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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de procédure civile, art. 1144-3 | Code de procédure civile | La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire. Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1144-3 | LEGIARTI000033747823 | LEGIARTI000033737477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p></p><div align="left">La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.<br/><br/></div><div align="left"></div><div align="left">Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention. <br/></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033747823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | [] | [] |
||
Code de procédure civile, art. 1144-4 | Code de procédure civile | La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1144-4 | LEGIARTI000033747831 | LEGIARTI000033737479 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <div align="left">La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033747831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | [] | [] |
||
Code de procédure civile, art. 1144-5 | Code de procédure civile | La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1144-5 | LEGIARTI000042941165 | LEGIARTI000033737481 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042748211&idArticle=JORFARTI000042748646&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 123 (V)">dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020</a> lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.</p><p>A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033747829 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042941165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | <p>Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1145 | Code de procédure civile | La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière. Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement. Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article. | 1,646,006,400,000 | 32,472,144,000,000 | 1145 | LEGIARTI000045250546 | LEGIARTI000006412049 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-259 du 25 février 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date. | 5.0 | 1,395,864,366 | null | null | null | Article | <p></p><p>La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. </p><p>Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière. </p><p>Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire. </p><p>Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement. </p><p>Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 373-2-2 (V)">373-2-2</a> du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042385826 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045250546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-259 du 25 février 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1146 | Code de procédure civile | La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l' article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1146 | LEGIARTI000033747810 | LEGIARTI000006412050 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,449,551,457 | null | null | null | Article | <p>La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. <br/><br/>Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000654905&idArticle=JORFARTI000002478610&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 - art. 7 (V)">article 7</a> du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. <br/><br/>Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412050 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033747810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | [
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Code de procédure civile, art. 1147 | Code de procédure civile | Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt. Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1147 | LEGIARTI000033747807 | LEGIARTI000006412051 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,503,238,548 | null | null | null | Article | Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt. <br/><br/>Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675912&idArticle=LEGIARTI000006286012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-1 (V)">l'article 4-1</a> du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. <br/><br/>Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412051 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033747807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | [
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Code de procédure civile, art. 1148 | Code de procédure civile | Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1148 | LEGIARTI000033747800 | LEGIARTI000006412054 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,556,925,639 | null | null | null | Article | <p>Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 229-1 (V)">229-1</a> du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412054 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033747800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | [
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Code de procédure civile, art. 1148-1 | Code de procédure civile | Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1148-1 | LEGIARTI000033747827 | LEGIARTI000033737483 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <div align="left">Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 229-1 (V)">229-1</a> du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033747827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | [
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Code de procédure civile, art. 1148-2 | Code de procédure civile | Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092 . Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1148-2 | LEGIARTI000033747825 | LEGIARTI000033737485 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <div align="left">Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 388-1 (V)">388-1 </a>du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1088 (V)">1088 à 1092</a>. <br/><br/>Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1106 (V)">1106 et 1107</a>.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033747825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | [
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Code de procédure civile, art. 1148-3 | Code de procédure civile | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. | 1,576,800,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1148-3 | LEGIARTI000039642478 | LEGIARTI000039642475 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,916 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039642478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039644659 | false | false | Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | null | LEGISCTA000033737471 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1149 | Code de procédure civile | Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil. Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1149 | LEGIARTI000042597228 | LEGIARTI000006412063 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.</p><p>Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039623172 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042597228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149741 | false | false | Section I : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006149741 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section I : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1149-1 | Code de procédure civile | Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision. | 748,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1149-1 | LEGIARTI000006412066 | LEGIARTI000006412066 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149741 | false | false | Section I : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006149741 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section I : Dispositions générales | null | [] | [
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Code de procédure civile, art. 1150 | Code de procédure civile | Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1150 | LEGIARTI000006412068 | LEGIARTI000006412067 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412067 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149741 | false | false | Section I : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006149741 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section I : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1151 | Code de procédure civile | Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1151 | LEGIARTI000006412072 | LEGIARTI000006412071 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412071 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149741 | false | false | Section I : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006149741 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section I : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1156 | Code de procédure civile | Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier. Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception. | 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1156 | LEGIARTI000006412087 | LEGIARTI000006412086 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.</p><p></p><p>Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412086 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149801 | false | false | Section II : Les subsides | null | null | LEGISCTA000006149801 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section II : Les subsides | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1157-2 | Code de procédure civile | Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe. La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers. Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli. | 1,646,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1157-2 | LEGIARTI000045282103 | LEGIARTI000006412096 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe.</p><p>La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.</p><p>Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038810619 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045282103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149803 | false | false | Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée | null | null | LEGISCTA000006149803 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée | null | [
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Code de procédure civile, art. 1157-3 | Code de procédure civile | Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ; -de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ; -des cas où le consentement est privé d'effet ; -de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef ; -pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice ; -de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée. | 1,646,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1157-3 | LEGIARTI000045282096 | LEGIARTI000006412098 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer :</p><p>-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ;</p><p>-de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ;</p><p>-des cas où le consentement est privé d'effet ;</p><p>-de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef ;</p><p>-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice ;<br/><br/>
-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.</p><p>L'acte prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000045282103&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure civile - art. 1157-2 (V)">l'article 1157-2</a> mentionne que cette information a été donnée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038810612 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045282096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149803 | false | false | Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée | null | null | LEGISCTA000006149803 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée | null | [
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Code de procédure civile, art. 1165 | Code de procédure civile | Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation. L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1165 | LEGIARTI000006412111 | LEGIARTI000006412111 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation. <p></p><p></p>L'acte prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 348-3 (V)">l'article 348-3</a> du code civil mentionne que cette information a été donnée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149748 | false | false | Section I : Le consentement à l'adoption | null | null | LEGISCTA000006149748 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section I : Le consentement à l'adoption | null | [
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Code de procédure civile, art. 1166 | Code de procédure civile | La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est : - le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ; - le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ; - le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1166 | LEGIARTI000039380864 | LEGIARTI000006412112 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.</p><p>Le tribunal compétent est :</p><p>- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;</p><p>- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;</p><p>- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412112 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039380864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1167 | Code de procédure civile | L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1167 | LEGIARTI000006412113 | LEGIARTI000006412113 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1168 | Code de procédure civile | La demande est formée par requête. Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal. | 465,436,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1168 | LEGIARTI000006412114 | LEGIARTI000006412114 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La demande est formée par requête.<p></p><p></p> Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | null | [
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Code de procédure civile, art. 1169 | Code de procédure civile | La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1169 | LEGIARTI000006412115 | LEGIARTI000006412115 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1170 | Code de procédure civile | L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1170 | LEGIARTI000006412116 | LEGIARTI000006412116 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1171 | Code de procédure civile | Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168 . S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles. | 977,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1171 | LEGIARTI000006412119 | LEGIARTI000006412117 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1168 (V)">l'article 1168</a>. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. <p></p><p></p>Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L221-7 (V)">articles L. 221-7 et L. 221-8</a> du code de l'action sociale et des familles.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412118 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | null | [
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Code de procédure civile, art. 1173 | Code de procédure civile | Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1173 | LEGIARTI000006412121 | LEGIARTI000006412121 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1174 | Code de procédure civile | Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056 . Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1174 | LEGIARTI000046805735 | LEGIARTI000006412122 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411814&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1056</a>. Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412122 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046805735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | <p>Conformément à l'article 5 du<font color="windowtext"> décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</font></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1175 | Code de procédure civile | S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci. | 748,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1175 | LEGIARTI000006412124 | LEGIARTI000006412123 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412123 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1175-1 | Code de procédure civile | Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République : 1° La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté ; 2° La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République. En cas d'adoption plénière, l'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du code civil sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1175-1 | LEGIARTI000046801363 | LEGIARTI000046801358 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :<br/><br/>
1° La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté ;<br/><br/>
2° La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.<br/><br/>
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.<br/><br/>
En cas d'adoption plénière, l'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du code civil sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046801363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | <p>Conformément à l'article 5 du<font color="windowtext"> décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</font></p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1176 | Code de procédure civile | Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1176 | LEGIARTI000006412125 | LEGIARTI000006412125 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149749 | false | false | Section II : La procédure d'adoption | null | null | LEGISCTA000006149749 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1177 | Code de procédure civile | L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1177 | LEGIARTI000039624775 | LEGIARTI000006412126 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412126 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039624775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149750 | false | false | Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000006149750 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple | <p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1177-1 | Code de procédure civile | Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1177-1 | LEGIARTI000046801397 | LEGIARTI000046801374 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.<br/><br/>
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046801397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149750 | false | false | Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000006149750 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple | <p>Conformément à l'article 5 du<font color="windowtext"> décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</font></p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1178 | Code de procédure civile | L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1178 | LEGIARTI000006412127 | LEGIARTI000006412127 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149750 | false | false | Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple | null | null | LEGISCTA000006149750 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1178-1 | Code de procédure civile | La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1178-1 | LEGIARTI000042597233 | LEGIARTI000006412128 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.</p><p>Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039623169 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042597233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149751 | false | false | Section IV : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006149751 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section IV : Dispositions communes | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1179 | Code de procédure civile | Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1179 | LEGIARTI000006412132 | LEGIARTI000006412129 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412131 | MD-20250116_203232_038_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032105720 | false | false | Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006149752 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1179-1 | Code de procédure civile | Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille. | 1,039,651,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1179-1 | LEGIARTI000006412134 | LEGIARTI000006412133 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 373-2-8 (V)">l'article 373-2-8 </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 373-2-13 (V)">l'article 373-2-13</a> du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412133 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032105720 | false | false | Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006149752 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180 | Code de procédure civile | Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public. | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1180 | LEGIARTI000047053177 | LEGIARTI000006412136 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les demandes formées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426472&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 371-4 </a>et du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426591&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 373-3 du</a> code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039624768 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047053177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032105720 | false | false | Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006149752 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-1 | Code de procédure civile | La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant. Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature. Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-1 | LEGIARTI000046805729 | LEGIARTI000006412142 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. | 7.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p><p>La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426488&dateTexte=&categorieLien=cid">372 </a>du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.</p><p>Elle est accompagnée des pièces suivantes :</p><p>1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;</p><p>2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.</p><p>Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411040&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 665 à 670-3</a> et en conserve un exemplaire au greffe.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039390463 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046805729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032105720 | false | false | Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006149752 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | <p>Conformément à l'article 5 du<font color="windowtext"> décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</font></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-2 | Code de procédure civile | L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence. | 1,039,651,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-2 | LEGIARTI000006412147 | LEGIARTI000006412145 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 373-2-9 (V)">l'article 373-2-9</a> du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412146 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032105720 | false | false | Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006149752 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-3 | Code de procédure civile | Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription. Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure. | 1,349,049,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-3 | LEGIARTI000026364110 | LEGIARTI000006412148 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426761&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 373-2-6 </a>du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription. </p><p>Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022868378&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1136-13</a> sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.</p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412148 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026364110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032105720 | false | false | Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006149752 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-4 | Code de procédure civile | I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les modalités prévues aux II, III et IV du présent article. II.-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant. Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant. L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République. Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier. III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents. IV.-Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure prévue au II n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire. L'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure prévue au II. | 1,349,049,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-4 | LEGIARTI000026363269 | LEGIARTI000026363258 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,074,085,415 | null | null | null | Article | <p>I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426761&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 373-2-6</a> du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les modalités prévues aux II, III et IV du présent article. </p><p>II.-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. </p><p>Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant. </p><p>Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant. </p><p>L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République. Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier. </p><p>III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents. </p><p>IV.-Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure prévue au II n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire. L'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure prévue au II.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026363269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032105720 | false | false | Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006149752 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-5 | Code de procédure civile | Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public. En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge. | 1,354,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-5 | LEGIARTI000026701470 | LEGIARTI000026701470 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,784,531 | null | null | null | Article | Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426695&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 373-2-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426765&dateTexte=&categorieLien=cid">373-2-9</a> du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. <br/><br/>Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public. <br/><br/>En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026701470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032105720 | false | false | Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006149752 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-5-1 | Code de procédure civile | Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée. Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l'enfant, à charge pour les parents ou l'un d'eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance. Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles, ou à la demande du ministère public. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-5-1 | LEGIARTI000042174675 | LEGIARTI000042174675 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,134,089 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426695&dateTexte=&categorieLien=cid">373-2-1</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426765&dateTexte=&categorieLien=cid">373-2-9</a> du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.</p><p> Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l'enfant, à charge pour les parents ou l'un d'eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.</p><p> Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles, ou à la demande du ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042174675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032105720 | false | false | Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006149752 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-6 | Code de procédure civile | Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-6 | LEGIARTI000032105154 | LEGIARTI000032103029 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur. </p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032105154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103022 | false | false | Sous-section 1 : La demande | null | null | LEGISCTA000032103016 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 1 : La demande | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1180-7 | Code de procédure civile | Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents. Lorsque la requête est fondée sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 387-3 du code civil , elle comporte à peine d'irrecevabilité, les mentions prévues à l'alinéa précédent et l'énoncé précis des faits de nature à porter gravement préjudice aux intérêts patrimoniaux du mineur ou qui compromettent manifestement et substantiellement ceux-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces propres à justifier ces faits. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-7 | LEGIARTI000039387608 | LEGIARTI000032103383 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.</p><p>Lorsque la requête est fondée sur les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031322852&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du deuxième alinéa de l'article 387-3 du code civil</a>, elle comporte à peine d'irrecevabilité, les mentions prévues à l'alinéa précédent et l'énoncé précis des faits de nature à porter gravement préjudice aux intérêts patrimoniaux du mineur ou qui compromettent manifestement et substantiellement ceux-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces propres à justifier ces faits.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032105156 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039387608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103022 | false | false | Sous-section 1 : La demande | null | null | LEGISCTA000032103016 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 1 : La demande | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-8 | Code de procédure civile | Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-8 | LEGIARTI000032105158 | LEGIARTI000032103419 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032105158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103409 | false | false | Sous-section 2 : L'instruction de la demande | null | null | LEGISCTA000032103403 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 2 : L'instruction de la demande | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1180-9 | Code de procédure civile | Le juge entend le mineur dans les conditions de l' article 388-1 du code civil . Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne. L'audition n'est pas publique. Il est dressé procès-verbal de celle-ci. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-9 | LEGIARTI000032105160 | LEGIARTI000032103452 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le juge entend le mineur dans les conditions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid">article 388-1 du code civil</a>. Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne. </p><p>L'audition n'est pas publique. Il est dressé procès-verbal de celle-ci. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032105160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103409 | false | false | Sous-section 2 : L'instruction de la demande | null | null | LEGISCTA000032103403 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 2 : L'instruction de la demande | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-10 | Code de procédure civile | Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 . | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-10 | LEGIARTI000032105170 | LEGIARTI000032103479 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000032105773&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure civile - art. 1187-1 (V)">1187-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032105170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103409 | false | false | Sous-section 2 : L'instruction de la demande | null | null | LEGISCTA000032103403 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 2 : L'instruction de la demande | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-11 | Code de procédure civile | Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-11 | LEGIARTI000032105172 | LEGIARTI000032103495 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032105172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103409 | false | false | Sous-section 2 : L'instruction de la demande | null | null | LEGISCTA000032103403 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 2 : L'instruction de la demande | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-12 | Code de procédure civile | Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête. Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 387-3, 387-4 ou 387-5 du code civil, le mineur capable de discernement ou l'un de ses parents ainsi que leurs conseils peuvent demander à consulter le dossier à tout moment de la procédure. Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur. Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave. Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés par le juge. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-12 | LEGIARTI000032105174 | LEGIARTI000032103572 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête. </p><p>Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 387-3, 387-4 ou 387-5 du code civil, le mineur capable de discernement ou l'un de ses parents ainsi que leurs conseils peuvent demander à consulter le dossier à tout moment de la procédure. </p><p>Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur. </p><p>Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave. </p><p>Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés par le juge.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032105174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103569 | false | false | Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies | null | null | LEGISCTA000032103518 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-13 | Code de procédure civile | L'avocat du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au mineur ou à un tiers. Le juge peut autoriser, sur leur demande et sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier aux parents ainsi qu'au mineur âgé de seize ans révolus. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-13 | LEGIARTI000032105177 | LEGIARTI000032103592 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'avocat du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au mineur ou à un tiers. <br/><br/> Le juge peut autoriser, sur leur demande et sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier aux parents ainsi qu'au mineur âgé de seize ans révolus. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire. </p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032105177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103569 | false | false | Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies | null | null | LEGISCTA000032103518 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1180-14 | Code de procédure civile | A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil . Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé l'administrateur légal ou les administrateurs légaux. Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou représentées, sont entendus en leurs observations. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-14 | LEGIARTI000032105179 | LEGIARTI000032103607 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil . <br clear="none" /><br clear="none" />Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé l'administrateur légal ou les administrateurs légaux. <br clear="none" /><br clear="none" />Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou représentées, sont entendus en leurs observations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032105179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103605 | false | false | Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles | null | null | LEGISCTA000032103602 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-15 | Code de procédure civile | L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-15 | LEGIARTI000032105182 | LEGIARTI000032103681 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032105182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103605 | false | false | Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles | null | null | LEGISCTA000032103602 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1180-16 | Code de procédure civile | Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc. Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte d'huissier. La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé. | 1,486,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-16 | LEGIARTI000034018400 | LEGIARTI000032103809 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.</p><p>Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas.</p><p>Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte d'huissier.</p><p>La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032105185 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034018400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103801 | false | false | Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions | null | null | LEGISCTA000032103791 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1180-17 | Code de procédure civile | Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc. Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le concernant. Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-17 | LEGIARTI000032105190 | LEGIARTI000032103836 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc. <br/><br/> Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le concernant. <br/><br/> Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire. </p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032105190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103801 | false | false | Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions | null | null | LEGISCTA000032103791 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1180-18 | Code de procédure civile | Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247 . | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-18 | LEGIARTI000032105193 | LEGIARTI000032103877 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel. <br/><br/>L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412274&dateTexte=&categorieLien=cid">1239 à 1247</a>.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032105193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103872 | false | false | Sous-section 6 : L'appel | null | null | LEGISCTA000032103864 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 6 : L'appel | <p>Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1180-19 | Code de procédure civile | L'amende civile prévue à l' article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. | 1,494,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1180-19 | LEGIARTI000034747697 | LEGIARTI000032103935 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'amende civile prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031322858&dateTexte=&categorieLien=cid">article 387-6 du code civil</a> ne peut excéder 10 000 euros.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032105195 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034747697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032103916 | false | false | Sous-section 7 : L'amende civile | null | null | LEGISCTA000032103906 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 7 : L'amende civile | null | [
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Code de procédure civile, art. 1181 | Code de procédure civile | Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement. | 1,494,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1181 | LEGIARTI000034748154 | LEGIARTI000006412149 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796948&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 228-4</a> du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027469336 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034748154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1182 | Code de procédure civile | Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié. Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186 . L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187 . | 1,369,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1182 | LEGIARTI000027469340 | LEGIARTI000006412151 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié. <p></p><p></p>Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. <p></p><p></p>Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. <p></p><p></p>L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1186 (V)">l'article 1186</a>. L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1187 (V)">l'article 1187</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412152 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027469340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1183 | Code de procédure civile | Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques. | 1,696,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1183 | LEGIARTI000048149884 | LEGIARTI000006412153 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret. | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412154 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048149884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | <p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1184 | Code de procédure civile | Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182 , de chacun des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent. | 1,369,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1184 | LEGIARTI000027469353 | LEGIARTI000006412155 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 375-5 (V)">l'article 375-5 </a>du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1183 (V)">l'article 1183 </a>du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1182 (V)">l'article 1182</a>, de chacun des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement. <p></p><p></p>Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. <p></p><p></p>Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. <p></p><p></p>Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412156 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027469353 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1185 | Code de procédure civile | La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois. | 1,369,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1185 | LEGIARTI000027469370 | LEGIARTI000006412157 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. </p><p></p><p>Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412158 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027469370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1186 | Code de procédure civile | Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. | 1,369,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1186 | LEGIARTI000027469380 | LEGIARTI000006412159 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. <p></p><p></p>Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412160 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027469380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1187 | Code de procédure civile | Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Ils ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la personne qu'ils assistent ou représentent. Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience. La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation. Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil. L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à l'audience. | 1,696,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1187 | LEGIARTI000048149872 | LEGIARTI000006412164 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret. | 5.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Ils ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la personne qu'ils assistent ou représentent.</p><p>Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.</p><p>La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation.</p><p>Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.</p><p>Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000048149884&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure civile - art. 1183 (V)">l'article 1183 </a>du présent code et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426841&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 375-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426802&dateTexte=&categorieLien=cid">375-4</a> du code civil.</p><p>L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à l'audience.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027469373 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048149872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | <p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1187-1 | Code de procédure civile | Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187 . Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 , 1180-11 et 1221-2 , le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile. | 1,456,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1187-1 | LEGIARTI000032105773 | LEGIARTI000020516961 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412164&dateTexte=&categorieLien=cid">1187</a>. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. </p><p>Dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000020516942&dateTexte=&categorieLien=cid">1072-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000032103495&dateTexte=&categorieLien=cid">1180-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000020516974&dateTexte=&categorieLien=cid">1221-2</a>, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020518127 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032105773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1188 | Code de procédure civile | L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique. Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l' article 375-1 du code civil sont également avisés. | 1,696,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1188 | LEGIARTI000048149868 | LEGIARTI000006412167 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret. | 4.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.</p><p>Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426781&dateTexte=&categorieLien=cid">article 375-1 du code civil</a> sont également avisés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039066524 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048149868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | <p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1189 | Code de procédure civile | A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Les conseils des parties sont entendus en leurs observations. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public. | 1,369,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1189 | LEGIARTI000027469350 | LEGIARTI000006412168 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. </p><p>Les conseils des parties sont entendus en leurs observations. </p><p>L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412168 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027469350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1189-1 | Code de procédure civile | La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l' article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat mentionné à l' article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, justifier d'une formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental emportant danger pour l'enfant. Pour les besoins de la médiation, il peut, en accord avec les parents, entendre l'enfant qui y consent, sous réserve du respect de l'intérêt de celui-ci. Par dérogation à l'article 131-12, l'accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l' article 373-2-7 du code civil . | 1,696,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1189-1 | LEGIARTI000048149043 | LEGIARTI000048149015 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret. | 1.0 | 751,607 | null | null | null | Article | <p>La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000045134852&dateTexte=&categorieLien=cid">article 375-4-1 du code civil</a> a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.</p><p></p><p> Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907896&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles</a> ou, à défaut, justifier d'une formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental emportant danger pour l'enfant.</p><p></p><p> Pour les besoins de la médiation, il peut, en accord avec les parents, entendre l'enfant qui y consent, sous réserve du respect de l'intérêt de celui-ci.</p><p></p><p> Par dérogation à l'article 131-12, l'accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426763&dateTexte=&categorieLien=cid">article 373-2-7 du code civil</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048149043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | <p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1190 | Code de procédure civile | Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil. Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci. Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République. | 1,696,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1190 | LEGIARTI000048149861 | LEGIARTI000006412169 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret. | 4.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil.</p><p></p><p>Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000048149872&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure civile - art. 1187 (V)">l'article 1187</a> est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.</p><p>Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027469363 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048149861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | <p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1191 | Code de procédure civile | Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel : -par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ; -par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ; -par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné. | 1,369,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1191 | LEGIARTI000027469383 | LEGIARTI000006412171 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,980 | null | null | null | Article | Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :<p></p>-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;<p></p>-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;<p></p>-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412171 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027469383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1192 | Code de procédure civile | L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934 . Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil. Il les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour. | 1,696,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1192 | LEGIARTI000048149854 | LEGIARTI000006412172 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret. | 4.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>L'appel est formé selon les règles édictées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411574&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 931 à 934</a>.</p><p>Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil. Il les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027469359 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048149854 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | <p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1193 | Code de procédure civile | L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants. La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel. | 1,030,838,400,000 | 32,472,144,000,000 | 1193 | LEGIARTI000006412175 | LEGIARTI000006412174 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p></p>L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants. <p></p><p></p>La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 375-1 (V)">l'article 375-5</a> du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412174 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1194 | Code de procédure civile | Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1194 | LEGIARTI000006412176 | LEGIARTI000006412176 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p></p>Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1190 (V)">l'article 1190.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412176 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1195 | Code de procédure civile | Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification. | 1,426,377,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1195 | LEGIARTI000030360302 | LEGIARTI000006412177 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p>Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.</p><p></p><p>La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412180 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030360302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1196 | Code de procédure civile | Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1196 | LEGIARTI000006412182 | LEGIARTI000006412181 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,331,419 | null | null | null | Article | <p></p> Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412181 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1197 | Code de procédure civile | Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation. | 1,369,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | 1197 | LEGIARTI000027469347 | LEGIARTI000006412185 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,374,368 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412185 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027469347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1198 | Code de procédure civile | Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1198 | LEGIARTI000006412186 | LEGIARTI000006412186 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,417,317 | null | null | null | Article | <p></p>Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 375-3 (V)">articles 375-3 et 375-5</a> du code civil.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006412186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1199 | Code de procédure civile | Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1199 | LEGIARTI000006412187 | LEGIARTI000006412187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,460,266 | null | null | null | Article | <p></p>Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 375-2 (VT)">articles 375-2 et 375-4</a> du code civil et d'en suivre l'application.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1199-1 | Code de procédure civile | L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement. Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1199-1 | LEGIARTI000020053203 | LEGIARTI000006412188 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,503,215 | null | null | null | Article | <p>L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement.</p><p>Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412188 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020053203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1199-2 | Code de procédure civile | La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants. | 1,510,963,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1199-2 | LEGIARTI000036036118 | LEGIARTI000026701476 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,524,689 | null | null | null | Article | <p>La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426824&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 375-7</a> du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026701476 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036036118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1199-3 | Code de procédure civile | La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. | 1,510,963,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1199-3 | LEGIARTI000036034570 | LEGIARTI000036034570 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,535,426 | null | null | null | Article | <p>La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036034570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1200 | Code de procédure civile | Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1200 | LEGIARTI000006412189 | LEGIARTI000006412189 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,546,164 | null | null | null | Article | <p></p> Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006412189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1200-1 | Code de procédure civile | Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section. En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-1 | LEGIARTI000020053205 | LEGIARTI000006412190 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,589,113 | null | null | null | Article | <p>Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid">375 du code civil</a> par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section. <br/><br/>En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412190 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020053205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149753 | false | false | Section II : L'assistance éducative | null | null | LEGISCTA000006149753 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-2 | Code de procédure civile | Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-2 | LEGIARTI000033202599 | LEGIARTI000020049803 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 375-9-1 du code civil </a>le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. </p><p>Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020053240 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033202599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-3 | Code de procédure civile | Le juge des enfants peut être saisi par : 1° L'un des représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° Le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, en application des dispositions de l'article 375-9-2 du code civil . Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil . | 1,494,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-3 | LEGIARTI000034748147 | LEGIARTI000020049806 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le juge des enfants peut être saisi par :</p><p>1° L'un des représentants légaux du mineur ;</p><p>2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ;</p><p>3° Le procureur de la République ;</p><p>4° Le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426881&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 375-9-2 du code civil</a>.</p><p>Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.</p><p>Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 375-9-1 du code civil</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020053208 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034748147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-4 | Code de procédure civile | Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine : 1° Les représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° L'organisme débiteur des prestations familiales ; 5° Le président du conseil départemental de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales. Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5 . Il l'informe également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de l'article 1200-6 . Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a été informé. L'allocataire ou l'attributaire est avisé à chaque convocation, dans les mêmes termes que dans l'avis d'ouverture de la procédure, de son droit d'être assisté par un avocat lors de l'audience et de consulter le dossier. Le juge des enfants peut également convoquer à l'audience toute personne dont l'audition lui paraît utile. | 1,494,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-4 | LEGIARTI000034748140 | LEGIARTI000020049809 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :</p><p>1° Les représentants légaux du mineur ;</p><p>2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ;</p><p>3° Le procureur de la République ;</p><p>4° L'organisme débiteur des prestations familiales ;</p><p>5° Le président du conseil départemental de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales.</p><p>Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000020049812&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1200-5</a>. Il l'informe également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000020049815&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1200-6</a>.</p><p>Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a été informé.</p><p>L'allocataire ou l'attributaire est avisé à chaque convocation, dans les mêmes termes que dans l'avis d'ouverture de la procédure, de son droit d'être assisté par un avocat lors de l'audience et de consulter le dossier.</p><p>Le juge des enfants peut également convoquer à l'audience toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020053237 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034748140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-5 | Code de procédure civile | L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande. Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-5 | LEGIARTI000020053235 | LEGIARTI000020049812 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande. <br/><br/> Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020053235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-6 | Code de procédure civile | Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Il ne peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces. Jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut également être consulté directement par l'allocataire ou l'attributaire des prestations à sa demande. Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers. Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge. La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République est avisé de cette notification. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-6 | LEGIARTI000020053233 | LEGIARTI000020049815 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Il ne peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces. <br/><br/> Jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut également être consulté directement par l'allocataire ou l'attributaire des prestations à sa demande. Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers. <br/><br/> Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge. <br/><br/> La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République est avisé de cette notification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020053233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-7 | Code de procédure civile | Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience. Il n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-7 | LEGIARTI000020053231 | LEGIARTI000020049818 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience. Il n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020053231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [] | [] |
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Code de procédure civile, art. 1200-8 | Code de procédure civile | L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique. A l'audience, le juge entend l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et porte à sa connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. L'avocat de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations est entendu en ses observations. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-8 | LEGIARTI000039066519 | LEGIARTI000020049844 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.</p><p>L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.</p><p>A l'audience, le juge entend l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et porte à sa connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. L'avocat de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations est entendu en ses observations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020053229 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | <p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1200-9 | Code de procédure civile | Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative. La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit : 1° D'office par le juge ; 2° A la demande du procureur de la République ; 3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et 4° de l'article 1200-3 ; 4° A la demande du délégué aux prestations familiales. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-9 | LEGIARTI000020053226 | LEGIARTI000020049852 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative. <br/><br/>La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit : <br/><br/>1° D'office par le juge ; <br/><br/>2° A la demande du procureur de la République ; <br/><br/>3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000020049806&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1200-3</a> ; <br/><br/>4° A la demande du délégué aux prestations familiales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020053226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-10 | Code de procédure civile | La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations. Un avis de notification est également donné au procureur de la République. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-10 | LEGIARTI000020053224 | LEGIARTI000020049855 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations. <br/><br/> Un avis de notification est également donné au procureur de la République. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020053224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-11 | Code de procédure civile | La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis. L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934 . Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-11 | LEGIARTI000020053220 | LEGIARTI000020049858 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.<br/><br/>L'appel est formé selon les règles édictées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411574&dateTexte=&categorieLien=cid">931 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411580&dateTexte=&categorieLien=cid">934</a>. Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020053220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-12 | Code de procédure civile | Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-12 | LEGIARTI000020053215 | LEGIARTI000020049861 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412174&dateTexte=&categorieLien=cid">1193, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412177&dateTexte=&categorieLien=cid">1195 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412181&dateTexte=&categorieLien=cid">1196</a> sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020053215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1200-13 | Code de procédure civile | Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10 . | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 1200-13 | LEGIARTI000020053212 | LEGIARTI000020049864 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000020049855&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1200-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020053212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020053244 | false | false | Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | null | LEGISCTA000020049798 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | null | [
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Code de procédure civile, art. 1202 | Code de procédure civile | Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1202 | LEGIARTI000039624754 | LEGIARTI000006412192 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.</p><p>Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.</p><p>Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034018356 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039624754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034018361 | false | false | Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | null | LEGISCTA000006149804 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p> | null | [] | [] |
Code de procédure civile, art. 1203 | Code de procédure civile | Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge. Outre les mentions prévues à l'article 57 , la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1203 | LEGIARTI000039624041 | LEGIARTI000006412195 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge. </p><p>Outre les mentions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410158&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 57</a>, la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034018351 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039624041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034018361 | false | false | Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | null | LEGISCTA000006149804 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | <p><font color="black">Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de procédure civile, art. 1204 | Code de procédure civile | Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci : 1° Le requérant ; 2° Les parents du mineur ; 3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ; 4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ; 5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation. Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience. Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l' article 1208-1 . | 1,486,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1204 | LEGIARTI000034018346 | LEGIARTI000006412201 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci : </p><p>1° Le requérant ; </p><p>2° Les parents du mineur ; </p><p>3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ; </p><p>4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ; </p><p>5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation. </p><p>Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience. </p><p>Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034017276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1208-1 (V)">article 1208-1</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412202 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034018346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034018361 | false | false | Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | null | LEGISCTA000006149804 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | [
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Code de procédure civile, art. 1205 | Code de procédure civile | Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183 . Il peut à cet effet commettre le juge des enfants. | 1,486,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1205 | LEGIARTI000034018339 | LEGIARTI000006412203 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412153&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1183</a>. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.</p><br/><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412205 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034018339 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034018361 | false | false | Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | null | LEGISCTA000006149804 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | [
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Code de procédure civile, art. 1205-1 | Code de procédure civile | Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1 . Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article 1187 . Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours. Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile | 1,486,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1205-1 | LEGIARTI000034017251 | LEGIARTI000034017245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000020516961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1187-1 (V)">1187-1</a>. Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1187 (V)">1187</a>. <br/><br/>Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours. <br/><br/>Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034017251 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034018361 | false | false | Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | null | LEGISCTA000006149804 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | [
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Code de procédure civile, art. 1206 | Code de procédure civile | Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents. | 1,486,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1206 | LEGIARTI000034018333 | LEGIARTI000006412206 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p> Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006412207 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034018333 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034018361 | false | false | Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | null | LEGISCTA000006149804 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental | null | [] | [] |
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