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Code de procédure civile, art. 1299
Code de procédure civile
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.
760,060,800,000
32,472,144,000,000
1299
LEGIARTI000006412415
LEGIARTI000006412414
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p></p> L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412414
IG-20241210
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LEGISCTA000006149807
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Section IV : La séparation judiciaire de biens.
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LEGISCTA000006149807
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section IV : La séparation judiciaire de biens.
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[]
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Code de procédure civile, art. 1300
Code de procédure civile
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant. Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,564,012,800,000
32,472,144,000,000
1300
LEGIARTI000038810596
LEGIARTI000006412416
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>L'information prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439172&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1397</a> du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant.</p><p>Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412418
IG-20241210
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LEGIARTI000038810596
LEGI
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LEGISCTA000006165237
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006165237
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section V : Le changement de régime matrimonial. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure civile, art. 1300-1
Code de procédure civile
Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux. En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1300-1
LEGIARTI000006412432
LEGIARTI000006412432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439172&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1397 (V)">l'article 1397</a> du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux. <p></p><p></p>En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412432
LEGI
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LEGISCTA000006165237
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006165237
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section V : Le changement de régime matrimonial. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure civile, art. 1300-2
Code de procédure civile
La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.
1,178,841,600,000
32,472,144,000,000
1300-2
LEGIARTI000006412434
LEGIARTI000006412433
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
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Article
<p></p> La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412433
IG-20241210
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LEGIARTI000006412434
LEGI
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LEGISCTA000006165237
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006165237
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section V : Le changement de régime matrimonial. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de procédure civile, art. 1300-3
Code de procédure civile
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil. L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2 .
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1300-3
LEGIARTI000006412435
LEGIARTI000006412435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439172&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1397 (V)">1397 </a>du code civil. <p></p><p></p>L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1300-2 (V)">l'article 1300-2</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006412435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165237
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006165237
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section V : Le changement de régime matrimonial. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
Code de procédure civile, art. 1300-4
Code de procédure civile
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1300-4
LEGIARTI000039386666
LEGIARTI000006412436
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.</p><p>Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025191523
IG-20241212
null
LEGIARTI000039386666
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165238
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Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
null
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LEGISCTA000006165238
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section V : Le changement de régime matrimonial. &gt; Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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[]
Code de procédure civile, art. 1301
Code de procédure civile
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1301
LEGIARTI000039383280
LEGIARTI000006412419
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021504269
IG-20241212
null
LEGIARTI000039383280
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165238
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Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
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LEGISCTA000006165238
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section V : Le changement de régime matrimonial. &gt; Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1302
Code de procédure civile
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1302
LEGIARTI000006412424
LEGIARTI000006412422
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412423
IG-20241210
null
LEGIARTI000006412424
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165238
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Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
null
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LEGISCTA000006165238
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section V : Le changement de régime matrimonial. &gt; Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1303
Code de procédure civile
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1303
LEGIARTI000006412427
LEGIARTI000006412425
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412426
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412427
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165238
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Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
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LEGISCTA000006165238
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section V : Le changement de régime matrimonial. &gt; Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
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Code de procédure civile, art. 1303-1
Code de procédure civile
Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil . En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l' article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
898,732,800,000
32,472,144,000,000
1303-1
LEGIARTI000006412437
LEGIARTI000006412437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1397-3 (M)">deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil</a>.<p></p><p></p> En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675912&idArticle=LEGIARTI000006286012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-1 (M)">article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965</a> portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006412437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165239
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Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
null
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LEGISCTA000006165239
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section VI : La publicité en matière internationale &gt; Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
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Code de procédure civile, art. 1303-2
Code de procédure civile
Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un d'eux avisent le ministre des affaires étrangères. Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention de la loi applicable ainsi désignée sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.
898,732,800,000
32,472,144,000,000
1303-2
LEGIARTI000006412438
LEGIARTI000006412438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un d'eux avisent le ministre des affaires étrangères.<p></p><p></p> Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention de la loi applicable ainsi désignée sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412438
LEGI
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LEGISCTA000006165239
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Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
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LEGISCTA000006165239
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section VI : La publicité en matière internationale &gt; Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
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Code de procédure civile, art. 1303-3
Code de procédure civile
Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l'union est mentionné en marge de cet acte. En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l' article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
898,732,800,000
32,472,144,000,000
1303-3
LEGIARTI000006412442
LEGIARTI000006412442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l'union est mentionné en marge de cet acte.<p></p><p></p> En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675912&idArticle=LEGIARTI000006286012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-1 (M)">article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965</a> portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006412442
LEGI
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LEGISCTA000006165240
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Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
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LEGISCTA000006165240
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section VI : La publicité en matière internationale &gt; Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
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Code de procédure civile, art. 1303-4
Code de procédure civile
Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294 . Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.
898,732,800,000
32,472,144,000,000
1303-4
LEGIARTI000006412443
LEGIARTI000006412443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1294 (V)">1294</a>. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165240
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Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
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LEGISCTA000006165240
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section VI : La publicité en matière internationale &gt; Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
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Code de procédure civile, art. 1303-5
Code de procédure civile
Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage mis à jour conformément aux articles 1303-3 et 1303-4 ou un certificat d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l' article 4-1 du décret du 1er juin 1965 précité . Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre des affaires étrangères. Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.
898,732,800,000
32,472,144,000,000
1303-5
LEGIARTI000006412444
LEGIARTI000006412444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage mis à jour conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1303-3 (V)">1303-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1303-4 (V)">1303-4</a> ou un certificat d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675912&idArticle=LEGIARTI000006286012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-1 (M)">article 4-1 du décret du 1er juin 1965 précité</a>. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre des affaires étrangères. <p></p><p></p>Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412444
LEGI
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LEGISCTA000006165240
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Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
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LEGISCTA000006165240
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section VI : La publicité en matière internationale &gt; Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
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Code de procédure civile, art. 1303-6
Code de procédure civile
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.
898,732,800,000
32,472,144,000,000
1303-6
LEGIARTI000006412445
LEGIARTI000006412445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006412445
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165241
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Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
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LEGISCTA000006165241
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section VI : La publicité en matière internationale &gt; Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
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Code de procédure civile, art. 1304
Code de procédure civile
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif. Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1304
LEGIARTI000024531214
LEGIARTI000006412446
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
21,474
null
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null
Article
<p>Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif. </p><p> Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. </p><p> Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412447
IG-20241210
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LEGIARTI000024531214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149775
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Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
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LEGISCTA000006149775
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
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[]
Code de procédure civile, art. 1305
Code de procédure civile
Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ; 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1305
LEGIARTI000024531211
LEGIARTI000006412451
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
32,211
null
null
null
Article
<p>Les mesures conservatoires peuvent être demandées : </p><p> 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; </p><p> 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; </p><p> 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; </p><p> 4° Par le ministère public ; </p><p> 5° Par le propriétaire des lieux ; </p><p> 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ; </p><p> 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412451
IG-20241210
null
LEGIARTI000024531211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149775
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Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
null
null
LEGISCTA000006149775
null
null
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1306
Code de procédure civile
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1306
LEGIARTI000039386454
LEGIARTI000006412452
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
37,580
null
null
null
Article
<p></p><p>La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.</p><p>La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024531208
IG-20241212
null
LEGIARTI000039386454
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149775
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Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
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LEGISCTA000006149775
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null
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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Code de procédure civile, art. 1307
Code de procédure civile
Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1307
LEGIARTI000024531205
LEGIARTI000006412453
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412453
IG-20241210
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LEGIARTI000024531205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181707
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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LEGISCTA000006181707
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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Code de procédure civile, art. 1308
Code de procédure civile
L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1308
LEGIARTI000024531202
LEGIARTI000006412454
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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null
Article
<p>L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412454
IG-20241212
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LEGIARTI000024531202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181707
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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LEGISCTA000006181707
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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Code de procédure civile, art. 1309
Code de procédure civile
Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture. Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1309
LEGIARTI000024531199
LEGIARTI000006412455
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
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null
Article
<p>Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture. </p><p> Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412455
IG-20241212
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LEGIARTI000024531199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181707
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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LEGISCTA000006181707
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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Code de procédure civile, art. 1310
Code de procédure civile
L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes. L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1310
LEGIARTI000024531196
LEGIARTI000006412456
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p>L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. </p><p> Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes. </p><p> L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412456
IG-20241210
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LEGIARTI000024531196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181707
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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LEGISCTA000006181707
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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Code de procédure civile, art. 1311
Code de procédure civile
S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1311
LEGIARTI000024531193
LEGIARTI000006412457
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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Article
<p>S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412457
IG-20241210
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LEGIARTI000024531193
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181707
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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LEGISCTA000006181707
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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Code de procédure civile, art. 1312
Code de procédure civile
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1312
LEGIARTI000024531190
LEGIARTI000006412458
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p>S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412458
IG-20241210
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LEGIARTI000024531190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181707
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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LEGISCTA000006181707
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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[]
Code de procédure civile, art. 1313
Code de procédure civile
L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1313
LEGIARTI000024531187
LEGIARTI000006412459
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p>L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412459
IG-20241210
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LEGIARTI000024531187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181707
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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LEGISCTA000006181707
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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Code de procédure civile, art. 1314
Code de procédure civile
Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture. Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1314
LEGIARTI000024531183
LEGIARTI000006412460
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture. </p><p> Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412460
IG-20241212
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LEGIARTI000024531183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181707
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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LEGISCTA000006181707
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Nouveau code de procédure civile 1310 à 1313" } ]
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Code de procédure civile, art. 1315
Code de procédure civile
Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend : 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ; 4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ; 5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ; 6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ; 7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1315
LEGIARTI000024531179
LEGIARTI000006412464
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend : </p><p>1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; </p><p>2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; </p><p>3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ; </p><p>4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ; </p><p>5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ; </p><p>6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412457&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1311 à 1314</a> ; </p><p>7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; </p><p>8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412464
IG-20241210
null
LEGIARTI000024531179
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181707
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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LEGISCTA000006181707
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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Code de procédure civile, art. 1316
Code de procédure civile
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1316
LEGIARTI000024531176
LEGIARTI000006412465
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412465
IG-20241212
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LEGIARTI000024531176
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181708
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Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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LEGISCTA000006181708
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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Code de procédure civile, art. 1317
Code de procédure civile
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329 , ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1317
LEGIARTI000024531172
LEGIARTI000006412466
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412483&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1329</a>, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. </p><p>L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. </p><p>Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412466
IG-20241212
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LEGIARTI000024531172
LEGI
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Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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LEGISCTA000006181708
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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Code de procédure civile, art. 1318
Code de procédure civile
L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1318
LEGIARTI000024531169
LEGIARTI000006412467
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412467
IG-20241212
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LEGIARTI000024531169
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181708
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Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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LEGISCTA000006181708
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1319
Code de procédure civile
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé. Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333 .
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1319
LEGIARTI000024531165
LEGIARTI000006412468
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
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null
Article
<p>Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé. </p><p>Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412490&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1333</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412469
IG-20241212
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LEGIARTI000024531165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181708
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Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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LEGISCTA000006181708
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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[]
Code de procédure civile, art. 1320
Code de procédure civile
Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ; 4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ; 5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1320
LEGIARTI000024531162
LEGIARTI000006412470
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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null
null
Article
<p>Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend : </p><p> 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; </p><p> 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; </p><p> 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ; </p><p> 4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ; </p><p> 5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; </p><p> 6° L'indication de l'auteur de l'inventaire. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412471
IG-20241210
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LEGIARTI000024531162
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181708
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Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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LEGISCTA000006181708
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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[]
Code de procédure civile, art. 1321
Code de procédure civile
Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1321
LEGIARTI000024531159
LEGIARTI000006412472
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p>Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412472
IG-20241212
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LEGIARTI000024531159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181708
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Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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LEGISCTA000006181708
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 1322
Code de procédure civile
En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire. L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences. La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321 .
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1322
LEGIARTI000024531155
LEGIARTI000006412473
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire. </p><p>L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences. </p><p>La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412465&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1316 à 1321</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412473
IG-20241212
null
LEGIARTI000024531155
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181708
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Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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LEGISCTA000006181708
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006412465", "articleNum": "1316", "dateDebut": 528508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1316" }, { "articleId": "LEGIARTI000039387034", "articleNum": "1324", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1324 (VD)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1323
Code de procédure civile
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309 , 1311 , 1313 et 1314 sont applicables. S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif. Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession. L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1323
LEGIARTI000039386364
LEGIARTI000006412477
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412459&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1313 </a>ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412455&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1309</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412457&dateTexte=&categorieLien=cid">1311</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412459&dateTexte=&categorieLien=cid">1313 et 1314</a> sont applicables.</p><p>S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif.</p><p>Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.</p><p>L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024531146
IG-20241210
null
LEGIARTI000039386364
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024531153
false
false
Sous-section II : L'état descriptif
null
null
LEGISCTA000006165243
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section II : L'état descriptif
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032119080", "articleNum": "", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 1456617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-230", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032115195", "textTitle": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000047053448", "articleNum": "Annexe 4-7", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006412455", "articleNum": "1309", "dateDebut": 528508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1309" }, { "articleId": "LEGIARTI000006412457", "articleNum": "1311", "dateDebut": 528508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1311" }, { "articleId": "LEGIARTI000006412459", "articleNum": "1313", "dateDebut": 528508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1313" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1324
Code de procédure civile
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325 , le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322 . Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1324
LEGIARTI000039387034
LEGIARTI000006412478
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
21,474
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412479&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1325</a>, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.</p><p>L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.</p><p>Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412473&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1322</a>.</p><p>Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025945370
IG-20241210
null
LEGIARTI000039387034
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165244
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Sous-section III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006165244
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section III : Dispositions communes.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000025935841", "articleNum": "", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 1338422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-783", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025934747", "textTitle": "Décret n°2012-783\n du 30 mai 2012 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032119080", "articleNum": "", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 1456617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-230", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032115195", "textTitle": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000047053448", "articleNum": "Annexe 4-7", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006412473", "articleNum": "1322", "dateDebut": 528508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1322" }, { "articleId": "LEGIARTI000006412479", "articleNum": "1325", "dateDebut": 528508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1325" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1325
Code de procédure civile
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1325
LEGIARTI000039725985
LEGIARTI000006412479
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
4.0
32,211
null
null
null
Article
<p>S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.</p><p>Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039386215
IG-20241210
null
LEGIARTI000039725985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165244
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Sous-section III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006165244
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section III : Dispositions communes.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039387034", "articleNum": "1324", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1324 (VD)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1326
Code de procédure civile
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.
1,315,008,000,000
32,472,144,000,000
1326
LEGIARTI000024531136
LEGIARTI000006412480
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412480
IG-20241210
null
LEGIARTI000024531136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165244
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Sous-section III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006165244
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section III : Dispositions communes.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1328
Code de procédure civile
L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1328
LEGIARTI000006412482
LEGIARTI000006412482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006412482
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149776
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Section II : L'inventaire.
null
null
LEGISCTA000006149776
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1329
Code de procédure civile
Doivent être appelés à l'inventaire : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession. Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1329
LEGIARTI000006412483
LEGIARTI000006412483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Doivent être appelés à l'inventaire :<p></p><p></p> 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;<p></p><p></p> 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;<p></p><p></p> 3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;<p></p><p></p> 4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.<p></p><p></p> Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006412483
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149776
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Section II : L'inventaire.
null
null
LEGISCTA000006149776
null
null
null
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024531172", "articleNum": "1317", "dateDebut": 1315008000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1317 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1330
Code de procédure civile
Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ; 5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1330
LEGIARTI000039381074
LEGIARTI000006412484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :</p><p>1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;</p><p>2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;</p><p>3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;</p><p>4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;</p><p>5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;</p><p>6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412484
IG-20241212
null
LEGIARTI000039381074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149776
false
false
Section II : L'inventaire.
null
null
LEGISCTA000006149776
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1331
Code de procédure civile
L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1331
LEGIARTI000006412488
LEGIARTI000006412488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'inventaire établi en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 789 (M)">dispositions de l'article 789 du code civil</a> contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412488
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149776
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Section II : L'inventaire.
null
null
LEGISCTA000006149776
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006431579", "articleNum": "789", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 789 (M)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1332
Code de procédure civile
L'inventaire notarié peut également contenir : 1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ; 2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1332
LEGIARTI000006412489
LEGIARTI000006412489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'inventaire notarié peut également contenir :<p></p><p></p> 1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;<p></p><p></p> 2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412489
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149776
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Section II : L'inventaire.
null
null
LEGISCTA000006149776
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1333
Code de procédure civile
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1333
LEGIARTI000039725982
LEGIARTI000006412490
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039381106
IG-20241212
null
LEGIARTI000039725982
LEGI
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LEGISCTA000006149776
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Section II : L'inventaire.
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LEGISCTA000006149776
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 1334
Code de procédure civile
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335 . Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1334
LEGIARTI000039387638
LEGIARTI000006412491
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
42,949
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null
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Article
<p></p><p>La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.</p><p>Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1335 (VD)">1335</a>. Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.</p><p>Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.</p><p>Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033748023
IG-20241210
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LEGIARTI000039387638
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165245
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Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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LEGISCTA000006165245
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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Code de procédure civile, art. 1335
Code de procédure civile
La publicité prévue aux articles 788 , 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l' article 788 du code civil , l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
1,509,494,400,000
32,472,144,000,000
1335
LEGIARTI000033748027
LEGIARTI000006412492
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p> La publicité prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 788 (M)">788</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 790 (M)">790</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 794 (M)">794</a> du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p><p></p><p> Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p><p> Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 788 (M)">article 788 du code civil</a>, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412492
IG-20241210
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LEGIARTI000033748027
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165245
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Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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LEGISCTA000006165245
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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[]
Code de procédure civile, art. 1336
Code de procédure civile
Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1336
LEGIARTI000006412493
LEGIARTI000006412493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006412493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165245
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Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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LEGISCTA000006165245
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 1337
Code de procédure civile
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l' article 792 du code civil , après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration. Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.
1,509,494,400,000
32,472,144,000,000
1337
LEGIARTI000033748033
LEGIARTI000006412494
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p> A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 792 (M)">article 792 du code civil</a>, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration.</p><p> Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412494
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033748033
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165245
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Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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LEGISCTA000006165245
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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[]
Code de procédure civile, art. 1338
Code de procédure civile
L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de la juridiction. Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge. Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l'article 790 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1338
LEGIARTI000006412495
LEGIARTI000006412495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de la juridiction.<p></p><p></p> Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge.<p></p><p></p> Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 790 (M)">dernier alinéa de l'article 790 du code civil</a> sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006412495
LEGI
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LEGISCTA000006165245
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Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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LEGISCTA000006165245
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null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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[]
Code de procédure civile, art. 1339
Code de procédure civile
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1339
LEGIARTI000039387697
LEGIARTI000006412496
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.</p><p>Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033748038
IG-20241210
null
LEGIARTI000039387697
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165246
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Sous-section II : La renonciation.
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LEGISCTA000006165246
null
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null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section II : La renonciation.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000021245413", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1366", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245413", "textTitle": "Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006412497", "articleNum": "1340", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1340 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1340
Code de procédure civile
La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article 1339 .
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1340
LEGIARTI000006412497
LEGIARTI000006412497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1339 (V)">1339</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412497
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165246
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Sous-section II : La renonciation.
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LEGISCTA000006165246
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null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section II : La renonciation.
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[]
Code de procédure civile, art. 1341
Code de procédure civile
Dans le cas prévu par l' article 758-3 du code civil , le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1341
LEGIARTI000006412498
LEGIARTI000006412498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
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Article
<p></p>Dans le cas prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 758-3 (V)">article 758-3 du code civil</a>, le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 757 (V)">757</a> du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165247
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Sous-section III : L'option du conjoint survivant.
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LEGISCTA000006165247
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section III : L'option du conjoint survivant.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006431086", "articleNum": "757", "dateDebut": 81475200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 757 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431260", "articleNum": "758-3", "dateDebut": 1025481600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 758-3 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1342
Code de procédure civile
Les publicités prévues aux articles 809-1 , 809-2 , 810-5 et 810-7 du code civil donnent lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1342
LEGIARTI000006412499
LEGIARTI000006412499
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les publicités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 809-1 (V)">809-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 809-2 (V)">809-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 810-5 (V)">810-5</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 810-7 (V)">810-7</a> du code civil donnent lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181709
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Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.
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LEGISCTA000006181709
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006431919", "articleNum": "809-1", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 809-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431928", "articleNum": "809-2", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 809-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431988", "articleNum": "810-5", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 810-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006432020", "articleNum": "810-7", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 810-7 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1343
Code de procédure civile
La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle. Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l' article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1343
LEGIARTI000006412502
LEGIARTI000006412502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle.<p></p><p></p> Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 810-1 (V)">article 810-1 du code civil</a> et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006412502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181710
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Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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LEGISCTA000006181710
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006431954", "articleNum": "810-1", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 810-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1344
Code de procédure civile
L'inventaire comprend : 1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers. Il est daté et signé de son auteur.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1344
LEGIARTI000006412503
LEGIARTI000006412503
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'inventaire comprend :<p></p><p></p> 1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;<p></p><p></p> 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;<p></p><p></p> 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;<p></p><p></p> 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers.<p></p><p></p> Il est daté et signé de son auteur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006412503
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181710
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Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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LEGISCTA000006181710
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 2 : La mission du curateur.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1345
Code de procédure civile
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1345
LEGIARTI000006412504
LEGIARTI000006412504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 809-2 (V)">troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil</a> sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181710
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Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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LEGISCTA000006181710
null
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null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032119080", "articleNum": "", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 1456617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-230", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032115195", "textTitle": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000047053448", "articleNum": "Annexe 4-7", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431928", "articleNum": "809-2", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 809-2 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1346
Code de procédure civile
L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une nouvelle publicité est faite par lettre simple.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1346
LEGIARTI000006412505
LEGIARTI000006412505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une nouvelle publicité est faite par lettre simple.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412505
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181710
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Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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LEGISCTA000006181710
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 2 : La mission du curateur.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1347
Code de procédure civile
La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1347
LEGIARTI000006412506
LEGIARTI000006412506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006412506
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181710
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Paragraphe 2 : La mission du curateur.
null
null
LEGISCTA000006181710
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 2 : La mission du curateur.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1348
Code de procédure civile
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
1348
LEGIARTI000026459744
LEGIARTI000006412507
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1271 (V)">articles 1271 à 1281 </a>et, pour les meubles, dans les formes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-33 (V)">articles R. 221-33 à R. 221-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-39 (V)">R. 221-39</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412507
IG-20241212
null
LEGIARTI000026459744
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181710
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Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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LEGISCTA000006181710
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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[ { "articleId": "LEGITEXT000036686798", "articleNum": "", "dateDebut": 1520640000000, "datePubli": 1520553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036684292", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2018 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006412317", "articleNum": "1271", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1271 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025938654", "articleNum": "R221-33", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025938667", "articleNum": "R221-39", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-39 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1349
Code de procédure civile
Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés. La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1349
LEGIARTI000006412508
LEGIARTI000006412508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés.<p></p><p></p> La demande d'un créancier faite en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 810-3 (V)">troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil</a> est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006412508
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181710
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Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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LEGISCTA000006181710
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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Code de procédure civile, art. 1350
Code de procédure civile
La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1350
LEGIARTI000006412509
LEGIARTI000006412509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006412509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181711
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Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
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LEGISCTA000006181711
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 1351
Code de procédure civile
Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1351
LEGIARTI000006412510
LEGIARTI000006412510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006412510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181711
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Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
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LEGISCTA000006181711
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1352
Code de procédure civile
A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1352
LEGIARTI000006412515
LEGIARTI000006412515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181711
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Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
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LEGISCTA000006181711
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1353
Code de procédure civile
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l' article L. 77 du code du domaine de l'Etat , le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1353
LEGIARTI000006412516
LEGIARTI000006412516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du domaine de l'Etat - art. L77 (Ab)">article L. 77 du code du domaine de l'Etat</a>, le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006412516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181711
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Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
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LEGISCTA000006181711
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006350440", "articleNum": "L77", "dateDebut": 16416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070208", "textTitle": "Code du domaine de l'Etat - art. L77 (Ab)" } ]
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Code de procédure civile, art. 1354
Code de procédure civile
L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l' article 811 du code civil . Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1354
LEGIARTI000006412517
LEGIARTI000006412517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 811 (M)">article 811 du code civil</a>.<p></p><p></p> Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.<p></p><p></p> Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412517
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165249
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Sous-section II : Les successions en déshérence.
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LEGISCTA000006165249
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section II : Les successions en déshérence.
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[ { "articleId": "JORFARTI000024880135", "articleNum": "R1122-1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1322092800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-1612", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024879866", "textTitle": "Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R1122-1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000024884600", "articleNum": "R1122-1", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1122-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431814", "articleNum": "811", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 811 (M)" } ]
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Code de procédure civile, art. 1355
Code de procédure civile
L'enregistrement prévu à l' article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 . La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal. Les frais de publicité sont à la charge de la succession.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1355
LEGIARTI000039383092
LEGIARTI000006412518
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'enregistrement prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432266&dateTexte=&categorieLien=cid">article 813-3 du code civil </a>est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412491&dateTexte=&categorieLien=cid">1334</a>. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.</p><p>Les frais de publicité sont à la charge de la succession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021248887
IG-20241210
null
LEGIARTI000039383092
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149780
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Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
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LEGISCTA000006149780
null
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021246455", "articleNum": "1", "dateDebut": 1259625600000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245437", "textTitle": "Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000021245437", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245437", "textTitle": "Arrêté du 9 novembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021245413", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1366", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245413", "textTitle": "Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006412491", "articleNum": "1334", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1334" }, { "articleId": "LEGIARTI000006432266", "articleNum": "813-3", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 813-3" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1356
Code de procédure civile
Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1356
LEGIARTI000006412519
LEGIARTI000006412519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.<p></p><p></p> Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412519
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149780
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Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
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LEGISCTA000006149780
null
null
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 1357
Code de procédure civile
Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1357
LEGIARTI000039381128
LEGIARTI000006412520
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412520
IG-20241210
null
LEGIARTI000039381128
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149780
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Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
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LEGISCTA000006149780
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1358
Code de procédure civile
La personne qualifiée désignée en application de l' article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée. L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1358
LEGIARTI000006412521
LEGIARTI000006412521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La personne qualifiée désignée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432699&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 837 (M)">article 837 du code civil</a> pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.<p></p><p></p> L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006412521
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165250
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Sous-section I : Le partage amiable.
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LEGISCTA000006165250
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section I : Le partage amiable.
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[]
Code de procédure civile, art. 1359
Code de procédure civile
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1359
LEGIARTI000039381149
LEGIARTI000006412522
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412522
IG-20241212
null
LEGIARTI000039381149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181712
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006181712
null
null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1360
Code de procédure civile
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1360
LEGIARTI000006412523
LEGIARTI000006412523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006412523
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181712
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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null
LEGISCTA000006181712
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null
null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1361
Code de procédure civile
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1361
LEGIARTI000006412524
LEGIARTI000006412524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1378 (V)">1378</a> sont réunies. <p></p><p></p>Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412524
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181712
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006181712
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Code de procédure civile, art. 1362
Code de procédure civile
Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1362
LEGIARTI000006412525
LEGIARTI000006412525
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412525
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181712
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006181712
null
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null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1363
Code de procédure civile
S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué. Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1363
LEGIARTI000039381171
LEGIARTI000006412526
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1361 (V)">1361</a> et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué. </p><p>Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412526
IG-20241210
null
LEGIARTI000039381171
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181712
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006181712
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006412524", "articleNum": "1361", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1361 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039381223", "articleNum": "1376", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1376 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1364
Code de procédure civile
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1364
LEGIARTI000006412527
LEGIARTI000006412527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.<p></p><p></p> Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412527
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181713
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null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045933546", "articleNum": "80", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 1655510400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-900", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045930167", "textTitle": "Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 80 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1365
Code de procédure civile
Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1365
LEGIARTI000006412532
LEGIARTI000006412532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.<p></p><p></p> Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.<p></p><p></p> Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006412532
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1366
Code de procédure civile
Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1366
LEGIARTI000006412533
LEGIARTI000006412533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles.<p></p><p></p> A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006412533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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null
LEGISCTA000006181713
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null
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006412536", "articleNum": "1369", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1369 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1367
Code de procédure civile
La mise en demeure prévue à l' article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage. A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1367
LEGIARTI000006412534
LEGIARTI000006412534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La mise en demeure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 841-1 (V)">article 841-1 du code civil</a> est signifiée à l'héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage.<p></p><p></p> A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412534
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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null
LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006433424", "articleNum": "841-1", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 841-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1368
Code de procédure civile
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1368
LEGIARTI000006412535
LEGIARTI000006412535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006412535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006412536", "articleNum": "1369", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1369 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1369
Code de procédure civile
Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; 3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l' article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1369
LEGIARTI000006412536
LEGIARTI000006412536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1368 (V)">1368 </a>est suspendu : <p></p><p></p>1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; <p></p><p></p>2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1377 (V)">1377 </a>et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; <p></p><p></p>3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 841-1 (V)">article 841-1 du code civil </a>et jusqu'au jour de sa désignation ; <p></p><p></p>4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412533&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1366 (V)">1366</a> et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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Code de procédure civile, art. 1370
Code de procédure civile
En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1370
LEGIARTI000006412537
LEGIARTI000006412537
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006412537
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 1371
Code de procédure civile
Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369 . A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1371
LEGIARTI000006412538
LEGIARTI000006412538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1369 (V)">1369</a>. <p></p><p></p>A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. <p></p><p></p>Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006412538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006412536", "articleNum": "1369", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1369 (V)" } ]
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Code de procédure civile, art. 1372
Code de procédure civile
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil , le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1372
LEGIARTI000006412539
LEGIARTI000006412539
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> Si un acte de partage amiable est établi, en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 842 (M)">dispositions de l'article 842 du code civil</a>, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412539
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006432743", "articleNum": "842", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 842 (M)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1373
Code de procédure civile
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1373
LEGIARTI000006412540
LEGIARTI000006412540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p></p> En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.<p></p><p></p> Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.<p></p><p></p> Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.<p></p><p></p> Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.<p></p><p></p> Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006412541", "articleNum": "1374", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1374 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1374
Code de procédure civile
Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1374
LEGIARTI000006412541
LEGIARTI000006412541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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Article
<p></p>Toutes les demandes faites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1373 (V)">1373</a> entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006412541
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006412540", "articleNum": "1373", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1373 (V)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1375
Code de procédure civile
Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1375
LEGIARTI000006412544
LEGIARTI000006412544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le tribunal statue sur les points de désaccord.<p></p><p></p> Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.<p></p><p></p> En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006412544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
null
null
LEGISCTA000006181713
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1376
Code de procédure civile
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1376
LEGIARTI000039381223
LEGIARTI000006412545
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1363 (V)">1363</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412545
IG-20241212
null
LEGIARTI000039381223
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181713
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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null
LEGISCTA000006181713
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null
null
null
null
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006412526", "articleNum": "1363", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1363 (V)" } ]
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Code de procédure civile, art. 1377
Code de procédure civile
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
1377
LEGIARTI000026459769
LEGIARTI000006412546
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. </p><p></p><p>La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1271 (V)">1271</a> à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-33 (V)">articles R. 221-33 à R. 221-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-39 (V)">R. 221-39 </a>du code des procédures civiles d'exécution.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006412546
IG-20241212
null
LEGIARTI000026459769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181714
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Paragraphe 3 : La licitation.
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LEGISCTA000006181714
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 3 : La licitation.
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Code de procédure civile, art. 1378
Code de procédure civile
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
1378
LEGIARTI000006412547
LEGIARTI000006412547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006412547
LEGI
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LEGISCTA000006181714
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Paragraphe 3 : La licitation.
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LEGISCTA000006181714
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI : Le partage. &gt; Sous-section II : Le partage judiciaire. &gt; Paragraphe 3 : La licitation.
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Code de procédure civile, art. 1378-1
Code de procédure civile
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Cette publicité peut être faite par voie électronique. Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
1,509,494,400,000
32,472,144,000,000
1378-1
LEGIARTI000033748042
LEGIARTI000033739955
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. <br/><br/> Cette publicité peut être faite par voie électronique. <br/><br/> Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel. </div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033748042
LEGI
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LEGISCTA000033748044
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Section VI bis : L'envoi en possession
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LEGISCTA000033739953
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI bis : L'envoi en possession
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[]
Code de procédure civile, art. 1378-2
Code de procédure civile
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
1,509,494,400,000
32,472,144,000,000
1378-2
LEGIARTI000033748040
LEGIARTI000033739957
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">L'opposition mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1007 (VD)">troisième alinéa de l'article 1007 du code civil</a>est formée auprès du notaire chargé de la succession. <br/><br/> Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033748040
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033748044
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Section VI bis : L'envoi en possession
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LEGISCTA000033739953
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VI bis : L'envoi en possession
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Code de procédure civile, art. 1379
Code de procédure civile
Les demandes formées en application des articles 784 , 790 , 809-1 , 810-8 , 812-1-1 , 813 , 813-4 , 814-1 , 837 , 841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l' article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1379
LEGIARTI000039725953
LEGIARTI000006412548
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
3.0
42,949
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Article
<p>Les demandes formées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431530&dateTexte=&categorieLien=cid">784</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431590&dateTexte=&categorieLien=cid">790</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431919&dateTexte=&categorieLien=cid">809-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432036&dateTexte=&categorieLien=cid">810-8</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432155&dateTexte=&categorieLien=cid">812-1-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431834&dateTexte=&categorieLien=cid">813</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432274&dateTexte=&categorieLien=cid">813-4</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432324&dateTexte=&categorieLien=cid">814-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432699&dateTexte=&categorieLien=cid">837</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433424&dateTexte=&categorieLien=cid">841-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434765&dateTexte=&categorieLien=cid">1031 </a>du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410764&dateTexte=&categorieLien=cid">493 à 498 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411398&dateTexte=&categorieLien=cid">846</a> du présent code. </p><p>Il en va de même des demandes formées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432601&dateTexte=&categorieLien=cid">article 829 du code civil </a>dans le cadre d'un partage amiable.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039381275
IG-20241212
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LEGIARTI000039725953
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149783
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Section VII : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006149783
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VII : Dispositions communes.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 1380
Code de procédure civile
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6 , 815-7 , 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1380
LEGIARTI000039725909
LEGIARTI000006412549
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 815-6 (V)">815-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 815-7 (M)">815-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432421&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 815-9 (M)">815-9</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 815-11 (V)">815-11</a> du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039381337
IG-20241212
null
LEGIARTI000039725909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149783
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Section VII : Dispositions communes.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VII : Dispositions communes.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 1381
Code de procédure civile
Les demandes formées en application des articles 811 , 820, 821, 821-1 , 824 , 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1381
LEGIARTI000039383317
LEGIARTI000006412550
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
128,847
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Article
<p>Les demandes formées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431814&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 811</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433248&dateTexte=&categorieLien=cid">820, 821, 821-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432554&dateTexte=&categorieLien=cid">824</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433281&dateTexte=&categorieLien=cid">832-1, 832-2, 832-3, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433141&dateTexte=&categorieLien=cid">887, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434757&dateTexte=&categorieLien=cid">1026 </a>du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572110&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 213-3</a> du code de l'organisation judiciaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021504271
IG-20241212
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LEGIARTI000039383317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149783
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Section VII : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006149783
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VII : Dispositions communes.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006434757", "articleNum": "1026", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1026" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431814", "articleNum": "811", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 811" }, { "articleId": "LEGIARTI000006433248", "articleNum": "820", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 820" }, { "articleId": "LEGIARTI000006432554", "articleNum": "824", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 824" }, { "articleId": "LEGIARTI000006433281", "articleNum": "832-1", "dateDebut": 331603200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 832-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006433141", "articleNum": "887", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 887" }, { "articleId": "LEGIARTI000006572110", "articleNum": "L213-3", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3" } ]
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Code de procédure civile, art. 1381-1
Code de procédure civile
Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.
1,446,681,600,000
32,472,144,000,000
1381-1
LEGIARTI000031419542
LEGIARTI000031419542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031419542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031419540
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Section VIII : Le certificat successoral européen
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LEGISCTA000031419540
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VIII : Le certificat successoral européen
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 1381-2
Code de procédure civile
Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial. Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral européen qu'il a délivré.
1,446,681,600,000
32,472,144,000,000
1381-2
LEGIARTI000031419544
LEGIARTI000031419544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align="left">Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/> En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial.<br/><br/> Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral européen qu'il a délivré.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031419544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031419540
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Section VIII : Le certificat successoral européen
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LEGISCTA000031419540
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VIII : Le certificat successoral européen
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039387573", "articleNum": "1381-4", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1381-4 (VD)" } ]
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Code de procédure civile, art. 1381-3
Code de procédure civile
En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retrait du certificat successoral européen, de suspension de ses effets ou de refus de procéder à sa rectification, sa modification, son retrait ou à la suspension de ses effets dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le notaire informe, dans les mêmes conditions, les personnes qui se sont vues délivrer une copie certifiée conforme du certificat initial. Le notaire informe les intéressés des motifs de sa décision et indique les voies de recours.
1,446,681,600,000
32,472,144,000,000
1381-3
LEGIARTI000031419546
LEGIARTI000031419546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align="left">En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/> En cas de retrait du certificat successoral européen, de suspension de ses effets ou de refus de procéder à sa rectification, sa modification, son retrait ou à la suspension de ses effets dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le notaire informe, dans les mêmes conditions, les personnes qui se sont vues délivrer une copie certifiée conforme du certificat initial.<br/><br/> Le notaire informe les intéressés des motifs de sa décision et indique les voies de recours.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000031419546
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031419540
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Section VIII : Le certificat successoral européen
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LEGISCTA000031419540
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VIII : Le certificat successoral européen
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039387573", "articleNum": "1381-4", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1381-4 (VD)" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1381-4
Code de procédure civile
La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme ou de la réception de la décision de refus de délivrance. Les autres décisions mentionnées à l'article 1381-3 peuvent être déférées au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt légitime et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme du nouveau certificat ou de la réception de la décision. Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant, le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés. Le notaire est avisé de la décision. Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le notaire à le faire. Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera copie dans les conditions prévues par l'article 1381-2 . Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen est ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai toutes les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées conformes. Aucune copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période de suspension de ses effets.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1381-4
LEGIARTI000039387573
LEGIARTI000031419548
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p>La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme ou de la réception de la décision de refus de délivrance.<br/><br/> Les autres décisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000031419546&dateTexte=&categorieLien=cid">1381-3 </a>peuvent être déférées au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt légitime et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme du nouveau certificat ou de la réception de la décision.<br/><br/> Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant, le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés. Le notaire est avisé de la décision.<br/><br/> Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le notaire à le faire. Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera copie dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000031419544&dateTexte=&categorieLien=cid">1381-2 </a>.<br/><br/> Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen est ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai toutes les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées conformes. Aucune copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période de suspension de ses effets.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031419548
IG-20241210
null
LEGIARTI000039387573
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031419540
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Section VIII : Le certificat successoral européen
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LEGISCTA000031419540
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section VIII : Le certificat successoral européen
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031419544", "articleNum": "1381-2", "dateDebut": 1446681600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1381-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000031419546", "articleNum": "1381-3", "dateDebut": 1446681600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 1381-3" } ]
[]
Code de procédure civile, art. 1382
Code de procédure civile
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
1,420,848,000,000
32,472,144,000,000
1382
LEGIARTI000030039865
LEGIARTI000019958328
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 I du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, les dispositions de l'article 1382 telles qu'issues de l'article 2 I du présent décret, s'appliquent aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. </p><p></p><p>Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs. <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019960711
IG-20241212
null
LEGIARTI000030039865
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960713
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Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
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LEGISCTA000019958311
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
<p>Conformément à l'article 3 I du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, les dispositions de l'article 1382 telles qu'issues de l'article 2 I du présent décret, s'appliquent aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.</p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 1383
Code de procédure civile
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
1,229,731,200,000
32,472,144,000,000
1383
LEGIARTI000019960709
LEGIARTI000019958360
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019960709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960713
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Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
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LEGISCTA000019958311
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
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