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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'environnement, art. R593-87 | Code de l'environnement | I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33 du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prise selon les modalités définies au III de l'article R. 593-86 . Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1 . A la demande de l'autorité, ces services ou cette inspection lui transmettent tout document complémentaire qu'ils détiennent. II.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, précédemment soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33, ne relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, prise selon les modalités définies au II de l'article R. 593-86, restent applicables. Elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'équipement, de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever du I de l'article L. 593-33. L'autorité joint à ces documents les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'elle estime utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . A la demande des services chargés de la police des eaux ou de l'inspection des installations classées, l'autorité leur transmet tout document complémentaire qu'elle détient. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-87 | LEGIARTI000050811937 | LEGIARTI000038239864 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-33 </a>du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prise selon les modalités définies au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812120&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R593-86 (V)">R. 593-86</a>.</p><p>Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1</a>. A la demande de l'autorité, ces services ou cette inspection lui transmettent tout document complémentaire qu'ils détiennent.</p><p>II.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, précédemment soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33, ne relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, prise selon les modalités définies au II de l'article R. 593-86, restent applicables. Elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre.</p><p>L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'équipement, de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever du I de l'article L. 593-33. 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| null | null | LEGISCTA000038239860 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
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Code de l'environnement, art. R593-88 | Code de l'environnement | Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 512-5 ou L. 512-10 , lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article L. 593-33 . L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-88 | LEGIARTI000050812574 | LEGIARTI000038239866 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-5 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-10</a>, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-33</a>.</p><p>L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239866 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239860 | false | false | Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
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> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-89 | Code de l'environnement | La présente sous-section s'applique aux installations nucléaires de base qui comprennent un équipement ou une installation mentionné à l'article L. 593-3 qui est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 . | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R593-89 | LEGIARTI000039206038 | LEGIARTI000038239958 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La présente sous-section s'applique aux installations nucléaires de base qui comprennent un équipement ou une installation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3 </a>qui est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-6 (V)">L. 229-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239958 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039206038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239956 | false | false | Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | null | LEGISCTA000038239956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
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Code de l'environnement, art. R593-90 | Code de l'environnement | Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description : 1° Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ; 2° Des sources d'émission de ces gaz ; 3° Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6 ; 4° Un résumé non technique des informations mentionnées aux 1° à 3°. | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R593-90 | LEGIARTI000039206041 | LEGIARTI000038239960 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dossiers mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67 </a>contiennent également un document comportant la description : <br/><br/>1° Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ; <br/><br/>2° Des sources d'émission de ces gaz ; <br/><br/>3° Des mesures de surveillance prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-6 (V)">L. 229-6</a> ; <br/><br/>4° Un résumé non technique des informations mentionnées aux 1° à 3°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239960 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039206041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239956 | false | false | Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | null | LEGISCTA000038239956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
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Code de l'environnement, art. R593-91 | Code de l'environnement | Si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné à l'article L. 593-3 qui est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et qui ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 , les modalités pratiques de quantification, de déclaration et de surveillance des émissions de gaz à effet de serre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et, le cas échéant, complétées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prise au titre de l'article R. 593-38 . Les prescriptions ne comportent pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-91 | LEGIARTI000050812106 | LEGIARTI000038239962 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-3 </a>qui est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-6 </a>et qui ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-14</a>, les modalités pratiques de quantification, de déclaration et de surveillance des émissions de gaz à effet de serre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et, le cas échéant, complétées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prise au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-38</a>.</p><p>Les prescriptions ne comportent pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836015&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 229-5</a> à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039206044 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812106 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239956 | false | false | Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | null | LEGISCTA000038239956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-92 | Code de l'environnement | Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 , l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection réexamine tous les cinq ans au moins les éléments du document mentionné à l'article R. 593-90 et leurs éventuelles mises à jour et modifie en tant que de besoin les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-91 . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-92 | LEGIARTI000050812095 | LEGIARTI000038239964 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour les équipements et installations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-3 </a>soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-6</a>, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection réexamine tous les cinq ans au moins les éléments du document mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239960&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-90 </a>et leurs éventuelles mises à jour et modifie en tant que de besoin les prescriptions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812106&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R593-91 (V)">R. 593-91</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039206047 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239956 | false | false | Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | null | LEGISCTA000038239956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-93 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et, le cas échéant, aux installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Elles s'appliquent également aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution de ces dernières. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-93 | LEGIARTI000038239968 | LEGIARTI000038239968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements et installations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3</a> et, le cas échéant, aux installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. </p><p>Elles s'appliquent également aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution de ces dernières.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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Code de l'environnement, art. R593-94 | Code de l'environnement | Les études d'impact mentionnées aux articles R. 593-16 , R. 593-30 , R. 593-56 et R. 593-67 décrivent, au titre du 8° du II de l'article R. 122-5 en ce qui concerne les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relevant de l'article L. 593-3 , les mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévues à l'article L. 593-32 , ainsi qu'une comparaison du fonctionnement de ces activités avec : -soit les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 593-32 et au premier alinéa de l'article R. 593-99 ; -soit les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 593-99 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 593-99. Cette comparaison classe les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques disponibles. Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010. Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du type de procédé utilisé sur l'environnement, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la même directive. Cette description comprend l'évaluation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 593-100 , lorsque l'exploitant demande à bénéficier des dispositions du II de cet article. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-94 | LEGIARTI000038239970 | LEGIARTI000038239970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les études d'impact mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-30</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-56 (V)">R. 593-56 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67 </a>décrivent, au titre du 8° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-5 (V)">R. 122-5 </a>en ce qui concerne les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3</a>, les mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a>, ainsi qu'une comparaison du fonctionnement de ces activités avec :</p><p></p><p>-soit les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 593-32 et au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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R593-100 (V)">R. 593-100</a>, lorsque l'exploitant demande à bénéficier des dispositions du II de cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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Code de l'environnement, art. R593-95 | Code de l'environnement | En complément du 1° du VII de l'article R. 593-18 , l'exploitant fournit une proposition justifiée d'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-95 | LEGIARTI000038239972 | LEGIARTI000038239972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En complément du 1° du VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-18 (V)">R. 593-18</a>, l'exploitant fournit une proposition justifiée d'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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Code de l'environnement, art. R593-96 | Code de l'environnement | Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation, le dossier mentionné au I de l'article R. 593-30 comporte le rapport de base mentionné au I de l'article L. 593-32 . Ce rapport de base comprend au minimum : 1° Des informations relatives à l'usage actuel et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ; 2° Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou les mélanges mentionnés au premier alinéa du présent article. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-96 | LEGIARTI000038239974 | LEGIARTI000038239974 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation, le dossier mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-30 </a>comporte le rapport de base mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a>. </p><p>Ce rapport de base comprend au minimum : </p><p>1° Des informations relatives à l'usage actuel et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ; </p><p>2° Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou les mélanges mentionnés au premier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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Code de l'environnement, art. R593-97 | Code de l'environnement | Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article R. 593-30 et, ultérieurement, des articles R. 593-56 et R. 593-67 justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article L. 593-32 , lorsque ce rapport existe, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-97 | LEGIARTI000038239976 | LEGIARTI000038239976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-30 </a>et, ultérieurement, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-56 (V)">R. 593-56 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67 </a>justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a>, lorsque ce rapport existe, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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Code de l'environnement, art. R593-98 | Code de l'environnement | Les prescriptions applicables à l'installation précisent quelle est l'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale. Ces prescriptions fixent des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe II de la même directive et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transfert de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantité significative. Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement. Les prescriptions applicables à l'installation fixent également des mesures permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites d'émission. Elles définissent des mesures garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection. S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de l'article R. 593-96 , des prescriptions fixent également des exigences en matière de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines. La fréquence de cette surveillance est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-98 | LEGIARTI000038239978 | LEGIARTI000038239978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les prescriptions applicables à l'installation précisent quelle est l'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale. </p><p>Ces prescriptions fixent des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe II de la même directive et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transfert de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantité significative. Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement. Les prescriptions applicables à l'installation fixent également des mesures permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites d'émission. </p><p>Elles définissent des mesures garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection. </p><p>S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-96 (V)">R. 593-96</a>, des prescriptions fixent également des exigences en matière de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines. La fréquence de cette surveillance est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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Code de l'environnement, art. R593-99 | Code de l'environnement | Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles servent de référence pour l'élaboration des prescriptions applicables à l'installation. Lorsque les prescriptions sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010. Lorsque les conclusions mentionnées au premier alinéa ne contiennent pas de niveau d'émission associé à ces meilleures techniques, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions. Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du type de procédé sur l'environnement, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions. Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, exercées dans le périmètre et nécessaires au fonctionnement de l'installation nucléaire de base. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-99 | LEGIARTI000038239980 | LEGIARTI000038239980 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles servent de référence pour l'élaboration des prescriptions applicables à l'installation.</p><p> Lorsque les prescriptions sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010.</p><p> Lorsque les conclusions mentionnées au premier alinéa ne contiennent pas de niveau d'émission associé à ces meilleures techniques, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.</p><p> Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du type de procédé sur l'environnement, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.</p><p> Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, exercées dans le périmètre et nécessaires au fonctionnement de l'installation nucléaire de base.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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Code de l'environnement, art. R593-100 | Code de l'environnement | I.-Les valeurs limites d'émission mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 593-98 n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées à l'article R. 593-99 . II-Par dérogation aux dispositions du I, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande justifiée de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il démontre dans une évaluation que l'application des dispositions du I entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices attendus pour l'environnement, en raison : -de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; -ou des caractéristiques techniques de l'installation concernée. Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions du I aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard de ces deux critères. III.-Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet au préfet du département d'implantation de l'installation et à la commission locale d'information le projet de décision motivée fixant les prescriptions applicables à l'installation en précisant les raisons ayant conduit à l'application des dispositions du II, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement. Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur ce projet de décision. Il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil départemental, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de décision qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est ouverte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion. Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes conditions. Le président de l'autorité ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet. Faute de transmission de l'avis sous un mois après la réunion du conseil départemental, cet avis est réputé favorable. La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de prescriptions. La consultation du public prévue par l'article L. 593-32 est réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'application des dispositions du présent II donne lieu à une réévaluation, lors de chaque réexamen prévu au IV de l'article L. 593-32. IV.-Par dérogation aux dispositions du I, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixant les prescriptions applicables à l'installation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article R. 593-38 et du I du présent article en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions du I du présent article. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-100 | LEGIARTI000050812564 | LEGIARTI000038239982 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-Les valeurs limites d'émission mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239978&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-98 </a>n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-99</a>.</p><p>II-Par dérogation aux dispositions du I, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande justifiée de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il démontre dans une évaluation que l'application des dispositions du I entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices attendus pour l'environnement, en raison :</p><p>-de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ;</p><p>-ou des caractéristiques techniques de l'installation concernée.</p><p>Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions du I aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard de ces deux critères.</p><p>III.-Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet au préfet du département d'implantation de l'installation et à la commission locale d'information le projet de décision motivée fixant les prescriptions applicables à l'installation en précisant les raisons ayant conduit à l'application des dispositions du II, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement. Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur ce projet de décision. 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> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-101 | Code de l'environnement | En application du IV de l'article L. 593-32 , l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les informations nécessaires sous la forme d'un dossier de réexamen soit dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale de l'installation, soit dans le délai fixé par décision de l'autorité. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-101 | LEGIARTI000050812558 | LEGIARTI000038239984 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>En application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-32</a>, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les informations nécessaires sous la forme d'un dossier de réexamen soit dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale de l'installation, soit dans le délai fixé par décision de l'autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239984 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-102 | Code de l'environnement | Le réexamen mentionné au IV de l'article L. 593-32 porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation. Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Pour ce réexamen, il est tenu compte des nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou des mises à jour de celles-ci intervenues depuis l'adoption des prescriptions applicables à l'installation ou depuis le dernier réexamen effectué. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-102 | LEGIARTI000038239986 | LEGIARTI000038239986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le réexamen mentionné au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a> porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation. Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. </p><p>Pour ce réexamen, il est tenu compte des nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou des mises à jour de celles-ci intervenues depuis l'adoption des prescriptions applicables à l'installation ou depuis le dernier réexamen effectué.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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Code de l'environnement, art. R593-103 | Code de l'environnement | I.-Le dossier de réexamen mentionné à l'article R. 593-101 comporte : 1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande portant sur les meilleures techniques disponibles prévus à l'article R. 593-94 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au II de l'article R. 593-100 . ; 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application des dispositions du IV de l'article R. 593-104 ; 3° A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. II.-Si le dossier de réexamen doit être soumis à participation du public en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 593-32 , l'exploitant fournit, en outre, le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette participation du public. L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format électronique et un résumé non technique. Dès que le dossier de réexamen est complet et régulier, l'autorité en informe l'exploitant avant l'organisation de la participation du public. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-103 | LEGIARTI000050812547 | LEGIARTI000038239988 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>I.-Le dossier de réexamen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239984&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-101 </a>comporte :</p><p>1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande portant sur les meilleures techniques disponibles prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239970&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-94 </a>accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812564&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R593-100 (V)">R. 593-100</a>. ;</p><p>2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application des dispositions du IV de l'article R. 593-104 ;</p><p>3° A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.</p><p>II.-Si le dossier de réexamen doit être soumis à participation du public en application du dernier alinéa du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-32</a>, l'exploitant fournit, en outre, le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette participation du public. L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format électronique et un résumé non technique.</p><p>Dès que le dossier de réexamen est complet et régulier, l'autorité en informe l'exploitant avant l'organisation de la participation du public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239988 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-104 | Code de l'environnement | I.-Après analyse du dossier de réexamen, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 593-14 , l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection modifie ou complète les prescriptions applicables à l'installation. Lorsque son analyse du dossier de réexamen mentionné à l'article R. 593-101 conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions applicables à l'installation, l'autorité en informe l'exploitant. II.-Les prescriptions sont réexaminées dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'activité principale de l'installation. Ces prescriptions sont respectées dans le même délai. III.-Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable à l'installation, les prescriptions qui lui sont applicables sont réexaminées et, le cas échéant, modifiées ou complétées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions. IV.-Dans tous les cas, les prescriptions sont réexaminées. Elles sont modifiées ou complétées au moins lorsque : 1° La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans les prescriptions applicables à l'installation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ; 2° La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ; 3° Il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-104 | LEGIARTI000050812540 | LEGIARTI000038239990 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>I.-Après analyse du dossier de réexamen, et sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-14</a>, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection modifie ou complète les prescriptions applicables à l'installation.</p><p>Lorsque son analyse du dossier de réexamen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812558&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R593-101 (V)">R. 593-101</a> conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions applicables à l'installation, l'autorité en informe l'exploitant.</p><p>II.-Les prescriptions sont réexaminées dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'activité principale de l'installation. Ces prescriptions sont respectées dans le même délai.</p><p>III.-Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable à l'installation, les prescriptions qui lui sont applicables sont réexaminées et, le cas échéant, modifiées ou complétées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.</p><p>IV.-Dans tous les cas, les prescriptions sont réexaminées. Elles sont modifiées ou complétées au moins lorsque :</p><p>1° La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans les prescriptions applicables à l'installation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ;</p><p>2° La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;</p><p>3° Il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239990 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-105 | Code de l'environnement | La présentation de l'état du site après le démantèlement prévue au 4° du I de l'article R. 593-73 justifie que le site a bien été remis dans l'état mentionné à l'article R. 593-97 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-105 | LEGIARTI000038239992 | LEGIARTI000038239992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>La présentation de l'état du site après le démantèlement prévue au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-73 (V)">R. 593-73 </a>justifie que le site a bien été remis dans l'état mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-97 (V)">R. 593-97</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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Code de l'environnement, art. R593-106 | Code de l'environnement | Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont diffusées par voie électronique : 1° La décision et ses motifs ; 2° La synthèse des observations du public, indiquant les observations du public dont il a été tenu compte ; 3° Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation ; 4° La méthode utilisée pour fixer les prescriptions applicables à l'installation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-106 | LEGIARTI000038239994 | LEGIARTI000038239994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont diffusées par voie électronique :</p><p> 1° La décision et ses motifs ;</p><p> 2° La synthèse des observations du public, indiquant les observations du public dont il a été tenu compte ;</p><p> 3° Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation ;</p><p> 4° La méthode utilisée pour fixer les prescriptions applicables à l'installation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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Code de l'environnement, art. R593-107 | Code de l'environnement | La présente sous-section s'applique, en fonction des résultats du recensement effectué conformément aux dispositions de l'article R. 593-7 : 1° Aux installations nucléaires de base répondant à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R. 511-11 ; 2° Aux installations nucléaires de base implantées sur un site répondant à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-107 | LEGIARTI000038239998 | LEGIARTI000038239998 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La présente sous-section s'applique, en fonction des résultats du recensement effectué conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-7 (V)">R. 593-7 </a>: </p><p>1° Aux installations nucléaires de base répondant à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028682503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R511-11 (V)">R. 511-11</a> ; </p><p>2° Aux installations nucléaires de base implantées sur un site répondant à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239996 | false | false | Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
| null | null | LEGISCTA000038239996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
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Code de l'environnement, art. R593-108 | Code de l'environnement | Pour les installations nucléaires de base mentionnées à l'article R. 593-107 , le rapport de sûreté mentionné au 7° du I de l'article R. 593-16 ou ses mises à jour ultérieures répondent aux exigences du II de l'article L. 593-6 en ce qui concernent les risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-108 | LEGIARTI000038240000 | LEGIARTI000038240000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour les installations nucléaires de base mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-107 (V)">R. 593-107</a>, le rapport de sûreté mentionné au 7° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>ou ses mises à jour ultérieures répondent aux exigences du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-6 (V)">L. 593-6 </a>en ce qui concernent les risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R511-10 (V)">R. 511-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038240000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239996 | false | false | Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
| null | null | LEGISCTA000038239996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
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Code de l'environnement, art. R593-109 | Code de l'environnement | Les éléments de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 et relatifs aux risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 sont réexaminés, le cas échéant, mis à jour et sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen périodique de son installation prévu à l'article L. 593-18 . Toutefois, si l'intervalle entre la réalisation de deux réexamens périodiques est supérieur à cinq ans, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa, de manière intermédiaire, de sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans entre chaque réexamen. L'exploitant procède, par ailleurs, à la réalisation du réexamen mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, à la mise à jour des éléments de la démonstration de sûreté nucléaire relatifs aux risques non radiologiques qu'il transmet à l'autorité : 1° Avant la mise en œuvre de toute modification notable soumise à autorisation ; 2° Dans un délai de deux ans à compter du jour où l'installation nucléaire de base entre dans le champ d'application de la présente sous-section ; 3° A la suite d'un accident majeur au sens de la directive 2012/18/ UE du 4 juillet 2012. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-109 | LEGIARTI000050812531 | LEGIARTI000038240002 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les éléments de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-7 </a>et relatifs aux risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838669&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-10 </a>sont réexaminés, le cas échéant, mis à jour et sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.</p><p>L'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen périodique de son installation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-18</a>. Toutefois, si l'intervalle entre la réalisation de deux réexamens périodiques est supérieur à cinq ans, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa, de manière intermédiaire, de sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans entre chaque réexamen.</p><p>L'exploitant procède, par ailleurs, à la réalisation du réexamen mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, à la mise à jour des éléments de la démonstration de sûreté nucléaire relatifs aux risques non radiologiques qu'il transmet à l'autorité :</p><p>1° Avant la mise en œuvre de toute modification notable soumise à autorisation ;</p><p>2° Dans un délai de deux ans à compter du jour où l'installation nucléaire de base entre dans le champ d'application de la présente sous-section ;</p><p>3° A la suite d'un accident majeur au sens de la directive 2012/18/ UE du 4 juillet 2012.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038240002 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239996 | false | false | Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
| null | null | LEGISCTA000038239996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-110 | Code de l'environnement | Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R. 511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : 1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 ; 2° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 593-6 ; 3° La mise à jour de l'étude d'impact ; 4° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques. Le cas échéant, la transmission du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 593-56 , dès lors qu'il comprend les éléments énumérés ci-dessus, vaut transmission de ces éléments au titre du présent article. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-110 | LEGIARTI000050812518 | LEGIARTI000038240004 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838669&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-10 </a>conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028682503&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-11 </a>ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :</p><p>1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-7 </a>;</p><p>2° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-6 </a>;</p><p>3° La mise à jour de l'étude d'impact ;</p><p>4° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques.</p><p>Le cas échéant, la transmission du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812846&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R593-56 (V)">R. 593-56</a>, dès lors qu'il comprend les éléments énumérés ci-dessus, vaut transmission de ces éléments au titre du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038240004 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239996 | false | false | Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
| null | null | LEGISCTA000038239996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-111 | Code de l'environnement | Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-7 , l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en permanence à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et les moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue. Ces informations sont, le cas échéant, actualisées : 1° Avant la mise en service de l'installation nucléaire de base ; 2° Avant la mise en œuvre de modifications notables soumises à autorisation des éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 ; 3° Dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation nucléaire de base entre dans le champ d'application de la présente sous-section, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information. Sont exclues des informations mises à disposition du public les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 124-4 et L. 124-5 . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-111 | LEGIARTI000050812507 | LEGIARTI000038240006 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-7</a>, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en permanence à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et les moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.</p><p>Ces informations sont, le cas échéant, actualisées :</p><p>1° Avant la mise en service de l'installation nucléaire de base ;</p><p>2° Avant la mise en œuvre de modifications notables soumises à autorisation des éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-7 </a>;</p><p>3° Dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation nucléaire de base entre dans le champ d'application de la présente sous-section, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information.</p><p>Sont exclues des informations mises à disposition du public les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 124-4 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038240006 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239996 | false | false | Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
| null | null | LEGISCTA000038239996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-111-1 | Code de l'environnement | L'exploitant d'une installation dans laquelle est réalisée une opération de valorisation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique respecte les obligations de l'article R. 1333-6-3 du même code. | 1,644,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-111-1 | LEGIARTI000045168601 | LEGIARTI000045168601 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant d'une installation dans laquelle est réalisée une opération de valorisation mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045168326&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique </a>respecte les obligations de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045168330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R1333-6-3 (V)">R. 1333-6-3</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045168601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045168599 | false | false | Sous-section 4 : Installations dans lesquelles sont effectuées des opérations de valorisation de substances faiblement radioactives | null | null | LEGISCTA000045168599 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 4 : Installations dans lesquelles sont effectuées des opérations de valorisation de substances faiblement radioactives | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-112 | Code de l'environnement | L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée de le conseiller sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, à la protection de la population et de l'environnement au regard des mêmes risques ainsi qu'à la protection des travailleurs, pour ce qui concerne les mesures de protection collective mentionnées à l'article L. 593-42 . Pour les installations nucléaires de base mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du présent code, cette organisation s'appuie sur, au moins, un conseiller en radioprotection mentionné au I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique . Pour les autres installations nucléaires de base, cette organisation s'appuie sur, au moins, un pôle de compétence. Un pôle de compétence est un groupe de personnes réunissant les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer les missions et le rôle de conseiller en radioprotection définies aux articles R. 1333-18 et R. 1333-19 du code de la santé publique. Un tel pôle peut être mis en place pour plusieurs installations nucléaires de base d'un même établissement situées sur un même site. Il peut également assurer les missions de conseiller en radioprotection en ce qui concerne d'autres activités nucléaires exercées dans ce même établissement. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-112 | LEGIARTI000038240041 | LEGIARTI000038240041 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée de le conseiller sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1 </a>au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, à la protection de la population et de l'environnement au regard des mêmes risques ainsi qu'à la protection des travailleurs, pour ce qui concerne les mesures de protection collective mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-42 (V)">L. 593-42</a>. </p><p>Pour les installations nucléaires de base mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-3 (V)">R. 593-3</a> du présent code, cette organisation s'appuie sur, au moins, un conseiller en radioprotection mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910001&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique</a>. </p><p>Pour les autres installations nucléaires de base, cette organisation s'appuie sur, au moins, un pôle de compétence. </p><p>Un pôle de compétence est un groupe de personnes réunissant les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer les missions et le rôle de conseiller en radioprotection définies aux articles R. 1333-18 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910004&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-19 </a>du code de la santé publique. </p><p>Un tel pôle peut être mis en place pour plusieurs installations nucléaires de base d'un même établissement situées sur un même site. Il peut également assurer les missions de conseiller en radioprotection en ce qui concerne d'autres activités nucléaires exercées dans ce même établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038240041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240039 | false | false | Section 16 : Conseiller en radioprotection
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> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 16 : Conseiller en radioprotection
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Code de l'environnement, art. R593-113 | Code de l'environnement | Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de cette installation. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-113 | LEGIARTI000050812504 | LEGIARTI000038240043 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de cette installation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038240043 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240039 | false | false | Section 16 : Conseiller en radioprotection
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> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 16 : Conseiller en radioprotection
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Code de l'environnement, art. R593-114 | Code de l'environnement | L'exploitant décrit, dans les règles d'exploitation prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 593-6 du présent code, les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller en matière de radioprotection mentionnée à l'article R. 593-112 , les exigences de qualification des personnels concernés, ainsi que les dispositions prises pour doter cette organisation des ressources nécessaires. L'exploitant, en sa qualité d'employeur, décrit, en outre, les dispositions prises pour le pôle de compétence mis en place au titre de l' article R. 4451-113 du code du travail . L'exploitant définit, dans le système de gestion intégrée mentionné à l'article L. 593-6, les missions et les modalités de fonctionnement de cette organisation. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-114 | LEGIARTI000038240045 | LEGIARTI000038240045 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant décrit, dans les règles d'exploitation prévues au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-6 (V)">L. 593-6 </a>du présent code, les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller en matière de radioprotection mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038240041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-112 (V)">R. 593-112</a>, les exigences de qualification des personnels concernés, ainsi que les dispositions prises pour doter cette organisation des ressources nécessaires. L'exploitant, en sa qualité d'employeur, décrit, en outre, les dispositions prises pour le pôle de compétence mis en place au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022438089&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4451-113 du code du travail</a>. </p><p>L'exploitant définit, dans le système de gestion intégrée mentionné à l'article L. 593-6, les missions et les modalités de fonctionnement de cette organisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038240045 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240039 | false | false | Section 16 : Conseiller en radioprotection
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> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 16 : Conseiller en radioprotection
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Code de l'environnement, art. R593-115 | Code de l'environnement | En application de l'article L. 593-37 , la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-115 | LEGIARTI000038240049 | LEGIARTI000038240049 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-37 (V)">L. 593-37</a>, la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038240049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240047 | false | false | Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| null | null | LEGISCTA000038240047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
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Code de l'environnement, art. R593-116 | Code de l'environnement | Par dérogation aux dispositions de la section 4 du présent chapitre, la procédure d'instruction de ces demandes est régie par les dispositions de la présente section. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-116 | LEGIARTI000038240051 | LEGIARTI000038240051 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de la section 4 du présent chapitre, la procédure d'instruction de ces demandes est régie par les dispositions de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038240051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240047 | false | false | Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| null | null | LEGISCTA000038240047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
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Code de l'environnement, art. R593-117 | Code de l'environnement | La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de dangers prévues, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 551-1 , est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-117 | LEGIARTI000050812497 | LEGIARTI000038240053 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de dangers prévues, respectivement, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834551&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 551-1</a>, est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038240053 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240047 | false | false | Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| null | null | LEGISCTA000038240047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-118 | Code de l'environnement | Le ministre chargé de la sûreté nucléaire procède aux consultations prévues à l'article L. 122-1 . Le dossier du demandeur est, le cas échéant, également transmis à la commission locale d'information. L'avis qui n'est pas émis dans le délai de deux mois est réputé favorable. L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article R. 122-7 au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le ministre transmet le dossier au préfet du département d'implantation de l'installation afin qu'il saisisse le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui rend son avis dans un délai de deux mois. A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour mettre en œuvre la procédure de participation du public prévue à l'article L. 593-37 . La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie accompagnés des avis requis et des résultats de la procédure de participation du public sont soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-118 | LEGIARTI000050812488 | LEGIARTI000038240055 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire procède aux consultations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a>. Le dossier du demandeur est, le cas échéant, également transmis à la commission locale d'information. L'avis qui n'est pas émis dans le délai de deux mois est réputé favorable.</p><p>L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834954&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-7 </a>au ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p><p>Le ministre transmet le dossier au préfet du département d'implantation de l'installation afin qu'il saisisse le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui rend son avis dans un délai de deux mois. A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.</p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour mettre en œuvre la procédure de participation du public prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109760&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-37</a>.</p><p>La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie accompagnés des avis requis et des résultats de la procédure de participation du public sont soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038240055 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240047 | false | false | Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| null | null | LEGISCTA000038240047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-119 | Code de l'environnement | Le ministre adresse à l'exploitant un avant-projet d'arrêté. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an. Le silence gardé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-119 | LEGIARTI000038240057 | LEGIARTI000038240057 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le ministre adresse à l'exploitant un avant-projet d'arrêté. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.</p><p> Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an. Le silence gardé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038240057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240047 | false | false | Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| null | null | LEGISCTA000038240047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
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Code de l'environnement, art. R593-120 | Code de l'environnement | L'autorisation de courte durée vaut autorisation de création et décision de prescription du démantèlement de l'installation nucléaire de base. A cet effet, l'autorisation comporte les éléments prévus aux 1° à 5° du II de l'article R. 593-26 et aux 2° à 4° du II de l'article R. 593-69 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-120 | LEGIARTI000038240059 | LEGIARTI000038240059 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation de courte durée vaut autorisation de création et décision de prescription du démantèlement de l'installation nucléaire de base. A cet effet, l'autorisation comporte les éléments prévus aux 1° à 5° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-26 (V)">R. 593-26 </a>et aux 2° à 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-69 (V)">R. 593-69</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038240059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240047 | false | false | Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| null | null | LEGISCTA000038240047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
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Code de l'environnement, art. R593-121 | Code de l'environnement | L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service. Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-121 | LEGIARTI000050812482 | LEGIARTI000038240061 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service.</p><p>Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-1</a>, elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038240061 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240047 | false | false | Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| null | null | LEGISCTA000038240047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-122 | Code de l'environnement | L'arrêté d'autorisation et les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-121 sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont notifiés à l'exploitant, respectivement, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le ministre transmet au préfet l'autorisation ou la décision de refus afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-122 | LEGIARTI000050812475 | LEGIARTI000038240063 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>L'arrêté d'autorisation et les prescriptions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812482&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R593-121 (V)">R. 593-121 </a>sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont notifiés à l'exploitant, respectivement, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.</p><p>Le ministre transmet au préfet l'autorisation ou la décision de refus afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038240063 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240047 | false | false | Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| null | null | LEGISCTA000038240047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R593-123 | Code de l'environnement | Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les mêmes formes tant que la durée totale des autorisations ainsi demandées n'excède pas un an. Passé ce délai total, une installation nucléaire de base ne peut fonctionner sans une autorisation de création délivrée selon la procédure définie à la section 4 du présent chapitre. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-123 | LEGIARTI000038240065 | LEGIARTI000038240065 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les mêmes formes tant que la durée totale des autorisations ainsi demandées n'excède pas un an.</p><p> Passé ce délai total, une installation nucléaire de base ne peut fonctionner sans une autorisation de création délivrée selon la procédure définie à la section 4 du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038240065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038240047 | false | false | Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
| null | null | LEGISCTA000038240047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
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Code de l'environnement, art. D594-1 | Code de l'environnement | Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ; 2° “ Charges nucléaires ” : les charges mentionnées à l'article L. 594-1 ; 3° “ Risques quantifiables ” : les risques dont la probabilité d'occurrence et la gravité des conséquences peuvent être estimées de manière suffisamment fiable en regard de l'objectif visé. La gravité des conséquences peut être estimée en se référant à des valeurs moyennes et, si nécessaire, à des distributions statistiques suffisamment représentatives en regard des enjeux afférents ; 4° “ Charges nucléaires liées au cycle d'exploitation ” : les charges nucléaires afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation ; 5° “ Combustible usé engagé ” : tout combustible nucléaire en cours d'utilisation dans le cœur d'un réacteur ; 6° “ Installation industrielle construite ou en construction ” : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et dont le fonctionnement n'est pas arrêté définitivement ; 7° “ Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites ou en construction ” : combustible usé pouvant être retraité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de retraitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires à cet effet. Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ; 8° “ Actifs de couverture ” : les actifs mentionnés à l'article L. 594-2 ; 9° “ Base de dispersion ” : le montant des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation ; 10° “ Taux de couverture ” : le rapport entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la base de dispersion ; 11° “ Externalisation ” : accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une personne physique ou morale et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécuté par la personne elle-même ; 12° “ Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire ” : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 1° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; 13° “ Organe de surveillance ” : le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D594-1 | LEGIARTI000050813395 | LEGIARTI000042073275 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente section, on entend par :</p><p>1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la défense </a>et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ;</p><p>2° “ Charges nucléaires ” : les charges mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 594-1 </a>;</p><p>3° “ Risques quantifiables ” : les risques dont la probabilité d'occurrence et la gravité des conséquences peuvent être estimées de manière suffisamment fiable en regard de l'objectif visé. La gravité des conséquences peut être estimée en se référant à des valeurs moyennes et, si nécessaire, à des distributions statistiques suffisamment représentatives en regard des enjeux afférents ;</p><p>4° “ Charges nucléaires liées au cycle d'exploitation ” : les charges nucléaires afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation ;</p><p>5° “ Combustible usé engagé ” : tout combustible nucléaire en cours d'utilisation dans le cœur d'un réacteur ;</p><p>6° “ Installation industrielle construite ou en construction ” : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et dont le fonctionnement n'est pas arrêté définitivement ;</p><p>7° “ Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites ou en construction ” : combustible usé pouvant être retraité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de retraitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires à cet effet. Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ;</p><p>8° “ Actifs de couverture ” : les actifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 594-2</a> ;</p><p>9° “ Base de dispersion ” : le montant des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation ;</p><p>10° “ Taux de couverture ” : le rapport entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la base de dispersion ;</p><p>11° “ Externalisation ” : accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une personne physique ou morale et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécuté par la personne elle-même ;</p><p>12° “ Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire ” : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 1° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;</p><p>13° “ Organe de surveillance ” : le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042073275 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050813395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-2 | Code de l'environnement | Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie constituent l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 594-2 , L. 594-4 , L. 594-5 , L. 594-9 et L. 542-12-2 et à la présente section. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-2 | LEGIARTI000042073277 | LEGIARTI000042073277 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie constituent l'autorité administrative mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-2 (V)">L. 594-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-4 (V)">L. 594-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-5 (V)">L. 594-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-9 (V)">L. 594-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-12-2 (V)">L. 542-12-2</a> et à la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042073277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-3 | Code de l'environnement | I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 594-1 , l'exploitant évalue les charges nucléaires, qu'elles soient fixes ou variables, et ce y compris si elles sont prises en charge partiellement ou totalement par un tiers. Ces charges sont réparties selon les cinq rubriques suivantes : 1° Les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; 2° Les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; 3° Les charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; 4° Les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; 5° Les charges de surveillance après fermeture des stockages. Les charges de transport hors site des combustibles usés et des déchets radioactifs sont réparties au sein des rubriques respectivement mentionnées au 2° et au 4°. Les charges nucléaires font l'objet d'une décomposition en opérations définies conformément à une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. II.-L'évaluation mentionnée au I est réalisée et documentée selon une démarche adaptée à la nature, à l'ampleur, à la complexité, à la diversité et à la temporalité des opérations en cours de réalisation ou envisagées. Elle s'appuie sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées et validées, tient compte des spécificités de chaque installation et de chaque catégorie de combustibles usés et de déchets radioactifs, prend en compte le retour d'expérience et intègre : 1° L'identification : -des contraintes, notamment économiques et calendaires, qui limitent les options disponibles pour conduire les opérations ; -de critères de décision utilisés notamment pour le classement des options ; -des différentes options raisonnablement envisageables pour conduire les opérations ; 2° L'analyse des options mentionnées au 1° en tenant compte des contraintes et critères de décision mentionnés au 1° et, parmi ces options, le choix prudent d'une stratégie de référence, comportant en tant que de besoin des mesures d'atténuation des risques afférents, et la détermination d'un échéancier prévisionnel des charges nucléaires associées à cette stratégie ; l'analyse des options comporte des éléments relatifs à l'acceptabilité des conditions économiques associées aux différentes options en regard des exigences fixées à l'article L. 593-25 , en particulier en ce qui concerne les groupes d'opérations pour lesquels la priorité est explicitement donnée aux délais de réalisation des opérations ; 3° L'identification, l'analyse et l'évaluation des risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires et l'ajustement de l'estimation réalisée en application du 2° au titre, d'une part, des risques quantifiables identifiés et, d'autre part, des autres risques et incertitudes. Pour les opérations en cours de réalisation, l'exploitant assure également un suivi des coûts estimés pour achèvement et à terminaison en s'appuyant sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées. III.-L'exploitant collecte, analyse et exploite les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la démarche mentionnée au II, qu'il s'agisse informations issues de l'expérience relative aux installations de l'exploitant, ou à d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger. IV.-Les charges nucléaires liées au cycle d'exploitation correspondent aux charges mentionnées au 2° du I, pour ce qui concerne les combustibles usés produits par l'exploitant ainsi que ses combustibles usés engagés, à condition qu'ils soient des combustibles usés recyclables dans des installations industrielles construites ou en construction. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-3 | LEGIARTI000042073279 | LEGIARTI000042073279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-1 (V)">L. 594-1</a>, l'exploitant évalue les charges nucléaires, qu'elles soient fixes ou variables, et ce y compris si elles sont prises en charge partiellement ou totalement par un tiers. Ces charges sont réparties selon les cinq rubriques suivantes : <br/><br/>1° Les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; <br/><br/>2° Les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; <br/><br/>3° Les charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; <br/><br/>4° Les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; <br/><br/>5° Les charges de surveillance après fermeture des stockages. <br/><br/>Les charges de transport hors site des combustibles usés et des déchets radioactifs sont réparties au sein des rubriques respectivement mentionnées au 2° et au 4°. <br/><br/>Les charges nucléaires font l'objet d'une décomposition en opérations définies conformément à une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. <br/><br/>II.-L'évaluation mentionnée au I est réalisée et documentée selon une démarche adaptée à la nature, à l'ampleur, à la complexité, à la diversité et à la temporalité des opérations en cours de réalisation ou envisagées. Elle s'appuie sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées et validées, tient compte des spécificités de chaque installation et de chaque catégorie de combustibles usés et de déchets radioactifs, prend en compte le retour d'expérience et intègre : <br/><br/>1° L'identification :</p><p><br/>-des contraintes, notamment économiques et calendaires, qui limitent les options disponibles pour conduire les opérations ;<br/><br/>-de critères de décision utilisés notamment pour le classement des options ;<br/><br/>-des différentes options raisonnablement envisageables pour conduire les opérations ; </p><p><br/>2° L'analyse des options mentionnées au 1° en tenant compte des contraintes et critères de décision mentionnés au 1° et, parmi ces options, le choix prudent d'une stratégie de référence, comportant en tant que de besoin des mesures d'atténuation des risques afférents, et la détermination d'un échéancier prévisionnel des charges nucléaires associées à cette stratégie ; l'analyse des options comporte des éléments relatifs à l'acceptabilité des conditions économiques associées aux différentes options en regard des exigences fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-25 (V)">L. 593-25</a>, en particulier en ce qui concerne les groupes d'opérations pour lesquels la priorité est explicitement donnée aux délais de réalisation des opérations ; <br/><br/>3° L'identification, l'analyse et l'évaluation des risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires et l'ajustement de l'estimation réalisée en application du 2° au titre, d'une part, des risques quantifiables identifiés et, d'autre part, des autres risques et incertitudes. <br/><br/>Pour les opérations en cours de réalisation, l'exploitant assure également un suivi des coûts estimés pour achèvement et à terminaison en s'appuyant sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées. <br/><br/>III.-L'exploitant collecte, analyse et exploite les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la démarche mentionnée au II, qu'il s'agisse informations issues de l'expérience relative aux installations de l'exploitant, ou à d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger. <br/><br/>IV.-Les charges nucléaires liées au cycle d'exploitation correspondent aux charges mentionnées au 2° du I, pour ce qui concerne les combustibles usés produits par l'exploitant ainsi que ses combustibles usés engagés, à condition qu'ils soient des combustibles usés recyclables dans des installations industrielles construites ou en construction.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042073279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-4 | Code de l'environnement | L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 dans le respect des normes comptables applicables. Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant de ces provisions ne peut excéder le taux de rendement prévisionnel des actifs de couverture, prudemment estimé en tenant compte de l'horizon des décaissements. Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. L'exploitant s'appuie, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au deuxième alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné à ce même alinéa, sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées et validées. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-4 | LEGIARTI000042073281 | LEGIARTI000042073281 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-2 (V)">L. 594-2</a> dans le respect des normes comptables applicables. <br/><br/>Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant de ces provisions ne peut excéder le taux de rendement prévisionnel des actifs de couverture, prudemment estimé en tenant compte de l'horizon des décaissements. <br/><br/>Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. <br/><br/>L'exploitant s'appuie, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au deuxième alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné à ce même alinéa, sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées et validées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042073281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-5 | Code de l'environnement | Nonobstant les dispositions de l'article L. 594-3 , l'exploitant peut retirer des actifs de couverture à d'autres fins que le financement de dépenses relatives aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation à condition que, à l'issue de ce retrait, le taux de couverture soit supérieur ou égal à 120 %. L'exploitant informe l'autorité administrative préalablement à tout retrait réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-5 | LEGIARTI000042073283 | LEGIARTI000042073283 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Nonobstant les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-3 (V)">L. 594-3</a>, l'exploitant peut retirer des actifs de couverture à d'autres fins que le financement de dépenses relatives aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation à condition que, à l'issue de ce retrait, le taux de couverture soit supérieur ou égal à 120 %. <br/><br/>L'exploitant informe l'autorité administrative préalablement à tout retrait réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042073283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-6 | Code de l'environnement | I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18. II.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre, après autorisation par l'autorité administrative, les actifs suivants : 1° Engagements pris par les Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord international auquel la France ou l'Union européenne est partie ; 2° Créances sur les Etats membres de l'Union européenne, les collectivités publiques territoriales de ces Etats et les établissements publics de ces Etats ; 3° Créances sur les personnes morales détenant directement ou indirectement plus de 90 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, ou dont plus de 90 % du capital et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances , et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. Ne peuvent être mises en nantissement que les valeurs qui, agrégées avec l'ensemble des actifs de couverture, respectent les dispositions du présent article ainsi que des articles D. 594-7 et D. 594-9. Pour l'application des dispositions du IV du présent article et de l'article D. 594-11, les valeurs reçues en nantissement sont assimilées à des valeurs détenues par l'exploitant ; 4° Autres créances sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et sur les sociétés dont l'un de ces Etats ou l'un de ses établissements publics détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 5° Engagements pris par des tiers ayant la qualité d'exploitant nucléaire, à condition que ces engagements portent sur des charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation pour lesdits tiers. III.- (Supprimé). IV.-Sont exclues des actifs de couverture les valeurs émises par l'exploitant et les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant, afférents à des immeubles affectés à son usage ou à celui d'une entreprise appartenant au même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'immeubles à usage tertiaire non situés sur le site d'une installation à usage industriel. Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'autorité administrative, sont également exclues des actifs de couverture les valeurs émises par une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif et des parts et actions de sociétés ayant pour seul objet la détention directe ou indirecte d'un actif immobilier ou d'un ensemble d'actifs immobiliers localisés sur un même site. V.-L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l' article L. 211-1 du code monétaire et financier dans les conditions fixées par les articles R. 332-45 à R. 332-49 , R. 332-51 à R. 332-58 , R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18. VI.-Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France. Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances sont conservés sur le territoire français. Les comptes de dépôt sont ouverts auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés établis en France. VII.-Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les entités consolidées par intégration globale, hormis celles dont le seul objet est la détention, directe ou indirecte, de valeurs émises par des entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale. | 1,700,870,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-6 | LEGIARTI000048455949 | LEGIARTI000042073285 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-2 du code des assurances </a>; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.<br/><br/>
II.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre, après autorisation par l'autorité administrative, les actifs suivants :<br/><br/>
1° Engagements pris par les Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord international auquel la France ou l'Union européenne est partie ;<br/><br/>
2° Créances sur les Etats membres de l'Union européenne, les collectivités publiques territoriales de ces Etats et les établissements publics de ces Etats ;<br/><br/>
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4° Autres créances sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et sur les sociétés dont l'un de ces Etats ou l'un de ses établissements publics détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;<br/><br/>
5° Engagements pris par des tiers ayant la qualité d'exploitant nucléaire, à condition que ces engagements portent sur des charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation pour lesdits tiers.<br/><br/>
III.- (Supprimé).<br/><br/>
IV.-Sont exclues des actifs de couverture les valeurs émises par l'exploitant et les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant, afférents à des immeubles affectés à son usage ou à celui d'une entreprise appartenant au même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'immeubles à usage tertiaire non situés sur le site d'une installation à usage industriel.<br/><br/>
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'autorité administrative, sont également exclues des actifs de couverture les valeurs émises par une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif et des parts et actions de sociétés ayant pour seul objet la détention directe ou indirecte d'un actif immobilier ou d'un ensemble d'actifs immobiliers localisés sur un même site.<br/><br/>
V.-L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-1 du code monétaire et financier </a>dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817359&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-45 à R. 332-49</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817505&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-51 à R. 332-58</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819252&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 336-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819280&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 336-4 </a>du code des assurances, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.<br/><br/>
VI.-Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.<br/><br/>
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VII.-Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les entités consolidées par intégration globale, hormis celles dont le seul objet est la détention, directe ou indirecte, de valeurs émises par des entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042073285 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048455949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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Code de l'environnement, art. D594-7 | Code de l'environnement | I.-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, d'un même secteur économique ou d'une même zone géographique et à éviter un cumul excessif de risques dans l'ensemble des actifs de couverture. En cas de détention de valeurs émises par des entités du groupe de l'exploitant au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, l'exploitant s'assure que cette détention a une incidence favorable ou limitée sur les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. II.-L'exploitant formalise une allocation stratégique des actifs de couverture et des limites de tolérance aux risques d'investissement, de liquidité et de concentration, dans le respect des dispositions du présent article. III.-La valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture libellés en devises autres que l'euro n'excède pas 20 % de la valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture. IV.-Rapportée à la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6, la valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs de couverture énumérées ci-après ne peut excéder : 1° La somme de 50 % et de 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous dix ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion, pour l'ensemble formé par : a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 332-2 du code des assurances ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du même code ; b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater de l'article R. 332-2 du même code ; c) Les valeurs mentionnées du 4° au 8° et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 du même code ; 2° La somme de 15 % et de 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous dix ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion, pour le sous-ensemble de l'ensemble défini au 1° du présent IV formé par : a) Les actifs mentionnés aux a et b du 1° du présent IV ; b) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ; c) Les actions et parts mentionnées du 6° au 7° quinquies et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 du même code ; d) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 6° de l'article R. 332-2 du même code lorsqu'ils sont émis par un organisme de financement ou une société commerciale ; 3° 40 % pour l'ensemble des actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° ter et au 9° sexies de l'article R. 332-2 du même code ; 4° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 10° au 12° ter de l'article R. 332-2 du même code ; 5° 0,5 % pour l'ensemble des primes ou soultes mentionnées au deuxième alinéa du D de l'article R. 332-2 du même code ; 6° 10 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° du II de l'article D. 594-6. V.-1° Pour l'application du présent V, l'exposition relative au risque de défaut d'un groupe est égale au rapport entre, d'une part, la valeur de réalisation de l'ensemble des titres détenus émis par, des prêts détenus obtenus ou garantis par, des dépôts placés auprès de et des créances détenues sur les organismes de ce groupe et, d'autre part, la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6. Pour ce calcul, l'exploitant tient compte des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement qu'il détient comme s'il détenait directement, au prorata de sa participation, les valeurs sous-jacentes détenues par ces organismes ; 2° L'exposition relative au risque de défaut de chaque groupe au sens de l'article D. 594-6, telle que définie au 1° du présent V, n'excède pas 15 % et la somme des deux expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes n'excède pas 20 %. La somme des expositions relatives au risque de défaut des groupes au sens de l'article D. 594-6 pour lesquels l'exposition relative au risque de défaut dépasse 5 % n'excède pas 40 % ; 3° La valeur de réalisation des actifs de couverture n'excède pas 10 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 pour un même immeuble ou, pour les valeurs mentionnées aux 9° bis à 9° ter et au 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances, pour une même entité ou pour un même groupe au sens de l'article D. 594-6 ; 4° Les dispositions du présent V ne sont pas applicables : a) Aux titres émis ou garantis et aux prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale et aux actifs mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article D. 594-6 ; b) Aux actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux parts des fonds communs de placement mentionnées au 3° de l'article R. 332-2 du code des assurances dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées à l'alinéa précédent. | 1,700,870,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-7 | LEGIARTI000048455932 | LEGIARTI000042073294 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>I.-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, d'un même secteur économique ou d'une même zone géographique et à éviter un cumul excessif de risques dans l'ensemble des actifs de couverture.<br/><br/>
En cas de détention de valeurs émises par des entités du groupe de l'exploitant au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, l'exploitant s'assure que cette détention a une incidence favorable ou limitée sur les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires.<br/><br/>
II.-L'exploitant formalise une allocation stratégique des actifs de couverture et des limites de tolérance aux risques d'investissement, de liquidité et de concentration, dans le respect des dispositions du présent article.<br/><br/>
III.-La valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture libellés en devises autres que l'euro n'excède pas 20 % de la valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture.<br/><br/>
IV.-Rapportée à la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6, la valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs de couverture énumérées ci-après ne peut excéder :<br/><br/>
1° La somme de 50 % et de 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous dix ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion, pour l'ensemble formé par :<br/><br/>
a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 332-2 du code des assurances ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du même code ;<br/><br/>
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c) Les valeurs mentionnées du 4° au 8° et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 du même code ;<br/><br/>
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a) Les actifs mentionnés aux a et b du 1° du présent IV ;<br/><br/>
b) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ;<br/><br/>
c) Les actions et parts mentionnées du 6° au 7° quinquies et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 du même code ;<br/><br/>
d) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 6° de l'article R. 332-2 du même code lorsqu'ils sont émis par un organisme de financement ou une société commerciale ;<br/><br/>
3° 40 % pour l'ensemble des actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° ter et au 9° sexies de l'article R. 332-2 du même code ;<br/><br/>
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V.-1° Pour l'application du présent V, l'exposition relative au risque de défaut d'un groupe est égale au rapport entre, d'une part, la valeur de réalisation de l'ensemble des titres détenus émis par, des prêts détenus obtenus ou garantis par, des dépôts placés auprès de et des créances détenues sur les organismes de ce groupe et, d'autre part, la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6.<br/><br/>
Pour ce calcul, l'exploitant tient compte des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement qu'il détient comme s'il détenait directement, au prorata de sa participation, les valeurs sous-jacentes détenues par ces organismes ;<br/><br/>
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La somme des expositions relatives au risque de défaut des groupes au sens de l'article D. 594-6 pour lesquels l'exposition relative au risque de défaut dépasse 5 % n'excède pas 40 % ;<br/><br/>
3° La valeur de réalisation des actifs de couverture n'excède pas 10 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 pour un même immeuble ou, pour les valeurs mentionnées aux 9° bis à 9° ter et au 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances, pour une même entité ou pour un même groupe au sens de l'article D. 594-6 ;<br/><br/>
4° Les dispositions du présent V ne sont pas applicables :<br/><br/>
a) Aux titres émis ou garantis et aux prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale et aux actifs mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article D. 594-6 ;<br/><br/>
b) Aux actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux parts des fonds communs de placement mentionnées au 3° de l'article R. 332-2 du code des assurances dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées à l'alinéa précédent.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042073294 | MD-20250113_202502_550_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048455932 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-8 | Code de l'environnement | I.-L'exploitant formalise et applique une politique en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Cette politique fixe les principes applicables en matière d'évaluation des provisions mentionnées à l'article D. 594-4 et de gestion des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne le niveau d'indépendance visé pour les contrôles mis en place dans ces domaines, et comporte l'engagement de satisfaire aux exigences applicables en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires et d'améliorer en permanence le dispositif afférant. L'exploitant adapte la politique mentionnée à l'alinéa précédent compte tenu de tout changement important affectant le dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires et la réexamine au moins tous les trois ans. En cas de modification de cette politique, l'exploitant en informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative. II.-L'exploitant établit et met en œuvre des dispositions appropriées lui permettant : -pour l'ensemble des méthodes mentionnées aux articles D. 594-3 et D. 594-4 et de celles appliquées pour l'évaluation de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour la gestion des actifs de couverture et pour l'évaluation prévue à l'article D. 594-10 , de démontrer leur applicabilité et leur pertinence et d'apprécier la suffisance, la qualité et la tenue à jour des données utilisées dans leur cadre ; -de documenter et de tracer les activités nécessaires à la sécurisation du financement des charges nucléaires, notamment celles relatives aux méthodes mentionnées à l'alinéa précédent ; -d'identifier, d'analyser, d'évaluer, de traiter, de suivre, de revoir et de communiquer les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, aux niveaux individuel et agrégé, et leurs interdépendances, et ce de manière intégrée à la structure organisationnelle et aux processus de prise de décision de l'exploitant ; -de surveiller et d'analyser les variations de coûts, de délais et de périmètres par rapport à la stratégie de référence mentionnée à l'article D. 594-3 ; -de détecter, de déclarer et d'analyser les événements qui sont de nature à modifier le contenu du rapport mentionné à l'article L. 594-4 ; -de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience. III.-L'exploitant met en place : 1° Un système de contrôle interne visant à assurer le respect des exigences des lois et règlements et des décisions de l'autorité administrative, la conformité à la politique mentionnée au I, la disponibilité des informations financières et comptables et leur fiabilité ; 2° Une fonction de contrôle de l'évaluation des charges nucléaires, qui est placée sous l'autorité du directeur général, du directoire ou de toute personne exerçant des fonctions de direction équivalentes au sein de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , ou le cas échéant sous l'autorité d'une direction qui est directement rattachée à une telle personne et qui n'a pas de responsabilité opérationnelle en matière d'évaluation des charges nucléaires. Cette fonction peut être instituée dans le cadre du système mentionné au 1°. Elle émet un avis sur l'évaluation des charges nucléaires et leur échéancier prévisionnel, ainsi que sur la cohérence des méthodes et données mentionnées à l'article D. 594-3. Elle émet également un avis sur la politique mentionnée au I. Elle effectue des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles D. 594-3 et D. 594-4 et du I et du II du présent article en ce qui concerne l'évaluation des charges nucléaires. Elle contribue à l'établissement des méthodes et principes de modélisation des risques et incertitudes mentionnés au 3° du II de l'article D. 594-3 et de l'évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10. Les avis émis par cette fonction sont adressés à son autorité de rattachement et aux directions exerçant une responsabilité opérationnelle en matière d'évaluation des charges nucléaires. IV.-L'exploitant fournit, en annexe aux rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4, un rapport sur les éléments mentionnés au I, au II et au III. V.-Les dispositions du présent article sont appliquées de manière proportionnée au montant de la base de dispersion et à la taille de l'exploitant. | 1,640,908,800,000 | 32,472,144,000,000 | D594-8 | LEGIARTI000042073421 | LEGIARTI000042073299 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 31 décembre 2021. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-L'exploitant formalise et applique une politique en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Cette politique fixe les principes applicables en matière d'évaluation des provisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-4 (V)">D. 594-4 </a>et de gestion des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne le niveau d'indépendance visé pour les contrôles mis en place dans ces domaines, et comporte l'engagement de satisfaire aux exigences applicables en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires et d'améliorer en permanence le dispositif afférant. <br/><br/>L'exploitant adapte la politique mentionnée à l'alinéa précédent compte tenu de tout changement important affectant le dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires et la réexamine au moins tous les trois ans. En cas de modification de cette politique, l'exploitant en informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative. <br/><br/>II.-L'exploitant établit et met en œuvre des dispositions appropriées lui permettant :</p><p><br/>-pour l'ensemble des méthodes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-3 (V)">D. 594-3 </a>et D. 594-4 et de celles appliquées pour l'évaluation de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour la gestion des actifs de couverture et pour l'évaluation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-10 (V)">D. 594-10</a>, de démontrer leur applicabilité et leur pertinence et d'apprécier la suffisance, la qualité et la tenue à jour des données utilisées dans leur cadre ;<br/><br/>-de documenter et de tracer les activités nécessaires à la sécurisation du financement des charges nucléaires, notamment celles relatives aux méthodes mentionnées à l'alinéa précédent ;<br/><br/>-d'identifier, d'analyser, d'évaluer, de traiter, de suivre, de revoir et de communiquer les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, aux niveaux individuel et agrégé, et leurs interdépendances, et ce de manière intégrée à la structure organisationnelle et aux processus de prise de décision de l'exploitant ;<br/><br/>-de surveiller et d'analyser les variations de coûts, de délais et de périmètres par rapport à la stratégie de référence mentionnée à l'article D. 594-3 ;<br/><br/>-de détecter, de déclarer et d'analyser les événements qui sont de nature à modifier le contenu du rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-4 (V)">L. 594-4</a> ;<br/><br/>-de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience. </p><p><br/>III.-L'exploitant met en place : <br/><br/>1° Un système de contrôle interne visant à assurer le respect des exigences des lois et règlements et des décisions de l'autorité administrative, la conformité à la politique mentionnée au I, la disponibilité des informations financières et comptables et leur fiabilité ; <br/><br/>2° Une fonction de contrôle de l'évaluation des charges nucléaires, qui est placée sous l'autorité du directeur général, du directoire ou de toute personne exerçant des fonctions de direction équivalentes au sein de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-3 du code de commerce</a>, ou le cas échéant sous l'autorité d'une direction qui est directement rattachée à une telle personne et qui n'a pas de responsabilité opérationnelle en matière d'évaluation des charges nucléaires. Cette fonction peut être instituée dans le cadre du système mentionné au 1°. Elle émet un avis sur l'évaluation des charges nucléaires et leur échéancier prévisionnel, ainsi que sur la cohérence des méthodes et données mentionnées à l'article D. 594-3. Elle émet également un avis sur la politique mentionnée au I. Elle effectue des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles D. 594-3 et D. 594-4 et du I et du II du présent article en ce qui concerne l'évaluation des charges nucléaires. Elle contribue à l'établissement des méthodes et principes de modélisation des risques et incertitudes mentionnés au 3° du II de l'article D. 594-3 et de l'évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10. 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> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-9 | Code de l'environnement | En cas d'externalisation de la fonction mentionnée au 2° du III de l'article D. 594-8 , d'activités de gestion d'actifs de couverture ou d'activités concourant directement à l'évaluation des provisions mentionnées à l'article D. 594-4 ou à l'évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 , l'exploitant s'assure que cette externalisation n'est pas susceptible de compromettre la qualité des éléments mentionnés à l'article D. 594-8, d'accroître indûment le risque opérationnel ou de compromettre la capacité de l'autorité administrative à vérifier le respect des dispositions applicables en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Il établit et met en œuvre des dispositions de sélection des prestataires de services et de surveillance des activités externalisées. De plus, la valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture gérés par un même prestataire de services d'investissement n'excède pas un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-9 | LEGIARTI000042073302 | LEGIARTI000042073302 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>En cas d'externalisation de la fonction mentionnée au 2° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-8 (V)">D. 594-8</a>, d'activités de gestion d'actifs de couverture ou d'activités concourant directement à l'évaluation des provisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-4 (V)">D. 594-4 </a>ou à l'évaluation interne des risques mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-10 (V)">D. 594-10</a>, l'exploitant s'assure que cette externalisation n'est pas susceptible de compromettre la qualité des éléments mentionnés à l'article D. 594-8, d'accroître indûment le risque opérationnel ou de compromettre la capacité de l'autorité administrative à vérifier le respect des dispositions applicables en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Il établit et met en œuvre des dispositions de sélection des prestataires de services et de surveillance des activités externalisées. <br/><br/>De plus, la valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture gérés par un même prestataire de services d'investissement n'excède pas un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042073302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-10 | Code de l'environnement | L'exploitant réalise et documente une évaluation interne des risques au moins tous les trois ans et lors de tout changement significatif du profil des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, et ce de manière proportionnée au montant de la base de dispersion et à la taille de l'exploitant. Elle comporte une appréciation des risques nouveaux ou en émergence, une revue des risques identifiés et de leurs moyens de maîtrise ainsi qu'un test de résistance consistant en une projection des provisions et des actifs mentionnés à l'article L. 594-2 au moins sur les dix années suivantes. La projection est réalisée selon un scénario de référence, des scénarios dégradés représentant des conditions détériorées de marché et des scénarios dégradés portant sur le montant ou l'échéancier des charges nucléaires. Au titre de la revue des risques identifiés prévue au premier alinéa, en ce qui concerne les risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires correspondant à un groupe d'opérations donné, l'exploitant peut s'appuyer sur la réalisation d'une revue dédiée à ces risques durant les trois précédentes années à condition qu'il n'y ait pas eu de changement significatif de ces risques depuis ladite revue dédiée. Dans ce cas, l'exploitant réalise néanmoins une revue des risques identifiés associés aux interdépendances avec ce groupe d'opérations. A l'issue de l'évaluation interne des risques, l'exploitant analyse ses résultats, détermine et programme les actions appropriées pour améliorer la maîtrise des risques et les met en œuvre. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-10 | LEGIARTI000042073430 | LEGIARTI000042073304 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020, les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 dans sa rédaction résultant du présent décret. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant réalise et documente une évaluation interne des risques au moins tous les trois ans et lors de tout changement significatif du profil des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, et ce de manière proportionnée au montant de la base de dispersion et à la taille de l'exploitant. Elle comporte une appréciation des risques nouveaux ou en émergence, une revue des risques identifiés et de leurs moyens de maîtrise ainsi qu'un test de résistance consistant en une projection des provisions et des actifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-2 (V)">L. 594-2</a> au moins sur les dix années suivantes. La projection est réalisée selon un scénario de référence, des scénarios dégradés représentant des conditions détériorées de marché et des scénarios dégradés portant sur le montant ou l'échéancier des charges nucléaires. <br/><br/>Au titre de la revue des risques identifiés prévue au premier alinéa, en ce qui concerne les risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires correspondant à un groupe d'opérations donné, l'exploitant peut s'appuyer sur la réalisation d'une revue dédiée à ces risques durant les trois précédentes années à condition qu'il n'y ait pas eu de changement significatif de ces risques depuis ladite revue dédiée. Dans ce cas, l'exploitant réalise néanmoins une revue des risques identifiés associés aux interdépendances avec ce groupe d'opérations. <br/><br/>A l'issue de l'évaluation interne des risques, l'exploitant analyse ses résultats, détermine et programme les actions appropriées pour améliorer la maîtrise des risques et les met en œuvre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042073430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020, les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 dans sa rédaction résultant du présent décret.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-11 | Code de l'environnement | I.-L'exploitant tient à jour un inventaire des actifs de couverture qui assure la traçabilité de chaque mouvement d'actif et est aisément consultable par l'autorité administrative. II.-L'exploitant transmet à l'autorité une synthèse de cet inventaire selon la périodicité suivante : -une fois tous les douze mois si la base de dispersion est inférieure à 100 millions d'euros ou si les actifs de couverture comprennent principalement des actifs mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article D. 594-6 ; -une fois tous les trois mois dans les autres cas. En cas de recours à des instruments financiers à terme, cette transmission comprend également une synthèse du relevé mentionné à l' article R. 336-4 du code des assurances ainsi qu'une indication du nombre d'opérations à terme effectuées durant la période considérée et du montant notionnel cumulé correspondant, en les distinguant par catégorie d'instruments financiers à terme. L'autorité précise à l'exploitant la forme et le contenu de cette transmission. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-11 | LEGIARTI000042073306 | LEGIARTI000042073306 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>I.-L'exploitant tient à jour un inventaire des actifs de couverture qui assure la traçabilité de chaque mouvement d'actif et est aisément consultable par l'autorité administrative. <br/><br/>II.-L'exploitant transmet à l'autorité une synthèse de cet inventaire selon la périodicité suivante :</p><p><br/>-une fois tous les douze mois si la base de dispersion est inférieure à 100 millions d'euros ou si les actifs de couverture comprennent principalement des actifs mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-6 (V)">D. 594-6</a> ;<br/><br/>-une fois tous les trois mois dans les autres cas. </p><p><br/>En cas de recours à des instruments financiers à terme, cette transmission comprend également une synthèse du relevé mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819280&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 336-4 du code des assurances </a>ainsi qu'une indication du nombre d'opérations à terme effectuées durant la période considérée et du montant notionnel cumulé correspondant, en les distinguant par catégorie d'instruments financiers à terme. <br/><br/>L'autorité précise à l'exploitant la forme et le contenu de cette transmission.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042073306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-12 | Code de l'environnement | I.-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes : a) L'annexe présente les provisions mentionnées à l'article D. 594-4 , réparties selon les rubriques mentionnées à l'article D. 594-3 , en distinguant celles liées ou non au cycle d'exploitation ; b) L'annexe présente le montant des charges nucléaires réparties selon les rubriques mentionnées à l'article D. 594-3, en distinguant celles liées ou non au cycle d'exploitation et celles dont l'exploitant prévoit qu'elles seront ou non décaissées sous dix ans ; c) L'annexe présente les principales méthodes retenues pour l'évaluation des charges nucléaires, une appréciation des incertitudes relatives au montant et à l'échéancier des charges nucléaires et les principales hypothèses retenues relatives aux événements futurs pris en compte ; d) L'annexe présente la méthode de détermination du taux d'actualisation mentionnée à l'article D. 594-4, le taux d'actualisation retenu et la sensibilité des provisions mentionnées à cet article au taux d'actualisation ; e) L'annexe ou le rapport de gestion expose l'objet des actifs de couverture, leur composition, en distinguant leur valeur comptable et leur valeur de réalisation, le taux de couverture ainsi qu'une appréciation du respect des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 594-4 ; f) Le rapport de gestion comporte une présentation de la performance des actifs de couverture et des principaux risques et incertitudes relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; g) Le rapport de gestion comporte une présentation des dérogations en cours de validité accordées par l'autorité administrative en application des articles D. 594-6 et D. 594-7 , des prescriptions édictées par l'autorité dont le respect a donné lieu à des dispositions prises par l'exploitant durant l'exercice considéré ou nécessite la mise en œuvre de dispositions par l'exploitant après la clôture de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse des dispositions mises en œuvre pour se conformer à ces prescriptions. II.-Les entreprises chargées d'établir des comptes consolidés se conforment aux dispositions prévues au I. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-12 | LEGIARTI000042073309 | LEGIARTI000042073309 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce (V)">code de commerce </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-1 (V)">L. 232-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-16 (V)">L. 233-16 </a>du même code, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes : <br/><br/>a) L'annexe présente les provisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-4 (V)">D. 594-4</a>, réparties selon les rubriques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-3 (V)">D. 594-3</a>, en distinguant celles liées ou non au cycle d'exploitation ; <br/><br/>b) L'annexe présente le montant des charges nucléaires réparties selon les rubriques mentionnées à l'article D. 594-3, en distinguant celles liées ou non au cycle d'exploitation et celles dont l'exploitant prévoit qu'elles seront ou non décaissées sous dix ans ; <br/><br/>c) L'annexe présente les principales méthodes retenues pour l'évaluation des charges nucléaires, une appréciation des incertitudes relatives au montant et à l'échéancier des charges nucléaires et les principales hypothèses retenues relatives aux événements futurs pris en compte ; <br/><br/>d) L'annexe présente la méthode de détermination du taux d'actualisation mentionnée à l'article D. 594-4, le taux d'actualisation retenu et la sensibilité des provisions mentionnées à cet article au taux d'actualisation ; <br/><br/>e) L'annexe ou le rapport de gestion expose l'objet des actifs de couverture, leur composition, en distinguant leur valeur comptable et leur valeur de réalisation, le taux de couverture ainsi qu'une appréciation du respect des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 594-4 ; <br/><br/>f) Le rapport de gestion comporte une présentation de la performance des actifs de couverture et des principaux risques et incertitudes relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; <br/><br/>g) Le rapport de gestion comporte une présentation des dérogations en cours de validité accordées par l'autorité administrative en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-6 (V)">D. 594-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-7 (V)">D. 594-7</a>, des prescriptions édictées par l'autorité dont le respect a donné lieu à des dispositions prises par l'exploitant durant l'exercice considéré ou nécessite la mise en œuvre de dispositions par l'exploitant après la clôture de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse des dispositions mises en œuvre pour se conformer à ces prescriptions. <br/><br/>II.-Les entreprises chargées d'établir des comptes consolidés se conforment aux dispositions prévues au I.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042073309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-13 | Code de l'environnement | Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 comporte les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues aux articles L. 594-1 à L. 594-13 et à la présente section. L'exploitant communique les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 à ses commissaires aux comptes. En outre, il transmet à l'autorité un exemplaire de ces documents duquel les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 sont occultées, y compris en ce qui concerne les informations annexées à ces documents en application du III de l'article D. 594-6 , du IV de l'article D. 594-8 et du I de l'article D. 594-15 . Le contenu du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. L'autorité administrative transmet les rapports et notes mentionnés au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de six mois. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-13 | LEGIARTI000042073312 | LEGIARTI000042073312 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Le rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-4 (V)">L. 594-4 </a>comporte les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-1 (V)">L. 594-1 à L. 594-13 </a>et à la présente section. L'exploitant communique les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 à ses commissaires aux comptes. En outre, il transmet à l'autorité un exemplaire de ces documents duquel les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-4 (V)">L. 124-4 </a>sont occultées, y compris en ce qui concerne les informations annexées à ces documents en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-6 (V)">D. 594-6</a>, du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-8 (V)">D. 594-8 </a>et du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-15 (V)">D. 594-15</a>. <br/><br/>Le contenu du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. <br/><br/>L'autorité administrative transmet les rapports et notes mentionnés au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042073312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-14 | Code de l'environnement | Les modalités de délivrance et de mise en œuvre des accords prévus au sixième alinéa de l'article L. 594-4 et les conditions de réalisation des expertises mentionnées au septième alinéa de l'article L. 594-4 peuvent être précisées par arrêté des ministres de l'économie et de l'énergie. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-14 | LEGIARTI000042073314 | LEGIARTI000042073314 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Les modalités de délivrance et de mise en œuvre des accords prévus au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-4 (V)">L. 594-4</a> et les conditions de réalisation des expertises mentionnées au septième alinéa de l'article L. 594-4 peuvent être précisées par arrêté des ministres de l'économie et de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042073314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-15 | Code de l'environnement | I.-Si le taux de couverture est strictement inférieur à 100 % à la date de clôture d'une année donnée, l'exploitant transmet dans l'année faisant suite à cette clôture, en annexe au rapport ou à la note mentionnés à l'article L. 594-4 , un plan de redressement, assorti d'un calendrier, en vue d'un retour à un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % dans les meilleurs délais. Ce plan comporte notamment des informations sur les capacités financières de l'exploitant sur la période considérée, les dotations planifiées aux actifs de couverture sur cette période, l'évolution envisagée du taux de couverture sur cette période et les principales hypothèses et incertitudes associées. Il comporte également toute information utile permettant à l'autorité administrative d'apprécier les perspectives au-delà de cette période. Au plus tard un an après la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorité met en œuvre les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 594-5 en tenant compte du plan mentionné au premier alinéa, de la situation des marchés financiers et des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. En tout état de cause, les mesures prescrites comprennent une exigence d'atteinte par l'exploitant d'un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % dans un délai qui ne peut excéder cinq ans après la date mentionnée à l'alinéa précédent. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas mises en œuvre si le retour à un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % est déjà encadré par des prescriptions de l'autorité à la date mentionnée au premier alinéa ou si l'exploitant informe l'autorité de la résorption de la situation de sous-couverture. II.-Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 ne peuvent excéder un an, sauf pour les mesures prescrites dans les conditions prévues au I. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-15 | LEGIARTI000042073316 | LEGIARTI000042073316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>I.-Si le taux de couverture est strictement inférieur à 100 % à la date de clôture d'une année donnée, l'exploitant transmet dans l'année faisant suite à cette clôture, en annexe au rapport ou à la note mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-4 (V)">L. 594-4</a>, un plan de redressement, assorti d'un calendrier, en vue d'un retour à un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % dans les meilleurs délais. Ce plan comporte notamment des informations sur les capacités financières de l'exploitant sur la période considérée, les dotations planifiées aux actifs de couverture sur cette période, l'évolution envisagée du taux de couverture sur cette période et les principales hypothèses et incertitudes associées. Il comporte également toute information utile permettant à l'autorité administrative d'apprécier les perspectives au-delà de cette période. <br/><br/>Au plus tard un an après la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorité met en œuvre les dispositions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-5 (V)">L. 594-5</a> en tenant compte du plan mentionné au premier alinéa, de la situation des marchés financiers et des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. En tout état de cause, les mesures prescrites comprennent une exigence d'atteinte par l'exploitant d'un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % dans un délai qui ne peut excéder cinq ans après la date mentionnée à l'alinéa précédent. <br/><br/>Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas mises en œuvre si le retour à un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % est déjà encadré par des prescriptions de l'autorité à la date mentionnée au premier alinéa ou si l'exploitant informe l'autorité de la résorption de la situation de sous-couverture. <br/><br/>II.-Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 ne peuvent excéder un an, sauf pour les mesures prescrites dans les conditions prévues au I.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042073316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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Code de l'environnement, art. D594-16 | Code de l'environnement | I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants disposant d'un organe de surveillance. II.-La politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 fixe les critères et les modalités d'information de l'organe de surveillance de l'exploitant en ce qui concerne le dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires. Cette politique et le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 sont soumis à l'approbation préalable de l'organe de surveillance de l'exploitant. En outre, l'exploitant communique à son organe de surveillance les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 , une synthèse des avis mentionnés au 2° du III de l'article D. 594-8 ainsi que le plan mentionné au I de l'article D. 594-15 . III.-Si la base de dispersion excède un milliard d'euros, un comité ou une commission, constitué par l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , assure le suivi des questions relatives à la sécurisation du financement des charges mentionnées à l'article L. 594-1 . La composition de ce comité ou de cette commission est fixée par l'organe de surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce . Sans préjudice des compétences de l'organe de surveillance de l'exploitant, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : 1° Il examine les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 et, le cas échéant, formule des recommandations relatives à leur processus d'élaboration pour garantir l'exactitude des informations que comportent ces documents ; 2° Il suit l'efficacité des éléments mentionnés au III de l'article D. 594-8 et le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; 3° Il examine et rend un avis à l'organe de surveillance de l'exploitant sur la politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 et le rapport mentionné au IV de ce même article ; 4° Il examine les éléments mentionnés à l'article D. 594-10 et les plans mentionnés au I de l'article D. 594-15 et suit la mise en œuvre des actions en découlant ; 5° Il rend compte régulièrement à l'organe de surveillance de l'exploitant de l'exercice de ses missions. Ce comité peut formuler des recommandations en matière de réalisation d'audits et de revues indépendantes, internes ou externes, et, si cela est nécessaire, recourir à des experts extérieurs. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-16 | LEGIARTI000042073318 | LEGIARTI000042073318 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants disposant d'un organe de surveillance. <br/><br/>II.-La politique mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-8 (V)">D. 594-8 </a>fixe les critères et les modalités d'information de l'organe de surveillance de l'exploitant en ce qui concerne le dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires. Cette politique et le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 sont soumis à l'approbation préalable de l'organe de surveillance de l'exploitant. En outre, l'exploitant communique à son organe de surveillance les rapports et notes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-4 (V)">L. 594-4</a>, une synthèse des avis mentionnés au 2° du III de l'article D. 594-8 ainsi que le plan mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-15 (V)">D. 594-15</a>. <br/><br/>III.-Si la base de dispersion excède un milliard d'euros, un comité ou une commission, constitué par l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-3 du code de commerce</a>, assure le suivi des questions relatives à la sécurisation du financement des charges mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-1 (V)">L. 594-1</a>. La composition de ce comité ou de cette commission est fixée par l'organe de surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-3 du code de commerce</a>. <br/><br/>Sans préjudice des compétences de l'organe de surveillance de l'exploitant, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : <br/><br/>1° Il examine les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 et, le cas échéant, formule des recommandations relatives à leur processus d'élaboration pour garantir l'exactitude des informations que comportent ces documents ; <br/><br/>2° Il suit l'efficacité des éléments mentionnés au III de l'article D. 594-8 et le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; <br/><br/>3° Il examine et rend un avis à l'organe de surveillance de l'exploitant sur la politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 et le rapport mentionné au IV de ce même article ; <br/><br/>4° Il examine les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-10 (V)">D. 594-10</a> et les plans mentionnés au I de l'article D. 594-15 et suit la mise en œuvre des actions en découlant ; <br/><br/>5° Il rend compte régulièrement à l'organe de surveillance de l'exploitant de l'exercice de ses missions. <br/><br/>Ce comité peut formuler des recommandations en matière de réalisation d'audits et de revues indépendantes, internes ou externes, et, si cela est nécessaire, recourir à des experts extérieurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042073318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-17 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles D. 594-8 à D. 594-10 et D. 594-12 ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d'euros. | 1,593,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-17 | LEGIARTI000042073322 | LEGIARTI000042073322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-8 (V)">D. 594-8 à D. 594-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D594-12 (V)">D. 594-12</a> ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d'euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042073322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | [
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Code de l'environnement, art. D594-18 | Code de l'environnement | Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles R. 332-2 , R. 332-3 , R. 332-3-1 , R. 332-13 , R. 332-14 , R. 332-14-1 , R. 332-14-2 , R. 332-15 , R. 332-16 , R. 332-45 à R. 332-49 , R. 332-51 à R. 332-58 , R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : a) Les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ entreprise ” sont remplacés par le mot : “ exploitant ” ; b) Les mots : “ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” sont remplacées par les mots : “ autorité administrative ” ; c) Les mots : “ base de dispersion ” et “ base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 ” sont remplacés par les mots : “ différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement ” ; d) Les mots : “ limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 ” sont remplacés par les mots : “ limites de tolérance mentionnées au I de l'article D. 594-7 du code de l'environnement ” ; d bis) Les mots : “ strictement immobilier ” sont remplacés par les mots : “ majoritairement immobilier ” ; e) A l'article R. 332-2 : -les mots : “ les actifs représentatifs des provisions techniques ” sont remplacés par les mots : “ les actifs de couverture ” ; -les mots : “ en garantie d'un engagement particulier ” sont remplacés par les mots : “ en garantie d'un engagement autre que les charges nucléaires ” ; -les mots : “ admissibles en représentation des autres engagements ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d'actifs de couverture ” ; f) A l'article R. 332-14 : -les mots : “ admissibles en représentation des engagements réglementés ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d'actifs de couverture ” ; -les mots : “ des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à ” sont remplacés par les mots : “ des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par ” ; g) Au premier alinéa de l'article R. 332-15, les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que ” sont remplacés par les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés est majoritairement composé ”. | 1,700,870,400,000 | 32,472,144,000,000 | D594-18 | LEGIARTI000048455899 | LEGIARTI000042073324 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,475,455 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816337&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816350&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-3-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816454&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816478&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816491&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-14-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024743028&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-14-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816503&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816534&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817359&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-45 à R. 332-49</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817505&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-51 à R. 332-58</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819252&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 336-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819280&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 336-4 </a>du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :<br/><br/>
a) Les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ entreprise ” sont remplacés par le mot : “ exploitant ” ;<br/><br/>
b) Les mots : “ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” sont remplacées par les mots : “ autorité administrative ” ;<br/><br/>
c) Les mots : “ base de dispersion ” et “ base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 ” sont remplacés par les mots : “ différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073285&dateTexte=&categorieLien=cid">5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement </a>” ;<br/><br/>
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e) A l'article R. 332-2 :</p><p>-les mots : “ les actifs représentatifs des provisions techniques ” sont remplacés par les mots : “ les actifs de couverture ” ;<br/><br/>
-les mots : “ en garantie d'un engagement particulier ” sont remplacés par les mots : “ en garantie d'un engagement autre que les charges nucléaires ” ;<br/><br/>
-les mots : “ admissibles en représentation des autres engagements ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d'actifs de couverture ” ;</p><p>f) A l'article R. 332-14 :</p><p>-les mots : “ admissibles en représentation des engagements réglementés ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d'actifs de couverture ” ;<br/><br/>
-les mots : “ des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à ” sont remplacés par les mots : “ des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par ” ;</p><p>g) Au premier alinéa de l'article R. 332-15, les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que ” sont remplacés par les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés est majoritairement composé ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042073324 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048455899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042073273 | false | false | Section 1 : Obligation de constitution d'actifs | null | null | LEGISCTA000042073273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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Code de l'environnement, art. R595-1 | Code de l'environnement | L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats requis par les accords, conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses ainsi que les textes pris pour leur application et recevoir les avis d'expédition, qui sont également transmis au ministre chargé de la sécurité civile. A ce titre, l'autorité délivre, notamment, les certificats d'agrément de modèle de colis, les certificats d'agrément de modèle de matière et les certificats d'approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial. Conformément aux accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa et dans les conditions qu'ils prévoient, l'autorité valide les certificats délivrés par les autorités étrangères compétentes. Cette validation donne lieu à la délivrance, par l'autorité, d'un certificat dont la durée de validité ne peut excéder celle du certificat initial. Les certificats mentionnés aux premier et deuxième alinéas comportent une échéance de validité. Pour obtenir un certificat, le pétitionnaire dépose auprès de l'autorité une demande accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments utiles pour justifier le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application. Dans le cas d'une demande de certificat d'agrément de modèle de colis, le dossier comporte, en outre, la description de la façon dont les colis sont fabriqués, entretenus, réparés et utilisés pour être conformes au modèle. Dans le cas d'une demande de validation d'un certificat délivré par une autorité étrangère, le dossier contient, en outre, une copie de ce certificat ainsi que sa traduction en langue française. Dans le cas d'une demande de modification d'un certificat, le dossier peut ne contenir que les éléments utiles pour justifier que la modification ne remet pas en cause le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application. Les certificats d'agrément de modèle de colis ou de matière contiennent les prescriptions auxquelles les colis ou les matières doivent répondre pour être conformes au modèle agréé. Les certificats d'approbation d'expédition fixent les conditions particulières dans lesquelles les transports concernés doivent se dérouler. Le délai d'instruction des demandes de décisions ou de certificats est d'un un an. L'autorité peut le proroger d'un an, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par cette dernière à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R595-1 | LEGIARTI000050812471 | LEGIARTI000038241381 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats requis par les accords, conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses ainsi que les textes pris pour leur application et recevoir les avis d'expédition, qui sont également transmis au ministre chargé de la sécurité civile. A ce titre, l'autorité délivre, notamment, les certificats d'agrément de modèle de colis, les certificats d'agrément de modèle de matière et les certificats d'approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.</p><p>Conformément aux accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa et dans les conditions qu'ils prévoient, l'autorité valide les certificats délivrés par les autorités étrangères compétentes. Cette validation donne lieu à la délivrance, par l'autorité, d'un certificat dont la durée de validité ne peut excéder celle du certificat initial.</p><p>Les certificats mentionnés aux premier et deuxième alinéas comportent une échéance de validité.</p><p>Pour obtenir un certificat, le pétitionnaire dépose auprès de l'autorité une demande accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments utiles pour justifier le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application.</p><p>Dans le cas d'une demande de certificat d'agrément de modèle de colis, le dossier comporte, en outre, la description de la façon dont les colis sont fabriqués, entretenus, réparés et utilisés pour être conformes au modèle.</p><p>Dans le cas d'une demande de validation d'un certificat délivré par une autorité étrangère, le dossier contient, en outre, une copie de ce certificat ainsi que sa traduction en langue française.</p><p>Dans le cas d'une demande de modification d'un certificat, le dossier peut ne contenir que les éléments utiles pour justifier que la modification ne remet pas en cause le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application.</p><p>Les certificats d'agrément de modèle de colis ou de matière contiennent les prescriptions auxquelles les colis ou les matières doivent répondre pour être conformes au modèle agréé. Les certificats d'approbation d'expédition fixent les conditions particulières dans lesquelles les transports concernés doivent se dérouler.</p><p>Le délai d'instruction des demandes de décisions ou de certificats est d'un un an. L'autorité peut le proroger d'un an, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par cette dernière à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241381 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241379 | false | false | Section 1 : Transport de substances radioactives
| null | null | LEGISCTA000038241379 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires > Section 1 : Transport de substances radioactives
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R595-2 | Code de l'environnement | L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à l'article R. 595-1 qui a pour objet le transport de substances radioactives. Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le ministre qui la saisit. L'avis de l'autorité est communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R595-2 | LEGIARTI000050812466 | LEGIARTI000038241383 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812471&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R595-1 (V)">R. 595-1</a> qui a pour objet le transport de substances radioactives. Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le ministre qui la saisit. L'avis de l'autorité est communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241383 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241379 | false | false | Section 1 : Transport de substances radioactives
| null | null | LEGISCTA000038241379 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires > Section 1 : Transport de substances radioactives
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R595-3 | Code de l'environnement | Les autres dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression nucléaires figurent au chapitre VII du titre V du présent livre, notamment à ses sections 12 et 14. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R595-3 | LEGIARTI000038241387 | LEGIARTI000038241387 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les autres dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression nucléaires figurent au chapitre VII du titre V du présent livre, notamment à ses sections 12 et 14.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038241387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241385 | false | false | Section 2 : Equipements sous pression nucléaires
| null | null | LEGISCTA000038241385 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires > Section 2 : Equipements sous pression nucléaires
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R596-1 | Code de l'environnement | Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou mis à sa disposition. La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener. Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'autorité délivre à chaque inspecteur de la sûreté nucléaire une carte professionnelle précisant ses attributions. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-1 | LEGIARTI000050812463 | LEGIARTI000038241424 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou mis à sa disposition.</p><p>La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener. Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.</p><p>L'autorité délivre à chaque inspecteur de la sûreté nucléaire une carte professionnelle précisant ses attributions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241424 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241422 | false | false | Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038241422 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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"articleId": "LEGIARTI000038241442",
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Code de l'environnement, art. R596-2 | Code de l'environnement | Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer les missions de police judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14 . Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant : “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de la prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-2 | LEGIARTI000050811925 | LEGIARTI000038241426 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer les missions de police judiciaire prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110810&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-10 à L. 596-14</a>.</p><p>Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant :</p><p>“ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”</p><p>Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de la prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049353183 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050811925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241422 | false | false | Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038241422 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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"natureText": "DECRET",
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"textTitle": "Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 - art. 5"
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Code de l'environnement, art. R596-3 | Code de l'environnement | Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment. Sur justification, le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R596-3 | LEGIARTI000039344290 | LEGIARTI000038241428 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment. Sur justification, le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241428 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039344290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241422 | false | false | Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038241422 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R596-4 | Code de l'environnement | Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l' article 227 du code de procédure pénale , il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de plein droit, dès cessation des fonctions auprès de l'autorité. Toute personne qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, est tenue de remettre sans délai sa carte à l'autorité. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-4 | LEGIARTI000050812459 | LEGIARTI000038241430 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575970&dateTexte=&categorieLien=cid">article 227 du code de procédure pénale</a>, il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de plein droit, dès cessation des fonctions auprès de l'autorité.</p><p>Toute personne qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, est tenue de remettre sans délai sa carte à l'autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241430 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241422 | false | false | Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038241422 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R596-5 | Code de l'environnement | Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans un délai de quatre mois. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-5 | LEGIARTI000050812456 | LEGIARTI000038241434 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans un délai de quatre mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241434 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241432 | false | false | Section 2 : Contrôles administratifs
| null | null | LEGISCTA000038241432 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Contrôles administratifs
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R596-6 | Code de l'environnement | Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8 sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8, par la commission des sanctions à l'intéressé. Elles sont communiquées au préfet et à la commission locale d'information. Avant leur notification, les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 596-4 sont soumises à homologation selon les mêmes modalités que celles définies aux articles R. 592-19 et R. 592-20 , les délais prévus par l'article R. 592-19 étant toutefois réduits, respectivement, à quinze jours et à un mois. Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire. L'autorité transmet sans délai la décision, assortie de la justification de la déclaration d'urgence, au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Celui-ci peut y mettre fin par arrêté motivé, notifié à l'autorité et à l'exploitant ou à la personne intéressée et publié au Journal officiel de la République française. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-6 | LEGIARTI000050812443 | LEGIARTI000038241436 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136614&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 171-7 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 171-8 </a>sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8, par la commission des sanctions à l'intéressé. Elles sont communiquées au préfet et à la commission locale d'information.</p><p>Avant leur notification, les décisions mentionnées au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110798&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-4 </a>sont soumises à homologation selon les mêmes modalités que celles définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 592-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184384&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 592-20</a>, les délais prévus par l'article R. 592-19 étant toutefois réduits, respectivement, à quinze jours et à un mois.</p><p>Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire. L'autorité transmet sans délai la décision, assortie de la justification de la déclaration d'urgence, au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Celui-ci peut y mettre fin par arrêté motivé, notifié à l'autorité et à l'exploitant ou à la personne intéressée et publié au Journal officiel de la République française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241436 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241432 | false | false | Section 2 : Contrôles administratifs
| null | null | LEGISCTA000038241432 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Contrôles administratifs
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R596-7 | Code de l'environnement | En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article L. 596-5 . La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles R. 593-16 , R. 593-61 , R. 593-67 et R. 593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire dispose de deux mois pour présenter ses observations. Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application des articles L. 593-13 , L. 593-20 , L. 593-23 , L. 593-29 , L. 593-35 , L. 596-4 , L. 171-7 et L. 171-8 , le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette étant substitué à l'exploitant pour la mise en œuvre des procédures applicables. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-7 | LEGIARTI000050812414 | LEGIARTI000038241438 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-5</a>. La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239733&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-61</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812747&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812685&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R593-73 (V)">R. 593-73 </a>ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire dispose de deux mois pour présenter ses observations.</p><p>Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109718&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109724&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109742&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-29</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109756&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-35</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110798&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136614&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 171-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 171-8</a>, le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette étant substitué à l'exploitant pour la mise en œuvre des procédures applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241438 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241432 | false | false | Section 2 : Contrôles administratifs
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> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Contrôles administratifs
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Code de l'environnement, art. R596-8 | Code de l'environnement | Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 peuvent être déférées devant la juridiction administrative : 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ; 2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans le délai de deux ans à compter de : -leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7 , L. 593-14 et L. 593-15 ; -la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593-28 ; -leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées à l'article L. 596-6, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R596-8 | LEGIARTI000038241440 | LEGIARTI000038241440 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L596-6 (V)">L. 596-6 </a>peuvent être déférées devant la juridiction administrative : </p><p>1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ; </p><p>2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans le délai de deux ans à compter de :</p><p></p><p>-leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-7 (V)">L. 593-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-14 (V)">L. 593-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-15 (V)">L. 593-15 </a>;</p><p>-la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-28 (V)">L. 593-28</a> ;</p><p>-leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées à l'article L. 596-6, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038241440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241432 | false | false | Section 2 : Contrôles administratifs
| null | null | LEGISCTA000038241432 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Contrôles administratifs
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Code de l'environnement, art. R596-9 | Code de l'environnement | En application de l'article L. 591-4 , les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article R. 596-1 sont à la charge de l'exploitant. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R596-9 | LEGIARTI000038241442 | LEGIARTI000038241442 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L591-4 (V)">L. 591-4</a>, les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R596-1 (V)">R. 596-1</a> sont à la charge de l'exploitant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038241442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241432 | false | false | Section 2 : Contrôles administratifs
| null | null | LEGISCTA000038241432 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Contrôles administratifs
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Code de l'environnement, art. R596-10 | Code de l'environnement | La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne mise en cause. Elle est transmise au président de la commission des sanctions de l'autorité. La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-10 | LEGIARTI000050812408 | LEGIARTI000038241446 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La notification des griefs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110804&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-7</a> est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne mise en cause. Elle est transmise au président de la commission des sanctions de l'autorité.</p><p>La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241446 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241444 | false | false | Section 3 : Amendes administratives
| null | null | LEGISCTA000038241444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 3 : Amendes administratives
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R596-11 | Code de l'environnement | I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur. Le membre du collège mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 596-7 est désigné par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui en informe le président de la commission des sanctions. Ce membre doit avoir pris part à la décision d'ouverture de la procédure destinée à conduire au prononcé d'une sanction. Lorsqu'il se fait représenter par les services de l'autorité, il en informe le président de la commission des sanctions. II.-Le rapporteur procède à toutes diligences utiles. Conformément à l'article R. 592-36 , il peut s'adjoindre le concours des services de l'autorité. La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège de l'autorité. Le collège statue sur la demande du rapporteur. S'il accueille cette demande, la notification correspondante est effectuée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 596-10 . Le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est applicable à la notification complémentaire de griefs. III.-Le rapporteur consigne, par écrit, le résultat de son instruction dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause ainsi qu'au membre du collège mentionné au I ou à son représentant. IV.-Le membre du collège mentionné au I ou son représentant peut présenter par écrit ses observations sur le rapport. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause. V.-La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions, dans un délai qui ne peut être inférieur à 45 jours francs, par un courrier lui précisant qu'elle dispose d'un délai de 30 jours francs pour faire connaître, par écrit, ses observations sur le rapport. Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au I ou à son représentant. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-11 | LEGIARTI000050812398 | LEGIARTI000038241448 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.</p><p>Le membre du collège mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110804&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-7 </a>est désigné par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui en informe le président de la commission des sanctions. Ce membre doit avoir pris part à la décision d'ouverture de la procédure destinée à conduire au prononcé d'une sanction. Lorsqu'il se fait représenter par les services de l'autorité, il en informe le président de la commission des sanctions.</p><p>II.-Le rapporteur procède à toutes diligences utiles. Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050813184&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R592-36 (VD)">R. 592-36</a>, il peut s'adjoindre le concours des services de l'autorité. La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p><p>Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège de l'autorité. Le collège statue sur la demande du rapporteur. S'il accueille cette demande, la notification correspondante est effectuée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812408&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R596-10 (V)">R. 596-10</a>. Le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est applicable à la notification complémentaire de griefs.</p><p>III.-Le rapporteur consigne, par écrit, le résultat de son instruction dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause ainsi qu'au membre du collège mentionné au I ou à son représentant.</p><p>IV.-Le membre du collège mentionné au I ou son représentant peut présenter par écrit ses observations sur le rapport. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause.</p><p>V.-La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions, dans un délai qui ne peut être inférieur à 45 jours francs, par un courrier lui précisant qu'elle dispose d'un délai de 30 jours francs pour faire connaître, par écrit, ses observations sur le rapport.</p><p>Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au I ou à son représentant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241448 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241444 | false | false | Section 3 : Amendes administratives
| null | null | LEGISCTA000038241444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 3 : Amendes administratives
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R596-12 | Code de l'environnement | I. - Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le membre du collège mentionné au I de l'article R. 596-11 , ou son représentant, peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent leur défense. Le président de séance peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie à l'article R. 596-11. II. - La commission délibère en la seule présence de ses membres et d'un membre des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection faisant office de secrétaire de séance. III. - La décision mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée, ainsi qu'au président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui en rend compte au collège. Elle mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-12 | LEGIARTI000050812394 | LEGIARTI000038241450 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. - Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations.</p><p>Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le membre du collège mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812398&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R596-11 (V)">R. 596-11</a>, ou son représentant, peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent leur défense. Le président de séance peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie à l'article R. 596-11.</p><p>II. - La commission délibère en la seule présence de ses membres et d'un membre des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection faisant office de secrétaire de séance.</p><p>III. - La décision mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée, ainsi qu'au président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui en rend compte au collège. Elle mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241450 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241444 | false | false | Section 3 : Amendes administratives
| null | null | LEGISCTA000038241444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 3 : Amendes administratives
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R596-13 | Code de l'environnement | Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de composition administrative en vertu de l'article L. 596-8 , la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition qui lui est faite. A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, un accord est conclu dans un délai de deux mois entre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et la personne mise en cause. L'accord est soumis au collège, et, en cas de validation par ce dernier, transmis pour homologation à la commission des sanctions qui se prononce dans un délai de deux mois. Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au président de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation à la personne concernée. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois. Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-13 | LEGIARTI000050812389 | LEGIARTI000038241452 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de composition administrative en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110806&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-8</a>, la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition qui lui est faite.</p><p>A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, un accord est conclu dans un délai de deux mois entre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et la personne mise en cause.</p><p>L'accord est soumis au collège, et, en cas de validation par ce dernier, transmis pour homologation à la commission des sanctions qui se prononce dans un délai de deux mois.</p><p>Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au président de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation à la personne concernée. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.</p><p>Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241452 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241444 | false | false | Section 3 : Amendes administratives
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> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 3 : Amendes administratives
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R596-14 | Code de l'environnement | La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 596-13 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa de ce même article ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au quatrième alinéa de ce même article ; 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège. En cas d'interruption définitive de la procédure de composition administrative ou en cas de non-respect de l'accord par la personne signataire, il est fait application des articles R. 596-10 à R. 596-12. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R596-14 | LEGIARTI000038241454 | LEGIARTI000038241454 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : </p><p>1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R596-13 (V)">R. 596-13 </a>; </p><p>2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa de ce même article ; </p><p>3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au quatrième alinéa de ce même article ; </p><p>4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège. </p><p>En cas d'interruption définitive de la procédure de composition administrative ou en cas de non-respect de l'accord par la personne signataire, il est fait application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R596-10 (V)">R. 596-10</a> à R. 596-12.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038241454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241444 | false | false | Section 3 : Amendes administratives
| null | null | LEGISCTA000038241444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 3 : Amendes administratives
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Code de l'environnement, art. R596-15 | Code de l'environnement | Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de l'article R. 596-8 . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-15 | LEGIARTI000050812384 | LEGIARTI000038241456 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241440&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 596-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241456 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241444 | false | false | Section 3 : Amendes administratives
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> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 3 : Amendes administratives
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R596-16 | Code de l'environnement | Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article L. 593-4 et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article L. 592-20 , ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles L. 593-7 , L. 593-14 et L. 593-28 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 593-10 , L. 593-11 , L. 593-12 , L. 593-13 , L. 593-19 , L. 593-20 , L. 593-29 , L. 593-31 et L. 593-35 ou de l'article L. 593-37 ; 2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 ; 3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article L. 593-18 dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de l'article L. 593-19 ; 4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 ; 5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres III et V du présent titre ; 6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article R. 593-55 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article ; 7° De procéder à une modification mentionnée à l'article R. 593-59 sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ; 8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article R. 593-61 ; 9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au 2° du II de l'article L. 171-8 ; 10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26 ; 11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article L. 593-27 dans le délai prévu à cet article ; 12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article L. 591-5 en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L. 596-11 ; 13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article R. 593-10 en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce même III ou des dispositions de l'article R. 593-12 ; 14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article R. 593-10 en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de celles de l'article R. 593-12. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-16 | LEGIARTI000050812321 | LEGIARTI000038241460 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :</p><p>1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109682&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-4 </a>et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108673&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 592-20</a>, ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-28 </a>ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109698&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109718&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109742&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-29</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109746&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109756&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-35 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109760&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-37 </a>;</p><p>2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 ;</p><p>3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-18 </a>dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de l'article L. 593-19 ;</p><p>4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-6 </a>;</p><p>5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres III et V du présent titre ;</p><p>6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050812858&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. 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> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 4 : Dispositions pénales
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R596-17 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 s'appliquent lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 en application de l'article L. 596-12 . Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet à l'article R. 173-1 et l'autorité administrative mentionnée aux articles R. 173-1, R. 173-3 ainsi qu'à l'article R. 173-4 est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R596-17 | LEGIARTI000050812312 | LEGIARTI000038241462 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028782743&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 173-1 à R. 173-4 </a>s'appliquent lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 173-12 </a>en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110814&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-12</a>.</p><p>Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet à l'article R. 173-1 et l'autorité administrative mentionnée aux articles R. 173-1, R. 173-3 ainsi qu'à l'article R. 173-4 est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038241462 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038241458 | false | false | Section 4 : Dispositions pénales
| null | null | LEGISCTA000038241458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 4 : Dispositions pénales
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R597-1 | Code de l'environnement | L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du second alinéa de l'article L. 597-2 peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article R. 597-2 et figure sur la liste établie en application de l'article R. 597-3. | 1,661,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | R597-1 | LEGIARTI000046223483 | LEGIARTI000046223483 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du second alinéa de l'article L. 597-2 peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article R. 597-2 et figure sur la liste établie en application de l'article R. 597-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046223483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032184631 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | null | null | LEGISCTA000032184400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R597-2 | Code de l'environnement | Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l' article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure , dont l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 ne fait pas mention d'accidents, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1, nécessitant des mesures de protection de la population et qui entrent dans l'une au moins des catégories suivantes : 1° Les réacteurs nucléaires en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une puissance thermique installée autorisée inférieure à 100 mégawatts, ainsi que ceux d'une puissance thermique installée autorisée supérieure ou égale à 100 mégawatts dont les éléments combustibles ont été entièrement évacués du site à la suite de leur arrêt définitif ; 2° Les installations de préparation, de fabrication ou de transformation de l'uranium, en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une capacité de traitement autorisée de moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ; 3° Les installations en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, à l'exclusion des réacteurs, pour lesquelles l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ne conduit pas à une valeur du coefficient “ Q ”, calculé selon les modalités définies en annexe de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V, supérieure à vingt fois la valeur du seuil de classement en tant qu'installation nucléaire de base fixé par les dispositions du II et du 1° du III de l'article R. 593-2 pour la catégorie d'installations concernée et pour lesquelles la masse de plutonium 239 présente ou susceptible d'être présente dans l'installation n'excède pas la masse de référence fixée pour le plutonium 239 au 2° du III du même article ; 4° Les installations de stockage de déchets radioactifs, à l'exception de celles destinées au stockage de déchets de faible ou moyenne activité à vie longue ou de haute activité, notamment celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2 ; 5° Les installations figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R. 511-9 ; 6° Les installations intéressant la défense relevant du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense en fonctionnement ou à l'arrêt définitif ; 7° Les installations répondant aux conditions d'exclusion des installations en cours de déclassement définies par le comité de direction de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN) en application du b de l'article 1er de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1. Les installations nucléaires relevant de l'une des catégories mentionnées ci-dessus, qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention ou dont l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 fait mention d'au moins un accident, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1, qui nécessiterait des mesures de protection de la population, peuvent néanmoins être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4, à condition que l'exploitant fournisse une étude démontrant qu'un accident nucléaire, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1, susceptible de survenir dans l'installation ne peut entraîner des dommages d'un coût supérieur à 70 millions d'euros. | 1,661,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | R597-2 | LEGIARTI000046223485 | LEGIARTI000046223485 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657172&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure</a>, dont l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 ne fait pas mention d'accidents, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1, nécessitant des mesures de protection de la population et qui entrent dans l'une au moins des catégories suivantes :<br/><br/>
1° Les réacteurs nucléaires en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une puissance thermique installée autorisée inférieure à 100 mégawatts, ainsi que ceux d'une puissance thermique installée autorisée supérieure ou égale à 100 mégawatts dont les éléments combustibles ont été entièrement évacués du site à la suite de leur arrêt définitif ;<br/><br/>
2° Les installations de préparation, de fabrication ou de transformation de l'uranium, en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une capacité de traitement autorisée de moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;<br/><br/>
3° Les installations en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, à l'exclusion des réacteurs, pour lesquelles l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ne conduit pas à une valeur du coefficient “ Q ”, calculé selon les modalités définies en annexe de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V, supérieure à vingt fois la valeur du seuil de classement en tant qu'installation nucléaire de base fixé par les dispositions du II et du 1° du III de l'article R. 593-2 pour la catégorie d'installations concernée et pour lesquelles la masse de plutonium 239 présente ou susceptible d'être présente dans l'installation n'excède pas la masse de référence fixée pour le plutonium 239 au 2° du III du même article ;<br/><br/>
4° Les installations de stockage de déchets radioactifs, à l'exception de celles destinées au stockage de déchets de faible ou moyenne activité à vie longue ou de haute activité, notamment celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2 ;<br/><br/>
5° Les installations figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R. 511-9 ;<br/><br/>
6° Les installations intéressant la défense relevant du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense </a>en fonctionnement ou à l'arrêt définitif ;<br/><br/>
7° Les installations répondant aux conditions d'exclusion des installations en cours de déclassement définies par le comité de direction de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN) en application du b de l'article 1er de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1.<br/><br/>
Les installations nucléaires relevant de l'une des catégories mentionnées ci-dessus, qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention ou dont l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 fait mention d'au moins un accident, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1, qui nécessiterait des mesures de protection de la population, peuvent néanmoins être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4, à condition que l'exploitant fournisse une étude démontrant qu'un accident nucléaire, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1, susceptible de survenir dans l'installation ne peut entraîner des dommages d'un coût supérieur à 70 millions d'euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046223485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032184631 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | null | null | LEGISCTA000032184400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | null | [
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Code de l'environnement, art. R597-3 | Code de l'environnement | En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un dossier démontrant que ce site ne comporte que des installations répondant aux conditions définies à l'article R. 597-2. Le cas échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article R. 597-2 peut être soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire. La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsqu'il s'agit d'installations relevant du régime des installations nucléaires de base, ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l' article L. 1333-18 du code de la défense lorsqu'il s'agit d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R597-3 | LEGIARTI000050811984 | LEGIARTI000046223489 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un dossier démontrant que ce site ne comporte que des installations répondant aux conditions définies à l'article R. 597-2. Le cas échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article R. 597-2 peut être soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.</p><p>La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsqu'il s'agit d'installations relevant du régime des installations nucléaires de base, ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221481&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1333-18 du code de la défense </a>lorsqu'il s'agit d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046223489 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050811984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032184631 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | null | null | LEGISCTA000032184400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R597-4 | Code de l'environnement | Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet. | 1,661,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | R597-4 | LEGIARTI000046223492 | LEGIARTI000046223492 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046223492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032184631 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | null | null | LEGISCTA000032184400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R597-5 | Code de l'environnement | En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3, l'exploitant en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur transmet un nouveau dossier pour justifier soit le maintien du classement du site à risque réduit, soit son déclassement. | 1,661,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | R597-5 | LEGIARTI000046223494 | LEGIARTI000046223494 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3, l'exploitant en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur transmet un nouveau dossier pour justifier soit le maintien du classement du site à risque réduit, soit son déclassement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046223494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032184631 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | null | null | LEGISCTA000032184400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R611-1 | Code de l'environnement | I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R611-1 | LEGIARTI000039066447 | LEGIARTI000006839773 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 141-1 à R. 141-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 142-1 à R. 142-9</a> sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.</p><p>II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.</p><p><p>Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.</p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024360820 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159443 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | <p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R611-2 | Code de l'environnement | Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-1 , le second alinéa est supprimé. | 1,174,608,000,000 | 32,472,144,000,000 | R611-2 | LEGIARTI000006839774 | LEGIARTI000006839774 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-1 (V)">l'article R. 141-1</a>, le second alinéa est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006839774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159443 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R611-3 | Code de l'environnement | Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141- 2 et R. 141-20 , la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1 . | 1,310,601,600,000 | 32,472,144,000,000 | R611-3 | LEGIARTI000024360812 | LEGIARTI000006839775 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-1 (V)">articles R. 141-1, R. 141-</a>2 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835229&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 141-20</a>, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L141-1 (V)">L. 141-1</a> est remplacée par la référence à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L611-1 (V)">l'article L. 611-1</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006839775 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024360812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159443 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R611-4 | Code de l'environnement | Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R. 141-3 , les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : " provincial, territorial " | 1,310,601,600,000 | 32,472,144,000,000 | R611-4 | LEGIARTI000024360808 | LEGIARTI000006839776 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835211&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 141-3</a>, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : " provincial, territorial "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006839776 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024360808 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159443 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R611-5 | Code de l'environnement | Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. " | 1,310,601,600,000 | 32,472,144,000,000 | R611-5 | LEGIARTI000024360804 | LEGIARTI000006839777 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835216&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 141-8</a> est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006839778 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024360804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159443 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R611-6 | Code de l'environnement | Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial. Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. " | 1,310,601,600,000 | 32,472,144,000,000 | R611-6 | LEGIARTI000024360800 | LEGIARTI000006839779 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-9 (V)">R. 141-9 et R. 141-10</a> sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p>" Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial. </p><p>Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. </p><p>Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006839779 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024360800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159443 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R611-7 | Code de l'environnement | Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12 , les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " provincial ou territorial ". | 1,310,601,600,000 | 32,472,144,000,000 | R611-7 | LEGIARTI000024360796 | LEGIARTI000006839780 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-12 (V)">l'article R. 141-12</a>, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : </p><p>" provincial ou territorial ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006839780 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024360796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159443 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R611-8 | Code de l'environnement | Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-17 est rédigé comme suit : " La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national. Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie publie annuellement au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 611-7. " | 1,174,608,000,000 | 32,472,144,000,000 | R611-8 | LEGIARTI000006839781 | LEGIARTI000006839781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-17 (V)">R. 141-17</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national. <p></p><p></p>Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie publie annuellement au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 611-7. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006839781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159443 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R611-10 | Code de l'environnement | Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 142-1 et R. 142-3 , la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 611-4 . | 1,174,608,000,000 | 32,472,144,000,000 | R611-10 | LEGIARTI000006839783 | LEGIARTI000006839783 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R142-1 (V)">articles R. 142-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R142-3 (V)">R. 142-3</a>, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L611-4 (V)">l'article L. 611-4</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006839783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159443 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R612-1 | Code de l'environnement | Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales. | 1,174,608,000,000 | 32,472,144,000,000 | R612-1 | LEGIARTI000006839784 | LEGIARTI000006839784 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R218-1 (V)">articles R. 218-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D218-4 (V)">D. 218-4 à R. 218-12 </a>sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006839784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159444 | false | false | Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | null | LEGISCTA000006159444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | [
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Code de l'environnement, art. R612-2 | Code de l'environnement | En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière. | 1,174,608,000,000 | 32,472,144,000,000 | R612-2 | LEGIARTI000006839785 | LEGIARTI000006839785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R218-1 (V)">articles R. 218-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D218-4 (V)">D. 218-4 à R. 218-12 </a>au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 (V)">l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005</a> relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. <p></p><p></p>Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006839785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159444 | false | false | Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | null | LEGISCTA000006159444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | [
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Code de l'environnement, art. R613-1 | Code de l'environnement | Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. | 1,174,608,000,000 | 32,472,144,000,000 | R613-1 | LEGIARTI000006839786 | LEGIARTI000006839786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R712-1 (V)">articles R. 712-1 à R. 714-2</a> sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006839786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159445 | false | false | Chapitre III : Protection de l'environnement en Antarctique | null | null | LEGISCTA000006159445 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Protection de l'environnement en Antarctique | null | [
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Code de l'environnement, art. D614-1 | Code de l'environnement | Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4 . | 1,684,972,800,000 | 32,472,144,000,000 | D614-1 | LEGIARTI000047582239 | LEGIARTI000006839787 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 à D. 213-91 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 229-1 à D. 229-4</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006839787 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047582239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159446 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. R614-2 | Code de l'environnement | Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 . | 1,661,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | R614-2 | LEGIARTI000046223563 | LEGIARTI000046223563 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid">décret n° 2022-1186 du 25 août 2022</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046223563 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159446 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. D614-2 | Code de l'environnement | Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale. | 1,662,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | D614-2 | LEGIARTI000046270415 | LEGIARTI000046270415 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p>Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046270415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159446 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D614-3 | Code de l'environnement | Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, le serment suivant : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions. ” Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L. 614-1-2 qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré. | 1,662,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | D614-3 | LEGIARTI000046270418 | LEGIARTI000046270418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,053,559 | null | null | null | Article | <p>Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, le serment suivant :<br/><br/>
“ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions. ”<br/><br/>
Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L. 614-1-2 qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.<br/><br/>
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046270418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159446 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D614-4 | Code de l'environnement | Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de faire connaître ses observations dans un délai déterminé. Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa est informé de la décision de suspension ou de retrait. | 1,662,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | D614-4 | LEGIARTI000046270420 | LEGIARTI000046270420 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,268,603 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de faire connaître ses observations dans un délai déterminé.<br/><br/>
Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa est informé de la décision de suspension ou de retrait.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046270420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159446 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R621-1 | Code de l'environnement | I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française. II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française. Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R621-1 | LEGIARTI000039066442 | LEGIARTI000006839789 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 141-1 à R. 141-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 142-1 à R. 142-9</a> sont applicables à la Polynésie française.</p><p>II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.</p><p><p>Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.</p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024360853 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039066442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159447 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159447 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | <p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R621-2 | Code de l'environnement | Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-1 , le second alinéa est supprimé. | 1,174,608,000,000 | 32,472,144,000,000 | R621-2 | LEGIARTI000006839790 | LEGIARTI000006839790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application à la Polynésie française de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R141-1 (V)">l'article R. 141-1</a>, le second alinéa est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006839790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159447 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159447 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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