ref
stringlengths
43
69
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
73
19.8k
dateDebut
int64
-620,870,400,000
1,741B
dateFin
int64
32,472B
32,472B
num
stringlengths
1
27
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
1 value
nota
stringclasses
149 values
version_article
stringclasses
23 values
ordre
int64
27
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
80
27.7k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
17 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
10
324
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
34
532
notaHtml
stringclasses
153 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
33
lienAutres
listlengths
0
4
Code général des impôts, annexe iii, art. 187
Code général des impôts, annexe iii
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé. Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget.
1,369,008,000,000
32,472,144,000,000
187
LEGIARTI000027433361
LEGIARTI000006297095
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.</p><p>Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297097
IG-20241210
null
LEGIARTI000027433361
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162358
false
false
Section II : Organisation des bureaux de garantie
null
null
LEGISCTA000006162358
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 189
Code général des impôts, annexe iii
L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide ou à un essai par toute autre méthode en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
189
LEGIARTI000006297103
LEGIARTI000006297101
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide ou à un essai par toute autre méthode en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297102
IG-20241212
null
LEGIARTI000006297103
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162358
false
false
Section II : Organisation des bureaux de garantie
null
null
LEGISCTA000006162358
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 190
Code général des impôts, annexe iii
L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
190
LEGIARTI000006297106
LEGIARTI000006297104
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297105
IG-20241212
null
LEGIARTI000006297106
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162358
false
false
Section II : Organisation des bureaux de garantie
null
null
LEGISCTA000006162358
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 191
Code général des impôts, annexe iii
Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances (1). (1) Voir annexe IV, art. 56 J bis .
342,403,200,000
32,472,144,000,000
191
LEGIARTI000006297108
LEGIARTI000006297107
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Voir annexe IV, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J bis (V)">art. 56 J bis</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297107
IG-20241210
null
LEGIARTI000006297108
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162358
false
false
Section II : Organisation des bureaux de garantie
null
null
LEGISCTA000006162358
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006301464", "articleNum": "56 J bis", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J bis (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 203
Code général des impôts, annexe iii
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés ou exportés si le propriétaire le souhaite. Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
203
LEGIARTI000006299111
LEGIARTI000006299109
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés ou exportés si le propriétaire le souhaite. Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299110
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299111
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162265
false
false
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
null
LEGISCTA000006162265
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047113996", "articleNum": "289", "dateDebut": 1676246400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 204
Code général des impôts, annexe iii
En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
204
LEGIARTI000006299114
LEGIARTI000006299112
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299113
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299114
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162265
false
false
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
null
LEGISCTA000006162265
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 205
Code général des impôts, annexe iii
En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
205
LEGIARTI000006299117
LEGIARTI000006299115
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299116
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162265
false
false
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
null
LEGISCTA000006162265
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 207
Code général des impôts, annexe iii
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
207
LEGIARTI000032881508
LEGIARTI000006299118
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299122
IG-20241212
null
LEGIARTI000032881508
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162265
false
false
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
null
LEGISCTA000006162265
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048164216", "articleNum": "", "dateDebut": 1696636800000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1281", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675795", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047113996", "articleNum": "289", "dateDebut": 1676246400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 208
Code général des impôts, annexe iii
Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
208
LEGIARTI000006298966
LEGIARTI000006298966
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006298966
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162265
false
false
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
null
LEGISCTA000006162265
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 209-0 A
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration prévue à l'article 527 du code général des impôts mentionne le nombre des ouvrages en platine, en or et en argent poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la contribution correspondant. Elle doit être accompagnée des fiches d'apport à la marque de ces ouvrages, établies par l'opérateur et visées par le bureau de garantie lors du dépôt des ouvrages en métaux précieux auprès de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre légaux. Cette déclaration est envoyée ou déposée auprès de la recette des douanes et droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle est établi le bureau de garantie dont dépend le redevable. Lorsque les redevables paient la contribution au comptant, les ouvrages en métaux précieux ne leur sont restitués que sur présentation de la quittance de paiement. La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
209-0 A
LEGIARTI000006299128
LEGIARTI000006299124
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 527 (V)">l'article 527</a> du code général des impôts mentionne le nombre des ouvrages en platine, en or et en argent poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la contribution correspondant. Elle doit être accompagnée des fiches d'apport à la marque de ces ouvrages, établies par l'opérateur et visées par le bureau de garantie lors du dépôt des ouvrages en métaux précieux auprès de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre légaux. Cette déclaration est envoyée ou déposée auprès de la recette des douanes et droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle est établi le bureau de garantie dont dépend le redevable. Lorsque les redevables paient la contribution au comptant, les ouvrages en métaux précieux ne leur sont restitués que sur présentation de la quittance de paiement. La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299127
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299128
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162266
false
false
Section IV : Obligations des redevables
null
null
LEGISCTA000006162266
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006300595", "articleNum": "56 J vicies", "dateDebut": 1137801600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J vicies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309991", "articleNum": "527", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 527 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 209-0 B
Code général des impôts, annexe iii
Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
209-0 B
LEGIARTI000006299131
LEGIARTI000006299129
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299130
MD-20250219_211243_932_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162266
false
false
Section IV : Obligations des redevables
null
null
LEGISCTA000006162266
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051173177", "articleNum": "50", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 50 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 209-0 C
Code général des impôts, annexe iii
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels. Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels. Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
209-0 C
LEGIARTI000006298970
LEGIARTI000006298969
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels.<p></p><p></p> Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels.<p></p><p></p> Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298969
IG-20241210
null
LEGIARTI000006298970
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162266
false
false
Section IV : Obligations des redevables
null
null
LEGISCTA000006162266
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 209
Code général des impôts, annexe iii
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
209
LEGIARTI000006299136
LEGIARTI000006299134
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299135
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162266
false
false
Section IV : Obligations des redevables
null
null
LEGISCTA000006162266
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 210
Code général des impôts, annexe iii
En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
210
LEGIARTI000006297120
LEGIARTI000006297118
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297119
IG-20241210
null
LEGIARTI000006297120
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162266
false
false
Section IV : Obligations des redevables
null
null
LEGISCTA000006162266
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 211
Code général des impôts, annexe iii
Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
211
LEGIARTI000006297125
LEGIARTI000006297121
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297124
IG-20241212
null
LEGIARTI000006297125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162266
false
false
Section IV : Obligations des redevables
null
null
LEGISCTA000006162266
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 211 A
Code général des impôts, annexe iii
Le dépôt d'une déclaration de profession mentionnée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné du numéro unique d'identification. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
211 A
LEGIARTI000043529696
LEGIARTI000006297126
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
4.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Le dépôt d'une déclaration de profession mentionnée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné du numéro unique d'identification.</p><p>Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie.</p><p>La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023098325
IG-20241212
null
LEGIARTI000043529696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162266
false
false
Section IV : Obligations des redevables
null
null
LEGISCTA000006162266
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304890", "articleNum": "533", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 533" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304894", "articleNum": "534", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 534" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304920", "articleNum": "550", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 550" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 211 AC
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
459,043,200,000
32,472,144,000,000
211 AC
LEGIARTI000006298971
LEGIARTI000006298971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 545 (V)">l'article 545</a> du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006298971
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162267
false
false
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000006162267
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310020", "articleNum": "545", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 545 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 212 A
Code général des impôts, annexe iii
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support ; Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie et 3 microns pour les ouvrages autres que ceux d'horlogerie, sans tolérance de dispersion. 2° Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D. 29004 ; 3° Pour les ouvrages recouverts d'argent, autres que ceux d'orfèvrerie, atteindre 10 microns. Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, les ouvrages recouverts de platine ou d'or ne peuvent être vendus que sous la dénomination platiné ou doré ; de même les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de " Métal argenté ". La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre 5 microns pour donner droit à l'appellation " Vermeil ". Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son revêtement.
459,129,600,000
32,472,144,000,000
212 A
LEGIARTI000006298972
LEGIARTI000006298972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 551 (V)">l'article 551</a> du code général des impôts doit : <p></p><p></p>1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : <p></p><p></p>Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support ; <p></p><p></p>Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie et 3 microns pour les ouvrages autres que ceux d'horlogerie, sans tolérance de dispersion. <p></p><p></p>2° Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D. 29004 ; <p></p><p></p>3° Pour les ouvrages recouverts d'argent, autres que ceux d'orfèvrerie, atteindre 10 microns. <p></p><p></p>Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, les ouvrages recouverts de platine ou d'or ne peuvent être vendus que sous la dénomination platiné ou doré ; de même les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de " Métal argenté ". <p></p><p></p>La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre 5 microns pour donner droit à l'appellation " Vermeil ". <p></p><p></p>Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son revêtement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006298972
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162268
false
false
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés
null
null
LEGISCTA000006162268
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310033", "articleNum": "551", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 551 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 213
Code général des impôts, annexe iii
Les personnes autorisées à frapper des médailles munies ou non de belière sont tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître. Ce poinçon a, suivant le cas, l'une des formes indiquées ci-après : Losange, pour les médailles en platine, or ou argent ; Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté ; Triangle pour les médailles en métal commun. Chaque poinçon de maître doit porter la lettre initiale du nom du fabricant ou de l'industriel avec un symbole. Le mot "doublé" en toutes lettres doit être apposé sur les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent. Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
213
LEGIARTI000006297133
LEGIARTI000006297130
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes autorisées à frapper des médailles munies ou non de belière sont tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître. Ce poinçon a, suivant le cas, l'une des formes indiquées ci-après :<p></p><p></p> Losange, pour les médailles en platine, or ou argent ;<p></p><p></p> Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté ;<p></p><p></p> Triangle pour les médailles en métal commun.<p></p><p></p> Chaque poinçon de maître doit porter la lettre initiale du nom du fabricant ou de l'industriel avec un symbole.<p></p><p></p> Le mot "doublé" en toutes lettres doit être apposé sur les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent.<p></p><p></p> Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297132
IG-20241210
null
LEGIARTI000006297133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162269
false
false
Section VI : Frappe des médailles
null
null
LEGISCTA000006162269
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section VI : Frappe des médailles
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006298973", "articleNum": "214", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 214 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 214
Code général des impôts, annexe iii
Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l' article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
214
LEGIARTI000006298973
LEGIARTI000006298973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 213 (V)">article 213</a> peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006298973
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162269
false
false
Section VI : Frappe des médailles
null
null
LEGISCTA000006162269
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section VI : Frappe des médailles
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006297130", "articleNum": "213", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 213 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 245
Code général des impôts, annexe iii
Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A . (1) Annexe IV, art. 60 .
299,635,200,000
32,472,144,000,000
245
LEGIARTI000006299195
LEGIARTI000006299195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 263 (V)">263 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 384 bis A (V)">384 bis A</a>. </p><p>(1) Annexe IV, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 60 (V)">art. 60</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299195
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197108
false
false
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
null
null
LEGISCTA000006197108
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042987152", "articleNum": "248", "dateDebut": 1609977600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 248 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299220", "articleNum": "263", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 263 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299696", "articleNum": "384 bis A", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 384 bis A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039662293", "articleNum": "60", "dateDebut": 1577059200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 60 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 248
Code général des impôts, annexe iii
Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.
1,609,977,600,000
32,472,144,000,000
248
LEGIARTI000042987152
LEGIARTI000006299198
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 647</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299198
IG-20241210
null
LEGIARTI000042987152
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197108
false
false
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
null
null
LEGISCTA000006197108
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299195", "articleNum": "245", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 245" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305182", "articleNum": "647", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 647" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 249
Code général des impôts, annexe iii
Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : 1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; 2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
249
LEGIARTI000006299199
LEGIARTI000006299199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les actes visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)">l'article 647</a> du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : <p></p><p></p>1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; <p></p><p></p>2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197109
false
false
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006197109
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025625195", "articleNum": "260", "dateDebut": 1333238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 260 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039662293", "articleNum": "60", "dateDebut": 1577059200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 60 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305182", "articleNum": "647", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 250
Code général des impôts, annexe iii
I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements. II. – Les actes et conventions concernant des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou des droits portant sur ces immeubles sont assujettis en toute hypothèse à la formalité et aux droits d'enregistrement.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
250
LEGIARTI000006299200
LEGIARTI000006299200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements.</p><p>II. – Les actes et conventions concernant des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou des droits portant sur ces immeubles sont assujettis en toute hypothèse à la formalité et aux droits d'enregistrement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197110
false
false
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
null
LEGISCTA000006197110
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006297169", "articleNum": "267", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 267 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 250 A
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit être déposée : S'il s'agit de la formation d'une société ou d'un groupement économique à l'un des services des impôts dans le ressort desquels les biens apportés sont situés ou si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe au service des impôts du siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et à défaut de siège social ou de domicile en France auprès de celle désignée par l'administration (1). S'il s'agit des autres opérations visées audit article, au service des impôts dans le ressort duquel sont situés soit le siège statutaire, soit celui de la direction effective, soit le principal établissement de la société ou du groupement économique.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
250 A
LEGIARTI000006299202
LEGIARTI000006299201
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Annexe IV, art. 60 A.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 638 A (V)">l'article 638 A</a> du code général des impôts doit être déposée : <p></p><p></p>S'il s'agit de la formation d'une société ou d'un groupement économique à l'un des services des impôts dans le ressort desquels les biens apportés sont situés ou si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe au service des impôts du siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et à défaut de siège social ou de domicile en France auprès de celle désignée par l'administration (1). <p></p><p></p>S'il s'agit des autres opérations visées audit article, au service des impôts dans le ressort duquel sont situés soit le siège statutaire, soit celui de la direction effective, soit le principal établissement de la société ou du groupement économique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299201
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299202
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199038
false
false
a : Enregistrement
null
null
LEGISCTA000006199038
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Bureaux compétents &gt; a : Enregistrement
<p></p> (1) Annexe IV, art. 60 A.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305169", "articleNum": "638 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 638 A (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 251
Code général des impôts, annexe iii
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
251
LEGIARTI000026849617
LEGIARTI000006299204
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299204
IG-20241212
null
LEGIARTI000026849617
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199039
false
false
b : Formalité fusionnée
null
null
LEGISCTA000006199039
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Services compétents &gt; b : Formalité fusionnée
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 251 A
Code général des impôts, annexe iii
I. – La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit préciser la nature et la date de l'opération qui a été réalisée par une société ou un groupement d'intérêt économique sans avoir donné lieu à l'établissement d'un acte. Lorsque l'opération comporte des apports cette déclaration doit en outre indiquer : a. La désignation et le régime fiscal d'une part des apporteurs d'autre part de la société ou du groupement bénéficiaire des apports ; b. La consistance et l'origine de propriété de ces apports ; c. Leur caractère pur et simple ou à titre onéreux ; d. La valeur réelle de chacun des éléments apportés et le cas échéant le montant du capital nominal créé. II. – Cette déclaration doit être produite par la société ou le groupement dans le mois de la réalisation des opérations en cause. Son dépôt est accompagné du paiement des droits ou taxes exigibles.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
251 A
LEGIARTI000006299205
LEGIARTI000006299205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 638 A (V)">l'article 638 A</a> du code général des impôts doit préciser la nature et la date de l'opération qui a été réalisée par une société ou un groupement d'intérêt économique sans avoir donné lieu à l'établissement d'un acte.</p><p>Lorsque l'opération comporte des apports cette déclaration doit en outre indiquer :</p><p>a. La désignation et le régime fiscal d'une part des apporteurs d'autre part de la société ou du groupement bénéficiaire des apports ;</p><p>b. La consistance et l'origine de propriété de ces apports ;</p><p>c. Leur caractère pur et simple ou à titre onéreux ;</p><p>d. La valeur réelle de chacun des éléments apportés et le cas échéant le montant du capital nominal créé.</p><p>II. – Cette déclaration doit être produite par la société ou le groupement dans le mois de la réalisation des opérations en cause.</p><p>Son dépôt est accompagné du paiement des droits ou taxes exigibles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299205
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199040
false
false
a : Enregistrement
null
null
LEGISCTA000006199040
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; a : Enregistrement
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305169", "articleNum": "638 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 638 A (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 253
Code général des impôts, annexe iii
I. – La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967. II. – Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l' article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l' article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 . Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l' article 879 du code général des impôts est également due dans chacun des autres services. L'extrait prévu à l' article 860 du code général des impôts est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques. III. – Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus. IV. – Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.
1,370,563,200,000
32,472,144,000,000
253
LEGIARTI000027527847
LEGIARTI000006299206
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié introduit dans le décret n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (V)">55-1350 </a>du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967. </p><p>II. – Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (V)">article 68</a> du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285162&dateTexte=&categorieLien=cid">article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a>. </p><p>Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">article 879 du code général des impôts </a>est également due dans chacun des autres services. </p><p>L'extrait prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305546&dateTexte=&categorieLien=cid">article 860 du code général des impôts </a>est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés. </p><p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques. </p><p>III. – Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus. </p><p>IV. – Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026849608
IG-20241210
null
LEGIARTI000027527847
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199041
false
false
b : Formalité fusionnée
null
null
LEGISCTA000006199041
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006285162", "articleNum": "33", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33" }, { "articleId": "LEGIARTI000006285500", "articleNum": "67-3", "dateDebut": -63244800000, "datePubli": -448588800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-1350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000491272", "textTitle": "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006285502", "articleNum": "68", "dateDebut": -63244800000, "datePubli": -448588800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-1350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000491272", "textTitle": "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026849604", "articleNum": "254", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 254 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026849599", "articleNum": "256", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 256 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299215", "articleNum": "257", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 257 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305546", "articleNum": "860", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 860" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305564", "articleNum": "879", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 254
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253 , l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22 juin 1970 . Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
254
LEGIARTI000026849604
LEGIARTI000006299209
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 253</a>, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857209&categorieLien=cid">décret n° 70-548 du 22 juin 1970</a>. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025624991
IG-20241210
null
LEGIARTI000026849604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199041
false
false
b : Formalité fusionnée
null
null
LEGISCTA000006199041
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000857209", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 15292800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "70-548", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000857209", "textTitle": "Décret n°70-548 du 22 juin 1970" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299206", "articleNum": "253", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 253" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 255
Code général des impôts, annexe iii
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG , à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
255
LEGIARTI000025102992
LEGIARTI000006299210
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'extrait d'acte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 860 (V)">860 </a>du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302790&dateTexte=&categorieLien=cid">150 VG</a>, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306306&dateTexte=&categorieLien=cid">1529 </a>et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022525722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)">1605 nonies</a> du code général des impôts.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299212
IG-20241212
null
LEGIARTI000025102992
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199041
false
false
b : Formalité fusionnée
null
null
LEGISCTA000006199041
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
null
[ { "articleId": "JORFARTI000018093963", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1202774400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2008-007", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018093947", "textTitle": "Délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006302790", "articleNum": "150 VG", "dateDebut": 1072828800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG" }, { "articleId": "LEGIARTI000006306306", "articleNum": "1529", "dateDebut": 1167177600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1529" }, { "articleId": "LEGIARTI000022525722", "articleNum": "1605 nonies", "dateDebut": 1280361600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305546", "articleNum": "860", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 860 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 256
Code général des impôts, annexe iii
Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
256
LEGIARTI000026849599
LEGIARTI000006299213
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les pièces visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)">articles 253 et 254 </a>et l'extrait d'acte prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 860 (V)">l'article 860</a> du code général des impôts peuvent être : </p><p></p><p>soit remis au service de la publicité foncière compétent ; </p><p></p><p>soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299213
IG-20241212
null
LEGIARTI000026849599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199041
false
false
b : Formalité fusionnée
null
null
LEGISCTA000006199041
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299206", "articleNum": "253", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305546", "articleNum": "860", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 860 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 257
Code général des impôts, annexe iii
La formalité est refusée : dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255 .
299,635,200,000
32,472,144,000,000
257
LEGIARTI000006299215
LEGIARTI000006299215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>La formalité est refusée : <p></p><p></p>dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; <p></p><p></p>en cas d'inobservation des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)">articles 253,254 et 255</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199041
false
false
b : Formalité fusionnée
null
null
LEGISCTA000006199041
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299206", "articleNum": "253", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 258
Code général des impôts, annexe iii
Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte après régularisation ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
258
LEGIARTI000006299216
LEGIARTI000006299216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte après régularisation ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299216
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199041
false
false
b : Formalité fusionnée
null
null
LEGISCTA000006199041
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 260
Code général des impôts, annexe iii
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
260
LEGIARTI000025625195
LEGIARTI000006299218
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299199&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 249</a> il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299218
IG-20241212
null
LEGIARTI000025625195
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199042
false
false
c : Interdictions
null
null
LEGISCTA000006199042
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; c : Interdictions
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299199", "articleNum": "249", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 249" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 263
Code général des impôts, annexe iii
Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245 , il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ". Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
263
LEGIARTI000006299220
LEGIARTI000006299219
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)">l'article 245</a>, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :</p><p>" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".</p><p>Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299219
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191424
false
false
Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191424
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; Assiette et liquidation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299195", "articleNum": "245", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006740053", "articleNum": "4", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000404526", "textTitle": "Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 4 (V)" } ]
Code général des impôts, annexe iii, art. 266 bis
Code général des impôts, annexe iii
I. – La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ; 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme . II. – Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain acquis. Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface de plancher des locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière surface et de la surface de plancher de l'immeuble acquis. III. – L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte. La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. IV. – La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur revente. V. – La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation comportant l'engagement de revendre auquel se substitue le nouvel engagement. La déclaration précise l'objet et la consistance des travaux prévus par cet engagement ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. VI. – La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire telle que prévue au deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'enregistrement dans les conditions mentionnées au 1° du 1 de l' article 635 du code précité d'un acte complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement d'origine auquel se substitue le nouvel engagement. Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels il est renoncé ainsi que la valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le bénéfice des dispositions de l' article 1115 du même code.
1,435,881,600,000
32,472,144,000,000
266 bis
LEGIARTI000030829535
LEGIARTI000006299222
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. – La justification de l'exécution des travaux prévus au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306375&dateTexte=&categorieLien=cid">I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts </a>résulte : </p><p>1° Dans les cas indiqués au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294525&dateTexte=&categorieLien=cid">244 </a>de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ; </p><p>2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 462-1 du code de l'urbanisme</a>. </p><p>II. – Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain acquis. </p><p>Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface de plancher des locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière surface et de la surface de plancher de l'immeuble acquis. </p><p>III. – L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte. La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. </p><p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. </p><p>IV. – La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur revente. </p><p>V. – La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation comportant l'engagement de revendre auquel se substitue le nouvel engagement. La déclaration précise l'objet et la consistance des travaux prévus par cet engagement ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. </p><p>VI. – La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire telle que prévue au deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'enregistrement dans les conditions mentionnées au 1° du 1 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)">article 635 </a>du code précité d'un acte complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement d'origine auquel se substitue le nouvel engagement. Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels il est renoncé ainsi que la valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le bénéfice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)">article 1115</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025887037
IG-20241209
null
LEGIARTI000030829535
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191425
false
false
2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
null
null
LEGISCTA000006191425
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles &gt; 2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006294525", "articleNum": "244", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 244" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305901", "articleNum": "1115", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006306375", "articleNum": "1594-0 G", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310183", "articleNum": "635", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816019", "articleNum": "L462-1", "dateDebut": 1191196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L462-1" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 267
Code général des impôts, annexe iii
I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584 , 1595 et 1595 bis dudit code. II. - (Devenu sans objet).
814,752,000,000
32,472,144,000,000
267
LEGIARTI000006297169
LEGIARTI000006297167
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. - Les droits dûs en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 250 (V)">l'article 250 </a>sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)">articles 1584</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)">1595 et 1595 bis</a> dudit code.</p><p>II. - (Devenu sans objet).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297168
IG-20241212
null
LEGIARTI000006297169
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191469
false
false
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
null
LEGISCTA000006191469
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles &gt; 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299200", "articleNum": "250", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 250 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006312126", "articleNum": "1584", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006312227", "articleNum": "1595", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006329686", "articleNum": "2", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000735076", "textTitle": "Décret n°95-343 du 27 mars 1995 - art. 2 (V)" } ]
Code général des impôts, annexe iii, art. 280
Code général des impôts, annexe iii
I. - Les titres sommes valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession et frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un Gouvernement étranger sont portés pour mémoire dans la déclaration souscrite en vue de la perception des droits de mutation par décès. II. - Les biens visés au I font l'objet d'une déclaration complémentaire qui doit être souscrite dans le délai de neuf mois à compter de la date à laquelle lesdits biens ou leur représentation sont devenus disponibles ou ont fait l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert volontaire ou forcé. Ils sont évalués à cette dernière date abstraction faite des fruits intérêts dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la succession. Les droits sont liquidés selon le tarif et d'après les règles applicables à la date d'ouverture de la succession et doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration complémentaire. III. - Lorsque les biens visés au I ou leur représentation ne deviennent disponibles ou ne font l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert que pour partie les dispositions du II ne sont applicables qu'à concurrence de la fraction devenue ainsi disponible ou de celle vendue cédée ou transférée.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
280
LEGIARTI000006299245
LEGIARTI000006299245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Les titres sommes valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession et frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un Gouvernement étranger sont portés pour mémoire dans la déclaration souscrite en vue de la perception des droits de mutation par décès.</p><p>II. - Les biens visés au I font l'objet d'une déclaration complémentaire qui doit être souscrite dans le délai de neuf mois à compter de la date à laquelle lesdits biens ou leur représentation sont devenus disponibles ou ont fait l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert volontaire ou forcé. Ils sont évalués à cette dernière date abstraction faite des fruits intérêts dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la succession.</p><p>Les droits sont liquidés selon le tarif et d'après les règles applicables à la date d'ouverture de la succession et doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration complémentaire.</p><p>III. - Lorsque les biens visés au I ou leur représentation ne deviennent disponibles ou ne font l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert que pour partie les dispositions du II ne sont applicables qu'à concurrence de la fraction devenue ainsi disponible ou de celle vendue cédée ou transférée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299245
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197114
false
false
2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France
null
null
LEGISCTA000006197114
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation &gt; 2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 280 A
Code général des impôts, annexe iii
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l' article 806 du code général des impôts , auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A , une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant : – la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ; – es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ; – e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ; – le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ; 2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
280 A
LEGIARTI000025624869
LEGIARTI000006297170
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds :</p><p>1° Déposer dans le délai prévu au I l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310442&dateTexte=&categorieLien=cid">article 806 du code général des impôts</a>, auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)">l'article 41 sexdecies A</a>, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant :</p><p>– la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ;</p><p>– es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ;</p><p>– e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ;</p><p>– le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ;</p><p>2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297172
IG-20241212
null
LEGIARTI000025624869
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197141
false
false
3° : Fonds communs de placement
null
null
LEGISCTA000006197141
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation &gt; 3° : Fonds communs de placement
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000027799315", "articleNum": "280 B", "dateDebut": 1375228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 280 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006297809", "articleNum": "41 sexdecies A", "dateDebut": 362793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310442", "articleNum": "806", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 806" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 280 B
Code général des impôts, annexe iii
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A .
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
280 B
LEGIARTI000027799315
LEGIARTI000006299246
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-37 du code monétaire et financier </a>dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297170&dateTexte=&categorieLien=cid">280 A</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299246
IG-20241210
null
LEGIARTI000027799315
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033199876
false
false
4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
null
LEGISCTA000006197115
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation &gt; 4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006297170", "articleNum": "280 A", "dateDebut": 350092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 280 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006649886", "articleNum": "L214-37", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-37" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 bis
Code général des impôts, annexe iii
I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques. Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande. II. – Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention au service des impôts compétent. A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun.
1,627,257,600,000
32,472,144,000,000
281 bis
LEGIARTI000043855518
LEGIARTI000006299247
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305475&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 795 A</a> du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.</p><p>Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.</p><p>II. – Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention au service des impôts compétent.</p><p>A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299249
IG-20241212
null
LEGIARTI000043855518
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305475", "articleNum": "795 A", "dateDebut": 568425600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795 A" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 ter
Code général des impôts, annexe iii
I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième à septième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux dispositions de l'article 1835 du code civil et la liste de ses associés à la date de la demande ; 2. Une copie, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite convention ; 3. Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt ; 4. Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit. II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre, fournir une estimation au jour du décès ou de la donation : 1. De la valeur des parts de la société civile ; 2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile. III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la mutation à titre gratuit à la convention. Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour en déposer une copie conforme au service des impôts compétent. A défaut d'accord ou de dépôt de l'avenant dans le délai imparti, les droits de mutation, dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les conditions de droit commun.
1,627,257,600,000
32,472,144,000,000
281 ter
LEGIARTI000043855509
LEGIARTI000006299250
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième à septième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305475&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 795 A </a>du code général des impôts, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :</p><p>1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444059&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1835</a> du code civil et la liste de ses associés à la date de la demande ;</p><p>2. Une copie, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite convention ;</p><p>3. Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt ;</p><p>4. Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit.</p><p>II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre, fournir une estimation au jour du décès ou de la donation :</p><p>1. De la valeur des parts de la société civile ;</p><p>2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile.</p><p>III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la mutation à titre gratuit à la convention.</p><p>Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour en déposer une copie conforme au service des impôts compétent.</p><p>A défaut d'accord ou de dépôt de l'avenant dans le délai imparti, les droits de mutation, dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les conditions de droit commun.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042160898
IG-20241209
null
LEGIARTI000043855509
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305475", "articleNum": "795 A", "dateDebut": 568425600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006444059", "articleNum": "1835", "dateDebut": 268099200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1835" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 A
Code général des impôts, annexe iii
Lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieurs consenties par le même donateur au même donataire (1). (1) Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 (J. O. du 27).
454,464,000,000
32,472,144,000,000
281 A
LEGIARTI000006299254
LEGIARTI000006299254
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
195,460,053
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)">l'article 793 </a>du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)">l'article 784</a> du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieurs consenties par le même donateur au même donataire (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 (J. O. du 27).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299256", "articleNum": "281 C", "dateDebut": 459129600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305422", "articleNum": "784", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 B
Code général des impôts, annexe iii
Dans toute déclaration de succession comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code et en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du code précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit (1). (1) Disposition applicable aux déclarations souscrites à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 se rapportant à des successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
459,129,600,000
32,472,144,000,000
281 B
LEGIARTI000006299255
LEGIARTI000006299255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
390,662,412
null
null
null
Article
<p></p>Dans toute déclaration de succession comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)">l'article 793 </a>du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 802 (V)">l'article 802 </a>du même code et en plus des renseignements énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)">l'article 784</a> du code précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Disposition applicable aux déclarations souscrites à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 se rapportant à des successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299255
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305422", "articleNum": "784", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310436", "articleNum": "802", "dateDebut": -141004800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 802 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 C
Code général des impôts, annexe iii
En cas d'application des dispositions des articles 281 A et 281 B , les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement.
459,129,600,000
32,472,144,000,000
281 C
LEGIARTI000006299256
LEGIARTI000006299256
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
585,864,771
null
null
null
Article
<p></p>En cas d'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 A (V)">articles 281 A et 281 B</a>, les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGI 281 A, 281 B, 793 1, 793 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299254", "articleNum": "281 A", "dateDebut": 454464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 A (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 E
Code général des impôts, annexe iii
I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire. II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles : a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ; b) Au rappel des donations antérieures ; c) A la liquidation des droits. III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
281 E
LEGIARTI000041393548
LEGIARTI000006299257
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
781,067,130
null
null
null
Article
<p>I. - L'obligation déclarative prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305164&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 635 A</a> du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.</p><p>Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.</p><p>II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :</p><p>a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;</p><p>b) Au rappel des donations antérieures ;</p><p>c) A la liquidation des droits.</p><p>III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299258
IG-20241212
null
LEGIARTI000041393548
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305164", "articleNum": "635 A", "dateDebut": 710208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635 A" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 F
Code général des impôts, annexe iii
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts , la demande de certificat est adressée : 1° Pour les sociétés, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d'épargne forestière ; 2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts. Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains. La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés. Elle comporte également, avec l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits, la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération ou, lorsque cette dernière concerne des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, la liste des parcelles cadastrales susceptibles d'ouvrir droit à cette exonération, dont la société concernée est propriétaire. La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées : 1° Un plan de situation des propriétés du demandeur ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière, lorsque la demande concerne une mutation de parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, extrait d'une carte de situation à l'échelle 1/25 000 ; 2° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées.
1,336,348,800,000
32,472,144,000,000
281 F
LEGIARTI000025887034
LEGIARTI000018607961
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
2.0
976,269,489
null
null
null
Article
<p>En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">793 du code général des impôts</a>, la demande de certificat est adressée :</p><p>1° Pour les sociétés, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d'épargne forestière ;</p><p>2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts.</p><p>Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains.</p><p>La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés. Elle comporte également, avec l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits, la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération ou, lorsque cette dernière concerne des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, la liste des parcelles cadastrales susceptibles d'ouvrir droit à cette exonération, dont la société concernée est propriétaire.</p><p>La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées :</p><p>1° Un plan de situation des propriétés du demandeur ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière, lorsque la demande concerne une mutation de parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, extrait d'une carte de situation à l'échelle 1/25 000 ;</p><p>2° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018618008
IG-20241210
null
LEGIARTI000025887034
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018618023", "articleNum": "299 ter", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 ter (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960645", "articleNum": "313 BK", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BK (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 G
Code général des impôts, annexe iii
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts , la demande de certificat est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains. Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains. La demande de certificat comporte : 1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ; 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits ; 3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ; 4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées dans un site classé en application de l'article L. 341-2 du même code, sauf autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du même code ; 5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées : 1° Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sont incluses dans un espace protégé mentionné au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts ; 2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1/25 000 ; 3° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées ; 4° L'avis du directeur de l'établissement public du parc national sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs et mesures de protection et les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières figurant dans la charte du parc national, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un coeur de parc national classé en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; 5° L'avis du préfet sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle nationale classée en application de l'article L. 332-2 du même code ; 6° L'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle régionale classée en application de l'article L. 332-2-1 du même code ; 7° L'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L. 332-2-2 du même code ; 8° Une copie du formulaire d'adhésion à la charte Natura 2000 signé, mentionné à l'article R. 414-12 du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un site désigné en application de l'article L. 414-1 du même code. Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont désignées en application de l'article L. 414-1 du même code et d'une autre législation, l'engagement est pris au titre du site Natura 2000. Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en application des articles L. 331-2 ou L. 332-2 à L. 332-2-2 du même code, en même temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en application de l'article L. 414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la réserve naturelle.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
281 G
LEGIARTI000031765817
LEGIARTI000018607963
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012.
4.0
1,171,471,848
null
null
null
Article
<p>En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 7° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 793 du code général des impôts</a>, la demande de certificat est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains. Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains. </p><p></p><p>La demande de certificat comporte : </p><p>1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ; </p><p>2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits ; </p><p>3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 414-1 du code de l'environnement </a>; </p><p>4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées dans un site classé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-2 </a>du même code, sauf autorisation spéciale prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833668&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-10 </a>du même code ; </p><p>5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral au sens <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814921&dateTexte=&categorieLien=cid"> de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme </a>, délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. </p><p>La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées : </p><p>1° Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sont incluses dans un espace protégé mentionné au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts ; </p><p>2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1/25 000 ; </p><p>3° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées ; </p><p>4° L'avis du directeur de l'établissement public du parc national sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs et mesures de protection et les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières figurant dans la charte du parc national, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un coeur de parc national classé en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; </p><p>5° L'avis du préfet sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle nationale classée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833584&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-2 </a>du même code ; </p><p>6° L'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle régionale classée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-2-1</a> du même code ; </p><p>7° L'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L. 332-2-2 du même code ; </p><p>8° Une copie du formulaire d'adhésion à la charte Natura 2000 signé, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837841&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 414-12 </a>du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un site désigné en application de l'article L. 414-1 du même code. </p><p>Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont désignées en application de l'article L. 414-1 du même code et d'une autre législation, l'engagement est pris au titre du site Natura 2000. </p><p>Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en application des articles L. 331-2 ou L. 332-2 à L. 332-2-2 du même code, en même temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en application de l'article L. 414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la réserve naturelle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027527836
IG-20241212
null
LEGIARTI000031765817
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793" }, { "articleId": "LEGIARTI000006814921", "articleNum": "L146-6", "dateDebut": 505180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L146-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006833523", "articleNum": "L331-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L331-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006833584", "articleNum": "L332-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L332-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000025108999", "articleNum": "L332-2-1", "dateDebut": 1356912000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L332-2-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006833668", "articleNum": "L341-10", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L341-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006833657", "articleNum": "L341-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L341-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006833736", "articleNum": "L414-1", "dateDebut": 987206400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L414-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006837841", "articleNum": "R414-12", "dateDebut": 1123200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. R414-12" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 H
Code général des impôts, annexe iii
I. – Le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est établi par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée. Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande. Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement. II. – Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts. Il ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts. Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisées du groupement ou de la société intervenant entre la date de délivrance du certificat et le dépôt de la déclaration de succession, une nouvelle demande de certificat doit être effectuée. Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent II les modifications de consistance résultant des opérations prévues aux a, b et c de l'article 4 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 , dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an. Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.
1,336,348,800,000
32,472,144,000,000
281 H
LEGIARTI000025887020
LEGIARTI000018607965
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence des articles 20-I et II, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
2.0
1,366,674,207
null
null
null
Article
<p>I. – Le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 793 du code général des impôts </a>est établi par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.</p><p>Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.</p><p>Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement.</p><p>II. – Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.</p><p>Il ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts. Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.</p><p>En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisées du groupement ou de la société intervenant entre la date de délivrance du certificat et le dépôt de la déclaration de succession, une nouvelle demande de certificat doit être effectuée. Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent II les modifications de consistance résultant des opérations prévues aux a, b et c de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000416589&idArticle=LEGIARTI000006376341&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 4 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003</a>, dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an. Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018617993
IG-20241210
null
LEGIARTI000025887020
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 20-I et II, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006376341", "articleNum": "4", "dateDebut": 1043971200000, "datePubli": 1043971200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-82", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000416589", "textTitle": "Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 4" }, { "articleId": "LEGIARTI000018618023", "articleNum": "299 ter", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 ter (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960645", "articleNum": "313 BK", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BK (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 H bis
Code général des impôts, annexe iii
Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l' article L. 122-3 du code forestier , répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt. Ce bilan comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ; 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ; 3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ; 4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°. Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt.
1,370,563,200,000
32,472,144,000,000
281 H bis
LEGIARTI000027527832
LEGIARTI000022243010
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.
2.0
1,561,876,566
null
null
null
Article
<p>Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts</a> produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610287&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-3 du code forestier</a>, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.</p><p></p><p>Ce bilan comporte les éléments suivants :</p><p></p><p>1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;</p><p></p><p>2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;</p><p></p><p>3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;</p><p></p><p>4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.</p><p></p><p>Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022243773
IG-20241212
null
LEGIARTI000027527832
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022243775", "articleNum": "299 quater", "dateDebut": 1274486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quater (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960648", "articleNum": "313 BL", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BL (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793" }, { "articleId": "LEGIARTI000006610287", "articleNum": "L122-3", "dateDebut": 287193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071514", "textTitle": "Code forestier - art. L122-3" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 I
Code général des impôts, annexe iii
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat.
1,336,348,800,000
32,472,144,000,000
281 I
LEGIARTI000025887017
LEGIARTI000018607967
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
3.0
1,757,078,925
null
null
null
Article
<p>La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">793 du code général des impôts</a> la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025624844
IG-20241210
null
LEGIARTI000025887017
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 J
Code général des impôts, annexe iii
Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.
1,207,180,800,000
32,472,144,000,000
281 J
LEGIARTI000018617987
LEGIARTI000018607969
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.
1.0
1,952,281,284
null
null
null
Article
Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">793 du code général des impôts</a> prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018617987
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 K
Code général des impôts, annexe iii
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue française, attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
1,429,488,000,000
32,472,144,000,000
281 K
LEGIARTI000030493189
LEGIARTI000030493163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,049,882,465
null
null
null
Article
<p>La demande d'agrément mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 795-0 A du code général des impôts</a> est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p><p>Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue française, attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid">794</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid">795</a> du code général des impôts.</p><p>Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030493189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030493222", "articleNum": "281 M", "dateDebut": 1429488000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 M (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310423", "articleNum": "794", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 794" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310428", "articleNum": "795", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795" }, { "articleId": "LEGIARTI000030010811", "articleNum": "795-0 A", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 L
Code général des impôts, annexe iii
I. – La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus. II. – L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de la notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. Les demandes de renouvellement sont présentées, au plus tard, le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. III. – La liste des personnes morales et organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. IV. – L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à la personne morale ou à l'organisme. La liste mentionnée au III est actualisée en conséquence.
1,429,488,000,000
32,472,144,000,000
281 L
LEGIARTI000030493210
LEGIARTI000030493203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,098,683,056
null
null
null
Article
<p>I. – La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.</p><p>II. – L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de la notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.</p><p>Les demandes de renouvellement sont présentées, au plus tard, le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme.</p><p>III. – La liste des personnes morales et organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément.</p><p>IV. – L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid">794</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid">795</a> du code général des impôts. Cette décision est notifiée à la personne morale ou à l'organisme. La liste mentionnée au III est actualisée en conséquence.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000030493210
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310423", "articleNum": "794", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 794" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310428", "articleNum": "795", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 M
Code général des impôts, annexe iii
I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou sur la déclaration de don mentionnée à l'article 757 du même code ou sur l'acte authentique constatant la donation. II. – Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 281 K .
1,429,488,000,000
32,472,144,000,000
281 M
LEGIARTI000030493222
LEGIARTI000030493214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,123,083,351
null
null
null
Article
<p>I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)">795-0 A </a>du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)">800 </a>du même code ou sur la déclaration de don mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)">757 </a>du même code ou sur l'acte authentique constatant la donation. </p><p>II. – Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000030493163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)">281 K</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030493222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191430
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191430
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030493163", "articleNum": "281 K", "dateDebut": 1429488000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305360", "articleNum": "757", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030010811", "articleNum": "795-0 A", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305493", "articleNum": "800", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 N
Code général des impôts, annexe iii
I.-Sous réserve du 1 de l' article 650 du code général des impôts , l'obligation déclarative prévue à l' article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
281 N
LEGIARTI000048839986
LEGIARTI000040754026
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Sous réserve du 1 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 650 (V)">article 650 du code général des impôts</a>, l'obligation déclarative prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)">article 790 G du code général des impôts</a> est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. </p><p>II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000040754264
IG-20241210
null
LEGIARTI000048839986
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041393559
false
false
C : Obligations déclaratives
null
null
LEGISCTA000006191431
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; C : Obligations déclaratives
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305187", "articleNum": "650", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 650 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305457", "articleNum": "790 G", "dateDebut": 1187740800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 O
Code général des impôts, annexe iii
I.-L'obligation déclarative prévue à l' article 800 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
281 O
LEGIARTI000048839993
LEGIARTI000040758872
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-L'obligation déclarative prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)">article 800 du code général des impôts</a> est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. </p><p>II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000040759581
IG-20241210
null
LEGIARTI000048839993
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041393559
false
false
C : Obligations déclaratives
null
null
LEGISCTA000006191431
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; C : Obligations déclaratives
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305493", "articleNum": "800", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 P
Code général des impôts, annexe iii
I.-L'obligation déclarative prévue à l' article 639 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
281 P
LEGIARTI000048806797
LEGIARTI000048806787
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-L'obligation déclarative prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 639 (V)">article 639 du code général des impôts</a> est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes. </p><p>II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048806797
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041393559
false
false
C : Obligations déclaratives
null
null
LEGISCTA000006191431
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; C : Obligations déclaratives
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305171", "articleNum": "639", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 639 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 282
Code général des impôts, annexe iii
Sur le répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 867 du code général des impôts les notaires et les huissiers de justice portent en regard des indications relatives à chaque acte dispensé de la formalité de l'enregistrement ou de la présentation matérielle à cette formalité et donnant lieu à paiement des droits sur état la mention " paiement sur état ", suivie du total des droits en chiffres. Toutefois le montant des droits est seul indiqué lorsque ceux-ci sont portés dans une colonne spéciale du répertoire intitulée " droits d'enregistrement sur état ".
299,635,200,000
32,472,144,000,000
282
LEGIARTI000006299259
LEGIARTI000006299259
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sur le répertoire dont la tenue est prescrite par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)">l'article 867</a> du code général des impôts les notaires et les huissiers de justice portent en regard des indications relatives à chaque acte dispensé de la formalité de l'enregistrement ou de la présentation matérielle à cette formalité et donnant lieu à paiement des droits sur état la mention " paiement sur état ", suivie du total des droits en chiffres. Toutefois le montant des droits est seul indiqué lorsque ceux-ci sont portés dans une colonne spéciale du répertoire intitulée " droits d'enregistrement sur état ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299259
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191432
false
false
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
null
null
LEGISCTA000006191432
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; I : Obligations des officiers publics et ministériels &gt; Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310733", "articleNum": "867", "dateDebut": 83980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 283
Code général des impôts, annexe iii
Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts : La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ; La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
283
LEGIARTI000006299262
LEGIARTI000006299261
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)">l'article 867</a> du code général des impôts : <p></p><p></p>La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ; <p></p><p></p>La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299261
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299262
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191432
false
false
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
null
null
LEGISCTA000006191432
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; I : Obligations des officiers publics et ministériels &gt; Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000026849547", "articleNum": "284", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 284 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310733", "articleNum": "867", "dateDebut": 83980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 284
Code général des impôts, annexe iii
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article. II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R". III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
284
LEGIARTI000026849547
LEGIARTI000006299263
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 867 </a>du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299261&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 283</a> qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article.</p><p>II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R".</p><p>III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025624762
IG-20241212
null
LEGIARTI000026849547
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191432
false
false
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
null
null
LEGISCTA000006191432
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; I : Obligations des officiers publics et ministériels &gt; Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299261", "articleNum": "283", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 283" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310733", "articleNum": "867", "dateDebut": 83980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 867" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 301
Code général des impôts, annexe iii
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté : par l'emploi de machines à timbrer ; par l'apposition de timbres mobiles ; sur la production d'états. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.
536,371,200,000
32,472,144,000,000
301
LEGIARTI000006297265
LEGIARTI000006297264
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :</p><p>par l'emploi de machines à timbrer ;</p><p>par l'apposition de timbres mobiles ;</p><p>sur la production d'états.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).</p><p>(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297264
IG-20241212
null
LEGIARTI000006297265
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179443
false
false
I : Timbre de dimension
null
null
LEGISCTA000006179443
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Timbre de dimension
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN4 93 A à 93 H quinquies" }, { "articleId": "LEGIARTI000006301497", "articleNum": "71", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 71 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 AW
Code général des impôts, annexe iii
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.
677,721,600,000
32,472,144,000,000
313 AW
LEGIARTI000006299301
LEGIARTI000006299300
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. </p><p>(1) Voir art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG (V)">313 BG</a> ci-après.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299300
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299301
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179402
false
false
V : Formalités administratives (1)
null
null
LEGISCTA000006179402
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; V : Formalités administratives (1)
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299309", "articleNum": "313 BG", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BA
Code général des impôts, annexe iii
Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
313 BA
LEGIARTI000038030281
LEGIARTI000006299304
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311166&dateTexte=&categorieLien=cid">953 et 954 du code général des impôts</a> est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030233790
IG-20241212
null
LEGIARTI000038030281
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179404
false
false
VII : Passeports et titres de voyage (1)
null
null
LEGISCTA000006179404
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; VII : Passeports et titres de voyage (1)
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034719721", "articleNum": "Annexe 1", "dateDebut": 1493856000000, "datePubli": 1419379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029953904", "textTitle": "ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311166", "articleNum": "953", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 953" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BG
Code général des impôts, annexe iii
L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. (1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL .
299,635,200,000
32,472,144,000,000
313 BG
LEGIARTI000006299309
LEGIARTI000006299309
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. </p><p>(1) Annexe IV, art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)">121 KA à 121 KL</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299309
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179406
false
false
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
null
null
LEGISCTA000006179406
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299301", "articleNum": "313 AW", "dateDebut": 677721600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 AW (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299307", "articleNum": "313 BE", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BE (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299308", "articleNum": "313 BF", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BF (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006301558", "articleNum": "121 KA", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BG bis
Code général des impôts, annexe iii
Le droit de timbre prévu par l'article 916 A du code général des impôts auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement est acquitté sur la production d'états dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
313 BG bis
LEGIARTI000006299310
LEGIARTI000006299310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le droit de timbre prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 916 A (V)">l'article 916 A</a> du code général des impôts auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement est acquitté sur la production d'états dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179407
false
false
XI : Formules de chèques
null
null
LEGISCTA000006179407
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; XI : Formules de chèques
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006313668", "articleNum": "1723 ter-0 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-0 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311059", "articleNum": "916 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 916 A (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BG ter
Code général des impôts, annexe iii
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".
299,635,200,000
32,472,144,000,000
313 BG ter
LEGIARTI000006299311
LEGIARTI000006299311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299311
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179407
false
false
XI : Formules de chèques
null
null
LEGISCTA000006179407
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; XI : Formules de chèques
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BH
Code général des impôts, annexe iii
Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
313 BH
LEGIARTI000006299312
LEGIARTI000006299312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BI (V)">l'article 313 BI</a> les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299312
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006297251", "articleNum": "313 BI", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BI (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BI
Code général des impôts, annexe iii
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur : 1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ; 2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ; 3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M). 4° (Sans objet) ; 5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.
860,716,800,000
32,472,144,000,000
313 BI
LEGIARTI000006297253
LEGIARTI000006297251
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :<p></p><p></p> 1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;<p></p><p></p> 2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;<p></p><p></p> 3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).<p></p><p></p> 4° (Sans objet) ;<p></p><p></p> 5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297252
IG-20241210
null
LEGIARTI000006297253
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299312", "articleNum": "313 BH", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BH (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BJ
Code général des impôts, annexe iii
Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné. A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
313 BJ
LEGIARTI000006299313
LEGIARTI000006299313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné.<p></p><p></p> A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299313
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BK
Code général des impôts, annexe iii
L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l' article 976 du code général des impôts .
1,527,724,800,000
32,472,144,000,000
313 BK
LEGIARTI000036960645
LEGIARTI000036960609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000018607961&dateTexte=&categorieLien=cid">281 F </a>et le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000018607965&dateTexte=&categorieLien=cid">281 H </a>s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385037&dateTexte=&categorieLien=cid">article 976 du code général des impôts</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036960645
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018607961", "articleNum": "281 F", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 F" }, { "articleId": "LEGIARTI000018607965", "articleNum": "281 H", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 H" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385037", "articleNum": "976", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 976" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BL
Code général des impôts, annexe iii
En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l' article 976 du code général des impôts , le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l' article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article 281 H bis . A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.
1,527,724,800,000
32,472,144,000,000
313 BL
LEGIARTI000036960648
LEGIARTI000036960612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,655,684
null
null
null
Article
<p>En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385037&dateTexte=&categorieLien=cid">article 976 du code général des impôts</a>, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">article 793 </a>du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. <br/><br/>Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. <br/><br/>Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022243010&dateTexte=&categorieLien=cid">281 H bis</a>. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036960648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022243010", "articleNum": "281 H bis", "dateDebut": 1274486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 H bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385037", "articleNum": "976", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 976" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BM
Code général des impôts, annexe iii
Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue à l' article 976 du code général des impôts est demandée pour la première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts , à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.
1,527,724,800,000
32,472,144,000,000
313 BM
LEGIARTI000036960654
LEGIARTI000036960615
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,069,665
null
null
null
Article
<p>Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385037&dateTexte=&categorieLien=cid">article 976</a> du code général des impôts est demandée pour la première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts</a>, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036960654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385037", "articleNum": "976", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 976" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BN
Code général des impôts, annexe iii
Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.
1,527,724,800,000
32,472,144,000,000
313 BN
LEGIARTI000036960659
LEGIARTI000036960619
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,276,656
null
null
null
Article
<p>Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385037&dateTexte=&categorieLien=cid">976 </a>du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">793</a> du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036960659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385037", "articleNum": "976", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 976" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BO
Code général des impôts, annexe iii
Les pièces justificatives mentionnées à l' article 978 du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants : 1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ; 2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ; 3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ; 4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.
1,527,724,800,000
32,472,144,000,000
313 BO
LEGIARTI000036960667
LEGIARTI000036960625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,931,899
null
null
null
Article
<p>Les pièces justificatives mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid">article 978</a> du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants : <br/><br/>1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ; <br/><br/>2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ; <br/><br/>3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ; <br/><br/>4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036960667
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036961940", "articleNum": "1", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 1214611200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019079285", "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2008 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385043", "articleNum": "978", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 978" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BP
Code général des impôts, annexe iii
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l' article 978 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 978 du code général des impôts. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
1,527,724,800,000
32,472,144,000,000
313 BP
LEGIARTI000036960670
LEGIARTI000036960628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,707,773
null
null
null
Article
<p>La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid">article 978</a> du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. <br/><br/>Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 978 du code général des impôts. <br/><br/>Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036960670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036960679", "articleNum": "313 BQ bis", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385043", "articleNum": "978", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 978" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ
Code général des impôts, annexe iii
I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus. II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. Les demandes de renouvellement sont présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. III.-La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de la direction générale des finances publiques. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au I de l' article 978 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.
1,527,724,800,000
32,472,144,000,000
313 BQ
LEGIARTI000036960674
LEGIARTI000036960632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,710
null
null
null
Article
<p>I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus. <br/><br/>II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. <br/><br/>Les demandes de renouvellement sont présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. <br/><br/>III.-La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de la direction générale des finances publiques. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. <br/><br/>IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid">article 978</a> du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036960674
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036385043", "articleNum": "978", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 978" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ bis
Code général des impôts, annexe iii
I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l' article 978 du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l' article 982 du même code. II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP .
1,527,724,800,000
32,472,144,000,000
313 BQ bis
LEGIARTI000036960679
LEGIARTI000036960635
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,678
null
null
null
Article
<p>I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid">article 978 </a>du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385055&dateTexte=&categorieLien=cid">article 982</a> du même code. <br/><br/>II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000036960628&dateTexte=&categorieLien=cid">313 BP</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036960679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162291
false
false
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
null
LEGISCTA000006162291
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036960628", "articleNum": "313 BP", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BP" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385043", "articleNum": "978", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 978" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385055", "articleNum": "982", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 982" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ ter
Code général des impôts, annexe iii
Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes : 1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ; 2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ; 3° Biens et droits immobiliers imposables ; 4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ; 5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ; 6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ; 7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ; 8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; 9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.
1,527,379,200,000
32,472,144,000,000
313 BQ ter
LEGIARTI000036947661
LEGIARTI000036947648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° Biens et droits immobiliers imposables ; <br clear="none" /><br clear="none" />4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ; <br clear="none" /><br clear="none" />5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ; <br clear="none" /><br clear="none" />6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ; <br clear="none" /><br clear="none" />7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ; <br clear="none" /><br clear="none" />8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; <br clear="none" /><br clear="none" />9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036947661
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036947641
false
false
Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
null
null
LEGISCTA000036947616
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036385035", "articleNum": "975", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 975" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385045", "articleNum": "979", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 979" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385055", "articleNum": "982", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 982" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ quater
Code général des impôts, annexe iii
I. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou, le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les informations suivantes : 1° La raison sociale, le numéro d'identification défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ; 2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ; 3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des impôts. 2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1, les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, imposables. Pour la détermination de cette fraction, le présent 2 s'applique, dans les mêmes conditions, à chaque société ou organisme dans la chaîne de participation détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1. II. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des contrats mentionnés à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur sa demande, les informations suivantes : 1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables ; 2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les unités de compte. 2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les organismes d'assurance ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés ou organismes ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication des informations mentionnées à ce même 2 du I. III. - 1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes : 1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui composent son capital ; 2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ; 3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou l'organisme. Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973 du code général des impôts est contractée par une société ou un organisme dont l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient indirectement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent également au redevable, sur sa demande, les informations mentionnées aux 1° à 3° pour la société ou l'organisme qui a contracté la dette et pour chaque société ou organisme interposé, ainsi que les taux de détention entre chacune des sociétés ou organismes de la chaîne de participation constituée entre la société ou l'organisme dont le redevable détient directement les parts ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette. Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et organismes composant la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés de gestion des organismes de placement collectif communiquent les informations mentionnées à l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui détient tout ou partie de leur capital. 2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats mentionnés au II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées par les organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions. IV. - Les informations mentionnées aux I à III sont communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable des informations requises sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts. V. - Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le redevable, les informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs imposables placés dans le trust ou la fiducie. VI. - Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III produisent à la direction générale des finances publiques, sur sa demande et dans un délai de trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi que tout élément de nature à les justifier. VII. - Les dispositions des I à III relatives à des parts ou actions de sociétés ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés afférents à de telles parts ou actions.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
313 BQ quater
LEGIARTI000049642369
LEGIARTI000036947706
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou, le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les informations suivantes :</p><p>1° La raison sociale, le numéro d'identification défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ;</p><p>2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ;</p><p>3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des impôts.</p><p>2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1, les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, imposables.</p><p>Pour la détermination de cette fraction, le présent 2 s'applique, dans les mêmes conditions, à chaque société ou organisme dans la chaîne de participation détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1.</p><p>II. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des contrats mentionnés à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur sa demande, les informations suivantes :</p><p>1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables ;</p><p>2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les unités de compte.</p><p>2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les organismes d'assurance ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés ou organismes ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication des informations mentionnées à ce même 2 du I.</p><p>III. - 1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes :</p><p>1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui composent son capital ;</p><p>2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ;</p><p>3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou l'organisme.</p><p>Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973 du code général des impôts est contractée par une société ou un organisme dont l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient indirectement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent également au redevable, sur sa demande, les informations mentionnées aux 1° à 3° pour la société ou l'organisme qui a contracté la dette et pour chaque société ou organisme interposé, ainsi que les taux de détention entre chacune des sociétés ou organismes de la chaîne de participation constituée entre la société ou l'organisme dont le redevable détient directement les parts ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette.</p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et organismes composant la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés de gestion des organismes de placement collectif communiquent les informations mentionnées à l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui détient tout ou partie de leur capital.</p><p>2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats mentionnés au II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées par les organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions.</p><p>IV. - Les informations mentionnées aux I à III sont communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable des informations requises sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts.</p><p>V. - Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le redevable, les informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs imposables placés dans le trust ou la fiducie.</p><p>VI. - Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III produisent à la direction générale des finances publiques, sur sa demande et dans un délai de trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi que tout élément de nature à les justifier.</p><p>VII. - Les dispositions des I à III relatives à des parts ou actions de sociétés ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés afférents à de telles parts ou actions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036947717
IG-20241212
null
LEGIARTI000049642369
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036947641
false
false
Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
null
null
LEGISCTA000036947616
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006258753", "articleNum": "R123-221", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-221" }, { "articleId": "LEGIARTI000024416566", "articleNum": "792-0 bis", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385023", "articleNum": "972 ter", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 972 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385027", "articleNum": "973", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 973" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385055", "articleNum": "982", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 982" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313-0 BR
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
1,208,476,800,000
32,472,144,000,000
313-0 BR
LEGIARTI000018658153
LEGIARTI000006299314
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305693&dateTexte=&categorieLien=cid">990 E</a> du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299314
IG-20241210
null
LEGIARTI000018658153
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146851
false
false
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
null
LEGISCTA000006146851
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305693", "articleNum": "990 E", "dateDebut": 410227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 E" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 313-0 BR bis
Code général des impôts, annexe iii
L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé : 1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
1,624,492,800,000
32,472,144,000,000
313-0 BR bis
LEGIARTI000043690586
LEGIARTI000006299315
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'engagement prévu au d du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305693&dateTexte=&categorieLien=cid">990 E</a> du code général des impôts est déposé :</p><p>1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;</p><p>2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018658156
IG-20241212
null
LEGIARTI000043690586
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146851
false
false
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
null
LEGISCTA000006146851
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305693", "articleNum": "990 E", "dateDebut": 410227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 E" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 314
Code général des impôts, annexe iii
La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II de l'article 1384 du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il doit être construit.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
314
LEGIARTI000006299319
LEGIARTI000006299319
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1384 (V)">l'article 1384</a> du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il doit être construit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299319
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191439
false
false
1° : Habitations à loyer modéré
null
null
LEGISCTA000006191439
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 1° : Habitations à loyer modéré
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006311550", "articleNum": "1384", "dateDebut": 536371200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315
Code général des impôts, annexe iii
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
315
LEGIARTI000006300075
LEGIARTI000006300074
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour bénéficier de l'exonération prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)">l'article 1384 B </a>du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. <p></p><p></p>La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V)">l'article L. 252-3</a> du code de la construction et de l'habitation. <p></p><p></p>La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006300074
IG-20241212
null
LEGIARTI000006300075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191440
false
false
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
null
LEGISCTA000006191440
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299327", "articleNum": "315 bis", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299330", "articleNum": "315 ter", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305995", "articleNum": "1384 B", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006824566", "articleNum": "L252-3", "dateDebut": 644284800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315-0 bis
Code général des impôts, annexe iii
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1384 C du code général des impôts , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification. Pour les immeubles mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation , la déclaration doit indiquer le mode de financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme propriétaire par le représentant de l'Etat dans le département. Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
315-0 bis
LEGIARTI000038929129
LEGIARTI000006299320
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305999&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C du code général des impôts</a>, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification.</p><p>Pour les immeubles mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, la déclaration doit indiquer le mode de financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.</p><p>Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme propriétaire par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299321
IG-20241212
null
LEGIARTI000038929129
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191440
false
false
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
null
LEGISCTA000006191440
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299327", "articleNum": "315 bis", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299330", "articleNum": "315 ter", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305999", "articleNum": "1384 C", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C" }, { "articleId": "LEGIARTI000038814564", "articleNum": "L831-1", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315-0 bis A
Code général des impôts, annexe iii
Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent des locaux suivants : 1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation relevant : a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Des structures dénommées " lits halte soins santé " prévues au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles. 2° Acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1°, soit de réhabiliter totalement des structures existantes.
1,256,688,000,000
32,472,144,000,000
315-0 bis A
LEGIARTI000021203171
LEGIARTI000006299322
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent des locaux suivants : </p><p></p><p>1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)">L. 301-1 </a>du code de la construction et de l'habitation relevant : </p><p></p><p>a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)">L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p></p><p>b) Des structures dénommées " lits halte soins santé " prévues au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; </p><p></p><p>c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797614&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (V)">L. 322-1</a> du code de l'action sociale et des familles. </p><p></p><p>2° Acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1°, soit de réhabiliter totalement des structures existantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299322
IG-20241212
null
LEGIARTI000021203171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191440
false
false
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
null
LEGISCTA000006191440
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000021201390", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1256601600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1293", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021201390", "textTitle": "Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000021203178", "articleNum": "315-0 bis B", "dateDebut": 1256688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797382", "articleNum": "L312-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797614", "articleNum": "L322-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006824681", "articleNum": "L301-1", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315-0 bis B
Code général des impôts, annexe iii
Les locaux mentionnés à l'article 315-0 bis A doivent faire l'objet d'une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la durée d'affectation du local à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes citées au 1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.
1,256,688,000,000
32,472,144,000,000
315-0 bis B
LEGIARTI000021203178
LEGIARTI000006299323
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les locaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299322&dateTexte=&categorieLien=cid">315-0 bis A</a> doivent faire l'objet d'une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la durée d'affectation du local à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes citées au 1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299323
IG-20241210
null
LEGIARTI000021203178
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191440
false
false
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
null
LEGISCTA000006191440
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021203168", "articleNum": "315-0 bis C", "dateDebut": 1256688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299322", "articleNum": "315-0 bis A", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315-0 bis A" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315-0 bis C
Code général des impôts, annexe iii
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1384 D du code général des impôts , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis B . Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.
1,256,688,000,000
32,472,144,000,000
315-0 bis C
LEGIARTI000021203168
LEGIARTI000006299324
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306006&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 D du code général des impôts</a>, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis B (V)">l'article 315-0 bis B</a>. </p><p></p><p>Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes. </p><p></p><p>Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299324
IG-20241210
null
LEGIARTI000021203168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191440
false
false
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
null
LEGISCTA000006191440
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299327", "articleNum": "315 bis", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299330", "articleNum": "315 ter", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299323", "articleNum": "315-0 bis B", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006306006", "articleNum": "1384 D", "dateDebut": 954460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 bis
Code général des impôts, annexe iii
Les déclarations mentionnées aux articles 315 , 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D du code général des impôts.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
315 bis
LEGIARTI000006299327
LEGIARTI000006299325
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les déclarations mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 (V)">articles 315</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)">315-0 bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V)">315-0 bis C </a>doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)">articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299326
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191440
false
false
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
null
LEGISCTA000006191440
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006300074", "articleNum": "315", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299320", "articleNum": "315-0 bis", "dateDebut": 954460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299324", "articleNum": "315-0 bis C", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305995", "articleNum": "1384 B", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 ter
Code général des impôts, annexe iii
Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 , 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
315 ter
LEGIARTI000006299330
LEGIARTI000006299328
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Lorsque les déclarations mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 (V)">articles 315</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)">315-0 bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V)">315-0 bis C</a> sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299329
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191440
false
false
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
null
LEGISCTA000006191440
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050737522", "articleNum": "1", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1142", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050731781", "textTitle": "Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300074", "articleNum": "315", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299320", "articleNum": "315-0 bis", "dateDebut": 954460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299324", "articleNum": "315-0 bis C", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 ter A
Code général des impôts, annexe iii
I. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 3° du I de l' article 1384 C bis du code général des impôts sont les suivants : 1° Pour les facteurs solaires ou coefficients de transmission surfacique des parois opaques horizontales, des parois opaques verticales et des baies, au moins deux des trois critères suivants : a) Facteur solaire des parois opaques des bâtiments ou parties de bâtiments : TYPE DE PAROI OPAQUE FACTEUR SOLAIRE Horizontale (toiture) Inférieur ou égal à 0,06 Verticale des pièces principales Inférieur ou égal à 0,07 Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques sont les suivants : TYPE DE PAROI OPAQUE COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE Horizontale (toiture) Inférieur ou égal à 1,5 Verticale Inférieur ou égal à 2,5 b) Facteur solaire moyen des baies des logements en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2 : LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT EXPOSITION DES BAIES NORD SUD OUEST et EST Guadeloupe Inférieur ou égal à 0,75 Inférieur ou égal à 0,6 Inférieur ou égal à 0,6 Guyane Inférieur ou égal à 0,7 Inférieur ou égal à 0,7 Mayotte Inférieur ou égal à 0,6 Inférieur ou égal à 0,7 Martinique Inférieur ou égal à 0,75 Inférieur ou égal à 0,6 La Réunion Altitude inférieure ou égale à 400 mètres Inférieur ou égal à 0,6 Inférieur ou égal à 0,8 Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres Inférieur ou égal à 0,6 - 2° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l' article L. 211-2 du code de l'énergie . Les systèmes considérés sont connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés. II. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à atteindre en application du a du 4° du I de l' article 1384 C bis du code général des impôts sont les suivants : 1° Facteur solaire ou coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur : TYPE DE PAROI OPAQUE FACTEUR SOLAIRE Horizontale (toiture) Inférieur ou égal à 0,03 Verticale des pièces principales Inférieur ou égal à 0,07 Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques sont les suivants : TYPE DE PAROI OPAQUE COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE Horizontale (toiture) Inférieur ou égal à 0,5 Verticale Inférieur ou égal à 1,5 2° Facteur solaire de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2 : LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT EXPOSITION DES BAIES NORD SUD OUEST et EST Guadeloupe Inférieur ou égal à 0,75 Inférieur ou égal à 0,55 Inférieur ou égal à 0,5 Guyane Inférieur ou égal à 0,7 Inférieur ou égal à 0,7 Mayotte Inférieur ou égal à 0,6 Inférieur ou égal à 0,7 Martinique Inférieur ou égal à 0,75 Inférieur ou égal à 0,55 La Réunion Altitude inférieure ou égale à 400 mètres Inférieur ou égal à 0,5 Inférieur ou égal à 0,8 Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres Inférieur ou égal à 0,6 - 3° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l' article L. 211-2 du code de l'énergie . Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés. Ce critère ne s'applique pas si la parcelle sur laquelle est construite le bâtiment ou la partie de bâtiment ne présente pas un potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable en raison d'un ensoleillement de la parcelle ne permettant pas la mise en place d'une installation solaire couvrant au moins 50 % des besoins pour la production de chaleur renouvelable. Ce constat est justifié par la transmission d'une note technique accompagnée de tout document décrivant la situation particulière du bâtiment, établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ; 4° A l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le nombre de ventilateurs de plafond fixes dans les pièces principales des logements dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,50 mètres, est au moins de : a) Un dans les pièces principales ; b) Deux dans les séjours dont la surface est supérieure à 20 m2. Lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour, la surface à prendre en compte pour déterminer le nombre de ventilateurs est égale à la somme de la surface de la cuisine et de celle du séjour ; 5° L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande. III. - A. - Les critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité mentionnés au premier alinéa du b du 4° du I de l' article 1384 C bis du code général des impôts sont les suivants : 1° Les critères de sécurité des installations électriques et de sécurité des installations de gaz, prévus respectivement aux sections 2 et 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation pour la construction d'immeubles neufs ; 2° Les critères d'accessibilité prévus à l' article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, à l' article R. 163-2 du même code ; 3° Lorsqu'ils ne sont pas précisés au 1° du présent A, les critères de sécurité d'usage et de qualité sanitaire à respecter sont ceux applicables aux bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. B. - Le respect des critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments mentionnés au A du présent III n'est pas exigé dans les cas suivants : 1° Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ; 2° Les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'Etat des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour : a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ; b) Les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label mentionné à l' article L. 650-1 du code du patrimoine ; c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ; d) Les constructions soumises à des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme définies en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l' article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation . IV. - Pour l'agrément prévu au 4° du I de l' article 1384 C bis du code général des impôts , le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département les documents suivants : 1° Préalablement à la réalisation des travaux : a) Tout document justifiant le respect des critères prévus aux 1° et 2° du I de l'article 1384 C bis précité ; b) Pour les logements situés en France métropolitaine, un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique de logements mentionné à l' article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation , justifiant la classe énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en E, F ou G, au sens de l' article L. 173-1-1 du même code , et mentionnant la classe A ou B estimée, au sens du même article, à l'issue des travaux ; c) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant qu'ils ne respectent pas les critères de performance énergétique et environnementale fixés au I du présent article avant la réalisation des travaux et mentionnant les critères de performance énergétique visés à l'issue des travaux ; 2° A l'issue des travaux : a) Pour les logements situés en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mentionné à l' article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation justifiant l'atteinte de la classe énergétique A ou B au sens de l' article L. 173-1-1 du même code et satisfaisant aux dispositions de l' arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ; b) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale fixés au II du présent article à l'issue des travaux ; c) Une attestation de conformité des installations électriques, telle que prévue par l' article D. 342-19 du code de l'énergie ; d) Un certificat de conformité de l'installation de gaz conformément aux dispositions prévues par l' article R. 554-43 du code de l'environnement ; e) Une attestation de respect de la réglementation d'accessibilité conformément aux dispositions prévues par l' article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation . V. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1384 C bis du code général des impôts , le propriétaire adresse au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, la déclaration prévue par l' article 1406 du même code . Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément mentionné au IV du présent article. VI. - Si postérieurement à la délivrance de l'agrément mentionné au IV du présent article, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant à l' article 1384 C bis du code général des impôts , ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.
1,733,443,200,000
32,472,144,000,000
315 ter A
LEGIARTI000050737774
LEGIARTI000050737774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,999,517
null
null
null
Article
<p align="left">I. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 3° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a> sont les suivants :</p><p align="left">1° Pour les facteurs solaires ou coefficients de transmission surfacique des parois opaques horizontales, des parois opaques verticales et des baies, au moins deux des trois critères suivants :</p><p align="left">a) Facteur solaire des parois opaques des bâtiments ou parties de bâtiments :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th> TYPE DE PAROI OPAQUE </th><th> FACTEUR SOLAIRE </th></tr><tr><td align="justify"> Horizontale (toiture) </td><td align="center"> Inférieur ou égal à 0,06 </td></tr><tr><td align="justify"> Verticale des pièces principales </td><td align="center"> Inférieur ou égal à 0,07 </td></tr></table></center></div></p><p align="left">Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques sont les suivants :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th> TYPE DE PAROI OPAQUE </th><th> COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE </th></tr><tr><td align="justify"> Horizontale (toiture) </td><td align="center"> Inférieur ou égal à 1,5 </td></tr><tr><td align="justify"> Verticale </td><td align="center"> Inférieur ou égal à 2,5 </td></tr></table></center></div></p><p align="left">b) Facteur solaire moyen des baies des logements en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2 :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="2" rowspan="2"> LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT </th><th colspan="3"> EXPOSITION DES BAIES </th></tr><tr><th> NORD </th><th> SUD </th><th> OUEST et EST </th></tr><tr><td colspan="2" align="center"> Guadeloupe </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,75 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,6 </td><td rowspan="6" valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,6 </td></tr><tr><td colspan="2" align="center"> Guyane </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,7 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,7 </td></tr><tr><td colspan="2" align="center"> Mayotte </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,6 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,7 </td></tr><tr><td colspan="2" align="center"> Martinique </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,75 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,6 </td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="center"> La Réunion </td><td align="center"> Altitude inférieure ou égale à 400 mètres </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,6 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,8 </td></tr><tr><td align="center"> Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,6 </td><td valign="middle" align="center"> - </td></tr></table></center></div></p><p align="left">2° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-2 du code de l'énergie</a>. Les systèmes considérés sont connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.</p><p align="left">II. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à atteindre en application du a du 4° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a> sont les suivants :</p><p align="left">1° Facteur solaire ou coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th> TYPE DE PAROI OPAQUE </th><th> FACTEUR SOLAIRE </th></tr><tr><td align="justify"> Horizontale (toiture) </td><td align="center"> Inférieur ou égal à 0,03 </td></tr><tr><td align="justify"> Verticale des pièces principales </td><td align="center"> Inférieur ou égal à 0,07 </td></tr></table></center></div></p><p align="left">Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques sont les suivants :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th> TYPE DE PAROI OPAQUE </th><th> COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE </th></tr><tr><td align="justify"> Horizontale (toiture) </td><td align="center"> Inférieur ou égal à 0,5 </td></tr><tr><td align="justify"> Verticale </td><td align="center"> Inférieur ou égal à 1,5 </td></tr></table></center></div></p><p align="left">2° Facteur solaire de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2 :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="2" rowspan="2"> LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT </th><th colspan="3"> EXPOSITION DES BAIES </th></tr><tr><th> NORD </th><th> SUD </th><th> OUEST et EST </th></tr><tr><td colspan="2" align="center"> Guadeloupe </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,75 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,55 </td><td rowspan="6" valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,5 </td></tr><tr><td colspan="2" align="center"> Guyane </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,7 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,7 </td></tr><tr><td colspan="2" align="center"> Mayotte </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,6 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,7 </td></tr><tr><td colspan="2" align="center"> Martinique </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,75 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,55 </td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="center"> La Réunion </td><td align="center"> Altitude inférieure ou égale à 400 mètres </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,5 </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,8 </td></tr><tr><td align="center"> Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres </td><td valign="middle" align="center"> Inférieur ou égal à 0,6 </td><td valign="middle" align="center"> - </td></tr></table></center></div></p><p align="left">3° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-2 du code de l'énergie</a>. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.</p><p align="left">Ce critère ne s'applique pas si la parcelle sur laquelle est construite le bâtiment ou la partie de bâtiment ne présente pas un potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable en raison d'un ensoleillement de la parcelle ne permettant pas la mise en place d'une installation solaire couvrant au moins 50 % des besoins pour la production de chaleur renouvelable. Ce constat est justifié par la transmission d'une note technique accompagnée de tout document décrivant la situation particulière du bâtiment, établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;</p><p align="left">4° A l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le nombre de ventilateurs de plafond fixes dans les pièces principales des logements dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,50 mètres, est au moins de :</p><p align="left">a) Un dans les pièces principales ;</p><p align="left">b) Deux dans les séjours dont la surface est supérieure à 20 m2.</p><p align="left">Lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour, la surface à prendre en compte pour déterminer le nombre de ventilateurs est égale à la somme de la surface de la cuisine et de celle du séjour ;</p><p align="left">5° L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.</p><p align="left">III. - A. - Les critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité mentionnés au premier alinéa du b du 4° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a> sont les suivants :</p><p align="left">1° Les critères de sécurité des installations électriques et de sécurité des installations de gaz, prévus respectivement aux sections 2 et 3 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006159125&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation</a> pour la construction d'immeubles neufs ;</p><p align="left">2° Les critères d'accessibilité prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819285&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation</a> et, le cas échéant, à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819287&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 163-2 du même code</a> ;</p><p align="left">3° Lorsqu'ils ne sont pas précisés au 1° du présent A, les critères de sécurité d'usage et de qualité sanitaire à respecter sont ceux applicables aux bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.</p><p align="left">B. - Le respect des critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments mentionnés au A du présent III n'est pas exigé dans les cas suivants :</p><p align="left">1° Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;</p><p align="left">2° Les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'Etat des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :</p><p align="left">a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006129165&dateTexte=&categorieLien=cid">livre VI du code du patrimoine</a> ;</p><p align="left">b) Les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858484&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 650-1 du code du patrimoine</a> ;</p><p align="left">c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159392&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement</a> ;</p><p align="left">d) Les constructions soumises à des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme définies en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211199&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 151-18</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-19 du code de l'urbanisme</a> et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966798&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p align="left">IV. - Pour l'agrément prévu au 4° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a>, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département les documents suivants :</p><p align="left">1° Préalablement à la réalisation des travaux :</p><p align="left">a) Tout document justifiant le respect des critères prévus aux 1° et 2° du I de l'article 1384 C bis précité ;</p><p align="left">b) Pour les logements situés en France métropolitaine, un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique de logements mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation</a>, justifiant la classe énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en E, F ou G, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 173-1-1 du même code</a>, et mentionnant la classe A ou B estimée, au sens du même article, à l'issue des travaux ;</p><p align="left">c) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant qu'ils ne respectent pas les critères de performance énergétique et environnementale fixés au I du présent article avant la réalisation des travaux et mentionnant les critères de performance énergétique visés à l'issue des travaux ;</p><p align="left">2° A l'issue des travaux :</p><p align="left">a) Pour les logements situés en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation</a> justifiant l'atteinte de la classe énergétique A ou B au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 173-1-1 du même code</a> et satisfaisant aux dispositions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043353335&categorieLien=cid">arrêté du 31 mars 2021</a> relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;</p><p align="left">b) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale fixés au II du présent article à l'issue des travaux ;</p><p align="left">c) Une attestation de conformité des installations électriques, telle que prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749129&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 342-19 du code de l'énergie</a> ;</p><p align="left">d) Un certificat de conformité de l'installation de gaz conformément aux dispositions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036016147&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 554-43 du code de l'environnement</a> ;</p><p align="left">e) Une attestation de respect de la réglementation d'accessibilité conformément aux dispositions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564737&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p align="left">V. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a>, le propriétaire adresse au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, la déclaration prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1406 du même code</a>. Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément mentionné au IV du présent article.</p><p align="left">VI. - Si postérieurement à la délivrance de l'agrément mentionné au IV du présent article, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a>, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000050737774
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191440
false
false
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
null
LEGISCTA000006191440
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000043353335", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618272000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043353335", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2021" }, { "articleId": "LEGIARTI000050741244", "articleNum": "88", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 88 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048795218", "articleNum": "1384 C bis", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006306078", "articleNum": "1406", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1406" }, { "articleId": "LEGIARTI000031211199", "articleNum": "L151-18", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L151-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000031211201", "articleNum": "L151-19", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L151-19" }, { "articleId": "LEGISCTA000006159125", "articleNum": "", "dateDebut": 1167523200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation." }, { "articleId": "LEGIARTI000043966798", "articleNum": "L113-5-1", "dateDebut": 1629849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-5-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000041564737", "articleNum": "L122-10", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000041565277", "articleNum": "L126-26", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26" }, { "articleId": "LEGIARTI000043966496", "articleNum": "L173-1-1", "dateDebut": 1629849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043819285", "articleNum": "R163-1", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043819287", "articleNum": "R163-2", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-2" }, { "articleId": "LEGISCTA000006159392", "articleNum": "", "dateDebut": 1123200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement" }, { "articleId": "LEGIARTI000036016147", "articleNum": "R554-43", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. R554-43" }, { "articleId": "LEGISCTA000006129165", "articleNum": "", "dateDebut": 1077580800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074236", "textTitle": "Code du patrimoine" }, { "articleId": "LEGIARTI000032858484", "articleNum": "L650-1", "dateDebut": 1468022400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074236", "textTitle": "Code du patrimoine - art. L650-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000031749129", "articleNum": "D342-19", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. D342-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000023986186", "articleNum": "L211-2", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L211-2" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 octies
Code général des impôts, annexe iii
Pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse au service des impôts du lieu de situation des bois une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe ; 2° Les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération est demandée et l'indication, pour chacune des parcelles, de la superficie concernée par la demande d'exonération ; 3° La catégorie d'exonération : régénération naturelle ou futaie irrégulière ; pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive doivent être précisés pour chaque parcelle cadastrale ; 4° L'attestation de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis aux articles 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, à l'article 4 du décret n° 2006-353 du 23 mars 2006.
1,143,244,800,000
32,472,144,000,000
315 octies
LEGIARTI000006299337
LEGIARTI000006299337
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1395 (V)">l'article 1395 </a>du code général des impôts, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse au service des impôts du lieu de situation des bois une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant les éléments suivants : <p></p><p></p>1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe ; <p></p><p></p>2° Les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération est demandée et l'indication, pour chacune des parcelles, de la superficie concernée par la demande d'exonération ; <p></p><p></p>3° La catégorie d'exonération : régénération naturelle ou futaie irrégulière ; pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive doivent être précisés pour chaque parcelle cadastrale ; <p></p><p></p>4° L'attestation de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis aux articles 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, à l'article 4 du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267976&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-353 du 23 mars 2006 (V)">2006-353</a> du 23 mars 2006.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191442
false
false
4° : Terrains boisés
null
null
LEGISCTA000006191442
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 4° : Terrains boisés
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000267976", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1143244800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-353", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000267976", "textTitle": "Décret n°2006-353 du 23 mars 2006 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027846534", "articleNum": "R45 G-1", "dateDebut": 1376611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R45 G-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006306047", "articleNum": "1395", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1395 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 nonies
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes : a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b) Le cas échéant, l'option pour l'un des régimes d'exonération prévus au sixième alinéa de l'article 1383 H du code précité. II. – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 H du code général des impôts. Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
315 nonies
LEGIARTI000022179572
LEGIARTI000006299338
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (V)">l'article 1383 H</a> du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :</p><p>a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;</p><p>b) Le cas échéant, l'option pour l'un des régimes d'exonération prévus au sixième alinéa de l'article 1383 H du code précité.</p><p>II. – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 H du code général des impôts.</p><p>Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299338
IG-20241212
null
LEGIARTI000022179572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191443
false
false
5° : Bassins d'emploi à redynamiser
null
null
LEGISCTA000006191443
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 5° : Bassins d'emploi à redynamiser
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305994", "articleNum": "1383 H", "dateDebut": 1167523200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 terdecies
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général des impôts , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes : a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b. Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383-I du code précité. II – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité. Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
1,241,049,600,000
32,472,144,000,000
315 terdecies
LEGIARTI000020562627
LEGIARTI000020561425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020045815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)">1383 I du code général des impôts</a>, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :</p><p>a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;</p><p>b. Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383-I du code précité.</p><p>II – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité.</p><p>Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020562627
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020562630
false
false
7° : Zones de restructuration de la défense
null
null
LEGISCTA000020561420
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 7° : Zones de restructuration de la défense
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020045815", "articleNum": "1383 I", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 quindecies A
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1383 C ter du code général des impôts , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes : a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure ; c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 C ter du code général des impôts ; d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2015 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ; e) Le total de bilan, au terme de la même période. En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité. Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 3° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite. II. – La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C ter du code général des impôts. Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée est porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
1,434,067,200,000
32,472,144,000,000
315 quindecies A
LEGIARTI000030708681
LEGIARTI000030708676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030012800&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1383 C ter du code général des impôts</a>, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes :</p><p>a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;</p><p>b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure ;</p><p>c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 C ter du code général des impôts ;</p><p>d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2015 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;</p><p>e) Le total de bilan, au terme de la même période.</p><p>En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité.</p><p>Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306174&dateTexte=&categorieLien=cid">3° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts</a> est satisfaite.</p><p>II. – La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C ter du code général des impôts.</p><p>Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée est porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030708681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030708674
false
false
10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
null
null
LEGISCTA000030708670
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030012800", "articleNum": "1383 C ter", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000006306174", "articleNum": "1466 A", "dateDebut": 679881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 sexdecies
Code général des impôts, annexe iii
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l' article 49 ZC .
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
315 sexdecies
LEGIARTI000021634570
LEGIARTI000021633601
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020673809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)">l'article 1388 quinquies</a> du code général des impôts sont celles mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000021633564&dateTexte=&categorieLien=cid">article 49 ZC</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021634570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191444
false
false
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
null
LEGISCTA000006191444
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021633564", "articleNum": "49 ZC", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 ZC" }, { "articleId": "LEGIARTI000020673809", "articleNum": "1388 quinquies", "dateDebut": 1243555200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 316
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après : Importance des ouvrages définitifs de génie civil ; Importance des retenues d'eau ; Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine. Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles 317 à 320 .
504,835,200,000
32,472,144,000,000
316
LEGIARTI000006297307
LEGIARTI000006297306
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après : </p><p>Importance des ouvrages définitifs de génie civil ; </p><p>Importance des retenues d'eau ; </p><p>Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine. </p><p>Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 317 (V)">317 à 320</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297306
IG-20241210
null
LEGIARTI000006297307
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191444
false
false
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
null
LEGISCTA000006191444
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
[ { "articleId": "JORFARTI000020763723", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1245456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-721", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020763713", "textTitle": "Décret n°2009-721\n du 17 juin 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006299339", "articleNum": "317", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 317 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299342", "articleNum": "319", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 319 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025624767", "articleNum": "321", "dateDebut": 1333238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026347984", "articleNum": "323", "dateDebut": 1346889600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 323 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 317
Code général des impôts, annexe iii
Pour chaque commune intéressée, l'importance des ouvrages définitifs de génie civil est estimée en prenant en considération les ouvrages ou parties d'ouvrages situés sur le territoire de la commune, et compte tenu du prix des terrains occupés par ces ouvrages ou parties d'ouvrages. En ce qui concerne les retenues, le total des éléments entrant en compte - importance du barrage, des ouvrages annexes et prix des terrains - est réparti uniformément sur la superficie totale constituée par la surface d'emprise du barrage et la surface globale des terrains submergés à la cote normale de retenue. La répartition entre les communes intéressées est faite proportionnellement à la partie du territoire de chacune d'elles occupée par le barrage et les ouvrages annexes, ou submergée par les eaux à la cote normale de retenue.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
317
LEGIARTI000006299339
LEGIARTI000006299339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Pour chaque commune intéressée, l'importance des ouvrages définitifs de génie civil est estimée en prenant en considération les ouvrages ou parties d'ouvrages situés sur le territoire de la commune, et compte tenu du prix des terrains occupés par ces ouvrages ou parties d'ouvrages.<p></p><p></p> En ce qui concerne les retenues, le total des éléments entrant en compte - importance du barrage, des ouvrages annexes et prix des terrains - est réparti uniformément sur la superficie totale constituée par la surface d'emprise du barrage et la surface globale des terrains submergés à la cote normale de retenue.<p></p><p></p> La répartition entre les communes intéressées est faite proportionnellement à la partie du territoire de chacune d'elles occupée par le barrage et les ouvrages annexes, ou submergée par les eaux à la cote normale de retenue.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299339
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191444
false
false
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
null
LEGISCTA000006191444
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006297307", "articleNum": "316", "dateDebut": 504835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 316 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299342", "articleNum": "319", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 319 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 318
Code général des impôts, annexe iii
La puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est, pour chaque section des cours d'eau intéressés par l'aménagement, le produit du débit moyen prélevé par la dénivellation du cours d'eau dans la section considérée. Pour toute section de cours d'eau située entièrement sur le territoire d'une seule commune, le produit est compté à cette commune ; pour toute section de cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre ces deux communes. Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application du deuxième alinéa ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
318
LEGIARTI000006299341
LEGIARTI000006299340
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est, pour chaque section des cours d'eau intéressés par l'aménagement, le produit du débit moyen prélevé par la dénivellation du cours d'eau dans la section considérée.<p></p><p></p> Pour toute section de cours d'eau située entièrement sur le territoire d'une seule commune, le produit est compté à cette commune ; pour toute section de cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre ces deux communes.<p></p><p></p> Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application du deuxième alinéa ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299340
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299341
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191444
false
false
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
null
LEGISCTA000006191444
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006299342", "articleNum": "319", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 319 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 319
Code général des impôts, annexe iii
Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316 , sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions mentionnées aux articles 316 et 317 en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ; Un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3..., b (n) sera effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée comme il est dit à l'article 318 ; Le pourcentage final de répartition sera obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
319
LEGIARTI000006299342
LEGIARTI000006299342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 316 (V)">316</a>, sera déterminé comme suit : </p><p>Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions mentionnées aux articles 316 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 317 (V)">317 </a>en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ; </p><p>Un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3..., b (n) sera effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée comme il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 318 (V)">318</a> ; </p><p>Le pourcentage final de répartition sera obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b).</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191444
false
false
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
null
LEGISCTA000006191444
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006297306", "articleNum": "316", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 316 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299339", "articleNum": "317", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 317 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299340", "articleNum": "318", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 318 (V)" } ]
[]