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17
Code monétaire et financier, art. R753-12
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-19 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-22 n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-24 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 313-25-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».
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R753-12
LEGIARTI000046633008
LEGIARTI000046633008
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 313-19</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-20</td><td align="justify"><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-22</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 22 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-24</td><td align="justify"><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-25</td><td align="justify"><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-25-1</td><td align="justify"><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».</p>
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Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
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Code monétaire et financier, art. D753-13
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 313-26 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-27 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 313-28 et D. 313-29 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-30 et D. 313-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
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32,472,144,000,000
D753-13
LEGIARTI000046633012
LEGIARTI000046633012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 313-26</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 313-27</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 313-28 et D. 313-29</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 313-30 et D. 313-31</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
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Sous-section 6 : Garantie des cautions
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 6 : Garantie des cautions
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Code monétaire et financier, art. R753-14
Code monétaire et financier
I. - En application du 2° du I de l'article L. 753-9, les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1. II. - La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt. III. - La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction d'un des organismes mentionnés à l'article L. 753-9 relative à la souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé. Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R753-14
LEGIARTI000046633016
LEGIARTI000046633016
AUTONOME
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Article
<p><br/>I. - En application du 2° du I de l'article L. 753-9, les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices suivants :<br/>1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;<br/>2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;<br/>3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1.<br/>II. - La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :<br/>1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;<br/>2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.<br/>III. - La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction d'un des organismes mentionnés à l'article L. 753-9 relative à la souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé.<br/>Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633016
LEGI
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Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
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Code monétaire et financier, art. R753-15
Code monétaire et financier
L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
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R753-15
LEGIARTI000046633020
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
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IG-20241209
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LEGI
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Section 3 : Services de paiement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 3 : Services de paiement
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Code monétaire et financier, art. D753-16
Code monétaire et financier
L'article D. 314-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.
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D753-16
LEGIARTI000046633022
LEGIARTI000046633022
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'article D. 314-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633022
LEGI
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Section 3 : Services de paiement
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LEGISCTA000046633018
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 3 : Services de paiement
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Code monétaire et financier, art. R753-17
Code monétaire et financier
L'article R. 315-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
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R753-17
LEGIARTI000046633026
LEGIARTI000046633026
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'article R. 315-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
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IG-20241209
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LEGI
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Section 4 : Monnaie électronique
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 4 : Monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. D753-18
Code monétaire et financier
L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
1,669,334,400,000
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D753-18
LEGIARTI000046633028
LEGIARTI000046633028
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633028
LEGI
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Section 4 : Monnaie électronique
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 4 : Monnaie électronique
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[]
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Code monétaire et financier, art. D753-19
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 321-1 n° 2023-813 du 22 août 2023 D. 321-2 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D753-19
LEGIARTI000047992513
LEGIARTI000046633032
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify">D. 321-1</td><td align="justify">n° 2023-813 du 22 août 2023</td></tr><tr><td align="justify">D. 321-2</td><td align="justify">n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633032
IG-20241210
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LEGIARTI000047992513
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Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
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LEGISCTA000046633030
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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Code monétaire et financier, art. R753-20
Code monétaire et financier
L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.
1,669,334,400,000
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R753-20
LEGIARTI000046633034
LEGIARTI000046633034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633034
LEGI
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Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
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LEGISCTA000046633030
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
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Code monétaire et financier, art. R753-21
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 330-1 n° 2013-388 du 10 mai 2013 R. 330-2 et R. 330-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005
1,669,334,400,000
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VIGUEUR
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null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 330-1</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2013-388 du 10 mai 2013</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 330-2 et R. 330-3</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000046633038
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633036
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Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
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LEGISCTA000046633036
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. D753-22
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 n° 2019-944 du 9 septembre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D753-22
LEGIARTI000046633040
LEGIARTI000046633040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2019-944 du 9 septembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000046633040
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633036
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Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
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null
LEGISCTA000046633036
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. D753-23
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 341-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-11 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-12 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-13 à D. 341-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ; 2° A l'article D. 341-11 : a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ; b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ; c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ; 3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre TAHITI.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D753-23
LEGIARTI000046633044
LEGIARTI000046633044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-1</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa</td><td align="justify"><br/>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-5 à D. 341-11</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-12</td><td align="justify"><br/>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-13 à D. 341-15</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ;<br/>2° A l'article D. 341-11 :<br/>a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ;<br/>b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ;<br/>c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ;<br/>3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre TAHITI.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633044
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633042
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Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
null
null
LEGISCTA000046633042
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. R753-24
Code monétaire et financier
L'article R. 341-16 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R753-24
LEGIARTI000046633046
LEGIARTI000046633046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 341-16 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633046
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633042
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Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
null
null
LEGISCTA000046633042
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D753-25
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 351-1 et D. 351-2 n° 2005 1007 du 25 août 2005
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D753-25
LEGIARTI000046633052
LEGIARTI000046633052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 351-1 et D. 351-2</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005 1007 du 25 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000046633052
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633050
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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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LEGISCTA000046633050
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. D*753-26
Code monétaire et financier
L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D*753-26
LEGIARTI000046633054
LEGIARTI000046633054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633054
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633050
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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
null
null
LEGISCTA000046633050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R753-27
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 351-3 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 351-5 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Polynésie française et le directeur général du Trésor ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R753-27
LEGIARTI000046633056
LEGIARTI000046633056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 351-3</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 351-5</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005-1738 du 30 décembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Polynésie française et le directeur général du Trésor ».</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633050
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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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LEGISCTA000046633050
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. R753-28
Code monétaire et financier
L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R753-28
LEGIARTI000046633060
LEGIARTI000046633060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633060
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633058
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Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
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LEGISCTA000046633058
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-1
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-1 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-1-2 n° 2018-970 du 8 novembre 2018 R. 312-4-1 n° 2013-931 du 17 octobre 2013 R. 312-4-2 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 R. 312-4-3 n° 2020-889 du 20 juillet 2020 R. 312-4-4 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7 n° 2022-347 du 11 mars 2022 R. 312-7-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 312-8-1 n° 2022-347 du 11 mars 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-4-3 : a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ; b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ; c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ; 2° A l'article R. 312-4-4 : a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ; b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ; c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ; 3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-1
LEGIARTI000046633068
LEGIARTI000046633068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 312-1</td><td align="justify"><br/>n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 312-1-2</td><td align="justify"><br/>n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 312-4-1</td><td align="justify"><br/>n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 312-4-2</td><td align="justify"><br/>n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 312-4-3</td><td align="justify"><br/>n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 312-4-4</td><td align="justify"><br/>n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7</td><td align="justify"><br/>n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 312-7-1</td><td align="justify"><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 312-8-1</td><td align="justify"><br/>n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 312-4-3 :<br/>a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;<br/>b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;<br/>c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ;<br/>2° A l'article R. 312-4-4 :<br/>a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;<br/>b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;<br/>c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;<br/>3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633068
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633066
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Sous-section 1 : Comptes et dépôts
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LEGISCTA000046633066
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique &gt; Sous-section 1 : Comptes et dépôts
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D754-2
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 312-1-1 n° 2018-1775 du 18 décembre 2018 D. 312-5 n° 2018-229 du 30 mars 2018 D. 312-5-1 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars 2022 D. 312-23 et D. 312-24 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont remplacés par les mots : " en francs CFP avec une carte " ; b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " local ou SEPA COM Pacifique " ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; " 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; " d) Le 16° du C du I est remplacé par les dispositions suivantes : " 16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; " e) Il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : " 16° bis Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal ; " 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : " 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance " ; 3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".
1,746,057,600,000
32,472,144,000,000
D754-2
LEGIARTI000051537102
LEGIARTI000046633070
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 312-1-1</td><td align="justify"><br/> n° 2018-1775 du 18 décembre 2018</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 312-5</td><td align="justify"><br/> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 312-5-1</td><td align="justify"><br/> n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 312-8 et D. 312-8-2</td><td align="justify"><br/> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 312-23 et D. 312-24</td><td align="justify"><br/> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :</p><p>1° A l'article D. 312-1-1 :</p><p>a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont remplacés par les mots : " en francs CFP avec une carte " ;</p><p>b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " local ou SEPA COM Pacifique " ;</p><p>c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ;</p><p>" 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;</p><p>" 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; "</p><p>d) Le 16° du C du I est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p> " 16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; "</p><p> e) Il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :</p><p> " 16° bis Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal ; "</p><p>2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance " ;</p><p>3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000046633066
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Sous-section 1 : Comptes et dépôts
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LEGISCTA000046633066
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique &gt; Sous-section 1 : Comptes et dépôts
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Code monétaire et financier, art. R754-3
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1° n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août 2015 R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV n° 2023-631 du 20 juillet 2023 R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I n° 2015-1092 du 28 août 2015 II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du IV du l'article R. 312-19, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : à la section 1 ; 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ; 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP.
1,689,984,000,000
32,472,144,000,000
R754-3
LEGIARTI000047870923
LEGIARTI000046633074
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify">R. 312-9 et R. 312-10</td><td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">R. 312-11</td><td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align="justify">R. 312-12</td><td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">R. 312-13 à R. 312-17</td><td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align="justify">R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1°</td><td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td><td align="justify">n° 2015-1092 du 28 août 2015</td></tr><tr><td align="justify">R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV</td><td align="justify">n° 2023-631 du 20 juillet 2023</td></tr><tr><td align="justify">R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td><td align="justify">n° 2015-1092 du 28 août 2015</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I :<br/> 1° Au 1° du IV du l'article R. 312-19, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : à la section 1 ;<br/> 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ;<br/> 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633074
IG-20241210
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LEGIARTI000047870923
LEGI
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LEGISCTA000046633072
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Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs
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LEGISCTA000046633072
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique &gt; Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs
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[]
Code monétaire et financier, art. D754-4
Code monétaire et financier
L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
1,669,334,400,000
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D754-4
LEGIARTI000046633082
LEGIARTI000046633082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633082
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-5
Code monétaire et financier
I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016 884 du 29 juin 2016. II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-13.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-5
LEGIARTI000046633086
LEGIARTI000046633086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016 884 du 29 juin 2016.<br/>II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-13.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633086
LEGI
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LEGISCTA000046633084
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Paragraphe 2 : Taux effectif global
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LEGISCTA000046633084
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Taux effectif global
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Code monétaire et financier, art. D754-6
Code monétaire et financier
L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
1,669,334,400,000
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D754-6
LEGIARTI000046633090
LEGIARTI000046633090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
Article
<p><br/>L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633090
LEGI
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Paragraphe 3 : Taux de l'usure
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LEGISCTA000046633088
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Taux de l'usure
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[]
Code monétaire et financier, art. R754-7
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “ Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-4 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-5 n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 313-10 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-12 n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 . “II. - Pour l'application du I : “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”
1,684,281,600,000
32,472,144,000,000
R754-7
LEGIARTI000047550629
LEGIARTI000046633094
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/> “</p><table border="1" cellpadding="0" align="center"><tbody><tr><td><p align="center"><br/><strong>Articles applicables</strong></p></td><td><p align="center"><br/><strong>Dans leur rédaction résultant du décret</strong></p></td></tr><tr><td><p>R. 313-3</p></td><td><p>n° 2005-1007 du 2 août 2005</p></td></tr><tr><td><p>R. 313-4</p></td><td><p>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</p></td></tr><tr><td>R. 313-5</td><td>n° 2023-369 du 11 mai 2023</td></tr><tr><td>R. 313-10</td><td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td><p>R. 313-12</p></td><td><p>n° 2012-1462 du 26 décembre 2012</p></td></tr></tbody></table><p>.<br/><br/> “II. - Pour l'application du I :<br/><br/> “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;<br/><br/> “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046649505
IG-20241210
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LEGIARTI000047550629
LEGI
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LEGISCTA000046633092
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Sous-section 2 : Crédit-bail
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LEGISCTA000046633092
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 2 : Crédit-bail
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[]
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Code monétaire et financier, art. D754-8
Code monétaire et financier
L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D754-8
LEGIARTI000046633098
LEGIARTI000046633098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633098
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LEGISCTA000046633096
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Sous-section 3 : Crédits aux entreprises
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 3 : Crédits aux entreprises
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Code monétaire et financier, art. R754-9
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-16 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 313-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-17-1 et R. 313-17-2 n° 2006-22 du 5 janvier 2006 R. 313-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-9
LEGIARTI000046633102
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VIGUEUR
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null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 313-15</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 313-16</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2006-1115 du 5 septembre 2006</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 313-17</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-17-1 et R. 313-17-2</td><td align="justify"><br/>n° 2006-22 du 5 janvier 2006</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-18</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633102
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633100
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Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
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LEGISCTA000046633100
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-10
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-19 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-22 n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-24 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 313-25-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-10
LEGIARTI000046633106
LEGIARTI000046633106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 313-19</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-20</td><td align="justify"><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-22</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 22 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-24</td><td align="justify"><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-25</td><td align="justify"><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 313-25-1</td><td align="justify"><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000046633106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633104
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Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
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LEGISCTA000046633104
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D754-11
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 313-26 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-27 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 313-28 et D. 313-29 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-30 et D. 313-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D754-11
LEGIARTI000046633110
LEGIARTI000046633110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 313-26</td><td valign="middle" align="left"><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 313-27</td><td valign="middle" align="left"><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 313-28 et D. 313-29</td><td valign="middle" align="left"><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 313-30 et D. 313-31</td><td valign="middle" align="left"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633110
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633108
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Sous-section 6 : Garantie des cautions
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LEGISCTA000046633108
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Crédits &gt; Sous-section 6 : Garantie des cautions
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-12
Code monétaire et financier
L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-12
LEGIARTI000046633114
LEGIARTI000046633114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633114
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633112
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Section 3 : Services de paiement
null
null
LEGISCTA000046633112
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Services de paiement
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. D754-13
Code monétaire et financier
L'article D. 314-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D754-13
LEGIARTI000046633117
LEGIARTI000046633117
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article D. 314-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633117
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633112
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Section 3 : Services de paiement
null
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LEGISCTA000046633112
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Services de paiement
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-14
Code monétaire et financier
L'article R. 315-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-14
LEGIARTI000046633121
LEGIARTI000046633121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 315-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633121
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633119
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Section 4 : Monnaie électronique
null
null
LEGISCTA000046633119
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Monnaie électronique
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D754-15
Code monétaire et financier
L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D754-15
LEGIARTI000046633124
LEGIARTI000046633124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633124
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633119
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Section 4 : Monnaie électronique
null
null
LEGISCTA000046633119
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Monnaie électronique
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D754-16
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 321-1 n° 2023-813 du 22 août 2023 D. 321-2 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D754-16
LEGIARTI000047992510
LEGIARTI000046633129
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify">D. 321-1</td><td align="justify">n° 2023-813 du 22 août 2023</td></tr><tr><td align="justify">D. 321-2</td><td align="justify">n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633129
IG-20241210
null
LEGIARTI000047992510
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633127
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Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
null
null
LEGISCTA000046633127
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-17
Code monétaire et financier
L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-17
LEGIARTI000046633132
LEGIARTI000046633132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633127
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Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
null
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LEGISCTA000046633127
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-18
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 330-1 n° 2013-388 du 10 mai 2013 R. 330-2 et R. 330-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-18
LEGIARTI000046633136
LEGIARTI000046633136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 330-1</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2013-388 du 10 mai 2013</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 330-2 et R. 330-3</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633136
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633134
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Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
null
null
LEGISCTA000046633134
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D754-19
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 n° 2019-944 du 9 septembre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D754-19
LEGIARTI000046633138
LEGIARTI000046633138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2019-944 du 9 septembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633134
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Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
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null
LEGISCTA000046633134
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D754-20
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 341-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-11 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-12 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-13 à D. 341-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ; 2° A l'article D. 341-11 : a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ; b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ; c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ; 3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D754-20
LEGIARTI000046633142
LEGIARTI000046633142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-1</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa</td><td align="justify"><br/>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-5 à D. 341-11</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-12</td><td align="justify"><br/>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 341-13 à D. 341-15</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ;<br/>2° A l'article D. 341-11 :<br/>a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ;<br/>b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ;<br/>c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ;<br/>3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633142
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633140
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Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
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null
LEGISCTA000046633140
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-21
Code monétaire et financier
L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-21
LEGIARTI000046633144
LEGIARTI000046633144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000046633144
LEGI
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LEGISCTA000046633140
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Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
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LEGISCTA000046633140
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D754-22
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 351-1 et D. 351-2 n° 2005 1007 du 25 août 2005
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D754-22
LEGIARTI000046633150
LEGIARTI000046633150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 351-1 et D. 351-2</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005 1007 du 25 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633150
LEGI
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LEGISCTA000046633148
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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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LEGISCTA000046633148
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D*754-23
Code monétaire et financier
L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D*754-23
LEGIARTI000046633152
LEGIARTI000046633152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000046633152
LEGI
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LEGISCTA000046633148
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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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LEGISCTA000046633148
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-24
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 351-3 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 351-5 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-24
LEGIARTI000046633154
LEGIARTI000046633154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 351-3</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 351-5</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2005-1738 du 30 décembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633148
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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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LEGISCTA000046633148
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. R754-25
Code monétaire et financier
L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R754-25
LEGIARTI000046633158
LEGIARTI000046633158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633156
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Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
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LEGISCTA000046633156
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. D762-1
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-1
LEGIARTI000046633170
LEGIARTI000046633170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 411-2-1 et D. 411-4</td><td valign="middle" align="left"><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633168
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Section 1 : Appel public à l'épargne
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LEGISCTA000046633168
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Appel public à l'épargne
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. R762-2
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R762-2
LEGIARTI000046633176
LEGIARTI000046633176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 421-1</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2007-901 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 421-6-2 et R. 421-6-3</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2017-733 du 4 mai 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633176
LEGI
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LEGISCTA000046633174
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633174
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D762-3
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-3
LEGIARTI000046633178
LEGIARTI000046633178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6</td><td align="justify"><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000046633178
LEGI
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LEGISCTA000046633174
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633174
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R*762-4
Code monétaire et financier
L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*762-4
LEGIARTI000046633180
LEGIARTI000046633180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633180
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633174
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633174
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D762-5
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-5
LEGIARTI000046633182
LEGIARTI000046633182
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 421-7 à D. 421-9</td><td align="justify"><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633182
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633174
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
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LEGISCTA000046633174
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R*762-6
Code monétaire et financier
L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*762-6
LEGIARTI000046633186
LEGIARTI000046633186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000046633186
LEGI
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LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633184
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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[]
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Code monétaire et financier, art. R762-7
Code monétaire et financier
L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R762-7
LEGIARTI000046633188
LEGIARTI000046633188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633188
LEGI
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LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633184
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. D762-8
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-8
LEGIARTI000046633190
LEGIARTI000046633190
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 424-4</td><td align="justify"><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 424-4-1</td><td align="justify"><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;<br/>2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;<br/>3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :<br/>« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :<br/>« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br/>« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;<br/>« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633184
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R*762-9
Code monétaire et financier
L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*762-9
LEGIARTI000046633192
LEGIARTI000046633192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633192
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633184
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R762-10
Code monétaire et financier
L'article R. 425-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R762-10
LEGIARTI000046633194
LEGIARTI000046633194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>L'article R. 425-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633194
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633184
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R762-11
Code monétaire et financier
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R762-11
LEGIARTI000046633198
LEGIARTI000046633198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.<br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;<br/>3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633196
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Section 3 : Chambres de compensation
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LEGISCTA000046633196
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Chambres de compensation
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Code monétaire et financier, art. D762-12
Code monétaire et financier
I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-12
LEGIARTI000046633200
LEGIARTI000046633200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019.<br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :<br/>1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;<br/>2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633196
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Section 3 : Chambres de compensation
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LEGISCTA000046633196
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Chambres de compensation
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Code monétaire et financier, art. R762-12-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 et R. 451-2 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; a bis) La personne physique ou morale informe la société dans un délai de quatorze jours calendaires maximum lorsque le nombre d'actions qu'elle possède dépasse les seuils fixés par le premier alinéa de l'article L. 451-2-1 dans sa rédaction résultant du a du 1° du II de l'article L. 762-10 ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”
1,746,057,600,000
32,472,144,000,000
R762-12-1
LEGIARTI000051538288
LEGIARTI000048886459
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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null
Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 451-1 et R. 451-2</td><td align="justify"><br/> n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center></p><p><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article R. 451-1 :<br/><br/> a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ;<br/><br/> a bis) La personne physique ou morale informe la société dans un délai de quatorze jours calendaires maximum lorsque le nombre d'actions qu'elle possède dépasse les seuils fixés par le premier alinéa de l'article L. 451-2-1 dans sa rédaction résultant du a du 1° du II de l'article L. 762-10 ;<br/><br/> b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au II :</p></p><p><br/> -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p><br/> 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048886459
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Section 4 : Protection des investisseurs
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. D762-13
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2 : a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-13
LEGIARTI000046633204
LEGIARTI000046633204
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VIGUEUR
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null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 452-7</td><td align="justify"><br/>n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 452-8</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 452-2 :<br/>a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;<br/>b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ;<br/>2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633202
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Section 4 : Protection des investisseurs
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LEGISCTA000046633202
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. R762-14
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R762-14
LEGIARTI000046633208
LEGIARTI000046633208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 465-1 à R. 465-4</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2016-1121 du 11 août 2016</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000046633208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633206
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Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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LEGISCTA000046633206
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D763-1
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D763-1
LEGIARTI000046633214
LEGIARTI000046633214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 411-2-1 et D. 411-4</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000046633214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633212
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Section 1 : Appel public à l'épargne
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LEGISCTA000046633212
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null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Appel public à l'épargne
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R763-2
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R763-2
LEGIARTI000046633220
LEGIARTI000046633220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 421-1</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2007-901 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 421-6-2 et R. 421-6-3</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2017-733 du 4 mai 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633218
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633218
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D763-3
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D763-3
LEGIARTI000046633222
LEGIARTI000046633222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6</td><td align="justify"><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633222
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633218
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
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LEGISCTA000046633218
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R*763-4
Code monétaire et financier
L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*763-4
LEGIARTI000046633224
LEGIARTI000046633224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633224
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633218
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
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LEGISCTA000046633218
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D763-5
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D763-5
LEGIARTI000046633226
LEGIARTI000046633226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 421-7 à D. 421-9</td><td align="justify"><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633226
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633218
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
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LEGISCTA000046633218
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R*763-6
Code monétaire et financier
L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*763-6
LEGIARTI000046633230
LEGIARTI000046633230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633228
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R763-7
Code monétaire et financier
L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R763-7
LEGIARTI000046633232
LEGIARTI000046633232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633232
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633228
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. D763-8
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3°A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D763-8
LEGIARTI000046633234
LEGIARTI000046633234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 424-4</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 424-4-1</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;<br/>2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;<br/>3°A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :<br/>« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :<br/>« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br/>« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;<br/>« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633234
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633228
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R*763-9
Code monétaire et financier
L'article R*. 425-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*763-9
LEGIARTI000046633236
LEGIARTI000046633236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 425-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046633236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633228
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false
Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R763-10
Code monétaire et financier
L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R763-10
LEGIARTI000046633238
LEGIARTI000046633238
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046633238
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633228
false
false
Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
[]
[]
Code monétaire et financier, art. R763-11
Code monétaire et financier
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R763-11
LEGIARTI000046633242
LEGIARTI000046633242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.<br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;<br/>3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGI
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Section 3 : Chambres de compensation
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 3 : Chambres de compensation
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Code monétaire et financier, art. D763-12
Code monétaire et financier
I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
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D763-12
LEGIARTI000046633244
LEGIARTI000046633244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019<br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :<br/>1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;<br/>2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Section 3 : Chambres de compensation
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LEGISCTA000046633240
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 3 : Chambres de compensation
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[]
Code monétaire et financier, art. R763-12-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 et R. 451-2 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; a bis) La personne physique ou morale informe la société dans un délai de quatorze jours calendaires maximum lorsque le nombre d'actions qu'elle possède dépasse les seuils fixés par le premier alinéa de l'article L. 451-2-1 dans sa rédaction résultant du a du 1° du II de l'article L. 763-10 ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”
1,746,057,600,000
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R763-12-1
LEGIARTI000051538277
LEGIARTI000048886518
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 451-1 et R. 451-2</td><td align="justify"><br/> n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center></p><p><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article R. 451-1 :<br/><br/> a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ;<br/><br/> a bis) La personne physique ou morale informe la société dans un délai de quatorze jours calendaires maximum lorsque le nombre d'actions qu'elle possède dépasse les seuils fixés par le premier alinéa de l'article L. 451-2-1 dans sa rédaction résultant du a du 1° du II de l'article L. 763-10 ;<br/><br/> b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au II :</p></p><p><br/> -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p><br/> 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”</p><p></p>
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LEGI
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Section 4 : Protection des investisseurs
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. D763-13
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2 : a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D763-13
LEGIARTI000046633248
LEGIARTI000046633248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 452-7</td><td align="justify"><br/>n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 452-8</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 452-2 :<br/>a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;<br/>b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ;<br/>2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633248
LEGI
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LEGISCTA000046633246
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Section 4 : Protection des investisseurs
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. R763-14
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016
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R763-14
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 465-1 à R. 465-4</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2016-1121 du 11 août 2016</td></tr></table></center></div></p>
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Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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Code monétaire et financier, art. D764-1
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
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D764-1
LEGIARTI000046633258
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 411-2-1 et D. 411-4</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p>
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LEGIARTI000046633258
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Section 1 : Appel public à l'épargne
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Appel public à l'épargne
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Code monétaire et financier, art. R764-2
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017
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R764-2
LEGIARTI000046633264
LEGIARTI000046633264
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 421-1</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2007-901 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 421-6-2 et R. 421-6-3</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2017-733 du 4 mai 2017</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633264
LEGI
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LEGISCTA000046633262
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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[]
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Code monétaire et financier, art. D764-3
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
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D764-3
LEGIARTI000046633266
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6</td><td align="justify"><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633266
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633262
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633262
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. R*764-4
Code monétaire et financier
L'article R*. 421-6-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
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R*764-4
LEGIARTI000046633268
LEGIARTI000046633268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'article R*. 421-6-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633268
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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[]
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Code monétaire et financier, art. D764-5
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D764-5
LEGIARTI000046633270
LEGIARTI000046633270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 421-7 à D. 421-9</td><td align="justify"><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633270
LEGI
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LEGISCTA000046633262
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633262
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. R*764-6
Code monétaire et financier
L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*764-6
LEGIARTI000046633274
LEGIARTI000046633274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633274
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633272
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633272
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R764-7
Code monétaire et financier
L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R764-7
LEGIARTI000046633276
LEGIARTI000046633276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633276
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633272
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633272
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. D764-8
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D764-8
LEGIARTI000046633278
LEGIARTI000046633278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 424-4</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 424-4-1</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;<br/>2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;<br/>3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :<br/>« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :<br/>« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br/>« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;<br/>« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633272
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633272
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R*764-9
Code monétaire et financier
L'article R*. 425-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*764-9
LEGIARTI000046633280
LEGIARTI000046633280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>L'article R*. 425-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633272
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633272
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R764-10
Code monétaire et financier
L'article R. 425-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R764-10
LEGIARTI000046633282
LEGIARTI000046633282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>L'article R. 425-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633272
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633272
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R764-11
Code monétaire et financier
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R764-11
LEGIARTI000046633286
LEGIARTI000046633286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.<br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;<br/>3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633284
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Section 3 : Chambres de compensation
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LEGISCTA000046633284
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Chambres de compensation
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Code monétaire et financier, art. D764-12
Code monétaire et financier
I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D764-12
LEGIARTI000046633288
LEGIARTI000046633288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019.<br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :<br/>1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;<br/>2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633288
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633284
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Section 3 : Chambres de compensation
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LEGISCTA000046633284
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Chambres de compensation
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Code monétaire et financier, art. R764-12-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 et R. 451-2 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R764-12-1
LEGIARTI000048886563
LEGIARTI000048886563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 451-1 et R. 451-2</td><td align="justify"><br/> n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article R. 451-1 :<br/><br/> a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ;<br/><br/> b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au II :</p><p><br/> -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p><br/> 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
32,472,144,000,000
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Section 4 : Protection des investisseurs
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. D764-13
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D764-13
LEGIARTI000046633292
LEGIARTI000046633292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 452-7</td><td align="justify"><br/>n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 452-8</td><td align="justify"><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;<br/>2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633292
LEGI
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Section 4 : Protection des investisseurs
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. R764-14
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016
1,669,334,400,000
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R764-14
LEGIARTI000046633296
LEGIARTI000046633296
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 465-1 à R. 465-4</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2016-1121 du 11 août 2016</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633296
LEGI
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Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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LEGISCTA000046633294
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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Code monétaire et financier, art. R771-1
Code monétaire et financier
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, n° 2022/858 du 30 mai 2022, n° 2023/1114 du 31 mai 2023 et au règlement délégué n° 2015/61 du 10 octobre 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
1,746,057,600,000
32,472,144,000,000
R771-1
LEGIARTI000051538299
LEGIARTI000046633302
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p><br/> Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, n° 2022/858 du 30 mai 2022, n° 2023/1114 du 31 mai 2023 et au règlement délégué n° 2015/61 du 10 octobre 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633302
MD-20250430_201325_816_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633300
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000046633300
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code monétaire et financier, art. R771-2
Code monétaire et financier
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'établissement financier, la succursale, le service bancaire et l'établissement de crédit sont définis conformément à l'article L. 771-2.
1,669,334,400,000
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R771-2
LEGIARTI000046633304
LEGIARTI000046633304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'établissement financier, la succursale, le service bancaire et l'établissement de crédit sont définis conformément à l'article L. 771-2.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046633304
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code monétaire et financier, art. R772-0
Code monétaire et financier
L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R772-0
LEGIARTI000048623162
LEGIARTI000048623157
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
1.0
536,870,911
null
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Article
<p>L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048623162
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633308
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Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
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LEGISCTA000046633308
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R772-1
Code monétaire et financier
Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V à Saint-Barthélemy : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel, soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; » 3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ; 5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 6° Au 3° de l'article R. 561-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ; b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; » 7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, « sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ; 8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ; 9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R772-1
LEGIARTI000046633310
LEGIARTI000046633310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V à Saint-Barthélemy :<br/>1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;<br/>2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel, soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; »<br/>3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/>4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ;<br/>5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;<br/>6° Au 3° de l'article R. 561-15 :<br/>a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ;<br/>b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; »<br/>7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, « sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ;<br/>8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ;<br/>9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.</p>
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MD-20250430_201321_848_BDJQUOT
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Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
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Code monétaire et financier, art. R772-1-1
Code monétaire et financier
L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,703,894,400,000
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R772-1-1
LEGIARTI000048623169
LEGIARTI000048623164
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
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Article
<p>L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
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LEGIARTI000048623169
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Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R772-2
Code monétaire et financier
Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; » 3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ; 5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 6° Au 3° de l'article R. 561-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ; b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; » 7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ; 8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ; 9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R772-2
LEGIARTI000046633318
LEGIARTI000046633318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;<br/>2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; »<br/>3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/>4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ;<br/>5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;<br/>6° Au 3° de l'article R. 561-15 :<br/>a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ;<br/>b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; »<br/>7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ;<br/>8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ;<br/>9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code monétaire et financier, art. R773-1
Code monétaire et financier
I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16-2 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 511-16-3 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-16-4 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-17 et R. 511-17-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-18 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-20 et R. 511-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-22 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-23 à R. 511-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : " mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle " sont ajoutés les mots : " dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : " selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; " sont remplacés par les mots : " ainsi définies : " ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : " - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; " - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; " - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. " ; 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 " sont supprimés ; 3° bis Le premier alinéa de l'article R. 511-3 est remplacé par la disposition suivante : " Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer, après avis de l'organe central, un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. " 4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 sont supprimés.
1,746,057,600,000
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R773-1
LEGIARTI000051538345
LEGIARTI000046633326
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-1</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-2</td><td align="justify"><br/> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I</td><td align="justify"><br/> n° 2018-1075 du 3 décembre 2018</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3</td><td align="justify"><br/> n° 2016-501 du 22 avril 2016</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-2-1</td><td align="justify"><br/> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-3</td><td align="justify"><br/> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-16</td><td align="justify"><br/> n° 2014-785 du 8 juillet 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-16-1</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-16-2</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-16-3</td><td align="justify"><br/> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-16-4</td><td align="justify"><br/> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-17 et R. 511-17-1</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-18</td><td align="justify"><br/> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-20 et R. 511-21</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-22</td><td align="justify"><br/> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-23 à R. 511-25</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase</td><td align="justify"><br/> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :</p><p>1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : " mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle " sont ajoutés les mots : " dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :</p><p>a) Les mots : " selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; " sont remplacés par les mots : " ainsi définies : " ;</p><p>b) Sont ajoutés les alinéas suivants :</p><p><br/> " - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ;</p><p>" - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ;</p><p>" - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. " ;</p><p><br/> 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 " sont supprimés ;</p><p>3° bis Le premier alinéa de l'article R. 511-3 est remplacé par la disposition suivante :<br/><br/> " Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer, après avis de l'organe central, un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. "</p><p>4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 sont supprimés.</p><p></p><p></p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. D773-2
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-8 et D. 511-9 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
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D773-2
LEGIARTI000046633328
LEGIARTI000046633328
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 511-8 et D. 511-9</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R773-3
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 512-38 la loi n º 2009-715 du 18 juin 2009 R. 512-47 et R. 512-48 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512-49 et R. 512-50 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-51 n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 512-52 et R. 512-53 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-54 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 512-55 et R. 512-55-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512 58 n° 2009-715 du 18 juin 2009 R. 512-59 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 II.-Pour l'application du I, à l'article R. 512-38, les mots : " et à l'article L. 512-72 " sont supprimés.
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R773-3
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VIGUEUR
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Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512-38</td><td align="justify"><br/> la loi n º 2009-715 du 18 juin 2009</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512-47 et R. 512-48</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512-49 et R. 512-50</td><td align="justify"><br/> n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512-51</td><td align="justify"><br/> n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512-52 et R. 512-53</td><td align="justify"><br/> n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512-54</td><td align="justify"><br/> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512-55 et R. 512-55-1</td><td align="justify"><br/> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512 58</td><td align="justify"><br/> n° 2009-715 du 18 juin 2009</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 512-59</td><td align="justify"><br/> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II.-Pour l'application du I, à l'article R. 512-38, les mots : " et à l'article L. 512-72 " sont supprimés.</p>
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Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
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[]
[]
Code monétaire et financier, art. R773-4
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 8° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R773-4
LEGIARTI000048909964
LEGIARTI000046633336
AUTONOME
VIGUEUR
Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify">R. 513-1-A</td><td align="justify">n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-1</td><td align="justify">n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-2</td><td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa</td><td align="justify">n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-6-1 à R. 513-8</td><td align="justify">n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-8-1</td><td align="justify">n° 2023-102 du 16 février 2023</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-9 à R. 513-13</td><td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-14</td><td align="justify">n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-15</td><td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-16</td><td align="justify">n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-17 et R. 513-18</td><td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-19 et R. 513-20</td><td align="justify">n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align="justify">R. 513-21</td><td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :<br/> 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;<br/> 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;<br/> 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;<br/> 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;<br/> 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;<br/> 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;<br/> 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/> 8° A l'article R. 513-20 :<br/> a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/> b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048654975
IG-20241212
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LEGIARTI000048909964
LEGI
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LEGISCTA000046633334
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Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
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LEGISCTA000046633334
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
<p><br/> Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R773-5
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017 R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019 R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017
1,669,334,400,000
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R773-5
LEGIARTI000046633340
LEGIARTI000046633340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 515-5 à R. 515-16</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 515-17</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2019-742 du 16 juillet 2019</td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>R. 515-18 à R. 515-25</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000046633340
LEGI
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Sous-section 4 : Agence française de développement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 4 : Agence française de développement
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Code monétaire et financier, art. D773-6
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1,669,334,400,000
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D773-6
LEGIARTI000046633344
LEGIARTI000046633344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>D. 517-1 et D. 517-7</td><td valign="middle" align="justify"><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières
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Code monétaire et financier, art. R773-7
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-30-3 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R773-7
LEGIARTI000048909955
LEGIARTI000046633350
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td><td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-1</td><td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-2</td><td align="justify">n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-3 à R. 518-7</td><td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-8-1</td><td align="justify">n° 2008-781 du 18 août 2008</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-9 à R. 518-11-1</td><td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-12</td><td align="justify">n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-12-1</td><td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-23</td><td align="justify">n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-24</td><td align="justify">n° 2019-1443 du 23 décembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-25 à R. 518-27</td><td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-28 et R. 518-29</td><td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-30</td><td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td><td align="justify">n° 2020-94 du 5 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-30-3</td><td align="justify">n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-31</td><td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-32 et R. 518-33</td><td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-34</td><td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-35 à R. 518-37</td><td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-38</td><td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-39</td><td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-40</td><td align="justify">n° 2012-783 du 30 mai 2012</td></tr><tr><td align="justify">R. 518-41 et R. 518-42</td><td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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