anchor.diff:  <dt id="moderation">Comment modérez-vous les annotations aux requêtes? <a href="#moderation">#</a> </dt>
   
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  -<p>Les annotations sur <%= site_name %> sont utilisées pour aider les gens à obtenir l’information qu’ils veulent, ou pour donner des indications afin de les diriger vers les ressources dont ils auront besoin. Nous nous gardons le droit de retirer toute autre annotation.<p>
  +<p>Les annotations sur <%= site_name %> sont utilisées pour aider les gens à obtenir l’information qu’ils veulent ou pour donner des indications afin de les diriger vers les ressources dont ils auront besoin. Nous nous gardons le droit de retirer toute autre annotation.<p>
   <p>Finalement, les discussions de nature politique ne sont pas autorisées.</p>
   <dd>
   
   </dl>
   
  -<p><strong>Ensuite</strong>, nous vons invitons à lire la section sur la <a href="/help/privacy">confidentialité des données privées</a> </p>
  +<p><strong>Ensuite</strong>, nous vons invitons à lire la section sur la <a href="/help/privacy">confidentialité des données privées.</a> </p>
   
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positive.code: 
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  <p>La loi s’applique à une demande de <strong>document</strong>. Votre requêtre doit donc prendre la forme d’une demande pour un document ou pour une information précise possiblement détenu dans un document ou dans un système informatique.</p>
  
  <p>Si vous n’êtes pas certain de ce qui est en possession de l’organisation en question, n’hésitez pas à appeler le département ou le responsable de l'accès aux documents de l’organisation et questionnez-là sur l’information existante. Vous pourrez ensuite envoyer une demande d’accès en bonne et due forme spécifiant exactement ce que vous demandez. Une demande précise facilite le travail des responsables d'accès aux documents et accélérera le processus.</p>
  <p>Merci de n’inclure aucun des éléments suivants:</p>
  <ul>
      <li>arguments en faveur de votre cause;</li>
      <li>affirmations diffamatoires ou insultes;</li>
      <li>demandes de commentaire plutôt que des documents.</li>
  </ul>
  
  <p>Si vous incluez de tels éléments, notamment des propos diffamatoires ou offensants, nous pourrions avoir à retirer votre requête afin d’éviter des problèmes légaux, ce qui ne vous servira pas et entraînera des problèmes de notre côté également.</p>
  
  <p>Le site n’héberge que des demandes d’accès, et non des correspondances générales avec les organismes publics. Si vous formulez votre requête sous forme de question ouverte ou de demande de commentaire (par exemple, « Pourquoi faites-vous X? » ou «Veuillez expliquer vos raisons derrière la décision Y?») vous risquez de voir votre demande rejetée. Demander des « les documents de politique interne relatifs à X» correspond à un modèle de requête valide.</p>
  
  <p>Des messages courts et directs clarifieront votre requête et permettront aux responsable d'accès aux documents de repérer l’information que vous rechercher, réduisant ainsi le temps d’attente.</p>
  
  
negative.code:     <li>S’ils ne l’ont pas reçue, il se peut qu'un problème technique soit en cause. Dans un tel cas, vous pouvez nous <a href="/help/contact">contacter</a> pour que nous investiguions le problème.</li>
  </ul>
  
  <p>Si la demande a été reçue et que, malgré tout, l'organisation ne répond pas, sachez qu'une demande non répondue revient, selon la loi, à un refus. Dans un tel cas, vous pouvez vous référer à la section suivante.</p>
  
  </dd>
  
  <dt id="not_satifised">Que faire si je suis insatisfait de la réponse reçue?
   <a href="#not_satifised">#</a> </dt>
  <dd>
  <p>Si vous n’avez pas obtenu de réponse malgré vos vérifications (non-réponse), si votre demande a été rejetée ou si les données fournies sont incomplètes, en vertu de l'article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez soumettre une <a href=""></a>demande de révision auprès la <a href="http://www.cai.gouv.qc.ca/">Commission d’accès à l’information du Québec</a>. Habituellement, la réponse de l'organisme public incluera un document expliquant également ce recours.</p>
  <p>Sachez enfin que les recours sortent de ce qui peut être traité dans le cadre de <%= site_name %>.</p>
  
  </dd>
  
  <dt id="reuse">Qu'en est-il de la propriété intellectuelle des documents fournis?<a href="#reuse">#</a> </dt>
  <dd>
  <p>Les organismes publics indiquent parfois des mentions légales quant à ce que vous pouvez faire de l’information.</p>
  <p>Vous pouvez, bien sûr, écrire des articles en utilisant l’information reçue ou même en citer une partie. Pour plus d’information, veuillez vous référer à la <a href="http://www.droitauteur.gouv.qc.ca/copyright.php">politique du droit d’auteur gouvernemental</a>.
  