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il a été accepté par le Gouvernement. Je le mets aux voix. (L'ordre du jour purement simple voix, est adopté.) M. le président. Demain, à l'heure du matin, 1re séance publique; Suite de la discussion du budget des affaires étrangères. La commission du budget désire continuer l'examen du budget des affaires étrangères, notamment sur les modifications suivantes que la commission du budget désirait précédemment fixées : Chemins de fer de l'Etat; Transports et A Travaux publics (chap. 65, 65 bis, et Travaux publics). La commission du budget désire également traiter le projet de loi tendant à l'amélioration national par l'exécution | il a été accepté par le Gouvernement. J mets x vx. (L'ordre du jour prmnt simple voix, est adopté.) M. le président. Demain, à l'hr d matin, 1r séance publique; Suite de la discussion du budget des affaires étrangères. La commission d bdgt dr continuer l'examen du budget des affaires étrngèrs, notamment sr les modifications suivantes que la commission u budget désirait précédmmnt fixées : Chemins de fer de l'Etat; Transports et A Travaux pblcs (chap. 65, 65 bs, et Travaux publics). commission du budget désire également traiter le prjt de lo tendant à l'amélioration national par exut |
le projet de loi tendant à l'amélioration national par l'exécution d'un nombre de voies navigables et de l'amélioration des canaux, des ports maritimes; Conventions; Commerce et industrie; Ecole centrale des arts et métiers; Postes, télégraphes et téléphones; Agriculture; Justice. — Discussion de la loi de M. Pourquery de Boissy reglant les illégalités opérées sur des magistrats; Imprimerie nationale; Légion d'honneur; Caisse nationale d'épargne. Colonies; Guerre. — 1re délibération sur la proposition de loi de M. Edouard Vaillant et plusieurs de ses collègues; 2e projet de résolution de M. Mirande, proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses | le projet de loi tendant à 'amélioration national pr l'exécution 'un nombre de voies navigables et d l'mélrtn ds nux, des ports ieaimrm;ts Conventions; Commerce e industrie; cl centrale des arts et métiers Postes, élé et téléphones; Agriculture; Justice. — Discussion de l loi d M. Pourquery de Boissy reglant les illégalités roéespé sr des mgstrts; mprmr atoe Légion d'honneur; is nationale d'épargne. Colonies; Guerre. — 1re déibértion sur la prpstn de loi de M. Edouard Vaillant et plusieurs de ses cllègs; 2e prjt de résolution de M. Mirande, proposition de loi de M. Charles Fr te plusieurs de ss |
de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues; 3e proposition de loi de M. Massé et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les droits de justice militaire (Secret du vote en conseil de guerre); recours en haute justice. Guerre; recours en haute justice. Public. 2e session. Discussion des quatre projets de loi contenant des censures, concernant : Finances; Travaux publics. Il y a été convenu, d'accord avec le Gouvernement, que le projet de Millerand relative aux articles 31 et suivants du Code de commerce sera inscrit en tête de l'ordre, sous réserve qu'il n'y aura pas | de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses èceluslgo; 3e proposition de loi d Massé et pur de es collègues tendant à oifiedrm les droits de justice militaire (Secret du vote en conseil de gue) serocru en haute justice. Guerre; recours en haute ui Pulic 2e son Discussion des quatre projets de loi contenant des censures, concernant : sen;naFci Travax publics. Il y a été unceo,vn 'cr avec le Gouvernement, que l projet de Mern relative aux articles 31 et suivants du Code de commerce sera inscrit en tête de l'ordre, sous réserve qu'il n'y aura pas |
en tête de l'ordre, sous réserve qu'il n'y aura pas de délibération de la 1re délibération sur la proposition de M. Millerand relative aux articles 31 et suivants du Code de commerce. Il n'y a pas d'opposition. Ils sont ordonnés. Suite du budget de 1902; Chemins de fer de l'Etat; Travaux publics (chap. 65, 65 bis et 66). Il y a été du jour ordre. Dans d'observation. Le jour est ainsi fixé. DEUX PROJETS DE LOI reçus par le président. J'ai reçu de M. le ministre deux projets de loi tendant à autoriser : 1. La commune d'Aix-en-Provence (Savoie) à | en tête de re'drl,o sous réserve qu'il n'y aura pas de délibération de la 1re délibération sur la riti e M. Millerand rltv aux rtcls 31 et suivants du Code de commerce. Il n'y pas d'ppstn. Ils sont ordonnés. Suite du bdg ed 1902; Chemins de fr de l'Etat; Travaux publics (chap. 65, 65 bis et 66). l y été du jour ordre. Dans d'observation. Le ur st si fixé. UX E DE LOI reçus par le président. J'ai ç de M. l mnstr deux projets de loi tendant à autoriser : 1. La commune d'Aix-en-Provence (Savoie) à |
tendant à autoriser : 1. La commune d'Aix-en-Provence (Savoie) à émettre une taxe d'habitation et à recevoir une contribution proportionnelle de ses recettes en remplacement de droits et évents; 2. La commune d'Argenteuil (Seine) à substituer une taxe sur l'alcool aux centimes additionnels des constructions à des centimes sonores établis en remplacement des droits existants. Ces deux lois seront imprimées, distribuées, et Envoyées à la commission des Finances. Les projets de M. le ministre de l'intérieur portent : 1. Un projet de loi tendant à autoriser : a) La ville d'Albi (Tarn) à changer à de fond d'emprunt; b) La | tena trsr : 1. La commune d'Aix-en-Provence (Savoie) à émettre une taxe d'habitation et à oirecrev une contribution proportionnelle de ses recettes en remplacement de droits et vts; 2 La omumnce d'Argenteuil (Seine) à substituer n taxe sr l'alcool aux centimes additionnels ds constructions à des centimes sonores établis n remplacement des droits existants. Ces deux lois seront imprimées, distribuées, et Envoyées à la cmmssn ds Finances. Les projets de M. le ministre de l'intérieur portent : 1. Un projet de l tendant à autoriser : a) La ville d'Albi (Tarn) à changer à de fond demprunt b) La |
d'Albi (Tarn) à changer à de fond d'emprunt; b) La ville de Chartres (Eure-et-Loir) à emprunter 483,000 fr. et à se procurer des fonds. J scraping; la ville de Dreux (Eure-et-Loir) à eau somme de 122,000 fr. et à se faire imposer une somme de 57,000 fr. la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à se faire imposer une somme de 56,000 fr. la ville de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) à se faire imposer une somme de 11,000 fr. de loi seront imprimés, distribués à la commission de l'industrie et du commerce: D'UN RAPPORT de la commission de la législation, de la justice et | dAi Tarn changer de fond d'emprunt; b) La ville de Chartres (Eure-et-Loir) à emprunter 483,000 fr et à s procurer des fonds. J scraping; al ville d Drx (r-t-Lr) eau somme de 122000 fr. et à se faire imposer une somme ed 57,000 fr. la ville de Nice (Alpes-Maritimes) à se faire imposer une somme ed 56000 fr. la ville de aiin-Ln-eteSrG-nyaeam (Seine-et-Oise) à e faire imposer enu mmeso de 11000 fr d loi srnt imprimés, distribués à la cmmssn de l'industrie et du commerce: D'UN RAPPORT de la commission de l législation, de la justice et |
de la commission de la législation, de la justice et de la religion, et je lai reçu de M. Pourréfol, en nom de la commission, une proposition de loi ayant pour objet l'article 1784 du code civil (Responsabilité des entrepreneurs de transports). Le rapport sera imprimé et distribué. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président, J'ai reçu de M. Peignot une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture sur l'exercice 1901 un crédit de 200,000 fr. pour venir en aide aux agriculteurs des communes de Potangis, Villers-sur-Corneilles, Marcilly-sur-Seine et Saron-sur-Aube (Marne) victimes de l'orage du 29 | de la commission de la législation, de la js et de la relgi t je lai çeru de M. Pourréfol, en nom de la commission, une proposition de loi ayant pr objet l'article 1784 du code civil (Responsabilité sde entrepreneurs de transports). Le rapport sera imprimé et distribué. DÉÔ D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président, J'ai reçu de M. Peignot une proposition de loi tendant à irurov mnstr de l'agriculture sur l'exercice 1901 un crédit de ,0 fr. pour venir en aide aux agriculteurs des communes de Potangis, Villers-sur-Corneilles, Marcilly-sur-Seine et Saron-sur-Aube (Marne) victimes de lg du 29 |
Villers-sur-Corneilles, Marcilly-sur-Seine et Saron-sur-Aube (Marne) victimes de l'orage du 29 juin 1901. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) (La séance est levée à six heures vingt minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, ALEXANDRE GAUDET. M. Rose, député du Pas-de-Calais, a déposé sur le bureau de la Chambre: 1° 326 pétitions contenant 13,992 signatures de cultivateurs producteurs de betteraves sucrières habitant le département de l'Oise; 2° 57 pétitions contenant 2,426 signatures de cultivateurs habitant le département des Ardennes. M. Bertrand, député de | nioeVssirullr-sl-l,Cere Marcilly-sur-Seine et Saron-sur-Aube (Marne) victimes de l'orage du 29 juin 1901. La proposition de l sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) a séance est levée à six heures vgtin minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, ALEXANDRE GAUDET. M Rose, député du da,--laCssPaie déposé sur le bureau de la Chambre: 1° 326 pétitions contenant 13,992 signatures de cultivateurs producteurs d betteraves ceirèruss habitant le département d l; 2° 57 pétitions contenant 2,426 sinaures de cultivateurs hbtnt le département des rnn M. Bertrand député d |
cultivateurs habitant le département des Ardennes. M. Bertrand, député de la Marne, a déposé une pétition de cantonniers de Châlons-sur-Marne. M. Louis Ricard, député de la Seine-Inférieure, a déposé une pétition des membres de l'Union philanthropique de Rouen. M. Périllier, député de Seine-et-Oise, a déposé une pétition de M. Finot, président fondateur du syndicat agricole de Maisons (Seine-et-Oise). Annexes au procès-verbal de la 28e séance du lundi 20 janvier. SCRUTIN Sur l'urgence de la proposition de M. Charles Bernard (Gironde) ayant pour objet de garantir la liberté des citoyens. Nombre des votants 7,483 Majorité absolue. 242 Pour l'adoption. 217 Contre. | cultivateurs habitant le département des Ardennes. M. err,natBd dpuéét de la Marne, a déposé une pétition de cantonniers de Châlons-sur-Marne. M. Louis Ricard, député de la Seine-Inférieure, a déposé une pétition des membres de l'Union philanthropique de Rouen. M. Périllier, député de Seine-et-Oise, a dépsé une pétition de M. ont,iF rédet fondateur du syndicat agricole de Maisons (Seine-et-Oise). Annexes au procès-verbal de la 28e ecsnéa du lundi 20 janvier. SCRUTIN Sur l'urgence de l prpstn de M Charles Bernard (Gironde) ynt pour objet e garantir la liberté des citoyens. oNbmre des votants 7,348 Majorité absolue. 242 Pour l'adoption. 217 Contre. |
des votants 7,483 Majorité absolue. 242 Pour l'adoption. 217 Contre. 266 La Chambre des députés n'a pas adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Adam (Achille). Agoult (comte d'). Aliard. Amodru. Argeliès. Audiffred. Aulan (comte d'). Aymé, baron de la Chevrière. Aynard (Edouard). Balsan. Bansard des Bois. Baron. Baudry d'Asson (de). Beauregard (Paul). Bénézech. Benoist (de). Bernard (Charles) (Gironde). Bernard (Paul) (Seine). Berthelot. Bischoffsheim. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bonard. Boucher (Henry). Boucot. Bougère (Ferdinand). Bougère (Laurent). Bourgeois (Paul) (Vendée). Boury (comte de). Bovieri. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ille-et-Vilaine). Brindeau. Broglie (duc de). Caraman (comte de). Cassagnac (Paul de). Castelin. Castellane (comte | des votants 7,483 Majorité els.obau 242 Pour lopin. 217 Contre. 266 La Chambre ds députés n'a ps adopté. ONT VTÉ PR : MM. Adam (Achille). olt (comte d'). Aliard. Amodru. Argeliès. Aifr. Aulan (comte d Aymé, baron de la Cère. ynrd (Edouard). Balsan. Bnsrd des Bois Baron. Baudry d'Asson de urgd (Paul). Bénézech. Benoist (de). Brnrd (Charles) iond). Bernard (Paul) ( Berthelot. Bischoffsheim. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bonard. Bchr (Henry). Boucot. Bougère (Ferdinand). Bougère (Laurent). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bry (comte de). Bovieri. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ille-et-Vilaine). Brindeau. Broglie duc de). Crmn (comte de). Cassagnac (Paul de Castelin Castellane (comte |
de). Caraman (comte de). Cassagnac (Paul de). Castelin. Castellane (comte Boni de). Cavaignac (Godefroy). Chambrun (marquis de). Chauvière. Chevallier (Emile). Chichou (Albert). Christophle (Isère). Cibiel. Claudinon. Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Coque. Compayré (Emile). Cornudet (vicomte) (Seine-et-Oise). Cosmao-Dumerque. Coutant. Dansette (Jules). Darblay. Daudé. Dejeante. Delaune. Delpech Cantaloup. Denis (des Landes). Derrien. Desfarges. Desjardins (Jules). Devins. Drake (Jacques). Drumont (Edouard). Dubuisson. Dufour (Jacques) (Indre). Dumas (Julien). Dupuytren. Dussaussoy. Elva (comte d'). Ermant. Estourbeillon (marquis de l'). Fachard. Fenal. Ferrette. Ferry (Charles). Florent. Forest. Fouquet (Camille). Gabiat. Garner. Gailhard-Bancel (de). Gaillard (Jules). Galot (Jules) (Loire-Inférieure). Galpin (Gaston). Gauthier (de Clagny). Gérard | de Caraman (comte de). Cassagnac (Paul de). Castelin. Castellane (comte Boni de). Cavaignac (Godefroy). Chmbrn (marquis de). Chauvière. Chevallier (Emile). Chichou (Albert). Christophle (Isère). Cibiel. Claudinon. Cochin (Denys) (Seine). Cchn (Henry) (Nord). Coque. Compayré (ml). ornet (vicomte) (Seine-et-Oise). Cosmao-Dumerque. Coutant. Dansette (Jules). Darblay. Daudé. eneteDa.j Delaune. Delpech Cantaloup. Dns (des Landes). Derrien. Desfarges. Desjardins (Jules). Devins. kaeDr (Jacques). Drumont (Edouard). Dubuisson. Dufour (Jacques) (ndr). Dumas (Jule. uput. Dussaussoy. lv (comte ) Ermant. Estourbeillon (marquis .)l' Fachard. Fnl. Ferrette. Ferry (Charles). Florent. Forest. utuqoFe (Camille). Gabiat. Garner. Gailhard-Bancel (de). Gaillard (Jules). Galot (Jules) LoireInférieure Glpn (Gaston). Gauthier (d Clagny). Gérard |
(Jules). Galot (Jules) (Loire-Inférieure). Galpin (Gaston). Gauthier (de Clagny). Gérard (baron). Gervaisa (Meurthe-et-Moselle). Gévelot. Ginoux-Defermon. Girou. Gonidec da Traissan (comte le). Gontaut-Biron (comte Joseph de). Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gourd. Goussot. Grandmaison (de). Groussier. Guibert. Guillain. Guyard. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martia. Holtz. Humbert. Jacquey (général). Jonnart. Jouart. Jules Jaluzot. Jules Legrand (Basses-Pyrénées). Kelsch. Kerjégu (J. de). Kerouartz (marquis de). Krantz (Camille). La Bourdonnaye (comte de). La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannes de Montebello. Largentaye Rioust de). Laroche-Joubert. Lasies. Lasserre (Maurice). Lebaudy (Paul). Lebré. Lebrun. Legrand (Arthur) (Manche). Le Hérissé. Lerolle. LespihHay (marquis de). Létang. Lévis-Mirepoix (comte | (ls) Galot (Jules) (Loire-Inférieure). Galpin (Gaston). Guhr (de Clagny). Gérard (baron). Gervaisa (Meurthe-et-Moselle). Gévelot. -eGfDnriuomoex.n Girou. Gonidec ad Traissan (comte le). Gontaut-Biron (comte Joseph de). oo Julien (Seine-Inférieure). Gourd. Goussot Gin (de). Groussier. Guibert. Guillain. drua.Gy Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague aMtiniaar.-tS Hltz. Humbert. Jacquey (général). Jonnart. Jouart. Jules Jaluzot. Jules Legrand (Basses-Pyrénées). Kelsch. Kerjégu (J. de). Kerouartz (marquis de). Krantz (Camille). La Bourdonnaye (comte de). La seronnyrFa si(qmaur de). Laniel (Hnr). Lanjuinais (comte de). Lannes de Montebello. Largentaye Rot de). Lrochubet Lasies. Lasserre (Maurice). Lebaudy (Paul). Lebré. Lebrun Legrand Arthur (Manche). Le Hérissé. Lerolle. eLHyipash (marquis de). Létang. éiroix (comte |
(Manche). Le Hérissé. Lerolle. LespihHay (marquis de). Létang. Lévis-Mirepoix (comte de). Loyer. Mackau (baron de). Magne. Maurice Binder. Maussabré (marquis de). Méline. Meyer. Millevoye. Miossec. Mirman. Monsservin. Montaigu (comte de). Montalembert (comte de). Morcrette-Ledieu. Morillot (Léon). Motte. Moussier (maire de). Mun (comte Albert de). Néron-Bacel (Emile). Oriol. Ornano (Cuneo d'). Ouvré. Pain. Papelier. Pascal (Gard). Passy (Louis). Paulin-Méry. Panlimier. Perreau. Piou. Poincaré (Raymond). Pomereu (comte de). Porteu (Armand). Poullat. Pozzo di Borgo (comte). Prache. Pradet-Balade. PraxParis. Proast. Prad'homme-Havette. Quesnel. Quilbeuf. Raiberti. Ramel (de). Rauline. Reille (baron Amédée). Reille (baron Xavier). Ribot. Richard (Pierre). Rieunier (amiral). Riotteau. Rispal. Roche (Ernest) (Seine). | (Manche). Le Hérissé. Lerolle. LespihHay (marquis de). Létng. Lévs-Mrpx (comte e oyr. Mackau baron de). Magne. Maurice Binder. Maussabré (marquis de Méline. Meyer. Millevoye Miossec Miman Monsservin. Montaigu (cmt d). Montalembert (comte de). MorcretteLedieu Morillot Léon Motte. Moussier (maire d). un comte Albert de). Néron-Bacel (Emile). Oriol. Ornano (Cuneo d'). Ouvré. Pain Papelier. Pascal (Gard). Passy (oui) Paulin-Méry. Panlimier. erea. Piou. Poincaré amon. Pomereu (comte de). teruoP (Armand). Poullat. Pzz di Borgo (comte). Prache. Pradet-Balade. PraxParis. Proast. Prad'homme-Havette. Quesnel. Quilbeuf. aber Ramel (de). Rauline Reille (baron Amédée). Rl (baron Xavier). Ribot. Richard (Pierre). Rieunier (amiral). Riotteau. Rispal. Roche (re) (Seine). |
Ribot. Richard (Pierre). Rieunier (amiral). Riotteau. Rispal. Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Ardèche). Rogez. Rohan (duc de). Rose. Rouland (Seine-Inférieure). Roy de Loulay. Saint (Charles). Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Salignac-Fénelon (de). Sauvanet. Savary de Beauregard. Schneider (Eugène). Sembat. Solages (marquis de). Stanislas-Ferrand. Suchetet. Tailliandier. Ternaux-Compans. Thierry. Turigny. Vacher (Léon) (Corrèze). Vaillant. Vallée. Vaux (Pierre). Victor Gay. Vidal de Saint-Urbain. Viellard (Armand). Villiers. Walter. Zévaès. ONT VOTÉ CONTRE : MM. Abel-Bernard (Vaucluse). Aimond (Seine-et-Oise). Allombert. Andrieu. Antoine Gras (Drôme). Arbouin. Arène (Emmanuel). Armez. Astier. Astier (colonel). Authier. Babaud-Lacroze. Bachimont. Balandreau. Barthou. Baudia (Pierre). Baulard. Beauquier. Bérard (Alexandre). Berteaux. Berthet. Bertonn. | Ribot Richard err Rieunier (amal Rtt. Rispal. Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Ardèche). Rogez. Rohan (duc de Re Rouland (Seine-Inférieure). Roy de Loulay. Snt (Charles). Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Salignac-Fénelon (de). entaa.Suv Savary d Beauregard. Schneider (Eugène). Sembat. Solages (marquis de). Stanislas-Ferrand. Suchetet. Tailliandier. Ternaux-Compans. Thierry. rTig.nuy Vacher ) (Crrèz). Vaillant. Vallée. Vaux Pierre Victor Gay. Vidal de Saint-Urbain. dVelalri rn). Villiers. eWtrla. Zévès. ONT VOTÉ CONTRE : MM. el-r (Vaucluse). Aimond (Seine-et-Oise). Allombert. Andrieu. Antoine Gras (Drôme). rbn. rèn (Emmanuel). Aer.mz Astier. Astier colonel Authier. Babaud-Lacroze. Bachimont. alneu. Barthou. Bd ere). Baulard. Beauquier. Bérard (Alexandre). Berteaux. Berthet. Bertonn |
Barthou. Baudia (Pierre). Baulard. Beauquier. Bérard (Alexandre). Berteaux. Berthet. Bertonn. Bizot. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bony (Cisternes). Borie. Borne. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrat. Boutard. Boyer (Antide). Brune. Brunet. Bussière. Caillaux. Calvinhac. Canet. Carnaud. Castillard. Cazals. Cazauvielh. Caze (Edmond). Cère (Emile). Chabert (Rhône). Chabrié (Adrien). Chambige. Chambon. Chamerlat. Chandioux. Chanoz. Chapuis. Charles Bos. Charles Chabert (Drôme). Charles Gras. Charonnat. Chassaing. Chastenet (Guillaume). Chaussier. Chautemps. Chavet. Chenal. Chenuville. Chopinet. Clament (Clément). Clédou. Clémentel. Cloarec. Codet. Colliard. Constant. Corderoy. Couyba. Cruppi. Dasque. Dauzon. David (Alban) (Indre). David (Fernand) (Haute-Savoie). David (Henri) (Loir-et-Cher). Debussy. Decker-David. Decrais. Delarue. Delbet. Delcassé. Delestrac (Gustave). Delieux. Delmas. Denècheau. Derveloy. | Brth. Baudia (Pierre). Baulard. Beauquier. Bérard (Alexandre). Berteaux. Berthet. Bertonn. it. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bony Cisternes Borie. Borne Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrat. oa.Btdru Byer (ntd). Brune Brunet. ue.èssBir Caillaux. Calvinhac. Canet. Carnaud. Castillard Cazals. Cazauvielh. Caze (Edmond). Cère (Emile). Chabert (Rhône). Chabrié (Adrien). hame Chambon. Chamerlat. Chandioux. Chanoz. Chapuis. Charles Bos. Charles Chabert Drôme Charles Gras. Charonnat. Chassaing. Chstnt (Guillaume). Chaussier. Chautemps. Chavet. Chenal. Chenuville. Chopinet. Clament (Clément). Clédou. Clémentel. Cloarec. odC.te Colliard. Constant. Corderoy. b.yCaou Cruppi. Dasque. Dauzon. David (Alban) (Indre). i (Fernand) HauteSavoie David (Hnr) (Loir-et-Cher). Du. Decker-David. Decrais Delarue. Dlbt. Delcassé. Delestrac (Gustave). Dlx. Delmas. Denècheau. Derveloy. |
Decrais. Delarue. Delbet. Delcassé. Delestrac (Gustave). Delieux. Delmas. Denècheau. Derveloy. Deshayes. Devèze. Doumergue (Gaston). Dron. Dubief. Dubois (Victor) (de). Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Eureux). Dugène) (Isère). Dujardin Beaumetz. Dulau (Constant). Dumont (Charles). Dunaime. Dutailly. Emile Chauvin. Empereur. Escanyé. Estournelles (d'). Etienne. Euzière. Fanion (Achille). Farjon (Adrien). Fernand Dupré. Fornero. Figuet. Fournier (François). Fournière. Gabriel Denis. Gicon. Galley. Galy-Gasparrou. Garnier. Gautret. Gauvin. Genet. Gentil. Gervais (Seine). Gerville-Réache. Giacobbi. Goujat. Goujon (Théophile) (Gironde). Gouzy. Grousset (Paschal). Gueneau. Guieysse. Guillemet. Guignard. Guyot-Dessaigne. Harbet. Hubbard. Hubert. Hugon. Hugues (François) (Aisne). Iriart d'Echepare (d'). Isambard. Isambert (Gustave). Isnard. Jacob. Jourdan (Louis). Jourde. Jouon. Jumel. Klotz. | Decrais. Delarue. Delbet. Delcassé. Delestrac Gustave Delieux. Delmas. Dnèch. .oeDyvrle Deshayes. Devèze Doumergue (Gaston). Dron. Dubief. Dubois Victor (e)d. Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Eureux). Dugène) (Isère). Dujardin Bmtz. Dulau (Constant). Dumont (Charles). Dunaime Dutailly. ml Chauvin. mprr. Escanyé. Estournelles (d'). Etienne. Euzière. nio (ill. Frjn (Adrien). Fernand Dupré. . uFi.get rFoiuern (François). Fournière. Gabriel Dns. co. Galley. Galy-Gasparrou. Garnier. Gautret. Gauvin. Genet. t.elinG Gervais (Seine). Grvll-Réch. iab Goujat. onoGju éophie (Gironde). Gzy. Grousset (Paschal). Gueneau. Guieysse. Guillemet. Guignard. Guyot-Dessaigne. bet Hubbard. Hubert. Hugon. Hugues (François) (Aisne). Iriart d'Echepare (d'). Isambard. smbrt (Gustave). Isnard. Jacob. Jourdan (Louis). Jourde. ouJon. Jumel. Klotz. |
Isambert (Gustave). Isnard. Jacob. Jourdan (Louis). Jourde. Jouon. Jumel. Klotz. Krauss. La Batut (de). Labussière. Lachaud. Lachièze. Lafferre. Lagasse. Loge. Lanessan (de). Laroze. Laurençon. Le Gleu. Legitimus. Légise. Leglos. Lepez. Lesage. Le Troadec. Levraud. Leygue (Honoré) (Haute-Garonne). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Limouzain-Laplanche. Lockroy. Louis Blanc (Drôme). Loup. Magniaude. Malaspina. Maret (Henry). Martin (Louis) (Var). Martin (Bienvenu) (Yonne). Maruéjouls. Massé. Mathey. Maurice-Faure. Maymac. Melliet (Léo). Mettier (Gaston). Mercier (Jules). Merlou. Mesureur. Michel. Millerand. Mollard. Monfauillart. Morlot. Mougeot. Mougin. Mulac. Muteau. Narbonne. Noël. Odilon-Barrot. Pajot. Palan. Pams. Pastre. Paul-Faure. Pavie. Peignot. Pelletan (Camille). Périer de Larsan (comte du) (Gironde). | Isambert (Gustave). d.arIsn Jacob Jourdan (Ls). Jourde. Jouon. Jumel. Klotz. Krss. La Bau (de). Labussière. Lachaud. Lachièze. Lafferre. Lagasse. Loge. Lanessan (de). Lrz. Laurençon. L Gl. Legitimus. Légise. Lgls. Lepez. Lesage. Le Troadec. Levraud. Leygue (Honoré) (Haute-Garonne). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) nr-tn-oete(L.Ga)o Lhopiteau. -hena.cmaLzLpiolunai Locry. Louis Blanc (Drôme). Loup. Mgnd. Malaspina. Maret (Henry). Mrtn (Louis) (Var). Martin (Bienvenu) Yone Maruéjouls. Massé. M.hytae Maurice-Faure. Maymac. Melliet (Léo). Mettier ton). M (ls Merlou. Mesureur. Michel. Millerand. Mollard. Monfauillart. Morlot. Mougeot. Mougin. Mulac. u.Mteau Narbonne. Noël. Odilon-Barrot. Po. Palan. Pams. Pastre. a-Fae. Pavie. Peignot. Pelletan (Camille). Périer de Lrsn eom(ct d)u (Grnd). |
Pavie. Peignot. Pelletan (Camille). Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Périllier. Péronneau. Perrin. Peschaud. Philippe. Pourquery de Boisserin. Pourteyron. Rabier (Fernand). Ragot. Rajon (Claude). Razimbaud. Regnault. Rendu (Oise). Rey (Emile). Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Ridouard. Riou. Rivet (Gustave). Robert Surcouf. Roch. Rolland (Pyrénées-Orientales). Rouanet. Rousse (Charles). Rouvier. Roux (Basses-Alpes). Rubillard. Salis. Sarrazin. Sarrien. Saumande. Sénéschal. Sicard. Simyán. Surchamp. Théron. Theulier. Thomson. Tiphaine. Tourgnol. Tramu. Trouillot (Georges). Urslé. Vazeille. Vigné. Vigouroux. Ville. Villermaux. Vival. (Conrad de). Wilson. Witt (Conrad de). N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Albert-Poulain. Allemane. Basly. Berry (Georges). Bompard (Raoul). Breton (Jules-Louis) (Cher). Cadenat. | Pavie. Peignot. Pelletan (Camille). Périer d Larsan (comte du) (Gironde). Périllier. Péronneau. Perrin. Peschaud. Philippe. Pourquery de Bssrn. Pourteyron. Rabier )dn(nFear. Rgt. Rajon (Cld). Razimbaud. Regnault. Rendu Oe). Rey Emile Ricard (Henri) CôtedOr Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Ridouard. Riou. Rivet Gustave Robert Surcouf. Roc. Rolland (Pyrénés-rntls). Rouet. Rousse (Cares Rouvier. Roux (Basses-Alpes). Rubillard. Salis. Sarrazin Sarrien. Saumande. Sénéschal. Sicard. Simyán. Surchamp hro. Theulier. Thomson. Tphn. Tourgnol. Tramu Trouillot (Georges). Urslé. Vazeille. Viné. Vigouroux. Ville. Villermaux. Vival. (Conrad de). Wilso. Wtt (Conrad de). N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Albert-Poulain. llmn. Basly. Berry (Georges). Bompard au). Breton (Jules-Louis) (Chr). Cadenat. |
Allemane. Basly. Berry (Georges). Bompard (Raoul). Breton (Jules-Louis) (Cher). Cadenat. Cardon. Charruyer. Christophle (Albert) (Orne). Coache. Cornet (Lucien). Dehève. Desfontaine. Delombre (Paul). Déribéré-Desgardes. Deschanel (Paul). Disleau. Dorian, Duquesnay. Duvau (Jules). Eliez-Evrard. Faure (Firmin). Ferroul. Fleury-Ravarin. Fournol. François. Gallot (Yonne). Gellé. Gérald (Georges). Gille-Gillot-Duluc. Heuzey (Pierre). Hugues (Clovis) (Seine). Lamendin. Lassalle. Lavieille, Lemire (Nord). Le Myre de Vilers. Leroy (Modeste) (Eure). Levet (Georges). Loriot. Mahy (de). Mando. Massabuau. Morinaud. Muzet. Olivier. Ordinaire. Pasqual (Nord). Perier (Germain (Saône-et-Loire). PiccH. Henault-Morlière. Renou (Seine). Ruau. Sibille. Sirot (César). Thierry-Delanoue. Trannoy. Viviani. Weil-Malvezin. N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE, comme ayant été retenus à la | Allemane Basly. Berry (geor)es.G Bompard (Raoul). Breton (Jules-Louis) (Cher). Cadenat. Cardon. Charruyer. Christophle (Albert) (Orne). Coache. ornCet encLiu.)( Dehève. Dsfntn. Delombre (Paul). Déribéré-Desgardes. Dschnl (Paul). Disleau Dorian Duquesnay Dv e).lJsu( Eliez-Evrard. Faure (Frmn). Ferroul. Fleury-Ravarin. Fournol. François. Gallot (Yonne). Gellé. érl Georges Gille-Gillot-Duluc. Heuzey (Prr). Hugues (Clovis) Seine Lamendin. Lassalle. Lavieille, Lemire (Nord). Le Myre de Vilers. Leroy eeMs(tod) (Eure). Levet (Georges). Lrt. Mahy de Mando. Massabuau. Miud Muzet Olivier. Ordinaire. Pasqual (Nord). ir (Geman aôe-ee) PiccH. Henault-Morlière. Renou (Seine). Ruau. Sibille. t (César). Thierry-Delanoue. Trannoy. Viviani. Weil-Malvezin. N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE, comme ayant été retenus à la |
PRIS PART AU VOTE, comme ayant été retenus à la commission du budget : MM. Berger (Georges). Bertrand. Cochery (Georges). Lechevallier. Le Moigne. Plichon. ABSENTS PAR CONGÉ : M. Alicot. Anthime-Ménard. Alsace (comte d'), prince de Hénillien-Arenberg (prince de). Augé. Barrois. Baudon (Oise). Bazillon. Bersez. Bordiar. Brisson (Henri). Cauvin. Cornudet (Creuse). Dubochet. Fould (Achille). Gayraud. Hémon (Finistère). Jacquemin. Lauraine. Lefeu. Léon Pommeray. Leroy (Arthur) (Côte d'Or). Marchai. Morel. Rozet (Albin). Villault-Duchesnois. Ces nombres annoncés en séance avaient été de : Nombre des votants. 482 Majorité absolue. 242 Pour l'adoption. 211 Contre. 271 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés | PRIS PART U VOTE, cmm ayant été retenus à l commission du budget : MM. Berger (Georges). Brtrnd. Cochery (Georges). Lechevallier. Le Moigne. Plichon. ABSENTS PAR G : M. lct. Anthime-Ménard. Alsace (comte d'), prince de Hénillien-Arenberg (prince de). Barrois. Baudon (Oise). Bazillon. Bersez. Bordiar. Brisson Henri Cauvin. Cornudet (Creuse). Dubochet. Fould (Achille). Gayraud Hémon (Finistère). Jacquemin. Lauraine. Lefeu. Léon mra Leroy (Arthur) (eôCt d'Or). Marchai. Morel. e (Albin). Villault-Duchesnois. Ces nombres annoncés en séance avaient été de : Nombre s votants. 482 Majorité absolue. 242 Pour l'adoption. 211 Contre 271 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés |
Contre. 271 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. SCRUTIN Sur l'ensemble du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1910. Nombre des votants. 409 Majorité absolue. 205 Pour l'adoption. 375 Contre. 34 La Chambre des députés a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Adam (Achille). Agoult (comte d'). Alombert. Amodru. Andrieu. Antoine Gras (Dordogne). Arbouin. Arène (Emmanuel). Argelès. Armez. Astier. Astier (colonel). Audiffrad. Anther. Aymé, baron de la Chevrollière. Aynard (Edouard). Babaud-Lacroix. Bachimont. Balandreau. Bansard des Bois. Barthou. Baudin (Pierre). Baulard. Beauregard (Paul). Benoist (de). Bérard (Alexandre). Berger | Contre. 271 Ms, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de in ci-dessus. SCRUTIN Sur lensemble ud prjt de iol portant règlement définitif ud bdgt de 'exercice 1910. Nombre des vtnts. 409 Majorité absolue. 205 Pour 'adoption. 375 Contre. 34 Chambre des députés a adopté. ONT VOTÉ POUR MM. Adam (Achille). Agoult (comte d'). Alombert. Amodru. Andrieu. Antoine Gras (Dordogne). Arbouin. rèn (Emmanuel). Argelès. Armez. Astier. Aietsr colonel Audiffrad. Anth Aymé, baron de la Chevrollière. Aynard (Edouard). Babaud-Lacroix. B.monicaht Blndr. Bansard des Bois. Barthou. Baudin (Pierre). Baulard. Brgrd (Paul). iBtenso (de). rad (Alexandre). Berger |
Baudin (Pierre). Baulard. Beauregard (Paul). Benoist (de). Bérard (Alexandre). Berger (Georges). Berthelot. Bertrand. Bischoffsheim. Bizot. Blanc (Edmond) (Hautes Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bony-Cisternes. Borie. Borne. Boucher (Henri). Boucot. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrat. Boury (comte de). Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ille-et-Vilaine). Brindeau. Bruno. Brunet. Bussière. Caillaux. Canet. Caraman (comte de). Cardon. Castelin. Castillard. Cavaignac (Godefroy). Cazals. Cazauville. Caze (Edmond). Chabert (Rhône). Chabrié (Adrien). Chambon. Chambon. Chambrun (marquis de). Chamerlat. Chanoine. Chapuis. Charles Bos. Charles Chabert (Dordogne). Charonnat. Charruyer. Chastenet (Guillaume). Chaussol. Chautemps. Chavet. Chenel. Chevallier (Emile). Chevillon. Chopin. Christophle (Albert) (Orne). Christophle (Isère). Clament (Clément). Claudinon. Clédou. Clémentel. Cloarec. Cochery | danBiu (Prr). Baulard. Beauregard (Pl). Benoist (de). Bérard (Alexandre). Berger (Georges). Berthelot. Bertrand. Bischoffsheim. Bizot. Blanc (Edmond) (Hautes Pyrénées). Ban (Henri) (Haute-Loire). Bony-Cisternes. Borie. Borne. Bchr (Henri). Boucot. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrat. Boury (comte de). Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brc (René) (Ille-et-Vilaine). Brindeau. Bruno. Brunet. Bussière. Caillaux. Canet. Caraman (comte de). Cardon. Castelin. Castillard. acgiCavna Godefroy Cazals. Cazauville. a (Edmond). Chabert (Rhône). Chai (Adrien). Chambon. Chambon. Chambrun (marquis de). Chamerlat. anoChein. hpus. Charles Bos. Charles Chbrt Drdgne) Charonnat. Charruyer. Chastenet Guillaume Chaussol. uhestmCap. Chavet. Chenel. Cval (Emile). Chvlln. Chopin. Christophle (Albert) (Orne). Christophle (Isère). Clament (Clément). Claudinon. Clédou. Clémentel. Cloarec. Cochery |
(Orne). Christophle (Isère). Clament (Clément). Claudinon. Clédou. Clémentel. Cloarec. Cochery (Georges). Cochin (Henry) (Nord). Codet. Colle. Compayré (Emile). Constant. Corderoy. Cornudet (vicomte) (Seine-et-Oise). Cosmao-Dumergue. Couyba. Cruppi. Dausette (Jules). Darblay. David (Alban) (Indre). David (Fernand) (Haute-Savoie). David (Henri) (Loir-et-Cher). Debève. Decker-David. Decrais. Delarue. Delanne. Delbet. Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Denècheau. Denis (des Landes). Déribéré-Desgardes. Deshayes. Desjardins (Jules). Devins. Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Dron. Drumont (Edouard). Dubuisson. Dufour (Eugène) (Isère). Dujardin-Beaumetz. Dulau (Constant) Dumas (Julien). Dunaime. Dussaussoy. Dutailly. Duvau (Jules). Eliez-Evrard. Elva comte d'). Empereur Ermant. Escanvé. Estourbeillon (marquis de). Estournelles (d'). Etienne. Euzière. Fachard. Fanion (Achille). Farnaud. Fernand Brun. Ferrette Fern | (Orne). Chrstphl (sèr). Clament (Clément). Claudinon. Clédou. Clémentel. Cloarec. Cochery (Georges). Cochin (Henry) Nord Codet. . Compayré (Emile). Cnstnt. Corderoy. Cornudet (vicomte) (Sn-t-s). Cosmao-Dumergue. Couyba. Ci Dausette (Jules). Darblay. Dvd (Alban) (ndr). David (Fernand) (Ht-Sv). David (Henri) (Loir-et-Cher). Debève. Decker-David. Decrais. lu.areDe Delanne. Delbet. éDael.scs Delmas. Delombre Paul Denècheau. Denis (des Landes). Déribéré-Desgardes. De Desjardins (Jules). Devins. Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Drn. Drumont (drd). Dubuisson Dufour Eugène (Isère). Dujardin-Beaumetz. Dulau (Constant) Dumas (Julien). Dunaime. Dussaussoy. Dutailly. Duvau Juls). Eliez-Evrard. Elva comte d'). Empereur Ermant Escanvé. Estourbeillon (marquis de). Estournelles (d'). Etienne. Euzière. Fachard. Fanion (Achille). Farnaud. Fernand Brn. Ferrette Fern |
Etienne. Euzière. Fachard. Fanion (Achille). Farnaud. Fernand Brun. Ferrette Fern (Charles). Fleury-Ravarin. Fonlupt. Gabiau. Gabriel Denis. Gacon. Gaffet. Gaillard (Jules). Galley. Gally-Gasparrou. Garnier. Gauthier (de Clagny). Gautret. Gavin. Genet. Gentil. Gérald (Georges). Gervais (Seine). Gervaize (Meurthe-et-Moselle) Gerville-Réache. Gève lot. Giacobbi. Girardin Gontaut-Biron (comte Joseph de) Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourd. Gouzy. Grandmaison (de). Gueneau. Guignard. Guingand. Guvard. Guérin (Emile). Guérin. Harrariague Saint-Martin. Hérault Hugot. Herbet. Heuzey (Pierre). Hubert. Hugues (François) (Aisne). Irart d'Etchepare (d'). Isambard. "Shifr" (Gustave). Jacquet. Jacob. Jacquey (général). Jonnart. Jourdan (Louis). Joxé. Jules. Legrand (Basses Pyrénées). Latier. Lebaudy (Paul) Lechevallier. Leclerc. Le Cordeur. Leglois. Le | Etienne. Euzière. Fachard. Fanion (i) Farnaud. Fernand Brun. Ferrette Fern (Charles). Fleury-Ravarin. Fonlupt. Gabiau. Gabriel Denis. Gacon. Gaffet. Gaillard Jul. Galley. Gally-Gasparrou. Garnier. Gauthier (d Clagny). t Gavin. Genet. Genti. Gérald (Georges). Gervais (Seine). Gervaize (Mrth-t-Msll) GevlRche Gève lt. Giacobbi. Girardin GrnBanitoou-t comte Joseph de) Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourd. Gzy. Grandmaison )(d.e Gueneau. Guignard. Guingand. Guvard. Guérin (Emile). Guérin. Harrariague SaintMartin Hérault Hugot. e.rbHet Hzy (Pierre). Hubert. Hugues (François) (Aisne). Irart d'Etchepare (d'). Isambard. "Shifr" (Gustave). Jacquet. Jacob. Jacquey (général). Jnnrt. dan (Louis). Joxé. Jules. Legrand Basses ys Lter udy (Paul) Lechevallier. Leclerc Le Cordeur. Leglois. Le |
Pyrénées). Latier. Lebaudy (Paul) Lechevallier. Leclerc. Le Cordeur. Leglois. Le Hérissé. Lemire (Nord) Lemoine. Lepez. Lerolle. Leroy (Modeste) (Eure). Lefebvre (marquis de). Lefèvre (Henri). Lefèvre (Louis) (Seine-Inférieure). Lefèvreunier (amiral). Riottet. Rivet (Gustave). Robert Surcouf. Roch. Rolland (Pyrénées-Orientales). Rose. Rouland (Seine-et-Marne). Rousse (Charles). Rouvier. Roux (Basses-Alpes). Roy de Loulav. Saint-Quentin. Sarl Salignac-Fénelon (de). Saumande. Sénéschal. Sirot (César). Solages (marquis de). Suchetet. Stirche. Taillebardier. Ternaux-Compardant. Thierry. Thierry-Delanoue. Tiphaine. Trouillot (Georges). Urslé. Vazeille. Vigné. Vigouroux. Ville. Villermaux. Vival. (Conrad de). Wilson. Witt (Conrad de). Victor Bard (Ara, Alti) Vacher (Leon, Corrèze), 131, f Vidal de Saint-Urbain, Vimeu, Yvignac Vigouroux, Ville, Villiers (Géonrad Weil-Mallez) | Pyrénées). Latier. Lebaudy Paul Lechevallier Leclerc. L Cordeur. Leglois. eL Hérissé. Lemire (Nord) Lemoine. Lepez. Lerolle Leroy Modeste (Eure). vLefbree (marquis de). Lefèvre (Hnr). Lefèvre (Louis) (Seine-Inférieure). Lfèvrnr (amiral). oitRe.tt Rivet (Gustave). Rbrt Surcouf. Roch. Rolland (Pyrénées-Orientales). Rose. Rouland (Sn-t-Mrn). Rousse (Charles). Roue. Roux (Basses-Alpes). Roy de Loulav. Saint-Quentin. Sarl Salignac-Fénelon (de). Smnd. Séa Sirot (César). Solages (mrqs de). Suchetet. Stirche. Taillebardier. Ternaux-Compardant. Thrry. Thierry-Delanoue. Tiphaine. Trouillot (Georges). Urslé. Vazeille. Vgné. Vigouroux. Ville. Villermaux. Vival. (Conrad .ed) Wilson. Witt Conrad de). Vctr Bard (Ara, Alti) Vacher (Leon, Corrèze), 131, Vaild de Saint-Urbain, Vimeu Yvignac i,gouxrVou Vli,le Villiers (Géonrad Weil-Mallez) |
Vidal de Saint-Urbain, Vimeu, Yvignac Vigouroux, Ville, Villiers (Géonrad Weil-Mallez) Wilson, ONT YOUS CONTRE : MM. Albert-Poulain, Allard, Bénézech, Bonard, Bouver Louis (Cher), Cort, Cadenat, Carnaud, Chauverie (Corget, Côte d'Or) Costant, Follard, Desfarges, Dufour (François) Ferroul, Florent, Fournier, Gallot (Yonne) Groussier, Hugues (Clovis) (Seine) Lassalle, Létang, Pastre, J (Geste) Renou (Seine) Roche (Ernest) (Seine) Sauvanet, Sembat, Turigny, Plan, Vaillant, Vaux (Pierre) Walter, Zévaès, N'ONT PAS PRIS PART : MM. Abel Bernard (Vaucluse) Ollier (Seine-et-Oise) Aulan (comte d') Balsan, Baron, Basly Berry, Beauquier, Bernard (Charles) (Gironde) Bernard (Paul) (Seine) Berry, Berton, Bompard (Raoul) Bougère (Laurent) Caugniard (Paug) (Vendée), Boutard, Boyer, Calvinhac, | idVal de Saint-Urbain, Vimeu, Yvnc Vigouroux, Ville, Villr (Géonrad Weil-Mallez) Wls, ONT YOS CONTRE : M.M Albert-Poulain, Allard, Bénézch, Bnrd, Bouver Louis (Cher), Cort, Cadenat, Carnaud, Chvr te(Cgr,o Côte d'Or) Costant, Follard, Desfarges, Dufour (François) Ferroul, lr, Fournier, Gallot (Yonne) Groussier, Hgs (Clovis) Seine Lassalle, Létang, Pastre, J (Geste) Re Seine Roche (Ernest) Seine Sauvanet, Sembat Turigny, Pln, Vaillant, Vaux (Pierre) Walter, Zévaès, N'ONT PAS PRIS PART : MM. Abel enrd Vaucluse Ollier (Seine-et-Oise) Aulan (comte d') Balsan, Baron, Basly Berry, auuie Bernard Charles (Grnd) Brnrd (Paul) (Seine) Berry, Brtn, Bompard (Raoul) Bougère (Laurent) Caugniard Paug (Vendée), Boutard, Boyer, Calvinhac, |
Bompard (Raoul) Bougère (Laurent) Caugniard (Paug) (Vendée), Boutard, Boyer, Calvinhac, Cassagnac (Paul de), Castellane (comte Boni de), Castellane (L'Aumônerie) (Emile), Chandioux, Chenavaz, Chiche (Gibiel) Coache, Cochin (Denys) (Seine) Coste (Aude), Daudin, Debussy, Defontaine (Gustave), Delaunay, Delpech-Cantaloupe, Derveloy, Deschanel (Paul), Deschanel (Victor) (de Bergeron), Dufaud (Gaston), Dublet, Dubois (Charles), Dubois (Emile) (Seine), Dupont (Firmin), Dupuis (Seine-et-Oise), Ferrero, Fiquet, Forest François, Gavaud (Achille), Jacquemot, Laurame, Marchal, Morel, Rozet (Albin), Sus (Sus), Villeneuve (Sous-Bois), Walter (Sébastien), N'ONT PAS PRIS PART : MM. Abel Bernard (Vaucluse) Ollier (Seine-et-Oise) Aulan (comte d') Balsan, Baron, Basly, Berry, Beauquier, Bernard (Charles) (Gironde) Bernard (Paul) (Seine) Berry, Berton, | Bompard (Raoul) Bougère (Lrnt) Caugniard (Paug) (Vendée), Btrd, Boyer, Calvinhac, Cssgnc (Paul de), Castellane (comte Boni de), Castellane uerLmA('eiôn) (Emile), Chandioux, Chenavaz, Chiche (Gibiel) Coache, Cochin (Denys) (Seine) tCsoe (Aude), Daudin, Dbssy, Defontaine (Gustave), Delaunay, Delpech-Cantaloupe, Derveloy, Dschnl (Paul), Deschanel (Victor) (de Bergeron), fuduaD (n)tasGo, Dublet, ubos (Charles), Dubois Emile (Seine), Dupont (Firmin), Dupuis (Seine-et-Oise), Ferrero, Fiquet, Forest François, Gavaud (Achille), Jaqet Laurame, Marchal, Morel, Rozet (Albin), Sus (Sus), leuv (Sous-Bois), Walter (Sébastien), N'ONT PAS PRIS PART : MM. Abel Bernard (Vaucluse) Ollier (Seine-et-Oise) lAuan (comte d') Balsan, Baron Basly, Berry, Beauquier, Bernard (Charles) (Gironde) Brna (Paul) (Seine) Berry, Berton, |
Berry, Beauquier, Bernard (Charles) (Gironde) Bernard (Paul) (Seine) Berry, Berton, Bompard (Raoul) Bougère (Ferdinand), Bougerat (Laurent), Bourgeois (Paul) (Vendée), Bouveri, Boyer (Antide), Breton (Jules-Louis) (Cher), Brice (Jules) (Moselle), Broglie (duc de), Brunet, Cadenat, Calvinhac, Carnaud, Cassagnac (Paul de), Castelin, Castellane (comte Boni de), Chambon, Chanoz, Charles Chabert (Drôme), Charles-Gras, Charonnat, Chassaing, Chauvière, Chenavaz, Christophle (Isère), Cibiel, Claudinon, Cochin (Denys) (Seine), Cochin (Henry) (Nord), Colliard, Cornet (Lucien), Costant, Dansette (Jules), Dasque, Daudé, Dauzon, Defontaine, Dejeante, Delestrac (Gustave), Delieuz, Delpech-Cantaloupe, Denis (des Landes), Derrien, Derveloy, Desfarges, Desjardins (Jules), Devèze. Doumergue (Gaston). Drake (Jacques). Drumont (Edouard). Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Jacques) (Indre). Dufour | By, Beauquier, Bernard (Charles) (Gironde) Bernard (Paul) (Seine) Berry, Berton, Bompard (Rl) Bougère erdnd aBroteug (Laurent), Bourgeois (Paul) Vendée Bouveri, Boyer dniA(et,) Beto (Jules-Louis) (r, Brice (Jules) (Moselle), Broglie (dc de), Brn, t Calvinhac, Canud, Cassagnac Paul de Castelin, Castellane (comte nioB de), Chambon, han Charles Chabert (Drôme), CharlesGras Charonnat, Chassaing, Chauvière, Chenavaz, Christophle (Isère), Cibiel, Claudinon, Cochin (Denys) (Seine), Cochin (ry (Nord), d,aloliCr Co (Lucien), Costant, Dansette sJe(lu,) Dasque, Daudé, Dauzon, Defontaine, Deane Delestrac (Gustave), Delieuz, Delpech-Cantaloupe, Denis (des Landes), Drrn, Derveloy Dsfrgs, Desjardins (Jls), Dvèz Doumergue (Gaston). Drake (Jacques). Drmnt .ar()duoEd Dubois (Emile) Seine Dufour (Jacques) (Indre). oufruD |
(Jacques). Drumont (Edouard). Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Jacques) (Indre). Dufour (Eugène) (Isère). Dumas (Julien). Dupuytrem. Dussaussoy. Elva (comte d'). Emile Chauvin. Estourbeillon (marquis de l'). Fachard. Faure (Firmin). Ferrero. Ferrette. Ferroul. Fiquet. Florent. Forest. Fouquet (Camille). Fournier (François). Fournière. Gailhard-Bancel (de). Gaillard (Jules). Gailot (Yonne). Galot (Jules) (Loire-Inférieure). Galpin (Gaston). Gauthier (de Clagny). Gérard (baron). Gervaize (Meurthe-et-Moselle). Ginoux Defermon. Girou. Gonidec de Traissan (comte le). Goujat. Gourd. Goussot. Grandmaison (de). Grousset (Paschal). Groussier. Guibert. Guieysse. Guyard. Halgouet (lieutenant-colonel du). Holtz. Hubbard. Hugues (Clovis) (Seine). Humbert. Jacquey (général). Jourde. Keroüartz (marquis de). Klotz. Krauss. La Bourdonnaye (comte de). Labussière. La Ferronays | (Jacques). Drumont (). Dubois Emile (Seine). Dufour (Jacques) (Indre). Dfr (Eugène) (Isère). Dumas Julien Dupuytrem. Dussaussoy. lv (comte d'). Emile Chauvin. e (marquis de l'). Fachard. Faure (Firmin). Fo.errer Ferrette. Fiquet. Florent. Forest. Fouquet (Camille). Fournier (François). Fournière. Gailhard-Bancel (de). Gaillard (Jules). atGloi (Yonne). Galot (Jules) (Loire-Inférieure). Galpin (Gstn). Gauthier (de agn Gérard (baron). Gervaize (Meurthe-et-Moselle). Ginoux Defermon. Girou. Gonidec de srnaiTsa (comte le). t.Gouja Gourd. Goussot. Grandmaison (de). Grousset (Paschal). Groussier. Guibert. Guieysse. uad. Halgouet (lieutenant-colonel du). Holtz Hubbard. Hugues (Clovis) (Seine). Humbert. Jacquey (général). Jourde. Keroüartz (mrqs de). Klotz. Krauss. La Bourdonnaye otmc(e de). Labussière. La Ferronays |
de). Klotz. Krauss. La Bourdonnaye (comte de). Labussière. La Ferronays (marquis de). La Terré. Lagasse. Laloge. Lamendin. Lanjuinais (comte de). Largentaye (Rioust de). Laroche-Joubert. Lasies. Lassailles. Legitimus. Legrand (Arthur) (Manche). Le Hérissé. Lerolle. Lesage. Lespinay (marquis de). Létang. Lévis-Mirepoix (comte de). Levraud. Leygue (Honoré) (Haute-Garonne). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Louis Blanc (Drôme). Loup. Loyer. Mackau (baron de). Magne. Maret (Henry). Martin (Louis) (Var). Martin (Bienvenu) (Yonne). Massé. Maurice Binder. Maurice-Faure. Maussabré (marquis de). Melliet (Léo). Merlou. Mesureur. Meyer. Michel. Millevoye. Mirman. Montaigu (comte de). Montalembert (comte de). Mun (comte Albert de). Muzet. Narbone. Ornano (Cuneo d'). Ouvré. Pain. Pajot. Palix. Pascal | de). Klotz. Krauss. La Bourdonnaye (comte de b.riaesèusL La Ferronays (marquis de). La Terré. Lagasse. Laloge. Lamendin. Lanjuinais (comte de). Lrgnty (Rioust de). LarocheJoubert Lasies Lassailles. Legitimus. Legrand (Arthur) Mn). Le Hérissé. Lerolle. Lesage. Lespinay (marquis de). Létang. Lévis-Mirepoix comte de). Levraud. Leygue (Honoré) (Haute-Garonne). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Louis Blanc (Drôm). Loup. Loyer. auacMk (baron d. .nMgea Met (Henry). Martin (Louis) (Var). taiMrn Bienvenu (Ynn). Massé. Maurice Binder. Maurice-Faure. Maussabré (marquis de). Melliet (Léo). .uMleor Mesureur. Myr. Michel. Millevoye. Mirman. Montaigu (cmt e) beeotMrtlman (comte de). Mun (comte Albert de). Muzet. Narbone. Ornano (Cuneo d'). rOé.vu Pain. Pajot. Palix. caaPsl |
Muzet. Narbone. Ornano (Cuneo d'). Ouvré. Pain. Pajot. Palix. Pascal (Gard). Passy (Louis). Pastre. Paul-Faure. Paulin-Méry. Paulmier. Pavie. Pelletan (Camille). Piou. Plichon. Pomereu (comte de). Porteu (Armand). Prache. Prax-Paris. Puech. Haion (Claude). Ramel (de). Rauline. Reille (baron Amédée). Reille (baron Xavier). Renou (Seine). Rieunier (amiral). Rogez. Rohan (du). Rouanet. Rousse (Charles). Saint-Martin (de). Salignac-Fénelon (de J. Sauvanet. Savary de Beauregard. Schneider (Eugène). Sembat. Solages (marquis de). Stanislas Ferrand. Suchetet. Tailliandier. Théron. Tourgnol. Trama. Turigny. Ursleur. Vacher (Léon) (Corrèze). Vaillant. Vaux (Pierre). Vazeille. Victor Gay. Viellard (Armand). Vigné. Villiers. Vivian-Walter. Zévaès. N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Abel-Bernard (Vaucluse). | Muzet. Narbone. Ornano (Cuneo d'). Ouvré. Pain. Pajot. Palix. Pscl (Gard). Passy (Louis). Pastre. Paul-Faure. PaulinMéry Paulmier. Pavie. Pelletan Camille Piou. Plichon. Pomereu (comte de). Porteu (Armand). Prache. Prax-Paris. Puech. Haion (aue) Ramel e().d Rauline. Rll (baron ée Reille (baron Xavier). Rou (Seine). Rieunier (amiral). Rogez. Rohan du Rouanet Rss (Charles). Saint-Martin (de). Salignac-Fénelon (de J. Sauvanet. Savary de Beauregard. Schneider (Eugène). Sembat Solages (marquis de). Stanislas Ferrand. Suchetet. Tailliandier. héron Tourgnol. Trama. Turigny. Ursleur. Vacher (Léon) (Corrèze). Vaillant. Vaux (Pierre). Vzll. Victor Gay. Viellard (Armand). Vigné. Villiers. Vivian-Walter. vaè N'ONT APS PRIS PART AU TVOE : MM. AbelBernard (Vaucluse). |
N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Abel-Bernard (Vaucluse). Aimond (Seine-et-Oise). Amodru. Audiffred. Berger (Georges). Berton. Boucher (Henry). Boucot. Boutard. Brindeau. Bussière. Caraman (comte de). Chevallier (Emile). Chiche (Albert). Colle. Cornudet (vicomte) (Seine-et-Oise). Darblay. Debussy. Deschanel (Paul). Duquesnay. Estournelles (d'). Ferry (Charles). Gerville-Réache. Gévelot. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gullain. Isnard. Jouart. Kerjégu (J. de). Krantz (Camille). Lasserre (Maurice), Lebaudy (Paul). Lemaitre (Nord). Le Myre de Vilers. Mahy (de). Méline. Miossec. Morcrette* Ledieu. Morillot (Léon). Motte. Moustier (marquis de). Néron-Bancel (Emile). Périllier. Perreau. Poncaré (Raymond). Proust. Prud'homme-Havette. Rendu (Oise). Ribot. Richard (Pierre). Rispal. Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Roy de Loupias. | N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Abel-Bernard (Vcls). Aimond (Seine-et-Oise). Amodru. Affre. geBerr (Georges). Berton. Boucher (Hnry). Boucot. Btrd. Brindeau. Bussière. Caraman (comte de). Chevallier (Emile). Chiche (Albert). Colle. Cornudet (vicomte) SeineetOise Darblay. Debussy Deschanel (Paul). Dqsny. Estournelles (d'). Ferry (Charles). Gerville-Réache. Gévelot. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gullain snrd. Jouart. Kerjégu (J. de). Krantz Camille Lasserre (Maurice), uy (Pul) Lemaitre (Nord). Le Myre de es. Mahy de Méline. Miossec. Morcrette* Ledieu. Morillot (Lén). Motte. Moustier (marquis de). Néron-Bancel (Emile). Périllier. Perreau. Poncaré (Raymond). Proust. PrudhommeHavette Rendu (Oise). oi.Rbt Richard (Prr). Rispal. Rivet (Gustave). Rch (Ernest) (Seine). Roy de Loupias. |
(Pierre). Rispal. Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Roy de Loupias. Saint (Charles). Thierry. ABSENTS PAR CONGÉ : MM. Alicot. Anthime-Ménard. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Arenberg (prince d'). Auge. Barrois. Baudon (Oise). Bazillon. Bersez. Bordier. Brisson (Henri). Cauvin. Cornudet (Creusot). Dubochet. Fould (Achille). Gayraud Hémou (Finistère). Jacquemin. Lauraine. Leffet. Léon Pommeray. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Marchai. Morel. Rozet (Albin). Villault-Duchesnois. Les nombres annoncés en séance avaient été de: Nombre des votants. 515 Majorité absolue. 258 Pour l'adoption. 280 Contre 235 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. Dans le scrutin du 10 Janvier | Pe Rl.sapi Rivet (Gustave). Roche (Enet (Seine). o Lus Saint (Charles). .ihryeTr ABSENTS PAR CONGÉ : MM. oAl.cit Anthime-Ménard. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Arenber (prince d'). Auge. Ba. Bdn (Oise). Bazillon. Bersez. Bordier. Brisson (Henri). Cauvin. Cornudet reso) Dubochet. Fould (Achille). Gayrau Hémou (Finistère). Jcqmn. Lauraine. fLt.efe Léon Pommeray. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Marchai. Morel. Rozet (Albin). VillaultDuchesnois Les nombres ancés e séance avaient été de: Nombre votants. 515 Majorité absolue. 258 Pour 'adoption. 280 Contre 235 Ms, après vérfctn, ces nombres nt été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. Dans le scrutin du 10 Janvier |
liste de scrutin ci-dessus. Dans le scrutin du 10 Janvier sur la proposition de tenir une séance exceptionnelle mercredi prochain : M. Emile Chevallier, porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu voter « pour ». M. Morinaud fait la même déclaration. Dans le scrutin du 16 janvier sur la motion de M. Lauraine tendant à l'inscription des propositions sur les mémoires à la séance exceptionnelle de mercredi prochain : M. Emile Chevallier déclare qu'il a été porté par erreur comme n'ayant pas pris part au vote, et qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Morinaud | liste de in ci-dessus. Dans scrutin du 10 Janvier sur la proposition de tenir une séance exceptionnelle mercredi prochain : . Emile Chevallier, porté comme ayant oté « cntr », clar avoir voulu voter « pur ». M. Morinaud fait la même déclaration. Dans le scrutin du 16 janvier sur la motion de M. Lauraine ed à l'inscription des propositions sr les mémoires à la séance loteexelpicnne de mercredi prochain : M. Emile elalevirhC déclare l'uqi a été porté par rrr comme n'ayant pas pris part au vote, et qu'en réalité il avait voté « pour ». M Mrnd |
qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Morinaud déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre », et qu'en réalité il avait voté « pour ». Dans le scrutin du 16 janvier sur l'ordre du Jour pur et simple (interpellation de M. Guieysse sur le rappel à l'activité du général Geslin de Bourgogne) : M. Bersez déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour », et qu'en réalité il s'était abstenu. Par suite d'une erreur matérielle, le nom de M. Emile Rey (Lot) ne figure dans aucune des catégories du | qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Morinaud déclare qu'il a été porté par erreur comme tnyaa voté « contre », et qu'en réalité l avait voté « pour ». anDs le scrutin du 61 janvier sur l'ordre du Jour pur et smpl (interpellation de M. Guieysse sr le rappel à l'activité du général Geslin d Bourgogne) : M. Bersez déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour », et euqn' réalité il 'était bstn. Par suite d'une erreur mtérll, le nom de M. Emile Rey (Lot) ne fgr dans aucune des catégories d |
Emile Rey (Lot) ne figure dans aucune des catégories du scrutin du 17 janvier sur l'ensemble de l'ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d'Ornano sur la violation des lois, décrets et règlements militaires); l'honorable membre avait voté « pour ». M. Guillain, porté comme « n'ayant pas pris part au vote » dans les divers scrutins du 17 janvier, déclare qu'il avait été empêché d'assister à la séance et que, présent, il aurait voté « pour » la priorité en faveur de l'ordre du jour de M. Lannes de Montebello, puis « contre » l'ordre du | Emile Rey (Lot) ne fgr dans aucune des catégories du ucsrtni du 17 janvier sr l'ensemble de l'ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d'Ornano sur l violation des lois, décrets et règlements militaires); 'honorable membre avait voté « ou M. Guillain, porté comme « n'ayant pas pris ratp au vote » nads les divers scrutins du 17 janvier, déclare qu'il avait été phé ist à la séance et que, présent, il aait voté « pour » la priorité en erfauv d 'r du jour de M. Lannes de Montebello, puis « contre » l'rdr du |
M. Lannes de Montebello, puis « contre » l'ordre du jour de M. Lannes de Montebello à l'ordre du jour de M. Chevillon et « contre » l'ensemble de l'ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d'Ornano sur la violation des lois, décrets et règlements militaires). MM. Morcrette-Ledieu et Motte font la même déclaration. Dans le scrutin du 17 janvier sur l'addition de M. Lannes de Montebello à l'ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d'Ornano sur la violation des lois, décrets et règlements militaires) : M. Achille Ferrand, porté comme ayant voté « | M Lannes de Montebello puis contre » l'ordre du jour de M. Lnns de enoeltboMl à l'ordre du jour de M. Chevillon et « contre » l'ensemble de l'ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation d M Ceuon d'Ornano sur la violation eds lois, décrets et règlements militaires MM. Morcrette-Ledieu et Motte font la même déclaration. Dans le scrutin du 17 jnvr sur l'addition de M. Lannes de Montebello à 'ord du jour de M. eillon (Interpellation de M. Cuneo d'Ornano sur la violation des lois, décrets et lèmetrgnes militaires) : M. Achille Ferrand, porté comme ayant voté « |
militaires) : M. Achille Ferrand, porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu voter « pour ». M. Cauvin, porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu « s'abstenir ». M. Chenel, porté comme ayant voté « contre », déclare qu'il était momentanément absent de la salle des séances. M. Limouzain-Laplanche, porté comme «n'ayant pas pris part au vote », déclare qu'il avait été empêché d'assister à la séance et que, présent, il aurait voté « contre ». M. Devèze, porté comme « n'ayant pas pris part au vote », déclare qu'il était momentanément absent de | militaires) : M. Achille Ferrand, porté comme atnay vté « contre , érdealc avoir voulu voter pour ». M. Cauvin, porté come ayant voté « contre », déclare aoir vl « s'abstenir ». M. Chenel, rt comme ayant voté « contre », déclare qu'il était momentanément absent de la salle séances. . LimouzainLaplanche porté comme 'ant pas pris part au vote », r qu'il avait été empêché daisr à la ecanés et que, présnt, il aurait voté « contre ». M. Devèze, porté comme « n'ayant pas pris part au vote », déclare u'i était momentanément absent de |
part au vote », déclare qu'il était momentanément absent de la salle des séances et que, présent, il aurait voté « contre ». M. Palix, porté comme « n'ayant pas pris part au vote », déclare avoir voulu voter « contre ». M. Mirman, porté comme ayant voté « contre », déclare qu'il était momentanément absent de la salle des séances et que, présent, il aurait voté « pour ». M. Conrad de Mitt. porté comme ayant voté « contre » déclare qu'il était momentanément absent de la salle des séances et que, présent, il aurait voté « pour ». | prt au vt », déclare qu'il étt etét absent d la salle des séances et que, présent, il aurait voté « contre » M Palix, porté memoc « n'ynt pas pris part au vote », déclr avoir vulu voter « enoctr ». M. Mirman, porté comme ayant voté « contre », déclare qiu'l était mmntnémnt absent de la salle des séances et que, présnt, il aurait vt « por ». M Conrad de Mitt. porté comme atany voté « contre » déclare qu'il était momentanément absent de la salle des séances et qu, présent, il aurait voté « pr |
séances et que, présent, il aurait voté « pour ». M. Castelli, porté comme ne ayant pas pris part au vote », déclare avoir voulu voter « pour ». Dans le scrutin du 17 Janvier, sur l’ensemble de l’ordre du jour de M. Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d’Ornano sur la violation des lois, décrets et règlements militaires): M. Martial Sicard déclare qu’il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » et qu’en réalité, il avait voté « pour ». M. Conrad de Witt, porté comme ayant voté « pour » déclare qu’il était momentanément absent de | asénsce t q, présent, il aurait voté « pour ». M. Castelli, porté comme ne ayant pas pris part au vote », déclare avoir voulu vtreo « pour ». Dans le scrutin u 17 Janvier, sur l’ensemble de l’ordre du jour de M Chevillon (Interpellation de M. Cuneo d’Ornano sur la vltn des lois, décrets t règlements militaires): . Martial Scrd déclare qu’il été porté par erreur comme ynt voté « contre » et qu’en rélté, il avait voté « pour ». M. Conrad de Wi, porté comme ayant voté « pour » déclare quil état momentanément bsnt de |
voté « pour » déclare qu’il était momentanément absent de la salle des séances et que, présent, il « se serait abstenu ». PÉTITIONS RÉSOLUTIONS des 20e et 21e commissions des pétitions insérées dans le feuilleton du jeudi 28 novembre 1901, devenues définitives aux termes de l’article 66 du règlement. VINGTÎMÊME COMMISSION M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 2965 (déposée par M. ELUZARD, député des Hautes-Alpes). Pétition n° 3008 (déposée par M. BBAUQUIER, député du Doubs). Pétition n° 3019 (déposée par M. CHAMBON, député de la Savoie). Pétition n° 3034 (déposée par M. RAIBERTI, député des Alpes-Maritimes). Les brigadiers et gardes | voté « pour déclare qu’il éta momentanément absent de a salle sed séances et q, présent, il « se serait abstenu ». PÉTITIONS RLUION des 20e t 21e cmmssns des pétitions insérées dans le feuilleton du jeudi 28 novembre 1901, devenues définitives aux termes de l’rtcl 66 du règlement. VINGTÎMÊME MIOOSNCISM M. Dutailly, rapporteur. n n 2965 (déposée par M. ELUZARD, dépté des Hautes-Alpes). Pétition n° 3008 (déposée par M. BBAUQUIER, député du Doubs ottéiiPn n° 3019 déposée par M. CHAMBON, dpé de Savoie). Pétition n° 3430 (dps par M. RAIBERTI, dut des Alpes-Maritimes). Les brgdrs et gardes |
par M. RAIBERTI, député des Alpes-Maritimes). Les brigadiers et gardes sédentaires des eaux et forêts de divers départements appellent la bienveillante attention de la Chambre sur leur situation. Motifs de la commission. — Les brigadiers et gardes appellent la haute bienveillance de la Chambre « sur la situation voisine de la misère dans laquelle se trouve le traitement de 900 fr. et celui d'un brigadier de 1,200 et celui d'un sub-brigadier, disent les pétitionnaires, ne sont plus en rapport avec l'existence actuelle. » La commission pense que les doléances de ces bons serviteurs de l’État méritent de recevoir une attention | par M RAIBERTI, député des Alpes-Maritimes). Les brigadiers et gardes sédentaires des eaux t forêts de divers départements appellent la bienveillante attention de l Chambre sur lr situation. Motifs ed la cmmssn. — Les brgdrs et gardes appellent la haute bienveillance de la mrbehCa « sur la situation voisine de la misère dans lqll se trouve traitement de 900 fr. et ciule d'n brigadier de 1,200 e d'un sub-brigadier, dsnt les pétitionnaires, ne sont plus en rapport avec l'existence actuelle. » La commission pense que les doléances de ces bns serviteurs de l’État méritent de recevoir une attention |
ces bons serviteurs de l’État méritent de recevoir une attention sérieuse, et elle insiste donc sur ces quatre pétitions en faisant appel sur elle bienveillante sollicitude. — (en appelant sur elle l'agriculture, en appelant sur elle l'agriculture.) M. de Benoist, rapporteur. par Pétition n° 2971. M. Fraisseur seadresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — Professeur à l’école municipale de Paris, se plaint du mauvais avocat près le tribunal civil et réclame la restitution des frais par lui, pour un procès, à ce tribunaire, nécessaires au paiement de l'ordonnance et pour obtenir le remboursement des dépôts. | ces bons serviteurs de l’État méritent de recevoir n attention sérieuse, et elle insiste donc sur ces quatre pétitions en itafasn appel sur elle bnvllnt sollicitude. — (en appelant u elle l'agriculture, en pplnt s elle lagriculture M. de Benoist raporer pr Pétition n° 2971. M. Fraisseur sdress à la Chambre pr obtenir justice. Motifs de la commission. — Professeur à l’école ucl de Paris, se plaint du mauvais avocat près le tribunal civil et réclame la restitution des frais pr lui, pour un procès, à ce trbnr, nécessaires au paiement de oern'olnadcn e pour obtenir le remboursement des dépôts. |
paiement de l'ordonnance et pour obtenir le remboursement des dépôts. La somme déposée à la Caisse de dépôt a été consignée. Le pétitionnaire a déjà eu l'occasion de se adresser à la chambre des députés pour s'adresser au président du tribunal lui faire régler la taxe des frais qu'il réclame, et au procureur de la République qui aurait pour faire cesser la résistance qui serait alors indûment opposée. La 20e commission propose pour l'ordre du jour. — (Ordre du jour. M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 2974 et n° 2976 (déposée par M. DAUBON, député de Maine-et-Loire) et habitants de Voide | paiement d 'ordonnance et pour nboeitr le remboursement des .tépdsô La somme déposée à la Caisse de ôt a été consignée. Le pétitionnaire déjà e l'ccsn de se adresser à la chambre des députés u 'adresser au président du tribunal lui faire régler la taxe des frais qu'il éclm et au procureur de la République q aurait pour faire cesser la iacrstésne q serait alors indûment ppsé. La 2 msson propose pruo eordlr' du ju. — (rdr du jour. M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 2974 et n° 2976 déposée par M. DAUBON, dépté de Maine-et-Loire) et habitants de Voide |
par M. DAUBON, député de Maine-et-Loire) et habitants de Voide (Maine-et-Loire), tentent contre le projet de loi sur les associations. Motifs de la commission. — Les habitants de Voide demandent le maintien du projet de loi sur les associations en défendant la liberté de s'associer sauf pour les malfaiteurs ; tous devant l'impôt; L'association des Français. La pétition, au lieu d'être mise à la 20e commission en lui ayant été communiquée, lui avait été communiquée, elle eut été mandé son renvoi à la commission compétente. Aujourd'hui que la loi est des deux Chambres, la Pétition n'a plus d'objet, et la | par M. DAUBON, député d Maine-et-Loire) et habitants de Voide (Maine-et-Loire), tentent contre l ojt de l sur les associations. Motifs ed la commission. — Les habitants e Voide demandent le maintien d projet de loi sur les associations en défendant l liberté de 'associer sauf pour les malfaiteurs ; tous devant l'impôt; L'association des Français. La pétition, u lieu d'être mise à la 20e commission en lui ayant été communiquée, lu avait été communiquée, elle eut été mandé son renvoi à la commission compétente. Aujourd'hui que la loi st des deux Chmbrs, la Pétition n' plus d'objet, t la |
des deux Chambres, la Pétition n'a plus d'objet, et la 20e commission se bornera à en donner acte. — (Ordre du jour.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 2976 (déposée par député de la Somme). Des habitants de l'arrondissement d'Abbeville, de l'arrondissement d'Abbeville demandent la revision de la loi 1900 sur le régime des boisages. Motifs de la commission. — Ces pétitions, émanant de 145 municipalités, montrent que le droit de culture des produits fermentables soit perçu sur le cidre et sur le pur jus de pommes, et que les droits perçus soient remboursés. La taxe additionnelle au jus de pommes, | ds deux Chambres, la Pétition n'a plus 'bet et la 20e commission se bornera à en donner acte. — (Ordre du jour M. Dtall rapporteur. Pétition n° 2976 oepdéés( par député de la Somme). Des habitants d l'arodisseme d'Abbeville, de l'arrondissement d'Abbeville demandent la revision de la loi 1900 sur le régime des boisages. ioMtsf de la commission. — Ces pétitions, émanant de 145 municipalités, montrent que le droit de cut des produits fermentables itos perçu sur le cidre et sur le pur jus de pommes, et que ls droits perçus soient remboursés. La taxe additionnelle au jus de pommes, |
perçus soient remboursés. La taxe additionnelle au jus de pommes, taxation du cidre. Ils demandent la cessation du droit sur l'alcool des licences suivant la loi locale et non d'après la loi nationale. Ils réclament également qu'en ce qui concerne le sel, c'est-à-dire le droit sur le sel sale et non sur l'eau, la commission ne peut que l'adresser à la 2e commission pour l'examen à toute l'attention de la commission des finances. Quant à la réduction du droit sur les boisages si les pétitionnaires se reconnaissent doute que pour décharger somme orne souhaitée par le monde des intérêts économiques, | perçus soient remboursés La taxe dine au jus de pmme, taxation du i. Ils demanden la cessation du droit sur 'alco des licences suivant la loi locale et n d'près la loi nationale. ls réclament également q'n c uqi orecennc le sl, 'est--dire l droit sr le sl sale et non sr ', la commission en peut que l'drssr à la 2 commission pour lexamen à toute l'attention de la commission des finances. nQuat la rédctn du droit sur les boisages si les pétitionnaires se reconnaissent doute que pour décharger somme orne aietéhuso par le monde des intérêts économiques, |
décharger somme orne souhaitée par le monde des intérêts économiques, était inévitable que le poids de l'impôt fût reporté sur les bois plus industrieux, dont l'alcool est la prenne principale. Les pétitionnaires demandent. La taxe sur l'alcool devrait être réduite. Il est possible que la taxe sur l'alcool dépasse la mesure et qu'il faudra réduire. Toute modification imprévue, notamment une réduction immédiate de cette taxe serait prématurée. En ce qui concerne cette taxe, serait prématurée. M. Millet se rapporte à la modification des prix des productions, nous rappelons de l'arrondissement d'Abbeville les premières formules de M. Cette cause soulevée à | décharger somme orne souhaitée par le eomdn des intérêts économiques, était inévitable que l poids de l'impôt fût reporté sur les bois plus industrieux, dont l'alcool est la prenne principale. Ls pétitionnaires demandent. La taxe sur l'alcool devrait être réduite. Il est possible que la taxe sur l'alcool dépss la mesure et qu'il faura réduire. Toute modification imprévue, notamment une réduction mmédt de ctt taxe iesatr prématurée. En ce qui concerne cette tx, serait prématurée. M. Millet se rapporte à la modification des rpix des productions, nous rpplns de l'arrondissement dAbbeville les premières formules de M. Cette cs soulevée |
d'Abbeville les premières formules de M. Cette cause soulevée à la Chambre, a-t-il dit le dominateur, et je fais préparer en ce par l'administration, un texte qui sera présenté au prince de l'impôt des timbres. Cet impôt se composera de deux parts: il sera établi un premier droit calculé sur l'enseigne, et sera suivi d'un second calculé suivant la population. À ce premier droit seront faites s'appliquer un second, le portance du commerce des eaux se développant ainsi sur des bases plus justes que le système actuel. Si ces promesses seront tenues, les pétitionnaires auront satisfait à ces desirs. Il | bbv les premières formules de M. Cette se soueé à la Chambre, a-t-il dit le dominateur, et je fais préparer en ce par l'administration, un ex qui sera présenté au prince de l'impôt des timbres Cet mpôt se composera de deux parts il ra établi un mereirp droit calculé sur l'enseigne, et sera suivi u'nd second alulé suivant la population. À ce premier droit seront itefas s'pplqr un second, l portance du commerce des eu s développant ainsi sur des bss plus justes que le systme actuel. Si ces promesses rn tenues, les pétitionnaires rnt stsft à ces desirs. Il |
seront tenues, les pétitionnaires auront satisfait à ces desirs. Il est proposé, sous le bénéfice de ces sept points qui précèdent, le renvoi au ministre des finances. Mme veuve Roustaing, veuve du soldat Roustaing, sollicite un bureau de tabac. Mme veuve Roustaing, veuve du soldat Roustaing, sollicite depuis quelque temps le préfet de Vaucluse, un traitement modique de retraite de la commission des veuves vivre. Malgré la longue et vaine attente, à la Chambre des députés, M. le ministre des Affaires sociales, tout en reconnaissant de la pétitionnaire est à raison des services militaires rendus par son mari, regrette d'être | seront tenues, les pétitionnaires auront satisfait à ces idss.er Il est proposé, sous le bénéfice de ces sp points qui précèdent, le renvoi au ministre ds finances. Mme veuve Roustaing, veuve du soldat Roustaing, oliit un br de tabac. m veuve Roustaing, veuve du soldat Roustaing, sollicite ds quelque temps le préfet de Vaucluse, un traitement mdq de retraite de a commission des veuves vivre. Malgré la longue et vaine ett,ante à la Chambre des députés, M. le ministre des Affaires sociales, tout en reconnaissant de la pétitionnaire est à raison des services militaires rendus par son mari, rt d'être |
raison des services militaires rendus par son mari, regrette d'être dans l'incapacité de satisfaire la pétition par l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de sa protection. La pétition a été rapportée. Pétition n° 2990 (déposée par M. GUIET, député d'Orléans). M. Barthelemy, à la Chambre de commerce de Bordeaux pour obtenir justice. M. Mathieu V (Gironde) se plaint de l'insulte depuis sept ans par le procureur près le tribunal de Libourne, contre son élever et des membres de sa famille. Suite des développements divers faits qui ont été portés aux instances contre son père et contre ses parents, et s'appuie | raison des services militaires rendus par son mari, regrette d'être dans l'ncpcté d atfa la pétition rap l'ordre du jur l'Assemblée ntnl de sa rice.otopnt La péttn a été raprée. Pétition n° 2990 (déposée pr . GUIET, député d'Orléans). M. Barthelemy, à la Chambre de cmmrc d Bordeaux pour obtenir justice. M. Mathieu V (Gironde) se plaint de l'insulte dpus sept ans par le procureur près le tribunal de Libourne, cntr élever et des membres d sa afeilm.l Suite des développements divers faits qui ont été portés x instances contre son père et contre ses parents et s'pp |
instances contre son père et contre ses parents, et s'appuie sur l'expertise de Bordeaux pour articuler contre le procureur. Il demande à la Chambre de la réintégrer dans l'intervention près du tribunal de cassation pour obtenir de l'office, après une bienveillante examen, l'annulation de l'arrêt du 15 juin 1885 par le tribunal de Libourne, et l'effet de grâce. La pétition se voit dans l'impossibilité d'activer sa cause, constate que son pourvoi est aujourd'hui sans objet puisque la condamnation à six mois de prison qu'il voulait abréger est depuis le 1er octobre entièrement subie. Mais soucieuse du bon renom d'impartialité des | instances contre son p et contre ses parents, et sappuie sur lexpertise ed Bordeaux or riaeuctrl contre e roru. Il demande à la Chmre de la réintégrer as l'intervention près d tribunal d cassation pour obtenir de 'office, après une bienveillante examen l'annulation de l'arrêt du 15 juin 1885 par le tua de Libourne, et l'effet d grâc. L pétition se voit dans l'impossibilité d'activer s cause, constate que son pourvoi est aujourd'hui sans objet puisque la condamnation à six mois de prsn qu'il voulait abréger est depuis le 1er octobre entièrement subie. Mais soucieuse du bon renom 'impartialité des |
octobre entièrement subie. Mais soucieuse du bon renom d'impartialité des magistrats et des tribunaux français et désirant que, nulle part et à aucun degré de la hiérarchie judiciaire, aucun fait ne puisse autoriser les justiciables à soutenir, comme le fait le pétitionnaire, « qu'il y a en France deux justices, l'une souriante, douce et facile aux privilégiés, l'autre implacable aux déshérités de la fortune », la commission propose de renvoyer la pétition à M. le ministre de la justice en l'invitant à faire une enquête sérieuse sur les griefs dont la preuve est offerte par le pétitionnaire. — Renvoi au | octobre entièrement subie. Mais soucieuse du bon renom d'impartialité des magistrats et des tribunaux français et désirant que, nulle part et à aucun degré de la hiérarchie judiciaire, aucun fait ne puisse autoriser les justiciables à soutenir, comme le fait le pétitionnaire, « qu'il y a en France xeud i l'une souriante, douce et facile privilégiés, l'tr implacable aux déshértés de la fortune », la commission propose de renvoyer l pétition à M. le ministre de la justice en l'invitant à faire une enquête sérieuse sur les griefs dont la preuve est freoetf par le pétitionnaire. — Renvoi au |
la preuve est offerte par le pétitionnaire. — Renvoi au ministre de la justice. Pétition n° 2995 (déposée par M. LEFFERT, député d'Indre-et-Loire). — Des propriétaires viticulteurs de Lignières (Indre-et-Loire) protestent contre l'article 10 de la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — L'article 10, contre lequel protestent les viticulteurs de Lignières, est celui qui soumet au régime des bouilleurs de profession les bouilleurs de cru qui font usage « d'appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de 200 litres de liquide fermenté ; d'appareils chauffés à la vapeur | la preuve est offerte par le pétitionnaire. — Renvoi au ministre de la justice. Pétition n° 2995 (déposée par M. LEFFERT, dépté d'Indre-et-Loire). — Des propriétaires viticulteurs de Lignières (Indre-et-Loire) protestent cntr l'rtcl 10 de la loi du 29 bcemedér 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — L'article 10, contre lel protestent les viticulteurs de nes, est celui qui soumet au régime des bouilleurs de prfssn les bouilleurs de cru qui fnt usage « d'appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de 200 litres lqd fermenté d'appareils chauffés à la vapeur |
litres de liquide fermenté ; d'appareils chauffés à la vapeur ou d'alambics ordinaires d'une contenance totale supérieure à 5 hectolitres ». Les signataires de la pétition protestent contre cet article « désorganisant l'harmonie de leurs travaux et contraire aux besoins de l'existence actuelle qui, en raison du progrès, nécessite une production toujours de plus en plus active et rapide. » Ils ajoutent que « la distillation à feu nu, qui permet au propriétaire de conserver son privilège, est trop coûteuse ». Comme conclusion, ils demandent la « libre distillation sur les places publiques avec des appareils de tous systèmes ». | litres de liquide fermenté ; d'appareils chauf à la vapeur ou d'lmbcs ordinaires d'une contenance ttl supérieure à 5 selcettoihr Ls signataires de a pétition protestent contre e article « désorganisant oenrmh'lai de ulres travaux et contraire x besoins de l'existence actuelle i,uq en raison du progrès nécessite une poducton toujours plus en plus eavcti et rapide. » Ils ajoutent que « la distillation à feu nu, qui permet au propriétaire de conserver son privilège est trop oeue ». Comme conclusion, ils demandent la « libre distillation sur les places bqu avec des pprels de tous systèmes ». |
les places publiques avec des appareils de tous systèmes ». Les viticulteurs d'Indre-et-Loire, qui ne font bouillir que leurs vins les plus médiocres, sont surtout bouilleurs de marcs, mais grands bouilleurs de marcs. Aussi utilisent-ils principalement les appareils à vapeur, les appareils à marche continue, dont l'emploi les fait assimiler à des bouilleurs de profession ou aux bouilleurs de vin de l'Armagnac et des Charentes. Il serait à désirer que tous les bouilleurs de marcs, de quelque appareil qu'ils se servent, pussent être classés dans une même catégorie, à condition, bien entendu, que le modus vivendi à trouver ne fût | les places pblqs avec de appareils de tous systèmes ». es viticulteurs dIr-or qui ne font lobliriu que leurs vins les plus médiocres, snt surtout bouilleurs de marcs, iasm grands bouilleurs marcs Aussi utilisentils principalement les appareils à vapeur, es appareils à mrche coninue, dont l'emploi les fait assimiler à des bouilleurs de profession ou aux bouilleurs de vin de l'Armagnac et des Charentes. l serait à réresdi que ts les bouilleurs de mrcs, de quelque appareil qu'ils se servent, pussent être classés sadn une même catégorie, à condition, bien ntnd, que le o vivendi à trouver ne fût |
bien entendu, que le modus vivendi à trouver ne fût pas nuisible aux intérêts du Trésor. La commission propose donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, en appelant sur elle sa bienveillante attention. — (Renvoi au ministre des finances.) Pétition n° 2996 (déposée par M. le comte D'AULAN, député de la Drôme). — M. l'abbé Robbes, ancien curé du diocèse de Versailles, à Neuilly-Plaisance (Seine), s'adresse à la Chambre pour obtenir un secours renouvelable. Motifs de la commission. — M. l'abbé Robbes, à Neuilly-Plaisance, ancien aumônier des mobiles, a dû quitter le service paroissial actif | bien entendu, que le mds vivendi à ne fût pas nuisible aux intérêts d Trésor. L csimsoonim propose donc le renvoi de la téptioni à M. le ministre sed finances, en appelant sur elle sa bienveillante attention. (Renvoi au ministre des finances.) Pétition n° 2996 (déposée pr M. le comte ,LUNAD'A député ed la Drôme). — M. l'abbé Robbes, ancien curé du iocèse de Versailles, à Neuilly-Plaisance (Seine), s'adresse à la Chambre pour obtenir un secours renouvelable. Motifs de la commission. — M l'abbé Robbes, à Neuilly-Plaisance, ancien mônr des mobiles, dû qttr le service paroissial actif |
aumônier des mobiles, a dû quitter le service paroissial actif par suite de ses infirmités. Agé de cinquante-neuf ans, sans aucune pension civile ou militaire, sans aucun moyen personnel d'existence, il demande au ministre des cultes l'allocation d'un secours annuel. La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur et des cultes. (Renvoi au ministre de l'intérieur.) Pétition n° 2939. — Les membres du conseil municipal de la commune d'Escoublac (Loire-Inférieure) revendiquent la propriété de dunes situées sur leur territoire et comprises dans un projet d'aliénation par l'Etat de divers immeubles domaniaux. Motifs de la commission. Le maire de la | aumônier des mobiles, a dû quitter le service paroissial actif par suite de ses infirmités. Agé de cinquante-neuf ans, sans aucune pension civile ou militaire, sans aucun moyen personnel d'existence, il dmnd au ministre des cultes lallocation d'un scuerso annuel. La cmmssn propose le renvoi au irmnetsi de l'intérieur et des cultes. envi au ministre d l'intérieur.) Pétition 2939. — Les membres du conseil municipal d la commune d'Escoublac (Loire-Inférieure) revendiquent l propriété d dunes situées sur leur territoire et comprises dans un projet d'léntn par l'Etat de divers immeubles daiau Mtfs de la commission Le maire de la |
immeubles domaniaux. Motifs de la commission. Le maire de la commune d'Escoublac (Loire-Inférieure) appelle l'attention de la Chambre sur une délibération par laquelle le conseil municipal de cette commune revendique la propriété d'une partie des dunes dont l'État propose l'aliénation. La 20e commission propose le renvoi de cette délibération à la commission du budget, saisie du projet de loi relatif à l'aliénation de plusieurs parcelles de dunes et forêts domaniales, présenté le 14 mai dernier. (Renvoi à la commission du budget.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3000. — M. Aubert (Henri), commis principal des contributions indirectes en retraite, à Redessan | immeubles domaniaux. Mtfs de la commission Le ermia de la commune 'Escoublac (Loire-Inférieure) appelle l'attention de la Chae sur une délibération par laquelle le cnsl mncpl e cete commune revendique la propriété d'une partie sde dns dont l'Étt propose l'aliénation. La 20e soiinosmmc propose le renvoi e cette délibération à la oio du budget, saisie du projet de loi relatif à l'aliénation de plusieurs parcelles de dunes et forêts domaniales, présenté le 14 mai drnr. (Renvoi la commission du budget.) M. Dutailly rapporteur Pétition n° 3000 — M. Aubert Hnr), commis principal des conribs indirectes n retraite, à Redessan |
(Henri), commis principal des contributions indirectes en retraite, à Redessan (Gard), sollicite l'intervention de la Chambre en vue d'obtenir un poste de receveur buraliste plus important que celui auquel il a été nommé par décret du mois de juin 1900. Motifs de la commission. — Après avoir sollicité pendant dix-huit ans une recette buraliste, M. Aubert a été nommé receveur buraliste à Jassé-Champeaux. Le produit de sa recette est de 700 fr. M. Aubert la juge insuffisante et sollicite un poste plus fructueux. La Chambre ne distribute pas les recettes et, faute de renseignements, sa 20° commission ne saurait dire | (Henri), commis principal ds contributions ndrcts en arrete,ti à Redessan (Gard), sollicite l'intervention de la Cabe en euv dobtenir un epost de creevuer buraliste plus important qeu celui auquel il a été nommé par décret du mois de juin 1900. Motifs de la commission. — ps avoir sollicité pendant dix-huit ans enu recette brlst, M. ur a été nommé receveur buraliste à Jassé-Champeaux. Le prdt de sa recette est de 700 fr. M. Aubert la juge fisn et sollicite n poste plus fructueux. La Chambre ne eibuditrts pas les recettes et, faute de eegnm, sa 20 cmmssn ne saurait dire |
et, faute de renseignements, sa 20° commission ne saurait dire qu'elle pourrait être la valeur de la recette qui rémunérerait convenablement les services de M. Aubert. Elle se borne donc à renvoyer la pétition au ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition no 3014. — Les époux Chautard, Parisiens, s'adressent à la Chambre pour obtenir l'assistance judiciaire. Motifs de la commission. — Les époux Chautard, demeurant à Paris, 26, rue de Rivoli, ont obtenu l'assistance judiciaire pour réclamer un règlement de comptes aux héritiers du notaire qui était chargé de leurs intérêts. Déboutés | et, faute de renseignements, sa 20° commission ne saurait dire qu'elle pourrait être la valeur de la recette qui rémunérerait convenablement les serce de .M Aubert. Elle se borne dnc à renvoyer la pétition au ministre des finances. — Renvoi au isremnti des finances.) M. d Benoist, rapporteur. Pétition no 3014 es u Chautard, Parisiens, s'adressent à la Chambre pour obtenir l'assistance judiciaire. Motifs de la cmmssn. Les époux Chautard, demeurant à Paris, 26, rue de Rivoli, ont obtenu l'assistance judiciaire pour réclamer n rgeme comptes aux héritiers du notaire qui était chargé d leurs intérêts. Déboutés |
héritiers du notaire qui était chargé de leurs intérêts. Déboutés par le tribunal de Chartres, ils ont fait appel devant la cour, et croient utile à leur cause de citer aussi le notaire qui détient actuellement l'étude. Ils demandent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour procéder contre ce notaire devant la cour d'appel. La commission pense que la faveur obtenue en première instance rend la pétition digne d'être renvoyée à M. le ministre de la justice, en la recommandant à sa surveillance. (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3018. — Le comte Lejéas et | héritiers du notaire qui était chargé de leurs intérêts. Débtés par le tribunal de Chartres, l ont fait appel devant la cour, et croient utile leur cause de irtec aussi le notaire qui détient atlm l'étude. Ils demn le bénéfice de l'assistance judiciaire pour procéder contre ce notaire deat la cou dappel La commission pense que la faveur obtenue en première instance rend la pétition digne d'être renvoyée à . le ministre de la justice, en la recommandant à sa surveillance. (Renvoi au ministre de la jstc.) M. de Beois, raotr Ptii n° 3018. — L comte Lejéas e |
Benoist, rapporteur. Pétition n° 3018. — Le comte Lejéas et M. Fleury, à Aiserey (Côte-d'Or), s'adressent de nouveau à la Chambre pour obtenir communication du registre des mandats de cette commune. Motifs de la commission. — M. le comte Lejéas et M. Fleury, tous deux conseillers municipaux de la commune d'Aiserey (Côte-d'Or), exposent qu'ils ont adressé, il y a environ deux ans, une pétition pour réclamer contre le refus qui leur était fait de leur communiquer le registre des mandats de la mairie pour la vérification des comptes de la commune. Aucune réponse n'ayant été faite à cette pétition, ils | Benoist, rapporteur. Pétition n° 3018. — Le comte Lejéas et M. Fleury, à Aiserey (Côte-d'Or), s'adressent de nouveau la Chambre pr obtenir communication du registre des mandats de ctt commune. Motifs de la commission. — M. le comte Lejéas et . Fleury, tous deux conseillers municipaux de l cmmn d'Aiserey (Côt-d'r), exposent qu'ils ont adressé, il y a environ deux ans, une pétition pour réclamer contre le refus q leur était fait de leur cmmunur le registre des mandats de l mairie pour la vérification des comptes de la u Aucune réponse n'ayant été faite à ce pétition, ils |
commune. Aucune réponse n'ayant été faite à cette pétition, ils signalent cette irrégularité au président de la Chambre des députés. L'omission ainsi relevée est réelle; elle résulte de ce que le rapporteur chargé d'examiner la plainte des pétitionnaires est tombé malade et a été empêché par ce fait de s'occuper de cette affaire. La 203 commission en a fait rechercher le dossier, et a joint ensemble les deux pétitions. Les deux conseillers d'Aiserey font savoir qu'au mois d'août 1898, ayant voulu vérifier certaines dépenses faites par le maire en fin d'exercice 1897, ils ont demandé la communication du registre des | commune. ucnAue réponse n'ayant été ft à cette pétition, ils igalen te irrégularité au président de l Chambre des épus L'omission ainsi relevée est réelle; elle résulte de ce que l rapporteur chargé d'xmnr la plainte des péttnnrs est tmbé malade et a été empêché par e fait de 'occuper de cette affaire La 203 commission ne a fait rechercher le dossier et a joint ensemble les dx it. Les deux conseillers yi'Aredse font savoir qu'au mois d'août 1898, tyaan voulu vir certaines esdnspée faites ar le are en fin d'exercice 1897, ls ont demandé la communication u registre des |
d'exercice 1897, ils ont demandé la communication du registre des mandats. Le secrétaire de mairie la leur a refusée par ordre du maire, alléguant que la loi ne donnait aux conseillers que le mandat de voir les comptes. Les réclamations contre ce refus adressées au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur sont restées sans réponse. Le droit du conseil municipal est défini par la loi du 5 avril 1884, dont l'article 71 déclare que le conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement présentés par le maire, et qu'il entend, débat et arrête les | d'exercice 1897, ils ont demandé la communication d registre des mndts. Le secrétaire de mr la leur a refusée pr orred du maire, nt qeu la loi n donnait aux conseillers que le mandat de voir le comptes. Les réclamations contre ce refus adressées au préfet d l Côte-d'Or et ministre de l'intérieur sont restées sans réponse. Le doi du conseil il st défn par l l du avril 1884, dnt l'article 71 déclare que el conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement pets par me et qu'il entend, débat et rrêt les |
par le maire, et qu'il entend, débat et arrête les comptes de deniers du receveur sauf règlement défini par qui de droit. Le décret réglementaire du 31 mai 1862 et l'instruction générale des finances du 20 juin 1859 déterminent les justifications que le maire et le receveur doivent joindre à leurs comptes. Le maire doit joindre à son compte administratif les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil et lui permettre d'apprécier ses actes d'administration. Mais le registre des mandats n'est pas mentionné au nombre des pièces et états qu'il doit produire. Il en est de même en ce | par le maire, et quil entend, débat et arrête les optmsce de deniers u receveur sauf règlement défini par qui de droit Le ér réglementaire du 31 mai 1862 et l'instruction générale des finances du 20 juin 1859 déterminent les justifications que le maire et le receveur doivent e leurs comptes. Le maire o joindre à sn compte administratif les développements et explcons nécssrs pour éclairer le conseil et lui permettre d'apprécier ses actes d'administration. Mais l registre des mandats n'est aps mntnné au nombre des pes et états qu'il doit produire. l n est de même en ce |
qu'il doit produire. Il en est de même en ce qui concerne le receveur. Outre les documents que ce comptable doit joindre à son compte, il y a des pièces de comptabilité, telles que les mandats et les mémoires pour le paiement desquels ils ont été délivrés, que le receveur doit produire au receveur des finances chargé par le décret du 27 janvier 1866 de vérifier minutieusement son compte sur pièces justificatives. Le receveur municipal est obligé de tenir ces pièces à la disposition du conseil; mais il ne s'en dessaisit pas, quand il est invité à les produire; il | 'il doit produire. Il en est de même en ce qui concerne le receveur. Outre les documents que ce comptable doit joindre son compte, il a des pièces de comptabilité telles que les mandats et les irmséemo pour le paiement desquels ils nt été délivrés, que le receveur doit produire au receveur des finances chargé pr le décret d 27 janvier 1866 vérifier minutieusement son ctpmoe sur pièces justificatives. Le receveur municipal est bégilo de tnr ces pièces à la disposition du conseil mais il ne s'en dessaisit pas, quand il st invité à les uire il |
dessaisit pas, quand il est invité à les produire; il les apporte lui-même au conseil ou à la commission déléguée par lui pour cette vérification, à laquelle il est procédé en sa présence. Ce droit du conseil municipal de prendre connaissance des pièces justificatives de la comptabilité communale a été reconnu à diverses reprises par le ministre de l'intérieur, notamment dans des lettres adressées aux préfets de l'Aube, du Gard et du Jura, les 2 juillet 1888, 7 août 1890 et 18 septembre 1891. Mais il est à remarquer que c'est au conseil municipal que la loi confère le droit | dessaisit pas, quand il est tévnii à les produire il les apporte lui-même au conseil ou à la commission délégé par lui pour cette vérification, à laquelle il est procédé en s présence. Ce droit du cnsl pmuinliac de p connaissance des pièces justificatives de la bié communale a été reconnu diverses reprises par le ministre de 'itéer ntmmnt dns des lettres adressées aux préfts de l,Ab'eu d Gadr et du Jura les 2 juillet 1888, 7 août 1890 et 18 erpeebtsm 1891. Mais il est à remarquer que c'est au conseil municipal que loi confère le droit |
c'est au conseil municipal que la loi confère le droit de débattre les comptes et de les arrêter; et que ce droit est de même nature que tous les autres qui lui sont attribués. Il lui appartient, en tant que corps constitué, en tant qu'assemblée délibérante; il est exercé directement ou par délégation par le moyen d'une délibération prise à la majorité des voix. L'exercice n'en est pas dévolu aux conseillers par la loi : il ne leur appartient pas comme un devoir individuel, dont ils puissent se prévaloir en dehors du conseil, ou en son lieu et place. En | c'est au conseil municipal que la loi confère le droit de débattre les comptes et de les arrêter; et que ce droit est de ême nature que tous les autres qui lui tson attribués. Il l appartient, en tant que corps constitué, en q'ssmblé délibérante; il st exercé directement ou rap délégation pr le moyen d'une délibération prise à l majorité des vix L'exercice n'en est pas dévolu aux conseillers pr la loi il ne leur appartient pas comme un devoir individuel dont ils puissent se prévaloir en dehors du conseil, ou en son lieu et place. En |
dehors du conseil, ou en son lieu et place. En outre, en ce qui touche spécialement les comptes de l'exercice 1897, le règlement définitif en a été régulièrement fait par les juges compétents. Le recours contre leur décision est aujourd'hui forclos. Pour l'avenir, les pétitionnaires obtiendront satisfaction dès qu'ils pourront faire appuyer leur désir par le conseil dont ils sont membres. Par ces motifs, la 20e commission propose de passer à l'ordre du jour sur leurs pétitions. — (Ordre du jour.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3022 (déposée par M. HENRI RICARD, député de la Côte-d'Or). — Des propriétaires viticulteurs | dehors du conseil, ou en son lieu et place. En outre, en ce qui hcutoe spécialement les comptes de l'exercice 1897, le règlement définitif en été régulièrement fait par les juges comets Le recours contre leur écii est aujourd'hui forclos. Pour l'avenir, les pétitionnaires obtiendront satisfaction dès qu'ils pourront faire appuyer leur désir par le conseil dont ils sont membres. Par ces motifs la 20e commission propose d passer à l'ordre du jour sur leurs pétitions. — (Ordre d jr.) M l,yatiuDl arp.ourprte Pétition n° 302 (déposée par . HENRI RICARD, député de CôtedOr — Des propriétaires viticulteurs |
HENRI RICARD, député de la Côte-d'Or). — Des propriétaires viticulteurs du département de la Côte-d'Or protestent contre l'article 10 de la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Cinquante communes environ de la Côte-d'Or, parmi lesquelles des centres viticoles comme Volnay, Chambolle-Musigny, Pommard, Vougeot, etc., protestent contre l'article 10 ainsi conçu : « Sont également soumis au régime des bouilleurs de profession, les bouilleurs de cru qui font usage d'appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de 200 litres de liquide fermenté, d'appareils chauffés par la vapeur ou d'alambics | HENRI RICARD, député de la drC.')O-teô — Des propriétaires viticulteurs du département de la Côte-d'Or prtstnt contre l'article 10 de la li u 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de l commission — Cinquante communes environ de la Côte-d'Or, parmi lsqlls des cntrs viticoles comme Volnay, Chambolle-Musigny, Pmmrd, Vougeot, etc., protestent contre l'article 10 ainsi conçu : « Sont également soumis au régime ds bouilleurs de profession, ls bouilleurs de cru qui font usage d'appareils à marche continue pouvant distiller par nquare heures plus de 200 litres de liquide fermenté, d'appareils chauffés par la vapeur ou 'alambics |
de liquide fermenté, d'appareils chauffés par la vapeur ou d'alambics ordinaires d'une contenance totale supérieure à 5 hectolitres. Il leur est toutefois accordé une allocation en franchise de 26 litres d'alcool par producteur et par an pour consommation de famille. » Les protestataires demandent à la Chambre la suppression de l'article 10. La situation des viticulteurs de la Côte-d'Or, au regard des prescriptions de l'article 10, est bien connue. Les viticulteurs de ce département ne bouillent leurs vins que dans le cas, peu fréquent, où il est de mauvaise qualité. Ils bouillent surtout leurs marcs. Mais ils en ont des | de liquide fermenté, d'appareils chauffés pr la vapeur ou d'alambics ordinaires dun contenance totale supérieure à 5 hectolitres. Il leur st ttfs accordé une allocation en franchise de 26 litres d'alcool par producteur et par an pour oain de famille. » Les protestataires dmndnt à a Chambre l suppression de l'article 10. La situation des viticulteurs de la Côte-d'Or, au rgrd ds prescriptions e atl 10, st bien connue. Les viticulteurs de ce département ne in lur vins que dans l a, peu fréquent, où il est de mauvaise qlté. Ils bouillent surtout leurs marcs. Mais ils e ont des |
Ils bouillent surtout leurs marcs. Mais ils en ont des quantités considérables à faire distiller dans certaines parties de la Côte-d'Or. Ils employaient donc souvent, avant la récente loi, et ils emploient encore depuis cette loi, les « appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de deux cents litres de liquide fermenté », et sont, par conséquent, soumis au régime des bouilleurs de profession. Voilà donc des vignerons qui, tout en ne bouillant que des marcs, sont assujettis aux mêmes droits que les distillateurs de vins de l'Armagnac et des Charentes, et, tout en se trouvant dans | Ils bllnt surtout leurs marcs. Mais ils en ont des quantités considérables à faire distiller dans certaines parties de la Côte-d'Or. Ils mplynt donc souvent, avant la récente loi, t ls emploient encore sdpieu cette loi les « appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de deux cents litres de liquide fermenté », et snt, par conséquent soumis au rmgiée des bouilleurs d profession. Voilà donc des vignerons qui, tout en ne bouillant q des marcs, sont assujettis aux mêmes oit que les distillateurs de vins de l'Armagnac et des Charentes et, tout en se tovant dans |
l'Armagnac et des Charentes, et, tout en se trouvant dans une situation différente comme bouilleurs, se sont vus, quoique bouilleurs de marcs, obligés de mêler leurs doléances à celles des producteurs des Charentes et de l'Armagnac. Il y a là un cas tout particulier qui mérite la vive sollicitude de tous ceux qui ont qualité pour remédier à la situation et, dans ces conditions, la commission ne peut que proposer le renvoi des pétitions à M. le ministre des finances, pour un examen attentif et pour une solution aussi prompte que possible. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de | l'Armagnac te des Charentes, et tout en e trouvant ans une situation différente comme uiulorbesl, s sont vus, qqe bouilleurs marcs, obligés de mêler leurs doléances à celles des producteurs eds Charentes t d l'rmgnc. Il y a un cas tt particulier qui méit la vive sllctd de tous ceux qui o qualité pour remédier à la situation et, dans ces conditions, a commission ne peut que proposer le renvoi des pétitions M. l mnstr ds finances, pour un examen attentif et pour un solution aussi p que possible. (Renvoi au ministre des finances.) M. de |
que possible. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3023 (déposée par M. ANTIDE BOYER, député des Bouches-du-Rhône). — M. Berton (Henri) et des négociants et industriels de Marseille demandent le vote par le Parlement du projet de réforme fiscale des frais de justice. Motifs de la commission. — M. Henri Berton, à Marseille, demande, tant en son nom qu'en celui d'un groupe de négociants industriels, armateurs et propriétaires, la refonte des frais judiciaires. La commission propose le renvoi à la 5e commission de réforme judiciaire et à la commission de réforme financière. M. de | que possible. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3023 (déposée par M. ANTIDE BOYER, député des BouchesduRhône — M. Berton (Henri) et sde négociants et ss de Mrsll demandent le vote par le areent du projet de réfrm fiscale ds frais de justice. Motifs de la commission. .M Henri Berton, à Marseille dmnd, tant en son nom qu'en celui un groupe de négcnts industriels, rmtrs et paiorste,rprié la refonte des frais judiciaires. La commission propose le rnv à la 5e commission de réforme judiciaire et à la commission d réforme fnncèr. M. de |
judiciaire et à la commission de réforme financière. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3024. M. E. Des Lamettes, à la Roche, commune de Tracy (Nièvre), demande la réforme de l'assiette de l'impôt sur les propriétés et la réduction de la contribution mobilière et l'exonération de l'impôt sur une maison lui appartenant, la reconnaissance de ses droits de propriété sur des terrains qui lui ont été donnés par l'Etat en 1850. Motifs de la commission. De la commune de Tracy, demeurant au chevet de la Roche, commune de Tracy, produit dûment légalisées, deux pétitions avaient été écartées par la 19e | judiciaire et la commission de réforme financière. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3024 M. E. Des Lamettes, à la Roche, commune de Tracy (Nièvre), demnd la réforme de l'assiette de l'impôt sur les prprétés et la réduction de la contribution mobilière et lexonération de l'impôt sur une maison lui appartenant, la rcnnssnc de ses droits de propriété sur des terrains qui lui ont été donnés par l'Etat en 50. Motifs de la cmmssn. De la commune de Tracy, demeurant au chev de la oh,ceR commune de Tracy, produit dûment légalisées, deux pétitions avaient été écartées par la 19e |
dûment légalisées, deux pétitions avaient été écartées par la 19e Commission pour défaut de légalisation de facture. Il demande la réforme de l'impôt sur les propriétés bâties et la réduction de la contribution mobilière établie sur une maison lui appartenant. Il résulte des pièces jointes à cette pétition, que ses réclamations ont été examinées par le conseil de préfecture de la Nièvre, par deux arrêtés des 24 mai 1900 et 28 janvier 1901, contre lesquels il n'est pas devant la Chambre des députés que le recours devait être jugé. La commission propose de passer à l'ordre du jour cette première | dûment légalisées, deux pétitions avaient été sctéaeré par la 19e Commission pr déft de léglstn de facture. Il demande la réfrm de pô sur les prprétés bâties et la réduction de la contribution mobilière établie sur une maison iul appartenant. Il résut des pièces jointes à ceett pétition, que ses réclmtns ont été examinées pr le conseil de préfctr de la Nièvre, par deux rrêtés des 24 m 1900 et 28 janvier 1901, contre lesquels il n'est pas devant la Chmbr des députés que le recours devait être jugé. La commission propose de epssar à l'ordre du jour cette première |
commission propose de passer à l'ordre du jour cette première pétition par M. de Frolova, rapporteur. Pétition n° 3031 (déposée par M. de PITANDE, député de la Somme). Des habitants du canton d'Ault (Somme) protestent contre la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons, et demandent la suppression totale de l'impôt sur l'eau. Motifs de la commission. En 1888, des positions émanant de 238 débitants d'Aulnoye protestent contre la taxe et la réforme de décembre 1900, qui, disent-elles, enfreint le libre commerce et favorise une région, pour l'avantager sur la France. Ils se plaignent de la taxe | commission propose de passer à l'ordre d jour cette première pétition pa M. d Frolova rapporteur. Pétition n° 3031 (déposée pr M. de PITANDE député de la Somme). Des habitants du canton d'lt Somme protestent contre la loi du 29 décembre 1900 sr le régime des boissons, et demandent la puroipsessn totale de im sur l'eau. Motifs d la cmmssn. En 1888, des positions nmténaa de 238 débitants d'Aulnoye protestent contre la taxe et la réforme de décembre 1900, qui, disent-elles, enfreint le libre commerce et favorise une région, pour anr sur la Fnc Ils se plaignent de la taxe |
l'avantager sur la France. Ils se plaignent de la taxe qui impose à tout débitant de cidres et poirées l'obligation d'en tenir état et de payer après chaque fabrication des taxes et droits, et remarquent que les produits agricoles doivent recevoir librement leurs bénéfices exonérés de toute taxe, et qu'il doit être de même pour les débiteurs. Quant à la suppression de la taxe réclamée par les députés, elle ne saurait leur échapper que partiellement, car la totalité des excédents a été, en partie, indemne du dégrèvement des boissons alcooliques qui comprennent les cidres et poirées fabriqués dans la Somme. | l'avantager sur la France. Ils se plaignent de la taxe qui impose à tout inattdéb de cidres et poirées l'obligation d'en tenir état t de payer après chaque fabrication ds ax et droits, et remarquent uqe les produits agricoles doivent recevoir librement leurs bénéfices exonérés de toute taxe, et qu'il dt être de même o les débiteurs. Quant à l suppression d la taxe réclamée par les députés, elle ne saurait leur échapper que partiellement, car la totalité des excédents a été, en partie, indemne du dégrèvement eds bssns alcooliques qui comprennent les cdrs et poirées fabriqués dans la Somme. |
qui comprennent les cidres et poirées fabriqués dans la Somme. Une telle mesure, ce serait, par répercussion, obliger le Parlement à grever de nouvelles taxes des désirs des consommateurs de la Somme, pas plus que ceux des autres régions. Nous rappelons, d'ailleurs, aux personnes de la Somme que, le 25 décembre, le ministre des finances a tenté de leur promettre, à la Chambre, de prévoir les résultats de la prochaine discussion du budget, qui revisera le principe des circonfessions et le rendra proportionnel à l'importance du commerce des grandes réformes. Nous espérons qu'alors les raisons des débitants du canton d'Aulnoye | qui comprennent les cidres et poirées fabriqués dans la Somme. Une telle mesure, ce srt, par réprcssn, obliger le Parlement grever de nouvelles te des désirs des consommateurs de la Somme, pas plus qeu ceux des autres régions. Nous rappelons, d'ailleurs, aux personnes d la So que, 25 décembre, e ministre des ice a tenté de leur promettre, à la Chambre, de prévr les résultats de la prochaine discussion du budget, q revisera le principe ds circonfessions et le rndr proportionnel à l'importance d commerce des grandes réformes. Nous espérons qu'alors les raisons e débtnts d canton d'Aulnoye |
Nous espérons qu'alors les raisons des débitants du canton d'Aulnoye détermineront leur action en ce qu'elles ont de plus pertinent. Nous vous proposons le renvoi de leurs requêtes des débitants de ses habitants à M. le ministre des finances (Renvoi au ministre des finances) rapporteur. D'Aulnoye a déposé par M. le COMTE DE BONNIN de la Drôme. M. Rousselet, en l'absence de l'avocat, a pris en divorce contre des motifs de la commission. M. Rousselet, membre, a exposé, en commission, les multiples denis de cause de quoi il se croit victime de la part de la Ville de Paris, du | Nosu espérons qu'alors les raisons des débitants du canton dAulnoye détermineront leur action en ce qu'elles ont de plus pertinent. Nous vous proposons le renvoi d leurs rqêts des débitants de ses habitants à M. le mnstr des finances (Renvoi au ministre des finances) rapporteur. D'Aulnoye a déposé pr M. le MTE DE BONNIN de la Drôme. M. Rousselet, en l'absence de l'avocat, a r en divorce contre des motifs de la commission. M. Rousselet, membre, a exposé, en commission, les multiples denis de cau de quoi il se croit victime de la pt de la Ville de Paris, du |
victime de la part de la Ville de Paris, du 198e arrondissement, du conseil arrondissement, du conseil de la République et du conseil général de la Seine. La commission propose le renvoi de la pétition au ministre de la justice, à sa désignation, pour veiller à la régulière administration de la justice par tous les moyens utiles des lois de la magistrature. (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. ART. N°3041 rapporteur. 1), n° 30 et 31 : M. H. Berlioz, à Lagrasse, demande que des travaux de réparations soient effectués sur le chemin de fer. Il | victime de la part de la Ville d Paris, du 198e arrondissement, d conseil arrondissement, du conseil de la République t du conseil général de la Seine. La commission propose le renvoi de l pétition au ministre de la justice, sa désignation, pour veiller à la régulière administration de la justice arp suot ls moyens utiles des lois de la euairag.mrtts (Renvoi au e de la justice.) M. de Bnst, rapporteur. ART. N°3041 rapporteur 1), n° 30 et 31 : M. H. Berlioz, à Lagrasse, demande que des travaux de réparations soient effectués sur chemin de fer. Il |
de réparations soient effectués sur le chemin de fer. Il n° 12 : M. Berlioz, à Caltanissetta, demande que l'Etat verse la somme possible au département de Vêlizy-sur-Marne pour le soutien de 6 000 fr. à titre de subvention, le décret commun n° 12, en opposition, se propose le renvoi au ministre de la rivière de la Cautle au ministre de l'intérieur (Renvoi au ministre de l'intérieur) rapporteur. 1), n° 30 : M. Roussière, à Paris, représentant pour obtenir l'exécution en sa faveur, de l'arrêt de chambre civile de Paris de l'ordre à de l'Ouest de la Dôme, une petite | de réparations soient effectués sur le n de fer. Il n° 12 : M. Berlioz, à Caltanissetta, dnd que 'Etat verse l somme p au déprtmnt d Vêlizy-sur-Marne pour le soutien de 6 000 fr. à titre de subvention, le décret commun n° n opposition, se propose le renvoi au ministre de la rivière de a Cautle au ministre de lintérieur (Renvoi au ministre de l'intérieur) rapporteur. ), n 30 : M. Roussière, à Paris, représentant pour nboitre lexécution en sa faveur, de larrêt de chmbr civile de Paris de l'ordre à de l'Ouest de la Dôme, une petite |
de l'ordre à de l'Ouest de la Dôme, une petite propriété, valeur, au travers de la ville. La commune a fait passer par lui un passage, en brisant contre ce mur un tel trouble qu'il ne voulut plus lui payer pour lui faire passer par là un chemin, et enfin il eut à aller en justice le respect de sa propriété fut de cause devant le tribunal de Clermont Ferrand. Le maire fut condamné à remettre la propriété en état et à rétablir les clôtures. Mais l'exécution de ce jugement ne put être obtenue. Depuis le 10 janvier 1899, le | de l'ordre à de lOuest de la Dôme une petite ri, valeur, au travers de la ville. La commune fait paer par lui n passage, n brsnt notrec ce mur tel trouble q ne voulut plus lui payer pour lui faire passer r là un chemin, et enfin il t à aller n justice respect de sa propriété fut ed cause devant le tribunal de Clermont Ferrand. Le mr fut condamné à remt la prprété en état et à tbl les clôtures. Mais lexécution de ce jugement ne upt être obtenue. Depuis le 10 enijrav 1899, le |
ne put être obtenue. Depuis le 10 janvier 1899, le pétitionnaire a vainement tenté de le faire exécuter. Il prétend que le maire de Meissen a été le plaideur le plus redouté de la montagne et que personne n'ose agir contre lui ni aller contre sa volonté. Il demande l'appui de la Chambre des députés pour obtenir le respect de sa propriété. Il s'agit ici d'un humble travailleur, père de trois enfants, dont le droit de propriété est reconnu par les tribunaux. Quel que soit l'intérêt du maire, ou des habitants de Meissen, intérêt privé ou collectif, à passer au | ne pu être obtenue. Depuis le 10 ejnviar 1899 le pétitionnaire a eimaennvt tenté d le faire exécuter. Il pétnd que le maire d Meissen a été le plaideur le plus redouté de la moa et que personne n'ose r contre ui ni llr contre sa volonté. Il demande l'appui de la Chambre des députés pour obtenir le respect de sa poitrépé.r Il gt ici dun humble aair, pèr de ts enfants, dont le droit de propriété st reconnu pr les tribunaux. Quel que soit l'intérêt d mr, des habitants e Messen intérêt privé ou collectif, à passer au |
habitants de Meissen, intérêt privé ou collectif, à passer au travers de la propriété du pétitionnaire, il paraît certain que leur prétention est contraire à son droit de propriété. La propriété individuelle ne peut être sacrifiée à l'intérêt collectif que dans les cas et sous les formalités prévus par les lois d'expropriation; il n'appartient pas à un maire de lui porter un trouble permanent qui équivaut à une véritable spoliation. La commission estime que le refus de ce magistrat municipal de s'incliner devant l'autorité de la chose jugée est une atteinte grave au droit sacré de la propriété individuelle. Elle | hbtnts e Mssn, intérêt privé collectif, à passer au travers d la propriété du pétitionnaire, il paraît certain que leur prétention est contraire son droit de propriété. La propriété individuelle ne peut être sacrifiée à l'ntérêt collectif q da les cas et s les formalités prévus pr les lios d'expropriation; il n'appartient pas à un maire d lui porter un trouble permanent q équivaut à une véritable soiti. La msio ieesmt que le r de ce magistrat municipal de s'incliner devant l'aoité de l chose jgé est une atteinte grave au droit sacré e la propriété individuelle. Elle |
atteinte grave au droit sacré de la propriété individuelle. Elle propose le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur en le recommandant à toute sa sollicitude. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3057. — M. Sauton (Charles), à Pantin (Seine), s'adresse à la Chambre pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu en sa faveur le 8 août 1895. Motifs de la commission. — M. Charles Sauton, journalier à Pantin (Seine), se plaint de ne pouvoir obtenir reddition de compte d'un huissier dont il a employé les services pour se faire rendre justice. La commission | atteinte grave au droit ré de l propriété individuelle. Elle poe le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur en le rcmmndnt à ettuo s sollicitude. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M de Benoist, rapporteur. Pétition n 3057. — M. Sauton (,lCs)earh à Pantin (Seine), 'dasesser à la Chambre pour btnr l'xéctn d'un jugement enrud en sa faveur le 8 taoû 1895. Mif de l commission. — M. Charles Sauton, journalier à Pantin Seine se plaint de ne pouvoir obtenir reddition de compte d'un huissier dont il a mploé sle services pour se reafi rendre jstc. La commission |
employé les services pour se faire rendre justice. La commission propose le renvoi au ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3065. — M. Jénin (Onésime), conseiller municipal à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), soumet à la Chambre diverses considérations sur le monopole de l'alcool et la législation des sucres. Motifs de la commission. — M. Jénin (Onésime), conseiller municipal à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), expose que selon lui les impôts de consommation doivent être réformés, de telle sorte que les articles d'alimentation utiles ou nécessaires à la vie humaine en soient totalement affranchis, tandis | employé els services pour s fr rendre justice. La commission propose le renvoi au ministre de la justice — (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3065. — . Ji ,n)Oée(sim conseiller municipal à Bllgny (Meurthe-et-Moselle), soumet à la Cmbhrae diverses considérations sur le monopole de l'alcool et la légsltn d sucres. Motifs de la cmmssn. — M. Jénin (Onésime), rosenlleci mncpl à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), xps que eonsl lui les impôts de consommation doivent être réformés, de telle sorte que les articles d'alimentation utiles ou nécessaires al evi hmn en soient amnoelttte affranchis, tandis |
nécessaires à la vie humaine en soient totalement affranchis, tandis que les substances nuisibles seraient lourdement surchargés. La commission propose le renvoi de cette pétition à la commission de législation fiscale. — Renvoi à la commission de législation fiscale. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3074 (déposée par M. le MARQUIS DE CHAMBRUN, député de la Lozère). Pétition n° 3130 (déposée par M. GOURD, député du Rhône). Un grand nombre d'habitants de la Lozère, des industriels, commerçants et propriétaires de la région lyonnaise et du Sud-Est, et des femmes de divers départements protestent contre le projet de loi relatif au | nécessaires à la v humaine en soient totalement affranchis, tandis q les substances nuisibles seraient lourdement surchargés. La commission prps le renvoi de ctt pétition à a commission de législation fiscale. — Rnv à la commission de législation fiscale. M. d Benoist, rapporteur. Pétition n° 4703 (déposée par M. le MARQUIS DE CHAMBRUN, p de la Lozère). Pétition n° 3130 (déposée par M. R, député du Rhône). Un grand nombre d'habitants de la Lozère, des industriels, commerçants et propriétaires d la régn lyonnaise et du Sud-Est, et des fmms de divers départements protestent co le projet de loi relatif au |
divers départements protestent contre le projet de loi relatif au régime des associations. Motifs de la commission. — Des habitants de vingt-cinq communes de la Lozère, au nombre de 2,343, et d'autres de la région lyonnaise au nombre de 6,013, exerçant les professions d'industriels, de commerçants, de manufacturiers, de marchands, trafiquants et travailleurs, présentent des observations relatives au projet de loi sur les associations. Toutes ces pétitions avaient pour but d'apporter leur appui aux objections soulevées par ce projet de loi. Elles sont devenues sans objet depuis que ce projet est devenu la loi promulguée le 1er juillet dernier. La | divers départements protestent contre le projet de o relatif au régime des associations. Motifs de la commission. Des habitants de vingt-cinq communes de la Lozère, au mbreno de 32,,34 et d'autres de la région lyonnaise au nombre de 6,013, rat les prfssns d'industriels, e commerçants de manufacturiers, de mrchnds, trafiquants t travailleurs, présentent des bsrvtns relatives au projet de l sur les associations. Toutes ces pétitions avaient pour bt d'apporter leur appui aux objections soulevées par ce projet de loi. Elles sont vees sans objet depuis q ce projet est devenu la loi pmuu le 1er juillet dernier. |
est devenu la loi promulguée le 1er juillet dernier. La 20e commission propose donc de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3116 (déposée par M. LE BARON DE MACKAU, député de l'Orne). — Un grand nombre d'habitants de divers départements demandent le vote d'une nouvelle loi réglementant l'institution du service sanitaire. Motifs de la commission. — De nombreuses pétitions réunissant les signatures de 1,810 habitants de 67 communes du département de l'Orne, protestent contre l'institution du service sanitaire tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Les signataires estiment que ce service est le premier | est enu l loi promulguée le 1r juillet eir. La 20e commission propose donc d passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. de Benoist, rapporteur. Péttn n 3116 (déposée par LE BRN DE MACKAU, député de l'Orne). — Un grand bneorm d'habitants de divers départements demandent le vote d'une nouvelle loi réglmntnt l'institution du service sntr. Motifs de la commission. — De nombreuses pétitions rénssnt les signatures de 1,81 habitants de 67 communes du département de l'Orne, protestent contre l'institution service sanitaire tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Les signataires estiment que ce service t le premier |
aujourd'hui. Les signataires estiment que ce service est le premier propagateur du fléau de la fièvre aphteuse et que ses exigences sont nuisibles et ruineuses pour les propriétaires des animaux malades. Ils demandent qu'une loi nouvelle institue une nouvelle réglementation sanitaire plus conforme aux intérêts des cultivateurs, des consommateurs et des contribuables. La 20e commission propose de renvoyer toutes ces pétitions à la commission de l'agriculture. — (Renvoi à la commission de l'agriculture.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3131 (déposée par M. LAROCHEJOUBERT, député de la Charente). — Des habitants de diverses communes de l'arrondissement d'Angoulême demandent que des modifications | aujourd'hui. Les signataires teimtnes que ce service est le premier propagteu du lu de la fièvre aphteuse et uqe ses exigences sont nuisibles et irenessuu pour es prprétrs des animaux malades. Ils demandent qu'une loi nouvelle institue n nouvelle rmention sanitaire plus conforme aux intérêts des cultivateurs, des consommateurs et d contribuables. La 20 commission propose de rnvyr oettsu ces pétitions à la comision de l'agriculture. — (Renvoi à la commission de lagriculture M. Dtlly, rapporteur. Pétition n° 3131 éosé par M. LAROCHEJOUBERT, député de la Charente). — Ds habitants d diverses communes ed lrndissmt d'Angoulême demandent que ds modifications |
de diverses communes de l'arrondissement d'Angoulême demandent que des modifications soient apportées à la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Les pétitionnaires demandent notamment : 1° La liberté complète pour les bouilleurs de cru; 2° Une détaxe importante sur les eaux-de-vie de vin; 3° La réduction des 4/10 sur le droit de dénaturation de l'alcool d'industrie; 4° La révision du taux des licences dans un sens proportionnel. En ce qui concerne la liberté des bouilleurs de vin et les eaux-de-vie de vin, les viticulteurs de la Charente ne peuvent pas ignorer | de diverses communes de l'arrondissement dAngoulême demandent que des modifications soient apportées à la loi du 29 décmbr 1900 sur l régime des bssns. Motifs de la commission. — Les pétitionnaires demandent oamtnnemt : 1° La liberté complète opru les bouilleurs de cru; 2° Une détaxe importante sur les eaux-de-vie de vin; 3° La réduction des 4/10 sur drt de dénaturation de lalcool d'industrie; 4° La révision du taux des licences dans un sens proportionnel. En ce qui concerne la liberté des bouilleurs de vin et les eaux-de-vie de vin, les viticulteurs de la Charente ne peuvent pas ionrrge |
vin, les viticulteurs de la Charente ne peuvent pas ignorer qu'il y a des bouilleurs de deux sortes : les bouilleurs de vin et les bouillons de marcs, et que la loi du 29 décembre 1900 a entendu donner la liberté aux seconds et assujettir au contraire les premiers à un contrôle et à des droits, parce qu'elle les a assimilés aux fabricants d'alcool de betteraves, en les classant parmi les producteurs d'alcool industriel. Demander la liberté pour les bouilleurs de vins, comme elle existe pour les bouillons de marcs, c'est donc demander la destruction de la loi des boissons. | vin, lse vtcltrs de la Charente n peuvent pas ignorer quil y a des bouilleurs de deux sortes : les beuislourl de vin et les bouillons de marcs, et que la loi u 29 recdéebm 1900 a entendu donner la liberté aux scnds et assujettir au contraire les premiers à un contrôle t à droits pa qu'elle les a assimilés aux fabricants d'alcool de ervt,eeasbt n les classant parmi les producteurs d'lcl industriel. Demander la liberté pour sle bouilleurs de vins, comme elle existe o les bouillons de marcs, c'est donc demander a destruction de la loi des boissons. |
c'est donc demander la destruction de la loi des boissons. Solliciter une détaxe sur les eaux-de-vie de vins, c'est, dans le cas où cette détaxe serait obtenue, ouvrir la porte aux producteurs d'alcool de betteraves à qui, logiquement, la même détaxe devrait être encore accordée. Ce serait donc une autre manière de renverser la loi des boissons. La commission croit devoir rappeler ces conséquences aux viticulteurs de la Charente, c'est simplement pour qu'ils se rendent compte des difficultés auxquelles se heurterait quiconque voudrait faire détruire par le Parlement une loi qu'il a si récemment votée. En est-il de même pour | 'est donc demander al destruction de l loi des boissons. Solliciter une détaxe sur les eaux-de-vie de vins, c'est, dans le cas où cette détaxe serait obtenue, ouvrir la porte aux producteurs d'alcool de betteraves à qui, logiquement, l mêm détaxe devrait être encore accordée. Ce serait donc une atreu manière de renverser la loi des boissons. La commission croit dvr rappeler ces conséquences aux viticulteurs de la Charente, ces't simplement pour qu'ils s rendent compte des difficultés auxquelles e rtuetrhiae qcnq vdauiort faire détruire par le Parlement une loi quil a s récemment votée. En est-il d même pour |
qu'il a si récemment votée. En est-il de même pour la réduction du droit de dénaturation de l'alcool d'industrie et pour la modification du taux des licences? La réduction du droit de dénaturation, en dehors des productions d'alcool, n'intéresse que l'Etat, les finances de l'Etat. Rien donc n'empêchera l'Etat, quand nos finances se seront améliorées, de réduire le droit de dénaturation de l'alcool. Quant à la modification de l'assiette des licences, les viticulteurs de la Charente peuvent espérer complète satisfaction à bref délai. Nous leur rappellerons, à ce sujet, les paroles que prononçait, le 25 octobre dernier, à la Chambre, | q'l si récemment vté. En estil de même pour la réduction du droit de dénaturation de l'alcool d'industrie et pour la iofcmoitdnia du taux sde licences? La réduction du droit de dénaai, en dehors des productions d'alcool, n'intéresse que 'Etat, les finances de l'Etat. Rien donc n'empêchera l'Etat, quand nos finances se seront améliorées, de réduire le droit de déntraon de l'alcool. Quant à la mdfi d l'assiette des licences, les viticulteurs de la aet peuvent espérer complète satisfaction à bref délai. Nous leur rappellerons, à sujet, les prls que prononçait, el 25 octobre dernier, a Chambre, |
paroles que prononçait, le 25 octobre dernier, à la Chambre, le ministre des finances : « Je soumettrai à la Chambre, a-t-il dit, et je fais préparer en ce moment par mon administration, un texte qui revisera le principe de l'impôt des licences. Cet impôt se composera de deux éléments : il serait établi un premier droit représentant le prix de l'enseigne, le bouchon, qui serait variable suivant la population, comme autrefois; à ce premier droit, viendrait s'y superposer un second, proportionnel à l'importance du commerce des liquides. L'impôt serait ainsi établi, vous le voyez de suite, messieurs, sur des | paroles que oritnopnça, le 25 octobre dernier, à al Chambre, le tsmrinie des finances : « Je soumettrai à la Chambre, a-t-il dit, et je fais préparer en c moment par mn administration, un texte qui revisera le principe de l'impôt des licences. et impôt se composera de dux éléms : il sa établi un premier rdtoi représentant l prix de l'enseigne, le ,ocnuobh qui serait variable suivant la population, comme autrefois; à ce premier droit, viendrait s'y superposer un scnd, proportionnel à l'importance du commerce des liquides. Limpôt serait ainsi établi, vous le voyez de suite, messieurs sur des |
ainsi établi, vous le voyez de suite, messieurs, sur des bases plus justes que dans le système actuel. » Sous le bénéfice des observations et des promesses qui précèdent, la commission propose le renvoi de la pétition au M. le ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) VINGT ET UNIÈME COMMISSION M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3167. — M. Mathieu, ancien militaire à Charenton (Seine), sollicite un bureau de tabac en raison de ses services militaires. Motifs de la commission. La 21e commission des pétitions, après avoir pris connaissance de la requête et des motifs invoqués par | ainsi établi, vous le voyez de suite, messis, sur des sseba plus jsts que dans msyèest actuel. » Sous le bénéfice des observations et des promesses qui précèdent, la commission propose l renvoi de l pétition au . le ministre des finances. — (Rnv au ministre ds finances VINGT ET UNIÈME COMMISSION M. Chrstphl (Isère), rapporteur. Pétition n° 3167. — M. Mathieu, ancien militaire à Charenton (Seine), sollicite un bureau de tabac e raison d ses services miitae. Motifs de la commission. La 21e commission des ptn, après avoir pris connaissance d la requête et des motifs invoqués pr |
pris connaissance de la requête et des motifs invoqués par la demande du sieur Mathieu, ancien militaire, qui sollicite un bureau de tabac en raison de ses services militaires, est d'avis qu'il peut être fait droit à cette demande et la renvoie à M. le ministre des finances. (Renvoi au ministre des finances.) M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3173. — Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), se plaint d'avoir été dépouillée d'un héritage, et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — Après examen de la plainte de Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), | pris cnnssnc de la requête et des motifs invoqués rap la demande du sieur Mathieu, ancien militaire, q sollicite un bureau de tabac en raison de ess services militaires, est d'avis qu'il peut être fa doi à cette demande et la renvoie à M. le mnstr des fce (Renvoi au ministre des finances M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3173. — Mme Amichaud, né Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), se plaint davoir été dépouillée d'un héritage, et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — Après examen de la plainte e Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), |
examen de la plainte de Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), qui prétend avoir été dépouillée d'un héritage, la 21e commission des pétitions est d'avis de renvoyer cette plainte à M. le ministre de la justice. (Renvoi au ministre de la justice.) M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3174. — M. Coste (Paul), à Alger, demande qu'une enquête ait lieu sur des faits qui l'ont forcé à donner sa démission d'économe du dispensaire de Tunis, et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — La 21e commission des pétitions, après avoir pris connaissance de | examen de la plainte de Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), qui prétend avoir été dépouillée d'un héritage, la 21e commission des pétitions est davis d renvoyer cette plainte M. le ministre de la justice. (Renvoi ministre de la justice.) M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3174. — M. Coste (Paul), à Alger, demande qu'une nt ait e sur s faits qui l'ont forcé à donner sa démission d'économe du dispensaire de Tuni, t s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — La 2e1 commission des pétitions, après avoir pris connaissance de |
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