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Code de la défense, art. L4141-4
Code de la défense
Les dispositions de l'article L. 4121-2 , du troisième alinéa de l'article L. 4123-2 , de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, en fonction des nécessités de l'encadrement. L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. Le versement de la solde de réserve ou de pension militaire est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1 , jusqu'au terme du placement temporaire en première section.
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L4141-4
LEGIARTI000023096817
LEGIARTI000006540347
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
3.0
171,796
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Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-2</a>, du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-2</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-10 </a>et du b du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4137-2 </a>sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, en fonction des nécessités de l'encadrement.</p><p><br/></p><p>L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. </p><p><br/></p><p>Le versement de la solde de réserve ou de pension militaire est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540343&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-1</a>, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.</p>
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IG-20241212
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
<p>Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.</p>
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Code de la défense, art. L4141-5
Code de la défense
L'officier général peut être maintenu dans la première section : 1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ; 2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
1,693,526,400,000
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L4141-5
LEGIARTI000047452945
LEGIARTI000006540348
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
4.0
214,745
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Article
<p>L'officier général peut être maintenu dans la première section :</p><p>1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ;</p><p>2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000047452945
LEGI
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LEGISCTA000006166982
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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LEGISCTA000006166982
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
<p>Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>
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Code de la défense, art. L4141-6
Code de la défense
Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa radiation des cadres, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre dans la limite des besoins de l'encadrement.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L4141-6
LEGIARTI000006540349
LEGIARTI000006540349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa radiation des cadres, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre dans la limite des besoins de l'encadrement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540349
LEGI
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LEGISCTA000006166982
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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LEGISCTA000006166982
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
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Code de la défense, art. L4141-7
Code de la défense
Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L. 4137-2 , l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.
1,469,145,600,000
32,472,144,000,000
L4141-7
LEGIARTI000032920725
LEGIARTI000006540350
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4137-2</a>, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032920754&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. L4137-3 (V)">L. 4137-3</a> est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540350
IG-20241212
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LEGIARTI000032920725
LEGI
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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LEGISCTA000006166982
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux
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Code de la défense, art. L4142-1
Code de la défense
En temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger : 1° S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ; 2° S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire compétente peut accepter l'engagement. Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent statut qui sont applicables aux militaires servant à titre étranger.
1,175,212,800,000
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L4142-1
LEGIARTI000006540351
LEGIARTI000006540351
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
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null
Article
<p></p> En temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger :<p></p><p></p> 1° S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ;<p></p><p></p> 2° S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ;<p></p><p></p> 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.<p></p><p></p> Malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire compétente peut accepter l'engagement.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent statut qui sont applicables aux militaires servant à titre étranger.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540351
LEGI
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LEGISCTA000006166983
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Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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LEGISCTA000006166983
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Code de la défense, art. L4142-2
Code de la défense
Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L4142-2
LEGIARTI000006540352
LEGIARTI000006540352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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null
Article
<p></p> Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement.<p></p><p></p> Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006540352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166983
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Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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LEGISCTA000006166983
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Code de la défense, art. L4142-3
Code de la défense
L'officier servant à titre étranger peut être admis à servir à titre français après acquisition de la nationalité française. Il conserve son grade et prend rang à compter de la date de son intégration dans les cadres français.
1,175,212,800,000
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L4142-3
LEGIARTI000006540353
LEGIARTI000006540353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> L'officier servant à titre étranger peut être admis à servir à titre français après acquisition de la nationalité française. Il conserve son grade et prend rang à compter de la date de son intégration dans les cadres français.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540353
LEGI
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Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Code de la défense, art. L4142-4
Code de la défense
Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.
1,175,212,800,000
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L4142-4
LEGIARTI000006540355
LEGIARTI000006540355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.<p></p><p></p> Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540355
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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LEGISCTA000006166983
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Code de la défense, art. L4142-5
Code de la défense
Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les articles 21-14-1 et 21-15 du code civil.
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L4142-5
LEGIARTI000006540356
LEGIARTI000006540356
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Article
<p></p>Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 21-14-1 (V)">articles 21-14-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 21-15 (V)">21-15</a> du code civil.<p></p><p></p>
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Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Code de la défense, art. L4143-1
Code de la défense
Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 , des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4 , des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5 , des articles L. 4121-7 et L. 4121-8 , des articles L. 4122-1 et L. 4123-1 , des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2 , des articles L. 4123-4 et L. 4123-5 , L. 4123-8 , L. 4123-10 à L. 4123-18 , L. 4131-1 , L. 4135-1 , L. 4136-1 , L. 4137-1 à L. 4137-5 , L. 4138-3 , L. 4138-3-1 , L. 4138-5 et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. Toutefois, en l'absence de promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée. L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence. Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540241&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-2</a>, des premier et dernier alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540246&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-4</a>, des premier et dernier alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-5</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540249&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540250&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-8</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4122-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540253&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-1</a>, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-2</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540256&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540257&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037200791&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. L4123-8 (M)">L. 4123-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-10 à L. 4123-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540274&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4131-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4135-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540294&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4136-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540298&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4137-1 à L. 4137-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4138-3 (V)">L. 4138-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4138-3-1 (V)">L. 4138-3-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540309&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4138-5 </a>et des 2° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4139-14 </a>sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. </p><p>L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. Toutefois, en l'absence de promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée. L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence. </p><p>Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.</p>
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Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve
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Code de la défense, art. L4144-1
Code de la défense
I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi. II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2 , les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3 , les articles L. 4121-4 et L. 4121-5 , L. 4121-7 à L. 4123-2 , L. 4123-4 , L. 4123-5 , L. 4123-8 , L. 4123-10 à L. 4123-18 , L. 4124-1 à L. 4132-1 , le 1° de l'article L. 4137-1 , les premier à huitième alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L4144-1
LEGIARTI000032442009
LEGIARTI000006540358
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.</p><p>II.-Durant leur détachement, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540239&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4111-1 à L. 4121-2</a>, les premier et deuxième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540243&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-3</a>, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540246&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540249&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-7 à L. 4123-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540256&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540257&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540260&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4123-10 à L. 4123-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4124-1 à L. 4132-1</a>, le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032442294&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. L4137-1 (V)">L. 4137-1</a>, les premier à huitième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032442038&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. L4137-5 (V)">L. 4137-5 </a>et les a à d du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4138-2</a> sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022175371
IG-20241212
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LEGIARTI000032442009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166985
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Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
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LEGISCTA000006166985
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
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Code de la défense, art. L4145-1
Code de la défense
Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend : 1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ; 2° Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; 3° Les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ; 4° Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale. Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien.
1,249,603,200,000
32,472,144,000,000
L4145-1
LEGIARTI000020957249
LEGIARTI000020956418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :<br/><br/> 1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;<br/><br/> 2° Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;<br/><br/> 3° Les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;<br/><br/> 4° Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale.<br/><br/> Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien.
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LEGI
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Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000020956416
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. L4145-2
Code de la défense
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.
1,249,603,200,000
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L4145-2
LEGIARTI000020957247
LEGIARTI000020956420
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.
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IG-20241212
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LEGIARTI000020957247
LEGI
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Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000020956416
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. L4145-3
Code de la défense
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.
1,249,603,200,000
32,472,144,000,000
L4145-3
LEGIARTI000020957245
LEGIARTI000020956422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.
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IG-20241210
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LEGIARTI000020957245
LEGI
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Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000020956416
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. L4153-1
Code de la défense
Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l'article L. 4132-1 s'engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l'issue de leur formation. Cet enseignement constitue une forme spécifique d'apprentissage. Pendant leur formation, ils ont le statut d'apprentis militaires.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4153-1
LEGIARTI000047920532
LEGIARTI000047920532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l'article L. 4132-1 s'engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l'issue de leur formation. Cet enseignement constitue une forme spécifique d'apprentissage.</p><p></p><p> Pendant leur formation, ils ont le statut d'apprentis militaires.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000047920532
LEGI
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LEGISCTA000047920530
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Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
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LEGISCTA000047920530
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
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Code de la défense, art. L4153-2
Code de la défense
Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l'article L. 1321-2.
1,691,020,800,000
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L4153-2
LEGIARTI000047920534
LEGIARTI000047920534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l'article L. 1321-2.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047920534
LEGI
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Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
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LEGISCTA000047920530
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
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Code de la défense, art. L4153-3
Code de la défense
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
1,691,020,800,000
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L4153-3
LEGIARTI000047920536
LEGIARTI000047920536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047920536
LEGI
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LEGISCTA000047920530
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Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
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LEGISCTA000047920530
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
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Code de la défense, art. L4211-1
Code de la défense
I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve. II.-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation. III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense, d'encourager l'engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée : 1° D'une réserve opérationnelle comprenant : a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ; b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; c) Les militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 ; 2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L. 4241-2 . IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien. A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité " pour une durée déterminée. L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense nationale ". V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire. Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4211-1
LEGIARTI000047925939
LEGIARTI000006540359
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
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Article
<p>I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve.</p><p>II.-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.</p><p>III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense, d'encourager l'engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :</p><p>1° D'une réserve opérationnelle comprenant :</p><p>a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;</p><p>b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;</p><p>c) Les militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 ;</p><p>2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540383&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4241-2</a>.</p><p>IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.</p><p>A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité " pour une durée déterminée.</p><p>L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense nationale ".</p><p>V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-2 </a>du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.</p><p>Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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Chapitre unique
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4211-1-1
Code de la défense
Le militaire d'active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4139-9.
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L4211-1-1
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VIGUEUR
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Article
<p>Le militaire d'active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4139-9.</p>
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IG-20241210
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4211-2
Code de la défense
Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national ; 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; 5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.
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L4211-2
LEGIARTI000047925927
LEGIARTI000006540360
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p><p>Pour être admis dans la réserve, il faut :</p><p>1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;</p><p>2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;</p><p>3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;</p><p>4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573905&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 311-3 à L. 311-9</a> du code de justice militaire ;</p><p>5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.</p><p></p>
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LEGIARTI000006540360
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LEGI
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Code de la défense, art. L4211-3
Code de la défense
Conformément à l'article L. 114-1 du livre Ier du code du service national, l'organisation générale de la réserve fait l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes des établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles. Un rappel de cet enseignement est effectué à l'occasion de l'appel de préparation à la défense.
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L4211-3
LEGIARTI000006540361
LEGIARTI000006540361
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du service national - art. L114-1 (V)">L. 114-1</a> du livre Ier du code du service national, l'organisation générale de la réserve fait l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes des établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles. <p></p><p></p>Un rappel de cet enseignement est effectué à l'occasion de l'appel de préparation à la défense.<p></p>
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4211-4
Code de la défense
Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité. L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par le présent livre.
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L4211-4
LEGIARTI000006540362
LEGIARTI000006540362
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité.<p></p><p></p> L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par le présent livre.<p></p>
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4211-5
Code de la défense
Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
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L4211-5
LEGIARTI000006540363
LEGIARTI000006540363
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540363
LEGI
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4211-6
Code de la défense
En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5 , tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.
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L4211-6
LEGIARTI000006540364
LEGIARTI000006540364
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>En dehors des activités de service mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4211-5 (V)">L. 4211-5</a>, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540364
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4211-7
Code de la défense
Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité. Le réserviste inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur est informé de la possibilité, offerte à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle militaire.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4211-7
LEGIARTI000047925922
LEGIARTI000006540365
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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null
null
Article
<p>Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.</p><p>Le réserviste inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur est informé de la possibilité, offerte à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle militaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540365
IG-20241210
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LEGIARTI000047925922
LEGI
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LEGISCTA000006166986
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166986
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4211-8
Code de la défense
Il est institué une journée nationale du réserviste.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L4211-8
LEGIARTI000006540366
LEGIARTI000006540366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Il est institué une journée nationale du réserviste.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540366
LEGI
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LEGISCTA000006166986
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166986
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046498739", "articleNum": "4", "dateDebut": 1667001600000, "datePubli": 1666915200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046496793", "textTitle": "Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 4 (V)" } ]
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Code de la défense, art. L4221-1
Code de la défense
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : 1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ; 2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations et des activités conduites en dehors du territoire national ; 3° De dispenser un enseignement de défense ; 4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ; 5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, dans les conditions prévues aux articles L. 4221-8 et L. 4221-9 ; 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l' article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article. Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4221-4. Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre permanent ou temporaire. Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d'une administration, d'un établissement public, d'un organisme public, d'une autorité publique indépendante ou d'une organisation internationale, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4221-1
LEGIARTI000047925910
LEGIARTI000006540367
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
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null
null
Article
<p></p><p>Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :</p><p>1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;</p><p>2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations et des activités conduites en dehors du territoire national ;</p><p>3° De dispenser un enseignement de défense ;</p><p>4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;</p><p>5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, dans les conditions prévues aux articles L. 4221-8 et L. 4221-9 ;</p><p>6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687879&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3132-1 du code de la santé publique</a> dans les conditions prévues au III de cet article.</p><p>Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540370&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4221-4. </a></p><p>Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.</p><p>Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre permanent ou temporaire.</p><p>Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d'une administration, d'un établissement public, d'un organisme public, d'une autorité publique indépendante ou d'une organisation internationale, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036516255
IG-20241212
null
LEGIARTI000047925910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166987
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166987
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006567030", "articleNum": "15-1", "dateDebut": 1191715200000, "datePubli": 975801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-1170", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000219992", "textTitle": "Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018763448", "articleNum": "1-1", "dateDebut": 1205884800000, "datePubli": 980899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000404382", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1er-1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000018360152", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205798400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018360143", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2008 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000021204653", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1256688000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1304", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021204651", "textTitle": "Décret n°2009-1304 du 26 octobre 2009 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047925885", "articleNum": "L4221-4", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4221-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006540373", "articleNum": "L4221-7", "dateDebut": 1175212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4221-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000037805833", "articleNum": "L4341-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018710217", "articleNum": "R4221-11", "dateDebut": 1209168000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R4221-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049878670", "articleNum": "R4221-15", "dateDebut": 1720137600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R4221-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030369215", "articleNum": "R4221-17-1", "dateDebut": 1426723200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R4221-17-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034691017", "articleNum": "R4221-17-2", "dateDebut": 1494028800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R4221-17-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049873089", "articleNum": "R4221-17-4", "dateDebut": 1720137600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R4221-17-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047926106", "articleNum": "L3142-90", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3142-90 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006687879", "articleNum": "L3132-1", "dateDebut": 1188345600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3132-1" } ]
[]
Code de la défense, art. L4221-2
Code de la défense
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4221-2
LEGIARTI000047925899
LEGIARTI000006540368
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037200667
IG-20241210
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LEGIARTI000047925899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166987
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000006166987
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006567074", "articleNum": "32", "dateDebut": 1191715200000, "datePubli": 975801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-1170", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000219992", "textTitle": "Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 32 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006567079", "articleNum": "34", "dateDebut": 1191715200000, "datePubli": 975801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-1170", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000219992", "textTitle": "Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 34 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042970326", "articleNum": "2", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 1283212800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022753499", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2010 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047926160", "articleNum": "L4139-16", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4139-16 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006540369", "articleNum": "L4221-3", "dateDebut": 1175212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4221-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000037805833", "articleNum": "L4341-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049878737", "articleNum": "R4211-10", "dateDebut": 1720137600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R4211-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049878710", "articleNum": "R4211-6", "dateDebut": 1720137600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R4211-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049873549", "articleNum": "R4231-2-1", "dateDebut": 1720137600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R4231-2-1 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. L4221-3
Code de la défense
Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée. Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise ou de responsabilité.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4221-3
LEGIARTI000047925894
LEGIARTI000006540369
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.</p><p>Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.</p><p>Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise ou de responsabilité.</p><p></p>
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4221-4
Code de la défense
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du présent code. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1 . Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur. Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
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L4221-4
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VIGUEUR
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Article
<p>Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.</p><p>Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4221-5</a> du présent code. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.</p><p>Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047925910&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. L4221-1 (V)">L. 4221-1</a>. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.</p><p>Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.</p>
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Code de la défense, art. L4221-5
Code de la défense
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l' article L. 6131-1 du code du travail . Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4 .
1,643,155,200,000
32,472,144,000,000
L4221-5
LEGIARTI000045071621
LEGIARTI000006540371
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6131-1 (VT)">article L. 6131-1 du code du travail</a>. </p><p>Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 </a>du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540370&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4221-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037201383
IG-20241212
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LEGIARTI000045071621
LEGI
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166987
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047925885", "articleNum": "L4221-4", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4221-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037202165", "articleNum": "L4341-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047926112", "articleNum": "L3142-89", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3142-89 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047920057", "articleNum": "L3142-94-3", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3142-94-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037375108", "articleNum": "L6131-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6131-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006904130", "articleNum": "L6313-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6313-1" } ]
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Code de la défense, art. L4221-6
Code de la défense
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. Pour les militaires d'active mentionnés à l'article L. 4211-1-1, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4221-6
LEGIARTI000047925876
LEGIARTI000006540372
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.</p><p>Pour les militaires d'active mentionnés à l'article L. 4211-1-1, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037200573
IG-20241212
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LEGIARTI000047925876
LEGI
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LEGISCTA000006166987
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166987
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "JORFARTI000017575982", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1196985600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017575981", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000017728408", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198195200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017728407", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2007 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000017865777", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1200096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017865776", "textTitle": "Arrêté du 2 janvier 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000017981530", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1201132800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017981529", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018086753", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1202428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018086752", "textTitle": "Arrêté du 29 janvier 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018093845", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1202774400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018093844", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018390480", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1206057600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018390479", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018422952", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1206489600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018422951", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018422955", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1206489600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018422954", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018609512", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1207785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018609511", "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018738075", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1209513600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018738074", "textTitle": "Arrêté du 18 avril 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018838240", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1211587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018838239", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018838243", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1211587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018838242", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047925969", "articleNum": "L4138-16", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4138-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006540375", "articleNum": "L4221-9", "dateDebut": 1175212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4221-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006540386", "articleNum": "L4251-3", "dateDebut": 1175212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4251-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037805833", "articleNum": "L4341-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)" } ]
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Code de la défense, art. L4221-8
Code de la défense
Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment : 1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ; 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4221-8
LEGIARTI000047925868
LEGIARTI000006540374
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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null
Article
<p>Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :</p><p>1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ;</p><p>2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;</p><p>3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020958024
IG-20241210
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LEGIARTI000047925868
LEGI
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Chapitre unique
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4221-9
Code de la défense
La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à l'article L. 4221-6 . Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application du titre III du présent livre.
1,175,212,800,000
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L4221-9
LEGIARTI000006540375
LEGIARTI000006540375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4221-6 (V)">L. 4221-6</a>. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application du titre III du présent livre.<p></p><p></p>
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LEGI
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540372", "articleNum": "L4221-6", "dateDebut": 1175212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4221-6 (V)" } ]
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Code de la défense, art. L4221-10
Code de la défense
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L4221-10
LEGIARTI000006540376
LEGIARTI000006540376
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540376
LEGI
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code de la défense, art. L4231-1
Code de la défense
Sont soumis à l'obligation de disponibilité : 1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 4221-2.
1,691,020,800,000
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L4231-1
LEGIARTI000047926028
LEGIARTI000006540377
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Sont soumis à l'obligation de disponibilité :</p><p>1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 4221-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540377
IG-20241212
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LEGIARTI000047926028
LEGI
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Chapitre unique
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE III : DISPONIBILITÉ &gt; Chapitre unique
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[]
Code de la défense, art. L4231-2
Code de la défense
Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité. En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article : 1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ; 2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4231-2
LEGIARTI000047926020
LEGIARTI000006540378
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.</p><p></p><p> En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :</p><p></p><p> 1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;</p><p></p><p> 2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540378
IG-20241212
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LEGIARTI000047926020
LEGI
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166988
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE III : DISPONIBILITÉ &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4231-3
Code de la défense
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4231-3
LEGIARTI000047926012
LEGIARTI000006540379
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
Article
<p>Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.</p><p>Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030949177
IG-20241210
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LEGIARTI000047926012
LEGI
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Chapitre unique
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE III : DISPONIBILITÉ &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4231-4
Code de la défense
En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4231-4
LEGIARTI000047926003
LEGIARTI000006540380
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540380
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LEGIARTI000047926003
LEGI
32,472,144,000,000
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE III : DISPONIBILITÉ &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006567024", "articleNum": "11", "dateDebut": 1191715200000, "datePubli": 975801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-1170", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000219992", "textTitle": "Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006567061", "articleNum": "27", "dateDebut": 1191715200000, "datePubli": 975801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-1170", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000219992", "textTitle": "Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 27 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006567063", "articleNum": "28", "dateDebut": 1191715200000, "datePubli": 975801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-1170", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000219992", "textTitle": "Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006539645", "articleNum": "L1111-2", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. 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L4271-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047926080", "articleNum": "L4271-2", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4271-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047926065", "articleNum": "L4271-3", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4271-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047926052", "articleNum": "L4271-4", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. 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Code de la défense, art. L4231-5
Code de la défense
Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2. Cet arrêté précise la durée de l'appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-4.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4231-5
LEGIARTI000047926000
LEGIARTI000006540381
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2.</p><p></p><p> Cet arrêté précise la durée de l'appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-4.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020958036
IG-20241212
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LEGIARTI000047926000
LEGI
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LEGISCTA000006166988
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166988
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE III : DISPONIBILITÉ &gt; Chapitre unique
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[]
Code de la défense, art. L4231-6
Code de la défense
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4231-6
LEGIARTI000047919794
LEGIARTI000047919794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047919794
LEGI
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LEGISCTA000006166988
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166988
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE III : DISPONIBILITÉ &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4241-1
Code de la défense
La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée. Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. En fonction des besoins des forces armées et formations rattachées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L4241-1
LEGIARTI000033971244
LEGIARTI000006540382
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée. Elle fait partie de la réserve civique prévue par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid" title="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)">loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.</p><p>En fonction des besoins des forces armées et formations rattachées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032920711
IG-20241210
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LEGIARTI000033971244
LEGI
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LEGISCTA000006166989
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166989
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "JORFTEXT000033934948", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1485561600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-86", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033934948", "textTitle": "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038923613", "articleNum": "L4341-1", "dateDebut": 1565222400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab)" } ]
[]
Code de la défense, art. L4241-2
Code de la défense
La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L4241-2
LEGIARTI000033971250
LEGIARTI000006540383
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-2</a> du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030939900
IG-20241210
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LEGIARTI000033971250
LEGI
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LEGISCTA000006166989
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166989
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034700138", "articleNum": "10", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1494374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-930", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034640343", "textTitle": "Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047925939", "articleNum": "L4211-1", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4211-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037805833", "articleNum": "L4341-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030935038", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L811-2" } ]
[]
Code de la défense, art. L4241-3
Code de la défense
Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense. Ce signe distinctif permet d'identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la communauté de défense.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4241-3
LEGIARTI000047920270
LEGIARTI000047920270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense. Ce signe distinctif permet d'identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la communauté de défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047920270
LEGI
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LEGISCTA000006166989
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166989
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGITEXT000050065532", "articleNum": "", "dateDebut": 1722556800000, "datePubli": 1722470400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050064618", "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2024 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. L4251-1
Code de la défense
Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans les conditions fixées par décret. Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L4251-1
LEGIARTI000006540384
LEGIARTI000006540384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels.<p></p><p></p> Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans les conditions fixées par décret. Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540384
LEGI
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code de la défense, art. L4251-2
Code de la défense
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 du même code. Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3 du présent code, le délai mentionné à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
L4251-2
LEGIARTI000037200648
LEGIARTI000006540385
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 161-8 </a>du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 160-1</a> du même code. </p><p>Dans les situations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540386&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-3 </a>du présent code, le délai mentionné à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540385
IG-20241212
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LEGIARTI000037200648
LEGI
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LEGISCTA000006166990
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166990
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540386", "articleNum": "L4251-3", "dateDebut": 1175212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4251-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000037805833", "articleNum": "L4341-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031668865", "articleNum": "L160-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006741539", "articleNum": "L161-8", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L161-8" } ]
[]
Code de la défense, art. L4251-3
Code de la défense
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4221-6, en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L4251-3
LEGIARTI000006540386
LEGIARTI000006540386
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4221-6 (V)">L. 4221-6,</a> en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540386
LEGI
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LEGISCTA000006166990
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166990
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540372", "articleNum": "L4221-6", "dateDebut": 1175212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4221-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037200648", "articleNum": "L4251-2", "dateDebut": 1531612800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4251-2 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. L4251-4
Code de la défense
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L4251-4
LEGIARTI000006540387
LEGIARTI000006540387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166990
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166990
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES &gt; Chapitre unique
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[]
Code de la défense, art. L4251-5
Code de la défense
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L4251-5
LEGIARTI000006540388
LEGIARTI000006540388
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p>Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause. </p><p>Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540388
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166990
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166990
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006404603", "articleNum": "26", "dateDebut": 940636800000, "datePubli": 940636800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "99-894", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000579308", "textTitle": "Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 26 (Ab)" } ]
[]
Code de la défense, art. L4251-6
Code de la défense
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : 1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ; 2° En position de détachement pour la période excédant cette durée. La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L4251-6
LEGIARTI000032442138
LEGIARTI000006540389
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :</p><p></p><p>1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;</p><p></p><p>2° En position de détachement pour la période excédant cette durée.</p><p></p><p>La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540389
IG-20241212
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LEGIARTI000032442138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166990
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166990
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045747988", "articleNum": "2", "dateDebut": 1651708800000, "datePubli": 506217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "86-68", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000704342", "textTitle": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050591619", "articleNum": "13", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 592790400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "88-976", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000871858", "textTitle": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000024028503", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1305763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-541", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024028470", "textTitle": "Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032923382", "articleNum": "19", "dateDebut": 1469145600000, "datePubli": 1469145600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-987", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032921910", "textTitle": "LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034457535", "articleNum": "5", "dateDebut": 1492992000000, "datePubli": 1492905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-603", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034455598", "textTitle": "Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 5" } ]
[]
Code de la défense, art. L4251-7
Code de la défense
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4251-7
LEGIARTI000047925791
LEGIARTI000006540390
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037200643
IG-20241212
null
LEGIARTI000047925791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166990
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166990
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037805833", "articleNum": "L4341-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)" } ]
[]
Code de la défense, art. L4261-1
Code de la défense
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L4261-1
LEGIARTI000037290010
LEGIARTI000006540391
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.</p><p>Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p><p>Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540391
IG-20241209
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LEGIARTI000037290010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166991
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166991
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGITEXT000029142724", "articleNum": "", "dateDebut": 1403913600000, "datePubli": 1403827200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029140441", "textTitle": "ARRÊTÉ du 18 juin 2014 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043824306", "articleNum": "D4261-2", "dateDebut": 1625184000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D4261-2 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. L4271-1
Code de la défense
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 , L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4271-1
LEGIARTI000047926093
LEGIARTI000006540392
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2151-3</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid"> L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure </a>par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573918&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1 </a>du code de justice militaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024411078
IG-20241210
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LEGIARTI000047926093
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166992
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LEGISCTA000006166992
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4271-2
Code de la défense
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 , L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4271-2
LEGIARTI000047926080
LEGIARTI000006540393
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2151-3</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid"> L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , </a>de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573919&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 321-2 à L. 321-17</a> du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.</p>
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LEGIARTI000024411071
IG-20241210
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LEGIARTI000047926080
LEGI
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LEGISCTA000006166992
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166992
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4271-3
Code de la défense
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 , L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
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L4271-3
LEGIARTI000047926065
LEGIARTI000006540394
AUTONOME
VIGUEUR
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128,847
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Article
<p>Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2151-3</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid"> L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure </a>, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 323-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 323-7 </a>du code de justice militaire.</p>
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LEGIARTI000024411064
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LEGIARTI000047926065
LEGI
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LEGISCTA000006166992
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166992
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4271-4
Code de la défense
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 , L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4271-4
LEGIARTI000047926052
LEGIARTI000006540395
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2151-3</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid"> L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure </a>, de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573986&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-4 </a>du code de justice militaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024411057
IG-20241212
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LEGIARTI000047926052
LEGI
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LEGISCTA000006166992
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006166992
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L4271-5
Code de la défense
Les dispositions des articles L. 211-13 , L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3 , L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure .
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L4271-5
LEGIARTI000047926035
LEGIARTI000006540396
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573893&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 267-2 </a>du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2151-3</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid"> L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure </a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024411048
IG-20241212
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LEGIARTI000047926035
LEGI
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LEGISCTA000006166992
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LEGISCTA000006166992
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Partie législative &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. L5111-1
Code de la défense
Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée : -soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1 , L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L5111-1
LEGIARTI000041454109
LEGIARTI000006540402
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p></p><p>Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :</p><p><br/>-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733586&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (V)">L. 122-4 à L. 122-4-2</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br/><br/>-soit conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029738485
IG-20241210
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LEGIARTI000041454109
LEGI
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LEGISCTA000006166998
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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LEGISCTA000006166998
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Code de la défense, art. L5111-2
Code de la défense
Aucune construction de nature quelconque autre que des murs de clôture ne peut être élevée à moins de 25 mètres des murs d'enceinte des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1 . Sont prohibés dans la même étendue l'installation des conduites de gaz ou de liquide inflammables, des clôtures en bois et des haies sèches, les emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles et la plantation d'arbres à haute tige. Les murs d'enceinte dont il s'agit sont les murs d'enceinte individuelle des établissements. Dans le cas où il n'existe pas de murs d'enceinte individuelle, si l'établissement est recouvert de terre, la distance est comptée à partir du pied du remblai ; si l'établissement n'est pas recouvert de terre, la distance est comptée à partir de la paroi extérieure de l'établissement.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5111-2
LEGIARTI000006540403
LEGIARTI000006540403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Aucune construction de nature quelconque autre que des murs de clôture ne peut être élevée à moins de 25 mètres des murs d'enceinte des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L5111-1 (V)">L. 5111-1</a>. <p></p><p></p>Sont prohibés dans la même étendue l'installation des conduites de gaz ou de liquide inflammables, des clôtures en bois et des haies sèches, les emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles et la plantation d'arbres à haute tige. <p></p><p></p>Les murs d'enceinte dont il s'agit sont les murs d'enceinte individuelle des établissements. Dans le cas où il n'existe pas de murs d'enceinte individuelle, si l'établissement est recouvert de terre, la distance est comptée à partir du pied du remblai ; si l'établissement n'est pas recouvert de terre, la distance est comptée à partir de la paroi extérieure de l'établissement.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540403
LEGI
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LEGISCTA000006166998
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Code de la défense, art. L5111-3
Code de la défense
Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article L. 5111-2 .
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5111-3
LEGIARTI000006540404
LEGIARTI000006540404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L5111-2 (V)">L. 5111-2</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540404
LEGI
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Code de la défense, art. L5111-4
Code de la défense
La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou autres, existant antérieurement à la création de l'établissement dans les limites définies aux articles L. 5111-2 et L. 5111-3 , peut être ordonnée, lorsqu'ils sont de nature à compromettre la sécurité ou la conservation des établissements, moyennant indemnité définie conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou des établissements mentionnés à l'article L. 5111-3, il est procédé à expropriation pour cause d'utilité publique.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5111-4
LEGIARTI000006540405
LEGIARTI000006540405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou autres, existant antérieurement à la création de l'établissement dans les limites définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L5111-2 (V)">L. 5111-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L5111-3 (V)">L. 5111-3</a>, peut être ordonnée, lorsqu'ils sont de nature à compromettre la sécurité ou la conservation des établissements, moyennant indemnité définie conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. <p></p><p></p>Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou des établissements mentionnés à l'article L. 5111-3, il est procédé à expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540405
LEGI
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Code de la défense, art. L5111-5
Code de la défense
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée : -soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1 , L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L5111-5
LEGIARTI000041454101
LEGIARTI000006540406
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
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Article
<p></p><p>Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :</p><p><br/>-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733586&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (V)">L. 122-4 à L. 122-4-2</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br/><br/>-soit conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029738477
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LEGI
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Code de la défense, art. L5111-6
Code de la défense
Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L5111-6
LEGIARTI000028345507
LEGIARTI000006540407
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p></p>Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540407
IG-20241209
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LEGIARTI000028345507
LEGI
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LEGISCTA000006166998
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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LEGISCTA000006166998
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Code de la défense, art. L5111-7
Code de la défense
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites du polygone d'isolement ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5111-7
LEGIARTI000006540408
LEGIARTI000006540408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites du polygone d'isolement ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540408
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166998
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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LEGISCTA000006166998
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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[]
[]
Code de la défense, art. L5112-1
Code de la défense
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L5112-1
LEGIARTI000041454096
LEGIARTI000006540409
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
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null
Article
<p></p><p>Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029738470
IG-20241212
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LEGIARTI000041454096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166999
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Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Code de la défense, art. L5112-2
Code de la défense
Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5112-2
LEGIARTI000006540410
LEGIARTI000006540410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L5112-1 (V)">L. 5112-1</a> aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. <p></p><p></p>Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250129_203934_392_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006540410
LEGI
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LEGISCTA000006166999
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Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Code de la défense, art. L5112-3
Code de la défense
L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité préalable. Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
1,134,432,000,000
32,472,144,000,000
L5112-3
LEGIARTI000006540412
LEGIARTI000006540411
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p> L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité préalable.<p></p><p></p> Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006540411
IG-20241210
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LEGIARTI000006540412
LEGI
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Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Code de la défense, art. L5113-1
Code de la défense
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5113-1
LEGIARTI000006540413
LEGIARTI000006540413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540413
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Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
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Code de la défense, art. L5114-1
Code de la défense
Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée : -soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1 , L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L5114-1
LEGIARTI000041454088
LEGIARTI000006540414
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :</p><p><br/>-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733586&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (V)">L. 122-4 à L. 122-4-2</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br/><br/>-soit conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p><p></p>
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Chapitre IV : Autres installations de défense
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense
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Code de la défense, art. L5114-2
Code de la défense
Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l'article L. 5114-1 .
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5114-2
LEGIARTI000006540415
LEGIARTI000006540415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L5114-1 (V)">L. 5114-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540415
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167001
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Chapitre IV : Autres installations de défense
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LEGISCTA000006167001
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039653294", "articleNum": "", "dateDebut": 1576886400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1285", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675955", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037676062", "articleNum": "23", "dateDebut": 1543708800000, "datePubli": 1543622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-1054", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037673789", "textTitle": "Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23" }, { "articleId": "LEGIARTI000046504973", "articleNum": "1", "dateDebut": 1667174400000, "datePubli": 1667088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1379", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046503647", "textTitle": "Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000037677521", "articleNum": "R311-5", "dateDebut": 1543708800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R311-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046505051", "articleNum": "R311-6", "dateDebut": 1667174400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R311-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047301615", "articleNum": "L181-2", "dateDebut": 1678579200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006540414", "articleNum": "L5114-1", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L5114-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006540416", "articleNum": "L5114-3", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L5114-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023753047", "articleNum": "R5114-7", "dateDebut": 1300579200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R5114-7 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. L5114-3
Code de la défense
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites définies à l'article L. 5114-2 ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5114-3
LEGIARTI000006540416
LEGIARTI000006540416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p>La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L5114-2 (V)">L. 5114-2</a> ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006540416
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167001
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Chapitre IV : Autres installations de défense
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LEGISCTA000006167001
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE Ier : SERVITUDES &gt; Chapitre IV : Autres installations de défense
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540415", "articleNum": "L5114-2", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L5114-2 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. L5121-1
Code de la défense
Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5121-1
LEGIARTI000006540417
LEGIARTI000006540417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020933081
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Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
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LEGISCTA000006167002
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE &gt; Chapitre unique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361305", "articleNum": "L2132-14", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-14 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. L5121-2
Code de la défense
Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L5121-2
LEGIARTI000006540418
LEGIARTI000006540418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006540418
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020933081
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Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
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LEGISCTA000006167002
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE &gt; Chapitre unique.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023753067", "articleNum": "R5121-2", "dateDebut": 1300579200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R5121-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361310", "articleNum": "L2132-19", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-19 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. L5141-1
Code de la défense
Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.
1,419,465,600,000
32,472,144,000,000
L5141-1
LEGIARTI000029960182
LEGIARTI000029960177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029960182
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029960175
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000029960172
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES &gt; TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES &gt; Chapitre unique
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033926069", "articleNum": "2", "dateDebut": 1419465600000, "datePubli": -956275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET_LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000483961", "textTitle": "Décret-loi du 1 septembre 1939 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029967930", "articleNum": "L5341-1", "dateDebut": 1419465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L5341-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029967921", "articleNum": "L5351-1", "dateDebut": 1419465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L5351-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029967912", "articleNum": "L5361-1", "dateDebut": 1419465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L5361-1 (Ab)" } ]
[]
Code de la défense, art. L5221-1
Code de la défense
I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés : 1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ; 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ; 3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité. II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L5221-1
LEGIARTI000045404593
LEGIARTI000023361301
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés :</p><p>1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;</p><p>2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;</p><p>3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.</p><p>II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023361312
IG-20241209
null
LEGIARTI000045404593
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029967894
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Chapitre Ier : Trésoreries militaires
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LEGISCTA000023361294
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null
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Partie législative &gt; PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; Chapitre Ier : Trésoreries militaires
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p>
null
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Code de la défense, art. L6113-1
Code de la défense
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L6113-1
LEGIARTI000047922136
LEGIARTI000047921578
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1 er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047922136
LEGI
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LEGISCTA000039483638
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000039483638
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p></p><p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1<sup>er</sup> août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1<sup>er</sup> août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p><p></p>
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Code de la défense, art. L6121-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 3° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6121-1
LEGIARTI000039483658
LEGIARTI000039483658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent code à Mayotte : <br/>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; <br/>2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; <br/>3° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039483658
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000039483656
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[]
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Code de la défense, art. L6121-2
Code de la défense
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6121-2
LEGIARTI000039483660
LEGIARTI000039483660
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039483660
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000039483656
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la défense, art. L6123-1
Code de la défense
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L6123-1
LEGIARTI000047925606
LEGIARTI000039483668
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039483668
IG-20241210
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LEGIARTI000047925606
LEGI
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000039483666
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p><p></p>
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Code de la défense, art. L6221-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; 3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; 4° Les références au département sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ; 5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ".
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6221-1
LEGIARTI000039483716
LEGIARTI000039483716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : <br/>1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; <br/>2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; <br/>3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; <br/>4° Les références au département sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ; <br/>5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039483716
LEGI
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LEGISCTA000039483714
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000039483714
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la défense, art. L6223-1
Code de la défense
Les articles L. 2323-2 , L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6223-1
LEGIARTI000039483724
LEGIARTI000039483724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2323-2 (V)">L. 2323-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2323-5 (V)">L. 2323-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2335-8 (V)">L. 2335-8 à L. 2335-18</a> ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000039483724
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483722
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000039483722
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Code de la défense, art. L6223-2
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2323-3 , la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; 2° A l'article L. 2335-1 , les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 3° A l'article L. 2335-2 , les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ; 4° A l'article L. 2335-3 , les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; 5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L6223-2
LEGIARTI000041454117
LEGIARTI000039483726
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy :<br/><br/> 1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-3</a>, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;<br/><br/> 2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-1</a>, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br/><br/> 3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-2</a>, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;<br/><br/> 4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539970&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-3</a>, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;</p><p>5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039483726
IG-20241210
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LEGIARTI000041454117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483722
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000039483722
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Code de la défense, art. L6223-3
Code de la défense
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L6223-3
LEGIARTI000047922140
LEGIARTI000047922105
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1 er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000047922140
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483722
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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null
LEGISCTA000039483722
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p></p><p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1<sup>er</sup> août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1<sup>er</sup> août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p><p></p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. L6225-1
Code de la défense
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6225-1
LEGIARTI000039483734
LEGIARTI000039483734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032646880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)">L. 4123-9-1</a> à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039483734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483732
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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LEGISCTA000039483732
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032646880", "articleNum": "L4123-9-1", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)" } ]
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Code de la défense, art. L6231-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; 3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; 4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ".
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6231-1
LEGIARTI000039483744
LEGIARTI000039483744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent code à Saint-Martin : <br/>1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; <br/>2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; <br/>3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; <br/>4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; <br/>5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039483744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483742
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000039483742
null
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[]
[]
Code de la défense, art. L6233-1
Code de la défense
Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L6233-1
LEGIARTI000041443214
LEGIARTI000041443214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2391-3 (V)">L. 2391-3</a> à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000041443214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041454227
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000039483750
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041442749", "articleNum": "L2391-3", "dateDebut": 1578441600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2391-3 (V)" } ]
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Code de la défense, art. L6233-2
Code de la défense
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L6233-2
LEGIARTI000047922147
LEGIARTI000047922142
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1 er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047922147
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041454227
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000039483750
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p></p><p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1<sup>er</sup> août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1<sup>er</sup> août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p><p></p>
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[]
[]
Code de la défense, art. L6241-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; 3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6241-1
LEGIARTI000039483770
LEGIARTI000039483770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; <br/>2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; <br/>3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br/>4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; <br/>5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039483770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483768
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000039483768
null
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de la défense, art. L6241-2
Code de la défense
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6241-2
LEGIARTI000039483772
LEGIARTI000039483772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039483772
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039483768
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000039483768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de la défense, art. L6242-1
Code de la défense
L'article L. 1336-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par l' article L. 671-1 du code de l'énergie .
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6242-1
LEGIARTI000039483776
LEGIARTI000039483776
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1336-1 (V)">L. 1336-1</a> n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">article L. 671-1 du code de l'énergie</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000039483776
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483774
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
null
null
LEGISCTA000039483774
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null
Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. L6243-1
Code de la défense
Les articles L. 2323-2 , L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6243-1
LEGIARTI000039483780
LEGIARTI000039483780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2323-2 (V)">L. 2323-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2323-5 (V)">L. 2323-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2335-8 (V)">L. 2335-8 à L. 2335-18</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039483780
LEGI
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LEGISCTA000039483778
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000039483778
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Code de la défense, art. L6243-2
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2323-3 , la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; 2° A l'article L. 2335-1 , les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 3° A l'article L. 2335-2 , les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ; 4° A l'article L. 2335-3 , les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; 5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L6243-2
LEGIARTI000041454216
LEGIARTI000039483782
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p></p><p><br/> Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/> 1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-3</a>, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;<br/><br/> 2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-1</a>, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br/><br/> 3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-2</a>, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;<br/><br/> 4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539970&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-3</a>, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;</p><p>5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039483782
IG-20241210
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LEGIARTI000041454216
LEGI
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LEGISCTA000039483778
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000039483778
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Code de la défense, art. L6243-3
Code de la défense
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l'Etat territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L6243-3
LEGIARTI000047922154
LEGIARTI000047922149
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1 er août 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l'Etat territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047922154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483778
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000039483778
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p></p><p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1<sup>er</sup> août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1<sup>er</sup> août 2024.</p><p></p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. L6245-1
Code de la défense
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6245-1
LEGIARTI000039483790
LEGIARTI000039483790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032646880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)">L. 4123-9-1</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039483790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483788
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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LEGISCTA000039483788
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032646880", "articleNum": "L4123-9-1", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)" } ]
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Code de la défense, art. L6311-1
Code de la défense
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6311-1
LEGIARTI000039483802
LEGIARTI000039483802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039483802
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483800
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000039483800
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[]
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Code de la défense, art. L6311-2
Code de la défense
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6311-2
LEGIARTI000039483804
LEGIARTI000039483804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000039483804
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483800
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000039483800
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[]
[]
Code de la défense, art. L6312-1
Code de la défense
Les articles L. 1334-1 et L. 1336-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6312-1
LEGIARTI000039483808
LEGIARTI000039483808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1334-1 (V)">L. 1334-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1336-1 (V)">L. 1336-1</a> ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000039483808
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039483806
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000039483806
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. L6312-2
Code de la défense
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par l' article L. 671-1 du code de l'énergie .
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L6312-2
LEGIARTI000039483810
LEGIARTI000039483810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">article L. 671-1 du code de l'énergie</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039483810
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. L6313-1
Code de la défense
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L6313-1
LEGIARTI000047925584
LEGIARTI000039483814
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1 er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039483814
IG-20241210
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LEGIARTI000047925584
LEGI
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p></p><p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1<sup>er</sup> août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1<sup>er</sup> août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p><p></p>
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Code de la défense, art. L6313-3
Code de la défense
Les articles L. 2323-2 , L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L6313-3
LEGIARTI000041454204
LEGIARTI000039483818
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p></p><p><br/> Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646534&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646542&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-8 à L. 2335-18</a> ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039483818
IG-20241210
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LEGIARTI000041454204
LEGI
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Partie législative &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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