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Code pénal, art. 434-40-1
Code pénal
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27 , toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
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434-40-1
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Article
<p>Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">l'article 131-27</a>, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.</p>
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Code pénal, art. 434-41
Code pénal
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,131-6, 131-10, 131-14 , 131-16 ou 131-17 , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l' article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle , d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l' article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l' article 131-35-1 du présent code . Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6 ,131-10,131-14,131-16, 131-21 ou 131-39 . Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
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434-41
LEGIARTI000049571549
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Article
<p></p><p>Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000049571666&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 131-5-1 (V)">articles 131-5-1,131-6,</a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid">131-10,</a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417260&dateTexte=&categorieLien=cid">131-14</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid">131-16 ou 131-17</a>, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279194&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle</a>, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337095&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation </a>ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000049571590&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 131-35-1 (V)">article 131-35-1 du présent code</a>. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000049571584&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 131-6 (V)">131-6</a>,131-10,131-14,131-16,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">131-21 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">131-39</a>. </p><p>Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.</p><p></p>
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Code pénal, art. 434-42
Code pénal
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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<p>La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000722860", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000722860", "textTitle": "Loi 92-686 1992-07-22 art. 1" }, { "articleId": "JORFTEXT000000177662", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000177662", "textTitle": "Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373" } ]
Code pénal, art. 434-42-1
Code pénal
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l' article 696-102 du code de procédure pénale , de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
434-42-1
LEGIARTI000031050350
LEGIARTI000031050342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
622,760
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Article
<p>Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031050170&dateTexte=&categorieLien=cid">article 696-102 du code de procédure pénale</a>, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031050350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181769
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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LEGISCTA000006181769
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Code pénal, art. 434-43
Code pénal
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39 , la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-43
LEGIARTI000006418709
LEGIARTI000006418707
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
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Article
<p>Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39</a>, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418708
IG-20241210
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LEGIARTI000006418709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181769
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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LEGISCTA000006181769
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Code pénal, art. 434-43-1
Code pénal
Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2 , de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende. Le montant de l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales déclarées responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa du présent article peut être porté au montant de l'amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à l'article 131-39-2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également l'ensemble des autres peines encourues au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette peine. Les personnes physiques et les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 .
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
434-43-1
LEGIARTI000033563420
LEGIARTI000033563414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,106,890
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Article
<p>Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033563226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39-2 (V)">131-39-2</a>, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende. <br/><br/>Le montant de l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales déclarées responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa du présent article peut être porté au montant de l'amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à l'article 131-39-2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également l'ensemble des autres peines encourues au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette peine. <br/><br/>Les personnes physiques et les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">131-35</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033563420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181769
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Code pénal, art. 434-44
Code pénal
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11 , 434-13 à 434-15 , 434-17 à 434-23 , 434-27 , 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 . Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1 , 434-16 et 434-25 , peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au dernier alinéa de l'article 434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
434-44
LEGIARTI000034115017
LEGIARTI000006418710
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418607&dateTexte=&categorieLien=cid">434-4 </a>à 434-9-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418632&dateTexte=&categorieLien=cid">434-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid">434-13 à 434-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418650&dateTexte=&categorieLien=cid">434-17 à 434-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418669&dateTexte=&categorieLien=cid">434-27</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418673&dateTexte=&categorieLien=cid">434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418696&dateTexte=&categorieLien=cid">434-40 à 434-43 </a>encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid">131-26</a>. </p><p>Dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418624&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 434-9, 434-9-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418648&dateTexte=&categorieLien=cid">434-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418665&dateTexte=&categorieLien=cid">434-25</a>, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35. </a></p><p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418683&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 434-33 </a>et au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000034115050&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 434-35 (V)">l'article 434-35 </a>encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. </p><p>Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019292950
IG-20241210
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LEGIARTI000034115017
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165381
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Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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LEGISCTA000006165381
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Code pénal, art. 434-45
Code pénal
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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434-45
LEGIARTI000006418713
LEGIARTI000006418712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>Les personnes physiques coupables du délit prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-10 (V)">l'article 434-10</a> encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418712
IG-20241212
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LEGIARTI000006418713
LEGI
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LEGISCTA000006165381
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Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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LEGISCTA000006165381
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Code pénal, art. 434-47
Code pénal
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 , des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9 , au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,194,998,400,000
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434-47
LEGIARTI000006418718
LEGIARTI000006418716
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
<p></p>Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions prévues au huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-9 (V)">434-9</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-9-1 (V)">434-9-1</a> et aux articles 434-39 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-43 (V)">434-43 </a>encourent les peines suivantes : <p></p><p></p>1° L'amende, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">l'article 131-38 </a>; <p></p><p></p>2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">131-39 </a>; <p></p><p></p>3° La confiscation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-21 (V)">l'article 131-21 </a>; <p></p><p></p>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">l'article 131-35 </a>; <p></p><p></p>5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39. <p></p><p></p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418717
IG-20241212
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LEGIARTI000006418718
LEGI
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LEGISCTA000006165381
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Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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LEGISCTA000006165381
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Code pénal, art. 434-48
Code pénal
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 .
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
434-48
LEGIARTI000033563325
LEGIARTI000033563311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2 </a>des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-9 (V)">434-9 </a>et au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-9-1 (V)">434-9-1 </a>encourent également la peine prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033563226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39-2 (V)">131-39-2</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000006165381
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Code pénal, art. 435-1
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
435-1
LEGIARTI000042780042
LEGIARTI000006418720
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
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null
null
Article
<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.</p><p>La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039113354
IG-20241210
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LEGIARTI000042780042
LEGI
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LEGISCTA000006181779
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Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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LEGISCTA000006181779
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 1 : Des atteintes à l'administration publique &gt; Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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Code pénal, art. 435-2
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
435-2
LEGIARTI000033611474
LEGIARTI000006418723
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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null
Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028311932
IG-20241210
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LEGIARTI000033611474
LEGI
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LEGISCTA000006181779
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Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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LEGISCTA000006181779
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 1 : Des atteintes à l'administration publique &gt; Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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Code pénal, art. 435-3
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
435-3
LEGIARTI000042780035
LEGIARTI000006418726
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
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Article
<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.</p><p>La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039113348
IG-20241212
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LEGIARTI000042780035
LEGI
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LEGISCTA000006181780
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Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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LEGISCTA000006181780
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 1 : Des atteintes à l'administration publique &gt; Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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Code pénal, art. 435-4
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
435-4
LEGIARTI000033611468
LEGIARTI000006418729
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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Article
<p></p><p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique. </p><p></p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028311929
IG-20241212
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LEGIARTI000033611468
LEGI
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LEGISCTA000006181780
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Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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LEGISCTA000006181780
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 1 : Des atteintes à l'administration publique &gt; Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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Code pénal, art. 435-5
Code pénal
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
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435-5
LEGIARTI000006418733
LEGIARTI000006418732
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006418732
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LEGIARTI000006418733
LEGI
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LEGISCTA000006181778
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 1 : Des atteintes à l'administration publique &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code pénal, art. 435-6-1
Code pénal
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
435-6-1
LEGIARTI000028283642
LEGIARTI000028283642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418720&dateTexte=&categorieLien=cid">435-1 à 435-4</a> est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000028283642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181778
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006181778
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 1 : Des atteintes à l'administration publique &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code pénal, art. 435-6-2
Code pénal
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 , et l'article 113-8 n'est pas applicable. Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-1 à 435-4 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable.
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
435-6-2
LEGIARTI000033563720
LEGIARTI000033563720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
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Article
<div align="left">Dans le cas où les infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 435-1 (V)">435-1 à 435-4 </a>sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-6 (V)">113-6</a>, et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-8 (V)">113-8 </a>n'est pas applicable. <br/><br/>Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-1 à 435-4 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-5 (V)">113-5</a> n'est pas applicable.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033563720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181778
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006181778
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 1 : Des atteintes à l'administration publique &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code pénal, art. 435-7
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ; 5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
435-7
LEGIARTI000028311947
LEGIARTI000006418737
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
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Article
<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : </p><p></p><p>1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; </p><p></p><p>2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; </p><p></p><p>3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; </p><p></p><p>4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ; </p><p></p><p>5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, </p><p></p><p>de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041393
IG-20241209
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LEGIARTI000028311947
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181772
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Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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LEGISCTA000006181772
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice &gt; Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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Code pénal, art. 435-8
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7 , lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
435-8
LEGIARTI000028311925
LEGIARTI000006418738
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418737&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 435-7</a>, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000024041389
IG-20241212
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LEGIARTI000028311925
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181772
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Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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LEGISCTA000006181772
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice &gt; Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006418737", "articleNum": "435-7", "dateDebut": 1194998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 435-7" } ]
[]
Code pénal, art. 435-9
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une telle cour ; 5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
435-9
LEGIARTI000028311944
LEGIARTI000006418739
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à : </p><p></p><p>1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; </p><p></p><p>2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; </p><p></p><p>3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; </p><p></p><p>4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une telle cour ; </p><p></p><p>5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, </p><p></p><p>pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. </p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041386
IG-20241212
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LEGIARTI000028311944
LEGI
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LEGISCTA000006181773
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Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice &gt; Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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Code pénal, art. 435-10
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 435-9 , lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis favorable.
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435-10
LEGIARTI000028311921
LEGIARTI000006418740
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418739&dateTexte=&categorieLien=cid">435-9</a>, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour. </p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis favorable.</p><p></p>
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LEGIARTI000024041382
IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000006181773
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Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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Code pénal, art. 435-11-1
Code pénal
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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435-11-1
LEGIARTI000028283650
LEGIARTI000028283650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
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Article
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418737&dateTexte=&categorieLien=cid">435-7 à 435-10</a> est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000006181774
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006181774
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code pénal, art. 435-11-2
Code pénal
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 , et l'article 113-8 n'est pas applicable. Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-7 à 435-10 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable.
1,481,414,400,000
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435-11-2
LEGIARTI000033563732
LEGIARTI000033563724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Dans le cas où les infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 435-7 (V)">435-7 à 435-10 </a>sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-6 (V)">113-6</a>, et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-8 (V)">113-8 </a>n'est pas applicable. <br/><br/>Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-7 à 435-10 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-5 (V)">113-5</a> n'est pas applicable.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000033563732
LEGI
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code pénal, art. 435-12
Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
1,194,998,400,000
32,472,144,000,000
435-12
LEGIARTI000006418742
LEGIARTI000006418742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
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Article
<p></p> Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006418742
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181775
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Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
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LEGISCTA000006181775
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice &gt; Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
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Code pénal, art. 435-13
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, ou d'un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission.
1,194,998,400,000
32,472,144,000,000
435-13
LEGIARTI000006418743
LEGIARTI000006418743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, ou d'un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006418743
LEGI
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LEGISCTA000006181775
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Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
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LEGISCTA000006181775
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice &gt; Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
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Code pénal, art. 435-14
Code pénal
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 , de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
435-14
LEGIARTI000049050708
LEGIARTI000006418744
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
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Article
<p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-26 </a>;</p><p>2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;</p><p>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35 </a>;</p><p>4° La confiscation, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-21</a>, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418744
IG-20241209
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LEGIARTI000049050708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165386
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Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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LEGISCTA000006165386
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Code pénal, art. 435-15
Code pénal
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 , des infractions prévues aux articles 435-3 , 435-4 , 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 , de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 5° La peine prévue à l'article 131-39-2 .
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
435-15
LEGIARTI000033611351
LEGIARTI000006418745
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 435-3 (V)">435-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 435-4 (V)">435-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 435-9 (V)">435-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 435-10 (V)">435-10 </a>encourent les peines suivantes :</p><p>1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">131-38 </a>;</p><p>2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">131-39 </a>;</p><p>3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-21 (V)">131-21</a>, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;</p><p>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">131-35 </a>;</p><p>5° La peine prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033563226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39-2 (V)">131-39-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418745
IG-20241210
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LEGIARTI000033611351
LEGI
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LEGISCTA000006165386
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Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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LEGISCTA000006165386
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Code pénal, art. 435-16
Code pénal
Dans les cas prévus aux articles 435-1 , 435-3 , 435-7 et 435-9 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
435-16
LEGIARTI000049776984
LEGIARTI000049776984
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p align="left">Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418720&dateTexte=&categorieLien=cid">435-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418726&dateTexte=&categorieLien=cid">435-3</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418737&dateTexte=&categorieLien=cid">435-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418739&dateTexte=&categorieLien=cid">435-9</a>, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049776984
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165386
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Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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LEGISCTA000006165386
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques &gt; Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Code pénal, art. 436-1
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ; 2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.
1,050,364,800,000
32,472,144,000,000
436-1
LEGIARTI000006418746
LEGIARTI000006418746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :</p><p></p><p>1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;</p><p></p><p>2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.</p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006418746
LEGI
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Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Code pénal, art. 436-2
Code pénal
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
1,050,364,800,000
32,472,144,000,000
436-2
LEGIARTI000006418747
LEGIARTI000006418747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 436-1 (V)">436-1</a> est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006418747
LEGI
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Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Code pénal, art. 436-3
Code pénal
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
1,050,364,800,000
32,472,144,000,000
436-3
LEGIARTI000006418748
LEGIARTI000006418748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-6 (V)">113-6</a> et les dispositions de la seconde phrase de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 113-8 (V)">l'article 113-8 </a>ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006418748
LEGI
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Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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LEGISCTA000006149853
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Code pénal, art. 436-4
Code pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
1,050,364,800,000
32,472,144,000,000
436-4
LEGIARTI000006418750
LEGIARTI000006418750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">l'article 131-26</a> ; <p></p><p></p>2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">l'article 131-35 </a>; <p></p><p></p>3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-31 (V)">l'article 131-31.</a><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006418750
LEGI
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Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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LEGISCTA000006149853
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Code pénal, art. 436-5
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
436-5
LEGIARTI000020630747
LEGIARTI000006418751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2, </a>de l'infraction définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 436-2 (V)">l'article 436-2 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">l'article 131-38, </a>les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39</a>.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418751
IG-20241210
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LEGIARTI000020630747
LEGI
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LEGISCTA000006149853
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Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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LEGISCTA000006149853
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Code pénal, art. 441-1
Code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
441-1
LEGIARTI000006418753
LEGIARTI000006418752
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.</p><p></p><p>Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418752
IG-20241210
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LEGIARTI000006418753
LEGI
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LEGISCTA000006149854
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Chapitre Ier : Des faux
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux
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Code pénal, art. 441-2
Code pénal
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
441-2
LEGIARTI000006418755
LEGIARTI000006418754
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
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Article
<p>Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.</p><p></p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :</p><p></p><p>1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;</p><p></p><p>2° Soit de manière habituelle ;</p><p></p><p>3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418754
IG-20241210
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LEGIARTI000006418755
LEGI
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Chapitre Ier : Des faux
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux
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Code pénal, art. 441-3
Code pénal
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
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Article
<p>La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-2 (V)">441-2</a> est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. </p><p>La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.</p>
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Chapitre Ier : Des faux
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Code pénal, art. 441-4
Code pénal
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
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Article
<p>Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p>L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.</p><p></p><p>Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.</p><p></p>
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Chapitre Ier : Des faux
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Code pénal, art. 441-5
Code pénal
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
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441-5
LEGIARTI000006418761
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VIGUEUR
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Article
<p>Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :</p><p></p><p>1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;</p><p></p><p>2° Soit de manière habituelle ;</p><p></p><p>3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.</p><p></p>
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Chapitre Ier : Des faux
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux
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Code pénal, art. 441-6
Code pénal
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
1,387,929,600,000
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441-6
LEGIARTI000028394775
LEGIARTI000006418762
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Article
<p>Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. </p>
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Code pénal, art. 441-7
Code pénal
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
1,536,710,400,000
32,472,144,000,000
441-7
LEGIARTI000037398925
LEGIARTI000006418764
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.
3.0
601,286
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Article
<p>Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :</p><p>1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;</p><p>2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;</p><p>3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.</p><p>Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.</p>
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LEGIARTI000006418765
IG-20241212
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LEGIARTI000037398925
LEGI
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LEGISCTA000006149854
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Chapitre Ier : Des faux
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux
<p>Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.</p>
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Code pénal, art. 441-8
Code pénal
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
441-8
LEGIARTI000042919810
LEGIARTI000006418766
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
5.0
687,184
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Article
<p>Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. </p><p>Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine. </p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037398810
IG-20241212
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LEGIARTI000042919810
LEGI
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Chapitre Ier : Des faux
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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[]
Code pénal, art. 441-9
Code pénal
La tentative des délits prévus aux articles 441-1 , 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
441-9
LEGIARTI000006418768
LEGIARTI000006418768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
null
null
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Article
<p></p>La tentative des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-1 (V)">441-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-2 (V)">441-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-4 (V)">441-4</a> à 441-8 est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux
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Code pénal, art. 441-10
Code pénal
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
441-10
LEGIARTI000019293052
LEGIARTI000006418769
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">131-26 </a>; </p><p></p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; </p><p></p><p>3° L'exclusion des marchés publics ; </p><p></p><p>4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.</p><p></p>
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Chapitre Ier : Des faux
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux
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Code pénal, art. 441-11
Code pénal
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.
1,706,400,000,000
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441-11
LEGIARTI000049050700
LEGIARTI000006418770
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid">131-30</a>, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418770
IG-20241209
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LEGIARTI000049050700
LEGI
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Chapitre Ier : Des faux
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LEGISCTA000006149854
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux
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Code pénal, art. 441-12
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
441-12
LEGIARTI000020630742
LEGIARTI000006418771
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">131-38</a>, les peines prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">131-39</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
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LEGIARTI000006418771
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre Ier : Des faux
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Code pénal, art. 442-1
Code pénal
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
442-1
LEGIARTI000006418774
LEGIARTI000006418772
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VIGUEUR
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Article
<p>La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. </p><p>Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-23 (V)">l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.</p>
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LEGIARTI000006418773
IG-20241212
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LEGI
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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LEGISCTA000006149855
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-2
Code pénal
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.
1,193,702,400,000
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442-2
LEGIARTI000006418778
LEGIARTI000006418775
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p></p>Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1</a> ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. <p></p><p></p>Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. <p></p><p></p>Les deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-23 (V)">132-23 </a>relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.<p></p>
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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[]
Code pénal, art. 442-3
Code pénal
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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442-3
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Article
<p>La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-4
Code pénal
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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442-4
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Article
<p>La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-5
Code pénal
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1,008,115,200,000
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442-5
LEGIARTI000006418785
LEGIARTI000006418784
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VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p>La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000006418784
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LEGIARTI000006418785
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-6
Code pénal
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
442-6
LEGIARTI000006418787
LEGIARTI000006418786
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
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Article
<p>Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1</a> une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418786
IG-20241210
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LEGIARTI000006418787
LEGI
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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LEGISCTA000006149855
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-7
Code pénal
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
442-7
LEGIARTI000006418790
LEGIARTI000006418788
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
687,184
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Article
<p>Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1</a> en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418789
IG-20241210
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LEGIARTI000006418790
LEGI
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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LEGISCTA000006149855
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-8
Code pénal
La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
442-8
LEGIARTI000006418791
LEGIARTI000006418791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
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Article
<p></p>La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-2 (V)">442-2 </a>et par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-3 (V)">442-3</a> à 442-7 est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006418791
LEGI
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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LEGISCTA000006149855
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-9
Code pénal
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
442-9
LEGIARTI000006418792
LEGIARTI000006418792
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
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Article
<p></p> Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006418792
LEGI
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-10
Code pénal
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
442-10
LEGIARTI000006418793
LEGIARTI000006418793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
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Article
<p></p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1</a> à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006418793
LEGI
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LEGISCTA000006149855
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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LEGISCTA000006149855
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006418772", "articleNum": "442-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 442-1 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000722860", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000722860", "textTitle": "Loi 92-686 1992-07-22 art. 1" }, { "articleId": "JORFTEXT000000177662", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000177662", "textTitle": "Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373" } ]
Code pénal, art. 442-11
Code pénal
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
442-11
LEGIARTI000019293046
LEGIARTI000006418794
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
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Article
<p>Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1 </a>à 442-6 encourent également les peines suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">l'article 131-26 </a>; </p><p></p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; </p><p></p><p>3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-31 (V)">131-31.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418794
IG-20241212
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LEGIARTI000019293046
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-13
Code pénal
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire. Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent. La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
442-13
LEGIARTI000006418801
LEGIARTI000006418799
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,245,521
null
null
null
Article
<p></p>Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. <p></p><p></p>La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire. <p></p><p></p>Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent. <p></p><p></p>La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-6 (V)">442-6</a> est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418800
IG-20241210
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LEGIARTI000006418801
LEGI
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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LEGISCTA000006149855
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-14
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l 'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
442-14
LEGIARTI000020630736
LEGIARTI000006418803
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,288,470
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">l'article 131-38 </a>: </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les peines mentionnées à l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">'article 131-39 </a>; </p><p>3° La confiscation, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-13 (V)">l'article 442-13.</a></p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418803
IG-20241212
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LEGIARTI000020630736
LEGI
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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LEGISCTA000006149855
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-15
Code pénal
Les dispositions des articles 442-1 , 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.
1,008,115,200,000
32,472,144,000,000
442-15
LEGIARTI000006418804
LEGIARTI000006418804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,331,419
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Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-2 (V)">442-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-5 (V)">442-5</a> à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006418804
LEGI
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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LEGISCTA000006149855
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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Code pénal, art. 442-16
Code pénal
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
1,332,979,200,000
32,472,144,000,000
442-16
LEGIARTI000025585810
LEGIARTI000006418805
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,417,317
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Article
<p></p>Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1 à 442-3</a> encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418806
IG-20241212
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LEGIARTI000025585810
LEGI
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LEGISCTA000006149855
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Chapitre II : De la fausse monnaie
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LEGISCTA000006149855
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre II : De la fausse monnaie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006418772", "articleNum": "442-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 442-1 (V)" } ]
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Code pénal, art. 443-1
Code pénal
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
443-1
LEGIARTI000006418809
LEGIARTI000006418807
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418808
IG-20241212
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LEGIARTI000006418809
LEGI
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LEGISCTA000006149856
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Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000722860", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000722860", "textTitle": "Loi 92-686 1992-07-22 art. 1" }, { "articleId": "JORFTEXT000000177662", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000177662", "textTitle": "Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373" } ]
Code pénal, art. 443-2
Code pénal
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
443-2
LEGIARTI000006418812
LEGIARTI000006418810
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418811
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LEGIARTI000006418812
LEGI
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LEGISCTA000006149856
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Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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LEGISCTA000006149856
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Code pénal, art. 443-3
Code pénal
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
443-3
LEGIARTI000006418814
LEGIARTI000006418813
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&categorieLien=cid" title="Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (V)">loi n° 90-568 du 2 juillet 1990</a> relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000006418813
IG-20241212
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LEGIARTI000006418814
LEGI
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LEGISCTA000006149856
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Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Code pénal, art. 443-4
Code pénal
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
443-4
LEGIARTI000006418817
LEGIARTI000006418815
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418816
IG-20241210
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LEGIARTI000006418817
LEGI
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Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Code pénal, art. 443-5
Code pénal
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
443-5
LEGIARTI000006418818
LEGIARTI000006418818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006418818
LEGI
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Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Code pénal, art. 443-6
Code pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
443-6
LEGIARTI000019293042
LEGIARTI000006418819
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
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Article
<p>Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">131-26 </a>; </p><p></p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; </p><p></p><p>3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. </p><p></p><p>Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418819
IG-20241212
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LEGIARTI000019293042
LEGI
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Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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LEGISCTA000006149856
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Code pénal, art. 443-8
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
443-8
LEGIARTI000020630730
LEGIARTI000006418822
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">131-38 </a>: </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les peines mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">131-39 </a>; </p><p>3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 443-6 (V)">443-6</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
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LEGIARTI000006418822
IG-20241210
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LEGIARTI000020630730
LEGI
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LEGISCTA000006149856
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Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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LEGISCTA000006149856
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Code pénal, art. 444-1
Code pénal
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
444-1
LEGIARTI000006418825
LEGIARTI000006418823
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418824
IG-20241212
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LEGIARTI000006418825
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Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Code pénal, art. 444-2
Code pénal
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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444-2
LEGIARTI000006418827
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000006418826
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Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Code pénal, art. 444-3
Code pénal
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ; 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.
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444-3
LEGIARTI000006418831
LEGIARTI000006418828
AUTONOME
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Article
<p>Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :</p><p></p><p>1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;</p><p></p><p>2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;</p><p></p><p>3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.</p><p></p>
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LEGIARTI000006418830
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LEGIARTI000006418831
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Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Code pénal, art. 444-4
Code pénal
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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444-4
LEGIARTI000006418834
LEGIARTI000006418832
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Code pénal, art. 444-5
Code pénal
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
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444-5
LEGIARTI000006418836
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VIGUEUR
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Article
<p>Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.</p><p></p><p></p>
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Code pénal, art. 444-6
Code pénal
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
444-6
LEGIARTI000006418837
LEGIARTI000006418837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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Article
<p></p> La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006418837
LEGI
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LEGISCTA000006149857
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Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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LEGISCTA000006149857
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Code pénal, art. 444-7
Code pénal
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
444-7
LEGIARTI000019293038
LEGIARTI000006418838
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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Article
<p>Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">131-26 </a>; </p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; </p><p></p><p>3° L'exclusion des marchés publics ; </p><p></p><p>4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. </p><p></p><p>Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418838
IG-20241210
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LEGIARTI000019293038
LEGI
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LEGISCTA000006149857
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Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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LEGISCTA000006149857
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Code pénal, art. 444-8
Code pénal
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article 444-5.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
444-8
LEGIARTI000049050692
LEGIARTI000006418840
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
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Article
<p>L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000049050734&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 131-30 (V)">131-30</a>, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article 444-5.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418840
IG-20241209
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LEGIARTI000049050692
LEGI
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LEGISCTA000006149857
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Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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LEGISCTA000006149857
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Code pénal, art. 444-9
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
444-9
LEGIARTI000020630724
LEGIARTI000006418841
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">131-38</a> : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les peines mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39 </a>; </p><p>3° La confiscation, suivant les modalités prévues <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 444-7 (V)">par l'article 444-7</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418841
IG-20241212
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LEGIARTI000020630724
LEGI
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LEGISCTA000006149857
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Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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LEGISCTA000006149857
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417202", "articleNum": "121-2", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 121-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417333", "articleNum": "131-38", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-38 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417335", "articleNum": "131-39", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418838", "articleNum": "444-7", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 444-7 (V)" } ]
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Code pénal, art. 445-1
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
445-1
LEGIARTI000028311918
LEGIARTI000006418842
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. </p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041379
IG-20241209
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LEGIARTI000028311918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165387
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Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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LEGISCTA000006165387
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique &gt; Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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L2141-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047293128", "articleNum": "L2341-1", "dateDebut": 1678492800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047293065", "articleNum": "L3123-1", "dateDebut": 1678492800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036636595", "articleNum": "R162-50-13", "dateDebut": 1519430400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. 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L1414-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045071328", "articleNum": "131-26-2", "dateDebut": 1643155200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-26-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039183231", "articleNum": "445-1-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 445-1-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025276109", "articleNum": "445-3", "dateDebut": 1328227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 445-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033611338", "articleNum": "445-4", "dateDebut": 1481414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 445-4 (V)" } ]
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Code pénal, art. 445-1-1
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
445-1-1
LEGIARTI000039183231
LEGIARTI000025272153
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
107,372
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Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036744144
IG-20241210
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LEGIARTI000039183231
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165387
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Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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LEGISCTA000006165387
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique &gt; Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code pénal, art. 445-2
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
445-2
LEGIARTI000028311915
LEGIARTI000006418844
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
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Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041376
IG-20241209
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LEGIARTI000028311915
LEGI
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LEGISCTA000006165387
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Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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LEGISCTA000006165387
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique &gt; Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049778681", "articleNum": "41-1-2", "dateDebut": 1719360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039183228", "articleNum": "445-2-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 445-2-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020630715", "articleNum": "445-4", "dateDebut": 1242259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 445-4 (V)" } ]
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Code pénal, art. 445-2-1
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
445-2-1
LEGIARTI000039183228
LEGIARTI000025272161
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
1,073,827,721
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Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.</p>
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LEGIARTI000039183228
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Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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LEGISCTA000006165387
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique &gt; Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code pénal, art. 445-3
Code pénal
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 , 445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 , de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 .
1,328,227,200,000
32,472,144,000,000
445-3
LEGIARTI000025276109
LEGIARTI000006418846
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418842&dateTexte=&categorieLien=cid">445-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000025272153&dateTexte=&categorieLien=cid">445-1-1,445-2 et 445-2-1 </a>encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid">131-26</a>, des droits civiques, civils et de famille ; </p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; </p><p>3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">131-21</a>, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; </p><p>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">131-35</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019293031
IG-20241210
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LEGIARTI000025276109
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165388
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Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
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LEGISCTA000006165388
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique &gt; Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
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Code pénal, art. 445-4
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 , de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 5° La peine prévue à l'article 131-39-2 .
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
445-4
LEGIARTI000033611338
LEGIARTI000006418847
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418842&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-38 </a>: </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-39</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; </p><p>3° La confiscation, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-21 (V)">l'article 131-21</a>, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; </p><p>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">131-35 </a>; </p><p>5° La peine prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033563226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39-2 (V)">131-39-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025276097
IG-20241210
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LEGIARTI000033611338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165388
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Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
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LEGISCTA000006165388
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique &gt; Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
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Code pénal, art. 446-1
Code pénal
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €. L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
446-1
LEGIARTI000038312313
LEGIARTI000023715333
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. </p><p>La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. </p><p>Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)">495-17 à 495-25 du code de procédure pénale</a>, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €. </p><p>L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023715333
IG-20241210
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LEGIARTI000038312313
LEGI
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LEGISCTA000023715331
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Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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LEGISCTA000023715331
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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[]
Code pénal, art. 446-2
Code pénal
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
446-2
LEGIARTI000047053423
LEGIARTI000023715335
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.</p><p>L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023715335
IG-20241210
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LEGIARTI000047053423
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023715331
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Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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LEGISCTA000023715331
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Code pénal, art. 446-3
Code pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
1,300,233,600,000
32,472,144,000,000
446-3
LEGIARTI000023715337
LEGIARTI000023715337
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;</p><p>2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000023715337
LEGI
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Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Code pénal, art. 446-4
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,300,233,600,000
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446-4
LEGIARTI000023715339
LEGIARTI000023715339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-38</a>, les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-39</a>.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p>
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LEGIARTI000023715339
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Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre IV : Des atteintes à la confiance publique &gt; Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Code pénal, art. 450-1
Code pénal
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
450-1
LEGIARTI000006418851
LEGIARTI000006418849
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.</p><p></p><p>Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418850
IG-20241210
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LEGIARTI000006418851
LEGI
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Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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LEGISCTA000006136048
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Code pénal, art. 450-2
Code pénal
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
762,480,000,000
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450-2
LEGIARTI000006418852
LEGIARTI000006418852
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006418852
LEGI
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Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Code pénal, art. 450-3
Code pénal
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.
1,217,980,800,000
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450-3
LEGIARTI000019293025
LEGIARTI000006418855
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 450-1 (V)">450-1 </a>encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">131-26 </a>; </p><p></p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; </p><p></p><p>3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-31 (V)">131-31. </a></p><p></p><p>Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418855
IG-20241212
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Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Code pénal, art. 450-4
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
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450-4
LEGIARTI000020630709
LEGIARTI000006418856
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, de l'infraction définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 450-1 (V)">l'article 450-1 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">l'article 131-38</a>, les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39.</a></p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418856
IG-20241212
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LEGIARTI000020630709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136048
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Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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LEGISCTA000006136048
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Code pénal, art. 450-5
Code pénal
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
1,332,979,200,000
32,472,144,000,000
450-5
LEGIARTI000025585805
LEGIARTI000006418857
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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Article
<p></p>Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 450-1 (V)">450-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 321-6-1 (V)">321-6-1</a> encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418858
IG-20241212
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LEGIARTI000025585805
LEGI
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LEGISCTA000006136048
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Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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LEGISCTA000006136048
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Code pénal, art. 461-1
Code pénal
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 .
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
461-1
LEGIARTI000022686501
LEGIARTI000022681802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022681810&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 461-2 à 461-31</a>.<br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000022686501
LEGI
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LEGISCTA000022686507
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Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
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LEGISCTA000022681800
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Partie législative &gt; Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre &gt; Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre &gt; Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
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Code pénal, art. 461-2
Code pénal
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
461-2
LEGIARTI000022686477
LEGIARTI000022681810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Sont passibles des aggravations de peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022681940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 462-1</a> les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000022686477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022686482
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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LEGISCTA000022681808
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Partie législative &gt; Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre &gt; Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre &gt; Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux &gt; Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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Code pénal, art. 461-3
Code pénal
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
461-3
LEGIARTI000022686472
LEGIARTI000022681812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000022686472
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022686482
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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LEGISCTA000022681808
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Partie législative &gt; Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre &gt; Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre &gt; Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux &gt; Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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[]
Code pénal, art. 461-4
Code pénal
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
461-4
LEGIARTI000022686468
LEGIARTI000022681814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000022686468
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022686482
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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LEGISCTA000022681808
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Partie législative &gt; Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre &gt; Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre &gt; Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux &gt; Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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[]
[]
Code pénal, art. 461-5
Code pénal
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
461-5
LEGIARTI000022686464
LEGIARTI000022681816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle. <br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000022686464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022686482
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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null
LEGISCTA000022681808
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null
null
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Partie législative &gt; Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre &gt; Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre &gt; Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux &gt; Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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[]
[]
Code pénal, art. 461-6
Code pénal
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
461-6
LEGIARTI000022686455
LEGIARTI000022681820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022681940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 462-1 (V)">462-1</a> les atteintes à la liberté individuelle définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418500&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 432-4 </a>et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.<br/><br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000022686455
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022686460
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Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
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LEGISCTA000022681818
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Partie législative &gt; Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre &gt; Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre &gt; Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux &gt; Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international &gt; Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
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Code pénal, art. 461-7
Code pénal
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
461-7
LEGIARTI000022686448
LEGIARTI000022681824
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans. <br/>
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IG-20241212
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LEGIARTI000022686448
LEGI
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LEGISCTA000022686450
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Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
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Partie législative &gt; Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre &gt; Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre &gt; Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux &gt; Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international &gt; Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
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Code pénal, art. 461-8
Code pénal
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
461-8
LEGIARTI000022686442
LEGIARTI000022681830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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IG-20241212
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LEGIARTI000022686442
LEGI
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Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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Partie législative &gt; Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre &gt; Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre &gt; Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux &gt; Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités &gt; Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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Code pénal, art. 461-9
Code pénal
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
1,281,484,800,000
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461-9
LEGIARTI000022686440
LEGIARTI000022681832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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IG-20241212
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LEGIARTI000022686440
LEGI
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Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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Partie législative &gt; Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre &gt; Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre &gt; Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux &gt; Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités &gt; Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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