de procédure pénale | Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. | 1,396,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-37 | LEGIARTI000028793425 | LEGIARTI000028793425 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.<br/><br/> Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028793425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [] | [] |
||
Code de procédure pénale, art. 230-38 | Code de procédure pénale | L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. | 1,396,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-38 | LEGIARTI000028793427 | LEGIARTI000028793427 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793413&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-32</a> et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. <br/><br/>Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028793427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-39 | Code de procédure pénale | L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. | 1,396,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-39 | LEGIARTI000028793429 | LEGIARTI000028793429 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028793429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-40 | Code de procédure pénale | Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 , la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure : 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été installé ou retiré ; 2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article. La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 230-40 | LEGIARTI000039279009 | LEGIARTI000028793431 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)">706-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031050748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)">706-73-1</a>, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure : <p>1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793413&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-32 </a>a été installé ou retiré ; </p><p>2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article. </p><p>La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031052168 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039279009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-41 | Code de procédure pénale | La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. S'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la géolocalisation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa. | 1,396,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-41 | LEGIARTI000028793433 | LEGIARTI000028793433 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793431&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-40,</a> contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. S'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la géolocalisation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028793433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-42 | Code de procédure pénale | Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 , sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41 . | 1,396,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-42 | LEGIARTI000028793518 | LEGIARTI000028793435 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793431&dateTexte=&categorieLien=cid">230-40</a>, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793433&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-41</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028793518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-43 | Code de procédure pénale | Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. | 1,396,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-43 | LEGIARTI000028793437 | LEGIARTI000028793437 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.<br/><br/> Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028793437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-44 | Code de procédure pénale | Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4 , dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue. Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1 , 60-2 , 77-1-1 , 77-1-2 , 99-3 ou 99-4 . | 1,396,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | 230-44 | LEGIARTI000028793439 | LEGIARTI000028793439 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 74-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575208&dateTexte=&categorieLien=cid">80-4</a>, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue. </p><p>Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 60-1 (V)">60-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 60-2 (V)">60-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V)">77-1-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (V)">77-1-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 99-3 (V)">99-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 99-4 (V)">99-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028793439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028793411 | false | false | Chapitre V : De la géolocalisation | null | null | LEGISCTA000028793411 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-45 | Code de procédure pénale | I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2 , 74-2 , 77-1-2 , 80-4 , 99-4 , 100 à 100-7 , 230-32 à 230-44 , 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 à 230-44, 706-95-20 et 709-1-3 du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-45 | LEGIARTI000038311494 | LEGIARTI000032643575 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. </p><p>Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575051&dateTexte=&categorieLien=cid">60-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575118&dateTexte=&categorieLien=cid">74-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038311806&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (M)">77-1-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575208&dateTexte=&categorieLien=cid">80-4</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575245&dateTexte=&categorieLien=cid">99-4</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575246&dateTexte=&categorieLien=cid">100 à 100-7</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793413&dateTexte=&categorieLien=cid">230-32 à 230-44</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577810&dateTexte=&categorieLien=cid">706-95 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029367586&dateTexte=&categorieLien=cid">709-1-3 </a>du présent code ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000028793565&dateTexte=&categorieLien=cid">67 bis-2 </a>du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. </p><p>Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. </p><p>Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 à 230-44,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038270227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (V)">706-95-20</a> et 709-1-3 du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. </p><p>II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur. </p><p>Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038358380 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038311494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032656011 | false | false | Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires | null | null | LEGISCTA000032643573 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires | <p>Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-46 | Code de procédure pénale | Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ; 3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023] l'opération est autorisée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction saisi des faits ; 4° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, en vue de l'acquisition, de la transmission ou de la vente par les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, mettre à la disposition de ces personnes des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication. A peine de nullité, l'autorisation prévue aux 3° et 4°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction. | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-46 | LEGIARTI000047052710 | LEGIARTI000038269234 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables :<br/><br/>
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;<br/><br/>
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Code de procédure pénale, art. 230-47 | Code de procédure pénale | Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu public, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; 2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74 , 74-1 et 80-4 ; 3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2 . | 1,643,155,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-47 | LEGIARTI000045069198 | LEGIARTI000045069198 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu public, si cette opération est exigée par les nécessités : </p><p></p><p>1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; </p><p></p><p>2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74 (V)">74</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74-1 (V)">74-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 80-4 (V)">80-4 </a>; </p><p></p><p>3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74-2 (V)">74-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045069198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045069196 | false | false | Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | null | LEGISCTA000045069196 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-48 | Code de procédure pénale | Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 , par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable une fois ; 2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4 , par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable, sans que la durée totale des opérations puisse excéder deux ans. | 1,643,155,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-48 | LEGIARTI000045069200 | LEGIARTI000045069200 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le dispositif technique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000045069198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 230-47 (V)">230-47 </a>est autorisé : </p><p></p><p>1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74 (V)">74 à 74-2</a>, par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable une fois ; </p><p></p><p>2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74-1 (V)">74-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 80-4 (V)">80-4</a>, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable, sans que la durée totale des opérations puisse excéder deux ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045069200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045069196 | false | false | Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | null | LEGISCTA000045069196 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-49 | Code de procédure pénale | La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée. L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours. | 1,643,155,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-49 | LEGIARTI000045069202 | LEGIARTI000045069202 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000045069198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 230-47 (V)">230-47</a> comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée. </p><p></p><p>L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045069202 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045069196 | false | false | Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | null | LEGISCTA000045069196 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-50 | Code de procédure pénale | Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption. Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. | 1,643,155,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-50 | LEGIARTI000045069204 | LEGIARTI000045069204 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.</p><p></p><p> Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045069204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045069196 | false | false | Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | null | LEGISCTA000045069196 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 230-51 | Code de procédure pénale | Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire. | 1,643,155,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-51 | LEGIARTI000045069206 | LEGIARTI000045069206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045069206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045069196 | false | false | Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | null | LEGISCTA000045069196 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 230-52 | Code de procédure pénale | Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure du début et de la fin des opérations. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit, dans un procès-verbal versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l'objet pour lequel les opérations ont été autorisées ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. | 1,643,155,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-52 | LEGIARTI000045069208 | LEGIARTI000045069208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure du début et de la fin des opérations.</p><p></p><p> Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.</p><p></p><p> L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit, dans un procès-verbal versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l'objet pour lequel les opérations ont été autorisées ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045069208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045069196 | false | false | Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | null | LEGISCTA000045069196 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | [
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Code de procédure pénale, art. 230-53 | Code de procédure pénale | Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. | 1,643,155,200,000 | 32,472,144,000,000 | 230-53 | LEGIARTI000045069210 | LEGIARTI000045069210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.</p><p></p><p> Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045069210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045069196 | false | false | Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | null | LEGISCTA000045069196 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés | null | [
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Code de procédure pénale, art. 231 | Code de procédure pénale | Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 231 | LEGIARTI000044839626 | LEGIARTI000006576034 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.</p><p>Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044569536 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044839626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569541 | false | false | Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006151888 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 232 | Code de procédure pénale | Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia. Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 232 | LEGIARTI000044569528 | LEGIARTI000006576037 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.</p><p>En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.</p><p>Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042473937 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569534 | false | false | Chapitre II : De la tenue des assises | null | null | LEGISCTA000006151889 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises | <p>Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 233 | Code de procédure pénale | La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 233 | LEGIARTI000044569522 | LEGIARTI000006576038 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576038 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569534 | false | false | Chapitre II : De la tenue des assises | null | null | LEGISCTA000006151889 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises | null | [
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Code de procédure pénale, art. 234 | Code de procédure pénale | Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour. Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions. Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 234 | LEGIARTI000044569531 | LEGIARTI000006576039 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour. <p></p><p></p>Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions. <p></p><p></p>Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039279488 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044569531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569534 | false | false | Chapitre II : De la tenue des assises | null | null | LEGISCTA000006151889 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [
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Code de procédure pénale, art. 234-1 | Code de procédure pénale | Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles 242 , 251 , 261-1 , 262 , 263 , 265 , 266 , 270 , 271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | 234-1 | LEGIARTI000044568295 | LEGIARTI000024964614 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. | 3.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 362 (V)">242</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 251 (VT)">251</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT)">261-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 262 (VT)">262</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 263 (VT)">263</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 265 (VT)">265</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 266 (VT)">266</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 270 (VT)">270</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 271 (VT)">271 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 289 (VT)">289</a> est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039279036 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044568295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151889 | false | false | Chapitre II : De la tenue des assises | null | null | LEGISCTA000006151889 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises | <p>Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 235 | Code de procédure pénale | La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement. L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 235 | LEGIARTI000044569500 | LEGIARTI000006576040 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.</p><p>L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576040 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569534 | false | false | Chapitre II : De la tenue des assises | null | null | LEGISCTA000006151889 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises | null | [
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Code de procédure pénale, art. 236 | Code de procédure pénale | La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235 , par l'arrêt de la cour d'appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 236 | LEGIARTI000044569506 | LEGIARTI000006576041 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576040&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 235</a>, par l'arrêt de la cour d'appel. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024461774 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569534 | false | false | Chapitre II : De la tenue des assises | null | null | LEGISCTA000006151889 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises | null | [
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Code de procédure pénale, art. 238 | Code de procédure pénale | Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 238 | LEGIARTI000044569517 | LEGIARTI000006576045 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576046 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044569517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569534 | false | false | Chapitre II : De la tenue des assises | null | null | LEGISCTA000006151889 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises | null | [
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Code de procédure pénale, art. 239 | Code de procédure pénale | Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 239 | LEGIARTI000044569511 | LEGIARTI000006576047 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576047 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044569511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569534 | false | false | Chapitre II : De la tenue des assises | null | null | LEGISCTA000006151889 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 240 | Code de procédure pénale | La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 240 | LEGIARTI000044569353 | LEGIARTI000006576048 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576048 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569353 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569498 | false | false | Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006151890 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null | [
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Code de procédure pénale, art. 241 | Code de procédure pénale | Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39. Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 241 | LEGIARTI000044569343 | LEGIARTI000006576050 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574916&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 34 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574928&dateTexte=&categorieLien=cid">39.</a><p></p>Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576050 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569343 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569498 | false | false | Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006151890 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null | [
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Code de procédure pénale, art. 242 | Code de procédure pénale | La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel. Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 242 | LEGIARTI000044569359 | LEGIARTI000006576051 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. </p><p>A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel. </p><p>Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039279484 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044569359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569498 | false | false | Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | null | null | LEGISCTA000006151890 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 243 | Code de procédure pénale | La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 243 | LEGIARTI000044569480 | LEGIARTI000006576052 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576052 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044569480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569496 | false | false | Section 1 : De la cour | null | null | LEGISCTA000006167459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour | null | [
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Code de procédure pénale, art. 244 | Code de procédure pénale | La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 244 | LEGIARTI000044569337 | LEGIARTI000006576053 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576053 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569494 | false | false | Paragraphe 1er : Du président | null | null | LEGISCTA000006182897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 1er : Du président | null | [
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Code de procédure pénale, art. 245 | Code de procédure pénale | Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 245 | LEGIARTI000044569322 | LEGIARTI000006576054 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024461771 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569494 | false | false | Paragraphe 1er : Du président | null | null | LEGISCTA000006182897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 1er : Du président | null | [
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Code de procédure pénale, art. 246 | Code de procédure pénale | En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président. Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 246 | LEGIARTI000044569331 | LEGIARTI000006576055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.<p></p>
Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576055 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044569331 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569494 | false | false | Paragraphe 1er : Du président | null | null | LEGISCTA000006182897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 1er : Du président | null | [] | [] |
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Code de procédure pénale, art. 247 | Code de procédure pénale | Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 247 | LEGIARTI000044569325 | LEGIARTI000006576056 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576056 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044569325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569494 | false | false | Paragraphe 1er : Du président | null | null | LEGISCTA000006182897 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 1er : Du président | null | [
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Code de procédure pénale, art. 248 | Code de procédure pénale | Les assesseurs sont au nombre de deux. Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 248 | LEGIARTI000044569316 | LEGIARTI000006576058 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | Les assesseurs sont au nombre de deux.<p></p>
Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire.<p></p>
Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576058 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569492 | false | false | Paragraphe 2 : Des assesseurs | null | null | LEGISCTA000006182898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 2 : Des assesseurs | null | [
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Code de procédure pénale, art. 249 | Code de procédure pénale | Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. | 1,646,092,800,000 | 1,767,139,200,000 | 249 | LEGIARTI000044568279 | LEGIARTI000006576059 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.</p><p>Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idSectionTA=LEGISCTA000033031976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Section II : De l'intégration provisoire à temp... (V)">section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958</a> portant loi organique relative au statut de la magistrature.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039279479 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044568279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569492 | false | false | Paragraphe 2 : Des assesseurs | null | null | LEGISCTA000006182898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 2 : Des assesseurs | <p>Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.</p> | null | [
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Code de procédure pénale, art. 250 | Code de procédure pénale | Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 250 | LEGIARTI000044569295 | LEGIARTI000006576060 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024461768 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044569295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569492 | false | false | Paragraphe 2 : Des assesseurs | null | null | LEGISCTA000006182898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 2 : Des assesseurs | null | [
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Code de procédure pénale, art. 251 | Code de procédure pénale | En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Si l'empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 251 | LEGIARTI000044569310 | LEGIARTI000006576061 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président.<p></p>
Si l'empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576061 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044569310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569492 | false | false | Paragraphe 2 : Des assesseurs | null | null | LEGISCTA000006182898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 2 : Des assesseurs | null | [
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Code de procédure pénale, art. 252 | Code de procédure pénale | Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 252 | LEGIARTI000044569304 | LEGIARTI000006576062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006576062 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044569304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044569492 | false | false | Paragraphe 2 : Des assesseurs | null | null | LEGISCTA000006182898 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 2 : Des assesseurs | null | [] | [] |
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