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   <p><strong>Envoyer une requête d’accès aux documents est gratuit</strong>. Contrairement à d'autres juridictions, le fait d'envoyer une demande d'accès n'implique pas de frais.</p>
   
  -<p>Dans certains cas, les organismes gouvernementaux peuvent être amené à demander des frais pour l'extraction ou la diffusion du documents (example: graver un DVD, etc.) Les frais en question sont réglementés et le responsable de l'accès aux documents devra vous notifier de ces frais à l'avance.</p>
  +<p>Dans certains cas, les organismes gouvernementaux peuvent être amenés à demander des frais pour l'extraction ou la diffusion du documents (exemple: graver un DVD, etc.) Les frais en question sont réglementés et le responsable de l'accès aux documents devra vous notifier de ces frais à l'avance.</p>
   <p>Si une information s'avère coûteuse, il peut être judicieux de raffiner l’étendue de la requête. Par exemple, vous pourriez demander les documents pour la dernière année plutôt que pour les dix dernières années.
   </p>
   
  
positive.code:     <li>S’ils ne l’ont pas reçue, il se peut qu'un problème technique soit en cause. Dans un tel cas, vous pouvez nous <a href="/help/contact">contacter</a> pour que nous investiguions le problème.</li>
  </ul>
  
  <p>Si la demande a été reçue mais que malgré tout l'organisation ne répond pas, sachez qu'une demande non répondue revient, selon la loi, à un refus. Dans un tel cas, vous pouvez vous en référer à la section suivante.</p>
  
  </dd>
  
  <dt id="not_satifised">Que faire si je suis insatisfait de la réponse reçue?
   <a href="#not_satifised">#</a> </dt>
  <dd>
  <p>Si vous n’avez pas obtenu de réponse malgré vos vérifications (non réponse), si votre demande a été rejetée ou que les données fournies sont incomplètes, en vertu de l'article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez soumettre une <a href=""></a>demande de révision auprès la <a href="http://www.cai.gouv.qc.ca/">Commission d’accès à l’information du Québec</a>. Habituellement, la réponse de l'organisme public incluera un document expliquant également ce recours.</p>
  <p>Sachez enfin que les recours sortent de ce qui peut être traité dans le cadre de <%= site_name %>.</p>
  
  </dd>
  
  <dt id="reuse">Qu'en est-il de la propriété intellectuelle de documents fournis?<a href="#reuse">#</a> </dt>
  <dd>
  <p>Les organismes publics indiquent parfois des mentions légales quant à ce que vous pouvez faire de l’information.</p>
  <p>Vous pouvez, bien sûr, écrire des articles en utilisant l’information reçue ou même en citer une partie. Pour plus d’information, veuillez vous référer à la <a href="http://www.droitauteur.gouv.qc.ca/copyright.php">politique du droit d’auteur gouvernemental</a>.
  
negative.code: 
  <dd>
  <p>Selon la loi, les organismes publics doivent répondre promptement aux requêtes.
  La Loi spécifie qu'ils doivent répondre au maximum dans un délai de 20 jours calendaires avec une période d’extension possible de 10 jours.</p>
  <p><%= site_name %> vous enverra un courriel si vous ne recevez pas une réponse dans le délai prescrit. Vous pourrez alors envoyer à l'organisation en question un message pour rappeler votre requête et signaler qu’ils sont en retard.</p>
  
  </dd>
  
  