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Code de la consommation, art. D314-29
Code de la consommation
L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D314-29
LEGIARTI000032807666
LEGIARTI000032807666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
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Article
<p><br/> L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807666
LEGI
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Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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[]
Code de la consommation, art. R315-1
Code de la consommation
Le montant prévu à l'article L. 315-16 , en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R315-1
LEGIARTI000032807670
LEGIARTI000032807670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le montant prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-16 (V)">L. 315-16</a>, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807670
LEGI
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LEGISCTA000044536838
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Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
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LEGISCTA000032807668
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222437", "articleNum": "L315-16", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L315-16 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R315-2
Code de la consommation
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17 , ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes : 1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois : a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ; b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ; 2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement : a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ; b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année. L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R315-2
LEGIARTI000032807672
LEGIARTI000032807672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-17 (V)">L. 315-17</a>, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes : <br/>1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois : <br/>a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ; <br/>b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; <br/>c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ; <br/>2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement : <br/>a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ; <br/>b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; <br/>c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année. <br/>L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807672
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044536838
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Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
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Code de la consommation, art. R315-3
Code de la consommation
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2 , l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.
1,639,958,400,000
32,472,144,000,000
R315-3
LEGIARTI000044521866
LEGIARTI000044521862
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-2 (V)">L. 315-2</a>, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044521866
LEGI
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LEGISCTA000044536838
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Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
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LEGISCTA000032807668
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
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Code de la consommation, art. R341-1
Code de la consommation
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-1
LEGIARTI000032807706
LEGIARTI000032807706
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-5 (V)">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br/>Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807704
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Sous-section 1 : Publicité
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LEGISCTA000032807704
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 1 : Publicité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221983", "articleNum": "L312-5", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807758", "articleNum": "R341-19", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035190351", "articleNum": "R354-1", "dateDebut": 1500076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R354-1 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R341-2
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-2
LEGIARTI000032807710
LEGIARTI000032807710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-12 (V)">L. 312-12 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-13 (V)">L. 312-13</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807710
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807708
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Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807708
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221999", "articleNum": "L312-12", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222001", "articleNum": "L312-13", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-13 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R341-3
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-3
LEGIARTI000032807714
LEGIARTI000032807714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-15 (V)">L. 312-15</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807714
LEGI
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LEGISCTA000032807712
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Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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LEGISCTA000032807712
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222009", "articleNum": "L312-15", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-15 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R341-4
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-4
LEGIARTI000032807718
LEGIARTI000032807718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-18 (V)">L. 312-18 </a>ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-21 (V)">L. 312-21</a>, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807716
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Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
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LEGISCTA000032807716
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
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Code de la consommation, art. R341-5
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-5
LEGIARTI000032807722
LEGIARTI000032807722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-28 (V)">L. 312-28 et L. 312-29</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807722
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807720
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Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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LEGISCTA000032807720
null
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222041", "articleNum": "L312-28", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-28 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-6
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-6
LEGIARTI000032807726
LEGIARTI000032807726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-32 (V)">L. 312-32</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000032807726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807724
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Sous-section 6 : Exécution du contrat
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LEGISCTA000032807724
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 6 : Exécution du contrat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222053", "articleNum": "L312-32", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-32 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-7
Code de la consommation
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-7
LEGIARTI000032807730
LEGIARTI000032807730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-41 (V)">L. 312-41</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br/>Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807730
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807728
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Sous-section 7 : Crédit gratuit
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LEGISCTA000032807728
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 7 : Crédit gratuit
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222077", "articleNum": "L312-41", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-41 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-8
Code de la consommation
Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-8
LEGIARTI000032807732
LEGIARTI000032807732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-42 (V)">L. 312-42</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807732
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807728
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Sous-section 7 : Crédit gratuit
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LEGISCTA000032807728
null
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 7 : Crédit gratuit
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222079", "articleNum": "L312-42", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-42 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-9
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-9
LEGIARTI000032807734
LEGIARTI000032807734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-43 (V)">L. 312-43</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000032807734
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807728
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Sous-section 7 : Crédit gratuit
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LEGISCTA000032807728
null
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null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 7 : Crédit gratuit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032222081", "articleNum": "L312-43", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-43 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-10
Code de la consommation
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45 , que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-10
LEGIARTI000032807738
LEGIARTI000032807738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-45 (V)">L. 312-45</a>, que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807738
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807736
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Sous-section 8 : Crédit affecté
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null
LEGISCTA000032807736
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 8 : Crédit affecté
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032222087", "articleNum": "L312-45", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-45 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-11
Code de la consommation
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-20 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-11
LEGIARTI000032807740
LEGIARTI000032807740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R312-20 (V)">R. 312-20</a>, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807736
false
false
Sous-section 8 : Crédit affecté
null
null
LEGISCTA000032807736
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 8 : Crédit affecté
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032807456", "articleNum": "R312-20", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R312-20 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-12
Code de la consommation
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58 , L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-12
LEGIARTI000032807744
LEGIARTI000032807744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-58 (V)">L. 312-58</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-59 (V)">L. 312-59</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-61 (V)">L. 312-61 </a>est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p></p><p></p><p>Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807744
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807742
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
null
null
LEGISCTA000032807742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222115", "articleNum": "L312-58", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-58 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222119", "articleNum": "L312-59", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-59 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222123", "articleNum": "L312-61", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-61 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807758", "articleNum": "R341-19", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-19 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-13
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-13
LEGIARTI000032807746
LEGIARTI000032807746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-62 (V)">L. 312-62 et L. 312-63</a> en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807742
false
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
null
null
LEGISCTA000032807742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032222127", "articleNum": "L312-62", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-62 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-14
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-14
LEGIARTI000032807748
LEGIARTI000032807748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-64 (V)">L. 312-64 et L. 312-65</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807742
false
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
null
null
LEGISCTA000032807742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222133", "articleNum": "L312-64", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-64 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-15
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-15
LEGIARTI000032807750
LEGIARTI000032807750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-67 (V)">L. 312-67</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807742
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807742
null
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222139", "articleNum": "L312-67", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-67 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-16
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L. 312-68 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-16
LEGIARTI000032807752
LEGIARTI000032807752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
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Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-68 (V)">L. 312-68</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807752
LEGI
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LEGISCTA000032807742
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807742
null
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222143", "articleNum": "L312-68", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-68 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-17
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 312-71 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-17
LEGIARTI000032807754
LEGIARTI000032807754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
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Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-71 (V)">L. 312-71</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807754
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807742
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807742
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null
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null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222149", "articleNum": "L312-71", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-71 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-18
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-18
LEGIARTI000032807756
LEGIARTI000032807756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
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Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-75 (V)">L. 312-75</a> à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807756
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807742
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807742
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null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222159", "articleNum": "L312-75", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L312-75 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-19
Code de la consommation
La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-19
LEGIARTI000032807758
LEGIARTI000032807758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>La récidive des infractions punies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R341-1 (V)">R. 341-1 </a>à R. 341-10 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R341-12 (V)">R. 341-12</a> à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000032807758
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807742
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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LEGISCTA000032807742
null
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032807706", "articleNum": "R341-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807744", "articleNum": "R341-12", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-12 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-20
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. 313-7 ou au second alinéa de l'article L. 313-24 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-20
LEGIARTI000032807764
LEGIARTI000032807764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-7 (VT)">L. 313-7 </a>ou au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-24 (V)">L. 313-24</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807762
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Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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LEGISCTA000032807762
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222273", "articleNum": "L313-24", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L313-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222233", "articleNum": "L313-7", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L313-7 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807784", "articleNum": "R341-27", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-27 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-21
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-21
LEGIARTI000032807768
LEGIARTI000032807768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R313-11 (V)">R. 313-11</a> et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807768
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807766
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Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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LEGISCTA000032807766
null
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null
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null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032807534", "articleNum": "R313-11", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R313-11 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-22
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-22
LEGIARTI000032807770
LEGIARTI000032807770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-20 (V)">L. 313-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222269&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-22 (V)">L. 313-22</a> relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807770
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807766
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Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
null
null
LEGISCTA000032807766
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032222265", "articleNum": "L313-20", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L313-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222269", "articleNum": "L313-22", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L313-22 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-23
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-23
LEGIARTI000032807774
LEGIARTI000032807774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-46 (V)">L. 313-46</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807774
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807772
false
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Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
null
null
LEGISCTA000032807772
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032222327", "articleNum": "L313-46", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L313-46 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R341-24
Code de la consommation
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-24
LEGIARTI000032807778
LEGIARTI000032807778
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-23 (V)">L. 314-23</a>est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807778
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032807776
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Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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LEGISCTA000032807776
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Code de la consommation, art. R341-25
Code de la consommation
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-25
LEGIARTI000032807780
LEGIARTI000032807780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-23 (V)">L. 314-23</a>est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807776
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Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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LEGISCTA000032807776
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222387", "articleNum": "L314-23", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L314-23 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R341-26
Code de la consommation
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-26
LEGIARTI000032807782
LEGIARTI000032807782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-24 (VD)">L. 314-24 et L. 314-25</a> est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807782
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807776
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Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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LEGISCTA000032807776
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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[]
Code de la consommation, art. R341-27
Code de la consommation
La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R341-27
LEGIARTI000032807784
LEGIARTI000032807784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La récidive des infractions punies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R341-20 (V)">R. 341-20 à R. 341-26</a> est réprimée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (M)">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-15 (V)">132-15 </a>du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807776
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Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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LEGISCTA000032807776
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032807764", "articleNum": "R341-20", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035190396", "articleNum": "R354-3", "dateDebut": 1500076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R354-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035190426", "articleNum": "R354-5", "dateDebut": 1500076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R354-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417368", "articleNum": "132-11", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-11 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417377", "articleNum": "132-15", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-15 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. D351-1
Code de la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 312-26 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier D. 312-27 à D. 312-30 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 312-31 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
D351-1
LEGIARTI000036769523
LEGIARTI000035190144
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>ARTICLES APPLICABLES </p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="justify"><p>D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 </p></td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">D. 312-26 </td><td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td></tr><tr><td align="justify">D. 312-27 à D. 312-30 </td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">D. 312-31</td><td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035190152
IG-20241212
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LEGIARTI000036769523
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035190139
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Section 1 : Crédit à la consommation
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LEGISCTA000035190136
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation
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[]
Code de la consommation, art. D351-2
Code de la consommation
Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; 5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ; 6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
D351-2
LEGIARTI000035190164
LEGIARTI000035190157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ;</p><p>2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;</p><p>3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;</p><p>4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;</p><p>5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ;</p><p>6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000035190164
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035190139
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Section 1 : Crédit à la consommation
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LEGISCTA000035190136
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null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036769523", "articleNum": "D351-1", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. D351-1 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R351-3
Code de la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-9 à R. 312-14 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-14-1 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-25 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-33 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R351-3
LEGIARTI000048655121
LEGIARTI000035190179
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
3.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>ARTICLES APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="center"><p align="left">R. 312-2 </p></td><td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td></tr><tr><td>R. 312-3 et R. 312-4 </td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td>R. 312-5 et R. 312-6 </td><td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td></tr><tr><td>R. 312-9 à R. 312-14</td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td>R. 312-14-1</td><td>Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td>R. 312-20</td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td>R. 312-25</td><td>Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td>R. 312-32 </td><td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td></tr><tr><td>R. 312-33 à R. 312-35</td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036769505
IG-20241210
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LEGIARTI000048655121
LEGI
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LEGISCTA000035190139
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Section 1 : Crédit à la consommation
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LEGISCTA000035190136
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code de la consommation, art. R351-4
Code de la consommation
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 314-1 à R. 314-10 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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R351-4
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R351-5 (V)">R. 351-5</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>ARTICLES APPLICABLES </th><th><p>DANS LEUR RÉDACTION </p></th></tr><tr><td align="center"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-1 (V)">R. 314-1 à R. 314-10 </a></p></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</a></td></tr></tbody></table></center>
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IG-20241212
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LEGISCTA000035190234
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Code de la consommation, art. R351-5
Code de la consommation
Pour l'application de l'article R. 351-4 , sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ; 3° Les références à l'article L. 313-1 .
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R351-5
LEGIARTI000035190254
LEGIARTI000035190248
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190239&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 351-4</a>, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : <br/><br/>1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7 </a>; <br/><br/>2° Les références au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 </a>; <br/><br/>3° Les références à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1</a>.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000035190254
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032221967", "articleNum": "L311-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L311-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222205", "articleNum": "L313-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L313-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222233", "articleNum": "L313-7", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L313-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000035190245", "articleNum": "R351-4", "dateDebut": 1500076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R351-4 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. D351-6
Code de la consommation
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-22 et D. 314-23 Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 D. 314-24 à D. 314-26 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-27 Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 D. 314-28 et D. 314-29 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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VIGUEUR
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Article
<p>Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D351-7 (V)">D. 351-7</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>ARTICLES APPLICABLES </p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="center"><p><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-15 (V)">D. 314-15 </a>à D. 314-17 <br/></p></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="center"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-22 (V)">D. 314-22 </a>et D. 314-23 <br/></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045924574&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 (V)">décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 </a></td></tr><tr><td align="center"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-24 (V)">D. 314-24 </a>à D. 314-26 <br/></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="center"><p><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-27 (V)">D. 314-27 </a><br/></p></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036976666&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 (V)">décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 </a></td></tr><tr><td align="center"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-28 (V)">D. 314-28</a> et D. 314-29 <br/></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</a></td></tr></tbody></table></center>
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Code de la consommation, art. D351-7
Code de la consommation
Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ; c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ; d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles ; e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III ; 2° Pour l'application de l'article D. 314-26 , les références à la délivrance d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ; 3° Pour l'application de l'article D. 314-27 : a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ” sont supprimés ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière et pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
D351-7
LEGIARTI000035190277
LEGIARTI000035190272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D351-6 (V)">D. 351-6</a> : </p><p>1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : </p><p>a) Les références au code du travail ; </p><p>b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ; </p><p>c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ; </p><p>d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles ; </p><p>e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III ; </p><p>2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807660&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 314-26</a>, les références à la délivrance d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ; </p><p>3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807662&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 314-27 </a>: </p><p>a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ” sont supprimés ; </p><p>b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière et pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000035190277
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000035190217
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Code de la consommation, art. R351-8
Code de la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-10 à R. 314-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-19 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 314-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-21 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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R351-8
LEGIARTI000036769493
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>ARTICLES APPLICABLES </p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="justify"><p>R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 </p></td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">R. 314-10 à R. 314-13 </td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">R. 314-19 </td><td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td></tr><tr><td align="justify">R. 314-20 </td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">R. 314-21</td><td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035190295
IG-20241209
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LEGIARTI000036769493
LEGI
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LEGISCTA000035190287
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Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000035190284
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Code de la consommation, art. R351-9
Code de la consommation
Pour l'application de l'article R. 351-8 , à l'article R. 314-19 , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
1,500,076,800,000
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R351-9
LEGIARTI000035190306
LEGIARTI000035190298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190289&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 351-8</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807644&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-19</a>, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000035190306
LEGI
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LEGISCTA000035190287
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Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000035190284
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Code de la consommation, art. D351-10
Code de la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
D351-10
LEGIARTI000035190323
LEGIARTI000035190318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>ARTICLES APPLICABLES </th><th><p>DANS LEUR RÉDACTION </p></th></tr><tr><td align="center"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-15 (V)">D. 314-15 à D. 314-17 </a></p></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</a></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000035190323
LEGI
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LEGISCTA000035190287
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Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000035190284
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Code de la consommation, art. R354-1
Code de la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-1 à R. 341-19 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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R354-1
LEGIARTI000035190351
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AUTONOME
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1.0
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>ARTICLES APPLICABLES </th><th><p>DANS LEUR RÉDACTION </p></th></tr><tr><td align="center"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R341-1 (V)">R. 341-1 à R. 341-19 </a></p></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</a></td></tr></tbody></table></center>
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IG-20241209
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LEGIARTI000035190351
LEGI
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LEGISCTA000035190344
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Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
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LEGISCTA000035190341
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
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Code de la consommation, art. R354-2
Code de la consommation
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
1,500,076,800,000
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R354-2
LEGIARTI000035190388
LEGIARTI000035190370
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R354-3 (V)">R. 354-3</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>ARTICLES APPLICABLES </p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="center"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R341-24 (V)">R. 341-24 à R. 341-27 </a></p></td><td align="center"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</a></p></td></tr></tbody></table></center>
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IG-20241212
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LEGIARTI000035190388
LEGI
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LEGISCTA000035190365
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000035190362
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Code de la consommation, art. R354-3
Code de la consommation
Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R354-3
LEGIARTI000035190396
LEGIARTI000035190391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190370&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 354-2</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 341-27</a>, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000035190396
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035190365
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000035190362
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032807784", "articleNum": "R341-27", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000035190388", "articleNum": "R354-2", "dateDebut": 1500076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R354-2 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R354-4
Code de la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R354-4
LEGIARTI000035190411
LEGIARTI000035190406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R354-5 (V)">R. 354-5</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>ARTICLES APPLICABLES </p></th><th><p>DANS LEUR RÉDACTION </p></th></tr><tr><td align="center"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R341-24 (V)">R. 341-24 à R. 341-27 </a></p></td><td align="center"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</a></p></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000035190411
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035190404
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Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000035190401
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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[ { "articleId": "JORFTEXT000032797752", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1467244800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-884", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032797752", "textTitle": "Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807778", "articleNum": "R341-24", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035190426", "articleNum": "R354-5", "dateDebut": 1500076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R354-5 (V)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R354-5
Code de la consommation
Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ; 2° A l'article R. 341-27 , la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R354-5
LEGIARTI000035190426
LEGIARTI000035190414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190406&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 354-4 </a>:</p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807782&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 341-26 </a>ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032301608&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-25</a> ;</p><p>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 341-27</a>, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000035190426
LEGI
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LEGISCTA000035190404
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Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000035190401
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032301608", "articleNum": "L314-25", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L314-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807782", "articleNum": "R341-26", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-26" }, { "articleId": "LEGIARTI000032807784", "articleNum": "R341-27", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R341-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000035190411", "articleNum": "R354-4", "dateDebut": 1500076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R354-4 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R412-1
Code de la consommation
Les décrets prévus à l'article L. 412-1 sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes contraignants de l'Union européenne.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-1
LEGIARTI000032807814
LEGIARTI000032807814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les décrets prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1313-1 (V)">article L. 1313-1 du code de la santé publique </a>lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. <br/>Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes contraignants de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807814
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807812
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Section 1 : Mesures générales
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LEGISCTA000032807812
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 1 : Mesures générales
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Code de la consommation, art. R412-2
Code de la consommation
Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 412-1 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-2
LEGIARTI000032807820
LEGIARTI000032807820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie sont fixées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807820
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807818
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Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie
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LEGISCTA000032807818
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie
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Code de la consommation, art. R412-3
Code de la consommation
Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend par " lot " un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques. Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne. La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre " L ", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-3
LEGIARTI000032807824
LEGIARTI000032807824
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. <br/>On entend par " lot " un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques. <br/>Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne. <br/>La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre " L ", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807824
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807822
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Sous-section 2 : Identification du lot
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LEGISCTA000032807822
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 2 : Identification du lot
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Code de la consommation, art. R412-4
Code de la consommation
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-4
LEGIARTI000032807826
LEGIARTI000032807826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. <br/>Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807826
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807822
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Sous-section 2 : Identification du lot
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LEGISCTA000032807822
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 2 : Identification du lot
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Code de la consommation, art. R412-5
Code de la consommation
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant. Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-5
LEGIARTI000032807828
LEGIARTI000032807828
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant. <br/>Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807828
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807822
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Sous-section 2 : Identification du lot
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LEGISCTA000032807822
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 2 : Identification du lot
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[]
[]
Code de la consommation, art. R412-6
Code de la consommation
Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes : 1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont : a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ; b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ; c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ; 2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui : a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ; b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ; 3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ; 4° Les doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-6
LEGIARTI000032807830
LEGIARTI000032807830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/> Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes :<br/>1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont :<br/>a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ;<br/>b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;<br/>c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ;<br/>2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui :<br/>a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ;<br/>b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ;<br/>3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ;<br/>4° Les doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807830
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807822
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Sous-section 2 : Identification du lot
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LEGISCTA000032807822
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 2 : Identification du lot
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[]
[]
Code de la consommation, art. R412-7
Code de la consommation
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-7
LEGIARTI000032807834
LEGIARTI000032807834
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/> En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032807834
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807832
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Sous-section 3 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000032807832
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039283740", "articleNum": "7", "dateDebut": 1572220800000, "datePubli": 1572134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039281899", "textTitle": "Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 7 (Ab)" } ]
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Code de la consommation, art. D412-7-1
Code de la consommation
I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes : -“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ; -“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ; -La combinaison des deux mentions précitées. II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011. III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.
1,668,816,000,000
32,472,144,000,000
D412-7-1
LEGIARTI000046572901
LEGIARTI000046572901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
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null
Article
<p>I.-La mention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-7</a> est l'une des suivantes :</p><p><br/>-“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ;<br/><br/>-“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ;<br/><br/>-La combinaison des deux mentions précitées. </p><p><br/>II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011. <br/><br/>III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046572901
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807832
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Sous-section 3 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000032807832
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041556936", "articleNum": "L412-7", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L412-7" } ]
[]
Code de la consommation, art. R412-8
Code de la consommation
Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette. Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume. Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-8
LEGIARTI000032807836
LEGIARTI000032807836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p><br/> Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.<br/>Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume.<br/>Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807836
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807832
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Sous-section 3 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000032807832
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières
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[]
[]
Code de la consommation, art. R412-9
Code de la consommation
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-9
LEGIARTI000032807838
LEGIARTI000032807838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/> Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807838
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807832
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Sous-section 3 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000032807832
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières
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[]
[]
Code de la consommation, art. R412-10
Code de la consommation
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-10
LEGIARTI000032807840
LEGIARTI000032807840
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/> Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807840
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807832
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Sous-section 3 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000032807832
null
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null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Modes de présentation et étiquetage &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières
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[]
[]
Code de la consommation, art. R412-11
Code de la consommation
La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-11
LEGIARTI000032807846
LEGIARTI000032807846
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/> La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807846
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807844
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Sous-section 1 : Dénomination de vente
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LEGISCTA000032807844
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null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées &gt; Sous-section 1 : Dénomination de vente
null
[]
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Code de la consommation, art. R412-12
Code de la consommation
L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-12
LEGIARTI000032807850
LEGIARTI000032807850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/> L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807850
LEGI
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LEGISCTA000032807848
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Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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LEGISCTA000032807848
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées &gt; Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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Code de la consommation, art. R412-13
Code de la consommation
L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte lorsque celle-ci est : 1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; 2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ; 3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-13
LEGIARTI000032807852
LEGIARTI000032807852
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R412-12 (V)">R. 412-12</a> est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte lorsque celle-ci est : <br/>1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; <br/>2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ; <br/>3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807852
LEGI
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LEGISCTA000032807848
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Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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LEGISCTA000032807848
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées &gt; Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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Code de la consommation, art. R412-14
Code de la consommation
Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public : 1° Soit l'information mentionnée à l'article R. 412-12 elle-même ; 2° Soit les modalités selon lesquelles cette information est tenue à sa disposition. Dans ce cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information, disponible sous forme écrite.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-14
LEGIARTI000032807854
LEGIARTI000032807854
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public : <br/>1° Soit l'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R412-12 (V)">R. 412-12</a> elle-même ; <br/>2° Soit les modalités selon lesquelles cette information est tenue à sa disposition. Dans ce cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information, disponible sous forme écrite.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807854
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807848
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Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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LEGISCTA000032807848
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées &gt; Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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Code de la consommation, art. R412-15
Code de la consommation
L'information mentionnée à l'article R. 412-12 n'est pas requise lors de la fourniture du repas lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée. Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le consommateur. On entend par " restauration collective " au sens du présent article : l'activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-15
LEGIARTI000032807856
LEGIARTI000032807856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R412-12 (V)">R. 412-12</a> n'est pas requise lors de la fourniture du repas lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée. <br/>Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le consommateur. <br/>On entend par " restauration collective " au sens du présent article : l'activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807856
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807848
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Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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LEGISCTA000032807848
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées &gt; Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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Code de la consommation, art. R412-16
Code de la consommation
Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 412-12.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-16
LEGIARTI000032807858
LEGIARTI000032807858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R412-12 (V)">R. 412-12.</a></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807858
LEGI
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Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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LEGISCTA000032807848
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées &gt; Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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Code de la consommation, art. R412-17
Code de la consommation
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1 , les règlements européens, au sens de l'article L. 412-2 , sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-17
LEGIARTI000032807864
LEGIARTI000032807864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. <br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R451-1 (V)">R. 451-1</a>, les règlements européens, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-2 (V)">L. 412-2</a>, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807864
LEGI
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LEGISCTA000032807862
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032807862
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la consommation, art. R412-18
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe ; 3° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 n ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ; 4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ; 6° Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires et de son annexe ; 7° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire.
1,607,731,200,000
32,472,144,000,000
R412-18
LEGIARTI000042662555
LEGIARTI000032807868
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a> :<br/> 1° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;<br/> 2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe ;<br/> 3° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 n ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ;<br/> 4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;</p><p>5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;<br/><br/> 6° Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires et de son annexe ;<br/><br/> 7° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032807868
IG-20241212
null
LEGIARTI000042662555
LEGI
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Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222675", "articleNum": "L412-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L412-1" } ]
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Code de la consommation, art. R412-18-1
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,6,9 à 11 et 15 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes ; 2° Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge et de ses annexes ; 3° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et de ses annexes ; 4° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes.
1,607,731,200,000
32,472,144,000,000
R412-18-1
LEGIARTI000042652688
LEGIARTI000042652688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :</p><p>1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,6,9 à 11 et 15 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes ;<br/><br/> 2° Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge et de ses annexes ;<br/><br/> 3° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et de ses annexes ;<br/><br/> 4° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042652688
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042652686
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Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
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LEGISCTA000042652686
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
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[]
Code de la consommation, art. R412-19
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.
1,607,731,200,000
32,472,144,000,000
R412-19
LEGIARTI000042662565
LEGIARTI000032807872
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032807872
IG-20241212
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LEGIARTI000042662565
LEGI
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LEGISCTA000032807870
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Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
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LEGISCTA000032807870
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
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Code de la consommation, art. R412-20
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; 2° Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des paragraphes 1,2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-20
LEGIARTI000032807876
LEGIARTI000032807876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> : <br/>1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; <br/>2° Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des paragraphes 1,2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807876
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807874
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Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés
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LEGISCTA000032807874
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés
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Code de la consommation, art. R412-21
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées ; 2° Les dispositions des articles 1er, 2,8 à 11,15,18,28 à 35,38,47 et 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées ; 3° Les dispositions des articles 1er, 13 à 25 et 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs ; 4° a) Les dispositions des articles 1er, 40 à 58 et des annexes I à VII du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation ; b) Les dispositions de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié ; 5° Les dispositions des articles 1er à 14 et des annexes I à III du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV ; 6° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à 121,147,223 et des annexes VII et VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ; 7° Les dispositions des articles 1 à 8 et de l'article 20 du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et ses annexes.
1,656,892,800,000
32,472,144,000,000
R412-21
LEGIARTI000046012770
LEGIARTI000032807880
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a> :</p><p>1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées ;</p><p>2° Les dispositions des articles 1er, 2,8 à 11,15,18,28 à 35,38,47 et 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées ;</p><p>3° Les dispositions des articles 1er, 13 à 25 et 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs ;</p><p>4° a) Les dispositions des articles 1er, 40 à 58 et des annexes I à VII du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation ;</p><p>b) Les dispositions de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié ;</p><p>5° Les dispositions des articles 1er à 14 et des annexes I à III du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV ;</p><p>6° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à 121,147,223 et des annexes VII et VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ;</p><p>7° Les dispositions des articles 1 à 8 et de l'article 20 du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et ses annexes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037798724
IG-20241209
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LEGIARTI000046012770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807878
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Sous-section 5 : Boissons alcoolisées
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LEGISCTA000032807878
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 5 : Boissons alcoolisées
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032222675", "articleNum": "L412-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L412-1" } ]
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Code de la consommation, art. R412-22
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifié relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires et ses annexes ; 2° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié concernant les enzymes alimentaires ; 3° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article 2, des articles 3,5,15 et 16, du paragraphe 1 de l'article 21, de l'article 23 et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires et ses annexes ; 4° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 17 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des propriétés aromatisantes.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-22
LEGIARTI000032807884
LEGIARTI000032807884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> :<br/><br/> 1° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifié relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires et ses annexes ;<br/><br/> 2° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié concernant les enzymes alimentaires ;<br/><br/> 3° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article 2, des articles 3,5,15 et 16, du paragraphe 1 de l'article 21, de l'article 23 et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires et ses annexes ;<br/><br/> 4° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 17 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des propriétés aromatisantes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807884
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807882
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Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
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LEGISCTA000032807882
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
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Code de la consommation, art. R412-23
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes.
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R412-23
LEGIARTI000032807888
LEGIARTI000032807888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807888
LEGI
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Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
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Code de la consommation, art. R412-24
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 , les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et son annexe.
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R412-24
LEGIARTI000032807892
LEGIARTI000032807892
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a>, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et son annexe.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807892
LEGI
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LEGISCTA000032807890
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Sous-section 8 : Contaminants
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LEGISCTA000032807890
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 8 : Contaminants
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Code de la consommation, art. R412-25
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; 2° Les dispositions de l'article 1er et de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 modifié fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ; 3° Les dispositions des articles 74,75 et 76 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties IX à XI de l'annexe I de ce règlement.
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R412-25
LEGIARTI000032807896
LEGIARTI000032807896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> : <br/>1° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; <br/>2° Les dispositions de l'article 1er et de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 modifié fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ; <br/>3° Les dispositions des articles 74,75 et 76 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties IX à XI de l'annexe I de ce règlement.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807896
LEGI
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LEGISCTA000032807894
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Sous-section 9 : Fruits et légumes
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LEGISCTA000032807894
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 9 : Fruits et légumes
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Code de la consommation, art. R412-26
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 modifié relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes et de ses annexes ; 2° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 modifié relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ; 3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie VIII " Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement.
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R412-26
LEGIARTI000032807900
LEGIARTI000032807900
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> : <br/>1° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 modifié relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes et de ses annexes ; <br/>2° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 modifié relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ; <br/>3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie VIII " Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807900
LEGI
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LEGISCTA000032807898
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Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table
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LEGISCTA000032807898
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table
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Code de la consommation, art. R412-27
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier et celles du V du chapitre II de la section X " Œufs et ovoproduits " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 2° Les dispositions des articles 1er à 7, des paragraphes 3 et 5 de l'article 8, paragraphes 1 à 12 de l'article 9, de l'article 10, des paragraphes 1 à 3 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 16 et de l'article 20 du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et ses annexes ; 3° Les dispositions des articles 1er à 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 5, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 5 de l'article 8, des articles 9 à 23 et 26 à 30 et de l'article 33 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et de ses annexes ; 4° Les dispositions des articles 1er et 3 à 7 du règlement (CE) n° 617/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 27 juin 2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour ; 5° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie V " Produits du secteur de la viande de volaille " et partie VI " Œufs de poule de l'espèce Gallus gallus " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I de ce règlement.
1,467,331,200,000
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R412-27
LEGIARTI000032807904
LEGIARTI000032807904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> :<br/><br/> 1° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier et celles du V du chapitre II de la section X " Œufs et ovoproduits " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;<br/><br/> 2° Les dispositions des articles 1er à 7, des paragraphes 3 et 5 de l'article 8, paragraphes 1 à 12 de l'article 9, de l'article 10, des paragraphes 1 à 3 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 16 et de l'article 20 du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et ses annexes ;<br/><br/> 3° Les dispositions des articles 1er à 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 5, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 5 de l'article 8, des articles 9 à 23 et 26 à 30 et de l'article 33 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et de ses annexes ;<br/><br/> 4° Les dispositions des articles 1er et 3 à 7 du règlement (CE) n° 617/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 27 juin 2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour ;<br/><br/> 5° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie V " Produits du secteur de la viande de volaille " et partie VI " Œufs de poule de l'espèce Gallus gallus " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I de ce règlement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807904
LEGI
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LEGISCTA000032807902
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Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille
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Code de la consommation, art. R412-28
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section IX " Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 2° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445/2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation de ses annexes ; 3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III " Lait et produits laitiers " et IV " Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401 " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement ; 4° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII " Matières grasses tartinables " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
1,467,331,200,000
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R412-28
LEGIARTI000032807908
LEGIARTI000032807908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> : <br/>1° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section IX " Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; <br/>2° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445/2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation de ses annexes ; <br/>3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III " Lait et produits laitiers " et IV " Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401 " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement ; <br/>4° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII " Matières grasses tartinables " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles.</p>
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LEGIARTI000032807908
LEGI
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Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
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Code de la consommation, art. R412-29
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 modifié portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ; 2° Les dispositions des articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ; 3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 modifié fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ; 4° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du point 1 de la section VII " Mollusques bivalves vivants " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 5° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII " Produits de la pêche " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 6° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
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R412-29
LEGIARTI000032807912
LEGIARTI000032807912
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> :<br/><br/> 1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 modifié portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ;<br/><br/> 2° Les dispositions des articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ;<br/><br/> 3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 modifié fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ;<br/><br/> 4° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du point 1 de la section VII " Mollusques bivalves vivants " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;<br/><br/> 5° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII " Produits de la pêche " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;<br/><br/> 6° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.</p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807912
LEGI
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Sous-section 13 : Produits de la pêche
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LEGISCTA000032807910
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 13 : Produits de la pêche
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Code de la consommation, art. R412-30
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1,2 et 5 de l'article 13, de l'article 14, de l'article 15 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; 2° Les dispositions des articles 1er r à 5 quater et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; 3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I " Définitions, dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ", ainsi que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 566/2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ; 4° Les dispositions de l'article 10 et de l'annexe IV " Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 " à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ainsi que celles des articles 1er, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 2, des articles 3 et 6, des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1,3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, des paragraphes 1,2,3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents.
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R412-30
LEGIARTI000032807916
LEGIARTI000032807916
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> : <br/>1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1,2 et 5 de l'article 13, de l'article 14, de l'article 15 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; <br/>2° Les dispositions des articles 1er r à 5 quater et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; <br/>3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I " Définitions, dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ", ainsi que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 566/2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ; <br/>4° Les dispositions de l'article 10 et de l'annexe IV " Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 " à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ainsi que celles des articles 1er, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 2, des articles 3 et 6, des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1,3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, des paragraphes 1,2,3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents.</p>
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LEGI
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Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
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Code de la consommation, art. R412-31
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
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R412-31
LEGIARTI000032807920
LEGIARTI000032807920
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VIGUEUR
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.</p>
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LEGIARTI000032807920
LEGI
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Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
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Code de la consommation, art. R412-32
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV " Gélatine " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV " Collagène " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.
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R412-32
LEGIARTI000032807924
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> :<br/><br/> 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV " Gélatine " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;<br/><br/> 2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV " Collagène " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.</p><p></p>
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LEGISCTA000032807922
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Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
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Code de la consommation, art. R412-33
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ; 4° Les dispositions des articles 2,3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, du paragraphe 1 de l'article 24, de l'article 29, des paragraphes 1 et 2 de l'article 31, du paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ; 5° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative " produit de montagne " ; 6° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, de l'article 5, de l'article 13 et de l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires.
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R412-33
LEGIARTI000050925518
LEGIARTI000032807928
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a> :<br/><br/> 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ;<br/><br/> 4° Les dispositions des articles 2,3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, du paragraphe 1 de l'article 24, de l'article 29, des paragraphes 1 et 2 de l'article 31, du paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ;<br/><br/> 5° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative " produit de montagne " ;<br/><br/> 6° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, de l'article 5, de l'article 13 et de l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires.</p><p></p>
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Sous-section 17 : Modes de valorisation
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 17 : Modes de valorisation
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Code de la consommation, art. R412-33-1
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2 à 23, du paragraphe 4 de l'article 26, des articles 27, 28 et 30 à 32, du paragraphe 4 de l'article 33, des paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 34, des paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 35, du paragraphe 1 des articles 36, 39, 44 et 45 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et ses annexes ; 2° Les dispositions des articles 1er à 22, des paragraphes 1 et 2 de l'article 23 et du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les Etats membres, et ses annexes ; 3° Les dispositions de l'article 3 et du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique ; 4° Les dispositions de l'article 1er et des articles 3 à 6 du règlement délégué (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l'étiquetage des produits biologiques ; 5° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances, et ses annexes ; 6° Les dispositions des articles 2 à 8 et de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers, et ses annexes ; 7° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union ; 8° Les dispositions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/2119 du 1er décembre 2021 de la Commission établissant les règles détaillées de certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d'opérateurs et les moyens techniques de la délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance des certificats des opérateurs, groupes d'opérateurs et exportateurs de pays tiers ; 9° Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers.
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R412-33-1
LEGIARTI000050920839
LEGIARTI000050920839
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="left">Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :</p><p align="left">1° Les dispositions des articles 2 à 23, du paragraphe 4 de l'article 26, des articles 27, 28 et 30 à 32, du paragraphe 4 de l'article 33, des paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 34, des paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 35, du paragraphe 1 des articles 36, 39, 44 et 45 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et ses annexes ;</p><p align="left">2° Les dispositions des articles 1er à 22, des paragraphes 1 et 2 de l'article 23 et du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les Etats membres, et ses annexes ;</p><p align="left">3° Les dispositions de l'article 3 et du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique ;</p><p align="left">4° Les dispositions de l'article 1er et des articles 3 à 6 du règlement délégué (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l'étiquetage des produits biologiques ;</p><p align="left">5° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances, et ses annexes ;</p><p align="left">6° Les dispositions des articles 2 à 8 et de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers, et ses annexes ;</p><p align="left">7° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union ;</p><p align="left">8° Les dispositions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/2119 du 1er décembre 2021 de la Commission établissant les règles détaillées de certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d'opérateurs et les moyens techniques de la délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance des certificats des opérateurs, groupes d'opérateurs et exportateurs de pays tiers ;</p><p align="left">9° Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers.</p>
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Sous-section 17 bis : Mode de production biologique
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 17 bis : Mode de production biologique
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Code de la consommation, art. R412-33-2
Code de la consommation
I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du même article, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. II. - Les opérateurs bénéficiant de l'exemption prévue au I demeurent tenus de notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 34 du même règlement.
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R412-33-2
LEGIARTI000050920841
LEGIARTI000050920841
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VIGUEUR
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Article
<p align="left">I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du même article, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.</p><p align="left">II. - Les opérateurs bénéficiant de l'exemption prévue au I demeurent tenus de notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 34 du même règlement.</p>
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Sous-section 17 bis : Mode de production biologique
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 17 bis : Mode de production biologique
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Code de la consommation, art. R412-34
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale et ses annexes.
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R412-34
LEGIARTI000032807932
LEGIARTI000032807932
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale et ses annexes.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000032807930
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Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
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LEGISCTA000032807930
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
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Code de la consommation, art. R412-35
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
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R412-35
LEGIARTI000032807936
LEGIARTI000032807936
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000032807934
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Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
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Code de la consommation, art. R412-36
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ; 2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine ; 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
1,656,892,800,000
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R412-36
LEGIARTI000046012777
LEGIARTI000032807940
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a> :<br/><br/> 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ;</p><p>2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine ;</p><p>3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.</p><p></p>
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LEGIARTI000032807940
IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000032807938
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Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
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Code de la consommation, art. R412-37
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 , en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6,10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 2° Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ; 3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
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R412-37
LEGIARTI000032807944
LEGIARTI000032807944
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a>, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 :<br/><br/> 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6,10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;<br/><br/> 2° Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;<br/><br/> 3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.</p><p></p>
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LEGI
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LEGISCTA000032807942
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Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
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Code de la consommation, art. R412-38
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 3° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de son annexe ; 4° Les dispositions des articles 1er à 5,7,8, des paragraphes 1 à 6,8 et 9 de l'article 9, des paragraphes 1 à 7 de l'article 10, des articles 11 à 13, des paragraphes 2 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 25, des paragraphes 1 et 2 de l'article 26 et de l'article 29 du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 5° Les dispositions des articles 4, 5 et 11 à 13 du règlement (CE) n° 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et aux objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
1,714,089,600,000
32,472,144,000,000
R412-38
LEGIARTI000049469395
LEGIARTI000032807948
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a> :<br/><br/> 1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;<br/><br/> 2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;<br/><br/> 3° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de son annexe ;<br/><br/> 4° Les dispositions des articles 1er à 5,7,8, des paragraphes 1 à 6,8 et 9 de l'article 9, des paragraphes 1 à 7 de l'article 10, des articles 11 à 13, des paragraphes 2 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 25, des paragraphes 1 et 2 de l'article 26 et de l'article 29 du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;<br/><br/> 5° Les dispositions des articles 4, 5 et 11 à 13 du règlement (CE) n° 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et aux objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;<br/><br/> 6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032807948
IG-20241212
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LEGIARTI000049469395
LEGI
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LEGISCTA000032807946
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Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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LEGISCTA000032807946
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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Code de la consommation, art. R412-39
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que ses annexes et les règlements pris en application des articles 9, 13, 14 et 15 de ce même règlement ; 2° Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8, 9, 11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, ainsi que les annexes à ce règlement.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-39
LEGIARTI000032807952
LEGIARTI000032807952
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> :<br/><br/> 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que ses annexes et les règlements pris en application des articles 9, 13, 14 et 15 de ce même règlement ;<br/><br/> 2° Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8, 9, 11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, ainsi que les annexes à ce règlement.</p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032807952
LEGI
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Sous-section 23 : Alimentation des animaux
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 23 : Alimentation des animaux
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Code de la consommation, art. R412-41
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3, des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents.
1,467,331,200,000
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R412-41
LEGIARTI000032807960
LEGIARTI000032807960
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3, des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents.</p>
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LEGIARTI000032807960
LEGI
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Sous-section 25 : Détergents
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LEGISCTA000032807958
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 25 : Détergents
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Code de la consommation, art. R412-42
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-42
LEGIARTI000032807964
LEGIARTI000032807964
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032807964
LEGI
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Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
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LEGISCTA000032807962
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
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Code de la consommation, art. R412-43
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.
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R412-43
LEGIARTI000043795565
LEGIARTI000032807968
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a> les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000043795565
LEGI
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LEGISCTA000032807966
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Sous-section 27 : Produits de construction
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Code de la consommation, art. R412-43-1
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et ses annexes ; 2° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et ses annexes ; 3° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et ses annexes ; 4° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et ses annexes ; 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ; 6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour et ses annexes ; 7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et ses annexes ; 8° (abrogé) 9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et ses annexes ; 10° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et ses annexes ; 11° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques et ses annexes ; 12° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles et ses annexes ; 13° Les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés et ses annexes ; 14° les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires et ses annexes ; 15° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles et ses annexes ; 16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses annexes ; 17° Les articles 1 à 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe et ses annexes.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R412-43-1
LEGIARTI000043796289
LEGIARTI000037058858
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (V)">L. 412-1</a> : <br/><br/>1° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et ses annexes ; <br/><br/>2° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et ses annexes ; <br/><br/>3° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et ses annexes ; <br/><br/>4° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et ses annexes ; <br/><br/>5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ; <br/><br/>6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour et ses annexes ; </p><p>7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et ses annexes ; </p><p>8° (abrogé) <br/><br/>9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et ses annexes ; <br/><br/>10° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et ses annexes ; <br/><br/>11° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques et ses annexes ; <br/><br/>12° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles et ses annexes ; <br/><br/>13° Les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés et ses annexes ; <br/><br/>14° les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires et ses annexes ; <br/><br/>15° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles et ses annexes ; <br/><br/>16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses annexes ; <br/><br/>17° Les articles 1 à 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe et ses annexes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043795587
IG-20241212
null
LEGIARTI000043796289
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037058856
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Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
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null
LEGISCTA000037058856
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
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[ { "articleId": "LEGITEXT000043794739", "articleNum": "", "dateDebut": 1626480000000, "datePubli": 1626393600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-936", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043793350", "textTitle": "Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043794765", "articleNum": "6", "dateDebut": 1626480000000, "datePubli": 1626393600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-936", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043793350", "textTitle": "Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222675", "articleNum": "L412-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L412-1 (V)" } ]
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Code de la consommation, art. R412-43-2
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l' article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.
1,733,616,000,000
32,472,144,000,000
R412-43-2
LEGIARTI000050759558
LEGIARTI000038082355
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 412-1</a> les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043795560
IG-20241212
null
LEGIARTI000050759558
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000050759563
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Sous-section 29 : Sécurité générale des produits
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LEGISCTA000038082350
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 29 : Sécurité générale des produits
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[]
Code de la consommation, art. R412-44
Code de la consommation
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-44
LEGIARTI000032807972
LEGIARTI000032807972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/> L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000032807972
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807970
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Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
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null
LEGISCTA000032807970
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
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[]
[]
Code de la consommation, art. R412-45
Code de la consommation
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-45
LEGIARTI000032807974
LEGIARTI000032807974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/> L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807974
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807970
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Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
null
null
LEGISCTA000032807970
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
null
[]
[]
Code de la consommation, art. R412-46
Code de la consommation
Le cahier des charges mentionné à l' article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-46
LEGIARTI000032807976
LEGIARTI000032807976
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p><br/>Le cahier des charges mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-6 (M)">article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime</a> peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807976
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032807970
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Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
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null
LEGISCTA000032807970
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null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006584689", "articleNum": "L641-6", "dateDebut": 899942400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L641-6 (M)" } ]
[]
Code de la consommation, art. R412-47
Code de la consommation
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande. Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R412-47
LEGIARTI000039491693
LEGIARTI000032807978
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.</p><p>Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032807978
IG-20241212
null
LEGIARTI000039491693
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807970
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Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
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LEGISCTA000032807970
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
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[]
Code de la consommation, art. R412-48
Code de la consommation
Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-48
LEGIARTI000032807980
LEGIARTI000032807980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032807980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807970
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Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
null
null
LEGISCTA000032807970
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
null
[]
[]
Code de la consommation, art. D412-49
Code de la consommation
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services : 1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ; 2° Terminaux en libre-service suivants : a) Terminaux de paiement ; b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 : - guichets de banque automatiques ; - distributeurs automatiques de titres de transports ; - bornes d'enregistrement automatiques ; - terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ; 3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ; 4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ; 5° Liseuses numériques.
1,696,982,400,000
32,472,144,000,000
D412-49
LEGIARTI000048180182
LEGIARTI000048180105
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services :</p><p></p><p> 1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;</p><p></p><p> 2° Terminaux en libre-service suivants :</p><p></p><p> a) Terminaux de paiement ;</p><p></p><p> b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 :</p><p></p><p></p><p> - guichets de banque automatiques ;</p><p></p><p> - distributeurs automatiques de titres de transports ;</p><p></p><p> - bornes d'enregistrement automatiques ;</p><p></p><p> - terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ;</p><p></p><p> 3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ;</p><p></p><p> 4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;</p><p></p><p> 5° Liseuses numériques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048180182
LEGI
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LEGISCTA000048180103
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Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.</p>
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