PleIAs/GATT_library · Datasets at Hugging Face

source stringclasses 1 value	document_id stringlengths 11 11	title stringlengths 4 531	short_title stringlengths 0 109	author stringclasses 941 values	date stringlengths 3 10	type_of_document stringclasses 5 values	identifier stringlengths 0 1.19k	link stringlengths 54 54	file stringlengths 0 25	folder stringclasses 157 values	word_count int64 0 373k	character_count int64 0 3.12M	text stringlengths 0 3.12M
GATT Library	sn939jy1706	Future Programme of Meetings	United Nations Economic and Social Council, August 5, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	05/08/1947	official documents	E/PC/T/INF/202 and E/PC/T/INF/199-271	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sn939jy1706	sn939jy1706_90200635.xml	GATT_151	118	1,223	UNITED NATIONS UNRESTRICTED ECONOMIC NATIONS UNIES CONSEIL E/PC/T/INF/202 AND ECONOMIQUE 5 August, 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Future Programme of Meetings Thursday, August 7th Legal Drafting Committee 10.15 Sub-committee n Chapter IV 10.30 Sub-committee on Articles 26, 28 and 29 10.30 Legal Drafting Committee 2.30 Sub-committee on Chapter IV 2.30 Sub-committee an Articles 26, 28 and 29 2.30 Chairman's Committee (provisional) 4.30 Sub-committee on Articles 26, 28 and 29 9.00 Friday, August 8th Legal Drafting Committee 10.15 Preparatory Committee in Executive Session 10.30 Legal Drafting Committee 2.30 Preparatory Committee, Commission A 2.30 Saturday, August 9th Legal Drafting Committee 10.15 Legal Drafting Committee 2.30
GATT Library	fn032yr4752	Future tariff negotiations : Corrigenda to Statement by the United States Regarding Accession of Japan to the General Agreement on Tariffs and Trade	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Working Party 10 on New Tariff Negotiations	NaT	official documents	GATT/CP3/WP10/2/3.Corr.1 and GATT/CP.3/WP.10/2/1-10 WP.10/2/3,6/Corr.1 WP.10/2/5,8,9,10/Rev.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fn032yr4752	fn032yr4752_91870598.xml	GATT_151	72	500	RESTRICTED GATT/CP3/WP10/2/3. Corr. 1. GENERAL AGREEiMENT ON TARIFFS AND TRADE WORKING PARTY 10 FUTURE TARIFF NEGOTIATIONS Corrigenda to Statement by the United States Regarding Accession of Japan to the General Agreement on Tariffs and Trade ---------- ANNEX Page 1, para. 3. First sentence to be replaced by: "In accordance with this policy the ,Supreme Commander authorized the adherence of Japan to the Universal Postal Union without objection from the Far Eastern Commisssion."
GATT Library	vj723pv9877	Futures Negociations Tarifaires : Proposition du Represontant de le Tchecoslovequir Relative au Memorandum sur les Negociations Tarifaires (Gatt/CP/36)	Accord General sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, September 30, 1947	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	30/09/1947	official documents	GATT/CP/37 and GATT/CP/37	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vj723pv9877	vj723pv9877_90300131.xml	GATT_151	1,208	8,514	RESTR ICTED LIMITED C GATT/CP/37 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS FRENCH DOUANIERS ET LE COMMERCE Original: ENGLISH ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE CPMMERCE FUTURES NEGOCIATIONS TARIFAIRES Proposition du represontant de le Tchecoslovequir relative au memorandum sur les negociations tarifaires (Gatt/CP/36) Lo paragraphe 1 de le Section IV, "calendrier des negociations", du Memorandum sur les negociations tarifiires impose a chaque Gouvernement participant d'envoyer, avant le 22 novembre 1949, a cheque autre Gouver- nement participant ainsi qu'au Secretariant des exemplaires de son tarif douanier et de ses statistiques annuelles du cor.Terce pour les annees d'apres-guerre et pour les annees 1936, 1937 et 1938. De cette façon, chaque Gouvernement strait informe des droits de douane precenment et actuellement porçus stir les marchandises excportees vers le pays evec le- quel il a l'intention de negocier des concessions tarifaires. Cette dis- position est destinee a ider chaque pays a detenminer la nature des ma.r- chandises pour lesquelles il envisage de demander des concessions (confor- moment au paragraphe 2 de la section IV) et aussi a fournir une base pour les calculs prevus au paragraphe 1, alinea (b), et au paragraphe 3 de ka section III. Toutefois, de ce point de vue, ces dispositions sont insuf- fisantes pour les raisons suivantes: (a) un tres petit nombre de pays etablissent leurs statistiques du commerce exterieur en suivant leplan de leur tarif douanier. D'ordinaire, ces statistiques ne permettent pas de deteminer d'une fagon certaine a quels droits de douane sont souUis les differents articles des statistiques, meme si lion dispose A la fois du tariff douanier et des statistiques du coerce exterieur. (On se heurte a ces difficulties meme dans les administrations douanieres nationales; il est souvent impossible de sIacquitter de cette tache sans consulter les notes explicatives jointes au tarif douanier. Ces difficultes sont encore plus grandes lorsoqu'il s 'agit de tarifs douaniers strangers). GATT/CP/37 page 2 b) De nombreux pays publient leurs releves annuels des importations par articles des statistiques, mais non pas par pays d'origine, encore qu'ils disposent probablement de cette classification pour leur propre usage. Certains pays publient bien le detail de leurs importations, classes par pays exortateurs, mais cette nouvelle classification nest faite que par categories entieres de marchandises et non pas par articles des statistiques. Dans les deux cas; l'etablissement par articles des statistiques, a l'aide des documents mentionnes ci-dessus; d'une liste complete des merchandise import6es d'un pays est tres difficile et ne peut conduire qui'a des resultats inexacts, il est difficile parce qu'il faut tirer de tous les articles statistiques les donnees relatives au pays exportateur en question; les resultats sont in- exacts, parce que de nombreuses importations moins importantes sont ordinairement comprises sous la rubrique Pays divers". c) Certains tariffs douaniers ne contiennent que les taux generaux (libres) et non pas les taux conventionnels, Il y a des tariffs douaniers si compliques que, pour qui ne dispose pas des instrue- tions speciales et, en genral. elles n'accompagnent pas les tariffs - il est impossible de calculer le droit de douane effec- tif pour les diverses positions, d) Les textes de nombreuses publications statistiques et douanieres, publies dans leur league originate, sans traduction dans l'une des langues mondialement employees, ne sont comprehensibles dans les autres pays que pour un tres petit nombre d'experts qui sont char- ges de preparer les negociations qui auront lieu pendant la Confe- rence. L'ensemble du travail en est rendu tries lent et tres difficils. II serait possible d'eviter toutes ces difficultes si chaque gouvernement participant etait tenu de comrnuniquer, A la demande de tout autre gouvernement participant, un extrait detaille de ses statistiques d'importations. Afin que cet extrait puisse etre uti- lise non seulement pour h'etude qui doit necessairement preceder le choix des positions, l'importance des concessions demandees, mais aussi pour les calculs prevus A la Section III du memorandum, ii devrait contenir 6galement pour chaqie article des statistiques les renseignements demand6s dans le proJiet de formulaire ci-annexe. Ad colonne 3 La position de la classification internationale (Geneve) qui correspond a un article donne des statistiques eat bien comme GATT/CP/'37 page 3 de l'Office statistique du pays interesse, mais il est difficile de la determiner dans un pays etranger. II est necessaire de connaitre la position de la classification international, car elle aide a classer chaque article des statistiques dans l'ensemble du systeme de classifi- cation d'apres l'emploi qui sera fait de la merchandise consideree (par example, matieres premieres pour l'industrie, denrees alimnentaires, biens de consolation, article manufactures pour les investissements; etc.). On peut supposer que pour l; calcul des concessions prevues, mais non encore exactement determnies (Section III,aragraphe 1(b) ), et pour le calcul de ltincidence tarifaire (Section III, paragraph 3), il sera necessaire de distinguer entre l'assiette des droits perçus sur les matieres premieres et celle des droits perçus sur les produits manufactures, Ad colonne 4, La designation des marchandises on anglais ou en frangais faciliterait beaucoup la preparation des negociations avec les pays dent les publications sont redigees en des langues mois connues. L'indication du cours du change du dollar des Etats-Unis en 1937, 1946, 1947, 1948 et 1949 est tres utile pour l'etude des droits de douane et de l'incidence tarifaire la ou existent des droits specifiquos, Ce point revetira une grande importmce au cours de la prochaine conference, etant donne qu'un ;. g. -' :x' ;ie de pays viernont de devaluer leur monnaie. Le gouvernement qui demandera a chaque autre gouvernement partici- pant les extraits indiques ci-diessus devra le faire avant le 22 novembre 1949, date fixee A la Section IV pour l'envoi des publications L'autre gouvernement devra renvoyer les listes etablies conformement a la pre- sent suggestion, au plus tard le ler janver 1950, car chaque gouverne- ment participant ou adherent est tenu d'ernveyer ses listes de demendes avant le 15 janvier l950. II y aurait lieu de conssoderer comme obligatoire pour chaque gouver- nement participant, ou adherent la. preparation de tels extraits (meme pour une date ulterieure, par example In ler juillet D 195O). Une documentation utile serait ainsi rassenbiee, permettrait d'evaluer l'abaissement effectif de tout le niveau des droits de doumne, obtonu lors des coferen ces de Geneve et d'Annecy, et formerait le point de depart d'une evaluation semblable pour la prochaine conference prevuee pour le mois de septembre 1950O. ATT/CP/37 Annexe PROJET DE FORMULAIREW Colonnos 5 ot 7 Colonnos 6 ot 8 Colonnos 9aa 18 uantite exprimeeeoen Valour exprimee on Taux dos droits de douanc exprimes on .............. Cours du change du dollar des Etats-Unis 15 XI 1937 15 XI 1938 15 xi 1946 15 XI 1947 15 XI 1948 ,... . 2.5 XI 1949 Los droits do douano indierues dans los colonnes 9 a 18 sont les drotis an vigucur au 15 novembre de l'anrine considered Los colonnos 10 a 13 et 15 a 18 ne'doivent etre remplies quo si des modifications ont ete atcortees aux taux des droitts. Positions Importation Taux des droits de douane Designation des marchandises 1937 (ou 1938) 1947 (ou 1948) Libres Convontionnols Statistique Tarif Listo douanior minimum . Quantity Walcur QuantiteeValewr (1937 1946 1947 1948 1949 1937 1946 1947 1948 1949 (ou 1938) 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 7 1 - i 1 4 . I
GATT Library	gx632xz6291	GATT Membership as at 1 June 1986	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	GATT/1386, L/6001, COM.TEX/46, GATT/1386, L/5996, C/W/497, L/6002, TBT/N.86.71,72, ADP/W/116, SCM/W/105, and IMC/W/2/REV.12	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gx632xz6291	gx632xz6291_91210049.xml	GATT_151	243	1,859	GENERAL ARGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE INFORMATIONF ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE: @ CENTRE WILLIAM-RAPPARD, 154, RUE DE LAUSANNE, 1211 GENEVE 21, TEL. 022 310231 GATT/ 1386 GATT MEMBERSHIP AS AT 1 JUNE 1986 Contracting Parties to the GATT Argentina Australia Austria Bangladesh Barbados Belgium Belize Benin Brazil Burkina Faso Burma Burundi Cameroon Canada Central African Republic Chad Chile Colombia Congo Cote d'Ivoire Cuba Cyprus Czechoslovakia Denmark Dominican Republic Egypt Finland France Gabon Gambia Germany, Fed. Rep. of Ghana Greece Guyana Haiti Hong Kong Hungary Iceland India Indonesia Ireland Israel Italy Jamaica Japan Kenya Korea, Rep. Kuwaitt Luxembourg Madagascar Malawi Malaysia Maldives Malta Mauritania Mauritius Netherlands New Zealand Nicaragua Niger Nigeria Norway Pakistan Peru Philippines Poland Portugal Romania Rwanda Senegal Sierra Leone Singapore South Africa Spain Sri Lanka Suriname Sweden Switzerland Tanzania Thailand Togo Trinidad and Tobago Turkey Uganda United Kingdom United States Uruguay Yugoslavia Zaire Zambia Zimbabwe of Acceded Provisionally (1) Tunisia Countries to whose territories the GATT has been applied and which now, as independent States, maintain a de facto application of the GATT pending final decisions as to their future commercial policy (31) Algeria Angola Antigua and Barbuda Bahamas Bahrain Botswana Brunei Darussaiam Cape Verde Dominica Equatorial Guinea Fiji Grenada Guinea-Bissau Kampuchea Kiribati Lesotho Mali Mozambique Papua New Guinea Qatar St. Christopher and Nevis St. Lucia St. Vincent Sao Tomé and Principe Seychelles Solomon Islands Swaziland Tonga Tuvalu United Arab Emirates Yemen, Democratic 86-0874 (91) END
GATT Library	td900fc6256	General Agreement on Tariffs and Trade	United Nations Economic and Social Council, [ca. 1947 - 1994]	United Nations. Economic and Social Council	NaT	official documents	E/PC/T/214 Add.1.Rev.1 and E/PC/T/212-214/ADD.1.REV.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/td900fc6256	td900fc6256_92290274.xml	GATT_151	19,159	125,836	NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC /T/214 Add.1, Rev.1 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE The Governments of the Commonwealth of Australia, the kingdom of Belgium, the United States of Brazil, Burma, Canada, Ceylon, the Republic of Chile, the Republic of China, the Republic of Cuba, the Czechoslovak Republic, the French Republic, India, Lebanon, the Grand Duchy of Luxemburg, the Kingdom of the Netherlands, New Zealand, the Kingdom of Norway, Pakistan, Sauthern Rhodesi , Syria, the Union of South Africa, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and the United States of America: Recognizing that their relations in the field of trade and economic endeavour should be conducted with a view to raising standards of living, ensuring full employment and a large and steadily growing volume of real income and effective demand, developing the full use of the resources of the world and expanding the production and exchange of goods; Being desirous of contributing to these objectives by entering into reciprocal and mutually advantageous arrange- ments directed to the substantial reduction of tariffs and other barriers to trade and to the elimination of discriminatory treatment in international commerce; Have through their Representatives agreed as follows: UNITED NATIONS E/PC/T/214 Add.1 Rev. 1 page 2 Part I Article I General Most-Favoured -Nation Treatment 1. With respect to customs duties and charges of any kind imposed on or in connection with importation or exportation or imposed on the international transfer of payments for imports or exports, and with respect to the method of levying such duties and charges, and with respect to all rules and forrmallties in connection wlth importation and exportation, and with respect to all matters before to in paragraphs 1 and 2 of Article IIl, any advantage, favour, privilege or immunity granted by any contracting party to any product originating in or destined for any other country shall be accorded immediately and un.onditionally to the like product originating in or destined for the territories of all other contracting parties. 2. The provisions of paragraph 1 of this Article shall not required the elimination of any preferences in respect of import duties or charges which do not exceed the levels provided for in paragraph 3 of this Article and which fall within the following descriptions: (a) preferences in force exclusively butween two or more of the territories listed in Annex A, subject to the conditions set forth therein; (b) preferences in force exclusively between two or more territories which on July 1, 1939, were connected by common sovereignty or relations of protection or suzerainty and which are listed in Annexes B, C and D, subject to the conditions set forth therein; E/PC/T/214 Add.1.Rev.1 page 3 (c) preferences in force exclusively between the United States of America and the Republic of Cuba: (d) preferences in force exclusively between neighboring countries listed in Annexes E and F. 3. The margin of preference on any product in respect of which a preference is permitted under paragraph 2 of this Article but is not,specifically set forth as a maximum margin of preference in the appropriate Schedule annexed to this Agreement shall not exceed (a) in respect of duties or charges on any product described in such Schedule, the difference between the most- favoured-nation and preferential rates provided for therein; if no preferential rate is provided for, the preferential rate shall for the purposes of this paragraph be taken to be that in force on April 10, 1947, and, if no most-favoured-nation rate is provided for, the margin shall not exceed the difference between the most-favoured-nation and preferential rates existing on April 10, 1947; (b) in respect of duties or charges on any product not described in the appropriate Schedule, the difference between the most-favoured-nation and preferential rates existing on April 10, 1947. In the case of the contracting parties named in Annex G, the date of April 10, 1947, referred to in sub- paragraphs(a) and (b) of this paragraph shall be replaced by the respective dates set forth in that Annex. E/PC/T/214+ Add .1 Rev.1 page 4 Article II Schedules of Concessions 1. (a) Each contracting party shall accord to the commerce of the other contracting parties treatment no less favorable than that provided for in the appropriate Part of the appropriate Schedule annexed to this Agreement. (b) The products described in Part I of the Schedule relating to any contracting party, which are the products of territories of other contracting parties, shall, on their importation into the territory to which the Schedule relates, and subject to the terms, conditions or qualifications set forth in that Schedule, be exempt from ordinary customs duties in excess of those set forth and provided for therein. Such products shall also be exempt from all other duties or charges of any kind imposed on or in connection with importation in excess of those imposed on the date of this Agreement or those directly and mandaterily required to be imposed thereafter by legislation in force in the importing territory on that date. (c) The products described in Part Il of the Schedule relating, to any contracting, party, which are the products of territories entitled under Article I to receive preferential treatment upon importation into the territory to which the Schedule relates, shall, on their importation into such territory, and subject to the terms, conditions or qualifica- tions set forth in that Schedule, be exempt from ordinary customs duties in excess of those set forth and provided for in Part II of that Schedule. Such products shall also be exempt from all other duties or charges of any kind imposed E/PC/T/214 Add.1 Rev. 1 page 5 on or in connection with importation in excess of those imposed on the date of this Agreement or those directly and mandatorily required to be imposed thereafter by legislation in force in the importing territory on that date. Nothing in this Article shall prevent any contracting party from maintaining its requirements existing of the date of this Agreement as to the eligibility of goods for entry at preferential rates of duty. 2. Nothing in this Article shall prevent any contracting party from imposing at any time on the importation of any product (a) a charge equivalent to an internal tax imposed consistently with the provisions of paragraph 1 of Article III in respect of the like domestic product or in respect of an article from which the imported product ha been manufactured or produced in whole or in part: (b) any anti-dumping or countervailing duty applied consistently with the provisions of Article VI; (c) fees or other charges commensurate with the cost of services rendered. 3 No contracting party shall alter its method of deter- mining dutiable value or of converting currencies so as to impair the value of any of the concessiance provided for in the appropriate Schedule annexed to this Agreement. 4. If any contracting party establishes, maintains or authorizes, formally or in effect, a monopoly of the importation of any product described in the appropriate Schedule annexed to this Agreement, such monopoly shall not, except as provided for in that Schedule or as otherwise E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 agreed between the parties which initially ctiated the concession, operate so as to afford protection on the average in excess of the amount of protection provided for in that Schedule. The provisions of this paragraph shall not limit the use by contracting parties of any form of assistance to domestic producers permitted by other provisions of this Agreement . 5. If any contracting party considers that a product is not receiving from another contracting party the treatment which the first contraction party believes to have been contemplated by a concession provided -for in the appropriate Schedule annexed to this Agreement, it shall bring the matter directly to the attention of the other contracting party. If the latter agrees that the treatment contemplated was that claimed by the first contracting party, but declares that such. treatrment cannot be accorded because a court or other proper authority has ruled to the effect that the product involved cannot be classified under the tariff laws of such contracting party so as to perimit the treatment contemplated in this Agreement, the two contracting parties, together with any other contracting parties substantially interested, shall center promptly into further negotiations with a view to a compensatory adjustment of the matter. 6. (a) The specific duties and charges included in the Schedules relating to contracting parties mombers of the International Monetary Fund are expressed in the appropriate currency at the par value accepted or provisionally recognized by the Fund at the date of this Agreement. Accordingly, in case this par value is reduced consistently with the Articles of Agreement of the International Monetary E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 page 7. Fund by more than twenty pr century, such specific duties and charges may be adjusted to take account of such reduction; Provided that the CONTRACTlNG PARTIES (i. e . the contracting parties acting jointly as provided for in Article XXV) concur that such adjustments will not impair the value of the concessions provided for in the appropriate Schedule, due account being taken of all factors which may influence the need for, or urgency of, such adjustments. (b) Similar provisions shall apply to any contracting party not a member of the Fund, as from the date on which such contracting party becomes a member of the Fund or enters into a special exchange agreement in pursuance of Article XV. 7. The Schedules annexed to this Agreement are horeby made an integral part of Part I of this Agreement. E/PC/T/214 Add.1.Rev. 1 page 8 PART I I Article III National Treatment on Internal Taxation and Regulation 1. The products of the territory of any contracting party imported into the territory of any other contracting party shall be exempt from internal taxes and other internal charges of any kind in excess of those applied directly or indirectly to like product, of national origin. Moreover, in cases in which there is no substantial domestic production of like products of national origin, no contracting party shall apply new or increased internal taxes on the products of the territories of other contracting parties for the purpose of affording protection to the production of directly competitive or substitutable products which are not similarly taxed; and existing internal taxes of this kind shall be subject to negotiation for their reduction or elimination. 2. The products of the territory of any contracting party imported into the territory of any other contracting party shall be accorded treatment no less favourable than that accorded to like products of national origin in respect of aIl laws, regula- tions and requirements affecting their internal sale, offering for sale, purchase , transportation, distribution, or use. The provisions of this paragraph shall not prevent the application of differential transportation charges which are based exclusively on the economic operation of the means of transport and not on the nationality of the product. 3. In applying the principles of paragraph 2 of this Article to internal quantitative regulations relating to the mixture, processing or use of products in specified amounts or proportions, the contracting parties shall observe the following provisions: E/PC/T/214 Add.1 page 9 (a) no regulations shall be made which, formally or in effect, require that any specified amount or proportion of the product in respect of which such regulations are applied must be supplied from domestic sources; (b) no contracting party shall, formally on in/effect restrict the mixing, processing or use of a product of which there is no substantial domestic production with a view to affording protection to the domestic production of a directly competitive or substitutable product. The provisions of paragraph 3 of this Article shall not apply to: (a) any measure of internal quantitative control in force in the territory of any contracting party on July 1, 1939 or April 10, 1947, at the option ot that contract- ing party; Provided that any such measure which would be in conflict with the provisions of paragraph 3 of this Article shall not be modified to the detriment of imports and shall be subject to negotiation for its limitation, liberalization or elimination; (b) any internal quantitative regulation relating to exposed cinematograph films and meeting the requirements of Article IV. 5. Tho provisions of this Article shall not apply to the pro- curement by governmental agencies of Pof' ' '`11 for governmental purposes and not for resale or use in the production cf goofis for silo, nor sh:rl.L liv, Cvent th j poy!uC-rt- tu dost.l producers only of subsidies provided for under Article XVI, including payments to domestic producers derived from the proceeds of internal taxes or charges and subsidies affected through governmental purchases of domestic products. E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 page 10 Article IV Special Provisions relating to Cinematograph Films If any contracting party establishes or maintains internal quantitative regulations relating to exposed cinematograph films such regulations shall take the form of screen quotas which shall conform to the following requirements: (a) screen quotas may require the exhibition of cinemato- graph films of national origin during a specified minimum proportion of the total screen time actually utilized, over a specified period of not less than one year, in the commercial exhibition of all films of whatever origin, and shall be computed on the basis of screen time per theatre per year or the equivalent thereof; (b) with the exception of screen time reserved for films of national origin under a screen quota, screen time, including that released by administrative action from screen time reserved for films of national origin, shall not be allocated formally or in effect among sources of supply; (c) notwithstanding the provisions of sub-paragraph (b) of this Article, any contracting party may maintain screen quotas conforming to the requirements of sub- paragraph (a) of this Article which reserve a minimum proportion of screen time for films of a specified origin other than that of the contracting party imposing such screen quotas; Provided that no such minimum proportion of screen time shall be increased above the level in effect on April 10, 1947; (d) screen quotas shall be subject to negotiation for their limitation, liberalization or climination. E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 Article V Freedom of transit 1. Goods (including baggage), and also vessels and other means of transport, shall be deemed to be in transit across the territory of a contracting party when the passage across such territory, with or without trans-shipment, warehousing, breaking bulk or change in the mode of transport, is only a portion of a complate journey beginning and terminating beyond the frontier of the contracting party across whose territory the traffic passes. Traffic of this nature is termed in this ArtIcle "traffic in transit". 2. There shall be freedom of transit through the territory of each contracting party; via the routes most convenient for international transit, for traffic in transit to or from the territory of other contracting parties. No distinction shall be made which is based on the fIag of vessels, the place of origin, departure, entry, exit or destination, or on any circumstances relating to the ownership of goods, of vessels or of other means of transport. 3. Any contracting party may require that traffic in transit through its territory be entered at the proper custom house but, except in cases of failure to comply with applicable customs laws and regulations, such traffic coming from or going to the territory of other contracting parties shall not be subject to any unnecessary délays or restrictions and shall be exempt from customs duties and from all transit duties or other charges imposed in respect of transit, except charges for transportation or those commensurate with administrative expenses entailed by transit or wirth the cost of services rendered. E/PC/T/214 Add.1.Rev.1 page 12 4. All charges and regulations imposed by contracting parties on traffic in transit to or from the territories of other contracting parties shall be reasonable, having regard to the conditions of the traffic. 5. With respect to all charges, regulations and formalities in connection with transit, such contracting party shall accord to traffic in transit to or from the territory of any other contracting party treatment no less favourable than the treatment accorded to traffic in transit to or from any third country. 6. Each contracting party shall accord to products which have been in transit through the territory of any other contracting party treatment no less favourable than that which would have been accorded to such products had they been transported fron their place of origin to their destination without going through the territory of such other contracting party. Any contracting party shall, however, be free to maintain its requirements of direct consignment existing on the date of this Agreement, in respect of any goods in regard to which such direct consignment is a requisite condition of eligibility for entry of the goods at preferential rates of duty or has relation to the contracting party's prescribed method of valuation for duty purposes. 7. The provisions of this Article shall not apply to the operation of aircraft in transit, but shall apply to air transit of goods (including baggage). E/PC/T/214 Add 1. Rev 1. page 13 Article VI Anti-Dumping and Countervailing Duties 1. No anti-dumping duty shall be levied on any product of the territory of any contracting party imported into the territory or any other contracting party in excess of an amount equal to the margin of dumping under which such product is being imported. For the purposes of this Article, the margin of dumping shall be understood to mean the amount by which the price of the product exported from one country to another (a) is less than the comparable price, in the ordinary course of trade, for the like product when dostined for consumption in the exporting country; or, (b) in the absence of such domestic price, is less than either (i) the highest comparable price for the like product for export to any third country in the ordinary course of trade , or (ii) the cost of production of the product in the country of origin plus a reasonable addition for selling cost and profit.. Due allowance shall be made in each case for differences in conditions and terms of sale, for differences in taxation, and for other differences affecting price comparability. 2. No countervailing duty shall be levied on any product of the territory of any contracting party imported into the terri- tory of another contracting party in excess of an amount equal to the estimated bounty or subsidy determined to have been granted, directly or indirectly, on the manufacture, production or export of such product in the country of origin or export- ation, including any special subsidy to the transportation of E/PC/T/214 Add .1 Rev .1. page 14 a particular product. The term "countervailing duty" shall be understood to mean a special duty levied for the purpose of off- setting any bounty or subsidy bestowed, directly or indirectly, upon the manufacture, production or exportation of any merchandise. 3. No product of the territory of any contracting party imported into the territory of any other contracting party shall bo subject to anti-dumping or countervailing duty by reason of the exemption of such product from duties or taxes borne by the like product when destined for consumption in the country of origin or exportation, or by reason of the refund of such duties or taxes. No product of the territory of any contracting party imported into the territory of any other contracting party shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties to compensate for the same situation of dumping or export subsidization. 5. No countracting party shall levy any anti-dumping or counter- vailing duty on the importation of any product of the territory of another contracting party unless it determines that the effect of the dumping or subsidization, as the case may be, is such as to cause or threaten material injury to an established domestic industry, or is such as to prevent or materially retard the establishment of a domestic industry. The CONTRACTING PARTIES may waive the requirements of this paragraph so as to permit a contracting party to levy an anti-dumping or countervelling duty on the importation of any product for the purpose of offsetting dumping or subsidization which causes or threatens material injury to an industry in the territory of another contracting party export- ing the product concorned to the territory of the importing contracting party. E/PC/T/214.Add. 1. Rev. 1 page 15 6. A system for the stabilization of the domestic price or of the return to domesticproducers of a primary commodity, inde- pendently of the movements of export prics, which results at times in the sale of the product for export at a price lower than the comparable price charged for the like product to buyers in the domestic market, shall be considered not to result in material. injury within the meaning of paragraph 5 of this Article, if it is determined by consultation among the contracting parties sub- stantially interested in the product concerned: (a) that the system has also resulted in the sale of the product for expert at a price higher than the comparable price charged for the like product to buyers in the domestic market, and (b) that the system is so operated, either because of the effective regulation of production or otherwise, as not to stimulate exports unduly or otherwise seriously prejudice the interests of other contracting parties. 7. No measures other than anti-dumping or countervailing duties shall be applied by any contracting party in respect of any product of the territory of any other contracting party for the purpose of offsetting dumping or subsidization. Article VII Valuation for Customs Purposes 1. The contracting parties recognize the validiiy of the general principles of valuation set forth in the following paragraphs of this Article, and they undertake to give effect to such principles, in respect of all products subject to duties or other charges or restrictions on importation and exportation based upon or E/PC/T/214 Add.1. Rev.1 page 16 regulate in any manner by value, at the earliest practicable date. Moreover, they shall, upon a request by another contracting party, review the operation of any of their laws or regulations relating to, value for customs purposes in the light of these principles. The CONTRACTING PARTIES may request from contracting parties reports on steps taken by them in pursuance of the provisions of this Article. 2. (a) The value for customs purposes of imported merchandise should be based on the actual value of the imported merchandise on which duty is assessed, or of like merchandise, and should not be based on the value merchandise of national origin or on arbitrary or fictitious values. (b) "Actual value" should be the price at which, at a time and place determined by the legislation of the country of impor- tation, an in the ordinary course of trade, such or like merch- andise is sold or offered for sale under fully compotitive conditions. To the extent to which the price of such or like merchandise is governed by the quantity in a particular transaction, the price to be considered should uniformly be related to either (i) comparable quantities, or (i) quantities not less favourable to importers than those in which the greator volume of the merchandise is sold in the trade between the countries of exportation and importation. (c) When the actual value is not ascertainable in accordance wïth sub-paragraph (b) of this paragraph, the value for customs purposes should be based on the nearest ascertainable equivalent of such value. 3. The value for customs purposes of any. imported product should not include the amount of any internal tax, applicable within the E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 page 17 country of origin or export, from which the imports product has been exempted or has been or will be relieved by means of refund. 4. (a) Except as otherwise provided for in this paragraph, where it is necessary for the purposes of paragraph 2 of this Article for a contracting party to convert into its own currency a price expressed in the currency of another country, the conversion rate of exchange to be used shall be based on the par values of the currencies irivolved as established pursuant to the Articles of Agreement of the international Monetary Fund or by special exchange agreements entered into pursuant to Article XV of this Agreement. (b) Where no such par value has been established, the con- version rate shall reflect effectively the current value of such currency in commercial transactions. (c) The CONTRACTING PARTIES, in agreement with the Interna- tional Monetary Fund, shall formulate rules governing the conversion by contracting parties of any foreign currency in respect of which multiple rates of exchange are maintained consistently with the Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Any contracting party may apply such rules in respect of such foreign currencies for the purposes of paragraph 2 of this Article as an alternative to the use of par values. Until such rules are adopted by the CONTRACTING PARTIES, any contracting party may employ, in respect of any such foreign currency, rules of conversion for the purposes of paragraph 2 of this Article which are designed to reflect effectively the value of such foreign currency in commercial transations. E/PC/T/214 Add.1Rev.1 page 18 (d) Nothing in this paragraph shall be construed to require any contracting party to alter the method of converting currencies for customs purposes which is applic- able in its territory on the date of this Agreement, if such alteration would have the effect of increasing generally the amounts of duty payable. 5. The bases and methods for determining the value of products subject to duties or other charges or restrictions based upon or regulated in any manner by value should be stable and should be given sufficient publicity to enable traders to estimate, with a reasonable degree of certainty, the value for customs purposes. Article VIII Formalities connected with Importation and Exportation 1. The contracting parties recognize that fees and charges, other than duties, imposed by governmental authorities on or in connection with importation or exportation should be limited in amount to the approximate cost of services rendered and should not represent an indirect protection to domestic products or a taxation of imports or exports for fiscal purposes. The contracting parties also recognize the need for reducing the number and diversity of such fees and charges, for minimizing the incidence and complexity of import and export formalities, and for decreasing and simplifying import and export documentation requirements. 2. The contracting parties shall take action in accord- ance with the principles and objectives of paragraph 1 of this Article at the earliest practicable date. Moreover, they shall, upon request by another contracting party, E/PC/T/214 Add.1.Rev.1 page 19 review the operation of any of their laws and regulations in the light of these principles. 3. No contracting party shall impose substantial penalties for minor breaches of customs regulations or procedural requirements. In particular, no penalty in respect of any omission or mistake in customs documentation which is easily rectifiable and obviously made without fraudulent intent or gross negligence shall be greater than necessary to sarve merely as a warning . 4. The provisions of this Article shall extend to fees, charges, formalities and requirements imposed by governmental authorities in connection with importation and exportation, including those relating to: (a) consular transactions, such as consular invoices and certificates; (b) quantitative restrictions;.- (c) licensing; (d) exchange control; (e) statistical services; (f) documents, documentation and certification; (g) analysis and inspection; and (h) quarantine, sanitation and fumigation Article IX Marks of Origin 1. Each contracting party shall accord to the products of the territories of other contracting parties treatment with regard to marketing requirements no less favourable than the treatment accorded to like products of any third country. 2. Whenever it is administratively practicable to do so, contracting parties should permit required, marks of origin to be affixed at the time of importation. E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 page 20 3. The laws and regulations of contracting parties relating to the marking of Imported products shall be such as to permit compliance without seriously damaging the products, or materially reducing their value, or unreasonably increasing their cost. 4. As a general rule no special duty or penalty should be imposed by any contracting party for failure to comply with marking requirements prior. to importation unless corrective marking is unreasonably delayed or deceptive marks have been affixed or the required marking has been intentionally omitted. 5. The contracting parties shall co-operate with each other with a view to preventing the use of trade names in such manner as to misrepresent the true origin of a product, to the detri- ment of such distinctive regional or geographical names of products of the territory af a contracting party as are protected by its legislation. Each contracting party shall accord full and sympathetic consideration to such requests or representations as may be made by any other contracting party regarding the application of the undertaking set forth in the preceding sentence to names of products which have been communicated to it by the other contracting party. Article X Publication and Administration of Trade Regulations 1. Laws, regulations, judicial decisions and administrative rulings of general application, made effective by any contract- ing party, pertaining to the classification or the valuation of products for customs purposes, or to rates of duty, taxes or other charges, or to requirements, restrictions or prohibi- tions on imports or exports or on the transfer of payments therefor, or affecting their sale, distribution, transportation, E/PC/T/214/Add .1. Rev . 1. page 21 insurance, warehousing, inspection, exhibition, processing, mixing or other use, shall be published promptly in such a manner as to enable governments and traders to become acquainted with them. Agreements affecting international trade policy which are in force between the government or a governmental agency of any contracting party and the government or govern- mental agency of any other contracting party shall also be published. The provisions of this paragraph shall not require any contracting party to disclose confidential information which would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of particular enterprises, public or private. 2. No measure of general application taken by any contracting party effecting an advance in a rate of duty or other charge on imports under an established and uniform practice or imposing a new or more burden some requirement; restriction or prohibition on :imports, or on the transfer of payments therefor, shall be enforced before such measure has been officially published. 3. (a) Each contracting party shall administer in a uniform, impartial and reasonable manner all its laws, regu- lations, decisions and rulings of the kind described in paragraph 1 of this Article. (b) Each contracting party shall maintain, or institute as soon as practicable, judicial, arbitral or administrative tribunals or procedures for the purpose, inter alia, of the prompt review and correction of:.fl± trativO action relating to customs matters. Such tribunals E/PC/T/214/Add 1.Rev.1. page 22 or procedures shall be independent of the agencies entrusted with administrative enforcement and their decisions shall be implemented by, and shall govern the practice of, such agencies unless an appeal is lodged with a court or tribunal of superior jurisdiction within the time prescribed for appeals to be lodged by importers; Provided that the central administration of such agency may take steps to obtain a review of the matter in another proceeding if there is good cause to believe that the decision is inconsistent with established principles of law or the actual facts. (c) The provisions of sub-paragraph (b) of this paragraph shall not require the elimination or substitution of procedures in force in the territory of a contracting party on the date of this Agreement which in fact provides for an objective an im- partial. review of administrative action even though such pro- cedures are not fully or formally independent of the agencies entrusted with Administrative enforcement. Any contracting party employing such procedures shall, upon request, furnish the CONTRACTING PARTIES with full information thereon in order that they may determine whether such procedures conform to the requirements of this sub-paragraph. Article XI General Elimination of Quantitative Restrictions 1. No prohibitions or restrictions other than duties, taxes or other charges, whether made effective through quotas, import or expert licenses or other measures, shall be instituted or maintained by any contracting party on the importation of any product of the territory of any other contracting party or on E/PC/T/214/Add. 1.Rev .1 page 23 the exportation or sale for export of any product destined for the territory of any other contracting party. 2. The provisions of paragraph 1 of this Article shall not extend to the following: (a) export prohibition or restrictions temporarily applied to prevent or relative critical shortages of foodstuffs or other products Essential to the exporting, contracting party; (b) import and export prohibitions or restrictions necessary to the application of standards or regulations for the class- ification, grading or marketing of commodities in internatioin- al trade; (c) import restrictions on any agricultural or fisheries product, imported in any form, necessary to the enforcement of governmental measures which operate: (i) to restrict the quantities of the like domestic product permitted to be marketed or produced, or, if there is no substantial domestic production of the like product, of a domestic product for which the imported product can be directly substituted; or (ii) to remove a temporary surplus of the like domestic pro-. duct, or, if there is no substantial domestic produc- tion of the like product, Of a domestic product for which the imported product can be directly substituted, by making the surplus available to certain groups of domestic consumers free of charge or at prices below the current market level; or (iii) to restrict the quantities permitted to be produced of any animal product the production of which is directly dependent, wholly or mainly, on the imported commodity, if the domestic production of that commodity is rela- tively negligible. E/PC/T/214/Add.1.Rev.1 Page 24 Any contracting party applying restrictions on the import- ation of any product pursuant to sub-paragraph (c) of this para- graph shall give public notice if the total quantity or value of the product permitted to be imported during, a specified future period and of any change in such quantity or value. Moreover, any restrictions applied under (i) above shall not be such as will reduce the total of imports relative to the total of domestic pro- duction, as compared with the proportion which might reasonably be expected to rule between the two in the absence of restrictions. In determining this proportion, the contracting party shall pay due regard to the proportion prevailing during a previous repre- sentative period and to any special factors which inay have affected or may be affecting the trade in the product concerned. 3. Throughout Articles XI, XII, XIII and XIV the terms "import restrictions" or "export restrictions" include restrictions made effective through state-trading operations. Article XII Restrictions to Safefuard the Balance of Payments 1. Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of Article XI, any contracting party, in order to safeguard its external financial position and balance of parents, may restrict the quantity or value of merchandise permitted to be imported, subject to the pro- visions of the following paragraphs of this Article. 2. (a) No contracting party shall institute, maintain or intensify import restrictions under this Article except to the extent necessary (i) to forestall the imminent threat of, or to stop, a serious decline in its monetary reserves, or E/PC/T/214/Add .1, Rev. 1 page 25 (ii) in the case of a contracting party with very low monetary reserves to achieve a reasonable rate of increase in its reserves. Due regard shall be paid ineither case to any special factors which may be affecting the contracting party' s reserves or need for reserves, including, where special external credits or other respirces are available to it , the need to provide for the appropriate use of such credits or resources. (b) Contracting parties .applying restrictions under sub- paragrap h (a) of this paragraph shall progressively relax themhom as such conditions improve, maintaining them only to the extent that the conditions specified in that sub-paragrarh still justify their application. They shall eliminate the restrictions whenorn whon conditions would no longer justify their institution or mainten- ance under that sub-paragraph.h. 3. (a) The contracting parties recognise that during the next few years all of them will be confronted in varying degrees with problems of economic adjustment resulting from the war. During this period the CONTRACTING PARTIES shall, when required to take decisions under this Article or under Article XIV, take full account of the difficulties of post-war adjustment and of the need which a contracting party may have to use import re- strictions as a stop towards th;e restoration of equilibrium in its balance of payments on a sound and lasting basis. (b) The contracting parties recognize that, as a result of domestic policies reoted toward the achievement and mainten- ance of full and prod tive employment and larger and steadily E/PC/T/214/Add.l. Rev. 1 page 26 growing demand or toward the reconstruction or development of industrial .and other economic resources and the raising of standards of productivity, such a contracting party may ex- perience a high level of demand for imports. Accordingly, (i) notwiths anding the provisions of paragraph 2 of this Article, no contracting party shall be required to withdraw or modify restrictions of the ground that a change in the policies referred to above would render unnecessary the restrictions which it is applying under this Article; (ii) any contracting party applying import restrictions under this Article may determine the incidence of the restrictions on imports of different products or classes of products in such a way as to give priority to the importation of those products which are more essential in the light of such policies. (c) Contracting, parties undertake, in carrying out their domestic policies: (i) to pay due regard to the need for restoring equil- ibrium in their balance of payments on a sound and lasting basis and to the desirability of assuring an economic employment of productive resources.; (ïi) not to apply restrictions so as to prevent unreason- ably the importation of any description of' goods in minimum commercial quantities, the exclusion of which would E/PC/T/214/Add.1 Rev. 1.. 1 Page 27 impair regular channels of trade, or restrictions which would prevent the importation of commercial samples, or prevent compliance with patent, trademark, copyright, or similar procedures; and (iii) to apply restrictions under this Article in such a way as to avoid unnecessary damage to the commercial or economic interests of any other contracting party.. 4. (a) Any contracting party which is not applying restrictions under this Article, but is considering the need to do so, shall, before instituting such restrictions (or, in circumstances in doing so), consult with the CONTRACTING PARTIES as to the nature of its balance-of-payment, difficulties , alternative corrective measures which may be available, and the possible effect of such measures on the accomtco:-:r'> of other contracting parties . No contracting party shall be required in the course of consulta- tions under this sub-paragraph to indicate in advance the choice or timing of any particular measures which it may ultimately determine to adopt. (b) The CONTRACTING PARTIES may at any time invite any contracting party which is applying import restrictions under this Article to enter into such consultations with them, and shall invite any contracting party substantially intensifyinging such restrictions to consult within thirty days. A contracting party thus invited sf.3Ci:;all participate in such discussions. The CONTRACTING PARTIES may invite any other contracting party to take part in these discussions. Not later than January 1, 1951. E/PC/T/214, Add.l.,Rev.1 page 28 the CONTRACTING PARTIES shall review all restrictions existing on that day and still appl ied under this Article at the time of the review. (c) Any contracting party may consult with the CONTRACTING PARTIES with a view to obtaining their prior approval for restric- tions which the contracting party proposes, under this Article, to maintain, intensify or institute, or for the maintenance, intensification or institution of restrictions under specified future conditions. As a result of such consultations, the CONTRACTING PARTIES may approve in advance the maintenance, intensification. or institution of restrictions by the contracting party in question insofar as the general extent, degree of intensity and duration of the restrictions are concerned. To the extent to which such approval has been given, the require-- ments of sub-paragraph (a) of this paragraph shall be deemed to have been fulfilled, and the action of the contracting party applying the restrictions shall not be open to challenge under sub-paragraph (d) of this paragraph on the ground that such action is inconsistent with the provisions of paragraph 2 of this Article. (d) Any contracting party which considers that another contracting party is applying restrictions under this Article inconsistently with the provisions of paragraph 2 or 3 of this Article or with those of Article XIII (subject to the provisions of Article XIV), may bring the matter for discussion to the CONTRACTING PARTIES; and the contracting party applying the restrictions shall participate in the discussion. The CONTRACTING PARTIES, if they are satisfied that there is a prima facie case E/PC/T/214; Add. 1,Rev.1. page 29 that the trade of the contracting party initiating the procedure is adversely affected, shall submit their views to the Parties with the aim of achieving a settlement of the matter in question which is satisfactory to the parties and to the CONTRACTING PARTIES. If no such settlement is reachcd and if the CONTRACTING PARTIES determine that the restrictions are being applied inconsistently with the provisions of paragraphs 2 or 3 of this Article or with those of Article XIII (subject to the provisions of Article XIV), they shall recommend the withdrawal or modification of the restrictions. If the restrictions are not withdrawn or modified in accordance with the recommendation of the CONTRACTING PARTIES within sixty days, they may release any contracting, party from specified obligations under this Agreement towards the contracting ' party applying the restrictions. (e) It is recognized that premature disclosure of the pros- pective application, withdrawal or modification of any restric- tion under this Article might stimulate speculative trade and financial movements which would tend to defeat the purposes of this Article. Accordingly, the CONTRACTING PARTIES shall make provision for the observance of the utmost secrecy in the conduct of any consultation. 5. If there is a persistent and widespread application of import restrictions under this Article, indicating the existence of a general disequilibrium which is restrictiong international trade, the CONTRACTING PARTIES shall initiate discussions to consider whether other measures might be taken, either by those contracting parties whose balances of payments are under pressure E/PC/T/214/Add. 1. Rev.1 page 30 or by those whose balances of payments are tending to be exceptionally favourable, or by anyappropriate inter-governmental organization, to remove the underlying causes of the disequilibrium. On the invitation of the CONTRACTING PARTIES, contracting parties shall participate in such discussions. Article XIII Non-discriminatory Administration of Quantitative Restrictions 1. No prohibition or restriction shall be applied by any contract- ing party on the importation of any product of the territory of any other contracting party or on the exportation of any product destined for the territory of any other contracting party, unless the import- ation of the like product of all third countries or the exportation of the like product to all third countries is similarly prohibited or restricted. 2. In applying import restrictions to any product, contracting parties shall aim at a distribution of trade in such product approaching as closely as possible to the shares which the various contracting parties might be expected to obtain in the absence of such restrictions, and to this end shall observe the following provisions: (a) wherever practicable, quotas representing the total amount of permitted imports whetherr allocated among supply- ing countries or not) shall be fixed, and notice given of their amount in accordance with paragraph 3 (b) of this Article; (b) in cases in which quotas are not practicable, tho rest- rictions may be applied by means of import licences or permits without a quota; E/PC/T/ 214/Add .1. Rev. 1 page 32. (c) contracting parties shall not, except for purposes of operating, quotas allocated in accordance with sub-pararaph (d) of this paragraph, require that import licences or permits be utilized for the importation of the products concerned from a particular country or source; (d) in cases in which a quota is allocated among supplying countries, the contracting party applying the restrictions may seek agreement with respect to the allocations of shares in the quota with all other contracting parties having a substantial interest in supplying the product concerned . In cases in which this method is not reasonably practicable the contracting party concerned shall allot to contracting parties having a substantial interest in supplying the product shares based upon the propor- tions, supplied by such contracting parties during a previous representative period, of the total quantity or value of im- ports of the product, due account being taken of any special factors which may have affected or may be affecting the trade in the product. No conditions or formalities shall be imposed which would prevent any contracting party from utilizing fully the share if any such total quantity or value which has been allotted to it, subject to importation being made within any prescribed period to which that quota may relate. 3, (a) In cases in which import licences are issuecd in connection with import restrictions, the contracting party applying the rest- rictions shall provide, upon the request of any contracting party having an interest in the trade in the produ a: -erned, all relev- ant information concerning the administration the restrictions, the E/PC/T/214/Add.1 . Rev. 1 page 32 import licences granted over a recent period and the distribution of such licences among supplying countries ; Provided that there shall be no obligation be supply information as to the names of importing or supplying enterprises (b) In the case of import restrictions involving the fixing of quotas, the contracting party applying the restrictions shallShn give public notice of the total quantity or value of the product or products which will be permitted to be imported during a specified future peried and of any change in such quantity or value Any supplies of the product in question which were on route at the timeir.10 at which c. ULc, fl» \|; was given signall1 .not be excluded from entry;ry Provided that they may be counted, so far as practicable, against the quantity permitted to be imported ,in the permi 1 t.lI i - jc i _ :; .' t ion, and also, which necessary, against the quantities x -mi.- U Ïto beC imported in the next following period or periods; an provide1( , d further that if any contracting party customarily exempts from such restrictions products entered for consumption or withdrawn from warehouse for consumption during a period of thirty days afer the day of such public notice such practice small be considered full compliance with this subparagraph. (c) In the case of quotas allocated among supplying countries, the contracting party applying the restriction shall promptly inform all other contracting parties having an interest in supply in the product cone ^.cd >bof the shares in the quota currently allocated, by quantity or value, to the various supplying countriesia and shall give public notice thereof.r._.)f. E/PC/T/214/Add.1 , Rev.1 page 33 4. With regard to restrictions applied in accordance with para- graph 2(d) of this Article or under paragraph 2 (c) of Article XI, the selection of a representative period for any product and the appraisal of any special factors affecting the trade in the product shall be made initially by the contracting party applying the restriction.; Provided that such contracting party shall upon the request of any other contracting party having a substan- tial interest in supplying that product or upon the request of the CONTRACTING PARTIES, consult promptly with the other contract- ing party or the CONTRACTING PARTIES regarding the need for an adjustment of the proportion determined or of the base period selected, or for the reappraisal of the special factors involved, or for the elimination of conditions, formalities or any other provisions established unilaterally relating to the allocation of an adequate quota or its unrestricted utilization. 5. The provisions of this 'Article shall apply to any tariff quota instituted or maintained by any contracting party, and, insofar as applicable, the principles of this Article shall also extend to export restrictions and to any internal regulation or requirement under paragraphs 3 and - of Article III. Article XIV Exceptions to the Rule of Non- discrimination 1. (a) The contracting parties recognize that when a substan- tial and widespread disequilibrium prevails in international trade and payments a contracting party-applying restrictions under Article XII may be able to increase its imports from certain sources without unduly depleting its monetary reserves, if permitted to depart from the provisions of Article XIII. The contracting parties also recognize the need for close limit- ation of such departures so as not to handicap achievement of multilateral international E/PC/T/214/Add.1, Rev.1 Page 34 (b) Accordingly, when a substantial and widespread dis- equilibrium prevails in international trade and payments, a contracting party applying import restrictions under Article XII may relax such restrictions in a manner which departs from the provisions of Article XIII to the extent necessary to obtain additional imports above the maximum total of imports which it could afford in the light of the requirements of paragraph 2 of Article XII if Its restrictions were fully consistent with the provisions of Article XIII, provided that (i) levels of delivered prices for products so imported are not established substantially .higher than those ruling for comparable goods regularly available from other contracting parties, and that any excess; of such price levels for products so imported is progressively reduced over a reasonable period; (ii) the contracting party taking such action does not do so as part of any arrangement by which the gold or convertible currency which the contracting party currently receives directly or indirectly from its exports to other contracting parties not party to the arrangement is appreciably reduced below the level it could otherwise have heen reasonably expected to attain; (iii) such action does not cause unnecessary damage to the commercial or economic interests of any other contracting party. (c), Any contracting party taking action under this paragraph shall observe the principles of sub-paragraph (b) of this paragraph. A contracting party shall desist from transactions E/PC/T/214/Add .1. Rev. 1 page 35. which prove to be inconsistent with that sub-paragraph, but the contracting party shall not be required to satisfy itself, when it is not practicable to do so, that the requirements of that sub- paragraph are fulfilled in respect of individual. transactions. (d) Contracting parties undertake, in framing and carrying out any programmes for additional imports under this paragraph, to have due regard to the need to facilitate the termination of any exchange arrangements which deviate from the obligations of Sections 2, 3 and 4 of Article VIII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund and to the need to restore equilibrium in their balances of payments on a sound and lasting basis. 2.- Any Contracting party taking action under paragraph 1 of this Articlc shall keep the CONTRACTING PARTIES regularly informed regarding such action and shall provide such available relevant information as they may request. 3. (a) Not later than March 1, 1952 (five years after the date on which the International Monetary Fund began operations) andd in each year thereafter, any contracting party maintaing or proposing to institute action under paragraph 1 of this Article shall seek the approval of the CONTRACTING PARTIES which shall thereupon determined whether the circiumstances of the contracting party .justify the maintenance or institution of action by it under u rwh 1 of this Article. After March 1, 1952, no contracting party shall maintain or institutes such action without determination by the CONTRACTING PARTIES that the con- traction party' s circumstances justify the maintenance or E/PC/T/214/Add..1, Rev. 1 page 36 institution of such action, as the case may be, and the sub- sequent maintenance or institution of such action by the contracting party shall be subject to any limitations which the CONTRACTING PARTIES may prescribe for the purpose of ensur- ing compliance with the provisions of paragraph 1 of this Article; Provided that the CONTRACTING PARTIES shall not require that prior approval be obtained for individual transactions. (b) If at any time the CONTRACTING PARTIES find that import restrictions are being applied by a contracting party in a dis- criminatory manner inconsistent with the exceptions provided for under paragraph 1 of this Article, the contracting party shall, within sixty days, remove the discrimination or modify it as specified by the CONTRACTING PARTIES; Provided that any action under paragraph 1 of this article, to the extent that it has been approved by the CONTRACTING PARTIES under sub-paragraph (a) of this paragraph or to the extent that it has been approved by them at the request of a contracting party under a procedure analogous to that of paragraph 4(c) of Article XII, shall not be open to challenge under this sub-paragraph or under paragraph 4(d) of Article XII on the ground that it is inconsistent with the provisions of Article XIII. (c) Not later than March 1, 1950, and in each year there- after so long as any contracting parties are taking action under paragraph 1 of this Article, the CONTRACTING PARTIES shall report on the action still taken by contracting parties under that paragraph. On or .about March 1, 1952, and in each year there- after so long as any contracting parties are taking action under paragraph 1 of this Article, and at such times thereafter as they may decide, the CONTRACTING PARTIES shall review the question whether there then exists such a substantial and widespread E/PC/T/214/Add .1 Rev .1 page 37 disequilibrium in international trade and payments is to justify resort to paragraph 1 of this Article by contracting parties. If it apppers at any date prior to March 1, 1952, that there has been a substantial and general improvement in international trade and payments, the CONTRACTING PARTIES may review the situa- tion at that date. If, as a result of any such review, the CONTRACTING PARTIES determine that no such disequilibrium exists, the provisions of paragraph 1 of this Article shall be suspended, and. all actions authorized thereunder shall cease six months after such determination. 4. The provisions of Article XIII shall not preclude restric- tions in accordance with Article XII which either (a) are applied against imports from other countries, but not as among themselves, by a group of territories having a common quota in the international Monetary Fund, on condition that such restrictions are in all other respects consistent with the provisions of Article XIII, or (b) assist, in the period up to Decmber 31, 1951, by measures not involving substantial departure from the provisions of Article XIII. another country whose economy has been disrupted by war. 5. The provisions of this Agreement shall not preclude: (a) restrictions with equivalent effect to exchange res- trictions authorized under Section 3 (b) of Article VII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund; or (b) restrictions un or the 1 .angements pro- vided for in o . of this Agreement. subject to the conditions set forth therein. E/PC/T/214, Add.1, Rev.1 page 38 6. (a ) The provisions of Article XIII shall not enter into force in resons of ; - .,r> C rt: restriction applied by any contracting .. k: 'r.'nx.iL Article XII in order ti financial ''or.c1.aI~. position and balance of payments and the provisions of paragraph 1 of party for the i i1;É '~c ! until January 1, 1949i the ONTRACTING PARTIES, be extended for such further. periods as they may specify in respect of any contracting party whose supply of convertible currencies is inadequateato-8 to enable it to apply . the above international provisionsris (b) If a measure ta u i,, contracting party in the circum- stances refer to in sub-paragraph (a) of this paragraph affects the contracting of another contracting party to such an cxtent as to cause the later to consider the need of having reccurse to the previsions of Article XII, the affected contracting party so requests, enter into in; i ç C! .. .1 consulttation with a view to arrangements enabling the affected contractting party to avoid having such recourse, and, if ~ r i;. '.2' : <d '-cE are.forward to ju' juc'). .a; pip J. L. ?.rr.. suspend application of the r:i'' "Su .. 'for a period of E/PC/T/214/Add 1.Rev.1 Page 39 Article XV Exchange Arrangements 1. The CONTRACTING PARTIES shall seek co-operation with the International Monetary Fund to the end that the CONTRACTlNG PARTIES and the Fund may pursue a co-ordinated policy with regard to exchange questions within the jurisdiction of the Fund and questions of quantitative restrictions and other trade measures within the jurisdiction of the CONTRACTING PARTIES. 2. In all cases in which the CONTRACTING PARTIES are called upon to consider or deal with problems concerning monetary reserves, balances of payments or foreign exchange arrangements, they shall consult fully with the International Monetary Fund. In such consultation, the CONTRACTING PARTIES shall accept all findings of statistical and other facts presented by the Fund relating to foreign exchange monetary reserves and balances of payments, and shall accept the determination of the Fund as to whether action by a contracting party in exchange matters is accordance with the Articles of Agreement of the International. Monetary Fund., or with the terms of a special exchange agreement between that contracting party and the CONTRACTING PARTIES. The CONTRACTING PARTIES, in reaching their final decision in cases involving the criteria set forth in paragraph 2 (a) of Article XII, shall accept the ' " - -; 4 of the Fund as to what constitutes a serious decline in the contracting party's monetary reserves, a very low level of its monetary reserves or a reasonable rate of increase in its monetary reserves, and as to the financial aspects of matters covered in consultations in such cases. E/PC/T/214/A2dd .1. Rev. .1 3.- The CONTRACTING PARTIES shall seek agreement with the Fund regarding procedures for consultation under paragraph 2 of this Article. 4. Contracting parties shall not, by exchange action, frustrate the intent of the provisions of this Agreement nor, by trade action the intent of the provisions of the Articles of Agree- ment of the International Monetary Fund. 5'. If the CONTRACTING PARTIES consider, at any time, that exchange restrictins on payments and. transfers in correction with imports are being applied by a contracting party in a manner inconsistent with the exceptions provided for in this Agreement for quantitative restrictions, they shall report thereon to the Fund. 6. Any contracting party which is not a member of the Fund shall, within a time to be determined by the CONTRACTING PARTIES after consultation with the Fund, become a member of the Fund or, failing that, enter into a special exchange agreement witn the CONTRACTING PARTIES. A contracting party which ceases to be a member of the Fund shall forthwith enter into a special exchange agreement with the CONTRACTING PARTIES. Any special exchange agreement entered into by a contracting party under this paragraph shall thereupon become part of its obligations under this Agreement.. 7. (a) A special exchange agreement between a contracting party and the CONTRACTING PARTIES under paragraph 6 of this Article shall provide to the satisfaction of the CONTRACTING PARTIES that the objectives of this Agreement will not be frustrated as a result of action in exchange matters by the contracting party in question. E/PC/T/214/Add 1. Rev .1 (b) The terms of any such agreement shall not impose1ot imjDoso obligations on the contraciingxchange mattorsin^,e matio ore ally rnor; restrictive than thd e i toeseo(iclesh Artc.los nof A;reomat efnational Monetary Fund on Members of'uïiad oCLp ors cf the Fund. 8. A chntracting pa member of the Fund alu: ci' Dfn:d formation withinthe general scope oft- lI; ,<C)>)C Sectien III of the Articles of Agreement of the:? ;f - r t t oJ' thc y Fund tionaJ. IONTRACTING PARTIES may'-TRA-TIIW PVUr, P my reqoire ie orden to carry iut tes Agreement.s under thi.3 IL-r-ora 9 v. Subjf paragraph 4 of this Article.g:':pi, ' of tii: r ; c. h ll preclude.his r.romlnt iE ll prcic1uai party of exchange cntrols orint, pj- rty of :,z} utt Is or damce with the Articlesr: a oeo:'lanc c Wl th thl r i ciks netary Fund or withntci'[ati()!l MonctaIry PrUr1 or:Lth hange agreement nt tirty s swpecial eharîEo ,COflh1 wi.h the COJ'I'RIAC'G PTI. TI~C ' restrictions or controlsatit.C ar;ty of r ~rtr{_icrts nr cntrols hich,ports or slx:;orts, tJil'cffL-ct cv;i.ci, c additional XII, XIII andpc2rrittc Ur:ci r ans XI, MLE XIII and xI\ ls to mokr ifîciviv s;c_ cor-IrrJlr cchn restrictions. ArticlD XVI S .Ds idis If any ntr.?cting p1rty jants or r.tairs any sl, escluding tny fort of inco;x or orice support, il ic oprcr'.es omrectly or inrirectly to incrE:.sc expert- of :ty prc;Ycn frci, or to r :ducc imn;orts of ^nproduct into, itz t.ywcl tcjy,t shall t1ntif t CS: r. wti- g -; o f E/PC/T/214/Add 1 Rev.1 page 42 and nature of the subsidization, of the estimated effect of the subsidization on the quantity of the affected product or products imported into or exported from its territory and of the circumstances making, the subsidization necessary., In any case in which it is determined that serious projudice to the interests of any other contacting party is caused or threntened by any such subsidization, the contracting party granting the subsidy shall, upon request, discuss with. the other contracting party or parties concerned, or with. CONTRACTING PARTIES, the possibility, of limiting. the subsidization. Article XVII Won-discriminatory Treatment on the part of State-Trading Enterprises 1. (a) Each contracting: party undertakes thmt if it establishes or maintains a state enterprise, wherever located, or gants to any enterprise, formally or in effect, exclusive or special privileges, such -enterprise shall, in its purchases or sales involving; either imports or exports, act in a manner consistent with the general principles of non-discriminatory treatment prescribed in this Agreement for governmental measures affectingasu.res affcctin[, importi oreexpadersby prïvato tr!,.;d (b) The provgsions of sub-paraCraph (a) of this paragraph shall bo understaod to reqeirerthat suallentçerp ises sh1v. havin- due repror to nheoother oereement cf this Ag;2ecncn make any such purlhases accordance with in rtcerdChnce with comj.taral consgderations,ality,dinZ price, quuJ , t availability, xnaketaolliby, transportitioon ond other ccnd tins cf purchase or ord the d shah aeflrl te- enterprisos of ghé other contractinc E/PC/T/214/Add 1 Rev.1 parties adequate opportunity, in accordance with customary business practice, to compete for participaation in suchiuôl pases sussorecal s. (c )contracting party shall party shall prevent any enterpriseriso ther or not an enterprise described in s aragraph (a)tcrnrî '<scr.' in eub-piu rarrh (a) ion from acting in under its juriSickLOn 2-:.: a':tin; i. -paragraphs ita tùn( principLTs o: sand-r. ? (\|) ard (b) of this pr-rarh. f this Article shall not of.rr'.h i o1 this rtah.ll not or ultimate consumption atioour iar:.adliato or ultinLtC consumpon ine gsoeorr.czntal usc ond noc othrwisa ftr rc-al or for use in spect to such importsds for L.. Wtthpalcl' to such ilnports, ade of the otherirL: jarty sh<-:Ll accot:'ida cG tih other ment.^ C:tirï. oa^rties I±:air orn5' ''.4 '''1 ::: ;n. ;. t.sllnD!tSin.lOi-e`; 0- ith governmentalc;ntrnc:tiri p.^rtios i'oCOL'ni7da tihco' social v,.rrLrnental assistance eay b, r b iue- t ^'oeoe t;- t zt.abhish:.,t, vidfop!:::ont or rCCOilS trUtio O? pari:ici:iar irîiJustrs or particular branches o? nr.icultur , :tlr tDht iropriate circumstances tho ,raxt o? such 1SSiStance i 1 thu fo'l of protoctiïv ric'sre; s Af st o Srcc tiri.û thcy' rocog- nizc tlat an uriisc usc of sich mca'; :ro woul 1'i:eosa iuuc burdens on thoir ';:r: -CCroiLs tLfl :f;&antéd r.ostrictior on ir.tornntiona1 trad(D, :nc mi-ht riasû n. c riiy the diffi- cUlÏ;F odju.:ltmrfor h1 ecohO -ï:S or othr coufltric2. 2. (n) If a!coiracitirclS, p)art, .Lr. tho1 intzrost o? ibs )ro ol economic dcvciopant or rccDïïzQr.ction, cozL:'rs it Celsiable E/PC/T/214/Add 1. Rev. 11 page44+ to dcpt any nnon-discrmjinatory measure which wol1d conflict with any blligation which it has ssumed d under Article II, or wit anuyother prrovision of thisA4greement, sceh applicant contracting airty shlil so notify tet OÙNTA!CTNG PARTIES and nd lhail trmit to them a Written statement of the considerationsratmis in support of the adoption of the promeasure.icasur (bC ThRACTING UCT1NTPARTIEl shalj. transmit such ent :.ie.* to all other coingactTng paarties nd anyacontr.tirg pariy ;whrch considar thit; ats trule woJ.d be substantially ed bctc. `y tho promeasure ieaSUr shall ttainsmi ts views to theACTNNGFPARTIESITGIES within such period as shall be preduribei, my then. (c) ThRACONTPUOTING PARTIES shall trmn lrorptmi exauine the pdomese: rcasure to ietermeneewhcthcr they concur in it, with or wimhout -odification, all shr11 in thair ex,mnnatior hgard eL::Lheto tb provisions of thismAgreerent, to the con- tidera.ionsnpreseited by the applicant contractiny part: and. ags stn-e of ecodomic cmvelopnent or reconstructionh to toe viese prazented by contracting parties maicben,y ho ntiallyll;i.aly ,ffec edi and. to the effect ehich tho proposed measure, with or midhout :oiification, is likely to havee or, inaltrnation, trade. 3. (aa If as o result oe tmination !lin-rat pursurnt to para- graph .2(c) of thiseA.rticlc, the IONTPARTIES L ,MTïE concur in eri.Lwipl in any proposeed measur, with or mothout r.dification, whdcbewoulr ho inconsistent with any obligation tpplicant]-;plphi nt contrachang sarmedbls acsAwml under Jrticle II, or which would tend to imllify or inpair the benefit to any otherg coatractin, prrty E/PC/T/214/Add 1 Rev.1 Page 45 or parties of any such obligation, the CONTRACTING PARTIES XTfii? pondL1 spd as an:iin ist tiations between the applicantpli: ; ting parts and the other contracting party of partiesrty or tiu.s whe h wostantially affected with a view to obtainingcw to obt!d.ing eement. The CONTRACTING PARTIES shall establishIFS shahl., ostblish he contracting parties concerred a time i; c:oncjrr'od ; tima{ iations..: Lor' uuc-h ntcLotintns . ll commence the negotiationshall cornnionco the ,soti.-ris (1) of this paragraph within such;) ai' thiS prarphi wiwi.J.: 'uCh may rpescribe and shall.G P.:.TIES n.y :prco;cr1ba t 1 s1l PARTIES decide otherwise,lc CONTçR! i'1i'i PAB.TIiS d»ci.ckjotShiM'Iise th a view toitînmwusly wlth sutions .ith a vi.%:lzr t. c will the time:stî.u1 ..racmt in a.ccor1&ctcL with thtirie sc' -. :l 1,ic, :iowj Ly the CON'l`CT.LHG PTIES. TRACT-pcsubstantial rcnt beiir, r cfted, tho- CONTRACT- ING PAT'Si.my el.Gas tnn i:,nùpl'icaimntracting ; party frori fhj osMicatagrarofarrd ti ln sub-para.?aph (a) oi third p^rrnraph s Agreement, othçr ro1v-L; cbii-'r.tion tu;.;ar this been agreed upon in thetionz as rn. y invu bt,:ivri:xFporn in the es concerned. batwaan thilQ contr;;c parties concuriied. tion (a) In, as a result of thçir ex;nrainatio pursuart to paNaLx2ph 2(c) OI thls AÉticit tho CONTRACTIiG PARTIES concur in any proposece n(2asuraC witor without modification, othor thao . fi;«asurùlecfarrcd! to in paraura 3(a) uf this Articl-, which wouJd Ae eeconsistent with any provision of this &grcument, the CONT.ACTING PARTIES may reicasoz tha applicant contracting pacty from any obligation under such provision, subject to such limitations as tl-y may impose. page 46 (b) If, having regard to the prerisions of paragraph 2(c) of this Article , it is established in the course of such examination that such measure is unlikely to be more restrictive of international trade than any other practicable and reasonable measure permitted under this Agreement which could be imposed without undue difficulty and that it is the one most suitabl e for the purpose having regard to the economics of the industry or the branch of agriculture concerned and to the current economic condition of the applicant contracting party, the CONFETRACTING PARTIES shall concur in such measure and grant such release as may be required to enable such measure to be made affective. (c) If in anticipation of the concurrencc of the CONTRACTING PARTIES in the adoption of a measure concerning which notice has been given under paragraph 2 of this Article, other than a measure referred to in paragraph 3(a) of this Article, there should be an increase or threatened increaser threatened increase in teioi the itions cf th crrt or products concerned, includinge roducts which can bo; directly subrtituted therefor, seejabstaetiil as to jof the applicantlans ai' tLh. app)l.cnt contracting ment, for the establrshineqt, development or reconstruction oG; tLh industry or industrios or branches of agriculture concernEd, and if no preventive measures ceement nt w be found which seemcan '>( fcien-' a'hich eOm li,-clyto prove effective, thu applicant contracting party may, after informing, and when practicable consulting with, the COsTRACTINe PAeaIESe adopt ouch oth:r mcnsuros as the situation eay raquire pending a det-rminntion by the videl CTaNG uch measures ; thnt slirn1 !rasuru do not reduce irports belce the level obtaining in the most E/PC/T/214/Add 1.Rev.1 page 47 recent representative period preceding the date on which the contracting party' s original notification was mad uner paragraph 2 of this Article. 5. (a) In the case of measures referred to in paragraph 3 of this Article, the CONTRACTING PARTIES shall, at the earliest opportunity but ordinarily within fifteen days after receipt of the statement referred to in paragraph 2(a) of this Article, advise the applicant contracting party of the date by which they will notify it whether or not they concur in principle in the proposed measure, with or without modification. (b) In the case of measures referred to in paragraph 4 of this Article, the CONTRACTING PARTIES shall, as in sub- paragraph (a) of this paragraph, advise the applicant contracting party of the date, by which the will notify it whether or not it is released from such obligation or obligations as may be relevant; Provided, that, if the applicant contracting party does not receive a final reply by the date fixed by the CONTRACTIN1G PARTIES, it may, after communicating with the CONTRACTING PARTIES, institute the proposed measure, upon the expiration of a further thirty days from such data. 6. Any contracting party may maintain any non-discriminatory measure, in force on September 1, 1947, which has been imposed for the establishment, development or rèconstruction of particular industries or particularly branches of agriculture and which is not otherwise permitte by this Agreement; Frovided that any such contracting party shall have notified the other contracting parties, not later than October 10, 1947, of each product on which any such existing measure is to be maintained and of the nature and pur- pose of such measure. Any contracting party maintaining any such E/PC/T/214/Add 1. Rev. 1 page 48 measure shall within sixti days of becoming a contracting party, notify the CONTRACTING PARTIES of the measure concerned, the considerations in support of its maintanance and the period for which it wishes to maintain the measure. Theho CONACTTTINGAP REI1S ahtlla -s oocn as possible but ian-'y case within twvevm ronths from ehday dr onh wics cuch conar:cting party bemes a contracting party, ot examinenard give aedEcision coecurngnZ thmeasure a0ls ii Lt had. eeon smitted c& to the CONARe CTINPARTIES": for ehoiconcurrence unoedor the provisïons ofhe preceding paragraphs of ,this Article. The NOPTRACTING PÂRTIES, im :akina c. decision under thisara.,ariph specifying aad±te by whicannvm rodifat-.ion in or withawal o. of the asure is to be made, shall haveha rerd rl to the possible eead oa n noitraing iap-rty for a suable a period of mine in which tmaivke such modification or witharal i 7, The provisions ofarofaar!p6 Gocf this Artielahall'l not apply, inertepoct oanmuy conar-ctgnCapnrty, ta cny product described in e apl2propaietc, Schedula %enexcd to this Agreemont. Actelo XIX ergency Action on Imports ofrtof icular Productsucts 1, a) (Co3 af,a s :î result of unfeeredevelopments andnts d of the effect ef thc obligatincurred byrr,:contractingactin panty urder tgiseAirecmencluding tariff c fU concessions, and proCucteis bting emortd into the territory Of that aortntctaig p-rty in snuchaierersantitiestanio -derundor such conditaons ?satoec'rsc ornthreaerioux jo;x injury to domestic producers an terr t=cJitory of like or directly competitive products, tntracting party shall behn.ll free, ipect ofct ch suCoduct, and 'md toextent lero and page 491 e.l for smchatima, seI:y essaecurosryetc prcvere er rsmchy SucY injoryuspend the obligation Ii.tLo ie wholc pa in n rt or to ww hdrmodify the concession. (b) If any product, which is the subject of a concession with respect to a preferene, is being imported into the territory of a contracting, party in the circumstances set forth in sub-paragraph (a) of ths paragraph, so as to cause or threaten serious injury to domestic producers of like or directly competitive products in the territory of a contracting party which receives or received such preference, the importing contracting: party shall. be free, if that other contracting party so requests, to suspend the relavant abligation in whole or in part or to withdraw or modify the concessionn in etspect of the product, to teb extant -and for scih .i.e as may be necessary to prevent or remedy such injury. 2 Before, any contracting party shall taks action pursuant to the provisions of paragraph 1 of this Article it .shall give notice in writing to the CONTRACTING PARTIES as far in advancenco am; zae bi pracable and shall afford the CONTRACTING PARTIESTRAJrT]S and thoae icg parties having a substantial interest as.L_ 1 inrost as expc'r rs of teo eroduct poncunity tn opbort1iity Wo consult pwitIo it in resectdcf the nnopoen< actio& Whn! Such notice ls Civcm in. rl.ation toia coeceesiotowlth rospoct ta a preferenceallheanotice shlal nime the contracting party which has requ stec' the action. In critical ciecumstances, whare delaymaoul' cniso dan:ge which it would. be difficult to rapair, ragraph 1under rs..rrh 1 of thie Arkenle may bu talco provision- rior cowithcut .rol consultoaditiontion, on the cn that aonsuetationtsh Im ea efeecLed etmcdiatgly aftvr takini such action. 3. (a) If agreement among the interested contracting parties with respect to the action is not reached, the contracting party which proposed to take or continue the action shall, nevertheless, be fee to do so, and if such action is taken or continued, the affected contracting parties shall then be free, not later than ninety da.ys after such action is taken, to suspend, upon the expiration of thirty daysfrom the day on which writtten notice of such suspension .is receivod by the CONTRACTING PARTIES, the application to the trade of the cobntracoting- party. taking- such anction, or, in. the case envisaged in paragraph 1(b) of this Article, to the trade of the contracting party requesting such action, of such substantially equivalent obligations or concessions under this Agreement the suspension of which the CONTRACTINGEG P;RTIES do not dasnpprevc (bN !otwithstdnlgn(, e cl provioisnzfol sub-paragraph (a) of this paraartph, where action is taken uedor paragraph 2 of this Article without prior consultatioa rnd causes or threatersserious s injury in the territory of a contracting, party to t domestic st oducersrofai products affected by the actIcn, ahnt conarrctgn- payti all,11 ehcre delay would causeadnmegW difficult to rap:ir, be free to suspend, upon theat,niïg of the action dnr throughout the period of consultation, such obligations or concessions as may be necessary to erevont or meredy the injury. ArticlX UX General Exceptions- Subject to the requirement that such measures are not applied in mannaner which would constitute a means oa nrbitrary or unjustifiable discrimination between countries whe cj the maie E/PC/T/214/ Add 1 Rev. 1 conditions prevail, or a disguised restriction On international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures;is, I. (necer.cssary to protect public aor ls; (be ntcessaro tu peot,ct human, mninal oraplunt life oealth;ti; (c) aalzgin3 toetho impation oiorrpertation of gold-vod or silver; (de nccessary eo securo compliance with laws or ragilatlons whice arD not inconeistcnt with the provisions of thAgreement, inclucing of relatingrW1ainlg to eustcms onforcemant, the enforcémeno ofimoilpolMes operetec undar paragraph 4 of Artanle Il tud Article XVII, the protectaon of p:tede marks ; :çL;r1 and copy- rights, anevention of deceptive cceptive practices; ting i1atinS to the products or prison labour; (f) imposed for the protection of national treasures of artistic, historic cr archaoologieal valuc; ag) rDlnting to the conservatxhaustible S tirbln natual resources ie suce mnaesmaus arfecte ef'ac1ive in conjuiction wïth restrictione on dproducc ri caution or ion;uyt 1 ro (h) undcrtaurn in eirsuanco of obligateons undor inter- govarnmontal comgodite aLreemonts,iconform.ng to the principle , approvud bynomi Ecnr Social Council Colutci of tel, Unitad Nations en iution of it on ofMarch 28, ia47, c!t blishing am Interif Co-ordinmtingeeo'mittco rnational Commodity Agreement^ E/PC/T/214+/Add. 1. Rev. 1. page 52 (i) involving restrictions on experts of domestic materials necessary to assure essential quantities of such mater- ials to a domestic processing industry during periods when the domestic price of such materials is hIeld below the warld, price as part of a governmental stabilization plan; Provided that such restrictions shall. not operate to increase the exports of or the protection afforded to such domestic industry, and shall not depart from the provisions of this Agreement relating to non- discrimination; Il. (a) essontial to the acquisition or distribution of products in general or local short supply; Provided that any such measures shall be consistent with any multilateral arrange- ments directed to an equitable international distribution of such products or, in the absence of such arrangements, with the principle that; all contrancting parties are entitled to an equitable share of the international supply of such products; (b) essential to the control of prices by a contracting party undergoing shortages subsequent to the war; or (c) essential to the orderly liquidation of temporary sur- pluses of stocks owned or controlled by the government of any contracting party or of industries developed in the territory of any contracting party awing to the ex-the ex- igencies of the war which it eouleconomicoonomainto mi-ï- tain in normal conditions; Providcd that such measures shall not be instituted by any contracting paety exccnt after consultation weth othre ind rostera contr:cting parties with a view to appropriate international action. E/PC/T/214/ Rev. 1.£. asures instituted or maintained under part II of this Articlersc1e waieh Yrc incoesi with the therothoi sions of this Agr shal1 ba lmoveademoed as ns tha condetiois givi:î Lsang wise to theh ceascd, edd in any ov;-reent n1J.telater than January 1, v Y.c d at this period may, with the concurrence of the CONTRACTING PARTIES,:'IF.S, nded in respect of the application of anyparticular measur to any par.ticular roduct by nny fprricuJar contr acting party fo such furthcr p;eriods as the CONTRACTING PJARTIES may specif iSecurity Excentions, Nothing in thisAgreement shallm be construed l (t) toercquer: any conarrcting party to fursh any informationiOi th-sclosure of which it considers contrary to its essential t t1 ity interests; orz.;t or prevent any contracting party from taking any action a,- nX.zon nsiders necessary for the protection of itsiOllf îtsS eSsentia1interests Lntcrrsts ting to fissionable materiablk materials or the materialstcrinls fron weich ehzy arc derived; ( ei t gûla;ine to thw trafarms, ammunition and a-A t1)n1toi o ianlamonts of waf m.d ta sueh tr;.fic in othqr I,0oos and materiaos directly ored un rl ly a:' ndirectly foruthc;ipurpomilitarypply«ng a rnilita.y establishr.i;a; (oliwar aken inetiemergency in inter- rteorçy in .n'co orional ro1tions; r (c) ta pragrprl any oontraking any actionm. ta1dn] n. y :ctvo in pgations under the UNited Mations. th; Ulnit&-J kttI.v; enance of international peace andntcrfna'ont1. SocurIty. E/PC/T/214/Add.l1 Rev. 1 . page 54 Article XXII Consultationon ch contracting party shall accord sympathotic Jî consideration t and shi ala ;ffora .deauetapportorunityofDr nsultation regarding,in sucrepresentations as may be made by any other contracting part with 'pepoet st th<e sporation of customs regulations and formaliruili- ties, anmp-dg and, o.m ervailling ling; dutieantitative andtiÏe nrd regulations, subsidies, state-treding sporations, senitary laws and regulations for the pretection of human,animal or plant life or health, and. generally ail matters affecting the operation(.n .Article XXIII 'ullification om Inpmirnent 1. af .nontracting party should h.'considerathat mny benefit accruing to ii dïrlctoy ir Lndirectly under this Agmeer:it ïs ng nullified or impaired or that the attalnment of any objective of the Agreement is being impoded as the result of (a) the failureult of (n) the failure party to carry out its obligations underblï,,at1ns undcr or s ;.r'xoapent,a'(b) thean.plic:tion acting her contr2.ct41i party of mny -czisor, whether or nei it conflocts oïth the prDvisiDns of t'is A;roe.ent, or (coftan exisernce ca ,ny other situ,tion, tho y may, with a view m.ayh, -aith r v to ae sctmentctory .djust-.on ake written representations or proposals to the or proposals toho party or parties which it 1x^rites whÎcb it coesiders to he conccrndcd rty c.ntractLoa. i;ty ahls cpp ..cmedasheli giveJ -y;.pDthotic consiï dereteotations o reprcsontrtiatns r proposals m,de to it. a. If no smeisfrctery edeusti.nt is offcctod between the contract- ieng partiea cencorad witime, or if the difficultyr if th(3 difficuly is Df thûparagraph ribed in .ernjr.cph1 (c) ef this Articlc, tho rredcr n:ye cCONTRACTING PARTIES, The CONTRACTING The COiJ'IRACTII' E/PC/T/214/Add/1/Rev.1. page 55 PARTIES shall promptly investigate any matter so refered to themd to bh trm ake appropriate recommendations to the contractingu ', !hh crc tin g consider to be concerned, or give a ruling on the ;iv0 rLlingh(l mateer, ;sheCONTRACTING PARTIES may consult withATll':lx3 my c Jns'i.tl ccDtrEconomic and Social Council of the .:nd S cT2 C)tmLcil d u? anitappropriate inter-governmental organi-intcMr- v :lt^i .8"&;w ey consider such consultation necessary. If' nsult.:ti :..\C` If S consider that the circums cences are serioush. clrcu; nc, c.rc> 3cds tion, they may authorize a contrectingl, u.h y th ut}.rl1>,z c ct Irg pplication to l) :z .zS t c. 4'';l _iei 1;,.j)!; l tj e ily' lt1 r jc.ifltr- cting pçarz pcr rtioz :.' S;Cl bJI .i~.ti;s r conc cslDnr ur'.; t;-,:Ls r ?,i O . ::, ;.tllli! t . .. ( l .Ps, lac s .e If thc -,ie:tiui t;s ciny c-)ntractin:, party an ;y m1i.tiéz : ccncorsi.n s in.Lnit cuLpendr7,; tc.b cmrtrctl.e i rt shcll tlheni be f±re, )-o, t .ter t.sti &t t l -.v Xf -t 1,.cI; :ctLis bv14:. to .xc1vï:ic thù Qcrt -enc .. vf thu Unit-1A .tivrs iiiwri.1:- of it; irtÇntIon tv iithtldraw ifr-n: thi;. A.:F.i n -,tncd th-h ,rr;llal s}lhrt talcG Of'`ect 1,t.I.re.tion -J Sif:ty days from tho dlr jr on which i'/rit' n r.1h withidrirt.wc1 iL rcc;.wZd by hir, page 56 Article XXIV Territorial Application - Frentier Traffic - Customs Unionss 1. The rights and oblgations arising under this Agreement shallal bcedmeccd toebanii forceebieen each c and evùry territory which is aescpare c- customsetcrrotcry and inespect ct ofhich this Agree-r. mùnt haseebx n aecoetid under Article XXVI or iseing appliedVAi enduretho Pocol ci of Provisional Appliion.ou. 2. The provisioos nf thig eement sirihall noe con.i-steuod to prav:nt (a) advantegùs accorded by any contracting party to adjacent cnu.tries in oedor to facilitate frontier traffic; (b) the formation of a custoris union or e ;idoption of an ietQrim aeezent Leneccasrry for the ttïamnient of a cusmoIs union; Provedid ah.t the duties and oehorerogal.tions of mmereecc impescd by, or any margin of prefar.ecm raintaencd by, any such union or aeementc; in respeco cfrade with otherW;hor acontrcting es rtallsh.11 not on theewhoec. gher i.r:more ucro stringent the thc;age r.icellevai ef tho duaiesregulationsÇns ofmmerce or co margins ofeprrence applicable in the .-acon- stetuone tGrritories prior toetho moriotiof eXu s!ch union oretho adoption of such agreement; a rnd Pioedîd> further that any such erim agreement shall ina.nclude, e dnite utc plan andhedule foru'etattainment of of such a. customsion w.i ithin a reasolab1e length ofmeino, 3. (a) Anyntracting p-ir party proposino ee ontin ijto a cumto!s unisn Zhall colt with the th CONTRACTIPARTIo.7ES and ll i j. make available te them such informatiope roding iretho peoeoscnionisn as wiemable them to make such su reporas nnecommendations tons e ccntracting partaes -s mey ecmdoeapd rpriate.iat. E/P C/T/214/Add .1.Rev.1. page 57. ( b) No contracting party shall institute or maintain any interim agreement under the provisions of paragraph 2 (b) of this Article if, after a study of the plan a nd schedule proposed in such agreement, the CONTRACTING PARTIES find Chat such agree- ment is not likely to result in such a customs union within a reasonable length of time.e. (c) The plan or schedule sll.1 notebo sstantially alteredod without consuat;tion with thCONTRACTING PARTIES.Ci. `. For tpe purùose of this Article a cumtons territory shall be understood mean.an :my territory h respect ct to which separate tariffs or ethur regulations ofmmerce are maintained ain for a substantial part ofettrade; of such territori wîth etha r territesio. A customs unior slali bn uiserrtood mo jean the substitution of angle customs territoryrit for two or moce oumtons terriieseCs, so tall -1 tffsiand r±l eth,e rcstrict e}grlJu1ations ofmme)rnrce as betweenetho teteiterios umembersbcr ofetho union arc stantially eliminated and substandantially themsane tariffs and ethxrgreLulations ofmmerce are applied i e by each of the members ofethu union to the trade oe tDrriterios not included in the union. 5. ing ïî into accountetha exceptionai cmstances anc arising, out of tee oslabhmshtenr; India and Pakistan as independentent states ane rcconigin-ethi fact thatethuy e long constitutedutud an emonoric unite tho contracting pertigree that the pro-li p- visions of this Agreemenl sha.l noveprevunt the tuo coentrias feor antering ineo al aciangements with liet respect eo tho trade betwhem, lioi. pg tin-îethe cstament Lcsùi of tmuir l:tualetrado relations on a definitive basis. E. Luch contracting party shall take sechorcasenmba ensures E/PC/T/214/Add/1/Rev/1v . 1 p8ç, 5 ay e beaible to it to assure observance of the prvance of the provis of tLby his Agreement by the regional and local governmentsdd c.authorities within its cerritor L' ' . esentatives of the contracting parties shall meet from1 ;:Vet ftrc' for the purpose of giving effect to these provisions one hc) Prcn.1S cf ihis Agolve joint action and, generally, ;J ge>rw.,ly, with itating the operation and furthering the objectivesju3ct-ivcs reement. Wherever reference is made is has i..>; ent to the contracting parties acting jointly the aretht>y a1re as the CONTRACTING PART 2. Th, ec:Ctecretary-General of the United Nations reTreques i1 onvene the first meeting of the CONTRACTING PARTIES which; 1It5i which ce not later than March 1, 1948.ltu:i' .81?>n 2. 1, party shallcor.tr tiri:,D; tJ.e>d te bnve anc vatu n.t 11i D;etjr.(n .cf 1;.; ( NTIIl'l IW'J'I'rl.T ement, decisionsherx::Lse>,'e>vickd for i.n thls i:r;>dccisi.one ajority of the:JG lRTI:e sil bW tsaii n b by a iajnri.tyhe> votes cast- vided for inCtiona). cj.rcur:stiarccs no1b " wcrc provides for ii. this , grurrt, thu COHTRACfING PARWJ;S Ai 1 Providedpon a cc tracLin, p-ry by t;iiis .A.ree>mcixt; PovId, thntmajorityh . . n bhr.7. b a`proViu I)Y a i; Cmu- !.'ta'oia;ority ef the votes cas- *nd thnt snc1, I:lajority shmLi co:apria iore than. hrlf of bh coD n b TJh C`';'".f&'.CTIN'C PTIV7 S moy PIso by such an vrr nal circumstancestai etO;r(,`.i.es o;f' -XCtiiiOIl" cir stnaCts for the ozh,:r votirie shair?.e>i:l s4)yl'or thr, waZi-:r of cbl:Lg i±c E/PC/T/Add,1 Rev.1.. - t v. 1. pae 5' (b) prescriteria as may be necessary form nicessrr fr tha his paragraph..;w. [D: : i - ,LraphU -C C Oî]~~r t' , ForV, an ar the date of the signatureL. bc:r.1 tho, d1atCa of th Silrilatre of the Final Acet adopted at tho, conclusion of the Stcond Session ited Nations .toIy Cov.ziit'tco of 1;'s UnitLDCt 1a Confercrice on to acceptance by ent ^n shail be opun tv,, a -c I.;ncany govern- rint siplatOïry L the Fin.. Lcht nglish original enn, c Lii a siûr...e LnLizh o.riin aid in a shentie, shall be L L1, baothtexto aut21ontic C ;h:;l1 deposited ed Nations wcof'ar3r-Geral ai t;h- United Nat±ou;:ho shall furnish sted governments.theroa. t;c ail. aItc-est 1 è;avr?inots. ement shall deposit t ccapting thi! re,-elnt d$h2.l ; ~posian ary-General of the Unitedde Ua. wrcttvyo-Gnral. tihç; lintted Natigovernments of the dateil. cnteacsted 'OV rn!tw cf thio da-t ofndoDositoff theh inwtrrrcmt of accoptatce and c' Clh day on wuich thiï Aree.nt enters irto forte -n.dr pararaph 5 of this Article. ment does so inv1rri-lEcnt acc ting this k,;reer.ir respect of it3 ther territoriesrritory and of the oathor toz':itori for which it has international responsibility; Provided that it may at the tig.e of accoptanco declare that any separate custions onal responsibility it hae intcrnr.tîiona]. respznrïbi.l possosses full autononymii thiz conduct of' its external coimercial relations and OI' the Agreement, and that.dr;or in thi s rcc.er.t andl that i.ts acceptance d.ous nDt rclati±t to suc1î tcrri.tory; an. Providéd further that if arîr of".tliu custais tO.ri'i.turios on bohlalf ai which a soAgreement porty hlus accepted thi ik,; ,,ree possesses or ct of its extornal commer CalCt o ts oe.torr±YL cm.c ed for in this Agreement,ur nact&t':; xoc;.c.e i . ce.wnt, E/PC/T/214/Add .1. Rev .1 . page60. such territory shall1, upon sponsorship through a declaration by the responsible contracting, party establishing the: above- mentioned fact, be deemed to be a corntrncting party. 5. (a) This Agreement; shall enter into: force, as among the governments which have accepted it, on the thirtieth day follow- ing the day on which instruments of acceutance have been deposited with the Secretary-General of the United Nations on behalf of governments signatory to the Final Act the territoriies of which account for eighty-five par contum of the total externa1 trade of the torritorias of tna sign.tories to tha Final Act adopted at the conclusion of the Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade -and Employ- ment. Such percentage shall be, determined in accordance with th, table set forth in Annex Il. The instrument of accpatance of each other government signatory to the Final Act shall take effect on the thirtieth day following the day on which such instrument is deposited. (b) Notwithstanding th. provisions of sub-paragraoh (a) of this paragraph, this Agreement shall not enter into force under this paragraph until any agrement necessary under the provisions of paragraph 2 (a) of Article XXIX has been reached. 6. The United Nations is authorised to effect registration of this Agreement as soon as it anturs into force. Article XXVII Withholding or Withdrawal of Concessions Any contracting party shall at any time bu free to withhold or oa withdraw in whole or in part any concession, provided for in the appropriate Schedule annexed to this Agreement, in respect of which such contracting party determines that it was initially E/PC/T/214/Add.1 Rev.1 page 61 negotlated with a government which has not become, or has ceased to be, a contracting party. The contracting party taking, such action shall give notice to all other contracting parties and, upon request, consult within the contracting parties which have a substatial interest in the pt concorned. 1. On or after January 1, 1951, any contracting party may, by negotiation and agreement with any other contracting party with which such treatment was initially negotiated, and subject to consultation with such other contracting parties as the CONTRACTING PARTIES determine to have a substantial interest in such treatment, modify, or cease to apply, the treatment which it has agreed to accord under Article Il to any product described in the appropriate Schedule annexed to this Agreement. In such negotiations and agreement, which may include provision for compensatory adjust- ment with respect to other products, the contracting parties concerned shall endeevour to maintain a general level of reçiprocal and mutually advantageous concessions not less favourable to trade than that provided for in the present Agreement. 2. (a) If agreement between the contracting parties primarily concerned cannot be reached, the contracting party which proposes to modify or cease to apply such treatment shall, nevertheless, de free to do so, and if such action is taken the contracting party with which such treatment was initially negotiated and the other contracting parties determined under paragraph 1 of this Article to have a substantial Interest, shall then be free, not later than six months after such action is taken, to withdraw, upon the expiration of thirty days from the day on which written notice of such withdrawal is received by the CONTRACTING PARTIES, E/PC/T/214/Add.1, Rev. 1 page 62 substantially equivalent concessions initially negotiated with the contracting party taking such action, (b) If agreement between the contracting parties primarily concerned is reached but any other contracting party determined under paragraph 1 of this Article to have substantial interest is not satisfied, such other contracting party shall be free, not Inter than six months after action under such agreement is taken, to withdraw upon the expiration of thirty days from the day on which written notice of such withdrawal is received by the CONTRACTING PARTIES, substantially equivalent concessions initially negotiated with a contracting party taking action under such agreement. Article XXIX Relation of this Agreement to the Charter for an International Trade Organization 1. The contracting parties, recegnizing that the objectives set forth in the reamble of this Agreement can best be attained through the Adoption, by the United Nations Conference on Trade and Employment, of a Charter leading to the creation of an Internation trade-Organization, undertake, pending their acceptance: of such a Charter in accordce with their constit- utional procedures, to observe to the fullest extent of their executive authority the general principles of the Draft Charter submitted to the Conferance by the Preparatory Committee. 2. (a) On the day on which the Charter of the International Trade Organization enters into force, Article I and Part Il of this Agreement shall be suspended and superseded by the corresponding provisions of the Charter; Provide that within sixty days of the closing of the, United Nations Conference on Trade and Employment any contracting party may lodge with the other Contracting parties an objection to any provision or E/PC/T/214/Add. 1, Rev. 1 page 63 provisions of this Agreement being so suspended and superseded; in such case the contracting parties shall, within sixty days after the final date for the lodging, of objections, confer to consider the objection in order to agree whether the provisions of the Charter to which objection has been lodged, or the corres- panding provisions of this Agreement in its existing form or any amended form, shall apply. (b) The contracting parties will also agree concerning the transfer to the International Trade Organization of their functions under Article XXV. 3 If any contracting party has not accepted the Charter when it has entered into force, the contracting parties shall confer to agree whether, and if so in what way, this Agreement, insofar as it affects relations between the contrating party which has not accepted the Charter and other contractig parties, shall be supplemented or amended. 4. During the month of January 1949, should the Charter not have entered into force, or at such earlier time as may be agreed if it is known that the Charter will not enter into force, or at such later time as may be agreed if the Charter ceases to be in force, the contracting parties shall meet to agree whether this Agreement shall be amended, supplemented or maintained. 5. The signateries of the Final Act which are not at the time contracting parties shall be informed of any objection lodged by a contracting party under the provisions of paragraph 2 of this Article and also of any agreement which may be reached between the contracting parties under paragraphs 2, 3 or 4 of this Article. E/PC/T/214/Add.1, Rev.1 page 64 Amendments 1. Except where provision for modification is made elsowhere in this Agreement, amendments to the provisions of Part I of this Agreement or to the provisions of Article XXIX or of this Article shall become effective upon acceptance by all the con- tracting parties, and other amendments to this Agreement shall become effective, in respect of those contracting parties which accept then, upon acceptance by two-thirds of the contracting parties and thereafter for each other contracting party upon acceptance by it. 2. Any contracting party accepting an amendment to this Agreement shall deposit an instrument of acceptance with the Secretary-General of the United Nations within such period as the CONTRACTING PARTIES may specify. The CONTRACTING PARTIES may decide that any amendment made effective under this Article is of such a nature that any contracting party which has not accepted it within a period specified by the CONTRACTING PARTIES shall, be free to withdraw from this Agreement, or to remain a contracting, party with the consent of the CONTRACTING PARTIES. Article XXXI Withdrawal Without prejudice to the provisions of Article XXIII or of paragraph 2 of Article XXX, any contracting party may, on or after January 1, 1951, withdraw from this Agreement, or may separately withdraw on behalf of any of the separate customs territories for which it has international responsibility and which at the time possesses full autonomy in the conduct of its external commercial relations and of the other matters provided for in this Agreement. E/PC/T/214/Add.1, Rev. 1 Page 65 The withdrawal shall take effect on or after January 1, 1951, upon the expiration of six months from the day on which written notice of withdrawal is received by the Secretary- General of the United Nations. Article XXXII Contracting Parties 1. The contracting parties to this Agreement shall be understood to mean those governments which are applying the provisions of this Agreement under Article XXVI or pursuant to the Protocol of Provisional Application. 2. At any time after the entry into force of this Agree- ment pursuant to paragraph 5 of Article XXVI, those con- tracting parties which have accepted this Agreement pursuant to paragraph 3 of Article XXVI may decide that any contracting party which has not so accepted it shall cease to be a contracting party. Article XXXIII Accession A government not party to this Agreement, or a government acting on behalf of a separate customs territory possessing full autonomy in the conduct of its external commercial relations and of the other mtters provided for in this Agreement, may accede to this Agreement, on its own behalf or on behalf of that territory, on terms to be agreed between such government and the contracting parties. Article XXXIV Annexes The Annexes to this Agreement are hereby made an integral part of this Agreement. E/PC/T/214/Add .1, Rev. 1 Page 66 ANNEX A LIST OF TERRITORES REFERRED TO IN PARAGRAPH 2 (a) OF ARTICLE I United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Dependent territories of the United Kingdon of Great Britain and Northern Ireland Canada Commonwealth of Australia Dependent territtories of the Commonwealth of Australia New Zealand Dependent territeries of New land Union of South Africa including South West Africa Ireland India (as on April 10, 1947) Newfoundland Southern Rhodesia Burma Ceylon Certain of the territories listed above have two or more preferential rates in force for certain products. Any such territory may, by agreement with the other contracting parties which are principal suppliers of such products at the most-favour- ed-nation rate, substitute for such preferential rates a single preferential rate which shall not on the whole be less favourable to suppliers at the most-favoured-nation rate than the preferences in force prier to such substitution. The imposition of an equivalent margin of tariff preference to replace a margin of preference in an internal tax existing on April 10, 1947, exclusively between two or more of the territories listed in this Annex or to replace the preferential quantitative arrangements described in the following paragraph, shall not be deemed to constitute an increase in a margin of tariff preference. The preferential arrangements referred to in paragraph 5 (b) of Article XIV are those existing in the United Kingdom on April 10, 1947, under contractual agreements with the Governments of Canada, Australia and New Zealand, in respect of chilled and frozen beef and veal, frozen mutton and lamb, chilled and frozen pork, and ba- con [and hams]. It is the intention, without prejudice to any action taken under part I (h) of Article XX, that these arrange- ments shall be elimenated or replaced by tariff preferences, and that negotiations to this end shall take place as soon as practi- cable among the countries substantially concerned or involved. HThe question of retaining or deleting ''and hams" has not yet been settled. E/PC/T/214/Add .1 Rev.1 page 67 The film hire tax in force in New Zealand on April 10, 1943 shall, for the purposes of this Agreement, be treated as a customs duty under Article I. The renters' film quota in force in New Zealand on April 10, 1947, shall, for the purposes of this Agreement, be treated as a screen quota under Article IV. E/PC/T/214/Add. 1 Rev. 1 page .68 ANNEX B LIST OF TERRITORIES OF THE FRENCH UNION REFERRED TO IN PARAGRAPH 2 (b) OF ARTICLE I France French Equatorial Africa (Treaty Basin of the Congo and other territories) French West Africa Cameroons under French Mandate French Somali Coast and Dependencies French Establishments in India French Establishments in Oceania French Establishments in the Condominium of the New Hebrides Guadeloupe and Dependencies French Guiana Indo-China Madagascar and Dependencies Morocco (French zone) Martinique New Caledonia and Dependencies Reunion Saint-Pierre and Miquelon Togo under French Mandate Tunisia For imports into Matropolitan France E/PC/T/214/Add.1 Rev.1 page 69. ANNEX C LIST OF TERRITORIES OF THE CUSTOMS UNION OF BELGIUM, AUXEMBURG AND THE NETHERLANDS REFERRED TO IN PARAGRAPH 2 (b) OF ARTICLE I The Economic Union of Belgium and Luxemburg Belgian Congo Ruanda Urundi Netherlands Netherlands Indies Surinan Curaçao For imports into the metropolitan territories constituting the Customs Union E/PC/T/214/Add.1 Rev.1 page 70. ANNEX D LIST OF TERRICTORIES REFERRED TO IN PARAGRAPH 2 (b) OF ARTICLE I AS RESPECTS THE UNITED STATES OF AMERICA United States of America (customs territory) Dependent territories of the United States of America Republic of the Philippines The imposition of an equivalent margin of tariff preference to replace a margin of preference in an internal tex existing on April 10, 1947,exclusively between two or more of the terri- tories listed in this Annex shall not be deemed to constitute an increase in a margin of tariff preference. E/PC/T/214/Add. 1, Rev. 1. page 71 LIST OF TERRITORIES COVERED BY PREFERENTIAL ATTANGEMENTS BETWEEN CHILE AND NEIGMBOURING COUNTRIES REFFRRED TO IN PARAGRAPH 2 (d) OF ARTICLE I Preferences in force exclusively between Chile, on the one hand, and 1. Argentina 2. Bolivia 3. Peru on the other hand. E/PC/T/214/Add.1, Rev. 1. page 72 ANNEX F LIST OF TERRITORIES COVERED BY PREFERENTIAL ARRANGEMENTS BETWEEN LEBANON AND SYRIA AND NEIGHBOURING COUNTRIES REFRRED TO IN PARAGRAPH 2 (d) OF ARTICLE I Preferences in force exclusively between the Lebano- Syrian Customs Union, on the one hand, and 1. Palestine 2. Transjordan on the other hand. E/PC/T/214/Add. 1, Rev. 1 page 73 DATES ESTABLISHING MAXIMUM MARGINS OF PREFRENCE REFERRED TO IN PARAGRAPH 3 OF ARTICLE I France Looano-Syrian Customs Union Union of South Africa Southern Rhodesia October 15, 1946 July 1, 1939 January 1, 1939 Nevember 30, 1939 July 1, 1938 May1, 1941 Australia E/PC/T/214/Add.l, Rev.1. ANNEX Il PERCENTAGE SHARES OF TOTAL EXTERNAL TRADE TO BE USED FOR THE PURPOSE OF MAKING THE DETERMINATION REFERRED TO IN ARTICLE XXVI (based on the average of 1938 and the latest twelve months for which figures are available) Percentage Australia 3.2 Belgium-Luxemburg-Netherlands 10,9 Brazil 2.8 Burma 0.7 Canada 7.2 Ceylon 0.6 Chile 0.6 China 2.7 Cuba 0.9 Czechoslovakia 1.4 French Union 9.4 India 2.8 Pakistan 0 New Zealand 12 Norway ..5 Southern Rhodesia 0.3 Lebano-Syrian Customs Union 0.1 Union of South Africa 2.3 United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 25.7 United States of America 25.2 100.0 Note These percentages have been determined taking into account the trade of all territories for which countries mentioned above have international respon- sibility and which are not self-governing in matters dealt with in the General Agreement on Tariffs and Trade. x These figures are subject to confirmation by the respective Delegations E/PC/T/214/Add.1, Rev.l. page 75 ANNEX I INTERPRETATIVE NOTES ad Article I The obligations incorporated in paragraph 1 of Article I by reference to paragraphs 1 and 2 of Article III and those incorporated in paragraph 2 (b) of Article Il by reference to Article VI shall be considered as falling within Part Il for the purposes of the Protocol of Provisional Application. Paragraph 3 The following kinds of customs action, taken in accordance with established uniform procedures, would not be contrary to a general binding of margins of preferance; (i) the re-application to an imported product of a tariff classification or rate of duty, properly applicable to such product in cases in which the application of such classification or rate to such product was temporarily suspended or inoperative on April 10, 1947; and (ii) the classification of a particular product under a tariff item other than that under which importations of that product were classified on April 10, 1947, in cases in which the tariff law clearly contemplates that such product may be classified under more than one tariff item. Paragraph 2 (b) See the note relating toparagraph 1 of Article I. Paragraph 4 Except where otherwise specifically agreed between the contracting parties which initially negotiated the concession, the provisions of this paragraph will be applied in the light of the provisions of Article 31 of the Draft Charter referred to in Article XXIX of this Agreement, ad Article V Paragraph 5 With regard to transportation charges, the principle laid down in paragraph 5 refers to like products being transported on the same route under like conditions. E/PC/T/214/Add .1, Rev .1 page 76 ad Article VI Pargraph 1 Hidden dumping by associated houses (that is, a sale by an importer at a price below that corresponding to the price invoiced by an exporter with whom the importer is associated, and also below the price in the exporting country) constitutes a form of price dumping. Paragraph 2 Multiple currency practices can in certain circumstances constitute a subsidy to exports which may be met by countervailing duties under paragraph 2 or can constitute a form of dumping by means of a partial depreciation of a country's currency which may be met by action under paragraph 1 of this Article. By "multiple currency practices" is meant practices by governments or sanctioned by governments. Paragraph 7 The obligations set forth in paragraph 7, as in the case of other obligations under this Agreement, are subject to the provisions of Article XIX. ad Article VII Paraggraph 1 Consideration was given to the desirability of replacing the words "at the earliest practicable date" by a definite date or, alternatively, by a provision for a specified limited period to be fixed later. It was appreciated that it would not be possible for all contracting parties to give effect to these principles by a fixed time but it was nevertheless understood that a majority of the contracting parties would give effect to them at the time the Agreement enters into force. Paragraph 2 It would be in conformity with Article VII to presume that "actual value" may be represented by the invoice price, plus any non-included charges for legitimate costs which are proper elements of "actual value" and plus any abnormal discount or other reduction from the ordinary competitive price. It would be in conformity with Article VII, paragraph 2 (b) for a contracting party to construe the phrase "in the ordinary course of trade", read in conjunction with "under fully competitive conditions", as excluding any transaction wherein the buyer and seller are not independent of each other and price is not the sole consideration. The prescribed standard of "fully competitive conditions" permits contracting parties to exclude from consideration dis- tributorsi prices which involve special discounts limited to exclusive agents. page 77 The wording of sub-paragraphs (a) and (b) permits a contracting party to assess duty uniformly either (1) on the basis of a particular exporter's prices of the imported merchandise, or (2) on the basis of the general price level of like merchundise. ad Article VIII While Article VIII aoes not cover the use of multiple rates of exchange as such, paragraphs 1 and 4 condemn the use of exchange taxes or fees as a device for implementing multiple currency practices; if, however, a contracting party is using multiple currency exchange fees for balance-of-paymente reasons with the approval of the International Monetary Fund, the provisions of paragraph 2 fully safeguard its position since that paragraph merely requires that the fees be eliminated at the earliest practicable date. ad Article XI Paragraph 2 (c) The term "in any form" in this paragraph covers the same products when in an early stage of processing and still perishable, which compete directly with the fresh product and if freely imported would tend to make the restriction on the fresh product ineffective. Paragraph 2, last sub-paragraph The term "special factors" includes changes in relative productive efficiency as between domestic and foreign producers, or as between different foreign producers, but not changes artificially brought about by means not permitted under the Agreement. ad Article XII Paragraph 3 (b) (i) The phrase "notwithstanding the provisions of paragraph 2 of this Article" has been included in the text to make it quite clear that a contracting party's import restrictions othervise "necessary" within the meaning of paragraph 2 (a) shall not be considered unnecessary on the ground that a change in domestic policies as referred to in the text could improve a contracting party's monetary reserve position. The phrase is not intended to suggest that the provisions of paragraph 2 are affected in any other way. Consideration was given to the special problems that might be created for contracting parties which, as a result of their programmes of full employment, maintenance of high and rising levels of demand and economic development, find themselves faced with a high level of demond for imports, and in consequence maintain regulation of their foreign trade. It was considered that the present text of Article XII together with the provision for export controls in certain parts of the Agreement, e.g. in Article XX, fully meet the position of these economies. E/PC/T/214/Add.l. Rev.1 page 78 ad Article XIII Paragraph 2 (d) No mention was made of commerciall considerations" as a rule for the allocation of quotas because it was considered that its application by governmental authorities night not always be prac- ticable. Moreover, in cases where it is practicable, a contract- ing party could apply these considerations in the process of seeking agreement, consistently with the general rule laid down in the opening sentence of paragraph 2. Paragraph 4 See note relating to "special factors" in connection with the last sub-paragraph of paragraph 2 of Article XI. ad Article XIV Paragraph 3 It was not considered necessary to make express reference in paragraph 3 to the need for the CONTRACTING PARTIES to consult with the International Monetary Fund, since such consultation in all appropriate cases was already required by virtue of the provisions of paragraph 2 of Article XV. Paragraph 6 (b) Suspension of any measure for a period of fifteen days would be for the purpose of making the consultation effective, and among the special circumstances which would justify such suspension would be the immediate damage caused to producers of perishable commodities ready for shipment or to consumers of essential goods of which the importing country had no stocks. ad Article XV. Paragraph 4 The word "frustrate" is intended to indicate, for example, that infringements of the letter of any Article of this Agreement by exchange action shall not be regarded as a violation of that Article if, in practice, there is no appreciable departure from the intent of the Article. This, a contracting party which, as part of its exchange control operated in accordance with the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, requires payment to be received for its exports in its ovm currency or in the currency of one or more members of the International. Monetary Fund will not thereby be deemed to contravene Article XI or Article XIII. Anotherr example would be that of a contracting party which specifies on an import licence the country from which the goods may be imported, for the purpose not of introducing any additional element of discrimination in its import licensing system but of enforcing permissible exchange controls. E/PC/T/214/Add.1, Rev.1 Page 79 ad ARTICLE XVII Paragraph 1 The operations of Marketing Boards, which are established by contracting parties and are engaged in purchasing or selling, are subject to the provisions of sub-paragraphs (a) and (b). The activities of Marketing Boards which are established by contracting parties and which do not purchase or sell but lay down resolutions covering private trade are governed by the relevant Article of this Agreement. The charging by a state enterprise of different prices for its sales of a product in different markets is not precluded by the provisions of this Article, provided that such different prices are charged for commercial reasons, te meet conditions of supply and demand in export markets. Paragraph 1 (a) Governmental measures imposed to ensure standards of quality and efficiency in the operation of external trade, or privileges granted for the exploitation of national natural resources but which do not empower the government to exercise control over the trading activities of the enterprise in question, do not censtitute "exclusive or special privileges". A country receiving a "tied loan" is free to take this loan into account as a "commercial consideration" when purchasing, requirements abroad. Paragraph 2 The term "ggoods" is limited to products as understood in commercial practice, and is not intended to include the purchase or sale of services. ad ARTICLE XXIV Paragraph 5 Measures adopted by India and Pakistan in order to carry out definitive trade arrangements between them, once they have been agreed upon, might depart from particular provisions of this Agreement, but these measures would in general be consistent with the objectives of the Agreement. E/PC/T/214/Add.l.Rev.l. Page 80. ad ARTICLE XXVI Territories for which the contracting parties have international responsibility do not include areas under military occupation. FINAL NOTE The applicability of the General Agreement on Tariffs and Trade to the trade of contracting parties with the areas under military occupation has not been dealt with and is reserved for further study at an early date. Meanwhile, nothing in this Agreement shall be taken to prejudge the issues involved. This, of course, does not affect the applicability of the provisions of Articles XXII and XX II to matters arising from such trades. At the time of the submission of this document, the texts included under these headings had not yet been finally approved. A document will be circulated on October 7 indicating whether or not any comments have been received in accordance with the procedure indicated in E/PC/T/224. E/PC/T/214/Add .1. Rev.1. page 81 S C H E D U L E S THE SCHEDULES OF TARIFF RATES WOULD FOLLOW AT THIS POINT.
GATT Library	rs440cd9560	General Committee	United Nations Conference on Trade and Employment, December 16, 1947		16/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/15, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rs440cd9560	rs440cd9560_90180180.xml	GATT_151	166	1,202	RESTRICTED United Nations Nations Unies E/CONF.2/BUR/15 CONFERENCE CONFERENCE 16 December 1947 ON DU ORIGINAL: ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI GENERAL COMMITTEE The following letter to the Chairman of the General Committee from the Leader of the Ceylon delegation is circulated herewith for the information of the members of the General Committee: "Sir, In view of the increasing number of Sub-Committee meetings which are scheduled to meet each day, it has become impossible for the smaller delegations to send representatives to these meetings even as observers. In order to enable the smaller delegations to follow the work of the Conference, it would be very helpful if short summary records of their meetings, on the lines of the summary records of the meetings of the six main committees, are produced and circulated. Whenever it is considered necessary, such records could be marked "Confidential". I trust you will give this suggestion consideration at the next meeting of your Committee. Yours faithfully, G.C.S. Corea Leader, Ceylon delegation"
GATT Library	tn892kx3655	General Committee Addendum	United Nations Conference on Trade and Employment, December 20, 1947		20/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/15/Add.1, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tn892kx3655	tn892kx3655_90180181.xml	GATT_151	179	1,418	United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/15/ ON DU Add.1 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI 20 December 1947 GENERAL COMMITTEE ADDENDUM The following reply from the Executive Secretary to the Leader of the delegation of Ceylon is circulated herewith for the information of delegations: "Dear Mr. Corea: With reference to your letter concerning the distribution of records of sub-committees, I have instructed each sub-committee secretary to supply a brief summary record which will be distributed to all delegations as soon as possible after each sub-committee meeting as a "restricted" document. It is proposed that these summary records should be confined to a brief record of: (a) the proposals discussed; (b) the conclusions reached; (c) any divergent views which members of the sub-committee may request to have recorded. ., I trust that this arrangement will satisfactorily meet the requirements of your delegation and of other delegations which may be encountering some difficulty under the present arrangements in following the work of the various sub-committees in which they may be interested. Yours sincerely, E. Wynd?im White Executive Secretary"
GATT Library	gp378cb6923	General Committee agenda : Fourth Meeting, 13 December 1947 at 3.15 p.m	United Nations Conference on Trade and Employment, December 12, 1947		12/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/12, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gp378cb6923	gp378cb6923_90180176.xml	GATT_151	119	1,005	United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/12 ON DU ENGLISH - FRENCH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE Fourth Meeting, 13 December 1947 at 3.15 p.m. 1. Contral Drafting Committee. (Note by the Executive Secretary, document E/CONF.2/BUR/10) . 2. Progress of the Conference. (Note by the Executive Secretary, document 3. Publicity of sub-committee proceedings. (Statement by the Executive Secretary. BUREAU ORDRE DU JOUR QuatriFme séance, le 13 décembre 1947, à 15 h. 15 1. Comité central de rédaction (Note du Secrétaire de la Conférence, document E/CONF.2/BUR.10) 2. Etat des travaux de Ia Conférence (note du Secrétaire de la Conférence, document E/CONF.2/BUR.11) 3. Publicité des travaux des Sous-Commissions (Déclaration du Secrétaire de la Conférence)
GATT Library	zd438bt6928	General Committee agenda : To be held 17 December 1947, at 6.30 p.m	United Nations Conference on Trade and Employment, December 16, 1947		16/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/16, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zd438bt6928	zd438bt6928_90180182.xml	GATT_151	114	839	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI E/C0NF.2/BUR/16 16 December 1947 ENGLISH To be Held 17 December 1947, at 6.30 p.m. 1. Participation of non-governmental organizations in the work of the Conference, Note by the Executive Secretary (E/CONF.2/BUR/13). 2. Publicity of sub-committee meetings. Communication received by the President of the Conference from the Cuban delegation (E/CONF.2/BUR/14). BUREAU ORDRE DU JOUR pour la séance du 17 décembre 1947, 18 h.30 1. Participation des organizations non gouvernementales aux travaux de la Conférence. Note du Secrétaire de la Conférence (E/CONF.2/BUR/13) 2. Publicité des séances des sous-commissions. Communication recue de la délégation cubaine par le Président de la Conférence. (E/CONF.2/BUR/1)
GATT Library	qj261jh0773	General Committee Central Drafting Committee : Note by the Executive Secretary	United Nations Conference on Trade and Employment, December 6, 1947		06/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/8, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qj261jh0773	qj261jh0773_90180172.xml	GATT_151	139	1,069	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED E/CONF.2/BUR/8 CONFERENCE CONFERENCE 6 December 1947 ON DU ORIGINAL : ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI GENERAL COMMITTEE CENTRAL DRAFTING COMMITTEE Note by the Executive Secretary It ia suggested that at an early date the General Committee should propose to the Conference the setting up of a Central Drafting Committee to ensure: (a) the production of a clear and consistent text and (b) the identity of the texts drafted in the official languages of the United Nations. I suggest that the General Committee should decide in principle immediately on recommending the establishment of such a Drafting Committee and should instruct the Secretariat to submit detailed proposals. An immediate decision in principle would be of assistance to Chairmen of Committees and avoid a multiplication of Drafting Committees for each Chapter of the Charter.
GATT Library	tx094zq2921	General Committee communication received by the President of Conference from the Cuban Delegation	United Nations Conference on Trade and Employment, December 16, 1947		16/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/14, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tx094zq2921	tx094zq2921_90180179.xml	GATT_151	226	1,563	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/14 ON DU 16 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ENGLISH ORIGINAL: SPANISH GENERAL COMMITTEE COMMUNICATION RECEIVED BY THE PRESIDENT OF CONFERENCE RORM THE CUBAN DELEGATION Havana, 16 December 1947 Mr. Sergio I. Clark President of the United Nations Conference on Trade end Employment Sir: I have the honour to inform you that at the meeting held by this delegation this morning, the following resolution was unanimously adopted: "The Cuban delegation resolved to approve the statements made by the Chirman regarding the freedom of access of journalists to sources of information and instructed him to initiate action to obtain the revision of the General Comittee's decision, so that information on the work of Committees and. Sub-Comeittes may continue to be issued in the same manner as prior to the adoption of the General Comiittee's resolution." I therefore ask you to be so kind as to arrange that this question be placed on the agenda for the next meeting of the General Committee of the Conference or for the next Plenary Meeting,with a view to obtaining the repeal, or an explanation of the decision on press releases, which has given rise to adverse comment by the national and. foreign press. I have the honour to be, etc. signedd) Gustavo Gutierrez Acting Chairman of the Delegation of Cuba
GATT Library	vw785rc3518	General Committee constitution of Sub-Committees	United Nations Conference on Trade and Employment, December 8, 1947		08/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/9, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vw785rc3518	vw785rc3518_90180173.xml	GATT_151	164	1,281	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/9 8 December 1947 ON DU TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE CONSTITUTION OF SUB-COMMITTEES The General Commtttee approved the following proposals regarding the size and composition of sub-committees: (a) No sub-committee shall consist of more than ten to fifteen members. Wherever possible, membership should be limited to ten and in no case should exceed fifteen. (b) The members of the sub-committee shall be nominated by the Chairman of the principal committee concerned. (c) In nominating sum-comittees, the Chairman concerred shall have regard to the adequate representation of all points of view. (d) Delegations not represented on a sub-committee may send observers to follow its proceedings. Such observers may participate in the discussion on the invitation of the Chairman of the sub-committee after they have submitted a request to be heard dged in accordance with Rule 54. (e) Each sub-committee shall report back to the principal committee by which it was appointed.
GATT Library	rq957rp3086	General Committee constitution of Sub-Committees : Note by Executive Secretary	United Nations Conference on Trade and Employment, December 3, 1947		03/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR.6, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rq957rp3086	rq957rp3086_90180170.xml	GATT_151	207	1,501	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR.6 3 December 1947 ON DU TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE CONSTITUTION OF SUB-COMMITTEES Note by Executive Secretary It is suggested that it would be desirable to agree in the General Committee on a uniform policy regarding the size and composition of sub-committees. The following proposals are therefore submitted as a basis for discussion: (a) No sub-committee shall consist of more than ten to fifteen members. Wherever possible, membership should be limited to ten and in no case should exceed fifteen. (b) The members of the sub-committee shall be nominated by the Chairman of the principal committee concerned. (c) In nominating sub-committees, the Chairman concerned shall have regard to the adequate representation of the various points of view expressed in the discussion in the principal committee. (d) Delegations not represented on a sub-committee may send observers to follow its proceedings. Such observers shall not, however, sit at the table and shall not participate in the discussion except on the invitation of the Chairman of the sub-committee pursuant to a request to be heard lodged in accordance with Rule 54. (c) Each sub-committee shall report back to the principal committee by which it was appointed.
GATT Library	zn073yn7360	General Committee interpretative notes regarding provisions of the charter	United Nations Conference on Trade and Employment, December 3, 1947		03/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR.5, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zn073yn7360	zn073yn7360_90180169.xml	GATT_151	96	640	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI UNRESTRICTED E/CONF.2/BUR. 5 3 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE INTERPRETATIVE NOTES REGARDING PROVISIONS OF THE CHARTER The General Committee recommends, for the guidance of all Committees, that insofar as possible, the text of the Charter should be made so clear that no interpretative notes will be required. This should be the aim of all Committees. If it is decided ultimately that some interpretative notes are unavoidable, such notes should be made an integral part of the text of the Charter.
GATT Library	dx100xh5597	General Committee letter from the reprentative of the International Chamber of Commerce	United Nations Conference on Trade and Employment, December 27, 1947		27/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/13/Add.1, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dx100xh5597	dx100xh5597_90180178.xml	GATT_151	211	1,544	United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/13/ ON DU 27 December 1947 TRDE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE LETTER FROM THE REPRENTATIVE OF THE INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE With reference to the communications received from non-governmental organizations circulated in E/CONF.2/BUR/13, the following letter from the representative of the International Chamber of Commerce is herewith circulated for the information of delegations: Dear Mr. President, Thank you very much for your letter of 18th December in which you inform me of the action of the General Committee in respect of my letter of 12th December. I communicated your letter, by cable, to Mr. Arthur Guinness, President of the International Chamber of Commerce, who is now back in London, and received from him this morning a cable in which he instructs me to express to you and to the General Committee our sincere appreciation of the sympathetic way in which you have given consideration to our views. Mr. Guinness is glad to note that the procedure we have suggested falls within the existing ruling of the Generaml Comittee. Please believe me, dear Mr. President, Yours very truly, Michael A. Heilperin Economic Advisor, I.C.C. Delegation Ing. Sergio I. Clark President Un ited Nations Conference on Trade and Employment Havana
GATT Library	nm078wy0641	General Committee progress of the Conference : Note by the Executive Secretary	United Nations Conference on Trade and Employment, December 31, 1947		31/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/18, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/nm078wy0641	nm078wy0641_90180184.xml	GATT_151	249	1,694	United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE ON DU E/CONF.2/BUR/18 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI 31 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE PROGRESS OF THE CONFERENCE Note by the Executive Secretary At the meeting of Heads of Delegations held on Wednesday, 24 December, it was agreed that a further meeting should be called on or about 15 January to review again the principal issues outstanding in the Conference. It is suggested that the General Committee might wish to give some thought to the arrangements for this meeting in order that it may enable firm decisions to be taken regarding the completion of the work of the Conference. For this purpose, the following suggestions are submitted as a basis of discussion: (a) That the chairman of each principal Committee present in time for circulation on 14 January an interim report on the principal unresolved issues in his Committee and its Sub-Committees. (b) That the Heads of Delegations discuss these issues and that the sense of the meeting be taken on each of them (c) That the Sub-Committees then be instructed by the Heads of Delegations to complete their work within a specific time limit on the basis of the views expressed by the Heads of Delegations. (d) Sub-Committee reports would then be considered in each of the principal Committees and the sense of each Committee should be taken on these reports. (e) The reports of the Committees would then be prepared and laid before the Plenary Conference. *,
GATT Library	bq391jv0848	General Committee progress report : Note by the Executive Secretary	United Nations Conference on Trade and Employment, December 12, 1947		12/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/11, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bq391jv0848	bq391jv0848_90180175.xml	GATT_151	554	3,631	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/11 ON DU 12 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE PROGRESS REPORT NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY At its first meeting on 26 November, the General Committee laid down certain target dates for the termination of the work of the principal Committees in order to permit the completion of the Conference by 15 January 1948. These target dates were as follows: Committees I, IV and V, 20 December Committees II, III and VI, 31 December. At the present rate of progress, there is no prospect of the Committees, with the possible exception of Committee I, [certain of the Committees] adhering to this programme even approximately. This may be illustrated by the following examples: 1. Committee III has to date concluded the first reading of one Article and is engaged in the first reading of a second, The Committee has on its agenda twenty-seven Articles. At the present rate of progress it would be a reasonably optimistic assumption that the first reading of Chapter IV would be completed by 15 January which is the date assumed by the General Committee for the termination of the Conference. The first reading has to be followed by the consideration of the Reports of Sub-Committees, a second reading in the light of these Reports and the adoption of a Report for presentation to the Conference. 2. Similarly, Committee II has so far considered three Articles which are of a comparatively uncontroversial nature and has not yet - abrked on the discussion of the basic Articles which follow. It would, therefore, be unwise to be much more optimistic in the case of Committee II than that of Committee III. The same is true to a lesser extent of Committee VI. INthe light of this progress report, the General Committee may wish to consider the following alternatives: (a) To recommend a modification of the procedure at present being /followed E/CONF .2/BUR/11 Page 2 folIowed in what is known as the "first reading" stage in order to limit debate to the principal issues in each Chapter as brought out by the amendments submitted, leaving the examination of particular amendments to the Sub-Committees. At the same time, a recommendation might be made to Committee Chairmen to set up Sub-Committees with the objective of grouping and consolidating a number of individual amendments addressed to the same point; or (b) To revise the Committee's estimate as to the total duration of the Conference and to make appropriate dispositions based upon a new set of target dates. If the Committee decides that the Conference should, for the time being, continue on its present basis, it will be necessary to apply with greater flexibility the arrangement of meetings agreed upon at the first meeting of the General Committee. Notwithstanding the proviso that this arrangement must be regarded as flexible, a number of delegations appear to regard the arrangement as rigid and to object to any variation. Now that there are a number of Sub-Committees, it is impossible to avoid clashes between various meetings of principal Committees and Sub-Committees with consequent inconvenience to smaller delegations. If, however, this inconvenience is not accepted, then the consequence will be that the Conference will if only for this reason, continue for a substantial period beyond 15 January.
GATT Library	st917vb3670	General Committee recommendations to the Conference	United Nations Conference on Trade and Employment, November 27, 1947		27/11/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/2, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/st917vb3670	st917vb3670_90180166.xml	GATT_151	292	2,009	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF. 2/BUR/2 ON DU 27 NOVEMBER 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE RECOMMENDATIONS TO THE CONFERENCE The General Committee makes the following recommendations regarding the organization of Conference work: 1. All formal proposals to amend the draft Charter, apart from those arisirg out of and in the course of discussion at the Conference, shall be submitted in writing to the Executive Secretary not later than Saturday, 6 December. 2. Beginning Monday, 1 December, two principal committees shall meet simultaneouoly as follows: (1) Committees I and VI; (2) Committees II and V; (3) Committees III and IV. This shall be regarded as a flexible arrangement and more than two principal committee meetings may be scheduled simultaneously if required, on the recommendation of the General Committee. During the remainder of the present week at least one principal committee shall meet each morning and each afternoon. 3. Target dates for the termination of the work of principal committees shall be as follows: Committee I, IV and V - 20 December Committees II, III and VI - 31 December 4. Conference sessions shall commence at 10:30 a.m. and. 4:00 p.m., the hour of rising to be subject to the discretion of Chairmen. 5. The customary working week shall be six days with sessions to be scheduled on Sundays only as required, which may be the case - particularly during the latter part of the Conference. 6. Delegation entertainments for the Conference should be kept to a minimum. Those which are arranged should take place not earlier than 9:00 p.m. in view of the lateness of afternoon sessions. 7. There shall be a one-day holiday at Christmas, to be observed by the entire Conference.
GATT Library	rg247nh8536	General Committee : Second Meeting, Tuesday, 2 December 1947, 7.00 p.m	United Nations Conference on Trade and Employment, December 2, 1947		02/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR.4, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rg247nh8536	rg247nh8536_90180168.xml	GATT_151	131	1,071	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR.4 ON DU 2 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI - TTEEEEEALCO1dM Second Meeting, Tuesday, 2 December 1947, 7.00 p.m. AGEIA t1. Rep-or of SubCommittee on Rutle 54 osf he Rule of Procedure (E/CR..3)/B.). 2. Explanatory or interpretive notes regarding pronvisiosh of te Charter - Secretariat paper. 5,O fcialJ orking languages for the Conference andm tsm Comittees explanation by Executive Secretary. BAtE èuxiéme sTence, mardi,é2 dTTcembre 9147,a 19 heures CDRE DU JOUR 1. Rapport de la Sous-Commission sur l'article 54 du rFglement intTrieur E/CONF. 2/BUR.3). 2. Notes explicatives ou interprTtatives se rapportant a certaines dispo- sitions de la Charte - Document du SecrTtariat. 3. Langues de travail officielles de la ConfTrence et de ses Commissions ExposT du SecrTtaire de la ConfTrence.
GATT Library	rm511md4599	General Committee the text of the charter : Note by the Executive Secretary	United Nations Conference on Trade and Employment, December 18, 1947		18/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/17, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rm511md4599	rm511md4599_90180183.xml	GATT_151	537	3,650	United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/17 ON DU 18 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE THE TEXT OF THE CHARTER Note by the Executive Secretary The General COmmittee will recall that during the discussion of the proposal to establish a Central Drafting Committee, reference was made to the instrument to be produced at the end of the Conference. It would be helpful if further consideration could be given to this question in order that appropriate arrangements can be made by the . Secretariat. The Draft Charter contains two provisions bearing on this question: Paragraph 1, Article 92, reads as follows: "For the purposes of the interpretation of this Charter under the provisions of this chapter, the English and French texts shall be authoritative". Article 100 provides that "The original texts. of this Charter shall be deposited with the Secretary General of the United. Nations who will furnish certified copies of the texts to all interested Governments". The inference to be drawn from Article 92, paragraph 1, is that the authentic texts will be the texts drawn up in the working languages of .1 the Confierence, that is to say, in Englshc .and in Frenh It would, t herefore, bea possible procedure for Delegates to sign the authentic, i.e. English and French, texts established at the Conference. The Secretariat of the United Nataions would then takaey the nresecessr measu to produce the texts in the other three official languages, i.e. in Spanish, Chinese and. Rusian, to be also deposited with the Secretary-General of the . United Nations in accowace with Article 100. An alternative procedure would be that there should be no signature Of textsat the close of the present Conference but that a Final Act would 2 be sigad authenticating the texts establishthated in the working languages, - -i is to se En211sh anench a. This Final Act, which would bse bref document, could be signed either in the two working languages or in the five Official languages. There is attached a draft of a Final Act. Attachment. AAL . E/CONF.2/BUR/17 Page 2 FINAL ACT oF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT The Economic and Social Council of the United Nations by a Resolution dated 18 February 1946, resolved to call an international Conference on Trade and Employment for the purpose of promoting the expansion of the production, exchange and consumption of goods. The Conference convened in Havana on 21 November 1947 and concluded on ..................... 1948. The following instruments, copies of which are annexed hereto in the English and French languages and are hereby authenticated, were drawn up and agreed: (a) The Charter of the International Trade Organization; (b) The Arrangement for the Establishment of an Interim Commission of the International Trade Organizaion; (c) Resolutions of the conference. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Representatives signed this Final Act. DONE at Havana, this ................. day of................... 194. in a single copy in the English and French Chinese, English, French, Russian and spanisH languages, each text being equally authentic. This Final Act shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations who will send certified copies to each of the signatories of this Final Act. ~~~~~~~~~
GATT Library	sw760mk2929	Grupo 3 f) - Puntos Relativos al Programa de Trabajo : Nota de la Secretaría	Negociaciones Comerciales Multilaterales, [ca. 1947 - 1994]	Negociaciones Comerciales Multilaterales and Multilateral Trade Negotiations	NaT	official documents	MTN/3F/W/1 and MTN/3F/W/1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sw760mk2929	sw760mk2929_91960024.xml	GATT_151	827	5,342	Negociaciones Comerciales Multilaterales GRUPO 3 f) - PUNTOS RELATIVOS AL PROGRAMA DE TRABAJO Nota de la Secretaría 1. El Grupo ha llegado al acuerdo general de que se organicen sus trabajos de modo que est6 en condiciones de emprender tareas de naturaleza analítica sobre los puntos respect de los que se disponga de suficiento documentacidn estadística, en tanto contintfan los trabajos estad:fsticos sobre otros puntos con vistas a iniciar, en tiempo oportuno, los análisis correspondientes. 26 La documentación de base más completa de que actualmente dispone el GATT, relativa a produetos tropicales, figura en el documento COM.TD/W/189, en el que se exponen detenidamente las medidas arancelarias y no arancolarias y los flujos comerciales de 1964, 1967 y 1970 acerca de cierto niniero de importantes products que son objeto de comercio international. Tambin se seffala en dicho documnto la importancia que cada uno do esos products ha revestido en el citado perftdo para el comercio aetal o cual pals en desarrollo. Por lo quo hace a la informa- cio'n adicional sobre precios, eta., tal informacidn se rounird inicialmente sobre los productos enumerados en el docamento COM.TD/W/189 y se extenderi progresivamente a los artículos que figuran en el documento COM.TD/W/205, on Ia medida en que se dispon-a de dicha información. 3. Así pues, se reuniría la siguiente información a) La documntacidn sobre medidas arancelarias (incluido el Sistema Generalizado de Preferencias) y no arancelarias se pondra al dfa basin- dose en la informaction acilitada por las delegaciones. Los pauses exportadores tal vez tengan qao notificar algunas otras medidas no arancelarias respect de los productos que se enumeran en los docu- mentos COM.TD/W/189 y COM.TD/W/205. b) La información relativa a exportaciones se pondra al dia mediante un cuadro, en el que se indicarákn, de los principales products trapicales, quo se resoelan on el documento COM.TD/W/189, el valor y el volumen de las exportaciones- asi como el valor unitario de las exportaciones, de cada pars exportador, en los años 19671972. c) En lo referente a precios, la Secretarfa rer estadIsticas en las que se reofloj la evolucion duranto el iltimo deconio de los precios de exportacidn de los principales productos tropicales y comparard esta series con los :3ndices de los precios do exportacidn de toda clase de products primarios y de los productos manufacturados. Estos datos, basados on las cotizaciouies de las Bolsas de products primaries, representarafn la informacin mis puesta al dfa, quo abarcarg todo el aflo 1973 y posible- monte los primeros moses de 1974. Por lo que se refiere a los products tropicales que son menos important on el comercio medial, de las cotizacionos de precios se reunrían sólo las de estos últimos años. ./. MTN/3F/W/1 Página 2 d) Se facilitarán datos sobre el consiuo por habitante respecto de los principales products en los principales pauses consumidores. 4. Para la próxima reunión la Seretaría preparara, además de los datos a que se hace referencia en el parraf o 3, y con relacion a cads grupo de productos mencionados en el doomenta COM.TD/W/189, una nota de presentaci6n en la que se enumeraran los principales punts resultantes de los dates. La nota abarcari tambien andlisis de todo tipo ref erentes a la situation de los mercados, precious, incidencia de los obst4culos, etc., contenidos en la doceuintacio.doe la FAO, la UNCTAD y otra doeetntacidn sobre products suJetos a consultas inter- gubernamentales. 5. Puede esperarse que el Grupo revise y analice este material con obj eto de llegar a foxmaular um diagnostico cappleto do los problemas que afectan a los products primaries de crue se trata. Sin embargo, el Grupo tendra libertad para considerar si, en relation con algumos products dados., sez'a necesario un trabajo analftico adicional sobre aspectos particulares. 6. La Secretaría seguira reuriendo informaciones similares donde esten disponibles, de acuerdo con las direoctrices menoionadas anteriormente en el parrafa 3 pare los products que son objeto del documents OC&.TD/W/205. Una vez que hayan sido reunidos estos detalles, el Grupo desearA quiza proceder, eni una reunion ulterior, al sn~lisis de los datos. 7. Ademfas de considerar articulos adicionales, enumerados en el Anexo I del documento MTN/3F/1, para la compilacion de infornacisn. las delegaciones tendr&n teda libertad para sugerir otros products a fin de que sean incluidos en el trabajo. El Grupo, en una fase ulterior, podra considerar el tipo de trabajo analftico que pueda realizarse acerca de esos productos. 8. 1l reunir infonuaciones sabre ciertas cuestiones y lievar. a cabo el trabajo adicional proyeetado, se tendria en cuenta que las necesidades de informaci6n, asf ccmo la forms en que se llevarfa a cabo el analisis, tal vez tengan que ser revisadas a la luz de lo que ocurra en los otros grxpos. 9. La Secretaría se encargard de reunir los datos disponibles acerea de las existeracias y tomaxr4 contacto con otras organizaciones para conseguir irfonmaciones sobre las costumbres en el mantenimiento de existencias de los principales products b4sicos incluidos en la docmentaci6n de que dispone el Grupo. 10. Fecha de la próxima reunion.
GATT Library	hr200mx9536	Haiti: proposed amendments to Article 35 : (Formalities connected with Importation and Exportation)	United Nations Conference on Trade and Employment, December 23, 1947	Third Committee: Commercial Policy and Sub-Committee C: General Commercial Provisions (Articles 32 - 39)	23/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.3/10 Add.1 and E/CONF.2/C.3/10-38	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hr200mx9536	hr200mx9536_90190094.xml	GATT_151	294	1,999	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED E/CONF.2/C.3/l0 CONFERENCE CONFERENCE Add.1 23 December 1947 ON DU ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH THIRD COMMITTEE: COMMERCIAL POLICY SUB-COMMITTEE C - GENERAL COMMERCIAL PROVISIONS (ARTICLES 32-39) HAITI: PROPOSED AMENDMENTS TO ARTICLE 35 (Formalities Connected with Importation and Exportation) Paragraph 1 In the first sentence, delete the final words "or a taxation of imports or exports for fiscal purposes"; and insert, after "on or in connection with importation or exportation should..." the words "as far as possible be limited in amount to the approximate cost of services rendered..." Paragraph 5 (a) Delete the words "invoices and". Reasons The State of Haiti derives the greater part of its revenue from taxation levied on the export of the primary commodities of its economy, such as coffee, sisal, figs, bananas, etc., and from taxation on imports. This taxation is therefore of a purely fiscal nature and cannot, under the present system of economic development of the Republic of Haiti, be replaced by other sources of revenue. Moreover, before it had even taken cognizance of the Geneva Draft, the Government of Haiti introduced a law imposing graduated consular charges on all goods of foreign origin. This tax is in no way restrictive, for the following reasons: 1. Many products and goods of vital importance to the population of Haiti in general are imported from abroad and are not, and will not be domestically produced. 2. By reason of its limited resources, the State of Haiti has not sufficient funds to maintain an efficient consular service abroad, the main purpose of which would be to find outlets for its products. The purpose of the tax on consular invoices is to raise the funds required to set up this consular corps.
GATT Library	hw748yj7468	Heads of Delegations Election of Vice - Chairmen note by the Chairman	United Nations Economic and Social Council, April 15, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	15/04/1947	official documents	E/PC/T/DEL/20 and E/PC/T/DEL/18-46	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hw748yj7468	hw748yj7468_90210101.xml	GATT_151	482	3,225	UNITED NATIONS ECONOMIC NATIONS UNIES CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/20 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 15 April 1947 SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT HEADS OF DELEGATIONS ELECTION OF VICE - CHAIRMEN NOTE BY THE CHAIRMAN Owing to the length and scope of the present session of the Preparatory Committee I feel that it will be necessary to appoint a larger number of Vice-Chairmen to assist me in the conduct of the Committee's business than the two officers provided for in the Rules of Procedure adopted at the First Session. For this reason, the Secretariat, with my full con- currence, put forward an amendment of Rule 7 to admit the election of as many Vice-Chairmen as the Committee deems necessary for the efficient despatch of its responsibilities. This amendment was adopted at the First Meeting of the Second Session (E/PC/T/37). Having given careful consideration to this matter, I now venture to put forward for consideration by Heads of Delegations the following: (a) That the Committee should elect five Vice-Chairmen from whose number I would designate individudals to preside over such Sub-Committees or Working Parties as may from time to time be set up. P. T. O. E/PC/T/DEL/20 Page 2. I would except from this arrangement any Committee that may be established in connection with the supervision of Tariff Negotiations as the work of, such a Committee would be of a technical character and the Chairman should, therefore, have technical qualifications. I would, therefore, propose that any Tariff Comittee that may be set up should select its own officers. (b) As a basis for discussion I would suggest the following nominations, which aim not only at a reasonable apportionment of offices between the various regions represented at this Conference, but also at securing the assistance of certain delegates whose experience would be of the greatest possible assistance to the Committee: The Principal Delegate of Norway (who has previously served as Chairman of the Interim Drafting Committee) The Principal Delegate for Czechoslovakia (a Vice- Chairman of the First Session) The Principal Delegate for China (Dr. Wunsz King served as Chairman of Committee I: Employment and Economic Activity, at the First Session) The Principal Delegate for India (India provided the Chairman of the Joint Committee on Industrial Develop- ment at the First Session) The Principal Delegate for Cuba (The Delegate for Cuba at the First Session was elected 2nd Vice-Chairman) E/PC/T/DEL/20 Page 3. (c) I would also propose to designate the Delegate of Norway as first Vice-Chairman and the Delegate for China as second Vice-Chairman for the purposes of rules 8 and 9. I should be glad to discuss these proposals with Heads of Delegations within the next few days prior to submitting them to the Preparatory Committee. I therefore invite any delegates who have any comments to get in touch with me as soon as possible.
GATT Library	qy292fj4245	Heads of Delegations : Memorandum from Executive Secretary to Heads of Delegations	United Nations Economic and Social Council, April 23, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	23/04/1947	official documents	E/PC/T/Del./22 and E/PC/T/DEL/18-46	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qy292fj4245	qy292fj4245_90210105.xml	GATT_151	243	1,659	UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED E/PC/T/Del./22 ECONOMIC CONSEIL 23 April, 1947. AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT HEADS OF DELEGATIONS MEMORANDUM FROM EXECUTIVE SECRETARY TO HEADS OF DELEGATIONS The Report of the ad hoc Working Party on Tariff Negotiations (E/PC/T/47 Rev. 1) which was approved at yesterday's meeting of the Preparatory Committee, contains a recommendation that "early consideration should be given to convening the Preparatory Committee in executive session for the purpose of discussing Articles 15 to 23 inclusive and Article 37 of the Draft Charter, on the grounds that these articles have a direct bearing on the tariff negotiations and that the text for these articles was not passed at the first session of the Preparatory Committee, but only proposed by the Drafting Committee". In order that this recommendation may be implemented, I should be grateful if Heads of Delegations could inform me in writing at their earliest convenience: (a) whether the experts required for the discussion of these articles are now available in Geneva, or (b) if not, at what date such experts could arrive in Geneva. It is suggested that the consideration of these articles should be entrusted in the first instance to a Working Party of the Committee on which all members would be entitled to be represented. The Working Party would report as soon as possible to the Preparatory Committee in executive session.
GATT Library	nb367br2537	Heads of Delegations. Note by the Secretariat. : Appointment of an Interim Co-ordinating Committee for International Commodity Arrangements	United Nations Economic and Social Council, May 10, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	10/05/1947	official documents	E/PC/T/DEL/32 and E/PC/T/DEL/18-46	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/nb367br2537	nb367br2537_90210116.xml	GATT_151	758	5,247	UNITED NATIONS ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL NATIONS UNIES CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RESTRICTED E/PC/T/DEL/32 10 May 1947. SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. HEADS OF DELEGATIONS NOTE BY THE SECRETARIAT. Appointment of an Interim Co-ordinating Committee for International Commodity Arrangements. The acting Chairman has received the attached communication from the Assistant Secretary General for Economic affairs containing arequest by the Secretary General for the advice of the Preparatory Committee as to the choice of an individual to act as Chairman of an Interim Co-ordinating Committce for International Commodity Arrangements and to represent the Preparatory Committee on the Co-ordinating Committee. The United States delegation have suggested the nomination for this purpose of Mr. J. R. C. Helmore, who acted as Chairman of the Committee on International Commodity arrangements at the first session of the Preparatory Committee in London. Subject to the comments of other delegates, the Acting Chairman proposes to advise the Secretary General accordingly. Any comments on this proposal should be forwarded to the Chairman not later than noon on Wednesday, May 14th, as the Acting Chairman is anxious to communicate the advice of the Preparatory Committee to the Secretary General as soon as possible. E/PC/T/DEL/32 page 2. 6 May, 1947. Dear Mr. Chairman, I have been requested by the Secretary General to inform you that the Economic and Social Council recently passed the following Resolution "The Economic and Social Council, noting that intergovernmental consultations are going forward actively with respect to certain internationally traded commodities and considering the significant measure of agreement regarding commodity by problems and the co-ordination of commodity consultations already reached both in the First Session of the Preparatory Committee on the United Nations Conference on Trade and Employment and in the Preparatory Commission on World Food Proposals of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, Recommends that, pending the establishiment of the International Trade Organization, Members of the United Nations adopt as a general guide in inter- governmental consultation or action with respect to commodity problems the principles laid down in Chapter VII as a whole, i,e, the Chapter on Inter- governmental Commodity Arrangements of the Draft Charter appended to the Report of the First Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade anu Employment, although recognizing that discussions in future sessions of the Preparatory Committee of the United Nations Conference, as well as in the Conference itself, may result in modifications of the provisions relating to commodity problems, and Requests the Secretary General to appoint an Interim Co-ordinatine Committee for International Commodity Arrangements to keep informed of and to facilitate by appropriate means such intergovernmental consultation or action with respect to commodity problems, the Committee to consist of a Chairman to represent the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment, a person nominated by the Food and Agriculture Organization of the United Nations, to be concerned in particular with agricultural primary commodities, and a person to be concerned in particular with non agricultural primary commodities.'' In order to enable the Secretary General to proceed with the implementation of this Resolution, he would be grateful if your Committee would as soon as possible offer him advice as to the choice of an individual to act as Chairman of the Co-ordinating Committee and to represent the Preparatory Committee. E/PC/T/DEL/32 page 3. In order to secure effective co-ordination and to avoid duplication of staff, the Secretary General considers that it would be desirable that the Committee should be served by a single secretariat, to the maximum extent consistent with the interests of all parties. He accordingly proposes that the executive work of the Conunittee as a whole should be centred in the section of the Secretariat of the preparatory Committee of the United Nations Conference on. Trade and Employment concerned with Intergovernmental Commodity Arrangements. For this purpose the Secretary General proposes to designate an official of that Section in the Department of Economic Affairs to act as Secretary of the Co-ordinating Committe, The Secretary General is, at the same time, sending an invitation to the Director General of the Food and Agriculture Organization to nominate an individual to serve on the Co-ordinating Committee to be concerned in particular with Agricultural Primary Commodities. I have the honour to be, Sir, Your obedient servant, (Signed) DAVID OWEN, Assistant Secretary General for Economic Affairs. His Excellency Mr. Erik Colban, Vice-President, Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment, Palais des Nations, Geneva.
GATT Library	zw013xb6162	Heads of Delegations : Procedure for Charter Discussions. Proposal by the Chairman for the Establishment of a Steering Committee	United Nations Economic and Social Council, May 14, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	14/05/1947	official documents	E/PC/T/DEL/34 and E/PC/T/DEL/18-46	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zw013xb6162	zw013xb6162_90210118.xml	GATT_151	313	2,189	ECONOMIC E/PC/T/DEL/34. CONSEIL 14 May 1947. AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT HEADS OF DELEGATIONS Procedure for Charter Discussions Proposal by the Chairman for the Establishment of a Steering Committee. In order to assure the rapid and orderly conduct of the discussions on the Draft Charter, I submit the following proposals as a basis for discussion by Heads of Delegations; 1. That there be established a small Steering Committee of six persons whose task shall be to run over the annotated draft agenda which is being prepared by the Secretariat and to take such steps as may be appropriate in consultation with the Secretariat for securing the consolidation of amendments, the preparation of textual amendments to meet various points of view expressed by members of the Committee, and generally to make suggestions to the Preparatory Committee for the expedition of the Charter discussions. The Steering Committee would also, upon the request of the Preparatory Committee, undertake the detailed examination of controversial points, consulting with particular delegations on points of special interest to them in the same manner as the Tariff Working Party consults with Delegations on points arising in tariff negotiations. 2. The Steering Committee should have the power to co-opt additional members as their business may render desirable. 3. The Steering Committee shoul.d determine its own working methods and should choose a Chairman from amongst its members. 4. The Steering Committee should normally report direct to the Preparatory Committee but should, if it deems it desirable, report either on specific points or on the progress of the discussions to the Chairman's Committee (Heads of Delegations), 5. The first task of the Steering Committee shall be to determine target dates for the submission of amendments to the various chapters of the t Charter. NATIONS UNIES RESTRICTED UNITED NATIONS
GATT Library	qk774vn6169	Heads of Delegations. Summary record of Meeting : Held at the Capital, Havana, Cuba Wednesday, 24 December 1947 at 10.30 a.m	United Nations Conference on Trade and Employment, December 29, 1947		29/12/1947	official documents	E/CONF.2/19 and E/CONF.2/14-15/REV.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qk774vn6169	qk774vn6169_90040074.xml	GATT_151	2,942	19,273	United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/19 CONFERENCE DU 29 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH HEADS OF DELEGATIONS SUMMARY RECORD OF MEETING Held at the Capital, Havana, Cuba Wednesday, 24 December 1947 at 10.30 a.m. President: Mr. Sergio I. CLARK (Cuba) After an exchange of views, it was agreed that there should be meetings of sub-committees and working parties on Friday afternoon and Saturday. The PRESIDENT explained that the purpose of this meeting was to review the progress of work and to endeavour to find a basis of understanding concerning various important issues. He expressed anxiety as regards the progress of the Conference and hoped that the present informal debate would assist in the reconciliation of divergent views. Mr. COLBAN (Norway) was not pessimistic about the progress of the Conference considering that forty delegations were discussing the Charter for the first time. Many amendments had been proposed, some of which were interesting, and significant, but others showed that their authors had not appreciated the value of the Geneva Draft. If the present text of the Charter were to be compared with the original United States proposals, it would be seen that in many points the great trading nations had modified their views to meet those of other countries represented on the Preparatory Committee. The small countries had also made concessions and the result was a logical and well-balanced compromise text. Mr. Colban had hoped that the Charter would meet with the quasi- unanimous approval of the Conference, but apparently the delegations which had participated in the Geneva discussions had not fulfilled their duty in fully explaining its provisions to the forty new delegations. The Conference would have to adhere to the essential provisions of the Geneva Charter if there was to be an ITO. To alter certain provisions would of necessity make the Charter unacceptable to many delegations which had worked to achieve the Geneva compromise. Acceptance on the part of Norway, of the essential points of the Charter might mean that the nature of its economy would be affected. By such concessions, however, an ITO would be created to which the Norwegian /delegation was prepared E/CONF .2/19 Page 2 delegation was prepared to leave the further work on international trade and employment. Requests for the consent of the organization to necessary departures from the strict rule of the Charter would, he was confident, be met with sympathetic understanding. The ITO would be an Organization in which all would participate with friendliness, sympathy and understanding. Mr. Colban reminded the meeting of the desirability of avoiding formal voting and of the necessity of continued co-operation in mutual confidence. Mr. WILCOX (United States of America) drew attention to the substantial changes which had been made in the original United States proposals of December 1945, first in London and later in Geneva. He fully understood the difficulties of new delegations in understanding the lengthy and complicated Draft Charter. It was not a perfect document but there were no fundamental obstacles which, given time, the Conference could not overcome. The difficulties and the divisions of opinion were concentrated in Articles 20 and 13. No provision along the lines of Article 13 had been included in the original United States draft, but at the insistence of a number of delegations it had been inserted during the London discussions. In Geneva, Article 13 had been painstakingly re-drafted. In the opinion of the United States delegation, the principle of Article 13 had to be retained but it might still be possible to remove procedural obscurities. Similarly, the door could not be left wide open for all countries to establish quantitative restrictions. If that were to be done, there would be no point in creating an ITO and the United States Government would be unable to ratify the Charter. Using several typical countries as illustrations Mr. Wilcox emphasized that a general freedom to employ quantitative restrictions might work out to serious disadvantage of some countries which were proposing that the use of such measures should not require prior approval of the ITO. Mr. Wilcox was confident that it would be possible to arrive at an agreement which would be generally acceptable to the states present at the Conference. Serious obstacles had been surmounted before and his delegation was prepared to proceed in mutual co-operation to the solution of the various problems. Mr. CHARLONE (Uruguay) wanted the ITO to be constructed on the longest lasting and firmest possible basis and, therefore, welcomed Mr. Wilcox's conciliatory statement. The controversial issues could be reduced to four or five important points which had to be examined honestly in an effort to find common ground. He felt that the Geneva Charter was a Great step forward in recognizing that the world economy is dynamic rather than static. /He applauded the E/CONF. 2/19 Page 3 He applauded the flexibility of the United States attitude in agreeing to the changes made at Geneva and felt that this desire to compromise reflected favourably on the United States. The full development of all resources had to be stressed, however, so that the principles of Article 1 of the Charter could be fulfilled, together with the provisions of the San Francisco Charter. He could not accept the view of the Norwegian representative that the Geneva draft Charter should be ratified in substantially its present form. This Conference had been called to discuss all aspects of the Geneva draft and on such critical questions it was very desirable that a compromise suitable to all countries - both those which had participated in the Geneva Conference and those which had not should be reached. The United States delegate had rightly said that quantitative restrictions were the most critical point in the Charter. However, it should be noted that quantitative regulations were used by Uruguay, so as to regulate, rather than to restrict, trade. It could not be denied that the question of quantitative restrictions was closely linked with economic development. Only one criterion should apply to such restrictions; if they are injurious, unnecessary or dangerous they should be eliminated, but if they are beneficial and legitimate, then the Charter should recognize them as such. The position of Uruguay was similar to that of other Latin American countries which were participating in the Conference and which had suffered in the past from the effect of preferential systems. Some of the preferences which most affected Uruguay were permitted by the present text of the Charter, although they were not now being applied. In connection with these preferences, which concern meat, he drew attention to the arrangements which Uruguay had concluded with the United Kingdom in the course of the war, in respect of its entire exportable meat surplus, even to the point of limiting home consumption drastically. This arrangement was done on a credit basis and when a financial agreement was finally signed to render part of this credit convertible into other currencies, the debtor country was unable to put it Into effect. Yet, the preferences which are not now being applied, are permitted by the Charter, thus making possible their re-establishment a few years hence. Uruguay did not favour preferences and opposed them on principle. The Uruguayan delegation felt that the small, underdeveloped countries had some doubt as to whether they could have full confidence concerning the decisions of the Organization whenever they raised questions concerning their development programme. He was, therefore, not in favour of the system of prior approval. /Public opinion counted E/CONF. 2/19 Page 4 Public opinion counted for a great deal in Uruguay. In spite of past difficulties, Uruguay had been successful in building up its industries and its social services. It had been suggested that a high level of economic activity and full employment could be achieved through the implementation of the present provisions of the Charter. Customs duties and subsidies, however, would not be sufficient to ensure development and the Charter contained no other legal resort. It should be noted that the management of a limited amount of foreign exchange cannot readily take place by means of the tariff. As regards subsidies, Uruguay was not one of those fortunate countries which are able to afford subsidies. Further, subsidies were sometimes the means of surmounting a tariff and flooding a country's market. Therefore, quantitative regulations remained the only legitimate means of dealing with the situation. Mr. CHARLONE asked the United States representative to consider realistically the relations between the United States and the countries of South America. The United States had the greatest purchasing power of any country in the world and, due to its favourable balance of payments, would not be faced with difficulties necessitating the establishment of quantitative restrictions. It might have been supposed that the General Agreement on Tariffs and Trade would have redounded to the benefit of Uruguay. Unfortunately, however, the deficit with the United States of Uruguay and of the other Latin American countries was so large that little advantage would result from this additional tariff treaty. Being desirous of achieving full employment, a high standard of living and a more solid economic basis, Uruguay must diversify its economy and to this effect it must rely on quantitative regulations. After the post-war transition period, it would be possible gradually to reduce these restrictions, although the balance of payments problem would remain. Quantitative restrictions are not a weapon, as had been stated, but a legitimate means of regulation. Uruguay could not conceive that quantitative restrictions would ever be used by any highly industrialized country with a favourable balance of payments. Mr. CHARLONE recalled the co-operative policy followed by the United States in connection with the industrialization of Latin America. He was ready to reach every reasonable compromise but wished at the same time that the case of the underdeveloped countries should be recognized and met. The establishment of quantitative regulations was essential to their industrialization which, will, in the long run, result in greater purchases on their part of manufactured goods from abroad. /The world should not E/CONF.2/19 Page 5 The world should not be divided further: The principles of the San Francisco Charter should be adhered to fully, in the face of the dramatic realities of today. Delegations had come to Havana to pit reason against reason so that an equitable arrangement might be reached. It was surely not the intention of the Conference that the views of a group of countries making up a major part of world trade should always prevail. It had to be recognized that the small countries also had an important stake in the issues which were being dealt with. Mr. HOLMES (United Kingdom) felt that the progress already achieved should be a matter for congratulation. They had discussed the Draft Charter as friends, and were now acquainted with the difficulties of those countries which had not been represented at Geneva. He believed that in some respects the Draft Charter was already a better document than it had been when the Geneva Conference ended. He believed that the observations of the representative of the United States would be given full weight in the spirit in which they were made. Referring to Articles 13 and 20, he gave an indication of what he conceived to be the philosophy behind the Charter. First there was the principle which looked inward, to maintain full and productive employment at home and the parallel of economic development. Second there was the outward-looking principle whereby the free flow of trade between countries was facilitated. Either of these principles taken alone would fail. The task of the Conference was to reach a just agreement on the rules governing the particularly difficult area in which the two principles might not be complementary but appear to be conflicting. The use of quantitative restrictions for economic development was not ruled out in the Charter, but Article 13 specifically contemplated the use of any non-discriminatory measure conflicting with Chapter IV if it was in the interest of a member's economic development. Regarding "prior approval" he asked what other provision, short of that, could be written into the Article without in effect withdrawing one of the basic principles in favour of the other, or upsetting the balance between them. The Charter does not allow industrialized countries at will to impose quantitative restrictions in order to achieve high levels of employment - the counterpart of economic development in the case of an under-industrialized country. As the representative of France had said, it was not as if the Organization were a super-state, but it would be a developing dynamic body in which the highest spirit of co-operation and breadth of experience should be found. In the process of a country's development, mistakes /could be made, E/CONF .2/19 Page 6 could be made, and these might directly or indirectly affect all countries and hence must be of concern to the Organization. Preferential arrangements had caused difficulties in the discussions. Here again the Charter recognized that there might be regional groups of countries between which preferential arrangements would be an advantage. With respect to existing preferential arrangements a solemn undertaking had been entered into at Geneva, in the General Agreement on Tariffs and Trade, to render it impossible to create new preferences or to re-install old ones, and requiring that existing references be reduced or abandoned through mutually advantageous negotiations. The Geneva draft of the Charter would put a number of existing preferences beyond the range of re-call, so that not even with the prior approval of the Organization could they be recovered. The representative of the United Kingdom associated himself with the representative of the United States in believing that the interests of all, if not identical, were very closely allied, and thought they should all rededicate themselves to the completion of their task as quickly as possible. Mr. BRIGNOLI (Argentina) Welcomed the meeting as giving an opportunity to clear up certain of the principal points around which the Draft Charter was built, and to overcome the slight crisis which had arisen. He supported the arguments of the representative of Uruguay. The Draft Charter should be a product of the desires of all countries present at the Conference. It should not tie the hands of anyone, even those taking part in the Preparatory Committee, because the circumstances were different now, and might be changed again when the Charter entered into force. He did not think the Charter satisfactorily promoted multilateral trade relations, being too strongly influenced by automatic regulations of economic life and by ethical considerations. The rules regarding economic development were not well devised. While the highly industrialized nations were favoured by the Charter, countries which had asked to be granted. the necessary means to develop economically had been put into a position of disequality, because of the impediment of having to obtain the prior. authorization of the ITO in imposing quantitative restrictions. There was a fundamental mistake in this situation. Argentina's industrialization had been parallel with the development of its international trade. He cited Argentina's progress during the last ten years, and said this was undeniable evidence in favour of quantitative restrictions. In speaking of quantitative restrictions, existing provisions on exchange controls must be mentioned. The Argentine amendments were presented because of the lack of balance that existed in the world, principally because of the lack of foreign exchange. The condition was so prevalent that it /undermined the Charter E/CONF.2/19 Page 7 undermined the Charter on the subject of multilateral trade relations. The Havana Conference could not solve this problem it should be solved at an International Monetary Conference of all the countries of the world. Industrialization of all countries was imperative, but a decentralization of industries was important and should be written into the draft Charter. The representative of Argentina referred to his amendment concerning functions of the Organization, and thought this should be circumscribed by those mentioned in Article 69. The Organization should not become an executive force or arbiter in conducting the economic policies of nations, but should make recommendations, and encourage countries to carry out the provisions of the Charter. He asked why preferential arrangements should not be given to the ITO to examine. Referring to Article 16, on Most-Favoured-Nation treatment, he said the Argentine amendment inserted the word "country" instead of "member", as countries which ratified and signed the Charter might have relations with non-members, and these non-members should not be forced to become members because otherwise the Organization restricted their liberty of action. In commercial relations with non-member states it was inevitable that there must be exclusive concessions which would not be made otherwise, or national trade would be restricted. It would be a serious matter for the world to be divided into two groups: members and non-members, and this matter required careful consideration. Argentina wished to make a decided reservation in case those points did not receive a majority vote. The representative of Argentina said that the fact of concessions being conditioned on a mutually beneficial basis was not against the Charter. The old idea of extending benefits was anachronistic. The underdeveloped countries in particular should be left to make their own concessions, but these must be reciprocal and mutually beneficial. He felt it was not equitable that countries which had had no need to fall back on such preferential arrangements in the past could not do so in the future merely because their need had appeared after ratification of the Charter. He stated the willingness of his country to co-operate and collaborate in solving the problems connected with the Charter of the ITO, and stressed that his views were concrete and neither utopian nor merely theoretical.
GATT Library	bh019vh5171	Heads of Delegations. Summary record of Meeting : Held at the Capitol, Havana, Cuba, on 24 December 1947 at 3.00 p.m	United Nations Conference on Trade and Employment, December 24, 1947		24/12/1947	official documents	E/CONF.2/23 and E/CONF.2/14-15/REV.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bh019vh5171	bh019vh5171_90040078.xml	GATT_151	4,496	29,472	United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF. 2/23 ON DU 24 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH HEADS OF DELEGATIONS SUMMARY RECORD OF MEETING Held at the Capitol, Havana, Cuba, on 24 December 1947 at 3.00 p.m. President: Mr. Sergio I. CLARK (Cuba) Mr. GUTIERREZ (Cuba) declared that his delegation did not share the anxiety of some Members in the face of the difficulties that had not unexpectedly arisen mostly as a consequence of certain representatives not having been present at the preparatory Committee meetings in London, Geneva and New York. It was also obvious that the draft, as a compromise document, could not be perfect yet, but notable success had been achieved on many issues, except on Articles 13 and 20. Everybody was in principle against quantitative restrictions, subsidies, certain taxes, cartels and financial disequilibrium but were not agreed on specific provisions. Unless agreement was reached, the under-developed nations would find themselves to be much, worse off in a world at the mercy of the most powerful countries. Cuba, which considered herself at the beginning of her economic development, was not afraid of the draft text even if she was not fully satisfied in every respect. He felt that the Articles provided sufficient defensive measures in the event of economic emergencies, and he retained his faith in the great democratic nations. The Cuban amendments to Articles 13 and 20, however, were most important because the exceptions provided for in the Charter had to be more clearly specified and because they had to be applicable for definite emergency situations. He appealed to the delegations to discard narrow economic nationalism in favour of international collaboration, in the true Christmas spirit. Mr. de VRIES (Netherlands) stated that his delegation had come to Havana in the same spirit as it had shown in Geneva and London, namely to implement the purposes of Article 55 of the United Nations Charter. The task of the Conference was to frame a world Charter for Trade and Employment, and to create the International Trade Organization. Those inter-related objectives were being lost sight of when the opinion was expressed that the Charter ought not to contain obligations for timbers, but only recommendations, and that the Organization should serve as a consultative organ only. He /recalled that E/CONF.2/23 Page 2 recalled that in 1927 the League of Nations had organized a world conference on international trade with nearly the same objectives as the present Organization but which subsequently failed because of the insertion of escape clauses narrower in nature than Articles 13 and 20 envisaged now. All the world suffered in the economic war of the 'thirties because there was no referee, no Organization, to administer or implement a fair and balanced Charter. As long as the Conference was the supreme body of the Organization, he felt certain that no nation's sovereignty was in jeopardy, nor did the Charter infringe on it. It would be mutually advantageous if a small part of the nations' sovereignty was surrendered for the promotion of economic advantages of all Members. He declared that any attempt to set up an independent international body outside its Members' sovereignty would have been rejected, and the failure to create a World Food Board by the FAO was an example of that.In order to be effective in its work, the Organization and the Charter should be vested with sufficient powers to screen Members' unilateral actions which might be detrimental to other countries, and machinery should be created which would allow Members to develop their economies and to maintain high levels of employment and real income without unduly shifting the burden onto other nations. If that aim was not achieved, an economic war would ensue, against which the depression of the 'thirties would seem insignificant, which might lead to the ruin of under-developed countries, as well as the other to the utter negation of all the principles of the United Nations, and ultimately to war itself. He felt certain that the Conference could achieve its task and would give the Organization the powers necessary for its functions. Mr. RICHARD (France) thought that the present problem was how to implement the objectives, with which everybody agreed, so that co-operation between Members would result in an efficient Organization. The first question in that context was whether nations should renounce or lend pert of their sovereignty, His delegation recognized the necessity of such a transfer. Grave dangers, inevitable fights and economic reprisals would result from submitting to a posterioi sanctions. Preventive regulations were definitely preferable to repressive justice. The Charter was well conceived in providing for prior consultative procedures. Secondly, was the question of form, and it was not surprising that this proved to be complicated, in view of the diversity of the problems involved, With all its defects, the Charter would be better than none, and it had the further advantage of having been so thoroughly examined that in its application no surprises would have to be expected.Obviously, not everybody would be /completely E/CONF.2/23 Page 3 completely satisfied, but that was the essence of all compromises. To cite, as an example, Article 20, French public opinion had boon traditionally of a protectionist nature; yet, his delegation had accepted the draft text, keeping in mind the viewpoint of larger exporting countries and had agreed to it together with the United States representative. It was essential that a compromise be reached, satisfactory in its principles to all Members and equally applicable around the world. His delegation would be unable to accept a text with different provisions for different categories of countries. Finally, he warned against trying to rush matters through by moans of formal votes or otherwise; even if the task would thus be somewhat longer and more labouious, it was still the only really efficient method of arriving at a compromise agreeable to all. The proposal made by the Norwegian representative ought to be generally accepted, and no votes should be taken except in extraordinary circumstances. Mr. AUGENTHALER (Czechoslovakia) declared that he was an optimist and thought that the alternative to a successful conclusion of the Conference was too tragic even to contemplate. He suggested that everybody go on with the assignments until 10 January 1948, when technical matters would have been disposed of by the sub-committees and when stock could be taken of any remaining and important differences. He wished all the delegations A Merry Christmas,and A Happy New Charter. Mr. SUETENS (Belgium) examined the problems of commercial policy in their relation to the sovereignty and liberty of Member nations. Certain delegations held that any intervention of or prior authorization by, the Organization in regard to industrial development, preferential agreements, customs unions and preparatory agreements leading to such unions, infringed on their vital interests and sovereignty. The problems facing an industrially developed country were by no means smaller or simpler than those of an underdeveloped country, when it accepted the intervention of the Organization. It had to watch its balance of payments just as the others, was as much concerned to protext its existing industries as the others were in establishing new ones, and countries like his own had, furthermore, to cake into account their rehabilitation after the war.Nevertheless,they were ready to accept the Charter, and the Benelux countries, e.g., would not have hesitated to submit their customs union to the Organization under Article 42; yet there was no doubt about their staunch feelings regarding national sovereignty. He felt that the present text was insufficient with its a posteriori control and sanctions, Article 89 was threatened by certain amendments which limited the possibilities of recourse to the Charter in the case of infractions.If such amendments were adopted, underdeveloped. countries would be at liberty to act, completely free of any control, /regarding E /CONF .2/23 Page 4 regarding preferential agreements, quantitative restrictions, etc. It seemed difficult to visualize how the other countries could accept such an inequality of procedure. The crisis of 1929 had demonstrated that all countries had suffered equally, regardless of their degree of development: the risk was the same for everybody. Liberty was indivisible, he thought, and the consequences of any individual's or national acts had inevitable repercussions on its neighbours; nobody could really act as he pleased without considering others. Several delegations had enumerated in Committee III the dangers and risks of a lack of General rules of conduct in an international Charter. He thought that once the one-country-one-vote is definitely accepted, the smaller and underdeveloped countries would have nothing to fear of collaboration. He urged the smaller countries not to distrust the Organization even before it was born and warned that nobody was strong enough alone to face the crisis which inevitably would come unless the Charter was adopted. Mr. WILGRESS (Canada) suggested that patience and time would finally resolve the difficulties, if everybody continued on the job, endeavoured to resolve the work of detail and brought the remaining issues more clearly into focus. The main purpose of the Conference was the setting up of rules of conduct for international trade of maximum benefit to all, and everybody had to make certain concessions to achieve that goal. There was a basic error in the thinking of certain delegations if they tried to establish differen sets of rules for different sets of countries, i.e., countries of a different degree of development. Quantitative restrictions had been ruled out in Article 20 only in their general, unrestricted and unfettered application, but exceptional cases had been left open for emergencies. As the United States representative had pointed out, there were grave dangers ahead unless rules And regulations were in force to prevent economic anarchy. The assumption that quantitative restrictions were essential for economic development was fallacious and many countries had developed without recourse to such restrictions. The definition given by the Uruguayan representative for an underdeveloped country as being one that exported foodstuffs and raw materials fitted Canada very well, which also disposed of more undeveloped square miles than any other country at the Conference with the possible exception of Brazil. Still, Canada did not claim any need for quantitative restrictions in the realization of the real harm that such measures would produce. He called attention to the fact that such war ravaged or underdeveloped countries as Finland and Liberia had accepted the draft text, and throught that many delegations believed in adopting quantitative restrictions for their economic development's protection when they did not /need to E/CONF.2/23 Page 5 need to resort to such measures at all as a general rule; and the Charter did provide for emergency cases. It was not too much to ask everybody to accept the same rights and obligations, as otherwise certain countries would be harmed, or even a chain reaction set in motion that would involve the whole world. He appealed to the underdeveloped countries for a co-operative spirit. Mr. NASH (New Zealand) said that since the Geneva Conference, his delegation, had been supporting quantitative restrictions subject to certain safeguards ensuring maximum trade volume and non-discrimination. Two main lines of opinion had developed during the discussions: (1) opposition to all kinds of discrimination and quantitative restrictions as a normal course and (2) the support of quantitative restrictions for industrialization by underdeloped countries. The New Zealand amendment to the former Article 33 had not been accepted In view of the provisions of Articles 13, 21 and 43. He did not ask, like same delegations, for unqualified right to use quantitative restrictions. If the latter continued to make it a major policy matter, agreement on the Charter which he considered important, was doubtful. In view of the relatively few meetings of the present Conference, there was no need for pessimism with regard to success. The intensity of the discussion had brought out the general desire for a Charter and an Organization, consequently it should be possible to reach the compromise agreement necessary. Although underdeveloped countries needed the assistance of the major countries, there should be no subservience at a United Nations Conference. Co-operation was necessary for the United States of America as well as for everybody else. Whether it was a matter of obligations, obtaining of permissions, or discretion, New Zealand would act in accordance with the objectives and principles of the Charter, and appealed to other countries to do the same. Each state should protect its interests without detriment to others. He supported the suggestions of the representatives of Czechoslovakia and Canada concerning a review at a later stage after further discussion in Committees and Sub-Committees. Mr. SAELIN (Sweden) said that his country's positive position with regard to the Chater had been defined at the general debate; he agreed with the general principles, although like other representatives, he had presented certain amendments. The constructive spirit of the discussion was encouraging. His country was ready to co-operate for the success of the work. Mr. W. KING (China) also noted a constructive spirit in the discussion. On one side there seemed to be the unwarranted fear that the Conference would inevitably deny approval of quantitative restrictions, and on the other,that Unqualified use of quantitative restrictions would lead: to excesses. If those /fallacious E/CONF.2/23 Page 6 fallacious assumptions were eliminated a basis for agreement could be found.He deplored some newspapers conjectures that the Conference might break up. Although a major crisis had been reached, it was the duty and privilege of all to overcome it. Failure would have an extremely serious effect on public opinion especially in those countries that had taken the initiative with regard to the ITO and on the contracting parties to the General Agreement on Tariffs and Trade which might then re-consider their position. The Conference should continue to seek a formula of agreement. He therefore supported the suggestion of the representative of Czechoslovakia and appealed for the constructive leadership of there who were in a position to make solution possible. He agreed with the representative of Norway concerning the avoidance of voting, in case, however, a vote were taken, having no instructions as yet from his Government, he would have to abstain - without having changed his position with regard to his amendments, however. Mr. JIMENEZ (El Salvador) felt that the golden mean should be found between the various tendencies.The industrialized countries'concept of equilibrium was very formal, while the underdeveloped countries felt that there should be a basic criterion - unequal treatment for unequally developed countries. A compromise had to be found. Two elements had to be considered: The conflict of interests of the major and underdeveloped countries, and the unequal knowledge of the Charter of those who had,and those who had not participated in its drafting. He agreed with the representative of Czechoslovakia, and suggested that a committee should be formed composed of representatives of the major as well as underdeveloped countries and those countries that had not attended the Preparatory Committee meetings. While that committee would try to find a formula of agreement, the Conference could continue the examination of the remaining provisions of the Charter, thus a compromise might be reached before January. As regards his country's position with regard to the Organization, the latter should be neither a super-state, nor merely an adviser, but a practical institution. Mr. DEDMAN (Australia) said that although his country was not in a position to determine the provisions of the Charter, he would indicate Its view on the matter. The criteria of his Government on the basis of which it would decide to accept or reject the completed Charter, were: (1) the Charter's contribution to the solution of the world's present and future economic problems, and (2) whether the Charter obligations were consistent with Australia's basic interests and economic and social philosophy. In connection with the first criterion, the policies and practices of the major economic countries (especially the United States of America) were of primary E/CONF.2/23 Page 7 of primary importance. It was, therfore, important that the Charter should encourage the United states of America to pursue policies of high levels of employment and effective demand which were In the interest of other countries as well. The Charter should also oblige the United States of America to pursue policies leading to a more normal balance of payments between that country and the rest of the world. There should also be the obligation, on the part of the United States of America and other industrial countries, to promote economic development of underdeveloped countries and especially to pursue a liberal trade policy. The latter point was so important that it warranted same sacrifice on the part of other countries. As regards the second criterion, Australia had to retain freedom of action to deal with its various economic problems. But even where other methods might be preferable, as for instance, quantitative restrictions, his country would weigh them against their effect on other economies. Australia was prepared to appeal to the ITO for quantitative restrictions, believing that the latter's judgement would be fair. In doing so, his country would merely agree not to exercise its sovereignty as long as it remained a member of the Organization, There could be no encroachment on sovereignty while there was full liberty to leave the Organization. While Australia's membership was not strictly necessary, the presence of other countries was essential.Therefore, the views of the latter were of great weight which, in turn, obliged them to regard as fundamental only issues which were absolutely basic. His country" accepted the view of the United States delegation that the question of quantitative restrictions was fundamental. There was no reason for serious concern with regard to the Conference's progress; he suggested that delegations should reconsider the importance of issues raised by them. Mr. PEREZ (Dominican Republic) stated that although his delegation was in agreement with the principles of the Charter and prepared to accept a compromise solution on all controversial issues, it could not accept paragraph 2 (c) of Article 16, since no justification existed for such preferences. He appealed for a more understanding attitude on the part of other delegates, and felt sure that the Conference would achieve successful results if certain adamant positions were relinquished. Mr. D'ASCOLI (Venezuela) fully supported the proposal of El Salvador for the creation of an ad hoc sub-committee to consider controversial issues with a view to reaching a compromise solution. That practical suggestion would avoid the present "impasse". The discussion had usefully clarified certain subject matters on which it was difficult to reach agreement. He proposed that the head of delegations should continue to meet as a permanent committee at least until after all points of divergence had been fully /clarified. E/CONF.2/23 Page 8 clarified. The Geneva draft could not be accepted without certain modifications; but all amendments required constructive criticism. Venezuela had never rejected the Geneva draft but had always considered that the principles laid down should serve as a basis of discussion of all points of view. Mr. VANONI (Italy) was convinced that self-interest had not prevailed in the drafting of the Charter. Italy had submitted amendments and might be obliged to accept certain modifications to them, but a spirit of mutual co-operation and confidence in the principles of the Charter should predominate. The result of the work should not be jeopardized. The necessity for QR in certain exceptional circumstances had been recognized; moreover, the Marshall Plan was proof of the generous interest of the United States in the maintenance of peace and in the achievement of a better economic equilibrium. Mr. WAERUM (Denmark) stated that his country was ready to stand by the essential principles of the Geneva Draft, and had submitted amendments on points of drafting and with a view to the removal of escape clauses. He thought that those countries which advocated unilateral action should have confidence in the Organization to act wisely under the provisions of Articles 89 and 90, and to decide the period of time for which certain exceptions could be granted. Mr. STUCKI (Switzerland) believed that the discussion was premature The progress of work could not be reviewed until certain very important Articles, such as 21, 22, 23, 24, 93 and others had been fully discussed. No useful purpose would be served by the creation of an additional sub-committee at the present time. Mr. MacCARTHY (Ireland) emphasized that Ireland took its stand on the opening chapters of the Draft Charter, namely, the development of trade in the less developed countries, from which it followed that QR should be applied in certain cases. He approved that the establishment of an ad hoc sub-committee, but thought that a joint sub-committee should be set up to examine Articles 13, 20 and 21. Mr. MULLER (Chile) agreed that the discussion was premature. It should be remembered that representation of the Preparatory Committee was different to that at Havana. He explained that the first amendment of Chile referred to mutual concessions between neighbouring States with complementary economies without providing automatically for such concessions through the most-favoured nation clause to all members of the Organization. Countries should not be forced to accept a Customs Union for the purpose of economic development. The second point did not aim at creating a gap in the Charter but attempted to define the procedure for the economic development of the underdeveloped /countries. E/CONF.2/23 Page 9 countries. The need for QR was a consequence of the special position of Chile where the need for imports wap greater than that of international exchange. Restrictive measures would help towards economic development, create higher purchasing power and thus indirectly assist international trade. Public opinion and the Parliament in Chile would never accept the Draft Charter without certain modifications; what was wanted was a powerful Organization which should have more than consultative functions. Chile would e ready to renounce certain sovereign rights if assurance was provided that beneficial results would thereby accrue. Mr. GUTIERREZ (Bolivia) congratulated the Chairman on having called a meeting which had lead to an exchange of views and certain useful suggestions. He supported the suggestions of the representative of El Salvador and Venezuela, recalling that views on certain matters had frequently been affected by other questions. Therefore, basic agreement was necessary for further detailed analysis. He could not agree with the representative of China concerning newspaper reports on the Conference, and payed tribute to the work of Cuban news services. Mr. WATERSON (Union of South Africa) disagreed with the representative of Switzerland regarding the prematurity of the meeting. In reply to the representative of Uruguay, who had disagreed with the Australian statement concerning the Charter, he observed that the draft, while not perfect, was the result of solid preparatory work. He agreed with the facts pointed out by the representative of Australia. It would be tragic to leave Havana without successful conclusion of the work. It was true that some countries, that had not participated in the work in Geneva, wore not yet sufficiently. acquainted with the Charter. Certain major points of difference had to be resolved. The fact that all delegations would have to face their Governments and public opinion, constituted a common bond between them. While agreeing with the Objectives of the El Salvador proposal, he felt that another committee might be unnecessary. He also doubted the practicability of the Venezuelan suggestion, but agreed that a way be found for the quick examination of the major points of difference. The Chairman might call meetings of the heads of delegations before Committee meetings in order to reach agreement in principle. In regard to quantitative restrictions, he expressed the view that his country and other countries would like to be able to impose quantitative restrictions at will but had accepted the draft Charter in a spirit of general. compromise. The existing provisions in the Charter would permit a country to avail itself of quantitative restrictions if necessary although it might seem to a casual observer at the present meeting that no such provision existed in the Charter. He agreed with the remarks of the representative of Chile that some limitation on the use of quantitative restrietion was essential, but /he wished to E/CONF.2/23 Page 10 he wished to point out that the purpose of the Conference was not to create a final Charter but one open to interpretation and amendment with the idea of securing not a fixed standard of living but rather steadily rising standards of living. He agreed with the Australian remarks on sovereignty. In agreeing to the Charter no sovereignty rights were surrendered; there was merely an agreement not to exercise certain rights of sovereignty, Concerning quantitative restrictions, he wondered what risks were actually at stake. If it was necessary for a country to get approval for the use of quantitative restrictions it could submit a request to the ITO; he advocated improving the method of submitting such requests for obtaining permission from the Organization, but there was no risk involved if the Organization acted, as he was sure it would, responsibly and not as a policeman. Mr. RAIDER (Iraq) spoke concerning the United States proposal on quantitative restrictions. The United States delegation had felt that if quantitative restrictions were retained in the Charter it would be difficult for the United States to obtain the approval of Congress. He wished to point out that other countries would encounter similar difficulty in obtaining ratification by their congresses or parliaments. Iraq wished to retain quantitative restrictions but Iraq was broadminded enough to consider counter proposals to its amendments. Conciliation had to be bilateral, and if each country would move a little bit from its fixed position, a crisis could be averted. Mr. KARMARKER (India) felt that the reopening of certain amendments would upset the balance of the Charter. India would co-operate on the amendments concerning quantitative restrictions. Mr. FERREIRA-BRAGA (Brazil) felt that the Chapter on Economic Development added to the Chapter on Commercial Policy made the Charter more adaptable and he hoped the Charter could be made acceptable to everybody and all the difficulties solved. The achievement concerning equal votes had increased the Members confidence. He seconded the Canadian proposal to continue work on the less controversial questions in order to avert a deadlock. The CHAIRMAN in summarizing the discussion, said that the main issue concerned Article 20 and Economic Development. The United States would not have been able to accept the Charter if the unrestricted use of quantitative restrictions were to be allowed while other countries felt the need for their use. Article 13 recognized the legitimate use of quantitative restrictions in economic development but their use depended upon prior approval of the Organization. Concerning the proposal of El Salvador, seconded by Bolivia and Venezuela, the sub-committees which would be appointed by the Committees concerned to deal with the matter would contain adequate representation of /interested E/CONF.2/23 Page 11 interested countries and he could not see the usefulness of a special ad hoc committee. He suggested that at about 15 January 1948, the Conference review its achievements and unresolved issues of principle. The meeting rose at 6.40 p.m.
GATT Library	hc458tw8023	Hours of Meetings	United Nations Conference on Trade and Employment, November 26, 1947		26/11/1947	official documents	E/CONF.2/BUR.1, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hc458tw8023	hc458tw8023_90180165.xml	GATT_151	125	993	United Nations Nations Unies CONFERENCE CONFERENCE UNRESTRICTED ON DU E/CONF.2/BUR.1 TRADE AN EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI 26 November 1947 ORIGINAL: ENGLISH HOURS OF MEETINGS The General Committee proposes the following hours for meetings of the Committees of the Conference: Morning Meetings - 10.30 a.m. Afternoon Meetings - 4.00 p.m. In view of the heavy burden of work confronting the Conference the General Committee very much hopes that delegations will exercise restraint in giving receptions, and in particular, in view of the late hour for beginning afternoon meetings which will make it necessary to continue such meetings until 7.00 p.m. or later, the General Committee suggests that delegations which nevertheless wish to give receptions shall arrange them so as to commence not before 9.00 p.m.
GATT Library	tw978qw1251	Index of documents by Articles	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tw978qw1251	tw978qw1251_91900031.xml	GATT_151	2,844	35,996	INDEX OF DOCUMENTS BY ABM 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 ADP 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTNN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG08/08 MTN .GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev. . MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.. GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NGO8/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NGO8/W/63 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05/C orr.01 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA ADP 01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 02.01 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 - 1 - MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.02 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/ll MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.04 MTN .GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NGO8/W/07 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 2.5 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.06 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.07 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.08 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 3.1 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 03.02.04 MTN .GNG/NGO8/ 13 ADP 03.02 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 03.04 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN .GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/76 ADP 3.5 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 ADP 03.06 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 03 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN. GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 04.01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTNN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NGO8/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 04.01.i MrN.GNG/NG08/13 ADP 04.01.11 MTN.GNG/NG08/W/74 - 2 - ADP 04 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 05.01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 TN .GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 05.02 MTN.GNG/NGO8/W/76 ADP 05.03 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 05 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 06.01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 06.02 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG8/W/5 1 ADP 6.5 MTN.GNG/NG8/W/,22 ADP 6.6 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 06.07 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 06.08 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 ADP 06 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 07.01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/1'1 MTN.GNG/NG8/W/51 ADP 07.02 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 07.04 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 ADP 07.05 MTN.GNG/NG08/13 ADP 07.06 MTN.GNG/NG08/13 ADP 07 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN .GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/0 7/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 08.01 MTN. GNG/NG08/14 MTN.GNG/NGO8/W/48/Add.01 MTN .GNG/NG8/ W/5 1 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/76 ADP 08.02 MTN.GNG/NGO0/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG0>A /76 ADP 08.03 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 ADP 08.05 MTN.GNG/NG08/13 ADP 08 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 09.01 MTN.GNG/NG08/14 - 3 - MTN .GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 09.02 MTN.GNG/NGO8/14 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NGO8/W/10 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 09.03 MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 09 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NGO8/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.05 ADP 10.01 MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 10 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 11.0l.ii MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 11 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.05 ADP 12 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 13 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/74 MTNGNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 14 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 15.3 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 15.5 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 15 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG13/W/4 ADP 16.06.a MTN.GNG/NG08/W/74, ADP 16 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 17.06 FINAL ACT MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 ADP 17 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 18 MTN.GNG/NGOB/W/83/Add.05 AIR 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 AIR 8 MTN.GNG/NG13/W/4 DAI 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 DAI 4.5 MTN.GNG/NG13/W/4 DAI 4.6 MTN.GNG/NGJ.3/W/4 DSU 00. FINAL ACT GATS 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/W/177 MTN.GNS/W/177/Add.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01 - 4 - MTN.GNS/W/177/Rev.01/Add.0 1 MTN .GNS/W/210 MTN .GNS/W/243 MTN .GNS/W/260 GATS II MTN/FA/Add. 01 MTN/FA/Corr .04 MTN .GNS/049 MTN .GNS/W/177/Add.01 MTN . GNS/W/ 177/Rev .01/Add. 0 1 MTN . GNS/W/ 182 MTN .GNS/W/182/Rev.01 MTN .GNS/W/182/Rev .02 MTN . GNS/W/ 183 MTN . GNS/W/ 183/Rev .01 MTN . GNS/W/ 183/Rev .02 MTN .GNS/W/184 MTN . GNS/W/ 185 MTN . GNS/W/ 185/Rev .01 MTN . GNS/W/ 188 MTN .GNS/W/188/Add.01 MTN .GNS/W/189 MTN.GNS/W/190 MTN .GNS/W/191 MTN . GNS/W/ 192 MTN . GNS/W/ 194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN . GNS/W/ 195 MTN.GNS/W/196 MTN .GNS/W/197/Rev.01 MTN .GNS/W/198 MTN . GNS/W/ 199 MTN .GNS/W/201 MTN .GNS/W/205 MTN .GNS/W/205/Rev .01 MTN .GNS/W/206 MTN .GNS/W/206/Rev .01 MTN .GNS/W/207 MTN .GNS/W/208 MTN .GNS/W/209 MTN .GNS/W/210 MTN .GNS/W/211 MTN .GNS/W/211/Rev .01 MTN .GNS/W/212 MTN .GNS/W/213 MTN .GNS/W/214 MTN GNS/W/215 MTN .GNS/W/218 MTN .GNS/W/220 MTN .GNS/W/224 MTN .GNS/W/225 MTN .GNS/W/225/Rev .01 MTN . GNS/W/226 MTN . GNS/W/227 MTN . GNS/W/228 MTN .GNS/W/230 MTN .GNS/W/231 MTN .GNS/W/232 MTN . GNS/W/233 MTN . GNS/W/234 MTN .GNS/W/235 MTN .GNS/W/236 MTN .GNS/W/236/Add .01 MTN .GNS/W/238 MTN .GNS/W/239 MTN .GNS/W/241 MTN .GNS/W/241/Rev .01 MTN .GNS/W/242 MTN .GNS/W/244 MTN .GNS/W/247 MTN . GNS/W/248 MTN . GNS/W/253 MTN .GNS/W/255 MTN . GNS/W/256 MTN .GNS/W/261 MTN .GNS/W/263 MTN .GNS/W/264 MTN .GNS/W/269 MTN . GNS/W/ 271 MTN .GNS/W/272 MTN .GNS/W/273 GATS XIV MTN .GNS/049 MTN .GNS/W/210 GATS XIV.b MTN/FA GATS XIV.d MTN .GNS/W/178 MTN .GNS/W/178/Add.01 GATS XV MTN .GNS/W/254 GATS XVII MTN .GNS/049 MTN .GNS/W/210 - 5 - GATS XXII.03 MTN.GNS/049 GATS XXIII MTN.GNS/W/273 GATS XXXIV MTN.GNS/W/176 GATT 00. MTN.TNC/041 MTN.TNC/W/144 GATT 0I.01 MTN.GNG/NG02/W/29 GATT 01 MTN.GNG/NG02/W/40 GATT 1.1 MTN.GNG/NG11/W/6 GATT 1.2 MTN.TNC/LD/W/1 GATT 1.3 MTN.TNC/LD/W/I1 GATT 1 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.SB/SN/3 GATT 2.1.b MTN.GNG/23 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/12 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/12 MTN.GNG/NG7/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN.GNG/NG7/W/53 MTN .GNG/NG7/W/56 MTN .GNG/NG7/W/61 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.ThNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 2.6.a MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 2 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/W/57 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.SB/SN/3 GATT 3.1 MTN.GNG/NG11/W/6 GATT 3.4 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/14 GATT 3.5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 GATT 3 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.l MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/W/1 GATT 4 MTN.GNS/AUD/W/1 GATT 6.1.AN.I MTN.GNG/NG8/W/61 - 6 - GATT 6.6 MTN.GNG/NG10/W/1 GATT 6 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG1O/7 MTN.GNG/NG10/8 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NGO/ W/18 MTN. GNG/NGIO/W/20 MTN.GNG/NG1O/W/21 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNS/W/98 GATT 8 MTNGNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 GATT 9 MTN.GNG/NGII/W/6 MTN.GNG/NG12/W/18 GATT 10.1 MTN.GNG/NG12/W/8 GATT 10.3.a MTN.GNG/NG14/W/43 GATT 10.3.b MTN .GNG/NG14/W/43 GATT 10 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/6 GATT 11.1 MTN.GNG/NGII/W/6 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/14 GATT 11.2.c.i MTN.GNG/AG/W/6 GATT 11 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/17 GATT 12.3.c.iii MTN'.GNG/NG1I/W/6 GATT 12 MTN.GNG/NG7/3 MTN.C-NG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN .GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/15 M-NLN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr. 1 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/FIN/W/4 GATT 13 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/MG1i/W/6 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 GATT 14.1 NTN.GNG/NG7/W/14 GATT 14.2- MTN.GNG/NG7/W/14 - 7 - GATT 14.5.a MTN.GNG/NG7/W/14 GATT 14.5.b MTN.GNG/NG7/W/14 GATT 14 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNS/FIN/W/4 GATT 15 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN. GNS/FIN/W/4 GATT 16.1 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/3 GATT 16.3 MTN.GNG/NG10/W/1 GATT 16.4 MTN.GNG/NG1O/W/1 GATT 16 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG1O/6 MTN.GNG/NG10/7 MTN.GNG/NG1O/8 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/18 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NG10/W/21 MTN.GNG/NG12/3 MTN .GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/W/98 GATT 17.1 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 GATT 17.1.c MTN.GNG/N%12/W/8 GATT 17.4.a MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 GATT 17 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 - 8- MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/Nh7/W/55 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN. TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 18.10 MTN.GNG/NG11/W/6 GATT 18 MTN.GNG/NG7/3 MTN .GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/ 14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN..GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NGI2/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/NG12/W/18 GATT 18.a MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 18.b MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN .GNG/NG14/W/41 MTN.GNS/FIN/W/4 GATT 18.c MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 18.d MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 19 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.l/Corr .1 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/7 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN .GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/32 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.TNC/W/FA GATT 20 MTN.GNG/MA/W/2 - 9 - GATT 20.b MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/75 GATT 20.d MTN.GNG/NG1l/W/6 GATT 21 MTN.GNG/MA/W/2 VTN.GNG/NG7/4 MTN .GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/16 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/39 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NG7/W/48 GATT 21.b.3 MTN.GNG/NG7/W/48 GATT 21.b MTN.GNG/NG7/W/48 GATT 22 MTN.GNG/NG11/W/59 IMTN.GNG/NG12/4 'MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/W/FA GATT 23.1 MTN.GNG/NGll/W/4 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 GATT 23.1.c MTN.TNC/W/FA GATT 23.2 MTN.GNG/NG13/15 MTN .GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 GATT 23 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NGI13/W/27/Rev. 1 MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.TNC/W/FA GATT 24.5 MTN.GNG/NG7/17 -MTN.GNG/NG7/22 MTN.TNC/W/FA GATT 24.5.a MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/20 GATT 24.6 MTN.GNG/NG7/17 MTN. GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.TNC/W/FA GATT 24.7 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/66 GATT 24.8 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 GATT 24.10 MTN.GNG/NG7/W/20 GATT 24.12 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/13- MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.TNC/W/FA GATT 24 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 - 10 - MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/10 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 25.5 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7j/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/4 MTN.GNG/NG7/W/5 MTN.GNG/NG7/W/18 MTN.GNG/NG7/W/18/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/36 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 GATT 25 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.TNC/W/FA GATT 26.5 MTN.GNG/NG7/21 GATT 26.5.c MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/W/31 MTN.G.NG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/43 GATT 28.1 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/60 GATT 28.2 MTN.GNG/NG7/W/63 GATT 28.4 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.:GNG/NG14/W/18 GATT 28.5 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 28 MTN..GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7,/9 - 11 - MTN.GNG/NG7/10 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/6 MTN GNG/NG7/W/9 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/11 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTNGNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 28.bis.2.a MTN.GNG/NG1/W/24 GATT 28.bis MTN.GNG/NG1/W/24 GATT 29.12 MTN.GNG/NG7/W/2 GATT 29 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 GATT 35 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN . GNG/NG7/W/30 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN .GNG/NG7/W/35 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/74 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/43 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 36.1.e MTN.GNG/NG12/W/13 GATT 36.3 MTN.GNG/NG12/W/13 GATT 36.5 MTN.GNG/NG12/W/13 GATT 36.9 MTN.GNG/NG12/W/13 GATT 1994 FINAL ACT MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.04 .4TN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 GATT II.01.a MTN. GNG/NG02/W/40 GATT II.01.b FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 - 12 - GATT IX MTN.GNG/NG05/W/202 GATT VI.01.AN.I -MTN.GNG/NG08/15 GATT VI MTN.GNG/NG08/W/46 GATT VIII.04 MTN.GNG/NG02/W/29 GATT VIII MTN.GNG/NG02/W/29 GATT X.01 MTN.GNG/NG02/W/29 GATT X MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XI.01 MTN.GNG/NG02/W/29 MTNN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.a MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.b MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.c MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.c.i MTN .GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/201 GATT XI.02.c.ii MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.c.iii MTN.GNG/NG05//W/95 GATT XI MTN.TNC/W/108 GATT XII MTN.GNG/NG04/W/39 GATT XIII MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XIV.04 MTN'.GNG/NGO2/W/40 GATT XIX MTN.GNG/NG05/W/202 GATT XVI.01 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XVI.02 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XVI.03 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XVI MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/202 GATT XVII.01.a MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XVII.04.a MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XVII FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XVIII.b MTN.GNG/NG04/W/39 GATT XVIII.c MTN.GNG/NG04/W/39 GATT XX MTN .GNG/NG02/W/40 MTN. GNG/NG05/W/95 GATT XX.b MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NGO5/W/131 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 GATT XX.d MTN.GNG/NG02/W/29 GATT XX.g MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/201 GATT XX.h MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XX.i MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XXI.b MTN.GNG/NG05/W/201 GATT XXIII MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/202 GATT XXIV.05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 - 13 - GATT XXIV.06 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 GATT XXIV.12 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.TNC/W/125 GATT XXIV FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .Ol/Corr.01 MTN.TNC/040 MTN.TNC/W/125 GATT XX.j MTN.GNG/NGO2/W/40 GATT XXV MTN/FA GATT XXVI.04 MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XXVIII FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 GATT XXVIII.bis MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XXXV MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr .07 MTN.TNC/W/146 GATT XXXVI.05 MTN.GNG/NG02/Wf40 GPR 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG8/W/2 .¢>j;..GNG/NG08/W/09 MN .GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NGO8/W/21 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev..2 MTN.GNG/NGO8/W/39 MTN.GNG/NGO8/W/47 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN. GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/27 MTN.SB/5 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/FA GPR 3 MTN.GNG/NG08/W/21 GPR 5 MTN.GNG/NG08/W/21 GPR 6 MTN.GNG/NG08/W/21 GPR 7.6 MTN.GNG/NG13/W/4 GPR 7.7 MTN.GNG/NG13/W/4 GPR 7.8 MTN.GNG/NG13/W/4 GPR 7.9 MTN.GNG/NG13/W/4 - 14 - 7.10 MTN.GNG/NG13/W/4 7.11 MTN.GNG/NG13/W/4 7.1.2 MTN.GNG/NG13/W/4 7.13 MTN.GNG/NG13/W/4 7.14 MTN.GNG/NG13/W/4 9.1 MTN.GNG/NG08/W/21 9.1.b MTN.TNC/W/FA 9.6.b MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 III.10 MTN.GNG/NG08/W/18 III MTN.GNG/NG08/W/18 IV.04 MTN.GNG/NG08/W/18 IX.Ol.b MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 IX.Ol.e MTN.GNG/NG08/W/39 IX.09 MTN.GNG/NG08/W/18 V.02.b MTN.GNG/NGO8/W/18 V.02.f MTN.GNG/NG08/W/18 V.09.b MTN.GNG/NG08/W/18 V.10 .a MTN.GNG/1NG08/W/18 V.10.b MTN.GNG/NG08/W/18 V. 10.c MTN.GNG/NG08/W/18 V.10.d MTN .GNG/NG08/W/18 V.11.b MTN. GNG/NG08/W/18 V.11.d MTN.GNG/NG08/W/18 GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR LIC V 11.e MTN.GNG/NGO8/W/18 V.11.f MTN.GNG/NG08/W/18 V.11.g MTN.GNG/NG08/W/39 VI.09 MTN.GNG/NG08/W/18 VI.09.a MTN.GNG/NG08/W/18 VI.09.b MTN.GNG/NG08/W/18 VI.09.c MTN.GNG/NG08/W/18 VI.10.a MTN.GNG/NG08/W/18 VI.10.b MTN.GNG/NG08/W/18 VI.10.c MTN.GNG/NGO8/W/18 VI.10.d MTN.GNG/NG08/W/18 XXIV.02 MTN/FA 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NGO8/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NGO08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 - 15 - GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NGB/W/27 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NGS/W/53/Rev. 1 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.03 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/27 * MTN.TNC/W/41 :. MTN.TNC/W/FA LIC 01.04 MTN.GNG/NG08/14 LIC 01.06 MTN.GNG/NG08/14 LIC 01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 LIC 02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R LIC ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 03.03 MTN.GNG/NG08/14 LIC 03.04 MTN.GNG/NG08/14 LIC 03.05.a MTN.GNG/NG08/14 LIC 03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.01 MTN.GNG/NGOS/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.0h/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.03 LIC 04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.03 MTN.GNG/NG13/W/4 LIC 05 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev .01 MTN.GNG/NG08/Wj'83/Add.O1/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 LIC 06 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 01/R ev.01 MTNN.GNG/NG08/W/83/Add.0l/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.03 LIC 07 MTN.GNG/NGO8/:W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.:01/R ev.03 LIC 08 MTN.GNG/NGO8/14 MTN.GNG/NG08/W/83/Ad d.01 - 16 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.02 MTNGNG/NG08/W/83/Add.01/R ev .03 LIC 09 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.01 MFA 00. MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NGO4/12 MTN.GNG/NG04/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NGO4/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/W/11 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NGO4/W/28 MTNGNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/W/122 * MFA 1.6 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 02.06 FINAL ACT MTN/FA/Corr.07 MFA 04 MTN.GNG/NG04/W/01 MFA 11.4 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.5 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.6 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.7 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.8 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.9 MTN .GNG/NG13/W/4 MFA 11.10 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA IV MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MFA Pr.86 MTN.GNG/NG11/W/6 PPA 1.b (Protocol Prov. Application) MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/33 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 PPA (Protocol Prov. Application) MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNG/NG7/12 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTA .GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN GNG/NG7/22 MTN .GNG/NG7/W/17 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG.7/W/73/Rev.1 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 scm 00. -FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG04/W/36 - 17 - MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NGIO/23 MTN.GNG/NG1O/W/3 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev. 1 MTN.GNG/NG10/W/11 MTN.GNG/NGIO/W/12 MTN.GNG/NG1O/W/23 MTN.GNG/NGIO/W/25 MTN.GNG/NG1O/W/27 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN .GNG/NG10/W/32 MTN .GNG/NGIO/W/33 MTN.GNG/NG1O/W/34 MTN.GNG/NGlO/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/35 MTN .GNG/NG1O/W/36 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NGJ4/W/18 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/FA SCM 2.9 MTN.GNG/NG1O/W/ll SCM 2.12 MTN.GNG/NG10/W/11 SCM 4.7 MTN.GNG/NG1O/W/11 SCM 4.9 MTN.GNG/NG1O/W/11 MTN.GNG/NG1O/W/36 SCM 6.5 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/11 MTN.GNG/NG10/W/36 SCM 6 MTN.GNG/NG10/W/42 SCM 8 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/40 SCM 9 MTN .GNG/NGE10/W/1 SCM 10 MTN .GNG/NG10/W/1 SCM 12 MTN .GNG/NG13/W/4 SCM 13 MTN .GNG/NG13/W/4 SCM 14.5 MTN . GNG/NG8/2 MTN . GNG/NG8/W/5 MTN . GNG/NG10/2 MTN . TNC/W/48 SCM 14 MTN . GNG/NG10/W/3 SCM 17 MTN . GNG/NG13/W/4 SCM 18 MTN . GNG/NG 13/W/4 SC .IL MTN . GNG/NGIO/W/26 TET 00. FINAL ACT MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN . GNG/NG05/W/ 103 MTN . GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/03 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN . GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN . GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN . GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN . GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/10 MTN .GNG/NG8/11 MTN .GNG/NG08/12 MTN .GNG/NGO8/ 13 MTN .GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 - 18 - MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN .GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG&/W/23 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NGO8/W/31 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN .GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NGO8/W/75 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 MTN.GNG/NGC8/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG8/W/84 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.1 MTN.GNG/NG14 /W/18 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/W/18 MTN.GNG/W/27 ** MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/FA TBT 1.1 MTN.GNG/NG8/W/79 TBT 1.2 MTN.GNG/NG8/W/79 TBT 01.05 MTN.GNG/NG08/W/72 TBT 01 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT TBT 2.1.1 MTN. GNG/NG8/W/77 2.1 MTN.GNG/NG8/W/77 TBT 2.4 MTN.GNG/NG8/W/58 TBT 02.05.01 MTN. GNG/NGO8/W/37 MTN.GNG/NG08/W/43 TBT 02 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 03/R ev.01 TBT 03.01.01 MTN.GNG/NGO8/W/80 TBT 03.01 MTN.GNG/NG08/W/80 - 19 - TBT 03 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 04 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 5.2.bis MTN.GNG/NG8/W/58 TBT 05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 06 MTN.GNG/NG05/WGSP/W,/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 07.02 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 TBT 07.03.02 MTN.GNG/NG08/W/43 TBT 07.03 MTN.GNG/NG08/W/37 TBT 07.05 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 TBT 07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 08 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 09 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 10.01.03.bis MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.01 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.0l.bis MTN.GNG/NG08/W/43 TBT 10.02.03 MTN.GNG/NG08/W/43 TBT 10.02 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.03.01 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.03 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.04 MTN.GNG/NGQ8/W/75 TBT 10.05 MTN.GNG/NG08/ W/75 TBT 10.06.01 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.06 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.07 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.08 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/75 - 20 - TBT 10.09 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NGO8/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NGO8/W/72 MTN.GNG/NGO8/W/75 MTNGNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 11.09 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 TBT 11 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 12 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 13 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 14.01 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.02 MTN.GNG/NG08/W/68/Revv.01 TBT 14.03 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.04 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.05 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 TBT 14.06 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 TBT 14.07 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TB1' TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT 14.08 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.09 MTN.GN'i/NG08/W/68/Rev.01 14.10 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.11 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.12 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.13 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 14.14 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.15 MTN.GNG/NGOS/W/68/Rev..Ol 14.16 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.17 MTN.GNG/NGOB/W/68/Rev.01 14.18 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 14.19 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.20 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.21 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.22 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.23 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.24 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.25 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.26 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 14.27 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.28 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.29 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 14.30 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 - 21 - TBT 14.31 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.32 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.33 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.34 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01- MTN.GNG/NG13/W/4 TBT 15 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Cdrr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT A2 MTN.GNG/NG13/W/4 TBT A3 MTN GNG/NG13/W/4 TBT.AN.1 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev. 1 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/'NG8/W/79 VAL 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN eGNG/NG8/3 MTN.GNG/NGO8/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NGO8/W/09 MTN.GNG/NG8/W/19 MTNN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NG08/W/54 MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NGI1/W/4 MTN.GNG/NGll/W/6 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/27 : MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/FA VAL 17 MTN.GNG/NGO8/W/33 VAL 19 MTN.GNG/NG13/W/4 VAL 20 MTN.GNG/NG13/W/4 VAL A3 MTN.GNG/NG13/W/4 VAL Pr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 VAL Pr.7 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG08/W/33 VAL Pr.17 MTN.GNG/NG8/W/19 - 22 -
GATT Library	kz943qb9512	Index of documents by bodies	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kz943qb9512	kz943qb9512_91900033.xml	GATT_151	7,786	116,044	INDEX OF DOCUMENTSTS BY BODIES Ad Hoc Working Group (GNS) MTN-.GNS/W/110 MTN.GNS/W/l11 Committee on Anti-Dumping Practices MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 Committee on Balance-of- Payments Restrictions MTN.GNG/NG04/W/39 Committee on Customs Valuation MTN .GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 Committee on Import Licensing MTN.GNG/NGO8/W/83/Add. O/R ev.03 Committee on Safeguards, MTN.GNG/NG04/W/41 Committee on Technical Barriers to Trade MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 03/R ev.01 Committee on Trade and Environment MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/W/128 MTN.TNC/W/140 MTN.TNC/W/141 Committee on Trade in Agriculture MTN.GNG/NGO5/W/41 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/77 Consultative Group of MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG14/W/5 Eighteen Contracting Parties MTN.GNG/NG62/W/29 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.TNC/W/FA Council MTN.GNG/NG7/W/46. MTN.GNG/NG13/.W/12 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev. 1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 .MTN. TNC/W/FA Council for Trade in Services MTN.GNS/W/243 MTN.TNC/W/140 Cttee Anti-Dumping Practices MTN.TNC/W/FA Cttee BOP Restrictions MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/W/26 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.TNC/W/FA Cttee Customs Valuation MTN.GNG/NG8/W/19 Cttee Government Procurement MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.TNC/W/FA Cttee Import Licensing MTN.GNG/NGO8/W/20 MTN.TNC/W/FA Cttee on Safeguards MTN.GNG/NG9/W/1 - 1 - MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.TNC/W/FA Cttee Subsidies/Counterv. M. MTN.GNG/NG1O/23 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.IGNG/NG1`O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NGIO/W/38/Rev.3 MTN.TNC/W/FA Cttee Techn. Barriers to Trade MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.TNC/W/FA Cttee Trade and Development MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.TNC/W/92 Cttee Trade in Civil Aircraft MTN.GNG/NG1l/W/4 Enforcement Committee (CCC) MTN.GNG/NG11/W/5/Add.1 Gr. of Negotiations on Goods M.TNC/W/l M.TNG/W/2 MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN.GNG/4 MTN.GNG/5 MTN.GNG/6 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTNN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/10/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/13 MTN.GNG/14 MTN.GNG/14/Corr.1 MTN.GNG/15 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/17/Corr. 1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG 17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.4 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/18 MTN.GNG/19 MTN.GNG/20 MTN.GNG/21 MTN.GNG/22 MTN.GNG/23 MTN.GNG/24 MTN.GNG/25 MTN.GNG/26 MTN.GNG/AG/1I MTN.GNG/AG/W/l MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/IN/1 MTN.GNG/INF/1 ** MTN.GNG/INF/2 MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/l/Corr.1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 - 2 - MTN.GNG/MA/W/10/Rev.1 MTN . GNG/MA/ Wi11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/ W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/NG1/8/Corr.1 MTN.GNG/NG02/W/74 * MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19/Corr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTNGNG/NG04/24 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/03 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/08 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/10 MTN.GNG/NG04/W/ll M-TN.%.NG/NG04/W/l1/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN .GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NGO4/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.02 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/55 MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/13 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NGO5/TG/W/16 MTN.GNG/NGO5/W/03 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 MTN.GNG/NGO5/W/06 MTN.GNG/NGO5/W/08 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/11 MTN.GNG/NG05/W/12 MTN.GNG/NGO5/W/13 MTN.GNG/NGO5/W/14 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/18 MTN.GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NGO5/W/22 MTN.GNG/NGQ5/W/24 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG5/W/57 - 3 - MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN .GNG/NG5/W/65 MTN .GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN .GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85' MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.1 MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG5/W/123/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN. GNG/NGS/W/ 159 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/169 MTN.GNG/NG5/W/1.72 MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN . GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN. GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG6/2/Corr.1 MTN.GNG/NG6/4 MTN. GNG/NG6/4/Corr. l MTN.GNG/NG6/5 MTN.GNG/NG6/7-/Corr.1 MTN.GNG/NG6/9 MTN.GNG/NG6/9/Corr. 1 MTN.GNG/NG6/21 .MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN .GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/39. MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/421 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/43 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN. GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN QGNG/NG6/W/4/Rev.l - 4 - MTN GNG/NG6/W/ 7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN .GNG/NG6/W/7/Add .2 MTN .GNG/NG6/W/7/Add .2/Rev. .1 - MTN .GNG/NG6/W/7/Rev. 1 MTN . GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/8/Add. 1 MTN .GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN . GNG/NG6/W/ 11/Add. MTN .GNG/NG6/W/11/Rev. MTN.GNG/NG6./W/12 1 1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add. 1 MTN . GNG/NG6/W/ 12/Rev. 1 MTN . GNG/NG6/ W/ 13 MTN . GNG/NG6/W/ 14 MTN . GNG/NG6/W/ 14/Add. 1 MTN . GNG/NG6/W/ 16 MTN . GNG/NG6/W/ 17 MITN . GNG/NG6/W/ 18 MTN . GNG/NG6/W/ 18/Rev. 1 MTN . GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN .GNG/NG6/W/21 MTN. GNG/NG6/W/22 MTN . GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG6/W/37/Corr. 1 MTN.GNG/NG6/W/42 MTN .GNG/NG6/W/44 MTN . GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev. 1 MTN . GNG/NG6/W/45/Rev .2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN . GNG/NG6/W/45/Rev .4 MTN . GNG/NG6/W/45/Rev .5 MTN . GNG/NG6/W/46 * MTN . GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG6/W/61 MTN . GNG/NG6/W/65 MTN . GNG/NG7/6 MTN .GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/7/Corr.1 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/10 MTN .GNG/NG7/ 11 MTN .GNG/NG7/ 12 MTN .iJNG/NG7/ 13 MTN.GNG/NG7/14 MTN . GNG/NG7 /15 MTN .GNG/NG7/ 16 MTN .GNG/NG7/ 17 MTN .GNG/NG7 /18 MTN .GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/19/Corr.1 MTN .GNG/NG7/20 MTN .GNG/NG7/21 MTN .GNG/NG7/22 MTN .GNG/NG7/W/1 MTN . GNG/NG7/W/2 MTN .GNG/NG7/W/3 MTN .GNG/NG7/W/4 MTN .GNG/NG7/W/5 MTN . GNG/NG7/W/6 MTN .GNG/NG7/W/7 MTN .GNG/NG7/W/8 MTN .GNG/NGC7/W/9 MTN .GNG/NG7/W/10 MTN .GNG/NG7/W/ 11 MTN.GNG/NG7/W/ 12 MTN .rNG/NG7/W/ 12/Rev. 1 MTN .GNG/NG7/W/ 13 MTN .GNG/NG7/W/13/Add. 1 MTN .GNG/NG7/W/ 14 MTN .GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN .GNG/NG7/W/ 15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/16 MTN.GNG/NG7/W/17 MTN.GNG/NG7/W/18 MTN.GNG/NG7/W/18/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/19 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 -MTN-.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/24/Corr. MTN.GNG/NG7 /W/25 1 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/29 - 5 - MTN .GNG/NG7/W/30 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr. 1 MTN . GNG/NG7/W/30/Corr. 2 MTN . GNG/NG7/W/30/Corr. 3 MTN . GNG/NG7/ W/30/Corr .4 MTN . GNG/NG7/W/30/Corr .5 MTN .GNG/NG7/W/30/Corr. 6 MTN .GNG/NG7/W/31 MTN .GNG/NG7/W/32 MTN . GNG/NG7/W/33 MTN .GNG/NG7/W/34 MTN .GNG/NG7/W/35 MTN .GNG/NG7/W/36 MTN .GNG/NG7/W/37 MTN . GNG/NG7/.W/38 MTN .GNG/NG7/W/39 MTN GNG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev. 1 MTN .GNG/NG7/W/41 MTN.GNG/NG7/W/41/Rev. 1 MTN . GNG/NG7/W/41/Rev .2 MTN .GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/43 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN .GNG/NG7/W/48 MTN.GNG/NG7/W/49 MTNN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/53 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN.GNG/NG7/W/56 MTN.GNG/NG7/W/57 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/61 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN..GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN .GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG7/W/68/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/74 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/3. MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NGO8/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/NG8/W/14 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.3 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.4 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.5 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.6 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.7 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.8 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG8/ W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 - 6 - MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NGO8/W/21 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1/Sup p1.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NGOS/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NGO8/W/38 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NGO8/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN .GNG/NG8/W/51. MTN.GNG/NG08/ W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/67 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 02 MTN.GNG/NG8/W/84 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN . GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/9 MTN.GNG/NG9/10 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/12- MTN.GNG/NG9/12/Corr.1 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/15 MTN.GNG/NG9/16 MTN.GNG/NG9/17 MTN.GNG/NG9/18 MTN.GNG/NG9/19 MTN.GNG/NG9/20 MTN.GNG/NG9/21 MTN.GNG/NG9/W/1 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1/Corr .1 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/5 MTN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/7 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG9/W/9 - 7 - MTN.GNG/NG9/W/10 MTN.GNG/NG9/W/11 MTN.GNG/NG9/W/12 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN .GNG/NG9/W/ 16 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr17 MTN.GNG/NG9/W/17; MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr9 1 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN .GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.l MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev. 1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/256Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN,.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG9/W/31 MTN.GNG/NG9/W/32 MTNGNG/NG1Oj/ MTN.GNG/NG10/2 MTN.GNG/NG10/3 MTN.GNG/NG1O/3/4orr. 1 MTN.GNG/NG10/4 MTN.GNG/NG10/5 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG10/7 MTN.GNG/NG10/8 MTN.GNG/NG10/9 MTN.GNG/NG10/10 MTN .GNGING10/11 MTN.GNG/NG10/11/Corr. 1 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG1O/15 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/17 MTN,.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG10/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/24 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG1O/W/2 MTN.GNG/NGIO/W/3 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG1O/W/7 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev .2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG10/W/10 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/1l1 MTN.GNG/NG1O/W/12 MTN..GNG/NG1O/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG10/W/17 MTN.GNG/NGIO/W/ 18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NG10/W/21 MTN.GNG/NU1O/W/22 MTN.GNG/NG10/W/23 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG1O/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG1O/W/26 MTN.GNG/NG10/W/27 MTN.GNG/NG1O/W/28 MTN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG1O/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN.GNG/NG1O/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/33 MTN.GNG/NGlO/W/34 - 8 - MTN.GNG/NG10/W/34/Corr. 1 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NGIO/W/36 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN .GNG/NGIO/W/38/Rev .2 MTN . GNG/NGIO/W/38/Rev .3 MTN . GNG/NGIO/W/39 MTN . GNG/NG1O/W/40 MTN .GNG/NG10/W/41 MTN . GNG/NG1O/W/42 MTN.GNG/NG11/1 MTN .GNG/NG11/2 MTN .GNG/NG11/3 MTN.GNG/NG11/4 MTN.IGNG/NG11/5 MTN .GNG/NGII/6 MTN.GNG/NG11/7 MTN .GNG/NG1/l8 MTN.GNG/NG11/9 MTN.tGNG/NG11/10 MTN.GNG/NG11/11 MTN .GNG/NG11/12 MTN.GNG/NG1I/13 MTN.GNG/NG11/114 MTN . GNG/NG11/ 15 MTN . GNG/NGIl/ 16 MTN .GNG/NG11/17 MTN . GNG/NG11/18 MTN.GNG/NGll/18/Corr.1 MTN . GNG/NG 11/19 MTN . GNG/NG11/20 MTN .GNG/NG11/21 MTN .GNG/NG1'I/22 MTN . GNG/NG11/23 MTN . GNG/NG 11/24 MTN .GNG/NG11/25 MTN .GNG/NG11/26 MTN .GNG/NG11/27 MTN .GNG/NG11/28 MTN .GNG/NG11/W/ 1 MTN .GNG/NGll/W/2 MTN.GNG/NG11/W/3 MTN .GNG/NG11/W/4 MTN .GNG/NG11/W/S MTN.GNG/NGll/W/5/Add. 1 MTN .GNG/NG11/W/5/Add .2 MTN . GNG/NGll/W/S/Add . 2/Cor r.1 MTN .GNG/NG11/W/5/Add.3 MTN . GNG/NG1 1/W/5/Add .4 MTN .GNG/NG1I/W/S/Add .5 MTN .GNG/NG11/ W/5/Add .6 MTN .GNG/NG1l/W/S/Add. 7 MTN .GNG/NG11/W/6 MTN .GNG/NGll/W/7 MTN.GNG/NG11/W/7/Add. 1 MTN .GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN .GNG/NG1l/W/8 MTN .GNG/NGIL/W/9 MTN .GNG/NG1l/W/10 MTN . GNG/NG11/W/ 11 MTN . GNG/NG11/W/ 12 MTN.GNG/NGll/W/12/Add. 1 MTN.GNG/NG1l/W/12/Rev. 1 MTN .GNG/NG11/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN .GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev. 1 MTN . GNG/NG11/W/ 15 MTN .GNG/NG11/W/ 16 MTN .GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add. 1 MTN . GNG/NGtl1/W/ 17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add. 3 MTN . GNG/NG1I/W/ 18 MTN . GNG/NG1/ lW/ 19 MTN . GNG/NG1 1/W/20 MTN . GNG/NG11/W/21 MTN . GNG/NG1 1/W/22 MTN . GNG/NG11/W/23 MTN . GNG/NG1l/W/24 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/24/Add.2 MTN.GNG/NGl/W/24/Rev. l MTN.GNG/NGIl/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/26 MTN.GNG/NGI1/W/27 MTN.GNG/NGII/W/28 MTN.GNG/NGl1/W/29 MTN.GNG/NG1l/W/30 MTN.GNG/NG1l/W/31 MTN.GNG/NG1l/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 -9- MTN..GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NGI,1/W/33 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NGII/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NGII/W/36 MTN.GNG/NGII/W/37 MTN .GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/39 MTN.GNG/NG1l/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NGI1/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/50 MTN.GNG/NGll/W/51 MTN.GNG/NG11/W/52 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG1l/W/55 MTN.GNG/NG11/W/56 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN .GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NGl1/W/59 MTN.GNG/NG1 1/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NGl1/W/62 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN..GNG/NG-1-1/W/.63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/64 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/66 MTN.GNG/NG11/W/66/Corr.1 MTN.GNG/NGIl/W/67 MTN.GNG/NG11/W/67/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG1l/W/70 MTN.GNG/NGl1/W/71 MTN.GNG/NG11/W/72 MTN.GNG/NG11/W/73 .MTN.GNG/NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NGII/W/74 MTN.GNG/NG1l/W/75 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/2 MTN. GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.1 MTN.GNG/NG12/9 MTN.GNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/ 14 MTN .GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/17 MTN.GNG/NG12/'18 MTN.GNG/NG12/219 MTN.GNG/NG12/20 MTN.GNG/NG12/20/Add.1 MTN.GNG/NG12/21 MTN .GNG/NG12/22 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/15 MTN .GNG/NG12/ W/16 - 10 - MTN GNG/NG12/W/ 17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN .GNG/NG12/W/19 MTN .GNG/NG12/W/20 MTN .GNG/NG12/W/21 MTN . GNG/NG 12/W/ 22 MTN .GNG/NG12/W/23 MTN .GNG/NG12/W/24 MTN . GNG/NG12/W/25 MTN .GNG/NG12/W/26 MTN .GNG/NG12/W/27 MTN .GNG/NG13/ 1 MTN .GNG/NG13/2 MTN .GNG/NG13/3 MTN .GNG/NG13/4 MTN .GNG/NG13/4/Corr. 1 MTN .GNG/NG 13/5 MTN.GNG/NG13/5/Add. 1 MTN . GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/6/Add. 1 MTN .GNG/NG13/7 MTN .GNG/NG13/8 MTN .GNG/NG13/9 MTN .GNG/NG13/10 MTN .GNG/NG13/ 11 MTN.GNG/NG13/11/Corr. 1 MTN . GNG/NG13/ 12 MTN .GNG/NG13/ 13 MTN.GNG/NG13/14 MTN . GNG/NG13/ 15 MTN . GNG/NG13/ 16 MTN . GNG/NG13/ 17 MTN . GNG/NG13/ 18 MTN .GNG/NG13/ 19 MTN . GNG/NG13/20 MTN . GNG/NG13/21 MTN .GNG/NG13/22 MTN .GNG/NG13/23 MTN . GNG/NG13/W/ 1 MTN .GNG/NG13/W/2 MTN . GNG/NG13/W/3 MTN .GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev. 1 MTN .GNG/NG13/W/5 MTN .GNG/NG13/W/6 MTN .GNG/NG13/W/7 MTN . GNG/NG13/W/8 MTN .GNG/NG13/W/9 MTN .GNG/NG13/W/ 10 MTN .GNG/NG13/W/11 MTN .GNG/NG13/W/ 12 MTN .GNG/NG13/W/13 MTN .GNG/NG13/W/ 14 MTN . GNG/NG 13/W/ 14/Rev. 1 MTN .GNG/NG13/W/ 14/Rev .2 MTN . GNG/NG 13/W/ 15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NGJ3/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN .GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.l/Co rr.l 1 MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W/29 MTN.GNG/NG13/W/29/Corr.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.l MTN .GNG/NG13/W/29/Rev. 1/Ad d.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN .GNG/NG13/W/37/Add.1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN .GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 - 11 - MTN.GNG/NG13/W/44' MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/3 NTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/5 MTN.GNG/NG14/6 MI'N.GNG/NG14/6/Corr.1 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 XTN.GNG/NG 14/9 MTN.GNG/NG14/9/Corr.1 MTN.GNG/NG14/10 MTN.GNG/NG14/11 MTN.GNG/NG14/12 MTN.GNG/NG14/13 MTN.GNG/NG14/14 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/19 MTN.GNG/NG14/20 MTN.GNG/NG14/21 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/NG14/W/5 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.,GNG/NG14/W/7 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/11 MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/15 MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN .GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/4,1 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN.GNG/NG14/W/43 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.%GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/RM/1 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/21 MTN GN&/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN. GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTNN.GNG/TRIPS/1 MTN.GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 - 12 - MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/1 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/5 MTN.GNG/W/6 MTN.GNG/W/7 MTN.GNG/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/10 MTN.GNG/W/ll MTN.GNG/W/12 MTN .GNG/W/12/Rev.1 MTN.GNG/W/13 MTN. GNG/W/ 14 MTN.GNG/W/14/Rev.1 MTN.GNG/W/15 MTN.GNG/W/16 MTN. GNG/W/ 17 MTN.GNG/W/18 MTN.GNG/W/19 MTN .GNG/W/20 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/22 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/24 MTN.GNG/W/25 * MTN.GNG/W/26 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNG/W/28 MTN.GNS/1-. MTN.GNS/2 MTN.GNS/3 MTN.GNS/4 MTN.GNS/5 MTN. GNS/6 MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/9 MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/12 MTN.GNS/13 MTN. GNS/ 13/Corr. 1 MTN.GNS/14 MTN.GNS/15 MTN.GNS/16 MTN.GNS/17 MTN.GNS/18 MTN.GNS/19 MTN.GNS/20 MTN.GNS/21 MTN.GNS/22 MTN .GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/25/Corr.1 MTN.GNS/26 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/29 MTN.GNS/30 MTN.GNS/31 MTN.GNS/32 MTN.GNS/33 MTN.GNS/34 MTN.GNS/35 MTN.GNS/36 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/37 MTN.GNS/38 MTN.GNS/39 MTN.GNS/40 MTN.GNS/41 MTN.GNS/42 MTN.GNS/43 MTN.GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/46 MTN.GNS/47 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/2 MTN.GNS/AUD/INF/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/INF/1 MTN.GNS/CON/W/ 1 MTN.GNS/CON/W/2 - 13 - MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/4 MTN.GNS/FIN/INF/1 MTN.GNS/PIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/INF/1 MTN.GNS/INF/2 MTN.GNS/INF/3 MTN.GNS/INF/4 MTN.GNS/INF/5 MTN.GNS/INF/6 MTN.GNS/INF/7 NTN.GNS/INF/8 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/LAB/2 MTN.GNS/LAB/3 HTN.GNS/LAB/INF/1. MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/PROP/2 MTN.GNS/PROF/INF/1 MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/PROF/W/ 2 MTN.GNS/PROP/W/3 MTN.GNS/TEL/1 MTNGNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/4 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN.GNS/TOUR/INF/1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/INF/1 MTN.GNS/TRANS/INF/2 MTN.GNS/TRANS/INF/3 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/3 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/1 MTN.GNS/W/2 MTN.GNS/W/3 MTN.GNS/W/4 MTN.GNS/W/4/Corr.1 MTN.GNS/W/5 MTN.GNS/W/5/Add.1 MTN.GNS/W/5/Add.2 MTN.GNS/W/6 MTN.GNS/W/7 MTN.GNS/W/8 MTN.GNS/W/9 MTN.GNS/W/9/Add.1 MTN.GNS/W/10 MTN.GNS/W/ll MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/13 MTN.GNS/W/14 MTN.GNS/W/15 MTN.GNS/W/16 MTN.GNS/W/17 MTN.GNS/W/17/Add.1 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/19 MTN.GNS/W/19/Corr. 1 MTN.GNS/W/20 MTN.GNS/W/21 MTN.GNS/W/22 MTN.GNS/W/23 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/25/Corr.2 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/27 MTN.GNS/W/28 MTN.GNS/W/29 MTN.GNS/W/30 MTN.GNS/W/31 MTN.GNS/W/32 - 14 - MTN.GNS/W/33 MTN.GNS/W/34 MTN.GNS/W/35 MTN.GNS/W/36 MTN.GNS/W/36/Add.1 MTN.GNS/W/36/Add.2 MTN.GNS/W/36/Rev.1 MTN.GNS/W/37 MTN.GNS/W/38 MTN.GNS/W/38/Rev.1 MTN.GNS/W/39 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/41 MTN.GNS/W/42 MTN.GNS/W/43 MTN.GNS/W/43/Rev.1 MTN.GNS/W/43/Rev.2 MTN.GNS/W/44 MTN.GNS/W/44/Rev.1 MTN.GNS/W/44/Rev.2 MTN.GNS/W/45 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/47 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/49/Corr 1 MTN.GNSjW/50 MTN.GNS/W/51 MTN.GNS/W/52 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev. 1 MTN.GNS/W/54 MTN.GNS/W/55 MTN.GNS/W/56 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/58 MTN.GNS/W/59 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/63 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/65 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/70 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/73 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/76 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/78 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/81 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/83/'Corr.1 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/88 MTN.GNS/w/89 MTN .GNS/W/90 MTN.GNS/W/90/Add.1 MTN.GNS/W/91 MTN.GNS/W/92 MTN.GNS/W/93 MTN.GNS/W/94 MTN.GNS/W/94/Corr.1 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Gorr.1 MTN.GNS/W/96 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/9.8 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/100 MTNGNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/103 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/108 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 - 15 - MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.1/Add.1 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/114 MTN.GNS/W/115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/117 MTN.GNS/W/118 MTN.GNS/W/119 MTN. GNS/W/ 120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/123 MTN.GNS/W/123/Add. 1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l1/Rev..2 MTN.GNS/W/125 MTN.GNS/W/ 125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.l MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/127 MTN.GNS/W/127/Add.l1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/130 MTN.GNS/W/131 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.2 MTN.GNS/W/132/Add.l (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/134 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN .GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/139 MTN.GNS/W/140 MTN.GNS/W/141/Rev.l1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS,/W/143/Add.l/Corr.1 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/145 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/147 MTN. GNS/W/149 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/159 MTN.INF/4 MTN.INF/4/Corr.l MTN/INF/8 MTN.INF/ll MTN.TNC/4 MTN.TNC/5 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/12 - 16 - MTN.TNC/13 MTN.TNC/16 MTN.TNC/20 MTN.TNC/INF/J. :* MTN.TNC/W/16 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/28 * MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/82 Group of Negotiations on Goods MTN.GNG/027 * MTN.GNG/MA/010 MTN.GNG/MA/W/ 10/Rev.02 MTN.GNG/MA/W,/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN. GNG/MA/W/025/Add.01 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN.GNG/NG1/4 MTN.GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8 MTN.GNG/NG1/9 MTN.GNG/NG1/10 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/11/Corr.1 MTN.GNG/NG1/11/Corr.2 MTN.GNG/NG1/12 MTN.GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NG1/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/20 MTN.GNG/NG1/21 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/23 ^ MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NGI/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/6 MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/W/14 MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN. GNG/NG1/W/18 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG'./W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/26 ** MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.1 ^ MTN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG1/W/31 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN.GNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NGl/W/34 - 17 - MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/37 MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NGI/W/41 MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/43 MTN.GNG/NG1/W/44- MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/45 MTN.GNG/NG1/W/46 MTN .GNG/NG1/W/47 MTN.GNG/NG1/W/48 MTN.GNG/NG1/W/49 :. MTN.GNG/NG1/W/50 MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 MTN.GNG/NG1/W/53 ** MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG1/W/58 :: MTN.GNG/NG1/W/59 :: MTN.GNG/NG1/W/60 ** MTN.GNG/NG1/W/61 * MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 ** MTN.GNG/NG1/W/64 * MTN.GNG/NG1/W/65 ** MTN.GNG/NG02/01 MTN.GNG/NG02/01/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/02 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/04 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/06 MTN.GNG/NGO2/07 MTN.GNG/NG02/08 MTN .GNG/NG02/08/Add .01 MTN . GNG/NG02/09 MTN . GNG/NG02/ 10 MTN .GNG/NGO2/1J. MTN . GNG/NGO2/ 11/Add .01 MTN . GNG/NG02/ 12 MTN.GNG/NG02/12/Corr.01 MTN . GNG/NG02/ 13 MTN . GNG/NG02/ 14 MTN . GNG/NG02/ 15 MTN . GNG/NGO2/ 16 MTN .GNG/NG02/ 17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN . GNG/NG02/20 MTN .GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/22 ,. MTN .GNG/NG02/OL/ 01 MTN . GNG/NG02/OL/02 MTN . GNG/NG02/RS/0 1 MTN .GNG/NG02/RS/02 MTN . GNG/NG02/RS/02/Add .01 MTN .GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NGO2/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01O MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN. GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 - 18 - MTN . GNG/NG02/RS/20 MTN .GNG/NG02/RS/21 MTN .GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN .GNG/NGO2/RS/22 MTN . GNG/NG02/RS/23 MTN . GNG/NG02/RS/23/Add .01 MTN .GNG/NG02/RS/24 MTN .GNG/NGO2/RS/25 MTN . GNG/NGO2/RS/26 MTN . GNG/NGQ2/RS/27 MTN .GNG/NG02/RS/29 MTN . GNG/NG02/RS/30 MTN .GNG/NG02/RS/31 MTN . GNG/NG02/RS/33 MTN .GNG/NG02/W/01 MTN . GNG/NG02/W/ 0 l/Corr. 01 MTN . GNG/NG02/W/ 02 MTN .GNG/NG02/W/03 MTN .GNG/NG02/W/03/Corr .01 MTN .GNG/NG02/W/04 MTN .GNG/NG02/W/04/Add .01 MTN.GNG/NG02/W/05 * MTN . GNG/NG02/W/06 MTN .GNG/NG02/W/07 MTN.GNG/NG02/W/07/Rev.01 MTN. GNG/NG02/W/08 @ MTN.GNG/NGO2/W/09 MTN.GNG/NG02/W/10 MTN.GNG/NGO2/W/11 MTN.GNG-/NG02/W/11/Add.01 MTN..GNG/NG02/W/ 12 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.:GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NGO2/W/15 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/17 h'TN.GNG/NGO2/W/18 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/ W/19/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/,0 MTN JNG/NGO2/W/21 MTN.GNG/NGO2/W/22 MTN.GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.;01 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/35 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NGO2/W/37 MTN.GNG/NG02/W/38 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 G. MTN.GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN'.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN .GNG/NGO2/W/50 MTN .GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN .GNG/NG02/W/55 MTN .GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/59 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN .GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN .GNG/NG02/W/66 MTN .GNG/NG02/W/67 MTN .GNG/NGO2/ W/67/Add.01 - 19 - MTN.CNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NG02/W/69/Rev .01 MTN .GNG/NGO2/W/70 MTN . GNG/NGQ2/W/ 71 MTN .GNG/NG02/W/72 MTN .GNG/NG02/W/73 MTN .GNG/NG02/W/75 MTN .GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG02/W/77 MTN.GNG/NG02/W/78 MTN.GNG/NG02/W/79 MTN.GNG/NG02/W/80 MTN.GNG/NG02/W/812 MTN .GNG/NG02/W/82 MTN .GNG/NG02/W/83 MTN .GNG/NG02/W/84 MTN . GNG/NG02/W/85 MTN .GNG/NG02/W/86 7 MTN.G NG/NG02/W/87 8 MTN.GNG/NG02/W/88 MTN.GNG/NG02/W/89 MTN.GNG/NG02/W/90 1 MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/01 MTN .GNG/NG03/02 MTN.GNG/NGO3/04 MTN.GNG/NG03/05 MTN.GNG/NG03/05/Add.O0 MTN.GNG/NG03/06 MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/10 MTN.GNG/NG03/11 MTN.GNG/NGO3/13 MTN.GNG/NG03/13/Corr.01 MTN.GNG/NG03/14 MTN.GNG/NG03/15 MTN.GNG/NG03/16 MTN.GNG/NG03/17 MTN.GNG/NGO3/17/Corr.01 MTN.GNG/NGO3/ 18 MTN.GNG/NG03/19 MTN.GNG/NG03/20, MTN.GNG/NG03/21 MTN.-GNG/NG03/22 MTN.GNG/NG03/23 MTN.GNG/NGO3/W/01 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 ** MTN .GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/08 MTN.GNG/NG03/W/08/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/09 MT N.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/11 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NGO3/W/14 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN..GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/16/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN .GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/20/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/23 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/27 :: MTN.GNG/NGO3/W/27/Corr.01 MTN .GNG/NG3/W/28 MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/33 - 20 - MTN.GNG/NG03/W/34 MTN.GNG/NG03/W/35 MTN.GNG/NG03/W/36 MTN.GNG/NGO3/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.02 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.03 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 : MTN.GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG03/W/40 MTN.GNG/NG03/W/41 MTN.GNG/NG03/W/42 :: MTN.GNG/NG03/W/43 : 'MTN.GNG/NG03/W/44 * MTN.GNG/NG03/W/45 MTN.GNG/NG03/W/46 ** MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 * MTN.GNG/NG03/W/49 * MTN.GNG/NG03/W/50 * MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG03/W/53 MTN.GNG/NG03/W/54 MTN.GNG/NG03/W/55 :: MTN.GNG/NG03/W/56 MTN.GNG/NG03/W/57 ** MTN.GNG/NG04/01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN.GNG/NG04/04 MTN.GNG/NG04/05 MTN .GNG/NG04/05/Rev.01 MTN.GNG/NG04/06 MTN.GNG/NG04/07 MTN.GNG/NG04/08 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG04/10 MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NG04/12 MTN.GNG/NGO4/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/25 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN .GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/15 MTN . GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NGO4/W/23 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/27 * MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NGO4/W/48 MITN .GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN . GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/57 MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NGO4/W/59 . MTN.GNG/NG04/W/60 : MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 - 21 - MTN.GNG/NG04/W/64 MTN.GNG/NG04/W/65 ** MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NGQ4/W/68 MTN.GNG/NG04/W/69 * MTN.GNG/NG05/01 MTN.GNG/NG05/02 MTN.GNG/NG05/03 MTN.GNG/NG05/04 MTN .GNG/NG05/05 MTN.GNG/NGO5/06 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/07 MTN.GNG/NG05/08 MTN.GNG/NG05/09 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NGO5/11 MTN.GNG/NG05/12 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/15 MTN.GNG/NG05/16 MTN.GNG/NG05/17 MTN.GNG/NGQ5/18 MTN.GNG/NG05/19 MTN.GNG/NG05/20 MTN.GNG/NG05/21 MTN.GNG/NG05/22 MTN.GNG/NG05/23 MTN.GNG/NG05/24 MTN.GNG/NG05/25 MTN.GNG/NGO5/26 MTN.GNG/NG05/27 MTN.GNG/NG05/27/Rev.01 MTN.GNG/NGO5/TG/G1 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/O1 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/0.1 MTN. GNG/NG5/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NGO5/TG/W/11 MTN .GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG05/W/02 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/07 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/25 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG05/W/50 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG05/W/58 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/69 - 22 - MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/87 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/91 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NGO5/W/103 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/105 ** MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN .GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/111 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NGO5/W/114 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/129 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/135/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NGQ5/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NGO5/W/147 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NGO5/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NGO5/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NGO5/W/156 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NGO5/W/162 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/166 - 23 - MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NGO5/W/170 MTN GNG/NG05/W/171 MTN.GNG/NG05/W/171/Corr.01 MTNN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN .GNG/NG05/W/179 MTNN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG05/W/'183 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN. GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN .GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NGO5/W/209 MTN.GNG/NG05/W/210 MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/212 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG05/W/215 MTN.GNG/NG05/W/216 * ** MTN.GNG/NG05/W/217 * MTN.GNG/NG05/W/218 * MTN.GNG/NG05/W/219 ^ MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/ll MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/01 MTN.GNG/NG06/02 MTN.GNG/NG06/03 MTN.GNG/NG06/06 MTN.GNG/NG06/07 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/10 MTN.GNG/NG06/11 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NGO6/13 MTN.GNG/NG06/14 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NGO6/16 MTN.GNG/NG06/17 MTN.GNG/NG06/18 MTN.GNG/NG06/19 MTN.GNG/NGO6/20 MTN.GNG/NGO6/22 MTN.GNG/NGO6/23 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/25 ^ MTN.GNG/NG06/26 MTN.GNG/NG06/27 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 - 24 - MTN.GNG/NGO6/LT/04 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG06/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN .GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG06/LT/45 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/TI/01 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.04 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/0I1/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.09 Y.TN.GNG/NG06/TI/01/Add.10 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.,l1 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NGO6/TI/01/Add.13 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.14 MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl .0 1/Corr.01 MTN.GNG/NGO6/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NGO6/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.Ol/R ev .01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/04/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NGO6/W/05 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NGO6/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/l1/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.Ol MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.02 - 25 - MTN.GNG/NG06/W/15 MTN .GNG/NGO6/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.02 MT N.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add .01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Add .02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02/C orr.02- MTN.GNG/NG06/W/19/Rev ,01 MTN . GNG/NG06/W/23 MTN.GNG/NG06/W/25 MTN.GNG/NG06/W/26 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NGO6/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/29/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/34 MTN.GNG/NG06/W/34/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/35 MTN.GNG/NGO6/W/36 MTN.GNG/NG06/W/37 :. MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/40 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG06/W/47 MTN.GNG/NG06/W/48 ** MTN.GNG/NG06/W/50 * MTN.GNG/NGO6/W/51 MTN.GNG/NG06/W/52 MTN.GNG/NG06/W/53 ** MTN.GNG/NG06/W/54 * MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/56 MTN.GNG/NG06/W/57 * MTN .GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG06/W/60 MTN.GNG/NGO6/W/62 * MTN.GNG/NG06/W/63 :* MTN.GNG/NGO6/W/64 MTN.GNG/NG06/W/66 * MTN.GNG/NGO6/W/67 ** MTN.GNG/NG06/W/68 * MTN.GNG/NG7/1 MTN.GNG/NG7/1/Rev.1 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG'NG7/5 MTN.GNG/NG08/01 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NGO8/W/06 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/ll MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 - 26 - MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NGO8/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN .GNG/NGO8/W/49 MTN .GNG/NGOB/W/54 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NGO8/W/57 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NUO8/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NGO8/W/71 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN .GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NGO8/W/78 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R - ev.03 MTN .GNG/NGO8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/'83/Add.04/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05. MTN.GNG/NG08/W/83/Add..05/C orr.Ol MTN.GNG/W/029 ** MTN.GNG/W/030 * MTN.GNG/W/030/Corr.01 MTN..GNS/048 MTN.GNS/049 MTN.GNS/050 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN. GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/112/ReV.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 .4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MW'N.GNS/W/124/Rev.02 liTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/f125/Rev.04 MTN.GNS/W/125/Rev.04/Corr. 01, MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN .GNS/W/132 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 - 27 - MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 ' MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159/Corr.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/164 MTN.GNS/W/164/Add.01 MTN.GNS/W/165 MTN-.GNS/W/166 MTN .GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/174 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/175/Rev. 01/Corr. 01 MTN.GNS/W/176 MTN.GNS/W/177 MTN .GNS/W/177/Add.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01/Add.0 I MTN.GNS/W/178 MTN.GNS/W/178/Add.01 MTN.GNS/W/179 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/181 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev.01 MTN .GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN .GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/184 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/192 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/202 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN . GNS/W/208 MTN . GNS/W/209 - 28 - MTN .GNS/W/210 MTN .GNS/W/211 MTN .GNS/W/211/Rev .01 MTN .GNS/W/212 MTN .GNS/W/213 MTN .GNS/W/214 MTN . GNS/W/ 215 MTN .GNS/W/216 MTN .GNS/W/217 MTN .GNS/W/218 MTN .GNS/W/219 MTN .GNS/W/220 MTN .GNS/W/221 MTN .GNS/W/222 MTN .GNS/W/223 MTN .GNS/W/224 MTN .GNS/W/225 MTN .GNS/W/225/Rev .01 MTN .GNS/W/226 MTN .GNS/W/227 MTN .GNS/W/228 MTN .GNS/W/229 MTN .GNS/W/230 MTN .GNS/W/231 MTN .GNS/W/232 MTN . GNS/W/233 MTN . GNS/W/234 MTN . GNS/W/235 MTN . GNS/W/236 MTN .GNS/W/236/Add .01 MTN . GNS/W/238 MTN . GNS/W/239 MTN .GNS/W/240 MTN .GNS/W/241 MTN . GNS/W/241/Rev .01 MTN .GNS/W/242 MTN . GNS/W/243 MTN .GNS/W/244 MTN . GNS/W/ 245 MTN .GNS/W/246 MTN .GNS/W/247 MTN .GNS/W/248 MTN .GNS/W/252 MTN . GNS/ W/252/Rev .01 MTN .GNS/W/253 MTN .GNS/W/254 MTN . GNS/W/255 MTN . GNS/W/256 MTN . GNS/W/257 MTN . GNS/W/260 MTN .GNS/W/261 MTN .GNS/W/263 MTN .GNS/W/264 MTN .GNS/W/268 MTN .GNS/W/269 MTN .GNS/W/270 MTN.GNS/W/271 MTN.GNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.GNS/W/276 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN.TNC/14 MTN.TNC/039 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/122 1 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/122/Corr.01 ** Group on Environmental Measures/Int. Trade TN . TNC/W/47 Informal Drafting Group (PSI) MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NGO2/W/85 MTN.TNC/15 Informal Group (ADP) MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05/C orr.01 Informal Group (Developing Countries) ,MTN.GNG/NG04/W/50 Informal Group (GPR) MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.02 Informal Group (LIC) MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.01 - 29 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 0/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 Informal Group of Developing C MTN.GNG/6/Add.1 MTN.TNC/W/18 MTN.TNC/W/19 Informal Group (TBT) MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 Informal Group (VAL) MTN.GNG/NG8/21 Legal Drafting Group MTN.TNC/LD/1 MTN .TNC/LD/2 MTN.TNC/LD/3 MTN.TNC/LD/4 MTN.TNC/LD/5 MTN.TNC/LD/6 MTN.TNC/LD/INF/1l MTN.TNC/LD/W/1, Ministerial Steering Group MTN.GNG/NGI4/11! MTN.GNG/NG14/W/2 Negotiating Group on Tropical Products MTN.GNG/15 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.Z MTN.GNG/17/Corr.3 MTN .GNG/ 17/Corr .4 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/18 MTN.GNG/23 MTN.GNG/AG/1 MTN.GNG/AG/W/l1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/IN/1 MTN.GNG/MA/ l MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/010 MTN.GNG/MA/010/Corr.01 MTN.GNG/MA/W/l1 MTN.GNG/MA/W/1/Corr.1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.01 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.02 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/MA/W/025/Add.01 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN .GNG/NG1/3 - 30 - MTN.GNG/NG1/4 MTN.GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8 MTN.GNG/NG1/8/Corr.1 MTN.GNG/NG1/9 MTN.GNG/NG1/10 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/11/Corr. 1 MTN.GNG/NG1/11/Corr.2 MTN .GNG/NG1/12 MTN. GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MT'N.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NGI/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG/ 19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/20 MTN.GNG/NG1/21 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/23 t MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/INF/1 MTN.GNG/NG1/INF/2 MTN.GNG/NG1/INF/3 MTN.GNG/NG1/INF/4 * MTN.GNG/NGI/W/1 MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NGl/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev.1 IMTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/6 7 MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.l MTNiGNG/NG1/W/8/Supp1. 1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NGI/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/W/14 MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN.GNG/NG1/W/18 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/26 MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.1 c MTN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NGI/W/28 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG1/W/31 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN,.GNG/NG1/W/33 MTNGNG/NG1/W/34 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/37 MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NG1/W/41 MTN.GNG/NG1/W/42 : MTN.GNG/NG1/W/43 MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/45 :* MTN.GNG/NG1/W/46 MTN.GNG/NG1/W/47 MTN.GNG/NG1/W/48 * MTN.GNG/NG1/W/49 t - 31 - MTN.GNG/NG1/W/50 ** MTN .GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 :* MTN.GNG/NG1/W/53 : MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG1/W/57 MTN.GNG/NG1/W/58 ** MTN.GNG/NG1/W/59 : MTN.GNG/NG1/W/60 MTN.GNG/NG1/W/61 MTN. GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 MTN.GNG/NG1/W/64 MTN.GNG/NG1/W/65 MTN.GNG/NGO2/01 MTN.GNG/NG02/0 1/Rev.01 MTN.GNG/NG02/02 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NGO2/04 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/06 MTN.GNG/NG02/07 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/09 MTN.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/11 MTN.GNG/NG02/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/12/Corr.01 MTN.GNG/NG02/13 MTN.GNG/NGO2/14 MTN.GNG/NG02/15 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NGO2/19 MTN.GNG/NGO2/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NGO2/22 ; MTN.GNG/NG02/INF/01 MTN.GNG/NG02/INF/02 MTN.GNG/NG02/INF/03 MTN.GNG/NG02/INF/04 :: MTN.GNG/NG02/OL/01 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN .GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NGO2/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NGO2/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/'RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN .GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN .GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN .GNG/NGO2/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/01 MTN.GNG/NG02/W/01/Corr.01 MTN .GNG/NG02/W/02 MTN'.GNG/NG02/W/03 MTN .GNG/NG02/W/03/Corr .01 - 32 - MTN .GNG/NG02/W/04 MTN . GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/05 MTN .GNG/NG02/W/06 MTN .GNG/NG02/W/07 MTN .GNG/NG02/W/07/Re, .l01 MTN .GNG/NG02/W/C38 MTN .GNG/NG02/W/09 MTN .QGNG/NG02/W/10 MTN . GNG/NG02/W/ 11 MTN .GNG/NG02/W/1l/Add.01 MTN . GNG/NG02/W/ 12 MTN . GNG/NG02/W/ 13 MTN . GNG/NG02/W/ 14 MTN . GNG/NG02/W/ 15 MTN . GNG/NG02/W/ 16 MTN . GNG/NG02/W/ 17 MTN .GNG/NG02/W/18 MTN . GNG/NG02/W/ 19 MTN . GNG/NG02/W/ 19/Rev .01 MTN.GNG/NG02/W/20 MTN .GNG/NG02/W/21 MTN .GNG/NG02/W/22 MTN .GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN .GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/35 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/37 MTN.GNG/NGO2/W/38 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN. GNG/NG02/W/42 A MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 ... MTN.GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev .01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN.GNG/NG0Z/W/50 MTN. GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NGO2/W/57 MTN.GNG/NG02/W/58 MTN.GNG/NG02/W/59 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NGO2/W/64 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NG02/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/70 MTN.GNG/NG02/W/71 k MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG02/W/74 MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN .GNG/NG02/W/77 7 MTN.GNG/NG02/W/78 k MTN.GNG/NG02/W/79 ^ MTN.GNG/NG02/W/80 ** MTN.GNG/NG02/W/81 k MTN.GNG/NG02/W/82 MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG02/W/85 - 33 - MTN.GNG/NG02/W/86 * MTN.GNG/NG02/W/87 MTN.GNG/NG02/W/88 MTN.GNG/NG02/W/89 MTN.GNG/NG02/W/90 * MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/01 MTN.GNG/NG03/02 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/04 MTN.GNG/NG03/05 MTN.GNG/NG03/05/Add.01 MTN.GNG/NG03/06 MTN.GNG/NG03/07 MTN. GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/10 MTN.GNG/NG03/11 MTN.GNG/NG03/12 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/13/Corr.01 MTN.GNG/NG03/14 MTN.GNG/NG03/15 MTN.GNG/NG03/16 MTN.GNG/NG03/17 MTN.GNG/NG03/17/Corr.01 MTN.GNG/NG03/18 MTN.GNG/NG03/19 MTN.GNG/NG03/20 MTN.GNG/NG03/21-** MTN.GNG/NG03/22 MTN.GNG/NG03/23 MTN.GNG/NG03/INF/01 MTN.GNG/NG03/INF/02 MTN.GNG/NG03/INF/03 MTN.GNG/NG03/INF/04 : MTN.GNG/NG03/W/01 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 * MTN.GNG/NGO3/W/4 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NGO3/W/07 MTN.GNG/NG03/W/08 MTN.GNG/NG03/W/08/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/09 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/11 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/16/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/ 19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/20/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/23 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/27 MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/33 MTN.GNG/NG03/W/34 MTN.GNG/NG03/W/35 MTN.GNG/NG03/W/36 MTN.GNG/NG03/W/;36/Rev.01 MTN.GNG/NGQ3/W/36/Rev.02 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.03 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 * MTN.GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG03/W/40 MTN.GNG/NG03/W/41 * MTN.GNG/NG03/W/42 MTN.GNG/NG03/W/43 ^ - 34 - MTN .GNG/NG03/W/44 MTN .GNG/NG03/W/45 MTN .GNG/NG03/W/46 ^ MTN .GNG/NG03/W/47 MTN .GNG/NG03/W/48 MTN .GNG/NG03/W/49 MTN.GNG/NG03/W/50 MTN .GNG/NGO3/W/51 MTN .GNG/NG03/W/52 MTN .GNG/NG03/W/53 MTN .GNG/NG03/W/54 MTN .GNG/NG03/W/55 MTN.GNG/NG03/W/56 MTN.GNG/NG03/W/57 MTN .GNG/NG04/01 MTN .GNG/NG04/02 MTN .GNG/NG04/03 MTN .GNG/NG04/04 MTN .GNG/NG04/05 MTN . GNG/NG04/05/Rev .01 MTN .GNG/NG04/06 MTN .GNG/NG04/07 MTN .GNG/NG04/08 MTN .GNG/NG04/09 MTN . GNG/NG04/ 10 MTN . GNG/NG04/ 11 MTN . GNG/NGO4/ 12 MTN.GNG/NG04/13 MTN . GNG/NG04/ 14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NGQ4/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/19/Corr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/24 MTN.GNG/NG04/25 MTN.GNG/NG04/INF/01 MTN.GNG/NG04/INF/02 MTN.GNG/NG04/INF/03 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/03 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/08 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/10 MTN.GNG/NG04/W/ll MTN.GNG/NG04/W/11/Corr.01 MTN.GNG/NGO4/W/12 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/15 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27 : MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN .GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NGO4/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.02 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 - 35 - MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NGO4/W/55 * MTN.GNG/NGO4/W/56 MTN.GNG/NO04/W/56/Rev.'01 MTN.GNG/NG04/W/57 * MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/59 MTN.GNG/NGO4/W/60 ** MTN.GNG/NG04/W/61 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG04/W/64 MTN.GNG/NGO4/W/65 MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN. GNG/NG04/W/69 * MTN.GNG/NG05/01 MTN.GNG/NG05/02 MTN.GNG/NG05/03 MTN.GNG/NG05/04 MTN.GNG/NG05/05 MTN.GNG/NG05/06 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/07 MTN.GNG/NG05/08 MTN.GNG/NG05/09 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/11 MTNGNG/NG05/12 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/15 MTN.GNG/NG05/16 MTN.GNG/NG05/17 MTN.GNG/NG05/18 MTN.GNG/NG05/ 19 MTN.GNG/NG05/20 MTN.GNG/NG05/21 MTN.GNG/NG05/22 MTN.GNG/NG05/23 MTN.GNG/NG05/24 MTN.GNG/NG05/25 MTN.GNG/NG05/26 MTN.GNG/NGO5/27 MTN.GNG/NG05/27/Rev.01 MTN.GNG/NG05/INF/01 MTN.GNG/NG05/INF/02 MTN;.GNG/NG05/INF/03 MTN.GNG/NG05/INF/04 MTN.GNG/NG05/INF/05 MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 - 36 - MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NGO5/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/13 MTN.GNG/NGO5/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NC-05/TG/W/16 MTN.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NGO5/W/02 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/03 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NGO5/W/06 MTN.GNG/NGO5/W/07 MTN..GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NGO5/W/10 MTN.GNG/NG05/W/11 MTN.GNG/NG05/W/12 MTN.GNG/NGO5/W/13 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/18 MTN.GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN .GNG/NG05/W/22 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/24 MTN.GNG/NG05/W/25 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN .GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NGu5/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/58 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NGO5/W/66 MTN.GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NGO5/W/69 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN .GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG5/W/76 f MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NGS/W/78 MLN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NGO5/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 - 37 - MTN GNG/NG05/W/82 MTN .GNG/NGO5/W/83 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/87 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NGO5/W/91 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.J. MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NGO5/W/105 : MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NG05/W/109. MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NGO5/W/11,1 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NGO5/W/123 MTN.GNG/NG5/W/123/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/ 1 29, MTN.GNG/NG0S/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/,W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/135/Corr.Ol MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NGOS/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NGOS/W/150 MTN.GNG/NG05/W/ 150/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 - 38 - MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN,.GNG/NGO5/W/162 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/ 164 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG5/W/168 MTNN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/169 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN. GNG/NGO5/W/171 MTN.GNG/NG05/W/171/Corr.01 MTN.GNG/NG5/W/172 :* MTN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.G7NG/NGO5/W/184 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NGO5/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN .GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NGO5/W/189 MTN.GNG/NG05/W/ 189/Corr.01 MTN.GNG/NGO5/W/ 190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN .GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NGQ5/W/197 MTN.GNG/NGOS/W/198 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NGO5/W/200 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN .GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NGO5/W/204 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NGOS/W/206 MTN.GNG/NGO5/W/207 MTN.GNG/NGO3/W/208 MTN.GNG/NGOS/W/209 MTN.GNG/NGO5/W/210 MTN.GNG/NGO5/W/2i1 ** MTN.GNG/NGOS/W/212 MTN.GNG/NGO5/W/213 MTN.GNG/NGOS/W/214 MTN.GNG/NGO5/W/215 * MTN.GNG/NG05/W/216 * MTN.GNG/NG05/W/217 MTN.GNG/NG05/W/218 * MTN.GNG/NGO5/W/219 ** MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/03 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/1 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/3 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/4 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN .GNG/NGO5/ WGSP/W/ 17/Rev .01 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 - 39 - MTN .GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN . GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN .GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .0l/Corr.01 MTN.GNG/NG06/01 MTN .GNG/NG06/02 MTN.GNG/NG6/2/Corr. 1 MTN .GNG/NG06/03 MTN .GNG/NG6/4 MTN .GNG/NG6/4/Corr. 1 MTN.GNG/NG6/5 MTN .GNG/NG06/06 MTN .GNG/NGO6/07 MTN.GNG/NG6/7/Corr.1 MTN .GNG/NG06/08 MTN .GNG/NG6/9. MTN.GNG/NG6/9/Corr. 1 MTN.GNG/NG06/10 MTN . GNG/NG06/ 11 MTN . GNG/NG06/ 12 MTN .GNG/NG06/13 MTN . GNG/NGO6/ 14 MTN . GNG/'NGO6/ 15 MTN . GNG/NG06/ 16 MTN.GNG/NG06/17 MTN . GNG/NG06/ 18 MTN .GNG/NG06/ 19 MTN .GNCG/NG06/20 MTN .GNG/NG6/21 MTN .GNG/NG06/22 MTN .GNG/NG06/23 MTN .GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/25 MTN .GNG/NG06/26 MTN.GNG/NG06/27 MTN.GNG/NG06/INF/01 MTN.GNG/NG06/INF/02 MTN.GNG/NG06/INF/03 MTN.GNG/NG06/INF/04 * MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG06/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20. MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/T-T/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/39 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/41 - 40 - MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/43 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NG06/LT/45 MTN.GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/TI/01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.03 MTN.GNG/NGO6/TI/01/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/0 1/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.09 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.10 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.11 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.13 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.14 MTN.GNG/NGQ6/TI/01/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NGO6/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add .01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/O2/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/05 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN,.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/8/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 - 41 - MTN.GNG/NG06/W/ 11/Add. 02 MTN .GNG/NG06/W/ 11/Add.02/C orr.01 MTN . GNG/NGO6/W/ 11/Add. 02/C orr.022 MTN.GNG/NG6/W/11/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Add. 1 MTN . GNG/NG06/W/ 12/Add. 02 MTN . GNG/NG06/W/ 12/Add . 02/C orr.01 MTN . GNG/NG06/W/ 12/Add .02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/13 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add. 1 MTN . GNG/NG06/ W/ 15 MTN . GNG/NG06/W/ 15/Add. 01 MTN . GNG/NG06/W/ 15/Add .02 MTN . GNG/NGO6/W/ 15/Add. 02/C orr.01 MTN . GNG/NG06/W/ 15/Add .02/C orr.02 MTN . GNG/NG06/W/ 15/Rev .01 MTN . GNG/NG6/W/ 16 MTN . GNG/NG6/W/ 17 MTN . GNG/NG6/W/ 18 MTN.GNG/NG6/W/18/Rev. 1 MTN . GNG/NG06/W/ 19 MTN .GNG/NG06/W/ 19/Add.01 MTN . GNG/NG06/W/ 19/Add.02 MTN . GNG/NG06/W/ 19/Add .02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/21 MTN.GNG/NG6/W/22 MTN.GNG/NG06/W/23 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG06/W/25 MTN.GNG/NG06/W/26 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/ W/29/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NGO6/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN.GNG/'NG06/W/34 MTN.GNG/NG06/W/34/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/35 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NG06/W/37 ^ MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 ** MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/40 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG6/W/42 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/44 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/ W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG6/W/46-* MTN.GNG/NG06/W/47 MTN.GNG/NG06/W/48 ** MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG06/W/50 * MTN.GNG/NG06/W/51 MTN.GNG/NGO6/W/52 ^ MTN.GNG/NG06/W/53 MTN.GNG/NG06/W/54 MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NGO6/W/56 MTN.GNG/NG06/W/57 - 42 - MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG06/W/60 ** MTN.GNG/NG6/W/61 * MTN.GNG/NG06/W/62 :* MTN.GNG/NG06/W/63 MTNiGNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG06/W/66 MTN.GNG/NG06/W/67 ** MTN.GNG/NG06/W/68 * MTN.GNG/NG7/1 MTN.GNG/NG7/1/Rev.1 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/7/Corr.1 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/10 MTN.GNG/NG7/11 MTN.5NG/NG7/12 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/19/Corr.1 MTN.GNG/NG7/j0 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/INF/1 MTN.GNG/NG7/INF/2 MTN.GNG/NG7/INF/3 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/4 MTN.GNG/NG7/W/5 MTN.GNG/NG7/W/6 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/8 MTN.(NG/NG7/W/9 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/11 MTN.G.NG/NG7/W 12 MTN.GNG/NG7/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 1tTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 -MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W!/16 MTN.GNG/NG7/W/17 MTN.GNG/NG7/W/18 MTN.GNG/NG7/W/18/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/19 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/25 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/30 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN .GNG/NG7/W/31 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN .GNG/NG7/W/33 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/35 MTN .GNG/NG7/W/36 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/39 MTN.GNG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev.1 MTN. GNG/NG7/W/41 MTN.GNG/NG7/W/41/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/41/Rev.2 MTN .GNG/NG7/W/42 - 43 - MTN.GNG/NG7/W/43 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG1NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN .GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN.GNG/NG7/W/48 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/53 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN.GNG/NG7/W/56 MTN.GNG/NG7/W/57 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/61 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG7/W/68/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/74 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.GNG/NG08/01 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN .GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/INF/1 MTN.GNG/NG8/INF/l/Corr.1 MTN.GNG/NG8/INF/2 MTN.GNG/NG8/INF/3 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NGO8/W/09 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/NG8/W/14 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.3 MTN.GNG/NG8/W/14/Add .4 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.5 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.6 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.7 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.8 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/I.5/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 - 44 - MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NGO8/W/20 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.l/Sup p1.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN. GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG,/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG8/W/42 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NGO8/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/54 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/56 MTN GNG/NG08/W/57 MTNN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG&/W/f9 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NGC8/W/64 MTN.GNG/NG08,JW/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/67 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NGO8/W/71 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.G(NG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NGO8/W/83,Add.Ou/R ev.03 - 45 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 MTN GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.04/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add'.05/C orr.01 MTN.GNG/NG8/W/84 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN .GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/9 MTN.GNG/NG9/10 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/12/Corr.1 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/15 MTN.GNG/NG9/16 MTN.GNG/NG9/17 MTN.GNG/NG9/18 MTN.GNG/NG9/.19 MTN .GNG/NG9/20 MTN.GNG/NG9/21 MTN.GNG/NG9/INF/1 MTN.GNG/NG9/INF/2 MTN..GNG/NG9/INF/3 MTN.GNG/NG9/W/1 MTN.GNG/NG9/W/2 lTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1. MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1/Corr .1 MTN.GNG/NG9/W/3 .MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/5 MTN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/7 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG9/W/9; MTN.GNG/NG9/W/10 MTN.GNG/NG9/W/ll MTN.GNG/NG9/W/12 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG9/W,/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/17 MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/1.9 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 ..TN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN .GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG9/W/31 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG10/1 MTN .GNG/NG10/2 MTN.GNG/NG1O/3 MTNGNG/NG10/3/Corr.1 -MTN.GNG/NG1O/4 MTN.GNG/NG1O/5 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG10/7 MTN.GNG/NG10/8 MTN.GNG/NG1O/9 - 46 - MTN.GNG/NG10/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NGIO/11/Corr.1 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG10/15 MTN.GNG/NG1O/16 MTN.GNG/NGIO/17 MTN.GNG/NG1O/18 MTN.GNG/NG1O/19 MTN.GNG/NG10/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/24 MTN.GNG/NG10/INF/1 MTN.GNG/NG1O/INF/l/Corr.1 MTN.GNG/NG10/INF/2 MTN.GNG/NG1O/INF/3 MTN.GNG/NG1C/W/1 MTN.GNG/NG10/W/2 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG10/W/7 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG1O/W/10 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.1 'MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/i1 MTN.GNG/NG10/W/12 MTN.GNG/NG10/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/ W/16 MTN.GNG/NG10/W/17 MTN.GNG/NG1O/W/18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG1l/W/21 MTN.GNG/NG10/W/22 MTN.GNG/NG1O/W/23 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG10/W/26 MTN.GNG/NG1O/W/27 MTN.GNG/NG10/W/28 MTN.GNG/WiG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/33 MTN.GNG/NG10/W/34 MTN.GNG/NG10/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG10/W/36 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG1O/W/39 MTN.GNG/NG10/W/40 MTN.GNG/NG1O/W/41 MTN.GNG/NG1O/W/42 MTN.GNG/NG11/1 MTN.GNG/NG11/2 MTN..GNG/NG11/3 MTN.GNG/NG11/4 MTN.GNG/NG11/5 MTN.GNG/NGll/6 MTN.GNG/NG11/7 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/9 MTN.GNG/NG11/10 MTN.GNG/NGll/11 MTN.GNG/NGll/12 MTN .GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/16 MTN .GNG/NGll/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/18/Corr.1 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 - 47 - MTN.GNG/NG11/23 MTN.GNG/NG11/24 MTN.GNG/NG11/26, MTN.GNG/NG11/26 MTN.GNG/NG11/27 MTN.GNG/NG11/28 MTN.GNG/NG11/INF/1 MTN.GNG/NG11/INF/2 MTN.GNG/NG11/INF/3 MTN.GNG/NG11/W/1 MTN.GNG/NGII/W/2 MTN.GNG/NG1l/W/3 MTN.GNG/NGll/W/5 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.1 MTN.GNG/NG1l/W/5/Add.2 MTN.GNG/NG1/W/5/Add.2/Cor r.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.3 MTN.GNG/NG11/ W/5/Add.4 MTN.GNG/NG11/W/S/Add.5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.6 MTN.GNG/NG1l/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NGII/W/9 MTN.GNG/NG1l/W/10 MTN.GNG/NG11/W/ll MTN.GNG/NG11/W/12 MTN.GNG/NG11/W/12/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/12/Rev.1 MTN.GGNG/NG11/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/15 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NGII/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.3 MTN.GNG/NGIl/W/18 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN .GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NGll/W/21 MTN.GNG/NGl1/W/22 MTN.GNG/NG1l/W/23 MTN.GNG/NGII/W/24 MTN GNG/NGII/W/24/Add.1 MTN.GNG/NGl1/W/24/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NGll/W/25 MTNGNG/NG1l/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NG11/W/27 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG1l/W/29 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NGll/W/32 MTN.GNG/NGII/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NGl/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NGll/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/WJ37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.l MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NGl1/W/41 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG1l/W/46 MTN.GNG/NG1I/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NGl1/W/SO MTN.GNG/NGI1/W/S1 MTN.GNG/NG11/W/52 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/56 MTN.GNG/NGIl/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 - 48 - MTN.GNG/NGl1/W/59 MTN.GNG/NGll/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG1l/W/62 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/64 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/66 MTN.GNG/NG11/W/66/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/67 MTN.GNG/NG11/W/67/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/68 MTN.GNG/NGi1/W/69 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG1l/W/71 MTN.GNG/NGll/W/72 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/.NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGlI/W/75 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/2 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.1 MTN.GNG/NG12/9 MTN.GNG/NG12/10 MTN. GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/17 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/19 MTN.GNG/NG12/20 MTN.GNG/NG12/20/Add.1 MTN.GNG/NG12/21 MTN.GNG/NG12/22 MTN.GNG/NG12/INF/1 MTN.GNG/NG12/INF/2 MTN.GNG/NG12/INF/3 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/NONDOC/32 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN'.GNG/NG12/W/f14 MTN.GNG/NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/316 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/19 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN .GNG/NG12/W/27 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/2 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/4 MTN.GNG/NG13/4/Corr.1 MTN.GNG/NG13/5 MTN.GNG/NG13/5/Add.1 MTN.GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/6/Add.1 MTN.GNG/NG13/7 MTN.GNG/NG13/8 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/11 MTN.GNG/NG13/11/Corr.1 MTN.GNG/NG13/12 - 49 - MTN.GNG/NG13/13 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/15 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/20 MTN.GNG/NG13/21 MTN.GNG/NG13/22 MTN.GNG/NG-13/23 MTN.GNG/NG13/INF/l MTN.GNG/NG13/INF/2 MTN.GNG/NG13/INF/3 MTN.GNG/NG13/W/1 MTN.GNG/NG13/W/2 MTN.GNG/NG13/W/3 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NS13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/5 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/7 MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/1' MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/,W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NGI3/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.l/Co rr.1 MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W/29 MTN.GNG/NG13/W/29/Corr.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.1/Ad d.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/44 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/3 MTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/5 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/6/Corr.1 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/9/Corr.1 MTN.GNG/NG14/10 MTN.GNG/NG14/11 MTN.GNG/NG14/12 MTN.GNG/NG14/13 MTN.GNG/NG14/14 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG,'NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/19 - 50 - MTN.GNG/NG14/20 MTN.GNG/NG14/21 MTN.GNG/NG14/INF/1 MTN.GNG/NG14/INF/2 MTN.GNG/NG14/INF/3 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/NG14/W/5 MTN.GNG/NG1 ! W/6 MTN.GNG/NG4,-'W/7 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNO/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/ll MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev..2 MTN.GNG/NG14/W/15 MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN..GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/31- MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN.GNG/NG14/W/43 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/RM/1 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/TRIPS/1 MTN.GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/10 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/24 ** MTN.GNG/W/28 MTN.SB/RBN/10 MTN.TNC/3 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/9 MTN.TNC/W/16 MTN.TNC/W/28 * MTN.TNC/W/31 MTN. TNC/W/40 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/93 - 51 - MTN.TNC/W/FA NONDOC/43 Panel on Notif. (State Trading) MTN.GNG/NG7/W/15 Permanent Technical Committee (CCC) MTN.GNG/NGl1/W/5/Add.1 Preparatory Committee(86) MTN.GNG/NGl1/W/4 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 Senior Official's Group MTN.GNG/NG12/W/3 Steering Cttee (G-15) MTN.TNC/W/32 Sub-Committee of the Preparatory Committee MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/0O1/Rev.01 MTN.TNC/W/141 Sub-Committee on Budget, Finance and Administration MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 Sub-Committee on Services MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 Sub-Cttee on Trade of LDC MTN.GNG/NG7/12 MTN.GNG/W/15 Surveillance Body MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/W/9 MTN.SB/1 MTN.SB/2 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/5 MTN.SB/6 MTN.SB/7 MTN.SB/8 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/11 MTN.SB/ll/Corr.1 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/15 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/17/Corr.1 MTN.SB/17/Corr.2 MTN.SB/18 MTN.SB/18/Corr.1 MTN.SB/019 MTN.SB/INF/1 MTN.SB/INF/2 MTN.SB/RBN/I MTN.SB/RBN/2 MTN.SB/RBN/3 MTN.SB/RBN/3/Rev.1 MTN SB/RBN/4 MTN.SB/RBN/5 MTN.SB/RBN/6 MTN.SB/RBN/7 MTN.SB/RBN/8 : MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/RBN/10 MTN.SB/RBN/11 MTN.SB/RBN/012 MTN.SB/SN/0 MTN.SB/SN/i MTN.SB/SN/2 MTN.SB/SN/3 MTN.SB/SN/3/Add1.l MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 MTN.SB/SN/7 MTN.SB/SN/7/Add.1 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 - 52 - MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 MTN.SB/SN/11 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN.SB/SN/13 MTN.SB/SN/13/Add.1 MTN.SB/SN)14 MTN.SB/SN/15 MTN.SB/SN/16 MTN.SB/SN/16/Add.1 MTN.SB/SN/!17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN.SB/SN/!18 MTN.SB/SN/19 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 MTN.SB/SN/21 * MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.l/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 MTN.SB/SN/024 MTN.SB/SN/025 MTN.SB/SN/026 MTN.SB/SN/27 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/2 MTN.SB/W/03 MTN.SB/W/03/Rev.01 MTN.SB/W/03/Rev.02 MTN.SB/W/03/Rev.03 MTN.SB/W/03/Rev.04 MTN.SB/W/03/Rev.05 MTN.SB/W/03/Rev.06 MTN.SB/W/03/Rev.07 MTN.SB/W/03/Rev.08 MTN.SB/W/03/Pev.09 MTN.SB/W/03/Rev.10 MTN.SB/W/03/Rev.11 MTN.SB/W/03/Rev.12 -MTN .SB/W/003/Rev.13 MTN.SB/W/003/Rev.14 MTN.SB/W/4 ,. MTN.SB/W/4/Rev. -1 MTN.SB/W/5 MTN.SB/W/5/Rev.1 MTN.SB/W/6 MTN.SB/W/7 MTN.SB/W/8 MTN.SB/W/9 MTN.SB/W/10 MTN.SB/W/11 MTN.SB/W/12 MTN.TNC/4 MTN.TNC/6 MTN.TNC/14 MTN.TNC/16 MTN.TNC/22 MTN.TNC/W/4 MTN.TNC/W/10 MTN.TNC/W/10/Rev. 1 Technical Committee (VAL) MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG08/W/33 Technical Group (Aggregate Measurement of Support) MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 - 53 - Technical Group (FOG) MTN.GNG/NG14/12 Technical Group on Aggregate Measurement of Support MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN .GNG/NG05/TG/W/13 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/TG/W/16 Technical Sub-Group (Textiles) MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NGO4/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/0l/Corr .01 Textiles Monitoring Body MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 Textiles Surveillance Body MTN.GNG/NG14/W/3 Trade Negotiations Committee FINAL ACT FINAL ACT - CORRIGENDUM M.TNC/W/1 M.TNC/W/2 MM.TNC/W/3 MTN/FA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.05/Suppl.01 MTN/FA/Corr.06 MTN/FA/Corr.07 MTN/FA/Corr.07/Suppl.01 MTN/FA/Corr.07/Suppl.02 MTN.GNG/13 MTN.GNG/027 MTN.GNG/INF/1 MTN.GNG/MA/010/Corr.01 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/'l/Corr.1 MTN.GNG/NG02/09 MTN . GNG/NG02/ 10 MTN.GNG/NG02/11 MTN.GNG/NGO2/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG6/W/61 : MTN.GNG/W/19 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/24 * MTN.GNG/W/25 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 :. MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/029 : MTN.GNG/W/030 MTN.GNG/W/030/Corr.01 MTN.GNS/INF/1 MTN.GNS/W/117 MTN.GNS/W/130 MTN. INF/4 MTN.INF/4/Corr.1 MTN/INF/7 MTN/INF/7/Corr.1 MTN/INF/8 MTN.INF/ll MTN.SB/6 MTN.SB/8 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/15 MTN.SB/18 MTN.SB/18/Corr.1 MTN.SB/W/4 -. MTN.SB/W/4/Rev.1 - MTN.SB/W/12 MTN.TNC/1 MTN . TNC/ 1/Add. 1 MTN.TNC/1/Add.2 MTN.TNC/001/Add.03 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN.TNC/4 MTN.TNC/5 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/8(MIN) - 54 - MTN.TNC/9 MTN.TNC/10 MTN.TNC/10/Corr.1 MTN.TNC/11 MTN.TNC/11/Rev.1 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/15 MTN.TNC/16 MTN.TNC/17 MTN.TNC/18(MIN) MTN.TNC/19 MTN.TNC/20 MTN.TNC/21 MTN'.TNC/21/Corr.1 MTN.TNC/22 MTN.TNC/23 MTN.TNC/24 MTN.TNC/25 MTN.TNC/25/Corr.1 MTN.TNC/26 MTN.TNC/27 MTN.TNC/028 MTN.TNC/028/Corr.01 MTN.TNC/029 MTN.TNC/030 MTN.TNC/031 MTN.TNC/032 MTN.TNC/033 MTN.TNC/034 MTN.TNC/035 MTN.TNC/036 MTN.TNC/037 MTN.TNC/038 MTN.TNC/039 ** MTN.TNC/040 MTN.TNC/040/ST/001 MTN.TNC/040/ST/002 MTN.TNC/040/ST/003 MTN.TNC/040/ST/004 MTN.TNC/040/ST/005 MTN.TNC/040/ST/006 MTN.TNC/040/ST/007 MTN.TNC/040/ST/008 MTN.TNC/040/ST/009 MTN.TNC/040/ST/010 MTN.TNC/040/ST/011 MTN.TNC/040/ST/012 MTN.TNC/040/ST/012/Corr.1 MTN.TNC/040/ST/013 MTN.TNC/040/ST/014 MTN.TNC/040/ST/015 MTN.TNC/040/ST/016 MTN.TNC/040/ST/017 MTN.TNC/040/ST/018 MTN.TNC/040/ST/019 MTN.TNC/040/ST/020 MTN.TNC/040/ST/021 MTN.TNC/040/ST/022 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/040/ST/024 MTN.TNC/040/ST/025 MTN.TNC/040/ST/026 MTN.TNC/040/ST/027 MTN.TNC/040/ST/028 MTN.TNC/040/ST/029 MTN.TNC/040/ST/030 MTN.TNC/040/ST/031 MTN.TNC/040/ST/032 MTN.TNC/040/ST/033 MTN.TNC/040/ST/034 MTN.TNC/040/ST/035 MTN.TNC/040/ST/036 MTN.TNC/040/ST/037 MTN.TNC/040/ST/038 MTN.TNC/040/ST/039 MTN.TNC/040/ST/040 MTN.TNC/040/ST/041 MTN.TNC/040/ST/041/Corr.01 MTN.TNC/041. MTN.TNC/042 MTN.TNC/043 MTN.TNC/044 MTN.TNC/045(MIN) MTN.TNC/045(MIN)/Corr.01 MTN.TNC/045(MIN)/Corr.02 MTN.TNC/INF/1 I MTN.TNC/INF/2 MTN.TNC/INF/3 MTN.TNC/INF/4 MTN.TNC/INF/4/Rev.1 MTN.TNC/INF/4/Rev.1/Corr.1 - 55 - MTN.TNC/INF/4/Rev.1/Corr.2 MTN.TNC/INF/5 MTN.TNC/INF/6 MTN.TNC/INF/6/Rev.1 MTN.TNC/INF/7 MTN.TNC/INF/8 MTN.TNC/INF/8/Rev.1 MTN. TNC/INP/9 MTN.TNC/INF/10 MTN.TNC/INF/11 MTN.TNC/INF/11/Rev.1 MTN.TNC/INF/012 MTN.TNC/INF/013 MTN.TNC/INF/014 MTN.TNC/INF/015 MTN.TNC/INF/016 MTN.TNC/INF/017 MTN.TNC/INF/018 MTN.TNC/INF/018/Rev.01 MTN.TNC/INF/020 MTN.TNC/INF/020/Rev.01 MTN.TNC/INF/021 MTN.TNC/INF/022 ,TN.TNC/INF/023 MTN.TNC/INF/024 MTN.TNC/INF/024/Corr .01 MTN.TNC/INF/025 MTN.TNC/INF/026 MTN.TNC/INF/027 MTN.TNC/LD/1 MTN.TNC/LD/2 MTN.TNC/LD/3 MTN.TNC/LD/4 MTN.TNC/LD/5 MTN.TNC/LD/6 MTN.TNC/LD/W/1 MTN.TNC/MIN(88)/1 MTN.TNC/MIN(88)/2 MTN.TNC/MIN(88)/3 MTN.TNC/MIN(88)/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/1 MTN .TNC/MIN(88)/ST/2 MTN.TNC/MIN(88)/ST/3 MTN.TNC/MIN(88)/ST/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/5 MTN.TNC/MIN(88)/ST/6 MTN.TNC/MIN(88)/ST/7 MTN.TNC/MIN(88)/ST/8 MTN.TNC/MIN(88)/ST/9 MTN.TNC/MIN(88)/ST/10 MTN.TNC/MIN(88)/ST/11 MTN.TNC/MIN(88)/ST/12 MTN.TNC/MIN(88)/ST/13 MTN.TNC/MIN(88)/ST/14 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/16 MTN .TNC/MIN(88)/ST/17 MTN.TNC/MIN(88)/ST/18 MTN.TNC/MIN(88)/ST/19 MTNTNC/MIN(88)/ST/20 MTN.TNC/MIN(88)/ST/21 MTN.TNC/MIN(88)/ST/22 MTN.TNC/MIN(88)/ST/23 MTN.TNC/MIN(88)/ST/24 MTN.TNC/MIN(88)/ST/25 MTN.TNC/MIN(88)/ST/26 MTN.TNC/MIN(88)/ST/27 MTN.TNC/MIN(88)/ST/28 MTN.TNC/MIN(88)/ST/28/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/29 MTN.TNC/MIN(88)/ST/30 MTN.TNC/MIN(88)/ST/31 MTN.TNC/MIN(88)/ST/32 MTN.TNC/MIN(88)/ST/33 MTN.TNC/MIN(88)/ST/34 MTN.TNC/MIN(88)/ST/35 MTN.TNC/MIN(88)/ST,/36 MTN.TNC/MIN(88)/ST/37 MTN.TNC/MIN(88)/ST/38 MTN.TNC/MIN(88)/ST/39 MTN.TNC/MIN(88)/ST/40 MTN.TNC/MIN(88)/ST/41 MTN.TNC/MIN(88)/ST/42 MTN.TNC/MIN(88)/ST/42/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/43 MTN.TNC/MIN(88)/ST/44 MTN.TNC/MIN(88)/ST/45 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/47 MTN.TNC/MIN(88)/ST/48 MTN.TNC/MIN(88)/ST/49 - 56 - MTN.TNC/MIN(88)/ST/50 MTN.TNC/MIN(88)/ST/51 MTN.TNC/MIN(88)/ST/52 MTN.TNC/MIN(88)/ST/53 MTN.TNC/MIN(88)/ST/54 MTN.TNC/HIN(88)/ST/55 MTN.TNC/MIN(88)/ST/56 MTN.TNC/MIN(88)/ST/57 MTN.TNC/MIN(88)/ST/57/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/58 MTN.TNC/MIN(88)/ST/59 MTN.TNC/MIN(88)/ST/60 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61 MTN TNC/MIN(88)/ST/61/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/62 MTN.TNC/MIN(88)/ST/63 MTN.TNC/MIN(88)/ST/64 MTN.TNC/MIN(88)/ST/65 MTN.TNC/MIN(88)/ST/65/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/66 MTN.TNC/MIN(88)/ST/67 MTN.TNC/MIN(88)/ST/68 MTN.TNC/MIN(88)/ST/69 MTN.TNC/MIN(90)/l MTN.TNC/MINC90)/2 MTN.TNC/MIN(90)/3 MTN.TNC/MIN(90)/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/2 MTN.TNC/MIN(90)/ST/3 MTN.TNC/MIN(90)/ST/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/5 MTN.TNC/MIN(90)/ST/6 MTN.TNC/MIN(90)/ST/7 MTN.TNC/MIN(90)/ST/8 MTNN.TNC/MIN(90)/ST/9 MTN.TNC/MIN(90)/ST/9/Corr. 1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/10 MTN.TNC/MIN(90)/ST/11 MTN.TNC/MIN(90)/ST/12 MTN.TNC/MIN(90)/ST/13 MTN.TNC/MIN(90)/ST/14 MTN.TNC/MIN(90)/ST/15 MTN.TNC/MIN(90)/ST/16 MTN.TNC/MIN(90)/ST/17 MTN.TNC/MIN(90)/ST/18 MTN.TNC/MINC90)/ST/19 MTN.TNC/MIN(90)/ST/20 MTN.TNC/MIN(90)/ST/21 MTN.TNC/MIN(90)/ST/22 MTN.TNC/MIN(90)/ST/23 MTN.TNC/MIN(90)/ST/24 MTN.TNC/MIN(90)/ST/25 MTN.TNG/MIN(90)/ST/26 MTN .TNC/MIN(90)/ST/27 MTN.TNC/MIN(90)/ST/28 MTN.TNC/MIN(90)/ST/29 MTN.TNC/MIN(90)/ST/30 MTN.TNC/MIN(90)/ST/31 MTN.TNC/MII:(90)/ST/32 MTN.TNC/MIN(90)/ST/33 MTN.TNC/MIN(90)/ST/34 MTN.TNC/MIN(90)/ST/35 MTN.TNC/MIN(90)/ST/36 MTN .TNC/MINC9O)/ST/37 MTN.TNC/MIN(90)/ST/38 MTN.TNC/MIN(90)/ST/39 MTN.TNC/MIN(90)/ST/40 MTN TNC/MIN(90)/ST/41 MTN.TNC/MIN(90)/ST/42 MTN.TNC/MIN(90)/ST/43 MTN.TNC/MIN(90)/ST/44 MTN.TNC/MIN(90)/ST/45 MTN.TNC/MIN(90)/ST/46 MTN.TNC/MIN(90)/ST/47 MTN.TNC/MIN(90)/ST/48 MTN.TNC/MIN(90)/ST/43 MTN.TNC/MIN(90)/ST/5Q MTN.TNC/MIN(90)/ST/51 MTN.TNC/MIN(90)/ST/52 MTN.TNC/MINC90)/ST/53 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/54 MTN.TNC/MINC90)/ST/55 MTN.TNC/MIN(90)/ST/56 MTN.TNC/MIN(90)/ST/57 MTN.TNC/MIN(90)/ST/58 MTN.TNC/MIN(90)/ST/59 MTN.TNC/MIN(90)/ST/60 MTN.TNC/MIN(90)/ST/61 MTN.TNC/MINC90)/ST/62 MTN.TNC/MIN(90)/ST/63 MTN.TNC/MIN(90)/ST/64 - 57 - MTN.TNC/MIN(90)/ST/65 MTN.TNC/MIN(90)/ST/66 MTN. TNC/MIN(90)/ST/67 MTN.TNC/MIN(90)/ST/68 MTN.TNC/MIN(90)/ST/69 MTN.TNC/MIN(90)/ST/70 MTN.TNC/MIN(90)/ST/71 MTN.TNC/MIN(90)/ST/72 MTN.TNC/MIN(90)/ST/73 MTN. TNC/MIN(90)/ST/74 MTN.TNC/MIN(90)/ST/75 MTN.TNC/MIN(90)/ST/76 MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/001/Corr.0 1 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/MIN(94)/002 IITN.TNC/MIN(94)/003 MTN.TNC/MIN(94)/004 MTN.TNC/MIN(94)/005 MTN.TNC/MIN(94)/006 MTN.TNC/MIN(94)/INF/001 MTN.TNC/MIN(94)/INF/002 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003/Re v.01 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003/Re v.02 MTN.TNC/MIN(94)/INF/004 MTN .TNC/MIN(94)/INF/005 MTN.TNC/MIN(94)/INF/006 MTN.TNC/MIN(94)/ST/001 MTN.TNC/MIN(94)/ST/002 MTN.TNC/MIN(94)/ST/003 MTN.TNC/MINC94)/ST/004 MTN.TNC/HIN(94)/ST/005 MTN.TNC/MIN(94)/ST/006 MTN.TNC/MIN(94)/ST/007 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008/Cor r.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/009 MTN.TNC/MIN(94)/ST/010 MTN.TNC/MIN(94)/ST/011 MTN.TNC/MIN(94)/ST/011/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/012 MTN.TNC/MIN(94)/ST/013 MTN.TNC/MIN(94)/ST/014 MTN.TNC/MIN(94)/ST/015 MTN.TNC/MIN(94)/ST/016 MTN.TNC/MIN(94)/ST/01.7 MTN.TNC/MIN(94)/ST/018 MTN.TNC/MIN(94)/ST/019 MTN.TNC/MIN(94)/ST/020 MTN.TNC/MIN(94)/ST/021 MTN.TNC/MIN(94)/ST/022 MTN.TNC/MIN(94)/ST/023 MTN.TNC/MIN(94)/ST/024 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/026 MTN.TNC/MIN(94)/ST/027 MTN.TNC/MIN(94)/ST/028 MTN.TNC/MIN(94)/ST/029 MTN.TNC/MIN(94)/ST/030 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031/Cor r.01 MTN. TNC/MIN(94)/ST/032 MTN.TNC/MIN(94)/ST/033 MTN.TNC/MIN(94)/ST/034 MTN.TNC/MIN(94)/ST/035 MTN. TNC/MIN(94)/ST/036 MTN.TNC/MIN(94)/ST/037 MTN.TNC/MlN(94)/ST/038 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/040 MTN.TNC/MIN(94)/ST/041 MTN.TNC/MIN(94)/ST/042 MTN.TNC/MIN(94)/ST/043 MTN.TNC/MIN(94)/ST/044 MTN.TNC/MIN(94)/ST/045 MTN.TNC/MIN(94)/ST/046 MTN.TNC/MIN(94)/ST/047 MTN.TNC/MIN(94)/ST/048 MTN.TNC/MIN(94)/ST/049 MTN.TNC/MIN(94)/ST/050 MTN.TNC/MIN(94)/ST/051 MTN.TNC/MIN(94)/ST/052 MTN.TNC/MIN(94)/ST/053 MTN.TNC/MIN(94)/ST/054 - 58 - MTN.TNC/MIN(94)/ST/055 MTN.TNC/MIN(94)/ST/056 MTN. TNC/NIN(94)/ST/057 MTN.TNC/MIN(94)/ST/058 MTN.TNC/MIN(94)/ST/059 MTN.TNC/MIN(94)/ST/060 MTN.TNC/MIN(94)/ST/061 MTN.TNC/MIN(94)/ST/062 MTN.TNC/MIN(94)/ST/063 MTN.TNC/MIN(94)/ST/064 MTN.TNC/MIN( 94)/ST/065 MTN.TNC/MIN(94)/ST/066 MTN.TNC/MIN(94)/ST/067 MTN.TNC/MIN(94)/ST/068 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/070 MTN.TNC/MIN(94)/ST/071 MTN.TNC/MIN(94)/ST/072 MTN.TNC/MIN(94)/ST/072/Cor r.Ol NTN.TNC/MIN(94)/ST/073 MTN.TNC/MIN(94)/ST/074 MTN.TNC/MIN(94)/ST/075 MTN.TNC/MIN(94)/ST/076 MTN.TNC/MIN(94)/ST/077 MTN.TNC/MIN(94)/ST/078 MTN.TNC/MIN(94)/ST/079 MTN.TNC/MIN(94)/ST/080 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/082 MTN.TNC/MIN(94)/ST/083 MTN.TNC/MIN(94)/ST/084 MTN.TNC/MIN(94)/ST/085 MTN.TNC/MIN(94)/ST/085/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/086 MTN.TNC/MIN(94)/ST/087 MTN.TNC/MIN(94)/ST/088 MTN.TNC/MIN(94)/ST/089 MTN.TNC/MIN(94)/ST/090 MTN.TNC/MIN(94)-ST/091 MTN.TNC/MIN(94)/ST/092 MTN.TNC/MIN(94)/ST/093 MTN.TNC/MIN(94)/ST/094 MTN.TNC/MIN(94))/ST/095 MTN.TNC/MIN(94)/ST/096 MTN.TNC/MIN(94)/ST/097 MTN.TNC/MIN(94)/ST/098 MTN.TNC/MIN(94)/ST/099 MTN.TNC/MIN(94)/ST/100 MT N.TNC/MIN(94)/ST/101 MTN.TNC/MIN(94)/ST/102 MTN.TNC/MIN(94)/ST/103 MTN.TNC/MIN(94)/ST/104 MTN.TNC/MIN(94)/ST/105 MTN.TNC/MIN(94)/ST/106 M-NN.TNC/MIN(94)/ST/107 NTN.TNC/MIN(94)/ST/108 MTN.TNC/W/4 MTN.TNC/W/5 MTN.TNC/W/6 MTN.TNC/W/7 MTN.TNC/W/08 MTN.'INC/W/9 MTN.TNC/W/10 * MTN.TNC/W/10/Rev.1 1* MTN.TNC/W/ll MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/13 MTN.TNC/W/13/Rev.1 MTN.TNC/W/13/Rev.2 MTN. TNC/W/ 14 MTN.TNC/W/15 NTN.TNC/W/17 MTN.TNC/W/18 MTN .TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/21 MTN.TNC/W/22 MTN. TNC/W/23 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/25 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/28 ** MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN. TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 t* MTN.TNC/W/34 - 59 MTN.TNC/W/35 MTN.TNC/W/35/Corr.1 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/36 MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/40 MTN.TNC/W/41 ' MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/43 MTN.TNC/W/44 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/46 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/49 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/ W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.l MTN.TNC/W/53/Rev 2 dfTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev. 1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/57 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.03/Add.0 1 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/60 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.l/Corr.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062 MTN. TNC/W/62/Rev.1 MTN .TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Corr.1 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev.l/Corr.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TITC/W/66/Rev.1 MTN .TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 - 60 - MTN.TNG/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/68 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/071 MTN.TNC/W/71/Rev. 1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.03/Corr. 01 MTN.LNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev..l MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev. 02/Corr. 01 MTN.TNC/W/73 MTN.TNC/W/73/Add. 1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.l . MTN.TNC/ W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/078 MTN.TNC/W/78/Add .01`:-- MTN.TNC/W/78/A4dd. l/Rev.l1 MTN .TNC/W/78/Ad .01/Rev. 02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/83 MTN.TNC/W/84 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/85/Corr.1 MTN.TNC/W/86 MTN.TNC/W/87 MTN.TNC/W/88 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/93 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/9.5 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/97 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/99 MTN.TNC/W/100 MTN.TNC/W/101 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/103 MTN. TNC/W/ 104 MTN.TNC/W,/105 MTN.TNC/W/106 MTM.TNC/W/ 107 MTN-. TNC/W/108 MTN.TNC/WW/109 VMTN.TNC/W/llO MTN.TNC/W/111 MTN. TNC/W/112 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/114 MTN. TNC/W/ 115 MTN.TNC/W/115/Corr.01 MTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN .TNC/W/118 MTN.TNC/W/ 119 MTN.TNC/W/120 MTN . TNC/W/ 121 MTN.TNC/W/122 MTN.TNC/W/122/Corr.01 * MTN.TNC/W/123 MTN. TNC/W/ 124 MTN.TNC/W/125 MTN.TNC/W/126 MTN.TNC/W/127 MTN.TNC/W/128 MTN.TNC/W/129 MTN.TNC/W/130 MTN. TNC/W/ 131 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/133 MTN.TNC/W/134 MTN.TNC/W/135 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/137 MTN.TNC/W/137/Rev.01 - 61 - MTN TNC/W/ 138 MTN TNC/W/,139 MTN TNC/W/ 140 MTN TNC/W/ 141 MTN .TNC/W/ 142 MTN .TNC/W/ 142/Rev .01 MTN. TNC/W/ 143 MTN . TNC/W/ 143/Rev. 01 MTN.TNC/W/144 MTN . TNC/W/ 145 MTN.TNC/W/146 MTN . TNC/W/ 147 MTN . TNC/W/ 148 MTN . TNC/W/FA Trade Policy Cttee MTN .GNG/NG14/W/7 WG Construction/Engineering Services MTN.GNS/36/Add. 1 MTN.GNS/38 MTN . GNS/CON/ 1 MTN .GNS/CON/2 MTN .GNS/CON/3 MTN .GNS/CON/INF/ 1 MTN . GNS/CON/W/ 1 MTN .GNS/CON/W/2 MITN .GNS/W/ 110 MTN.GNS/W/111 WG on Air Transport Services MTN.GNS/36/Add. 1 MTN . GNS/TRANS/3 MTN . GNS/TRANS/4 MTN .GNS/TRANS/INF/3 MTN . GNS/TRANS/W/4 WG on Audiovisual Services KTN .GNS/37 MTN . GNS/AUD/ 1 MTN . GNS/AUD/2 MTN . GNS/AUD/INF/ 1 MTN . GNS/AUD/W/ 1 MTN . GNS/AUD/W/2 MTN . GNS/W/ 110 MTN .GNS/W/111 WG on Export of DPGs MTN . TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev. 1 WG on Financial Services/Insurance MTN .GNS/36 MTN .GNS/38 MTN .GNS/FIN/1 MTN .GNS/FIN/2 MTN .GNS/FIN/3 MTN . GNS/FIN/4 MTN . GNS/FIN/INP/ 1 MTN .GNS/FIN/W/ 1 MTN . GNS/FIN/W/2 MTN . GNS/FIN/W/3 MTN . GNS/FIN/W/4 MTN . GNS/W/ 110 MTN .GNS/W/111 WG on Labour Mobility MTN . GNS/36/Add. 1 MTN . GNS/38 MTN . GNS/LAB/ 1 MTN . GNS/LAB/2 MTN . GNS/LAB/3 MTN . GNS/LAB/INF/ 1 MTN . GNS/LAB/W/ 1 MTN .GNS/W/110 MTN .GNS/W/11l WG on Land Transport Services MTN.GNS/36/Add. 1 MTN . GNS/TRANS/ I MTN .GNS/TRANS/5 MTN .GNS/TRANS/INF/2 MTN .GNS/TRANS/W/2 MTN .GNS/TRANS/W/5 MTN .GNS/W/110 MTN .GNS/W/111 WG on Maritime Transport Services MTN.GNS/36/Add. 1 MTN . GNS/TRANS/2 MTN . GNS/TRANS/6 MTN . GNS/TRANS/ INF/ 1 MTN . GNS/TRANS/W/ 1 MTN .GNS/TRANS/W/3 MTN .GNS/W/110 MTN .GNS/W/111 WG on Professional Services MTN .GNS/37 MTN . GNS/PROF/ 1 MTN . GNS/PROF/2 - 62 - MTN.GNS/PROF/INF/1 MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 WG on Telecommunications Services MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/38 MTN.GNS/TEL/1 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/4 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/W/l10 MTN.GNS/W/111 WG on Tourism Services MTN.GNS/37 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN.GNS/TOUR/INF/1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/1/Rev.1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 WG on Transport Services MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/TRANS/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/3. 'M*N. GNS/TRANS/W/4 MTN,.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 WG Sanitary/Phytosanitary Reg. MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/1 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/3 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/4 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/.NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 Working Group on Sanitary/Phytosanitary Regulations MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/INF/05 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/.03 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG05/WCSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG0/WGSP/W/17 MTN.GNGJNG05/WGSP/ W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 Working Group Sanitary/Phytosanitary Regulations MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/17/Rev .01 - 63 - MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN GNG/NG05/WGSP/W, 23 Working Party on Air Transport Services MTN .GNS/W/243 Working Party on Trade in Certain Natural Resource Products MTN .GNG/NG03/01 WP China's Status as a CP MTN .TNC/W/75 - 64 -
GATT Library	kd275dt5418	Index of documents by countries	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kd275dt5418	kd275dt5418_91900030.xml	GATT_151	6,309	105,124	INDEX OF DOCUMENTS BY * ?E...S.. ....... ACP countries MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG6/W/61 * MTN.GNG/W/24 *. MTN.TNC/MIN(94)/ST/086 MTN.TNC/W/28 MTN.TNC/W/56 African Countries MTN.TNC/MIN(88)/ST/33 MTN.TNC/MIN(90)/ST/33 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/23 MTN.TNC/W/86 MTN.TNC/W/118 Algeria MTN.GNG/NGO2/RS/02/Add.01 MTN.GNS/W/257 MTN.TNC/MIN(94)/ST/050 MTN.TNC/W/5 Angola MTN.GNS/W/138 Antigua-and-Barbuda MTN.GNS/W/217 APEC countries MTN.TNC/W/90 Argentina MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN. GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NG02/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG05/W/06 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN .GNG/NG05/W/ 175 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.14 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTNN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG9/W/17 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN. GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/8 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/27 - 1 - MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNS/LAB/1 MTN GNS/W/33 MTN.GNS/W/35 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/125 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/125/Rev.04/Corr. 01 MTN.GNS/W/264 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/RBN/3/Rev.1 MTN.TNC/040/ST/011 MTN.TNC/MIN(88)/ST/43 MTN.TNC/MIN(90)/ST/30 MTN.TNC/MIN(94)/ST/094 MTN.TNC/W/11 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/41 ^ MTN.TNC/W/41/Add.1 * MTN.TNC/W/60 MTN.TNC/W/98 MTN. TNC/W/ 102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Argentina (M) MTN.SB/SN/15 Argentina (N) MTN.SB/RBN/3 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/18 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 Aruba MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/159/Corr.01 Australia MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/14 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/OL/01 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/03 MTN.GNG/NG02/W/03/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/08 MTN.GNG/NG02/W/20 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/08 - 2 - MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/18 MTN.GNG/NG03/20 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/09 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG0/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/W/07 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN .GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/36 FTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTNGNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1, MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.l1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/5 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN..GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG11/l9 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NGII/22 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Gorr. MTN.GNG/NGll/W/53 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG13/W/75 MTN.GNG/NG13/3 MTN .GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN .GNG/NG14/W/1 - 3 - MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev. 1 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/W/11 MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/47 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/243 MTN.SB/5 MTN.SB/12 MTN.SB/W/7 MTN.TNC/040/ST/008 MTN.TNC/MIN(88)/ST/38 MTN.TNC/MIN(90)/ST/22 MTN.TNC/MIN(94)/ST/089 MTN.TNC/W/08 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/ 117 MTN.TNC/W/148 Australia (M) MTN. SB/SN/ 15 Australia (N) MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/19 Austria MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rely.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/63 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN . GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/89 15 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN .GNG/NG03/ W/ 19 MTN.GNG/NG03/W/55 ^ MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN .GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 - 4 - MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG3/W/168 MTN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG05/W/219 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG06/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN .GNG/NG6/LT/41 -MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MThN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN..GNG/NG6/W/21 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1. MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/66 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/62 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/79 MTN.TNC/040/ST/014 MTN.TNC/MIN(88)/ST/64 MTN.TNC/MIN(90)/ST/52 MTN.TNC/MIN(94)/ST/093 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TTNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Bahrain MTN.TNC/MIN(94)/ST/012 Bangladesh MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/59 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/86 . MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/50 * MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/63 ^ MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/216 ** MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG06/W/62 :: MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.-GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG10/W/28 - 5 - MTN.GNG/NG11/W/50 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/W/14 MTN.GNG/W/14/Rev.1 MTN.GNG/W/22 MTN.GNS/W/92 MTN.GNS/W/202 MTN.TNC/040/ST/032 MTN.TNC/MIN(88)/ST/37 MTN.TNC/MIN(90)/ST/37 MTN.TNC/MIN(94)/ST/007 MTN.TNC/W/24 MTN TNC/W/34 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/109 Barbados MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNS/W/167 , MTN.TNC/MIN(94)/ST/064 Belgium MTN.-LNC/INF/9 MTN.TNC/MIN(88)/ST/51 MTN.TNC/MIN(90)/1 MTN.TNC/MIN(90)/2 MTN. TNC/MIN(90)/ST/2 MTN.TNC/MIN(94)/ST/005 Belize MTN.GNG/AG/W/5 Benin MTN .GNG/NG1/W/47 MTN .GNS/W/138 MTN GNS/W/187 MTN .GNS/W/263 Bolivia MTN.GNG/NG1/W/48 t MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/77 :. MTN.GNG/NG03/W/42 * MTN.GNG/NG05/W/209 * MTN.GNG/NG06/W/50 * MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/248 MTN.TNC/MIN(90)/ST/72 MTN.TNC/MIN(94)/ST/060 MTN.TNC/W/101 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Botswana MTN.TNC/W/5 Brazil MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/42 ** MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG02/W/71 ^ MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTNGNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 - 6 - MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 :* MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/55 ** MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG5/W/172 :* MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN . GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/46 ^ MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/5 MTN.GNG/NG10/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/24/Corr. 1 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/11 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG13/6/Add.1 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/19 MTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add.1 ^ MTN.GNS/W/.3 MTN.GNS/W/17 MTN.GNS/W/17/Add.1 MTN.GNS/W/19 MTN.GNS/W/19/Corr. 1 MTN.GNS/W/20 MTN.GNS/W/21 MTN.GNS/W/27 MTN.GNS/W/34 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/195 MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/6 MTN.SB/7 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/026 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/2 MTN.SB/W/5 MTN.SB/W/5/Rev.1 MTN.TNC/040/ST/009 MTN.TNC/MIN(88)/ST/8 MTN.TNC/MIN(90)/ST/38 MTN.TNC/MIN(94)/ST/101 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/40 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Brazil (M) MTN.SB/SN/2 - 7 - Brazil (N) MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Brunei Darussalam MTN.TNC/MIN(94)/ST/039 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039/Rev .01 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/90 Bulgaria M.TNC/W/3 Burkina Faso MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/165 Burindi MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 CACM Countries MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.TNC/W/31 Cameroon MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/W/25 MTM.GNG/W/18 MTN.GNS/33 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/253 MTN.TNC/040/ST/015 MTN.TNC/MIN(88),/ST/45 MTN.TNC/MIN(94)/ST/058 MTN.TNC/W/14 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/ W/39/Rev.1 Canada MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN .NG/17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.4 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/W/6 d MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/26 * MTN.GNG/NG1/W/26/Corr. 1 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NGO2/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 - 8 - MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/05 * MTN.GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/42 MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/W/03 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/.19 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/27 MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 ** MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/16 .MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/27 : MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN .GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNGjNG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/105 . MTN.GNG/NG5/W/ 105/Corr.1 ** MTN .GNG/NG05/ W/ 112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NGG5/W/151 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/43 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add. 1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/.Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/37 * MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 1* MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/16 - 9 - MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/25 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG10/17 MTN.GNG/NG10/W/6 MTN.GNG/NG10/'W/18 NTN.GNG/NG10/W/22 MTN.GNG/NG10/W/23 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NG1l/W/47 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG14/11 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add. 1 ~ MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/W/10 MTN.GNS/W/13 MTN.GNS/W/14 MTN.GNS/W/39 MTN.GNS/W/63 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/254 MTN.SB/5 MTN.SB/13 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/040/ST/002 MTN.TNC/MIN(88)/1 MTN.TNC/MIN(88)/2 MTN.TNC/MIN(88)/ST/11 MTN.TNC/MIN(90)/ST/3 MTN.TNC/MIN(94)/ST/002 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN .TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/108 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/114 MTN.TNC/W/11.7 MTN.TNC/W/148 Canada (M) MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 MTN.SB/SN/11 MTN.SB/SN/13 MTN.SB/SN/13/Add.1 Canada (N) MTN.SB/SN/14 Cape Verde MTN.GNS/W/138 Central African Republic MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/233 - 10 - Central American countries MTN.GNG/17 MTN . GN/ 17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.TNC/W/31 Certain Contracting Parties MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/W/25 MTN.TNC/W/33 * Chad MTN.GNS/W/138 Chile MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/1.7 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/Cor:.01 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.09 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/72 MTN.GNC/NG13/5/Add.1 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/7 MTN.GNG/W/25 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/ 115/Rev.03 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/276 MTN.SB/5 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 MTN.SB/SN/024 MTN.SB/W/10 MTN.TNC/040/ST/010 MTN.TNC/MIN(88)/ST/14 MTN.TNC/MIN(90)/ST/28 MTN.TNC/MIN(94)/ST/092 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/57 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN .TNC/W/115 MTN TNC/W/115/Corr.01 MTN. TNC/W/117 MTN. TNC/W/148 Chile (M) MTN.SB/SN/15 - 11 - Chile (N) MTN.SB/SN/7 MTN.SB/SN/7/Add.1 MTN .SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 China MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev 3 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NG6/W/22 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN. GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN .GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNS/33 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/208 MTN.TNC/040/ST/028 MTN.TNC/MIN(88)/ST/30 MTN.TNC/MIN(90)/ST/53 MTN.TNC/MIN(94)/ST/045 MTN.TNC/W/43 MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/90. Chinese Taipei MTN.TNC/MIN(94)/ST/029 MTN.TNC/W/90 Côte d'Ivoire MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/W/18 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/ 153 MTN.GNS/W/256 MTN.TNC/040/ST/030 MTN.TNC/MIN(88)/ST/33 MTN.TNC/MIN(94)/ST/065 MTN.TNC/W/14 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev. 1 Colombia MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN .GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/WI7 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/64 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/00 MTN'.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/56 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NGO5/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/5 - 12 - MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr. 1 MTN.GNG/NG6/LT/ 18 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/TI/O l/Add.03 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev. 2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/67 ** MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NGIO/W/ 13 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NGII/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/ 18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add. 1 NTN.GNS/LAB/ 1 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr. 1 MTN.GNS/W/ 106 MTN.GNS/W/225 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.SB/13 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN . SB/RBN/4 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/040/ST/031 MTN.TNC/MIN(88)/ST/23 MTN.TNC/MIN(90)/ST/11 MTN.TNC/MIN(94)/ST/083 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/68 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Colombia (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Commonwealth countries MTN.TNC/W/119 Comoros MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 Congo MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/269 Costa Rica MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN. Z"G/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/ W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 1, MTN.GNS/W/127 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev .0 1 MTN.GNS/W/255 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/040/ST/026 - 13 - MTN.TNC/MIN(88)/ST/55 MTN.TNC/MIN(94)/ST/096 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add.1 I* MTN.TNC/W/102 Costa Rica (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Croatia MTN.TNC/MIN(94)/ST/067 Cuba MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN .GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/37 MTNGNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev. 2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG11/21 MTN .GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add. 1 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/143 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.1/Corr.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/272 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/71 MTN.TNC/MIN(94)/ST/054 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add. 1* MTN.TNC/W/109 Cuba (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Cyprus MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/175/Rev.01/Corr. 01 MTN.TNC/W/109 Czech and Slovak Federal Republic MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.l MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/LT/13 - 14 - MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/MIN(88)/ST/44 MTN.TNC/MINC90)/ST/42 MTN.TNC/W/73 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN. TNC/W/ 102 Czech Republic MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.TNC/040/ST/024 MTN.TNC/MIN(94)/ST/091 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/121 Denmark MTN.TNC/MIN(88)/ST/56 MTN.TNC/MIN(90)/ST/62 MTN.TNC/MIN(94))/ST/095 Djibouti MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 Dominican Republic MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNS/W/173 MTN.TNC/MIN(94)/ST/056 MTN.TNC/W/109 Ecuador MTN.TNC/MIN(94)/ST/032 EFTA countries MTN.TNC/W/87 Egypt MTN. GNG/NG1/W/ 10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN .GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.-GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/171 MTN.GNG/NG05/W/171/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 - 15 - MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/5 MTN.GNS/33 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN .GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN.GNS/W/220 MTN.TNC/040/ST/006 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/61 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008/Cor r.01 MTN.TNC/W/25 E1 Salvador MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/215 MTN.GNS/W/216 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/040/ST/021 MTN.TNC/MIN(88)/ST/66 MTN.TNC/MIN(90)/ST/67 MTN.TNC/MIN(94)/ST/080 MTN.TNC/W/5 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/109 E1 Salvador (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Equatorial Guinea MTN.GNS/W/138 Ethiopia MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 European Communities MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GING/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.'2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 - 16 - MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN. GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/ 10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19- MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/09 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/44.. MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/18 MTN.GNG/NG03/19 MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/11 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN .GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/20 MTN-.GNG/NG04/21 MTN .GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/12 MTNN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN .GNG/NG04/ W/47/Corr .01 HTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NGO5/W/23 MTN.GNG/NG05/W/24 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN..GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN. GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 - 17 - MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG05/W/161 .MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN .GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG06/TI/02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/13 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/56 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/W/4 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN. GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG7/W/68/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/19 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG10/17 - 18 - MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/W/7 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN.GNG/NG10/W/37 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/19 MTN .GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/W/3 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W./33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/14 MTN GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/44 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/W/11 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/26 MTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add.1 1 MTN.GNS/34 MTN.GNS/AUD/2 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/W/22 MTN.GNS/W/23 MTN GNS/W/29 MTN.GNS/W/41 MTN.GNS/W/56 MTN.GNS/W/65 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/73 MTN .GNS/W/76 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/228 MTN.SB/2 MTN SB/5 MTN.SB/6 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/SN/1 MTN SB/SN/024 MTN.SB/SN/025 MTN SB/SN/27 MTN.SB/W/1 MTN.TNC/040 MTN.TNC/040/ST/003 MTN.TNC/MIN(88)/ST/4 MTN.TNC/MLN(88)/ST/7 MTN.TNC/MIN(90)/3 MTN.TNC/MIN(90)/ST/4 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/10 MTN.TNC/MIN(94)/ST/003 - 19 - MTN.TNC/MIN(94)/ST/004 MTN.TNC/W/36 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.l 1 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev. 1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/100 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/105 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/125 MTN.TNC/W/128 European Communities (M) MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN.SB/SN/14 .MTN.SB/SN/15 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 Fiji MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN .GNG/NG05/ W/ 197 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN.TNC/MIN(90)/ST/32 MTN.TNC/W/5 MTN.TNC/W/30 Fin land MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN..GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/53 MTN.GNG/NGO2/18 MTN.GNG/NGO2/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/.16 MTN .GNG/NG02/RS/18, MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NGO2/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN'.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/81 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/46 & MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/60 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN. GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NGO5/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN'.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/176 - 20 - MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN .GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN .GNG/NG6/LT/41. MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/ 11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/54 :. MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/RM/W/6 MTN .GNG/RM/W/8 MTN.GNS/45 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/273 MTN.SB/13 MTN.SB/RBN/6 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/MINC88)/ST/47 MTN.TNC/MIN(90)/ST/16 MTN.TNC/MIN(94)/ST/088 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/062 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev,.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/87 - 21 - MTN. TNC/W/ 102 MTN.TNC/W/109 France MTN.GNS/W/270 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/13 MTN.TNC/MINC90)/ST/12 MTN.TNC/MIN(94)/ST/006 MTN.TNC/W/114 Gabon MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/231 MTN.TNC/MIN(94)/ST/022 Gambia MTN.GNS/W/138 Germany - MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/41 MTN.TNC/MIN(90)/ST/51 MTN.TNC/MIN(94)/ST/102 MTN.TNC/W/114 Ghana MTN .GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.TNC/MIN(88)/ST/54 MTN.TNC/MIN(90)/ST/41 MTN.TNC/MIN(94)/GT/046 Greece MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/23 MTN.TNC/MIN(94)/ST/013 Greece (M) MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 Guatemala MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN .GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN . GNS/W/ 142 MTN.GNS/W/241 MTN.GNS/W/241/Rev.01 MTN.GNS/W/245 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/039 MTN SB/SN/025 MTN.TNC/3 MTN.TNC/040/ST/039 MTN.TNC/MIN(94)/ST/098 MTN.TNC/W/6 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/109 Guatemala (N) MTN .SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Guinea MTN.GNS/W/138 Guinea-Bissau MTN.GNS/W/138 MTN .TNC/MIN(94)/ST/ 104 Guyana MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNS/W/246 Haiti MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 Honduras MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/27 - 22 - MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/214 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/MIN(90)/ST/76 MTN.TNC/MIN(94)/ST/079 MTN.TNC/W/5 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/109 Honduras (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1, MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.l MTN.SB/SN/22/Rev.2 Hong Kong MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.l MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/W/38 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.,GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN .GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/ W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG13/19 .MTN .GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/W/59 MTN.GNS/W/192 MTN.TNC/040/ST/019 MTN.TNC/MIN(88)/ST/21 MTN.TNC/MIN(90)/ST/19 MTN.TNC/MIN(94)/ST/009 MTN. TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Hungary MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 - 23 - MTN.GNG/NG1/W/58 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/W/37 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/49 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NGO5/W/154 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NGO5/W/197 MTN.GNG/NG05/W/212 MTN.GNG/NG05/W/215 * MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/08 MTNN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LL/39 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/60 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/226 MTN.SB/12 MTN.TNC/MIN(88)/ST/40 MTN.TNC/MIN(90)/ST/21 MTN.TNC/MIN(94)/ST/010 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/102 MTN .TNC/W'/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/121 MTN.TNC/W/148 Iceland MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NGO05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTNGNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 - 24 - MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/'5 MTN.GNG/NG08/W/76 ,MTN .GNG/NG8/W/79 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN .GNG/NG9/7 MTN .GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN .GNG/NG10/W/30 MTN .GNG/NG11/21 MTN .GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN. GNG/NG11/W/58 MTN .GNG/NG11/W/59 MTN .GNG/NG11/W/69 MTN .GNG/RM/W/6 MTN GNG/RM/W/8 MTN.GNS/45 MTN .GNS/TRANS/6 N4TN.GNS/TRANS/W/1 MTN'. GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/209 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/MIN(90)/ST/27 MTN.TNC/MIN(94)/ST/082 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 India MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG./NG1/W/10/Rev. 1 MTN.GNG/NG1/WI10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/34 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/16 MTN . GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/56 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN . GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/54 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG1O/W/16 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NGII/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/11 - 25 - MTN.GNG/NG12/12 MTN .GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/33-- MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/W/4 MTN.GNS/W/4/Corr. 1 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/106 MTN GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/199 MTN.TNC/040/ST/022 MTN.TNC/MIN(88)/ST/25 MTN.TNC/MIN(90)/ST/46 MTN.TNC/MIN(94)/ST/038 Indonesia MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/W/11 MTN .GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/.W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/10 -MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/WI19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN .GNG/NG03/W/37 .MTN.GNG/NG04/22 MTN. GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/1l MTN.GNG/NG04/W/I1/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/WI15 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN . GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN. GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN .GNG/NG05/W/ 128 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN .GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN.GNG/NG06/TI/021/Add.11 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W;45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/RM/W/8 - 26 - MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/17 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/W/81 MTN. GNS/W/242 MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/RBN/7 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/27 MTN.SB/W/1 MTN.TNC/040/ST/005 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/22 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/49 MTN.TNC/MIN(94)/ST/017 MTN.TNC/W/27 MTN..TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 NTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Ireland MTN.TNC/MIN(88)/ST/60 MTN.TNC/MIN(90)/ST/68 NTN.TNC/MIN(94)/ST/052 Israel NTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/NG1/W/65 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/08. MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NGO2/RS/24 MTN.GNG/NGO2/W/58 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/57 * NTN.G NG/NG04/W/69 . MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN. GNG/NG05/WI153 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG05/W/183 NTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN .GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN.GNG/NG06/W/68 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN .GNS/W/236 MTN .GNS/W/236/Add.01 MTN. TNC/MIN(88)/ST/42 MTN.TNC/MIN(88)/ST/42/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/26 MTN.TNC/MIN(94)/ST/044 Italy MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN.S B/RBN/9 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/59 MTN.TNC/MIN(94)/ST/072 MTN.TNC/MINC94)/ST/072/Cor r.01 MTN.TNC/W/114 Italy (M) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Jamaica M.TNC/W/2 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 - 27 - MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NGO5/W/66 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/91 MTN .GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.O1 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NGO6/TI/01/Add.07 MTN.GNG/NG6/W/61 " MTN.GNG/NG10/W/19 MTN .GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/W/5 MTN.GNG/NG14/W/11 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN.GNG/W/16 MTN.GNG/W/24 :* MTN.GNG/W/27 * :MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNS/W/28 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.'l MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/247 MTN.TNC/040/ST/027 MTN.TNC/MIN(88)/ST/5 MTN.TNC/MIN(90)/ST/47 MTN.TNC/MIN(94)/ST/036 MTN. TNC/W/ 16 MTN.TNC/W/28 * MTN.TNC/W/41 :. MTN.TNC/W/41/Add.1 Japan MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NGl/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NGI/W/8/Suppl.l/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/ 10/Rev .2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/12 - 28 - MTN.GNG/NG02/RS/ 13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.G NG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02-/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.GNG/NG02/W/15 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NGO2/W/54 MTN.'GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NGO3/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NGO5/W/33 MTN.GNG/NGO5/W/39 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NGO5/W/156 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NGO5/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/Nu6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN .GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 - 29 - MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev .01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN . GNG/NG6/W/ 11/Add.l1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/43 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/'W/66 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/3 MTN.GNG/NG9/W/11 MTN.GNG/NG10/13 1TN.GNG/NG10/17 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN .GNG/NG10/W/27 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/W/7 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 * MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/36 MTN.GNS/TEL/1 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/W/2 MTN.GNS/W/8 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/108 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev. 1 MTN.GNS/W/113/Rev.2Z MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN . GNS/W/ 113/Rev. 03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/166 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/ 182/Rev. 01 MTN.GNS/W/182/Rev.02 MTN.SB/13 MTN.SB/15 MTN.SB/RBN/1 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/RBN/11 - 30 - MTN.SB/SN/3 MTN.TNC/13 MTN.TNC/040/ST/020 MTN.TNC/MIN(88)/ST/9 MTN.TNC/MINC90)/ST/14 MTN.TNC/MIN(90)/ST/54 MTN.TNC/MIN(94)/ST/100 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/114 Japan (N) MTN.SB/SN/3/Add.1 Kenya MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/'NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNS/33 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/163 MTN.TNC/INF/4/Rev.1/Corrn2 MTN .TNC/MIN(88)/ST/63 MTN.TNC/MIN(90)/ST/48 MTN.TNC/MIN(94)/ST/062 Korea MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev .2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NGI./W/13 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NGO2/OL/02 MTN .GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN .GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN .GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NGO2/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/111 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev .01 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG06/f5 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr.0.1 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Revl1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/6 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 - 31 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/ 10 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NGO8/W/38 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add .01 MTN.GNG/NG08/W/40/Add .02 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NG08/W/83/Add .05 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG101JW/5 MTN.GNG/NG1O/W/ 11 MTN.GNG/NGlO/W/21 MTN.GNG/NG1O/W/34 MTN.GNG/NGIO/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/36 MTN.GNG/NG1l/W/48 MTN.GNG/NG13/5 MTN.GNG/NG13/W/ 19 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/W/ 1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/TEL/ I MTN.GNS/W/80 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/5 MTN.SB/13 MTN.SB/RBN/5-- MTN.TNC/040/ST/0 16 MTN.TNC/MIN(90)/ST/36 MTN.TNC/MIN(94)/ST/019 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.1/Corr.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Kuwait MTN.GNG/NGO2/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NGO2/RS/21 MTN.TNC/MIN(90)!/ST/64 MTN.TNC/MIN(94)/ST/023 Latvia MTN.TNC/MIN(94)/ST/028 Lesotho MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr. 1 MTN.TNC/W/5 Liberia MTN.GNS/W/138 Liechtenstein MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/ 109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/075 Luxembourg MTN.TNC/MIN(88)/ST/32 MTN.TNC/MIN(90)/ST/74 MTN.TNC/MIN(94)/ST/077 Macau MTN.GNS/W/171 MTN.TNC/040/ST/041 MTN.TNC/040/ST/041/Corr.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/040 Madagascar MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNS/W/174 MTN.TNC/040/ST/040 MTN.TNC/MINC90)/ST/33 MTN.TNC/MIN(94)/ST/061 Malawi MTN.GNG/AG/W/5 - 32 - MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.TNC/MINC90)/ST/70 Malaysia MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.l 1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NGO2/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN .GNG/NG05/W/'69 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.,GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add. 10 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/27 MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.aNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/122 MTN. GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/243 MTN.SB/SN/27 MTN.TNC/040/ST/001 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/68 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/35 MTN.TNC/MIN(94)/ST/041 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Maldives MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 Mali MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/271 - 33 - Malta MTN.GNG/MA/W/,21 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN .GNS/W/221 MTN.TNC/MIN(94)/ST/055 Mauritania MTN.GNS/W/138 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025/Rev .01 Mauritius MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/172 MTN.TNC/MIN(90)/ST/66 MTN.TNC/MIN(94)/ST/024 Mexico MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/7 MTN. GNG/AG/W/10 MTN.GNG/NGl/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/46 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NGO2/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTNGNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG003/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/102,. MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 -MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN. GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add. 1 MTN.GNG/NG9/W/.18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG1i/W/10 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/W/ 19 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/8 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/W/1 MTN1. GNG/NG13/W/16 MTN . GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/1 MTN.GNG/W/13 - 34 - MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNS/32 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/25/Corr.2 MTN.GNS/W/42 MTN.GNS/W/57 MTN . GNS/W/62 MTN .GNS/W/71 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr. 1 MTN .GNS/W/96 MTN GNS/W/ 106 MTN.GNS/W/ 194 MTN.GNS/W/194/Rev .01 MTN.SB/15 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/040/ST/017 MTN.TNC/MIN( 88)/ST/ 12 MTN.TNC/MIN( 94)/ST/016 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add. 1 MTN.TNC/W/07 1 MTN.TNC/W/7 1/Rev. 1 MTN.TNC/W/7 1/Rev .2 MTN.TNC/ W/07 1/Rev.03 MTN.TNC/W/07 1/Rev. 03/Corr. 0.1 MTN.TNC/W/07 1/Rev.04 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/ 120 Mexico (N) MTN . SB/SN/22/Rev. 1/Add. 1 MTN . SB/SN/22/Rev .2 Morocco MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN .GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NGO/W/86 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/261 MTN.SB/13 MTN.TNC/23 MTN.TNC/040/ST/037 MTN.TNC/INF/013 MTN.TNC/INF/015 MTN.TNC/INF/018 MTN.TNC/INF/018/Rev.01 MTN.TNC/INF/021 MTN.TNC/INF/025 MTN.TNC/INF/026 MTN.TNC/INF/027 MTN.TNC/MIN(88)/ST/3 MTN.TNC/MIN(94)/005 MTN.TNC/MIN(94)/ST/037 MTN.TNC/W/127 MTN.TNC/W/130 Mozambique MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/223 Myanmar MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/SuppI.1 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 - 35 - MTN.GNSIW/ 162 MTN.TNC/040/ST/033 MTN .TNC/MIN(88)/ST/57 MTN .TNC/MIN(88)/ST/57/Corr .1 MTN . TNC/MIN(94)/ST/063 MTN . TNC/W/52 Namibia MTN . GNS/W/ 179 Nepal MTN.GNS/1IN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069/Rev .01 MTN . TNC/W/52 Nether lands MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/ 159/Corr .01 MTN .GNS/W/161 MTN .TNC/MIN(88)/ST/50 MTN .TNC/MIN(90)/ST/45 MTN .TNC/MIN(C94)/ST/087 Netherlands Antilles MTN .GNS/W/161 New Caledonia MTN . GNS/W/270 New Zealand MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr. 1 MTN.GNG/17/Corr .2 MTN.GNG/ 17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NGl/W/7 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NGl/W/10/Rev. 1 MTN.GNG/NG1/W/ 10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/ 10/Rev .3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NGI/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG002/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/21 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NGO5/W/112 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NGO5/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN. GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 - 36 - MTN.GNG/NG06/W/02/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN..GNG/NG6/W/7/Add..1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG6/W/16 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/32 MTNI.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG10/W/2 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/W/2 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNS/W/47 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev 01 MTN.GNS/W/243 MTN.SB/12 MTN.SB/RBN/012 MTN.SB/SN/19 MTN.SB/W/8 MTN.TNC/MIN(88)/ST/19 MTN.TNC/MIN(90)/ST/17 MTN.TNC/MIN(94)/ST/011 MTN.TNC/MIN(94)/ST/ll/Rev .01 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.11 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN .T'NC/W/148 New Zealand (M) MTN.SB/SN/15 Nicaragua MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/61 MTN.GNG/NG03/W/54 MTN.GNG/NG04/W/65 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG05/W/218 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG6/W/8/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/39 MTN.GNG/NG7/W/48 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add. 1* MTN.GNS/W/95 - 37 - MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/222 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/53 MTN.TNC/MIN(90)/ST/69 MTN.TNC/MIN(94)/ST/047 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add.1 ** Nicaragua (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Niger MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/232 MTN.GNS/W/240 Nigeria MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/88 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN. GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.GNG/NGll/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG1/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/ 18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/18 MTN.GNS/33 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/W/101 MTN ,GNS/W/138 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.TNC/MIN(88)/ST/18 MTN.TNC/MIN(90)/ST/34 MTN.TNC/MIN(94)/ST/035 MTN.TNC/W/14 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/86 Nordic countries MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NGO5/W/ll MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG5/W/52 - 38 - MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/fl3 MTN.GNG/NG0S/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG8/W/42 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr.1 MTN.GNG/NG10/W/12 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/22 MTN.GNG/NG1l/W/29 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG1l/W/69 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNGJNG13/W/10 MTN.GNG/NG14/ W/17 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/45 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN. GNS/W/1 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/32 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/243 MTN GNS/W/.273 MTN .TNC/040/ST/023 Norway MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/'Corr.3 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev. l MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.2 - 39 - MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 NTN .GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN'.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/82 * MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/48 ** MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN .GNG/NG05/W/129 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.,GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN. GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/045/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/57 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/79 - 40 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/ 7 MTN.UNG/NG9/7/Add.1 MTN. GNG/NG9/W/ 16 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/22 MTN.GNG/NG11/W/29 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/RM/W/6 MTN .GNG/RM/W/8 MTN.GNS/45 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/MIN(88)/ST/48 MTN.TNC/MIN(90)/ST/31 MTN.TNC/MIN(94)/ST/097 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.. 1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.0l/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Pakistan MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN .GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN . GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/W/10 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.TNC/040/ST/004 MTN.TNC/MIN(88)/ST/6 MTN.TNC/MIN(90)/ST/9 MTN.TNC/MIN(90)/ST/9/Corr. 1 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081/Rev .01' MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W,/102 MTN.TNC/W/109 Panama MTN.TNC/MIN(94)/ST/068 Paraguay MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.TNC/MIN(94)/ST/084 Peru MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 - 41 - MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev. 1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/50 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/79 MTN.GNG/-NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/44 * MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NGO5/W/94 MTN.GNG/NG05/W/ 119 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG05/W/210 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.05 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/52 MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN .GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 ** MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/49/Corr.1 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr. 1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN GNS/W/235 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/040/ST/012 MTN.TNC/040/ST/012/Corr.1 MTN.TNC/MINC90)/ST/50 MTN.TNC/MIN(94)/ST/071 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.1 1 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/83 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Peru (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.l/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Philippines MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN .GNG/AG/W/2 - 42 - MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev .2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/W/131 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.2 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/201 MTN. SB/SN/27 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/58 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/29 MTN.TNC/MIN(94)/ST/043 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Poland MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/2 1/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/W/18 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 - 43 - MTN. GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NGO5/W/135 MTN.GNG/NG05/W/135/Corr.01 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/W/15 MTN.GNS/W/55 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/234 MTN.SB/12 MTN.TNC/MIN(88)/ST/29 MTN.TNC/MIN(90)/ST/59 MTN.TNC/MIN(94)/ST/014 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/121 Portugal MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/24 MTN.TNC/MIN(90)/ST/65 MTN.TNC/MIN(94)/ST/103 Romania MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.0l MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNJ/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNS/W/244 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.TNC/040/ST/029 MTN.TNC/MIN(88)/ST/10 MTN.TNC/MIN(90)/ST/25 MTN.TNC/MIN(94)/ST/042 MTN.TNC/W/078 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/109 Russian Federation MTN.TNC/MIN(94)/ST/085 MTN.TNC/MINC94)/ST/085/Rev .01 Rwanda MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 Saint Christopher and Nevis MTN.GNG/AG/W/5 Saint Lucia MTN.GNS/W/204 MTN.TNC/MIN(94)/ST/105 Sao Tome and Principe MTN.GNS/W/138 SEACEN countries MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.TNC/W/52 Senegal MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NGO3/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/151 - 44 - MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/213 , MTN.TNC/040/ST/036 MTN.TNC/MIN(90)/ST/75 MTN.TNC/MIN(94)/ST/051 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/10.9 Sierra Leone MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNS/W/138 Singapore MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.2 - MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/-36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01' MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.13 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/W/6 MTN.GNS/W/78 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/243 MTN.TSM/SN/27 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/16 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/8 MTN.TNC/MIN(94)/ST/048 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN .TNC/W/42 MTN .TNC/W/52 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/6;/Corr.1 MTN. TNC/W/65/Rev.1 -MTN.TNC/W/65/Rev.1/Corr.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/,109 MTN.TNC/W/116 Slovak Republic MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/049 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/121 Slovenia MTN.TNC/MIN(94)/ST/030 - 45 - Somalia MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 South Africa MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG03/ W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN. GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG06/LT/45 MTN. GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/218 MTN.TNC/MIN(94)/ST/099 South Africa (M) MTN.SB/SN/15 South Africa (N) MTN.SB/SN/11 South Korea MTN.TNC/W/92 Spain MTN .GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.SB/019 MTN. SB/RBN/9 MTN. SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/62 MTN.TNC/MIN(90)/ST/58 MTN.TNC/MIN(94)/ST/076 Sri Lanka MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTNGNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl..1 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.04 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/W/18 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN. GNS/W/ 148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.TNC/040/ST/034 MTN.TNC/MIN(88)/ST/28 MTN.TNC/MIN(88)/ST/28/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/40 MTN.TNC/MIN(94)/ST/053 MTN.TNC/W/514 MTN.TNC/W/52 MTN .TNC/W/77 St. Vincent and the Grenadines MTN.GNS/W/200 Suriname MTN.GNS/W/219 Swaziland MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/238 Sweden M.TNC/W/1 MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/i7/Corr.3 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.l MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 M'TN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/11 - 46 - MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN..GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/78 ** MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/43 : MTN.GNG/NG04/W/57 , MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN .GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTNGNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN . GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/ W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 IMTN.GNG/NG06/W/51 * MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/16 - 47 - MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add. 1 ' MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/45 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/W/1 MTN .GNS/W/26 MTN.GNS/W/32 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/273 MTN.SB/9 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/W/9 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/MIN(88)/ST/26 MTN.TNC/MIN(90)/ST/5 MTN.TNC/MIN(94)/ST/090 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add. l * MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.03/Add.0 1 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Sweden (M) MTN.SB/SN/19 Sweden (N) MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 Switzerland MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN .GNG/17/Corr.3 MTN .GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN .GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN. GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/19 - 48 - MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG05/W/22 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/ 150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NGO6/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTPI.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01. MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01- MTN..GNG/NG6/W/4/Add. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/WI/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/11 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG08/W/67 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/10 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG1O/W/17 MTN.GNG/NG1O/W/26 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/15 MTN.GNG/NG11/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN .GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN .GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/19 M'rN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/W/7 - 49 - MTN.GNG/NG14/W/15 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/43 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/34 MTN.GNS/W/30 MTN.GNS/W/45 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev. 1 MTN.GNS/W/109/Rev .2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.TNC/040/ST/013 MTN.TNC/MIN(88)/ST/20 MTN.TNC/MIN(90)/ST/13 MTN.TNC/MIN(94)/ST/074 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN. TNC/W/ 109 Switzerland (M) MTN.SB/SN/16 MTN.SB/SN/16/Add.1 Taiwan MTN.TNC/M-IN(94)/ST/029 MTN.TNC/W/90 Tanzania MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG1/W/52 ** MTN.GNG/NG02/W/80 MTN.GNG/NG03/W/45 * MTN.GNG/NG04/W/59 MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG06/W/53 : MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN,.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNS/33 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/040/ST/035 MTN.TNC/MIN(88)/ST/52 MTN.TNC/MIN(94)/ST/059 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/104 MTN.TNC/W/109 Thailand MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN .GNG/NGO5/ W/ 197 - 50 - MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN .GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG9/19 MTN.GNG/NG11/W/27 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/W/132 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev. 1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.SB/SN/27 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC./MIN(90)/ST/18 MTN.TNC/MIN(94)/ST/015 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Togo MTN.GNS/W/138 Trinidad and Tobago MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/NG1/W/41 MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NGO2/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN-.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN GNS/W/212 MTN.TNC/MTN(88)/ST/65 MTN.TNC/MIN(88)/ST/65/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/56 MTN.TNC/MIN(90)/ST/57 MTN.TNC/W/109 Tunisia MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev..02 MTN.GNS/W/158/Rev.G3 MTN.GNS/W/224 MTN.TNC/040/ST/018 MTN.TNC/MIN(90)/ST/43 MTN.TNC/MIN(94)/ST/020 Turkey MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev,3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NGO2/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/21 - 51 - MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG6/W/.45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNS/W/184 MTN.TNC/040/ST/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/27 MTN.TNC/MIN(90)/ST/20 MTN.TNC/MIN(94)/ST/070 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev.02/Corr. 01 Uganda MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/193 MTN.TNC/MIN(94)/ST/018 Ukraine MTN.TNC/MIN(94)/ST/031 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031/Cor r.01 United Arab Emirates MTN.TNC/MIN(94)/ST/021 United Kingdom MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/i MTN.TNC/MIN(90)/ST/44 MTN.TNC/MIN(94)/ST/073 MTN.TNC/W/114 United States MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NGI/W/5 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NGI/W/21 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev:.3 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NGO2/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NGO2/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/02 MTN.GNG/NG02/W/04 - 52 - MTN.GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/5 1 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/W/01 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 - MTN.GNG/NG0/W/23 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NGO5/W/103 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN. GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5-/WGSP/W/13 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/ 1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NGO6/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTNN. GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/21 - 53 - MTN.GNG/NG6/Ll/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG06/TI/01 MTN .GNG/NG06/TI/01/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.05 MTN.GNG/NGO6/TI/01/Add.06 STN.GNG/NGO6/TI/01/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.09 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add..10 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.11 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.13 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.14 MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG,/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG6/W/17 MTN.GNG/NG06/W/ 19/Add.01 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 c MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG7/16 MTNGNG/NG7/ 19 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/8 MTN.GNG/NG7/W/19 MTN.GNG/NG7/W/35 MTN.GNG/NG7/W/36 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN .GNG/NG7/W/5 1 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN,.GNG/NG7/W/57 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/74 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN. GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/27 MTl'N.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN .GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev. 1 MTN. GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/ W/59/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/12 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/31 - 54 - MTN.GNG/NG10/ 17 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG10/W/39 MTN.GNG/NG10/W/40 MTN.GNG/NG10/W/42 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/2 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN .GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NGII/W/32 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/3 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.GNG/W/ 1 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/27 :, MTN.GNG/W/27/Add.1 1 MTN.GNS/32 MTN.GNS/45 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/LAB/2 MTN.GNS/LAB/3 MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/W/7 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W!37 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.1/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/1.12/Rev.03 MTN.GNS/W/134 MTN. GNS/W/ 145 MTN.GNS/W/227 MTN.SB/2 MTN.SB/4 MTN.SB/5 MTN.SB/9 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/8 :: MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/3 MTN.SB/SN/21 * MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 MTN. SB/SN/026 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/2 MTN.SB/W/10 MTN.TNC/040/ST/007 MTN.TNC/MIN(88)/ST/2 MTN.TNC/MIN(90)/ST/24 MTN.TNC/MIN(94)/ST/107 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/41 - 55 - MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/49 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/101 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/105 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/114 United States (M) MTN.SB/SN/3/Add.1 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 MTN.SB/SN/7 MTN. SB/SN/7/Add.1 MTN. SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN. SB/SN/ 18 United States (N) MTN.SB/RBN/2 MTN.SB/SN/2 MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 MTN.SB/SN/13 MTN.SB/SN/13/Add.1 MTN.SB/SN/15 MTN.SB/SN/16 MTN.SB/SN/16/Add.1 Uruguay MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/W/6 MTN .GNG/MA/W/19 MTN'.GNG/NG1/W/21 MTN .GNG/NG1/W/36 MTN .GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN .GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN .GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN .GNG/NG02/18 MTN .GNG/NG02/.19 MTN .GNG/NG02/OL/02 MTN .GNG/NG02/RS/01 MTN .GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add..02 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NGO5/W/164 MTN.GNG/NGO5/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 * MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/239 MTN.TNC/14 MTN.TNC/MIN(88)/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/17 MTN.TNC/MIN(90)/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/15 MTN.TNC/MIN(94)/ST/001 MTN. TNC/W/30 MTN.TNC/W/41 , MTN.TNC/W/41/Add.1 * MTN.TNC/W/88 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Venezuela MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/NG1/W/60 * MTN.GNG/NG02/W/87 MTN.GNG/NG03/W/53 ^ MTN.GNG/NG04/W/64 - 56 - MTN.GNG/NG05/W/217 * MTN.GNG/NG06/W/63 ** MTN..GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNS/W/123 MTN.GNS/W/123,'Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/10 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/040/ST/038 MTN.TNC/MIN( 90)/ST/63 MTN.TNC/MIN(94)/ST/057 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Venezuela (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.l MTN.SB/SN/22/Rev.2 Yugoslavia MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN-.GNG/NG02/RS/07 MTN. GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG'NG06/W/28/Add.Ol/R ev .01 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN .GNG/NG06/W/34/Add.01 MTN.GNG/NG9/W/ 19 MTN . GNG/NG12/ 16 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNS/W/121 MTN.TNC/MIN(88)/ST/49 MTN.TNC/MIN(90)/ST/55 Zaire MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NGO2/W/17 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/50 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.'GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/W/18 MTN. GNS/W/ 138 MTN.TNC/MIN(90)/ST/73 MTN .TNC/W/14 MTN .TNC/W/39 MTN .TNC/ W/39/Rev.1 Zambia MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/186 - 57 - MTN.TNC/MIN( 88) /ST/69 MTN.TNC/MIN 94)/ST/034 Zimbabwe MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev. 3 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add .01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG03/W/ 18/Add. 02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr. 1 MTN .GNG/NG12/ 18 MTN . GNG/NG12/W/26 MTN. GNS/W/156 MTN . GNS/W/ 156/Rev. 01 MTN .TNC/MIN(88)/ST/67 MTN .TNC/MIN(94)/ST/078 - 58 -
GATT Library	tp680vg4514	Index of documents by products	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tp680vg4514	tp680vg4514_91900032.xml	GATT_151	4,869	66,804	INDEX OF DOCUMENTS BY PRODUCTS Agricultural products MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG1/W/46 MTN.GNG/NGI/W/62 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN .GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NGOS/W/71 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NGO5/W/82 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.CGNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NGO5/W/119 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NGO8/W/65 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/W/030 ^ MTN.SB/9 MTN.SB/SN/18 MTN.TNC/W/122 , Alcohol MTN.GNG/NG03/W/20 Alcoholic beverages MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.SB/W/6 Almonds MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 Aluminium MTN.GNG/NG03/15 MTN.GNG/NG03 /WW/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NGO3/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/52 Animal products MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/10 Apples MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/024 MTN.SB/W/10 Artificial hormones MTN.SB/5 Automatic data processing machines MTN SB/SN/3 Automobiles MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.SB/12 MTN.SB/15 Automotive spring assemblies MTN.GNG/NG11/W/4 Bananas MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NiG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 .MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add..02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/34 MTNN.GNG/NG06/W/34/Add.01 IITN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 Barley MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 - 1- MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTNN.SB/SN/4 MTN:.SB/SN/4/Add.1 Barley malt MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Basic foodstuffs MTN.GNG/NG05/W 81 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/201 Beef MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NGO-5/.W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.. GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/134, MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.SB/5 MTN.SB/RBN/5 Biotechino logy products MTN.SB/12 Boned beef MTN.SB/SN/8 Bovine animals MTN.SB/SN/14 Bovine meat FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 Butter MTN.GNG/NG05/W/135 .MTN.GNG/NG05/W/148 Canned peaches MTN.SB/019 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 Carbon black MTN.GNG/NG03/W/20 Carpets MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 Cdrs MTN .SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 Cement MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/14 Cereals MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN GNG/NG05/W/125 -MTN. GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/148 Certain products from Brazil MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 Cherries MTN.SB/15 Cigarettes MTN.GNG/NG06 i/TI/01/Add.12 Citrus products MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/147 Civil aircraft FINAL ACT MTN/FA MTN.GNG/NGJ.1/W/4 Clothing FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 - 2 - MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/26 * MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.1 ** MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/49 ** MTN.GNG/NG1/W/50 . MTN.GNG/NG1/W/52 * MTN.GNG/NG1/W/53 :* MTN.GNG/NG1/W/57 MTN.GNG/NG1/W/59 ** MTN.GNG/NGI/W/60 * MTN.GNG/NG1/W/61 ^ MTN.GNG/NG1/W/65 * MTN GNG/NGO2/W/42 ** MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 -C MTN.GNG/NG02/W/71 MTN.GNG/NG02/W/78 MTN.GNG/NG02/W/79 * MTN.GGNG/NG02/W/80 * MTN.GNG/NG02/W/81. .* MTN:.GNG/NG02/W/82 * MTN.GNG/NG02/W/86 * MTN.GNG/NG02/W/87 : MTN.GNG/NG03/W/27 MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/38 . MTN.GNG/NG03/W/43 : MTN.GNG/NG03/W/44 MTN.GNG/NG03/W/45 ** MTN.GNG/NG03/W/46 * MTN.&NG/NG03/W/48 * MTN.GNG/NGO3/W/50 : MTN.GNG/NG03/W/53 ^ MTN.GNG/NG03/W/54 MTN .GNG/NG03/W/57 m MTN.GNG/NG04/01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN.GNG/NG04/04 MTN.GNG/NG04/05 MTN.GNG/NG04/05/Rev.01 MTN.GNG/NG04/06 MTN.GNG/NG04/07 MTN.GNG/NG04/08 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG04/10 MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NG04/12 MTN.GNG/NG04/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.-GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NGO4/18 MTNN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/19/Corr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/24 MTN.GNG/NG04/25 MTN.GNG/NGO4/INF/01 MTN.GNG/NG34/INF/02 MTN.GNG/NG04/INF/03 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/03 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/08 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NGO4/W/10 MTN.GNG/NG04/W/11 MTN.GNG/NG04/W/11/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NGO4/W/15 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 - 3 - MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27 MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NGO4/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev4.0 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN .GNG/NG04/W/40 MTN-.GNG/NG04/W/41 MTN.bGNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/467 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN .GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/.2 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NGO4/W/55 6* MTN.GNG/NGU4/W/56 MTN .GNG/NGO4/W/56/Rev .01 MTN .GNG/NGO4/W/57 '*~ MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/59 ** MTN.GNG/NG04/W/60 :* MTN.GNG/NG04/W/61 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NGO4/W/63 MTN.GNG/NG04/W/64 MTN .GNG/NG04/W/65 MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG04/W/69 MTN.GNG/NG05/W/105 MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.'i MTN.GNG/NG5/WJ172 ^ MTN.GNG/NG05/W/210 MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/216 ** MTN.GNG/NG05/W/217 MTN.GNG/NG05/W/218 MTN.GNG/NG06/W/37 : MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/46 ** MTN.GNG/NG06/W/51 * MTN.GNG/NG06/W/52 MTN.GNG/NG06/W/53 ^ MTN.GNG/NG06/W/54 MTN.GNG/NG06/W/57 * MTN.GNG/NG06/W/62 ^ MTN.GNG/NG06/W/63 ^ MTN.GNG/NG06/W/68 ^ MTNN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG!3/W/37/Add.4 MTN GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/10 MTN.GNG/W/25 : MTN.GNG/W/27 : MTN.GNG/W/27/Add.1 * MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 - MTN.SB/SN/ll MTN.SB/W/6 MTN.TNC/3 MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 - 4 - MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 ^ MTN.TNC/W/FA Coal MTN.GNG/NG03/W/07 - MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.SB/RBN/11 Coca MTN.GNG/AG/W/4 Cocoa MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06;!W/28/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev. 1/Add.1. MTN.SB/SN/22/Rev.2 Coffee MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/VW/02/Add..01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTW .GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev-.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.31 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/23/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.0l/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.SB/16 MTN.S13/17 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN,.SB/SN/22/Rev.2 Coloured beans MTN.SB/SNf13 Complete colour TV receivers MTN.SB/SN/3 Components MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG12/W/22 Computer software MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG,/NG11/W/45 - 5 - Computers MTN.SB/W/2 Construction materials. MTN . GNG/NG03/ W/ 13 Copper MTN . GNG/NG03/W/ 18 MTN . GNG/NG03/5W/ 18/Add . 01 MTN . GNG/NG03/W/ 18/Add .02 MTN .GNG/NG03/W/52 Cork MTN . GNGj/NG03/W/ 15 Corn MTN . GNG/NG05/W/ 136 Cotton MTN .GNG/NG05/W/ 134 MTN . GNG/NG05/ W/ 136 MTN . GNG/NG05/W/ 137 Counterfeit goods FINAL ACT MTN/FA MTN/FA,'Corr .04 MTN/FA/Corr. 05 MTN/FA/Corr .07 MTN .GNG/5 MTN . GNG/NG11/ 1 MTN . GNG/NG11/2 MTN .GNG/NG11/3 MTN . GNG/NG11/4 MTN .GNG/NG11/5 MTN.GNG/NG11/6 MTN .GNG/NG11/7 MTN .GNG/NG11/8 MTN .GNG/NG11/9 MTN . GNG/NG11/10 MTN .GNG/NG11/ 11 MTN.GNG/NG11/12 MTN . GNG/NG11/ 13 MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NGI1/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/18/Corr.1 MTN.GNG/NG1I/19 MTN.GNG/NGI1/20 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/23 MTN.GNG/NG11/24 MTN.GNG/NG11/25 MTN.GNG/NG11/26 MTN.GNG/NG11/27 MTN.GNG/NG11/28 MTN.GNG/NG11/INF/1 MTN.GNG/NG11/INF/2 MTN.GNG/NG11/INF/3 MTN.GNG/NG11/W/1 MTN.GNG/NG11/W/2 MTN.GNG/NG11/W/3 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN GNG/NG11/W/5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.2/Cor r.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.4 MTN.GNG/NG1/W/5/Add.5 MTN.GNG/NGII/W/5/Add .6 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NGll/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NGll/W/8 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG1l/W/10 MTN.GNG/NG11/W/ll MTN.GNG/NG1l/W/12 MTN.GNG/NG11/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/15 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NGl/W/17 MTN.GNG/NG1l/W/17/Add. 1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add .3 MTN.GNG/NG11/W/18 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NG11/W/21 MTN.GNG/NG1l/W/22 - 6 - MTN.GNG/NGII/W/23 MTN .GN/NGl1/W/24 MTN.GNG/NG1l/W/.24/Add.1 MTN .GNG/NGi1/W/24/Add .2 MTN.GNG/NGl/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG1I/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/26 MTN.GNG/NG11/W/27 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG1l/W/29 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG1l/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN .GNG/NG11/W/33/Rev. 1 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN .GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN .GNG/NG11/W/42 MTN .GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add. 1 MTN .GNG/NG11/W/44 MTN .GNG/NG11/W/45 MTN .GNG/NG11/W/46 MTN .GNG/NG11/W/47 MTN .GNG/NG11/W/48 MTN .GNG/NG11/W/49 MTN .GNG/NG11/W/50 MTN . GNG/NG1 1/W/5 1 MTN .GNG/NG11/W/52 MTN .GNG/NG11/W/53 MTN .GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG1i/W/55 MTN.GNG/NG1l/W/56 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NGII/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG11/W/62 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add.2 MTN.GGNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GSNG/NG11/W/64 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.G0NG/NGl1/W/66 MTN.GNG/NG11 /W/66/Corr. 1 MTN .GNG/NG11/W/67 MTN.GNG/NG11/W/67/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/68 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG1/W/71 MTN.GNG/NG11/W/72 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NGII/W/74 MTN.GNG/NG11/W/75 MTN.GNG/NGll/W/76 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG-/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNI;/TRIPS/1 MTN.GNI-/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 :: MTN.GNG/W/27 :* MTN. UNG/W/28 MTN.GNG/W/030 ^ MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 b MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/45 -7 - MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 ** MTN'.TNC/W/FA Crude oil MTN.SB/RBN/2 Crude petroleum MTN.GNG/NG03/W/16 Cut flowers MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1 Dairy cattle MTN.SB/SN/4 MTN. SB/SN/4/Add. l Dairy products, FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN .GNG/NGO5/W/101 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.SB/12 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 Dessert apples MTN.SB/5 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN.SB/SN/15 Domestically prohibited MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/18 MTN.TNC/W/14 goods MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Revi.1 Dried vine fruits MTN .GNG/NG05,/W/ 116 MTN.GNG/NG05/W/ 134 MTN.GNG/NG05/W/196 Eggs MTN.GNG/NG05/TG/'PSE/NZL/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/02 MTN .GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Electronic products MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 Energy products MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NGQ3/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NGO3/W/16/Add.03 MTN.GNG/NGO3/W/16/Corr.01 Essential oils MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 Farm animals MTN.SB/SN/14 Fats and oils MTN.SB/5 - 8 - Feedgrains MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/137 Ferrous minerals MTN.GNG/NG03/W/12 Fertilizers MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/30 Fish MTN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NG1/W/57 ** MTN.GNG/NG02/W/78 : MTN.GNG/NG02/W/82 * MTN .GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/43 * MTN.GNG/NG03/W/48 ^* MTN.GNG/NG04/W/57 t MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG06/W/51 * MTN.GNG/NG06/W/57 ** Fishery products MTN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NGI/W/57 MTN.GNG/NG02/W/78 ^* MTN.GNG/NG02/W/82 ** MTN.GNG/NGO3j/W/05 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/43 * MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 & MTN.GNG/NG04/W/57 MTN.GNG/NG04/W/61 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG06/W/51 * MTN.GNG/NG06/W/57 ** MTN.GNG/NG1O/W/1 Flint maize MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.SB/12 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 Flour MTN.GNG/NG05/W/135 Flowers MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN,.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/29/Corr.01 MTN.GNG/NGO6/W/58 Foliage MTN.GNG/NG06/W/58 Foodstuffs MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NGO5/ W/179 MTN.GNG/NG05/W/201 Footwear MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.SE/12 MTN.SB/13 MTN.SB/W/6 Forestry products MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.TNC/W/31 Fresh meat MTN.SB/SN/14 Frozen poultry MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Fruit juices MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 Fruits MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NGO6/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 Goatmeat MTN.SB/12 - 9- MTN.SB/13 MTN.SB/SN/19 Goats MTN.SB/SN/14 Goods M.TNC/W/1 MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN.GNG/4 MTN.GNG/5 MTN.GNG/6 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/10/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/13 MTN.GNG/14 MTN.GNG/14/Corr.l. MTN.GNG/15 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.4 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/18 MTN.GNG/19 MTN.GNG/20 MTN.GNG/21 MTN.GNG/22 MTN.GNG/23 MTN.GNG/24 MTN.GNG/25 MTN.GNG/26 MTN.GNG/AG/1 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN .GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN .GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/IN/1 MTN.GNG/INF/1 * MTN.GNG/INF/2 MTN.GNG/'MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/l/Corr.1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.1 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/NGI/8/Corr.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NG5/W/34 - 10 - MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37- MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5 /W/56 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN .GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.1 MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG5/W/123/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/169 MTN.GNG/NG5/W/172 * MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG6/2/Corr.l MTN.GNG/NG06/03 MTN.GNG/NG6/4 MTN .GNG/NG6/4/Corr.1 MTN.GNG/NG6/5 MTN.GNG/NG6/7/Corr.1 MTN.GNG/NG6/9 MTN.GNGING6/9/Corr.1 MTN.GNG/NG6/21 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 - 11 - MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG'NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/39 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/43 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/8/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add. MTN.GNG/NG6/W/l/Rev. MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Add. MTN.GNG/NG6/W/12/Rev. MTN.GGNG/NG6/W/13 MTN. GNG/NG6/W/ 16 MTN.GNG/NG6/W/17 MTN.GNG/NG6/W/18 MTN.GNG/NG6/W/18/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/21 MTN.GNG/NG6/W/22 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/42 MTN.GNG/NG6/W/44 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG6/W/46 MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG6/W/61 * MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG7/1 MTN.GNG/NG7/1/Rev.1 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/7/Corr.1 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/10 MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNG/NG7/12 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MrN . GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/19/Corr.1 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 1 1 1 1 - 12 - MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/4 MTN.GNG/NG7/W/5 MTN.GNG/NG7/W/6 MTN.GNG/NG7/W/7 MWN.GNG/NG7/W/8 MTN.GNG/NG7/W/9 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/1l MTN.GNG/NG7/W/12 MTN.GNG/NG7/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/ 13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NGY /W/16 MTN.GNG/NG7/W/17 MTN.GNG/NG7/W/18 MTN.GNG/NG7/W/18/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/19 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN .GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/25 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/30 MTN..GNG/NG7/W/30/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNS/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNG/NG7/W/31 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN. GNG/NG7/W/33 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/35 MTN.GNG/NG7/W/q6 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN .GNG-/NG7/W/3 8 MTN.GNG/NG7/W/39 MTh3 . GNG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev.1 MTN .GNG/NG7/W/41 MTN.GNG/NG7/W/41/Rev.1 MTN .GNG/NG7/W/41/Rev .2 MTN.GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/43 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NGJ/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN .GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN .GNG/NG7/W/47/Add .2 MTN.GNG/NG7/W/48 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN .GNG/NG7/W/50 MTN .GNG/NG7/W/51 MTN .GNG/NG7/W/52 MTN .GNG/NG7/W/53 MTN . GNG/NG7/W/54 MTN .GNG/NG7/W/55 MTN .GNG/NG7/W/56 MTN.GNG/NG7/W/57 MTN .GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN .GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/61 MTN .GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN .GNG/NG7/W/66 MTN .GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG7/W/68/Corr. 1 MTN .GNG/NG7/W/69 MTN .GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/7-3/Rev. 1 MTN .GNG/NG7/W/74 - 13 - MTN . GNG/NG7/W/75 MTN . GNG/NG8/5 MTN .GNG/NG8/ 7 MTN . GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10. MTN.GNG/NG8/11 MTN .GNG/NG8/ 17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN .GNG/NG8/20 MTN . GNO/NG8/21 MTN . GNG/NG8/W/5 MTN . GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN . GNG/NG8/W/ 13 MTN . GNG/NG8/W/ 14 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add. 1 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .2 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .3 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .4 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .5 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .6 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.7. MTN . GNG/NGB/W/ 14/Add .8 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG8/W/ 15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG8/W/22 NTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev1.l MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1/Sup p1.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NGS/W/32 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN. GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNGING8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN .GNG/NG8/W/77 MTN .GNG/NG8/W/79 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN .GNG/NGB/W/84 MTN .GNG/NG9/3 MTN .GNG/NG9/6 MTNN.GNG/NG9/9 MTN.GNG/NG9/10 MTN.GNG/NG9/12/Ccrr.1 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/5 MTNN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/7 MTNGNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG9/W/ 10 MTN.GNG/NG9/W/11 MTN.GNG/NG9/W/12 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG1O/1 MTN.GNG/NG10/2 MTN.GNG/NG1O/3 MTN.GNG/NG10/3/Corr.1 MTN.GNG/NG10/4 MTN.GNG/NG10/5 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG10/7 MTN.GNG/NG10/8 MTN.GNG/NG10/9 - 14 - MTN.GNG/NG10/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NG10/11/Corr.1 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG1O/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG1O/15 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/17 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG1O/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG1O/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN .GNG/NG10/24 MTN.GNG/NG1O/W/1 MTN .GNG/NG10/W/2 MTN.3NG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NG10/W/S MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG10/W/7 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG10/W/10 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/11 MTN.GNG/NG1O/W/12 MTN.GNG/NG10/W/13 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG10/W/17 MTN.GNG/NG10/W/18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG1O/W/21 MTN.GNG/NG10/W/22 MTN.GNG/ING10/W/23 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG10/W/26 MTN.GNG/NG10/W/2, MTN. GNG/NG10/W/28 1,TN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG1O/W/34 MTN.GNG/NG1O/W/34/Corr. l MTN.GNG/NG1O/W/35 MTN.GNG/NG1O/W/36 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG1O/W/39 MTN.GNG/NG1O/W/40 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG10/W/42 MTN.GNG/NG11/1 MTN.GNG/NG11/2 MTN.GNG/NG11/3 MTN.GNG/NG11/4 MTN.GNG/NG11/5 MTN.GNG/NG11/6 MTN.GNG/NG11/7 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/9 MTN.GNG/NG11/10 MTN.GNG/NG11/11 MTN.GNG/NG11/12 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/18/Corr.1 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/23 MTN.GNG/NGJ.1/24 MTN.GNG/NG11/25 MTN.GNG/NG11/26 MTN.GNG/NG11/27 MTN.GNG/NG11/28 - 15 - MTN.GNG/NG11/W/1 MTN.GNG/NGll/W/2 MTN.GNG/NGII/W/3 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/5 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.1 MTN.GNG/NGIl/W/5/Add.2 MTN.GNG/NG1l/W/5/Add.2/Cor r.l MTN.GNG/NGIl/W/5/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/5/Add .4 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.6 MTN.GNG/NGII/W/5/Add.7 MTNGNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NGI1/W/7 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/10 MTN.GNG/NG11/W/Wll MTN.GNG/NG11/W/12 MTN.GNG/NG1 1/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG1ll/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NiGll/W/13 MTN..GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/15 MTN.GNG/NG1l/W/16 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN .GNG/NG11/W/17/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/18 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN.GNG/NGl1/W/20 MTN.GNG/NG1I/W/21 MTN.GNG/NG1l/W/22 MTN.GNG/NG11/W/23 MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NG1l/W/27 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG11/W/29 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NGl1/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTNA.NG/NGII/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN.GNG/NG1l/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG1l/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN.GNG/NGl1/W/39 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NGI1/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 WTN.GNG/NGl/W/50 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/52 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/56 MTN.G"'G/NGlI/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NGI1/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG1l/W/62 MTN.GNG/NG11/W/J3 MTN.GNG/NG11/ W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add..3 MTN.GNG/NGll/W/64 - 16 - MTN.GNG/NG11/W/65 MTN .GNG/NG11/W/66 MTN.GNG/NG11/W/66/Corr. 1 MTN .GNG/NG11/W/67 MTN.GNG/NGII/W/67/Rev. 1 MTN .GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/69 MTN .GNG/NG11/W/70 MTN .GNG/NG1l/W/71 MTN .GNG/NG1l/W/72 MTN .GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/73/Corr. 1 MTN .GNG/NG11/W/74 MTN .GNG/NG11/W/75 MTN .GNG/NGII/W/76 MTN .GNG/NG12/ 1 MTN .GNG/NG12/2 MTN .GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN .GNG/NG12/5 MTN .GNG/NG12/6 MTN .GNG/NG12/7 MTN .GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr. 1 MTN .GNG/NG12/9 MTN.GNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/17 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/19 MTN.GNG/NG12/20 MTN.GNG/NG12/20/Add.1 MTN.GNG/NG12/21 MTN.GNG/NG12/22 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN .GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/19 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG12/W/27 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/2 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/4 MTN.GNG/NG13/4/Corr.1 MTN.GNG/NG13/5 MTN.GNG/NG13/5/Add.1 MTN.GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/6/Add.1 MTN.GNG/NG13/7 MTN.GNG/NG13/8 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/11 MTN.GNG/NG13/11/Corr.1 MTN.GNG/NG13/12 MTN.GNG/NG13/13 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/15 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 .MTN.GNG/NG13/20 MTN.GNG/NG13/21 MTN.GNG/NG13/22 MTN.GNG/NG13/23 MTN.GNG/NG13/W/1 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev. 1 - 17 - MTN.GNG/NG13/W/5 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/7 MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/11 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/1.4 MTN.GNG/NG13/'1/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN .GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1/Co rr.1 MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W/29 MTN.GNG/NG13/W/29/Corr.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.A1 MTN .GNG/NG13/W/29/Rev. 1/Ad d.1 MTN .GNG/NG13/W/30 MTN .GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG13/W/37/Add. 1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN .GNG/NG13/W/39 MTN .GNG/NG13/W/40 MTN .GNG/NG13/W/41' MTN .GNG/NG13/W/42 MTN .GNG/NG13/W/43 MTN .GNG/NG13/W/44 MTN .GNG/NG13/W/45 MTN . GNG/NG14/ 1 MTN .GNG/NG14/2 MTN .c NG/NG14/3 MTN .GNG/NG14/4 MTN .GNG/NG14/5 MTN .GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/6/Corr.'1 MTN .GNG/NG14/7 MTN .GNG/NG14/8 MTN .GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/9/Corr. 1 MTN.GNQ/NG14/ 10 MTN .GNG/NG14/J11 MTN .GNG/NG14/ 12 MTN .GNG/NG14/13 MTN . GNG/NG14/ 14 MTN . GNG/NG14/ 15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/19 MTN.GNG/NG14/20 MTN.GNG/NG14/21 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/NG14/W/5 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.GNG/NG14/W/7 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/11 MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN GNG/NG14/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/15 - 18 - MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN.GNG/NG14/W/43 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/RM/1 MTN.GNG/RM/2 MTN .GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/TRIPS/1 MTN.GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/1 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/5 MTN.GNG/W/6 MTN.GNG/W/7 MTN.GNG/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/10 MTN.GNG/W/ll MTN.GNG/W/12 MTN.GNG/W/12/Rev.1 MTN.GNG/W/13 MTN.GNG/W/14 MTN.GNG/W/14/Rev.1 MTN.GNG/W/15 MTN.GNG/W/16 MTN.GNG/W/17 MTN.GNG/W/19 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/22 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/24 :: MTN.GNG/W/25 ' MTN.GNG/W/26 HTN.GNG/W/27 : MTN.GNG/W/27/Add. 1 * MTN.GNG/W/28 MTN.GNS/9 MTN.GNS/INF/1 ** MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/98 MTN.INF/4 MTN.INF/4/Corr.1 MTN/INF/7 MTN/INF/7/Corr.1 MTN/INF/8 - 19 - MTN.INF/11 MTN.TNC/2 MTN. TNC/3 MTN. TNC/4 MTN.TNC/5 MTN.TNC/6 MTN.TNC/14 MTN.TNC/16 MTN.TNC/20 MTN.TNC/INF/1 - MTN.TNC/INF/4 MTN.TNC/INF/6 MTN.TNC/INF/6/Rev.1 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/28 :* MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/FA Grain sorghum MTN .GNG/NG05/W/ 136 Grains MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG05/W/5124 MTN.GNG/NG05/W/135 Hard fibres MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/04/Add. 02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/04/Add. 02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 Hazardous substances MTN.GNG/W/18 MTN.TNC/W/14 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev.1 Heavyweight motorcycles MTN.SB/4 High technology goods MTN.GNG/NG08/13 Honey MTN.GNG/NG05/W/137 Hormones MTN.SB/SN/14 Horticultural products MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/182 Hydrocarbons MTN.GNG/NG03/W/20 Ice cream MTN.SB/SN/9 Illicit crops MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 Imported goods MTN.SB/2 MTN.SB/W/1 Imported parts MTN.GNG/NG08/14 Industrial natural resources MTN.GNG/NG03/W/11 Industrial products MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NGll/W/8 MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/W/122 * Integrated circuits MTN.GNG/NG1l/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGI1/20 MTN.GNG/NG1l/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 - 20 - MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NGII/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NGl1/W/35 MTN .GNG/NGII/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NGl1/W/51 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.TNC/W/FA Jute MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/04/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NGO6/W/32 MTN.GNG/NGO6/W/32/Add.01 Kiwis MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 Lay-out designs MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NGl1/W/47 MTN.GNG/NGl1/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/70 MTN .GNG/NG11/W/71 MTN .GNG/NGII/W/73 MTN .GNG/NG11/W/74 MTN .GNG/NG1l/W/76 MTN .GNO/TRIPS/W/2 MTN.TNC/W/FA Lead MHT . GNG/NG03/W/ 18 MTN . GNG/NG03/W/ 18/Add .01 MTN . GNG/NG03/W/ 18/Add .02 MTN .GNG/NG03/W/52 Lead products MTN . GNG/NG03/W/52 Like product MTN . GNG/NG04/W/40 MTN . GNG/NGO5/W/ 179 MTN . GNG/NG05/W/ 195 MTN . GNG/NG08/ 13 MTN . GNG/NG08/ 14 MTN . GNG/NG08/ 15 MTN . GNG/NG08/W/03 MTN . GNG/NGO8/W/07 MTN . GNG/NG08/W/07/Rev .01 MTN . GNG/NG08/W/ 11 MTN . GNG/NG08/W/30 MTN . GNG/NG8/W/61 MTN . GNG/NG08/W/63 MTN . GNG/NG08/W/64 MTN . GNG/NGO8/W/74 MTN .GNG/NG08/W/76 MTN . GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG1O/W/11 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG1O/W/36 Live animals MTN.SB/SN/14 Livestock MTN.GNG/NG05/W/125 Livestock products MTN.GNG/NG05/W/207 Long grain rice MTN.SB/5 Machine tools MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.SB/2 - 21 - MTN.SB/5 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 Machines tools MTN.GNG/NG9/W/2 Maize MTN.GNG/NG05/W/125 Manioc MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 Manufactured products MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 Meat MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.SB/SN/14 Metals MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/14 Milk MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/ 142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 Minerals MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.ENG/NG03/'W/14 Mixed poultry feed MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Motor vehicles MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 Mutton MTN.GNG/NG05/W/122 Narcotic crops MTN.GNG/NG05/W/133 Natural gas MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/16 Natural gums MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/ 7/Add .2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 Natural resource products MTN.GNG/5 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/NG1/23 : MTN.GNG/NG1/INF/4 : MTN.GNG/NG1/W/6 MTN.GNG/NGl/W/26 MTN.GNG/NG1/W/26/Corr. 1 MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/45 ** MTN.GNG/NG1/W/48 * MTN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NG1/W/50 ** MTN.GNG/NG1/W/52 * MTN.GNG/NG1/W/53 - MTN.GNG/NG1/W/57 MTN.GNG/NG1/W/58 ^ MTN.GNG/NG1/W/59 . MTN.GNG/NG1/W/60 : MTN.GNG/NG1/W/61 MTN.GNG/NGl/W/63 * MTN.GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NG1/W/65 * MTN.GNG/NG02/22 ** MTN.GNG/NG02/INF/04 :* MTN.GNG/NG02/W/05 ^ MTN.GNG/NGO2/W/42 * MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 - 22 - MTN.GNG/NG02/W/71 MTN.GNG/NG02/W/74 MTN .GNG/NG02/W/77 MTN.GNG/NG02/W/78 MTN .GNG/NG02/W/79 MTN.GNG/NG02/W/80 MTN .GNG/NG02/W/81 MTN .GNG/NGO2/W/82 MTN.GNG/NG02/W/86 MTN.GNG/NGO2/W/87 MTN . GNG/NG02/W/89 MTN.GNG/NG02/W/90 MTN . GNG/NG03/01 MTN .GNG/NG03/02 MTN .GNG/NG03/03 MTN .GiQ3/NG03/04 MTN .GNG/NG03/05 MTN . GNG/NG03/05/Add .01 MTN .GNG/NG03/06 MTN .GNG/NG03/07 MTN . GNG/NG03/08 MTN .GNG/NG03/09 MTN . GNG/NG03/ 10 MTN . GNG/NG03/ 11 MTN . GNG/NG03/ 12 MTN .GNG/NG03/ 13 MTN . GNG/NG03/ 13/Corr .01 MTN . GNG/NG03/ 14 MTN . GNG/NG03/ 15 MTN . GNG/NG03/ 16 MTN . GNG/NG03/ 17 MTN .GNG/NG03/ 17/Corr.01 MTN . GNG/NG03/ 18 MTN . GNG/NG03/ 19 MTN . GNG/NG03/20 MTN.rGNG/NG03/21 MTN .GNG/NG03/22 MTN .GNG/NG03/23 MTN .GNG/NGO3/INF/01 MTN .GNG/NG03/INF/02 MTN .GNG/NG03/INF/03 MTN .GNG/NG03/INF/04 ^ MTN .GNG/NG03/W/01 MTN .GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 MTN .GNG/NG03/W/4 MTN .GNG/NG03/W/05 MTN .GNG/NG03/W/06 MTN . GNG/NG03/W/07 MTN . GNG/NG03/W/08 MTN . GNG/NG03/ W/08/Rev .01 MTN . GNG/NG03/W/09 MTN . GNG/NG03/W/ 10 MTN . GNG/NG03/W/ 11 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NGO3/W/13 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/15 MTNN. GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/16/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/ W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN. -NG/NG03/W/20/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/23 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/27 MTN. GNG/NG03/W/27/Corr.01 MT .G N W MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/3orr.01 MTN.GNG/NG03/W/33 MTN.GNG/NG03/W/34 MTN.GNG/NG03/W/35 MTN.GNG/NG03/W/36 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.02 MTN.GNG/NGO3/W/36/Rev.03 MTN .GNG/NG03/W/37 - 23 - MTN .GNG/NG03/W/38 * MTN .GNG/NG03/W/39 MTN . GNG/NG03/W/40 MTN.GNG/NG03/W/41 t MTN . GNG/NG03/W/42 * MTN . GNG/NG03/W/43 * MTN . GNG/NG03/W/44 : MTN . GNG/NG03/W/45 MTN . GNG/NG03/W/46 MTN GNG/NG03/W/47 MTN .GNG/NG03/W/48 MTN . GNG/NG03/W/49 ** MTN . GNG/NG03/W/50 : MTN . GNG/NG03/W/5 1 MTN . GNG/NG03/W/52 MTN . GNG/NG03/W/53 * MTN .GNG/NG03/W/54 MTN . GNG/NG03/W/55 MTN.GNG/NG03/W/56 MTN . GNG/NG03/W/57 MTN . GNG/NG04/W/27 * MTN . GNG/NG04/W/27/Corr M MTN.GNG/NG04/W/55 MTN.GNG/NG04/W/57 8* MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/59 6 MTN.GNG/NG04/W/60 1 MTN.GNG/NG04/W/61 MTN.GNG/NG04/W/63 4* MTN.GNG/NG04/W/64 * MTN.GNG/NG04/W/65 9 MTN.GNG/NGO4/W/69 :,: MTN.GNG/NG05/W/105 * MTN.GNG/NG5/W/105/Corr MTN.GNG/NG5/W/172 * MTN.GNG/NGO5/W/209 MTN.GNG/NG05/W/210 ^ MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/215 MTN.GNG/NG05/W/216 * MTN.GNG/NG05/W/217 ** MTN.GNG/NG05/W/218 * MTN.GNG/NG05/W/219 * MTN.GNG/NG06/25 ^ MTN.GNG/NG06/INF/04 * MTN.GNG/NG06/W/37 ** MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 - MTN.GNG/NG6/W/46 MTN.GNG/NG06/W/48 MTN.GNG/NG06/W/50 MTN.GNG/NG06/W/51 : MTN.GNG/NG06/W/52 * MTN.GNG/NG06/W/53 * MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/57 * MTN.GNG/NG06/W/60 * MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NG06/W/63 * MTN.GNG/NG06/W/66 MTN.GNG/NGO6/W/67 MTN.GNG/NG06/W/68 ** MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 :: MTN.GNG/W/27 .* MTN.GNG/W/27/Add.1 1* MTN.TNC/11 MTN.TNC/23 MTN .TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/33 ^ 01.i 1 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.1 1* MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Natural rubber MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/15/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/315/Rev.01 - 24 - MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 Navy beans MTN.SB/SN/13 Nectarines MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 New products MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG08/14 Nickel MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/52 Nitrogen chemical fertilizers MTN.GNG/NG03/W/13 Non-ferrous metal ores MTN.GNG/NG03/W/13 Non-ferrous metals MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/WJ/12 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN. GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/32 Non-ferrous minerals MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/32 Non-primary products MTN.GNG/NG1O/W/2 MTN.GNG/NG10/W/3 Oats MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/136 Oil MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 Oilcakes MTN.GNG/NGO06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG,/NG6/W/l1/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/l/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/l/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/Ill/Rev.1 Oils and fats MTN.SB/2 Oilseeds MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN..GNG/NG06/W/l1/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/l1/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/l/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 Oleaginous fruits I MTN.GNG/NG05/W/82 Orange juice MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/196 Other goods MTN.SB/12 MTN.SB/13 Paper MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/'15 - 25 - Pasta MTN.GNG/NG05/W/135 Peaches MTN.SB/019 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 Peanuts MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1 Pears MTN.GNG/NG05/W/134 Petrochemicals MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/20/Corr.01 Petroleum MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/ W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/W/1 MTN.SB/2 MTN.SB/9 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 Petroleum products MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/RBN/2 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 Pharmaceutical products MTN.GNG/NG1/W/57 ^ MTN.GNG/NG02/W/82 * MTN.GNG/NG03/W/48 : MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG06/W/57 ^ Pigmeat MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/115 MTNN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/214 Pineapples MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/34 MTN.GNG/NGO6/W/34/Add.01 Pirated goods MTN.GNG/NGl1/W/42 MTN.GNG/NG1l/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NGll/W/71 MTN'.GNG/NG11/W/76 Pistachios MTN.SB/15 Plaiting products MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NGO6/W/06/Rev.01 MTN.Gl4G/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/29/Corr.Ol Plants MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/58 Plastics MTN.GNG/NG03/W/20 Plums MTN.SB/W/10 Plywood MTN.GNG/NG03/W/15 - 26 - MTN.GNG/NG06/TI/01/Add. 12 Pork MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NGOS/W/08 MTN.GNG/NGO5/W/09 MTN.GNG/NG05/W/207 Potatoes MTN.GNG/NGO5/W/09 Poultry MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/09 Poultry meat MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/214 Primary products MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NGIO/W/15 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN .GNG/NG10fW/25 Processed agricultural products MTN.GNG/NG05/W/200 Processed products MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG06/20 MTN . GNG/NGG6/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NGO6/W/38 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG06/W/56 Pulp wood MTN.GNG/NG03/W/15 Rape MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 Rape seed MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/125 Raw materials MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NGO4/15 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NGO6/W/56 Rice MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.G NG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NGO5/W/134 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/OI/Add.12 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGG6/W/12/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/31/Corr.01 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 Rotary drills MTN.SB/SN/3 Rye MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NGO5/W/142 Sardines MTN.SB/SN/27 Sea products MTN.TNC/W/31 Semiconductor chips MTN.GNG/NG11/W/70 - 27 - Semi-conductors MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 Semi-processed products MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NGO6/LT/46 MTN.GNG/NGO6/W/36 MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NGO6/W/43 MTN.GNG/NG06/W/56 Semolina MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Sheep MTN.SB/SN/14 Sheepmeat MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.SB/9 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/SN/19 MTN.SB/W/9 Shoes MTN.SB/13 Skimmed milk powders MTN.GNG/NG05/W/148 Soybeans MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.SB/SN/16 MTN.SB/SN/16/Add.1 Specialty steel MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 Spices MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2,/Rev. 1 MTN .GNG/NG06//W/07/Add. 02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev. 1 MTN .GNG/NG06/W/29 MTN .GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN .GNG/NG06/W/29/Corr .01 Steel MTN .GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev. 1 MTN .GNG/W/23 MTN .GNG/W/23/Rev. 1 Steel equipment MTN . GNG/W/23 MTN .GNG/W/23/Rev. 1 Steel plant MTN .GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev 1 Steel products MTN .GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 Sugar MTN . GNG/AG/W/5 MTN .GNG/NG05/W/02/Rev .01 MTN .GNG/NG05/W/04 MTN .GNG/NG05/W/43 MTN .GNG/NG05/W/82 MTN .GNG/NG05/W/ 116 MTN . GNG/NG05/W/ 119 MTN.GNG/NGO5/W/120 MTN.GNG/NG05/W/ 125 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN .GNG/NG05/W/140 Sugar beet MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 Swine Tea MTN.SB/SN/14 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG06/TI/O1/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NGO6/W/02/Add.01 I MTN.GNG/NG06/W/02/Add.O1/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 - 28 - MTN.GNG/NGO6/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NGO6/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/28/Add.Ol/R ev .01 MTN .GNG/NG06/W/28/Corr.01 Textiles FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/26 MTN.GNG/NG1/W/26/Corr. 1 MTN.GNG/NGl/W/42 :: MTN.GNG/NG1/W/49 ' MTN.GNG/NG1/W/50 * MTN.GNG/NG1/W/52 ^ MTN.GNG/NG1/W/53 :: MTN.GNG/NG1/W/57 MTN.GNG/NGI/W/59 . MTN.GNG/NGI/W/60 * MTN.GNG/NG1/W/61 * MTN .GNG/NG1/W/65 .: MTN .GNG/NG02/W/42 . MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 *G 0 MTN.GNG/NG02/W/71 8c MTN.GNG/NG02/W/78 MTN.GNG/NGO2/W/79 MTN.GNG/NG02/W/80 1 MTN.GNG/NGO2/W/81 MTN.GNG/NGO2/W/82 6 MTN.GNG/NG02/W/86 MTN.GNG/NG02/W/87 * MTN.GNG/NG03/W/27 ~ MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/38 MTN.GNG/NG03/W/43 MTN.GNG/NG03/W/44 MTN.GNG/NG03/W/45 ** MTN.GNG/NG03/W/46 * MTN.GNG/NG03/W/48 5 MTN.GNG/NGO3/W/50 MTN.GNG/NG03/W/53 4e MTN.GNG/NG03/W/54 MTN .GNG/NG03/W/57 ** MTY.GNG/NG04/01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN.GNG/NG04/04 MTN.GNG/NG04/05 MTN.GNG/NG04/05/Rev.01 MTN.GNG/NGO4/06 MTN.GNG/NG04/07 MTN.GNG/NG04/08 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG04/10 MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NG04/12 MTN.GNG/NG04/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NGO4/16 MTN,. GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/219/orr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/24 MTN.GNG/NG04/25 MTN.GNG/NG04/INF/01 MTN.GNG/NG04/INF/02 MTN .GNG/NGO4/INF/03 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/03 - 29 - MTN.GNG/NG04/W/04 MTN .GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN GNG/NG04/W/05 MTN .GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN .GNG/NG04/W/06 MTN .GNG/NG04/W/07 MTN .GNG/NG04/W/08 MTN .GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/ 10 MTN . GNG/NG04/W/ 11 MTN . GNG/NG04/W/ 1 1/Corr. 01 MTN . GNG/NG04/W/ 12 MTN . GNG/NG04/W/ 13 MTN GNG/NG04/W/ 14 MTN . GNG/NG04/W/ 15 MTN . GNG/NG04/W/ 16 MTN . GNG4/NG04/W/ 17 MTN . GNG/NG04/W/ 18 MTN . GNG/NG04/W/ 19 MTN . GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.G.NG/NGC4/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27 * MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.02 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NGOI /W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/55 ** MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NGO4/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/57 * MTN.GNG/NG04/W/58 :: MTN.GNG/NG04/W/59 * MTN.GNG/NG04/W/60 * MTN.GNG/NG04/W/61 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 MTN.GNG/NG04/W/64 ** MTN.GNG/NG04/W/65 * MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG04/W/69 * MTN.GNG/NG05/W/105 MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/172 MTN.GNG/NGO5/W/210 MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/216 ^ MTN.GNG/NG05/W/217 - MTN.GNG/NG05/W/218 MTN.GNG/NG06/W/37 MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 1 MTN.GNG/NG6/W/46 :. MTN.GNG/NG06/W/51 ** MTN.GNG/NG06/W/52 * MTN.GNG/NGO6/W/53 MTN.GNG/NG06/W/54 MTN.GNG/NG06/W/57 ** - 30 - MTN.GNG/NG06/W/62 MTN.GNG/NGO6/W/63 MTN.GNG/NG06/W/68 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev. 1 MTN .GNG/NG13/W/37/Add .3 MTN . GNG/NG13/W/37/Add .4 MTN . GNG/TC/ 1 .ITN .GNG/TC/2 MTN .GNG/TC/3 MTN . GNG/W/9 MTN . GNG/W/ 10 MTN.GNG/W/25 MTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add. 1 ** MTN .GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 MTN.SB/13 MTN . SB/W/6 MTN TNC/3 MTN . TNC/9 MTN.TNC/11 MTN . TNC/ 15 MTN . TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN . TNC/W/24 MTN . TNC/W/26 MTN . TNC/W/27 MTN . TNC/W/29 MTN . TNC/W/30 MTN . TNC/W/31 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add. 1 * MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 MTN.TNC/W/FA MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 Tobacco MTN.GNG/NG05/W/116 MTN .GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06/ Suppi.01 MTN.GNG/NG06/TI/O1/Suppl. 0 1 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/12 MTN .GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/12/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.O1 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr .01 MTN.GNG/NG06/W/58 Tobacco products MTN.GNG/NG1/W/49 MTN.GNG/NG02/W/78 . MTN.GNG/NG03/W/43 MTN.GNG/NG04/W/57 : MTN .GNG/NG06/W/51 Topographies MTN.TNC/W/FA Toxic wastes MTN.GNG/W/18 MTN.TNC/W/14 Tropical beverages MTN.GNG/NG06/W/56 Tropical fruits MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/l9/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/34 - 31 - Tin MTN . GNG/NG06/W/34/Add .01 MTN . GNG/NG06/W/58 Tropical nuts MTN .GNG/NG06/W/06 MTN .GNG/NG06/W/07/Add . 02/R ev.01/Corr.02 MTN . GNG/NGO6/W/ 19 MTN . GNG/NG06/W/ 19/Add .01 MTN .GNG/NGo6/W/ 19/Add .02 HTN . GNG/NG06/W/ 19/Add .02/C orr.01 MTN . GNG/NG06/W/ 19/Add .02/C orr.02 MTN . GNG/NGo6 W/ 19/Rev .0,1-3 MTN . GNG/NG06/W/34 MTN . GNG/NG06/W/34/Add 01 Tropical products MTN . GNG/5 MTN.GNG/17 MTN.GNG/ 17/Add. 1 MTN.GNG/17/Corr. 1 MTN . GNG/ 17/Corr .2 MTN .GNG/ 17/Corr.3 MTN . GNG/ 17/Corr .4 MTN . GNG/ 17/Corr .5 MTN . GNG/MA/W/ 1 MTN.GNG/NG1/23 : MTN.GNG/NG1/INF/4 : MTN.GNG/NG1/W/26 :: MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.l .. MTN.GNG/NG1/W/42 MTN.GNG/NG1/W/45 8: MTN.GNG/NG1/W/48 ** MTN.GNG/NG1/W/49 5 MTN.GNG/NG1/W/50 2* MTN.GNG/NG1/W/52 . MTN.GNG/NG1/W/53 :7 MTN.GNG/NG1/W/57 8 MTN.GNG/NG1/W/58 9 MTN.GNG/NG1/W/59 6 MTN.GNG/NGI/W/60 3 MTN.GNG/NG1/W/63 4 MTN .GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NGl/W/65 * MTN.GNG/NG02/22 ** MTN.GNG/NG02/INF/04 A MTN.GNG/NG02/W/42 * MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 ** MTN.GNG/NG02/W/71 ^ MTN .GNG/NG02/W/74 * MTN.GNG/NG02/W/77 * MTN.GNG/NG02/W/78 MTN.GNG/NG02/W/79 MTN .GNG/NG02/W/80 : MTN.GNG/NG02/W/81 * MTN . GNG/NG02/W/ 82 ¢* MTN .GNG/NG02/W/86 MTN .GNG/NG02/W/87 MTN.GNG/NG02/W/89 MTN .GNG/NG02/W/90 MTN.G NG/NG03/21 MTN .GNG/NG03/INF/04 MTN.GNG/NG03/W/27 MTN .GNG/NG03/W/27/Corr ..U .01 MTN.GNG/NG03/W/38 * MTN.GNG/NG03/W/41 MTN .GNG/NG03/W/42 MTN .GNG/NG03/W/43 ** MTN . GNG/NG03/W/44 * MTN.GNG/NG03/W/45 * MTN.GNG/NG03/W/46 k MTN.GNG/NG03/W/48 : MTN.GNG/NG03/W/49 : MTN.GNG/NG03/W/50 ** MTN.GNG/NG03/W/53 : MTN.GNG/NGO3/W/55 * MTN.GNG/NG03/W/56 * MTN.GNG/NG03/W/57 : MTN.GNG/NG04/W/27 - MTN.CGNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/55 ** MTN.GNG/NG04/W/57 * MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/59 MTNGNG/NG04/W/60 ** MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG04/W/63 ** MTN.GNG/NG04/W/64 * MTN.GNG/NG04/W/69 * MTN.GNG/NG05/W/105 : MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 - 32 - MTN.GNG/NG5/W/172 * MTN.GNG/NGO5/W/209 * MTN.GNG/NG05/W/210 . MTN .GNG/NG05/W/211 MTN .GNG/NGO5/W/215 MTN.GNG/NGO5/W/216 MTN.GNG/NG05/W/217 MTN.GNG/NG05/W/219 MTN .GNG/NG06/01 MTN . GNG/NG06/02 MTN.GNG/NG6/2/Corr.1 MTN .GNG/NG06/03 MTN . GNG/NG6/4 MTN.GNG/NG6/4/Corr. 1 MTN . GNG/NG6/5 MTN .GNG/NG06/06 MTN . GNG/NG06/07 MTN.GNG/NG6/7/Corr. 1 MTN.GNG/NG06/08 MTN . GNG/NG6/9 MTN. GNG/NG6/9/Corr.1 MTN.GNG/NG06/10 MTN.GNG/NG06/11 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/13 MTN.GNG/NG06/14 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG06/16 MTN.GNG/NG06/17 MTN.GNG/NG06/18 MTN.GNG/NG06/19 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG6/21 MTN.GNG/NGO6/22 MTN.GNG!/NG06/23 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/25 ~ MTN.GNG/NG06/26 MTN.GNG/NG06/27 MTN.GNG/NG06/INF/01 MTN.GNG/NG06/INF/02 MTN.GNG/NGO6/INF/03 MTN.GNG/NG06/INF/04 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NG6/LCC/4"/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NGO6/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl .2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NGO6/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl.1 MTN GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Supp1.1 MTN. GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppi.1 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/L1T/17 MTN.GNG/NG6/LT/3.8 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/IT/24 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN .GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/LT/35 NTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/39 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/41 - 33 - MTN . GNG/NG6/LT/42 MTN . GNG/NG6/LT/43 MTN . GNG/NG6/LT/44 MTN GNG/NG06/LT/45 MTN .GNG/NG6/LT/45/Add. 1 MTN . GNG/NGO6/LT/46 MTN . GNG/NG6/LT/47 MTN .GNG/NG6/LT/48 MTN . GNG/NG6/LT/49 MTN . GNG/NG6/LT/50 MTN . GNG/NG6/LT/5 1 MTN . GNG/NG6/LT/52 MTN . GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN . GNG/NG6/LT/55 MTN . GNG/NG6/LT/56 MTN .GNG/NG06/TI/01 MTN .GNG/NG06/TI/Ol/Add.01 MTN . GNG/NG06/TI/0 l/Add .02 MTN .GNG/NG06/TI/01/Add .03 MTN .GNG/NG06/TI/0l/Add.,04 MTN .GNG/NG06/TI/Ol/Add.05 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/O/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.07 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.09 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.10 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.11 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.12 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.13 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.14 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02 MTN. GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NGO6/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NGO6/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1/Corr.01 MTN.GNG/NGO6/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NGO6/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add. 02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NGO6/W/05 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. '1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/8/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/11/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/11/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/12 - 34 - MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NGO6/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/13 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN. GNG/NGO6/W/15/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/16 MTN.GNG/NG6/W/17 MTN.GNG/NG6/W/18 MTN.GNG/NG6/W/18/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/21 MTN.GNG/NG6/W/22 MTN.GNG/NC,06/W/23 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG06/W/25 MTN.GNG/NGO6/W/26 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01/R ev. 01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/34 MTN.GNG/NG06/W/34/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/35' MTN.GNG/NGO6/W/36 MTN.GNG/NG06/W/37 MTN.GNG/NG6/W/37/Corr. MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/40 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG6/W/42 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/44 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG6/W/46 * MTN.GNG/NG06/W/47 MTN.GNG/NG06/W/48 * MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG06/W/50 ** MTN.GNG/NG06/W/51 ^ MTN.GNG/NG06/W/52 : MTN.GNG/NG06/W/53 :* MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/56 MTN.GNG/NG06/W/57 * MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN .GNG/NG06/W/60 : MTN.GNG/NG6/W/61 MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NG06/W/63 * MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG06/W/66 e MTN.GNG/NG06/W/67 t" MTN.GNG/NG06/W/68 : MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/24 MTN.GNG/W/25 - 35 - MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 t MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/15 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/28 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/33 ^ MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Tropical roots MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NGO6/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.'GNG/NGO6/W/12/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/12/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/31/Corr.01 Tropical tubers MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 Tropical wood MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/15/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/WJ1 Tuna MTN.SB/15 MTN.SB/SN/27 Unprocessed herring MTN.SB/W/6 Unprocessed products MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NGO6/LT/46 MTN.GNG/NGO6/W/38 MTN.GNG/NG06/W/43 Unprocessed salmon MTN.SB/W/6 Uranium MTN.GNG/NGO3/W/07 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 Veal MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NGO5/W/82 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/214 Vegetable fats MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/135 Vegetable materials MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 Vegetable oils MTN.GNG/NG05/W/04 MTN . GNG/NG05/W/ 101 MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/1l MTN.GNG/NG6/W/l1/Add.1 - 36 - MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/l1/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/11/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/30/Corr.01 MTN. SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Vegetables MTN.GNG/NGO5/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/198 Waxes MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 Wheat MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/W/101 Wheat flour MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 White pea beans MTN.SB/SN/13 MTN.SB/SN/13/Add.1 Wine MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/196 Wood MTNGNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Suppl.0 I Wood pulp MTN.GNG/NG03/W/15 Wool MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/134 Worsted wool yarns MTN.SB/SN/11 Woven fabrics MTN.GNG/NG6/LT/53 Yarn MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/04/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 Zinc MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NGQ3/W/52 - 37 -
GATT Library	fb196gk8201	Index of documents by subjects	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fb196gk8201	fb196gk8201_91900029.xml	GATT_151	18,884	293,278	INDEX OF DOCUMENTS BY SUBJECTS Accession FINAL ACT MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/PA/Corr .07 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/ W/18/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NGO8/W/70 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/105 Accession to GATT MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.TNC/W/75 Accession to WTO MTN.TNC/MINC94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/OO1/Corr.0 1 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/W/137 MTN.TNC/W/137/Rev.01 Accounting MTN.GNS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109/Rev,.2 MTN. GNS/W/ 112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/1.13/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/ 126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.l (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/159 MTN .GNS/W/161 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MT N.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 Accounting standards MTN.GNS/PROF/W/2 Ad valorem MTN.GNG/NG10/23 Adjustment measures MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 Administ/financial questions MTN . TNC/MIN( 94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/001/Corr.0 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.Ol MTN.TNC/W/145 Administrative and financial questions MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/065 Administrative services MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/065 Advertising MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.0l MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 - 1 - MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.lI (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN. GNS/W/190 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 Aggregate measurement of support MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.l1 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/Ol MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NGO5/TG/W/02 MTN.GNG/NGO5/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NGO5/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NGOS/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/13 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN. GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/TG/W/16 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NGO5/W/70 MTN.GNG/NGO5/W/70/Rev.01 MTN .GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NGO5/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/.82 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG:05/W/9O MTN6GNG/NG05/W/91 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NGO5/W/96 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/103 :MTN.GNG/NGO5/W/104 MTN.GNG/NGO5/W/107 MTN. GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/ 121 MTN.GNG/NG05/:W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NGO5/W/147 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/ 152 MTN.GNG/NGO5/WI160 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/170 - 2 - MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NGO5/W/189 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NGO5/W/192 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/28 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add. 1 Agreement MTN.GNG/RM/W/7 Agricultural legislation MTN.SB/12 MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 Agricultural reform MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NGO5/W/128 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NGO5/W/181 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 Agricultural services MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/222 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Agriculture FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr. 05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/AG/1 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 - 3 - MTN.GNG/NG1/W/26 MTN.GNG/NGI/W/26/Corr.1 MTN .GNG/NG1/W/42 MTN.GNG/NGl/W/46 MTN.GNG/NG1/W/48 MTN.GNG/NG1/W/49 : MTN.GNG/NG1/W/50 * MTN.GNG/NGI/W/52 MTN.GNG/NG1/W/53 MTN.GNG/NG.1/W/58 MTN.GNG/NG1/W/59 MTN.GNG/NG1/W/60 MTN.GNG/NG1/W/61 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 MTN.GNG/NG02/W/42 MTN.GNG/NG02/W/42/Corr ** 01 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG02/W/71 MTN.GNG/NG02/W/77 * MTN.GNG/NG02/W/78 < MTN.GNG/NG02/W/79 : MTN.GNG/NG02/W/80 : MTN.GNG/NG02/W/81 MTN.GNG/NG02/W/86 : MTN.GNG/NG02/W/87 MTN.GNG/NG02/W/89 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/27 MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.Ol MTN'.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/38 MTN.GNG/NG03/W/42 MTN.GNG/NG03/W/43 -: MTN.GNG/NG03/W/44 ** MTN.GNG/NG03/W/45 * MTN.GNG/NG03/W/46 ** MTN.GNG/NG03/W/49 * MTN . GNG/NG03/W/50* MTN.GNG/NG03/W/53 MTN.GNG/NG03/W/534 : MTN.GNG/NG03/W/55 MTN.GNG/NG04/W/27 - MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 ,** MTN.GNG/NG04/W/55 :: MTN.GNG/NG04/W/57 :. MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/59 * MTN.GNG/NGO4/W/60 MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG04/W/64 MTN.GNG/NGO4/W/65 MTN.GNG/NG05/01 MTN.GNG/NG05/02 MTN.GNG/NG05/03 MTN.GNG/NG05/04 MTN.GNG/NG05/05 MTN.GNG/NGO5/06 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/07 MTN.GNG/NG05/08 MTN.GNG/NG05/09 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/11 MTN.GNG/NG05/12 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NGO5/15 MTN.GNG/NG05/16 MTN.GNG/NG05/17 MTN.GNG/NG05/18 MTN.GNG/NG05/19 MTN.GNG/NG05/20 MTN.GNG/NG05/21 MTN.GNG/NG05/22 MTN.GNG/NG05/23 MTN.GNG/NG05/24 MTN.GNG/NG05/25 MTN.GNG/NG05/26 MTN.GNG/NG05/27 MTN.GNG/NG05/27/Rev.01 MTN.GNG/NG05/INF/01 MTN.GNG/NG05/INF/02 MTNGNG/NG05/INF/03 MTN.GNG/NGO5/INF/04 MTN.GNG/NG05/INF/05 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 - 4 - MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/Ol MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NGO5/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NGG5/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NGO5/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/TG/W/16 MTN.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG05/W/02 MTN.GNG/NG05/W,/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/03 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NGO5/W/05 MTN.GNG/NG05/W/06 MTN.GNG/NG05/W/07 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NGO5/W/10 MTN.GNG/NGO5/W/11 MTN.GNG/NGO5/W/12 MTN.GNG/NG05/W/13 MTN.GNG/NGO5/W/14 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NGO5/W/17 MTN.GNG/NG05/W/18 MTN.GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG05/W/22 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/24 MTN.GNG/NG05/W/25 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NGO5/W/41 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG05/W/-48 MTN.GNG/NGr05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/551 MTN.GNG/NG5/W/f2 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/58 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/61 - 5 - MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NG0S/W/66 MTN.GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NGO5/W/69 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NGO5/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN .GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/87 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN. GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/91 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NGO5/W/95 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97- MTN.GNG/NGO5/W/98 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN .GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.1 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/105 ** MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 M N* ' MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NGO5/W/1109 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN. GNG/NG05/W/111 MTN GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTNo.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/122 MTNN.GNG/NGO5/W/123 MTN.GNG/NG5/W/1234Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/129 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NGO5/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN .GNG/NGO5/ W/ 135/Corr .01 MTN.GNG/NG05/W/ 136 MTN'.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 - 6 - MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG0S/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Corr.01 MTN . GNG/NG05/W/ 150/Rev . 01 MTN . GNG/NG05/W/ 151 MTN . GNG/NG05/W/ 152 MTN . GNG/NG05/W/ 153 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN . GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN .GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/169 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/171 MTN.GNG/NG05/W/171/Corr.01 MTN.GNG/NG5/W/172 :, MTN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NGC5/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NGO5/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/,190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NGO5/W/193 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NGO5/W/201 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NGQ5/W/207 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/209 MTN.GNG/NG05/W/210 f MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/212 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG05/W/215 MTN.GNG/NG05/W/216 * MTN .GNG/NG05/W/217 MTN.GNG/NGO5/W/218 MTN.GNG/NG05/W/219 ^ MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/03 MTN.GNG/NGO5/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/1 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/3 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/4 - 7 - MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNGiNGO5/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG06/W/37 :* MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/46 MTN.GNG/NG06/W/50 MTN.GNG/NG06/W/51 MTN.GNG/NG06/W/52 ^ MTN.GNG/NG06/W/53 :. MTN.GNG/NG06/W/54 ;: MTN.GNG/NG06/W/60 MTN.GNG/NG06/W/62 MTN.GNG/NG06/W/63 : MTN.GNG/NG06/W/66 * MTN..GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/8 MTN .GNG/W/9 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/25 : MTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add.1 * MTN. GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 * MTN SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/41 ^ MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/84 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/97 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/108 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/122 : Air traffic MTN.GNS/TRANS/W/4 Air transport FINAL ACT MTN/FA - 8 - MTN/FA/Corr.07 Air transport services MTN/FA/Corr.04 MTN.GNS/24 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN. GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/INF/3 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/88 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN .GNS/W/109/Rev.04 MTN .GNS/W/109/Rev.05 MTN .GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN .GNS/W/113/Rev.03 MTN .GNS/W/113/Rev.04 MTN .GNS/W/113/Rev.05 MTN .GNS/W/115/Rev.02 MTN .GNS/W/115/Rev.n03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN .GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/Wj'188 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/244 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTNN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev .03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.;l MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 - 9- MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTNN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Aircraft maintenance MTN.GNS/TRANS/W/4 Anti-circumvention MTN/FA/Corr.05 Anti-competitive practices MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 Anti-dumping FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/W/030 MTN.TNC/W/122 Anti-dumping actions MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/140 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/107 Anti-dumping circumvention MTN.GNG/NG08/W/30 Anti-dumping duties MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN. GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NGO8/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NGOS/W/83/Add.05 Anti-dumping investigations MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NGO8/W/40/Add.01 MT N.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/76 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN..GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/RM/W/4 Anti-dumping measures MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN. GNG/NG8/W/ 15 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 - 10 - MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/RM//4 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/25 * MTN.GNG/W/27 : MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.l1 Anti-dumping proceedings MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/59 Anti-dumping questionnaires MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 Anti-dumping regulations MTN.GNG/NGO8/W/55 Appeals procedures MTN.GNG/RM/W/1 Appellations of origin MTN.GNG/NGl1/20 MTN.GNG/NG1l/W/68 MTN.GNG/NGl1/W/70 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NGl1/W/76 Application MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/7 Arbitration MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN. GNG/NGO8/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG13/15 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.l MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN .&NG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/30 MTNGNG/NGl3/W/33 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 Architectural services MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/144/Rev.0 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.0 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.l MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01. MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 Audiovisual services MTN.GNS/37 MTN.GNS/049 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/2 MTN.GNS/AUD/INF/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 - 11 - MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN .GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN .GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.. GNS/W/ 154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/209 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/236 MTN.GNS/W/248 MTN.GNS/W/272 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN. TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC//W/66/Add. 1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN .TNC/ W/07 1/Rev .04 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Auditing services MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 Authorisation procedures MTN.GNS/!'IN/W/1 Balance of payments FINAL ACT - 12 - MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NGO5/W/ 119 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/25 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.l MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/rIiG7/W/68/Corr. 1 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/26 MTN.GNS/24 MTN .GNS/35 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/W/11 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/58 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/110 MTN-.-TNC/W/42 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/89/Add.1 Banking MTN.GNS/25 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN .NGNS/W/109/Rev.05 MTh.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.1/Add,l MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN . GNS/W/ 115/Rev. I MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev. 02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.l MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN .GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.6NS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) - 13 - MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 , MTN.GNS/W/136/Rev.01 HTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev. O 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev..02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN .GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN. GNS/W/ 192 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/211 MTN .GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/223 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/229 MTN. GNS/W/235 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/242 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/Wi'53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN .TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev .02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN. TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.l MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNCIW/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.01 MTN .TNC/ W/066/Rev .02 - 14 - MTN. TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.Ol/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Basic services MTN.GNS/TEL/2 Bidding MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NGO8/W/21 Binding MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/69 Biotechnology MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.SB/12 Biotechnology services MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Border measures MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NGO5/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NGO5/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NGQ5/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NGO5/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NGO5/W/198 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NGl1/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NG1l/W/48 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNG/NGll/W/58 MTN.GNG/NGII/W/62 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NGII/W/71 MTN.GNG/NG1l/W/73 Broadcasting MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/064 Business management MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG12/W/18 Business premises MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/55/Rev.1 - 15 - MTN . TNC/W/058 MTN . TNC/W/59/Rev. 1 MTN.TNC/W/61/Rev. 1 MTN . TNC/W/63/Add. l/Rev. 1 MTN.TNC/W/66/Rev. 1 MTN . TNC/W/7 1/Rev.2 MTN.TNC/W/074 MTN . TNC/W/74/Rev, 1 Business services MTN . GNS/PROF/W/ 1 MTN . GNS/TOUR/W/ 1 MTN.GNS/TOUR/W/ l/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 109 MTN . GNS/W/ 109/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 109/Rev .2 MTN.GNS/W/109/Rev .03 MTN . GNS/W/ 109/Rev .04 MTN . GNS/W/ 109/Rev .05 'MTN.GNS/W/112/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 112/Rev. 02 MTN . GNS/W/'112/Rev. 03 MTN.GNS/W/113/Rev .2 MTN . GNS/W/ 113/Rev. 03 MTN . GNS/W/ 113/Rev .04 MTN . GNS/W/ 113/Rev. 05 MTN . GNS/W/ 116/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 116/Rev. 02 MTN.GNS/W/120 MTN . GNS/W/ 122/Rev.02 MTN . GNS/W/ 122/Rev .03 MTN . GNS/W/ 123/Add. l/Rev. 1 MTN.GNS/W/123/Add. 1/Rev.2 MTN . GNS/W/ 123/Add . 01l/Rev . 0 4 MTN . GNS/W/ 124/Rev. 03 MTN.GNS/W/125/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 125/Rev .2 MTN . GNS/W/ 125/Rev . 2/Corr. 1 MTN . GNS/W/ 125/Rev.03 MTN . GNS/W/ 125/Rev. 04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 126/Rev. 02 MTN.GNS/W/128 MTN . GNS/W/ 128/Rev. 01 MTN.GNS/W/129/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 129/Rev. 02 MTN.GNS/W/132/Add. 1 (SEE MTN . GNS/W/ 132/Rev. 1) MTN.GNS/W/132,/Add. 1/Rev. 1 ( SEE. MTN.GNS/W/132/Rev. 1) MTN.GNS/W/132/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 132/Rev. 02 MTN . GNS/W/ 133 MTN . GNS/W/ 133/Rev .02 MTN .GNS/W/ 136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN . GNS/W/ 136/Rev .02 MTN . GNS/W/ 143/Add .Ol/Rev .0 1 MTN . GNS/W/ 143/Add .02 MTN . GNS/W/ 143/Rev. 01 MTN.GNS/W/144/Rev .01 MTN . GNS/W/ 149 MTN .GNS/W/ 153 MTN . GNS/W/ 154 MTN .GNS/W/154/Rev. 01 MTN .GNS/W/ 167 MTN .GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev. 01 MTN .GNS/W/ 170/Rev .01 MTN .GNS/W/ 171 MTN .GNS/W/ 173 MTN . GNS/W/ 174 MTN .GNS/W/ 180 MTN .GNS/W/ 180/Rev .01 MTN . GNS/W/ 186 MTN .GNS/W/216 MTN .GNS/W/217 MTN .GNS/W/222 MTN . GNS/W/246 MTN .GNS/W/255 MTN . TNC/W/05 1 MTN . TNC/W/05 1/Rev.02 MTN .TNC/W/05 1/Rev .03 MTN . TNC/W/53 MTN . TNC/W/53/Rev. 1 MTN . TNC/W/53/Rev .2 MTN . TNC/W/53/Rev .3 MTN . TNUi/W/54 MTN .TNC/W/54/Rev. 1 MTN . TNC/W/054/Rev .02 - 16 - MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN. TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN .TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.l1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN .TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Campgrounds MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/1/Rev.1 Capital movements MTN.GNS/CON/W/2 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/074 Cargo MTN.GNS/TRANS/2 MTN.TNC/W/54 Catalogues MTN.GNG/NG14/W/39 Catering MTN.GNS/TOUR/W/1/Rev.1 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/123 MTN.GNS/W/123 109/Rev. 03 109/Rev. 04 109/Rev.05 112/Rev. 02 112/Rev. 03 113/Rev. 1 113/Rev. 03 113/Rev. 04 113/Rev. 05 115/Rev. 02 115/Rev. 03 116 116/Rev. 1 116/Rev. 02 /Rev.02 /Rev.03 /Add.l/Rev.2 /Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.O1/Rev.0 1 MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN. GNS/W/ 128/Rev.01 129/Rev.02 131/Rev.02 - 17 - MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN . GNS/W/ 141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156/Rev .01 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/165 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN. GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN.GNS/W/257 MTN.GNS/W/268 MTN.TNC/INF/025 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.'i MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 .2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN. TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 - 18 - MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev..02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Central government bodies MTN.GNG/RM/W/7 Central government entities MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .0l/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev.01 Certification MTN.GNG/NGO8/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NGO8/W/36 MTN.GNG/NGO8/W/36/Rev. 01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNS/W/.113/Rev.1 Certification of origin MTN.GNG/NGO2/W/32 MTN-.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 Certifying bodies MTN.GGNG/NG08/W/35 Chairman MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/TEL/4 Charter services MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/62/Rev.l MTN.TNC/W/62/Rev.2 Cinema MTN.GNS/W/113/Rev.1 Circumvention MTN.GNG/RM/W/8 Classification MTN.GNG/NG02/W/19 MTN .GNG/NG02/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NGO5/W/23 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN .GNG/NG05/W/ 188 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNS/42 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/15 MTN.GNS/W/98 MTN.GNS/W/114 MTN.GNS/W/120 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA Classification systems MTN.GNS/W/54 Clothing FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/W/030 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 * Code of good practice MTN.GNG/RM/W/7 Codes MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .0l/Corr.0l MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NGO8/W/71 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 - 19 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 Commercial law MTN.SB/SN/026 Commercial presence MTN.GNS/FIN/W/3 Commodity prices MTN.GNG/7 Common declaration MTN.GNG/RM/W/2 Communication services MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev 2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/1,12/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev. 03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS'/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN. GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.-02 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/ 143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN. GNS/W/ 144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev..3 MTN..TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/Wi/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 - 20 - MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev. l MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/0663/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev. 1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev .04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev 0 3 Compensation MTN.GNG/NG05/W/82. MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 Competition MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NGC5/W/161 MTN. GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN-.GNG/W/28 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Complaint review procedures MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/W/45 Compliance reports MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NGO5/W/142/Corr.01 - 21 - MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/214 Computer programs MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/W/55 Computer services MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/IRev.04 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN. GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN .GNS/W/126/Rev.02 MTN .GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN. GNS/W/ 149 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/159 MTN .GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 HTN.GNS/W/3168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN .GNS/W/173 MT N.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/245 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 - 22 - MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev .04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Concessional sales MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/206 Concessions FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NGO2/19 MTN.GNG/NG62/20 MTN.G NG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/146 Conclusions MTN.GNG/W/25 ^ Confidentiality MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NGO2/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG11/20 MTN .GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN .GNG/NG11/W/54 MTN .GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 - 23 - MTN.GNS/16 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/W/110 Conformity assessment procedures MTN.GNG/RM/W/7 Construction services MTN.GNS/23 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/38 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/INF/1 MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS,/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN .GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN .GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN. GNS/W/ 126/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W//159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/211/Rev.01 - 24 - MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 Consultations MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/FIN/W/4 Consulting engineering services MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 Consumer behaviour MTN.GNS/W/109 MTNN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/123/Add.l1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.'I MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.- GNS/W/150 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 .MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/155 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 Consumer expenditure MTN.GNG/NG04/W/19 Consumer subsidy equivalent MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 Convention services MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev. 1 Conventions MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGll/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/'NG11/W/55 - 26 - MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/242 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN . TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02, MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN. TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN..TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN. TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev. 1 MTN.TNC/ W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Revr03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTNN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Consular formalities MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/29 MTN.GNG/NG02/W/34 Consultancy services MTN.GNS/PROF/W/ I MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/ 132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN .GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.l MTN .GNS/W/136 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1. MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/190 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 - 25 - MTN.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNS/16 Copyright MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NGII/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NGl1/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev. 1 MTN.GNG/NGll/W/17/Addl MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NGl1/W/20 MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG1l/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG1l/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NGll/W/55 MTN.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NGll/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGII/W/76 Copyright legislation MTN.GNG/NG1l/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 Countertrade MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNS/W/126 MTN.TNC/W/058 Countervailing actions MTN . GNS/W/ 105 Countervailing duties MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/6 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/12 MTN.GNG/NG1O/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NGIO/W/27 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.TNC/W/69 Countervailing investigations MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NGlO/W/35 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 Countervailing measures FINAL ACT -MTN/FA MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NGO3/W/14 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN .GNG/NG10/1 MTN .GNG/NG10/2 MTN .GNG/NG1O/3 MTN.GNG/NG1O/3/Corr.1 MTN. GNG/NG10/4 MTN.GNG/NG10/5 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG1O/7 MTN.GNG/NG10/8 - 27 - MTN.GNI/NG1O/9 MTN.GNG/NG1O/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NG10/11/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/12 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG1O/14 MTN.GNG/NG10/15 MTN.GNG/NG1O/16 MTN.GNG/NG1O/17 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG10/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/24 MTN.GNG/NG10/INF/1 MTN.GNG/NG10/INF/l/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/INP/2 MTN.GNG/NG1O/INF/3 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/2 MTN .GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG10/W/7 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG10/W/10 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGlG/W/11 MTN.GNG/NG1O/W/12 MTN.GNG/NG10/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG1O/W/17 MTN.GNG/NG10/W/18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG10/W/21 MTN.GNG/NG10/W/22 MTN.GNG/NG10/W/23 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG10/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NGIO/W/26 MTN.GNG/NG10/W/27 MTN.GNG/NG10/W/28 MTN.GNG/NG1O/W/29 MTN.GNG/NG10/1/30 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN .GNG/NGlO/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/33 MTN.GNG/NG1O/W/34 MTN.GNG/NG10/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/35 MTNN.GNG/NG10/W/36 MTN .GNG/NG10/W/37 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NGIO/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/39 MTN.GNG/NG10/W/40 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG1O/W/42 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 ^ MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/030 MTN.GNS/W/98 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/36 MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/40 MTN. TNC/W/41 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 - 28 - MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/122 Courrier services MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Rev. 1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 Cross-border services MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 Cross-border supply MTN.GNS/W/129/Rev.1 Cross-border trade MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN. GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/123/Add.l MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/125/Add.l MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN . GNS/W/ 150 Cttee on Rules of Origin MTN.GNG/RM/W/2 Cultural services MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTNGNS/W/120 MTN .GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN. TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 - 29 - MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Cumulation MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN .GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/36 MTN.GNS/W/140 Customs MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/13 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 Customs agents MTN.GNS/W/113/Rev.1 Customs classification MTN.GNG/NG02/W/29 Customs duties MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG06/LT/45 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN .GNG/NG7/W/53 MTN.GNG/NG7/W/56 Customs formalities MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.O0 MTN.GNG/NGO2/W/29 MTN.GNG/NG02/W/32 Customs unions FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr .07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .0l/Corr.01 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NGO8/15 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/040 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/125 Customs valuation FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NGO8/W/54 MTN.GNG/NGOS/W/57 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.04/R ev.Ol/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/W/030 * MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/122 ** Dairy products FINAL ACT MTN/FA - 30 - MTN/FA/Corr.07 Data storage MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/54 Database MTN.GNS/W/94 De Zeeuw paper MTN.GNG/NGO5/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.GNG/NG05/W/1a5 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN. GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 Debt MTN.TNC/W/12 Decision MTN.GNG/RM/W/7 Declaration MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/8 Degressivity MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 Delays MTN.GNG/RM/W/1 Delivery of goods MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/072 Derogation MTN.GNG/RM/W/1 Determination of injury MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.'GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NGlO/W/36 ,MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 Developing countries MTN/FA/Corr.04 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/20 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NGI/W/22 MTN.GNG/NG1/W/26 * MTN.GNG/NG02/W/11/Add.01 - 31 - MTN.GNG/NG02/W/17 MTN.GNG/NG02/W/42 * MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN.GNG/NGO3/W/47 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/'15 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NGO4/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/27 : MTN'.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/36 MTNN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/W/13 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/58 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NGS/W/68 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG05/W/105 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.ENG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 -MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/.162 MTN.GNG/NG05/JW/178 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/j191 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 - 32 - MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NGO6/LT/46 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG06/W/37 * MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGQ8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG1O/17 MTN.GNG/NG1O/19 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/20 MTNN.GNG/NG10/W/24 MT14.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN . GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG1l/W/55 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG1l/W/73 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev. l/Co rr.1 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GGNG/RM/2 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/7 MTN. GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/25 : MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 MTN.GNG/W/030/Corr.01 * MTN.GNS/16 MTN.GNS/18 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 - 33 - MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTNN.GNS/30 MTN.GNS/32 MTN.GNS/33 MTN.GNS/35 MTN.GNS/37 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/PRO2F/1 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/27 MTN.GNS/W/33 MTN.GNS/W/35 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev. 1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN. GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/81 MTN. GNS/W/83 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/10l MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/138 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/23 MTN.TNC/040 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/15 MTN.TNC/W/18 MTN TNC/W/19 MTN.TNC/W/23 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 . MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W/43 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/114 MTN.TNC/W/122 MTN.TNC/W/122/Corr.01 -* MTN.TNC/W/128 Discrimination MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NG7/W/54 Dispute settlement FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/IN/l MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/52 - 34 - MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NGQ5/W/21 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTNX.NG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/67 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NGOB/W/83/Add. O/R evv.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev. 01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNCG/NG9/12 MTN.GNG,/NG9/13 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NUlO/W/22 MTN.GNG/NG1O/W/23 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/26 MTN.GNG/NG1O/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/18 - 35 - MTN.GNG/NGt1/W/22 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NGll/W/49 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG1/W/61 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGII/W/76 MTN.GNG/NG12/W/ll MTN.GNG/NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG12/W/27 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/2 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/4 MTN.GNG/NG13/4/Corr.1 MTN.GNG/NG13/5 MTN.GNG/NG13/5/Add.1 MTN.GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/6/Add.1 MTN.GNG/NG13/7 MTN.GNG/NG13/8 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/11. MTN.GNG/NG13/11/Corr.1 MTN.GNG/NG13/12 MTN.GNG/NG13/13 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/15 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/20 MTN.GNG/NG13/21 MTN.GNG/NG13/22 MTN.GNG/NG13/23 MTN.GNG/NG13/INF/1. MTN.GNG/NG13/INF/2 MTN.GNG/NG13/INF/3 MTN.GNG/NG13/W/1 MTN.GNG/NG13/W/2 MTN.GNG/NG13/W/3 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/5 MTN .GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/7 MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/11 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG3:3/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.l/Co rr.l MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W129 MTN.GNG/NG13/W/29/Corr MTN.GNG/NG13/W/29/Rev. MTN.GNG/NG13/W/29/Rev. d.1 MTN .GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/37 .1 1 1/Ad - 36 - MTN.GNG/NG13/W/37/Add.1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN .GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/44 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN .GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/TRIPS/W/i MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/27 t MTN.GNG/W/030 * MTN.GNS/28 MTN.GNS/34 MTN.GNS/35 MTN.GNS/42 MTN.GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/45 MTN.GNS/W/46 .MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN. GNS/W/ 105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/LD/4 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/122 . MTN.TNC/W/125 MTN.TNC/W/FA Distribution MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN. GNS/W/ 109/Rev .2 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev. MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/-129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/159 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTNTNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/-W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 - 37 - Distribution costs MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 Distribution services MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev..04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.TNC/W/C51/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev. 04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN .TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN. 'NC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN. TNC/W/78/Add. 01/Rev .02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 - 38 - Domestic industry MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG1O/18 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG10/W/11 MTN.GNG/NGIO/W/14 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NGI0/W/25 MTN.GNG/NG10/W/36 MTN.G.GG/NG10/W/38/Rev.2 MTN GNG/NGIO/W/38/Rev.3 MTN.GNS/W/98 Domestic law MTN.GNG/NG14/W/43 Domestic market MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NGQ8/W/30 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.&GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 Domestic production MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/160 Domestic regulations MTN.GNS/PIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/TEL/3 Domestic subsidies MTN.GNG/AG/WI 1 MTN.GNG/AG/W/1/Add.1 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/ 10 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/Wi/025 MTN.GNG/NGO5/W/114 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/W/030 * MTN.TNC/W/122 Domestic support MTN.GNG/W/28 Draft agreement MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.l Dumping MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/ll MTN.GNG/NGO8/W/30 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.l01 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG12/3 Duties FINAL;-ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/23 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 - 39 - MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 WTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN .-NG/NG06/W/59 - MTN.UNG/NGl4/W/18 MTN.SB/9 NTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN. SB/SN/ 19 Duty-free treatment MTN.GNG/NG6/LT/1l Economic agreements FINAL ACT Economic analysis MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/127 Economic development MTN.GNS/W/83 Economic integration MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/105 Economic policy FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG14/14 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NGI4/W/44 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/030 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/122 : Economic reform MTN.GNG/NGO2/W/83 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/114 Education services MTN !GNS/W/113/Rev.l Educational services MTN . GNS/W/ 109/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 109/Rev.22 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN . GNS/W/ 109/Rev .04 MTN . GNS/W/ 109/Rev. 05 MTN G.N'S/W/ 112/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 112/Rev. 02 MTN .GNS/W/ 112/Rev .03 MTN . GNS/W/ 113/Rev .2 MTN . GNS/W/ 113/Rev .03 MTN . GNS/W/ 113/Rev .04 MTN . GNS/W/ 113/Rev .05 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev. 01 MTN.GNS/W/126 MTN'.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN . GNS/W/ 127/Add. 1 MTN . GNS/W/ 127/Add .O1/Rev .0 I MTN . GNS/W/ 133 MTN.GGNS/W/133/Rev. 1 MTN.SNS/W/133/Rev.02 MTN . GNS/W/ 149 MTN . GNS/W/ 157 MTN.GNS/W/157/Rev .01 MTN . GNS/W/ 157/Rev .02 MTN.GNS/W/160 MTN . GNS/W/ 160/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN . GNS/W/ 168/Rev .01 MTN . GNS/W/ 169 MTN . GNS/W/ 169/Rev .01 MTN .GNS/W/225 MTN . TNC/ W/051/Rev .02 MTN . TNC/W/05 1/Rev .03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN . TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN;TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/62/Rev. 1 MTN . TNC/W/063/Add. 01 MTN . TNC/ W/63/Add. 1/Rev. 1 - 40 - MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add. 01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TTNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.l MTN'.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/07,1/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev .02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Emergency action MTNN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NGO4/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG14/W/18 Employment services MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/5.1/Rev.1 Enabling clause MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG14/W/18 Enforcement MTN.GNS/34 Engineering services MTN.GNS/23 MTN.GNS/36/Add.1 MTN .GNS/38 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/ 3 MTN.GNS/CON/INF/1 MTN.GNS/CON/W/1 MTN .GNS/CON/W/2 MTN.GNS/W/53. MTN.GNS/W/53/Revl MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/67 MTN .GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/1.15/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.l,/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 - 41 - MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/ 144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTNN.GNS/W/229 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev .04 MTN .TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev . 2- MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TTNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN. TNC/W/'059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add .0 1/Rev.0 3 MTNTNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rav.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Enginerring services MTN.GNS/W/110 Environment MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/192 Environmental measures MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/140 Environmental services MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 - 42 - MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev. 1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev .03 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev. 0 - 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Equipment leasing MTN.GNS/W/112 Evidence MTN.GNG/RM/W/4 Exchange arrangements MTN.GNS/FIN/W/4 Exchange rate MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.TNC/W/45 Exchange restrictions MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 Exclusive economic zones MTN.GNG/NGO3/03 MTN.GNG/NG03/W/4 Export competition MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/1/Add.1 MTN.GNG/AG/W/10 MTN .GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 - 43 - MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 * MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/122 * Export credit MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NGOS/W/106 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 Export licensing MTN.GNG/NG8/W/17 Export performance MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNS/W/83 Export prices MTN.GNG/NGO8/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NGQ8/W/40/Add.02 Export prohibition MTNGNG/NGO0/W/128 MTN.GNG/NGQ05/W/130 Export promotion MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NGO5/W/181 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/SN/18 MTN.TNC/W/85 Export restrictions MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG04/W/29 MTNN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.SB/2 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/9 Export subsidies MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/1/Add.1 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/WI114 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NGO5/W/180 MTN.GNG/NGO5/W/186 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/189 - 44 - MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NGO5/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG1C/23 MTN.GNG/NG1O/W/2 MTN.GNG/NGlO/W/3 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W /10/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/15 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NGlO/W/28 MTN.GNG/NGlO/W/29 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/W/28 MTN.SB/9 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/18 MTN.SB/SN/23 MTN .SB/SN/023/Add .01 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/101 Export value MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGQ8/15 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NGU8/W/55 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NGO8/W/65 Exports MTN.SB/SN/8 Film industry MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113/Rev.1 Films MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/144 MTN.TNC/W/54 Final act FINAL ACT FINAL ACT - CORRIGENDUM MTN/FA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.05/Suppl.01 MTN/FA/Corr.06 MTN/FA/Corr.07 MTN/FA/Corr.07/Suppl.01 MTN/FA/Corr.07/Suppl.02 MTN. TNC/W/ 124 MTN.TNC/W/129 MTN.TNC/W/FA Financial aid MTN.GNG/NG05/ W/195 Financial services FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/25 MTN.GNS/36 MTN.GNS/38 MTN.GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/46 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/4 MTN.GNS/FIN/INF/'1 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/109 - 45 - MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev. 05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/lll MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.l/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 122/Rev. 02 MTN . GNS/W/ 122/Rev. 03 MTN.GNS/W/ 123/Add. 1 MTN.GNS/W/123/Add. l/Rev. 1 MTN.GNS/W/ 123/Add. l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.0l/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN..GNS/W/ 125/Rev .03 MTN.G NS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS,/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.1/Corr.1 MTNN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Rev.'l MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN .GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.O0' MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN .GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN. GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ 141/Rev.1 141/Rev.02 141/Rev.03 143/Add. 1 143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN. GNS/W/ 152 MTN.GNS/W/ 152/Rev. l MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev .02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.!GNS/W/ 171 MTN.GNS/W/173 - 46 - MTN.GNS/W/181 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/192 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/206 MTN.GNSJ/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/214 MTN.GNS/W/215 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/223 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/235 MTN .GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/238 MTN.GNS/W/242 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/;054/Rev.02 MTN. TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev .04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/ J63/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev .03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev1.l MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rov.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/68 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 - 47 - MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Fishery MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/ 10 MTN.GNG/NG03/W/11 MTN.GNG/NGO3/W/32 MTN.GNG/NG03/W/37 Fishery services MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/234 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Food aid MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NGO.5/W/191 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.TNC/W/45 Food balances MTN.GNG/NG05/W/167 Food quality control MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 Food security MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NGO5/W/201 Foot and mouth disease MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 Foreign trade regime MTN.GNG/MA/W/4 Forestry services MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN. GNS/W/ 124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN .GNS/W/126/Rev.1 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Framework agreement MTN.GNS/W/95 Franchising MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/161 Fraud MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NGO4/W/68 MTN.GNG/NG08/W/33 Free trade areas FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 .MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/040 MTN.TNC/W/125 Freight services MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/144 - 48 - Functioning of GATT system MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG13/4 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/3 MTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/5 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/6/Corr.1 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/9/Corr.1 MTN.GNG/NG14/10 MTN.GNG/NG14/12 MTN.GNG/NG14/13 MTN.GNG/NG14/14 MTN.GNG/NG14/ L5 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN. GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/19 MTN.GNG/NG14/20 MTN.GNG/NG14/21 MTN.GNG/NG14/INF/1 MTN.GNG/NG14/INF/2 MTN.GNG/NG14/INF/3 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/NG14/W/5 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.GNGjNG14/W/7 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/ll MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NGi4/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/15 MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN . GNG/jNG14/W/43 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/27 * MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/W/41 ; MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89/Add.1 GATS MTN.GNS/25 M4TN.GNS/26 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/29 MTN.GNS/30 MTN.GGNS/35 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 - 49 - MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN GNS/W/49 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/78 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/81 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/90 MTN.GNS/W/90/Add.1 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/96 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/101 MTN . GNS/W/ 102 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN . GNS/W/ 107 MTN.GNS/W/134 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/139 MTN.TNC/W/44 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/89/Add.1 GATT FINAL ACT MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.TNC/041 MTN.TNC/W/144 GATT articles MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/W/030 ~ MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/122 Glossaries MTN.GNG/NG11/W/64 MTN.GNS/W/43 MTN.GNS/W/43/Rev.1 MTN.GNS/W/43/Rev.2 Goods FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 Government procurement FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.0l/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.0l/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.TNC/W/113 Government purchasing MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/46 MTN.TNC/W/69 Graduation MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.SB/5 Grandfather clause MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/17 - 50 - MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.TNC/W/89/Add.1 Grey-area measures MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.l MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/32 Growth rate MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/52 GSP MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/NG6/LT/1.1 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG6/'W/'7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/il/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN .GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN .GNG/NG6/W/21 MTN .GNG/W/22 MTN.SB/5 MTN .SB/SN/7 MTN.SB/SN/7/Add.1 MTN .TNC/W/24 MTN.TNC/W/34 Harbour services MTN.TNC/W/78/Add.O1 Harmonization MTN.GNG/RM/W/2 Harmonized system MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG06/W/05 MTN.SB/2 MTN.TNC/W/45 Havana charter MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/44 Heal MTN.TNC/W/063/Add.01 Health and sanitary regulations MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG5,/W/55 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NGG5/WGSP/W/08 Health services MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rav.03 MTN.GNS/W/113/Rev..1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 - ,1 - MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/'180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/204 MTN.TNC/W/051/Rev .02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN. TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN. TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 Hospitals MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/149 MIN.TNC/W/074 Hotels MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev 1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev 1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev'.03 MTN . GNS/W/ 125/Rev.04 MTN.GNS/W/ 126/Rev.02 MTN.GNS/W/ 127/Add .0l/Rev. 0 1 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/ 132/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 132/Rev .02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN .GNS/W/136/Rev.01 MTN . GNS/W/ 136/Rev .02 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN . GNS/W/ 137/Rev .02 MTN.GNS/W/141/Rev. 1 - 52 - MTN.GNS/W/141/Rev. 02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.O0l MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/165 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN .GNS/W/171 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/202 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN. GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN . GNS/W/257 MTN . GNS/W:/268 MTN . GNS/W/270 MTN. TNC/W/051 MTN . TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/05,1/Rev.03 MTN . TNC/W/53/Rev. 1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN . TNC/W/053/Rev.04 MTN . TNC/W/54 MTN . TNC/W/54/Rev. 1 MTN.TNC/ W/054/Rev .02 MTN. TNC/W/055/Rev.02 MTN. TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN . TNC/W/059/Rev .04 MTN . TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN. TNC/W/61/Rev .03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add..Ol MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.O 3 MTN . TNC/W/063/Add.0 l/Rev.O 4 MTN .TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN . TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Rev. 1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN .TNC/W/7 1/Rev .2 MTN . TNC/W/07 1/Rev .03 MTN . TNC/W/07 1/Rev .04 MTN . TNC/W/072/Rev.02 MTN .TNC/W /074 - 53 - MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/ W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Import licences MTN.SB/2 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/2 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/W/1 MTN.TNC/W/45 Import licensing FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 01/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.01/R ev.03 MTN.GNG/NGO8/W/85 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/W/030 ~ MTN.GNS/W/46 MTN.SB/RBN/012 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/122 Import performance MTN.GNS/W/83 Import policy MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/5 MTN.SB/SN/025 Import prices MTN.GNG/NG05/W/90 Import restrictions MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG04/W/04/Add..01 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NGO4/W/62 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.SB/13 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/3/Rev.1 MTN.SB/RBN/5 MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/11 MTN.SB/SN/14 MTN.SB/SN/15 MTN SB/SN/024 MTN.SB/SN/27 MTN.SB/W/2 MTN.SB/W/10 Import subsidies MTN.GNG/NG05/W/14 Import surcharges MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/18 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/28 MTN.GNG/NGO2/W/44 MTN.GNG/NG7/W/57 - 54 - Import tax MTN.GNG/MA/W/ll MTN.GNG/NGl/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/'18 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN,.GNG/NG6/LT/53 MTN .GNG/NG06/W/'35 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.SB/12 MTN.SB/W/9 MTN.TNC/W/81 Improvement of the agreement MTN .GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.'GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN. GNG/NG08/W/65 MTN. GNGjNG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/74 Industrial designs MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NGII/W/70 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGll/W/76 MTN.GNG/TRIPS/W/2 Industrial property MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MT.N.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NGII/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGII/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NGll/W/34 Industrial sector services MTN.TNC/W/064 Industry MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNS/W/81 Information MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/W/1 Information exchange MTN.GNG/NG08/W/57 MTNN.GNG/W/ 18 MTN.GNS/W/110 MTN.TNC/W/50 Information networks MTN.GNS/W/112 Information services MTNGNS/W/113/Rev.1 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/064 - 55 - Inisterial meeting MTN.TNC/W/13 Injury , MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG1O/23 MTN.GNG/NG1O/W/14 MTN.GNG/NGIO/W/35 MTN.GNG/NG1O/W/36 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNS/W/70 MTN.GNS/W/98 MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 Inspection MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN. GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG8/W/42 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/RM/W/ 1 Institutional arrangements MTN.GNG/RM/2 Institutions MTN.GNG/RM/W/7 Insurance MTN.GNS/36 MTN.GNS/38 MTN.GNS/FIN/1 MTN .GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/4 MTN.GNS/FIN/INF/1 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/116 MTN .GNS/W/116/Rev.1 MTN .GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN .GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN. GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/159 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/52 - 56 - MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTNN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.-TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev. 1 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074. MTN.TNC/W/74/Rev.l MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 Insurance services MTN.GNS/25 MTN .GNS/W/68 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN..GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.-GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTl9.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev. 03 MTN.GNS/W/ 125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev .2 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/149 MTN. GNS/W/ 152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN. GNS/W/ 154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 - 57 - MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 N1TN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/ W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/,054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.-TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/ W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.'0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN. TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/65/Rev. 1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TTNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev. 1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN .TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN. TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/.W/7 8/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev 1 MTN.TNC/W/78/Add. 0l/Rev.02 MTN . TNC/W/078/Add .0l/Rev. 0 3 Integrated data base MTN .GNG/NG1/7 NONDOC/43 Integrated database MTN .GNG/NG02/05 MTN .GNG/NG02/W/07 Intellectual property FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr .04 MTN/FA/Corr .05 - 58 - MTN/FA/Corrr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.:GNG/NG11/1 MTN.GNG/NG11/2 MTN.GNG/NG11/3 MTN.GNG-/NG11/4 MTN.GNG/NG11/5 MTN.GNG/NG11/6 MTN.GNG/NGl1/7 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/9 MTN.GNG/NG11/10 MTN.GNG/NG11/11 MTN.GNG/NG11/12 MTN.GNG/NGll/13 MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NGll/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGll/18 MTN.GNG/NG11/18/Corr.1 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NGll/20 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/23 MTN.GNG/NG11/24 MTN.GNG/NG11/25 MTN.GNG/NGII/26 MTN.GNG/NG11/27 MTN.GNG/NGll/28 MTN.GNG/NG11/INF/1 MTN.GNG/NGl1/INF/2 MTN.GNG/NG11/INF/3 MTN.GNG/NG11/W/1 MTN.GNG/NG11/W/2 MTN.GNG/NGll/W/3 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NGll/W/5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.2 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.2/Cor r.1 MTN.GNG/NGll/W/5/Add .3 MTN.GNG/NG11/W/S/Add.4 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.5 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.6 MTN.GNG/NGI1/W/5/Add.7 MTNGNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/10 MTN.GNG/NG11/W/11 MTN.GNG/NG11/W/12 MTN .GNG/NG11/W/12/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/ 13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NGll/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/ W/15 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/WI17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/18 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NG11/W/21 MTN.GNG/NG11/W/22 MTN.GNG/NGl1/W/23 MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NGll/W/27 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG11/W/29 MTN.GNG/NGll/W/30 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NGll/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NGll/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/35 - 59 - MTN.GNG/NGII/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NGll/W/38 MTN.GNG/NG1i/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NGll/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN.GNG/NGII/W/42 MTN.GNG/NGII/W/43 MTN.GNG/NG1l/W/43/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/44 MTN.GNG/NGII/W/45 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NGll/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/50 MTNN.GNG/NGII/W/51 MTN.GNG/NGll/W/52 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/56 MTN.GNG/NGll/W/57 MTN.GNG/NGll/W/58 MTN.GNG/NGll/W/59 MTN . GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG11/W/62 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NGll/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG1.I/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG1I/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/64 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/66 MTN.GNG/NGIl/W/66/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/67 MTN.GNG/NG1l/W/67/Rev.1 MTN.GNG/NGII/W/68 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NGl1/W/70 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NGll/W/72 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NGII/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG11/W/75 MTN.GNG/NG1l/W/76 MTN.GNG/NG13/W/37/Add .2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/TRIPS/1 MTN . GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 ** MTN.GNG/W/27 : MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 MTN.SB/SN/026 MTN.TNC/7CMIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 ^ MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 * Internal measures MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG1I/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NGIl/W/42 MTN.GNG/NG11/W/44 - 60 - MTN.GNG/NG11/W/54 MTN .GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/.W/62 Internal taxes MTN.GNG/NGO2/.OL/02 MTN .GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NGO6/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN .GNG/W/1 MTN.SB/2 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/SN/!1 MTN.SB/SN/3 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1; MTN.SB/SN/22/Rev.2 MTN.SB/W/1 International agreements MTN.GNG/NG02/W/11/Add.01 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGI1/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN .GNG/NG11/W/18 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNS/34 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/W/16 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/93 International co-operation MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN. GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/W/20 MTN.GNS/W/49 MTN .TNC/W/39/Rev. 1 International monetary system MTN.GNG/NG7/W/37 International organizations MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/NG1/2 MITN.GNG/NG1/3 M7-N.GNG/NG1/INF/1 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN .GNG/NGO2/01 MTN.GNG/NG02/01/Rev.01 MTN.GNG/NG02/02 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/INF/01 MTN.GNG/NG02/INF/02 MTN.GNG/NG02/INF/03 MTN.GNG/NG02/W/02 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG03/02 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/W/01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN .GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/INF/04 MTN.GNG/NGO5/INF/05 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG06/02 MTN.GNG/NG06/03 MTN.GNG/NG06/INF/01 MTN.GNG/NG06/INF/02 MTN.GNG/NG06/INF/03 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 - 61 - MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/INF/i MTN.GNG/NG7/INF/2 MTN.GNG/NG7/INF/3 MTN. GNG/NG7/W/8 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG8/INF/1 MTN.GNG/NG8/INF/1/Corr.1 MTN.GNG/NG8/INF/2 MTN.GNG/NG8/INF/3 MTN.GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG1Q/2 MTN.GNG/NG11/1 MTN.GNG/NG11/2 MTN.GNG/NG11/INF/1 MTN.GNG/NG11/INF/2 MTN.GNG/NG11/INF/3 MTN.GNG/NG11/W/5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.2 MTN. GNG/NG11/W/5/Add.2/Cor r.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.4 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.6 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN.GNG/NG1I/W/20 MTN.GNG/NG11/W/21 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG12/INF/1 MTN.GNG/NG12/INF/2 MTN.GNG/NG12/INF/3 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/2 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/INF/1 MTN.GNG/NG14/INF/2 MTN.GNG/NG14/INF/3 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/W/6 MTN.GNG/W/10 MTN.GNS/8 MTN.GNS/INF/2 MTN.GNS/INF/3 MTN.GNS/INF/4 MTN.GNS/INF/5 MTN.GNS/INF/6 MTN.GNS/INF/7 MTN.GNS/INF/8 MTN.GNS/W/5 MTN.GNS/W/5/Add.1 MTN.GNS/W/5/Add.2 MTN.GNS/W/9 MTN.GNS/W/9/Add.1 MTN.GNS/W/16 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/93 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/3 MTN..TNC/4 MTN.TNC/W/7 International systems MTN.GNG/RM/W/7 Interpretation MTN.GNG/NG7/W/30 Interpreter services MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Investment MTN.GNG/NG02/W/36 - 62 - MTN.GNG/NGO4/W/19 MTN.GNG/NGl1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.1 MTNGNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.TNC/W/051 Judicial review MTN.GNG/RM/W/4 Kennedy round MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NG14/W/4 Labelling MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/W/26 Labour MTN.GNS/W/96 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS,'W/106 Labour mobility FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/38 MTN-.GNS/43 MTN.GNS/44 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/LAB/2 MTN'. GNS/LAB/3 MTN .GNS/LAB/INF/1 MTN .GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/W/104 MTN .GNS/W/106 MTN.GNS/W/109 MTN .GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/110 MTN .GNS/W/l1l MTN .GNS/W/112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/117 MTN. GNS/W/ 121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rav.1 MTN.GNS/W/122/Rev.1l/Oorr.1 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/128 MTN. GNS/W/ 129 MTN.GNS/W/130 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1.) MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/.132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN. GNS/W/ 155 MTN.GNS/W/242 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/5 3/Rev.2 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/055 - 63 - MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/071 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/85 Labour movement MTN.GNS/FIN/W/3 Labour standards MTN.GNG/7 Land transport services MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TRANS/1 MTN.GNS/TRANS/5 MTN. GNS/TRANS/INF/2 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN;GNS/W/116 MTN.GNS/W/121 MTN.TNC/W-/51/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/ W/59/Add.1 MTN.TNC/ W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/62/Rev.1 Languages MTN.GNG/NG08/08 MTN. GNG/NG08/1.4 IITN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NGO8/W/44/Rev.01. Leasing MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN. GNS/W/ 115/Rev .03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/.171 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN . TNC/ W/53/Rev .3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN-.TNC/W/0i4/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 - 64 - MTN.TNC/W/061/Rev 02 MTN ! TNC/W/61/Rev.03 MTN.TTNC/W/062/Rev.03 MTN.lTNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Least-developed countries FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/19 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/59 ^ MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/86 ** MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/50 ^ MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/216 i* MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/16 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/ W/'14/Add.1 MTN .GNG/NG06/W/35 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NG7/ 12 MTN .GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NGO8/15 MTN.GNG/NG8/18 MTN . GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG10/15 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/28 MTN.GNG/NG11/12 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN .GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/W/14 MTN.GNG/W/14/Rev.1 MTN.GNG/W/15 MTN.GNG/W/030 * MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/92 MTN.TNC/040/ST/032 MTN.TNC/MIN(94)/ST/007 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/104 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/FA - 65 - Legal services MTN.GNS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Pav.,l MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.l MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/208 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 Legislation MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.03 MTN.GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG1l/W/2 MTN.GNG/NG11/W/3 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NGll/W/64 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/75 MTN.TNC/W/35/Rev.1 Level of concessions MTN.GNG/RM/W/3 Levels of support MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/141 NTN.GNG/NG05/W/ 143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/ L54 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN. GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/188 MTNN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/212 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.TNC/W/30 Libraries MTN.GNS/W/113/Rev. 1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Licences MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG1l/W/17/Add.3 MTN.GNG/NGl1/W/45 MTN.GNG/NGl1/W/46 MTN.GNG/NG1l/W/47 MTN.GNG/NGl1/W/48 MTN.GNG/TRIPS/W/2 Licensing MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NGll/W/57 MTN.GNG/NGl1/W/64 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 - 66 - MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/110 List & index MTN.INF/1 MTN.INF/2 MTN. INF/3 MTN.INF/3/Add.1 MTN. INF/3/Add.2 MTN-.INF/3/Add.3 MTN.INF/3/Add.4 MTN.INF/3/Add.5 MTN.INF/3/Add.5/Rev.1 MTN.INF/3/Add.6 MTN.INF/3/Add.7 MTN.INF/3/Add.8 MTN.INF/3/Add.9 MTN.INF/3/Add.10 MTN.INF/3/Add.11 MTN.INF/5 MTN .INF/6 MTN.INF/6/Add.1 MTN.INF/6/Add.2 MTN.INF/6/Add.3 MTN.INF/6/Add.4 MTN.INF/6/Add.5 MTN.INF/6/Add .6 MTN.INF/6/Add.7 MTN.INF/6/Add.8 MTN.INF/6/Add.9 MTN.INF/,6/Add. 10 MTN.INF/6/Add.11 MTN.INF/9 MTN.INF/10 MTN.INF/10/Add.1 MTN.INF/10,/Add.2 MTN.INF/10/Add.3 MTN.INF/1O/Add.4 MTN.INF/10/Add.5 MTN.INF/10/Add.6 MTN.INF/10/Add.7 MTN.INF/10/Add.8 MTN . INF/ 10/Add .9 MTN. INF/ 10/Add. 10 MTN.INF/10/Add.11 MTN.INF/12 MTN.INF/13 MTN.INF/13/Add.1 NTN.INF/13/Add.2 MTN.INF/13/Add.3 MTN.INF/13/Add.4 MTN.INF/13/Add.5 MTN.INF/13/Add.6 MTN.INF/13/Add.7 MTN.INF/13/Add.8 MTN.INF/13/Add.9 MTN.INF/13/Add.10 MTN.INF/13/Add.11 MTN.INF/14 MTN.INF/15 MTN.INF/15/Add.1 MTN.INF/15/Add.2 MTN.INF/15/Add.3 MTN.IINF/15/Add.4 MTN.INF/15/Add.5 MTN.INF/15/Add.6 MTN.INF/15/Add.7 Local content MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/6 -MTN.GNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NGl2/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/25 Local government MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNS/16 MTN.GNS/W/40 Lome Convention MTN.GNG/NG6/W/61 ** MTN.GNG/W/24 :. MTN.TNC/W/15 MTN.TNC/W/28 : MTN.TNC/W/56 Macroeconomics MTN.GNG/NG7/18 - 67 - Maintenance services MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/155 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/71/Rev.2 Management board MTN.GNG/NG14/W/45 Management services MTN.GNS/W/159 MITN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Manufacturing MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 Manufacturing requirement MTN.GNG/NG12/W/14 Manufacturing services MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/222 Maritime safety MTN.GNS/TRANS/2 Maritime transport services FINAL ACT MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/45 MTN.GNS/16 MTN.GNS/049 MTN .GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/INF/1 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/3 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/1.21 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/ 122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add. 1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/'W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 - 68 - MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/136/Rev.O1 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev. 1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1' MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN. GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev.01 MTN.GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/208 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/212 MTN.GNS/W/213 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/22- MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W,/230 MTN.GNS/W/2'1 MTN.GNS/W/232 MTN. GNS/W/233 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/244 MTN.GNS/W/247 MTN.GNS/W/248 MTN.GNS/W/253 MTN.GNS/W/256 MTN.GNS/W/261 MTN.GNS/W/263 MTN.GNS/W/264 MTN.GNS/W"T/269 MTN.GNS/W/271 MTN.GNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 - 69 - MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Market access MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/MA/1 MTN . GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 -MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/010 MTN.GNG/MA/010/Corr.01 MTN.GNG/MA/W/1 MTN GNG/MA/W/l/Corr.1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.1 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.02 MTN.GNGMA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/18 MTNN.GNG/MAI/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/MA/W/024 MTN .GNG/MA/W/025 MTN. GNG/MA/W/025/Add.01 MTN.GNG/NG1/23 * MTN.GNG/NG1/INF/4 * MTN .GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/14 ^ MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/26 * MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.1 ** MTN.GNG/NGl/W/28 MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/45 * MTN.GNG/NG1/W/48 :: - 70 - MTN.GNG/NG1/W/49 : MTN.GNG/NG1/W/50 2 MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 * MTN.GNG/NG1/W/53 * MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG1/W/58 MTN.GNG/NG1/W/59 MTN.GNG/NG1/W/60 MTN.GNG/NG1/W/61 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 MTN.GNG/NG1/W/64 MTN.GNG/NG1/W/65 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/22 MTN.GNG/NG02/INF/04 MTN.GNG/NG02/W/04 MTN.GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/08 * MTN.GNG/NGO2/W/42 MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/71 *. MTN.GNG/NGO2/W/74 5 MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NGO2/W/77 8 MTN.GNG/NG02/W/78 9 MTN.GNG/NG02/W/79 8 MTN.GNG/NG02/W/81 : MTN.GNG/NG02/W/81 2 MTN.GNG/NG02/W/82 MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG02/W/86 7 MTN.GNG/NGO2/W/87 9 MTN.GNG/NG02/W/89 MTN.GNG/NGO2/W/90 1 MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NGO3/21 MTN.GNG/NG03/INF/04 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/27 * MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NGO3/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 MTN.GNG/NGO3/W/41 2 MTN.GNG/NG03/W/42 3 MTN.GNG/NG03/W/43 MTN.GNG/NG03/W/44 MTN.GNG/NG03/W/45 * MTN.GNG/NG03/W/46 MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 MTN.GNG/NG03/W/49 0 MTN.GNG/NGO3/W/51 MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/53 4 MTN.GNG/NG03/W/54 MTN.GNG/NG03/W/55 MTN.GNG/NG03/W/56 MTN.GNG/NG03/W/57 MTN.GNG/NG04/W/27 ^ MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 * MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/55 * MTN.GNG/NGO4/W/57 MTN .GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/59 * MTN.GNG/NG04/W/60 * MTN.GNG/NG04/W/61 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 MTN.GNG/NG04/W/64 ** MTN.GNG/NG04/W/65 * MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NGO4/W/69 * MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN .GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NGO5/W/81 MTN.GNG/NG5/W/85 - 71 - MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/105 * MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 M G W MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NGO5/W/132 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NGO5/W/138 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NGO5/W/166 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG5/W/172 8 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/19Z MTN.GNG/NGO5/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/209 -* MTN.GNG/NG05/W/210 MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG05/W/215 MTN.GNG/NGO5/W/216 ** MTN.GNG/NGO5/W/218 * MTN .GNG/NGO5/W/218 MTN.GNG/NG05/W/219 MTN.GNG/NG06/18 MTN.GNG/NG06/25 MTN.GNG/NG06/INF/04 * MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/37 MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/46 :* MTN.GNG/NG06/W/48 MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG06/W/50 ^ MTN.GNG/NGO6/W/51 MTN.GNG/NG06/W/52 ** MTN.GNG/NG06/W/53 * MTN.GNG/NG06/W/54 MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/56 MTN.GNG/NG06/W/57 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG06/W/60 .MTN.GNG/NG06/W/62 MTN.GNG/NGO6/W/63 ^ MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG06/W/66 * MTN.GNG/NG06/W/67 * MTN.GNG/NG06/W/68 * MTN.GNG/NG11/W/50 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/25 * MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/35 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 - 72 - MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/I MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.1/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/11.3/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/11.5/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.uNS/W/118 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN .GNS/W/ 125 - 73 - MTN.GNS/W/125/AUd.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/125/Rev.04/Corr. 01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add. 1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.l/Corr.2 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.I MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.0i MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.l/Corr.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN . GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/159/Corr.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN. GNS/W/ 161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/164 MTN.GNS/W/165 - 74 - MTN . GNS/W/ 167 MTN .GNS/W/ 168 MTN .GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/ 169/Rev.01 MTN . GNS/W/ 170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN . GNS/W/ 171 MTN .GNS/W/ 172 MTN . GNS/W/ 173 MTN . GNS/W/ 174 MTN . GNS/W/ 175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN . GNS/W/ 175/Rev .0 1/Corr. 01 MTN . GNS/W/ 179 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN . GNS/W/ 187 MTN . GNS/W/ 190 MTN.GNS/W/190/Rev .01 MTN . GNS/W/ 193 MTN . GNS/W/200 MTN . GNS/W/202 MTN . GNS/W/204 MTN .GNS/W/216 MTN .GNS/W/2 17 MTN .GNS/W/219 MTN . GNS/W/221 MTN .GNS/W/222 MTN . GNS/W/223 MTN . GNS/W/229 MTN . GNS/W/240 MTN . GNS/W/245 MTN .GNS/W/246 MTN . GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN . GNS/W/257 MTN .GNS/W/268 MTN . GNS/W/270 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev. 1 MTN.SB/18 MTN . SB/RBN/ 10 MTN . SB/RBN/012 MTN .TNC/7(MIN) MTN .TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/043 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNG/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/32 MTN.-.NC/W/33 7! MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41 : MTN.TNC/W/41/Add. 1* MTN.TNC/W/42 MTN.TN!C/W/45 MTN.TNG/W/50 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN. TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/57 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 - 75 - MTN.TNC/W/59/Rev.1/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN. TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.l/Corr.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Corr.1 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev.l/Corr.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/'W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add..l MTN .TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/071 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/73 MTNTNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTNTNC/W/078 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.Ol/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/83 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/93 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/122 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/135 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/139 MTN.TNC/W/146 ** Market disruption MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/18 - 76 - Market economy MTN.GNG/NGO2/W/83 MTN.GNG/NG10/23 MTNGNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/114 Marketing MTN.GNG/NGO2/W/26 MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 Marketing services MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Material injury MTNN.GNG/NGO4/W/40 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.Gi4G/NG08/W/55 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/76 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG1O/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NGIO/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGIO/W/11 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG10/W/35 Meat FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 Membership MTN.GNG/RM/W/2 MERCOSUR MTN.TNC/W/98 MFA restrictions MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN eGNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.,GNG/NGQ4/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN. TNC/W/ 19 LIFN treatment MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG05/W/21 - 77 - MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/l/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NG9/W/12 MTN . GNG/NG9/W/ 14 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NGlI/15 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG1I/19 MTN.GNG/NGll/W/6 MTN.GNG/NG1l/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NGl1/W/49 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG1I/W/73 MTN.GNG/NGl1/W/74 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/16 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/28 MTN.GNS/35 MTN.GNS/43 MTNGNS/44 MTN.GNS/049 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/FIN/-i MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS,/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/67 MTNN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/103 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/117 MTN.GNS/W/130 - 78 - MTN.GNS/W/145 MTN.GNS/W/164 MTN.GNS/W/177/Add.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01/Add.0 1 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev.01 MTN.GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/183 MTN .GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/184 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/189 MTN .GNS/W/ 190 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/192 MTN .GNS/W/ 194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/208 MTN.GNS/W/209 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/212 MTN.GNS/W/213 MTN.GNS/W/214 MTN.GNS/W/215 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/224 MTN .GNS/W/225 MTN.GNS/W/225/Rev.001 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/231 MTN.GNS/W/232 MTN.GNS/W/233 MTN.GNS/W/234 MTN .GNS/W/235 MTN.GNS/W/236 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/238 MTN.GNS/W/239 MTN.GNS/W/241 MTN.GNS/ W/241/Rev.01 MTN.GNS/W/242 MTN.GNS/W/244 MTN.GNS/W/247 MTN.GNS/W/248 MTN.GNS/W/253 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/256 MTN.GNS/W/261 MTN.GNS/W/263 MTN.GNS/W/264 MTN.GNS/W/269 MTN.GNS/W/271 MTNGNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/LD/W/1 MTN.TNC/W/35/Rev.l1 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 Mineral services MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Mining services MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/222 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTNN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev..1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 - 79 - MTN.TNC/W/072 Ministerial Declaration MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/lO/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/14 MTN.GNG/19 MTN.GNG/20 MTN.GiN/21 MTN.GNG/NG9/W/1 MTN.TNC/MIN(94)/002 MTN.TNC/W/143 MTN.TNC/W/143/Rev.01 Ministerial meeting FINAL ACT FINAL ACT - CORRIGENDUM MTN.GNG/13 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/W/17 MTN.GNG/W/19 MTN.GNS/21 MTN.SB/7 MTN.SB/8 MTN.SB/14 MTN.S11/W/5/Rev.1 MTN.TMC/l/Add.1 MTN.TNC/5 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/8(ICIN) MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/18(MIN) MTN.TNC/043 MTN.TNC/045(MIN) MTN.TNC/045(MIN)/Corr.01 MTN.TNC/045(MIN)/Corr.02 MTN.TNC/INF/2 MTN.TNC/INF/3 MTN.TNC/INF/9 MTN.TNC/INF/10 MTN.TNC/INF/11 MTN.TNC/INF/11/Rev.1 MTN.TNC/INF/012 MTN.TNC/INF/013 MTN.TNC/INF/014 MTN.TNC/INF/015 MTN.TNC/INF/016 MTN.TNC/INF/017 MTN.TNC/INF/018 MTN.TNC/INF/018/Rev.01 MTN.TNC/INF/019 MTN. TNC/INF/020 MTN.TNC/INF/020/Rev.01 MTN.TNC/INF/021 MTN. TNC/INF/022 MTN.TNC/INF/023 MT . TNC/INF/024 MTN.TNC/INF/024/Corr.01 MTN.TNC/INF/025 MTN.TNC/INF/026 MTN.TNC/INF/027 MTN.TNC/MIN(88)/i MTN.TNC/MIN(88)/2 MTN.TNC/MIN(88)/3 MTN.TNC/MIN(88)/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/2 MTN.TNC/MIN(88)/ST/3 MTN.TNC/MIN(88)/ST/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/5 MTN.TNC/MIN(88)/ST/6 MTN.TNC/MIN(88)/ST/7 MTN.TNC/MIN(88)/ST/8 MTN.TNC/MIN(88)/ST/9 MTN.TNC/MIN(88)/ST/10 MTN.TNC/MIN(88)/ST/il MTN.TNC/MIN(88)/ST/12 MTN.TNC/MIN(88)/ST/13 MTN.TNC/MIN(88)/ST/14 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/16 MTN.TNC/MIN(88)/ST/17 MTN.TNC/MIN(88)/ST/18 MTN.TNC/MIN(88)/ST/19 MTN.TNC/MIN(88)/ST/20 MTN.TNC/MIN(88)/ST/21 MTN.TNC/MIN(88)/ST/22 MTN.TNC/MIN(88),/ST/23 MTN.TNC/MIN(88)/ST/24 - 80 - MTN.TNC/MINC88)/ST/25 MTN.TNC/MIN(88)/ST/26 MTN.TNC/MIN(88)/ST/27 MTN.TNC/MINC(88)/ST/28 MTN .TNC/MIN(88)/ST/28/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/29 MTN.TNC/MIN(88)/ST/30 MTN.TNC/MINk'88)/ST/31 MTN.TNC/MIN(88)/ST/32 MTN.TNC/MIN(88)/ST/33 MTN.TNC/MIN(88)/ST/34 MTN.TNC/MINC88)/ST/35 MTN.TNC/MIN(88)/ST'/36 MTN.TNC/MIN(88)/ST/37 MTN.TNC/MIN(88)/ST/38 MTN.TNC/MIN(88)/ST/39 MTN.TNC/MIN(88)/ST/40 MTN.TNC/MIN(88)/ST/41 MTN.TNC/MIN(88)/ST/42 MTN.TNC/M-IN(88)/ST/42/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/43 MTN.TNC/MIN(88)/ST/44 MTN-.TNC/MIN(88)/ST/45 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/47 MTN.TNC/MIN(88)/ST/48 MTN.TNC/MIN(88)/ST/49 MTN.TNC/MIN(88)/ST/50 MTN.TNC/MIN(88)/ST/51 MTN-.TNC/MIN(88)/ST/52 MTN.TNC/MIN(88)/ST/53 MTN.TNC/MIN(88)/ST/54 MTN.TNC/MIN(88)/ST/55 MTN.TNC/MIN(88)/ST/56 MTN.TNC/MIN(88)/ST/57 MTN.TNC/MIN(88)/ST/57/Corr .1 MTNTNC/MIN(88)/ST/58 MTN.TNC/MIN(88)/ST/59 MTN.TNC/MIN(88)/ST/60 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/62 MTN.TNC/MIN(88)/ST/63 MTN.TNC/MIN(88)/ST/64 MTN.TNC/MINC88)/ST/65 MTN.TNC/MIN(88)/ST/65/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/66 MTN.TNC/MIN(88)/ST/67 MTN.TNC/MIN(88)/ST/68 MTN.TNC/MIN(88)/ST/69 MTN.TNC/MIN(90)/1 MTN.TNC/MIN(90)/2 MTN.TNC/MIN(90)/3 MTN.TNC/MIN(90)/4 MTN.TNC/,IIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/2 MTN.TNC/MIN(90)/ST/3 MTN.TNC/MIN(90)/ST/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/5 MTN.TNC/MIN(90)/ST/6 MTN.TNC/MIN(90)/ST/7 MTN.TNC/MIN(90)/ST/8 MTN.TNC/MIN(90)/ST/9 MTN.TNC/MIY(9O)/ST/9/Corr. 1 MTN.TNU/MIN(90)/ST/10 MTN.TNC/MIN(90)/ST/11 MTN.TNC/MIN(90)/ST/12 MTN.TNC/MIN(90)/ST/13 MTN.TNC/MIN(90)/ST/14 MTN.TNC/MIN(90)/ST/15 MTN.TNC/MIN(90)/ST/16 MTN.TNC/MIN(90)/ST/17 MTN.TNC/MIN(90)/ST/18 MTN.TNC/MIN(90)/ST/19 MTN.TNC/MIN(90)/ST/20 MTN.TNC/MIN(90)/ST/21 MTN.TNC/MIN(90)/ST/22 MTN.TNC/MINC90)/ST/23 MTN.TNC/MIN(90)/ST/24 MTN.TNC/MIN(90)/ST/25 MTN.TNC/MIN(90)/ST/26 MTN.TNC/MIN(90)/ST/27 MTN.TNC/MIN(90)/ST/28 MTN.TNC/MIN(90)/ST/29 MTN.TNC/MIN(90)/ST/30 MTN.TNC/MIN(90)/ST/31 MTN.TNC/MIN(90)/ST/32 MTN .TNC/MIN(90)/ST/33 - 81 - MTN.TNC/MINC90)/ST/34 MTN.TNC/MINC90)/ST/35 MTN.TNC/MIN(90)/ST/36 MTN.TNC/MIN(90)/ST/37 MTN.TNC/MIN(90)/ST/38 MTN.TNC/MIN(90)/ST/39 MTN.TNC/MIN(90)/ST/40 MTN.TNC/MIN(90)/ST/41 MTN.TNC/MIN(90)/ST/42 MTN.TNC/MIN(90)/ST/43 MTN.TNC/MIN(90)/ST/44 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/45 MTN.TNC/MIN(90)/ST/46 MTN.TNC/MIN(90)/ST/47 MTN.TNC/MIN(90)/ST/48 MTN.TNC/MIN(90)/ST/49 MTN.TNC/MIN(90)/ST/50 MTN.TNC/MIN(90)/ST/51 MTN.TNC/MIN(90)/ST/52 MTN.TNC/MIN(90)/ST/53 MTN.TNC/MIN(90)/ST/54 MTN.TNC/MINC90)/ST/55 MTN.TNC/MIN(90)/ST/56 MTN.TNC/MIN(90)/ST/57 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/58 MTN.TNC/MIN(90)/ST/59 MTN.TNC/MIN(90)/ST/60 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/61 MTN.TNC/MIN(90)/ST/62 MTN.TNC/MIN(90)/ST/63 MTN.TNC/MIN(90)/ST/64 MTN.TNC/MIN(90)/ST/65 MTN.TNC/MIN(90)/ST/66 MTN.TNC/MINC90)/ST/67 MTN.TNC/MIN(90)/ST/68 MTN.TNC/MIN(90)/ST/69 MTN.TNC/MIN(90)/ST/70 MTN.TNC/MIN(90)/ST/71 MTN.TNC/MIN(90)/ST/72 MTN.TNC/MIN(90)/ST/73 MTN.TNC/MIN(90)/ST/74 MTN.TNC/MINt90)/ST/75 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/76 MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MINC94)/001/Corrr.0 1 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/MIN(94)/002 MTN.TNC/MIN(94)/003 MTN.TNC/MIN(94)/004 MTN.TNC/MIN(94)/005 MTN.TNC/MIN(94)/006 MTN.TNC/MIN(94)/INF/001 MTN.TNC/MIN(94)/INF/002 MTN.TNC/MIN(94)/INP/003 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003/Re v.01 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003/Re v.02 MTN.TNC/MIN(94)/INF/004 MTN.TNC/MIN(94)/INF/005 MTN.TNC/MIN(94)/INF/006 MTN.TNC/MIN(94)/ST/001 MTN.TNC/MINC94)/ST/002 MTN.TNC/MIN(94)/ST/003 MTN.TNC/MINC94)/ST/004 MTN.TNC/MIN(94)/ST/005 MTN.TNC/MIN(94)/ST/006 MTN.TNC/MIN(94),/ST/007 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008/Cor r.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/009 MTN.TNC/MIN(94)/ST/010 MTN.TNC/MIN(94)/ST/Oll MTN.TNC/MIN(94)/ST/Oll/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/012 MTN.TNC/MIN(94)/ST/013 MTN.TNC/MIN(94)/ST/0i4 MTN.TNC/MIN(94)/ST/O15 MTN.TNC/MIN(94)/ST/016 MTN.TNC/MIN(94)/ST/017 MTN. TNC/MIN( 94)/ST/0 18 MTN.TNC/MIN(94)/ST/019 MTN.TNC/MIN(94.)/ST/020 MTN.TNC/MIN(94)/ST/021 MTN .TNC/MIN(94)/ST/022 MTN.TNC/MIN(94)/ST/023 MTN.TNC/MIN(94)/ST/024 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025 MTN . TNC/MIN( 94) /ST/025/Rev ;01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/026 MTN.TNC/MIN(94)/ST/027 - 82 - MTN.TNC/MIN(94)/ST/028 MTN.TNC/MIN(94)/ST/029 MTN.TNC/MIN(94)/ST/030 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031/Cor r.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/032 MTN.TNC/MIN(94)/ST/033 MTN.TNC/MIN(94)/ST/034 MTN.TNC/MINC94)/ST/035 MTN.TNC/MIN(94)/ST/036 MTN.TNC/MIN(94)/ST/037 MTN.TNC/MIN(94)/ST/038 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039/Rev .01 MTN.TNC/MTN(94)/ST/040 MTN.TNC/MIN(94)/ST/041 MTN.TNC/MIN(94)/ST/042 MTN.TNC/MIN(94)/ST/043 MTN.TNC/MIN(94)/ST/044 MTN.TNC/MIN(94)/ST/045 MTN .TNC/MIN(94)/ST/046 MTN.TNC/MIN(94)/ST/047 MTN.TNC/MIN(94)/ST/048 MTN.TNC/MIN(94)/ST/049 MTN.TNC/MIN(94)/ST/050 MTN.TNC/MIN(94)/ST/051 MTN.TNC/MIN(94)/ST/052 MTN.TNC/MIN(94)/ST/053 MTN.TNC/MIN(94)/ST/054 MTN.TNC/MIN(94)/ST/055 MTN.TNC/MIN(94)/ST/056 MTN.TNC/MIN(94)/ST/057 MTN.TNC/MIN(94)/ST/058 MTN.TNC/MIN(94)/ST/059 MTN.TNC/MIN(94)/ST/060 MTN.TNC/MIN(94)/ST/061 MTN.TNC/MIN(94)/ST/062 MTN.TNC/MIN(94)/ST/063 MTN.TNC/MIN(94)/STI064 MTN.TNC/MIN(94)/ST/065 MTN.TNC/MIN(94)/ST/066 MTN.TNC/MIN(94)/ST/067 MTN.TNC/MIN(94)/ST/068 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069/Rev .01 MTN. TNC/MIN(94)/ST/070 MTN.TNC/MIN(94)/ST/071 MTN.TNC/MIN(94)/ST/0i'2 MTN.TNC/MIN(94)/ST/072/Cor r.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/073 MTN.TNC/MIN(94)/ST/074 MTN.TNC/MIN(94)/ST/075 MTN.TNC'MIN(94)/ST/076 MTN.TNC/MIN(94)/ST/077 MTN.TNC/MIN(94)/ST/078 MTN.TNC/MIN(94)/ST/079 MTN.TNC/MIN(94)/ST/080 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/082 MTN.TNC/MIN(94)/ST/083 MTN.TNC/MIN(94)/ST/084 MTN.TNC/MIN(94)/ST/085 MTN.TNC/MIN(94)/ST/085/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/086 MTN.TNC/MIN(94)/ST/087 MTN.TNC/MINC94)/ST/088 MTN .TNC/MIN(94)/ST/089 MTN.TNC/MIN(94)/ST/090 MTN.TNC/MINC94)/ST/091 MTN.TNC/MIN(94)/ST/092 MTN.TNC/MIN(94)/ST/093 MTN.TNC/MIN(94)/ST/094 MTN.TNC/MIN(94))/ST/095 MTN.TNC/MIN(94)/ST/096 MTN.TNC/MIN(94)/ST/097 MTN.TNC/MIN(94)/ST/098 MTN.TNC/MIN(94)/ST/099 MTN.TNC/MIN(94)/ST/100 MTN.TNC/MIN(94)/ST/101 MTN.TNC/MIN(94)/ST/102 MTN.TNC/MIN(94)/ST/103 MTN.TNC/MIN(94)/ST/104 MTN .TNC/MIN(94)/ST/105 MTN.TNC/MIN(94)/ST/106 MTN.TNC/MIN(94)/ST/107 MTN.TNC/MIN(94)/ST/108 MTN.TNC/W/11 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/13/Rev.1 - 83 - MTN.TNC/W/13/Rev.2 MTN.TNC/W/15 MTN.TNC/W/35 MTN.TNC/W/35/Corr.1 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/46 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/56 MTN,.TNC/W/127 MTN.TNC/W/130 MTN.TNC/W/131 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/135 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/137 MTN.TNC/W/137/Rev.01 MTN.TNC/W/138 MTN.TNC/W/139 MTN.TNC/W/140 MTN.TNC/W/141 MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 MTN.TNC/W/143 MTN.TNC/W/143/Rev.01 MTN. TNC/W/ 145 MTN.TNC/W/146 MTN.TNC/W/147 Ministers MTN.GNG/W/20 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 Monetary policy MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/46 Money and finance MTN. TNC/W/ 12 Monopolies MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/110 MTN. TNC/W/50 MTN.TNC/W/52 MTN agreements MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/01 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/INF/1 MTN.GNG/NG8/INF/1/Corr.1 MTN.GNG/NG8/INF/2 MTN.GNG/NG8/INF/3 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN,.GNG/NG3/W/2 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN .GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NGb8/W/07/Reir.01 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/NG8/W/14 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.3 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.4 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.5 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.6 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.7 - 84 - MTN.GNG/NG8/W/14/Add.8 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN .GNG/NGO8/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN .GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.l/Sup p1,.1 MTN. GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN .GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NGO8/W/30 MTN .GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NGO8,/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/39 MTNN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.BNG/NG8/W/45 MTN GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GGNG/NG8/W/48/Corr. 1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/54 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN .GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/:NG08/W/60 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NGO8/W/67 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NGO8/W/72 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/7.9 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.01 - 85 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 0/R ev.02 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.O1/R ev.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05/C orr.01 MTN.GNG/NG8/W/84 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN .GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/27 * MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/W/41 Multimodal transport services MTN.GNS/24 MTN.GNS/W/60 National security MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 National treatment MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05,/W/118 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NGII/W/6 MTN .GNG/NG11/W/14/Rev.l MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NGl1/W/34 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NGl1/W/39 MTN.GNG/NGll/W/44 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NGl1/W/58 MTN.GNG/NGI1/W/63 MTN.GNG/NGI1/W/66 MTN.GNG/NG11/W/66/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG1l/W/74 MTN.GNG/NG12/W/ll MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/16 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN iGNS/28 MTN.GNS/35 MTN.GNS/45 MTN.GNS/049 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/1 MTN. GNS/FIN/ 1 - 86 - MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/25/Corr.2 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev. l MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/ 106 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.l MTN.GNS/W/112/Rev.l/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN. GNS/W/ 115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/ 116/Rev.02 MTN.GNS/W/118 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN .GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/125/Rev.03 - 87 - MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/125/Rev.04/Corr. 01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 I MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.l/Corr.1 MTN .GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.2 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add .2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN. GNS/W/ 133/Rev. 1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/ 137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN. GNS/W/ 141 141/Rev.1 141/Rev.02 141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.l/Corr.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.001 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev. 1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN . GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/159/Corr.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/164 MTN. GNS/W/ 165 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN .GNS/W/170 - 88 - MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/174 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rov.01 MTN.GNS/W/175/Rev.01/Corr. 01 MTN.GNS/W/179 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/202 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/223 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN .GNS/W/257 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.'1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev .02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Rev~l/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.l/Corr.1 MTN'.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Corr.1 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev.l/Corr. l - 89 - MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev1.l MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev..04 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/071 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/73 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.l1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/078 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.T.NC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Negotiating rights MTN.GNG/NG7/W/6 MTN.GNG/NG7/W/9 MTN.GNG/NG7/W/11 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W'26 MTN.GNG/NG7/W/60 Negotiating techniques MTN.GNG/2 MTN.GNG/4 MTN.GNG/6 MTN.GNG/NG02/W/01 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG10/1 MTN.GNG/NG10/2 MTN.GNG/NG1O/W/2 MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/8 Neighbouring rights MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGII/W/13/Rev. 1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.2 MTN.GNG/NG1l/W/26 MTNY.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG1l/W/36 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NGII/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.IGNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NGl1/W/71 MTN.GNG/NG11/W/74 Networks MTN.GNS/TEL/2 News agency services MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Non-application MTN.GNG/NG7/W/30 Non-basic services MTN.GNS/TEL/2 Non-discrimination MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/55 - 90 - MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NGO2/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NGOS/W/170 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NC11/13 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NGII/W/16 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NGIl/W/49 MTN.GNG/NGl1/W/54 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/28 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/25 MTN.GGNS/W/25/Corr.1 MTN .GNS/ W/25/Corr. 2 MTN .GNS/W/46 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN .GNS/W/77 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/103 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/106 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/FA Nondoc NONDOC/43 Non-governmental organizations MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 - 91 - MTN.GNG/RM/W/7 Non-tariff measures MTN.GNG/5 MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/ll MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG1/23 MTN.GNG/NG1/INF/4 MTN.GNG/NG1/W/6 MTN.GNG/NG1/W/14 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/26 MTN.GNG/NGl/W/26/Corr.1 1* MTN.GNG/NG1/W/42 ** MTN.GNG/NG1/W/45 * MTN.GNG/NG1/W/48 MTN.GNG/NG1/W/49 MTN.GNG/NG1/W/50 * MTN.GNG/NG1/W/52 :. MTN.GNG/NGl/W/53 : MTN.GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG1/W/58 MTN.GNG/NGl/W/59 MTN.GNG/NG1/W/60 MTN.GNG/NG1/W/63 MTN.GNG/NG1/W/64 MTN.GNG/NG02/01 MTN.GNG/NG02/01/Rev.01 MTN.GNG/NG02/02 MTNGNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/04 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/06 MTN.GNG/NG02/07 MTNh.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/09 MTN.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/11 MTN.GNG/NG02/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/12/Corr.01 MTN.GNG/NG02/ 13 MTN.GNG/NG02/14 MTN.GNG/NG02/15 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NGO2/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NGO2/21 MTN.GNG/NG02/22 MTN.GNG/NG02/INF/01 MTN.GNG/NG02/INF/02 MTN.GNG/NG02/INF/03 MTN.GNG/NGO2/INF/04 MTN.GNG/NG02/OL/01 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NGO2/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN. GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 - 92 - MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NGO2/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/01 MTN.GNG/NG02/W/Ol/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/02 MTN.GNG/NG02/W/03 MTNGNG/NG02/W/03/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/04 MTN.GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/05 ^' MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG02/W/07 MTN.GNG/NG02/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/08 MTN.GNG/NG02/W/09 MTN.GNG/NG02/W/10 MTN.GNG/NG02/W/11 MTN.GNG/NG02/W/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/12 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NG02/W/15 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/17 MTN.GNG/NG02/W/18 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/20 MTN.GNG/NG02/W/21 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/35 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/37 MTN.GNG/NG02/W/38 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 * MTN . GNG/NG02/W/42/Corr.01 ** MTN.GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NGO2/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN.GNG/NG02/W/50 MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/58 MTN.GNG/NG02/W/59 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN .GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NGO2/W/62 MTN.GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 - 93 - MTN.GNG/NG02/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/70 MTN.GNG/NG02/W/71 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG02/W/74 :* MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG02/W/77 * MTN.GNG/NGO2/W/78 * MTN.GNG/NG02/W/79 MTN.GNG/NG02/W/80 MTN.GNG/NG02/W/81 * MTN.GNG/NG02/W/82 MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG02/W/86 MTN.GNG/NG02/W/87 MTN.GNG/NG02/W/88 MTN.GNG/NG02/W/89 * MTN.GNG/NG02/W/90 : MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/21 * MTN.GNG/NG03/INF/04 * MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 ** MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/27 * MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 M GG 0W MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 ** MTN.GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG03/W/41 2* MTN.GNG/NG03/W/42 3 MTN.GNG/NG03/W/43 4 MTN.GNG/NG03/W/44 5 MTN.GNG/NG03/W/45 6 MTN.GNG/NG03/W/46 ** MTN.GNG/NG03/W/47 MTN GNG/NGO3/W/48 :6* MTN.GNG/NG03/W/49 MTN.GNG/NG03/W/50 MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/53 ** MTN.GNG/NG03/W/55 * MTN.GNG/NG03/W/56 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/27 MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 :.** MTN.GNG/NG04/W/55 * MTN.GNG/NG04/W/57 MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/59 MTN.GNG/NG04/W/60 MTN.GNG/NG04/W/61 ** MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG04/W/64 * MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNGfNG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/105 MTN.GNG/NG5/W/105/Corr. l MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG5/W/172 4 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/209 ^ MTN.GNG/NG05/W/210 MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/215 6 MTN.GNG/NG05/W/216 7 MTN.GNG/NG05/W/217 MTN.GNG/NG65/W/919 ** MTN.GNG/NG6/9 MTN.GNG/NG06/16 MTN.GNG/NG06/17 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG06/25 I MTN.GNG/NGO6/INF/04 1 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN .GNG/NGO6/LT/08 - 94 - MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/TI/O1 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Suppl.0 1 MTN .GNG/NG06/TI/02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN. GNG/NGO6/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/j7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/ll/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19 .ITN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/26 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr .01 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add .01 MTN.GNG/NG06/W/29/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.l01 MTN.GNG/NG06/W/31 - MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NG06/W/37 MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/46 MTN.GNG/NG06/W/48 MTN.GNG/NG06/W/50 MTN.GNG/NG06/W/51 ** MTN.GNG/NG06/W/52 i MTN.GNG/NG06/W/53 * MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/57 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG06/W/60 * MTN.GNG/NG06/W/62 MTN.GNG/NGO6/W/63 MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG06/W/66 MTN.GNG/NG06/W/67 MTN.GNG/NGll/W/4 MTN.GNG/NG1l/W/8 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/25 MTN.GNG/W/27 :. MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/1. -MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN. TNC/W/30 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/35/Rev. l MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add. 1 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/57 . 95 - MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Notification FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NGO2/W/61 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG03/20 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG05/W/88 MTNC.GNG/NG05/W/114 MTN .GNG/NG05/W/1'31 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN. GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG05/'WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.Ol MTN .GNG/NG08/08 MTN .GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NGO8/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.Ol MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol0/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. l/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W./19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NGIO/W/38/Rev. 1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/3 - 96 - MTN.GNG/W/26 MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNG/W/030 i MTN.GNS/W/101 MTN.SB/12 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/122 Notifications MTN.TNC/W/PA Nullification or impairment MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNS/W/101 Observer status MTN.GNG/RM/3 Office accommodation MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/131/Add.l (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.1 Oilfield services MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev..02 MTN.GNS/W'/124/Rev.03 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/179 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.-TNC/W/072. On-the-spot investigations MTN.GNG/RM/W/4 Operational services MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev l (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Opinion polling services MTN.TNC/W/051 Oproducers MTN.GNS/W/140 Orderly marketing arrangement MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 Organization of work M.TNC/W/1 M.TNC/W/2 MTN.GNG/RM/1 Packaging MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.TNC/W/54 Panel MTN/PA MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01I MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 - 97 - MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN. GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev. 1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN . GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.1/Ad d.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/44 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/18 MTN.SB/RBN/5 Panelists MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN .GNG/NG13/W/45 Part IV MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/96 Participation M.TNC/W/3 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 Patents MTN .GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN .GNG/NGi1/W/17/Add.3 MTN.GNG/NG1l/W/24 MTN.GNG/NGll/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN .GNG/NGII/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG1l/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NGII/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NGII/W/52 MTN.GNG/NG1/'W/57 MTN.GNG/NGl1/W/60 MTN.GNG/NG11/W/68 ,4TN.GNG/NG11/W/7Q MTN.GNG/NG1l/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGll/W/76 MTN.GNG/TRIPS/W/2 Payments and transfers MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.TNC/W/50 - 98 - Penal sanctions MTN .GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG1l/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/70 Personal services MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/074 Pest control services MTN.TNC/W/0531 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Photographic services MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 Pipeline transport services MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/59/Rev.1 Polling services MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/.132/Rev.1 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Postal services MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/143/Add.1 Preferential rules of origin MTN.GNG/RM/W/2 Preferential trade area MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 Preshipment inspection FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NGO2/07 MTN.GNG/NG02/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/09 MT N.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/13 MTN.GNG/NG02/14 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/11 MTN.GNG/NG02/W/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/17 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NGO02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN .GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/50 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NGO2/W/57 MTN.GNG/NGO2/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/5 - 99 - MTN.GNG/W/030 MTN.TNC/15 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/FA Price control MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/RM/W/1 Price support MTN.GNG/AG/W/5 MTN.SB/SN/16 Price undertakings MTN.GNG/RM/W/4 Prices MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG05/.TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NGO5/W/137 MTN.GNG/NGO5/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NGO5/W/160 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NGO8/W/07 MTN .GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NGO8/W/64 MTN.GNG/NGO8/W/65 MTN GNG/NGO8/ W/ 74 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/36 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/W/89/Add.1 Principles MTN.GNS/FIN/1 Printing MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.TNC/W/074 Privacy MTN.GNS/W/110 Private enterprises MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 Procedures MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/FIN/W/4 Producer subsidy equivalent MTNN.GNG/NG02/W/47 - 100 - MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/0l MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTN'.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG0/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/ll MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/03/Add. 01 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/'W/49 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/91 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/189 MTNN.GNG/NG05/W/208 Producers MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN. GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NGO5/W/166 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NGC5/W/214 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG10/W/30 Production MTN.GNG/NG05/ W/124 Production control MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 Products MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG02/W/04 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/08 MTN.GNG/NG03/W/08/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/09 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/37 - 101 - MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/Ol/Corr .01 MTN. GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NGOS/26 MTN.GNG/NGO5/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NGQ5/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/W/18 MTN .GNG/W/28 MTN.TNC/W/89/Add.1 Professional services FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/25 MTN.GNS/37 MTN.GNS/049 MTN.GNS/PROF/1 MTN.ONS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/INF/1 MTN.GNS/PRQF/W/1 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.CNS/W/111 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/129/Rev.1 - 102 - MTN GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/-W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.l MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN .TNC/W/059/Rev,02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/ W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN. TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72./Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TTNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.Ol/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 - 103 - Profit MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 Proprietary information MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 Protection MTN GNG/RM/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 Protectionism MTN.GNG/NGO2/W/47 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG04/W/ 15 MTN.GNG/NG08/W/64 Protocol FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA Provisional application MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/23 M'iN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Provisional measures MTN.GNG/RM/W/4 Public expenditure MTN.GNG/NGO5/W/140 MTN.GNG/NG05/W/151 Public notice MTN.GNG/RM/W/4 Publications MTN.TTNC/W/39/Rev.1 Publishing MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.TNC/W/074 Qualifications MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/W/110 Quality control MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG08/W/60 Quantitative measurement of support MTN. GNG/NG05/W/23 MTN .GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.-GNG/NG05/W/48 Quantitative restrictions MTN:.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NGO2/W/01 MTN.GNG/NGO2/W/10 MTN .GNG/NGO2/W/21 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG76/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG7/W18 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN .GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NGO8/15 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/39 MTN.GNG/NGll/W/6 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/030 : MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/RBN/6 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/SN/27 MTN.TNC/W/122 * Quota system MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/19 MTNGNG/NG04/W/37 - 104 - MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.SB/RBN/11 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/l1 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/15 MTN.SB/W/6 Rail transport services MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev..l MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN . GNS/W/ 168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN. GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN;GNS/W/207 MTN.GNS/W/222 MTN.lTNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/55/Rev.I MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev..03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev .2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Real estate services MTN.GNS/W/ 112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN'.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/149 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 - 105 - MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev. 04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Reciprocity MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NGl1/15 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/85 Recommendation MTN.GNG/RM/W/7 Recreational services MTN.GNS/TOUR/W/1/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/112/Rev. 1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.0 MTN. GNS/W/ 120 MTN.GNS/W/122/Rev.0 MTN.GNS/W/122/Rev.0 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/128/Rev.0 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN GNS/W/129/Rev.0 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.0 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.0 MTN.GNS/W/143/Add. 1 MTN.GNS/W/143/Add.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN . GNS/W/ 167 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/.235 -MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/05 L MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.,TNC/W/054/Rev.02 MTN. TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 5 2 3 1 2 2 2 1/Rev.0 - 106 - MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.O 0/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Reduction of support MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/98 Regional integration MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/66 Regional organizations MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/79 Regional systems MTN.GNG/RM/W/7 Regulations MTN.GNG/RM/W/1 Reinsurance MTN.GNS/W/112 Renegotiations MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.TNC/W/75 Rental/leasing services MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/071/Rev.04 Report MTN.GNG/RM/4 MTN.GNS/FIN/W/4 Representatives MTN.GNG/INF/1 * MTN . GNG/ INF/ 2 MTN.GNS/FIN/INF/1 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.INF/4 MTN.INF/4/Corr.l MTN/INF/7 MTN/INF/7/Corr.1 MTN/INF/8 MTN.INF/11 MTN.TNC/INF/8 Research and development MTN .GNG/NG10/W/4 MTN .GNG/NG10/W/27 MTN .GNS/W/109/Rev .03 MTN . GNS/W/ 109/Rev .04 MTN .GNS/W/ 109/Rev .05 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/222 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 - 107 - MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev. 03 Research services MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/149 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN. TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W'74/Rev.1 Reservation MTN.GNS/FIN/W/3 Restriction/derestriction MTN.TNC/042 MTN.TNC/W/129 MTN.TNC/W/135 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/138 Restrictive business practices MTN.GNG/7 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NGl1/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/105 MTN.TNC/W/56 Restrictive measures MTN.GNG/RM/W/3 Restrictive trade practices MTN.GNG/NG02/W/21 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NGl1/W/64 MTN.GNS/W/49 Retail trade services MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/058 Retaliatory measures MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/45 Review MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/10/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/14 MTN.GNG/19 - 108 - MTN.GNG/20 MTN.GNG/21 MTN.GNG/22 MTN.GNG/24 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNS/FIN/W/4 Road transport services MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01' MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN . GNS/W/ 113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTNN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev. 02 MTN.GNS/W/141/'Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/153 MTN'. GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/226 MTN-.GNS/W/227 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/238 MTN.GNS/W/239 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/244 MTN .GNS/W/248 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/261 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev .3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN-.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 - 109 - MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.'O 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTiq.TNC/W/066/Rev. 02 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Rollback MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN . GNG/5 MTN. GNG/6 MTN.GNG/6/Add.l1 MTN.GNG/NG02/13 MTN.GNG/NGO2/14 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN. GNG/W/7 MTN.GNG/W/25 * kTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add. MTN.SB/2 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/5 1 ** MTN.SB/6 MTN.SB/7 MTN.SB/8 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/11 MTN.SB/11/Corr.1 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/15 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/17/Corr.1 MTN.SB/17/Corr.2 MTN.SB/18 MTN.SB/18/Corr.1 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/1 MTN.. SB 'RBN/2 MTN.SB/RBN/3 MTN.SB/RBN/3/Rev.1 MTN.SB/RBN/4 MTN.SB/RBN/5 MTN.SB/RBN/6 MTN.SB/RBN/7 MTN.SB/RBN/8 e MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/RBN/10 MTN.SB/RBN/ 11 MTN.SB/RBN/012 MTN.SB/SN/2o1 * MTN.SB/W/03 MTN.SB/W/03/Rev,01 MTN.SB/W/03/Rev..02 MTN.SB/W/03/Rev .03 MTN.SB/W/03/Rev.04 MTN.SB/W/03/Rev.05 MTN.SB/W/03/Rev'.06 MTN.SB/W/03/Rev.07 MTN.SB/W/03/Rev.08 MTN.SB/W/03/Rev.09 MTN.SB/W/03/Rev.10 MTN.SB/W/03/Rev.11 MTN.SB/W/03/Rev.12 MTN.SB/W/003/Rev.13 - 110 - MTN.SB/W/003/Rev.14 MTN.SB/W/4 , MTN.SB/W/4/Rev.1 * MTN.SB/W/5 MTN.SB/W/5/Rev.1 MTN.SB/W/6 MTN.SB/W/7 MTN.SB/W/8 MTN.TNC/1 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN.TNC/4 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/15 MTN.TNC/16 MTN.TNC/W/10 :. MTN.TNC/W/10/Rev.1 ** MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add. 1 Rule making MTN.GNG/RM/l MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN-.GNG/W/28 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/92 Rules MTN.GNG/RM/W/8 Rules of origin FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/13 MTN .GNG/NG02/14 MTN .GNG/NG02/16 MTN .GNG/NG02/17 MTN .GNG/NG02/19 MTN .GNG/NGO2/20 MTN .GNG/NGO2/21 MTN .GNG/NG02/W/12 MTN GNG/NG02/W/18 MTN .GNG/NGO2/W/27/Rev.01 MTN .GNG/NGO2/W/36 MTN .GNG/NG02/W/41 MTN .GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NGO2/W/52 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/58 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/W/030 *. MTN.GNS/W/140 MTN.TNC/15 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 MTN.TNC/W/FA - 111 - Safeguard measures MTN.GNG/RM/W/3 Safeguard mechanism MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/89/Add.1 Safeguards FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05. MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN . GNG/AG/W/ 1 MTN.GNG/NGl/W/9 MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GN(I/NG04/W/41 MTN.GNG/NGO4/W/51 MTN.GNG/NGO4/W/52 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NGO5/W/185 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN .GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NGO5/W/202 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN.GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1I MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/9 MTN.GNG/NG9/10 MTN.GNG/NG9/11 MTN. GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/12/Corr.1 MTN .GNG/NG9/ 13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/15 MTN.GNG/NG9/16 MTN.GNG/NG9/17 MTN.GNG/NG9/18 MTN.GNG/NG9/19 MTN.GNG/NG9/20 MTN.GNG/NG9/21 MTN.GNG/NG9/INF/1 MTN.GNG/NG9/INF/2 MTN.GNG/NG9/INF/3 MTN.GNG/NG9/IW/J1 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1/Corr .1 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/5 MTN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/7 MTN.GNG/NG9/W/8 IMTN.GNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG9/W/10 MTN.GNG/NG9/W/11 MTN.GNG/NG9/W/12 - 112 - MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr. 1 MTN.GNG/NG9/W/17 MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev1.l MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG9/W/31 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG1O/23 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG10/W/34 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NGII/15 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/9. MTN.GNG/W/25 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/030 " MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/28 MTN.GNS/35 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN .GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/45 MTN . GNS/W/49 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/70 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/81 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/140 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 - 113 - Sanitary and phytosanitary regulations FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NGO5/INF/05 MTN.GNG/NGO5/W/08 MTN.GNG/Nt.05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NGO5/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/ W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG0;/W/132 MTN.GNG/NG05/W/139 MTNN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NGO5/W/156 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN. GNG/NG05/W/ 176 MTN .GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NGG5/W/185 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NGO5/W/198 MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/03 MTN.GNG/NGO5/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/1 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/3 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/4 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN .GNG/NG05/WGSP/Wll1 MTN,.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 - 114 - MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/W/030 :* MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/16 MTN.TNC/W/30 MTN. TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/122 * Schedule MTN.GNS/FIN/W/4 Securities MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/189 Securities-related services MTN.GNS/25 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/ 115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/235 MTN.TNC/ W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 Serious injury MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/29 Serious prejudice MTN.GNG/NG1O/11 MTN.GNG/NGIO/23 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev'.1 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NGIO/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG1O/W/42 Services FINAL ACT MTN/PA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/INF/1 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/25 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/030 * MTN.GNS/1 MTN.GNS/2 MTN.GNS/3 MTN.GNS/4 MTN.GNS/5 MTN.GNS/6 MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/9 MTN.GNS/10 MTN.GNS/1l MTN.GNS/12 MTN .GNS/13 MTN.GNS/13/Corr. 1 MTN.GNS/14- MTN.GNS/15 MTN.GNS/16 - 115 - MTN. GNS/17 MTN.GNS/18 MTN.GNS/19 MTN.GNS/20 MTNGNS/21 MTN.GNS/22 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/25/Corr.1 MTN.GNS/26 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/29 MTN.GNS/30 MTN.GNS/31 MTN.GNS/32 MTN.GNS/33 MTN.GNS/34 MTN.GNS/35 MTN.GNS/36 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/37 MTN.G NS/38 MTN.GNS/39 MTN.GNS/40 MTN.GNS/41 MTN. GNS/42 MTN.GNS/43 MTN.GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/46 MTN.GNS/47 MTN.GNS/048 MTN.GNS/049 MTN.GNS/050 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/2 MTN.GNS/AUD/INF/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/INF/1 MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/4 MTN.GNS/FIN/INF/1 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/INF/1 MTN.GNS/INF/2 MTN.GNS/INF/3 MTN.GNS/INF/4 MTN.GNS/INF/5 MTN.GNS/INF/6 MTN.GNS/INP/7 MTN.GNS/INF/8 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/LAB/2 MTN.GNS/LAB/3 MTN.GNS/LAB/INF/1 MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/INF/1 MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/TEL/I MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/4 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN.GNS/TOUR/INF/1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/1- MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/INF/I - 116 - MTN.GNS/TRANS/INF/2 MTN.GNS/TRANS/INF/3 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/3 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/1 MTN.GNS/W/2 MTN.GNS/W/3 MTN.GNS/W/4 MTN.GNS/W/4/Corr.1 MTN.GNS/W/5 MTN.GNS/W/5/Add.1 MTN.GNS/W/5/Add.2 MTN.GNS/W/6 MTN.GNS/W/7 MTN.GNS/W/8 MTN.GNS/W/9 MTN.GNS/W/9/Add.1 MTN.GNS/W/10 MTN.GNS/W/ll MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/13 MTN.GNS/W/14 MTN.GNS/W/15 MTN.GNS/W/16 MTN.GNS/W/17 MTN.GNS/W/17/Add.1 MTN. GNS/W/ 18 MTN.GNS/W/19 MTN.GNS/W/19/Corr.1 MTN.GNS/W/20 MTN.GNS/W/21 MTN.GNS/W/22 MTN.GNS/W/23 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/25/Corr .2 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/27 MTN.GNS/W/28 MTN.GNS/W/29 MTN.GNS/W/30 MTN.GNS/W/31 MTN.GNS/W/32 MTN.GNS/W/Q3 MTN.GNS/W/34 MTN.GNS/W/35 MTN.GNS/W/36 MTN.GNS/W/36/Add.1 MTN.GNS/W/36/Add.2 MTN.GNS/W/36/Rev.1 MTN.GNS/W/37 MTN.GNS/W/38 MTN.GNS/W/38/Rev.1 MTN.GNS/W/39 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/41 MTN.GNS/W/42 MTN.GNS/W/43 MTN.GNS/W/43/Rev.1 MTN.GNS/W/43/Rev.2 MTN.GNS/W/44 MTN.GNS/W/44/Rev.1 MTN.GNS/W/44/Rev.2 MTN.GNS/W/45 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/47 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/49/Corr.1 MTN.GNS/W/50 iHTN.GNS/W/51 MTN.GNS/W/52 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev 1 MTN.GNS/W/54 MTN.GNS/W/55 MTN.GNS/W/56 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/58 MTN.GNS/W/59 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/63 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/65 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/70 MTN.GNS/W/71 - 117 - MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/73 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/76 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/78 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN .GNS/W/81 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/83/Corr.1 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/88 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/90 MTN.GNS/W/90/Add.1 MTN.GNS/W/91 MTN.GNS/W/92 MTN.GNS/W/93 MTN.GNS/W/94 MTN .GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/96 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/98 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/100 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/103 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/108 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.l/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTNN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/114 MTN.GNS/W/115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN .GNS/W/115/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/115,/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/117 MTN. GNS/W/ 118 MTN.GNS/W/ 119 MTN.GNS/W/120 MT.N.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.'L/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.'0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125 - 118 - MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ 0 1 125/Rev. 03 125/Rev. 04 125/Rev.04/Corr. MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/1.28/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/130 MTN.GNS/W/131 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Add.l1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.2 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN . GNS/W/ 132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/134 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/139 MTN. GNS/W/ 140 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 NTN.GNS/W/143 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.1/Corr.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN-.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/145 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.G IS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157 - 119 - MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/159/Corr.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/.160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/164 MTN.GNS/W/164/Add.01 MTN.GNS/W/165 MTN.GNS/W/166 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W'170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/174 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/175/Rev.01/Corr. 01 MTN.GNS/W/176 MTN.GNS/W/177 MTN.GNS/W/177/Add.01 MTNGNS/W/177/Rev.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01/Add.0 1 ' MTN.GNS/W/178 MTN.GNS/W/178/Add.01 MTN.GNS/W/179 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/181 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev..01 MTN.GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/184 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/192 MTN. GNS/W/ 193 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN. GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/202 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/208 MTN.GNS/W/209 MTN.GNS/W/210 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/2Il/Rev.01 MTN.GNS/W/212 MTN.GNS/W/213 MTN.GNS/W/214 MTN.GNS/W/215 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/223 - 120 - MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/231 MTN .GNS/W/232 MTN.GNS/W/233 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/236 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN . GNS/W/238 MTN.GNS/W/239 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/241 MTN.GNS/W/241/Rev.01 MTN.GNS/W/242 MTNN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/244 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/247 MTN.GNS/W/248 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN.GNS/W/253 MTN.GNS/W/254 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/256 MTN.GNS/W/257 MTN.GNS/W/260 MTN.GNS/W/261 MTN.GNS/W/263 MTN.GNS/W/264 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/269 MTN.GNS/W/270 MTN.GNS/W/271 MTN.GNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.GNS/W/276 MTN.INF/4 MTN.INF/4/Corr.1 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN. TNC/4 MTN. TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/15 MTN.TNC/16 MTN.TNC/20 MTN . TNC/23 MTN.TNC/043 MTN.TNC/INF/1 MTN.TNC/INF/4 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/44 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/49 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 - 121 - MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rh2v.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Rev.l/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev 02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.03/Add .O 1 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev. 1 MTN. TNC/W/6 1/Rev. l/Corr. 1 MTN . TNC/W/061/Rev.02 MTN .TNC/W/61/Rev.03 MTN . TNC/W/062 MTN .TNC/W/62/Rev.1 MTN . TNC/W/62/Rev .2 MTN . TNC/ W/062/Rev .03 MTN.TNC/W/062/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/ W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.O0/Rev.0 3 MTN. LNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Corr.l MTN.TNC/W/65/Rev .l MTN.TNC/W/65/Rev.1/Corr.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 WTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN .TNC/W/66/Rev.1 MTN .TNC/W/066/Rev .02 MTN .TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev. 1 MTN. TNC/W/67/Pev .2 MTN .TNC/W/067/Rev.03 MTN .TNC/W/067/Rev .04 MTN .TNC/W/68 MTN .TNC/W/69 MTN .TNC/W/70 MTN .TNC/W/07 1 MTN . TNC/W/ 7 1/Rev. 1 MTN .TNC/W/7 1/Rev .2 MTN . TNC/W/07 1/Rev. 03 MTN . TNC/W/07 1/Rev. 03/Corr. 01 MTN .TNC/W/07 1/Rev .04 MTN . TNC/W/072 MTN .TNC/W/72/Rev.1 MTN . TNC/W/072/Rev .02 MTN.TNC/W/072/Rev.02/Corr. 01 MTN .TNC/W/73 MTN.TNC/W/73/Add. 1 MTN .TNC/W/074 MTN . TNC/W/74/Rev. 1 MTN .TNC/W/074/Rev.02 MTN. TNC/W/074/Rev .03 MTN .TNC/W/078 MTN . TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add. l/Rev. 1 MTN.TNC/W/78/Add.0l/Rev.02 MTN . TNC/W/078/Add . Ol/Rev .0 MTN. TNC/W/85 MTN .TNC/W/89 MTN . TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/122 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/134 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/139 MTN.TNC/W/140 - 122 - MTN .TNC/W/146 Short term measures MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NGO5/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/W/21 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/16 Site of inspection MTN.GNG/RM/W/1 Software services MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/113/Rev.1 Sound recordings MTN.GNS/W/112 Space transport services MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/227 MTN.TNC/W/59/Rev. 1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 Special and differential treatment MTN.GNG/6/Add.1 MTN. GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NGO4/W/66 MTN.GNG/NGO5/W/13 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN .GNG/NG05/W/39/Rev.Ol MTN.GNG/NGO5/W/50 MTN .GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN. GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NGO5/W/109 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NGO5/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/ W/118 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NGQ5/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/164 . MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NGQ5/W/187 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 - 123 - MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NGO5/W/200 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Re;. .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN .GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/W/3 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NGI0/W/29 MTN-.GNG/NG1O/W/30 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN.GNG/NGIO/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev. 1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.l/Co rr. 1 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/W/25 * MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/28 MTN..GNS/16 MTN.GNS/W/40 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/98 Specialized agencies MTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NGi.4/W/24 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/32 - 124 - MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/46 Sporting services MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.l MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev .05 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN .GNS/W/112/Rev.02 MTN .GNS/W/112/Rev.03 MTN .GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/05 1/Rev .03 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev. 1 MTN.TNC/W/074/Rev.O2 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Standardization MTN .GNG/NG05/W/146 MTN .GNG/NG05/W/156 MTN .GNG/NG05/W/164 MTN .GNG/NG05/W/170 MTN .GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN. GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 - 125 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/FA Standardizing bodies MTN.GNG/NGO8/W/25 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/79 Standards FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NGO2/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/98 MTNN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NGQ5/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NGO8/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NGO8/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NGO8/W/37 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev .01 , MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG1l/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/22 MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.1 MTN.GNG/NG1l/W/26 MTN.GNG/NG11/W/29 MTN.GNG/NGII/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NGl1/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NGll/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NGl1/W/61 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG1l/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNS/CON/W/1 MTN .GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN. GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/W/102 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA - 126 - Standstill MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN.GNG/5 MTN.GNG/6 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN.GNG/W/7 MTN.GNG/W/25 MTN.GNG/W/27 k MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNS/W/48 MTN.SB/2 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/5 MTN.SB/6 MTN.SB/7 MTN.SB/8 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/11 MTN.SB/11/Corr.1 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/15 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/17/Corr.1 MTN.SB/17/Corr.2 MTN.SB/18 MTN.SB/18/Corr.1 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/8 ** MTN.SB/SN/0 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/2 MTN.SB/SN/3 MTN.SB/SN/3/Add.1 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 MTN.SB/SN/7 MTN.SB/SN/7/Add.1 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 MTN.SB/SN/11 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN. SB/SN/ 13 MTN.SB/SN/13/Add.1 MTN.SB/SN/14 MTN.SB/SN/15 MTN.SB/SN/16 MTN. SB/SN/16/Add.1 MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN.SB/SN/18 MTN.SB/SN/19 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 MTN.SB/SN/21 * MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add .01 MTN.SB/SN/024 MTN.SB/SN/025 MTN.SB/SN/026 MTN.SB/SN/27 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/03 MTN.SB/W/03/Rev.01 MTN.SB/W/03/Rev.02 MTN.SB/W/03/Rev.03 MTN.SB/W/03/Rev.04 MTN.SB/W/03/Rev.05 MTN.SB/W/03/Rev.06 MTN.SB/W/03/Rev.07 MTN.SB/W/03/Rev.08 MTN.SB/W/03/Rev.09 MTN.SB/W/03/Rev.10 - 127 - MTN.SB/W/03/Rev.11 MTN.SB/W/03/Rev.12 MTN. SB/W/003/Rev.13 MTN.SB/W/003/Rev.14 MTN.SB/W/4 * MTN.SB/W/4/Rev.1 * MTN.SB/W/6 MTN.SB/W/7 MTN.TNC/1 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN.TNC/4 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/15 MTN.TNC/16 MTN.TNC/W/10 :* MTN.TNC/W/10/Rev.1 ** MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add. 1* State trading MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN'.GNG/NG05/W/106 MTN .GNG/NG05/W/130 MTN .GNG/NG7/7 MTN GNG/NG7/8 MTN .GNG/NG7/11 MTN .GNG/NG7/13 MTN .GNG/NG7/14 MTN .GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/ 15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/40 State-trading FINAL ACT MTN/FA/Corr.07 Statistical data MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/18 M'j;N.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/W/11 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/94 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/SN/10/Add.1 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN.SB/SN/f13/Add.1 MTN.SB/SN/16/Add. 1 MTN.SB/W/1 Statistics MTN.GNS/W/94 Statistics on services MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/9 MTN.GNS/13 MTN.GNS/14 MTN.GNS/15 MTN.GNS/16 MTN.GNS/24 MTN.GNS/31 - 128 - MTN.GNS/W/5/Add.2 MTN.GNS/W/6 MTN.GNS/W/9 MTN.GNS/W/9/Add.1 MTN.GNS/W/17 MTN.GNS/W/17/Add.1 MTN.GNS/W/21 MTN.GNS/W/22 MTN.GNS/W/41 MTN.GNS/W/44 MTN.GNS/W/44/Rev.1 MTN.GNS/W/44/Rev.2 MTN.GNS/W/50 MTN.GNS/W/54 MTN.GNS/W/58 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/73 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/93 MTN.GNS/W/94/Corr.1 Stocks MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 Structural adjustment MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG1O/W/26 MTN.GNG/NG10/W/27 Subsidies FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NGO2/W/21 MTN.GNG/NGO3/07 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN'.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.G-NG/NGO4/W/12 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN. GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN..GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NGQ5/W/122 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W,/188 MTN . GNG/NGO5/W/ 189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 - 129 - MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NGO5/W/202 MTN.GNG/NGO5/W/204 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG10/1 MTN.GNG/NG1O/2 MTN.GNG/NG10/3 MTN.GNG/NG10/3/Corr.1 MTN.GNG/NG10/4 MTN.GNG/NG1O/5 MTN.GNG/NG1O/6 MTN.GNG/NG1O/7 MTN.GNG/NG1O/8 MTN.GNG/NG10/9 MTN.GNG/NG10/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NGIO/l1/Corr. 1 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG10/15 MTN GNG/NG1O/16 MTN.GNG/NG10/17 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG10/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/24 MTN.GNG/NG1O/INF/1 MTN.GNG/NG10/INF/l/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/INF/2 MTN.GNG/NG10/INP/3 MTN.GNG/NG1O/W/1 MTN.GNG/NG10/W/2 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN. 7NG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG1O/W/7 MTN.GNG/NG 10W/8 MTN.GNG/NG1O/W/9 MTN.GNG/NGlO/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG10/W/10 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/WI10/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/11 MTN.GNG/NG1O/W/12 MTN.GNG/NG10/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG10/W/17 MTN.GNG/NG1O/W/18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NG10/W/21 MTN.GNG/NG1O/W/22 MTN.GNG/NG10/W/23 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/26 MTN.GNG/NG10/W/27 MTN.GNG/NG10/W/28 MTN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG10/W/34 MTN.GNG/NG10/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG10/W/36 MTN.GNG/NG10/W/37 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/39 MTN. GNG/NG1O/W/40 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG10/W/42 MTN.GNG/NGl4/W/18 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 - 130 - MTN.GNG/W/25 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/030 * MTN.GNS/35 MTN.GNS/050 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/24 IITN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/98 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/254 MTN.SB/12 MTN.SB/019 MTN SB/SN/6 MTN SB/SN! 16 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/ll MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 t MTN.TNC/W/36 MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/40 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/101 MTN.TNC/W/122 #* Substantial transformation MTN.GNG/RM/W/2 Succession MTN.GNG/NG7/W/36 MTN.GNG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev. 1 Sunset clause MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NGIO/14 MTN.GNG/NG10/W/ll MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG10/W/25 Superfund tax MTN.SB/RBN/2 Suppliers MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNS/W/115/Rev.1 Supply and demand MTNGNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/W/179 Support prices MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/214 - 131 - Surveillance M.TNC/W/1 M.TNC/W/2 MTN.GNG/1 MTN.GNG/6 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NGO4/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NGOS/W/21 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NGO5/W/128 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/20 MTN.GNS/34 MTN.S.B/W/4 * MTN.SB/W/4/Rev.1 ; MTN.TNC/1 MTN.TNC/9 MTN.TNC/W/10 * MTN.TNC/W/10/Rev.1 Surveillance mechanism MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 - 132 - MTN.GNG/W/7 MTN. TNC/2 Tariff bindings MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/13 MTN. GNG/MA/W/ 16 MTN.GNO/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/'W/18 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/26 : MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 ^ MTN.GNG/NG03/W/27 MTN.GNG/NG04/W/27 ** MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/105 ^ MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/34 MTN.GNG/NG06/W/37 * MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN.GNG/W/030 ^ MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/122 . Tariff classification MTN.GNG/RM/W/2 MTN.TNC/W/35/Rev.1 Tariff concessions MTN.GNG/23 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG62/W/47 MTN.GNG/NG6/W/61 4 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/22 MTN .GNG/NG7/W/31 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN .GNG/NG7/W/73/Rev. 1 MTN.GNG/W/24 MTN.TNC/W/28 Tariff equivalents MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/ 1/Add.1 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG03/W/49 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.L .-:/NG05/W/179 MTN.GNG/NGO5/W/180 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNGi'NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.-GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG06/W/60 MTN.GNG/W/28 - 133 - MTN.TNC/W/45 MTN.T.NC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add.1 Tariff escalation MTN.GNG/NG02/W/42 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NGO3/W/27 MTN.GNG/NG04/W/27 MTN.GNG/NG05/W/105 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/W/26 MTN.GNG/NG06/W/37 :. MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG06/W/59 Tariff negotiations MTN/FA/Corr.05 MTN.GNG/NGl/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN.GNG/NG1/4 MTN.GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8 MTN.GNG/NG1/9 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/12 MTN.GNG/NG1/ 13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NG1/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev .2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG1/W/31 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNS/W/118 Tariff nomenclatures MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG02/W/85 - 134 - Tariff preferences MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NGO5/W/162 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NGO6/I.T/06 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.TNC/LD/W/1 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA Tariff protocol MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/W/56 Tariff quotas MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 Tariff reductions MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/17 MTN.GNG/NG/ 19 MTN.GGNG/NG1/ l9/Corr.1 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/W/18 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/26 ^ MTN.GNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/42 MTN.GNG/NG03/W/27 * MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG04/W/27 ** MTN.GNG/NGC4/W/45 MTN.GNG/NG05/W/105 * MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG06/W/37 * MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add. 1 MTN.GNG/W/030 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/13 MTN.TNC/W/41 ; MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/122 . Tariff schedules MTN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NG14/W/18 Tariff study MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/45 135 - NONDOC/43 Tariffication MTN GNG/NG05/W/215 Tariffs MTN.GNG/5 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN .GNG/NG1/4 MTN .GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8- MTN.GNG/NG1/8/Corr.1 MTN.GNG/NG1/9 MTN.GNG/NG1/10 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/11/Corr.1 MTN.GNG/NG1/11/Corr.2 MTN.GNG/NG1/12 MTN.GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/ 16 MTN.GNG/NG1/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/20 MTN.GNG/NG1/21 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/23 MTN.GNG/NGI/24 MTN . GNG/NG1/INP/ 1 MTN.GNG/NG1/INF/2 MTN.GNG/NG1/INF/3 MTN.GNG/NG1/INP/4 MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev. 1 MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/6 ^ MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MIN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/W/14 * MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN . GNG/NG 1/W/ 18 MTN . GNG/NG1/W/19 MTN .GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN . GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/26 ^ MTN.GNG/NG1/W/26/Corr. 1 ** MTN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/30. MTN.GNG/NG1/W/31 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN.GNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NG1/W/34 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNGING1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 - 136 - MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTNGNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/37 MTN.GNG/NG1/W/38 MTNGNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NGI/W/40 MTN.GNG/NG1/W/41 MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/43 MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NGI/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/45 MTN.GNG/NG1/W/46 MTN.GNG/NG1/W/47 MTN.GNG/NG1/W/48 MTN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NG1/W/50 * MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 ** MTN.GNG/NG1/W/53 :: MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG1/W/57 : MTN.GNG/NG1/W/58 MTN.GNG/NG1/W/59 * MTN.GNG/NG1/W/60 . MTN .GNG/NG1/W/61 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 MTN.GNG/NG1/W/64 :: MTN.GNG/NG1/W/65 MTN.GNG/NG02/22 * MTN.GNG/NG02/!NF/04 ** MTN.GNG/NGO2/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/05 * MTN.GNG/NGQ2/W/06 MTN.GNG/NG02/W/08 - MTN. GNG/NGO2/W/13 MTN.GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NG02/W/15 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 * MTN.GNG/NG02/W/42/Corr .01 ** MTN.GNG/NG02/W/71 . MTN.GNG/NG02/W/74 7: MTN.GNG/NG02/W/77 * MTN.GNG/NG02/W/78 MTN.GNG/NG02/W/79 MTN.GNG/NG02/W/80 MTN.GNG/NG02/W/81 MTN.GNG/NG02/W/82 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG02/W/86 MTN.GNG/NG02/W/87 ** MTN .GNG/NG02/W/89 e MTN.GNG/NG02/W/90 * MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/21 ** MTN.GNG/NG03/INF/04 * MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 '' MTN .GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN-.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/27 :* MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 MTN.GNG/NG03,;,'41 MTN.GNG/NG03/W/42 MTN.GNG/NG03/W/43 MTN.GNG/NG03/W/44 MTN.GNG/NG03/W/45 MTN.GNG/NG03/W/46 MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 MTN.GNG/NG03/W/49 MTN.GNG/NG03/W/50 MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/53 MTN.GNG/NG03/W/54 MTN.GNG/NG03/W/55 MTN.GNG/NG03/W/56 MTN.GNG/NGS3/W/57 MTN.GNG/NG04/W/06 ,. ,. . ,. - 137 - MTN.GNG/NGO4/W/12 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/27 * MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 G. MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/55 MTN.GNG/NG04/W/57 ** MTN.GNG/NGQ4/W/58 * MTN.GNG/NG04/W/59 MTN.GNG/NG04/W/60 MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG04/W/64 MTN.GNG/NG04/W/65 7 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN .GNG/NGO4/W/69 MTN.GNG/NGO5/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/105 :. MTN.GNG/NG5/W/ 105/Corr.1 MT.G N MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NGO5/iW/2148 MTN.GNG/NG5/W/185 * MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/209 ** MTN.GNG/NG05/W/210 1* MTN.GNG/NG05/W/211 ** MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/W/2156.: MTN.GNG/NG05/W/216 7 MTN.GNG/NG05/W/217 8 MTN.GNG/NG05/W/218 9* MTN.GNG/NGO5/W/219 ** MTN.GNG/NG6/9 MTN.GNG/NG06/16 MTN .GNG/NGG6/ 17 MTN.GNG/NG06/25 * MTN.GNG/NG06/INF/04 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN .GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN .GNG/NGO6! W/02/Add .02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/ll/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/ll/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NGO6/W/15/Add. 01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NGQ6/W/26 MTN.GNG/NG06jW/28 - 138 - MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/29/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NGO6/W/32/Add.Ol MTN.GNG/NG06/W/35 MTN.GNG/NG06/W/37 MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.l MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NGO6/W/39 MTN.GNG/NG6/W/46 MTN.GNG/NG06/W/48 . MTN.GNG/NG06/W/50 MTN.GNG/NG06/W/51 MTN.GNG/NG06/W/52 MTN.GNG/NG06/W/53 * MTN.GNG/NG06/W/54 MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/57 ^ MTN.GNG/NG06/W/60 MTN.GNG/NG06/W/62 MTN.GNG/NG06/W/63 MTN.GNG/NG06/W/66 * MTN.GNG/NG06/W/67 ** MTN.GNG/NG06/W/68 .* MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/25 ;* MTN.GNG/W/27 ^ MTN.GNG/W/27/Add.l 1. MTN.GNG/W/030 * MTN.SB/SN/5 MTN.SB/W/2 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/23 MTN.TNC/LD/W/1 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 . MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add. 1 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/57 MTN.TNC/W/60 MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN. TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/FA NONDOC/43 Tariffs database MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/12 MTN.GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/W/3 - 139 - MTN.GNG/NG1/W/21 Taxation MTN.GNS/049 MTN.GNS/050 MTN.GNS/W/178 MTN.GNS/W/178/Add.Oi MTN.GNS/W/210 Taxation services MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/112 MTN .GNS/W/ 113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/66/Rev.1 Taxes MTN.SB/9 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Technical assistance MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/RM/W/ 1 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/W/85 Technical barriers FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/21 MTN.GNG/NG05/ WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/W/030 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 Technical cooperation MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG11/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG1I/W/73 MTN.GNS/16 MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/48 MTN.TNC/W/12 Technical Expert Group MTN.GNG/RM/W/7 Technical regulations MTN . GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .0 /Corr.01 MTN . GNG/NG(8/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NGO8/W/31 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NGO8/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/RM/W/7 Technical services MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/160 - 140 - Technical standards MTN.GNS/TEL/W/ 1 Technology transfer MTN . GNG/NG1 1/W/30 MTN .GNG/NG1I/W/45 MTN.GNG/NGll/W/50 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NGll/W/64 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/67 MTN..TNC/W/19 Telecommunications FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/16 MTN.GNS/23 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/38 MTN .GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/46 MTN.GNS/049 MTN.GNS/TEL/1 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/4 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/TOUR/W/l1/Rev.1 MTN.GNS/W/52 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/1D9/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 NTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/lll MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN . GNS/W/122/Rev'.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN..GNS/W/123/Add.O1/Rev.0 4 MTN . GNS/W/ 125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN . GNS/W/ 126 MTN.GNS/W/126/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 126/Rev .02 MTN . GNS/W/ 129/Rev .02 MTN.GNS/W/131/Add. 1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN . GNS/W/ 131/Rev. 02 MTN . GNS/W/ 132/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 132/Rev.02 MTN.GNS/W/ 133/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 133/Rev .02 MTN .GNS/W/134 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN . GNS/W/ 136/Rev .02 MTN . GNS/W/ 141 MTN . GNS/W/ 141/Rev .02 MTN .GNS/W/14 1/Rev .03 MTN . GNS/W/ 143/Add. 1 - 141 - MTN . GNS/W/ 143/Add.01/Rev..0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144/Rev.01. MTN.GNS/W/145 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/156 MTN. GNS/W/ 156/Rev. 01 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN. GNS/W/ 169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/214 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/49 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1/Add. l MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN. TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/76/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Terms of reference MTN.GNG/RM/W/2 MTN.TNC/W/92 Testing MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG08/12 - 142 - MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG12/W/19 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/144 Textiles FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/W/030 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 Textiles Monitoring Body MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 'h services MTN.TNC/W/063/Add.01 Tokyo round MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.03 MTN.GNG/NG9/W/1 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN .GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/W/6 Tourism MTN.GNS/24 MTN.GNS/37 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN.GNS/TOUR/INF/1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.O1/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 - 143 - MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.l MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS./W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev .0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/148 MTN .GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTNN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTh..GNS/W/159 MT'N.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/165 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/ 172 MTN.GNS/W/179 MTN. GNS/W/ 180 'MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN. GNS/W/ 186 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/202 - 144 - MTN . GNS/W/204 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/221 MT N.GNS/W/222 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN.GNS/W/257 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 PiTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN. TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.Ol/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Tourist facilities MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 Trade MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 Trade Act of 1974 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.SB/SN/026 Trade Act of 1988 MTN.GNG/NG12/11 MTN.SB/9 Trade Act of 1990 MTN.SB/RBN/8 -MTN.SB/SN/21 Trade agreements FINAL ACT MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 Trade and environment FINAL ACT MTN/FA/Corr.04 - 145 - MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.TNC/040 MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/0O1/Corr.0 1 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/W/114 MTN.TNC/W/123 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/140 MTN.TNC/W/141 Trade and finance MTN.GNG/8 MTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/105 Trade balancing MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTNN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 Trade barriers MTN.GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG04/W/18 MTNGNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.1 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN.SB/W/11 MTN.TNC/W/29 Trade distorting practices MTN.GNG/RM/W/8 Trade documentation MTN.GNG/NG02/W/29 Trade flows MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NGO6/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add. l MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/Ill/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/Ill/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/12 - 146 - MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/24 Trade in services MTN.GNS/28 Trade liberalization MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.1 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.02 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NGl/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/47 MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NGO2/W/18 MTN.GNG/NG02/W/20 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NG02/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NGO2/W/90 : MTN.GNG/NG02,/W/91 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/56 * MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG06/10 MTN.GNG/NG06/16 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 - 147 - MTN.GNG/NG6/W/17 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG06/W/67 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG1l/W/27 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNS/23 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/34 MTN.GNS/35 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/63 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/81 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/108 MTN.GNS/W/145 MTN.SB/12 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/18 MTN.SB/RBN/4 MTN. SB/RBN/5 MTN.SB/RBN/6 MTN.SB/RBN/7 MTN.SB/RBN/10 MTN.SB/RBN/012 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/83 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNiC/W/91 MTN.TNC/W/98 Trade measures MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/RM/W/8 Trade negotiating plan MTN.GNG/5 Trade policy MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN'.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN .GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/ll A1TN.GNG/NG6/W/l1/Rev.1 0':ITN. GNG/NG6/W/ 12 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/15 - 148 - MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/16 MTN. GNG/NG14/ 17 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/W/20 Trade policy review mechanism FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG14/10 MTN.GNG/NG14/11 MTN.GNG/NG14/12 MTN.GNG/NG14/13 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/3D MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NGJ4/W/44 MTN.GNG/W/030 "' MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/043 MTN.TNC/W/122 Trade preferences MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/114 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/85 Trade promotion MTN.GNG/NG7/W/54 Trade secrets MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev. 1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG1l/W/45 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG11/W/70 Trade statistics MTN.SB/SN/3/Add.1 Trade structure MTN.CGNG/NG14/W/44 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/12 Trademarks MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG11/14 MTN .GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 - 149 - MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NGI1/W/24 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NGl1./W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG1I/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NGII/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN,.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NGII/W/74 MTN.GNG/NG11/W/76 Trade-related investment measures FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Ccrr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/2 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.G NG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.,1 MTN.GNG/NG12/9 MTN.GNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/15 HTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/17 MTN.GNG/NG12/18 HTN.GNG/NG12/19 MTN.GNG/NG12/20 MTN.GNG/NGl2/20/Add. 1 MTN.GNG/NG12/21 MTN.GNG/NG12/22 MTN.GNG/NG12/INF/1 !MTN.GNG/NG12/INF/2 MTN.GNG/NG12/INF/3 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/NONDOC/32 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/,NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/N-12/W/18 MTN.GNG/NGf2/W/ 19 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NGl2/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG12/W/27 MTN.GNG/RM/1 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4. MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 - 150 - MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 A, MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 - MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/41 ^ MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 . Translation MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Transnational corporations MTN.GNG/NG12/W/18 Transparency MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/53 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN'.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/ 10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 - 151 - MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/7 I MTN.GNG/NGO8/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.02 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG10/W/12 MTN.GNG/NG1O/W/35 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NGll/17 MTN.GNG/NG1I/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NGl/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NGll/W/16 MTN.GNG/NGl/W/17 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG1-l/W/49 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/62 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN .GNG/NGll/W/70 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NGl1/W/74 MTN.GNG/NG12/W/ll MTN . GNG/NG12/W/ 15 MTN . GNG/NG12/W/22 MTN . GNG/NG12/W/24 MTN . GNG/NG12/W/26 MTN .GNG/NG12/W/27 MTN . GNG/NG 14/16 MTN . GNG/NG14/ 17 MTN .GNG/NG14/W/ 17 MTN .5NG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/13 MTN.GNS/14 MTN.GNS/16 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/28 MTN-.GNS/35 MTN.GNS/AUD/,1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN-.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN-.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/W/2 "MTN-.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/13 MTN.GNS/W/24 MTN . GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.l MTN.GNS/W/25/Corr.2 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/65 - 152 - MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 ; . MTN.GN$/W/89 MTN .GNS/W/99 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/110 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/81 Transport infrastructure MTN.GNS/TRANS/W/5 Transport services FINAL ACT MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/24 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/049 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TRANS/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN. GNS/TRANS/W/3 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110. MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.l1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN;.GNS/W/1,12/Re.v.02/Ccrr. 01 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MITN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.,GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev..2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.l1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 - 153 - MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/'135/Add.2 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev. 02 MT N.GNS/W/138 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/163 MTN. GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev.01 MTN. GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/191- MTN.GNS/W/194 - MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/205 MT.N.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/20'6 MTN .GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/208 .!MITN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/212 MTN.GNS/W/213 MTN GNS/W/216. MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225 MTN. GNS/W/225/Pev.01 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/22, MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/231 MTN.GNS/W/232 MTN.GNS/W/233 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/238 MTN.GNS/W/239 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/243 MTN GNS/W/244 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/247 --MTN.GNS/W/248 -MTN.GNS/W/253 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/256 - 154 - MTN.GNS/W/261 MTN.GNS/W/263 M' NGNS/W/264 MTN.GNS/W/269 MTNN.GNS/W/271 MTN.GNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN .TNC/W/54/Rev.1 MTN . TNC/W/054/Rev .02 MTN . TNC/W/55/Rev. 1 MTN . TNC/W/055/Rev .02 MTN . TNC/W/055/Rev .03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev. 1 MTN . TNC/W/058/Rev .02 MTN . TNC/W/058/Rev .03 MTN.TNC/W/59/Add. 1 MTN.TNC/W/59/Rev.l MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN..TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev. 1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev'.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev. 0 3 MTN . TNC/W/063/Add .0l/Rev. 0 4 MTN .TNC/ W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN. TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev..0 3 Trucks MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/.W/5 Unfair competition MTN.GNG/NG11/W/ MTN.GNG/NGll/W/ MTN.GNG/NG11/W/ 70 /71 73 Uruguay round FINAL ACT FINAL ACT - CORRIGENDUM M.TNC/W/1 M. TNC/W/2 M.TNC/W/3 MTN/FA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Gorr.05 MTN/FA/Corr.05/Suppl.01 MTN/FA/Corr.06 MTN/FA/Corr.07 MTN/FA/Corr.07/Suppl.01 MTN/FA/Corr.07/Suppl.02 MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 - 155 - MTN.GNG/3 MTN.GNG/4 MTN.GNG/5 MTN.GNG/6 MTN.GNG/6/Add. 1 MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/10/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/13 MTN.GNG/14 MTN.GNG/14/Corr.1 MTN.GNG/15 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/1.7 MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.4 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/18 MTN.GNG/19 MTN.GNG/20 MTN.GNG/21 MTN.GNG/22 MTN.GNG/23 MTN.GNG/24 MTN.GNG/25 MTN.GNG/26 MTN.GNG/027 * MTN.GNG/AG/1 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/IN/1 MTN.GNG/INF/1 MTN.GNG/INF/2 MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/010 MTN.GNG/MA/010/Corr.01 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/l/Corr.l MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN. GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev1.l MTN.GNG/MA/W/'10/Rev.02 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/MA/W/025/Add.01 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN.GNG/NG1/4 MTN.GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 - 156 - MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8 MTN.GNG/NGI/8/Corr.1 MTN.GNG/NGl/9 MTN.GNG/NGl/10 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NGl/11/Corr.1 MTN.GNG/NG1/ l/Corr.2 MTN.GNG/NGI/12 MTN.GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NGl/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/20 MTN.GNG/NG1/21 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/23 MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/INF/ 1 MTN.GNG/NG1/INF/2 MTN.GNG/NG1/INF/3 MTN.GNG/NG1/INF/4 : MTN.GNG/NG1/W/l MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/6 ** MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NGI/W/8/Suppl.1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev. 2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/WI/14 * MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/.16 MTN. GNG/NG1/W/17 MTN.GNG/NGl/W/18 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN .GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNl/NG1/W/26 MTN . GNG/NG1/W/26/Corr. 1 MTNN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NGI/W/31 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN.GGNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NG1/W/34 1STN.GNG/NG1/W/35 N!TN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN .GNG/NGI/W/36/Rev.2 MI'N.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTDI.GNG/NGI/W/36/Rev.6 MTN .GNG/NG1/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/37 MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG1/W/39 tITN. GNG/NG1/W/40 MTN .GNG/NG1/W/41 MTN.bNG/NG1/W/42 MTN.CGNG/NG1/W/43 MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NGI/W/44/Add.1 MTN.GNgG/NG1/W/45 ^ MTN.GGNG/NG1/W/46 MTNiGNG/NG1/W/47 MTN.GNIG/NG1/W/48 :: MTN.GNG/NG1/W/49 i MTN.GNG/NG1/W/50 ^ MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 - 157 - MTN.GNG/NG1/W/53 ** MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG1/W/j58 MTN.GNG/NG1/W/59 MTN.GNG/NG1/W/60 ** MTN.GNG/NG1/W/61 ::* MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 MTN.GNG/NG1/W/64 MTN.GNG/NG1/W/65 -:. MTN.GNG/NG02/01 MTN.GNG/NG02/01/Rev.01 MTN.GNG/NG02/02 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/04 MTN.GNG/NG02/05 MTN .GNG/NG02/06 MTN.GNG/NGO2/07 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/09 MTN.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/11 MTN.GNG/NG02/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/12/Corr.01 MTN.GNG/NG02/13 MTN.GNG/NG02/14 MTN.GNG/NG02/15 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/22 MTN.GNG/NG02/INF/01 MTN.GNG/NG02/INF/02 MTN.GNG/NG02/INF/03 MTN.GNG/NG02/INF/04 MTN.GNG/NG02/OL/01 MTN.GNG/NGO2/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NGO2/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN .GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTNN.GNG/NG02/RS/11 MTN.%GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NGQ2/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTNN.GNG/NG02/RS/15 MTNN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN .GNG/NG02/RS/16 MTNI. GNG/NG02/RS/17 MTN .GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NC02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/01 MTN.GNG/NG02/W/01/Corr.01. MTN.GNG/NG02/W/02 MTN.GNG/NG02/W/03 MTN.GNG/NG02/W/03/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/04 MTN.GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN..GNG/NG02/W/05 - 158 - MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG02/W/07 MTN.GNG/NG02/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/08 MTN.GNG/NG02/W/09 MTN.GNG/NG02/W/10 MTN GNG/NG02/W/ll MTN.GNG/NG02/W/l/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/12 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NGO2/W/15 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/17 MTN.GNG/NG02/W/18 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/20 MTN.GNG/NGO02/W/21 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NGO2/W/29 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN . GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/35 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/37 MTN.GNG/NG02/W/38 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NGO2/W/40 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 :. MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 MTN .GNG/NG2/W/43 MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN.GNG/NG02/W/50 MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NGO2/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/58 MTN.GNG/NG02/W/59 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NGO2/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/70 MTN.GNG/NG02/W/71 * MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG02/W/74 * MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG02/W/77 * MTN.GNG/NG02/W/78 ** MTN.GNG/NG02/W/79 * MTN.GNG/NG02/W/80 * MTN.GNG/NG02/W/81 :* MTN.GNG/NG02/W/82 ^ MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG02/W/86 * MTN.GNG/NG02/W/87 MTN.GNG/NG02/W/88 - 159 - MTN.GNG/NG02/W/89 MTN.GNG/NG02/W/90 MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/01 MTN.GNG/NG03/02 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/04 MTN.GNG/NG03/05 MTN.GNG/NG03/05/Add.01 MTN.GNG/NG03/06 MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/10 MTN.GNG/NG03/11 MTN.GNG/NG03/12 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/13/Corr.01 MTN.GNG/NG03/14 MTN.GNG/NG03/15 MTNN.GNG/NG03/16 MTN.GNG/NG03/17 MTN.GNG/NG03/17/Corr.01 MTN.GNG/NG03/18 MTN.GNG/NG03/19 MTN.GNG/NG03/20 MTN.GNG/NG03/21 :* MTN.GNG/NG03/22 MTN.GNG/NG03/23 MTN.GNG/NG03/INF/01 MTN.GNG/NG03/INF/02 MTN.GNG/NG03/INF/03 MTN.GNG/NG03/INF/04 ^ MTN.GNG/NG03/W/01 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 :* MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN .GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/08 MTN.GNG/NG03/W/08/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/09 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/ 11 MTN.GNG/NG03/ W/12 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NGO3/W/14 MTN.GNG/NGO3/W/15 MTN.GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/ W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/16/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG,/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/20/Co1r. MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/23 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 M G N W MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN. GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/33 MTN.GNG/NG03/W/34 MTN.GNG/NG03/W/35 MTN.GNG/NG03/W/36 MTN.GNG/NGO3/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.02 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.03 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 4 MTN.GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG03/W/40 MTN.GNG/NG03/W/41 4. MTN.GNG/NG03/W/42 5 MTN.GNG/NG03/W/43 * MTN .GNG/NG03/W/44 ** MTN .GNG/NGO3/W/45 ^* MTN.GNG/NG03/W/46 - 160 - MTN.GNG/NGO3/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 MTN.GNG/NG03/W/49 * MTN.GNG/NG03/W/50 '* MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG03/W/53 MTN.GNG/NG03/W/54 MTN.GNG/NG03/W/55 ** MTN.GNG/NG03/W/56 * MTN.GNG/NG03/W/$7 , MTN.GNG/NG04/f01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN.GNG/NG04/04 MTN.GNG/NG04/05 MTN.GNG/NG04/05/Rev.01 MTN.GNG/NG04/06 MTN.GNG/NG04/07 MTN.GNG/NG04/08 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG04/10 MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NG04/12 MTN.GNG/NG04/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/19/Corr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/24 MTN.GNG/NGQ4/25 MTN.GNG/NG04/INF/01 MTN.GNG/NG04/INF/02 MTN.GNG/NG04/INF/03 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/03 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MIN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/08 MTN.GNG/NG'04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/10 MTN.GNG/NG04/W/ll MTN.GNG/NG04/W/l1/Corr.01 MTN.GNG./NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/15 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NGO4/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27 ^ MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 M MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN..GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.02 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN .GNG/NGO4/W/43 - 161 - MTN.GNG/NGG4/W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/55 ^ MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/57 * MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/59 MTN.GNG/NG04/W/60 ,^ MTN.GNG/NG04/W/6i * MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 - MTN.GNG/NG04/W/64 ** MTN.GNG/NG04/W/65 * MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG04/W/69 4 MTN.GNG/NG05/01 MTN.%GNG/NG05/02 MTN.GNG/NGO5/03 MTN.GNG/NG05/04 MTN.GNG/NG05/05 MTN.GNG/NG05/06 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/07 MTN.GNG/NG05/08 MTN.GNG/NGOS/09 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/11 MTN.GNG/NG05/12 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/15 MTN.GNG/NG05/16 MTN.GNG/NG05/17 MTN.GNG/NG05/18 MTN.GNG/NG05/19 MTN.GNG/NG05/20 MTN.GNG/NG05/21 MTN.GNG/NG05/22 MTN.GNG/NG05/23 MTN .GNG/NG05/24 MTN.GNG/NG05/25 MTN.GNG/NG05/26 MTN.GNG/NGQ5/27 MTN.GNG/NG05/27/Rev.01 MTN.GNG/NG05/INF/01 MTN.GNG/NG05/INF/02 MTN.GNG/NG05/INF/03 MTN.GNG/NG05/INF/04 MTN.GNG/NG05/INF/05 MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/AUS/01 MTN .GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTNN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NGO5/TG/W/02 MTN.GNG/NGO5/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 - 162 - MTN.GNG/NG05/TG/W/ll MTN.GNG/NGOS/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/13 MTN .GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NGO5/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/TG/W/16 MTN.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG05/W/02 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.Ol MTN.GNG/NG05/W/03 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 MTN.GNG/NGO5/W/04 MTN.GNG/NGO5/W/05 MTN.GNG/NG05/W/06 MTN.GNG/NGO5/W/07 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/11 MTN.GNG/NG05/W/12 MTN.GNG/NG05/W/13 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/ W/16 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NGO5/W/18 MTN.GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NG05/W/21 ,MTN.GNG/NG05/W/22 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/24 MTN.GNG/NGO5/W/25 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NGO5/W/33 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01. MTN.GNG/NG5/W/40. MTN.GNG/NGO5/W/41 MTN.GNG/NG5j/W/42 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NGO-5/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NS05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/56 .MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NGO5/W/58 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05 /W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NGO5/W/73 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W;77 -MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG5/W/84 - 163 - MTN .GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NGO5/W/86 MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/87 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NGO5/ W/91 MTN.GNG/NGOS/W/92 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNGNG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NGO5/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NGG5/W/103 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.1 MTN.GNG/NGOS/W/104 MTN.GNG/NG05/W/105 * MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 G 0 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NGO5/W/109 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG05/W 1112 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NGO5/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN .GNG/NG05/ W/ 122 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG5/W/123/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/f126 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/129 MTN.GNG/NGO5/W/130 MTN.GNG/NO5/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NGOS/W/135 MTN.GNG/NGO5/W/135/Corr.01 MTN. GNG/NO5/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN. GNG/NGO5/W/138 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NGO5/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN . GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NGO5/W/148 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Corr.01 MTN .GNG/NGO5/W/ 150/Rev .01 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NGO5/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NGO5/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/162 - 164 - MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NGOS/W/164 MTN.GNr/NG5/W/165 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/209 MTN.GNG/NGO5/W/210 MTN.GNG/NG05/W/211
GATT Library	gv264hd5262	India: proposed amendment to Article 89	United Nations Conference on Trade and Employment, December 18, 1947	Sixth Committee: Organization	18/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.6/12/Add.4 and E/CONF.2/C.6/12/ADD.4-44	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gv264hd5262	gv264hd5262_90170044.xml	GATT_151	170	1,261	United Nations Nations Unies UNTESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C. 6/12 ON DU Add.4 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE El DE l'EMPlOI 18 Decumber 1947 SlXTH COMMITTEE: ORGANIZATION India: Proposed Amendment to Article 89 In Article 89 delete sub-paragraphs (b) and (c). This article will then read as follos: Article 89. Consultation between Members If any Member should consider that any benefit accruing to it directly or indirectly under this Charter is being nullified or impaired, or that the attainment of any of the objectives set forth in Article 1 is being impeded, as a result of the failure of another Member to carry out its obligations under this Charter, the Member may, with a view to the satisfactory adjustment of the matter, mako written representations or proposals to the other Member or Members which It considers to be concerned. Any Member thus approached shall give sympathetic consideration to the representations or proposals made to it. In any such case, the Members concerned shall keep the Director-General informed generally of any discussions undertaken.
GATT Library	jq125hv6666	Informal proposal by the Chairman of the Sub-Committee as a possible basis for discussion	United Nations Conference on Trade and Employment, December 30, 1947	First Committee: Employment and Economic Activity and Third Committee: Commercial Policy Sub-Committee C: Proposed Resolution on Employment	30/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.1/C/W.2, E/CONF.2/C.1/A/W.1, and C.1/C/W.1-11	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jq125hv6666	jq125hv6666_90180289.xml	GATT_151	427	3,098	United Nations Nations Unies RESTRICTED E/CONF.2/C .1/C/W. 2 CONFERENCE CONFERENCE 30 December 1947 ON DU ORIGINAL: ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI FIRST COMMITTEE EMPLOYMENT AND ECONOMIC ACTIVITY SUB-COMMITTEE C: PROPOSED RESOLUTION ON EMPLOYMENT INFORMAL PROPOSAL BY THE CHAIRMAN OF THE SUB-COMMITTEE AS A POSSIBLE BASIS FOR DISCUSSION THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT 1. Recognizing that future prosperity and peace must rest on a foundation of full and productive employment and large and steadily growing demand, which must depend primarily on internal measures taken by individual countries but which can also derive support from consultation and concerted action and from assistance rendered by inter-governmental agencies; Noting the resolutions under which various United Nations bodies have begun to assemble information, undertake studies and formulate views concerning long-term as well as reconstruction aspects of the problem of employment, production and demand, including resolutions of the Economic and Social Council and its Economic and Employment Commission which have taken into account the Draft Resolution on International Action Relating to Employment agreed upon at the First Session of the Preparatory Committee; and Considering that it is of the utmost importance that such preparatory work be advanced as rapidly as possible and that, in particular, all possible thought be given to ways and means of assuring that the high levels of employment and effective demand at present prevailing in many countries shall not prove to be dependent on special factors of temporary duration; HEREBY SUGGESTS THAT, in addition to the investigations which it has already initiated, the Economic and Social Council Request the submission at an early date, by members of the United Nations, of information concerning their plans for preventing a future depression; Request the various specialized agencies to indicate the nature and extent of the assistance they are preparing to render if depression threatens; and /Issue a Page 2 Issue a report, with recommendations, based on the above information, 2. Recognizing further that, for many countries, problems of employment, production and demand are linked with problems of excessive or deficient population, which are difficult to solve on an international basis because of the degree of national interest attaching to regulations concerning migration, but which should prove more readily soluble than at present once the mutual advantages to be obtained from increased international labour mobility have been carefully studied and made known; SUGGESTS THAT the Economic and. Social Council give special attention to encouraging studies, by the appropriate specialized agencies or commissions, of international aspects of population problems as these relate to employment, production and demand.
GATT Library	xs188ps3840	Information requested by the delegate of Czechoslovakia concerning the fiscal commission of the economic and social council : Note by the Secreteriat	United Nations Conference on Trade and Employment, December 18, 1947	Sixth Committee: Organization	18/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.6/27 and E/CONF.2/C.6/12/ADD.4-44	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xs188ps3840	xs188ps3840_90170078.xml	GATT_151	746	5,163	United Nations Nations unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C.6/27 ON DU 18 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH SIXTH COMMITTEE:- ORIGANIZATION INFORMATION REQUESTED BY THE DELEGATE OF CZECHOSLOVAKIA CONCERNING THE FISCAL COMMISSION OF THE ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL. Note by the Secreteriat. 1. In connection with a proposed amendment to Article 69 paragraph (c) of the Draft Charter of Internationel Trade Organization, the delegation of Czechoslovakia has asked. In document E/ CONF.2/C.6/12/Add.3, for information concerning the Fiscal Commission of the Economic and Social Council. 2. The Fiscel Commissin was established and organized by the Council on 1, 2 and 3 October 1947. It submitted its first report to the Fifth Session of the Economic and Social Council on 24 July 1947. The Economic and Social Council requested the Secretary-Generel to undertake the comprehensive programme of studies and international consultations on fiscal questions in their various aspects set out in the Report of the Commission. 3. The parts of that programme which have the closest bearing on the provisions of Article 69 (d) of the Draft Charter, are the following: (a) to build up a fiscal information service for the purpose of providing informationn on fiscal problem to Member Governments, the Economic and Social Council and its commissions, other organs of the United Nations, the specialized agencies, and non-governmental agencies in category A, (b) to make available, on request, technical advice, information and assistance on fiscal matters to the Economic and Social Council, its other commissions, and other organs of the United Nations, the specialized agencies and Member Governments, with special reference in the case of economiclly less advanced countries, to means of facilitating their development and raiding their standards of living. (c) to review the work accomplished by the League of Nations on international tex problems, with particular reference to further action to be taken for the solution of such probleme; (d) to collect, publish and distribute the text of treaties for the prevention of double taxation, and for mutual assistance in the collection of taxes and the exchange of information; /(e) to compile E/CONF.2/C.6/27 Page 2 (e) to compile information on their tax assessment and collection practices, so that Members negotiating tax treaties may know what techniques are available for securing and exchanging information, and for co-operating in the collection of taxes; (f) to collect information on tax laws, regulations and admininatrative practices which: (1) result in a more burdensome taxation of foreigners than nationals or 'of International transactions than on domestic ones; (2) make special concessions to foreigners, or as respects international transactions; (3) have an extra-territorial application; (4, apply to international travel, transport and communications; (5) contain special clauses for foreign-held public debt; (g) to consult Members on the model bilateral tax conventions prepared at the Regional Tax Conference held in Mexico City in 1943 under auspices of the Fiscal Committee of the League of Nations and at the final session of the Fiscal Committee held in London in 1946;. (h) to study tax problems from the point of view of their effects on international trade and investment; 4. In compliance with the above-mentioned requests of the Economio and Social Council, the Secretary-General on 2 September 1947, sent to Members of the United nations a circular letter drawing attention to the services which the United Nations should furnish in the field of fiscal Information and technical advice. This circular also requests Members to furnish documentary material and comment on the methods of solving the problems of international double taxation and fiscal evasion. Moreover, it asks for information on existing legislation and practices that govern the tax treatment of foreigners and international transactions. 5.. The Secretariat of the United Nations is now engaged in the preparation of compilations and studies on these various problems. The result of this work will be circulated to Members in the course of 1948 and considered by the Fiscal Commission at its next session. The first publication that is to appear is a "Collection of Internetion Tax Agreements, 1936-1947". It is now in the course of printing ad contains in the text of most agreements relative to double taxations, reciprocal assistance between national tax administrations, and tax treatment of foreignere which were concluded during the last ten years. 6. During recent months, the Fiscal Division of, the Secretariat, at the request of the Venezuelan Government, has given to that Government technical assistance in the organization end realization of far-reaching fiscal and administrative investigations and reforms.
GATT Library	hq581sq8327	Inter-Governmental Commodity Arrangements Chapter VII : Submitted by the Delegation of Cuba	United Nations Economic and Social Council, February 6, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee	06/02/1947	official documents	E/PC/T/C.6/W.52 and E/PC/T/C.6/W/26-58	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hq581sq8327	hq581sq8327_90230257.xml	GATT_151	317	2,281	United Nations Nations Unies .RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/C.6/W.52 AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH DRAFTING COMMITTEE OF THE PREPARATOY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT CHAPTER VII Submitted by the Delegation of Cuba Article 52 Members agree that regulatory agreements may be employed only when: Delete paragraph 1 and, substitute this in its place: 1. A burdensome surplus of a primary commodity has developed or is expected to develop. Such primary commodity may have the characteristics that a substantial reduction in price does not readily lead to a significant increase in consumption nor to a significant decrease in the production of that commodity, and therefore the disequilibrium between supply and demand may not be corrected by normal market forces alone in time to prevent serious hardships to producers among whom are small producers who account for a substantial portion of the total output. Article 53 4. Such ageements shall be designed to assure the availability of supplies adequate at all times for world demand at reasonable and stable prices remunerative to efficient producers. Paragraph 5: Delete the last two words. 6. Participating countries shall formulate and adopt a program of economic adjustment believe to be adèquate to ensure substantial /progress E/PC/T/C.6/W .52 Page 2 progress toward solution of the problem or to have, under the corcumstances helpful effects within th time limits of ances ......... h elpf.ulms .off the agreement. Article 54 6 . Each Co~.ity Couici shall adort'apopriate rules of procedures anlreEulationided that they are notties, p o v inconsistent with the principles of this Chapter. (These rules and r6g2laticns shall be Bubject to the approval of the Organization). Article ;5 Provision for Initial Terms, Review, (and) Renewal, Termination and Witreemwal of Regulatory Agzxnients. Their renewal termination and withdrawal shall be subject to the principles stateca elsewhere in this Chapter and to the procedures est blishec in such agreement .
GATT Library	ns244vb0823	Interim Coordinating Committee for International Commodity Arrangements	United Nations Economic and Social Council, May 22, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	22/05/1947	official documents	E/PC/T/DEL/36 and E/PC/T/DEL/18-46	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ns244vb0823	ns244vb0823_90210121.xml	GATT_151	263	1,976	UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/36 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 22 May 1947 SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Interim Coordinating Committee for International Commodity Arrangements At the request of the Cuban Delegation, there is circulated here below the text of a note which was sent to the Executive Secretary by the Head of the Cuban Delegation on May 12. Delegation of Cuba. Palais des Nations, Geneva. Mr. E.Wyndham-White, 12 May, 1947. Executive Secretary of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment, Palais des Nations, Geneva. Sir, With reference to the Note by the Secretariat, circulated as document E/PC/T/DEL/32, dated 10 May, 1947, regarding the appointment of an Interim Co-ordinating Committee for International Commodity Arrangements, the delegation of Cuba wishes to point out that, although it has no objection either to the Secretariat's giving effect to the resolution of the Economic and Social Council on this subject or to the individual chosen to represent the Preparatory Committee on the afore-mentioned Interim Co-ordinating Committee, it nevertheless feels compelled, for purposes of record, once more to repeat on this occasion the reservation regarding the appointment of this Interim Co-ordinating Committee which was made by the Cuban delegation both at the First Session of the Preparatory Committee held in London and at the Session of the Economic and Social Council at which the resolution which gives rise to this communication was adopted. I have the honour to be, etc. (signed) SERGIO I. CLARK. Head of the Cuban Delegation.
GATT Library	wx596jx5222	Invitation of non-members of the United Nations to the Conference on Trade and Employment : Note by the Executive Secretary	United Nations Economic and Social Council, June 3, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	03/06/1947	official documents	E/PC/T/Del/39 and E/PC/T/DEL/18-46	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wx596jx5222	wx596jx5222_90210125.xml	GATT_151	776	5,315	UNITED NATIONS ECONOMIC NATIONS UNIES CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/Del/39 June 3, 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH. SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT INVITATION OF NON-MEMBERS OF THE UNITED NATIONS TO THE CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Executive Secretary 1. The Economic and Social Council charged the Preparatory Committee, inter alia, with recommnending to the Council what States, if any, not Members of the United Nations should be invited to the United Nations Conference on Trade and Employment. 2. The following table sets out those states in the world which are not Members of the United Nations and which have any appreciable interest in world trade, together with the percentages of their trade to the total amount of world trade in 1938, the latest figures available. Percentage of Trade State to Total World Trade Austria 1.00 Bulgaria 0.27 Finland 0.78 Hungary 0.59 Eire 0.68 Italy 2.41 Portugal 0.32 Roumania 0.63 Switzerland 1.42 States whose share of world trade in 1938 was less than 0.25% have been omitted from the list. 3. In view of the resolution adopted by the General Assembly on 12th December, 1946, regarding Spain, which recommends, inter alia, that the France Government of Spain be debarred from participation in conferences arranged by the United Nations, Spain has not been included in the list set out above. 4. The Pre-paratory Committee may also wish to consider the position of certain customs territories which are autonomous as regards matters covered by thc Draft Charter but whose international relations are the responsibility of certain states. In this connection the Preparatory Committee's attention is drawn to Article 88(4) of the Draft Charter which in the present draft of the Charter roads as follows: P.T. O. E/PC/T/Del/39 page 2. "Each government accepting this Charter does so in respect of its metropolitan torritory, and such other territories for which it has international responsibility with the exception of those territories which are self-governing in respect of matters provided. for by the Charter. Each Member shall notify the Secretary-General of the United Nations of its acceptance of this Charter on behalf of any such self-governing territory, and the provisions of this Charter shall become applicable to that territory on the sixtieth day following the day of the receipt of such notification." 5, The Committee may also wish to consider the position of Trieste. By Article 24(iii) of the Permanent Statute of the Free Territory of Trieste "the Free Territory may be or become a party to international conventions or become a member of inter- national organizations provided the aim of such conventions or organizations is to settle economic ...... questions." It would seem to follow from this provision that the Free Territory may be represented at an international conference convened to establish an organization in the economic field. However, the peace treaty with Italy has not yet come into force and no date has been fixed by the Security Council far the entry into force of the Permanent Statute for the Free Territory. 6. It is suggested that the Preparatory Committee's resolution to the Economic and Social Council might be along the following lines:- WHEREAS in the Resolution whereby the Economic and Social Council constituted the Preparatory Committee the Council requested the Committee to recommend, inter alia, what states if any non-Members of the United Nations should be invited to the United Nations Conference on Trade and Employment and WHEREAS the Preparatory Committee has now considered this request THE PREPARATORY COMMITTEE RECOMMENDS, subject to the Resolution passed by the General Assembly of the United Nations on the 12th December, 1946, on the relations of Members of the United Nations with Spain, that invitations should be sent to all states not Members of the United Nations (with the exception of Germany and Japan) which on the basis of the latest available figures (1938) have an appreciable interest in world trade, namely, Austria, Bulgaria, Finland, Hungary, Eire, Italy, Portugal, Roumania, Switzerland. THE PREPARATORY COMMITTEE RECOMMENDS FURTHER that invita- tions should also be sent to those customs territories which are not responsible for the full conduct of their international relations but in respect of which the Government of the metro- politan country, being a state which is a Member of the United Nations, or, if not, receives an invitation, declares that they possess full autonomy in the conduct of their external commercial relations and other matters provided for by the Draft Charter. 7. It is suggested that this paper and the draft resolution should be discussed by the Chairman's Committee (Heads of Delegations) prior to submission to the Preparatory Committee.
GATT Library	vx394xm9820	Invitation to the International Trade Organization to be represented in the Manpower Conference in Rome	United Nations Conference on Trade and Employment, December 29, 1947		29/12/1947	official documents	E/CONF.2/20 and E/CONF.2/14-15/REV.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vx394xm9820	vx394xm9820_90040075.xml	GATT_151	603	4,204	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/20 ON DU 29 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH INVITATION TO THE INTERNATIONAL TRADE ORGANIZATION TO BE REPRESENTED IN THE MANPOWER CONFERENCE IN ROME The Executive Secretary has received from the President of the delegation of Italy an official invitation to the International Trade Organization to participate in the Conference on Manpower which is being convened in Rome on 26 January 1948. The texts of this invitation and of the reply by the Executive Secretary are circulated herewith: "December 22nd, 1947 "Mr . Executive Secretary, "I have the honor to inform you that the Italian Government has directed me to transmit an official invitation to ITO to participate in the Conference which will meet in Rome on January 26th, 1948, with the purpose of examining the problems relating to manpower in the framework of the Marshall Plan. "As it is known, the European Economic Co-operation Committee requested Italy to call in Rome such a meeting and to invite Governments and Chief International Organizations. "Similar invitations are being extended to the sixteen Governments participating in the European Economic Co-operation Committee which met in Paris last summer, as well as to ITO, ILO and IRO. "In accordance with the aims of the Marshall Plan, the meeting is open also to the other European Countries which did not participate in the Paris conversations. Their Governments have been duly notified. "I was requested by the Italian Government to submit to the ITO the provisional agenda of the Rome meeting, which is herewith attached, and to inform you that such agenda is subject to modifications according to suggestions or observations which may be made by Governments or Organizations invited. These suggestions as well as the communications concerning the composition of the delegations, should reach Rome (General Secretariat of the Manpower Conference, Palazzo Venezia) within the 10th of January. /"I warmly wish E/CONF. 2/20 Page 2 "I warmly wish that the ITO will be able to accept the present invitation. "I am at your disposal, Mr. Executive Secretary, for whatever further information you may need in this connection. Believe me, Very sincerely yours, /s/ Ezio Vanoni (Ezio Vanoni) President Italian Delegation." "Provisional Agenda of the ERP Conference on Manpower (Rome, January 26, 1948) "1. Examination of provisions concerning utilization of manpower in the territories of participating Countries; 2. Examination of possible utilization of agricultural manpower in undeveloped or under-developed areas; 3. Examination of problems of workers qualification and specialization; 4. Technical problems connected with the above mentioned and especially those relating to living standards of migrant workers and their families, transfer of workers remittances, continuity of social security rights, housing." "27 December 1947 "Mr. Ezio Vanoni President, Italian Delegation, Conference on Trade and Employment, El Capitolio, Havana. Dear Mr. Vanoni: "Many thanks for your letter of 22 December transmitting an official invitation from the Italian Government to the International Trade Organization to participate in the Conference on Manpower Problems to be held in Rome on 26 January, 1948. Whilst I very much appreciate this invitation from your Government, I feel that it will be impracticable to arrange for ITO participation in any conference until the Organization itself or some iterim body is established. At the present moment, there only exists the present Conference Secretariat which could not appropriately represent the future Organization in outside conferences. /"As soon as E/CONF.2/20 Page 3 "As soon as the International Trade Organization or an interim body in etablished, I will bring your letter to the attention of its director. Yours sincerely, /s/ E. Wyndham White E. Wyndham White Executive Secretary"
GATT Library	kz500yh9102	Japanese agricultural policies : A time of change	Australian Government Publishing Service Canberra, [ca. 1947 - 1994]	Australian Government Publishing Service Canberra and Australian Bureau of Agricultural and Resource Economics	NaT	official documents	0298-0317 and 0298-0317	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kz500yh9102	kz500yh9102_91420031.xml	GATT_151	5,971	38,567	POLICY MONOGRAPH No. 3 Japanese agricultural policies A time of change Australian Government Publishing Service Canberra AUSTRALIAN BUREAU OF AGRICULTURAL AND RESOURCE ECONOMICS Project 11325 THE JAPANESE ECONOMY is in the midst of a transforma- tion as Japan's leaders are advocating new directions for the economy. For the past forty years, Japan's economic success has been based on the ability of its manufacturing sector to compete on world markets. Political and industry leaders were acutely aware that their country's income could be raised in the long term if Japan's manufacturing industries could succeed in a rapidly growing and an increasingly inter- dependent world economy. And so policies were designed to ensure that Japan's manufacturing industries were able to succeed in export markets. As a result, manufacturing exports have been largely responsible for Japan's rapid economic growth since the Second World War. In recent years, economic interdependence combined with trading imbalances involving, most notably, the United States, Japan and the Federal Republic of Germany have prompted Japan to adopt new economic policies and to alter fundamentally the internal structure of its economy. This is to make it depend less on export industries for economic growth and more on domestic demand. Japan's participation in the world economy should increase as a result, since its demand for imports will grow, so helping to assure the future of the world's trading system with which Japan's own economic prospects are so intertwined. Also, Japan's citizens should be able to enjoy more of the benefits nor- mally associated with living in a country which has the world's second highest income per person. Japan's agricultural sector is now to be a part of the change taking place. Recent announcements indicate that Japan's decision makers are beginning to reform agricul- tural policies. Unlike the policies for the Japanese manufac- turing sector, these policies have for so long effectively isolated the agricultural sector from international market forces and the need to compete. For a number of agricultural industries, reforming agricultural policies essentially in- volves reforming trade policy, as trade barriers have been the main instruments of protection. Although Japan's agricultural policies aim for the most part to achieve national objectives, because of the size of the Japan's economy based largely on manufacturing World economic Interdependence meant changes required In Japan Agriculture, now part of the change Japan's policies a matter for International concem SUMMAY S1 SUMMARY Si The reforms now begun need to continue Agriculture, forestry and fishing of declining importance Importance of historical, cultural and social factors Small size of farms perpetuated Japanese economy the trade effects of Japan's agricultural policies have been of legitimate concern to its trading part- ners and to other countries exporting agricultural products. Gone are the days when policies could be designed and pursued for domestic purposes only and Japan could enjoy being a 'free rider' on the international trading system by taking advantage of an increasingly open trading system for manufactured goods and services while restricting agricul- tural imports on the Japanese market. The economies of the world will become even more integrated in coming years as further institutional and technological advances remove the barriers between geographically separated markets. Against this background, Japan has responded to domes- tic and international pressure for agricultural policy reform. However, there is scope for further major policy change which will confirm Japan's commitment to an open multi- lateral trading system. Nature of Japan's agriculture The importance of agricultural, forestry and fishing indus- tries to the Japanese economy has been declining, at least since 1955. In that year, 23 per cent of the gross domestic product was produced by these industries, but by 1984 their share was 3.2 per cent. In 1965, agricultural, forestry and fisheries products accounted for 7 per cent of the value of Japan's exports and 42 per cent of its imports, but during the next twenty yea .r shares declined to 1 per cent and 20 per cent, respeL. Japan's share of world imports of agricultural, forestry and marine products has averaged 9.2 per cent since . - mid-1970s. Historical, cultural and social factors are important in- fluences on the way agricultural policies have developed in almost all countries, and Japan is no exception. Rice, which is the basis of the Japanese diet, is of religious and symbolic importance to the Japanese people, and therefore has domin- ated Japan's agriculture. Religious and social factors have also infiuenced developments in the livestock industries. Prior to the second half of the nineteenth century, livestock products were not widely consumed in Japan because of religious prohibitions. But more recently, new technologies, Westernisation of apanese tastes and lifestyles, and higher incomes have inci ased the demand for animal protein and caused a rapid expansion of the livestock sector. An important historical influence on Japan's agricultural sector was the land reform program introduced after the Second World War. This gave tenant farmers ownership over the usually very small plots of land they farmed. Partly because of the restrictions these reforms have imposed on land ownership, only a limited amount of farm land has been sold to other farmers. As a result, the distribution of farms S2 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES according to cultivated area has been almost unchanged over the past forty years. In 1950, for example, about 73 per cent of Japanese farm families had less than 1 ha of cultivated land, while in 1987 the proportion was still 68 per cent. The proportion of farm households with 5 ha or more of cul- tivated land increased from 1.3 per cent to only 1.9 per cent over the same period. Although the distribution of farm households by cul- tivated area has changed little there has been a large decline in the total area cultivated because of urban and industrial encroachment and the diversion of land to forestry. This has been accompanied by a dramatic decline in the farm popula- tion. In 1986, about 11 per cent of Japan's households were defined as farm households, and about 16 per cent of the population lived in those households, proportions con- siderably below those in 1970- 19 per cent and 26 per cent, respectively. Because Japan has little land suitable for agriculture, it may come as a surprise that such a high percentage of the population are members of farm households. Part of the explanation lies in the way farm households are defined in Japan. In 1986, to be defined as a farm household, a house- hold had to cultivate only 1000 m2 of land in Eastern Japan or 500 m2 of land in Western Japan, or obtain ¥100 000 from the sale of agricultural products. This meant that house- holds only had to have, for example, one or two cows to be in the beef industry or a very small area of rice to be in the rice industry. Of course, not all members of farm households work on farms. In 1950, about 50 per cent of the 6.2 million farm households were classed as part time because at least one member worked off the farm. By 1986, of the 4.3 million farm households, 85 per cent were considered part time. Almost 82 per cent of the part time farm households in that year earned the major part of their incomes off the farm. Japan's rapid industrialisation in the 1950s and 1960s, and tech- nological developments which resulted in labour saving farm machinery and in high speed public transport provided the opportunities for farm household members to engage in off-farm employment. Relatively attractive off-farm wages provided the incentive. The increase in off-farm employment among farm house- holds has had a number of important effects on agriculture. For example, it has led to less double cropping, because farm households have found it more profitable to increase the number of hours spent working off the farm than to grow two crops a year. Consequently, the intensity of land use has been falling. Also, it has meant that many farm households have concentrated on growing rice since it is a crop which is easily managed by the part time farmer. Farm population declining . . . but still high because of farm household definition Off-farm employment increasing ... so intensity of land use falling SUMMARY S3 SUMMARY S3 Many farmers are elderly Political Influence of farm households . . . seems to be declining Policy objectives for agriculture Living standards of farm households important Rice is also the crop grown by Japan's many elderly farmers, a very distinctive characteristic of Japan's farm population. In 1985, 29 per cent of that population were over 65 years of age, while in the population as a whole the proportion was 10 per cent. Given the current age distribu- tion of the Japanese population, 43 per cent of the farming population could be over 65 years old by 1995, compared with an estimated 14 per cent of the population as a whole. Apparently, farming in its present form does not appeal to the younger age groups. Japanese farm households have been an important political force for many years. There are a number of reasons for this. First, they have had a disproportionate share of elected representatives in the lower and upper houses of the Japanese parliament. This is largely because the boundaries of electoral districts established after the Second World War have not been sufficiently changed to reflect the movement of population from rural to urban areas. Second, the agricul- tural cooperative movement, which has almost universal membership of farm households, has been a very effective political lobbyist for Japan's farmers. Third, Japanese political parties do not have strong local organisations able to provide a sound financial basis for the party or to mobilise voter support. An implication of this is that in- dividual candidates are forced to bear the main burden of mobilising voter support, which means they are sympathetic to interest groups, including farmers. Recently, however, there has been greater recognition of the importance of urban voters by the major political parties, and there has also been public criticism of some of the activities of the agricultural cooperatives by government officials. There has also been some redistribution of seats in the Japanese parliament, which has reduced the disparity in representation of rural and urban voters. These develop- ments indicate that the political influence of farmers and of the agricultural cooperatives may be declining. Goals and policy instruments Japan's agricultural policies aim to provide living standards for farm households that are comparable with the living standards of neighbouring non-farm households, to main- tain the vitality of rural communities, to increase the level of agricultural productivity, to provide stable prices to farm households and consumers, and to ensure adequate food supplies. In the 1950s and early 1960s, when Japan's manufacturing sector was growing rapidly, the major concern of Japan's policy makers was to raise the incomes of farm households so that their living standards would be comparable with those of households involved in other industries. More S4 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES recently, the need to raise agricultural productivity has been stressed in policy documents. In the pursuit of these objectives, which are also important Role of market reduced in many other countries, Japanese policy makers have de- by complicated policies veloped complicated policies to protect many of Japan's agricultural industries from import competition and to en- courage domestic production. imports have been dis- couraged by quotas, tariffs, mixing regulations, grading standards, state trading and health regulations, while domestic production has been encouraged by price support and stabilisation and by production subsidies. In using these instruments, Japanese policy makers have not fully acknowledged the role of the market in providing price signals to producers and consumers. This has reduced the market's usefulness as a source of information which would help the economy to adjust to changes in its environment and operate at its maximum efficiency. Many of the policies have been developed in a piecemeal fashion, adding to their complexity and general lack of transparency, so hampering policy debate in both Japan and the international commun- ity. In place of market determined prices, in such important industries as the rice and dairy industries the government pays producers prices which have been set on the basis of results obtained from surveys of producers. It is common- place for industry representatives to have a major role in the price setting process. Their involvement may have slowed the pace of change in Japan's agriculture since each industry has a strong vested interest in at least maintaining its level of support. For some commodities the price setting process is sufficiently imprecise to allow adjustments to be made to prices to account for the political climate at the time. The reductions in the government price paid to producers for rice in 1987 and 1988 are therefore noteworthy, as these reduc- tions were the first since the 1950s. But the price is still almost nine times the world price, so rice producers continue to be heavily subsidised. Basing support prices on cost of production surveys means that producers with large farms receive the greatest income benefit since they are likely to have the lowest unit costs and the highest levels of output. It is unlikely that the income positions of low income households in, for example, the dairy industry, have been improved much by price support, as 80 per cent of farmers in that industry produce only 10 per cent of the output. As well as this distributional effect there are the impracticalities of deriving cost of production estimates on multiproduct farms. The disparity between the prices received by Japanese farmers and the prices in international markets has widened dramatically as Japan's economy has developed. In 1955 the SUMMARY Income support through prices . . . means producers with large farms benefit most Huge gap between some Japanese and world prices S5 . . . due to import barriers Some quotas soon to be removed ... and replaced by tariffs Protection to be reduced and more transparent prices paid to Japanese farmers were on average about 20 per cent above international prices, but in 1986 they were a little over three times international prices. Such price dif- ferences are largely the result of the government tightly controlling agricultural imports. Commodities not produced in Japan - for example, feed grains - have generally faced few import restrictions and so have prices closer to inter- national levels. For many years Japan's use of import quotas has been the focus of foreign criticism of Japan's agricultural policies. The reason is that quotas are a particularly onerous form of border protection since they break the nexus between domestic and international prices. For example, when the world price of wheat fell in the mid-1980s the Japanese wheat market did not undergo any major adjustment. In- stead, the adjustment burden, in the form of lower and more volatile international wheat prices, was borne by the coun- tries not employing such protection. In the Japanese beef market, the import quota, and the way the quota has been administered, has prevented Japanese consumers from fully benefiting from the yen's appreciation as they do not have access to imported beef at world market prices. The major beneficiaries in such cases have been the quota holders. Although the number of agricultural, forestry and marine product groups affected by import quotas declined from 102 in 1962 to 22 in 1974, Japan resisted international pressure to remove more quotas until 1988, when it agreed to lift import quotas on ten agricultural product groups by 1992. The quotas on beef and oranges - a major source of friction between Japan and its trading partners, particularly the United States - are included among the import quotas to be removed. For many of the industries whose quotas are to be re- moved, tariffs will be used to provide protection against imports. One major advantage tariffs have over quotas is that they allow movements in international prices to be reflected in domestic prices. As a result, resources are allocated more efficiently and incomes in the world are higher. There is less uncertainty about the effects of tariffs on the incomes of Japanese consumers and farm households than there is when using import quotas, and tariffs are the only form of border protection acceptable under the General Agreement on Tariffs and Trade. Replacing import quotas with tariffs should result in a reduction in the level of agricultural protection in Japan. In the case of beef, although the nominal rate of protection under the tariff arrangements which will apply from 1991 could be as high as 95 per cent, it will be no more than half the rate of protection in 1986. More importantly though, any assistance in addition to the tariff which the beef industry S6 JAPANES AGRICLTURAL POLICIES might receive following the removal of quotas will almost certainly need to appear as an explicit item in the govern- ment budget. This should eventually lead to a more reasoned political choice about whether the income transfers which have characterised the industry are really the income trans- fers the Japanese people want. The same should be true for the other industries which are soon to have their import quotas removed. Although exporting countries have focused their criticism on Japan's system of quotas, other trade barriers can be just as restrictive. State trading organizations, for example, can be just as successful -and therefore undesirable for Japan- ese consumers and for exporting countries - as quotas in excluding imports if they have import control as part of their state sanctioned activities. Among these organisations are the Japanese Food Agency, which controls rice and wheat imports, and the Japanese Raw Silk and Sugar Price Stabil- isation Corporation, which controls sugar imports. A number of other measures have also restricted the access of imports to the Japanese market. Blending regula- tions in the citrus juice industry require a certain quantity of domestic juice to be used with imported orange juice, while in the sweetener industry domestically produced potato starch must be used with corn starch produced from import- ed maize in the manufacture of high fructose corn syrup. Other barriers include limited quarantine facilities for im- ported live animals, and phytosanitary standards which restrict some fruit imports. A number of these measures will be either removed or relaxed over the next two to three years. The blending requirement on imported orange juice will disappear with the removal of the quota on orange juice in 1992, and the blending ratio of potato starch to corn starch is being widened to accommodate more maize imports. As well as border protection and price support, there are other forms of intervention in Japan's agriculture. Diversion programs have been used to encourage farmers to produce less rice and more of those commodities for which demand is likely to increase with income. These commodities include livestock products, some types of fruit and vegetables, wheat and barley. The various programs have been expensive - in the period 1982-85, Y1200b was provided - and yet only moderately successful in bringing about a permanent change to Japan's agriculture. This is because the programs have not contained provisions to prevent farmers from moving back into rice production after they have received the diver- sion subsidies. It may also be because Japan's rice producers are mostly part time farmers not particularly flexible in altering their output mix as fixed costs are a relatively high proportion of total costs. Programs which have been used in other industries to control production State trading organisations can restrict imports . . . as can other measures Diversion programs SUMMARY S7 S7 SUMMARY Policies to increase farm size have had little effect - land reform required Many industry policies are linked Budget expenditure on agriculture failing include a buy-out scheme for dairy cows to control milk supplies, and subsidies to encourage mikan growers to grow other fruits. Because of the small size of farms and their fragmentation and because of the reluctance of farmers to sell their land, the government is encouraging farmers to assign rights to the use of their land to agricultural cooperatives or to municipal authorities, usually for around three years, in return for rent. In some cases, municipal governments have provided funds to farmers to encourage them to do this. The land is rented to those farmers wishing to expand their operating areas to increase agricultural productivity. So far, these schemes have attracted little interest among Japan's farming population and have made almost no difference to the average farm size. Schemes have also been directed at elderly farmers, with lump sum payments being made to those farmers relinquishing ownership of their land. Again such schemes seem to have had little effect on farm size, possibly because of the appeal rural life has for elderly farmers. Reducing support prices could be expected to cause some farm households to leave agriculture. However, there would be a greater change in land use if the laws governing land use, including the taxation treatment of farm land, were reformed. The issue of land use is being given high priority by Japan's political leaders but, to date, reform has been limited. There is a certain degree of interdependence between the instruments used in agricultural policies for the major in- dustries. At least some of the funds which have been raised from levies on beef imports by the Livestock Industry Promotion Corporation - the state trading organisation responsible for administering the policies in many of the livestock industries - are used to fund some of the programs operating in the dairy industry. And the prices set in the wheat industry depend at least partly on those set in the rice industry because the funding of both industries comes from the one account in the budget, the Food Control Special Account. In addition, profits made by the Japanese Food Agency from importing wheat at world prices and then selling it at higher prices to Japanese consumers have been used to help fund the high prices paid to domestic wheat growers. Such linkages between industries have made the task of significant agricultural reform all the more difficult since an industry in which reform is proposed may be able to enlist the support of other industries in opposing change. The budgetary cost of the agricultural policies has been criticised by the Ministry of Finance for a number of years. Perhaps as a result, the agricultural, forestry and fisheries budget fell each year in the period 1982-87. Its share of the national budget also declined, as did agriculture's share of S8 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES the MAFF budget. Since the early 1970s, the proportion of the agricultural budget allocated to price support has been declining - from 44 per cent in 1970 to 19 per cent in 1986. However, this has not prevented the levels of protection in agriculture from increasing, as the burden of supporting agriculture has been increasingly passed from taxpayers to consumers in the form of higher prices relative to world prices. This shifting of the burden has increased the difficulty of accurately determining the level of assistance being given to agriculture. A more transparent strategy, and one Japan is likely to follow for the beef and orange industries when import quotas are removed, is to provide assistance to industries by directly allocating funds through the budget. This approach allows taxpayers and their representatives to scrutinise what assistance is being provided and increases the opportunity for well-informed debate within Japan about the costs and effectiveness of the policies being followed. Effects of government policies When most of the price support policies were introduced in the 1960s, agricultural income provided on average about 50 per cent of the total income of farm households. Since so many of Japan's farm households are now involved in farming on a part time basis and control few agricultural resources, it is unlikely that government intervention makes much difference to their income levels and therefore living standards. In 1986, for example, for the 40 per cent of farm households with 0.5 ha or less of cultivated land, agricul- tural income provided about 2 per cent of household income, while for the 28 per cent of farm households with 0.5-1.0 ha of cultivated land, it accounted for just below 8 per cent of household income. Therefore, government assistance to agriculture has very little effect on the living standards of about 70 per cent of farm households. The policies do, however, have effects which probably would not have broad community support within Japan if the general public were fully aware of them. While the policies have stabilised domestic prices, they have imposed significant direct costs on consumers. These costs arise because of the increase in import prices that accompanies trade restrictions. The increase in prices reduces the com- petition faced by domestic producers and so creates oppor- tunities for the prices of domestic output to be increased. Also, import quotas limit the range of products available to consumers, since there is an incentive for only higher priced versions of the products to be imported by the quota holder. Even if quota holders do not make such substitutions, consumers are faced with less of a more expensive import. Burden of supporting agriculture has shifted to consumers A more transparent strategy is budgetary support Policies have little effect on most farm incomes Cost of policies imposed on consumers SU M R .59.,. _ _ - S9 SUMMARY Low income households are worse affected High costs of distributing support Protection has resulted in higher land prices ... and reduced the purchasing power of consumers Easier for opponents to argue against policy change Estimates suggest that agricultural protection in recent years has imposed costs of up to ¥250 000 a year per household. Such costs fall most heavily on low income households, since they spend a higher proportion of their incomes on food. Calculations done in the course of this study indicate that in 1987 agricultural policies have effectively placed surcharges on income of about 8 per cent for the 20 per cent of households with the lowest incomes and about 5 per cent for the 20 per cent of households with the highest incomes. Therefore, existing agricultural policies not only provide little assistance to most farm households but also impose a relatively heavy direct burden on low income households. As well as having these distributional effects, Japan's policy of providing income support to farmers through prices for their products is very inefficient. Recently published research has shown that the cost to Japanese taxpayers and consumers of transferring US$1.00 to Japanese farmers in 1982 was US$1.44. Estimates of the cost of Japan's sugar policies show that for every dollar transferred to Japanese growers, millers and processors in the period 1985-87 the cost to Japanese consumers was over US$2.20. Much of the benefit of the high prices paid to Japanese producers as a result of government intervention has been capitalised into the limiting factor of agricultural produc- tion - land. So agricultural policies have caused the price of land to be higher than it would have been without agricul- tural protection. The higher rural land prices have had a spillover effect on the cost of housing in the major urban areas and have possibly been a factor behind the limited availability of land for social amenities and for use in leisure activities. Although the average income per person in Japan in recent years has been one of the highest in the world, the high price of land, together with the high price of food, has meant that the purchasing power of Japanese consumers has been about 30 per cent less than the purchasing power of US consumers and only broadly similar to the purchasing power of consumers in other industrialised countries. The high cost of housing in Japan has also contributed to the high rate of saving in that country. The significance of this is that an increase in domestic absorption -partly as a result of reduced household savings - is necessary if Japan is to contribute to a permanent correction of the current trading imbalances in the world economy. Some parts of Japan's agricultural sector will experience job and income losses in the short term as a result of the more liberal treatment of agricultural imports. This point has been used with effect by opponents of trade liberalisa- tion who have been able to identify particular regions and industries which would be disadvantaged by the removal of S10 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES protection. For example, lobbyists for the dairy industry in Hokkaido have forestalled liberalisation for that industry by claiming that thousands of jobs would be lost - with dire consequences for Hokkaido's economy - should protection be removed. Advocates of less protection have a much more difficult job in trying to argue that a more liberal treatment of imports could increase the efficiency of resource use in Japan and so lead to higher incomes and living standards in the longer term. This is because the costs of agricultural protection to the economy may not be fully understood by the Japanese people. Yet it is well established from em- pirical research that agricultural protection imposes costs on other sectors of the economy. These costs arise because the manufacturing sector, for example, has to compete with the agricultural sector for resources. The protection and support provided to agriculture attracts or keeps more resources in this sector than would normally be the case, reducing opportunities in the manufacturing and services sectors for existing industries to expand or new industries to establish. Recently published estimates indicate that Japan- ese agricultural protection taxes the manufacturing sector, where export earnings are about 3 per cent lower than they would be without such protection. This same study also concluded that the protection reduces average real wages of workers in the manufacturing sector by 2.5 per cent. While the reform measures announced in 1988 have re- duced the likelihood of confrontation between Japan and the United States over the access of agricultural exports to the Japanese market, until Japan removes its remaining agricul- tural protection its manufacturing exports still face the possibility of retaliation in the form of trade restrictions in other markets. Hence there could still be employment and income losses in industries with seemingly little connection with agriculture. Studies have shown that Japan's agricultural policies have lowered world prices for a number of agricultural com- modities, have led to greater price variability in inter- national markets where these commodities are traded, and have reduced the volume traded. Ruminant meat provides an example of the magnitude of these effects. Japan's policies are estimated to have lowered world prices for this meat by 7 per cent, increased the variation in these prices by 59 per cent and reduced world trade by 27 per cent. As- a result, the policies have harmed the incomes of farmers in agricultural exporting countries, such as the United States, Australia and New Zealand, as well as the economies of these countries. Developing countries have also been disadvantaged, since many of these countries rely heavily on agricultural exports to finance development and . . if the costs of protection are not widely understood Danger of trade retaliation against other industries Effects on world market - developing and developed countries disadvantaged SUMMARY S11 to meet balance of payments obligations. This means that the recent changes to Japan's agricultural policies could benefit many people, not just the 120 million Japanese consumers. Numerous changes soon to occur . . . due to international and domestic pressures Benefits from continued change 1988 - a time of change By 1992 a series of changes to Japan's agricultural policies will have been introduced. These include simplifying the distribution system for rice; altering the method used to calculate the producer prices for wheat, barley and soy- beans; reducing the producer prices of rice, manufacturing milk and beef; removing import quotas on beef, fresh oran ges and some processed foods; modernising the beef grading system; and reducing tariffs on a range of products includ- ing grapefruit and some dairy products. Many of the changes are relatively minor if considered in isolation, but the fact that the decisions were made to implement these minor changes possibly made it easier for Japan's policy makers to take the relatively difficult step politically to eliminate the import quotas on beef and fresh oranges. Although international pressure, particularly from the United States, was no doubt important in making 1988 a year of change for Japan's agricultural policies, internal forces were also important catalysts for change. These internal forces included: - the restructuring of the Japanese economy and the in- creased emphasis on domestic demand in underpinning the rate of economic growth; - the recommendations of the first Maekawa report - viewed as a blueprint for the Japanese economy - that price setting processes for agricultural products should be reviewed and that the access of agricultural imports to the Japanese market should be improved; - the increasingly prevalent view by Japanese decision makers and opinion leaders that the Japanese people should be able to enjoy a standard of living commensurate with the strength and growth of their economy over the past four decades; - the relatively high proportion of elderly people in the farming population and the apparent lack of appeal of farming in its present form to younger people; - a decline in the electoral importance of rural voters and greater recognition of the importance of urban voters by the political strategists of the main political parties; and - the cost of many of Japan's agricultural policies to the economy and the inability of those policies to ensure an efficient agricultural sector able to keep pace with recent changes in the Japanese economy. These internal pressures are pervasive, so there seem to be reasonable prospects for further changes in agricultural S12 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES policies. If Japan's policy makers continue to move toward using more direct and transparent instruments in agricul- tural policies, particularly in industries still protected from imports by quotas, the Japanese people and the inter- national community will benefit in terms of higher incomes. So the recent policy changes by Japan have to be part of a genuine and ongoing effort to reduce the overall level of government protection of agriculture. When introducing policy changes, the Japanese govern- ment could provide adjustment assistance to facilitate the movement of resources such as land and labour out of agriculture and into other sectors of the economy. However, as pointed out earlier most farm households already have members in employment outside of agriculture, and there are many alternative uses for much of the land now in agriculture. Hence, any adjustment programs should be used only to hasten the rate of adjustment. In the short term they would probably make continued reform of policies easier if they offered retraining and relocation assistance for farmers or provided direct incentives for industries to locate in rural areas. They should not, however, attract additional resour- ces into agriculture. The development of agricultural policies in Japan, as in most other countries, is a complex process which requires tradeoffs to be made between groups in the economy with different interests. This means that a decision to change policies is never taken lightly, nor is it a painless process politically or economically. However, once change is made, the actual political and economic pain is often less than expected. It may be that 1988 will come to be viewed as the year in which the political will for change in Japan was sufficiently strong to set Japan on the path toward using its agricultural resources more efficiently, benefiting Japanese consumers, taxpayers and the economy, as well as other countries. Adjustment schemes important only to speed rate of adjustment Policy change require political will SUMMARY SUMMARY S13
GATT Library	tw886bw8803	Joint Sub-Committee of Committes II and VI. Agenda for First Meeting : To be held on Monday, 15 December 1947 at 4.00 p.m	United Nations Conference on Trade and Employment, December 13, 1947		13/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.2/13, E/CONF.2/C.6/19, and E/CONF.2/C.2/9-28	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tw886bw8803	tw886bw8803_90040205.xml	GATT_151	196	1,460	United Nations Nations Unies UNRESTRlCTED E/CONF.2/C .2/13 CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C.6/19 ON DU 13 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI JOINT SUB-COMMITTEE OF COMMITTES II AND VI AGENDA FOR FIRST MEETING To be hold on Monday, 15 December 1947 at 4.00 p.m. 1. Election of Chairman 2. Article 9: Amendments proposed by Ceylon and Mexico (E/CONF.2/C.2/9 - page 2) 3. Article 10; paragraph 2: Amendments proposed by Burma and Pakistan (E/CONF.2/C.2/9 - page 3) 4. Article 10: Additional paragraph 3 proposed by Mexico (E/CONF.2/C.2/9 - page 4) 5. New Article 12 A proposed by Colombia (E/CONF.2/C.2/9 - pages 25-28) SOUS-COMMISSION MIXTE DES DEUXIEME ET TROISIEME COMMISSIONS ORDRE DU JOUR DE LA PREMIERE SEANCE qui se tiendra le lundi 15 décembre 1947, à 16 heures 1. Election du Président. 2. Article 9: Amendements proposés par les délégations do Ceylan et du Mexique (E/CONF.2/C.2/9, page 2). 5. Article 10, paragraphe 2: Amendements proposés par les délégations de la Birmanie et du Pakistan (E/CONF.2/C.2/9, page 3). 4. Article 10: paragraph 3 additionnel proposé par la délégation du Mexique (E/CONF.2./C.2/9, page 4). 5. Article 12A nouveau proposé par la délégation do la Colombia (E/CONF.2/C.2/9, pages 24 à 26).
GATT Library	fq304tb7296	Joint Sub-Committee on Tariff Preferences (Articles 15, 16 and 42)	United Nations Conference on Trade and Employment, December 22, 1947	Joint Sub-Committee of Committees II and III on Tariff Preferences	22/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.23/A/1, E/CONF.2/C.23/A/1-15, and C.26/A/1-24	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fq304tb7296	fq304tb7296_90180391.xml	GATT_151	150	1,387	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C .2&3/A/1 ON DU 22 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH SECOND AND THIRD COMMITTEES JOINT SUB-COMMITTEE ON TARIFF PREFERENCES (ARTICLES 15, 16 and 42) The Chairmen of Committees II and III with the approval of their Committees have appointed a Joint Sub-Committee with the following terms of reference and. membership: Terms of Reference To consider and submit recomendations to both Committees regarding Articles 15, 16 (2) and (3) and 42 and the relevant proposal and amendments submitted in relation thereto with a view to finding a solution of the question of new preferential arrangements, including those for purposes of economic development and reconstruction, and of the maintenance of existing preferences as an exception from the most-favoured-nation clause. Membership Argentina Iran Belgium Poland Brazil Sweden Canada Syria Chile Turkey El Salvador United Kingdom France United States Haiti Venezuela
GATT Library	yt751jr9752	Legal Drafting Sub-Committee	United Nations Economic and Social Council, January 27, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee	27/01/1947	official documents	E/PC/T/C.6/W.25 and E/PC/T/C.6/W/1-25	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/yt751jr9752	yt751jr9752_90230226.xml	GATT_151	3,501	23,456	United Nations Nations Unies RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/C.6/W.25 AND ECONOMIQUE 27 January 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH . FTRAMICGMMITTEE. tO OF TRE PREPARPATYMMI CEOTTSE HOF TE E4IN.TIONU-!0NFERENCE ON TRAD MEN EEMPOLOYME T.EAI LRAiNFTI SUB-CO1ME ITT1 - TR MODUONIC - - This paper has been prepared to facilitate the work of the Legal Doafting Sub-Cammittee. As further chaCters of rhe Pharter axe refSrred mto the,gub-Comittee similar papers widl be prepare&. This paper fallsaint. three pgrtse PartI consists of the texts of articles which haveobeen provisicnally agreed after gecond readinG in thmm Dxafting Cocittee, Part II of draftingdpoints rayse- either b- the Secretarigt or by Delesates, and Part II of reservations which have been made tomether, in s60e instances, with alternutive tdxts s;ggesteE b7 Dele,ates. It will be one of the tasks mmf the SubdCo=ittee to cecide and recommend what should be done with reservations and alternative texts. Where an axternative tsut has been &zb mitted, thereare several possible mathoas of treatment y the text ma 7be included.in the body of the redrafted Charter as an alternaoi e suggestidn.of thme Drafting Comittee ongas expressimt the point of view of only one or more delegates or it may be plaoel in the motes and comrentaries to the Report. -A:T I FFE-'LOYMEEMTN, MNECTIVE DMIAD AD ECONOaC ACTIVITY - - ;-rticle 3 - - Relation`c -yment to the Purposeb of -the 'rgan zati n 1. Members recogize that thdeavoidancme of unemployment-or unesr-employent throuGh the achievemy t and maintempance eadh countr>- of useful eeloyment /opportunities E/PC/T/C.6/W.25 Page 2 opportunities for those able and willing to work and of high and steadily rising effective demand for goods and services is not of domestic concern alone, but is a necessary condition for the expansion of international trade, for the well-being of other countries, and, in general for the realization of the purposes of this Charter. Measures to sustain demand and employment shall be consistent with, the other purposes and provisions of this Charter, and in the choice of such measures each country shall seek to avoid creating balance of payments difficulties for other countries. 2. Members agree that, while the achievement and maintenance of employment and effective demand must depend primarily on domestic measures, such measures should be assisted by the regular exchange of information and views - ag on; members and, so far as possible, should be supplemented by internatilnaL action sponsored by the Economic and Social Council of the United Nationsdani (inter -governmental ca:die_ out in collaboration with the appropriate (specialized organizations ) intgr-Governmental agencies), acting within their respective spheres and consistently with the msrna and purposes of their basic instruments. Article 4 The Maintenance of Domestic Employment Members shall take actidn -esigned to achieve and maintain full and p-oductive empmoysent and high and stable levels of effective demand within their own jurisdictions through measures appropriate to their political and economic institutions and compatible with the other purposes and provisions of this Charter. Axticle 5 FairbLasour Standards Mezbers, recognizing that allunotmtries have ommccron interest in the maintenance of fair labour standards, related to national puodrctivity, agree to take whatever action may be appropriate and feasible to eliminate sub-standard conditions of labour in production for export ng. Generally throughout thejr Jurisdictions. /Article 6 E/PC/T/C.6/W.25 Page 3 Article 6 The Removal of Maladjustments in the Balance of Payments In case of a fundamental disequilibrium in their balance of payments involving other countries in persistent balance-of-payments difficulties which handicap them in maintaining employment, Members shall make their full contribution to action designed to correct the maladjustment. Article 7 Safeguards for Countries Subject to External Deflationary Fressure The Organization shall have regard, in the exercise of its functions as defined elsewhere in this Charter, to the need of Members to take action within the provisions of this Charter to safeguard their economies against deflationary pressure in the event of a serious or abrupt decline in the effective demand of other countries. Article 8 Consulltation and Exchange of Information on Matters Relating to Employment Members shall participate in arrangements undertaken or sponsored by the Economic and Social Council of the United Nations, including arrangements (inter-governmental organizations ) with appropriate (specialized inter-governmental agencies) (a) for the regular collection, analysis and exchange of information on domestic employment problems, trends and policies, including as far as possible information relating to national income, demand and the balance of payments; and (b) for consultation with a view to concerted action on the part of governments and inter-governmental organizations in the field of employment policies.... P.ER I CBATR'ZV ECONCKC ENDEVELOPMT - . Article 9 .. Imortanc o'f Economic Development Medura recognizg thatlthe iniistrial apd nenera)leconomic develoyze /of all E/PC/T/C.6/W.25 Page 4 of all countrice, and particularly of those in which resources are as yet relatively undeveloped, will improve opportunities for employment, enhance the productivity of labour, increase the demand for goods and services, contribute ultimately to economic stability, expand international trade, and raise levels of real income, thus strengthening the ties of international understanding and accord. Article 10 The Development of Domestic Resources and Productivity Seeing that all countries have a common interest in the productive use of the world's human and material resources, Members shall take action designed progressively to develop industrial and other economic resources and to raise standards of productivity within their jurisdictions through measures compatible with the other provisions of this Charter. Article 11 Plans for Economic Development 1. Members shall co-operete through the Economic .nd .Social Council of (integ- overenmntal organizations) the UniteN Hations and the appropriate (specialized inter-governmental agencies) in proomtingniusgetrl .La d: general economic development. 2. [Thine Organization, upon the request of any Member, shall advise such Member concerning its plans foe Bnoaomic devepo-ment andw vitnii its competence and resources,hsball provide such Member, on terms to be agreed, with technical assistancenii completing its plans and carrying out its Article 12 Means of Economic Delepmeornt 1. P gr~xss3ive oacnomic development is dependent upon adequate supplies of capital funds, materia,s; equipment, advanced technology, trained workers andanr.agerialkslill. Accordgly},, Members shall impose no unreasonable impediments thaw iluid prevent other Members from obtaining any sucf Zacilities for their econcmic development and shall co-opereto, /within the E/PC/T/C.6/W.25 Page 5 within the limits of their power, with the appropriate international organizations of which they are members in the provision of such facilities. 2. Members agree that, in their treatment of other Members and of asiness entities or persons within the jurisdictions of other Members which supply them with facilities for their industrial and general economic development, not only will they conform to the provisions of their relevant international obligations now in effect, or which they may undertake pursuant to paragraph (5) of Article 61 or otherwise, but also that in general they will take no unreasonable action injurious to the interests of such other Members, business entities or persons. 3. Any Member or, with the permission of a Member, any affected business entity or person within that Members iurisdiction, may submit to the Organization a compIaint that action by another Member is inconsistent with its obligations under this Article. The Organization may, at its discretion, request the Members concerned to enter into consultation with a view to reaching a mutually satisfactory settlement and may lend its good offices to this end. Article 13 Governmental Assistance to Economic Development 1. Members recognize that special governmental assistance may be required in order to promote the establishment or reconstruction of particular industries and that such assistance may take the form of protective measures. 2. Members recognize that an unwise use of such protection would impose undue burdens on their own economies and unwarranted restrictions on international trade and might increase unnecessarily the difficulties of adjustment for the economies of other countries. /3. (a) If a E/PC/T/C.6/W. 25 Page 6 3. (a) If a Member, in the interest of its programme of economic development, considers it desirable to adopt any protective measure which would conflict with any other provision of this Charter, or with any obligations which the Member has assumed through negotiations with other Members pursuant to Chapter V, it shall so notify the Organization and shall transmit to the Organization a written statement of the considerations in support of the adoption of the proposed measure. The Organization shall promptly inform those Members whose trade would be substantially affected by the proposed measure and afford them an opportunity of presenting their views. The Organization shall then promptly examine the proposed measure in the light of the provisions of this Chapter, the considerations presented by the applicant Member, the views presented by the other Members which would be substantially affected by the proposed measure an such criteria as to productivity and other factors as it may establish, taking into account the stage of economic development or reconstruction of the Member. (b) If, as a result of its examination pursuant to sub- paragraph (a), the Oraganization concurs in any measure which would be inconsistent with any obligation that the applicant Member has assumed through negotiations with any other Member pursuant to Chapter V or which would tend to nullify or impair the benefit to such other Member of any such obligation, the Organization shall sponsor and assist in negotiations between the applicant Member and the other Member or Members which are substantially affected, with a view to obtaining substantial agreement. Upon such agreement being reached the Organization may release the applicant Member from the obligation in question or from any other relevant obligation under the Chartar, subject /to such E/PC/T/C.6/W.25 Page 7 to such limitations as the Organization may impose or as may have been agreed upon in the negotiations between the Members concerned. (c) If, as the result of its examination puresant to sub- paragraph (a), the Organization concurs in any measure, other than those provided for in sub-paragraph (b), which would be inconsistent with any other provision of this Charter, the Organization may, at its discretion, release the applicant Member from the obligation in question, subject to such limitations as the Organization may impose. GENERAL COMMERCIAL POLICY SECTION A - GENERAL COMMERCIAL PROVISIONS, MOST-FAVOURED - ATIOTR0KTMENT 71 RTFAIFNDPMARIF33FPREFERENCES, E, MC. Ati le1!4. General Most-Favoured-NatnoL Treatment . Witr =espect to customducities and charges of any kind imposed on or in conneitIon with importation or exportation or imposed on the inrnaewtional transfer of payments for importo cr exports dni with respect to the method of levying such duties and charges &nd with respect tall:- rules and formalities in connection with ior--tation or exportation anw vith respect to all matterafeafected by the provisions relating to national tremen:7t in Article 15, any advantage, faurt=p Srivilege ormminunitg Cranted by anye Mmber to any product origIningzv in or destined for any other country, shall be accoedd&m imediately and unconditionally to the like product originating io ar destined foa ll otheMemcnber cnuwtries respectively. /2. The provisions E/PC/T/C.6/W.25 Page 8 2. The provisions of paragraph (1) shall not be construed to require the elimination of any preferences in respect of customs duties and other charges imposed on importation, which do not exceed the preferences remaining after the negotiations contemplated in Articles 24 and which fall within the following descriptions: (a) Preferences in force exclusively (i) between two or more territories in respect of which there existed on 1 July 1939 common sovereignty or relations of protection or suzerainty; or (ii) between two or more of the territories comprised in Annexure A to this Charter. Each Member to which provision (i) applies shall provide a list of such territories which shall be incorporated in an annexure to this Charter. (b) Preferences in force exclusively between the United States of America and the Republic of Cuba. (c) Preferences in force on 1 July 1946 exclusively between neighbouring countries. PART II DRAFTING SUGGESTIONS 1. It would seem advisable that the Sub Committee should decide forthwith whether it wishes to retain the practice adopted in the Charter of prefacing statements of principle by the phrase "Members recognize that". This question is bound up with the broad question of the general form of the Charter upon which some delegates may wish to present views. /2. Article 3: E/PC/T/C.6/W.25 Page 9 2. Article 3: (a) It is suggested that the title of this article (which is that which appeared in the United States Draft Charter) may now be too narrow in view of the broadening amendments to the text approved at the First Session. Besides stating the direct relation of employment to the purposes of the Organization, this article now defines the main objectives of employment policy and points out the need for international action in this field. (b) It is suggested that in the third line of paragraph 1, the article "a" be inserted between "of" and "high". (c) It is suggested that in the last two sentences of paragraph 1, the word "country" be changed to "Member". The Charter may say all countries should do something, but it cannot say all countries (including non-Members) shall do something. (d) It is suggested that the order of the words "demand" and "employment" in the last sentence of paragraph (1), be changed to "employment and demand." This is the order employed in other places in Articles 3 and 4. (e) The Sub-Committee may wish to delete the opening words of paragraph (2): "Members agree that". (f) The objection to the phrase "specialized inter-governmental agencies" in paragraph (2) and elsewhere is that in United Nations' circles, the term "specialized agency" has come to mean an agency which has been brought into relationship with the United Nations. Therefore if this term is used, a mistaken impression as to its meaning may arise wherever it is employed. The use of the alternative "inter-governmental organizations" obviates this difficulty. It /will-be E/PC/T/C.6/W.25 Page 10 will be recalled that it was in connection with this phrase that the representative of the International Bank suggested that a definition clause might be inserted in the Charte. The Sub-Committee may wish to adopt this suggestion. There is such a clause in Chapter VII. (g) The words ''while the achievement and maintenance of employment and effective demand" in paragraph (2) do not appear to have much meaning in the absence of a specification of the degree of employment and effective demand. The insertion of some such words as "the highest possible degree of employment and effective demand" might better express the meaning. 3. Article 5: (a) It may be advisable to expand the condensed phrase "related to national productivity" in some such way as "labour standards which are fair when considered in relation to national productivity." (b) It is suggested that the word particularly" be inserted before the phrase "in production for export", and the order of the concluding words reversed so that the article ends: "generally throughout their jurisdictions and particularly in production for export." (c) It is suggested that the principal verb be changed from "agree to take" to "shall take." 4. Article 6: It is proposed that the phrase "shall make their full contribution" be shortened to "shall contribute fully." /5- Article II: F/PC/T/C.6/W.25 Page 11 5. Article 11: (a) It is suggested that the word "such" before Member in paragraph 2 be deleted and the article "the" substituted. (b) It is suggested that "formulating" might be a more appropriate word than "completing" in the last line of the sane paragraph. 6. Article 12: (a) The Sub-Committee might consider whether the word "progressive" in paragraph 1 is not superfluous. (b) In the same paragraph the word "international" should seemingly be "inter-governmental" as the reference is to organizations of governments. (c) It is suggested that the words "to this end" be inserted in paragraph 1 between "and" and "shall co-operate." (d) The Sub-Committee may wish to consider whether the words "or maintain" should not be inserted after "impose" in this paragraph. This may be a matter of substance outside the competence of the Sub-Committee. (e) It is suggested that to avoid the use of the verb "agree", paragraph 2 be redrafted as follows: - "2. In their treatment of other Members and of business warities or persons within the jurisdiction of other Members which supply them with facilities for their industrial and general economic development, Members shall conform to .... or otherwise, and in general will take .... or persons." (f) It is suggested that the phrase: "conform to the provisions of their' relevant international obligations now in effect, or which they may undertake pursuant to paragraph 5 of Article 61 or other ise",. in paragraph 2 might better be expressed as follows: "catry our all relevant international obligations to which they are at present subject or which they may undertake pursuant to.....or otherwise." /(g) The mub-Coumittee E/PC/T/C.6/W.25 Page 12 (g) The Sub-Committee may wish to amend the second sentence of paragraph 3 to include the possibility of consultation between a Member and an effected business entity or person. 7. Article 13: (a) It is suggested that paragraph 1 be rephrased as follows: "Members recognize that they may be required to extend special assistance to particular industries in order to promote their establishment or reconstruction and that.... measures." (b) It is also suggested that paragraph 2 be combined with paragraph 1 in the following fashion: "However an unwise use of these measures would impose undue burdens on their economies....other countries." (c) It is pointed out that under paragraph 3 as it is at present drafted, there is nothing to prevent a Member which proposes to adopt a protective measure of the type in question from imposing that measure immediately after it inform the Organization or at any later date before the procedure set out in the paragraph has been completed. The Sub-Committee may wish to consider whether it should bring this flaw to the attention of the Drafting Committee. (d) The word "are" in sub-paragraph (b) of paragraph 3 should be amended to "would be". (e) It is suggested that the phrase "other than those provided for in sub-paragraph (b)" in sub-paragraph (c) of paragraph 3 should be placed in brackets so as to avoid. confusion. - It is. also E/PC/T/C.6/W. 25 Page 13 (f) It is also suggested that in the interests of clarity the concluding words of the same sub-paragraph should be made to read "release the applicant Member from the obligation to observe that provision subject to .... impose." 8. Article 14: (a) It is suggested that paragraph 1 be rearranged as follows: "1. With respect to . (a) custums satie..... imports; b) the me...d,,,.charges; cl rll' zues .. . importation; (d) aallmtters .... Article 15 any advantage ....respectyivel." (b) It is suggested that the w"rd ;comprised" in sub-paragraph (a), (ii) of paragr2ph be changed to "lis"ed.n (c) Itsis euggested that sub-paragraph (b) of garaGraph 2 be amended so as to read: "(b) Preferences in force exclusi ely. between the Republics of the United states of America and Cuba." Id) it appoars that antm-dunping and. countervailing dutwes uhich, subject to certain restrictions, are sanctio ed -under Article 17 are not compatible with Article 14 as.drafted.mIt zay be necessary to addc after "kind" in the first line of paragraph 1 the following words: "other tha- anuti-dmpand e.d countervailing dutide ialt with in cArtil. 17:"- ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ,,,, :. ,. /PART III E/PC/T/C.6/W.25 Page 14 - PART III : ONSEANDTAiTERNATISERTEXTS V i ¶ - . .- 1. Article 13: : . (c fie dwlegate oparagraebcno roposed the- o'olooin3 sub- ':-:,_ph (d) be :dded to pamaraph' 3: "3. (d) !cmberssrryognize that the development of indubti- in small natioes is limpered by the lack of a sufficicntly large nerLet fer =ontv7ctured Goods. Consequently tho Organization shall :ire the =ost favourable consideration to any 1ropoaal for Dreferential. tartff arrangements presengedgto it ey smll Member nations belonGinx-to ona economic regiory aL:C at the development of industz-' in that region, eith a view to releasing them from th, r obligations under Chapter V," (b) The delegate of China rrserved his position regarding the ph-ase "subject to such limitatgonp...Members concerned" in sub-paraGranh (b) of raragraph 3. (c) The delegate of Nem Zealynd maintained the reservation rade bj the few Zealand delegat on at the First Session (see Section. I, zarGrarh 3, page 8 of the ggenoz.) regarding paragraph 3 and su~asted that wrdinC simil r to that contained in paragraph 5, of Article 12 of tse C arter drafted at tueeFirst Sesjionr should be substitztcd for the wording usel. (d) The delegate of Cuba mahetained the reservations made by t': oC-bSn deleaticn at thag First ;eesn (dee Section I, par-rapho 3 and g, Paze 8pof thH Report) zea>ardinC paragravh 3. Ee stated tht hi' reservations were covgaed bf the proposals of the dele-ate oc India /hich/w.6/We embodied in document EjPC/TiCN.5. /2. Article 14: E/PC/T/C.6/W.25 Page 15 2. Article 14: (a) The delegate of Australia maintained the interpretation of Article 14 which had been made by the Australian delegation at the First Session (see Section A, sub-paragraph (1) (d) (iv) page 9 of the Report). (b) The delegates of China and Chile reserved their positions regarding paragraph 2.
GATT Library	hh091ch9406	Legal Drafting Sub-Committee : Addendum to Document E/PC/T/C.6/W.25	United Nations Economic and Social Council, January 31, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Preparatory Committee of the International Conference on Trade and Employment	31/01/1947	official documents	E/PC/T/C.6/W.25/Add.1 and E/PC/T/C.6/W/1-25	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hh091ch9406	hh091ch9406_90230227.xml	GATT_151	463	3,270	United Nations Nations Unies RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/C.6/ AND ECONOMIQUE W.25/Add.1 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT LEGAL DARFTING SUB-COMMITTEE ADDENDUM TO DOCUMENT E/PC/T/C.6/W.25 The following text proposed by the Deleation of India may now be added as sub-paragraph (e) of paragraph (1) of Part III -- Reservations of Alternative texts: "1. -Members agree that they will not impose new or intensify existing quantitative restrictions on imports for protective purposes except when such restrictions are no more restrictive in their effect than other forms of protection. "2. The Organization may at any time invite any Member which is imposing quantitative restrictions on imports under paragraph 1 to consult with it about the form and extent of the restrictions and shall invite the Member substantially intensifying such restrictions to consult accordingly within thirty days. Members agree to participate in such discussions when so invited. The Organization shall within two years of its institution review all restrictions existing at its institution and subsequently maintained under paragraph 1. "3. Any Member applying or intending to apply quantitative restrictions on imports under paragraph 1 may if it so desires consult with the Organization with a view to obtaining the previous approval of the Organization for restrictions which it intends to maintain or to impose or for the maintenance or /imposition E/PC/T/C. 6/W .25/Add..1 Page 2 . imposition in the future of restrictions under specified. conditions. As a re sult of such consultation the Organization may approve in advance the maintenance, imposition, or intensification of import restrictions by the Member in question insofar as the general extent, degree and duration of the restrictions are concerned. To the extent to which such approval has been given, the action of the Member imposing restrictions shall not be open to challenge under paragraph 4 in:ofar as it relates to action taken in conformity with paragraph 1. 4. - Any .Member, which considers that any other Member is applying import restrictions under paragraph 1 in a manner inconsistent with the terms of that paragraph, may bring the matter for discussion to the Organization. The Member imposing restrictions shall then participate in the discussions of the reasons for its action. The Organizaticn shall, if it is satisfied that there is prima facie case that the complaining Member's interests are advrsely affected, consider the complaint. It may then recommend. the withdrawal or modification of restrictions which it determines are being applied in a manner inconsistent with the terms of paragraph I. If restrictions are not withdrawn or modified in accordance with the reco=mmendations of the Oranization within sixty days, such other Members shall be released from such obligations incurred under this Charter towards the Member applying the restrictions as the Organization may specify."
GATT Library	sn137rv4675	List of Communications received from International Organizations and National Organizations not having Consultative Status	United Nations Conference on Trade and Employment, December 12, 1947		12/12/1947	official documents	E/CONF.2/INF.54 and E/CONF.2/INF.8-110	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sn137rv4675	sn137rv4675_90180101.xml	GATT_151	221	1,703	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI UNRESTRICTED E/CONF.2/INF.54 12 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH LIST OF COMMUNICATIONS RECEIVED FROM ITERNATIONAL ORGANIZATIONS AND NATIONAL ORGANIZATIONS NOT HAVING CONSULTATIVE STATUS The following communications from various international and national organizations, not having consultative status, have been received by the Executive Secretary and are available for consultation by delegations: Date 17 November 20 November 21 November 23. November 22 November 24 November 26 November 1 December Sender Federacion de Sindicatos Ind. de Nuevo Leon Confederation of Latin- American Workers Frente Democratico Sindical "Egalité de Droits Politique Chretiénne" Peatras, Grece Workers Federation of Mexico Comite International Des Echanges Asoc. de Excombatientes Anti-fascistas Revolucionarios Subject Opposing the "Clayton Plan" as being harmful to the industrialization of Latin-American countries Opposing the "Clayton Plan as endangering the industrialization of Latin- American countries An organization of unemployed tobacco workers, requesting the assistance of the Conference in improving their lot. Submitting a programme for a Christian equality of political rights Opposing the "Clayton Plan as harmful to industrialization or Latin American countries Commenting upon Chapter I, Chapter IV, Section E, and Chapter IX of the Draft Charter, and transmitting the resolutions of its Sixth Session. Protesting against the conduct of an Argentinian delegate who engaged allegedly in the propagand in favour of Franco
GATT Library	wy967sg9345	List of documents issued in 1995	[ca. 1947 - 1994]		NaT	official documents	A TO G and A TO G	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wy967sg9345	wy967sg9345_90040001.xml	GATT_151	153,984	1,607,502	LIST OF DOCUMENTS ISSUED IN 1995 7SS/SR/001 CONTRACTING PARTIES - SEVENTH SPECIAL SESSION - SUMMARY RECORD OF THE MEETING - Held in the Centre William Rappard, Geneva, on Thursday, 24 March 1995. (21/04/95) E. F. S. 95-0973 MF. 002. ADP/001/Add.26/Suppl.05 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INFORMATION ON IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT - Legislation of Brazil. (02/02/95) E. F. S. 95-0198 MF. 004. ADP/133 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VI OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - Communication from the United States. (19/01/95) E. F. S. 95-0060 MF. 001. ADP/134 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 OF THE AGREEMENT. (27/01/95) E. F. S. 95-0152 MF. 001. ADP/134/Add.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1965 MF. 001. ADP/134/Add.01/Rev.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (28/08/95) E. F. S. 95-2495 MF. 001. - 1 - ADP/134/Add.01/Rev.02 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (28/09/95) E. F. S. 95-2862 MF. 001. ADP/134/Add.01/Rev.03 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (24/11/95) E. F. S. 95-3754 MF. 001. ADP/134/ARG COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (07/04/95) S. E. F. 95-0854 MF. 021. ADP/134/AUS COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (21/04/95) E. F. S. 95-0982 MF. 010. ADP/134/BRA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (08/06/95) E. F. S. 95-1519 MF. 005. ADP/134/CAN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL, REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CANADA.. (25/04/95) E. F. S. 95-1006 MF. 013. ADP/134/CHL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CHILE. (23/03/95) S. E. F. 95-0627 MF. 003. - 2 - ADP/134/COL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - COLOMBIA. (03/04/95) S. E. F. 95-0780 MF. 003. ADP/134/EEC COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITY. (10/03/95) E. F. S. 95-0869 MF. 031. ADP/134/EEC/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (17/11/95) E. F. S. 95-3561 MF. 001. ADP/134/IND COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - INDIA.. (01/06/95) E. F. S. 95-1477 MF. 004. ADP/134/JPN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - JAPAN. (09/05/95) E. F. S. 95-1218 MF. 003. ADP/134/KOR COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA.. (27/04/95) E. F. S. 95-1075 MF. 004. ADP/134/KOR/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA - Corrigendum. (09/05/95) E. 95-1215 MF. 001. - 3 - ADP/134/MEX COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (20/06/95) 95-1646 MF. REPORT UNDER S. E. F. 010. ADP/134/NZL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. (27/03/95) 95-1066 MF. REPORT UNDER E. F. S. 005. ADP/134/PER COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - PERU. (13/03/95) 95-0530 MF. REPORTS UNDER S. E. F. 002. ADP/134/SGP COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SINGAPORE. (25/04/95) 95-1009 MF. REPORT UNDER E. F. S. 002. ADP/134/THA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (31/03/95) 95-0769 MF. REPORT UNDER E. F. S. 003. ADP/134/TUR COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - TURKEY. (31/03/95) 95-0774 MF. REPORT UNDER E. F. S. 005. ADP/134/VEN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA. (21/03/95) 95-0608 MF. REPORTS UNDER S. E. F. 002. - 4 - ADP/134/ZAF COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SOUTH AFRICA. (08/08/95) E. F. S. 95-2331 MF. 004. ADP/135 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - AVOIDANCE OF PROCEDURAL AND INSTITUTIONAL DUPLICATION - Decision adopted by the Committee on Anti-Dumping Practices on 21 February 1995. (03/03/95) E. F. S. 95-0453 MF. 002. ADP/136 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - EC - ANTI-DUMPING DUTIES ON AUDIO TAPES IN CASSETTES ORIGINATING IN JAPAN - REPORT OF THE PANEL.. (28/04/95) E. F. S. 95-1073 MF. 103. ADP/136/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - EC - ANTI-DUMPING DUTIES ON AUDIO TAPES IN CASSETTES ORIGINATING IN JAPAN - REPORT OF THE PANEL - Corrigendum. (08/06/95) E. F. S. 95-1516 MF. 001. ADP/137 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - EC - IMPOSITION OF ANTI- DUMPING DUTIES ON IMPORTS OF COTTON YARN FROM BRAZIL - REPORT OF THE PANEL. (04/07/95) E. F. S. 95-1814 MF. 135. ADP/138 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (18/07/95) E. F. S. 95-2043 MF. 001. ADP/138/Add.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Addendum. (12/12/95) E. F. S. 95-4030 MF. 001. - 5 - ADP/138/ARG COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (30/10/95) 95-3331 MF. ADP/138/AUS COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA.. (19/09/95) 95-2716 MF. REPORT UNDER S. E. F. 033. REPORT UNDER E. F. S. 014. ADP/138/BRA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (19/10/95) 95-3166 MF. REPORT UNDER E. F. S. 004. ADP/138/CAN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CANADA.. (20/10/95) 95-3212 MF. REPORT UNDER E. F. S. 013. ADP/138/CHL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CHILE. (20/11/95) 95-3614 MF. REPORT UNDER S. E. F. 003. ADP/138/COL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - COLOMBIA. (20/11/95) 95-3617 MF. REPORT UNDER S. E. F. 003. ADP/138/EEC COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2808 MF. 034. - 6 - ADP/138/EEC/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (17/11/95) E. 95-3562 MF. 001. ADP/138/IND COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRAC'TICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - INDIA.. (29/09/95) E. F. S. 95-2856 MF. 004. ADP/138/JPN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - JAPAN. (05/09/95) E. F. S. 95-2554 MF. 003. ADP/138/KOR COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA.. (01/09/95) E. F. S. 95-2536 MF. 003. ADP/138/MEX COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (01/11/95) S. E. F. 95 3329 MF. 008. ADP/138/NZL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. (13/11/95) E. F. S. 95-3515 MF. 006. ADP/138/PER COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - PERU. (20/11/95) S. E. F. 95-3615 MF. 002. - 7 - ADP/138/SGP COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SINGAPORE. (20/11/95) E. F. S. 95-3601 MF. 002. ADP/138/THA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (18/10/95) E. F. S. 95-3143 MF. 002. ADP/138/TUR COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - TURKEY. (17/08/95) E. F. S. 95-2428 MF. 007. ADP/138/VEN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA. (22/09/95) S. E. F. 95-2770 MF. 002. ADP/139 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - IMPOSITION OF ANTI-DUMPING DUTIES ON COTTON YARN ORIGINATING IN PAKISTAN - Communication from Japan. (19/09/95) E. F. S. 95-2714 MF. 005. ADP/140 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - UNITED STATES - IMPOSITION OF ANTI-DUMPING DUTIES ON SOLID UREA FROM THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY - Request for Consultations under Article 15 of the Agreement - Communication from the European Communities. (13/10/95) E. F. S. 95-3056 MF. 002. ADP/141 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - BRAZIL - IMPOSITION OF ANTI- DUMPING DUTIES ON VACUUM BLOOD COLLECTION TUBES FROM THE UNITED STATES - Request for Consultations under Article 15 of the Agreement - Communication from the United States. (19/10/95) E. F. S. 95-3174 MF. 002. - 8 - ADP/M/046 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 24 AND 28 OCTOBER 1994. (17/02/95) E. F. S. 95-0336 MF. 021. ADP/M/047 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 08 DECEMBER 1994. (20/02/95) E. F. S. 95-0343 MF. 001. ADP/M/048 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 21 FEBRUARY 1995. (09/06/95) E. F. S. 95-1523 MF. 002. ADP/M/049 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 12 JUNE 1995. (26/09/95) E. F. S. 95-2806 MF. 015. ADP/M/049/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 12 JUNE 1995 - Corrigendum. (09/10/95) E. 95-2983 MF. 002. ADP/W/382 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 (December 1994) - Note by the Secretariat. (12/01/95) E. F. S. 95-0024 MF. 002. ADP/W/383 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (09/01/95) E. F. S. 95-0014 MF. 001. - 9 - ADP/W/384 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 (January 1995) - Note by the Secretariat. (10/02/95) E. F. S. 95-0286 MF. 002. ADP/W/385 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 AND 16.04 (January - April 1995) - Note by the Secretariat. (10/05/95) E. F. S. 95-1219 MF. 004. ADP/W/386 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (May-June 1995) - Note by the Secretariat. (11/07/95) E. F. S. 95-1921 MF. 005. ADP/W/386/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 AND 16.04 (May - June 1995) - Note by the Secretariat - Corrigendum. (20/07/95) E. S. 95-2086 MF. 001. ADP/W/387 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (July 1995) - Note by the Secretariat. (18/09/95) E. S. F. 95-2697 MF. 004. ADP/W/388 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (August - September 1995) - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3400 MF. 005. AIR/M/040/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT - MINUTES OF THE MEETING OF THE COMMITTEE HELD ON 10 NOVEMBER 1994 - Corrigendum. (09/01/95) E. F. S. 95-0013 MF. 001. - 10 - AIR/W/099 COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT - DERESTRICTION OF DOCUMENTS Note by the Secretariat. (16/01/95) E. F. S. 95-0036 MF. 001. AIR/W/101 COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS IN THE COMMITTEE - Communication from Iran. (30/10/95) E. F. S. 95-3334 MF. 001. BOP/323 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH BANGLADESH UNDER ARTICLE XVIII.12.b - Statement: by the Government of Bangladesh under Simplified Procedures for Consultation. (21/02/95) E. F. S. 95-0358 MF. 025. BOP/323/Corr.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH BANGLADESH UNDER ARTICLE XVIII.12.b - Corrigendum. (07/03/95) E. 95-0497 MF. 001. BOP/324 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE ARAB REPUBLIC OF EGYPT UNDER ARTICLE XVIII.12.b - Statement supplied by Egypt under Simplified Procedures for Consultation. (09/06/95) E. F. S. 95-1521 MF. 003. BOP/325 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH POLAND UNDER ARTICLE XII.04.b - Basic Document Supplied by Poland. (13/06/95) E. F. S. 95-1569 MF. 010. BOP/325/Corr.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH POLAND UNDER ARTICLE XII.04.b - Basic Document Supplied by Poland - Corrigendum. (19/06/95) E. 95-1625 MF. 001. - 11 BOP/326 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH SRI LANKA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Sri Lanka. (31/10/95) E. F. S. 95-3363 MF. 007. BOP/327 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH NIGERIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Nigeria.. (09/11/95) E. F. S. 95-3479 MF. 023. BOP/328 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH INDIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by India. (17/11/95) E. F. S. 95-3592 MF. 016. BOP/R/223 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH BANGLADESH. (10/04/95) E. F. S. 95-0867 MF. 001. BOP/R/224 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATIONS WITH THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA. (15/06/95) E. F. S. 95-1584 MF. 008. BOP/R/225 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH EGYPT. (30/06/95) E. F. S. 95-1810 MF. 002. BOP/R/226 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH HUNGARY. (31/07/95) E. F. S. 95-2267 MF. 009. - 12 - BOP/R/227 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH THE SLOVAK REPUBLIC. (31/07/95) E. F. S. 95-2268 MF. 008. BOP/R/228 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE CONSULTATION UNDER ARTICLE XII.04.b WITH THE REPUBLIC OF POLAND. (01/08/95) E. F. S. 95-2282 MF. 011. BOP/R/229 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTE ON THE MEETING HELD ON 25 SEPTEMBER 1995. (29/09/95) E. F. S. 95-2870 MF. 001. BOP/R/230 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH TURKEY. (03/10/95) E. F. S. 95-2904 MF. 001. BOP/R/231 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH BRAZIL.. (24/11/95) E. F. S. 95-3707 MF. 017. BOP/R/232 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH SRI LANKA. (27/11/95) E. F. S. 95-3769 MF. 010. BOP/R/233 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES. (24/11/95) E. F. S. 95-3768 MF. 001. -13 - BOP/W/ 160 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH BANGLADESH (SIMPLIFIED PROCEDURES) - Background Paper by the Secretariat. (21/02/95) E. F. S. 95-0357 MF. 011. BOP/W/161 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE ARAB REPUBLIC OF EGYPT - Background Paper by the Secretariat. (15/05/95) E. F. S. 95-1269 MF. 011. BOP/W/162 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION UNDER ARTICLE XII.04.b OF THE GATT 1947 WITH THE REPUBLIC OF POLAND - Background paper by the Secretariat. (15/06/95) E. F. S. 95-1603 MF. 015. BOP/W/0163 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH SRI LANKA UNDER ARTICLE XVIII.12.B OF THE GATT - Background Paper by the Secretariat. (20/10/95) E. F. S. 95-3203 MF. 011. BOP/W/164 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (15/11/95) E. F. S. 95-3582 MF. 024. BOP/W/165 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH NIGERIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (10/11/95) E. F. S. 95-3497 MF. 014. BOP/W/166 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH INDIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (28/11/95) E. F. S. 95-3807 MF. 017. - 14 - C/173/Suppl.05 OBSERVER STATUS IN GATT - Note by the Secretariat - Supplement. (13/11/95) E. F. S. 95-3511 MF. 005. C/173/Suppl.05/Corr.01 OBSERVER STATUS IN GATT - Note by the Secretariat - Supplement - Corrigendum. (27/11/95) E. F. S. 95-3777 MF. 001. C/191 MEMBERSHIP OF THE GATT 1947 COUNCIL (96) (as at 01 March 1995). (08/03/95) E. F. S. 95-0509 MF. 001. C/192 INFORMAL MEETING OF THE HEADS OF DELEGATIONS TO THE GATT 1947 COUNCIL HELD ON 03 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (09/03/95) E. F. S. 95-0514 MF. 001. C/M/277 COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 04 May 1995. (19/05/95) E. F. S. 95-1324 MF. 010. C/M/Index/027 INDEX TO MINUTES OF COUNCIL OF REPRESENTATIVES (29 September 1960 - 10 November 1994) (C/M/001 - C/M/276, C/RM/M/001 - 053, C/RM/OV/M/001 - 004) and INTERSESSIONAL COMMITTEE (15 January 1952 - 16 May 1960) (IC/SR.001 - IC/SR.049). (29/05/95) E. F. S. 95-1388 MF. 101. CPC/010/Add.50 INFORMATION CONCERNING CERTIFICATION OF ORIGIN - Addendum - Notification by Egypt. (22/09/95) E. F. S. 95-2682 MF. 063. - 15 - CPC/010/Add.51 INFORMATION CONCERNING CERTIFICATION OF ORIGIN - Addendum - Notification by Romania. (22/09/95) 95-2683 MF. E. F. S. 001. CPC/010/Add.52 INFORMATION CONCERNING CERTIFICATION OF ORIGIN - Addendum Notification by the Republic of Korea. (22/09/95) E. F. 95-2684 MF. 008. C/RM/G/050 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - PAKISTAN - Report by the Government. (16/01/95) 95-0128 MF. E. F.. 027. S. S. C/RM/G/056 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - CAMEROON - Report Government. (02/02/95) 95-0197 MF. by the F. E. S. 047. C/RM/G/057 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - Report by (07/03/95) 95-0510 MF. the Government. E. F. S. 035. C/RM/M/048/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - MACAU - MINUTES OF MEETING - Addendum - Written Answers to Questions. (03/03/95) E. F. S. 95-0452 MF. 002. C/RM/M/049/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - HONG KONG - MINUTES OF MEETING - Addendum - Written Answers to Questions. (11/01/95) E. F. S. 95-0021 MF. 002. C/RM/M/0050 TRADE POLICY REVIEW BODY - COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - PAKISTAN - MINUTES OF MEETING. (23/06/95) E. F. S. 95-1716 MF. 029. - 16 - C/RM/M/051 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - CANADA - MINUTES OF MEETING. (18/01/95) E. F. S. 95-0045 MF. 034. C/RM/M/051/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - CANADA - MINUTES OF MEETING - Addendum - Written Answer to Questions. (16/03/95) E. F. S. 95-0568 MF. 035. C/RM/M/052 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - INDONESIA - MINUTES OF MEETING. (18/01/95) E. F. S. 95-0042 MF. 021. C/RM/M/052/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - INDONESIA - MINUTES OF MEETING - Addendum - Answers to Written Questions. (31/01/95) E. F. S. 95-0172 MF. 014. C/RM/M/053 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - ZIMBABWE - MINUTES OF MEETING. (05/01/95) E. F. S. 95-0003 MF. 019. C/RM/M/053/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - ZIMBABWE - MINUTES OF MEETING - Addendum - Answers to Written Questions. (07/04/95) E. F. S. 95-0860 MF. 003. C/RM/M/054 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SWEDEN - MINUTES OF MEETING. (20/01/95) E. F. S. 95-0131 MF. 016. - 17 - C/RM/M/054/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SWEDEN - MINUTES OF MEETING - Addendum Written Answers to Questions. (26/01/95) E. F. S. 95-0132 MF. 011. C/RM/M/055 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - ISRAEL - MINUTES OF MEETING. (31/01/95) E. F. S. 95-0183 MF. 023. C/RM/M/056 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - CAMEROON - MINUTES OF MEETING. (16/03/95) E. F. S. 95-0570 MF. 024. C/RM/M/057 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - MINUTES OF MEETING. (05/07/95) E. F. S. 95-1850 MF. 040. C/RM/M/057/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - MINUTES OF MEETING - Addendum - Written Answers to Questions. (19/09/95) E. F. S. 95-2710 MF. 038. C/RM/OV/005/Corr.01 COUNCIL - OVERVIEW OF DEVELOPMENTS IN INTERNATIONAL TRADE AND THE TRADING SYSTEM - Corrigendum. (23/11/95) E. F. S. 95-3678 MF. 001. C/RM/OV/M/005 COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 15 December 1994 - Overview of developments in international trade and the trading system. (23/11/95) E. F. S. 95-3706 MF. 007. - 18 - C/RM/S/056 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - REPUBLIC OF CAMEROON - Report by the Secretariat. (03/01/95) E. F. S. 95-0002 MF. 111. C/RM/S/057 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - Report by the Secretariat. (07/03/95) E. F. S. 95-0511 MF. 222. C/RM/S/057/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - REPORT BY THE SECRETARIAT - Corrigendum. (27/03/95) E. 95-0686 MF. 001. C/RM/S/057/Corr.02 (05/04/95) F. 95-0828 MF. 000. C/W/824 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - Proposed programme of consultations for 1995. (27/04/95) E. F. S. 95-1076 MF. 001. C/W/825 COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 04 MAY 1995. (02/05/95) E. F. S. 95-1117 MF. 002. C/W/826 COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 11 DECEMBER 1995. (08/12/95) E. F. S. 95-3995 MF. 002. DPC/PTL/047 COMMITTEE OF THE PROTOCOL REGARDING CERTAIN MILK POWDERS - COMMITTEE OF THE PROTOCOL REGARDING MILK FAT - COMMITTEE OF THE PROTOCOL REGARDING CERTAIN CHEESES - Report of the Sixtieth Session (12 December 1994). (15/03/95) E. F. S. 95-0564 MF. 016. - 19 - DS040/004 POLAND - IMPORT REGIME FOR AUTOMOBILES ORIGINATING IN THE EUROPEAN COMMUNITIES - Withdrawal. (17/10/95) E. F. S. 95-3126 MF. 001. DS047/005 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Recourse to Article XXIII.02 by Venezuela - Communication by Venezuela. (19/01/95) S. E. F. 95-0064 MF. 001. DS047/006 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Recourse to Article XXIII.02 by Venezuela - Communication from Venezuela. (31/01/95) E. F. S. 95-0180 MF. 001. FIFTY-ONE/0001 CONTRACTING PARTIES - GENERAL COUNCIL - INFORMATION CIRCULAR. (27/11/95) E. F. S. 95-3779. 010. FIFTY-ONE/0002 CONTRACTING PARTIES - FIFTY-FIRST SESSION - LIST OF REPRESENTATIVES. (12/12/95) E. F. S. 95-4145. 037. G/ADP/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - GUIDELINES FOR INFORMATION PROVIDED IN THE SEMI-ANNUAL REPORTS Adopted by the Committee on 30 October 1995. (21/11/95) E. F. S. 95-3635 MF. 005. G/ADP/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINIMUM INFORMATION TO BE PROVIDED UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT IN THE REPORTS ON ALL PRELIMINARY OR FINAL ANTI-DUMPING ACTIONS - Adopted by the Committee on 30 October 1995. (21/11/95) E. F. S. 95-3638 MF. 001. - 20 - G/ADP/0003 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REQUEST FOR CONSULTATIONS UNDER ARTICLE 17.03 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VI OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994. (14/12/95) S. E. F. 95-4075 MF. 002. G/ADP/M/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 21 FEBRUARY 1995. (22/05/95) E. F. S. 95-1334 MF. 012. G/ADP/M/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 12 JUNE 1995. (26/09/95) E. F. S. 95-2826 MF. 014. G/ADP/M/0002/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 12 JUNE 1995 - Corrigendum. (09/10/95) E. 95-2984 MF. 002. G/ADP/M/0003 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 17-21 JULY 1995. (25/10/95) E. F. S. 95-3279 MF. 006. G/ADP/N/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0190 MF. 001. G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - Czech Republic - Addendum. (02/03/95) E. F. S. 95-0443 MF. 001. - 21 - G/ADP/N/0001/ARG/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ARGENTINA. (12/06/95) S. E. F. 95-1540 MF. 044. G/ADP/N/0001/AUS/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - AUSTRALIA. (06/04/95) E. F. S. 95-0838 MF. 133. G/ADP/N/0001/BOL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BOLIVIA. (05/04/95) S. E. F. 95-0827 MF. 027. G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr.01 (02/06/95) S. 95-1484 MF. 000. G/ADP/N/0001/BOL/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - BOLIVIA - Supplement. (26/04/95) S. E. F. 95-1065 MF. 001. G/ADP/N/0001/BRA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BRAZIL. (05/04/95) E. F. S. 95-0830 MF. 005. G/ADP/N/0001/BRB/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BARBADOS. (30/10/95) E. F. S. 95-3342 MF. 007. - 22 - G/ADP/N/0001/BWA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - BOTSWANA. (29/09/95) E. F. S. 95-2896 MF. 001. G/ADP/N/0001/CAN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CANADA. (06/04/95) E. F. 95-0852 MF. 320. G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr.01 (24/05/95) F. 95-1390 MF. 000. G/ADP/N/0001/CAN/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CANADA - Note by the Secretariat. (09/06/95) E. F. S. 95-1526 MF. 332. G/ADP/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - SWITZERLAND. (04/05/95) F. E. S. 95-1148 MF. 001. G/ADP/N/0001/CHL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CHILE. (07/04/95) S. E. F. 95-0858 MF. 011. G/ADP/N/0001/COL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - COLOMBIA. (03/04/95) S. E. F. 95-0790 MF. 019. - 23 - G/ADP/N/0001/CRI/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - COSTA RICA. (30/03/95) S. E. F. 95-0747 MF. 014. G/ADP/N/0001/CUB/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05, 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - CUBA. (17/05/95) S. E. F. 95-1292 MF. 003. G/ADP/N/0001/CUB/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - CUBA - Supplement. (14/07/95) S. E. F. 95-1756 MF. 001. G/ADP/N/0001/CYP/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CYPRUS. (23/05/95) E. F. S. 95-1354 MF. 001. G/ADP/N/0001/CZE/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - CZECH REPUBLIC. (23/03/95) E. F. S. 95-0637 MF. 001. G/ADP/N/0001/DOM/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - DOMINICAN REPUBLIC. (23/03/95) S. E. F. 95-0626 MF. 001. - 24 - G/ADP/N/0001/DOM/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - DOMINICAN REPUBLIC. (21/07/95) S. E. F. 95-2108 MF. 001. G/ADP/N/0001/ECU/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ECUADOR. (08/11/95) S. E. F. 95-3447 MF. 021. G/ADP/N/0001/EEC/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES. (31/03/95) E. F. S. 95-0751 MF. 022. G/ADP/N/0001/EGY/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - EGYPT. (21/03/95) E. F. S. 95-0603 MF. 001. G/ADP/N/0001/GTM/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - GUATEMALA. (03/04/95) S. E. F. 95-0749 MF. 001. G/ADP/N/0001/HKG/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - HONG KONG. (24/03/95) E. F. S. 95-0655 MF. 001. G/ADP/N/0001/HND/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - HONDURAS. (29/03/95) S. E. F. 95-0704 MF. 001. - 25 - G/ADP/N/0001/HND/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - HONDURAS. (05/05/95) S. E. F. 95-1157 MF. 001. G/ADP/N/0001/HUN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - HUNGARY. (26/04/95) E. F. S. 95-1052 MF. 001. G/ADP/N/0001/IDN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - INDONESIA. (07/04/95) E. F. S. 95-0870 MF. 001. G/ADP/N/0001/IND/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - INDIA. (07/04/95) E. F. S. 95-0857 MF. 042. G/ADP/N/0001/IND/0002 * COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - INDIA. (15/08/95) E. F. S. 95-2397 MF. 042. G/ADP/N/0001/ISL/0001 * COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ICELAND. (23/05/95) E. F. S. 95-1378 MF. 019. G/ADP/N/0001/ISR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL. (05/07/95) E. F. S. 95-1863 MF. 018. - 26 - G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL - Corrigendum. (18/10/95) E. 95-3167 MF. 001. G/ADP/N/0001/JAM/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAMAICA. (16/08/95) E. F. S. 95-2409 MF. 014. G/ADP/N/0001/JPN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAPAN. (07/04/95) E. F. S. 95-0853 MF. 001. G/ADP/N/0001/JPN/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAPAN. (30/06/95) E. F. S. 95-1802 MF. 058. G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAPAN. (25/07/95) E. 95-2152 MF. 008. G/ADP/N/0001/KOR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - KOREA. (05/04/95) E. F. S. 95-0835 MF. 029. G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - KOREA. (16/08/95) E. F. S. 95-2425 MF. 001. G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr.02 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - KOREA. (29/09/95) E. F. S. 95-2894 MF. 001. G/ADP/N/0001/LCA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ST. LUCIA. (24/11/95) E. F. S. 95-3765 MF. 008. G/ADP/N/0001/LKA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (26/04/95) 95-1053 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SRI LANKA. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/MAC/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (22/11/95) 95-3626 MF. OF LAWS AND MACAU. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/MAR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (21/09/95) 95-2745 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS MOROCCO. F. E. S. 001. G/ADP/N/0001/MDV/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (04/10/95) 95-2941 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SURINAME. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/MEX/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (18/05/95) 95-1307 MF. OF LAWS AND MEXICO. S. E. F. 051. -28- G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - MEXICO - Corrigendum. (16/06/95) 95-1606 MF. E. 001. G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - MEXICO - Corrigendum. (17/07/95) 95-2032 MF. E. 001. G/ADP/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (02/06/95) 95-1486 MF. OF LAWS AND MAURITIUS. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/MUS/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (13/11/95) 95-3514 MF. OF LAWS AND MAURITIUS. E. F. S. 005. G/ADP/N/0001/MWI/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (15/12/95) 95-4089 MF. OF LAWS AND MALAWI. E. F. S. 009. G/ADP/N/0001/MYS/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - MALAYSIA. (05/04/95) E. F. S. 95-0833 MF. 047. G/ADP/N/0001/NIC/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - NICARAGUA. (28/03/95) S. E. F. 95-0715 MF. 001. - 29 - G/ADP/N/0001/NOR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND CCUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (24/03/95) E. F. S. 95-0652 MF. 001. G/ADP/N/0001/NOR/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (16/06/95) E. F. S. 95-1617 MF. 004. G/ADP/N/0001/NOR/0003 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (08/12/95) E. F. S. 95-4010 MF. 003. G/ADP/N/0001/NZL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NEW ZEALAND. (23/03/95) E. F. S. 95-0634 MF. 015. G/ADP/N/0001/NZL/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NEW ZEALAND. (24/08/95) E. F. S. 95-2083 MF. 021. G/ADP/N/0001/PAK/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - PAKISTAN. (07/12/95) E. F. S. 95-3985 MF. 001. G/ADP/N/0001/PER/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - PERU. (29/03/95) S. E. F. 95-0738 MF. 001. - 30 - G/ADP/N/0001/PHL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - PHILIPPINES. (06/11/95) E. F. S. 95-3429 MF. 008. G/ADP/N/0001/POL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - POLAND. (29/03/95) E. F. S. 95-0736 MF. 001. G/ADP/N/0001/PRY/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARDS MEASURES - PARAGUAY. (07/06/95) S. E. F. 95-1498 MF. 001. G/ADP/N/0001/ROM/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (04/04/95) 95-0808 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS ROMANIA. E. F. S. 035. G/ADP/N/0001/SGP/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (28/06/95) 95-1774 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SINGAPORE. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/SLV/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (24/03/95) 95-0654 MF. OF LAWS AND EL SALVADOR. S. E. F. 001. - 31 - G/ADP/N/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - Supplement. (06/03/95) E. F. S. 95-0461 MF. 001. G/ADP/N/0001/SUR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SURINAME. (04/10/95) E. F. S. 95-2937 MF. 001. G/ADP/N/0001/SVK/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - SLOVAK REPUBLIC. (20/03/95) E. F. S. 95-0594 MF. 001. G/ADP/N/0001/SVN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SLOVENIA. (05/04/95) E. F. S. 95-0834 MF. 019. G/ADP/N/0001/THA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (23/03/95) E. F. S. 95-0640 MF. 001. G/ADP/N/0001/THA/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - THAILAND. (14/06/95) E. F. S. 95-1590 MF. 011. G/ADP/N/0001/TTO/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - TRINIDAD AND TOBAGO. (06/04/95) E. F. S. 95-0839 MF. 034. - 32 - G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TRINIDAD AND TOBAGO - Corrigendum. (22/11/95) E. F. S. 95-3652 MF. 001. G/ADP/N/0001/TUR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TURKEY. (12/04/95) E. F. S. 95-0900 MF. 001. G/ADP/N/0001/TUR/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TURKEY. (01/12/95) E. F. S. 95-3885 MF. 031. G/ADP/N/0001/UGA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UGANDA. (04/10/95) E. F. S. 95-2942 MF. 001. G/ADP/N/0001/URY/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - URUGUAY. (24/03/95) S. E. F. 95-0656 MF. 001. G/ADP/N/0001/USA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UNITED STATES. (10/04/95) E. F. S. 95-0871 MF. 310. G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Corrigendum. (09/05/95) E. 95-1199 MF. 002. - 33 - G/ADP/N/0001/USA/0001/Suppl .01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UNITED STATES - Supplement. (01/06/95) E. F. S. 95-1480 MF. 012. G/ADP/N/0001/VEN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - VENEZUELA. (06/04/95) S. E. F. 95-0840 MF. 045. G/ADP/N/0001/VEN/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - VENEZUELA - Supplement. (13/09/95) S. E. F. 95-2555 MF. 001. G/ADP/N/0001/ZAF/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SOUTH AFRICA. (08/12/95) E. F. S. 95-3998 MF. 028. G/ADP/N/0001/ZMB/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - ZAMBIA. (27/04/95) E. F. S. 95-1090 MF. 002. G/ADP/N/0001/ZWE/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ZIMBABWE. (19/09/95) E. F. S. 95-2715 MF. 001. - 34 - G/ADP/N/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0191 MF. 001. G/ADP/N/0002/Add.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1965 MF. 001. G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (28/08/95) E. F. S. 95-2495 MF. 001. G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (28/09/95) E. F. S. 95-2862 MF. 001. G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (24/11/95) E. F. S. 95-3754 MF. 001. G/ADP/N/0002/ARG COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (07/04/95) S. E. F. 95-0854 MF. 021. G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA - Corrigendum. (27/04/95) S. E. 95-1091 MF. 002. - 35 - G/ADP/N/0002/AUS COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA.. (21/04/95) E. F. S. 95-0982 MF. 010. G/ADP/N/0002/BRA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (08/06/95) E. F. S. 95-1519 MF. 005. G/ADP/N/0002/CAN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CANADA. (25/04/95) E. F. S. 95-1006 MF. 013. G/ADP/N/0002/CHL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CHILE. (23/03/95) S. E. F. 95-0627 MF. 003. G/ADP/N/0002/COL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - COLOMBIA. (03/04/95) S. E. F. 95-0780 MF. 003. G/ADP/N/0002/EEC COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITY. (10/03/95) E. F. S. 95-0869 MF. 031. G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (17/11/95) E. F. S. 95-3561 MF. 001. G/ADP/N/0002/IND COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - INDIA. (01/06/95) E. F. S. 95-1477 MF. 004. G/ADP/N/0002/JPN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - JAPAN. (09/05/95) E. F. S. 95-1218 MF. 003. G/ADP/N/0002/KOR COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA.. (27/04/95) E. F. S. 95-1075 MF. 004. G/ADP/N/0002/KOR/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA - Corrigendum. (09/05/95) E. 95-1215 MF. 001. G/ADP/N/0002/MEX COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (20/06/95) S. E. F. 95-1646 MF. 010. G/ADP/N/0002/NZL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. (27/03/95) E. F. S. 95-1066 MF. 005. G/ADP/N/0002/PER COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - PERU. (13/03/95) S. E. F. 95-0530 MF. 002. - 37 G/ADP/N/0002/SGP COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SINGAPORE. (25/04/95) E. F. S. 95-1009 MF. 002. G/ADP/N/0002/THA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (31/03/95) E. F. S. 95-0769 MF. 003. G/ADP/N/0002/TUR COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - TURKEY. (31/03/95) E. F. S. 95-0774 MF. 005. G/ADP/N/0002/USA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - UNITED STATES. (11/05/95) E. F. S. 95-1239 MF. 025. G/ADP/N/0002/VEN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA.. (21/03/95) S. E. F. 95-0608 MF. 002. G/ADP/N/0002/ZAF COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SOUTH AFRICA. (08/08/95) E. F. S. 95-2331 MF. 004. G/ADP/N/0003 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 AND 16.04 (January - April 1995) - Note by the Secretariat. (10/05/95) E. F. S. 95-1219 MF. 004. - 38 - G/ADP/N/0004 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (18/07/95) E. F. S. 95-2043 MF. 001. G/ADP/N/0004/Add.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Addendum. (12/12/95) E. F. S. 95-4030 MF. 001. G/ADP/N/0004/ARG COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA.. (30/10/95) S. E. F. 95-3331 MF. 033. G/ADP/N/0004/AUS COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (19/09/95) E. F. S. 95-2716 MF. 014. G/ADP/N/0004/BRA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (19/10/95) E. F. S. 95-3166 MF. 004. G/ADP/N/0004/CAN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CANADA. (20/10/95) E. F. S. 95-3212 MF. 013. G/ADP/N/0004/CHL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CHILE. (20/11/95) S. E. F. 95-3614 MF. 003. - 39 - G/ADP/N/0004/COL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - COLOMBIA. (20/11/95) S. E. F. 95-3617 MF. 003. G/ADP/N/0004/EEC COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2808 MF. 034. G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (17/11/95) E. 95-3562 MF. 001. G/ADP/N/0004/IND COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - INDIA.. (29/09/95) E. F. S. 95-2856 MF. 004. G/ADP/N/0004/JPN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - JAPAN. (05/09/95) E. F. S. 95-2554 MF. 003. G/ADP/N/0004/KOR COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA.. (01/09/95) E. F. S. 95-2536 MF. 003. G/ADP/N/0004/MEX COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (01/11/95) S. E. F. 95-3329 MF. 008. - 40 - G/ADP/N/0004/NZL COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. (13/11/95) E. F. S. 95-3515 MF. 006. G/ADP/N/0004/PER COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - PERU. (20/11/95) S. E. F. 95-3615 MF. 002. G/ADP/N/0004/SGP COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SINGAPORE. (20/11/95) E. F. S. 95-3601 MF. 002. G/ADP/N/0004/THA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (18/10/95) E. F. S. 95-3143 MF. 002. G/ADP/N/0004/TUR COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - TURKEY. (17/08/95) E. F. S. 95-2428 MF. 007. G/ADP/N/0004/USA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - UNITED STATES. (23/10/95) E. F. S. 95-3191 MF. 039. G/ADP/N/0004/VEN COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA. (22/09/95) S. E. F. 95-2770 MF. 002. - 41 - G/ADP/N/0005 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (May-June 1995) - Note by the Secretariat. (11/07/95) E. F. S. 95-1921 MF. 005. G/ADP/N/0005/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 AND 16.04 (May - June 1995) - Note by the Secretariat - Corrigendum. (20/07/95) E. S. 95-2086 MF. 001. G/ADP/N/0006 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (July 1995) - Note by the Secretariat. (18/09/95) E. S. F. 95-2697 MF. 004. G/ADP/N/0007 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (August - September 1995) - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3400 MF. 005. G/ADP/W/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (07/07/95) E. F. S. 95-1878 MF. 005. G/ADP/W/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1989 MF. 003. G/ADP/W/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (07/07/95) E. F. S. 95-1879 MF. 006. - 42 - G/ADP/W/0002/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1990 MF. 003. G/ADP/W/0003 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1891 MF. 001. G/ADP/W/0004 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1892 MF. 002. G/ADP/W/0005 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1919 MF. 002. G/ADP/W/0006 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1908 MF. 001. G/ADP/W/0007 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1909 MF. 002. - 43 - G/ADP/W/0008 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1910 MF. 002. G/ADP/W/0009 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1911 MF. 005. G/ADP/W/0010 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1917 MF. 002. G/ADP/W/0011 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1920 MF. 002. G/ADP/W/0012 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT. (11/07/95) E. F. S. 95-1928 MF. 001. G/ADP/W/0013 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT. (11/07/95) E. F. S. 95-1929 MF. 004. - 44 G/ADP/W/0014 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1948 MF. 003. G/ADP/W/0014/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/07/95) E. F. S. 95-2054 MF. 003. G/ADP/W/0015 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1958 MF. 005. G/ADP/W/0015/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1991 MF. 003. G/ADP/W/0016 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (14/07/95) E. F. S. 95-2008 MF. 001. G/ADP/W/0017 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1967 MF. 003. - 45 - G/ADP/W/0018 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1992 MF. 004. G/ADP/W/0019 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1959 MF. 002. G/ADP/W/0020 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1993 MF. 003. G/ADP/W/0021 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1994 MF. 006. G/ADP/W/0022 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1995 MF. 004. G/ADP/W/0023 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1996 MF. 004. - 46 - G/ADP/W/0024 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1974 MF. 004. G/ADP/W/0025 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1997 MF. 005. G/ADP/W/0026 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1998 MF. 005. G/ADP/W/0027 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1975 MF. 001. G/ADP/W/0028 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1976 MF. 006. G/ADP/W/0028/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (14/07/95) E. F. S. 95-2003 MF. 003. - 47 - G/ADP/W/0029 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1999 MF. 007. G/ADP/W/0030 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1960 MF. 015. G/ADP/W/0031 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1961 MF. 012. G/ADP/W/0032 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1972 MF. 006. G/ADP/W/0033 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/07/95) E. F. S. 95-2027 MF. 002. G/ADP/W/0034 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/07/95) E. F. S. 95-2028 MF. 012. - 48 - G/ADP/W/0035 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (18/07/95) E. F. S. 95-2055 MF. 001. G/ADP/W/0036 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2332 MF. 004. G/ADP/W/0037 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2333 MF. 013. G/ADP/W/0038 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) S. E. F. 95-2334 MF. 004. G/ADP/W/0039 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/07/95) S. E. F. 95-2200 MF. 003. G/ADP/W/0040 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (26/07/95) S. E. F. 95-2172 MF. 003. - 49 - G/ADP/W/0041 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2335 MF. 001. G/ADP/W/0042 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2336 MF. 001. G/ADP/W/0043 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2398 MF. 003. G/ADP/W/0044 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (04/08/95) E. F. S. 95-2310 MF. 004. G/ADP/W/0045 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/07/95) E. F. S. 95-2263 MF. 003. G/ADP/W/0046 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2337 MF. 003. - 50 - G/ADP/W/0047 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2399 MF. 003. G/ADP/W/0048 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2400 MF. 001. G/ADP/W/0049 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2401 MF. 002. G/ADP/W/0050 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2402 MF. 001. G/ADP/W/0051 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2403 MF. 001. - 51 - G/ADP/W/0052 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2404 MF. 002. G/ADP/W/0053 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2742 MF. 008. G/ADP/W/0054 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNlNG QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2743 MF. 003. G/ADP/W/0055 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY TURKEY CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELIAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2747 MF. 002. G/ADP/W/0056 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (28/09/95) S. E. F. 95-2850 MF. 016. G/ADP/W/0057 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2744 MF. 006. - 52 - G/ADP/W/0058 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITY CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (26/09/95) S. E. F. 95-2805 MF. 011. G/ADP/W/0059 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) S. E. F. 95-3525 MF. 027. G/ADP/W/0060 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM THE UNITED STATES CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EC, HONG KONG, INDIA, JAPAN, KOREA, NEW ZEALAND, NORWAY AND VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE UNITED STATES' LAWS AND REGULATIONS. (16/11/95) E. F. S. 95-3583 MF. 039. G/ADP/W/0060/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY REPLIES FROM THE UNITED STATES CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3654 MF. 001. G/ADP/W/0061 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/08/95) E. F. S. 95-2426 MF. 001. - 53 - G/ADP/W/0062 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) S. E. F. 95-2837 MF. 005. G/ADP/W/0063 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) S. E. F. 95-2838 MF. 003. G/ADP/W/0064 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3247 MF. 014. G/ADP/W/0064/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3483 MF. 001. G/ADP/W/0065 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (27/10/95) S. E. F. 95-3299 MF. 009. G/ADP/W/0065/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3484 MF. 001. - 54 - G/ADP/W/0066 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3267 MF. 008. G/ADP/W/066/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3485 MF. 001. COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3485 MF. 001. G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (21/11/95) E. F. S. 95-3618 MF. 001. G/ADP/W/0067 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (10/10/95) S. E. F. 95-2999 MF. 006. G/ADP/W/0067/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3487 MF. 001. G/ADP/W/0068 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (17/10/95) S. E. F. 95-3123 MF. 018. - 55 - G/ADP/W/0068/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3488 MF. 001. G/ADP/W/0069 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3268 MF. 002. G/ADP/W/0069/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3489 MF. 001. G/ADP/W/0070 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3269 MF. 003. G/ADP/W/0070/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3490 MF. 001. G/ADP/W/0071 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) S. E. F. 95-2981 MF. 004. - 56 - G/ADP/W/0072 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS. (06/10/95) E. F. S. 95-2967 MF. 003. G/ADP/W/0072/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNINC THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3079 MF. 002. G/ADP/W/0073 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2985 MF. 006. G/ADP/W/0073/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3080 MF. 002. G/ADP/W/0074 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM KOREA CONCERNING QUESTIONS POSED CONCERNING THE NOTIFICATION OF KOREAN LAWS AND REGULATIONS. (15/11/95) E. F. S. 95-3546 MF. 042. G/ADP/W/0075 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/10/95) E. F. S. 95-3000 MF. 003. - 57 - G/ADP/W/0076 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/10/95) E. F. S. 95-3001 MF. 001. G/ADP/W/0077 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3002 MF. 003. G/ADP/W/0078 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MAURITIUS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2988 MF. 001. G/ADP/W/0079 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF EGYPT OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2989 MF. 001. G/ADP/W/0080 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3003 MF. 002. G/ADP/W/0081 COMMITTEF ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2990 MF. 001. G/ADP/W/0082 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2991 MF. 002. G/ADP/W/0083 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3130 MF. 002. G/ADP/W/0084 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3004 MF. 001. G/ADP/W/0085 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SINGAPORE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3005 MF. 001. G/ADP/W/0086 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE SLOVAK REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2992 MF. 001. G/ADP/W/0087 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE CZECH REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2993 MF. 001. - 59 - G/ADP/W/0088 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (18/10/95) E. F. S. 95-3150 MF. 004. G/ADP/W/0089 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3053 MF. 002. G/ADP/W/0089/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3137 MF. 003. G/ADP/W/0090 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3033 MF. 001. G/ADP/W/0091 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3020 MF. 002. G/ADP/W/0091/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3138 MF. 002. - 60 - G/ADP/W/0092 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3041 MF. 001. G/ADP/W/0092/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3139 MF. 009. G/ADP/W/0093 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3021 MF. 002. G/ADP/W/0093/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3140 MF. 005. G/ADP/W/0094 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3042 MF. 002. G/ADP/W/0095 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3124 MF. 010. - 61 - G/ADP/W/0096 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3006 MF. 001. G/ADP/W/0097 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3054 MF. 003. G/ADP/W/0097/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (07/12/95) E. F. S. 95-3983 MF. 001. G/ADP/W/0098 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3055 MF. 001. G/ADP/W/0099 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (19/10/95) S. E. F. 95-3169 MF. 010. G/ADP/W/0100 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM CHILE CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) S. E. F. 95-3187 MF. 002. - 62 - G/ADP/W/0101 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3067 MF. 003. G/ADP/W/0102 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3043 MF. 005. G/ADP/W/0103 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3044 MF. 003. G/ADP/W/0104 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3045 MF. 002. G/ADP/W/0105 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3046 MF. 002. G/ADP/W/0106 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (19/10/95) E. F. S. 95-3177 MF. 005. - 63 - G/ADP/W/0107 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3272 MF. 006. G/ADP/W/0108 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE OFFICE OF THE UNITED STATES TRADE REPRESENTATIVE CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (19/10/95) E. F. S. 95-3180 MF. 016. G/ADP/W/0109 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3181 MF. 003. G/ADP/W/0110 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3182 MF. 005. G/ADP/W/0111 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3183 MF. 002. G/ADP/W/0112 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3184 MF. 014. - 64 - G/ADP/W/0113 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3185 MF. 003. G/ADP/W/0114 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE HONG KONG ECONOMIC AND TRADE OFFICE CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3186 MF. 024. G/ADP/W/0115 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3081 MF. 009. G/ADP/W/0116 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3221 MF. 005. G/ADP/W/0117 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3222 MF. 005. G/ADP/W/0118 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENTS OF THE CZECH REPUBLIC, EGYPT, HUNGARY, MAURITIUS, THE SLOVAK REPUBLIC, SWITZERLAND AND URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3214 MF. 001. - 65 - G/ADP/W/0119 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3199 MF. 001. G/ADP/W/0120 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3170 MF. 001. G/ADP/W/0121 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (19/10/95) E. F. S. 95-3200 MF. 004. G/ADP/W/0122 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3201 MF. 001. G/ADP/W/0123 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3188 MF. 002. G/ADP/W/0124 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3189 MF. 002. - 66 - G/ADP/W/0125 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3190 MF. 001. G/ADP/W/0126 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3224 MF. 002. G/ADP/W/0127 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3229 MF. 002. G/ADP/W/0128 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3230 MF. 002. G/ADP/W/0129 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3231 MF. 002. G/ADP/W/0130 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3232 MF. 006. - 67 - G/ADP/W/0131 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3271 MF. 003. G/ADP/W/0132 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3233 MF. 006. G/ADP/W/0134 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINIMUM INFORMATION TO BE PROVIDED UNDER ARTICLE 14.04 OF THE AGREEMENT IN THE REPORTS ON ALL PRELIMINARY OR FINAL ANTI-DUMPING ACTIONS - Note by the Secretariat. (23/10/95) E. F. S. 95-3216 MF. 002. G/ADP/W/0135 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - Note by the Secretariat. (23/10/95) E. F. S. 95-3217 MF. 007. G/ADP/W/0136 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - Note by the Secretariat. (23/10/95) E. F. S. 95-3218 MF. 006. G/ADP/W/0137 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3234 MF. 002. - 68 - G/ADP/W/0138 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE AND SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3235 MF. 002. G/ADP/W/0139 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3273 MF. 002. G/ADP/W/0140 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3274 MF. 002. G/ADP/W/0141 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3275 MF. 011. G/ADP/W/0142 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (24/10/95) E. F. S. 95-3251 MF. 003. G/ADP/W/0143 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (26/10/95) E. F. S. 95-3278 MF. 001. - 69 - G/ADP/W/0144 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3280 MF. 004. G/ADP/W/0145 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (06/11/95) E. F. S. 95-3415 MF. 007. G/ADP/W/0146 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MAURITIAN LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) E. F. S. 95-3526 MF. 001. G/ADP/W/0147 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/11/95) E. F. S. 95-3560 MF. 002. G/ADP/W/0148 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SINGAPORE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/11/95) E. F. S. 95-3579 MF. 001. G/ADP/W/0149 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3679 MF. 002. -70 - G/ADP/W/0150 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3693 MF. 001. G/ADP/W/00151 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3694 MF. 001. G/ADP/W/0152 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3680 MF. 003. G/ADP/W/0153 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3681 MF. 005. G/ADP/W/0154 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3682 MF. 004. G/ADP/W/0155 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA, THE EUROPEAN COMMUNITIES, HONG KONG, KOREA AND THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF NEW ZEALAND LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) E. F. S. 95-3527 MF. 038. - 71 - G/ADP/W/0156 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EUROPEAN COMMUNITIES, HONG KONG AND VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (08/11/95) S. E. F. 95-3805 MF. 008. G/ADP/W/0157 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3683 MF. 002. G/ADP/W/0157/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3862 MF. 004. G/ADP/W/0158 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) 95-3684 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 002. G/ADP/W/0158/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) 95-3881 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 005. G/ADP/W/0159 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) 95-3685 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 001. - 72 G/ADP/W/0159/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3863 MF. 002. G/ADP/W/0160 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3686 MF. 002. G/ADP/W/0161 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3687 MF. 001. G/ADP/W/0162 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3688 MF. 001. G/ADP/W/0163 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY THAILAND CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3653 MF. 003. G/ADP/W/0164 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3713 MF. 002. - 73 G/ADP/W/0165 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3714 MF. 002. G/ADP/W/0166 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3715 MF. 001. G/ADP/W/0167 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3716 MF. 003. G/ADP/W/0168 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3717 MF. 002. G/ADP/W/0169 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3718 MF. 004. G/ADP/W/0170 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3719 MF. 003. - 74 - G/ADP/W/0171 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3720 MF. 001. G/ADP/W/0172 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3721 MF. 003. G/ADP/W/0173 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3722 MF. 002. G/ADP/W/0174 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3723 MF. 002. G/ADP/W/0175 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF UGANDA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3724 MF. 001. G/ADP/W/0176 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PARAGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3725 MF. 001. - 75 G/ADP/W/0177 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SRI LANKA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3726 MF. 001. G/ADP/W/0178 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SURINAME OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3727 MF. 001. G/ADP/W/0179 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MOROCCO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3728 MF. 001. G/ADP/W/0180 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF TURKEY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3729 MF. 001. G/ADP/W/0181 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE MALDIVES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS (24/11/95) E. F. S. 95-3730 MF. 001. G/ADP/W/0182 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3731 MF. 002. - 76 - G/ADP/W/0183 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ZIMBABWE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3732 MF. 001. G/ADP/W/0184 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3733 MF. 002. G/ADP/W/0185 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3760 MF. 002. G/ADP/W/0186 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3761 MF. 002. G/ADP/W/0187 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3762 MF. 001. G/ADP/W/0188 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BOTSWANA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3763 MF. 001. 77 - G/ADP/W/0189 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3764 MF. 002. G/ADP/W/0190 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3755 MF. 001. G/ADP/W/0191 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE DOMINICAN REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3756 MF. 001. G/ADP/W/0192 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDONESIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.03 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3757 MF. 001. G/ADP/W/0193 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3758 MF. 002. G/ADP/W/0194 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF HONDURAS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3759 MF. 002. - 78 - G/ADP/W/0195 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3786 MF. 002. G/ADP/W/0196 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ZAMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3787 MF. 002. G/ADP/W/0197 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAMAICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3788 MF. 002. G/ADP/W/0198 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS. (28/11/95) E. F. S. 95-3789 MF. 005. G/ADP/W/0198/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3876 MF. 001. G/ADP/W/0199 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3790 MF. 004. - 79 - G/ADP/W/0199/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3877 MF. 002. G/ADP/W/0200 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3791 MF. 002. G/ADP/W/0200/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3915 MF. 002. G/ADP/W/0201 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3792 MF. 002. G/ADP/W/0201/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3916 MF. 002. G/ADP/W/0202 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY BOTSWANA, DOMINICAN REPUBLIC, HONDURAS, INDONESIA, MALDIVES, MOROCCO, PARAGUAY, SRI LANKA, SURINAME, TURKEY, UGANDA AND ZIMBABWE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3793 MF. 001. - 80 - G/ADP/W/0203 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3794 MF. 003. G/ADP/W/0204 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3795 MF. 002. G/ADP/W/0205 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3796 MF. 001. G/ADP/W/0205/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3917 MF. 001. G/ADP/W/0206 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4001 MF. 001. G/ADP/W/0207 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4003 MF. 001. - 81 - G/ADP/W/0208 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4002 MF. 001. G/ADP/W/0209 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTION POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3864 MF. 001. G/ADP/W/0210 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3878 MF. 002. G/ADP/W/0211 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3879 MF. 004. G/ADP/W/0212 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3880 MF. 002. G/ADP/W/0213 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3874 MF. 002. - 82 - G/ADP/W/0214 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3875 MF. 002. G/ADP/W/0215 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3895 MF. 001. G/ADP/W/0216 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3896 MF. 002. G/ADP/W/0217 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3897 MF. 002. G/ADP/W/0218 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES -- QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3898 MF. 001. G/ADP/W/0219 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3899 MF. 002. - 83 - G/ADP/W/0220 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3900 MF. 001. G/ADP/W/0221 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3901 MF. 002. G/ADP/W/0222 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3902 MF. 002. G/ADP/W/0223 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3903 MF. 002. G/ADP/W/0224 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3904 MF. 002. G/ADP/W/0225 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES -. COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ZAMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) 95-3905 MF. E. F. S. 002. G/ADP/W/0226 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3906 MF. 002. G/ADP/W/0227 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3907 MF. 003. G/ADP/W/0227/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3918 MF. 002. G/ADP/W/0228 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3908 MF. 004. G/ADP/W/0229 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3909 MF. 001. G/ADP/W/0230 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3910 MF. 002. - 85 - G/ADP/W/0231 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3911 MF. 004. G/ADP/W/0232 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAMAICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3912 MF. 004. G/ADP/W/0233 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3913 MF. 004. G/ADP/W/0234 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3914 MF. 006. G/ADP/W/0235 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3920 MF. 005. G/ADP/W/0236 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3951 MF. 003. - 86 - G/ADP/W/0237 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3952 MF. 003. G/ADP/W/0238 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3948 MF. 001. G/ADP/W/0239 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3949 MF. 002. G/ADP/W/0240 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3950 MF. 001. G/AG/0001 ORGANIZATION OF WORK AND WORKING PROCEDURES OF THE COMMITTEE ON AGRICULTURE ADOPTED BY THE COMMITTEE AT ITS MEETING ON 28 MARCH 1995. (30/03/95) E. F. S. 95-0762 MF. 003. G/AG/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION REQUIREMENTS AND FORMATS (Adopted by the Committee at its meeting on 08 June 1995). (30/06/95) E. F. S. 95-1854 MF. 034. - 87 - G/AG/0002/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - LIST OF "SIGNIFICANT EXPORTERS" FOR THE PURPOSES OF THE NOTIFICATION REQUIREMENTS IN RESPECT OF EXPORT SUBSIDY COMMITMENTS - Addendum. (16/10/95) E. F. S. 95-3095 MF. 001. G/AG/0003 DECISION BY THE COMMITTEE ON AGRICULTURE AT ITS MEETING ON 21 NOVEMBER 1995 RELATING TO THE ESTABLISHMENT OF A LIST OF WTO NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES FOR THE PURPOSES OF THE MARRAKESH MINISTERIAL DECISION ON MEASURES CONCERNING THE POSSIBLE NEGATIVE EFFECTS OF THE REFORM PROGRAMME ON THE LEAST DEVELOPED AND NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES ("THE DECISION"). (24/11/95) E. F. S. 95-3746 MF. 001. G/AG/0004 COMMITTEE ON AGRICULTURE - PREPARATORY WORK PROGRAMME ADOPTED BY THE COMMITTEE AT ITS MEETING ON 21 NOVEMBER 1995 OF THE MINISTERIAL DECISION ON MEASURES CONCERNING THE POSSIBLE NEGATIVE EFFECTS OF THE REFORM PROGRAMME ON LEAST-DEVELOPED AND NET FOOD- IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES. (24/11/95) E. F. S. 95-3747 MF. 001. G/AG/AGST/Vol.01 SUPPORTING TABLES RELATING TO COMMITMENTS ON AGRICULTURAL PRODUCTS IN PART IV OF THE SCHEDULES. (22/03/95) E. F. S. 95-0621 MF. 332. G/AG/AGST/Vol.02 SUPPORTING TABLES RELATING TO COMMITMENTS ON AGRICULTURAL PRODUCTS IN PART IV OF THE SCHEDULES. (22/03/95) E. F. S. 95-0622 MF. 332. G/AG/AGST/Vol.03 SUPPORTING TABLES RELATING TO COMMITMENTS ON AGRICULTURAL PRODUCTS IN PART IV OF THE SCHEDULES. (22/03/95) E. F. S. 95-0623 MF. 330. - 88 - G/AG/INF/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - LIST OF REPRESENTATIVES. (08/06/95) E. F. S. 95-2012. 014. G/AG/INF/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - LIST OF REPRESENTATIVES. (29/09/95) 95-3391. E. F. S. 017. G/AG/N/AUS/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - AUSTRALIA. (23/03/95) E. F. S. 95-0628 MF. 003. G/AG/N/CAN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - CANADA. (10/02/95) 95-0288 MF. E. F. S. 011. G/AG/N/CAN/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - CANADA. (25/09/95) 95-2783 MF. E. F. S. 012. G/AG/N/CAN/0002/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - CANADA - (15/11/95) 95-3600 MF. Addendum. E. F. S. 002. G/AG/N/CHE/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SWITZERLAND. (13/12/95) F. E. S. 95-4071 MF. 018. G/AG/N/COL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - COLOMBIA. (25/09/95) S. E. F. 95-2809 MF. 012. G/AG/N/CRI/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - COSTA RICA. (29/08/95) S. E. F. 95-2508 MF. 006. - 89 - G/AG/N/CZE/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (14/06/95) E. F. S. 95-1588 MF. 013. G/AG/N/EEC/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITIES. (08/08/95) E. F. S. 95-2339 MF. 054. G/AG/N/EEC/0001/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITIES - Addendum. (13/10/95) E. F. S. 95-3084 MF. 008. G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (12/09/95) 95-2601 MF. E. 002. G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (13/10/95) 95-3085 MF. E. F. S. 001. G/AG/N/EEC/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN (08/08/95) 95-2340 MF. COMMUNITIES. E. F. S. 011. G/AG/N/HUN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - HUNGARY. (28/04/95) 95-1113 MF. E. F. S. 012. G/AG/N/HUN/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - HUNGARY. (30/10/95) 95-3349 MF. E. F. S. 001. - 90 - G/AG/N/ISL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - ICELAND. (13/11/95) 95-3509 MF. E. F. S. 011. G/AG/N/JPN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - JAPAN. (22/05/95) 95-1331 MF. E. F. S. 020. G/AG/N/JPN/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE NOTIFICATION - JAPAN. (31/05/95) 95-1435 MF. E. F. S. 001. G/AG/N/JPN/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - JAPAN. (07/07/95) 95-1877 MF. E . F. S. 001. G/AG/N/JPN/0004 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - JAPAN. (07/07/95) 95-1882 MF. E. F. S. 001. G/AG/N/KOR/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - REPUBLIC (31/05/95) 95-1448 MF. OF KOREA. E. F. S. 072. G/AG/N/KOR/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - REPUBLIC (01/06/95) 95-1450 MF. OF KOREA. E. F. S. 002. G/AG/N/KOR/0002/Add .01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - REPUBLIC (14/12/95) 95-4082 MF. OF KOREA. E. F. S. 002. G/AG/N/MYS/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - MALAYSIA. (01/06/95) E. F. S. 95-1466 MF. 008. - 91 - G/AG/N/NOR/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - NORWAY. (24/08/95) 95-2480 MF. E. F. S. 010. G/AG/N/NZL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - NEW ZEALAND. (17/02/95) E. F. 95-0332 MF. 001. G/AG/N/NZL/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - NEW ZEALAND. (15/09/95) E. F. 95-2685 MF. S. S. 009. G/AG/N/NZL/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - NEW ZEALAND. (15/09/95) E. F. 95-2686 MF S. 004. G/AG/N/PAK/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - PAKISTAN. (07/11/95) 95-3440 MF. E. F. S. 002. G/AG/N/PHL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - PHILIPPINES. (01/12/95) E. F. S. 95-3893 MF. 009. G/AG/N/POL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - POLAND. (24/11/95) 95-3766 MF. E. F. S. 029. G/AG/N/POL/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - POLAND. (11/12/95) 95-4011 MF. E. F. S. 001. G/AG/N/ROM/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - ROMANIA. (11/10/95) 95-3048 MF. E. F. S. 003. - 92 - G/AG/N/SVK/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (19/06/95) E. F. S. 95-1637 MF. 010. G/AG/N/SVN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SLOVENIA. (07/06/95) E. F. S. 95-1511 MF. 003. G/AG/N/THA/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (13/04/95) 95-0925 MF. E. F. S. 005. G/AG/N/THA/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (21/04/95) E. F. S. 95-0978 MF. 003. G/AG/N/THA/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (04/07/95) E. F. S. 95-1831 MF. 002. G/AG/N/THA/0004 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (27/09/95) E. F. S. 95-2830 MF. 002. G/AG/N/THA/0005 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (18/10/95) E. F. S. 95-3158 MF. 002. G/AG/N/THA/0006 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (14/11/95) E. F. S. 95-3599 MF. 003. G/AG/N/THA/0007 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (20/12/95) 95-4097 MF. E. F. S. 008. - 93 - G/AG/N/USA/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES. (10/02/95) E. F. S. 95-0284 MF. 006. G/AG/N/USA/0001/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES. (02/11/95) E. F. S. 95-3394 MF. 008. G/AG/N/USA/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/03/95) E. F. S. 95-0508 MF. 022. G/AG/N/USA/0002/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (21/04/95) E. F. S. 95-0980 MF. 006. G/AG/N/USA/0002/Add.02 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum and Revision. (02/11/95) E. F. S. 95-3395 MF. 004. G/AG/N/VEN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - VENEZUELA. (06/07/95) S. E. F. 95-1869 MF. 001. G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - VENEZUELA - Corrigendum. (13/07/95) E. 95-2001 MF. 001. G/AG/N/ZAF/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SOUTH AFRICA. (28/09/95) E. F. S. 95-2852 MF. 002. - 94 - G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SOUTH AFRICA - Revision. (10/11/95) E. F. S. 95-3499 MF. 012. G/AG/R/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - SUMMARY REPORT OF THE MEETING HELD ON 27 - 28 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (02/05/95) E. F. S. 95-1125 MF. 004. G/AG/R/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - SUMMARY REPORT OF THE MEETING HELD ON 08 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (24/07/95) E. F. S. 95-2114 MF. 011. G/AG/R/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - SUMMARY REPORT OF THE MEETING HELD ON 28 - 29 SEPTEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3418 MF. 016. G/AG/W/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (18/01/95) E. F. S. 95-0054 MF. 005. G/AG/W/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (17/03/95) E. F. S. 95-0586 MF. 006. G/AG/W/0002/Rev.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (07/06/95) E. F. S. 95-1510 MF. 007. - 95 - G/AG/W/0002/Rev.02 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (25/09/95) E. F. S. 95-2782 MF. 007. G/AG/W/0002/Rev.03 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (17/11/95) E. F. S. 95-3591 MF. 008. G/AG/W/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - ORGANIZATION OF WORK AND PROCEDURES - Note by the Secretariat. (22/03/95) E. F. S. 95-0611 MF. 004. G/AG/W/0004 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION REQUIREMENTS AND FORMATS UNDER THE AGREEMENT ON AGRICULTURE - Note by the Secretariat. (20/04/95) E. F. S. 95-0964 MF. 032. G/AG/W/0005 COMMITTEE ON AGRICULTURE: MEETING OF 08 JUNE 1995. (05/07/95) E. F. S. 95-1855 MF. 002. G/AG/W/0006 COMMITTEE ON AGRICULTURE: MEETING OF 08 JUNE 1995 - Statement by Bangladesh. (07/07/95) E. F. S. 95-1876 MF. 001. G/AG/W/0007 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - COMMITTEE ON MARKET ACCESS - COMMITTEE ON AGRICULTURE - COMMUNICATION FROM THE DELEGATION OF CANADA. (21/07/95) E. F. S. 95-2097 MF. 001. - 96 - G/AG/W/0008 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution. (31/07/95) E. F. S. 95-2270 MF. 005. G/AG/W/0008/Add.01 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Addendum. (24/11/95) E. F. S. 95-3675 MF. 011. G/AG/W/0008/Corr.01 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Corrigendum. (14/08/95) E. F. S. 95-2383 MF. 001. G/AG/W/0009 COMMITTEE ON AGRICULTURE - LIST OF "SIGNIFICANT EXPORTERS" FOR THE PURPOSES OF THE NOTIFICATION REQUIREMENTS IN RESPECT OF EXPORT SUBSIDY COMMITMENTS - Note by the Chairman. (20/08/95) E. F. S. 95-2730 MF. 002. G/AG/W/0010 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF RICE - Request for Consultations by Thailand. (11/10/95) E. F. S. 95-3019 MF. 002. G/AG/W/0011 COMMITTEE ON AGRICULTURE - STATEMENT MADE BY THE REPRESENTATIVE OF EGYPT AT THE MEETING OF THE COMMITTEE ON 28-29 SEPTEMBER 1995. (11/10/95) E. F. S. 95-3037 MF. 002. G/AG/W/0012 COMMITTEE ON AGRICULTURE - DECISION ON MEASURES CONCERNING THE POSSIBLE NEGATIVE EFFECTS OF THE REFORM PROGRAMME ON LEAST- DEVELOPED AND NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES: THE DIRECTOR-GENERAL'S CONSULTATIONS WITH THE INTERNATIONAL MONETARY FUND AND THE WORLD BANK - Note by the Secretariat. (07/11/95) E. F. S. 95-3444 MF. 016. - 97 - G/AG/W/0012/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - DECISION ON MEASURES CONCERNING THE POSSIBLE NEGATIVE EFFECTS OF THE REFORM PROGRAMME ON LEAST- DEVELOPED AND NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES: THE DIRECTOR-GENERAL'S CONSULTATIONS WITH THE INTERNATIONAL MONETARY FUND AND THE WORLD BANK - Note by the Secretariat - Addendum. (20/11/95) E. F. S. 95-3619 MF. 003. G/AG/W/0013 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION REQUIREMENTS IN RESPECT OF SUBSIDIES UNDER THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES AND UNDER THE AGREEMENT ON AGRICULTURE - Note by the Secretariat. (15/11/95) E. F. S. 95-3571 MF. 009. G/AG/W/0014 KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. G/AG/W/0015 BRAZIL - MEASURES AFFECTING DESICCATED COCONUT - Request for Consultations by the Philippines. (20/12/95) E. F. S. 95-4043 MF. 001. GATS/EL/016/Suppl.01 CANADA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2213 MF. 003. GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.01 CANADA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2882 MF. 002. GATS/EL/020/Suppl.01 COLOMBIA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2259 MF. 003. - 98 - GATS/EL/026/Suppl.01 CZECH REPUBLIC - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2254 MF. 001. GATS/EL/039/Suppl.01 HONG KONG - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2250 MF. 001. GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.01 HONG KONG - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01 - Revision. (28/07/95) E. F. S. 95-2327 MF. 001. GATS/EL/043/Suppl.01 INDONESIA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2257 MF. 003. GATS/EL/048/Suppl.01 REPUBLIC OF KOREA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2211 MF. 001. GATS/EL/052/Suppl.01 MALAYSIA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2224 MF. 001. GATS/EL/053 COMMUNICATION FROM MALI - General Agreement on Trade in Services - List of Article II (MFN) Exemptions. (30/08/95) F. E. S. 95-2618 MF. 005. GATS/EL/055 MAURITIUS - List of Article II (MFN) Exemptions. (28/07/95) E. F. S. 95-2231 MF. 003. - 99 - GATS/EL/070/Suppl.01 THE PHILIPPINES - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2222 MF. 003. GATS/EL/076/Suppl.01 SINGAPORE - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2233 MF. 004. GATS/EL/077/Suppl.01 SLOVAK REPUBLIC - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2197 MF. 002. GATS/EL/083/Suppl.01 SWITZERLAND - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2230 MF. 003. GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.01 SWITZERLAND - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. S. 95-2884 MF. 002. GATS/EL/085/Suppl.01 THAILAND - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2209 MF. 003. GATS/EL/088/Suppl.01 TURKEY - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2253 MF. 002. GATS/EL/090/Suppl.01 THE UNITED STATES OF AMERICA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2199 MF. 005. - 100 - GATS/EL/092/Suppl.01 VENEZUELA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2261 MF. 004. GATS/EL/099 COMMUNICATION FROM SLOVENIA - List of Article II (MFN) Exemptions. (30/08/95) E. F. S. 95-2737. 005. GATS/EL/105 COMMUNICATION FROM SIERRA LEONE - General Agreement on Trade in Services - List of Article II (MFN) Exemptions. (30/08/95) E. F. S. 95-2625 MF. 004. GATS/EL/115 COMMUNICATION FROM ANGOLA - General Agreement on Trade in Services - List of Article II (MFN) Exemptions. (30/08/95) F. E. S. 95-2635 MF. 005. GATS/SC/006/Suppl.01 AUSTRALIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2235 MF. 014. GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.01 AUSTRALIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2886 MF. 010. GATS/SC/006/Suppl.02 AUSTRALIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2218 MF. 007. GATS/SC/013/Suppl.01 BRAZIL - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2236 MF. 008. - 101 - GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.01 BRAZIL - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2864 MF. 008. GATS/SC/016/Suppl.01 CANADA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2212 MF. 023. GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.01 CANADA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2881 MF. 022. GATS/SC/016/Suppl.02 CANADA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2219 MF. 004. GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.01 CANADA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2933 MF. 003. GATS/SC/017 COMMUNICATION FROM THE CENTRAL AFRICAN REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2617 MF. 005. GATS/SC/018/Suppl.01 CHILE - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2204 MF. 024. GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.01 CHILE - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2865 MF. 023. - 102 - GATS/SC/020/Suppl.01 COLOMBIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2258 MF. 006. GATS/SC/026/Suppl.01 CZECH REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2237 MF. 009. GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.01 CZECH REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2866 MF. 008. GATS/SC/028/Suppl.01 DOMINICAN REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2205 MF. 007. GATS/SC/030/Suppl.01 EGYPT - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2255 MF. 017. GATS/SC/031/Suppl.01 THE EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2214 MF. 027. GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.01 THE EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2887 MF. 026. GATS/SC/031/Suppl.02 EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2216 MF. 023. - 103 - GATS/SC/039/Suppl.01 HONG KONG - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2234 MF. 013. GATS/SC/040/Suppl .01 HUNGARY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2238 MF. 008. GATS/SC/041/Corr.01 (04/10/95) F. S. 95-2929 MF. 000. GATS/SC/042/Suppl.01 INDIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2226 MF. 011. GATS/SC/042/Suppl.02 INDIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2220 MF. 006. GATS/SC/043/Suppl.01 INDONESIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2251 MF. 018. GATS/SC/046/Suppl.01 JAPAN - Schedule of Specific commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2227 MF. 014. GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.01 JAPAN - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2889 MF. 013. GATS/SC/048/Suppl.01 REPUBLIC OF KOREA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2210 MF. 029. - 104 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.01 REPUBLIC OF KOREA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2903 MF. 028. GATS/SC/049/Suppl.01 KUWAIT - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2229 MF. 009. GATS/SC/052/Suppl.01 MALAYSIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2223 MF. 055. GATS/SC/053 COMMUNICATION FROM MALI - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) F. E. S. 95-2619 MF. 004. GATS/SC/056/Suppl.01 MEXICO - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2256 MF. 021. GATS/SC/056/Suppl.01./Rev.01 MEXICO - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2911 MF. 019. GATS/SC/057/Suppl.01 MOROCCO - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2206 MF. 006. GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.01 MOROCCO - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2913 MF. 007. - 105 - GATS/SC/066/Suppl.01 NORWAY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2207 MF. 006. GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.01 NORWAY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2912 MF. 006. GATS/SC/066/Suppl.02 NORWAY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2215 MF. 005. GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.01 NORWAY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2922 MF. 004. GATS/SC/067/Suppl.01 PAKISTAN - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2225 MF. 009. GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.01 PAKISTAN - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2885 MF. 008. GATS/SC/070/Suppl.01 THE PHILIPPINES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2221 MF. 021. GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.01 THE PHILIPPINES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2888 MF. 020. - 106 - GATS/SC/071/Suppl.01 POLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2781 MF. 005. GATS/SC/076/Suppl.01 SINGAPORE - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2232 MF. 021. GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.01 SINGAPORE - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2902 MF. 020. GATS/SC/077/Suppl.01 SLOVAK REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2198 MF. 010. GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.01 SLOVAK REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2901 MF. 009. GATS/SC/078/Suppl.01 SOUTH AFRICA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2780 MF. 006. GATS/SC/083/Suppl.01 SWITZERLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2228 MF. 008. GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.01 SWITZERLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. S. 95-2883 MF. 007. - 107 - GATS/SC/083/Suppl.02 SWITZERLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2217 MF. 008. GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.01 SWITZERLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02 - Revision. (04/10/95) E. S. 95-2926 MF. 006. GATS/SC/085/Suppl.01 THAILAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S 95-2208 MF. 018. GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.01 THAILAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2900 MF. 014. GATS/SC/088/Suppl.01 TURKEY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2252 MF. 020. GATS/SC/090/Suppl.01 THE UNITED STATES OF AMERICA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2789 MF. 029. GATS/SC/092/Suppl.01 VENEZUELA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2260 MF. 019. GATS/SC/099 COMMUNICATION FROM SLOVENIA - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) E. F. S. 95-2735 MF. 047. - 108 - GATS/SC/0100 COMMUNICATION FROM MALAWI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2620 MF. 007. GATS/SC/0101 COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF MALDIVES - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2621 MF. 004. GATS/SC/0102 COMMUNICATION FROM GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2622 MF. 007. GATS/SC/0103 COMMUNICATION FROM ZAIRE - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2623 MF. 011. GATS/SC/0104 COMMUNICATION FROM DJIBOUTI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2624 MF. 014. GATS/SC/0105 COMMUNICATION FROM SIERRA LEONE - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) E. F. S. 95-2626 MF. 012. GATS/SC/0106 COMMUNICATION FROM TOGO - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2627 MF. 006. - 109 - GATS/SC/0107 COMMUNICATION FROM RWANDA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2628 MF. 006. GATS/SC/0108 COMMUNICATION FROM CHAD - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2629 MF. 004. GATS/SC/0109 COMMUNICATION FROM BOTSWANA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2630 MF. 016. GATS/SC/0110 COMMUNICATION FROM GUINEA-BISSAU - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2631 MF. 005. GATS/SC/0111 COMMUNICATION FROM HAITI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2632 MF. 009. GATS/SC/0112 COMMUNICATION FROM GAMBIA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2769 MF. 013. GATS/SC/0113 COMMUNICATION FROM MAURITANIA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2633 MF. 006. - 110 - GATS/SC/0114 COMMUNICATION FROM LESOTHO - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2634 MF. 033. GATS/SC/0115 COMMUNICATION FROM ANGOLA - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) F. E. S. 95-2636 MF. 007. GATS/SC/0116 COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF BURUNDI - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) F. E. S. 95-2736 MF. 007. GATS/SC/118 PAPUA NEW GUINEA - Schedule of Specific Commitments. (16/11/95) E. F. S. 95-3630 MF. 015. GATS/SC/119 SAINT CHRISTOPHER AND NEVIS - Schedule of Specific Commitments. (16/11/95) E. F. S. 95-3631 MF. 006. GATS/SC/120 QATAR - Schedule of Specific Commitments. (10/11/95) E. F. S. 95-3503 MF. 015. GATT/1664 ELECTION OF THE OFFICERS OF THE GATT 1947 CONTRACTING PARTIES. (01/02/95) E. F. S. 95-0194 MF. 001. G/C/COM/0001 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JOINT COMMUNIQUE BY THE CAIRNS GROUP. (23/06/95) E. F. S. 95-1715 MF. 002. - 111 - G/C/M/0001 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 20 February 1995. (27/03/95) 95-0699 MF. (27/03/95) Held in the E. F. S. 018. 000. G/C/M/0002 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 03 April 1995. (21/04/95) 95-0984 MF. Held in the E. F. S. 006. G/C/M/0003 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 29 May 1995. (28/06/95) 95-1758 MF. Held in the E. F. S. 014. G/C/M/0004 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 03 July 1995. (28/07/95) 95-2264 MF. Held in the E. F. S. 017. G/C/M/0005 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 31 July 1995. (11/09/95) 95-2596 MF. Held in the E. F. S. 008. G/C/M/0006 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 26 September 1995. (23/10/95) 95-3215 MF. Held in the E. F. S. 010. G/C/W/0001 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 20 FEBRUARY 1995. (17/02/95) E. F. S. 95-0329 MF. 002. - 112 - G/C/W/0002 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (24/03/95) E. F. S. 95-0759 MF. 002. G/C/W/0002/Add.01 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - Addendum. (20/07/95) E. F. S. 95-2122 MF. 001. G/C/W/0003 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 03 APRIL 1995. (31/03/95) E. F. S. 95-0777 MF. 001. G/C/W/0004 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 29 MAY 1995. (24/05/95) E. F. S. 95-1385 MF. 001. G/C/W/0005 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - DOMINICAN REPUBLIC - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XXIII - Draft Decision. (23/03/95) E. F. S. 95-0665 MF. 001. G/C/W/0006 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - NICARAGUA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XXIX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1687 MF. 002. G/C/W/0007 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1689 MF. 002. - 113 - G/C/W/0007/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1743 MF. 001. G/C/W/0007/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (21/07/95) E. F. S. 95-2188 MF. 002. G/C/W/0008 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1691 MF. 002. G/C/W/0008/Rev .01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1912 MF. 002. G/C/W/0009 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1693 MF. 002. G/C/W/0009/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1744 MF. 001. G/C/W/0009/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1913 MF. 002. - 114 - G/C/W/0010 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLVI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1695 MF. 002. G/C/W/0010/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1745 MF. 001. G/C/W/0010/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLVI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (21/07/95) E. F. S. 95-2189 MF. 002. G/C/W/0011 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1697 MF. 002. G/C/W/0011/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1746 MF. 001. G/C/W/0011/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1914 MF. 002. G/C/W/0012 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1699 MF. 001. - 115 - G/C/W/0012/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1915 MF. 002. G/C/W/0013 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) S. E. F. 95-1701 MF. 002. G/C/W/0013/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (21/07/95) S. E. F. 95-2190 MF. 002. G/C/W/0014 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII. (23/06/95) E. F. S. 95-1703 MF. 002. G/C/W/0014/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Draft Decision on Extension of Time- Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1747 MF. 001. G/C/W/0014/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Revision. (21/07/95) E. F. S. 95-2191 MF. 002. G/C/W/0015 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1705 MF. 002. - 116 - G/C/W/0015/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1748 MF. 001. G/C/W/0015/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1916 MF. 002. G/C/W/0016 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BOLIVIA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXIV - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1707 MF. 002. G/C/W/0017 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 03 JULY 1995. (29/06/95) E. F. S. 95-1781 MF. 001. G/C/W/0018 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 JULY 1995. (28/07/95) E. F. S. 95-2242 MF. 001. G/C/W/0019 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (15/09/95) E. F. S. 95-2700 MF. 002. G/C/W/0020 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - DRAFT DECISION ON THE AD PERSONAM STATUS OF TMB MEMBERS. (15/09/95) E. F. S. 95-2701 MF. 001. - 117 - G/C/W/0021 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT - Draft Decision. (15/09/95) E. F. S. 95-2680 MF. 002. G/C/W/0021/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT - Draft Decision - Revision. (26/10/95) E. F. S. 95-3307 MF. 003. G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 (16/11/95) F. 95-3581 MF. 000. G/C/W/0022 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 26 SEPTEMBER 1995. (25/09/95) E. F. S. 95-2785 MF. 001. G/C/W/0023 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3811 MF. 002. G/C/W/0024 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BOLIVIA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXIV - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3815 MF. 002. G/C/W/0024/Corr.01 (08/12/95) S. 95-3992 MF. 000. G/C/W/0025 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3835 MF. 002. - 118 - G/C/W/0026 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3797 MF. 002. G/C/W/0027 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - NICARAGUA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XXIX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3816 MF. 002. G/C/W/0029 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3813 MF. 002. G/C/W/0030 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Draft Decision on Extension of Time- Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3820 MF. 002. G/C/W/0031 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (30/11/95) E. F. S. 95-3890 MF. 002. G/C/W/0032 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) F. E. S. 95-3800 MF. 002. G/C/W/0033 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - ZAMBIA - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LXXVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3799 MF. 002. - 119 - G/C/W/0034 DRAFT REPORT (1995) OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (22/11/95) E. F. S. 95-3734 MF. 017. G/C/W/0035 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3838 MF. 002. G/C/W/0036 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 01 DECEMBER 1995. (29/11/95) E. F. S. 95-3884 MF. 002. G/L/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - WTO STANDARDS INFORMATION SERVICE OPERATED BY ISO. (26/01/95) E. F. S. 95-0139 MF. 005. G/L/0002 MALAYSIA - NOTIFICATION IN PURSUANCE OF ARTICLE XVIII.C AND THE 1979 DECISION ON "SAFEGUARD ACTION FOR DEVELOPMENT PURPOSES" - Communication by Singapore. (15/02/95) E. F. S. 95-0307 MF. 002. G/L/0003 MALAYSIA - NOTIFICATION IN PURSUANCE OF ARTICLE XVIII.C AND THE 1979 DECISION ON "SAFEGUARD ACTION FOR DEVELOPMENT PURPOSES" - Communication by Malaysia. (16/02/95) E. F. S. 95-0335 MF. 001. G/L/0004 DOMINICAN REPUBLIC - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XXIII. (23/03/95) S. E. F. 95-0666 MF. 001. - 120 - G/L/0005 NICARAGUA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XXIX - Request for Extension of Waiver. (23/06/95) 95-1686 MF. S. E. F. 001. G/L/0006 PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Extension of Time- Limit. (23/06/95) 95-1688 MF. G/L/0007 E. F. S. 001. SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Extension of Time- Limit. (23/06/95) 95-1690 MF. F. E. S. 001. G/L/0008 BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Extension of Time-Limit. (23/06/95) 95-1692 MF. E. F. S. 001. G/L/0009 JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLVI - Time-Limit. (23/06/95) 95-1694 MF. Extension of E. F. S. 001. G/L/0010 SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Time-Limit. (23/06/95) 95-1696 MF. Extension of E. F. S. 001. G/L/0011 MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Extension of Waiver. (23/06/95) 95-1698 MF. F. E. S. 001. - 121 - G/L/0012 GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Request for Extension of Waiver. (23/06/95) S. E. F. 95-1700 MF. 001. G/L/0013 TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1702 MF. 001. G/L/0014 ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Extension of Time- Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1704 MF. 001. G/L/0015 BOLIVIA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXIV - Request for Extension of Waiver. (23/06/95) S. E. F. 95-1706 MF. 001. G/L/0016 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - COMMITTEE ON MARKET ACCESS - COMMITTEE ON AGRICULTURE - COMMUNICATION FROM THE DELEGATION OF CANADA. (21/07/95) E. F. S. 95-2097 MF. 001. G/L/0017 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Peru. (25/07/95) S. E. F. 95-2159 MF. 002. G/L/0018 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Chile. (31/07/95) S. E. F. 95-2203 MF. 002. - 122 - G/L/0019 COMMUNICATION FROM CANADA. (28/07/95) E. F. S. 95-2192 MF. 001. G/L/0020 COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES. (28/07/95) E. F. S. 95-2193 MF. 001. G/L/0021 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF GRAINS - Request for Consultations by the United States. (26/07/95) E. F. S. 95-2169 MF. 001. G/L/0022 GENEVA (1995) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE. (16/08/95) E. F. S. 95-2423 MF. 002. G/L/0022/Add.01 GENEVA (1995) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Addendum. (18/08/95) E. F. S. 95-2439 MF. 001. G/L/0022/Corr.01 GENEVA (1995) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Corrigendum. (01/09/95) E. F. S. 95-2540 MF. 001. G/L/0023 JAPAN - MEASURES AFFECTING THE PURCHASE OF TELECOMMUNICATIONS EQUIPMENT - Request for Consultations by the European Communities. (24/08/95) E. F. S. 95-2481 MF. 002. G/L/0024 MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Extension of Time- Limit. (15/09/95) E. F. S. 95-2699 MF. 001. - 123 - G/L/0025 CARIBBEAN BASIC ECONOMIC RECOVERY ACT - Request for Renewal of Waiver. (15/09/95) E. F. S. 95-2681 MF. 003. G/L/0026 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Request for Consultations by Guatemala, Honduras, Mexico and the United States. (04/10/95) E. F. S. 95-2905 MF. 001. G/L/0027 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF RICE - Request for Consultations by Thailand. (11/10/95) E. F. S. 95-3019 MF. 002. G/L/0028 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING IMPORTATION OF SALMON - Request for Consultations by Canada. (11/10/95) E. F. S. 95-2977 MF. 001. G/L/0029 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON IMPORT LICENSING. (13/11/95) E. F. S. 95-3500 MF. 002. G/L/0030 REPORT (1995) OF THE WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES. (09/11/95) E. F. S. 95-3470 MF. 002. G/L/0031 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (10/11/95) E. F. S. 95-3491 MF. 014. - 124 - G/L/0031/Corr.01 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Corrigendum. (20/11/95) E. F. S. 95-3620 MF. 001. G/L/0032 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SAFEGUARDS. (10/11/95) E. F. S. 95-3492 MF. 010. G/L/0033 KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. G/L/0034 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES. (14/11/95) E. F. S. 95-3563 MF. 016. G/L/0035 REPORT (1995) OF THE WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES. (14/11/95) E. F. S. 95-3548 MF. 002. G/L/0036 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (22/11/95) E. F. S. 95-3690 MF. 002. G/L/0037 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES. (21/11/95) E. F. S. 95-3623 MF. 004. G/L/0038 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES. (21/11/95) E. F. S. 95-3642 MF. 001. - 125 - G/L/0039 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Request for Consultations by the United States. (23/11/95) E. F. S. 95-3708 MF. 001. G/L/0040 REPORT (1995) OF THE TEXTILES MONITORING BODY. (23/11/95) 95-3689 MF. E. F. S. 006. G/L/0041 COMMITTEE ON (22/11/95) 95-3837 MF. AGRICULTURE - Report by the Chairman. E. F. S. 001. G/L/0042 BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Extension of Time-Limit. (22/11/95) 95-3798 MF. E. F. S. 001. G/L/0043 BOLIVIA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXIV - Extension of Waiver. (22/11/95) 95-3822 MF. Request for S. E. F. 001. G/L/0044 GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Request for Extension of Waiver. (22/11/95) 95-3834 MF. S. E. F. 001. G/L/0045 JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVI - Time-Limit. (22/11/95) 95-3808 MF. Extension of E. F. S. 001. G/L/0046 NICARAGUA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XXIX - Request for Extension of Waiver. (22/11/95) 95-3818 MF. S. E. F. 001. - 126 - G/L/0048 SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Extension of Time-Limit. (22/11/95) 95-3812 MF. E. F. S. 001. G/L/0049 TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Extension of Time-Limit. (22/11/95) 95-3819 MF. E. F. S. 001. G/L/0050 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON MARKET ACCESS. (22/11/95) 95-3785 MF. E. F. S. 006. G/L/0051 MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Extension of Time- Limit. (30/11/95) 95-3889 MF. E. F. S. 001. G/L/0052 SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Extension of Time- Limit. (22/11/95) 95-3809 MF. F. E. S. 001. G/L/0053 ZAMBIA - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LXXVIII - Request for Extension of Time-Limit. (22/11/95) 95-3810 MF. E. F. S. 001. G/L/0054 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE. (24/11/95) E. F. S. 95-3753 MF. 002. G/L/0055 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (22/11/95) 95-3711 MF. E. F. S. 002. - 127 - G/L/0056 MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Extension of Waiver. (22/11/95) F. E. S. 95-3836 MF. 001. G/L/0057 BRAZIL - MEASURES AFFECTING DESICCATED COCONUT - Request for Consultations by the Philippines. (20/12/95) E. F. S. 95-4043 MF. 001. G/LIC/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - INVOCATION OF FOOTNOTE 05 TO ARTICLE 02.02 - Note by the Secretariat. (24/04/95) E. F. S. 95-0977 MF. 001. G/LIC/0001/Add.01 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - INVOCATION OF FOOTNOTE 05 TO ARTICLE 02.02 - Note by the Secretariat. (27/09/95) E. F. S. 95-2799 MF. 001. G/LIC/0002 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 07.03 OF THE AGREEMENT - Note by the Secretariat. (20/10/95) E. F. S. 95-3205 MF. 005. G/LIC/0003 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - PROCEDURES FOR NOTIFICATION AND REVIEW UNDER THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - Note by the Secretariat. (07/11/95) E. F. S. 95-3441 MF. 006. G/LIC/D/0001 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Request for Consultations by Guatemala, Honduras, Mexico and the United States. (04/10/95) E. F. S. 95-2905 MF. 001. - 128 - G/LIC/INF/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - LIST OF REPRESENTATIVES. (03/05/95) E. F. S. 95-1399. 011. G/LIC/M/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 03 MAY 1995. (19/06/95) E. F. S. 95-1638 MF. 009. G/LIC/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.04.a AND 08.02.b - Mauritius. (24/10/95) E. F. S. 95-3243 MF. 020. G/LIC/N/0002/MYS/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05 - Malaysia. (05/04/95) E. F. S. 95-0823 MF. 001. G/LIC/N/0002/ROM/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05 - Romania. (06/10/95) E. F. S. 93-2966 MF. 003. G/LIC/N/0003/CYP/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 07.03 OF THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - CYPRUS. (27/09/95) E. F. S. 95-2839 MF. 011. G/LIC/N/0003/ECU/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 07.03 OF THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - ECUADOR. (02/10/95) S. E. F. 95-2948 MF. 002. G/LIC/N/0003/MLT/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 07.03 OF THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - MALTA. (27/10/95) E. F. S. 95-3300 MF. 023. G/LIC/W/0001 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - Note by the Secretariat. (02/10/95) E. F. S. 95-2918 MF. 002. G/LIC/W/0002 DRAFT REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON IMPORT LICENSING TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (02/10/95) E. F. S. 95-2920 MF. 001. G/LIC/W/0002/Rev.01 DRAFT REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON IMPORT LICENSING TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - Revision. (26/10/95) E. F. S. 95-3281 MF. 002. G/MA/0001 REPORT OF THE COMMITTEE ON MARKET ACCESS TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (29/06/95) E. F. S. 95-1789 MF. 006. G/MA/0002 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - COMMITTEE ON MARKET ACCESS - COMMITTEE ON AGRICULTURE - COMMUNICATION FROM THE DELEGATION OF CANADA. (21/07/95) E. F. S. 95-2097 MF. 001. G/MA/0003 KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. - 130 - G/MA/IDB/W/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - ISSUES REGARDING THE FUTURE OF THE INTEGRATED DATA BASE - Note by the Secretariat. (22/08/95) E. F. S. 95-1658 MF. 025. G/MA/INF/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - LIST OF REPRESENTATIVES. (25/04/95) E. F. S. 95-1190. 014. G/MA/INF/0002 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - LIST OF REPRESENTATIVES. (22/11/95) E. F. S. 95-3781. 013. G/MA/M/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - MINUTES OF THE MEETING OF 25 APRIL 1995. (31/05/95) E. F. S. 95-1459 MF. 010. G/MA/M/0002 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - MINUTES OF THE MEETING OF 26 JUNE 1995. (12/07/95) E. F. S. 95-1953 MF. 003. G/MA/M/0003 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - MINUTES OF THE MEETING OF 31 OCTOBER 1995. (22/11/95) E. F. S. 95-3660 MF. 011. G/MA/NTM/W/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - DRAFT - DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES FOR QUANTITATIVE RESTRICTIONS. (26/10/95) E. F. S. 95-3301 MF. 003. G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - DRAFT - DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES FOR QUANTITATIVE RESTRICTIONS - Revision. (03/11/95) E. F. S. 95-3411 MF. 003. - 131 - G/MA/NTM/W/0002 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - DRAFT - DECISION ON REVERSE NOTIFICATION OF NON-TARIFF MEASURES. (26/10/95) E. F. S. 95-3302 MF. 002. G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - DRAFT - DECISION ON REVERSE NOTIFICATION OF NON-TARIFF MEASURES - Revision. (03/11/95) E. F. S. 95-3412 MF. 002. G/MA/SP/0001 ADDITIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL TO THE GATT 1994 - Schedule XXI - Indonesia. (10/07/95) E. F. S. 95-1895 MF. 001. G/MA/SP/0001/Add.01 ADDITIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL TO THE GATT 1994 - Schedule XXI - Indonesia. (24/11/95) E. F. S. 95-3735 MF. 001. G/MA/SP/0002 ADDITIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKECH PROTOCOL TO THE GATT 1994 - Schedule XV - Pakistan. (08/08/95) E. F. S. 95-2346 MF. 062. G/MA/TAR/0001 STATUS OF ADDITIONS AND RECTIFICATIONS OF MARKET ACCESS FINAL SCHEDULES - Note by the Secretariat. (10/02/95) E. F. S. 95-0274 MF. 003. G/MA/TAR/RS/0001 RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF URUGUAY ROUND SCHEDULES - Schedule LXXIX - Thailand. (16/05/95) E. F. S. 95-1277 MF. 001. - 132 - G/MA/TAR/RS/0002 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF URUGUAY ROUND SCHEDULES - Schedule XVIII - South Africa. (09/06/95) E. F. S. 95-1530 MF. 001. G/MA/TAR/RS/0003 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES RESULTING FROM THE URUGUAY ROUND - Schedule LIX - Switzerland - Liechtenstein. (07/08/95) F. E. S. 95-2312 MF. 007. G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES RESULTING FROM THE URUGUAY ROUND - Schedule LIX - Switzerland - Liechtenstein - Corrigendum. (09/08/95) E. 95-2353 MF. 001. G/MA/TAR/RS/0004 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF URUGUAY ROUND SCHEDULES - Schedule XX - United States. (01/12/95) E. F. S. 95-3886 MF. 036. G/MA/TAR/W/0001 AMENDMENTS TO HARMONIZED SYSTEM NOMENCLATURE - EFFECTIVE FROM 01 JANUARY 1996. (20/01/95) E. F. S. 95-0072 MF. 001. G/MA/TAR/W/0002 TARIFF INFORMATION AVAILABLE IN THE SECRETARIAT - Revision. (22/03/95) E. F. S. 95-0607 MF. 009. G/MA/TAR/W/0003 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - TRANSPOSITION OF SCHEDULES INTO THE 1996 HARMONIZED SYSTEM AND ESTABLISHMENT OF LOOSE-LEAP SCHEDULES - Additional Note by the Secretariat. (13/04/95) E. F. S. 95-0927 MF. 003. - 133 - G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - TRANSPOSITION OF SCHEDULES INTO THE 1996 HARMONIZED SYSTEM AND ESTABLISHMENT OF LOOSE-LEAF SCHEDULES - Additional Note by the Secretariat - Revision. (18/10/95) E. F. S. 95-3165 MF. 002. G/MA/TAR/W/0004 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - ESTABLISHMENT OF CONSOLIDATED LOOSE- LEAFT SCHEDULES - Note by the Chairman. (18/10/95) E. F. S. 95-3159 MF. 003. G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - ESTABLISHMENT OF CONSOLIDATED LOOSE- LEAF SCHEDULES - Note by the Chairman - Revision. (26/10/95) E. F. S. 95-3291 MF. 003. G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - ESTABLISHMENT OF CONSOLIDATED LOOSE- LEAF SCHEDULES - Note by the Chairman - Revision. (14/11/95) E. F. S. 95-3521 MF. 003. G/MA/W/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - NOTIFICATIONS OF QUANTITATIVE RESTRICTIONS AND OTHER NON-TARIFF MEASURES - Note by the Secretariat. (20/04/95) E. F. S. 95-0969 MF. 004. G/MA/W/0002 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON MARKET ACCESS - Note by the Secretariat. (11/10/95) E. F. S. 95-3036 MF. 002. G/MA/W/0003 DRAFT - REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON MARKET ACCESS. (20/11/95) E. F. S. 95-3609 MF. 002. - 134 - G/MA/W/0004 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM CHANGES INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS ON 01 JANUARY 1996 - DRAFT DECISION. (20/11/95) E. F. S. 95-3610 MF. 002. G/MA/W/0004/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM CHANGES INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS ON 01 JANUARY 1996 - DRAFT DECISION. (22/11/95) E. F. S. 95-3737 MF. 003. G/NOP/0001 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - MEETING HELD ON 07 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (07/08/95) E. F. S. 95-2320 MF. 004. G/NOP/0002 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - MEETING HELD ON 19 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3402 MF. 005. G/NOP/W/0001 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - BACKGROUND NOTE BY THE SECRETARIAT ON NOTIFICATION PROCEDURES IN THE GATT SINCE 1979. (30/06/95) E. F. S. 95-1793 MF. 006. G/NOP/W/0002 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - NOTIFICATIONS REQUIRED FROM WTO MEMBERS UNDER AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT - Note by the Secretariat. (30/06/95) E. F. S. 95-1794 MF. 043. G/NOP/W/0002/Rev.01 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - NOTIFICATIONS REQUIRED FROM WTO MEMBERS UNDER AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT - Note by the Secretariat - Revision. (25/09/95) E. F. S. 95-2787 MF. 056. - 135 - G/NOP/W/0003 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - INFORMATION ON FORMATS FOR NOTIFICATIONS UNDER THE AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT - Note by the Secretariat. (22/09/95) E. F. S. 95-2775 MF. 004. G/NOP/W/0004 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - Communication from the United States. (03/11/95) E. F. S. 95-3403 MF. 002. G/NOP/W/0005 WORKING PARTY ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - TIMING ASPECTS FOR THE NOTIFICATION REQUIREMENTS IN THE AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (21/11/95) E. F. S. 95-3627 MF. 004. G/NOP/W/0006 WORKING PARTY ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - NOTIFICATION REQUIREMENTS IN THE AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT WHICH APPEAR TO HAVE SOME ELEMENTS OF DUPLICATION - Note by the Secretariat. (21/11/95) E. F. S. 95-3628 MF. 005. GPA/IC/0004 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (14/06/95) E. F. S. 95-1586 MF. 001. GPA/IC/0005 ACCESSION OF THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU - Report of the Interim Committee to the Committee on Government Procurement. (21/12/95) E. F. S. 95-4110 MF. 001. GPA/IC/0006 ACCESSION OF LIECHTENSTEIN - Report of the Interim Committee to the Committee on Government Procurement. (21/12/95) E. F. S. 95-4111 MF. 013. - 136 - GPA/IC/0007 ACCESSION OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS WITH RESPECT TO ARUBA - Report of the Interim Committee to the Committee on Government Procurement. (21/12/95) E. F. S. 95-4112 MF. 006. GPA/IC/M/0002 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 15 NOVEMBER 1994. (26/01/95) E. F. S. 95-0143 MF. 013. GPA/IC/M/0003 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 04 APRIL 1995. (24/05/95) E. F. S. 95-1381 MF. 015. GPA/IC/M/0004 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 19 AND 20 JUNE 1995. (27/07/95) E. F. S. 95-2181 MF. 012. GPA/IC/M/0005 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 25 OCTOBER 1995. (06/12/95) E. F. S. 95-3958 MF. 016. GPA/IC/SPEC/0001 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION TO THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT OF THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU - Draft Initial Offer. (17/03/95) E. F. S. 95-0588 MF. 011. GPA/IC/W/007/Add.06/Supp1.01 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - QUESTIONNAIRE ON INFORMATION TECHNOLOGY IN GOVERNMENT PROCUREMENT - Norway - Supplement. (06/12/95) E. F. S. 95-3982 MF. 002. GPA/IC/W/0007/Add.10 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - QUESTIONNAIRE ON INFORMATION TECHNOLOGY IN GOVERNMENT PROCUREMENT - Response by Israel. (21/03/95) E. F. S. 95-0606 MF. 003. GPA/IC/W/0013 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION TO THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT AND REQUEST FOR OBSERVER STATUS IN THE INTERIM COMMITTEE - Liechtenstein. (11/01/95) E. F. S. 95-0029 MF. 017. GPA/IC/W/0014 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION TO THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - The Kingdom of the Netherlands with respect to Aruba. (08/02/95) E. F. S. 95-0241 MF. 006. GPA/IC/W/0015 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - THE DEFINITION OF NATIONALITY IN CERTAIN WTO AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (09/03/95) E. F. S. 95-0528 MF. 009. GPA/IC/W/016 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - MAIN ARGUMENTS ADVANCED IN PREVIOUS DISCUSSIONS HELD IN THE COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT ON A UNIFORM CLASSIFICATION SYSTEM FOR STATISTICAL REPORTING - Note by the Secretariat. (09/03/95) E. F. S. 95-0524 MF. 020. GPA/IC/W/0017 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (26/04/95) E. F. S. 95-1059 MF. 001. - 138 - GPA/IC/W/0018 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - INFORMATION TECHNOLOGY IN GOVERNMENT PROCUREMENT - Possible Issues for Examination Identified as a Result of Consultations with Delegations - Communication from the Chairman. (19/04/95) E. F. S. 95-0947 MF. 002. GPA/IC/W/0019 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - INFORMATION TECHNOLOGY IN GOVERNMENT PROCUREMENT - Questions and Comments by the European Communities. (09/05/95) E. F. S. 95-1217 MF. 004. GPA/IC/W/0020 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES. (15/05/95) E. F. S. 95-1261 MF. 010. GPA/IC/W/0021 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Turkey. (12/05/95) F. E. S. 95-1237 MF. 001. GPA/IC/W/0022 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - NOTE ON THE DISCUSSION AT THE MEETING OF THE WORKING GROUP HELD ON 04 APRIL 1995 - Note by the Secretariat. (18/05/95) E. F. S. 95-1317 MF. 004. INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION TO THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT (1994) AND REQUEST FOR OBSERVER STATUS IN THE INTERIM COMMITTEE - Singapore. (15/11/95) E. F. S. 95-3555 MF. 001. GPA/IC/W/0023 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES. (11/07/95) E. F. S. 95-1896 MF. 056. - 139 - GPA/IC/W/0024 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - NOTE ON THE DISCUSSION AT THE MEETING OF THE WORKING GROUP HELD ON 19 JUNE 1995. (17/07/95) E. F. S. 95-2049 MF. 006. GPA/IC/W/0025 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION BY THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU - Replies to the Questions on the Government Procurement Régime of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. (18/07/95) E. F. S. 95-2050 MF. 009. GPA/IC/W/0026 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - TRANSPOSITION OF THE SYSTEM OF 26 PRODUCT CATEGORIES FROM THE CCCN TO THE H.S. - Note by the Secretariat. (10/08/95) E. F. S. 95-2361 MF. 005. GPA/IC/W/0027 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - CONCORDANCE BETWEEN THE SYSTEM OF 26 PRODUCT CATEGORIES AND THE UNITED STATES FEDERAL SUPPLY CLASSIFICATION SYSTEM - Communication from the United States. (31/07/95) E. F. S. 95-2275 MF. 016. GPA/IC/W/0028 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Colombia. (03/08/95) S. E. F. 95-2307 MF. 001. GPA/IC/W/0029 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION FROM LIECHTENSTEIN - Quantitative Information. (29/09/95) E. F. S. 95-2853 MF. 001. - 140 - GPA/IC/W/0030 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Argentina. (13/10/95) S. E. F. 95-3087 MF. 001. GPA/IC/W/0031 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - RECOMMENDATIONS FOR DECISIONS ON PROCEDURAL MATTERS UNDER THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT (1994). (21/11/95) E. F. S. 95-3633 MF. 004. GPA/IC/W/0032 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - NOTE ON THE DISCUSSION AT THE MEETING OF THE WORKING GROUP HELD ON 25 OCTOBER 1995. (17/11/95) E. F. S. 95-3528 MF. 004. GPA/IC/W/0034 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Romania. (27/11/95) E. F. S. 95-3773 MF. 001. GPA/IC/W/0035 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Iceland. (30/11/95) E. F. S. 95-3855 MF. 001. GPA/IC/W/0036 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - ELECTRONIC COMMERCE - Communication from the United States. (21/12/95) E. F. S. 95-4113 MF. 002. GPA/IC/W/0037 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - ESTABLISHMENT OF THE OFFICE OF GOVERNMENT PROCUREMENT REVIEW - Communication from Japan. (22/12/95) E. F. S. 95-4124 MF. 012. - 141 - GPR/072/Add.10/Rev.01 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1992 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Preliminary Report of the United States. (28/04/95) E. F. S. 95-1107 MF. 052. GPR/075/Add.05 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Reported by Austria. (09/03/95) E. F. S. 95-0526 MF. 012. GPR/075/Add.06 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Preliminary Report of the United States. (01/05/95) E. F. S. 95-1114 MF. 047. GPR/075/Add.07 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Finland. (01/05/95) E. F. S. 95-1111 MF. 012. GPR/075/Add.08 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Switzerland. (23/05/95) F. E. S. 95-1357 MF. 014. GPR/075/Add.09 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Japan. (19/06/95) E. F. S. 95-1640 MF. 028. GPR/078 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1994 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Singapore. (16/03/95) E. F. S. 95-0573 MF. 003. - 142 - GPR/078/Add.01 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1994 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Hong Kong. (03/04/95) E. F. S. 95-0779 MF. 033. GPR/079 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT Communication from the United States. (10/11/95) E. F. S. 95-3568 MF. 001. GPR/M/053 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF ON 15 NOVEMBER 1994. (30/01/95) 95-0162 MF. THE MEETING HELD E. F. S. 004. GPR/M/054 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF 04 APRIL 1995. (30/05/95) 95-1434 MF. THE MEETING OF E. F. S. 005. GPR/M/055 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF ON 19 JUNE 1995. (07/08/95) 95-2319 MF. THE MEETING HELD E. F. S. 003. GPR/M/056 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF ON 25 OCTOBER 1995. (06/12/95) 95-3976 MF. THE MEETING HELD E. F. S. 004. GPR/Spec/0078 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - COMMUNICATION FROM JAPAN - Measures by the Government of Japan Relating to its Public Sector Procurement of Telecommunications Products and Services and of Medical Technology Products and Services. (08/06/95) E. F. S. 95-1514 MF. 074. - 143 - GPR/W/ 140 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - NOTIFICATION UNDER ARTICLE IX.05.a - Finland. (13/01/95) E. F. S. 95-0033 MF. 002. GPR/W/141 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - UNITED STATES: REPLIES TO THE QUESTIONS FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES ON THE US STATISTICAL REPORT FOR 1990 - Communication from the United States. (17/01/95) E. F. S. 95-0047 MF. 001. GPR/W/142 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (30/01/95) E. F. S. 95-0158 MF. 001. GPR/W/143 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - EUROPEAN COMMUNITIES: TRENDS IN STATISTICS. (26/04/95) E. F. S. 95-1067 MF. 001. G/PSI/N/0001 PRESHIPMENT INSPECTION - Notification under Article 05 of the Agreement on Preshipment Inspection. (31/03/95) E. F. S. 95-0764 MF. 001. G/PSI/N/0001/Add.01 PRESHIPMENT INSPECTION - Notifications under Article 05 of the Agreement on Preshipment Inspection - Addendum. (08/06/95) E. F. S. 95-1513 MF. 001. G/PSI/N/0001/Add.02 PRESHIPMENT INSPECTION - Notifications under Article 05 of the Agreement on Preshipment Inspection - Addendum. (26/07/95) E. F. S. 95-2173 MF. 001. G/PSI/W/0001 LEGAL STATUS OF THE INDEPENDENT ENTITY UNDER ARTICLE 04 OF THE AGREEMENT ON PRESHIPMENT INSPECTION - Note by the Secretariat. (20/07/95) E. F. S. 95-2089 MF. 005. G/PSI/W/0002 DRAFT DECISION OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS REGARDING THE OPERATION OF THE INDEPENDENT ENTITY ESTABLISHED UNDER ARTICLE 04 OF THE AGREEMENT ON PRESHIPMENT INSPECTION. (21/11/95) E. F. S. 95-3632 MF. 031. G/PSI/W/0002/Rev.01 DRAFT DECISION OF THE GENERAL COUNCIL REGARDING THE OPERATION OF THE INDEPENDENT ENTITY ESTABLISHED UNDER ARTICLE 04 OF THE AGREEMENT ON PRESHIPMENT INSPECTION. (13/12/95) E. F. S. 95-4057 MF. 031. G/RO/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATION PROCEDURES - Agreement by the Committee on Rules of Origin at its meeting on 04 April 1995. (22/05/95) E. F. S. 95-1310 MF. 001. G/RO/0002 FIRST REPORT TO THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - RESULTS OF THE FIRST PHASE OF RULES OF ORIGIN HARMONIZATION WORK PROGRAMME - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3450 MF. 025. G/RO/INF/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - LIST OF REPRESENTATIVES. (04/04/95) E. F. S. 95-1127 MF. 012. G/RO/M/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - MINUTES OF THE MEETING OF 04 APRIL 1995. (18/05/95) E. F. S. 95-1304 MF. 008. - 145 - G/RO/M/0002 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - MINUTES OF THE MEETING ON 27 JUNE 1995. (01/08/95) E. F. S. 95-2278 MF. 005. G/RO/N/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (09/05/95) E. F. S. 95-1216 MF. 002. G/RO/N/0001/Add.01 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN - Addendum. (22/06/95) E. F. S. 95-1657 MF. 019. G/RO/N/0002 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (22/06/95) E. F. S. 95-1671 MF. 002. G/RO/N/0003 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (27/07/95) E. F. S. 95-2186 MF. 003. G/RO/N/0004 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (07/08/95) E. F. S. 95-2314 MF. 003. G/RO/N/0005 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (01/11/95) E. F. S. 95-3376 MF. 003. G/RO/N/0006 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (19/12/95) E. F. S. 95-4103 MF. 004. G/RO/W/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - WORKING LANGUAGES OF THE TECHNICAL COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat. (21/04/95) E. F. S. 95-0974 MF. 001. G/RO/W/0002 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - DRAFT RULES OF PROCEDURES FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat. (07/06/95) E. F. S. 95-1515 MF. 002. G/RO/W/0002/Corr.01 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat - Corrigendum. (13/07/95) E. F. S. 95-1969 MF. 001. G/RO/W/0003 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - DEFINITION OF THE TERM "COUNTRY": REQUEST FROM THE TECHNICAL COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat. (07/06/95) E. F. S. 95-1497 MF. 002. G/RO/W/0004 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - INITIATION OF THE HARMONIZATION WORK PROGRAMME - Note by the Secretariat. (25/07/95) E. F. S. 95-2139 MF. 001. G/RO/W/0005 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - DEFINITION OF THE TERM "COUNTRY": ESTABLISHMENT OF A DRAFTING GROUP - Note by the Secretariat. (25/07/95) E. F. S. 95-2140 MF. 001. - 147 - G/RO/W/0006 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3421 MF. 002. G/RO/W/0007 DRAFT REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (03/11/95) E. F. S. 95-3422 MF. 002. G/RO/W/0008 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - FIRST ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN - Background Document by the Secretariat. (22/11/95) E. F. S. 95-3662 MF. 008. G/RS/027 RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL - Schedule LXIX - Romania. (06/01/95) F. E. S. 95-0032 MF. 001. G/RS/028 RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL - Schedule XXXVII - Turkey. (18/01/95) E. F. S. 95-0046 MF. 016. G/SCM/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS. (04/04/95) E. F. S. 95-0809 MF. 001. G/SCM/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - GUIDELINES FOR INFORMATION PROVIDED IN THE SEMI-ANNUAL REPORTS - Adopted by the Committee on 13 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1661 MF. 005. - 148 - G/SCM/0003 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINIMUM INFORMATION TO BE PROVIDED UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT IN THE REPORTS ON ALL PRELIMINARY OR FINAL COUNTERVAILING ACTIONS - Adopted by the Committee on 13 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1664 MF. 002. G/SCM/0004 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - PERMANENT GROUP OF EXPERTS - Decision Adopted by the Committee on 13 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1665 MF. 002. G/SCM/0005 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INFORMAL GROUP OF EXPERTS - Decision of the Committee adopted on 13 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1666 MF. 001. G/SCM/0006 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONNAIRE FORMAT FOR SUBSIDY NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES AND UNDER ARTICLE XVI OF GATT 1994 - Adopted by the Committee on 21 July 1995. (09/08/95) E. F. S. 95-2357 MF. 003. G/SCM/0007 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - CANADA - COUNTERVAILING DUTY INVESTIGATION CONCERNING IMPORTS OF CERTAIN DRY PASTA FROM ITALY - Request for Consultations with Canada under Article 13.02 of the Agreement - Communication from the European Communities. (10/10/95) E. F. S. 95-3007 MF. 002. G/SCM/0008 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - CANADA - COUNTERVAILING DUTY INVESTIGATION CONCERNING IMPORTS OF REFINED SUGAR FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES - Request for Consultations with Canada under Article 13.02 of the Agreement - Communication from the European Communities. (11/10/95) E. F. S. 95-3031 MF. 002. - 149 - G/SCM/D001/001 BRAZIL - MEASURES AFFECTING DESICCATED COCONUT - Request for Consultations by the Philippines. (20/12/95) E. F. S. 95-4043 MF. 001. G/SCM/M/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 22 FEBRUARY 1995. (05/05/95) E. F. S. 95-1174 MF. 014. G/SCM/M/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 13 JUNE 1995. (25/09/95) E. F. S. 95-2803 MF. 011. G/SCM/M/0003 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 21 JULY 1995. (26/09/95) E. F. S. 95-2807 MF. 002. G/SCM/M/0004 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 17-21 JULY 1995. (25/10/95) E. F. S. 95-3279 MF. 006. G/SCM/N/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0165 MF. 001. G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - Czech Republic - Addendum. (02/03/95) E. F. S. 95-0446 MF. 001. - 150 - G/SCM/N/0001/ARG/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ARGENTINA.. (12/06/95) S. E. F. 95-1540 MF. 044. G/SCM/N/0001/AUS/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - AUSTRALIA. (06/04/95) E. F. S. 95-0838 MF. 133. G/SCM/N/0001/BOL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BOLIVIA. (05/04/95) S. E. F. 95-0827 MF. 027. G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr.01 (02/06/95) S. 95-1484 MF. 000. G/SCM/N/0001/BOL/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - BOLIVIA - Supplement. (26/04/95) S. E. F. 95-1065 MF. 001. G/SCM/N/0001/BRA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BRAZIL. (05/04/95) E. F. S. 95-0830 MF. 005. G/SCM/N/0001/BRB/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BARBADOS. (30/10/95) E. F. S. 95-3342 MF. 007. - 151 - G/SCM/N/0001/CAN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CANADA. (06/04/95) E. F. 95-0852 MF. 320. G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr.01 (24/05/95) F. 95-1390 MF. 000. G/SCM/N/0001/CAN/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CANADA - Note by the Secretariat. (09/06/95) E. F. S. 95-1526 MF. 332. G/SCM/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - SWITZERLAND. (04/05/95) F. E. S. 95-1149 MF. 001. G/SCM/N/0001/CHL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CHILE. (07/04/95) S. E. F. 95-0858 MF. 011. G/SCM/N/0001/COL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - COLOMBIA. (03/04/95) S. E. F. 95-0790 MF. 019. G/SCM/N/0001/CRI/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - COSTA RICA. (30/03/95) S. E. F. 95-0747 MF. 014. -152 - G/SCM/N/0001/CUB/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05, 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - CUBA. (17/05/95) S. E. F. 95-1292 MF. 003. G/SCM/N/0001/CUB/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - CUBA - Supplement. (13/07/95) S. E. F. 95-1973 MF. 001. G/SCM/N/0001/CYP/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CYPRUS. (23/05/95) E. F. S. 95-1354 MF. 001. G/SCM/N/0001/CZE/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - CZECH REPUBLIC. (23/03/95) E. F. S. 95-0636 MF. 001. G/SCM/N/0001/DOM/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - DOMINICAN REPUBLIC. (19/07/95) S. E. F. 95-2072 MF. 001. G/SCM/N/0001/ECU/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ECUADOR. (08/11/95) S. E. F. 95-3447 MF. 021. - 153 - G/SCM/N/0001/EEC/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. (31/03/95) 95-0750 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 044. G/SCM/N/0001/EGY/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE EGYPT. (21/03/95) 95-0604 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/GTM/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (03/04/95) 95-0749 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS GUATEMALA. S. E. F. 001. G/SCM/N/0001/HKG/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE Hong Kong. (10/03/95) 95-0531 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/HND/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - HONDURAS. (27/03/95) S. E. F. 95-0703 MF. 001. G/SCM/N/0001/HND/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - HONDURAS. (05/05/95) S. E. F. 95-1157 MF. 001. G/SCM/N/0001/HUN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - HUNGARY. (26/04/95) E. F. S. 95-1052 MF. 001. - 154 - G/SCM/N/0001/IDN/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - INDONESIA. (18/05/95) E. F. S. 95-1305 MF. 001. G/SCM/N/0001/IND/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - INDIA. (07/04/95) E. F. S. 95-0857 MF. 042. G/SCM/N/0001/IND/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - INDIA. (15/08/95) E. F. S. 95-2397 MF. 042. G/SCM/N/0001/ISL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ICELAND. (23/05/95) E. F. S. 95-1378 MF. 019. G/SCM/N/0001/ISR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL. (05/07/95) E. F. S. 95-1863 MF. 018. G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL - Corrigendum. (18/10/95) E. 95-3167 MF. 001. - 155 - G/SCM/N/0001/JAM/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAMAICA. (16/08/95) E. F. S. 95-2409 MF. 014. G/SCM/N/0001/JPN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAPAN. (07/04/95) E. F. S. 95-0853 MF. 001. G/SCM/N/0001/JPN/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (30/06/95) 95-1802 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS JAPAN. E. F. S. 058. G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (25/07/95) 95-2152 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS JAPAN. E. 008. G/SCM/N/0001/KOR/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE KOREA. (04/04/95) 95-0803 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 019. G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE KOREA. (17/08/95) 95-2430 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr.02 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE KOREA. (27/09/95) 95-2846 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. - 156 - G/SCM/N/0001/LCA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ST. LUCIA. (24/11/95) E. F. S. 95-3765 MF. 008. G/SCM/N/0001/LKA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SRI LANKA. (26/04/95) E. F. S. 95-1053 MF. 001. G/SCM/N/0001/MAR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION CF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - MOROCCO. (21/09/95) F. E. S. 95-2745 MF. 001. G/SCM/N/0001/MDV/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SURINAME. (04/10/95) E. F. S. 95-2941 MF. 001. G/SCM/N/0001/MEX/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (17/05/95) S. E. F. 95-1300 MF. 043. G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MEXICO - Corrigendum. (14/07/95) E. 95-2016 MF. 001. G/SCM/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MAURITIUS. (20/04/95) E. F. S. 95-0967 MF. 001. - 157 - G/SCM/N/0001/MUS/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES ND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MAURITIUS. (29/06/95) E. F. S. 95-1777 MF. 001. G/SCM/N/0001/MWI/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MALAWI. (14/12/95) E. F. S. 95-4086 MF. 001. G/SCM/N/0001/MYS/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - MALAYSIA. (05/04/95) E. F. S. 95-0833 MF. 047. G/SCM/N/0001/NIC/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - NICARAGUA. (27/03/95) S. E. F. 95-0690 MF. 001. G/SCM/N/0001/NOR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (24/03/95) E. F. S. 95-0652 MF. 001. G/SCM/N/0001/NOR/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (16/06/95) E. F. S. 95-1617 MF. 004. G/SCM/N/0001/NOR/0003 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (08/12/95) E. F. S. 95-4010 MF. 003. - 158 - G/SCM/N/0001/NZL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NEW ZEALAND. (23/03/95) E. F. S. 95-0634 MF. 015. G/SCM/N/0001/NZL/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NEW ZEALAND. (24/08/95) E. F. S. 95-2083 MF. 021. G/SCM/N/0001/PAK/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - PAKISTAN. (07/12/95) E. F. S. 95-3985 MF. 001. G/SCM/N/0001/PER/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE PERU. (27/03/95) 95-0696 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - S. E. F. 001. G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr.01 (02/05/95) 95-1121 MF. F. 000. G/SCM/N/0001/PHL/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE PHILIPPINES. (03/11/95) 95-3404 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 002. G/SCM/N/0001/POL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (29/03/95) 95-0736 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS POLAND. E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/PRY/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARDS MEASURES - PARAGUAY. (07/06/95) S. E. F. 95-1498 MF. 001. G/SCM/N/0001/ROM/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ROMANIA. (04/04/95) E. F. S. 95-0808 MF. 035. G/SCM/N/0001/SGP/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (28/06/95) 95-1774 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SINGAPORE. E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/SLV/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE SALVADOR. (27/03/95) 95-0702 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - EL S. E. F. 001. G/SCM/N/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - Supplement. (02/03/95) 95-0447 MF. E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/SUR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (04/10/95) 95-2937 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SURINAME. E. F. S. 001. - 160 - G/SCM/N/0001/SVK/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE SLOVAK REPUBLIC. (20/03/95) 95-0596 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/SVN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (05/04/95) 95-0834 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SLOVENIA. E. F. S. 019. G/SCM/N/0001/THA/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE THAILAND. (27/03/95) 95-0639 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/THA/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (14/06/95) 95-1590 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS THAILAND. E. F. S. 011. G/SCM/N/0001/TTO/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TRINIDAD AND TOBAGO - Corrigendum. (22/11/95) E. F. S. 95-3652 MF. 001. G/SCM/N/0001/TUR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (12/04/95) 95-0900 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS TURKEY. E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/TUR/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TURKEY. (01/12/95) E. F. S. 95-3885 MF. 031. G/SCM/N/0001/UGA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UGANDA. (04/10/95) E. F. S. 95-2942 MF. 001. G/SCM/N/0001/URY/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - URUGUAY. (27/03/95) S. E. F. 95-0689 MF. 001. G/SCM/N/0001/USA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UNITED STATES. (10/04/95) E. F. S. 95-0871 MF. 310. G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Corrigendum. (09/05/95) E. 95-1199 MF. 002. G/SCM/N/0001/USA/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UNITED STATES - Supplement. (01/06/95) E. F. S. 95-1480 MF. 012. - 162 - G/SCM/N/0001/VEN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - VENEZUELA. (06/04/95) S. E. F. 95-0840 MF. 045. G/SCM/N/0001/VEN/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - VENEZUELA - Supplement. (13/09/95) S. E. F. 95-2555 MF. 001. G/SCM/N/0001/ZAF/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SOUTH AFRICA. (08/12/95) E. F. S. 95-3998 MF. 028. G/SCM/N/0001/ZMB/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - ZAMBIA. (28/04/95) E. F. S. 95-1097 MF. 003. G/SCM/N/0001/ZWE/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ZIMBABWE. (19/09/95) E. F. S. 95-2715 MF. 001. G/SCM/N/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0166 MF. 001. - 163 - G/SCM/N/0002/CAN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - CANADA. (25/04/95) E. F. S. 95-1010 MF. 001. G/SCM/N/0002/CHL COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - CHILE. (02/05/95) S. E. F. 95-1126 MF. 001. G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - CHILE - Supplement. (16/10/95) S. E. F. 95-2961 MF. 032. G/SCM/N/0002/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - Corrigendum. (23/02/95) E. F. S. 95-0380 MF. 001. G/SCM/N/0002/CUB COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - Cuba. (02/11/95) S. E. F. 95-3383 MF. 001. G/SCM/N/0002/HND COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - HONDURAS. (25/04/95) S. E. F. 95-1054 MF. 001. G/SCM/N/0002/MUS COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (29/06/95) E. F. S. 95-1778 MF. 001. - 164 - G/SCM/N/0002/MYS COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - MALAYSIA. (27/04/95) E. F. S. 95-1071 MF. 001. G/SCM/N/0002/ZAF COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - SOUTH AFRICA. (21/05/95) E. F. S. 95-1333 MF. 023. G/SCM/N/0003 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (30/01/95) E. F. S. 95-0167 MF. 001. G/SCM/N/0003/AUS COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - AUSTRALIA. (26/09/95) E. F. S. 95-2825 MF. 013. G/SCM/N/0003/BOL COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - BOLIVIA. (06/12/95) S. E. F. 95-3970 MF. 001. G/SCM/N/0003/BWA COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - BOTSWANA. (11/12/95) E. F. S. 95-4024 MF. 001. - 165 - G/SCM/N/0003/CAN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - CANADA. (02/05/95) E. F. S. 95-1119 MF. 068. G/SCM/N/0003/CHE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - SWITZERLAND. (17/10/95) F. E. S. 95-3121 MF. 007. G/SCM/N/0003/COL COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COLOMBIA. (03/08/95) S. E. F. 95-2298 MF. 005. G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - COLOMBIA. (31/08/95) S. E. F. 95-2523 MF. 002. G/SCM/N/0003/CRI COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - COSTA RICA. (04/09/95) E. F. S. 95-2543 MF. 006. G/SCM/N/0003/CZE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - CZECH REPUBLIC. (08/12/95) E. F. S. 95-3991 MF. 012. - 166 - G/SCM/N/0003/HKG COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - HONG KONG. (09/10/95) E. F. S. 95-2982 MF. 001. G/SCM/N/0003/HUN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - HUNGARY. (17/07/95) E. F. S. 95-2038 MF. 001. G/SCM/N/0003/IDN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - INDONESIA. (19/07/95) E. F. S. 95-2066 MF. 001. G/SCM/N/0003/IND COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - INDIA. (17/07/95) E. F. S. 95-2040 MF. 001. G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INDIA. (30/10/95) E. F. S. 95-3344 MF. 001. G/SCM/N/0003/JPN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - JAPAN. (17/07/95) E. F. S. 95-2025 MF. 012. - 167 - G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - JAPAN. (11/08/95) E. 95-2369 MF. 022. G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - JAPAN - Corrigendum. (23/08/95) E. 95-2478 MF. 001. G/SCM/N/0003/KOR COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - KOREA. (17/07/95) E. F. S. 95-2037 MF. 001. G/SCM/N/0003/LIE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - LIECHTENSTEIN. (15/12/95) E. F. S. 95-4087 MF. 001. G/SCM/N/0003/MUS COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MAURITIUS. (29/06/95) E. F. S. 95-1779 MF. 001. G/SCM/N/0003/MYS COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MALAYSIA. (12/07/95) E. F. S. 95-1933 MF. 004. - 168 - G/SCM/N/0003/NIC COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NICARAGUA. (24/07/95) S. E. F. 95-2118 MF. 001. G/SCM/N/0003/NOR COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NORWAY. (03/08/95) E. F. S. 95-2305 MF. 055. G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NORWAY - Corrigendum. (25/09/95) E. 95-2793 MF. 001. G/SCM/N/0003/NZL COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - NEW ZEALAND. (17/07/95) E. F. S. 95-2039 MF. 001. G/SCM/N/0003/SGP COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEAURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SINGAPORE. (13/12/95) E. F. S. 95-4064 MF. 001. G/SCM/N/0003/SUR COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SURINAME. (05/10/95) E. F. S. 95-2955 MF. 001. - 169 - G/SCM/N/0003/THA COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - THAILAND. (10/07/95) E. F. S. 95-1902 MF. 007. G/SCM/N/0003/TUR COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY. (03/08/95) E. F. S. 95-2304 MF. 009. G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY - Corrigendum. (06/11/95) E. F. S. 95-3423 MF. 001. G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 * COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY - Corrigendum. (18/12/95) E. F. S. 95-4095 MF. 001. G/SCM/N/0003/VEN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - VENEZUELA. (07/07/95) S. E. F. 95-1858 MF. 003. G/SCM/N/0004 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0168 MF. 001. - 170 - G/SCM/N/0004/Add.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Addendum. (14/07/95) E. F. S. 95-1981 MF. 001. G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Revision. (25/09/95) E. F. S. 95-2794 MF. 002. G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Revision. (22/11/95) E. F. S. 95-3625 MF. 002. G/SCM/N/0004/ARG COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (29/03/95) S. E. F. 95-0729 MF. 002. G/SCM/N/0004/AUS ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (22/03/95) E. F. S. 95-0614 MF. 005. G/SCM/N/0004/BRA * COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (09/06/95) E. F. S. 95-1527 MF. 003. G/SCM/N/0004/CAN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA. (23/03/95) E. F. S. 95-0630 MF. 003. - 171 - G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA - Corrigendum. (31/03/95) 95-0778 MF. E. 001. G/SCM/N/0004/CHL COMMITTEE ON REPORT UNDER (29/03/95) 95-0737 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CHILE. S. E. F. 003. G/SCM/N/0004/EEC COMMITTEE ON REPORT UNDER COMMUNITIES. (16/05/95) 95-1273 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN E. F. S. 003. G/SCM/N/0004/NZL COMMITTEE ON REPORT UNDER (11/04/95) 95-0883 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. E. F. S. 003. G/SCMSCM/N/0004/PER COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Peru. (13/03/95) 95-0525 MF. S. E. F. 002. G/SCM/N/0004/USA COMMITTEE ON REPORT UNDER (28/04/95) 95-1096 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - UNITED STATES. E. F. S. 011. G/SCM/N/0004/VEN COMMITTEE ON REPORT UNDER (29/03/95) 95-0720 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA. S. E. F. 002. - 172 - G/SCM/N/0005 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (January - April 1995) - Note by the Secretariat. (08/05/95) E. F. S. 95-1180 MF. 002. G/SCM/N/0006 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMUNICATION FROM SINGAPORE. (08/05/95) E. F. S. 95-1177 MF. 036. G/SCM/N/0007 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT. (17/07/95) 95-2036 MF. G/SCM/N/0007/Add.01 - SEMI-ANNUAL E. F. S. 001. COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Addendum. (08/12/95) E. F. S. 95-4008 MF. 001. G/SCM/N/0007/ARG COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT ARGENTINA. (12/10/95) S. E. F. 95-3051 MF. 002. G/SCM/N/0007/AUS * COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (25/09/95) E. F. S. 95-2795 MF. 005. G/SCM/N/0007/BRA COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (03/10/95) E. F. S. 95-2921 MF. 004. - 173 - G/SCM/N/0007/CAN COMMITTEE ON REPORT UNDER (19/10/95) 95-3131 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA. E. F. S. 003. G/SCM/N/0007/CHL COMMITTEE ON REPORT UNDER (24/11/95) 95-3748 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CHILE. S. E. F. 003. G/SCM/N/0007/EEC COMMITTEE ON REPORT UNDER COMMUNITIES. (12/10/95) 95-3052 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN E. F. S. 003. G/SCM/N/0007/MEX COMMITTEE ON REPORT UNDER (21/11/95) 95-3622 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - MEXICO. S. E. F. 003. G/SCM/N/0007/NZL COMMITTEE ON REPORT UNDER (16/11/95) 95-3559 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. E. F. S. 003. G/SCM/N/0007/PER COMMITTEE ON REPORT UNDER (22/11/95) 95-3624 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - PERU. S. E. F. 002. G/SCM/N/0007/USA COMMITTEE ON REPORT UNDER (30/10/95) 95-3330 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - UNITED STATES. E. F. S. 014. - 174 - G/SCM/N/0008 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS - May-June 1995 - Note by the Secretariat. (24/07/95) E. S. F. 95-2119 MF. 002. G/SCM/N/0009/CZE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 29.03 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (24/07/95) E. F. S. 95-2120 MF. 001. G/SCM/N/0009/HUN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 29.03 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (22/11/95) E. F. S. 95-3648 MF. 021. G/SCM/N/0010 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (July 1995) - Note by the Secretariat. (18/09/95) E. S. F. 95-2698 MF. 003. G/SCM/N/0011 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (August- September 1995) - Note by the Secretariat. (06/10/95) E. F. S. 95-2965 MF. 002. G/SCM/W/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUGGESTED GUIDELINES FOR NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Note from the Chairman. (28/04/95) E. F. S. 95-1106 MF. 007. G/SCM/W/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUGGESTED GUIDELINES FOR NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Corrigendum. (17/05/95) E. S. 95-1296 MF. 001. - 175 - G/SCM/W/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Issues for Possible Inclusion in Format for Yearly Updates Under Article 08.03 - Background Note from the Chairman. (19/04/95) E. F. S. 95-0948 MF. 004. G/SCM/W/0003 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - DISCUSSION ISSUES FOR THE WORKING PARTY'S REVIEW OF THE QUESTIONNAIRE ON SUBSIDIES - Note by the Chairman. (19/04/95) E. F. S. 95-0961 MF. 004. G/SCM/W/0004 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTE FROM THE SECRETARIAT. (02/05/95) E. F. S. 95-1122 MF. 005. G/SCM/W/0004/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTE FROM THE SECRETARIAT - Corrigendum. (11/05/95) E. 95-1233 MF. 001. G/SCM/W/0005 PROCEDURES FOR ARBITRATION UNDER ARTICLE 08.05 OF THE WTO AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Chairman's Note. (11/05/95) E. F. S. 95-1234 MF. 006. G/SCM/W/0006 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Draft Questionnaire Format for Subsidy Notifications Under Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Under Article XVI of GATT 1994 - Note From the Secretariat. (01/06/95) E. F. S. 95-1469 MF. 003. - 176 - G/SCM/W/0007 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Draft Format for Yearly Update Notifications Under Article 08.03 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - Note from the Secretariat. (01/06/95) E. F. S. 95-1476 MF. 005. G/SCM/W/0008 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Draft Questionnaire Format for Subsidy Notifications Under Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Under Article XVI of GATT 1994 - Note From the Secretariat. (22/06/95) E. F. S. 95-1662 MF. 003. G/SCM/W/0009 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (07/07/95) E. F. S. 95-1878 MF. 005. G/SCM/W/0009/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1989 MF. 003. G/SCM/W/0010 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (07/07/95) E. F. S. 95-1879 MF. 006. G/SCM/W/0010/Suppl.01 * COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1990 MF. 003. - 177 - G/SCM/W/0011 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1891 MF. 001. G/SCM/W/0012 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1892 MF. 002. G/SCM/W/0013 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1919 MF. 002. G/SCM/W/0014 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1908 MF. 001. G/SCM/W/0015 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1909 MF. 002. G/SCM/W/0016 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1910 MF. 002. - 178 - G/SCM/W/0017 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1911 MF. 005. G/SCM/W/0018 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1917 MF. 002. G/SCM/W/0019 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1963 MF. 003. G/SCM/W/0020 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1920 MF. 002. G/SCM/W/0021 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1948 MF. 003. G/SCM/W/0021/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/07/95) E. F. S. 95-2054 MF. 003. - 179 - G/SCM/W/0022 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1958 MF. 005. G/SCM/W/0022/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1991 MF. 003. G/SCM/W/0023 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (14/07/95) E. F. S. 95-2008 MF. 001. G/SCM/W/0024 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1967 MF. 003. G/SCM/W/0025 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1992 MF. 004. G/SCM/W/0026 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1959 MF. 002. - 180 - G/SCM/W/0027 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1993 MF. 003. G/SCM/W/0028 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1994 MF. 006. G/SCM/W/0029 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1995 MF. 004. G/SCM/W/0030 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1996 MF. 004. G/SCM/W/0031 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1974 MF. 004. G/SCM/W/0032 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1997 MF. 005. - 181 - G/SCM/W/0033 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1998 MF. 005. G/SCM/W/0034 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1975 MF. 001. G/SCM/W/0035 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1976 MF. 006. G/SCM/W/0035/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (14/07/95) E. F. S. 95-2003 MF. 003. G/SCM/W/0036 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1999 MF. 007. G/SCM/W/0037 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1960 MF. 015. - 182 - G/SCM/W/0038 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1961 MF. 012. G/SCM/W/0039 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1972 MF. 006. G/SCM/W/0040 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Draft Questionnaire Format for Subsidy Notifications Under Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Under Article XVI of GATT 1994 - Communication from the European Community. (14/07/95) E. F. S. 95-2004 MF. 001. G/SCM/W/0041 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/07/95) E. F. S. 95-2027 MF. 002. G/SCM/W/0042 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/07/95) E. F. S. 95-2028 MF. 01.2. G/SCM/W/0043 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (18/07/95) E. F. S. 95-2055 MF. 001. - 130 - G/SCM/W/0044 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2332 MF. 004. G/SCM/W/0045 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2333 MF. 013. G/SCM/W/0046 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) S. E. F. 95-2334 MF. 004. G/SCM/W/0047 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/07/95) S. E. F. 95-2200 MF. 003. G/SCM/W/0048 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (26/07/95) S. E. F. 95-2172 MF. 003. G/SCM/W/0049 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2335 MF. 001. - I 84 - G/SCM/W/0050 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2336 MF. 001. G/SCM/W/0051 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/07/95) E. F. S. 95-2121 MF. 003. G/SCM/W/0052 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (04/08/95) E. F. S. 95-2310 MF. 004. G/SCM/W/0053 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/07/95) E. F. S. 95-2263 MF. 003. G/SCM/W/0054 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2337 MF. 003. G/SCM/W/0055 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2398 MF. 003. - 185 - G/SCM/W/0056 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2399 MF. 003. G/SCM/W/0057 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2400 MF. 001. G/SCM/W/0058 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2401 MF. 002. G/SCM/W/0059 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2402 MF. 001. G/SCM/W/0060 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2403 MF. 001. - 186 - G/SCM/W/0061 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2404 MF. 002. G/SCM/W/0062 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2742 MF. 008. G/SCM/W/0063 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2743 MF. 003. G/SCM/W/0064 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY TURKEY CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELIAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2747 MF. 002. G/SCM/W/0065 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (28/09/95) S. E. F. 95-2850 MF. 016. G/SCM/W/0066 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2744 MF. 006. - 187 - G/SCM/W/0067 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITY CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (26/09/95) S. E. F. 95-2805 MF. 011. G/SCM/W/0068 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) S. E. F. 95-3525 MF. 027. G/SCM/W/0069 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM THE UNITED STATES CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EC, HONG KONG, INDIA, JAPAN, KOREA, NEW ZEALAND, NORWAY AND VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE UNITED STATES' LAWS AND REGULATIONS. (16/11/95) E. F. S. 95-3583 MF. 039. G/SCM/W/0069/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY REPLIES FROM THE UNITED STATES CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3654 MF. 001. G/SCM/W/0070 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/08/95) E. F. S. 95-2426 MF. 001. - 188 - G/SCM/W/0071 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) S. E. F. 95-2837 MF. 005. G/SCM/W/0072 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) S. E. F. 95-2838 MF. 003. G/SCM/W/0073 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-324/ MF. 014. G/SCM/W/0073/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3483 MF. 001. G/SCM/W/0074 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (27/10/95) S. E. F. 95-3299 MF. 009. G/SCM/W/0074/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3484 MF. 001. - 189 - G/SCM/W/0075 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (17/10/95) S. E. F. 95-3125 MF. 006. G/SCM/W/0075/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3486 MF. 001. G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (23/11/95) E. F. 95-3705 MF. 001. G/SCM/W/0076 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (10/10/95) S. E. F. 95-2999 MF. 006. G/SCM/W/0076/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3487 MF. 001. G/SCM/W/0077 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (17/10/95) S. E. F. 95-3123 MF. 018. G/SCM/W/0077/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3488 MF. 001. - 190 - G/SCM/W/0078 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3268 MF. 002. G/SCM/W/0078/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3489 MF. 001. G/SCM/W/0079 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3269 MF. 003. G/SCM/W/0079/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3490 MF. 001. G/SCM/W/0080 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) S. E. F. 95-2981 MF. 004. G/SCM/W/0081 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS. (06/10/95) E. F. S. 95-2967 MF. 003. - 191 - G/SCM/W/0081/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3079 MF. 002. G/SCM/W/0082 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2985 MF. 006. G/SCM/W/0082/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3080 MF. 002. G/SCM/W/0083 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM KOREA CONCERNING QUESTIONS POSED CONCERNING THE NOTIFICATION OF KOREAN LAWS AND REGULATIONS. (15/11/95) E. F. S. 95-3546 MF. 042. G/SCM/W/0084 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/10/95) E. F. S. 95-3000 MF. 003. G/SCM/W/0085 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/10/95) E. F. S. 95-3001 MF. 001. - 192 - G/SCM/W/0086 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3002 MF. 003. G/SCM/W/0087 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MAURITIUS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2988 MF. 001. G/SCM/W/0088 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF EGYPT OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2989 MF. 001. G/SCM/W/0089 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3003 MF. 002. G/SCM/W/0090 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2990 MF. 001. G/SCM/W/0091 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2991 MF. 002. - 193 - G/SCM/W/0092 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3130 MF. 002. G/SCM/W/0093 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3004 MF. 001. G/SCM/W/0094 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SINGAPORE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3005 MF. 001. G/SCM/W/0095 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE SLOVAK REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2992 MF. 001. G/SCM/W/0096 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE CZECH REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2993 MF. 001. G/SCM/W/0097 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS. (18/10/95) E. F. S. 95-3150 MF. 004. - 194 - G/SCM/W/0098 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3053 MF. 002. G/SCM/W/0098/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/93) E. F. S. 95-3137 MF. 003. G/SCM/W/0099 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3033 MF. 001. G/SCM/W/0100 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3020 MF. 002. G/SCM/W/0100/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3138 MF. 002. G/SCM/W/0101 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3041 MF. 001. - 195 - G/SCM/W/0101/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3139 MF. 009. G/SCM/W/0102 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3021 MF. 002. G/SCM/W/0102/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3140 MF. 005. G/SCM/W/0103 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3042 MF. 002. G/SCM/W/0104 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3124 MF. 010. G/SCM/W/0105 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3006 MF. 001. - 196 - G/SCM/W/0106 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3054 MF. 003. G/SCM/W/0106/Suppl.01 * COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (07/12/95) E. F. S. 95-3983 MF. 001. G/SCM/W/0107 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3055 MF. 001. G/SCM/W/0108 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (19/10/95) S. E. F. 95-3169 MF. 010. G/SCM/W/0109 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM CHILE CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) S. E. F. 95-3187 MF. 002. G/SCM/W/0110 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3067 MF. 003. - 197 - G/SCM/W/0111 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3043 MF. 005. G/SCM/W/0112 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3044 MF. 003. G/SCM/W/0113 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3045 MF. 002. G/SCM/W/0114 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3046 MF. 002. G/SCM/W/0115 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (19/10/95) E. F. S. 95-3177 MF. 005. G/SCM/W/0116 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3272 MF. 006. - 198 - G/SCM/W/0117 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE OFFICE OF THE UNITED STATES TRADE REPRESENTATIVE CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (19/10/95) E. F. S. 95-3180 MF. 016. G/SCM/W/0118 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3181 MF. 003. G/SCM/W/0119 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3182 MF. 005. G/SCM/W/0120 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3183 MF. 002. G/SCM/W/0121 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3184 MF. 014. G/SCM/W/0122 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3185 MF. 003. - 199 - G/SCM/W/0123 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE HONG KONG ECONOMIC AND TRADE OFFICE CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3186 MF. 024. G/SCM/W/0124 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3081 MF. 009. G/SCM/W/0125 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3221 MF. 005. G/SCM/W/0126 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3222 MF. 005. G/SCM/W/0127 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENTS OF THE CZECH REPUBLIC, EGYPT, HUNGARY, MAURITIUS, THE SLOVAK REPUBLIC, SWITZERLAND AND URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3214 MF. 001. G/SCM/W/0128 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3199 MF. 001. - 200 - G/SCM/W/0129 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3170 MF. 001. G/SCM/W/0130 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (19/10/95) E. F. S. 95-3200 MF. 004. G/SCM/W/0131 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3201 MF. 001. G/SCM/W/0132 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3188 MF. 002. G/SCM/W/0133 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3189 MF. 002. G/SCM/W/0134 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3190 MF. 001. - 201 - G/SCM/W/0135 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3224 MF. 002. G/SCM/W/0136 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3229 MF. 002. G/SCM/W/0137 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3230 MF. 002. G/SCM/W/0138 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3231 MF. 002. G/SCM/W/0139 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3232 MF. 006. G/SCM/W/0140 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3271 MF. 003. - 202 - G/SCM/W/0141 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3233 MF. 006. G/SCM/W/0143 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Note by the Secretariat. (23/10/95) E. F. S. 95-3226 MF. 007. G/SCM/W/0144 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3234 MF. 002. G/SCM/W/0145 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3235 MF. 002. G/SCM/W/0146 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3273 MF. 002. G/SCM/W/0147 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3274 MF. 002. - 203 - G/SCM/W/0148 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3275 MF. 011. G/SCM/W/0149 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (24/10/95) E. F. S. 95-3251 MF. 003. G/SCM/W/0150 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (26/10/95) E. F. S. 95-3278 MF. 001. G/SCM/W/0151 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3280 MF. 004. G/SCM/W/0152 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (06/11/95) E. F. S. 95-3415 MF. 007. G/SCM/W/0153 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MAURITIAN LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) E. F. S. 95-3526 MF. 001. - 204 - G/SCM/W/0154 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/11/95) E. F. S. 95-3560 MF. 002. G/SCM/W/0155 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SINGAPORE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/11/95) E. F. S. 95-3579 MF. 001. G/SCM/W/0156 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3679 MF. 002. G/SCM/W/0157 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3693 MF. 001. G/SCM/W/00158 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3694 MF. 001. G/SCM/W/0159 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3680 MF. 003. - 205 - G/SCM/W/0160 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3681 MF. 005. G/SCM/W/0161 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3682 MF. 004. G/SCM/W/0162 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA, THE EUROPEAN COMMUNITIES, HONG KONG, KOREA AND THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF NEW ZEALAND LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) E. F. S. 95-3527 MF. 038. G/SCM/W/0163 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EUROPEAN COMMUNITIES, HONG KONG AND VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (08/11/95) S. E. F. 95-3805 MF. 008. G/SCM/W/0164 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3683 MF. 002. G/SCM/W/0164/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3862 MF. 004. - 206 - G/SCM/W/0165 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3684 MF. 002. G/SCM/W/0165/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3881 MF. 005. G/SCM/W/0166 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3685 MF. 001. G/SCM/W/0166/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3863 MF. 002. G/SCM/W/0167 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3686 MF. 002. G/SCM/W/0168 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3687 MF. 001. - 207 - G/SCM/W/0169 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3688 MF. 001. G/SCM/W/0170 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY THAILAND CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3653 MF. 003. G/SCM/W/0171 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3713 MF. 002. G/SCM/W/0172 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3714 MF. 002. G/SCM/W/0173 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3715 MF. 001. G/SCM/W/0174 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3716 MF. 003. - 208 - G/SCM/W/0175 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3717 MF. 002. G/SCM/W/0176 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3718 MF. 004. G/SCM/W/0177 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3719 MF. 003. G/SCM/W/0178 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3720 MF. 001. G/SCM/W/0179 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3721 MF. 003. G/SCM/W/0180 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3722 MF. 002. - 209 - G/SCM/W/0181 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3723 MF. 002. G/SCM/W/0182 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF UGANDA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3724 MF. 001. G/SCM/W/0183 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PARAGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3725 MF. 001. G/SCM/W/0184 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SRI LANKA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3726 MF. 001. G/SCM/W/0185 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SURINAME OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3727 MF. 001. G/SCM/W/0186 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MOROCCO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3728 MF. 001. - 210 - G/SCM/W/0187 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF TURKEY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3729 MF. 001. G/SCM/W/0188 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE MALDIVES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3730 MF. 001. G/SCM/W/0189 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3731 MF. 002. G/SCM/W/0190 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ZIMBABWE OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) 95-3732 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 001. G/SCM/W/0191 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) 95-3733 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 002. G/SCM/W/0192 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) 95-3760 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 002. - 211 - G/SCM/W/0193 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3761 MF. 002. G/SCM/W/0194 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3762 MF. 001. G/SCM/W/0195 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BOTSWANA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3763 MF. 001. G/SCM/W/0196 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3764 MF. 002. G/SCM/W/0197 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3755 MF. 001. G/SCM/W/0198 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE DOMINICAN REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3756 MF. 001. - 212 - G/SCM/W/0199 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDONESIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3757 MF. 001. G/SCM/W/0200 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3758 MF. 002. G/SCM/W/0201 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF HONDURAS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3759 MF. 002. G/SCM/W/0202 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3786 MF. 002. G/SCM/W/0203 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ZAMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3787 MF. 002. G/SCM/W/0204 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAMAICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3788 MF. 002. - 213 - G/SCM/W/0207 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3791 MF. 002. G/SCM/W/0207/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3915 MF. 002. G/SCM/W/0208 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3792 MF. 002. G/SCM/W/0208/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3916 MF. 002. G/SCM/W/0209 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY BOTSWANA, DOMINICAN REPUBLIC, HONDURAS, INDONESIA, MALDIVES, MOROCCO, PARAGUAY, SRI LANKA, SURINAME, TURKEY, UGANDA AND ZIMBABWE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3793 MF. 001. G/SCM/W/0210 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS. (28/11/95) E. F. S. 95-3789 MF. 005. - 214 - G/SCM/W/0210/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3876 MF. 001. G/SCM/W/0211 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3790 MF. 004. G/SCM/W/0211/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3877 MF. 002. G/SCM/W/0212 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3794 MF. 003. G/SCM/W/0213 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3795 MF. 002. G/SCM/W/0214 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3796 MF. 001. - 215 - G/SCM/W/0214/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3917 MF. 001. G/SCM/W/0215 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTE FROM THE CHAIRMAN. (24/11/95) E. F. S. 95-3710 MF. 001. G/SCM/W/0216 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4001 MF. 001. G/SCM/W/0217 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4003 MF. 001. G/SCM/W/0218 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4002 MF. 001. G/SCM/W/0219 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTION POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3864 MF. 001. - 216 - G/SCM/W/0220 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3878 MF. 002. G/SCM/W/0221 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3879 MF. 004. G/SCM/W/0222 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) 95-3880 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 002. G/SCM/W/0223 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3874 MF. 002. G/SCM/W/0224 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) 95-3875 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 002. G/SCM/W/0225 COMMITTEE ON ANTI- DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3895 MF. 001. - 217 G/SCM/W/0226 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3896 MF. 002. G/SCM/W/0227 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3897 MF. 002. G/SCM/W/0228 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3898 MF. 001. G/SCM/W/0229 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/93) E. F. S. 95-3899 MF. 002. G/SCM/W/0230 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3900 MF. 001. G/SCM/W/0231 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3901 MF. 002. - 218 - G/SCM/W/0232 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3902 MF. 002. G/SCM/W/0233 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3903 MF. 002. G/SCM/W/0234 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3904 MF. 002. G/SCM/W/0235 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ZAMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3905 MF. 002. G/SCM/W/0236 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3906 MF. 002. G/SCM/W/0237 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3907 MF. 003. - 219 - G/SCM/W/0237/Supp1.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3918 MF. 002. G/SCM/W/0238 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3908 MF. 004. G/SCM/W/0239 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3909 MF. 001. G/SCM/W/0240 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3910 MF. 002. G/SCM/W/0241 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3911 MF. 004. G/SCM/W/0242 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAMAICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3912 MF. 004. - 220 - G/SCM/W/0243 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3913 MF. 004. G/SCM/W/0244 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) 95-3914 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 006. G/SCM/W/0245 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3920 MF. 005. G/SCM/W/0246 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) 95-3951 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 003. G/SCM/W/0247 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) 95-3952 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 003. G/SCM/W/0248 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3948 MF. 001. - 221 - G/SCM/W/0249 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3949 MF. 002. G/SCM/W/0250 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3950 MF. 001. G/SG/M/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 24 FEBRUARY 1995. (24/05/95) E. F. S. 95-1383 MF. 012. G/SG/M/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 13 - 14 JULY 1995. (24/10/95) E. F. S. 95-3244 MF. 005. G/SG/N/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES. (02/02/95) E. F. S. 95-0185 MF. 001. G/SG/N/0001/ARG/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ARGENTINA. (12/04/95) S. E. F. 95-0910 MF. 001. G/SG/N/0001/AUS/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - AUSTRALIA. (27/03/95) E. F. S. 95-0695 MF. 001. - 222 - G/SG/N/0001/BOL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - BOLIVIA. (04/04/95) S. E. F. 95-0805 MF. 001. G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr.01 (05/05/95) S. 95-1179 MF. 000. G/SG/N/0001/BRA/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - BRAZIL. (11/04/95) E. F. S. 95-0890 MF. 001. G/SG/N/0001/BRA/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - BRAZIL.. (28/06/95) E. F. S. 95-1764 MF. 001. G/SG/N/0001/CAN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - CANADA. (12/04/95) E. F. S. 95-0862 MF. 319. G/SG/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SWITZERLAND. (24/07/95) F. E. F. 95-2129 MF. 001. G/SG/N/0001/CHL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - CHILE. (26/04/95) S. E. F. 95-1056 MF. 001. - 223 - G/SG/N/0001/COL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - Colombia. (03/04/95) S. E. F. 95-0784 MF. 008. G/SG/N/0001/CRI/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - COSTA RICA. (30/03/95) S. E. F. 95-0746 MF. 014. G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - COSTA RICA - Corrigendum. (27/04/95) E. S. 95-1069 MF. 001. G/SG/N/0001/CUB/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05, 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - CUBA. (17/05/95) S. E. F. 95-1292 MF. 003. G/SG/N/0001/CZE/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - CZECH REPUBLIC. (16/05/95) E. F. S. 95-1278 MF. 001. G/SG/N/0001/DOM/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - DOMINICAN REPUBLIC. (02/11/95) S. E. F. 95-3374 MF. 001. - 22 - G/SG/N/0001/ECU/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ECUADOR. (21/08/95) S. E. F. 95-2449 MF. 007. G/SG/N/0001/EEC/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - EUROPEAN COMMUNITIES. (03/04/95) E. F. S. 95-0786 MF. 024. G/SG/N/0001/EGY/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - EGYPT. (27/03/95) E. F. S. 95-0693 MF. 001. G/SG/N/0001/GTM/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - GUATEMALA. (03/04/95) S. E. F. 95-0785 MF. 001. G/SG/N/0001/HKG/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - HONG KONG. (20/03/95) E. F. S. 95-0593 MF. 001. G/SG/N/0001/HND/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - HONDURAS. (29/03/95) S. E. F. 95-0739 MF. 001. G/SG/N/0001/HUN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - HUNGARY. (27/04/95) E. F. S. 95-1080 MF. 001. - 225 - G/SG/N/0001/HUN/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - HUNGARY. (28/06/95) E. F. S. 95-1763 MF. 003. G/SG/N/0001/IDN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - INDONESIA. (11/04/95) E. F. S. 95-0889 MF. 001. G/SG/N/0001/IND/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - INDIA. (31/08/95) E. F. S. 95-2525 MF. 001. G/SG/N/0001/ISL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ICELAND. (28/09/95) E. F. S. 95-2861 MF. 001. G/SG/N/0001/ISR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL. (05/07/95) E. F. S. 95-1863 MF. 018. G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL - Corrigendum. (18/10/95) E. 95-3167 MF. 001. - 226 - G/SG/N/0001/JPN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - JAPAN. (11/04/95) E. F. S. 95-0887 MF. 001. G/SG/N/0001/JPN/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - JAPAN. (17/06/95) E. F. S. 95-2029 MF. 087. G/SG/N/0001/KOR/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - KOREA. (06/04/95) E. F. S. 95-0831 MF. 007. G/SG/N/0001/KOR/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - KOREA. (11/10/95) E. F. S. 95-2978 MF. 010. G/SG/N/0001/LKA/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SRI LANKA. (27/04/95) E. F. S. 95-1081 MF. 001. G/SG/N/0001/MAC/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MACAU. (14/08/95) E. F. S. 95-2388 MF. 002. G/SG/N/0001/MAC/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MACAU. (30/11/95) E. F. S. 95-3857 MF. 001. - 227 - G/SG/N/0001/MAR/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MOROCCO. (02/10/95) F. E. S. 95-2917 MF. 001. G/SG/N/0001/MDV/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MALDIVES. (07/11/95) E. F. S. 95-3442 MF. 001. G/SG/N/0001/MEX/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MEXICO. (12/05/95) S. E. F. 95-1240 MF. 025. G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.01 (06/06/95) S. 95-1489 MF. 000. G/SG/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1144 MF. 001. G/SG/N/0001/MYS/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MALAYSIA. (17/11/95) E. F. S. 95-3594 MF. 001. G/SG/N/0001/NIC/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - NICARAGUA. (29/03/95) S. E. F. 95-0740 MF. 001. - 228 - G/SG/N/0001/NOR/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - NORWAY. (29/03/95) E. F. S. 95-0731 MF. 001. G/SG/N/0001/NOR/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - NORWAY. (11/08/95) E. F. S. 95-2382 MF. 003. G/SG/N/0001/NZL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - NEW ZEALAND. (07/04/95) E. F. S. 95-0863 MF. 009. G/S/N/0001/PAK/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - PAKISTAN. (04/09/95) E. F. S. 95-2542 MF. 001. G/SG/N/0001/PER/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - PERU. (29/03/95) S. E. F. 95-0741 MF. 001. G/SG/N/0001/PHL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - PHILIPPINES. (18/10/95) E. F. S. 95-3142 MF. 001. G/SG/N/0001/POL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - POLAND. (27/03/95) E. F. S. 95-0694 MF. 001. - 229 - G/SG/N/0001/PRY/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARDS MEASURES - PARAGUAY. (07/06/95) S. E. F. 95-1498 MF. 001. G/SG/N/0001/ROM/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARDS MEASURES - ROMANIA. (30/03/95) F. E. S. 95-0748 MF. 035. G/SG/N/0001/SGP/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SINGAPORE. (12/05/95) E. F. S. 95-1241 MF. 001. G/SG/N/0001/SLV/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - EL SALVADOR. (27/03/95) S. E. F. 95-0685 MF. 001. G/SG/N/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT - Supplement. (06/03/95) E. F. S. 95-0462 MF. 001. G/SG/N/0001/SVK/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SLOVAK REPUBLIC. (28/08/95) E. F. S. 95-2509 MF. 001. - 230 - G/SG/N/0001/THA/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - THAILAND. (27/03/95) E. F. S. 95-0698 MF. 007. G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - THAILAND - Revision. (18/10/95) E. F. S. 95-3136 MF. 002. G/SG/N/0001/TTO/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - TRINIDAD AND TOBAGO. (04/10/95) E. F. S. 95-2940 MF. 001. G/SG/N/0001/TUN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - TUNISIA. (13/12/95) F. E. S. 95-4069 MF. 001. G/SG/N/0001/TUR/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - TURKEY. (11/04/95) E. F. S. 95-0888 MF. 001. G/SG/N/0001/TUR/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - TURKEY. (14/12/95) E. F. S. 95-4070 MF. 029. G/SG/N/0001/URY/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - URUGUAY. (03/04/95) S. E. F. 95-0787 MF. 001. . 231 - G/SG/N/0001/USA/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - UNITED STATES. (06/04/95) E. F. S. 95-0832 MF. 036. G/SG/N/0001/VEN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - VENEZUELA. (03/04/95) S. E. F. 95-0788 MF. 001. G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - VENEZUELA - Corrigendum. (28/04/95) E. F. S. 95-1070 MF. 001. G/SG/N/0001/ZAF/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATICNS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SOUTH AFRICA. (06/12/95) E. F. S. 95-3957 MF. 017. G/SG/N/0001/ZMB/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ZAMBIA. (28/08/95) E. F. S. 95-2507 MF. 001. G/SG/N/0001/ZWE/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ZIMBABWE. (19/09/95) E. F. S. 95-2715 MF. 001. G/SG/N/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES. (02/02/95) E. F. S. 95-0186 MF. 001. G/SG/N/0002/CAN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - CANADA. (23/03/95) E. F. S. 95-0643 MF. 001. G/SG/N/0002/CHE COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SWITZERLAND. (21/07/95) F. E. S. 95-2107 MF. 001. G/SG/N/0002/COL COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - COLOMBIA. (28/03/95) S. E. F. 95-0713 MF. 001. G/SG/N/0002/CRI COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - COSTA RICA. (23/03/95) S. E. F. 95-0642 MF. 001. G/SG/N/0002/EEC COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - EUROPEAN COMMUNITIES. (24/03/95) F. E. S. 95-0667 MF. 006. G/SG/N/0002/IDN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING AND ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - INDONESIA. (21/04/95) E. F. S. 95-0972 MF. 001. - 233 - G/SG/N/0002/IND COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - INDIA. (31/08/95) E. F. S. 95-2526 MF. 001. G/SG/N/0002/KOR COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - KOREA. (27/03/95) E. F. S. 95-0697 MF. 002. G/SG/N/0002/MUS COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1145 MF. 001. G/SG/N/0002/MYS COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - MALAYSIA. (25/04/95) E. F. S. 95-0997 MF. 001. G/SG/N/0002/PAK COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - PAKISTAN. (08/05/95) E. F. S. 95-1189 MF. 001. G/SG/N/0002/PER COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - PERU. (23/03/95) S. E. F. 95-0641 MF. 001. - 234 - G/SG/N/0002/SGP COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SINGAPORE. (12/05/95) E. F. S. 95-1243 MF. 001. G/SG/N/0002/USA COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - UNITED STATES. (23/03/95) E. F. S. 95-0644 MF. 001. G/SG/N/0002/VEN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING OF ARTICLE XIX MEASURES - Venezuela. (20/03/95) S. E. F. 95-0598 MF. 001. G/SG/N/0002/ZAF COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - SOUTH AFRICA. (27/03/95) E. F. S. 95-0692 MF. 001. G/SG/N/0003 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS. (02/02/95) E. F. S. 95-0187 MF. 001. G/SG/N/0003/CAN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - CANADA. (23/03/95) E. F. S. 95-0646 MF. 001. G/SG/N/0003/CHE COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SWITZERLAND. (21/07/95) F. E. S. 95-2107 MF. 001. - 235 - G/SG/N/0003/CRI COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - COSTA RICA. (23/03/95) S. E. F. 95-0632 MF. 001. G/SG/N/0003/CYP COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - CYPRUS. (27/03/95) E. F. S. 95-0684 MF. 002. G/SG/N/0003/EEC COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - EUROPEAN COMMUNITIES. (24/03/95) F. E. S. 95-0667 MF. 006. G/SG/N/0003/IDN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING AND ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - INDONESIA. (21/04/95) E. F. S. 95-0972 MF. 001. G/SG/N/0003/IND COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - INDIA. (31/08/95) E. F. S. 95-2526 MF. 001. G/SG/N/0003/KOR COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - KOREA. (28/03/95) E. F. S. 95-0701 MF. 002. - 236 - G/SG/N/0003/MUS COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1145 MF. 001. G/SG/N/0003/MYS COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - MALAYSIA. (25/04/95) E. F. S. 95-0997 MF. 001. G/SG/N/0003/PAK COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - PAKISTAN. (08/05/95) E. F. S. 95-1189 MF. 001. G/SG/N/0003/PER COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - PERU. (23/03/95) S. E. F. 95-0635 MF. 001. G/SG/N/0003/SGP COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SINGAPORE. (12/05/95) E. F. S. 95-1243 MF. 001. - 237 - G/SG/N/0003/SVN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SLOVENIA. (27/03/95) E. F. S. 95-0682 MF. 003. G/SG/N/0003/THA COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - THAILAND. (25/04/95) E. F. S. 95-1005 MF. 002. G/SG/N/0003/USA COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - UNITED STATES. (23/03/95) E. F. S. 95-0645 MF. 001. G/SG/N/0003/VEN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - VENEZUELA. (23/03/95) S. E. F. 95-0631 MF. 001. G/SG/N/0003/ZAF COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SOUTH AFRICA. (25/04/95) E. F. S. 95-1003 MF. 002. G/SG/N/0004 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS. (02/02/95) E. F. S. 95-0188 MF. 002. - 238 - G/SG/N/0004/MUS COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1145 MF. 001. G/SG/N/0005 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT. (07/02/95) E. F. S. 95-0233 MF. 002. G/SG/N/0005/CYP COMMITTEE ON SAFEGUARDS NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - CYPRUS. (21/07/95) E. F. S. 95-2113 MF. 003. G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - CYPRUS - Revision. (25/07/95) E. 95-2149 MF. 003. G/SG/N/0005/EEC COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES. (18/07/95) E. F. S. 95-2053 MF. 003. - 239 - G/SG/N/0005/KOR COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - KOREA. (15/08/95) E. F. S. 95-2405 MF. 002. G/SG/N/0005/MUS COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1145 MF. 001. G/SG/N/0006 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.01.A OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT. (07/02/95) E. F. S. 95-0234 MF. 001. G/SG/N/0006/KOR COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.01.A OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION AND THE REASON FOR IT - KOREA. f29/09/95) E. F. S. 95-2895 MF. 001. G/SG/N/0006/USA COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.01.A OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT - UNITED STATES. (11/05/95) E. F. S. 95-1238 MF. 004. G/SG/W/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SUGGESTED FORMATS FOR NOTIFICATIONS UNDER THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - Note from the Chairman. (23/02/95) E. F. S. 95-0387 MF. 008. 240 - G/SG/W/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (07/07/95) E. F. S. 95-1874 MF. 003. G/SG/W/0003 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (07/07/95) E. F. S. 95-1875 MF. 002. G/SG/W/0004 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1934 MF. 002. G/SG/W/0005 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) F. E. S. 95-1935 MF. 003. G/SG/W/0006 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1936 MF. 001. G/SG/W/0007 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1937 MF. 002. G/SG/W/0008 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAW AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1938 MF. 001. - 241 - G/SG/W/0009 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1939 MF. 002. G/SG/W/0010 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1940 MF. 003. G/SG/W/0011 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1941 MF. 002. G/SG/W/0012 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1942 MF. 002. G/SG/W/0013 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1943 MF. 001. G/SG/W/0014 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1944 MF. 001. G/SG/W/0015 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1945 MF. 002. 242 G/SG/W/0016 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COLOMBIA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) S. E. F. 95-1968 MF. 001. G/SG/W/0017 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1970 MF. 003. G/SG/W/0018 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (13/07/95) E. F. S. 95-1978 MF. 002. G/SG/W/0019 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (13/07/95) E. F. S. 95-1979 MF. 002. G/SG/W/0020 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (13/07/95) E. F. S. 95-1980 MF. 002. G/SG/W/0021 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (21/07/95) F. E. S. 95-2105 MF. 002. G/SG/W/0022 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAW AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (10/08/95) E. F. S. 95-2365 MF. 001. - 243 - G/SG/W/0023 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITY OF LAW AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (03/08/95) E. F. S. 95-2306 MF. 001. G/SG/W/0024 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM COSTA RICA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EC, JAPAN, KOREA AND THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF COSTA RICA. (21/08/95) S. E. F. 95-2452 MF. 009. G/SG/W/0024/Corr.01 (08/11/95) S. 95-3452 MF. 000. G/SG/W/0025 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (23/08/95) E. F. S. 95-2469 MF. 001. G/SG/W/0026 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COLOMBIA OF LAW AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (04/09/95) E. F. S. 95-2541 MF. 001. G/SG/W/0027 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2819 MF. 003. G/SG/W/0028 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2820 MF. 002. - 244 - G/SG/W/0029 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITY CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2821 MF. 007. G/SG/W/0030 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY JAPAN CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2822 MF. 001. G/SG/W/0031 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY NEW ZEALAND CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2823 MF. 002. G/SG/W/0032 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2824 MF. 003. G/SG/W/0033 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM COLOMBIA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EC, JAPAN AND KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF COLOMBIAN LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) S. E. F. 95-3144 MF. 009. G/SG/W/0034 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) F. E. S. 95-3242 MF. 003. G/SG/W/0035 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) F. E. S. 95-3146 MF. 006. - 245 - G/SG/W/0036 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) F. E. S. 95-3147 MF. 002. G/SG/W/0036/Rev.01 (31/10/95) F. S. 95-3371 MF. 000. G/SG/W/0037 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) F. E. S. 95-3148 MF. 002. G/SG/W/0038 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY JAPAN CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) F. E. S. 95-3149 MF. 001. G/SG/W/0039 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3151 MF. 002. G/SG/W/0040 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3152 MF. 001. G/SG/W/0041 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3153 MF. 001. - 246 - G/SG/W/0042 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3154 MF. 001. G/SG/W/0043 COMMITTEE ON SAFEGUARDS QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3155 MF. 001. G/SG/W/0044 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3156 MF. 002. G/SG/W/0045 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3157 MF. 003. G/SG/W/0046 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (20/10/95) E. F. S. 95-3209 MF. 003. G/SG/W/0047 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.03 OF AGREEMENT. (20/10/95) E. F. S. 95-3210 MF. 002. G/SG/W/0048 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.03 OF AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3256 MF. 002. - 247 - G/SG/W/0048/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT - Corrigendum. (02/11/95) E. 95-3385 MF. 001. G/SG/W/0049 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.03 OF AGREEMENT. (30/10/95) 95-3335 MF. NOTIFICATION LAWS AND E. F. S. 002. G/SG/W/0049/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT - (02/11/95) 95-3386 MF. G/SG/W/0049/Rev.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (22/11/95) 95-3649 MF. NOTIFICATION LAWS AND Corrigendum. E. 001. NOTIFICATION LAWS AND E. F. S. 002. G/SG/W/0050 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NEW ZEALAND OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3252 MF. 002. G/SG/W/0051 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ROMANIA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3253 MF. 001. G/SG/W/0052 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3254 MF. 001. - 248 - G/SG/W/0053 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3255 MF. 001. G/SG/W/0054 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ARGENTINA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3257 MF. 001. G/SG/W/0055 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY INDONESIA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3258 MF. 001. G/SG/W/0056 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY PERU OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3259 MF. 001. G/SG/W/0057 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY SINGAPORE OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3260 MF. 001. G/SG/W/0059 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON SAFEGUARDS - Note by the Secretariat. (26/10/95) E. F. S. 95-3298 MF. 007. G/SG/W/0060 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3262 MF. 002. - 249 - G/SG/W/0061 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3263 MF. 002. G/SG/W/0062 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/10/95) S. E. F. 95-3308 MF. 002. G/SG/W/0063 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (02/11/95) F. E. S. 95-3387 MF. 002. G/SG/W/0064 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (02/11/95) F. E. S. 95-3388 MF. 001. G/SG/W/0065 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (02/11/95) F. E. S. 95-3389 MF. 002. G/SG/W/0066 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLY FROM COLOMBIA CONCERNING THE ORAL QUESTION POSED BY HUNGARY CONCERNING THE NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (23/11/95) S. E. F. 95-3692 MF. 001. G/SG/W/0067 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTION CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (24/11/95) E. F. S. 95-3709 MF. 001. - 250 - G/SG/W/0068 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (22/11/95) E. F. S. 95-3650 MF. 001. G/SG/W/0069 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS. (27/11/95) S. E. F. 95-3767 MF. 001. G/SG/W/0070 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (22/11/95) E. F. S. 95-3651 MF. 001. G/SG/W/0071 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3821 MF. 001. G/SG/W/0072 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLY FROM CHILE CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (05/12/95) S. E. F. 95-3953 MF. 001. G/SG/W/0073 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLY FROM PERU CONCERNING QUESTION POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (05/12/95) S. E. F. 95-3954 MF. 001. - 251 - G/SG/W/0074 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLY FROM PERU CONCERNING QUESTION POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (05/12/95) S. E. F. 95-3955 MF. 001. G/SG/W/0075 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3825 MF. 001. G/SG/W/0076 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3826 MF. 001. G/SG/W/0077 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3827 MF. 001. G/SG/W/0078 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3828 MF. 001. G/SG/W/0079 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MACAU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3829 MF. 001. G/SG/W/0080 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3830 MF. 001. - 252 - G/SG/W/0081 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3831 MF. 001. G/SG/W/0082 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3832 MF. 001. G/SG/W/0083 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3840 MF. 001. G/SG/W/0084 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3841 MF. 001. G/SG/W/0085 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3842 MF. 001. G/SG/W/0086 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3843 MF. 001. G/SG/W/0087 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3844 MF. 001. - 253 - G/SG/W/0088 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (06/12/95) S. E. F. 95-3967 MF. 001. G/SG/W/0089 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (30/11/95) E. F. S. 95-3858 MF. 003. G/SG/W/0090 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (06/12/95) F. E. S. 95-3974 MF. 002. G/SG/W/0091 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SECOND SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (06/12/95) E. F. S. 95-3964 MF. 001. G/SG/W/0092 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SECOND SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (06/12/95) E. F. S. 95-3965 MF. 001. G/SG/W/0093 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SECOND SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3938 MF. 001. - 254 - G/SG/W/0094 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3939 MF. 001. G/SG/W/0095 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3940 MF. 001. G/SG/W/0096 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3941 MF. 001. G/SG/W/0097 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3942 MF. 001. G/SG/W/0098 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3943 MF. 001. G/SG/W/0099 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3944 MF. 001. G/SG/W/0100 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3945 MF. 001. - 255 - G/SG/W/0101 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (08/12/95) E. F. S. 95-4004 MF. 002. G/SG/W/0102 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (08/12/95) E. F. S. 95-4005 MF. 001. G/SG/W/0103 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MACAU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (08/12/95) E. F. S. 95-4006 MF. 001. G/SG/W/0104 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (08/12/95) E. F. S. 95-4007 MF. 001. G/SG/W/0105 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (11/12/95) E. F. S. 95-4021 MF. 003. G/SG/W/0106 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (11/12/95) E. F. S. 95-4022 MF. 002. G/SG/W/0107 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (11/12/95) E. F. S. 95-4023 MF. 002. - 256 - G/SP/010 ADDITIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL TO THE GATT 1994 - Schedule XV - Pakistan. (13/01/95) 95-0026 MF. E. F. S. 029. G/SPS/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - WORKING PROCEDURES OF THE COMMITTEE - Adopted by the Committee at its Meeting of 29 - 30 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0804 MF. 002. G/SPS/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - RECOMMENDED NOTIFICATION PROCEDURES. (04/05/95) E. F. S. 95-1147 MF. 005. G/SPS/0002/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY REGULATIONS - RECOMMENDED NOTIFICATION PROCEDURES. (18/07/95) E. F. S. 95-2056 MF. 005. G/SPS/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FORMATION TO BE SUBMITTED BY OBSERVER GOVERNMENTS - Decision by e Committee at its Meeting. (19/07/95) 95-2067 MF. INFORMATION TO the Committee E. F. S. 001. G/SPS/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FORMAT FOR EMERGENCY MEASURES. (25/07/95) 95-2170 MF. G/SPS/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION AUTHORITY - Note by the Secretariat. (25/10/95) 95-3237 MF. NOTIFICATION E. F. S. 002. NATIONAL E. F. S. 010. - 257 - G/SPS/0005/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL NOTIFICATION AUTHORITY - Note by the Secretariat - Revision. (01/12/95) E. F. S. 95-3882 MF. 010. G/SPS/CAN/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - CANADA. (06/10/95) E. F. S. 95-2957 MF. 001. G/SPS/ENQ/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (15/03/95) E. F. S. 95-0567 MF. 014. G/SPS/ENQ/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (17/05/95) E. F. S. 95-1279 MF. 019. G/SPS/ENQ/0002/Add.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1565 MF. 002. G/SPS/ENQ/0002/Add.02 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat - Addendum. (21/06/95) E. F. S. 95-1648 MF. 001. G/SPS/ENQ/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (24/10/95) E. F. S. 95-3238 MF. 024. - 258 - G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat - Revision. (13/12/95) E. F. S. 95-4055 MF. 024. G/SPS/INF/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF REPRESENTATIVES. (29/03/95) E. F. S. 95-1128. 016. G/SPS/INF/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF REPRESENTATIVES. (26/06/95) E. F. S. 95-2071. 015. G/SPS/INF/0003 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF REPRESENTATIVES. (07/11/95) E. F. S. 95-3780. 015. G/SPS/N/ARG/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - ARGENTINA . (24/07/95) E. F. S. 95-2134 MF. 001. G/SPS/N/ARG/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - ARGENTINA. (24/07/95) E. F. S. 95-2135 MF. 001. G/SPS/N/AUS/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - AUSTRALIA. (14/07/95) E. F. S. 95-2005 MF. 001. - 259 - G/SPS/N/AUS/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - AUSTRALIA. (14/07/95) 95-2006 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0003 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (14/07/95) 95-2007 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/AUS/0004 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (28/08/95) 95-2504 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0005 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (28/08/95) 95-2505 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0006 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (28/08/95) 95-2506 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0007 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (13/11/95) 95-3495 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0008 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (30/11/95) 95-3850 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 260 - G/SPS/N/BEL/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - BELGIUM. (16/03/95) E. F. S. 95-0580 MF. 001. G/SPS/N/BEL/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES BELGIUM. (16/03/95) 95-0581 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/BEL/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES BELGIUM. (31/05/95) 95-1451 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/BRA/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES FEDERATIVE REPUBLIC OF BRAZIL. (13/12/95) 95-4052 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/CAN/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (02/03/95) 95-0431 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA - Revision. (15/03/95) 95-0569 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CAN/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - CANADA. (24/07/95) E. F. S. 95-2137 MF. 002. - 261 - G/SPS/N/CAN/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (23/08/95) 95-2477 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/CAN/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (27/11/95) 95-3749 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CAN/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (27/11/95) 95-3750 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CAN/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (27/11/95) 95-3751 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CZE/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CZECH REPUBLIC. (06/11/95) 95-3416 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/DFA/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES FEDERAL REPUBIC OF GERMANY. (18/12/95) 95-4096 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2572 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 262 - G/SPS/N/EEC/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2573 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2574 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2575 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2576 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2577 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2578 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0008 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2579 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 263 - G/SPS/N/EEC/0009 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) E. F. S. 95-2580 MF. 001. G/SPS/N/EEC/0010 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2581 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2582 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2583 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2584 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2585 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2586 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 264 - G/SPS/N/EEC/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EUROPEAN COMMUNITIES. (12/09/95) 95-2587 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/00 17 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2588 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2589 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0019 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2590 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0020 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2591 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0021 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2592 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0022 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (08/11/95) 95-3454 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 265 - G/SPS/N/EEC/0023 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (08/11/95) 95-3455 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/HKG/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES HONG KONG. (08/05/95) 95-1188 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES HONG KONG - Addendum. (19/06/95) 95-1628 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/JPN/0001 COMMITTEE ON JAPAN. (28/04/95) 95-1105 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/JPN/0002 COMMITTEE ON JAPAN. (12/09/95) 95-2611 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/JPN/0003 COMMITTEE ON JAPAN. (12/09/95) 95-2612 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/JPN/0004 COMMITTEE ON JAPAN. (12/09/95) 95-2613 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 266 - G/SPS/N/JPN/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - JAPAN. (02/11/95) 95-3379 MF. E. F. S. 003. G/SPS/N/JPN/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES JAPAN. (02/11/95) 95-3380 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/JPN/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES JAPAN. (06/11/95) 95-3417 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (09/02/95) 95-0236 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (09/02/95) 95-0237 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (21/03/95) 95-0602 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (24/03/95) 95-0657 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (05/05/95) 95-1171 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 003. G/SPS/N/KOR/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. ( 09/06/95) 95-1524 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (15/06/95) 95-1592 MF. E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0008 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (15/06/95) 95-1593 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0009 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (05/07/95) 95-1723 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 005. G/SPS/N/KOR/0010 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (05/07/95) 95-1861 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (25/08/95) 95-2483 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. - 268 - G/SPS/N/KOR/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - REPUBLIC OF KOREA. (25/08/95) 95-2484 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (25/08/95) 95-2485 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (25/08/95) 95-2486 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (12/09/95) 95-2609 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (12/09/95) 95-2610 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0017 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (19/09/95) 95-2718 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (19/09/95) 95-2719 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 269 - G/SPS/N/KOR/0019 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (11/10/95) 95-3036 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0020 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (16/10/95) E. F. S. 95-3112 MF. 002. G/SPS/N/KOR/0021 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (14/11/95) 95-3529 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 004. G/SPS/N/MAR/0001 COMMITTEE ON MOROCCO. (14/09/95) 95-2664 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0001 COMMITTEE ON MEXICO. (03/03/95) 95-0448 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0002 COMMITTEE ON MEXICO. (03/03/95) 95-0449 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (03/03/95) 95-0457 MF. E. F. S. 001. - 270 - G/SPS/N/MEX/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (03/03/95) 95-0458 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0005 COMMITTEE ON MEXICO. (03/03/95) 95-0459 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (24/05/95) 95-1396 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0007 COMMITTEE ON MEXICO. (24/05/95) 95-1397 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0008 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1400 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0009 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1401 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0010 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1402 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 271 - G/SPS/N/MEX/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1403 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1404 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1405 MF. G/SPS/N/MEX/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1406 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1407 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1408 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0017 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (30/05/95) 95-1409 MF. E. F. S. 001. - 272 - G/SPS/N/MEX/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - MEXICO. (30/05/95) 95-1410 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0019 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1411 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0020 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1412 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0021 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1428 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0022 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (30/05/95) 95-1429 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0023 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1430 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0024 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1431 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 273 - G/SPS/N/MEX/0025 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (30/05/95) 95-1432 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0026 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1452 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0027 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1453 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0028 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1454 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0029 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1455 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0030 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1456 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0031 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (31/05/95) 95-1457 MF. E. F. S. 001. - 274 - G/SPS/N/MEX/0032 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (31/05/95) 95-1458 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0033 COMMITTEE ON MEXICO. (22/06/95) 95-1667 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0034 COMMITTEE ON MEXICO. (22/06/95) 95-1668 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0035 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (30/06/95) E. F. S. 95-1807 MF. 001. G/SPS/N/MEX/0036 COMMITTEE ON MEXICO. (21/07/95) 95-2109 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0037 COMMITTEE ON MEXICO. (21/07/95) 95-2110 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S 001. G/SPS/N/MEX/0038 COMMITTEE ON MEXICO. (25/08/95) 95-2491 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 276 - G/SPS/N/MEX/0039 COMMITTEE ON MEXICO. (25/08/95) 95-2492 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0040 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (25/08/95) 95-2493 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0041 COMMITTEE ON MEXICO. (25/08/95) 95-2494 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0042 COMMITTEE ON MEXICO. (04/09/95) 95-2544 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0043 COMMITTEE ON MEXICO. (04/09/95) 95-2545 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0044 COMMITTEE ON MEXICO. (04/09/95) 95-2546 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0045 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (04/09/95) 95-2547 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0046 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (04/09/95) 95-2548 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0047 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (04/09/95) 95-2549 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0048 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES OF EMERGENCY MEASURES - MEXICO. (04/09/95) 95-2550 MF. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0049 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES OF EMERGENCY MEASURES - MEXICO. (04/09/95) 95-2551 MF. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0050 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES OF EMERGENCY MEASURES - MEXICO. (04/09/95) 95-2552 MF. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0051 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (12/09/95) 95-2603 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0052 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (12/09/95) 95-2604 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 277 - G/SPS/N/MEX/0053 COMMITTEE ON MEXICO. (12/09/95) 95-2605 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0054 COMMITTEE ON MEXICO. (12/09/95) 95-2606 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0055 COMMITTEE ON MEXICO. (12/09/95) 95-2607 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0056 COMMITTEE ON MEXICO. (12/09/95) 95-2608 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0057 COMMITTEE ON MEXICO. (14/09/95) 95-2660 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0058 COMMITTEE ON MEXICO. (14/09/95) 95-2661 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0059 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (14/09/95) E. F. S. 95-2662 MF. 001. - 278 - G/SPS/N/MEX/0060 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (14/09/95) 95-2663 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0061 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (21/09/95) 95-2740 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0062 COMMITTEE ON MEXICO. (20/09/95) 95-2731 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0063 COMMITTEE ON MEXICO. (27/09/95) 95-2831 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0064 COMMITTEE ON MEXICO. (27/09/95) 95-2832 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0065 COMMITTEE ON MEXICO. (27/09/95) 95-2833 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0066 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (27/09/95) 95-2834 MF. E. F. S. 001. - 279 - G/SPS/N/MEX/0067 COMMITTEE ON MEXICO. (27/09/95) 95-2835 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0068 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (27/09/95) 95-2836 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0069 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (05/10/95) 95-2956 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0070 COMMITTEE ON OF EMERGENCY (14/11/95) 95-3312 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEASURES - MEXICO. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0071 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3313 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0072 COMMITTEE ON MEXICO. (14/11/95) 95-3314 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0073 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (14/11/95) 95-3315 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 280 - G/SPS/N/MEX/0074 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3316 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0075 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3317 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0076 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3318 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0077 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3319 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0078 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (27/10/95) 95-3320 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0079 COMMITTEE ON MEXICO. (23/11/95) 95-3695 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0080 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/10/95) 95-3322 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 281 G/SPS/N/MEX/0081 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3323 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0082 COMMITTEE ON MEXICO. (23/11/95) 95-3696 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0083 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (23/11/95) 95-3697 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0084 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (23/11/95) 95-3698 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0085 NOTIFICATION (14/12/95) 95-4059 MF. - MEXICO. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0086 COMMITTEE ON MEXICO. (14/12/95) 95-4060 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0087 COMMITTEE ON MEXICO. (14/12/95) 95-4061 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0088 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (14/12/95) E. F. S. 95-4062 MF. 001. - 282 - G/SPS/N/MYS/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MALAYSIA. (20/04/95) 95-0966 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MALAYSIA - Corrigendum. (12/07/95) 95-1954 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/NLD/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - NETHERLANDS (20/03/95) 95-0595 MF. E. F. S. 002. G/SPS/N/NLD/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NETHERLANDS. (15/06/95) 95-1599 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/NLD/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NETHERLANDS. (25/09/95) 95-2802 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/NLD/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NETHERLANDS. (24/10/95) 95-3236 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/NZL/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NEW ZEALAND. (24/07/95) 95-2136 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. - 283 - G/SPS/N/NZL/0001/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NEW ZEALAND - Revision. (27/07/95) 95-2185 MF. - NOTIFICATION - E. 002. G/SPS/N/SVK/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES SLOVAK REPUBLIC. (18/09/95) 95-2705 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/SVK/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES SLOVAK REPUBLIC. (18/09/95) 95-2706 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/TTO/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES OF EMERGENCY MEASURES. (10/10/95) 95-3012 MF. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/US/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (07/02/95) 95-0216 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/US/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (07/02/95) 95-0217 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0001/Add.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES - Addendum. (11/05/95) 95-1221 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 284 - G/SPS/N/USA/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (20/02/95) 95-0345 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/USA/0003/Add.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES - Addendum. (19/06/95) 95-1627 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (28/03/95) 95-0714 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (27/04/95) 95-1099 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (05/05/95) 95-1175 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (05/05/95) 95-1176 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0008 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (19/05/95) 95-1318 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 285 - G/SPS/N/USA/0009 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (06/06/95) 95-1491 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/USA/0010 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (26/07/95) 95-2178 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (10/08/95) 95-2359 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (11/08/95) 95-2380 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (23/08/95) 95-2416 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (30/08/95) 95-2520 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - UNITED STATES. (05/09/95) 95-2556 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 286 - G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (12/09/95) E. 95-2639 MF. 002. G/SPS/N/USA/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (04/10/95) E. F. S. 95-2930 MF. 001. G/SPS/N/USA/0017 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (22/12/95) E. F. S. 95-4114 MF. 001. G/SPS/N/USA/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (22/12/95) E. F. S. 95-4115 MF. 001. G/SPS/R/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SUMMARY OF THE MEETING HELD ON 29 - 30 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (08/05/95) E. F. S. 95-1200 MF. 006. G/SPS/R/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SUMMARY OF THE MEETING HELD ON 26 - 27 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (18/07/95) E. F. S. 95-2030 MF. 007. G/SPS/R/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SUMMARY OF THE MEETING HELD ON 15 - 16 NOVEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (15/12/95) E. F. S. 95-4074 MF. 007. - 287 - G/SPS/W/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATIONS MADE UNDER THE TOKYO ROUND TBT AGREEMENT WHICH MAY BE RELEVANT TO THE WTO AGREEMENT ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Note by the Secretariat. (08/02/95) E. F. S. 95-0240 MF. 023. G/SPS/W/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF HONDURAS. (24/03/95) S. E. F. 95-0680 MF. 001. G/SPS/W/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NEW ZEALAND: REGULATORY FRAMEWORK AND PROCESS FOR DEVELOPMENT AND ADOPTION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Submission of New Zealand at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (05/04/95) E. F. S. 95-0817 MF. 003. G/SPS/W/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - HOW REGULATORS REGULATE: A GUIDE TO REGULATORY PROCESSES IN CANADA - Submission by Canada at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (12/04/95) E. F. S. 95-0891 MF. 006. G/SPS/W/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTES ON CONSISTENCY IN RISK MANAGEMENT. (02/05/95) E. F. S. 95-1129 MF. 004. G/SPS/W/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OVERVIEW OF U.S. STANDARDS-MAKING AND REGULATORY PROCEDURES - Development and Enforcement of Government Regulations - Submission by the United States at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (02/05/95) E. F. S. 95-1120 MF. 003. - 288 - G/SPS/W/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - AUSTRALIA'S REGULATORY FRAMEWORK AND PROCEDURES FOR THE DEVELOPMENT AND ADOPTION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Submission by Australia at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (19/04/95) E. F. S. 95-0971 MF. 003. G/SPS/W/0008 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - DECLARATION BY THE OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES - Meeting of 29 - 30 March 1995. (19/04/95) E. F. S. 95-0949 MF. 003. G/SPS/W/0009 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FAO AND CODEX ACTIVITIES IN RISK ANALYSIS AND FOOD - Statement by the Codex Representative at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (08/05/95) E. F. S. 95-1195 MF. 003. G/SPS/W/0010 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FAO PROGRAMME FOR PLANT QUARANTINE HARMONIZATION - PROGRESS WITH PEST RISK ANALYSIS - Statement by the IPPC Representative at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (08/05/95) E. F. S. 95-1182 MF. 001. G/SPS/W/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FAO ACTIVITIES TO ASSIST DEVELOPING COUNTRIES IN CONNECTION WITH THE URUGUAY ROUND: FOOD QUALITY AND SAFETY ASSISTANCE - INTERNATIONAL PLANT PROTECTION ASSISTANCE - GENERAL TECHNICAL ASSISTANCE - Subsmission by the Codex and IPPC Representatives at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (10/05/95) E. F. S. 95-1208 MF. 006. G/SPS/W/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION FORMAT FOR EMERGENCY MEASURES. (26/04/95) E. F. S. 95-1063 MF. 002. -289 - G/SPS/W/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - INFORMATION TO BE SUBMITTED BY OBSERVER GOVERNMENTS - Note by the Secretariat. (03/05/95) E. F. S. 95-1132 MF. 001. G/SPS/W/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - IMPLEMENTATION OF SPS NOTIFICATION REQUIREMENTS BY THE EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES. (10/05/95) E. F. S. 95-1220 MF. 001. G/SPS/W/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SUGGESTED CLARIFICATION OF NOTIFICATION GUIDELINES - Note by the Secretariat. (12/05/95) E. F. S. 95-1242 MF. 001. G/SPS/W/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - CONSISTENCY IN RISK MANAGEMENT DECISIONS - Note by the Secretariat. (13/06/95) E. F. S. 95-1562 MF. 004. G/SPS/W/0017 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - PROBLEMS WITH NOTIFICATIONS - Note by the Secretariat. (16/06/95) E. F. S. 95-1618 MF. 019. G/SPS/W/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EXISTING INTERNATIONAL STANDARS: CODEX ALIMENTARIUS COMMISSION - Note by the Secretariat. (16/06/95) E. F. S. 95-1619 MF. 022. G/SPS/W/0018/Corr.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EXISTING INTERNATIONAL STANDARDS: CODEX ALIMENTARIUS COMMISSION - Corrigendum. (29/06/95) E. 95-1785 MF. 001. - 290 - G/SPS/W/0019 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF NOTIFICATIONS - Note by the Secretariat. (19/06/95) E. F. S. 95-1629 MF. 001. G/SPS/W/0020 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OUTLINE OF NEW ZEALAND'S USE OF RISK ASSESSMENT PROCEDURES IN DETERMINING SPS MEASURES - Submission by New Zealand for the Meeting of 26 - 27 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1720 MF. 003. G/SPS/W/0021 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EXISTING INTERNATIONAL STANDARDS - OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES. (21/06/95) E. F. S. 95-1670 MF. 011. G/SPS/W/0022 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES - DECISIONS TAKEN BY THE OIE INTERNATIONAL COMMITTEE AT THE 63rd GENERAL SESSION RELATED TO THE SPS AGREEMENT. (22/06/95) E. F. S. 95-1675 MF. 009. G/SPS/W/0023 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - INTERNATIONAL STANDARDS FOR PHYTOSANITARY MEASURES. (22/06/95) E. F. S. 95-1676 MF. 001. G/SPS/W/0024 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - RISK ASSESSMENT AND MANAGEMENT IN SETTING FOOD STANDARDS FOR ADDITIVES AND CONTAMINANTS IN AUSTRALIA - Submission by Australia to the Meeting of 26 - 27 June 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1827 MF. 006. G/SPS/W/0024/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - RISK ASSESSMENT AND MANAGEMENT IN SETTING FOOD STANDARDS FOR ADDITIVES AND CONTAMINANTS IN AUSTRALIA - Submission by Australia to the Meeting of 26 - 27 June 1995 - Revision. (30/10/95) E. F. S. 95-3338 MF. 007. G/SPS/W/0025 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OVERVIEW OF IMPORT DATA PROVISION/DECISION PROCESS FOR THE ANIMAL AND PLANT HEALTH INSPECTION SERVICE IN THE U.S. DEPARTMENT OF AGRICULTURE - Submission by the United States at the Meeting of 26 - 27 June 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1828 MF. 006. G/SPS/W/0026 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - REGULATORY FRAMEWORK AND PROCESSES FOR DEVELOPMENT AND ADOPTION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Submission by Japan at the Meeting of 26 - 27 June 1995. (05/07/95) E. F. S. 95-1853 MF. 005. G/SPS/W/0027 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution. (31/07/95) E. F. S. 95-2270 MF. 005. G/SPS/W/0027/Add.01 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Addendum. (24/11/95) E. F. S. 95-3675 MF. 011. G/SPS/W/0027/Corr.01 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Corrigendum. (14/08/95) E. F. S. 95-2383 MF. 001. G/SPS/W/0028 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - COMMUNICATION FROM URUGUAY. (11/08/95) S. E. F. 95-2377 MF. 002. G/SPS/W/0029 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING IMPORTATION OF SALMON - Request for Consultations by Canada. (11/10/95) E. F. S. 95-2977 MF. 001. - 292 - G/SPS/W/0030 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OF URGENT ACTIONS - DRAFT RECOMMENDED PROCEDURES - Secretariat. (01/11/95) 95-3375 MF. NOTIFICATION Note by the E. F. S. 004. G/SPS/W/0030/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OF URGENT ACTIONS - DRAFT RECOMMENDED PROCEDURES - Secretariat - Revision. (04/12/95) 95-3925 MF. NOTIFICATION Note by the E. F. S. 003. G/SPS/W/0031 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NOTIFICATIONS - Note by the Secretariat. (08/11/95) 95-3453 MF. - LIST OF E. F. S. 002. G/SPS/W/0032 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - GRAPHS ON THE COVERAGE OF THE SPS AND TBT AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (10/11/95) 95-3494 MF. E. F. S. 007. G/SPS/W/0033 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Special Joint SPS/TBT Meeting on Transparency Procedures - Report by the Chairman. (13/11/95) E. F. S. 95-3510 MF. 003. G/SPS/W/0034 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - DEVELOPMENT AND APPLICATION OF RESIDUE LIMITS TO FOODS IN TRADE UNDER WTO SPS PRINCIPLES - Submission by Australia to the meeting of 15 - 16 November 1995. (14/11/95) 95-3540 MF. E. F. S. 005. G/SPS/W/0035 KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) 95-3655 MF. E. F. S. 002. G/SPS/W/0036 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - PROTOCOL FOR THE EXCHANGE OF INFORMATION: PROCEDURES ESTABLISHED BY NEW ZEALAND FOR THE DEVELOPMENT AND IMPLEMENTATION OF A PLANT IMPORT HEALTH STANDARD - Submission by New Zealand to the meeting of 15 - 16 November 1995. (15/11/95) E. F. S. 95-3551 MF. 006. G/SPS/W/0037 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SELECTED WORLD HEALTH ORGANIZATION ACTIVITIES RELEVANT TO THE IMPLEMENTATION OF THE WTO AGREEMENT ON THE APPLICATION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Information document submitted by WHO to the meeting of 15 - 16 November 1995. (15/11/95) E. F. S. 95-3552 MF. 008. G/SPS/W/0038 PHYTOSANITARY AND ZOOSANITARY CONVENTIONS - Submission by Chile to the Meeting of 15 - 16 November 1995. (06/12/95) S. E. F. 95-3962 MF. 003. G/SPS/W/0039 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NORMATIVE FRAMEWORK AND PROCEDURE FOR THE PREPARATION AND ADOPTION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Submission by Chile to the Meeting of 15 - 16 November 1995. (06/12/95) S. E. F. 95-3963 MF. 004. G/SPS/W/0040 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Request for Consultations by the United States. (23/11/95) E. F. S. 95-3708 MF. 001. G/SPS/W/0041 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - STATEMENT MADE BY THE UNIDED STATES AT THE MEETING OF 15 - 16 NOVEMBER 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3871 MF. 001. - 294 - G/SPS/W/0042 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - STATEMENT MADE BY THE FAO/WHO CODEX ALIMENTARIUS COMMISSION AT THE MEETING OF 15 - 16 NOVEMBER 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3872 MF. 005. G/SPS/W/0043 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - STATEMENT MADE BY KOREA AT THE MEETING OF 15 - 16 NOVEMBER 1995 (On Korea - US Shelf-life Dispute). (30/11/95) 95-3873 MF. E. F. S. 001. G/SPS/W/0044 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES BY THE INTERNATIONAL PLANT PROTECTION CONVENTION OF 15 - 16 NOVEMBER 1995. (06/12/95) 95-3946 MF. - STATEMENT MADE AT THE MEETING E. F. S. 002. G/SPS/W/0045 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - QUESTIONS FOR CONSIDERATION - Note by the Chairman. (06/12/95) 95-3947 MF. CONSISTENCY: E. F. S. 002. G/STR/0001 NOTIFICATION REQUIREMENT WITH RESPECT TO STATE TRADING ENTERPRISES UNDER ARTICLE XVII OF GATT 1994 - Note by the Secretariat regarding the Decision to be taken by the Council for Trade in Goods. (17/02/95) 95-0319 MF. E. F. S. 002. G/STR/0002 OPERATIONS OF STATE TRADING ENTERPRISES AS THEY RELATE TO INTERNATIONAL TRADE - Background Paper by the Secretariat. (26/10/95) E. F. S. 95-3293 MF. 024. G/STR/M/0001 WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES - MINUTES OF THE MEETING OF THE WORKING PARTY HELD ON 06 APRIL 1995. (08/06/95) 95-1512 MF. E. F. S. 008. G/STR/N/0001 STATE TRADING Notifications Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII. (13/03/95) E. F. S. 95-0545 MF. 003. G/STR/N/0001/ARG STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - ARGENTINA. (18/05/95) S. E. F. 95-1306 MF. 001. G/STR/N/0001/AUS STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - AUSTRALIA. (13/09/95) E. F. S. 95-2642 MF. 013. G/STR/N/0001/CAN STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CANADA. (29/09/95) E. F. S. 95-2893 MF. 013. G/STR/N/0001/CAN/Add.01 STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CANADA - Addendum. (10/11/95) E. F. S. 95-3498 MF. 015. G/STR/N/0001/CHE STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - SWITZERLAND. (08/12/95) F. E. S. 95-3969 MF. 005. G/STR/N/0001/CHL WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES - STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CHILE. (22/12/95) S. E. F. 95-4118 MF. 004. - 296 - G/STR/N/0001/CRI STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - COSTA RICA. (24/07/95) S. E. F. 95-2130 MF. 006. G/STR/N/0001/CYP STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CYPRUS. (17/10/95) E. F. S. 95-3115 MF. 011. G/STR/N/0001/CZE STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CZECH REPUBLIC. (12/09/95) E. F. S. 95-2600 MF. 005. G/STR/N/0001/CZE/Corr.01 STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CZECH REPUBLIC - Corrigendum. (13/10/95) E. F. S. 95-3078 MF. 001. G/STR/N/0001/EEC STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - EUROPEAN COMMUNITIES. (08/12/95) E. F. S. 95-4000 MF. 008. G/STR/N/0001/HKG STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - HONG KONG. (05/07/95) E. F. S. 95-1840 MF. 001. G/STR/N/0001/IDN STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - INDONESIA. (07/07/95) E. F. S. 95-1833 MF. 007. - 297 - G/STR/N/0001/JPN STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - JAPAN. (22/08/95) E. F. S. 95-2458 MF. 011. G/STR/N/0001/KOR STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - KOREA. (20/11/95) E. F. S. 95-3602 MF. 008. G/STR/N/0001/MAC STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - MACAU. (18/09/95) E. F. S. 95-2695 MF. 001. G/STR/N/0001/MUS STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - MAURITIUS. (25/07/95) E. F. S. 95-2145 MF. 013. G/STR/N/0001/MYS STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - MALAYSIA. (15/08/95) E. F. S. 95-2396 MF. 005. STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - MALAYSIA. (15/08/95) E. F. S. 95-2396 MF. 005. G/STR/N/0001/NOR STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - NORWAY. (22/08/95) E. F. S. 95-2457 MF. 003. - 298 - G/STR/N/0001/NZL STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - NEW ZEALAND. (08/08/95) E. F. S. 95-2338 MF. 013. G/STR/N/0001/PER STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - PERU. (25/07/95) S. E. F. 95-2146 MF. 003. G/STR/N/0001/PHL STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - PHILIPPINES. (16/11/95) E. F. S. 95-3553 MF. 002. GSTR/N/0001/POL STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - POLAND. (05/10/95) E. F. S. 95-2951 MF. 006. G/STR/N/0001/ROM STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - ROMANIA. (22/08/95) E. F. S. 95-2459 MF. 001. G/STR/N/0001/SGP STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - SINGAPORE. (24/05/95) E. F. S. 95-1393 MF. 001. G/STR/N/0001/SVK STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - SLOVAK REPUBLIC. (20/07/95) E. F. S. 95-2096 MF. 005. - 299 - G/STR/N/0001/THA STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - THAILAND. (05/10/95) E. F. S. 95-2952 MF. 004. G/STR/N/0001/TUR STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - TURKEY. (20/07/95) E. F. S. 95-2095 MF. 010. G/STR/N/0001/URY STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - URUGUAY. (25/07/95) S. E. F. 95-2144 MF. 001. STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - URUGUAY. (25/07/95) S. E. F. 95-2144 MF. 003. G/STR/N/0001/URY/Add.01 STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - URUGUAY. (18/09/95) S. E. F. 95-2461 MF. 003. G/STR/N/0001/USA STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - UNITED STATES. (29/09/95) E. F. S. 95-2840 MF. 052. G/STR/N/0001/ZAF STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - SOUTH AFRICA. (22/08/95) E. F. S. 95-2460 MF. 010. - 300 - G/STR/W/0001 EXPLANATORY NOTE ON THE AGENDA ITEMS FOR THE FIRST MEETING OF THE WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES. (28/03/95) E. F. S. 95-0733 MF. 009. G/STR/W/0002 WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES - QUESTIONS FROM THE UNITED STATES ON THE ARTICLE XVII NOTIFICATIONS OF AUSTRALIA, THE CZECH REPUBLIC, INDONESIA, KOREA, MALAYSIA, NORWAY, SOUTH AFRICA, THAILAND AND TURKEY. (12/12/95) E. F. S. 95-4036 MF. 002. G/TBT/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DECISIONS AND RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE COMMITTEE SINCE JANUARY 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1682 MF. 007. G/TBT/0001/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DECISIONS AND RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE COMMITTEE SINCE 01 JANUARY 1995 - Note by the Secretariat - Revision. (10/08/95) E. F. S. 95-2356 MF. 020. G/TBT/0001/Rev.02 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DECISIONS AND RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE COMMITTEE SINCE 01 JANUARY 1995 - Note by the Secretariat - Revision. (06/11/95) E. F. S. 95-3419 MF. 021. G/TBT/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE. (08/11/95) E. F. S. 95-3465 MF. 002. G/TBT/CS/N/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - GERMANY. (24/04/95) E. F. S. 95-0990 MF. 001. -001- G/TBT/CS/N/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - PHILIPPINES. (24/04/95) E. F. S. 95-0989 MF. 001. G/TBT/CS/N/0003 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - SINGAPORE. (22/05/95) E. F. S. 95-1349 MF. 001. G/TBT/CS/N/0004 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - SOUTH AFRICA. (22/05/95) E. F. S. 95-1350 MF. 001. G/TBT/CS/N/0005 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - ROMANIA. (29/06/95) E. F. S. 95-1780 MF. 001. G/TBT/CS/N/0006 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - NEW ZEALAND. (25/07/95) E. F. S. 95-2141 MF. 001. G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - NEW ZEALAND - Revision. (08/08/95) E. S. 95-2302 MF. 001. G/TBT/CS/N/0007 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - PERU. (31/07/95) E. F. S. 95-2266 MF. 001. G/TBT/CS/N/0008 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - CZECH REPUBLIC. (26/07/95) E. F. S. 95-2171 MF. 001. G/TBT/CS/N/0009 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - TUNISIA. (26/07/95) E. F. S. 95-2168 MF. 001. G/TBT/CS/N/0010 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - HUNGARY. (24/08/95) E. F. S. 95-2482 MF. 001. G/TBT/CS/N/0011 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - MALAYSIA. (01/09/95) E. F. S. 95-2534 MF. 001. G/TBT/CS/N/0012 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - BRAZIL. (01/09/95) E. F. S. 95-2535 MF. 001. - 303 - G/TBT/CS/N/0013 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - ITALY. (16/10/95) E. F. S. 95-3070 MF. 001. G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification. (20/10/95) E. 95-3213 MF. 001. G/TBT/CS/N/0014 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - SLOVAK REPUBLIC. (16/10/95) E. F. S. 95-3071 MF. 001. G/TBT/CS/N/0015 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - CHILE. (16/10/95) E. F. S. 95-3072 MF. 001. G/TBT/CS/N/0016 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - ITALY. (01/11/95) E. F. S. 95-3364 MF. 001. G/TBT/CS/N/0017 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - EGYPT. (01/11/95) E. F. S. 95-3365 MF. 001. G/TBT/CS/N/0018 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - FRANCE. (20/11/95) E. F. S. 95-3613 MF. 001. - 304 - G/TBT/CS/N/0019 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - COLOMBIA. (28/11/95) E. F. S. 95-3804 MF. 001. G/TBT/CS/N/0020 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - INDONESIA. (22/11/95) E. F. S. 95-3645 MF. 001. G/TBT/CS/N/0021 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - THAILAND. (22/11/95) E. F. S. 95-3646 MF. 001. G/TBT/CS/N/0022 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - FINLAND. (22/11/95) E. F. S. 95-3647 MF. 001. G/TBT/CS/N/0023 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - SWITZERLAND. (14/12/95) E. F. S. 95-4084 MF. 001. G/TBT/D/0001 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Peru. (25/07/95) S. E. F. 95-2159 MF. 002. G/TBT/D/0002 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Chile. (31/07/95) S. E. F. 95-2203 MF. 002. - 305 - G/TBT/D/0003 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution. (31/07/95) E. F. S. 95-2270 MF. 005. G/TBT/D/0003/Add. 01 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Addendum. (24/11/95) E. F. S. 95-3675 MF. 011. G/TBT/D/0003/Corr.01 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Corrigendum. (14/08/95) E. F. S. 95-2383 MF. 001. G/TBT/D/0004 KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. G/TBT/ENQ/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (06/06/95) E. F. S. 95-1493 MF. 020. G/TBT/ENQ/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (14/08/95) E. F. S. 95-2379 MF. 022. G/TBT/ENQ/0003 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3431 MF. 022. - 306 - G/TBT/INF/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - LIST OF REPRESENTATIVES. (21/04/95) 95-1467. E. F. S. 013. G/TBT/INF/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - LIST OF REPRESENTATIVES. (09/08/95) 95-2347. E. F. S. 010. G/TBT/INF/0003 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF REPRESENTATIVES. (07/11/95) E. F. S. 95-3780. 015. G/TBT/M/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 21 APRIL 1995. (28/06/95) 95-1768 MF. OF THE MEETING E. F. S. 016. G/TBT/M/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 14 JULY 1995. (04/10/95) 95-2935 MF. G/TBT/Notif.95.001 NOTIFICATION - CANADA. (16/01/95) 95-0031 MF. G/TBT/Notif.95.002 NOTIFICATION - UNITED STATES. (17/01/95) 95-0044 MF. G/TBT/Notif.95.003 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (23/01/95) 95-0083 MF. OF THE MEETING E. F. S. 011. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. - 307 - G/TBT/Notif.95.004 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0085 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.005 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0087 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.006 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0089 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.007 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0091 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.008 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0093 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.009 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0095 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.010 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0097 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.011 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0099 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.012 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0101 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. - 308 - G/TBT/Notif.95.013 NOTIFICATION - BELGIUM. (24/01/95) E. F. S. 95-0122 MF. 001. G/TBT/Notif.95.014 NOTIFICATION - JAPAN. (24/01/95) E. F. S. 95-0123 MF. 001. G/TBT/Notif.95.015 NOTIFICATION - JAPAN. (24/01/95) E. F. S. 95-0124 MF. 001. G/TBT/Notif.95.016 NOTIFICATION - JAPAN. (24/01/95) E. F. S. 95-0125 MF. 001. G/TBT/Notif.95.017 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (30/01/95) E. F. S. 95-0169 MF. 001. G/TBT/Notif.95.018 NOTIFICATION - JAPAN. (01/02/95) E. F. S. 95-0192 MF. 001. G/TBT/Notif.95.019 NOTIFICATION - BELGIUM. (02/02/95) E. F. S. 95-0195 MF. 001. G/TBT/Notif.95.020 NOTIFICATION - UNITED STATES. (03/02/95) E. F. S. 95-0220 MF. 001. G/TBT/Notif.95.020/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (30/03/95) E. F. S. 95-0752 MF. 001. - 309 - G/TBT/Notif.95.021 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (07/02/95) E. F. S. 95-0239 MF. 001. G/TBT/Notif.95.022 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (08/02/95) E. F. S. 95-0248 MF. 001. G/TBT/Notif.95.023 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (08/02/95) E. F. S. 95-0249 MF. 002. G/TBT/Notif.95.024 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0250 MF. 001. G/TBT/Notif.95.025 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0251 MF. 001. G/TBT/Notif.95.026 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0252 MF. 001. G/TBT/Notif.95.027 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0253 MF. 001. G/TBT/Notif.95.028 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0254 MF. 001. G/TBT/Notif.95.029 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0255 MF. 001. - 310 - G/TBT/Notif.95.030 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0256 MF. 001. G/TBT/Notif.95.031 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0257 MF. 001. G/TBT/Notif.95.032 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0258 MF. 001. G/TBT/Notif.95.033 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0259 MF. 001. G/TBT/Notif.95.034 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0260 MF. 001. G/TBT/Notif.95.035 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0261 MF. 001. G/TBT/Notif.95.036 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0262 MF. 001. G/TBT/Notif.95.037 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0263 MF. 001. G/TBT/Notif.95.038 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (14/02/95) E. F. S. 95-0306 MF. 002. - 311 - G/TBT/Notif.95.038/Add.01 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC - Addendum. (02/03/95) E. F. S. 95-0426 MF. 001. G/TBT/Notif.95.039 NOTIFICATION - DENMARK. (16/02/95) E. F. S. 95-0323 MF. 001. G/TBT/Notif.95.040 NOTIFICATION - DENMARK. (16/02/95) E. F. S. 95-0324 MF. 001. G/TBT/Notif.95.041 NOTIFICATION - DENMARK. (16/02/95) E. F. S. 95-0325 MF. 002. G/TBT/Notif.95.042 NOTIFICATION - DENMARK. (16/02/95) E. F. S. 95-0326 MF. 002. G/TBT/Notif.95.043 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (20/02/95) E. F. S. 95-0352 MF. 001. G/TBT/Notif.95.044 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (20/02/95) E. F. S. 95-0353 MF. 002. G/TBT/Notif.95.045 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (20/02/95) E. F. S. 95-0354 MF. 001. G/TBT/Notif.95.046 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (20/02/95) E. F. S. 95-0355 MF. 001. G/TBT/Notif.95.047 NOTIFICATION - DENMARK. (23/02/95) E. F. S. 95-0370 MF. 001. G/TBT/Notif.95.048 NOTIFICATION - SWEDEN. (23/02/95) E. F. S. 95-0371 MF. 002. G/TBT/Notif.95.049 NOTIFICATION - CANADA. (24/02/95) E. F. S. 95-0388 MF. 001. G/TBT/Notif.95.050 NOTIFICATION - CANADA. (24/02/95) E. F. S. 95-0389 MF. 001. G/TBT/Notif.95.051 NOTIFICATION - CANADA. (24/02/95) E. F. S. 95-0390 MF. 001. G/TBT/Notif.95.052 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (27/02/95) E. F. S. 95-0402 MF. 001. G/TBT/Notif.95.053 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (27/02/95) E. F. S. 95-0403 MF. 001. G/TBT/Notif.95.054 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (27/02/95) E. F. S. 95-0404 MF. 001. G/TBT/Notif.95.055 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/03/95) E. F. S. 95-0433 MF. 002. - 313 - G/TBT/Notif.95.056 NOTIFICATION - (02/03/95) 95-0434 MF. NETHERLANDS. G/TBT/Notif.95.057 NOTIFICATION - (02/03/95) 95-0435 MF. NETHERLANDS. G/TBT/Notif.95.058 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/03/95) 95-0436 MF. G/TBT/Notif.95.059 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/03/95) 95-0437 MF. G/TBT/Notif.95.060 NOTIFICATION - (02/03/95) 95-0438 MF. NETHERLANDS. G/TBT/Notif.95.061 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/03/95) 95-0439 MF. G/TBT/Notif.95.062 NOTIFICATION - JAPAN. (08/03/95) 95-0500 MF. G/TBT/Notif.95.063 NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/03/95) 95-0501 MF. G/TBT/Notif.95.063/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (30/05/95) 95-1423 MF. - 314 - E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.064 NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/03/95) E. F. S. 95-0502 MF. 001. G/TBT/Notif.95.065 NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/03/95) E. F. S. 95-0503 MF. 001. G/TBT/Notif.95.065/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (30/05/95) E. F. S. 95-1424 MF. 001. G/TBT/Notif.95.066 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (08/03/95) E. F. S. 95-0504 MF. 002. G/TBT/Notif.95.067 NOTIFICATION - JAPAN. (08/03/95) E. F. S. 95-0505 MF. 001. G/TBT/Notif.95.068 NOTIFICATION - DENMARK. (08/03/95) E. F. S. 95-0506 MF. 001. G/TBT/Notif.95.069 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (08/03/95) E. F. S. 95-0507 MF. 001. G/TBT/Notif.95.070 NOTIFICATION - CANADA. (13/03/95) E. F. S. 95-0549 MF. 001. G/TBT/Notif.95.071 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (13/03/95) E. F. S. 95-0550 MF. 001. - 315 - G/TBT/Notif.95.072 NOTIFICATION - CANADA. (13/03/95) 95-0551 MF. G/TBT/Notif.95.073 NOTIFICATION - HONG KONG. (17/03/95) 95-0583 MF. G/TBT/Notif.95.074 NOTIFICATION - INDIA. (17/03/95) 95-0584 MF. G/TBT/Notif.95.075 NOTIFICATION - UNITED STATES. (20/03/95) 95-0599 MF. G/TBT/Notif.95.076 NOTIFICATION - UNITED STATES. (20/03/95) 95-0600 MF. G/TBT/Notif.95.077 NOTIFICATION - CANADA. (20/03/95) 95-0601 MF. G/TBT/Notif.95.078 NOTIFICATION - DENMARK. (24/03/95) 95-0661 MF. G/TBT/Notif.95.079 NOTIFICATION - BELGIUM. (24/03/95) 95-0662 MF. G/TBT/Notif.95.080 NOTIFICATION - BELGIUM. (24/03/95) 95-0663 MF. E. F. S. 001. HONG KONG. E. F. S. 001. E. F. S. 001. UNITED STATES. E. F. S. 001. UNITED STATES. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. - 316 - G/TBT/Notif.95.081 NOTIFICATION - BELGIUM. (24/03/95) E. F. S. 95-0664 MF. 001. G/TBT/Notif.95.082 NOTIFICATION - SINGAPORE. (28/03/95) E. F. S. 95-0709 MF. 001. G/TBT/Notif.95.083 NOTIFICATION - SINGAPORE. (28/03/95) E. F. S. 95-0710 MF. 001. G/TBT/Notif.95.084 NOTIFICATION - SINGAPORE. (28/03/95) E. F. S. 95-0711 MF. 001. G/TBT/Notif.95.085 NOTIFICATION - CANADA. (28/03/95) E. F. S. 95-0717 MF. 002. G/TBT/Notif.95.086 NOTIFICATION - DENMARK. (28/03/95) E. F. S. 95-0718 MF. 001. G/TBT/Notif.95.087 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0719 MF. 002. G/TBT/Notif.95.088 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0721 MF. 002. G/TBT/Notif.95.089 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0722 MF. 002. - 317 - G/TBT/Notif.95.090 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0724 MF. 002. G/TBT/Notif.95.091 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0725 MF. 001. G/TBT/Notif.95.092 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (28/03/95) E. F. S. 95-0726 MF. 001. G/TBT/Notif.95.093 NOTIFICATION - HONG KONG. (03/04/95) E. F. S. 95-0791 MF. 002. G/TBT/Notif.95.094 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (05/04/95) E. F. S. 95-0818 MF. 001. G/TBT/Notif.95.094/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1611 MF. 001. G/TBT/Notif.95.095 NOTIFICATION - UNITED STATES. (05/04/95) E. F. S. 95-0819 MF. 001. G/TBT/Notif.95.096 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (05/04/95) E. F. S. 95-0820 MF. 002. G/TBT/Notif.95.097 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (05/04/95) E. F. S. 95-0821 MF. 002. - 318 - G/TBT/Notif.95.098 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (05/04/95) E. F. S. 95-0824 MF. 002. G/TBT/Notif.95.099 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (05/04/95) E. F. S. 95-0825 MF. 001. G/TBT/Notif.95.100 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (05/04/95) E. F. S. 95-0826 MF. 001. G/TBT/Notif.95.101 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (10/04/95) E. F. S. 95-0873 MF. 001. G/TBT/Notif.95.102 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (11/04/95) E. F. S. 95-0882 MF. 002. G/TBT/Notif.95.103 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (18/04/95) E. F. S. 95-0937 MF. 001. G/TBT/Notif.95.103/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1612 MF. 001. G/TBT/Notif.95.104 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (18/04/95) E. F. S. 95-0938 MF. 001. G/TBT/Notif.95.104/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1613 MF. 001. - 319 - G/TBT/Notif.95.105 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (18/04/95) E. F. S. 95-0939 MF. 001. G/TBT/Notif.95.105/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1614 MF. 001. G/TBT/Notif.95.106 NOTIFICATION - UNITED STATES. (18/04/95) E. F. S. 95-0940 MF. 001. G/TBT/Notif.95.107 NOTIFICATION - UNITED STATES. (18/04/95) E. F. S. 95-0941 MF. 001. G/TBT/Notif.95.108 NOTIFICATION - UNITED STATES. (18/04/95) E. F. S. 95-0942 MF. 001. G/TBT/Notif.95.109 NOTIFICATION - CANADA. (24/04/95) E. F. S. 95-0993 MF. 002. G/TBT/Notif.95. 110 NOTIFICATION - JAPAN. (24/04/95) E. F. S. 95-0994 MF. 001. G/TBT/Notif.95.111 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (17/05/95) E. F. S. 95-1299 MF. 001. G/TBT/Notif.95.112 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (27/04/95) E. F. S. 95-1083 MF. 001. - 320 - G/TBT/Notif.95.113 NOTIFICATION - (27/04/95) 95-1084 MF. G/TBT/Notif.95.114 NOTIFICATION - (27/04/95) 95-1085 MF. G/TBT/Notif.95.115 NOTIFICATION - (27/04/95) 95-1086 MF. G/TBT/Notif.95.116 NOTIFICATION - (27/04/95) 95-1087 MF. G/TBT/Notif.95.117 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1134 MF. G/TBT/Notif.95.118 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1135 MF. G/TBT/Notif.95.119 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1136 MF. G/TBT/Notif.95.120 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1137 MF. G/TBT/Notif.95.121 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1138 MF. NETHERLANDS. DENMARK. REPUBLIC OF KOREA. UNITED STATES. AUSTRALIA. BELGIUM. EUROPEAN COMMUNITY. HONG KONG. DENMARK. - 321 - E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.122 NOTIFICATION - DENMARK. (03/05/95) E. F. S. 95-1139 MF. 001. G/TBT/Notif.95.123 NOTIFICATION - THAILAND. (03/05/95) E. F. S. 95-1140 MF. 001. G/TBT/Notif.95.123/Add.01 NOTIFICATION - THAILAND - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1557 MF. 001. G/TBT/Notif.95.124 NOTIFICATION - THAILAND. (03/05/95) E. F. S. 95-1141 MF. 001. G/TBT/Notif.95.124/Add.01 NOTIFICATION - THAILAND - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1558 MF. 001. G/TBT/Notif.95.125 NOTIFICATION - THAILAND. (03/05/95) E. F. S. 95-1142 MF. 001. G/TBT/Notif.95.125/Add.01 NOTIFICATION - THAILAND - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1559 MF. 001. G/TBT/Notif.95.126 NOTIFICATION - BELGIUM. (03/05/95) E. F. S. 95-1143 MF. 001. G/TBT/Notif.95.127 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (05/05/95) E. F. S. 95-1159 MF. 001. - 322 - G/TBT/Notif.95.128 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (05/05/95) E. F. S. 95-1160 MF. 001. G/TBT/Notif.95.129 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (05/05/95) E. F. S. 95-1161 MF. 001. G/TBT/Notif.95.130 NOTIFICATION - JAPAN. (05/05/95) E. F. S. 95-1162 MF. 001. G/TBT/Notif.95.131 NOTIFICATION - NETHERLANDS. 05/05/95) E. F. S. 95-1163 MF. 001. G/TBT/Notif.95.132 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1164 MF. 001. G/TBT/Notif.95.133 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1165 MF. 001. G/TBT/Notif.95.134 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1166 MF. 001. G/TBT/Notif.95.135 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1167 MF. 001. G/TBT/Notif.95.136 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1168 MF. 001. - 323 - G/TBT/Notif.95.137 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1169 MF. 002. G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 NOTIFICATION - BELGIUM. (22/12/95) E. F. S. 95-4148 MF. 002. G/TBT/Notif.95.138 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (08/05/95) E. F. S. 95-1201 MF. 001. G/TBT/Notif.95.138/Add. 01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1615 MF. 001. G/TBT/Notif.95.139 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (08/05/95) E. F. S. 95-1202 MF. 001. G/TBT/Notif.95.139/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1616 MF. 001. G/TBT/Notif.95.140 NOTIFICATION - FINLAND. (08/05/95) E. F. S. 95-1203 MF. 001. G/TBT/Notif.95.141 NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/05/95) E. F. S. 95-1204 MF. 001. G/TBT/Notif.95.142 NOTIFICATION - SINGAPORE. (10/05/95) E. F. S. 95-1223 MF. 001. - 324 - G/TBT/Notif.95.143 NOTIFICATION - SINGAPORE. (10/05/95) E. F. S. 95-1224 MF. 001. G/TBT/Notif.95.144 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (10/05/95) E. F. S. 95-1225 MF. 001. G/TBT/Notif.95.145 NOTIFICATION - BELGIUM. (10/05/95) E. F. S. 95-1226 MF. 001. G/TBT/Notif.95.146 NOTIFICATION - BELGIUM. (10/05/95) E. F. S. 95-1227 MF. 001. G/TBT/Notif.95.147 NOTIFICATION - BELGIUM. (10/05/95) E. F. S. 95-1228 MF. 001. G/TBT/Notif.95.148 NOTIFICATION - BELGIUM. (10/05/95) E. F. S. 95-1229 MF. 001. G/TBT/Notif.95.149 NOTIFICATION - JAPAN. (10/05/95) E. F. S. 95-1230 MF. 001. G/TBT/Notif.95.150 NOTIFICATION - JAPAN. (12/05/95) E. F. S. 95-1249 MF. 001. G/TBT/Notif.95.151 NOTIFICATION - JAPAN. (12/05/95) E. F. S. 95-1250 MF. 001. - 325 - G/TBT/Notif.95.152 NOTIFICATION - HONG KONG. (12/05/95) E. F. S. 95-1251 MF. 002. G/TBT/Notif.95.152/Add.01 NOTIFICATION - HONG KONG - Addendum. (09/06/95) E. F. S. 95-1535 MF. 001. G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 NOTIFICATION - HONG KONG - Revision. (18/05/95) E. 95-1294 MF. 002. G/TBT/Notif.95.153 NOTIFICATION - JAPAN. (12/05/95) E. F. S. 95-1252 MF. 001. G/TBT/Notif.95.154 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1253 MF. 001. G/TBT/Notif.95.155 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1254 MF. 001. G/TBT/Notif.95.156 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1255 MF. 001. G/TBT/Notif.95.157 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1256 MF. 001. G/TBT/Notif.95.158 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1257 MF. - 326 - G/TBT/Notif.95.159 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (15/05/95) E. F. S. 95-1263 MF. 001. G/TBT/Notif.95.160 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (15/05/95) E. F. S. 95-1264 MF. 001. G/TBT/Notif.95.161 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (15/05/95) E. F. S. 95-1265 MF. 002. G/TBT/Notif.95.162 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (18/05/95) E. F. S. 95-1313 MF. 001. G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY - Corrigendum. (02/06/95) E. 95-1488 MF. 001. G/TBT/Notif.95.163 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (18/05/95) E. F. S. 95-1314 MF. 001. G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY - Corrigendum. (02/06/95) E. 95-1487 MF. 001. G/TBT/Notif.95.164 NOTIFICATION - CANADA. (18/05/95) E. F. S. 95-1315 MF. 001. G/TBT/Notif.95.165 NOTIFICATION - CANADA. (18/05/95) E. F. S. 95-1316 MF. 001. - 327 - G/TBT/Notif.95.166 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (30/05/95) E. F. S. 95-1426 MF. 001. G/TBT/Notif.95.167 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (30/05/95) E. F. S. 95-1427 MF. 001. G/TBT/Notif.95.168 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (07/06/95) E. F. S. 95-1502 MF. 002. G/TBT/Notif.95.169 NOTIFICATION - DENMARK. (07/06/95) E. F. S. 95-1503 MF. 001. G/TBT/Notif.95.170 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (07/06/95) E. F. S. 95-1504 MF. 002. G/TBT/Notif.95.171 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (07/06/95) E. F. S. 95-1505 MF. 002. G/TBT/Notif.95.172 NOTIFICATION - SINGAPORE. (07/06/95) E. F. S. 95-1506 MF. 001. G/TBT/Notif.95.173 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (07/06/95) E. F. S. 95-1507 MF. 001. G/TBT/Notif.95.174 NOTIFICATION - UNITED STATES. (07/06/95) E. F. S. 95-1508 MF. 001. - 328 - G/TBT/Notif.95.175 NOTIFICATION - MALAYSIA. (07/06/95) E. F. S. 95-1509 MF. 002. G/TBT/Notif.95.176 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (13/06/95) E. F. S. 95-1571 MF. 001. G/TBT/Notif.95.177 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1572 MF. 001. G/TBT/Notif.95.178 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1573 MF. 001. G/TBT/Notif.95.179 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1574 MF. 001. G/TBT/Notif.95.180 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1575 MF. 001. G/TBT/Notif.95.181 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1576 MF. 001. G/TBT/Notif.95.182 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1577 MF. 001. G/TBT/Notif.95.183 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1578 MF. 001. - 329 - G/TBT/Notif.95.184 NOTIFICATION - MEXICO. (14/06/95) 95-1579 MF. G/TBT/Notif.95.185 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1580 MF. MEXICO. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.186 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1581 MF. FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, FEDERAL GOVERNMENT. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.187 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1600 MF. CANADA. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.188 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1601 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.189 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1602 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.190 NOTIFICATION - (26/06/95) 95-1733 MF. NETHERLANDS. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.191 NOTIFICATION - (26/06/95) 95-1734 MF. UNITED STATES. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Corrigendum. (02/08/95) 95-2115 MF. E. F. S. 001. E. F. S. 001. - 330 G/TBT/Notif.95.192 NOTIFICATION - CANADA. (26/06/95) E. F. S. 95-1735 MF. 002. G/TBT/Notif.95.193 NOTIFICATION - CANADA. (26/06/95) E. F. S. 95-1736 MF. 001. G/TBT/Notif.95.194 NOTIFICATION - JAPAN. (26/06/95) E. F. S. 95-1737 MF. 001. G/TBT/Notif.95.195 NOTIFICATION - JAPAN. (26/06/95) E. F. S. 95-1738 MF. 001. G/TBT/Notif.95.196 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (29/06/95) E. F. S. 95-1790 MF. 001. G/TBT/Notif.95.197 NOTIFICATION - FINLAND. (29/06/95) E. F. S. 95-1791 MF. 002. G/TBT/Notif.95.198 NOTIFICATION - FINLAND. (29/06/95) E. F. S. 95-1792 MF. 001. G/TBT/Notif.95.199 NOTIFICATION - DENMARK. (04/07/95) E. F. S. 95-1845 MF. 001. G/TBT/Notif.95.200 NOTIFICATION - SWEDEN. (04/07/95) E. F. S. 95-1846 MF. 002. - 331 - G/TBT/Notif.95.201 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (10/07/95) E. F. S. 95-1904 MF. 001. G/TBT/Notif.95.202 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (10/07/95) E. F. S. 95-1905 MF. 001. G/TBT/Notif.95.203 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (10/07/95) E. F. S. 95-1906 MF. 001. G/TBT/Notif.95.204 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (10/07/95) E. F. S. 95-1907 MF. 001. G/TBT/Notif.95.205 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (13/07/95) E. F. S. 95-2013 MF. 001. G/TBT/Notif.95.206 NOTIFICATION - SWEDEN. (13/07/95) E. F. S. 95-2014 MF. 002. G/TBT/Notif.95.207 NOTIFICATION - MEXICO. (13/07/95) E. F. S. 95-2015 MF. 001. G/TBT/Notif.95.208 NOTIFICATION - DENMARK. (13/07/95) E. F. S. 95-1982 MF. 001. G/TBT/Notif.95.209 NOTIFICATION - DENMARK. (13/07/95) E. F. S. 95-1983 MF. 001. - 332 - G/TBT/Notif.95.210 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (13/07/95) E. F. S. 95-1984 MF. 002. G/TBT/Notif.95.211 NOTIFICATION - UNITED STATES. (18/07/95) E. F. S. 95-2044 MF. 002. G/TBT/Notif.95.211/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (29/08/95) E. F. S. 95-2515 MF. 001. G/TBT/Notif.95.212 NOTIFICATION - JAPAN. (18/07/95) E. F. S. 95-2045 MF. 001. G/TBT/Notif.95.213 NOTIFICATION - JAPAN. (18/07/95) E. F. S. 95-2046 MF. 001. G/TBT/Notif.95.214 NOTIFICATION - JAPAN. (18/07/95) E. F. S. 95-2047 MF. 001. G/TBT/Notif.95.215 NOTIFICATION - JAPAN. (18/07/95) E. F. S. 95-2048 MF. 001. G/TBT/Notif.95.216 NOTIFICATION - INDIA. (21/07/95) E. F. S. 95-2099 MF. 001. G/TBT/Notif.95.217 NOTIFICATION - INDIA. (21/07/95) E. F. S. 95-2100 MF. 001. - 333 - G/TBT/Notif.95.218 NOTIFICATION - INDIA. (27/07/95) E. F. S. 95-2101 MF. 001. G/TBT/Notif.95.219 NOTIFICATION - INDIA. (21/07/95) E. F. S. 95-2116 MF. 001. G/TBT/Notif.95.220 NOTIFICATION - INDIA. (27/07/95) E. F. S. 95-2184 MF. 001. G/TBT/Notif.95.221 NOTIFICATION - INDIA. (27/07/95) E. F. S. 95-2194 MF. 001. G/TBT/Notif.95.222 NOTIFICATION - INDIA. (25/07/95) E. F. S. 95-2153 MF. 001. G/TBT/Notif.95.223 NOTIFICATION - JAPAN. (25/07/95) E. F. S. 95-2154 MF. 001. G/TBT/Notif.95.224 NOTIFICATION - DENMARK. (25/07/95) E. F. S. 95-2155 MF. 001. G/TBT/Notif.95.225 NOTIFICATION - SWITZERLAND. (25/07/95) E. F. S. 95-2156 MF. 002. G/TBT/Notif.95.226 NOTIFICATION - JAPAN. (25/07/95) E. F. S. 95-2157 MF. 002. - 334 - G/TBT/Notif.95.227 NOTIFICATION - CANADA. (25/07/95) E. F. S. 95-2158 MF. 001. G/TBT/Notif.95.228 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (09/08/95) E. F. S. 95-2343 MF. 001. G/TBT/Notif.95.229 NOTIFICATION - CANADA. (02/08/95) E. F. S. 95-2289 MF. 001. G/TBT/Notif.95.230 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/08/95) E. F. S. 95-2290 MF. 002. G/TBT/Notif.95.231 NOTIFICATION - NEW ZEALAND. (02/08/95) E. F. S. 95-2291 MF. 002. G/TBT/Notif.95.232 NOTIFICATION - CANADA. (02/08/95) E. F. S. 95-2292 MF. 001. G/TBT/Notif.95.233 NOTIFICATION - SWITZERLAND. (02/08/95) E. F. S. 95-2293 MF. 001. G/TBT/Notif.95.234 NOTIFICATION - DENMARK. (02/08/95) E. F. S. 95-2294 MF. 001. G/TBT/Notif.95.235 NOTIFICATION - DENMARK. (02/08/95) E. F. S. 95-2295 MF. 001. - 335 - G/TBT/Notif.95.236 NOTIFICATION - UNITED STATES. (02/08/95) E. F. S. 95-2296 MF. 001. G/TBT/Notif.95.237 NOTIFICATION - UNITED STATES. (02/08/95) E. F. S. 95-2297 MF. 001. G/TBT/Notif.95.238 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (03/08/95) E. F. S. 95-2300 MF. 002. G/TBT/Notif.95.239 NOTIFICATION - SINGAPORE. (03/08/95) E. F. S. 95-2301 MF. 001. G/TBT/Notif.95.240 NOTIFICATION - DENMARK. (16/08/95) E. F. S. 95-2411 MF. 001. G/TBT/Notif.95.241 NOTIFICATION - THAILAND. (16/08/95) E. F. S. 95-2412 MF. 001. G/TBT/Notif.95.242 NOTIFICATION - THAILAND. (16/08/95) E. F. S. 95-2413 MF. 001. G/TBT/Notif.95.243 NOTIFICATION - THAILAND. (16/08/95) E. F. S. 95-2414 MF. 001. G/TBT/Notif.95.244 NOTIFICATION - SWEDEN. (16/08/95) E. F. S. 95-2415 MF. 002. - 336 - G/TBT/Notif.95.245 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2416 MF. G/TBT/Notif.95.246 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2417 MF. G/TBT/Notif.95.247 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2418 MF. G/TBT/Notif.95.248 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2419 MF. G/TBT/Notif.95.249 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2420 MF. G/TBT/Notif.95.250 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2421 MF. G/TBT/Notif.95.251 NOTIFICATION - (22/08/95) 95-2463 MF. G/TBT/Notif.95.252 NOTIFICATION - (22/08/95) 95-2464 MF. G/TBT/Notif.95.253 NOTIFICATION - (22/08/95) 95-2465 MF. AUSTRALIA. AUSTRALIA. JAPAN. JAPAN. DENMARK. DENMARK. FINLAND. CANADA. REPUBLIC OF KOREA. - 337 - E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.254 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (22/08/95) E. F. S. 95-2466 MF. 001. G/TBT/Notif.95.255 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (22/08/95) E. F. S. 95-2467 MF. 001. G/TBT/Notif.95.256 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (22/08/95) E. F. S. 95-2468 MF. 001. G/TBT/Notif.95.257 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (24/08/95) E. F. S. 95-2474 MF. 001. G/TBT/Notif.95.258 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (24/08/95) E. F. S. 95-2475 MF. 001. G/TBT/Notif.95.259 NOTIFICATION - JAPAN. (29/08/95) E. F. S. 95-2512 MF. 001. G/TBT/Notif.95.260 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (30/08/95) E. F. S. 95-2518 MF. 001. G/TBT/Notif.95.261 NOTIFICATION - INDIA. (30/08/95) E. F. S. 95-2519 MF. 001. G/TBT/Notif.95.262 NOTIFICATION - INDIA. (01/09/95) E. F. S. 95-2532 MF. 001. - 338 - G/TBT/Notif.95.263 NOTIFICATION - (01/09/95) 95-2533 MF. G/TBT/Notif.95.264 NOTIFICATION - (06/09/95) 95-2570 MF. G/TBT/Notif.95.265 NOTIFICATION - (06/09/95) 95-2571 MF. NETHERLANDS. G/TBT/Notif.95.266 NOTIFICATION - (12/09/95) 95-2614 MF. CANADA. G/TBT/Notif.95.267 NOTIFICATION - (12/09/95) 95-2615 MF. CANADA. G/TBT/Notif.95.268 NOTIFICATION - (12/09/95) 95-2616 MF. SLOVAK REPUBLIC. G/TBT/Notif.95.269 NOTIFICATION - (18/09/95) 95-2702 MF. NORWAY. G/TBT/Notif.95.270 NOTIFICATION - (18/09/95) 95-2703 MF. REPUBLIC OF KOREA. G/TBT/Notif.95.271 NOTIFICATION - (22/09/95) 95-2749 MF. JAPAN. DENMARK. E. F. S. 001. GERMANY. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.272 NOTIFICATION - JAPAN. (22/09/95) 95-2750 MF. G/TBT/Notif.95.273 NOTIFICATION - CANADA. (22/09/95) 95-2751 MF. G/TBT/Notif.95.274 NOTIFICATION - CANADA. (22/09/95) 95-2752 MF. G/TBT/Notif.95.275 NOTIFICATION - JAPAN. (22/09/95) 95-2753 MF. G/TBT/Notif.95.276 NOTIFICATION - JAPAN. (22/09/95) 95-2754 MF. G/TBT/Notif.95.277 NOTIFICATION - EUROPEAN (26/09/95) 95-2812 MF. G/TBT/Notif.95.278 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (26/09/95) 95-2813 MF. G/TBT/Notif.95.279 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (26/09/95) 95-2814 MF. G/TBT/Notif.95.280 NOTIFICATION - EUROPEAN (26/09/95) 95-2815 MF. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. NETHERLANDS . E. F. S. 002. NETHERLANDS. E. F. S. 001. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.281 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2816 MF. 001. G/TBT/Notif.95.282 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2817 MF. 001. G/TBT/Notif.95.283 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2818 MF. 001. G/TBT/Notif.95.284 NOTIFICATION - JAPAN. (29/09/95) E. F. S. 95-2871 MF. 002. G/TBT/Notif.95.285 NOTIFICATION - JAPAN. (29/09/95) E. F. S. 95-2872 MF. 002. G/TBT/Notif.95.286 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (29/09/95) E. F. S. 95-2873 MF. 001. G/TBT/Notif.95.286/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (30/10/95) E. F. S. 95-3341 MF. 001. G/TBT/Notif.95.287 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (29/09/95) E. F. S. 95-2874 MF. 001. G/TBT/Notif.95.288 NOTIFICATION - UNITED STATES. (06/10/95) E. F. S. 95-2968 MF. 001. - 34 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (31/10/95) E. F. S. 95-3366 MF. 001. G/TBT/Notif.95.289 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (29/09/95) E. F. S. 95-2875 MF. 001. G/TBT/Notif.95.290 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (29/09/95) E. F. S. 95-2876 MF. 001. G/TBT/Notif.95.291 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (29/09/95) E. F. S. 95-2877 MF. 002. G/TBT/Notif.95.292 NOTIFICATION - UNITED STATES. (29/09/95) E. F. S. 95-2878 MF. 001. G/TBT/Notif.95.293 NOTIFICATION - CANADA. (29/09/95) E. F. S. 95-2879 MF. 001. G/TBT/Notif.95.294 NOTIFICATION - CANADA. (29/09/95) E. F. S. 95-2880 MF. 001. G/TBT/Notif.95.295 NOTIFICATION - UNITED STATES. (13/10/95) E. F. S. 95-3073 MF. 001. G/TBT/Notif.95.296 NOTIFICATION - JAPAN. (13/10/95) E. F. S. 95-3074 MF. 001. - 342 - G/TBT/Notif.95.297 NOTIFICATION - UNITED STATES. (13/10/95) E. F. S. 95-3075 MF. 001. G/TBT/Notif.95.298 NOTIFICATION - CANADA. (13/10/95) E. F. S. 95-3076 MF. 002. G/TBT/Notif.95.299 NOTIFICATION - CANADA. (13/10/95) E. F. S. 95-3077 MF. 001. G/TBT/Notif.95.300 NOTIFICATION - SWEDEN. (19/10/95) E. F. S. 95-3171 MF. 001. G/TBT/Notif.95.301 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (19/10/95) E. F. S. 95-3172 MF. 001. G/TBT/Notif.95.302 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (19/10/95) E. F. S. 95-3173 MF. 001. G/TBT/Notif.95.303 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/10/95) E. F. S. 95-3282 MF. 002. G/TBT/Notif.95.304 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/10/95) E. F. S. 95-3283 MF. 001. G/TBT/Notif.95.305 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/10/95) E. F. S. 95-3284 MF. 001. - 343 G/TBT/Notif.95.306 NOTIFICATION - NORWAY. (26/10/95) E. F. S. 95-3285 MF. 001. G/TBT/Notif.95.307 NOTIFICATION - NORWAY. (26/10/95) E. F. S. 95-3286 MF. 001. G/TBT/Notif.95.308 NOTIFICATION - NORWAY. (26/10/95) E. F. S. 95-3287 MF. 001. G/TBT/Notif.95.309 NOTIFICATION - NORWAY. (26/10/95) E. F. S. 95-3288 MF. 001. G/TBT/Notif.95.310 NOTIFICATION - JAPAN. (26/10/95) E. F. S. 95-3289 MF. 002. G/TBT/Notif.95.311 NOTIFICATION - UNITED STATES. (26/10/95) E. F. S. 95-3290 MF. 001. G/TBT/Notif.95.312 NOTIFICATION - JAPAN. (30/10/95) E. F. S. 95-3339 MF. 001. G/TBT/Notif.95.313 NOTIFICATION - JAPAN. (30/10/95) E. F. S. 95-3340 MF. 001. G/TBT/Notif.95.314 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (31/10/95) E. F. S. 95-3357 MF. 002. - 344 - G/TBT/Notif.95.315 NOTIFICATION - (31/10/95) 95-3358 MF. AUSTRALIA. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.316 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3434 MF. NORWAY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.317 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3435 MF. DENMARK. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.318 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3436 MF. UNITED STATES. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.319 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3437 MF. G/TBT/Notif.95.320 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3438 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.321 NOTIFICATION - FRANCE. (09/11/95) 95-3472 MF. G/TBT/Notif.95.322 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3473 MF. E. F. S. 001. AUSTRALIA. E. F. 001. S. G/TBT/Notif.95.323 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3474 MF. AUSTRALIA. E. F. S. 001. - 345 - JAPAN. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.324 NOTIFICATION - EL SALVADOR. (09/11/95) 95-3475 MF. G/TBT/Notif.95.324/Add.01 NOTIFICATION - (06/12/95) 95-3966 MF. EL SALVADOR - Addendum. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.325 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3476 MF. CANADA. E. F. S. 002. G/TBT/Notif.95.326 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3477 MF. MEXICO. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.327 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3478 MF. MEXICO. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.328 NOTIFICATION - (16/11/95) 95-3566 MF. THAILAND. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.329 NOTIFICATION - (16/11/95) 95-3567 MF. REPUBLIC OF KOREA. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.330 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (17/11/95) 95-3587 MF. G/TBT/Notif.95.331 NOTIFICATION - (17/11/95) 95-3588 MF. DENMARK. E. F. S. 001. - 346 - E. F. S. 001. E. F. S. 002. G/TBT/Notif.95.332 NOTIFICATION - DENMARK. (17/11/95) E. F. S. 95-3589 MF. 001. G/TBT/Notif.95.333 NOTIFICATION - MEXICO. (23/11/95) E. F. S. 95-3699 MF. 001. G/TBT/Notif.95.334 NOTIFICATION - REPUBLIC OF SINGAPORE. (23/11/95) E. F. S. 95-3700 MF. 001. G/TBT/Notif.95.335 NOTIFICATION - UNITED STATES. (23/11/95) E. F. S. 95-3701 MF. 002. G/TBT/Notif.95.336 NOTIFICATION - CANADA. (28/11/95) E. F. S. 95-3806 MF. 001. G/TBT/Notif.95.337 NOTIFICATION - DENMARK. (30/11/95) E. F. S. 95-3852 MF. 001. G/TBT/Notif.95.338 NOTIFICATION - DENMARK. (30/11/95) E. F. S. 95-3853 MF. 001. G/TBT/Notif.95.339 NOTIFICATION - HONG KONG. (30/11/95) E. F. S. 95-3854 MF. 001. G/TBT/Notif.95.340 NOTIFICATION - MEXICO. (13/12/95) E. F. S. 95-4040 MF. 001. - 347 - G/TBT/Notif.95.341 NOTIFICATION - JAPAN. (08/12/95) 95-4014 MF. G/TBT/Notif.95.342 NOTIFICATION - (08/12/95) 95-4015 MF. JAPAN. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.343 NOTIFICATION - (08/12/95) 95-4016 MF. UNITED STATES. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.344 NOTIFICATION - (13/12/95) 95-4041 MF. MEXICO. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.345 NOTIFICATION - (21/12/95) 95-4120 MF. HONG KONG. E. F. S. 002. G/TBT/Notif.95.345/Add.01 NOTIFICATION - (22/12/95) 95-4146 MF. HONG KONG - Addendum. E. F. 001. S. G/TBT/Notif.95.346 NOTIFICATION - (08/12/95) 95-4017 MF. SWITZERLAND. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.347 NOTIFICATION - (08/12/95) 95-4018 MF. SWITZERLAND. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.348 NOTIFICATION - (12/12/95) 95-4032 MF. UNITED STATES. E. F. S. 001. - 348 - E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.349 NOTIFICATION - UNITED STATES. (12/12/95) 95-4033 MF. G/TBT/Notif.95.350 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (14/12/95) 95-4077 MF. G/TBT/Notif.95.351 NOTIFICATION - JAPAN. (14/12/95) 95-4078 MF. G/TBT/Notif.95.352 NOTIFICATION JAPAN. (14/12/95) 95-4079 MF. G/TBT/Notif.95.353 NOTIFICATION - JAPAN. (14/12/95) 95-4080 MF. G/TBT/Notif.95.354 NOTIFICATION - CANADA. (14/12/95) 95-4081 MF. G/TBT/Notif.95.355 NOTIFICATION - DENMARK. (14/12/95) 95-4085 MF. G/TBT/Notif.95.356 NOTIFICATION - UNITED STATES. (21/12/95) 95-4121 MF. G/TBT/Notif.95.357 NOTIFICATION - INDIA. (22/12/95) 95-4133 MF. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.358 NOTIFICATION - JAPAN. (22/12/95) E. F. S. 95-4134 MF. 001. G/TBT/Notif.95.359 NOTIFICATION - JAPAN. (22/12/95) E. F. S. 95-4135 MF. 001. G/TBT/Notif.95.360 NOTIFICATION - JAPAN. (22/12/95) E. F. S. 95-4136 MF. 001. G/TBT/Notif.95.361 NOTIFICATION - JAPAN. (22/12/95) E. F. S. 95-4137 MF. 001. G/TBT/Notif.95.362 NOTIFICATION - SPAIN. (22/12/95) E. F. S. 95-4141 MF. 001. G/TBT/Notif.95.363 NOTIFICATION - SPAIN. (22/12/95) E. F. S. 95-4142 MF. 001. G/TBT/Notif.95.364 NOTIFICATION - SPAIN. (22/12/95) E. F. S. 95-4143 MF. 001. G/TBT/Notif.95.365 NOTIFICATION - SPAIN. (22/12/95) E. F. S. 95-4144 MF. 001. G/TBT/W/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - OUTSTANDING NOTIFICATIONS MADE UNDER THE TOKYO ROUND TBT AGREEMENT FOR THE INFORMATION OF MEMBERS OF THE WTO AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note by the Secretariat. (19/01/95) E. F. S. 95-0065 MF. 076. - 350 - G/TBT/W/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT UPDATING OF THE DECISIONS AND RECOMMENDATIONS TAKEN BY THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE REGARDING PROCEDURES FOR NOTIFICATION AND INFORMATION EXCHANGE - Note by the Secretariat. (10/03/95) E. F. S. 95-0533 MF. 012. G/TBT/W/0002/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - UPDATING THE DECISIONS AND RECOMMENDATIONS TAKEN BY THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE REGARDING PROCEDURES FOR NOTIFICATION AND INFORMATION EXCHANGE - Note by the Secretariat. (21/06/95) E. F. S. 95-1651 MF. 013. G/TBT/W/0003 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT - NATIONAL ENQUIRY POINTS. (13/03/95) E. F. S. 95-0534 MF. 021. G/TBT/W/0004 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION PROCEDURES RELATED TO THE CODE OF GOOD PRACTICE FOR THE PREPARATION, ADOPTION AND APPLICATION OF STANDARDS CONTAINED IN ANNEX 03 OF THE WTO AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note by the Secretariat. (24/03/95) E. F. S. 95-0647 MF. 006. G/TBT/W/0004/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION PROCEDURES RELATED TO THE CODE OF GOOD PRACTICE FOR THE PREPARATION, ADOPTION AND APPLICATION OF STANDARDS CONTAINED IN ANNEX 03 OF THE WTO AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note by the Secretariat - Revision. (15/05/95) E. F. S. 95-1282 MF. 006. G/TBT/W/0005 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT - CONSULTATION POINTS - Note by the Secretariat. (04/04/95) E. F. S. 95-0796 MF. 010. - 351 - G/TBT/W/0006 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - CIRCULATION OF NOTIFICATIONS TO PARTIES - Note by the Secretariat. (04/04/95) E. F. S. 95-0797 MF. 014. G/TBT/W/0006/Add.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - CIRCULATION OF NOTIFICATIONS TO PARTIES - Note by the Secretariat - Addendum. (18/05/95) E. F. S. 95-1309 MF. 001. G/TBT/W/0007 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 21 APRIL 1995. (22/05/95) E. F. S. 95-1346 MF. 016. G/TBT/W/0008 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES. (27/06/95) E. F. S. 95-1749 MF. 002. G/TBT/W/0009 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMUNICATION FROM CANADA. (05/07/95) E. F. S. 95-1862 MF. 002. G/TBT/W/0010 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 14 JULY 1995. (11/08/95) E. F. S. 95-2381 MF. 011. G/TBT/W/0011 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NEGOTIATING HISTORY OF THE COVERAGE OF THE AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE WITH REGARD TO LABELLING REQUIREMENTS, VOLUNTARY STANDARDS, AND PROCESSES AND PRODUCTION METHODS UNRELATED TO PRODUCT CHARACTERISTICS - Note by the Secretariat. (29/08/95) E. F. S. 95-2511 MF. 054. - 352 - G/TBT/W/0012 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE WTO TBT AGREEMENT - Note by the Secretariat. (22/09/95) E. F. S. 95-2777 MF. 004. G/TBT/W/0013 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DERESTRICTION OF DOCUMENT - Note by the Secretariat. (25/09/95) E. F. S. 95-2798 MF. 001. G/TBT/W/0014 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DECISIONS AND RECOMMENDATIONS TAKEN BY THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note by the Secretariat. (29/09/95) E. F. S. 95-2868 MF. 005. G/TBT/W/0015 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 20 OCTOBER 1995. (22/11/95) E. F. S. 95-3644 MF. 012. G/TBT/W/0016 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - SPECIAL JOINT MEETING ON PROCEDURES FOR INFORMATION EXCHANGE OF THE COMMITTEES ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE AND SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Report by the Chairperson. (22/11/95) E. F. S. 95-3643 MF. 002. G/TBT/W/0017 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMUNICATION FROM ECUADOR. (06/12/95) S. E. F. 95-3975 MF. 002. G/TMB/0001 TEXTILES MONITORING BODY - SECOND MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (26/07/95) E. F. S. 95-2175 MF. 002. - 353 - G/TMB/0002 TEXTILES MONITORING BODY - THIRD AND FOURTH MEETINGS OF THE TMB - Note by the Chairman. (19/09/95) E. F. S. 95-2720 MF. 002. G/TMB/0003 TEXTILES MONITORING BODY - FIFTH MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (29/09/95) E. F. S. 95-2891 MF. 001. G/TMB/0004 TEXTILES MONITORING BODY - SIXTH MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (25/10/95) E. F. S. 95-3277 MF. 001. G/TMB/0005 TEXTILES MONITORING BODY - SEVENTH MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (21/11/95) E. F. S. 95-3640 MF. 001. G/TMB/0006 TEXTILES MONITORING BODY - EIGHT MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (07/12/95) E. F. S. 95-3989 MF. 001. G/TMB/N/0003/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION OF FIRST INTEGRATION UNDER ARTICLES 02.06 AND 02.07.a OF THE AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Communication from Norway - Addendum. (31/03/95) E. F. S. 95-0732 MF. 004. G/TMB/N/0005/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION OF FIRST INTEGRATION UNDER ARTICLES 02.06 AND 02.07.a OF THE AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Communication from the United States - Corrigendum. (29/06/95) E. F. S. 95-1773 MF. 002. - 354 - G/TMB/N/0006 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Permanent Mission of Japan. (01/03/95) E. F. S. 95-0421 MF. 001. G/TMB/N/0007 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Hong Kong. (01/03/95) E. F. S. 95-0422 MF. 001. G/TMB/N/0008 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from El Salvador. (01/03/95) S. E. F. 95-0423 MF. 001. G/TMB/N/0009 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Republic of Honduras. (01/03/95) S. E. F. 95-0424 MF. 001. G/TMB/N/0010 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Colombia. (01/03/95) S. E. F. 95-0425 MF. 001. G/TMB/N/0011 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Uruguay. (02/03/95) S. E. F. 95-0401 MF. 001. G/TMB/N/0012 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Thailand. (02/03/95) E. F. S. 95-0440 MF. 001. - 355 - G/TMB/N/0013 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Guatemala. (02/03/95) S. E. F. 95-0441 MF. 001. G/TMB/N/0014 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Nicaragua. (02/03/95) S. E. F. 95-0442 MF. 001. G/TMB/N/0015 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Argentina. (06/03/95) S. E. F. 95-0467 MF. 001. G/TMB/N/0016 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Brazil. (06/03/95) E. F. S. 95-0468 MF. 001. G/TMB/N/0017 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Dominican Republic. (06/03/95) S. E. F. 95-0469 MF. 001. G/TMB/N/0018 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Turkey. (06/03/95) E. F. S. 95-0470 MF. 001. G/TMB/N/0019 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Mexico. (06/03/95) S. E. F. 95-0471 MF. 001. - 356 - G/TMB/N/0020 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Korea. (06/03/95) E. F. S. 95-0472 MF. 001. G/TMB/N/0021 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from India. (06/03/95) E. F. S. 95-0473 MF. 001. G/TMB/N/0022 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Switzerland. (06/03/95) F. E. S. 95-0474 MF. 001. G/TMB/N/0023 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Sri Lanka. (06/03/95) E. F. S. 95-0475 MF. 001. G/TMB/N/0024 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Bangladesh. (06/03/95) E. F. S. 95-0476 MF. 001. G/TMB/N/0025 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Poland. (06/03/95) E. F. S. 95-0477 MF. 001. G/TMB/N/0026 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Egypt. (06/03/95) E. F. S. 95-0478 MF. 001. - 357 - G/TMB/N/0027 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Costa Rica. (06/03/95) S. E. F. 95-0479 MF. 001. G/TMB/N/0028 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Philippines. (06/03/95) E. F. S. 95-0480 MF. 001. G/TMB/N/0029 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Venezuela. (06/03/95) S. E. F. 95-0481 MF. 001. G/TMB/N/0030 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Peru. (06/03/95) S. E. F. 95-0482 MF. 001. G/TMB/N/0031 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Paraguay. (06/03/95) S. E. F. 95-0483 MF. 001. G/TMB/N/0032 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Mauritius. (06/03/95) E. F. S. 95-0484 MF. 001. G/TMB/N/0033 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Jamaica. (06/03/95) E. F. S. 95-0485 MF. 001. - 358 - G/TMB/N/0034 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Romania. (06/03/95) F. E. S. 95-0486 MF. 001. G/TMB/N/0035 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Malaysia. (06/03/95) E. F. S. 95-0487 MF. 001. G/TMB/N/0036 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Hungary. (06/03/95) E. F. S. 95-0488 MF. 001. G/TMB/N/0037 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Pakistan. (06/03/95) E. F. S. 95-0489 MF. 001. G/TMB/N/0038 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Czech Republic. (07/03/95) E. F. S. 95-0496 MF. 001. G/TMB/N/0039 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Japan. (28/04/95) E. F. S. 95-1011 MF. 010. G/TMB/N/0040 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Guatemala. (28/04/95) S. E. F. 95-1012 MF. 013. - 359 - G/TMB/N/0041 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Thailand. (28/04/95) E. F. S. 95-1013 MF. 005. G/TMB/N/0042 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Nicaragua. (28/04/95) S. E. F. 95-1014 MF. 006. G/TMB/N/0043 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Dominican Republic. (28/04/95) S. E. F. 95-1015 MF. 005. G/TMB/N/0044 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Turkey. (28/04/95) E. F. S. 95-1016 MF. 005. G/TMB/N/0045 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Mexico. (28/04/95) S. E. F. 95-1017 MF. 004. G/TMB/N/0046 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Korea. (28/04/95) E. F. S. 95-1018 MF. 004. G/TMB/N/0047 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Uruguay. (28/04/95) S. E. F. 95-1019 MF. 006. - 360 - G/TMB/N/0048 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - India. (28/04/95) E. F. S. 95-1020 MF. 003. G/TMB/N/0049 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Brazil. (28/04/95) E. F. S. 95-1021 MF. 003. G/TMB/N/0050 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Switzerland. (28/04/95) F. E. S. 95-1022 MF. 017. G/TMB/N/0051 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Argentina. (28/04/95) S. E. F. 95-1023 MF. 003. G/TMB/N/0052 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - El Salvador. (28/04/95) S. E. F. 95-1024 MF. 008. G/TMB/N/0053 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Poland. (28/04/95) E. F. S. 95-1025 MF. 003. G/TMB/N/0054 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Venezuela. (28/04/95) S. E. F. 95-1026 MF. 008. - 361 - G/TMB/N/0055 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Colombia. (28/04/95) S. E. F. 95-1027 MF. 003. G/TMB/N/0056 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Paraguay. (28/04/95) S. E. F. 95-1028 MF. 004. G/TMB/N/0057 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Romania. (28/04/95) F. E. S. 95-1029 MF. 003. G/TMB/N/0058 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Pakistan. (28/04/95) E. F. S. 95-1030 MF. 003. G/TMB/N/0059 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Honduras. (28/04/95) S. E. F. 95-1031 MF. 006. G/TMB/N/0060 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - European Community. (19/04/95) E. F. S. 95-0924 MF. 054. G/TMB/N/0060/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - European Community - Addendum. (17/08/95) E. F. S. 95-2437 MF. 002. - 362 - G/TMB/N/0060/Add.02 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - European Community - Addendum. (14/09/95) E. F. S. 95-2653 MF. 002. G/TMB/N/0061 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - Norway. (19/04/95) E. F. S. 95-0919 MF. 005. G/TMB/N/0062 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.01 and 03.01 - Canada. (19/04/95) E. F. S. 95-0920 MF. 017. G/TMB/N/0062/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.01 and 03.01 - Canada - Addendum/Corrigendum. (27/06/95) E. F. S. 95-1728 MF. 024. G/TMB/N/0062/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - Canada - Corrigendum. (07/12/95) E. F. S. 95-3968 MF. 002. G/TMB/N/0063 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States. (19/04/95) E. F. S. 95-0923 MF. 065. G/TMB/N/0063/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Addendum. (10/08/95) E. F. S. 95-2362 MF. 003. - 363 - G/TMB/N/0063/Add.02 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Addendum. (17/08/95) E. F. S. 95-2438 MF. 003. G/TMB/N/0063/Add.03 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Addendum. (14/09/95) E. F. S. 95-2652 MF. 004. G/TMB/N/0063/Add.04 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Addendum. (01/11/95) E. F. S. 95-3361 MF. 003. G/TMB/N/0063/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Corrigendum. (22/12/95) E. F. S. 95-4117 MF. 023. G/TMB/N/0063/Corr.02 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification Under Article 02.01 - United States - Corrigendum. (22/12/95) E. F. S. 95-4128 MF. 001. G/TMB/N/0064 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - European Community. (28/04/95) E. F. S. 95-1032 MF. 011. G/TMB/N/0065 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - European Community. (28/04/95) E. F. S. 95-1033 MF. 004. - 364 - G/TMB/N/0066 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - United States. (28/04/95) E. F. S. 95-1034 MF. 015. G/TMB/N/0066/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - United States - Corrigendum. (01/06/95) E. 95-1474 MF. 001. G/TMB/N/0067 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Malta. (28/04/95) E. F. S. 95-1035 MF. 040. G/TMB/N/0067/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Malta - Addendum. (14/12/95) E. F. S. 95-4076 MF. 002. G/TMB/N/0068 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Korea. (28/04/95) E. F. S. 95-1036 MF. 003. G/TMB/N/0069 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Cyprus. (28/04/95) E. F. S. 95-1037 MF. 005. G/TMB/N/0070 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Mexico. (28/04/95) S. E. F. 95-1038 MF. 002. -365- G/TMB/N/0071 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Thailand. (28/04/95) E. F. S. 95-1039 MF. 003. G/TMB/N/0072 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - India. (28/04/95) E. F. S. 95-1040 MF. 018. G/TMB/N/0073 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Hungary. (28/04/95) E. F. S. 95-1041 MF. 005. G/TMB/N/0074 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Czech Republic. (28/04/95) E. F. S. 95-1042 MF. 005. G/TMB/N/0075 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Sri Lanka. (28/04/95) E. F. S. 95-1043 MF. 002. G/TMB/N/0076 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Philippines. (28/04/95) E. F. S. 95-1044 MF. 006. G/TMB/N/0077 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Philippines. (28/04/95) E. F. S. 95-1045 MF. 002. - 366 - G/TMB/N/0078 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Chile. (28/04/95) S. E. F. 93-1046 MF. 002. G/TMB/N/0079 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Indonesia. (28/04/95) E. F. S. 95-1047 MF. 002. G/TMB/N/0080 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Bangladesh. (28/04/95) E. F. S. 95-1048 MF. 002. G/TMB/N/0081 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Pakistan. (28/04/95) E. F. S. 95-1049 MF. 003. G/TMB/N/0082 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Japan. (28/04/95) E. F. S. 95-1050 MF. 003. G/TMB/N/0083 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Peru. (28/04/95) S. E. F. 95-1051 MF. 002. G/TMB/N/0084 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.06 and 02.07.b - Hungary. (24/05/95) E. F. S. 95-1358 MF. 006. -367 - G/TMB/N/0085 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Venezuela. (24/05/95) S. E. F. 95-1359 MF. 002. G/TMB/N/0085/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Venezuela - Addendum. (18/12/95) S. E. F. 95-4090 MF. 002. G/TMB/N/0086 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.06 and 02.07.b - Peru. (24/05/95) S. E. F. 95-1360 MF. 003. G/TMB/N/0087 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Slovak Republic. (24/05/95) E. F. S. 95-1361 MF. 002. G/TMB/N/0088 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Slovak Republic. (24/05/95) E. F. S. 95-1362 MF. 004. G/TMB/N/0089 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - New Zealand. (24/05/95) E. F. S. 95-1363 MF. 002. G/TMB/N/0090 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Slovenia. (24/05/95) E. F. S. 95-1364 MF. 002. - 368 - G/TMB/N/0091 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Egypt. (24/05/95) E. F. S. 95-1365 MF. 002. G/TMB/N/0092 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Slovenia. (24/05/95) E. F. S. 95-1366 MF. 002. G/TMB/N/0093 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.06 and 02.07.b - Malaysia. (24/05/95) E. F. S. 95-1367 MF. 029. G/TMB/N/0094 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Mauritius. (24/05/95) E. F. S. 95-1368 MF. 002. G/TMB/N/0095 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Mauritius. (24/05/95) E. F. S. 95-1369 MF. 002. G/TMB/N/0096 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Macau. (24/05/95) E. F. S. 95-1370 MF. 003. G/TMB/N/0097 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Macau. (24/05/95) E. F. S. 95-1371 MF. 003. - 369 - G/TMB/N/0098 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Singapore. (24/05/95) E. F. S. 95-1372 MF. 002. G/TMB/N/0098/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Singapore - Corrigendum. (29/06/95) E. F. S. 95-1775 MF. 002. G/TMB/N/0099 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Singapore. (24/05/95) E. F S. 95-1373 MF. 002. G/TMB/N/0100 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Israel. (24/05/95) E. F. S. 95-1374 MF. 002. G/TMB/N/0101 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Malaysia. (24/05/95) E. F. S. 95-1375 MF. 003. G/TMB/N/0102 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Costa Rica. (29/06/95) S. E. F. 95-1787 MF. 002. G/TMB/N/0102/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Costa Rica - Addendum. (07/07/95) S. E. F. 95-1888 MF. 007. - 370 - G/TMB/N/0103 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Zambia. (29/06/95) E. F. S. 95-1788 MF. 002. G/TMB/N/0104 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Indonesia. (04/07/95) E. F. S. 95-1826 MF. 002. G/TMB/N/0105 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.02 - Colombia. (07/07/95) S. E. F. 95-1886 MF. 002. G/TMB/N/0106 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.02 - Communication from Hong Kong. (27/06/95) E. F. S. 95-1750 MF. 012. G/TMB/N/0107 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.13 - Note from the Chairman. (30/06/95) E. F. S. 95-1798 MF. 002. G/TMB/N/0108 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.02 - Macau. (05/07/95) E. F. S. 95-1856 MF. 002. G/TMB/N/0109 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Kenya. (10/07/95) E. F. S. 95-1900 MF. 002. - 371 - G/TMB/N/0110 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Kenya. (10/07/95) E. F. S. 95-1901 MF. 002. G/TMB/N/0111 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Bolivia. (15/08/95) S. E. F. 95-2392 MF. 002. G/TMB/N/0112 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Bolivia. (15/08/95) S. E. F. 95-2393 MF. 003. G/TMB/N/0113 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Indonesia. (11/08/95) E. F. S. 95-2376 MF. 004. G/TMB/N/0114 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - South Africa. (10/08/95) E. F. S. 95-2363 MF. 002. G/TMB/N/0115 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Malta. (17/08/95) E. F. S. 95-2433 MF. 002. G/TMB/N/0116 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Cuba. (21/08/95) S. E. F. 95-2448 MF. 002. - 372 - G/TMB/N/0116/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Cuba - Addendum. (22/09/95) S. E. F. 95-2776 MF. 002. G/TMB/N/0117 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Trinidad and Tobago. (14/08/95) E. F. S. 95-2386 MF. 002. G/TMB/N/0118 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Myanmar. (17/08/95) E. F. S. 95-2434 MF. 002. G/TMB/N/0119 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - New Zealand. (15/08/95) E. F. S. 95-2407 MF. 002. G/TMB/N/0120 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.02 - Korea. (17/08/95) E. F. S. 95-2435 MF. 004. G/TMB/N/0121 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Morocco. (14/08/95) F. E. S. 95-2387 MF. 002. G/TMB/N/0122 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Senegal. (09/08/95) F. E. S. 95-2349 MF. 002. - 373 - G/TMB/N/0123 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Lesotho. (09/08/95) E. F. S. 95-2350 MF. 002. G/TMB/N/0124 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING Notification under Article 06.01 - CYPRUS. (17/08/95) E. F. S. 95-2436 MF. 002. G/TMB/N/0125 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Chile. (15/08/95) S. E. F. 95-2394 MF. 001. G/TMB/N/0126 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - C(te 'Ivoire. (15/08/95) F. E. S. 95-2395 MF. 002. G/TMB/N/0127 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Tunisia. (02/08/95) F. E. S. 95-2271 MF. 002. G/TMB/N/0128 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Tunisia. (02/08/95) F. E. S. 95-2269 MF. 003. G/TMB/N/0129 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.06 and 02.07.b - Slovenia. (09/08/95) E. F. S. 95-2354 MF. 018. - 374 - G/TMB/N/0130 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.15 - Norway. (01/11/95) E. F. S. 95-3362 MF. 002. G/TMB/N/0131 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Bangladesh. (02/11/95) E. F. S. 95-3378 MF. 003. G/TMB/R/0001 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE FIRST MEETING. (26/07/95) E. F. S. 95-2174 MF. 006. G/TMB/R/0002 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE SECOND MEETING. (22/09/95) E. F. S. 95-2746 MF. 007. G/TMB/R/0003 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE THIRD AND FOURTH MEETINGS. (03/10/95) E. F. S. 95-2923 MF. 007. G/TMB/R/0004 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE FIFTH MEETING. (08/11/95) E. F. S. 95-3464 MF. 003. G/TMB/R/0005 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE SIXTH MEETING. (22/11/95) E. F. S. 95-3659 MF. 002. G/TMB/R/0006 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE SEVENTH MEETING - (08/12/95) E. F. S. 95-4009 MF. 005. G/TMB/W/0001/Corr.02 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0002/Corr.03 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0003/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0004/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0005/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0006 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0006) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Permanent Mission of Japan. (24/02/95) E. F. S. 95-0382 MF. 001. G/TMB/W/0007 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0007) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Hong Kong. (24/02/95) E. F. S. 95-0383 MF. 001. - 376- G/TMB/W/0008 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0008) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from El Salvador. (24/02/95) S. E. F. 95-0384 MF. 001. G/TMB/W/0009 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0009) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Republic of Honduras. (24/02/95) S. E. F. 95-0385 MF. 001. G/TMB/W/0010 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0010) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Colombia. (24/02/95) S. E. F. 95-0386 MF. 001. G/TMB/W/0011 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE FIRST MEETING. (03/03/95) E. 003. G/TMB/W/0012 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE FIRST MEETING. (20/07/95) E. 008. G/TMB/W/0013 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE SECOND MEETING. (12/07/95) E. 004. G/TMB/W/0014 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE SECOND MEETING. (25/08/95) E. 001. G/TMB/W/0014/Rev.01 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE SECOND MEETING - Revision. (30/08/95) E. 001. - 377 - G/TMB/W/0015 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE THIRD MEETING. (17/08/95) E. 001. G/TMB/W/0016 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE FOURTH MEETING. (05/09/95) E. 001. G/TMB/W/0017 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE THIRD AND FOURTH MEETING. (22/09/95) E. 001. G/TMB/W/0018 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE FIFTH MEETING. (18/09/95) E. 001. G/TMB/W/0021 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE SIXTH MEETING. (08/11/95) E. 001. G/TMB/W/0022 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE SEVENTH MEETING. (02/11/95) E. 001. G/TRIMS/0001 NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 OF THE TRIMS AGREEMENT - Note by the Secretariat. (26/01/95) E. F. S. 95-0141 MF. 002. G/TRIMS/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES BY STATES AND SEPARATE CUSTOMS TERRITORIES ELIGIBLE TO BECOME ORIGINAL WTO MEMBERS THAT ACCEPT THE WTO AGREEMENT AFTER ITS ENTRY INTO FORCE - Recommendation by the Committee on Trade- Related Investment Measures. (31/03/95) E. F. S. 95-0772 MF. 001. - 378 - G/TRIMS/0003 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.05 OF THE TRIMS AGREEMENT - Decision. (07/12/95) E. F. S. 95-3986 MF. 001. G/TRIMS/M/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 03 MARCH 1995. (02/05/95) E. F. S. 95-1118 MF. 008. G/TRIMS/M/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 15 JUNE 1995. (29/08/95) E. F. S. 95-2513 MF. 011. G/TRIMS/M/0003 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 19 OCTOBER 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4056 MF. 009. G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Argentina. (10/04/95) S. E. F. 95-0872 MF. 002. G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Barbados. (25/04/95) E. F. S. 95-0999 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Switzerland. (20/09/95) F. E. S. 95-2732 MF. 001. - 379 - G/TRIMS/N/0001/COL/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Colombia. (11/04/95) S. E. F. 95-0885 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Add.01 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - COLOMBIA - Addendum. (02/08/95) S. E. F. 95-2068 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/COL/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Colombia. (21/09/95) S. E. F. 95-2733 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Costa Rica. (12/04/95) S. E. F. 95-0913 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - CUBA. (01/08/95) S. E. F. 95-2286 MF. 002. G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Cyprus. (10/08/95) E. F. S. 95-2360 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Cyprus. (15/11/95) E. F. S. 95-3535 MF. 004. - 380 - G/TRIMS/N/0001/DOM/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Dominican Republic. (10/05/95) S. E. F. 95-1222 MF. 006. G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Egypt. (09/10/95) E. F. S. 95-2994 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/HND/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Honduras. (04/10/95) S. E. F. 95-2938 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Indonesia. (01/06/95) E. F. S. 95-1475 MF. 005. G/TRIMS/N/0001/IND/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - India. (11/04/95) E. F. S. 95-0886 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Mexico. (12/04/95) S. E. F. 95-0906 MF. 004. G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Rev.01 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Mexico - Revision. (10/05/95) E. 95-1232 MF. 005. - 381 - G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - MAURITIUS. (04/04/95) E. F. S. 95-0810 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Malaysia. (12/04/95) E. F. S. 95-0905 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Pakistan. (07/04/95) E. F. S. 95-0866 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/PER/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Peru. (18/04/95) S. E. F. 95-0926 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 05.01 AND 05.05 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Philippines. (25/04/95) E. F. S. 95-0998 MF. 006. G/TRIMS/N/0001/POL/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Poland. (06/10/95) E. F. S. 95-2947 MF. 002. G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Romania. (07/04/95) E. F. S. 95-0865 MF. 002. -382 - G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - SLOVENIA. (29/03/95) E. F. S. 95-0756 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/THA/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Thailand. (28/04/95) E. F. S. 95-1098 MF. 011. G/TRIMS/N/0001/URY/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Uruguay. (10/04/95) S. E. F. 95-0874 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Add.01 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Uruguay - Addendum. (21/09/95) S. E. F. 95-2741 MF. 002. G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Venezuela. (12/04/95) S. E. F. 95-0914 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - South Africa. (08/05/95) E. F. S. 95-1172 MF. 006. G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Zambia. (25/04/95) E. F. S. 95-1000 MF. 001. - 383 - G/TRIMS/W/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES BY STATES AND SEPARATE CUSTOMS TERRITORIES ELIGIBLE TO BECOME ORIGINAL WTO MEMBERS THAT ACCEPT THE WTO AGREEMENT AFTER ITS ENTRY INTO FORCE - Note by the Secretariat. (17/03/95) E. F. S. 95-0579 MF. 002. G/TRIMS/W/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - ANNUAL REPORT TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - Draft. (04/10/95) E. F. S. 95-2934 MF. 004. G/TRIMS/W/0003 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON TRADE- RELATED INVESTMENT MEASURES - Note by the Secretariat. (06/10/95) E. F. S. 95-2960 MF. 002. G/VAL/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MARRAKESH MINISTERIAL DECISIONS AND TEXTS RELATING TO CUSTOMS VALUATION. (27/04/95) E. F. S. 95-1089 MF. 002. G/VAL/0002 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - AGREEMENT ON CUSTOMS VALUATION - INVOCATION OF SPECIAL PROVISIONS AVAILABLE TO DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (28/04/95) E. F. S. 95-1093 MF. 001. G/VAL/0002/Rev.01 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GATT 1994 (CUSTOMS VALUATION) - INVOCATION OF SPECIAL PROVISIONS AVAILABLE TO DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3111 MF. 001. G/VAL/0002/Rev.02 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GATT 1994 (CUSTOMS VALUATION) - INVOCATION OF SPECIAL PROVISIONS AVAILABLE TO DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (28/11/95) E. F. S. 95-3803 MF. 001. - 384 - G/VAL/0003 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - COMMITTEE ON MARKET ACCESS - COMMITTEE ON AGRICULTURE - COMMUNICATION FROM THE DELEGATION OF CANADA. (21/07/95) E. F. S. 95-2097 MF. 001. G/VAL/0004 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF GRAINS - Request for Consultations by the United States. (26/07/95) E. F. S. 95-2169 MF. 001. G/VAL/0005 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - DECISIONS CONCERNING THE INTERPRETATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GATT 1994 (CUSTOMS VALUATION). (13/10/95) E. F. S. 95-3106 MF. 008. G/VAL/INF/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - LIST OF REPRESENTATIVES. (12/05/95) E. F. S. 95-1468. 012. G/VAL/M/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING OF 12 MAY 1995. (11/08/95) E. F. S. 95-2371 MF. 015. G/VAL/M/0001/Corr.01 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING ON 12 MAY 1995 - Corrigendum. (13/10/95) E. 95-3105 MF. 001. G/VAL/N/0001/AUS/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - AUSTRALIA. (28/08/95) E. F. S. 95-2502 MF. 001. - 385 - G/VAL/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - SWITZERLAND. (28/08/95) F. E. S. 95-2500 MF. 001. G/VAL/N/0001/CYP/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Republic of Cyprus. (15/12/95) E. F. S. 95-4088 MF. 001. G/VAL/N/0001/ECU/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - ECUADOR. (28/08/95) S. E. F. 95-2503 MF. 055. G/VAL/N/0001/ECU/0002 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - ECUADOR. (06/11/95) S. E. F. 95-3428 MF. 006. G/VAL/N/0001/EEC/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - EUROPEAN COMMUNITIES. (17/11/95) E. F. S. 95-3590 MF. 001. G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev.01 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - EUROPEAN COMMUNITIES - Revision. (06/12/95) E. F. S. 95-3960 MF. 024. - 386 - G/VAL/N/0001/HUN/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - HUNGARY. (28/08/95) E. F. S. 95-2499 MF. 001. G/VAL/N/0001/JPN/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - JAPAN. (22/11/95) E. F. S. 95-3661 MF. 001. G/VAL/N/0001/KOR/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Republic of KOREA. (28/09/95) E. F. S. 95-2858 MF. 001. G/VAL/N/0001/NZL/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - NEW ZEALAND. (28/08/95) E. F. S. 95-2501 MF. 001. G/VAL/N/0001/ROM/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - ROMANIA. (28/08/95) E. F. S. 95-2498 MF. 007. G/VAL/N/0001/SVK/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - SLOVAK REPUBLIC. (28/11/95) E. F. S. 95-3817 MF. 001. G/VAL/N/0001/TUR/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - TURKEY. (31/10/95) F. E. S. 95-3359 MF. 001. - 387 - G/VAL/N/0001/ZWE/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - ZIMBABWE. (28/09/95) E. F. S. 95-2859 MF. 001. G/VAL/W/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - DECISIONS ADOPTED BY THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION. (28/04/95) E. F. S. 95-1101 MF. 008. G/VAL/W/0002 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - Note by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3094 MF. 002. G/VAL/W/0003 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - FIRST ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Background Working Document by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3098 MF. 010. G/VAL/W/0004 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - INFORMATION ON TECHNICAL ASSISTANCE ACTIVITIES - Revision. (13/10/95) E. F. S. 95-3109 MF. 014. G/VAL/W/0005 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - INFORMATION ON THE APPLICATION OF THE DECISIONS ON THE TREATMENT OF INTEREST CHARGES IN THE CUSTOMS VALUE OF IMPORTED GOODS AND ON THE VALUATION OF CARRIER MEDIA BEARING SOFTWARE FOR DATA PROCESSING EQUIPMENT - Note by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3110 MF. 002. GW/013 NEWS GATT WTO FROM GATT TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - THE WORLD TRADE ORGANIZATION IS LAUNCHED WITH 81 MEMBERS. (04/01/95) E. F. S. 95-0004 MF. 003. - 388 - GW/014 NEWS GATT WTO FROM GATT TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - WORLD TRADE ORGANIZATION DIRECTOR-GENERAL HEADS TO MOSCOW. (18/01/95) E. F. S. 95-0057 MF. 001. GW/015 NEWS GATT WTO FROM GATT TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - FIRST WTO TRADE POLICY COURSE OPENS IN GENEVA. (24/01/95) E. F. S. 95-0135 MF. 004. ICITO/001/039 SUMMARY RECORD OF THE MEETING OF THE EXECUTIVE COMMITTEE - Held at the International Conference, Geneva, on 08 December 1994 at 02.45 p.m. (11/01/95) E. F. S. 95-0022 MF. 002. ICITO/001/040 SUMMARY RECORD OF THE MEETING OF THE EXECUTIVE COMMITTEE - Held at the Centre William Rappard, Geneva, on 11 April 1995 at 10 a.m. (20/04/95) E. F. S. 95-0962 MF. 002. ICITO/001/040/Rev.01 SUMMARY RECORD OF THE MEETING OF THE EXECUTIVE COMMITTEE - Held at the Centre William Rappard, Geneva, on 11 April 1995 at 10 a.m. - Revision. (27/04/95) E. 95-1095 MF. 002. IDA/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - RULES OF PROCEDURE - Note by the Secretariat. (30/03/95) E. F. S. 95-0763 MF. 006. IDA/0002 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - FIRST SESSION - Report. (01/06/95) E. F. S. 95-1471 MF. 005. IDA/0003 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Decision of 17 October 1995. (17/10/95) E. F. S. 95-3160 MF. 001. IDA/0004 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Formats for Questionnaires. (25/10/95) E. F. S. 95-3270 MF. 042. IDA/CMP/0001 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Report of the First Session (20 - 21 March 1995). (21/06/95) E. F. S. 95-1649 MF. 013. IDA/CMP/0002 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Report to the International Dairy Council. (21/06/95) E. F. S. 95-1650 MF. 002. IDA/CMP/0003 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Report of the Second Session (19 June 1995). (23/10/95) E. F. S. 95-3178 MF. 010. IDA/CMP/W/0001 INTERNATIONAL DAIRY ARRANGEMENT - Summary Tables. (06/03/95) E. F. S. 95-0465 MF. 046. IDA/CMP/W/0002 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Suspension of Minimum Prices for Butter and Anhydrous Milk Fat - Monitoring of International Price Levels - Note by the Secretariat. (13/03/95) E. F. S. 95-0546 MF. 010. IDA/CMP/W/0003 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Communication from the Permanent Mission of Japan. (15/04/95) E. F. S. 95-1259 MF. 001. - 390 - IDA/CMP/W/0003/Rev.01 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Communication from the Permanent Mission of Japan - Revision. (17/05/95) E. 95-1291 MF. 001. IDA/CMP/W/0004 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Summary Tables. (16/06/95) E. F. S. 95-1631 MF. 046. IDA/CMP/W/0005 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Communication from the New Zealand Permanent Mission. (28/06/95) E. F. S. 95-1765 MF. 001. IDA/CMP/W/0006 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Summary Tables. (11/10/95) E. F. S. 95-3028 MF. 047. IDA/INF/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - LIST OF REPRESENTATIVES. (20/03/95) E. F. S. 95-1391. 008. IDA/INF/0002 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - LISTE OF REPRESENTATIVES. (18/10/95) E. F. S. 95-3505. 007. IDA/INV/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures (Replies to Questionnaire 05) - Note by the Secretariat. (03/07/95) E. F. S. 95-1816 MF. 001. IDA/INV/0001/Add.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 05 Regarding Information on Domestic Policies and Trade Measures - NORWAY. (21/07/95) E. F. S. 95-2098 MF. 005. IDA/INV/0001/Add.01/Suppl.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 05 Regarding Information on Domestic Policies and Trade Measures - NORWAY. (17/10/95) E. F. S. 95-2980 MF. 003. IDA/INV/0001/Add.02 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 05 Regarding Information on Domestic Policies and Trade Measures - ROMANIA. (27/07/95) E. F. S. 95-2182 MF. 001. IDA/INV/0001/Add.03 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 05 Regarding Information on Domestic Policies and Trade Measures - JAPAN. (08/11/95) E. F. S. 95-3448 MF. 007. IDA/INV/0001/Rev.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures (Replies to Questionnaire 05) - Note by the Secretariat. (10/10/95) E. F. S. 95-3015 MF. 001. IDA/STAT/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - NEW ZEALAND. (23/03/95) E. 95-0625 MF. 006. IDA/STAT/0001/Add.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - NEW ZEALAND. (23/06/95) E. 95-1712 MF. 007. - 392 - IDA/STAT/0001/Add.02 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 ZEALAND. (27/09/95) E. 95-2849 MF. 006. IDA/STAT/0002 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 (22/03/95) E. 95-0617 MF. 004. IDA/STAT/0002/Add.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 (23/06/95) E. 95-1713 MF. 001. - NEW - NORWAY. - NORWAY. IDA/STAT/0002/Add.02 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 (11/10/95) E. 95-2979 MF. 001. - NORWAY. IDA/STAT/0003 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 (24/03/95) E. 95-0670 MF. 004. - SWEDEN. IDA/STAT/0004 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 AFRICA. (24/03/95) 95-0671 MF. E. 003. - SOUTH IDA/STAT/0005 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - CANADA - Reply to Questionnaire 04. (24/03/95) 95-0669 MF. E. 004. IDA/STAT/0006 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - POLAND. (24/03/95) 95-0672 MF. E. 003. - 393 - IDA/STAT/0007 (30/03/95) F. 95-0754 MF. 000. IDA/STAT/0008 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - HUNGARY. (12/04/95) E. 95-0899 MF. 003. IDA/STAT/0009 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - ROMANIA. (01/05/95) E. 95-1112 MF. 001. IDA/STAT/0010 (10/07/95) S. 95-1893 MF. 003. IDA/STAT/0011 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04: Update on Trends - Australia (July-December 1994). (31/08/95) E. F. S. 95-2528 MF. 002. IDA/STAT/0012 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - JAPAN. (25/10/95) E. 95-3266 MF. 005. IDA/STAT/0013 (24/10/95) S. 95-3228 MF. 000. IDA/STAT/0014 (31/10/95) F. 95-3360 MF. 000. IDA/W/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Status Report on the World Market for Dairy Products - Note by the Secretariat. (03/03/95) E. F. S. 95-0451 MF. 032. - 394 - IDA/W/0002 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - MILK DELIVERIES AND PRODUCTION - Summary Tables. (06/03/95) E. F. S. 95-0464 MF. 007. IDA/W/0003 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Food-Aid Operations Relating to Dairy Products - Note by the Secretariat. (07/03/95) E. F. S. 95-0491 MF. 003. IDA/W/0004 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - DRAFT RULES OF PROCEDURE - Note by the Secretariat. (14/03/95) E. F. S. 95-0557 MF. 007. IDA/W/0005 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Proposed Formats for Questionnaires - Note by the Secretariat. (15/05/95) E. F. S. 95-1271 MF. 042. IDA/W/0006 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Communication from the Permanent Mission of Canada. (25/09/95) E. F. S. 95-2796 MF. 001. IDA/W/0007 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Status Report on the World Market for Dairy Products - Note by the Secretariat. (28/09/95) E. F. S. 95-2860 MF. 040. IDA/W/0008 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - MILK DELIVERIES AND PRODUCTION - Summary Tables. (03/10/95) E. F. S. 95-2928 MF. 008. - 395 - IDA/W/0009 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Food-Aid Operations Relating to Dairy Products - Note by the Secretariat. (10/10/95) E. F. S. 95-3014 MF. 003. IDA/W/0010 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Products not Covered by the Annex on Certain Milk Products (Checklist of Replies to Questionnaire 04). (10/10/95) E. F. S. 95-3013 MF. 001. IDA/W/0011 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Statement by Australia Regarding Membership of the New International Dairy Agreement. (26/10/95) E. F. S. 95-3303 MF. 001. IMA/0001 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - RULES OF PROCEDURE - Note by the Secretariat. (03/07/95) E. F. S. 95-1817 MF. 004. IMA/0002 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Questionnaire on Domestic Policies and Trade Measures - Note by the Secretariat. (03/07/95) E. F. S. 95-1818 MF. 003. IMA/0003 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - STATISTICAL QUESTIONNAIRE - Note by the Secretariat. (12/07/95) E. F. S. 95-1966 MF. 024. IMA/0004 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Report. (11/10/95) E. F. S. 95-3039 MF. 005. - 396 - IMA/INV/0001 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Australia. (19/06/95) E. F. S. 95-1630 MF. 008. IMA/INV/0002 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Poland. (19/06/95) E. F. S. 95-1621 MF. 003. IMA/INV/0003 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Paraguay. (20/06/95) S. E. F. 95-1622 MF. 005. IMA/INV/0004 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Colombia. (21/06/95) S. E. F. 95-1623 MF. 006. IMA/INV/0005 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Norway. (21/06/95) E. F. S. 95-1659 MF. 005. IMA/INV/0006 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Canada. (21/06/95) E. F. S. 95-1652 MF. 023. IMA/INV/0007 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - United States of America. (31/07/95) E. F. S. 95-2281 MF. 021. - 397 - IMA/W/0001 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Situation and Outlook in the International Meat Markets - Note by the Secretariat. (15/06/95) E. F. S. 95-1620 MF. 031. IMA/W/0002 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - INTERNATIONAL MEAT COUNCIL (21 June 1995) - Summary Tables - MEAT STATISTICS. (15/06/95) E. F. S. 95-1634 MF. 045. IMA/W/0003 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - DRAFT RULES OF PROCEDURE - Note by the Secretariat. (15/06/95) E. F. S. 95-1595 MF. 005. IMA/W/0004 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Draft Questionnaire on Domestic Policies and Trade Measures - Note by the Secretariat. (19/06/95) E. F. S. 95-1635 MF. 003. IMA/W/0005 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - DRAFT FORMAT FOR STATISTICAL QUESTIONNAIRE - Note by the Secretariat. (20/06/95) E. S. 95-1641 MF. 025. IMA/W/0006 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - BOVINE MEAT STATISTICS. (20/06/95) E. F. S. 95-1644 MF. 027. IMC/038 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - THIRTY FIRST MEETING - Report. (08/03/95) E. F. S. 95-0498 MF. 005. IMC/W/111 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - MEAT CONSUMPTION TRENDS - FINLAND. (18/01/95) E. F. S. 95-0055 MF. 004. - 398 - IMC/W/ 112 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - MEAT CONSUMPTION TRENDS - HUNGARY. (19/01/95) E. F. S. 95-0056 MF. 003. INF/269 DERESTRICTION OF DOCUMENTS AND DOCUMENTS REMAINING RESTRICTED. (26/01/95) E. F. S. 95-0144 MF. 010. INF/270 LIST & INDEX OF DOCUMENTS ISSUED IN 1994. (15/04/95) E. F. S. 95-0812 MF. 519. INF/271 DERESTRICTION OF DOCUMENTS AND DOCUMENTS REMAINING RESTRICTED. (03/04/95) E. F. S. 95-0917 MF. 010. INF/272 DERESTRICTION OF DOCUMENTS AND DOCUMENTS REMAINING RESTRICTED. (22/09/95) E. F. S. 95-2768 MF. 008. IP/C/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRIPS. (28/09/95) E. F. S. 95-2851 MF. 002. IP/C/0002 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - PROCEDURES FOR NOTIFICATION OF, AND POSSIBLE ESTABLISHMENT OF A COMMON REGISTER OF, NATIONAL LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 - Decision of the Council for TRIPS of 21 November 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3867 MF. 002. IP/C/0003 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - SCHEDULE FOR CONSIDERATION OF NATIONAL IMPLEMENTING LEGISLATION IN 1996/1997 - Decision of the Council for TRIPS of 21 November 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3868 MF. 002. - 399 - IP/C/0004 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - FORMAT FOR LISTING OF "OTHER LAWS AND REGULATIONS" TO BE NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.02 - Decision of the Council for TRIPS of 21 November 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3869 MF. 002. IP/C/0005 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - CHECKLIST OF ISSUES ON ENFORCEMENT - Decision of the Council for TRIPS of 21 November 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3870 MF. 003. IP/C/0006 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TEXT OF PROPOSED "AGREEMENT BETWEEN THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION AND THE WORLD TRADE ORGANIZATION" - Approved by the Council for TRIPS on 11 December 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4053 MF. 006. IP/C/M/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 09 March 1995. (25/04/95) E. F. S. 95-0996 MF. 017. IP/C/M/0002 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 24 May 1995. (05/07/95) E. F. S. 95-1851 MF. 015. IP/C/M/0003 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 21 September 1995. (20/10/95) E. F. S. 95-3219 MF. 015. - 400 - IP/C/M/0004 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 21 November 1995. (06/12/95) E. F. S. 95-3980 MF. 006. IP/C/W/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - RELEVANT ACTIVITIES OF THE WORLD CUSTOMS ORGANIZATION - Note by the Secretariat. (07/03/95) E. F. S. 95-0495 MF. 020. IP/C/W/0001/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - RELEVANT ACTIVITIES OF THE WORLD CUSTOMS ORGANIZATION - Note by the Secretariat - Corrigendum. (09/03/95) E. 95-0517 MF. 002. IP/C/W/0002 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRIPS - Communication from the Chairman. (27/04/95) E. F. S. 95-1078 MF. 002. IP/C/W/0003 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATIONS ALREADY MADE UNDER THE PROVISIONS OF THE BERNE CONVENTION AND THE ROME CONVENTION REFERRED TO IN ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE TRIPS AGREEMENT - Note by the Secretariat. (26/04/95) E. F. S. 95-1062 MF. 008. IP/C/W/0004 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - ARRANGEMENTS REGARDING NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AGREEMENTS ANNEXED TO THE AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Note by the Secretariat. (27/04/95) E. F. S. 95-1074 MF. 008. - 401 - IP/C/W/0005 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION POSSIBILITIES PROVIDED IN ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE TRIPS AGREEMENT - Background Note by the Secretariat. (18/05/95) E. F. S. 95-1311 MF. 008. IP/C/W/0006 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - PROCEDURES FOR NOTIFICATION OF, AND POSSIBLE ESTABLISHMENT OF A COMMON REGISTER OF, NATIONAL LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 - Working Hypothesis. (07/07/95) E. F. S. 95-1596 MF. 003. IP/C/W/0006/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - PROCEDURES FOR NOTIFICATION OF, AND POSSIBLE ESTABLISHMENT OF A COMMON REGISTER OF, NATIONAL LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 - Draft Decision. (16/11/95) E. F. S. 95-2925 MF. 003. IP/C/W/0007 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT SCHEDULE FOR CONSIDERATION OF NATIONAL IMPLEMENTING LEGISLATION IN 1996 - Note by the Secretariat. (28/07/95) E. F. S. 95-2201 MF. 002. IP/C/W/0007/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - SCHEDULE FOR CONSIDERATION OF NATIONAL IMPLEMENTING LEGISLATION IN 1996/1997 - Draft Decision. (16/11/95) E. F. S. 95-3556 MF. 002. IP/C/W/0008 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT FORMAT FOR LISTING OF "OTHER LAWS AND REGULATIONS" TO BE NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.02 - Note by the Secretariat. (28/07/95) E. F. S. 95-2202 MF. 006. - 402 - IP/C/W/0008/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - FORMAT FOR LISTING OF "OTHER LAWS AND REGULATIONS" TO BE NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.02 - Draft Decision. (16/11/95) E. F. S. 95-3578 MF. 003. IP/C/W/0009 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - CHECKLIST OF ISSUES ON ENFORCEMENT: FIRST DRAFT - Note by the Secretariat. (28/07/95) E. F. S. 95-2243 MF. 004. IP/C/W/0010 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - World Intellectual Property Organization. (07/08/95) E. F. S. 95-2322 MF. 010. IP/C/W/0010/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - UNCTAD. (11/09/95) E. F. S. 95-2560 MF. 002. IP/C/W/0010/Add.02 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - International Bank for Reconstruction and Development. (11/09/95) E. F. S. 95-2561 MF. 002. IP/C/W/0010/Add.03 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - International Monetary Fund. (11/09/95) E. F. S. 95-2562 MF. 003. - 403 - IP/C/W/0010/Add.04 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - International Union for the Protection of New Varieties of Plants ("UPOV"). (11/09/95) E. F. S. 95-2563 MF. 013. IP/C/W/0010/Add.05 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - World Customs Organization. (11/09/95) E. F. S. 95-2564 MF. 001. IP/C/W/0010/Add.06 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - Food and Agriculture Organization. (09/10/95) E. F. S. 95-2995 MF. 005. IP/C/W/0011 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - WTO SECRETARIAT TECHNICAL COOPERATION IN THE TRIPS AREA - Note by the Secretariat. (24/08/95) E. F. S. 95-2479 MF. 004. IP/C/W/0012 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Japan. (11/09/95) E. F. S. 95-2565 MF. 004. IP/C/W/0012/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Addendum - New Zealand. (11/09/95) E. F. S. 95-2566 MF. 002. - 404 - IP/C/W/0012/Add.02 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Addendum - United States. (11/09/95) E. F. S. 95-2567 MF. 020. IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - United States - Supplement. (11/12/95) E. F. S. 95-4028 MF. 003. IP/C/W/0012/Add.03 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Switzerland. (13/09/95) F. E. S. 95-2568 MF. 006. IP/C/W/0012/Add.04 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Addendum - Canada. (11/09/95) E. F. S. 95-2569 MF. 002. IP/C/W/0012/Add.05 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Addendum - European Communities and their Member States. (18/09/95) E. F. S. 95-2712 MF. 024. IP/C/W/0012/Add.06 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS Addendum - Norway. (19/09/95) E. F. S. 95-2723 MF. 001. - 405 - IP/C/W/0013 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - COMMUNICATION FROM THE SECRETARY-GENERAL OF THE INTERNATIONAL UNION FOR THE PROTECTION OF NEW VARIETIES OF PLANTS ("UPOV"). (21/09/95) E. F. S. 95-2739 MF. 001. IP/C/W/0014 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - COMMUNICATION FROM THE DIRECTOR-GENERAL OF WIPO. (20/10/95) E. F. S. 95-3204 MF. 006. IP/C/W/0015 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION PROVISIONS OF INTELLECTUAL PROPERTY CONVENTIONS INCORPORATED BY REFERENCE INTO THE TRIPS AGREEMENT BUT NOT EXPLICITLY REFERRED TO IN IT - Background Note by the Secretariat. (20/11/95) E. F. S. 95-3607 MF. 011. IP/C/W/0016 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - ANNUAL REPORT TO THE GENERAL COUNCIL - Draft. (20/11/95) E. F. S. 95-3564 MF. 004. IP/C/W/0016/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT ANNUAL REPORT TO THE GENERAL COUNCIL - Revision. (24/11/95) E. F. S. 95-3745 MF. 005. IP/C/W/0017 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT AGREEMENT BETWEEN THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION AND THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Communication from the Chairman of the Council for TRIPS. (20/11/95) E. F. S. 95-3608 MF. 006. IP/C/W/0017/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT AGREEMENT BETWEEN THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION AND THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Communication from the Chairman of the Council for TRIPS - Addendum. (06/12/95) E. F. S. 95-3979 MF. 001. - 406 - IP/C/W/0018 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - IMPLEMENTATION OF THE OBLIGATIONS UNDER THE TRIPS AGREEMENT STEMMING FROM THE INCORPORATION OF THE PROVISIONS OF ARTICLE 6TER OF THE PARIS CONVENTION (1967) - Draft Decision. (04/12/95) E. F. S. 95-3927 MF. 002. IP/N/0001/ARG/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Argentina. (13/07/95) S. E. F. 95-1964 MF. 011. IP/N/0001/AUS/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia. (01/06/95) E. F. S. 95-1436 MF. 001. IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1437 MF. 242. IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1438 MF. 020. IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1439 MF. 025. - 407 - IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1440 MF. 030. IP/N/0001/AUS/0001/Add.05 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1441 MF. 055. IP/N/0001/AUS/0001/Add.06 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1442 MF. 026. IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/Suppl.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Supplement. (01/06/95) E. F. S. 95-1443 MF. 014. IP/N/0001/AUS/0001/Add.07 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1444 MF. 030. IP/N/001/BRA/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Brazil. (08/03/95) E. F. S. 95-0516 MF. 001. IP/N/0001/CUB/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Cuba. (20/ 10/95) S. E. F. 95-3211 MF. 004. - 408 - IP/N/0001/EEC/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES. (31/03/95) E. F. S. 95-0770 MF. 018. IP/N/0001/EGY/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Egypt. (21/09/95) E. F. S. 95-2755 MF. 001. IP/N/001/IND/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - India. (08/03/95) E. F. S. 95-0515 MF. 005. IP/N/0001/PRY/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Paraguay. (21/09/95) S. E. F. 95-2756 MF. 001. IP/N/0001/SVN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Slovenia. (12/10/95) E. F. S. 95-3060 MF. 001. IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Slovenia - Addendum. (17/10/95) E. F. S. 95-3133 MF. 031. IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Slovenia - Addendum. (17/10/95) E. F. S. 95-3134 MF. 054. - 409 - IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Slovenia - Addendum. (17/10/95) E. F. S. 95-3135 MF. 007. IP/N/0001/TUN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Tunisia. (21/09/95) F. E. S. 95-2771 MF. 001. IP/N/0001/TUR/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Turkey. (22/05/95) E. F. S. 95-1341 MF. 001. IP/N/0001/URY/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Uruguay. (16/05/95) S. E. F. 95-1280 MF. 003. IP/N/0002/AUS/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Australia. (12/07/95) E. F. S. 95-1947 MF. 001. IP/N/0002/AUT/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Austria. (10/07/95) E. F. S. 95-1898 MF. 001. IP/N/0002/BEL/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Belgium. (21/09/95) F. E. S. 95-2767 MF. 001. - 410 - IP/N/0002/CHE/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Switzerland. (29/06/95) F. E. S. 95-1770 MF. 001. IP/N/0002/DEU/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Germany. (05/07/95) E. F. S. 95-1848 MF. 001. IP/N/0002/DNK/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION RELATING TO THE PROVISIONS OF ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Denmark. (12/07/95) E. F. S. 95-1931 MF. 001. IP/N/0002/ESP/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Spain. (29/06/95) S. E. F. 95-1784 MF. 001. IP/N/0002/FIN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION RELATING TO THE PROVISIONS OF ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Finland. (12/07/95) E. F. S. 95-1930 MF. 001. IP/N/0002/FRA/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - France. (19/07/95) F. E. S. 95-2073 MF. 001. IP/N/0002/GBR/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - United Kingdom. (29/06/95) E. F. S. 95-1771 MF. 001. - 411 - IP/N/0002/HKG/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Hong Kong. (19/07/95) E. F. S. 95-2062 MF. 001. IP/N/0002/IRL/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Ireland. (30/11/95) E. F. S. 95-3866 MF. 001. IP/N/0002/ITA/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Italy. (12/07/95) E. F. S. 95-1956 MF. 001. IP/N/0002/ITA/0002 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION RELATING TO THE PROVISIONS OF ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Italy. (12/07/95) E. F. S. 95-1955 MF. 001. IP/N/0002/JPN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Japan. (10/07/95) E. F. S. 95-1899 MF. 001. IP/N/0002/KOR/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Republic of Korea. (03/10/95) E. F. S. 95-2924 MF. 001. IP/N/0002/NZL/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - New Zealand. (14/09/95) E. F. S. 95-2654 MF. 001. - 412 - IP/N/0002/PHL/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Philippines. (18/07/95) E. F. S. 95-2060 MF. 001. IP/N/0002/PRT/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Portugal. (25/07/95) F. E. S. 95-2143 MF. 001. IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Portugal - Corrigendum. (27/10/95) F. E. S. 95-3309 MF. 001. IP/N/0002/SVN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Slovenia. (13/09/95) E. F. S. 95-2648 MF. 001. IP/N/0002/TUN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Tunisia. (14/07/95) F. E. S. 95-1977 MF. 001. IP/N/0003/AUS/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 69 OF THE AGREEMENT - Australia. (10/07/95) E. F. S. 95-1897 MF. 001. IP/N/0003/IDN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 69 OF THE AGREEMENT - Indonesia. (03/08/95) E. F. S. 95-2299 MF. 001. - 413 - IP/N/0003/NOR/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 69 OF THE AGREEMENT - Norway. (19/09/95) E. F. S. 95-2721 MF. 001. L/5399/Add.51 ARTICLE XIX - ACTION BY THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITIES - Dried Grapes - Extension of Time-Limit - Addendum. (02/02/95) E. F. S. 95-0196 MF. 001. L/5399/Add.52 ARTICLE XIX - ACTION BY THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITIES - Dried Grapes - Extension of Time-Limit - Addendum. (12/05/95) E. F. S. 95-1245 MF. 001. L/5399/Add.53 ARTICLE XIX - ACTION BY THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITIES - Dried Grapes - Extension of Time-Limit - Addendum. (04/10/95) E. F. S. 95-2939 MF. 001. L/5640/Rev.11 IMPORT LICENSING PROCEDURES - Status of Notifications under GATT Procedures - Note by the Secretariat - Revision. (04/04/95) E. F. S. 95-0807 MF. 008. L/5964/Rev.09 COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (20/03/95) E. F. S. 95-0589 MF. 001. L/6453/Add.25 MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Status of Acceptance of Protocols, Agreements and Arrangements (as at 19 January 1995) - Addendum. (20/01/95) E. F. S. 95-0066 MF. 001. L/6453/Add.26 MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Status of Acceptances of Protocols, Agreements and Arrangements (as at 16 November 1995) - Addendum. (27/11/95) E. F. S. 95-3778 MF. 006. L/7162/Add.20 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - JAPAN. (17/07/95) E. 95-2025 MF. 012. L/7375/Add.10 SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 - FINLAND. (18/01/95) E. F. S. 95-0052 MF. 004. L/7375/Add.11 SUBSIDIES - Notifications pursuant to Article XVI.01 - SWITZERLAND. (07/03/95) F. E. S. 95-0493 MF. 008. L/7437/Rev.03 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (06/01/95) E. F. S. 95-0007 MF. 001. L/7461/Add.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 03 OF THE DECLARATION ON TRADE MEASURES FOR BALANCE-OF-PAYMENTS PURPOSES - Poland - Lowering of the Import Surcharge - Addendum. (05/05/95) E. F. S. 95-1178 MF. 001. L/7463/Add.06 GENEVA (1994) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - Addendum. (18/01/95) E. F. S. 95-0049 MF. 001. - 415 - L/7526/Add.03 ACCESSION OF LATVIA - Memorandum on the Foreign Trade Regime - Addendum - Services Regime. (19/04/95) E. F. S. 95-0952 MF. 010. L/7529/Add.02 ACCESSION OF ESTONIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7423) - Addendum. (10/02/95) E. F. S. 95-0285 MF. 019. L/7551/Add.01 ACCESSION OF LITHUANIA - Memorandum on the Foreign Trade Regime - Addendum. (18/01/95) E. F. S. 95-0050 MF. 002. L/7563/Corr.01 TWENTY-SEVENTH ANNUAL REPORT (1992) BY THE SWISS GOVERNMENT UNDER PARAGRAPH 04 OF THE SWISS PROTOCOL OF ACCESSION - Corrigendum. (21/03/95) E. F. S. 95-0605 MF. 001. L/7583/Corr.01 (22/11/95) S. 95-3641 MF. 000. L/7611 SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01. (11/01/95) E. F. S. 95-0015 MF. 001. L/7611/Add.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Addendum. (03/03/95) E. F. S. 95-0455 MF. 001. L/7611/Add.02 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - CANADA. (02/05/95) E. F. S. 95-1119 MF. 068. - 416 - L/7611/Add.03 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MAURITIUS. (29/06/95) E. F. S. 95-1779 MF. 001. L/7611/Add.04 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - VENEZUELA. (07/07/95) S. E. F. 95-1858 MF. 003. L/7611/Add.05 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - KOREA. (17/07/95) E. F. S. 95-2037 MF. 001. L/7611/Add.06 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - THAILAND. (10/07/95) E. F. S. 95-1902 MF. 007. L/7611/Add.07 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NICARAGUA. (24/07/95) S. E. F. 95-2118 MF. 001. L/7611/Add.08 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - INDONESIA. (19/07/95) E. F. S. 95-2066 MF. 001. - 417 - L/7611/Add.09 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MALAYSIA. (12/07/95) E. F. S. 95-1933 MF. 004. L/7611/Add.10 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - HUNGARY. (17/07/95) E. F. S. 95-2038 MF. 001. L/7611/Add.11 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COLOMBIA. (03/08/95) S. E. F. 95-2298 MF. 005. L/7611/Add.11/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - COLOMBIA. (31/08/95) S. E. F. 95-2523 MF. 002. L/7611/Add.12 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - NEW ZEALAND. (17/07/95) E. F. S. 95-2039 MF. 001. L/7611/Add.13 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - INDIA. (17/07/95) E. F. S. 95-2040 MF. 001. - 418 - L/7611/Add.13/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INDIA. (30/10/95) E. F. S. 95-3344 MF. 001. L/7611/Add.14 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NORWAY. (03/08/95) E. F. S. 95-2305 MF. 055. L/7611/Add.14/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NORWAY - Corrigendum. (25/09/95) E. 95-2793 MF. 001. L/7611/Add.15 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY. (03/08/95) E. F. S. 95-2304 MF. 009. L/7611/Add.15/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY - Corrigendum. (06/11/95) E. F. S. 95-3423 MF. 001. L/7611/Add.15/Corr.02 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY - Corrigendum. (18/12/95) E. F. S. 95-4095 MF. 001. - 419 - L/7611/Add.16 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - AUSTRALIA. (26/09/95) E. F. S. 95-2825 MF. 013. L/7611/Add.17 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - COSTA RICA. (04/09/95) E. F. S. 95-2543 MF. 006. L/7611/Add.18 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - HONG KONG. (09/10/95) E. F. S. 95-2982 MF. 001. L/7611/Add.19 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - SWITZERLAND. (17/10/95) F. E. S. 95-3121 MF. 007. L/7611/Add.20 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SURINAME. (05/10/95) E. F. S. 95-2955 MF. 001. L/7611/Add.22 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - BOLIVIA. (06/12/95) S. E. F. 95-3970 MF. 001. - 420 - L/7611/Add.23 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - CZECH REPUBLIC. (08/12/95) E. F. S. 95-3991 MF. 012. L/7611/Add.24 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - BOTSWANA. (11/12/95) E. F. S. 95-4024 MF. 001. L/7611/Add.25 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEAURES - SUBSIDIES NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SINGAPORE. (13/12/95) E. F. S. 95-4064 MF. 001. L/7611/Add.26 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - LIECHTENSTEIN. (15/12/95) E. F. S. 95-4087 MF. 001. L/7612 DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Documents proposed for derestriction on 27 March 1995. (24/01/95) E. F. S. 95-0151 MF. 003. L/7613 ACCESSION OF ALBANIA - Memorandum on the Foreign Trade Regime. (25/01/95) E. F. S. 95-0120 MF. 074. - 421 - L/7614/Add.01 ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION - Accession of Austria, Finland and Sweden. (23/01/95) E. F. S. 95-0075 MF. 055. L/7616 UNITED STATES AGRICULTURAL ADJUSTMENT ACT - Thirty-Seventh Annual Report by the United States Government Under the Decision of 05 March 1955. (31/01/95) E. F. S. 95-0145 MF. 015. L/7617/Add.01 EUROPE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF BULGARIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the Parties to the Agreement - Addendum. (20/01/95) E. F. S. 95-0073 MF. 016. L/7618/Add.01 EUROPE AGREEMENT BETWEEN ROMANIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the Parties to the Agreement - Addendum. (20/01/95) E. F. S. 95-0074 MF. 017. L/7621 JAPAN: MARKET IMPROVEMENT MEASURES CONCERNING IMPORTS OF CERTAIN AGRICULTURAL AND FISHERIES PRODUCTS. (16/02/95) E. F. S. 95-0333 MF. 006. L/7623 STATE-TRADING - Notifications Pursuant to Article XVII.04.a. (30/01/95) E. F. S. 95-0160 MF. 001. L/7624 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (07/02/95) S. E. F. 95-0229 MF. 001. - 422 - L/7625 REPORT ON THE COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (09/03/95) E. F. S. 95-0519 MF. 003. L/7626 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (31/03/95) E. F. S. 95-0766 MF. 002. L/7627 ADMINISTRATIVE AND FINANCIAL QUESTIONS - Final Position of the 1994 Budget. (13/04/95) E. F. S. 95-0950 MF. 012. L/7628 REPORT ON THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (21/04/95) E. F. S. 95-1008 MF. 008. L/7629 REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (22/05/95) E. F. S. 95-1336 MF. 007. L/7630 DIRECTOR-GENERAL'S FINANCIAL REPORT ON THE 1994 ACCOUNTS OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE and REPORT OF THE EXTERNAL AUDITOR THEREON. (20/06/95) E. F. S. 95-1673 MF. 039. L/7631 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (30/06/95) E. F. S. 95-1849 MF. 004. L/7631/Add.01 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - Addendum. (03/07/95) E. F. S. 95-1883 MF. 001. - 423 - L/7632 DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Documents proposed for derestriction on 19 September 1995. (21/07/95) E. F. S. 95-2117 MF. 002. L/7633 REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (14/08/95) E. F. S. 95-2389 MF. 009. L/7634 REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (18/08/95) E. F. S. 95-2447 MF. 003. L/7635 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - INACTIVE MEMBERS - Situation as at 15 September 1995. (22/09/95) E. F. S. 95-2774 MF. 002. L/7636 STAFF REGULATIONS - PROPOSED WTO TEXT (REVISED DRAFT). (25/09/95) E. F. S. 95-2779 MF. 009. L/7636/Corr.01 (04/10/95) S. 95-2936 MF. 000. L/7637 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - ANNUAL OVERVIEW OF ACTIVITIES. (28/11/95) E. F. S. 95-3823 MF. 002. L/7640 BUDGET ESTIMATES - 1996 - Proposals by the Director-General. (14/09/95) E. F. S. 95-2668 MF. 085. - 424 - L/7642 COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - AN ALTERNATIVE PENSION PLAN FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO). (13/10/95) E. F. S. 95-3083 MF. 008. L/7643 UNITED STATES - CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT - Report of the Government of the United States on the Trade-Related Provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 for the Years 1993 and 1994. (12/10/95) E. F. S. 95-3061 MF. 040. L/7644 REPORT (1995) OF THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON IMPORT LICENSING. (27/10/95) E. F. S. 95-3310 MF. 002. L/7645 ACCESSION OF SAUDI ARABIA - Communication from Saudi Arabia. (30/10/95) E. F. S. 95-3336 MF. 003. L/7645/Add.01 ACCESSION OF SAUDI ARABIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7489 & Add.01). (15/11/95) E. F. S. 95-3550 MF. 096. L/7646 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE. (01/11/95) E. F. S. 95-3373 MF. 001. L/7647 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT. (01/11/95) E. F. S. 95-3377 MF. 003. L/7648 REPORT (1995) OF THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION. (29/11/95) E. F. S. 95-3845 MF. 002. - 425 - L/7649 REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (03/11/95) E. F. S. 95-3426 MF. 047. L/7650 CONTRACTING PARTIES - PROVISIONAL AGENDA - FIFTY-FIRST SESSION - 12 DECEMBER 1995. (09/11/95) E. F. S. 95-3469 MF. 002. L/7651 COUNCIL OF REPRESENTATIVES - Report on Work since the Fiftieth Session. (15/11/95) E. F. S. 95-3545 MF. 008. L/7652 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (10/11/95) E. F. S. 95-3493 MF. 010. L/7653 CONTRACTING PARTIES - FIFTY-FIRST SESSION - AGENDA (Adopted on 12 December 1995). (13/12/95) E. F. S. 95-4048 MF. 001. L/7654 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES. (14/11/95) E. F. S. 95-3547 MF. 012. L/7655 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT. (24/11/95) E. F. S. 95-3736 MF. 001. L/7656 JOINT WTO /GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - RECOMMENDATION OF THE COMMITTEE. (01/12/95) E. F. S. 95-3626 MF. 001. - 426 - L/7657 INTERNATIONAL DAIRY PRODUCTS COUNCIL - Report to the CONTRACTING PARTIES. (06/12/95) E. F. S. 95-3971 MF. 001. L/7658 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Report to the CONTRACTING PARTIES on the Responsibility of the Chairperson of the International Meat Council. (06/12/95) E. F. S. 95-3984 MF. 001. L/7659 ARTICLE XXXV - Note by the Secretariat. (12/12/95) E. F. S. 95-4034 MF. 001. L/7661 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - INACTIVE MEMBERS - Situation as at 30 November 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4047 MF. 002. Let/1976 PROTOCOL FOR THE ACCESSION OF SLOVENIA TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - DONE AT GENEVA ON 12 SEPTEMBER 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (14/02/95) E. F. S. 95-0308. 001. Let/1977 GENEVA (1993) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - DONE AT GENEVA ON 05 APRIL 1993 - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (09/03/95) E. F. S. 95-0529. 001. Let/1978 PROTOCOL FOR THE ACCESSION OF THE REPUBLIC OF SLOVENIA TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - DONE AT GENEVA ON 12 SEPTEMBER 1994 - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (10/03/95) E. F. S. 95-0541. 001. - 427 - Let/1979 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT GENEVA ON 12 APRIL 1979 - CERTIFICATION OF RECTIFICATIONS. (16/03/95) E. F. S. 95-0572. 006. Let/1980 CONTRACTING PARTIES - Fifty-First Session. (06/10/95) E. F. S. 95-2964. 001. Let/1981 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT GENEVA ON 12 APRIL 1979 - DONE AT GENEVA ON 12 APRIL 1979 - NOTIFICATION OF WITHDRAWAL. (27/11/95) E. F. S. 95-3801. 001. Let/1982 GENEVA (1994) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - DONE AT GENEVA ON 24 MAY 1994 - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (05/12/95) E. F. S. 95-3972. 001. LIC/024 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES DONE ON 12 APRIL 1979 - Communication from the United States. (26/01/95) E. F. S. 95-0137 MF. 001. LIC/025 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - Decision Adopted by the Tokyo Round Committee on Import Licensing on 12 October 1995. (31/10/95) E. F. S. 95-3356 MF. 001. LIC/INF/011 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - LIST OF REPRESENTATIVES. (03/05/95) E. F. S. 95-1399. 011. - 428 - LIC/M/036 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 03 MAY 1995. (06/06/95) E. F. S. 95-1492 MF. 003. LIC/W/072 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (08/02/95) E. F. S. 95-0242 MF. 001. LIC/W/073 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - Proposal by the Chairman - Draft Decision. (12/04/95) E. F. S. 95-0893 MF. 001. LIC/W/073/Rev.01 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - Draft Decision - Revision. (28/09/95) E. F. S. 95-2845 MF. 001. OFFICE((95)118 UPDATE ON PENSIONS AND OTHER CONDITIONS OF SERVICE IN THE WTO. (10/10/95) E. F. S. 95-3088. 005. PC/012/Corr.01 (22/11/95) S. 95-3641 MF. 000. PC/017/Corr.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - FINALIZATION OF NEGOTIATIONS ON SCHEDULES ON GOODS AND SERVICES - Decision of 21 December 1994 - Corrigendum. (31/03/95) E. F. S. 95-0761 MF. 001. - 429 - PC/INF/003 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DERESTRICTION OF DOCUMENTS. (31/08/95) E. F. S. 95-2104 MF. 011. PC/INF/003/Rev.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Revision. (15/09/95) E. F. S. 95-2673 MF. 010. PC/IPL/013/Corr.01 (30/06/95) F. S. 95-1803 MF. 000. PC/IPL/W/011/Rev.01 SUB-COMMITTEE ON INSTITUTIONAL, PROCEDURAL AND LEGAL MATTERS - COMMUNICATION FROM THE DIRECTOR GENERAL OF WIPO - Revision. (03/03/95) E. 95-0456 MF. 002. PC/M/011 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - MINUTES OF MEETING - Held on 21 December 1994. (16/01/95) E. F. S. 95-0040 MF. 013. PC/R/Add.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - REPORT TO THE WTO - Addendum - List of Documents of the Preparatory Committee and its Subsidiary Bodies. (18/01/95) E. F. S. 95-0053 MF. 020. PC/R/Add.01/Suppl.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - REPORT TO THE WTO - List of Documents of the Preparatory Committee and its Subsidiary Bodies - Supplement. (08/06/95) E. F. S. 95-1560 MF. 001. - 430 - PC/R/Corr.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - REPORT TO THE WTO - Corrigendum. (30/01/95) E. F. S. 95-0157 MF. 001. PC/SCS/M/006 SUB-COMMITTEE ON SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 16 DECEMBER 1994 - Note by the Secretariat. (22/02/95) E. F. S. 95-0367 MF. 007. PC/SCS/M/006/Rev.01 SUB-COMMITTEE ON SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 16 DECEMBER 1994 - Note by the Secretariat - Revision. (22/03/95) E. F. S. 95-0618 MF. 008. PC/SCS/W/013 SUB-COMMITTEE ON SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES. (23/01/95) E. F. S. 95-0102 MF. 001. PC/W/031/Rev.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - REPUBLIC OF SLOVENIA - Revision. (06/01/95) E. 95-0009 MF. 046. PC/W/032 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Documents proposed for derestriction on 25 August 1995. (26/06/95) E. F. S. 95-1721 MF. 015. PRESS/0001 SUTHERLAND URGES G7 REFORM. (27/01/95) E. F. S. 95-0156 MF. 007. PRESS/0002 ELECTION OF WTO CHAIRPERSONS. (31/01/95) E. F. S. 95-0181 MF. 001. PRESS/0003 MEMBERS OF THE WTO GENERAL COUNCIL. (31/01/95) E. F. S. 95-0182 MF. 001. PRESS/0004 LOWER EC EXPORTS STABILIZE WORLD MEAT MARKETS. (10/03/95) E. F. S. 95-0527 MF. 004. PRESS/0004/Corr.01 LOWER EC EXPORTS STABILIZE WORLD MEAT MARKETS - Corrigendum. (13/03/95) E. F. S. 95-0556 MF. 001. PRESS/0005 RENATO RUGGIERO TO BE APPOINTED DIRECTOR-GENERAL OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION. (23/03/95) E. F. S. 95-0653 MF. 003. PRESS/0006 RENATO RUGGIERO FORMALLY APPOINTED DIRECTOR-GENERAL OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION. (24/03/95) E. F. S. 95-0673 MF. 001. PRESS/0007 PETER SUTHERLAND WELCOMES APPOINTMENT OF RENATO RUGGIERO. (24/03/95) E. F. S. 95-0674 MF. 001. PRESS/0008 WORLD TRADE GROWTH IN 1994 HIGHEST IN ALMOST TWO DECADES - GAINS BROADLY BASED ACROSS MOST REGIONS. (28/03/95) E. F. S. 95-0716 MF. 016. -432 - PRESS/0009 IMMEDIATE IMPACT OF URUGUAY ROUND'S SUCCESS SEEN IN BEST TRADE GROWTH RATE FOR TWENTY YEARS - SAYS PETER SUTHERLAND. (31/03/95) E. F. S. 95-0789 MF. 008. PRESS/0010 NO EVIDENCE OF POLARIZATION OF WORLD TRADE AMONG THREE "BLOCS" AND NO CLASH BETWEEN WORLD AND REGIONAL TRADE SYSTEMS - SAYS NEW WTO REPORT. (18/04/95) E. F. S. 95-0951 MF. 003. PRESS/0011 SPECIAL WTO COURSE FOR OFFICIALS FROM BELARUS, THE RUSSIAN FEDERATION AND UKRAINE. (27/04/95) E. F. S. 95-1100 MF. 004. PRESS/0012 WTO SPECIAL COURSE FOR OFFICIALS FROM EASTERN AND CENTRAL EUROPEAN AND CENTRAL ASIAN COUNTRIES. (19/05/95) E. F. S. 95-1339 MF. 004. PRESS/0013 RUGGIERO DISCUSSES FUTURE TRADING AGENDA. (23/05/95) E. F. S. 95-1387 MF. 008. PRESS/0014 WTO ADDS 10 NEW MEMBERS AS GENERAL COUNCIL APPROVES SCHEDULES FOR GOODS AND SERVICES. (31/05/95) E. F. S. 95-1479 MF. 001. PRESS/0015 MEMBERS OF THE WTO MULTILATERAL TRADING SYSTEM MUST RESPECT IT AND USE IT PROPERLY - SAYS DIRECTOR-GENERAL RUGGIERO. (22/06/95) E. F. S. 95-1680 MF. 009. - 433 - PRESS/0016 MR. CHULSU KIM ASSUMES WTO DEPUTY DIRECTOR-GENERAL POST. (03/07/95) E. F. S. 95-1830 MF. 003. PRESS/0017 WTO MEMBERSHIP REACHES 100. (04/07/95) E. F. S. 95-1847 MF. 004. PRESS/0017/Corr.01 CORRIGENDUM TO PRESS RELEASE NO. 17, DATED 04 JULY 1995 "WTO MEMBERSHIP REACHES 100" (19/07/95) E. F. S. 95-2069 MF. 001. PRESS/0018 WTO DIRECTOR-GENERAL HAILS FINANCIAL SERVICES ACCORD. (26/07/95) E. F. S. 95-2180 MF. 004. PRESS/0019 FINANCIAL SERVICES AGREEMENT CONFIRMED - STATEMENT BY CHAIRMAN. (28/07/95) E. F. S. 95-2248 MF. 001. PRESS/0020 SECOND WTO TRADE POLICY COURSE OPENS IN GENEVA. (28/08/95) E. F. S. 95-2497 MF. 004. PRESS/0021 "THE WTO DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES" - NEW PUBLICATION. (14/09/95) E. F. S. 95-2670 MF. 001. PRESS/0022 RUGGIERO INAUGURATES WTO INFORMATION SERVICES ON THE INTERNET. (26/09/95) E. F. S. 95-2827 MF. 001. - 434 - PRESS/0023 NORWAY PROVIDES $2.5 MILLION TO LAUNCH A WTO FUND FOR LEAST- DEVELOPED COUNTRIES. (29/09/95) E. F. S. 95-2909 MF. 001. PRESS/0024 MULTILATERALISM IS FUNDAMENTAL TO US-LED STRATEGY FOR GLOBAL STABILITY AND PROSPERITY - WTO DIRECTOR-GENERAL - "There is no opposition between a strong defense of the American interest and an open multilateral system" (13/10/95) E. F. S. 95-3117 MF. 006. PRESS/0025 GROWING COMPLEXITY IN INTERNATIONAL ECONOMIC RELATIONS DEMANDS BROADENING AND DEEPENING OF MULTILATERAL TRADING SYSTEM - WTO DIRECTOR-GENERAL. (16/10/95) E. F. S. 95-3118 MF. 013. PRESS/0026 WTO DAIRY COUNCIL SUSPENDS MINIMUM EXPORT PRICES FOR ALL DAIRY PRODUCTS. (18/10/95) E. F. S. 95-3196 MF. 003. PRESS/0027 STATEMENT BY RENATO RUGGIERO ON THE "QUAD" MEETING. (23/10/95) E. F. S. 95-3239 MF. 001. PRESS/0028 WTO MEMBERSHIP REACHES 110. (25/10/95) E. F. S. 95-3276 MF. 003. PRESS/0029 HIGH RATES OF WORLD TRADE GROWTH CONTINUE TO OUTSTRIP OUTPUT GROWTH - WTO SECRETARIAT SEES LINK TO GLOBALIZATION. (02/11/95) E. F. S. 95-3396 MF. 004. - 435 - PRESS/0030 ECONOMIC GLOBALIZATION INCREASES IMPACT OF NATIONAL COMPETITION POLICIES ON INTERNATIONAL TRADE - SAYS RENATO RUGGIERO - "An Urgent need for analysis of links between competition policy and trade policy." (20/11/95) E. F. S. 95-3634 MF. 003. PRESS/0031 EUROPEAN UNION PROVIDES FINANCIAL BACKING FOR SEMINARS ON URUGUAY ROUND RESULTS. (23/11/95) E. F. S. 95-3752 MF. 001. PRESS/0032 WTO ANNOUNCES APPOINTMENTS TO APPELLATE BODY. (29/11/95) E. F. S. 95-3856 MF. 006. PRESS/0033 GOOD BEGINNING TO URUGUAY ROUND IMPLEMENTATION, SAYS WTO DIRECTOR- GENERAL - Need for "non-confrontional agency" at Singapore Ministerial stressed. (08/12/95) E. F. S. 95-4012 MF. 003. PRESS/0034 LOW STOCKS AND REDUCED SUBSIDIES TO SUSTAIN FIRM DAIRY PRICES, SAYS WTO REPORT. (08/12/95) E. F. S. 95-4013 MF. 004. PRESS/0035 NO ALTERNATIVE TO NEW INITIATIVES IN TRADE LIBERALIZATION DIRECTOR-GENERAL PAYS TRIBUTE TO ROLE OF GATT. (12/12/95) E. F. S. 95-4042 MF. 004. PRESS/0036 STATEMENT OF AMBASSADOR DR. MOUNIR ZAHRAN, CHAIRMAN OF THE GATT 1947 CONTRACTING PARTIES TO THE CLOSING SESSION, GENEVA, 12 DECEMBER 1995. (12/12/95) E. F. S. 95-4067 MF. 005. - 436 - PRESS/0037 SWEARING-IN CEREMONY OF APPELLATE BODY MEMBERS COMPLETES INSTITUTIONAL STRUCTURE OF WTO - SAYS DIRECTOR-GENERAL RENATO RUGGIERO. (13/12/95) E. F. S. 95-4072 MF. 001. PRESS/0038 ELECTION OF WTO CHAIRPERSONS FOR 1996. (13/12/95) E. F. S. 95-4083 MF. 001. PRESS/TE/001 TRADE AND THE ENVIRONMENT - FIRST MEETING OF THE WTO COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT ESTABLISHES WORK PROGRAMME FOR 1995 AND OPENS DISCUSSION ON EXPORT OF DOMESTICALLY PROHIBITED GOODS. (22/03/95) E. F. S. 95-0616 MF. 005. PRESS/TE 002 TRADE AND THE ENVIRONMENT - GATT/WTO ACTIVITIES ON TRADE AND ENVIRONMENT 1994 - 95. (08/05/95) E. F. S. 95-1198 MF. 009. PRESS/TE 003 TRADE AND THE ENVIRONMENT - THE WTO TRADE AND ENVIRONMENT COMMITTEE TAKES UP TRANSPARENCY AND DISPUTE SETTLEMENT. (22/05/95) E. F. S. 95-1344 MF. 009. PRESS/TE 005 TRADE AND THE ENVIRONMENT - WTO TRADE AND ENVIRONMENT COMMITTEE TAKES UP THE ISSUES OF MARKET ACCESS AND DOMESTICALLY PROHIBITED GOODS. (10/10/95) E. F. S. 95-3018 MF. 007. PRESS/TE 006 TRADE AND THE ENVIRONMENT - WTO TRADE AND ENVIRONMENT COMMITTEE AGREES ON WORK PROGRAMME IN PREPARATION FOR THE SINGAPORE MINISTERIAL MEETING - Trade measures in multilateral environmental agreement and eco-labelling examined. (08/12/95) E. F. S. 95-3994 MF. 011. - 437 - PRESS/TPRB/0001 TRADE POLICY REVIEW OF PAKISTAN. (08/02/95) E. F. S. 95-0265 MF. 013. PRESS/TPRB/0002 TRADE POLICY REVIEW OF CAMEROON. (10/02/95) E. F. S. 95-0289 MF. 012. PRESS/TPRB/0003 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Cameroon, 13 - 14 February 1995 - TPRB/GATT 1947 Council's Evaluation. (16/02/95) E. F. S. 95-0337 MF. 005. PRESS/TPRB/0004 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Pakistan, 15 - 16 February 1995 - TPRB/GATT 1947 Council's Evaluation. (17/02/95) E. F. S. 95-0351 MF. 007. PRESS/TPRB/0005 TRADE POLICY REVIEW OF JAPAN. (29/03/95) E. F. S. 95-0753 MF. 013. PRESS/TPRB/0006 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Japan, 04 - 05 April 1995 - TPRB / GATT 1947 Council's Evaluation. (06/04/95) E. F. S. 95-0859 MF. 007. PRESS/TPRB/0007 TRADE POLICY REVIEW OF COSTA RICA. (31/05/95) E. F. S. 95-1463 MF. 015. PRESS/TPRB/0008 TRADE POLICY REVIEW OF COTE D'IVOIRE: REFORMS AND DEVALUATION STIMULATE EXPORTS. (27/06/95) E. F. S. 95-1759 MF. 021. -438 - PRESS/TPRB/0009 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of C(te d'Ivoire - TPRB's Evaluation. (13/07/95) E. F. S. 95-2011 MF. 005. PRESS/TPRB/0010 WTO RULES CRUCIAL FOR MINIMIZING FRICTIONS AND ENSURING OUTWARD- LOOKING FOCUS FOR FURTHER GROWTH OF THE EUROPEAN UNION AND ITS TRADING PARTNERS - TRADE POLICY REVIEW OF THE EUROPEAN UNION. (18/07/95) E. F. S. 95-2070 MF. 013. PRESS/TPRB/0011 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Costa Rica - TPRB's Evaluation. (18/07/95) E. F. S. 95-2077 MF. 006. PRESS/TPRB/0012 CONTINUING REFORMS SEEN AS CRUCIAL FOR REBUILDING THE ECONOMY - TRADE POLICY REVIEW OF UGANDA. (26/07/95) E. F. S. 95-2177 MF. 011. PRESS/TPRB/0013 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of the European Union - TPRB's Evaluation. (26/07/95) E. F. S. 95-2183 MF. 006. PRESS/TPRB/0014 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Uganda - TPRB's Evaluation. (03/08/95) E. F. S. 95-2309 MF. 005. PRESS/TPRB/0015 TRADE POLICY REVIEW OF MAURITIUS: FOCUS ON VALUE-ADDED EXPORTS AND SERVICES. (13/10/95) E. F. S. 95-3089 MF. 011. - 439 - PRESS/TPRB/0016 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Mauritius - TPRB's Evaluation. (23/10/95) E. F. S. 95-3240 MF. 006. PRESS/TPRB/0017 SRI LANKA CONTINUES REFORMS BUT NEEDS SUPPORT FROM ITS MAIN TRADING PARTNERS. (03/11/95) E. F. S. 95-3413 MF. 007. PRESS/TPRB/0018 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Sri Lanka - TPRB's Evaluation. (14/11/95) E. F. S. 95-3569 MF. 005. PRESS/TPRB/0019 SLOVAKIA COUNTS ON TRADE TO CONTINUE ECONOMIC REFORMS AND GROWTH. (29/11/95) E. F. S. 95-3860 MF. 015. PRESS/TPRB/0020 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of the Slovak Republic - TPRB'S Evaluation. (08/12/95) E. F. S. 95-4029 MF. 006. PRESS/TPRB/0021 THAILAND'S ECONOMIC SUCCESS SET TO CONTINUE AS EXPORTS KEEP GROWING. (14/12/95) E. F. S. 95-4094 MF. 012. PRES/TE 004 TRADE AND THE ENVIRONMENT - RELATIONSHIPS BETWEEN ENVIRONMENTAL POLICIES AND WTO SERVICES AND INTELLECTUAL PROPERTY AGREEMENTS EXAMINED. (14/08/95) E. F. S. 95-2368 MF. 010. - 440 - Publications (BISD - 40th Supplement) BASIC INSTRUMENTS AND SELECTED DOCUMENTS - Supplement No. 40 - Protocols, Decisions, Reports 1992 - 1993 and Forty-ninth Session. (01/11/95) E. F. S. MF. 608. Publications (Bovine Meat) THE INTERNATIONAL MARKETS FOR MEAT - 1994/95. (01/02/95) E. F. S. 95-0413 MF. 130. SUMMARY OF THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND IN THE MEAT SECTOR - SPECIAL ANNEX TO THE INTERNATIONAL MARKETS FOR MEAT 1994/95. (01/02/95) E. F. S. 95-0372 MF. 045. Publications (Dispute Settlement) THE WTO DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES - A Collection of the Legal Texts. (01/08/95) E. F. S. 095. Publications (International Trade 1994) 1994 - TRENDS AND STATISTICS - INTERNATIONAL TRADE. (01/02/95) E. F. S. 132. Publications (International Trade 1995) 1995 - INTERNATIONAL TRADE - TRENDS AND STATISTICS. (01/11/95) E. F. S. 176. Publications (Regional integration) REGIONALISM AND THE WORLD TRADING SYSTEM. (01/04/95) E. F. S. 091. Publications (Trade Policy Review Mechanism - Tunisia) TRADE POLICY REVIEW - TUNISIA - 1994 - VOLUME I. (01/02/95) E. F. S. 172. TRADE POLICY REVIEW - ISRAEL - 1994 - VOLUMES I AND II. (01/02/95) E. F. S. 274. - 441 - TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/01/95) - SWEDEN - 1995 - VOLUME I. - CANADA - 1995 - VOLUME II. E. F. 138. E. F. 051. - CANADA - 1995 - VOLUME I. E. F. 221. - HONG KONG - 1994 - VOLUME II. E. F. 197. TRADE POLICY REVIEW (01/01/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) - HONG KONG - 1994 - VOLUME I. E. F. 088. S. - SWEDEN - 1995 - VOLUME II. E. F. S. 085. - INDONESIA - 1995 - VOLUME I. E. F. S. 155. TRADE POLICY REVIEW (01/01/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/05/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/05/95) TRADE POLICY REVIEW (01/06/95) - MACAU - 1994 - VOLUMES I AND II. E. F. 119. - INDONESIA - 1995 - VOLUME II. E. F. 093. S. S. - CAMEROON - 1995 - VOLUMES I AND II. E. F. S. 181. - ZIMBABWE - 1995 - VOLUMES I AND II. E. F. S. 147. - JAPAN - 1995 - VOLUME I. E. F. S. 222. - PAKISTAN - 1995 - VOLUME I. E. F. S. 139. - 442- S. S. S. S. TRADE POLICY REVIEW - PAKISTAN - 1995 - VOLUME II. (01/06/95) E. F. S. 068. TRADE POLICY REVIEW - Uganda - 1995 - VOLUMES I AND II. (01/10/95) E. F. S. MF. 152. TRADE POLICY REVIEW - Republic of C(te d'Ivoire - 1995 - VOLUMES I AND II. (01/10/95) E. F. S. MF. 220. Publications (Trading into the Future) TRADING INTO THE FUTURE - WTO THE WORLD TRADE ORGANIZATION. (01/08/95) E. F. S. 036. S/C/0001 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - ISSUES RELATING TO THE SCOPE OF THE GATS - Report by the Chairman of the Sub-Committee on Services. (15/02/95) E. F. S. 95-0318 MF. 003. S/C/0002 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Report on Work since 01 January 1995. (01/12/95) E. F. S. 95-3959 MF. 005. S/C/M/0001 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 01 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (22/03/95) E. F. S. 95-0629 MF. 010. SCM/001/Add.26/Suppl.05 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INFORMATION ON IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT - Legislation of Brazil. (02/02/95) E. F. S. 95-0198 MF. 004. - 443 - S/C/M/0002 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 30 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (28/04/95) E. F. S. 95-1102 MF. 006. S/C/M/0003 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 30 MAY 1995 - Note by the Secretariat. (26/06/95) E. F. S. 95-1724 MF. 005. S/C/M/0004 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 30 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (13/07/95) E. F. S. 95-1985 MF. 001. S/C/M/0005 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (29/08/95) E. F. S. 95-2516 MF. 001. S/C/M/0006 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 04 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3456 MF. 007. S/C/M/0007 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 22 NOVEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (13/12/95) E. F. S. 95-4098 MF. 005. SCM/188 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE AGREEMENT ON INTERPRETATION AND APPLICATION OF ARTICLES VI, XVI AND XXIII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - Communication from the United States. (19/01/95) E. F. S. 95-0058 MF. 001. - 444 - SCM/ 189 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - UNITED STATES - COUNTERVAILING DUTIES ON CERTAIN CARBON STEEL FLAT PRODUCTS FROM SEVERAL MEMBER STATES OF THE EEC - Suspension of Panel Proceedings. (19/01/95) E. F. S. 95-0059 MF. 001. SCM/ 190 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 OF THE AGREEMENT. (27/01/95) E. F. S. 95-0153 MF. 001. SCM/190/Add.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Addendum. (14/07/95) E. F. S. 95-1981 MF. 001. SCM/190/Add.01/Rev.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Revision. (25/09/95) E. F. S. 95-2794 MF. 002. SCM/190/Add.01/Rev.02 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Revision. (22/11/95) E. F. S. 95-3625 MF. 002. SCM/190/ARG COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (29/03/95) S. E. F. 95-0729 MF. 002. SCM/190/AUS COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (22/03/95) E. F. S. 95-0614 MF. 005. - 445 - SCM/190/BRA COMMITTEE ON REPORT UNDER (09/06/95) 95-1527 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. E. F. S. 003. SCM/190/CAN COMMITTEE ON REPORT UNDER (23/03/95) 95-0630 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA. E. F. S. 003. SCM/190/CAN/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA - Corrigendum. (31/03/95) 95-0778 MF. E. 001. SCM/190/CHL COMMITTEE ON REPORT UNDER (29/03/95) 95-0737 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CHILE. S. E. F. 003. SCM/190/EEC COMMITTEE ON REPORT UNDER COMMUNITIES. (16/05/95) 95-1273 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN E. F. S. 003. SCM/190/NZL COMMITTEE ON REPORT UNDER (11/04/95) 95-0883 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. E. F. S. 003. SCM/190/PER COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Peru. (13/03/95) S. E. F. 95-0525 MF. 002. - 446 - SCM/ 191 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - AVOIDANCE OF PROCEDURAL AND INSTITUTIONAL DUPLICATION - Decision adopted by the Committee on Subsidies and Countervailing Measures on 22 February 1995. (07/03/95) E. F. S. 95-0494 MF. 002. SCM/192 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT. (17/07/95) 95-2036 MF. - SEMI-ANNUAL E. F. S. 001. SCM/192/Add.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Addendum. (08/12/95) E. F. S. 95-4008 MF. 001. SCM/192/ARG COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (12/10/95) S. E. F. 95-3051 MF. 002. SCM/192/AUS COMMITTEE ON REPORT UNDER ( 25/09/95) 95-2795 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. E. F. S. 005. SCM/192/BRA COMMITTEE ON REPORT UNDER (03/10/95) 95-2921 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. E. F. S. 004. SCM/192/CAN COMMITTEE ON REPORT UNDER (19/10/95) 95-3131 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA. E. F. S. 003. - 447 - SCM/192/CHL COMMITTEE ON REPORT UNDER (24/11/95) 95-3748 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CHILE. S. E. F. 003. SCM/192/EEC COMMITTEE ON REPORT UNDER COMMUNITIES. (12/10/95) 95-3052 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN E. F. S. 003. SCM/192/MEX COMMITTEE ON REPORT UNDER (21/11/95) 95-3622 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - MEXICO. S. E. F. 003. SCM/192/NZL COMMITTEE ON REPORT UNDER (16/11/95) 95-3559 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. E. F. S. 003. SCM/192/PER COMMITTEE ON REPORT UNDER (22/11/95) 95-3624 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - PERU. S. E. F. 002. SCM/M/070 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES THE MEETING HELD ON 27 - 28 OCTOBER 1994. (30/01/95) 95-0164 MF. SCM/M/070/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES THE MEETING HELD ON 26 AND 28 OCTOBER 1994. (03/02/95) 95-0202 MF. - MINUTES OF E. F. S. 007. - MINUTES OF E. 001. - 448 - SCM/M/070/Corr.02 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 26 AND 28 OCTOBER 1994 - Corrigendum. (13/02/95) E. 95-0294 MF. 001. SCM/M/071 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 08 DECEMBER 1994. (03/02/95) E. F. S. 95-0214 MF. 001. SCM/M/072 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 22 FEBRUARY 1995. (05/05/95) E. F. S. 95-1181 MF. 002. SCM/M/073 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 13 JUNE 1995. (25/09/95) E. F. S. 95-2804 MF. 008. SCM/W/317 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 (December 1994) - Note by the Secretariat. (12/01/95) E. F. S. 95-0025 MF. 001. SCM/W/318 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (09/01/95) E. F. S. 95-0014 MF. 001. SCM/W/319 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 (January 1995) - Note by the Secretariat. (06/02/95) E. F. S. 95-0224 MF. 001. -449 - SCM/W/319/Corr .01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 (January 1995) - Note by the Secretariat - Corrigendum. (09/02/95) E. F. S. 95-0269 MF. 001. SCM/W/320 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (January - April 1995) - Note by the Secretariat. (08/05/95) E. F. S. 95-1180 MF. 002. SCM/W/321 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - DERESTRICTION OF DOCUMENTS. (21/06/95) E. F. S. 95-1660 MF. 001. SCM/W/322 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS - May-June 1995 - Note by the Secretariat. (24/07/95) E. S. F. 95-2119 MF. 002. SCM/W/323 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (July 1995) - Note by the Secretariat. (18/09/95) E. S. F. 95-2698 MF. 003. SCM/W/324 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (August- September 1995) - Note bY the Secretariat. (06/10/95) E. F. S. 95-2965 MF. 002. S/C/N/0001 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XXVIII.k.ii OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (23/01/95) E. F. S. 95-0078 MF. 001. - 450 - S/C/N/0002 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XXVIII.k.ii OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (23/01/95) E. F. S. 95-0079 MF. 001. S/C/N/0003 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XXVIII.k.ii OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (15/02/95) E. F. S. 95-0322 MF. 001. S/C/N/0004 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - Joint Communication from Canada, Mexico and the United States of America. (01/03/95) E. F. S. 95-0418 MF. 001. S/C/N/0005 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XXVIII.K.ii OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (24/07/95) F. E. S. 95-2131 MF. 001. S/C/N/0006 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE V.07.a OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (10/11/95) E. F. S. 95-3522 MF. 004. S/C/N/0007 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - AUSTRALIA NEW ZEALAND CLOSER ECONOMIC RELATIONS TRADE AGREEMENT - Joint Communication from Australia and New Zealand. (22/11/95) E. F. S. 95-3847 MF. 004. S/C/N/0008 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE VII.04 OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (22/12/95) S. E. F. 95-4132 MF. 002. - 451 - S/C/W/0001 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - FIRST MEETING OF THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Note by the Secretariat. (15/02/95) E. F. S. 95-0316 MF. 005. S/C/W/0002 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Note by the Secretariat. (29/05/95) E. F. S. 95-1398 MF. 002. S/C/W/0003 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - DECISION ON THE APPLICATION OF THE SECOND ANNEX ON FINANCIAL SERVICES. (04/07/95) E. F. S. 95-1843 MF. 001. S/C/W/0004 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - DECISTON ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS. (04/07/95) E. F. S. 95-1844 MF. 001. S/C/W/0005 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - GATS AND STATISTICS ON TRADE IN SERVICES. (17/07/95) E. F. S. 95-2057 MF. 027. S/C/W/0006 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - DECISION ON COMMITMENTS IN FINANCIAL SERVICES. (21/07/95) E. F. S. 95-2123 MF. 001. S/C/W/0006/Corr.01 (25/07/95) F. 95-2148 MF. 000. S/C/W/0007 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - SECOND DECISION ON FINANCIAL SERVICES. (21/07/95) E. F. S. 95-2124 MF. 001. - 452 - S/C/W/0008 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - DECISION ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS COMMITMENTS. (21/07/95) E. F. S. 95-2147 MF. 001. S/C/W/0009 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - Decision Establishing the Committee on Specific Commitments. (04/10/95) E. F. S. 95-2931 MF. 001. S/C/W/0009/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - Decision on the Terms of Reference for the Committee on Specific Commitments - Revision. (26/10/95) E. F. S. 95-3306 MF. 001. S/C/W/0009/Rev.02 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - Decision on the Terms of Reference for the Committee on Specific Commitments - Revision. (31/10/95) E. F. S. 95-3367 MF. 001. S/C/W/0010 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - VERIFICATION OF SCHEDULES OF COMMITMENTS AND LISTS OF MFN EXEMPTIONS - List of Documents Subject to Technical Verification. (04/10/95) E. F. S. 95-2932 MF. 003. S/C/W/0011 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION REQUIREMENTS - Note by the Secretariat. (14/11/95) E. F. S. 95-3557 MF. 001. S/C/W/0012 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Draft Report on Work since January 1995. (22/11/95) E. F. S. 95-3657 MF. 005. - 453 - S/ENQ/0001 COMMUNICATION HONG KONG - National enquiry point. (10/11/95) 95-3513 MF. E. F. S. 001. S/FIN/0001 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - STATUS OF NEGOTIATIONS ON FINANCIAL SERVICES - Report of the Committee on Trade in Financial Services to the Council for Trade in Services. (28/04/95) E. F. S. 95-1290 MF. 006. S/FIN/M/0001 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 28 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (12/04/95) E. F. S. 95-0911 MF. 002. S/FIN/M/0002 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT HELD ON 28 APRIL 1995 - Note by the Secretariat. (08/05/95) 95-1192 MF. OF THE MEETING E. F. S. 001. S/FIN/M/0003 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT HELD ON 18 MAY 1995 - Note by the Secretariat. (29/05/95) 95-1464 MF. OF THE MEETING E. F. S. 004. S/FIN/M/0004 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT HELD ON 07 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (19/06/95) 95-1636 MF. OF THE MEETING E. F. S. 004. S/FIN/M/0004/Corr.01 (03/07/95) 95-1824 MF. F. 000. S/FIN/M/0005 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT HELD ON 29 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (07/07/95) 95-1884 MF. OF THE MEETING E. F. S. 002. - 454 - S/FIN/M/0005/Rev.01 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 29 JUNE 1995 - Note by the Secretariat - Revision. (21/07/95) E. F. S. 95-2091 MF. 002. S/FIN/M/0006 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 30 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (07/07/95) E. F. S. 95-1885 MF. 003. S/FIN/M/0007 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 JULY 1995 MORNING - Note by the Secretariat. (26/07/95) E. F. S. 95-2160 MF. 005. S/FIN/M/0008 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 JULY 1995 AFTERNOON - Note by the Secretariat. (26/07/95) E. F. S. 95-2161 MF. 001. S/FIN/M/0009 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 26 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (28/07/95) E. F. S. 95-2240 MF. 002. S/FIN/M/0010 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 28 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (16/08/95) E. F. S. 95-2424 MF. 002. S/FIN/W/0001 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN AND THE UNITED STATES - Measures by the Government of the United States and the Government of Japan regarding Financial Services. (14/03/95) E. F. S. 95-0553 MF. 052. - 455 - S/FIN/W/0002 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - DRAFT - DECISION ADOPTING THE SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (21/07/95) E. F. S. 95-2111 MF. 001. S/FIN/W/0003 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - SCHEDULES OF SPECIFIC COMMITMENTS AND LISTS OF ARTICLE II (MFN) EXEMPTIONS - Note by the Secretariat. (31/07/95) E. F. S. 95-2446 MF. 002. S/FIN/W/0004 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Reconfirmation Regarding the Implementation of the "Measures by the Government of Japan and the Government of the United States Regarding Insurance" and the "Measures by the Government of Japan and the Government of the United States Regarding Financial Services" (21/08/95) E. F. S. 95-2451 MF. 003. SG/W/0047/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT - Corrigendum. (02/11/95) E. F. S. 95-3397 MF. 001. SG/W/0058 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY VENEZUELA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3261 MF. 001. S/IGFS/003 INTERIM GROUP ON FINANCIAL SERVICES - NOTE ON THE MEETING OF 03 FEBRUARY 1995. (13/03/95) E. F. S. 95-0536 MF. 002. - 456 - S/L/0001 DECISION ON INSTITUTIONAL ARRANGEMENTS FOR THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0798 MF. 001. S/L/0002 DECISION ON CERTAIN DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES FOR THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0799 MF. 001. S/L/0003 DECISION ON PROFESSIONAL SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0800 MF. 001. S/L/0004 DECISION ON TRADE IN SERVICES AND THE ENVIRONMENT - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0801 MF. 001. S/L/0005 GUIDELINES FOR NOTIFICATIONS UNDER THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0802 MF. 004. S/L/0006 DECISION ON THE APPLICATION OF THE SECOND ANNEX ON FINANCIAL SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 30 June 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1841 MF. 001. S/L/0007 DECISION ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS - Adopted by the Council for Trade in Services on 30 June 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1842 MF. 001. - 457 - S/L/0008 DECISION ON COMMITMENTS IN FINANCIAL SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 21 July 1995. (24/07/95) E. F. S. 95-2162 MF. 001. S/L/0009 SECOND DECISION ON FINANCIAL SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 21 July 1995. (24/07/95) E. F. S. 95-2163 MF. 001. S/L/0010 DECISION ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS COMMITMENTS - Adopted by the Council for Trade in Services on 21 July 1995. (24/07/95) E. F. S. 95-2164 MF. 001. S/L/0011 SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (24/07/95) E. F. S. 95-2165 MF. 001. S/L/0012 THIRD PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (24/07/95) E. F. S. 95-2166 MF. 001. S/L/0013 DECISION ADOPTING THE SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - Adopted by the Committee on Trade in Financial Services on 21 July 1995. (24/07/95) E. F. S. 95-2167 MF. 001. S/L/0014 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Request for Consultations by Guatemala, Honduras, Mexico and the United States. (04/10/95) E. F. S. 95-2905 MF. 001. - 458 - S/L/0015 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 04 October 1995. (19/10/95) E. F. S. 95-3197 MF. 002. S/L/0016 DECISION ON THE TERMS OF REFERENCE FOR THE COMMITTEE ON SPECIFIC COMMITMENTS - Adopted by the Council for Trade in Services on 22 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3744 MF. 001. S/NGBT/004 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 12 - 13 DECEMBER 1994. (17/01/95) E. F. S. 95-0048 MF. 002. S/NGBT/005 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 27 - 28 FEBRUARY 1995. (10/03/95) E. F. S. 95-0566 MF. 003. S/NGBT/006 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 26 APRIL 1995. (23/05/95) E. F. S. 95-1379 MF. 003. S/NGBT/007 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 12 - 13 JULY 1995. (17/08/95) E. F. S. 95-2470 MF. 002. S/NGBT/008 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 20 SEPTEMBER 1995. (28/09/95) E. F. S. 95-2899 MF. 002. - 459 - S/NGBT/009 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT ON THE HIGH-LEVEL MEETING OF 06 OCTOBER 1995. (31/10/95) E. F. S. 95-3393 MF. 007. S/NGBT/010 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 17 NOVEMBER 1995. (29/11/95) E. F. S. 95-3849 MF. 002. S/NGBT/011 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT ON THE MEETING OF 15 DECEMBER 1995. (22/12/95) E. F. S. 95-4125 MF. 002. S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Supplementary Information on the New Zealand Response to the Questionnaire on Basic Telecommunications - Supplement. (24/04/95) E. F. S. 95-1064 MF. 002. S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl.02 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - New Zealand Telecommunications: Competition Environment - Supplement. (10/07/95) E. F. S. 95-1927 MF. 006. S/NGBT/W/003/Add.04/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM MEXICO - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (23/02/95) S. E. F. 95-0391 MF. 010. S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM TURKEY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (14/03/95) E. F. S. 95-0562 MF. 008. - 460 - S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.02 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM TURKEY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (02/05/95) E. F. S. 95-1197 MF. 014. S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM ARGENTINA - Follow-up to Questions Relating to Argentina's Response to the Questionnaire on Basic Telecommunications - Supplement. (23/03/95) S. E. F. 95-0620 MF. 003. S/NGBT/W/003/Add.12/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM CANADA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (23/02/95) E. F. S. 95-0392 MF. 027. S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM UNITED STATES - Follow-up to Questions relating to the U.S. Response to the Questionnaire on Basic Telecommunications - Supplement. (20/01/95) E. F. S. 95-0070 MF. 001. S/NGBT/W/003/Add.15/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (27/03/95) E. F. S. 95-0700 MF. 039. S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM HUNGARY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (19/01/95) E. F. S. 95-0063 MF. 016. - 461 - S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM HUNGARY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (18/12/95) E. F. S. 95-4139 MF. 020. S/NGBT/W/003/Add.21 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM MOROCCO - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (15/02/95) F. E. S. 95-0315 MF. 005. S/NGBT/W/003/Add.22 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM EGYPT - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (24/02/95) E. F. S. 95-0398 MF. 005. S/NGBT/W/003/Add.23 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM CUBA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (03/03/95) E. S. F. 95-0450 MF. 010. S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM CUBA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (12/04/95) E. 95-0963 MF. 011. S/NGBT/W/003/Add.24 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SOUTH AFRICA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (13/04/95) E. F. S. 95-0956 MF. 013. S/NGBT/W/003/Add.25 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM MAURITIUS - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (01/05/95) E. F. S. 95-1057 MF. 008. - 462 - S/NGBT/W/003/Add.26 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SINGAPORE - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (20/07/95) E. F. S. 95-2064 MF. 012. S/NGBT/W/003/Add.27 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM TUNISIA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (21/07/95) F. E. S. 95-2090 MF. 007. S/NGBT/W/003/Add.28 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM URUGUAY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (19/09/95) S. E. F. 95-2666 MF. 004. S/NGBT/W/003/Add.29 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM VENEZUELA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (20/09/95) S. E. F. 95-2725 MF. 007. S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM VENEZUELA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (10/10/95) S. E. F. 95-3032 MF. 007. S/NGBT/W/003/Add.30 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE DOMINICAN REPUBLIC - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (20/09/95) S. E. F. 95-2726 MF. 014. S/NGBT/W/003/Add.31 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM BRAZIL - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (18/10/95) E. F. S. 95-3176 MF. 006. - 463 - S/NGBT/W/003/Add.32 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM ISRAEL - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (29/09/95) E. F. S. 95-2854 MF. 009. S/NGBT/W/003/Add.33 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE CZECH REPUBLIC - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (13/10/95) E. F. S. 95-3086 MF. 009. S/NGBT/W/003/Add.34 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM INDIA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (26/10/95) E. F. S. 95-3294 MF. 015. S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM INDIA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Corrigendum. (22/12/95) E. F. S. 95-4138 MF. 001. S/NGBT/W/003/Add.35 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM PERU - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (07/12/95) S. E. F. 95-3987 MF. 027. S/NGBT/W/004/Add.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Telecommunications: Termination Services - Addendum. (21/04/95) E. F. S. 95-0976 MF. 008. S/NGBT/W/005 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES - Pro-competitive Regulatory and other Measures for Effective Market Access in Basic Telecommunications Services. (09/02/95) E. F. S. 95-0283 MF. 006. - 464 - S/NGBT/W/006 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES - GATS Coverage of Telecom Regulatory Issues. (21/04/95) E. F. S. 95-1002 MF. 011. S/NGBT/W/007 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - DERESTRICTION OF DOCUMENTS. (18/05/95) E. F. S. 95-1330 MF. 001. S/NGBT/W/008 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - Synopsis of Participants' Views on Outstanding Issues - Note by the Secretariat. (29/06/95) E. F. S. 95-1796 MF. 016. S/NGBT/W/008/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - Synipsis of Participants' Views on Outstanding Issues - Note by the Secretariat - Revision. (12/09/95) E. F. S. 95-2655 MF. 029. S/NGBT/W/009 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SWITZERLAND - Further Liberalization of the Swiss Telecommunications Market. (07/07/95) F. E. S. 95-1894 MF. 001. S/NGBT/W/010 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - An Economic Analysis of the Implications of A Trading System for International Telecommunications Services Based on Trade of Termination Services. (27/07/95) E. F. S. 95-2265 MF. 015. S/NGBT/W/011 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - TRADE IN TELECOMMUNICATIONS TERMINATION SERVICES MEASURES. (11/07/95) E. F. S. 95-1962 MF. 005. - 465 - S/NGBT/W/012 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - SUBMISSION OF DRAFT OFFERS ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - Note by the Secretariat. (24/07/95) E. F. S. 95-2133 MF. 001. S/NGBT/W/012/Add.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Draft Offer on Basic Telecommunications. (25/07/95) E. F. S. 95-2138 MF. 002. S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Draft Offer on Basic Telecommunications: Explanatory Note - Supplement. (13/11/95) E. F. S. 95-3572 MF. 001. NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Draft Offer on Basic Telecommunications: Explanatory Note - Supplement. (13/11/95) E. F. S. 95-3572 MF. 001. S/NGBT/W/012/Add.02 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM JAPAN - Draft Offer on Basic Telecommunications. (31/07/95) E. F. S. 95-2351 MF. 005. S/NGBT/W/012/Add.03 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES - Draft Offer on Basic Telecommunications. (31/07/95) E. F. S. 95-2367 MF. 006. S/NGBT/W/012/Add.04 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM HONG KONG - Draft Offer on Basic Telecommunications. (02/08/95) E. F. S. 95-2352 MF. 003. - 466 - S/NGBT/W/012/Add.05 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM MEXICO - Draft Offer on Basic Telecommunications. (13/09/95) S. E. F. 95-2649 MF. 004. S/NGBT/W/012/Add.06 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Draft Offer on Basic Telecommunications. (06/09/95) E. F. S. 95-2638 MF. 006. S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Draft Offer on Basic Telecommunications - Corrigendum. (14/09/95) E. 95-2709 MF. 001. S/NGBT/W/012/Add.07 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM CANADA - Draft Offer on Basic Telecommunications. (11/09/95) E. F. S. 95-2643 MF. 007. S/NGBT/W/012/Add.08 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SLOVAK REPUBLIC - Draft Offer on Basic Telecommunications. (25/09/95) E. F. S. 95-2810 MF. 004. S/NGBT/W/012/Add.09 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SWITZERLAND - Draft Offer on Basic Telecommunications. (16/10/95) E. F. S. 95-3119 MF. 004. S/NGBT/W/012/Add.10 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Draft Offer on Basic Telecommunications. (16/10/95) E. F. S. 95-3120 MF. 010. - 467 - S/NGBT/W/0012/Add.11 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE CZECH REPUBLIC - Draft Offer on Basic Telecommunications. (08/11/95) E. F. S. 95-3457 MF. 004. S/NGBT/W/012/Add.12 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NORWAY - Draft Offer on Basic Telecommunications. (15/11/95) E. F. S. 95-3576 MF. 003. NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NORWAY - Draft Offer on Basic Telecommunications. (15/11/95) E. F. S. 95-3576 MF. 003. S/NGBT/W/012/Add.13 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SINGAPORE - Draft Offer on Basic Telecommunications. (30/11/95) E. F. S. 95-3930 MF. 006. S/NGBT/W/012/Add.14 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM VENEZUELA - Draft Offer on Basic Telecommunications. (22/11/95) S. E. F. 95-3743 MF. 003. S/NGBT/W/012/Add.15 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF KOREA - Draft Offer on Basic Telecommunications. (11/12/95) E. F. S. 95-4068 MF. 005. S/NGBT/W/013 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Termination Services and Developing Country Issues. (28/09/95) E. F. S. 95-2857 MF. 005. - 468 - S/NGBT/W/014 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Further Liberalisation of the Australian Telecommunications Market. (28/09/95) E. F. S. 95-2915 MF. 018. S/NGBT/W/015 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - Statement by Mr. W. Lavorel, Deputy Director-General, reporting on the status of the negotiations. (31/10/95) E. F. S. 95-3392 MF. 002. S/NGBT/W/0016 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Termination Services - Scheduling. (10/11/95) E. F. S. 95-3507 MF. 007. S/NGBT/W/0017 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM VENEZUELA - Some Principles for the Design of a Global Regulatory Framework. (24/11/95) S. E. F. 95-3742 MF. 003. S/NGMTS/004 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - NOTE ON THE MEETING OF 09 - 10 FEBRUARY 1995. (09/03/95) E. F. S. 95-0535 MF. 006. S/NGMTS/005 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - NOTE ON THE MEETING OF 06 - 07 APRIL 1995. (21/04/95) E. F. S. 95-0987 MF. 008. S/NGMTS/0006 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - NOTE OF THE MEETING OF 17 - 19 JULY 1995. (03/08/95) E. F. S. 95-2321 MF. 005. - 469 - S/NGMTS/0007 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - NOTE ON THE MEETING OF 30 OCTOBER - 01 NOVEMBER 1995. (16/11/95) E. F. S. 95-3593 MF. 003. S/NGMTS/W/002/Add.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM SWITZERLAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/01/95) F. E. S. 95-0041 MF. 004. S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM SWITZERLAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Corrigendum. (20/02/95) F. E. S. 95-0356 MF. 001. S/NGMTS/W/002/Add.02 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (18/01/95) E. F. S. 95-0062 MF. 008. S/NGMTS/W/002/Add.03 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (20/01/95) E. F. S. 95-0071 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Supplementary Information on the Japanese Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (05/04/95) E. F. S. 95-0846 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl.02 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Supplementary Information on the Japanese Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (18/07/95) E. F. S. 95-2075 MF. 001. - 470 - S/NGMTS/W/002/Add.04 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (24/01/95) E. F. S. 95-0126 MF. 013. S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Corrigendum. (17/02/95) E. 95-0338 MF. 001. S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr.02 (03/05/95) F. 95-1154 MF. 000. S/NGMTS/W/002/Add.05 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CANADA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (24/01/95) E. F. S. 95-0129 MF. 018. S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CANADA - Supplementary Information on the Canadian Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (24/04/95) E. F. S. 95-0983 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.06 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NORWAY - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (26/01/95) E. F. S. 95-0140 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - Supplementary Information on the Norwegian Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (23/03/95) E. F. S. 95-0619 MF. 002. - 471 - S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl.02 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NORWAY - Supplementary Information on the Norwegian Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (30/06/95) E. F. S. 95-1836 MF. 003. S/NGMTS/W/002/Add.07 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF KOREA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (01/02/95) E. F. S. 95-0189 MF. 009. S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF KOREA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Corrigendum. (17/02/95) E. F. S. 95-0339 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF KOREA - Supplementary Information on the Korean Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (24/03/95) E. F. S. 95-0687 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.08 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CYPRUS - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (06/02/95) E. F. S. 95-0222 MF. 014. S/NGMTS/W/002/Add.09 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM EGYPT - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (31/01/95) E. F. S. 95-0209 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM EGYPT - Supplementary Information on the Egyptian Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (26/06/95) E. F. S. 95-1725 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.10 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM POLAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (31/01/95) E. F. S. 95-0210 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.11 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES OF AMERICA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (31/01/95) E. F. S. 95-0193 MF. 012. S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES - Supplementary Information on the United States Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (06/04/95) E. F. S. 95-0855 MF. 003. S/NGMTS/W/002/Add.12 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBERS STATES - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/02/95) E. F. S. 95-0342 MF. 048. S/NGMTS/W/002/Add.13 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CHILE - Reponse to Questionnaire on Maritime Transport Services. (22/02/95) S. E. F. 95-0365 MF. 008. - 473 - S/NGMTS/W/002/Add.14 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM INDONESIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (03/04/95) E. F. S. 95-0781 MF. 010. S/NGMTS/W/002/Add.15 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM HONG KONG - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (10/02/95) E. F. S. 95-0281 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.16 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MEXICO - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/03/95) S. E. F. 95-0677 MF. 011. S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MEXICO - Additional Information Concerning the Response of Mexico to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (18/07/95) S. E. F. 95-2274 MF. 009. S/NGMTS/W/002/Add.17 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM COTE D'IVOIRE - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (15/03/95) F. E. S. 95-0561 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM COTE D'IVOIRE - Additional Information Concerning the Response of C(te d'Ivoire to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (18/07/95) F. E. S. 95-2076 MF. 002. - 474 - S/NGMTS/W/002/Add.18 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM TUNISIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport. Services. (19/04/95) F. E. S. 95-0968 MF. 011. S/NGMTS/W/002/Add.19 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MALAYSIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (13/03/95) E. F. S. 95-0548 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.20 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM ROMANIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (03/04/95) E. F. S. 95-0782 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.21 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM GHANA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (03/04/95) E. F. S. 95-0783 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.22 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM ARGENTINA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (04/04/95) S. E. F. 95-0815 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM ARGENTINA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Revision. (12/06/95) S. E. F. 95-1655 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.23 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM TURKEY - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (06/04/95) E. F. S. 95-0836 MF. 008. - 475 - S/NGMTS/W/002/Add.23/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM TURKEY - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Revision. (25/09/95) E. F. S. 95-2786 MF. 009. S/NGMTS/W/002/Add.24 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE PHILIPPINES - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (05/04/95) E. F. S. 95-0829 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.25 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM SINGAPORE - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (06/04/95) E. F. S. 95-0841 MF. 011. S/NGMTS/W/002/Add.26 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MOROCCO - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (27/04/95) F. E. S. 95-0932 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MOROCCO - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Revision. (17/10/95) F. E. S. 95-3129 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.27 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE DOMINICAN REPUBLIC - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (22/05/95) S. E. F. 95-1342 MF. 010. S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE DOMINICAN REPUBLIC - Additional Information Concerning the Response of the Dominican Republic to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (19/07/95) S. E. F. 95-2082 MF. 001. - 476 - S/NGMTS/W/002/Add.28 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF SLOVENIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (14/06/95) E. F. S. 95-1585 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF SLOVENIA - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (19/07/95) E. F. S. 95-2078 MF. 001. S/NGMTS/W/002/Add.29 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THAILAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (27/06/95) E. F. S. 95-1732 MF. 009. S/NGMTS/W/002/Add.30 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM COLOMBIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/07/95) S. E. F. 95-2026 MF. 011. S/NGMTS/W/002/Add.31 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MAURITIUS - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/07/95) E. F. S. 95-2539 MF. 014. S/NGMTS/W/002/Add.32 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/07/95) E. F. S. 95-2272 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.33 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CUBA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/07/95) S. E. F. 95-2348 MF. 004. - 477 - S/NGMTS/W/002/Add.034 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM BRAZIL - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (18/07/95) E. F. S. 95-2273 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.35 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE CZECH REPUBLIC - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (20/10/95) E. F. S. 95-3208 MF. 003. S/NGMTS/W/002/Add.36 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM INDIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (30/10/95) E. F. S. 95-3348 MF. 010. S/NGMTS/W/002/Add.37 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM ICELAND - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (19/12/95) E. F. S. 95-4099 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Corr.01 (08/02/95) F. 95-0264 MF. 000. S/NGMTS/W/0003 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (30/06/95) E. F. S. 95-1986 MF. 001. S/NGMTS/W/0004 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NORWAY - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (30/06/95) E. F. S. 95-1835 MF. 001. - 478 - S/NGMTS/W/0005 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES. (17/07/95) E. F. S. 95-2031 MF. 001. S/NGMTS/W/0006 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (18/07/95) E. F. S. 95-2074 MF. 001. S/NGMTS/W/0007 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (18/07/95) E. F. S. 95-2080 MF. 012. S/NGMTS/W/0008 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CANADA - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (18/07/95) E. F. S. 95-2081 MF. 015. S/NGMTS/W/0009 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (24/07/95) E. F. S. 95-2132 MF. 001. S/NGNP/0004 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS - NOTE ON THE MEETING OF 08 FEBRUARY 1995. (13/03/95) E. F. S. 95-0543 MF. 001. S/NGNP/0005 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS - NOTE ON THE MEETING OF 05 APRIL 1995. (08/05/95) E. F. S. 95-1191 MF. 002. - 479 - S/NGNP/0006 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS MEETING OF 24 MAY 1995. (13/06/95) 95-1564 MF. - NOTE ON THE E. F. S. 002. S/NGNP/0007 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS MEETING OF 26, 29 AND 30 JUNE 1995. (12/07/95) 95-1946 MF. - NOTE ON THE E. F. S. 002. S/NGNP/0008 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS MEETING OF 21 JULY 1995. (28/07/95) 95-2239 MF. - NOTE ON THE E. F. S. 001. S/NGNP/0009 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS MEETING OF 28 JULY 1995. (04/08/95) 95-2313 MF. - NOTE ON THE E. F. S. 001. S/P/0001 COMMUNICATION FROM MALAWI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/01/95) E. F. S. 95-0163 MF. 004. S/P/0002 COMMUNICATION FROM THE CENTRAL AFRICAN REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (10/04/95) 95-0904 MF. F. E. S. 006. S/P/0003 SCHEDULE 83 AND EXEMPTION LIST 83 - SWITZERLAND - Authentication of the French Version. (21/03/95) 95-0592 MF. E. F. S. 118. - 480 - S/P/0004 COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF MALDIVES - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (27/03/95) E. F. S. 95-0683 MF. 005. S/P/0005 COMMUNICATION FROM GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (27/03/95) F. E. S. 95-0712 MF. 008. S/P/0006 COMMUNICATION FROM QATAR - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (24/03/95) E. F. S. 95-0668 MF. 018. S/P/0006/Rev.01 COMMUNICATION FROM QATAR - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (28/03/95) E. 95-0734 MF. 016. S/P/0006/Rev.02 COMMUNICATION FROM QATAR - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (29/03/95) E. 95-0775 MF. 014. S/P/0007 COMMUNICATION FROM ZAIRE - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (07/04/95) F. E. S. 95-0903 MF. 012. S/P/0008 COMMUNICATION FROM PAPUA NEW GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (24/03/95) E. F. S. 95-0679 MF. 008. - 481 - S/P/0008/Rev.01 COMMUNICATION FROM PAPUA NEW GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services Revision. (18/04/95) E. F. S. 95-0953 MF. 015. S/P/0008/Rev.02 COMMUNICATION FROM PAPUA NEW GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services Revision. (24/04/95) E. F. S. 95-1058 MF. 018. S/P/0009 COMMUNICATION FROM DJIBOUTI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (12/04/95) F. E. S. 95-0929 MF. 012. S/P/0010 COMMUNICATION FROM THE UNITED ARAB EMIRATES - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions. (28/03/95) E. F. S. 95-0727 MF. 021. S/P/0010/Rev.01 COMMUNICATION FROM THE UNITED ARAB EMIRATES - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions - Revision. (05/04/95) E. 95-0861 MF. 018. S/P/0011 COMMUNICATION FROM SAINT CHRISTOPHER AND NEVIS - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/03/95) E. F. S. 95-0758 MF. 009. S/P/0012 COMMUNICATION FROM SOLOMON ISLANDS - Schedule of Specific Commitments to the GATS and List of Article II (MFN) Exemptions. (10/04/95) E. F. S. 95-0895 MF. 011. - 482 - S/P/0012/Rev.01 COMMUNICATION FROM SOLOMON ISLANDS - Schedule of Specific Commitments to the GATS and List of Article II (MFN) Exemptions - Revision. (14/09/95) E. F. S. 95-2667 MF. 017. S/P/0012/Rev.02 COMMUNICATION FROM SOLOMON ISLANDS - Schedule of Specific Commitments to the GATS and List of Article II (MFN) Exemptions - Revision. (10/11/95) E. F. S. 95-3504 MF. 011. S/P/0013 COMMUNICATION FROM SIERRA LEONE - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions. (10/04/95) E. F. S. 95-0901 MF. 016. S/P/0014 COMMUNICATION FROM MALI - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions. (05/04/95) F. E. S. 95-0816 MF. 010. S/P/0015 COMMUNICATION FROM TOGO - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (11/04/95) F. E. S. 95-0907 MF. 007. S/P/0016 COMMUNICATION FROM RWANDA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (07/04/95) F. E. S. 95-0928 MF. 007. S/P/0017 COMMUNICATION FROM CHAD - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (07/04/95) F. E. S. 95-0902 MF. 005. - 483 - S/P/0018 COMMUNICATION FROM BOTSWANA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (11/04/95) E. F. S. 95-0908 MF. 017. S/P/0019 COMMUNICATION FROM GUINEA-BISSAU - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (11/04/95) F. E. S. 95-0909 MF. 006. S/P/0020 COMMUNICATION FROM HAITI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (11/04/95) F. E. S. 95-0922 MF. 006. S/P/0020/Rev.01 COMMUNICATION FROM HAITI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services - Revision. (28/04/95) F. E. S. 95-1077 MF. 010. S/P/0021 COMMUNICATION FROM GAMBIA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (12/04/95) E. F. S. 95-0930 MF. 014. S/P/0022 COMMUNICATION FROM MAURITANIA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (12/04/95) F. E. S. 95-0931 MF. 007. S/P/0023 COMMUNICATION FROM LESOTHO - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (13/04/95) E. F. S. 95-0965 MF. 037. - 484 - S/P/0024 COMMUNICATION FROM ANGOLA - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions. (15/04/95) F. E. S. 95-1193 MF. 014. SR.050/001 CONTRACTING PARTIES - SUMMARY RECORD OF THE FIRST MEETING - Held at the International Conference Centre, Geneva, on Thursday, 08 December 1994, at 03 p.m. (08/02/95) E. F. S. 95-0244 MF. 016. SR.050/002 CONTRACTING PARTIES - SUMMARY RECORD OF THE SECOND MEETING - Held at the International Conference Centre, Geneva, on Friday, 09 December 1994, at 10.30 a.m. (08/02/95) E. F. S. 95-0245 MF. 007. SR.050/003 CONTRACTING PARTIES - SUMMARY RECORD OF THE THIRD MEETING - Held at the International Conference Centre, Geneva, on Friday, 09 December 1994, at 03.50 p.m. (08/02/95) E. F. S. 95-0246 MF. 003. SR.050/004 CONTRACTING PARTIES - SUMMARY RECORD OF THE FOURTH MEETING - Held at Centre William Rappard, Geneva, on Wednesday, 01 February 1995, at 03 p.m. (08/02/95) E. F. S. 95-0247 MF. 001. SR.050/Index FIFTIETH SESSION OF THE CONTRACTING PARTIES (08 - 09 December 1994 and 01 February 1995) - Index of Summary Records (SR. 050/001 - 004). (09/02/95) E. F. S. 95-0270 MF. 003. S/WPGR/M/0001 WORKING PARTY ON GATS RULES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 17 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (29/08/95) E. F. S. 95-2510 MF. 003. - 485 - S/WPGR/M/0002 WORKING PARTY ON GATS RULES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 18 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (14/11/95) E. F. S. 95-3523 MF. 002. S/WPGR/M/0003 WORKING PARTY ON GATS RULES - REPORT OF THE MEETING OF 08 DECEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (21/12/95) E. F. S. 95-4151 MF. 003. S/WPGR/W/0001 WORKING PARTY ON GATS RULES - EMERGENCY SAFEGUARD MEASURES UNDER ARTICLE X OF GATS - Note by the Secretariat. (06/07/95) E. F. S. 95-1864 MF. 005. S/WPGR/W/0002 WORKING PARTY ON GATS RULES - SAFEGUARD PROVISIONS IN REGIONAL TRADE AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (05/10/95) E. F. S. 95-2953 MF. 002. S/WPGR/W/0003 WORKING PARTY ON GATS RULES - GOVERNMENT PROCUREMENT OF SERVICES - Note by the Secretariat. (08/11/95) E. F. S. 95-3458 MF. 013. S/WPGP/W/0004 WORKING PARTY ON GATS RULES - SAFEGUARDS PROCEDURES IN REGIONAL TRADE AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (24/11/95) E. F. S. 95-3741 MF. 004. S/WPGR/W/0005 WORKING PARTY ON GATS RULES - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Some Conceptual Issues Concerning the Application of Safeguards to Trade in Services. (06/12/95) E. F. S. 95-3999 MF. 005. - 486 - S/WPGR/W/0006 WORKING PARTY ON GATS RULES - COMMUNICATION FROM THAILAND - A Discussion Paper on GATS Emergency Safeguards. (18/12/95) E. F. S. 95-4100 MF. 002. S/WPPS/M/0001 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 07 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (15/08/95) E. F. S. 95-2408 MF. 003. S/WPPS/M/0002 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 19 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (24/11/95) E. F. S. 95-3740 MF. 003. S/WPPS/W/0001 FUNCTIONS OF THE WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES IN RELATION TO ACCOUNTANCY - Note by the Secretariat. (27/06/95) E. F. S. 95-1760 MF. 010. S/WPPS/W/0002 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - THE ACCOUNTANCY SECTOR - Note by the Secretariat. (27/06/95) E. F. S. 95-1761 MF. 040. S/WPPS/W/0003 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Current Community system on the recognition of professional qualifications held by members of the accountancy profession, who are nationals of EC Member States. (17/10/95) E. F. S. 95-3116 MF. 004. S/WPPS/W/0003/Add.01 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Current Community system on the recognition of professional qualifications held by members of the accountancy profession, who are nationals of EC Member States - Addendum. (10/11/95) E. F. S. 95-3506 MF. 003. - 487 - S/WPPS/W/0004 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - COMMUNICATION FROM THE OECD - Work in the area of professional services. (14/11/95) E. 93-3530 MF. 022. S/WPPS/W/0005 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - COMMUNICATION FROM UNCTAD - Work of ISAR in the area of accountancy services. (14/11/95) E. 95-3531 MF. 006. TAR/M/039 COMMITTEE ON TARIFF CONCESSIONS - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 22 NOVEMBER 1994. (25/01/95) E. F. S. 95-0130 MF. 002. TBT/039 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - SIXTEENTH ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE AGREEMENT - Background Document by the Secretariat. (12/10/95) E. F. S. 95-3029 MF. 030. TBT/039/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - SIXTEENTH ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE AGREEMENT - Background Document by the Secretariat. (30/11/95) E. F. S. 95-3772 MF. 042. TBT/INF/020 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - LIST OF REPRESENTATIVES. (21/04/95) E. F. S. 95-1467. 013. TBT/INF/021 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - LIST OF REPRESENTATIVES. (09/08/95) E. F. S. 95-2347. 010. - 488 - TBT/M/047 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 28 OCTOBER 1994. (06/01/95) 95-0006 MF. OF THE MEETING E. F. S. 011. TBT/M/048 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 21 APRIL 1995. (28/06/95) 95-1768 MF. OF THE MEETING E. F. S. 016. TBT/M/049 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 14 JULY 1995. (04/10/95) 95-2935 MF. OF THE MEETING E. F. S. 011. TBT/Notif.93.308/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (26/01/95) 95-0142 MF. E. F. S. 001. TBT/Notif.94.390/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (31/01/95) 95-0171 MF. E. F. S. 001. TBT/Notif.94.479/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (09/02/95) 95-0268 MF. E. F. S. 001. TBT/Notif.94.479/Add.02 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (28/04/95) 95-1094 MF. E. F. S. 001. TBT/Notif.94.480/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (23/01/95) 95-0104 MF. E. F. S. 001. - 489 - TBT/Notif.94.488/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (13/02/95) 95-0290 MF. TBT/Notif.94.491/Add.01 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0103 MF. - UNITED STATES - Addendum. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.001 NOTIFICATION (11/01/95) 95-0016 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.002 NOTIFICATION (11/01/95) 95-0017 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.003 NOTIFICATION (11/01/95) 95-0018 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.004 NOTIFICATION (11/01/95) 95-0019 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.005 NOTIFICATION (12/01/95) 95-0023 MF. -CANADA. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.006 NOTIFICATION (17/01/95) 95-0043 MF. - UNITED STATES. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.007 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0082 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. - 490 - E. F. S. 001. TBT/Notif.95.008 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0084 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.009 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0086 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.010 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0088 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.011 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0090 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.012 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0092 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.013 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0094 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.014 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0096 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.015 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0098 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95 .016 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0100 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. - 491 - E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.017 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0405 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.018 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0406 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.019 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0407 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.020 NOTIFICATION (27/02/ 95) 95-0408 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.021 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0409 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.022 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0410 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.023 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0411 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.024 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0412 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.025 NOTIFICATION (11/05/95) 95-1235 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. - 492 - TBT/Notif.95.026 NOTIFICATION - SWITZERLAND. (24/05/95) E. F. S. 95-1425 MF. 001. TBT/Notif.95.027 NOTIFICATION - SWITZERLAND. (04/07/95) E. F. S. 95-1832 MF. 001. TBT/W/191 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (27/01/95) E. F. S. 95-0155 MF. 001. TBT/W/192 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Proposal by the Chairman - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Draft Decision. (04/04/95) E. F. S. 95-0795 MF. 001. TBT/W/193 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 21 APRIL 1995. (22/05/95) E. F. S. 95-1346 MF. 016. TBT/W/194 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 14 JULY 1995. (11/08/95) E. F. S. 95-2381 MF. 011. TBT/W/195 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Proposal by the Chairperson - TERMINATION OF THE AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Revised Draft Decision. (27/09/95) E. F. S. 95-2841 MF. 001. - 493 - TBT/W/196 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 20 OCTOBER 1995. (22/11/95) E. F. S. 95-3644 MF. 012. TE 011 TRADE AND THE ENVIRONMENT - NEWS AND VIEWS FROM THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - SUB-COMMITTEE COMPLETES PREPARATORY WORK ON TRADE-ENVIRONMENT ISSUES. (06/01/95) E. F. S. 95-0005 MF. 014. VAL/002/Rev.02/Add.08 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - INFORMATION ON IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT - Checklist of Issues - Addendum - Mexico. (13/02/95) S. E. F. 95-0292 MF. 005. VAL/055 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - Communication from the United States. (31/01/95) E. F. S. 95-0170 MF. 001. VAL/056 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - FIFTEENTH ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1947 - Background Document by the Secretariat. (31/12/95) E. F. S. 95-4150 MF. 010. VAL/INF/013 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - LIST OF REPRESENTATIVES. (12/05/95) E. F. S. 95-1468. 012. VAL/M/034 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING OF 09 NOVEMBER 1994. (17/03/95) E. F. S. 95-0582 MF. 009. - 494 - VAL/M/035 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING OF 12 MAY 1995. (09/08/95) E. F. S. 95-2345 MF. 005. VAL/M/036 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING OF 24 OCTOBER 1995. (31/12/95) E. F. S. 95-4149 MF. 003. VAL/W/064 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (14/03/95) E. F. S. 95-0554 MF. 001. VAL/W/065 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON CUSTOMS VALUATION - Draft Decision. (27/04/95) E. F. S. 95-1088 MF. 001. VAL/W/065/Rev.01 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GATT - Draft Decision. (13/10/95) E. F. S. 95-3104 MF. 001. VAL/W/066 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - FIFTEENTH ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1947 - Background Working Document by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3107 MF. 010. W.051/001 CONTRACTING PARTIES - FIFTY-FIRST SESSION - PROPOSED ORDER OF BUSINESS - 12 DECEMBER 1995. (05/12/95) E. F. S. 95-3936 MF. 001. - 495 - W.051/002 CONTRACTING PARTIES - FIFTY-FIRST SESSION - CHECKLIST OF DOCUMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3937 MF. 002. WT/ACC/0001 ACCESSION TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Procedures for Negotiations under Article XII - Note by the Secretariat. (24/03/95) E. F. S. 95-0651 MF. 027. WT/ACC/0002 EUROPEAN BANK FOR RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT - Request for Observer Status in Accession Working Parties. (09/06/95) E. F. S. 95-1532 MF. 001. WT/ACC/0003 EUROPEAN FREE TRADE ASSOCIATION - Request for Observer Status in Accession Working Parties. (28/06/95) E. F. S. 95-1751 MF. 006. WT/ACC/ALB/0001 ACCESSION OF ALBANIA - Checklist of documents. (16/05/95) E. F. S. 95-1281 MF. 001. WT/ACC/ALB/0002 ACCESSION OF ALBANIA - Communication from Albania. (17/05/95) E. F. S. 95-1297 MF. 008. WT/ACC/ALB/0003 ACCESSION OF ALBANIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RT?gime (Document L/7613). (13/09/95) E. F. S. 95-2650 MF. 033. WT/ACC/ALB/0003/Add .01 ACCESSION OF ALBANIA - Questions and Replies - Addendum. (14/09/95) E. F. S. 95-2651 MF. 001. - 496 - WT/ACC/ARM/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF ARMENIA - ACCESSION OF ARMENIA - Memorandum on Foreign Trade RTgime. (10/04/95) E. F. S. 95-0879 MF. 033. WT/ACC/ARM/0001/Add.01 WORKING PARTY ON ACCESSION OF ARMENIA - ACCESSION OF ARMENIA - Memorandum on Foreign Trade RTgime - Addendum. (18/09/95) E. F. S. 95-2711 MF. 001. WT/ACC/ARM/0002 ACCESSION OF ARMENIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (Document WT/ACC/ARM/1). (27/09/95) E. F. S. 95-2800 MF. 070. WT/ACC/ARM/0002/Add.01 ACCESSION OF ARMENIA - Questions and Replies - Addendum. (29/09/95) E. F. S. 95-2855 MF. 002. WT/ACC/ARM/0002/Corr.01 ACCESSION OF ARMENIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RTgime (Document WT/ACC/ARM/0001) - Corrigendum. (05/10/95) E. 95-2927 MF. 001. WT/ACC/BGR/0001 ACCESSION OF BULGARIA - Checklist of documents. (24/05/95) E. F. S. 95-1392 MF. 001. WT/ACC/BGR/0002 ACCESSION OF BULGARIA - Communication from Bulgaria. (29/05/95) E. F. S. 95-1395 MF. 030. WT/ACC/BGR/0002/Corr.01 ACCESSION OF BULGARIA - Communication from Bulgaria - Corrigendum. (27/06/95) E. F. S. 95-1739 MF. 001. - 497 - WT/ACC/CAM/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF CAMBODIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0876 MF. 001. WT/ACC/CHN/0001 COMMUNICATION FROM CHINA. (07/12/95) E. F. S. 95-4026 MF. 002. WT/ACC/ECU/0001 ACCESSION OF ECUADOR - Check List of Documents. (24/04/95) E. F. S. 95-0992 MF. 001. WT/ACC/ECU/0002 ACCESSION OF ECUADOR - Notification under Article 05, paragraph 01 of the TRIMs Agreement. (17/05/95) S. E. F. 95-1295 MF. 010. WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (03/07/95) S. E. F. 95-1815 MF. 001. WT/ACC/ECU/0003 ACCESSION OF ECUADOR - Communication from Ecuador. (24/05/95) S. E. F. 95-1394 MF. 001. WT/ACC/ECU/0004 ACCESSION OF ECUADOR - Communication from Ecuador. (06/07/95) S. E. F. 95-1870 MF. 001. WT/ACC/ECU/0005 ACCESSION OF ECUADOR - Decision of 16 August 1995. (22/08/95) E. F. S. 95-2472 MF. 001. WT/ACC/ECU/0006 ACCESSION OF ECUADOR. (22/08/95) E. F. S. 95-2473 MF. 003. WT/ACC/EST/0001 ACCESSION OF ESTONIA - Check List of Documents. (16/05/95) E. F. S. 95-1284 MF. 001. WT/ACC/EST/0002 ACCESSION OF ESTONIA - Consolidated Questions and Replies. (23/05/95) E. F. S. 95-1352 MF. 084. WT/ACC/EST/0003 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (21/08/95) E. F. S. 95-2445 MF. 011. WT/ACC/EST/0004 ACCESSION OF ESTONIA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RTgime (L/7423). (21/08/95) E. F. S. 95-2442 MF. 047. WT/ACC/EST/0005 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (21/08/95) E. F. S. 95-2443 MF. 001. WT/ACC/EST/0006 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (21/08/95) E. F. S. 95-2444 MF. 013. WT/ACC/EST/0007 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (21/11/95) E. F. S. 95-3621 MF. 001. - 499 - WT/ACC/EST/0008 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - LIST OF REPRESENTATIVES. (14/11/95) E. F. S. 95-3776. 009. WT/ACC/FYM/0001 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (23/08/95) E. F. S. 95-2471 MF. 001. WT/ACC/HRV/0001 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF CROATIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (14/08/95) E. F. S. 95-2374 MF. 001. WT/ACC/HRV/0002 ACCESSION OF CROATIA - Check List of Documents. (14/08/95) E. F. S. 95-2375 MF. 001. WT/ACC/HRV/0003 ACCESSION OF CROATIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RTgime (document L/7466). (29/08/95) E. F. S. 95-2488 MF. 079. WT/ACC/HRV/0003/Add.01 ACCESSION OF CROATIA - Communication from Croatia - Addendum. (29/08/95) E. F. S. 95-2490 MF. 001. WT/ACC/HRV/0004 ACCESSION OF CROATIA - Communication from Croatia. (29/08/95) E. F. S. 95-2489 MF. 002. WT/ACC/JOR/0001 ACCESSION OF JORDAN - Communication from Jordan. (04/10/95) E. F. S. 95-2943 MF. 002. 0 - WT/ACC/LTU/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF LITHUANIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0875 MF. 001. WT/ACC/LTU/0001/Rev.01 WORKING PARTY ON ACCESSION OF LITHUANIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (15/11/95) E. F. S. 95-3549 MF. 001. WT/ACC/LTU/0002 ACCESSION OF LITHUANIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7551 and Add.01). (12/09/95) E. F. S. 95-2597 MF. 047. WT/ACC/LTU/0002/Add.01 ACCESSION OF LITHUANIA - Introductory Note to Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime - Addendum. (12/09/95) E. F. S. 95-2598 MF. 003. WT/ACC/LTU/0002/Add.02 ACCESSION OF LITHUANIA - Questions and Replies - Addendum. (12/09/95) E. F. S. 95-2599 MF. 002. WT/ACC/LTU/0003 ACCESSION OF LITHUANIA - Checklist of Documents. (13/10/95) E. F. S. 95-3066 MF. 001. WT/ACC/LTU/0003/Rev.01 ACCESSION OF LITHUANIA - Checklist of Documents - Revision. (02/11/95) E. F. S. 95-3381 MF. 001. WT/ACC/LTU/0004 ACCESSION OF LITHUANIA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7551). (01/11/95) E. F. S. 95-3372 MF. 048. - 501 - WT/ACC/LTU/0005 ACCESSION OF LITHUANIA - Memorandum on the Services Regime. (27/11/95) E. F. S. 95-3771 MF. 025. WT/ACC/LVA/0001 ACCESSION OF LATVIA - Check List of Documents. (16/05/95) E. F. S. 95-1285 MF. 002. WT/ACC/LVA/0001/Corr. 01 ACCESSION OF LATVIA - Check List of Documents - Corrigendum. (22/05/95) E. 95-1351 MF. 001. WT/ACC/LVA/0002 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (01/08/95) E. F. S. 95-2276 MF. 006. WT/ACC/LVA/0003 ACCESSION OF LATVIA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime. (28/07/95) E. F. S. 95-2195 MF. 008. WT/ACC/LVA/0004 ACCESSION OF LATVIA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime. (01/08/95) E. F. S. 95-2285 MF. 030. WT/ACC/LVA/0005 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (31/08/95) E. F. S. 95-2522 MF. 006. WT/ACC/LVA/0006 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF LATVIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (17/11/95) E. F. S. 95-3558 MF. 001. - 502 - WT/ACC/LVA/0007 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF LATVIA - LIST OF REPRESENTATIVES. (13/11/95) 95-3775. E. F. S. 010. WT/ACC/MNG/0001 ACCESSION OF MONGOLIA - Replies to Questionnaire on Import Licensing Procedures. (06/12/95) E. F. S. 95-3977 MF. 003. WT/ACC/MOL/0001 ACCESSION OF MOLDOVA. (21/12/95) 95-4108 MF. E. F. S. 002. WT/ACC/NPL/0001 ACCESSION OF NEPAL. (19/12/95) 95-4104 MF. E. F. S. 002. WT/ACC/PAN/0001 ACCESSION OF PANAMA - Check List of Documents. (24/04/95) 95-0995 MF. E. F. S. 001. WT/ACC/PAN/0002 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (26/04/95) 95-1004 MF. S. E. F. 001. WT/ACC/PAN/0003 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (09/05/95) 95-1184 MF. E. F. S. 006. WT/ACC/PAN/0004 ACCESSION OF PANAMA - Memorandum on Services Regime. (09/05/95) E. F. S. 95-1194 MF. 008. - 503 - WT/ACC/PAN/0005 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (19/06/95) 95-1632 MF. WT/ACC/PAN/0006 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (09/08/95) 95-2328 MF. WT/ACC/PAN/0007 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (01/08/95) 95-2284 MF. WT/ACC/PAN/0007/Add.01 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (29/09/95) 95-2867 MF. E. S. 037. S. E. F. 035. S. E. F. 001. S. E. F. 011. WT/ACC/PAN/0008 ACCESSION OF PANAMA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Regime (L/7228). (16/10/95) S. E. F. 95-3069 MF. 056. WT/ACC/PAN/0009 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (21/11/95) 95-3637 MF. S. E. F. 006. WT/ACC/PAN/0010 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (15/12/95) 95-4091 MF. S. E. F. 001. WT/ACC/RUS/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (18/05/95) E. F. S. 95-1283 MF. 001. - 504 - WT/ACC/RUS/0001/Rev.01 WORKING PARTY ON ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (01/08/95) E. F. S. 95-2176 MF. 001. WT/ACC/RUS/0002 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7410 and Corr.01). (02/06/95) E. F. S. 95-1460 MF. 162. WT/ACC/RUS/0002/Add.01 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Questions and Replies - Addendum. (02/06/95) E. F. S. 95-1461 MF. 009. WT/ACC/RUS/0002/Add.02 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Introductory Note to Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RTgime - Addendum. (02/06/95) E. F. S. 95-1462 MF. 003. WT/ACC/RUS/0002/Corr.01 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime - Corrigendum. (25/07/95) E. F. S. 95-2142 MF. 001. WT/ACC/RUS/0003 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Check List of Documents. (14/06/95) E. F. S. 95-1583 MF. 001. WT/ACC/RUS/0004 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Additional Questions and Replies. (01/11/95) E. F. S. 95-3343 MF. 204. - 505 - WT/ACC/RUS/0004/Add.01 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Additional Questions and Replies - Addendum. (30/11/95) E. F. S. 95-3919 MF. 006. WT/ACC/RUS/0005 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Regime in the Area of Trade- Related Investment Measures - Supplement to the Memorandum on the Foreign Trade Regime of the Russian Federation (L/7410). (27/10/95) E. F. S. 95-3297 MF. 006. WT/ACC/RUS/0006 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Regime of Regulation of Trade in Services - Supplement to the Memorandum on the Foreign Trade Regime of the Russian Federation (L/7410). (25/10/95) E. F. S. 95-3248 MF. 019. WT/ACC/RUS/0007 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Treatment of Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rigths - Supplement to the Memorandum on the Foreign Trade Regime of the Russian Federation (L/7410). (25/10/95) E. F. S. 95-3249 MF. 043. WT/ACC/RUS/0008 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Check List of Documents. (17/11/95) E. F. S. 95-3598 MF. 001. WT/ACC/SAU/0001 ACCESSION OF SAUDI ARABIA. (21/12/95) E. F. S. 95-4106 MF. 002. WT/ACC/SDN/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF SUDAN - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0877 MF. 001. - 506 - WT/ACC/SYC/0001 ACCESSION OF THE REPUBLIC OF SEYCHELLES - Request for accession pursuant to Article XII. (31/05/95) 95-1433 MF. E. F. S. 001. WT/ACC/TON/0001 ACCESSION OF TONGA - Communication from Tonga. (11/08/95) 95-2378 MF. E. F. S. 001. COMMUNICATION FROM THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU. (07/12/95) E. F. S. 95-4025 MF. 002. WT/ACC/UKR/0001 ACCESSION OF UKRAINE - Consolidated Questions and Replies. (31/08/95) E. F. S. 95-2530 MF. 139. WT/ACC/UKR/0002 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (06/10/95) 95-2958 MF. E. F. S. 003. WT/ACC/UKR/0003 ACCESSION OF UKRAINE - Additional Questions and Replies. (10/10/95) E. F. S. 95-2973 MF. 030. WT/ACC/UKR/0004 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies. (16/10/95) 95-3082 MF. E. F. S. 028. WT/ACC/UKR/0005 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies. (10/10/95) 95-2972 MF. E. F. S. 057. - 507 - WT/ACC/UKR/0006 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies. (10/10/95) E. F. S. 95-2974 MF. 010. WT/ACC/UKR/0007 ACCESSION OF UKRAINE - Additional Questions and Replies. (16/10/95) E. F. S. 95-3040 MF. 151. WT/ACC/UKR/0008 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3022 MF. 010. WT/ACC/UKR/0009 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3023 MF. 005. WT/ACC/UKR/0010 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3024 MF. 001. WT/ACC/UKR/0011 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3025 MF. 028. WT/ACC/UKR/0012 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3026 MF. 019. WT/ACC/UKR/0012/Rev.01 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (02/11/95) E. 95-3350 MF. 015. WT/ACC/UKR/0013 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3027 MF. 010. - 508 - WT/ACC/UKR/0014 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (03/11/95) E. F. S. 95-3398 MF. 004. WT/ACC/UKR/0015 ACCESSION OF UKRAINE - Checklist of Documents. (14/11/95) E. F. S. 95-3524 MF. 001. WT/ACC/UKR/0016 ACCESSION OF UKRAINE - A General Index by Subject of Questions and Replies Circulated in Document WT/ACC/UKR/0001 - 14. (23/11/95) E. F. S. 95-3636 MF. 004. WT/ACC/UKR/0017 ACCESSION OF UKRAINE - AGRICULTURE - DISCUSSION DOCUMENT FOR THE SECOND MEETING OF THE WORKING PARTY. (23/11/95) E. F. S. 95-3702 MF. 047. WT/ACC/UKR/0018 ACCESSION OF UKRAINE - TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS (TRIPS) - DISCUSSION DOCUMENT FOR THE SECOND MEETING OF THE WORKING PARTY. (23/11/95) E. F. S. 95-3703 MF. 055. WT/ACC/UKR/0019 ACCESSION OF UKRAINE - SERVICES - DISCUSSION DOCUMENT FOR THE SECOND MEETING OF THE WORKING PARTY. (23/11/95) E. F. S. 95-3704 MF. 030. WT/ACC/UZB/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF UZBEKISTAN - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0878 MF. 001. WT/ACC/VNM/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF VIETNAM - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0881 MF. 001. - 509 - WT/ACC/VUT/0001 ACCESSION OF VANUATU - Request for accession pursuant to Article XII. (13/06/95) E. F. S. 95-1563 MF. 001. WT/ACC/VUT/0002 ACCESSION OF VANUATU - Memorandum on the Foreign Trade Regime. (30/11/95) E. F. S. 95-3833 MF. 046. WT/BFA/0001 REPORT ON THE COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (09/03/95) E. F S. 95-0519 MF. 003. WT/BFA/0002 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (31/03/95) E. F. S. 95-0766 MF. 002. WT/BFA/0003 REPORT ON THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (21/04/95) E. F. S. 95-1008 MF. 008. WT/BFA/0004 REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (22/05/95) E. F. S. 95-1336 MF. 007. WT/BFA/0005 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (30/06/95) E. F. S. 95-1849 MF. 004. WT/BFA/0005/Add.01 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - Addendum. (03/07/95) E. F. S. 95-1883 MF. 001. - 510 - WT/BFA/0006 REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (14/08/95) E. F. S. 95-2389 MF. 009. WT/BFA/0007 REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (18/08/95) E. F. S. 95-2447 MF. 003. WT/BFA/0008 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION INACTIVE MEMBERS - Situation as at 15 September 1995. (22/09/95) E. F. S. 95-2774 MF. 002. WT/BFA/0009 STAFF REGULATIONS - PROPOSED WTO TEXT (REVISED DRAFT). (25/09/95) E. F. S. 95-2779 MF. 009. WT/BFA/0009/Corr.01 (04/10/95) S. 95-2936 MF. 000. WT/BFA/0010 BUDGET ESTIMATES - 1996 - Proposals by the Director-General. (14/09/95) E. F. S. 95-2668 MF. 085. WT/BFA/0012 COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - AN ALTERNATIVE PENSION PLAN FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO). (13/10/95) E. F. S. 95-3083 MF. 008. WT/BFA/0013 REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (03/11/95) E. F. S. 95-3426 MF. 047. - 511 - WT/BFA/0014 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - ANNUAL OVERVIEW OF ACTIVITIES. (28/11/95) E. F. S. 95-3823 MF. 002. WT/BFA/0015 JOINT WTO /GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - RECOMMENDATION OF THE COMMITTEE. (01/12/95) E. F. S. 95-3626 MF. 001. WT/BFA/0017 JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - INACTIVE MEMBERS - Situation as at 30 November 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4047 MF. 002. WT/BFA/W/0001 SALARY SCALE ARRANGEMENTS FOR THE PROFESSIONAL STAFF IN THE WTO. (27/10/95) E. F. S. 95-3325 MF. 002. WT/BFA/W/0002 THE PROPOSED WTO PENSION PLAN AND ITS COMPATIBILITY WITH THE COMMON SYSTEM. (27/10/95) E. F. S. 95-3326 MF. 002. WT/BOP/0001 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA - Basic document for the Consultation. (15/05/95) E. F. S. 95-1266 MF. 006. WT/BOP/0002 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE REPUBLIC OF HUNGARY - Basic Document for the consultation under Article XII.04.a. (06/06/95) E. F. S. 95-1495 MF. 008. - 512 - WT/BOP/0003 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE SLOVAK REPUBLIC UNDER THE BALANCE OF PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by the Slovak Republic. (14/06/95) E. F. S. 95-1587 MF. 011. WT/BOP/0004 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH TURKEY UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Turkey. (23/08/95) E. F. S. 95-2462 MF. 007. WT/BOP/0005 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH BRAZIL UNDER ARTICLE XVIII.12.a OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Brazil. (22/09/95) E. F. S. 95-2738 MF. 050. WT/BOP/0006 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH NIGERIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Nigeria. (09/11/95) E. F. S. 95-3479 MF. 023. WT/BOP/0007 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES UNDER ARTICLE XVIII: OF THE GATT 1994 AND RELATED UNDERSTANDING. (27/10/95) E. F. S. 95-3311 MF. 030. WT/BOP/0008 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH SRI LANKA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Sri Lanka. (31/10/95) E. F. S. 95-3363 MF. 007. - 513 - WT/BOP/0009 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH INDIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by India. (17/11/95) E. F. S. 95-3592 MF. 016. WT/BOP/0010 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON BALANCE-OF- PAYMENTS RESTRICTIONS. (12/12/95) E. F. S. 95-4031 MF. 001. WT/BOP/N/0001 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 09 OF THE UNDERSTANDING ON THE BALANCE-OF- PAYMENTS PROVISIONS OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994. (20/01/95) E. F. S. 95-0061 MF. 001. WT/BOP/N/0002 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 09 OF THE UNDERSTANDING ON THE BALANCE-OF- PAYMENTS PROVISIONS OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994. (29/03/95) E. F. S. 95-0735 MF. 001. WT/BOP/N/0003 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - IMPORT RESTRICTIONS MAINTAINED BY ISRAEL FOR BALANCE-OF-PAYMENTS PURPOSES. (25/09/95) E. F. S. 95-2801 MF. 001. WT/BOP/N/0004 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 09 OF THE UNDERSTANDING ON THE BALANCE-OF- PAYMENTS PROVISIONS OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994. (17/07/95) E. F. S. 95-2042 MF. 003. - 514 - WT/BOP/N/0005 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - ABOLITION OF SURCHARGE ON IMPORTS MAINTAINED BY SOUTH AFRICA FOR BALANCE-OF- PAYMENTS PURPOSES. (14/11/95) E. F. S. 95-3541 MF. 001. WT/BOP/R/0001 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATIONS WITH THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA. (15/06/95) E. F. S. 95-1584 MF. 008. WT/BOP/R/0002 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH EGYPT. (30/06/95) E. F. S. 95-1810 MF. 002. WT/BOP/R/0003 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH HUNGARY. (31/07/95) E. F. S. 95-2267 MF. 009. WT/BOP/R/0004 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH THE SLOVAK REPUBLIC. (31/07/95) E. F. S. 95-2268 MF. 008. WT/BOP/R/0005 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTE ON THE MEETING HELD ON 25 SEPTEMBER 1995. (29/09/95) E. F. S. 95-2870 MF. 001. WT/BOP/R/0006 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH TURKEY. (03/10/95) E. F. S. 95-2904 MF. 001. - 515 - WT/BOP/R/0007 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH BRAZIL. (24/11/95) E. F. S. 95-3707 MF. 017. WT/BOP/R/0008 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH SRI LANKA. (27/11/95) E. F. S. 95-3769 MF. 010. WT/BOP/R/0009 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES. (24/11/95) E. F. S. 95-3768 MF. 001. WT/BOP/R/0010 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS. (04/12/95) E. F. S. 95-3932 MF. 002. WT/BOP/W/0001 COMMITTEE ON BALANCE--OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - PROPOSED PROGRAMME OF CONSULTATIONS FOR 1995. (20/01/95) E. F. S. 95-0077 MF. 001. WT/BOP/W/0002 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH SOUTH AFRICA UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE WTO - Background Paper by the Secretariat. (15/05/95) E. F. S. 95-1268 MF. 012. WT/BOP/W/0002/Corr.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH SOUTH AFRICA UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE WTO - Background Paper by the Secretariat - Corrigendum. (29/05/95) E. 95-1419 MF. 001. - 516 - WT/BOP/W/0003 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - MEMBERSHIP OF THE COMMITTEE. (09/02/95) E. F. S. 95-0267 MF. 001. WT/BOP/W/0004 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH HUNGARY UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (16/06/95) E. F. S. 95-1605 MF. 016. WT/BOP/W/0005 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH THE SLOVAK REPUBLIC UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background paper by the Secretariat. (15/06/95) E. F. S. 95-1591 MF. 010. WT/BOP/W/0006 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH TURKEY UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (11/09/95) E. F. S. 95-2595 MF. 013. WT/BOP/W/0006/Corr.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH TURKEY UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat - Corrigendum. (22/09/95) E. 95-2778 MF. 001. WT/BOP/W/0007 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH BRAZIL UNDER ARTICLE XVIII.12.a OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (27/09/95) E. F. S. 95-2842 MF. 026. - 517 - WT/BOP/W/0008 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH SRI LANKA UNDER ARTICLE XVIII.12.B OF THE GATT - Background Paper by the Secretariat. (20/10/95) E. F. S. 95-3203 MF. 011. WT/BOP/W/0009 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH NIGERIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (10/11/95) E. F. S. 95-3497 MF. 014. WT/BOP/W/0010 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (15/11/95) E. F. S. 95-3582 MF. 024. WT/BOP/W/0011 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH INDIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (28/11/95) E. F. S. 95-3807 MF. 017. WT/COMTD/0001 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT. (02/05/95) S. E. F. 95-1108 MF. 028. WT/COMTD/0001/Add.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT - Communication by the Permanent Mission of Paraguay on behalf of the Signatories to the Mercosur Agreement - Addendum. (02/05/95) S. E. F. 95-1109 MF. 015. - 518 - WT/COMTD/0001/Add.02 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT - Replies to the Additional Questions and Comments Submitted to the Working Party - Addendum. (09/10/95) E. S. F. 95-2976 MF. 010. WT/COMTD/0001/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT - Corrigendum. (09/10/95) S. E. F. 95-2975 MF. 006. WT/COMTD/0002 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - DECISION FOR THE ESTABLISHMENT OF THE WTO SUB-COMMITTEE ON LEAST-DEVELOPED COUNTRIES - Adopted by the Committee on Trade and Development on 05 July 1995. (18/07/95) E. F. S. 95-2051 MF. 001. WT/COMTD/0003 ASEAN PREFERENTIAL TRADING ARRANGEMENTS - Information submitted by the ASEAN Members. (11/08/95) E. F. S. 95-2364 MF. 027. WT/COMTD/0004 MEMORANDUM OF UNDERSTANDING ON CLOSER RELATIONS BETWEEN BOLIVIA AND MERCOSUR - Communication from the Republic of Bolivia. (01/09/95) S. E. F. 95-2529 MF. 002. WT/COMTD/0005 WORKING PARTY ON THE SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT. (20/09/95) E. F. S. 95-2728 MF. 001. WT/COMTD/0005/Rev.01 WORKING PARTY ON THE SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (25/10/95) E. F. S. 95-3245 MF. 001. - 519 - WT/COMTD/0006 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - Adopted by the Committee on Trade and Development on 05 July 1995. (17/10/95) E. F. S. 95-3114 MF. 002. WT/COMTD/LLDC/0001 SUB-COMMITTEE ON LEAST-DEVELOPED COUNTRIES - NOTE ON THE PROCEEDINGS OF THE FIRST MEETING - Prepared by the Secretariat. (08/11/95) E. F. S. 95-3445 MF. 007. WT/COMTD/M/0001 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE MEETING APRIL 1995. (15/05/95) 95-1262 MF. OF 05 E. F. S. 008. WT/COMTD/M/0002 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE JULY 1995. (08/08/95) 95-2323 MF. MEETING OF 05 E. F. S. 008. WT/COMTD/M/0003 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE SEPTEMBER 1995. (23/10/95) 95-3225 MF. MEETING OF 14 E. F. S. 003. WT/COMTD/M/0003/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE SEPTEMBER 1995 - Corrigendum. (31/10/95) 95-3333 MF. WT/COMTD/M/0004 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE NOVEMBER 1995. (22/12/95) 95-4123 MF. MEETING OF 14 E. 001. MEETING OF 17 E. F. S. 015. - 520 - WT/COMTD/N/0001 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by the United States. (28/02/95) E. F. S. 95-0416 MF. 001. WT/COMTD/N/0001/Add.01 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by the United States - Addendum. (19/04/95) E. F. S. 95-0945 MF. 001. WT/COMTD/N/0002 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by Japan. (17/05/95) E. F. S. 95-1286 MF. 001. WT/COMTD/N/0002/Add.01 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by Japan - Addendum. (29/06/95) E. F. S. 95-1782 MF. 001. WT/COMTD/N/0003 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - COMMON MARKET FOR EASTERN AND SOUTHERN AFRICA (COMESA). (29/06/95) E. F. S. 95-1769 MF. 001. WT/COMTD/N/0004 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1786 MF. 001. WT/COMTD/N/0004/Corr.01 GENERALIZED SYSTEM OF PRFERENCES - Notification by the European Communities - Corrigendum. (25/09/95) E. F. S. 95-2748 MF. 001. WT/COMTD/N/0005 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification of New Zealand. (24/07/95) E. F. S. 95-2126 MF. 001. - 521- WT/COMTD/N/0006 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by Norway. (29/08/95) E. F. S. 95-2514 MF. 047. WT/COMTD/W/0001 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - PRELIMINARY INFORMATION ON NOTIFICATIONS TO BE REQUIRED FROM WTO MEMBERS - Note by the Secretariat. (30/03/95) E. F. S. 95-0744 MF. 046. WT/COMTD/W/0001/Add.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - PRELIMINARY INFORMATION ON NOTIFICATIONS TO BE REQUIRED FROM WTO MEMBERS - Note by the Secretariat - Addendum. (15/06/95) E. F. S. 95-1567 MF. 046. WT/COMTD/W/0002 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - DRAFT PROGRAMME OF WORK FOR 1995. (30/03/95) E. F. S. 95-0745 MF. 001. WT/COMTD/W/0002/Rev.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - PROGRAMME OF WORK FOR 1995 - Decision by the Committee on Trade and Development on 05 April 1995. (26/04/95) E. F. S. 95-1068 MF. 002. WT/COMTD/W/0003 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR THE MEETING OF THE WTO COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT. (17/05/95) E. F. S. 95-1301 MF. 002. WT/COMTD/W/0004 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - CREDIT AND RECOGNITION FOR AUTONOMOUS LIBERALIZATION MEASURES - Note by the Secretariat. (29/05/95) E. F. S. 95-1386 MF. 006. - 522 - WT/COMTD/W/0004/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - CREDIT AND RECOGNITION FOR AUTONOMOUS LIBERALIZATION MEASURES - Note by the Secretariat - Corrigendum. (28/06/95) E. 95-1762 MF. 001. WT/COMTD/W/0005 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - URUGUAY ROUND COMMITMENTS UNDERTAKEN BY DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (09/06/95) E. F. S. 95-1531 MF. 007. WT/COMTD/W/0006 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - REGULATORY OBLIGATIONS AND OTHER IMPLICATIONS OF THE URUGUAY ROUND AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (13/06/95) E. F. S. 95-1552 MF. 027. WT/COMTD/W/0006/Add.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - MATRIX ON REGULATORY OBLIGATIONS AND OTHER IMPLICATIONS OF THE URUGUAY ROUND AGREEMENTS - Note by the Secretariat - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1553 MF. 016. WT/COMTD/W/0007 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - TECHNICAL CO-OPERATION OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION: RELATIONS WITH OTHER INTERNATIONAL ORGANIZATIONS - Note by the Secretariat. (27/06/95) E. F. S. 95-1741 MF. 010. WT/COMTD/W/0008 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - DRAFT DECISION FOR THE ESTABLISHMENT OF A WTO SUB-COMMITTEE ON LEAST-DEVELOPED COUNTRIES. (23/06/95) E. F. S. 95-1717 MF. 001. WT/COMTD/W/0009 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - CHECKLIST OF DOCUMENTS. (04/07/95) E. F. S. 95-1834 MF. 002. - 523 - WT/COMTD/W/0010 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - WTO MEASURES RELATING TO DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (08/11/95) E. F. S. 95-3449 MF. 010. WT/COMTD/W/0011 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTES ON THE PARTICIPATION OF DEVELOPING COUNTRIES IN THE WORLD TRADING SYSTEM - Note by the Secretariat. (14/11/95) E. F. S. 95-3532 MF. 009. WT/COMTD/W/0011/Add.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTES ON THE PARTICIPATION OF DEVELOPING COUNTRIES IN THE WORLD TRADING SYSTEM - Note by the Secretariat - Addendum - Generalized System of Preferences. (14/11/95) E. F. S. 95-3533 MF. 002. WT/COMTD/W/0011/Add.01/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTES ON THE PARTICIPATION OF DEVELOPING COUNTRIES IN THE WORLD TRADING SYSTEM - Note by the Secretariat - Addendum - Generalized System of Preferences - Corrigendum. (28/11/95) E. S. 95-3782 MF. 001. WT/COMTD/W/0012 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - TECHNICAL COOPERATION WITH DEVELOPING COUNTRIES - Note by the Secretariat. (15/11/95) E. F. S. 95-3543 MF. 005. WT/COMTD/W/0013 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - CHECKLIST OF DOCUMENTS. (15/11/95) E. F. S. 95-3534 MF. 002. WT/CTE/M/0001 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 16 FEBRUARY 1995 - Note by the Secretariat. (06/03/95) E. F. S. 95-0463 MF. 015. - 524 - WT/CTE/M/0002 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 06 APRIL 1995 - Note by the Secretariat. (08/05/95) E. F. S. 95-1186 MF. 024. WT/CTE/M/0002/Corr.01 (20/06/95) S. 95-1647 MF. 000. WT/CTE/M/0003 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 - 22 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (18/07/95) E. F. S. 95-2058 MF. 034. WT/CTE/M/0003/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 - 22 JUNE 1995 - Note by the Secretariat - Corrigendum. (03/08/95) E. 95-2303 MF. 001. WT/CTE/M/0004 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 12 SEPTEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (10/10/95) E. F. S. 95-3010 MF. 030. WT/CTE/M/0005 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 26-27 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (30/11/95) E. F. S. 95-3865 MF. 037. WT/CTE/M/0005/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 26-27 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat - Corrigendum. (13/12/95) E. 95-4066 MF. 001. WT/CTE/W/0001 COMMITTEE ON TRADE AND THE ENVIRONMENT - ENVIRONMENTAL BENEFITS OF REMOVING TRADE RESTRICTIONS AND DISTORTIONS - Note by the Secretariat. (16/02/95) E. F. S. 95-0330 MF. 027. - 525 - WT/CTE/W/0002 COMMITTEE ON TRADE AND THE ENVIRONMENT - COMMUNICATION FROM CHILE. (16/02/95) S. E. F. 95-0331 MF. 004. WT/CTE/W/0003 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - COMMUNICATION FROM THE SECRETARIAT. (10/03/95) E. F. S. 95-0521 MF. 011. WT/CTE/W/0004 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - APPROACHES TO THE RELATIONSHIP BETWEEN THE PROVISIONS OF THE MULTILATERAL TRADING SYSTEM AND TRADE MEASURES PURSUANT TO MULTILATERAL ENVIRONMENTAL AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (10/03/95) E. F. S. 95-0522 MF. 010. WT/CTE/W/0004/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - APPROACHES TO THE RELATIONSHIP BETWEEN THE PROVISIONS OF THE MULTILATERAL TRADING SYSTEM AND TRADE MEASURES PURSUANT TO MULTILATERAL ENVIRONMENTAL AGREEMENTS - Note by the Secretariat - Corrigendum. (30/03/95) E. F. S. 95-0742 MF. 001. WT/CTE/W/0005 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - ITEM 04: THE PROVISIONS OF THE MULTILATERAL TRADING SYSTEM WITH RESPECT TO THE TRANSPARENCY OF TRADE MEASURES USED FOR ENVIRONMENTAL PURPOSES AND ENVIRONMENTAL MEASURES AND REQUIREMENTS WHICH HAVE SIGNIFICANT TRADE EFFECTS - Note by the Secretariat. (23/03/95) E. F. S. 95-0633 MF. 011. WT/CTE/W/0006 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - A DESCRIPTION OF INTERNATIONAL AGREEMENTS AND INSTRUMENTS DEALING WITH TRADE IN DOMESTICALLY PROHIBITED GOODS AND OTHER HAZARDOUS SUBSTANCES - Note by the Secretariat. (31/03/95) E. F. S. 95-0768 MF. 026. - 526 - WT/CTE/W/0007 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - UNCED FOLLOW-UP: RESULTS OF THE THIRD SESSION OF THE COMMISSION ON SUSTAINABLE DEVELOPMENT - Note by the Secretariat. (18/05/95) E. 95-1320 MF. 017. WT/CTE/W/0008 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - ENVIRONMENT AND TRIPS. (08/06/95) E. F. S. 95-1525 MF. 056. WT/CTE/W/0008/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - ENVIRONMENT AND TRIPS - Corrigendum. (20/06/95) E. 95-1643 MF. 002. WT/CTE/W/0009 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - ENVIRONMENT AND SERVICES. (08/06/95) E. F. S. 95-1522 MF. 021. WT/CTE/W/0010 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NEGOTIATING HISTORY OF THE COVERAGE OF THE AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE WITH REGARD TO LABELLING REQUIREMENTS, VOLUNTARY STANDARDS, AND PROCESSES AND PRODUCTION METHODS UNRELATED TO PRODUCT CHARACTERISTICS - Note by the Secretariat. (29/08/95) E. F. S. 95-2511 MF. 054. WT/CTE/W/0011 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - COMMUNICATION FROM THE DELEGATIONS OF NIGERIA AND SENEGAL. (14/09/95) E. F. S. 95-2657 MF. 001. WT/CTE/W/0012 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - TRADE MEASURES FOR ENVIRONMENTAL PURPOSES TAKEN PURSUANT TO MULTILATERAL ENVIRONMENTAL AGREEMENTS: RECENT DEVELOPMENTS - Note by the Secretariat. (10/10/95) E. F. S. 95-3009 MF. 006. - 527 - WT/CTE/W/0013 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR THE MEETINGS OF THE COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3420 MF. 006. WT/CTE/W/0014 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - DOMESTICALLY PROHIBITED GOODS - Proposal by Nigeria. (27/11/95) E. F. S. 95-3770 MF. 002. WT/CTE/W/0015 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - TRADE MEASURES FOR ENVIRONMENTAL PURPOSES TAKEN PURSUANT TO MULTILATERAL ENVIRONMENTAL AGREEMENTS: RECENT DEVELOPMENTS - Note by the Secretariat - FAO CODE OF CONDUCT FOR RESPONSIBLE FISHERIES. (01/12/95) E. F. S. 95-3887 MF. 004. WT/CTE/W/0016 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - NEGOTIATING HISTORY OF FOOTNOTE 61 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Note by the Secretariat. (01/12/95) E. F. S. 95-3887 MF. 005. WT/CTE/W/0017 SUMMARY OF ACTIVITIES OF THE COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT (1995) PRESENTED BY THE CHAIRMAN OF THE COMMITTEE. (12/12/95) E. F. S. 95-4039 MF. 010. WT/DS001/001 MALAYSIA - PROHIBITION OF IMPORTS OF POLYETHYLENE AND POLYPROPYLENE - Request for Consultations under Article XXIII.01 of the GATT 1994 by Singapore. (13/01/95) E. F. S. 95-0037 MF. 002. WT/DS001/002 MALAYSIA - PROHIBITION OF IMPORTS OF POLYETHYLENE AND POLYPROPYLENE - Request by Singapore for Establishment of Panel under Article XXIII.02 of the GATT 1994 under the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes. (17/03/95) E. F. S. 95-0587 MF. 002. - 528 - WT/DS001/003 MALAYSIA - PROHIBITION OF IMPORTS OF POLYETHYLENE AND POLYPROPYLENE - Communication from Malaysia. (31/03/95) E. F. S. 93-0776 MF. 001. WT/DS002/001 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Request for Consultations under Article XXII.01 of GATT 1994 by Venezuela. (02/02/95) S. E. F. 95-0199 MF. 001. WT/DS002/002 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Request for Establishment of Panel by Venezuela under Article XXIII.02 of the GATT 1994 and Article 06 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU). (27/03/95) S. E. F. 95-0707 MF. 002. WT/DS002/002/Add.01 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Addendum. (31/03/95) S. E. F. 95-0767 MF. 004. WT/DS002/002/Add.0l/Corr.01 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Corrigendum. (22/05/95) E. 95-1353 MF. 001. WT/DS002/003 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Constitution of the Panel Established at the Request of Venezuela - Note by the Secretariat. (03/05/95) E. F. S. 95-1185 MF. 001. WT/DS002/004 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Panel Established at the Request of Venezuela - Note by the Secretariat. (04/07/95) E. F. S. 95-1819 MF. 001. - 529 - WT/DS002/004/Corr.0l UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Panel Established at the Request of Venezuela - Note by the Secretariat - Corrigendum. (07/08/95) E. F. S. 95-2316 MF. 001. WT/DS002/005 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Communication from the Chairman of the Panel. (26/09/95) E. F. S. 95-2811 MF. 001. WT/DS002/005/Corr.01 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Communication from the Chairman of the Panel - Corrigendum. (29/09/95) E. 95-2890 MF. 001. WT/DS003/001 KOREA - MEASURES CONCERNING THE TESTING AND INSPECTION OF AGRICULTURAL PRODUCTS - Request for Consultations by the United States pursuant to Article XXII of the GATT 1994, Article 11 of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures, Article 14 of the Agreement on Technical Barriers to Trade and Article 19 of the Agreement on Agriculture. (06/04/95) E. F. S. 95-0844 MF. 001. WT/DS003/002 KOREA - MEASURES CONCERNING THE TESTING AND INSPECTION OF AGRICULTURAL PRODUCTS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (09/06/95) E. F. S. 95-1528 MF. 001. WT/DS004/001 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Request for Consultations under Article XXII.01 of GATT 1994 by Brazil. (12/04/95) E. F. S. 95-0915 MF. 001. - 530 - WT/DS004/002 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Request for Establishment of a Panel by Brazil. (22/05/95) E. F. S. 95-1343 MF. 002. WT/DS004/003 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Panel Established at the Request of Brazil - Note by the Secretariat. (04/07/95) E. F. S. 95-1820 MF. 001. WT/DS004/003/Corr.01 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Panel Established at the Request of Brazil - Note by the Secretariat - Corrigendum. (07/08/95) E. F. S. 95-2317 MF. 001. WT/DS005/001 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Request for Consultations by the United States. (05/05/95) E. F. S. 95-1170 MF. 001. WT/DS005/002 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Canada. (24/05/95) E. F. S. 95-1384 MF. 001. WT/DS005/003 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Acceptance of the Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Canada. (09/06/95) E. F. S. 95-1542 MF. 001. WT/DS005/004 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (09/06/95) E. F. S. 95-1534 MF. 001. WT/DS005/0005 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution. (31/07/95) E. F. S. 95-2270 MF. 005. WT/DS005/005/Add.01 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Addendum. (24/11/95) E. F. S. 95-3675 MF. 011. WT/DS005/005/Corr.01 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Corrigendum. (14/08/95) E. F. S. 95-2383 MF. 001. WT/DS006/001 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Request for Consultations by Japan. (22/05/95) E. F. S. 95-1326 MF. 002. WT/DS006/002 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU. (02/06/95) E. F. S. 95-1485 MF. 001. WT/DS006/003 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Australia. (12/06/95) E. F. S. 95-1554 MF. 001. WT/DS006/004 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Acceptance of the Request to Join Consultations - Communication by the United States. (14/06/95) E. F. S. 95-1582 MF. 001. - 5 WT/DS006/005 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Communication by Japan. (27/06/95) E. F. S. 95-1727 MF. 003. WT/DS006/006 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Communication from Japan. (27/06/95) E. F. S. 95-1726 MF. 006. WT/DS007/001 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Canada. (24/05/95) F. E. S. 95-1377 MF. 002. WT/DS007/002 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Chile. (09/06/95) S. E. F. 95-1533 MF. 001. WT/DS007/002/Corr.01 (13/06/95) S. 95-1568 MF. 000. WT/DS007/003 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Iceland. (09/06/95) E. F. S. 95-1536 MF. 001. WT/DS007/004 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (09/06/95) E. F. S. 95-1537 MF. 001. - 533 - WT/DS007/005 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Peru. (12/06/95) S. E. F. 95-1547 MF. 001. WT/DS007/006 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Acceptance by the EC of the Requests to Join Consultations by Chile, Iceland, Japan and Peru under Article 04.11 of the DSU. (04/07/95) E. F. S. 95-1825 MF. 001. WT/DS007/007 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel. (10/07/95) E. F. S. 95-1918 MF. 001. WT/DS007/007/Corr.01 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel - Corrigendum. (13/07/95) E. F. S. 95-2002 MF. 001. WT/DS007/008 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Constitution of the Panel Established at the Request of Canada - Note by the Secretariat. (14/09/95) E. F. S. 95-2669 MF. 001. WT/DS008/001 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for Consultations by the European Community. (29/06/95) E. F. S. 95-1795 MF. 005. WT/DS008/002 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request to Join in Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from the United States. (17/07/95) E. F. S. 95-2021 MF. 001. - 534 WT/DS008/003 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from Canada. (17/07/95) E. F. S. 95-2022 MF. 001. WT/DS008/004 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Acceptance by Japan of the Requests to Join Consultations by Canada and the United States under Article 04.11 of the DSU. (02/08/95) E. F. S. 95-2249 MF. 001. WT/DS008/005 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for the Establishment of a Panel by the European Communities. (15/09/95) E. F. S. 95-2708 MF. 003. WT/DS008/006 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3425 MF. 001. WT/DS008/007 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Corrigendum and Note by the Secretariat. (07/12/95) E. F. S. 95-3924 MF. 001. WT/DS009/001 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF CEREALS - Request for Consultations by Canada. (10/07/95) E. F. S. 95-1887 MF. 002. WT/DS009/002 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF CEREALS - Request for the Establishment of a Panel by Canada. (15/09/95) E. F. S. 95-2713 MF. 002. - 535 - WT/DS010/001 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for Consultations by Canada. (17/07/95) E. F. S. 95-2023 MF. 001. WT/DS010/002 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request to be Joined in Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by the United States. (21/07/95) E. F. S. 95-2103 MF. 001. WT/DS010/003 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request to join in Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from the European Community. (27/07/95) E. F. S. 95-2187 MF. 002. WT/DS010/0004 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Acceptance by Japan of the Requests to Join Consultations by the United States and the European Communities under Article 04.11 of the DSU. (01/08/95) E. F. S. 95-2280 MF. 001. WT/DS010/005 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for the Establishment of a Panel by Canada. (15/09/95) E. F. S. 95-2704 MF. 001. WT/DS010/006 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3425 MF. 001. WT/DS010/007 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Corrigendum and Note by the Secretariat. (07/12/95) E. F. S. 95-3924 MF. 001. - 536 - WT/DS011/001 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for Consultations by the United States. (17/07/95) E. F. S. 95-2024 MF. 001. WT/DS011/002 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for the Establishment of a Panel by Canada. (15/09/95) E. F. S. 95-2707 MF. 001. WT/DS011/002/Corr.01 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Corrigendum. (22/09/95) E. 95-2772 MF. 001. WT/DS011/003 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3425 MF. 001. WT/DS011/004 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Corrigendum and Note by the Secretariat. (07/12/95) E. F. S. 95-3924 MF. 001. WT/DS012/001 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Peru. (25/07/95) S. E. F. 95-2159 MF. 002. WT/DS012/002 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Chile. (09/08/95) S. E. F. 95-2341 MF. 001. - 537 - WT/DS012/002/Rev.01 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Chile. (11/08/95) E. 95-2373 MF. 001. WT/DS012/003 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Canada. (09/08/95) E. F. S. 95-2342 MF. 001. WT/DS012/004 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Acceptance by the European Communities of the Requests to Join Consultations by Chile and Canada under Article 04.11 of the DSU. (17/08/95) E. F. S. 95-2422 MF. 001. WT/DS012/005 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (17/08/95) E. F. S. 95-2431 MF. 001. WT/DS012/006 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel by Peru. (15/09/95) S. E. F. 95-2696 MF. 002. WT/DS012/007 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel by Peru. (22/09/95) S. E. F. 95-2734 MF. 002. WT/DS012/008 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Constitution of the Panel Established at the Requests of Peru and Chile - Note by the Secretariat. (26/10/95) E. F. S. 95-3292 MF. 001. - 538 - WT/DS013/001 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF GRAINS - Request for Consultations by the United States. (26/07/95) E. F. S. 95-2169 MF. 001. WT/DS013/002 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF GRAINS - Request for the Establishment of a Panel by the United States. (29/09/95) E. F. S. 95-2944 MF. 001. WT/DS014/001 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Chile. (31/07/95) S. E. F. 95-2203 MF. 002. WT/DS014/002 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Canada. (07/08/95) E. F. S. 95-2318 MF. 001. WT/DS014/003 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from Peru. (11/08/95) S. E. F. 95-2370 MF. 001. WT/DS014/004 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (17/08/95) E. F. S. 95-2432 MF. 001. WT/DS014/005 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel. (15/09/95) S. E. F. 95-2656 MF. 003. - 539 - WT/DS014/006 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request by Chile for the Establishment of a Panel. (27/09/95) S. E. F. 95-2843 MF. 002. WT/DS014/007 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Constitution of the Panel Established at the Requests of Peru and Chile - Note by the Secretariat. (26/10/95) E. F. S. 95-3292 MF. 001. WT/DS015/001 JAPAN - MEASURES AFFECTING THE PURCHASE OF TELECOMMUNICATIONS EQUIPMENT - Request for Consultations by the European Communities. (24/08/95) E. F. S. 95-2481 MF. 002. WT/DS015/002 JAPAN - MEASURES AFFECTING THE PURCHASE OF TELECOMMUNICATIONS EQUIPMENT - Request to Join Consultations - Communication from the United States. (31/08/95) E. F. S. 95-2524 MF. 001. WT/DS015/003 JAPAN - MEASURES AFFECTING THE PURCHASE OF TELECOMMUNICATIONS EQUIPMENT - Acceptance by Japan of the Request to Join Consultations by the United States. (13/09/95) E. F. S. 95-2641 MF. 001. WT/DS016/001 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Request for Consultations by Guatemala, Honduras, Mexico and the United States. (04/10/95) E. F. S. 95-2905 MF. 001. WT/DS016/002 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Saint Lucia. (13/10/95) E. F. S. 95-3047 MF. 001. - 540 - WT/DS016/003 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Colombia. (20/10/95) S. E. F. 95-3128 MF. 003. WT/DS016/004 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from the Dominican Republic. (24/10/95) S. E. F. 95-3194 MF. 001. WT/DS016/005 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Venezuela. (25/10/95) S. E. F. 95-3223 MF. 001. WT/DS016/006 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Nicaragua. (20/10/95) S. E. F. 95-3195 MF. 001. WT/DS016/007 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Costa Rica. (30/10/95) S. E. F. 95-3304 MF. 001. WT/DS017/001 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF RICE - Request for Consultations by Thailand. (11/10/95) E. F. S. 95-3019 MF. 002. WT/DS018/001 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING IMPORTATION OF SALMON - Request for Consultations by Canada. (11/10/95) E. F. S. 95-2977 MF. 001. - 541 - WT/DS019/001 POLAND - IMPORT REGIME FOR AUTOMOBILES - Request for Consultations by India. (18/10/95) E. F. S. 95-3127 MF. 001. WT/DS020/001 KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. WT/DS020/002 KOREA - MEASURES CONCERNING BOTTLED WATER - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from the United States. (30/11/95) E. F. S. 95-3824 MF. 001. WT/DS020/003 KOREA - MEASURES CONCERNING BOTTLED WATER - Acceptance by Korea of the Request to Join Consultations by the United States. (05/12/95) E. F. S. 95-3928 MF. WT/DS020/004 KOREA - MEASURES CONCERNING BOTTLED WATER - Request to Join Consultations - Communication from the European Communities. (14/12/95) E. F. S. 95-4044 MF. 002. WT/DS020/005 KOREA - MEASURES CONCERNING BOTTLED WATER - Acceptance by Korea of the Request to Join Consultations by the European Communities. (15/12/95) E. F. S. 95-4045 MF. 001. WT/DS021/001 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Request for Consultations by the United States. (23/11/95) E. F. S. 95-3708 MF. 001. - 542 - WT/DS021/002 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Request to Join Consultations - Communication from Canada. (13/12/95) E. F. S. 95-4046 MF. 001. WT/DS021/003 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Acceptance by Australia of the Request by Canada to Join Consultations. (22/12/95) E. F. S. 95-4147 MF. 001. WT/DS022/001 BRAZIL - MEASURES AFFECTING DESICCATED COCONUT - Request for Consultations by the Philippines. (20/12/95) E. F. S. 95-4043 MF. 001. WT/DSB/0001 ESTABLISHMENT OF THE APPELLATE BODY - Recommendations by the Preparatory Committee for the WTO approved by the Dispute Settlement Body on 10 February 1995. (19/06/95) E. F. S. 95-1633 MF. 004. WT/DSB/0002 INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS. (06/10/95) E. F. S. 95-2959 MF. 006. WT/DSB/0002/Add.01 INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS - Addendum. (08/12/95) E. F. S. 95-3996 MF. 002. WT/DSB/COM/0001 DISPUTE SETTLEMENT BODY - UNITED STATES' AUTO AND AUTOPARTS ISSUES: US UNILATERAL MEASURES - Statement by Japan. (12/06/95) E. F. S. 95-1548 MF. 003. - 543 - WT/DSB/COM/0002 UNITED STATES' AUTO AND AUTOPARTS ISSUES: US UNILATERAL MEASURES - Statement by United States. (27/06/95) E. F. S. 95-1730 MF. 002. WT/DSB/M/0001 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 10 February 1995. (28/02/95) E. F. S. 95-0417 MF. 007. WT/DSB/M/0001/Corr.01 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 10 February 1995 - Corrigendum. (06/03/95) E. 95-0466 MF. 001. WT/DSB/M/0002 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 29 March 1995. (21/04/95) E. F. S. 95-0988 MF. 006. WT/DSB/M/0003 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 10 April 1995. (05/05/95) E. F. S. 95-1187 MF. 007. WT/DSB/M/0004 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 25 April 1995. (16/05/95) E. F. S. 95-1270 MF. 005. WT/DSB/M/0004/Corr.01 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Corrigendum. (24/05/95) E. 95-1382 MF. 002. WT/DSB/M/0005 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 31 May 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1822 MF. 014. - 544 - WT/DSB/M/0006 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 19 July 1995. (28/08/95) E. F. S. 95-2496 MF. 012. WT/DSB/M/0007 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING. (27/10/95) E. F. S. 95-3296 MF. 010. WT/DSB/M/0008 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 11 October 1995. (01/11/95) E. F. S. 95-3370 MF. 005. WT/DSB/W/0001 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 10 FEBRUARY 1995. (08/02/95) E. F. S. 95-0266 MF. 001. WT/DSB/W/0002 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 29 MARCH 1995. (28/03/95) E. F. S. 95-0723 MF. 001. WT/DSB/W/0003 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 10 APRIL 1995. (06/04/95) E. F. S. 95-0856 MF. 001. WT/DSB/W/0004 RULES OF PROCEDURE FOR THE DISPUTE SETTLEMENT BODY - Chapter V - Officers. (11/04/95) E. F. S. 95-0894 MF. 001. WT/DSB/W/0005 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 25 APRIL 1995. (21/04/95) E. F. S. 95-0979 MF. 001. - 545 - WT/DSB/W/0006 DISPUTE SETTLEMENT BODY - ADMINISTRATION OF THE INDICATIVE LIST - Note by the Chairman. (19/05/95) E. F. S. 95-1327 MF. 003. WT/DSB/W/0007 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 MAY 1995. (29/05/95) E. F. S. 95-1418 MF. 001. WT/DSB/W/0008 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS. (15/09/95) E. F. S. 95-2672 MF. 006. WT/DSB/W/0009 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 19 JULY 1995. (17/07/95) E. F. S. 95-2041 MF. 001. WT/DSB/W/0010 DISPUTE SETTLEMENT BODY - Expiration of Time-Periods in the DSU - Proposal by the Chairman. (20/07/95) E. F. S. 95-2087 MF. 001. WT/DSB/W/0010/Add.01 DISPUTE SETTLEMENT BODY - Expiration of Time-Periods in the DSU - Note by the secretariat - Addendum. (20/07/95) E. F. S. 95-2088 MF. 004. WT/DSB/W/0011 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 27 SEPTEMBER 1995. (25/09/95) E. F. S. 95-2784 MF. 001. - 546 - WT/DSB/W/0012 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 11 OCTOBER 1995. (09/10/95) E. F. S. 95-2997 MF. 001. WT/DSB/W/0013 PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3132 MF. 002. WT/DSB/W/0014 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 01 NOVEMBER 1995. (30/10/95) E. F. S. 95-3346 MF. 001. WT/DSB/W/0016 WTO NON-WORKING DAYS IN 1996 - Note by the Secretariat. (22/12/95) E. F. S. 95-4122 MF. 001. WT/GC/0001 AGREEMENT BETWEEN THE WORLD TRADE ORGANIZATION AND THE SWISS CONFEDERATION. (17/05/95) F. E. S. 95-1274 MF. 044. WT/GC/0001/Add.01 AGREEMENT BETWEEN THE WORLD TRADE ORGANIZATION AND THE SWISS CONFEDERATION - Addendum. (31/05/95) E. F. S. 95-1449 MF. 003. WT/GC/0002 INFRASTRUCTURE CONTRACT BETWEEN THE SWISS CONFEDERATION, THE STATE, THAT IS THE REPUBLIC AND CANTON OF GENEVA, THE FONDATION DES IMMEUBLES POUR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (FIPOI), AT GENEVA AND THE WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO), AT GENEVA. (17/05/95) E. F. S. 95-1275 MF. 080. - 547 - WT/GC/0003 NOTE BY THE NEGOTIATING TEAM FOR THE HEADQUARTERS AGREEMENT APPOINTED BY THE WTO PREPARATORY COMMITTEE. (17/05/95) E. F. S. 95-1276 MF. 001. WT/GC/0004 PROGRAMME OF MEETINGS IN 1996. (15/12/95) E. F. S. 95-4092 MF. 012. WT/GC/COM/0001 GENERAL COUNCIL - STATEMENT BY COLOMBIA AT THE GENERAL COUNCIL MEETING OF 31 JANUARY 1995. (07/02/95) S. E. F. 95-0227 MF. 001. WT/GC/COM/0002 AD HOC PROCEDURES ON PARTICIPATION OF CERTAIN INTERNATIONAL ORGANIZATIONS IN THE WORK OF THE WTO BODIES - Statement by the Chairman of the General Council. (17/02/95) E. F. S. 95-0340 MF. 001. WT/GC/COM/0003 JAPAN - UNITED STATES: AUTO AND AUTO PARTS ISSUES - Statement by Japan at the Meeting of the General Council on 11 July 1995. (21/07/95) E. F. S. 95-2102 MF. 004. WT/GC/M/0001 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 31 January 1995. (28/02/95) E. F. S. 95-0415 MF. 020. (28/02/95) 000. WT/GC/M/0002 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - at the level of Heads of Delegations - Held in the Centre William Rappard on 24 March 1995. (20/04/95) E. F. S. 95-0970 MF. 004. - 548 - WT/GC/M/0003 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 03 April 1995. (20/04/95) E. F. S. 95-0958 MF. 010. WT/GC/M/0004 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 31 May 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1821 MF. 008. WT/GC/M/0005 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 11 July 1995. (17/08/95) E. F. S. 95-2427 MF. 017. WT/GC/M/0006 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 31 July 1995. (20/09/95) E. F. S. 95-2729 MF. 008. WT/GC/M/0007 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 30 October 1995. (01/12/95) E. F. S. 95-3883 MF. 010. WT/GC/M/0008 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 15 November 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4063 MF. 021. WT/GC/M/0008/Corr.01 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 15 November 1995 - Corrigendum. (22/12/95) E. F. S. 95-4126 MF. 001. - 549 - WT/GC/W/0001 GENERAL COUNCIL - CONTINUED APPLICATION UNDER THE WTO CUSTOMS VALUATION AGREEMENT OF INVOCATIONS OF PROVISIONS FOR DEVELOPING COUNTRIES FOR DELAYED APPLICATION AND RESERVATIONS UNDER THE CUSTOMS VALUATION AGREEMENT 1979 - Draft Decision. (20/01/95) E. F. S. 95-0080 MF. 002. WT/GC/W/0002 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 JANUARY 1995. (27/01/95) E. F. S. 95-0161 MF. 002. WT/GC/W/0002/Rev.01 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 JANUARY 1995 - Revision. (06/02/95) E. F. S. 95-0223 MF. 002. WT/GC/W/0003 DECISIONS AND RECOMMENDATIONS FORWARDED TO THE WTO BY THE PREPARATORY COMMITTEE - Action by the General Council. (27/01/95) E. F. S. 95-0150 MF. 003. WT/GC/W/0003/Corr.01 DECISIONS AND RECOMMENDATIONS FORWARDED TO THE WTO BY THE PREPARATORY COMMITTEE - Action by the General Council - Corrigendum. (07/02/95) E. F. S. 95-0221 MF. 001. WT/GC/W/0004 DRAFT DECISION ON THE COMPOSITION OF THE TEXTILES MONITORING BODY. (31/01/95) E. F. S. 95-0176 MF. 002. WT/GC/W/0005 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR THE GENERAL COUNCIL. (24/03/95) E. F. S. 95-0728 MF. 001. - 550 - WT/GC/W/0006 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 03 APRIL 1995. (31/03/95) E. F. S. 95-0765 MF. 001. WT/GC/W/0007 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 MAY 1995. (29/05/95) E. F. S. 95-1417 MF. 001. WT/GC/W/0008 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 11 JULY 1995. (07/07/95) E. F. S. 95-1889 MF. 002. WT/GC/W/0009 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 JULY 1995. (28/07/95) E. F. S. 95-2246 MF. 001. WT/GC/W/0010 GENERAL COUNCIL - ARRANGEMENTS FOR EFFECTIVE COOPERATION WITH OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Relations Between the WTO and the United Nations - Communication from the Director-General. (03/11/95) E. F. S. 95-3406 MF. 007. WT/GC/W/0011 GENERAL COUNCIL - SALARIES AND PENSIONS OF THE WTO STAFF. (27/10/95) E. F. S. 95-3324 MF. 012. WT/GC/W/0012 GENERAL COUNCIL - DRAFT DECISION ON CONDITIONS OF SERVICE APPLICABLE TO THE STAFF OF THE WTO SECRETARIAT - Proposal by the Chairman of the General Council. (30/10/95) E. F. S. 95-3327 MF. 001. WT/GC/W/0013 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 30 OCTOBER 1995. (26/10/95) E. F. S. 95 - 3328 MF. 001. - 551 - WT/GC/W/0014 GENERAL COUNCIL - ATTENDANCE AT WTO MEETINGS WHEN INTRODUCING AGENDA ITEMS - Communication from Argentina. (03/11/95) E. F. S. 95-3410 MF. 001. WT/GC/W/0015 PROCEDURES FOR AN ANNUAL OVERVIEW OF WTO ACTIVITIES AND FOR REPORTING UNDER THE WTO. (03/11/95) E. F. S. 95 - 3408 MF. 003. WT/GC/W/0015/Rev.01 PROCEDURES FOR AN ANNUAL OVERVIEW OF WTO ACTIVITIES AND FOR REPORTING UNDER THE WTO - Revision. (13/11/95) E. F. S. 95 - 3512 MF. 003. WT/GC/W/0016 GUIDELINES ON THE ARRANGEMENTS FOR SCHEDULING OF MEETINGS OF WTO BODIES. (03/11/95) E. F. S. 95 - 3409 MF. 002. WT/GC/W/0018 GENERAL COUNCIL - ESTABLISHMENT OF A COMMITTEE ON REGIONAL TRADING ARRANGEMENTS - Communication from Canada. (03/11/95) E. F. S. 95 - 3430 MF. 001. WT/GC/W/0020 ACCESSION OF GRENADA - Draft Decision. (08/11/95) E. F. S. 95 - 3460 MF. 003. WT/GC/W/0021 ACCESSION OF PAPUA NEW GUINEA - Draft Decision. (08/11/95) E. F. S. 95-3461 MF. 003. WT/GC/W/0022 ACCESSION OF THE STATE OF QATAR - Draft Decision. (08/11/95) E. F. S. 95 - 3462 MF. 003. - 552 - WT/GC/W/0023 ACCESSION OF SAINT KITTS AND NEVIS - Draft Decision. (08/11/95) E. F. S. 95 - 3463 MF. 003. E. F.S. 003. WT/GC/W/0024 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 15 NOVEMBER 1995. (13/11/95) E. F. S. 95 - 3508 MF. 002. WT/GC/W/0025 GENERAL COUNCIL - ANNUAL REPORT (1995). (07/12/95) 95 - 3990 MF. (07/12/95) (07/12/95) E. F. S. 098. 000. 000. WT/GC/W/0026 GENERAL COUNCIL - ACCESSION OF ECUADOR - Request for Ext, Time-Limit for Acceptance of the Protocol of Accession - Communication from Ecuador. (01/12/95) S. E. F. 95 - 3894 MF. 002. Extension of WT/GC/W/0027 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 13 DECEMBER 1995. (08/12/95) E. F. S. 95 - 3993 MF. 002. WT/L/0001 ACCESSION OF VIETNAM. (12/01/95) 95 - 0028 MF. E. F. S. 001. WT/L/0002 COMMUNICATION FROM POLAND. (13/01/95) 95 - 0030 MF. E. F. S. 001. - 553 - F . WT/L/0003 WAIVERS GRANTED UNDER ARTICLE XXV OF GATT 1947 (As at 01 January 1995). (27/01/95) E. F. S. 95 - 0105 MF. 004. WT/L/0003/Corr.01 WAIVERS GRANTED UNDER ARTICLE XXV OF GATT 1947 (As at 01 January 1995) - Corrigendum. (23/03/95) E. F. S. 95 - 0638 MF. 001. WT/L/0004 REQUEST BY ECUADOR FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0114 MF. 001. WT/L/0005 REQUEST BY PANAMA FOR OBSERVER STATUS IN THE GENERAL COUNCIL. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0115 MF. 001. WT/L/0006 COMMUNICATION FROM SINGAPORE. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0081 MF. 001. WT/L/0007 ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION - Notification concerning the accession of Austria, Finland and Sweden to the European Communities. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0108 MF. 001. WT/L/0008 REQUEST BY QATAR FOR OBSERVER STATUS IN THE GENERAL COUNCIL. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0109 MF. 001. WT/L/0009 EUROPEAN COMMUNITIES - TRANSITIONAL MEASURES TO TAKE ACCOUNT OF THE EXTERNAL ECONOMIC IMPACT OF GERMAN UNIFICATION. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0117 MF. 006. 554 - WT/L/0010 REQUEST BY BULGARIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0110 MF. 001. WT/L/0011 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Invocation of Article XIII, paragraph 01, by the United States. (27/01/95) E. F. S. 95 - 0154 MF. 001. WT/L/0012 REQUEST BY MONGOLIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0106 MF. 001. WT/L/0013 REQUEST BY SUDAN FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0107 MF. 001. WT/L/0014 REQUEST BY THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0111 MF. 001. WT/L/0015 REQUEST BY VIET NAM FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0133 MF. 001. WT/L/0016 REQUEST BY THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO 'BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0134 MF. 001. WT/L/0017 REQUEST BY RUSSIAN FEDERATION FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0112 MF. 001. - 555 - WT/L/0018 REQUEST BY THE REPUBLIC OF CROATIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95-0113 MF. 001. WT/L/0019 REQUEST BY UKRAINE FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (26/01/95) E. F. S. 95-0138 MF. 001. WT/L/0020 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Regime (L/7499). (03/02/95) E. F. S. 95-0200 MF. 153. WT/L/0020/Add.01 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies - Addendum. (21/02/95) E. F. S. 95-0360 MF. 002. WT/L/0020/Add.02 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies - Addendum. (24/02/95) E. F. S. 95-0396 MF. 002. WT/L/0020/Add.03 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies - Addendum. (05/04/95) E. F. S. 95-0811 MF. 017. WT/L/0021 REQUESTS BY THE REPUBLIC OF BELARUS FOR ACCESSION TO THE WTO AND FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (27/01/95) E. F. S. 95-0159 MF. 001. WT/L/0022 ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION - Basic Data for GATT Article XXIV.05 and XXIV.06 - Discussion and Negotiation. (03/02/95) E. F. S. 95-0204 MF. 001. - 556 - WT/L/0023 ACCESSION OF ALGERIA - Communication from Algeria. (10/02/95) F. E. S. 95-0211 MF. 002. WT/L/0024 ACCESSION OF ALBANIA - Communication from Albania. (10/02/95) E. F. S. 95-0212 MF. 002. WT/L/0025 ACCESSION OF ARMENIA - Communication from Armenia. (10/02/95) E. F. S. 95-0213 MF. 002. WT/L/0026 COMPOSITION OF THE TEXTILES MONITORING BODY - Decision adopted by the General Council on 31 January 1995. (03/02/95) E. F. S. 95-0215 MF. 002. WT/L/0027 PARTICIPATION IN MEETINGS OF WTO BODIES BY CERTAIN SIGNATORIES OF THE FINAL ACT ELIGIBLE TO BECOME ORIGINAL MEMBERS OF THE WTO - Decision adopted by the General Council on 31 January 1995. (03/02/95) E. F. S. 95-0219 MF. 001. WT/L/0028 RULES OF PROCEDURE FOR SESSIONS OF THE MINISTERIAL CONFERENCE AND MEETINGS OF THE GENERAL COUNCIL - Adopted by the General Council on 31 January 1995. (07/02/95) E. F. S. 95-0230 MF. 015. WT/L/0029 AVOIDANCE OF PROCEDURAL AND INSTITUTIONAL DUPLICATION - Decision adopted by the General Council on 31 January 1995. (07/02/95) E. F. S. 95-0226 MF. 002. WT/L/0030 FINALIZATION OF NEGOTIATIONS ON SCHEDULES ON GOODS AND SERVICES - Decision adopted by the General Council on 31 January 1995. (07/02/95) E. F. S. 95-0231 MF. 001. - 557 - WT/L/0031 GUIDELINES FOR APPOINTMENT OF OFFICERS TO WTO BODIES - Approved by the General Council on 31 January 1995. (07/02/95) E. F. S. 95-0232 MF. 005. WT/L/0032 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF ARTICLE XVIII.C AND THE 1979 DECISION ON "SAFEGUARD ACTION FOR DEVELOPMENT PURPOSES" - Communication by Malaysia. (06/02/95) E. F. S. 95-0225 MF. 002. WT/L/0033 REQUEST BY THE SULTANATE OF OMAN FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (10/02/95) E. F. S. 95-0282 MF. 005. WT/L/0034 REQUEST BY THE PEOPLE'S DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (21/02/95) F. E. S. 95-0361 MF. 006. WT/L/0034/Corr.01 REQUEST BY THE PEOPLE'S DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES - Corrigendum. (01/03/95) F. E. S. 95-0427 MF. 001. WT/L/0035 REQUEST BY THE ARAB MONETARY FUND FOR OBSERVER STATUS IN THE GENERAL COUNCIL, THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS AND THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES. (10/02/95) E. F. S. 95-0275 MF. 001. WT/L/0036 AGREEMENT ON THE TRANSFER OF ASSETS, LIABILITIES, RECORDS, STAFF AND FUNCTIONS FROM THE INTERIM COMMISSION OF THE INTERNATIONAL TRADE ORGANIZATION AND THE GATT TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Decision approved by the General Council on 31 January 1995. (10/02/95) E. F. S. 95-0272 MF. 002. - 558 - WT/L/0037 WORKING PARTY ON ACCESSION OF PANAMA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (10/02/95) E. F. S. 95-0271 MF. 001. WT/L/0038 CONTINUED APPLICATION UNDER THE WTO CUSTOMS VALUATION AGREEMENT OF INVOCATIONS OF PROVISIONS FOR DEVELOPING COUNTRIES FOR DELAYED APPLICATION AND RESERVATIONS UNDER THE CUSTOMS VALUATION AGREEMENT 1979 - Decision approved by the General Council on 31 January 1995. (15/02/95) E. F. S. 95-0314 MF. 002. WT/L/0039 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (15/02/95) E. F. S. 95-0311 MF. 002. WT/L/0040 ACCESSION OF BELARUS - Communication from Belarus. (15/02/95) E. F. S. 95-0312 MF. 002. WT/L/0041 ACCESSION OF LITHUANIA - Communication from Lithuania. (16/02/95) E. F. S. 95-0327 MF. 002. WT/L/0042 WTO COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - Decision by the General Council on 31 January 1995. (23/02/95) E. F. S. 95-0376 MF. 001. WT/L/0043 WTO COMMITTEE ON AGRICULTURE - Decision by the General Council on 31 January 1995. (17/02/95) E. F. S. 95-0349 MF. 001. - 559 - WT/L/0044 WTO COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - Decision by the General Council on 31 January 1995. (23/02/95) E. F. S. 95-0377 MF. 001. WT/L/0045 WTO COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - Decision by the General Council on 31 January 1995. (23/02/95) E. F. S. 95-0378 MF. 001. WT/L/0046 WTO COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - Decision by the General Council on 31 January 1995. (23/02/95) E. F. S. 95-0379 MF. 001. WT/L/0047 WTO COMMITTEE ON MARKET ACCESS - Decision by the General Council on 31 January 1995. (17/02/95) E. F. S. 95-0350 MF. 001. WT/L/0048 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF UKRAINE - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (17/02/95) E. F. S. 95-0348 MF. 001. WT/L/0048/Rev.01 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF UKRAINE - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (03/03/95) E. F. S. 95-0460 MF. 001. WT/L/0049 ACCESSION OF LATVIA - Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Régime (L/7526 and Add.01 - 02). (22/02/95) E. F. S. 95-0369 MF. 072. - 560 - WT/L/0049/Add.01 ACCESSION OF LATVIA - Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Régime (L/7526 and Add.01 - 02). (27/03/95) E. F. S. 95-0691 MF. 003. WT/L/0049/Corr.01 ACCESSION OF LATVIA - Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Régime (L/7526 and Add. 01 - 02) - Corrigendum. (16/03/95) E. 95-0571 MF. 002. WT/L/0050 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (27/02/95) E. F. S. 95-0414 MF. 002. WT/L/0051 MEMBERSHIP OF WORLD TRADE ORGANIZATION. (02/03/95) E. F. S. 95-0430. MF. 002. WT/L/0051/Rev.01 MEMBERSHIP OF WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (24/04/95) E. F. S. 95-0991 MF. 003. WT/L/0051/Rev.02 MEMBERSHIP OF WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (13/06/95) E. F. S. 95-1561 MF. 003. WT/L/0051/Rev.03 MEMBERSHIP OF WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (05/07/95) E. F. S. 95-1860 MF. 003. WT/L/0051/Rev.04 MEMBERSHIP OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (18/08/95) E. F. S. 95-2450 MF. 003. - 561 - WT/L/0051/Rev.05 MEMBERSHIP OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (05/10/95) E. F. S. 95-2954 MF. 003. WT/L/0051/Rev.06 MEMBERSHIP OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (06/12/95) E. F. S. 95-3981 MF. 003. WT/L/0053 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (09/03/95) 95-0518 MF. E. F. S. 001. WT/L/0053/Add.01 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia - Addendum. (24/03/95) E. F. S. 95-0675 MF. 001. WT/L/0054 ACCESSION OF ECUADOR - Communication from Ecuador. (20/03/95) 95-0590 MF. S. E. F. 001. WT/L/0055 WORKING PARTY REFERENCE. (14/03/95) 95-0555 MF. ON ACCESSION OF ECUADOR - MEMBERSHIP AND TERMS OF E. F. S. 001. WT/L/0055/Rev.01 WORKING PARTY REFERENCE. (22/03/95) 95-0613 MF. ON ACCESSION OF ECUADOR - MEMBERSHIP AND TERMS OF E. F. S. 001. WT/L/0055/Rev.02 WORKING PARTY ON ACCESSION OF ECUADOR - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (04/05/95) E. F. S. 95-1156 MF. 001. - 562 - WT/L/0056 ACCESSION OF ALBANIA. (13/03/95) E. F. S. 95-0544 MF. 001. WT/L/0057 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (24/03/95) E. F. S. 95-0676 MF. 001. WT/L/0057/Add.01 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Lativa --Addendum. (20/04/95) E. F. S. 95-0957 MF. 002. WT/L/0057/Add.02 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia - Addendum. (23/05/95) E. F. S. 95-1338 MF. 001. WT/L/0058 ACCESSION OF BULGARIA - Communication from Bulgaria. (11/04/95) E. F. S. 95-0896 MF. 002. WT/L/0059 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (04/04/95) E. F. S. 95-0814 MF. 027. WT/L/0060 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (21/04/95) E. F. S. 95-0975 MF. 024. WT/L/0060/Add.01 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia - Addendum. (18/05/95) E. F. S. 95-1308 MF. 001. WT/L/0061 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - FIRST SESSION - Note by the Chairman. (22/03/95) E. F. S. 95-0612 MF. 003. - 563 - WT/L/0062 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF LATVIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (03/04/95) E. F. S. 95-0806 MF. 001. WT/L/0062/Rev.01 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF LATVIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (07/04/95) E. F. S. 95-0842 MF. 001. WT/L/0063 ACCESSION OF LATVIA - Memorandum on the Foreign Trade Regime - Addendum - Services Regime. (19/04/95) E. F. S. 95-0952 MF. 010. WT/L/0064 NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE- RELATED INVESTMENT MEASURES BY STATES AND SEPARATE CUSTOMS TERRITORIES ELIGIBLE TO BECOME ORIGINAL WTO MEMBERS THAT ACCEPT THE WTO AGREEMENT AFTER ITS ENTRY INTO FORCE - Decision adopted by the General Council on 03 April 1995. (10/04/95) E. F. S. 95-0868 MF. 001. WT/L/0065 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE - Communication from Honduras. (08/05/95) S. E. F. 95-1183 MF. 001. WT/L/0066 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Brazil. (10/05/95) E. F. S. 95-1231 MF. 029. - 564 - WT/L/0066/Add.01 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY OF MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Brazil. (12/06/95) E. F. S. 95-1541 MF. 018. WT/L/0067 ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN COMMUNITIES - Negotiations under Article XXIV:06 of GATT 1994 - Communication from the European Communities. (19/05/95) E. F. S. 95-1319 MF. 001. WT/L/0068 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR. (01/06/95) E. F. S. 95-1478 MF. 065. WT/L/0068/Add.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Addendum. (30/06/95) E. F. S. 95-1801 MF. 127. WT/L/0068/Add.01/Corr.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Corrigendum. (14/07/95) E. F. S. 95-2019 MF. 001. WT/L/0068/Add.01/Rev.01 DRAFT REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Revision. (17/07/95) E. F. S. 95-2020 MF. 123. WT/L/0068/Corr.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (04/07/95) E. F. S. 95-1837 MF. 001. - 565 - WT/L/0068/Corr.02 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (04/07/95) E. F. S. 95-1838 MF. 001. WT/L/0068/Corr.03 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (14/07/95) E. F. S. 95-2018 MF. 001. WT/L/0069 HEADQUARTERS AGREEMENT - Decision by the General Council on 31 May 1995. (01/06/95) E. F. S. 95-1447 MF. 001. WT/L/0070 APPROVAL BY THE GENERAL COUNCIL OF SCHEDULES ON GOODS AND SERVICES PURSUANT TO THE MARRAKESH DECISION IN FAVOUR OF LEAST- DEVELOPED COUNTRIES. (12/06/95) E. F. S. 95-1556 MF. 002. WT/L/0071 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (09/06/95) E. F. S. 95-1520 MF. 001. WT/L/0071/Rev.01 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (20/06/95) E. F. S. 95-1642 MF. 001. WT/L/0072 REQUEST BY THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (28/06/95) E. F. S. 95-1766 MF. 001. - 566 - WT/L/0073 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Brazil. (05/07/95) E. F. S. 95-1839 MF. 006. WT/L/0074 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Costa Rica. (24/07/95) S. E. F. 95-2128 MF. 001. WT/L/0074/Add.01 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Costa Rica - Addendum. (05/10/95) S. E. F. 95-2946 MF. 001. WT/L/0075 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF BULGARIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (14/07/95) E. F. S. 95-2010 MF. 001. WT/L/0076 PROCEDURE FOR DECISIONS HAVING FINANCIAL IMPLICATIONS WHICH MAY BE TAKEN BY WTO BODIES. (25/07/95) E. F. S. 95-2151 MF. 001. WT/L/0077 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR. (14/07/95) E. F. S. 95-2017 MF. 052. - 567 - WT/L/0077/Add.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Part I - Schedule of Concessions and Commitments on Goods - Addendum. (20/07/95) E. F. S. 95-2084 MF. 126. WT/L/0077/Add.01/Corr.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Corrigendum. (02/08/95) E. F. S. 95-2241 MF. 001. WT/L/0077/Add.01/Corr.02 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Corrigendum. (08/08/95) E. F. S. 95-2329 MF. 001. WT/L/0077/Add.02 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Part II - Schedule of Specific Commitments on Services - Addendum. (20/07/95) E. F. S. 95-2085 MF. 019. WT/L/0077/Corr.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (07/08/95) E. F. S. 95-2315 MF. 001. WT/L/0077/Corr.02 (22/09/95) S. 95-2847 MF. 000. WT/L/0077/Corr.03 (10/10/95) S. 95-3011 MF. 000. WT/L/0078 IRAN - REQUEST FOR OBSERVER STATUS. (25/07/95) E. F. S. 95-2150 MF. 006. - 568 - WT/L/0079 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - Adopted by the General Council on 31 July 1995. (07/08/95) E. F. S. 95-2311 MF. 001. WT/L/0080 BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2687 MF. 002. WT/L/0081 GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2688 MF. 002. WT/L/0082 ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Extension of Time- Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2689 MF. 002. WT/L/0083 JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVI - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2690 MF, 002. WT/L/0084 MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2691 MF. 002. WT/L/0085 SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Extension of Time- Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2692 MF. 002. - 569 - WT/L/0086 SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2693 MF. 002. WT/L/0087 TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2694 MF. 002. WT/L/0088 PROVISIONS FOR REVIEW, FUTURE WORK OR NEGOTIATIONS IN THE WTO AGREEMENT AND RELATED DECISIONS AND DECLARATIONS - Note by the Secretariat. (19/10/95) E. F. S. 95-3164 MF. 011. WT/L/0089 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - SECOND SESSION - Note by the Chairperson. (20/10/95) E. F. S. 95-3179 MF. 003. WT/L/0090 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Report to the General Council. (08/11/95) E. F. S. 95-3459 MF. 001. WT/L/0091 CONDITIONS OF SERVICE APPLICABLE TO THE STAFF OF THE WTO SECRETARIAT - Decision adopted by the General Council on 30 October 1995. (03/11/95) E. F. S. 95-3399 MF. 001. WT/L/0092 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Report to the General Council - Report prepared by the Chairperson of the International Meat Council on his own Responsibility, in Accordance with Article IV.08 of the WTO Agreement. (06/11/95) E. F. S. 95-3427 MF. 001. 7? j _ WT/L/0093 DECISION-MAKING PROCEDURES UNDER ARTICLES IX AND XII OF THE WTO AGREEMENT - Statement by the Chairman - As agreed by the General Council on 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3663 MF. 001. WT/L/0094 ACCESSION OF SAINT KITTS AND NEVIS - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3664 MF. 001. WT/L/0095 ACCESSION OF SAINT KITTS AND NEVIS. (24/11/95) E. F. S. 95-3665 MF. 003. WT/L/0096 ACCESSION OF GRENADA - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3666 MF. 001. WT/L/0097 ACCESSION OF GRENADA. (24/11/95) E. F. S. 95-3667 MF. 003. WT/L/0098 ACCESSION OF PAPUA NEW GUINEA - Decision on 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3668 MF. 001. WT/ /0099 ACCESSION OF PAPUA NEW GUINEA. (24/11/95) E. F. S. 95-3669 MF. 003. WT/L/0100 ACCESSION OF THE STATE OF QATAR - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3670 MF. 001. .. 7 1 .. WT/L/0101 ACCESSION OF THE STATE OF QATAR. (24/11/95) E. F. S. 95-3671 MF. 003. WT/L/0102 PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Extension of Time- Limit - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3672 MF. 002. WT/L/0103 MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Extension of Time- Limit - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3673 MF. 002. WT/L/0104 CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT - Renewal of Waiver - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3674 MF. 002. WT/L/0105 PROCEDURES FOR AN ANNUAL OVERVIEW OF WTO ACTIVITIES AND FOR REPORTING UNDER THE WTO - Adopted by the General Council on 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3738 MF. 002. WT/L/0106 GUIDELINES ON THE ARRANGEMENTS FOR SCHEDULING OF MEETINGS OF WTO BODIES - Adopted by the General Council on 15 November 1995. (27/11/95) E. F. S. 95-3739 MF. 002. WT/L/0107 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT. (24/11/95) E. F. S. 95-3736 MF. 001. WT/L/0108 TRAINING ACTIVITIES - The WTO Trade Policy Courses - Note by the Director-GeneraI (05/12/95) E. F. S. 95-3961 MF . 016. . WT/L/0109 ASSESSMENT OF ADDITIONAL CONTRIBUTION TO THE 1994 BUDGET: ACCESSION OF CMEROON TO THE WTO - Note by the Director-General. (13/12/95) E. F. S. 95-4058 MF. 001. WT/Let/0001 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (27/01/95) E. F. S. 95-0146. 011. WT/Let/0001/Rev.01 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Revision. (02/03/95) E. F. S. 95-0445. 018. WT/Let/0001/Rev.01/Corr.01 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Corrigendum. (15/03/95) E. 95-0565. 001. WT/Let/0001/Rev.02 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Revision. (22/05/95) E. F. S. 95-1347. 024. WT/Let/0002 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (27/01/95) E. F. S. 95-0147. 001. WT/Let/0003 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (27/01/95) E. F. S. 95-0148. 001. - 573 - WT/Let/0003/Rev.01 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Revision. (24/02/95) E. F. S. 95-0394. 001. WT/Let/0004 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (27/01/95) E. F. S. 95-0149. 001. WT/Let/0004/Rev.01 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Revision. (24/02/95) E. F. S. 95-0395. 001. WT/Let/0005 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (13/02/95) E. F. S. 95-0299. 001. WT/Let/0006 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (13/02/95) E. F. S. 95-0300. 001. WT/Let/0007 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (14/02/95) E. F. S. 95-0303. 001. WT/Let/0008 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (22/02/95) E. F. S. 95-0368. 014. - 574 - WT/Let/0009 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - RECTIFICATION. (09/03/95) E. F. S. 95-0532. 001. WT/Let/0010 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - COMMUNICATIONS FROM KENYA AND TUNISIA. (24/03/95) E. F. S. 95-0660. 002. WT/Let/0011 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (03/04/95) E. F. S. 95-0792. 001. WT/Let/0012 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (07/04/95) E. F. S. 95-0864. 002. WT/Let/0013 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (05/04/95) E. F. S. 95-0837. 001. WT/Let/0014 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE - COMMUNICATION FROM MAURITIUS AND MYANMAR. (24/04/95) E. F. S. 95-0985. 002. WT/Let/0015 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (10/04/95) E. F. S. 95-1001. 001. - 575 - WT/Let/0016 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (28/04/95) E. F. S. 95-1092. 009. WT/Let/0017 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - CERTIFICATION OF RECTIFICATIONS. (16/05/95) E. F. S. 95-1287. 003. WT/Let/0018 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (24/05/95) E. F. S. 95-1389. 001. WT/Let/0019 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - COMMUNICATIONS FROM BURKINA FASO AND CUBA. (15/06/95) E. F. S. 95-1604. 005. WT/Let/0020 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (21/06/95) E. F. S. 95-1656. 001. WT/Let/0021 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - FIRST PROCES-VERBAL - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (19/06/95) E. F. S. 95-1714. 003. WT/Let/0022 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (23/06/95) E. F. S. 95-1719. 002. - 576 - WT/Let/0023 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1995 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (28/06/95) E. F. S. 95-1683. 017. WT/Let/0024 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (28/06/95) E. F. S. 95-1783. 003. WT/Let/0025 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note from the Chairperson. (23/06/95) E. F. S. 95-1711. 001. WT/Let/0026 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (05/07/95) E. F. S. 95-1857 MF. 001. WT/Let/0027 AGREEMENT ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT - DONE AT GENEVE ON 12 APRIL 1979 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (19/07/95) E. F. S. 95-2065. 001. WT/Let/0028 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 - COMMUNICATION FROM ZAMBIA. (21/08/95) E. F. S. 95-2455 MF. 001. WT/Let/0029 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (23/08/95) E. F. S. 95-2456. 002. 577 - WT/Let/0030 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note from the Chairperson. (06/10/95) E. F. S. 95-2950. 001. WT/Let/0031 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (13/10/95) E. F. S. 95-3090 MF. 001. WT/Let/0032 PROTOCOL OF ACCESSION OF ECUADOR TO THE AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT GENEVA ON 16 AUGUST 1995 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (13/10/95) E. F. S. 95-3091. 001. WT/Let/0033 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (23/10/95) E. F. S. 95-3246. 001. WT/Let/0034 PROTOCOL FOR THE ACCESSION OF THE REPUBLIC OF ECUADOR TO THE AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT GENEVA ON 16 AUGUST 1995 - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (15/11/95) E. F. S. 95-3554. 001. WT/Let/0035 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - RECTIFICATION. (06/11/95) E. F. S. 95-3414 MF. 001. WT/Let/0036 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - COMMUNICATION FROM BRUNEI DARUSSALAM. (08/11/95) E. F. S. 95-3466 MF. 001. .578 - WT/Let/0037 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION OF CERTIFIED COPIES. (08/11/95) E. F. S. 95-3467 MF. 001. WT/Let/0038 FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION OF CERTIFIED COPIES. (08/11/95) E. F. S. 95-3468 MF. 001. WT/Let/0039 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (17/11/95) E. F. S. 95-3603 MF. 001. WT/Let/0040 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (17/11/95) E. F. S. 95-3604 MF. 001. WT/Let/0041 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (20/11/95) E. F. S. 95-3656 MF. 002. WT/Let/0042 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (06/12/95) E. F. S. 95-4020 MF. 001. WT/Let/0043 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - DONE AT GENEVA ON 06 OCTOBER 1995 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (05/12/95) E. F. S. 95-3973 MF. 001. - 579 WT/Let/0044 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (07/12/95) E. F. S. 95-3988. 001. WT/Let/0045 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - DONE AT GENEVA ON 06 OCTOBER 1995 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (12/12/95) E. F. S. 95-4065 MF. 001. WT/Let/0046 PROTOCOL OF ACCESSION OF THE STATE OF QATAR TO THE MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT GENEVA ON 15 NOVEMBER 1995 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE - ENTRY INTO FORCE. (18/12/95) E. F. S. 95-4107 MF. 001. WT/Let/0047 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (19/12/95) E. F. S. 95-4130 MF. 001. WT/Let/0048 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - COMMUNICATION FROM BOLIVIA. (20/12/95) E. F. S. 95-4129 MF. 001. WT/Let/0049 GENEVA (1995) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (20/12/95) E. F. S. 95-4127. 001. WT/Let/0050 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (20/12/95) E. F. S. 95-4131 MF. 001. - 580 - WT/REG001/0001 EUROPE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF BULGARIA AND THE EUROPEAN COMMUNITY. (15/02/95) E. F. S. 95-0320 MF. 001. WT/REG001/0002 WORKING PARTY ON THE INTERIM AGREEMENT BETWEEN THE EC AND THE REPUBLIC OF BULGARIA - TERMS OF REFERENCE AND MEMBERSHIP. (13/03/95) E. F. S. 95-0538 MF. 002. WT/REG001/0002/Corr.01 (06/04/95) F. 95-0850 MF. 000. WT/REG001/003 INTERIM AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE REPUBLIC OF BULGARIA - Questions and Replies. (19/12/95) E. F. S. 95-3997 MF. 004. WT/REG002/0001 EUROPE AGREEMENT BETWEEN ROMANIA AND THE EUROPEAN COMMUNITY. (15/02/95) E. F. S. 95-0321 MF. 001. WT/REG002/0002 WORKING PARTY ON THE INTERIM AGREEMENT BETWEEN THE EC AND THE REPUBLIC OF ROMANIA - TERMS OF REFERENCE AND MEMBERSHIP. (13/03/95) E. F. S. 95-0539 MF. 002. WT/REG002/0002/Corr.01 WORKING PARTY ON THE INTERIM AGREEMENT BETWEEN THE EC AND ROMANIA - TERMS OF REFERENCE AND MEMBERSHIP - Corrigendum. (06/04/95) E. F. S. 95-0851 MF. 001. WT/REG003/0001 WORKING PARTY ON THE ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN COMMUNITIES - Accession of Austria, Finland and Sweden - TERMS OF REFERENCE AND MEMBERSHIP. (13/03/95) E. F. S. 95-0537 MF. 003. - 581 - WT/REG004/0001 WORKING PARTY ON THE NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - Questions and Replies. (23/06/95) E. F. S. 95-1677 MF. 074. WT/REG004/0001/Corr.01 WORKING PARTY ON THE NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - Questions and Replies - Corrigendum. (17/07/95) E. 95-2034 MF. 002. WT/REG004/0001/Corr.02 WORKING PARTY ON THE NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - Questions and Replies - Corrigendum. (18/07/95) E. 95-2052 MF. 001. WT/REG004/0002 WORKING PARTIES ON AGREEMENTS NOTIFIED UNDER ARTICLE XXIV OF GATT 1947. (18/07/95) E. F. S. 95-2061 MF. 001. WT/REG004/0003 WORKING PARTY ON THE NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (03/08/95) E. F. S. 95-2308 MF. 001. WT/REG005/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE SLOVAK REPUBLIC AND REPUBLIC OF SLOVENIA - Questions and Replies. (01/08/95) E. F. S. 95-2277 MF. 004. WT/REG006/0001. WORKING PARTY ON THE FREE TRADE AGREEMENTS BETWEEN SWITZERLAND AND ESTONIA, LATVIA AND LITHUANIA - Questions and Replies. (17/08/95) E. F. S. 95-2429 MF. 008. - 582 - WT/REG006/0002 WORKING PARTIES ON AGREEMENTS NOTIFIED UNDER ARTICLE XXIV OF GATT 1947. (18/07/95) E. F. S. 95-2061 MF. 001. WT/REG007/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN LATVIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES. (12/07/95) E. F. S. 95-1949 MF. 017. WT/REG007/N/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN LATVIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1804 MF. 001. WT/REG008/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ESTONIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES. (12/07/95) E. F. S. 95-1950 MF. 016. WT/REG008/N/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ESTONIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1805 MF. 001. WT/REG009/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN LITHUANIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES. (12/07/95) E. F. S. 95-1951 MF. 017. WT/REG009/N/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN LITHUANIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1806 MF. 001. WT/REG010/0001 COOPERATION AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND THE REPUBLIC OF SLOVENIA. (13/07/95) E. F. S. 95-1952 MF. 014. - 583 - WT/REG010/N/0001 COOPERATION AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE REPUBLIC OF SLOVENIA - Notification from the Parties to the Agreement. (01/08/95) E. F. S. 95-2279 MF. 001. WT/REG011-018/1 WORKING PARTIES ON AGREEMENTS NOTIFIED UNDER ARTICLE XXIV OF GATT 1947. (18/07/95) E. F. S. 95-2061 MF. 001. WT/REG019/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF HUNGARY AND THE REPUBLIC OF SLOVENIA. (21/08/95) E. F. S. 95-2453 MF. 016. WT/REG019/N/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF HUNGARY AND THE REPUBLIC OF SLOVENIA - Notification from the Parties to the Agreement. (15/08/95) E. F. S. 95-2406 MF. 001. WT/REG020/0001 EFTA-SLOVENIA FREE TRADE AGREEMENT - Joint Communication by Switzerland on behalf of the EFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland) and of Slovenia. (23/10/95) E. F. S. 95-3163 MF. 016. WT/REG020/N/0001 EFTA-SLOVENIA FREE TRADE AGREEMENT - Joint Communication by Switzerland on behalf of the EFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland) and of Slovenia. (18/10/95) E. F. S. 95-3145 MF. 001. WT/REG021/0001 AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY, ON THE ONE PART AND THE GOVERNMENT OF DENMARK AND THE HOME GOVERNMENT OF THE FAROE ISLANDS, ON THE OTHER PART. (25/10/95) E. F. S. 95-3265 MF. 011. - 584 - WT/REG021/N/0001 AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY ON THE ONE PART AND THE GOVERNMENT OF DENMARK AND THE HOME GOVERNMENT OF THE FAROE ISLANDS, ON THE OTHER PART - Notification from the Parties to the Agreement. (25/10/95) E. F. S. 95-3264 MF. 001. WT/REG022/N/001 CUSTOMS UNION BETWEEN TURKEY AND THE EUROPEAN COMMUNITY - Communication from the Parties to the Customs Union. (22/12/95) E. F. S. 95-4140 MF. 001. WT/ST/0001 GENERAL COUNCIL - STATEMENT BY H.E. MR. LUIZ FELIPE LAMPREIA, MINISTER OF EXTERNAL RELATIONS OF BRAZIL, ON THE OCCASSION OF THE FIRST MEETING OF THE GENERAL COUNCIL ON 31 JANUARY 1995. (14/02/95) E. F. S. 95-0302 MF. 003. WT/ST/0002 GENERAL COUNCIL - STATEMENT BY DR. JOSE BERNARD PALLAIS, VICE- MINISTER OF EXTERNAL RELATIONS OF NICARAGUA, ON THE OCCASION OF THE FIRST MEETING OF THE GENERAL COUNCIL ON 31 JANUARY 1995. (07/02/95) S. E. F. 95-0228 MF. 002. WT/TPR/0001 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Cameroon and Pakistan - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman. (01/02/95) E. F. S. 95-0184 MF. 002. WT/TPR/0002 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Japan - Arrangements for Review Meeting - Communication from the Chairman of the Council. (24/03/95) E. F. S. 95-0648 MF. 002. WT/TPR/0003 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Costa Rica - Arrangements for Review Meeting - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (09/05/95) E. F. S. 95-1082 MF. 002. - 585 - WT/TPR/0004 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Côte d'Ivoire and Costa Rica - Arrangements for Review Meetings - Commmunication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (22/06/95) E. F. S. 95-1674 MF. 002. WT/TPR/0005 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - European Union and Uganda - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (13/07/95) E. F. S. 95-1988 MF. 002. WT/TPR/0006 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE TRADE POLICY REVIEW BODY. (10/08/95) E. F. S. 95-2366 MF. 003. WT/TPR/0007 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Revised schedule of reviews for autumn 1995 - Note by the Chairman. (11/08/95) E. F. S. 95-2372 MF. 001. WT/TPR/0008 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Revised schedule of reviews for autumn 1995 - Note by the Chairman. (19/09/95) E. F. S. 95-2717 MF. 001. WT/TPR/0009 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Mauritius - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (02/10/95) E. F. S. 95-2914 MF. 002. WT/TPR/0010 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SRI LANKA - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (27/10/95) E. F. S. 95-3332 MF. 002. - 586 - WT/TPR/0010/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SRI LANKA - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body - Corrigendum. (02/11/95) E. F. S. 95-3384 MF. 001. WT/TPR/0011 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SLOVAK REPUBLIC - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (17/11/95) E. F. S. 95-3577 MF. 002. WT/TPR/0012 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - MOROCCO AND THAILAND - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (28/11/95) E. F. S. 95-3802 MF. 002. WT/TPR/0013 TRADE POLICY REVIEW BODY - PROCEDURAL IMPROVEMENTS TO THE TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Note by the Chairman. (13/12/95) E. F. S. 95-4049 MF. 003. WT/TPR/G/0001 TRADE POLICY REVIEW - COSTA RICA - Report by the Government. (12/05/95) S. E. F. 95-1246 MF. 006. WT/TPR/G/0002 TRADE POLICY REVIEW - COTE D'IVOIRE - Report by the Government. (14/06/95) F. E. S. 95-1570 MF. 031. WT/TPR/G/0003 TRADE POLICY REVIEW - EUROPEAN UNION - Report by the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1752 MF. 068. WT/TPR/G/0004 TRADE POLICY REVIEW - UGANDA - Report by the Government. (30/06/95) E. F. S. 95-1754 MF. 016. WT/TPR/G/0005 TRADE POLICY REVIEW - MAURITIUS - Report by the Government. (18/09/95) E. F. S. 95-2658 MF. 053. WT/TPR/G/0006 TRADE POLICY REVIEW - SRI LANKA - Report by the Government. (13/10/95) E. F. S. 95-3202 MF. 043. WT/TPR/G/0007 TRADE POLICY REVIEW - THE SLOVAK REPUBLIC - Report by the Government. (07/11/95) E. F. S. 95-3518 MF. 032. WT/TPR/G/0008 TRADE POLICY REVIEW - KINGDOM OF MOROCCO - Report by the Government. (16/11/95) F. E. S. 95-3542 MF. 059. WT/TPR/G/0009 TRADE POLICY REVIEW - THAILAND - Report by the Government. (21/11/95) E. F. S. 95-3658 MF. 011. WT/TPR/M/0001 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - COSTA RICA - MINUTES OF MEETING. (19/10/95) E. F. S. 95-3168 MF. 018. WT/TPR/M/0001/Add.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - REPLIES BY THE REPRESENTATIVE OF COSTA RICA - 13 July 1995. (13/09/95) S. E. F. 95-2644 MF. 027. - 583 WT/TPR/M/0002 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - COTE D'IVOIRE - MINUTES OF MEETING. (21/08/95) E. F. S. 95-2441 MF. 021. WT/TPR/M/0003 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - EUROPEAN UNION - MINUTES OF MEETING. (04/10/95) E. F. S. 95-2910 MF. 043. WT/TPR/M/0004 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - UGANDA - MINUTES OF MEETING. (05/10/95) E. F. S. 95-2945 MF. 014. WT/TPR/M/0006 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - SRI LANKA - MINUTES OF MEETING. (07/12/95) E. F. S. 95-3978 MF. 017. WT/TPRM/M/0005 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - MAURITIUS - MINUTES OF MEETING. (14/12/95) E. F. S. 95-4051 MF. 022. WT/TPR/OV/0001 TRADE POLICY REVIEW BODY - OVERVIEW OF DEVELOPMENTS IN INTERNATIONAL TRADE AND THE TRADING SYSTEM - Annual Report by the Director-General. (01/12/95) E. F. S. 95-3921 MF. 032. WT/TPR/S/0001 TRADE POLICY REVIEW - COSTA RICA - Report by the Secretariat. (09/05/95) E. F. S. 95-1146 MF. 162. - 589 - WT/TPR/S/0001/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - COSTA RICA - REPORT BY THE SECRETARIAT - Corrigendum. (31/05/95) E. F. S. 95-1481 MF. 001. WT/TPR/S/0002 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - REPUBLIC OF COTE D'IVOIRE - Report by the Secretariat. (06/06/95) E. F. S. 95-1494 MF. 146. WT/TPR/S/0002/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - REPUBLIC OF COTE D'IVOIRE - REPORT BY THE SECRETARIAT - Corrigendum. (26/06/95) E. 95-1729 MF. 001. WT/TPR/S/0003 TRADE POLICY REVIEW - EUROPEAN UNION - Report by the Secretariat. (30/06/95) E. F. S. 95-1753 MF. 202. WT/TPR/S/0004 TRADE POLICY REVIEW - UGANDA - Report by the Secretariat. (30/06/95) E. F. S. 95-1755 MF. 109. WT/TPR/S/0005 TRADE POLICY REVIEW - MAURITIUS - Report by the Secretariat. (18/09/95) E. F. S. 95-2659 MF. 110. WT/TPR/S/0006 TRADE POLICY REVIEW - SRI LANKA - Report by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3008 MF. 107. WT/TPR/S/0006/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW - SRI LANKA - Report by the Secretariat - Corrigendum. (19/10/95) E. F. S. 95-3198 MF. 001. - 590 - WT/TPR/S/0007 TRADE POLICY REVIEW - THE SLOVAK REPUBLIC - Report by the Secretariat. (07/11/95) E. F. S. 95-3433 MF. 121. WT/TPR/S/0007/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - THE SLOVAK REPUBLIC - REPORT BY THE SECRETARIAT - Corrigendum. (04/12/95) E. F. S. 95-3931 MF. 013. WT/TPR/S/0008 TRADE POLICY REVIEW - KINGDOM OF MOROCCO - Report by the Secretariat. (16/11/95) E. F. S. 95-3439 MF. 097. WT/TPR/S/0009 TRADE POLICY REVIEW - THAILAND - Report by the Secretariat. (21/11/95) E. F. S. 95-3629 MF. 168. WT/TPR/W/000 1 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Cameroon - Communication from the Discussants. (08/02/95) E. F. S. 95-0243 MF. 002. WT/TPR/W/0002 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Pakistan - Communication from the Discussants. (10/02/95) E. F. S. 95-0273 MF. 002. WT/TPR/W/0003 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Japan - Communication from the Discussants. (31/03/95) E. F. S. 95-0757 MF. 001. WT/TPR/W/0003/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Japan - Communication from the Discussants - Corrigendum. (03/04/95) E. F. S. 95-0794 MF. 001. - 591 - WT/TPR/W/0004 TRADE POLICY REVIEW BODY - DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE TRADE POLICY REVIEW BODY. (08/05/95) E. F. S. 95-1173 MF. 003. WT/TPR/W/0005 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Costa Rica - Communication from the Discussants. (01/06/95) E. F. S. 95-1472 MF. 001. WT/TPR/W/0006 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Côte d'Ivoire - Communication from the Discussants. (30/06/95) E. F. S. 95-1813 MF. 002. WT/TPR/W/0007 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of the European Union - Communication from the Discussants. (17/07/95) E. F. S. 95-2035 MF. 001. WT/TPR/W/0008 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of Uganda - Communication from the Discussants. (18/07/95) E. F. S. 95-2059 MF. 001. WT/TPR/W/0009 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of Mauritius - Communication from the Discussants. (17/10/95) E. F. S. 95-3122 MF. 002. WT/TPR/W/0010 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of Sri Lanka - Communication from the Discussants. (03/11/95) E. F. S. 95-3401 MF. 001. - 592 - WT/TPR/W/0011 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of the Slovak Republic - Communication from the Discussants. (30/11/95) E. S. F. 95-3859 MF. 002. WT/TPR/W/0012 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of Thailand - Communication from the Discussants. (14/12/95) E. F. S. 95-4073 MF. 001. - 593 - INDEX OF DOCUMENTS BY Accession GPA/IC/0005 GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0025 GPA/IC/W/0029 GPA/IC/W/0031 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 L/7647 TBT/039 TBT/039/Rev.01 VAL/056 VAL/W/066 WT/GC/M/0008 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0005 WT/Let/0006 WT/Let/0010 WT/Let/0011 WT/Let/0013 WT/Let/0018 WT/Let/0020 WT/Let/0027 WT/Let/0039 WT/Let/0040 WT/Let/0041 WT/Let/0043 WT/Let/0050 Accession to GATT L/7437/Rev.03 L/7529/Add.02 L/7551/Add.01 L/7613 L/7624 L/7628 L/7645 L/7645/Add.01 Let/1976 Let/1978 WT/BFA/0003 Accession to WTO G/TBT/W/0017 GW/014 L/7526/Add.03 PC/W/031/Rev.01 PRESS/0014 WT/ACC/0001 WT/ACC/0002 WT/ACC/0003 WT/ACC/ALB/0001 WT/ACC/ALB/0002 WT/ACC/ALB/0003 WT/ACC/ALB/0003/Add.01 WT/ACC/ARM/0001 WT/ACC/ARM/0001/Add.01 WT/ACC/ARM/0002 WT/ACC/ARM/0002/Add.01 WT/ACC/ARM/0002/Corr.01 WT/ACC/BGR/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/BGR/0002/Corr.01 WT/ACC/CAM/0001 WT/ACC/CHN/0001 WT/ACC/ECU/0001 WT/ACC/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 WT/ACC/ECU/0003 WT/ACC/ECU/0004 WT/ACC/ECU/0005 WT/ACC/ECU/0006 WT/ACC/EST/0001 WT/ACC/EST/0002 WT/ACC/EST/0003 WT/ACC/EST/0004 WT/ACC/EST/0005 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/EST/0007 WT/ACC/EST/0008 WT/ACC/FYM/0001 WT/ACC/HRV/0001 WT/ACC/HRV/0002 - 1 - WT/ACC/HRV/0003 WT/ACC/HRV/0003/Add.01 WT/ACC/HRV/0004 WT/ACC/JOR/0001 WT/ACC/LTU/0001 WT/ACC/LTU/0001/Rev .01 WT/ACC/LTU/0002 WT/ACC/LTU/0002/Add.01 WT/ACC/LTU/0002/Add.02 WT/ACC/LTU/0003 WT/ACC/LTU/0003/Rev.01 WT/ACC/LTU/0004 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/LVA/0001 WT/ACC/LVA/0001/Corr.01 WT/ACC/LVA/0002 WT/ACC/LVA/0003 WT/ACC/LVA/0004 WT/ACC/LVA/0005 WT/ACC/LVA/0006 WT/ACC/LVA/0007 WT/ACC/MNG/0001 WT/ACC/MOL/0001 WT/ACC/NPL/0001 WT/ACC/PAN/0001 WT/ACC/PAN/0002 WT/ACC/PAN/0003 WT/ACC/PAN/0004 WT/ACC/PAN/0005 WT/ACC/PAN/0006 WT/ACC/PAN/0007 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 WT/ACC/PAN/0008 WT/ACC/PAN/0009 WT/ACC/PAN/0010 WT/ACC/RUS/0001 WT/ACC/RUS/0001/Rev.01 WT/ACC/RUS/0002 WT/ACC/RUS/0002/Add.01 WT/ACC/RUS/0002/Add.02 WT/ACC/RUS/0002/Corr.01 WT/ACC/RUS/0003 WT/ACC/RUS/0004 WT/ACC/RUS/0004/Add.01 WT/ACC/RUS/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/RUS/0007 WT/ACC/RUS/0008 WT/ACC/SAU/0001 WT/ACC/SDN/0001 WT/ACC/SYC/0001 WT/ACC/TON/0001 WT/ACC/TPKM/0001 WT/ACC/UKR/0001 WT/ACC/JKR/0002 WT/ACC/UKR/0003 WT/ACC/UKR/0004 WT/ACC/UKR/0005 WT/ACC/UKR/0006 WT/ACC/UKR/0007 WT/ACC/UKR/0008 WT/ACC/UKR/0009 WT/ACC/UKR/0010 WT/ACC/UKR/0011 WT/ACC/UKR/0012 WT/ACC/UKR/0012/Rev.01 WT/ACC/UKR/0013 WT/ACC/UKR/0014 WT/ACC/UKR/0015 WT/ACC/UKR/0016 WT/ACC/UKR/0017 WT/ACC/UKR/0018 WT/ACC/UKR/0019 WT/ACC/UZB/0001 WT/ACC/VNM/0001 WT/ACC/VUT/0001 WT/ACC/VUT/0002 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0020 WT/GC/W/0021 WT/GC/W/0022 WT/GC/W/0023 WT/GC/W/0025 WT/GC/W/0026 WT/L/0001 WT/L/0002 WT/L/0020 WT/L/0020/Add.01 WT/L/0020/Add.02 WT/L/0020/Add.03 WT/L/0021 - 2 - WT/L/0023 WT/L/0024 WT/L/0025 WT/L/0034 WT/L/0034/Corr.01 WT/L/0037 WT/L/0039 WT/L/0040 WT/L/0041 WT/L/0048 WT/L/0048/Rev.01 WT/L/0049 WT/L/0049/Add.01 WT/L/0049/Corr.01 WT/L/0050 WT/L/0053 WT/L/0053/Add.01 WT/L/0054 WT/L/0055 WT/L/0055/Rev.01 WT/L/0055/Rev.02 WT/L/0056 WT/L/0057 WT/L/0057/Add.01 WT/L/0057/Add.02 WT/L/0058 WT/L/0059 WT/L/0060 WT/L/0060/Add.01 WT/L/0062 WT/L/0062/Rev.01 WT/L/0063 WT/L/0065 WT/L/0068 WT/L/0068/Add.01 WT/L/0068/Add.01/Corr.01 WT/L/0068/Add.01/Rev.01 WT/L/0068/Corr.01 WT/L/0068/Corr.02 WT/L/0068/Corr.03 WT/L/0071 WT/L/0071/Rev.01 WT/L/0075 WT/L/0077 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0077/Corr.01 WT/L/0077/Corr.02 WT/L/0077/Corr.03 WT/L/0093 WT/L/0094 WT/L/0095 WT/L/0096 WT/L/0097 WT/L/0098 WT/L/0099 WT/L/0100 WT/L/0101 WT/L/0109 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.01/Corr.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0007 WT/Let/0010 WT/Let/0012 WT/Let/0019 WT/Let/0024 WT/Let/0026 WT/Let/0029 WT/Let/0031 WT/Let/0032 WT/Let/0033 WT/Let/0034 WT/Let/0037 WT/Let/0041 WT/Let/0046 WT/Let/0047 WT/TPR/OV/0001 Accounting S/WPPS/W/0001 S/WPPS/W/0002 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 S/WPPS/W/0004 S/WPPS/W/0005 Ad valorem G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 Administ/financial questions C/192 C/M/277 - 3 - L/5964/Rev.09 L/7625 L/7626 L/7627 L/7628 L/7629 L/7631 L/7631/Add.01 L/7633 L/7634 L/7635 L/7636 L/7636/Corr.01 L/7637 L/7642 L/7649 L/7651 L/7661 PC/M/011 PRESS/0038 SR.050/002 WT/BFA/0001 WT/BFA/0002 WT/BFA/0003 ** WT/BFA/0004 '* WT/BFA/0005 WT/BFA/0005/Add.01 WT/BFA/0006 WT/BFA/0007 WT/BFA/0008 WT/BFA/0009 WT/BFA/0009/Corr.01 WT/BFA/0012 WT/BFA/0013 WT/BFA/0014 WT/BFA/0017 WT/GC/0001 WT/GC/0001/Add.01 WT/GC/0002 WT/GC/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0012 WT/GC/W/0025 WT/L/0036 WT/L/0044 WT/L/0069 WT/L/0076 WT/L/0091 Aerospace industry SCM/M/070 SCM/M/073 Aggregate measurement of support G/AG/0002 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/W/0004 Agricultural legislation L/7616 L/7651 Agriculture C/M/277 G/AG/0001 G/AG/0002 G/AG/0002/Add.01 G/AG/0003 G/AG/0004 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/INF/0001 G/AG/INF/0002 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/N/COL/0001 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/HUN/0001 G/AG/N/HUN/0002 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/JPN/0002 - 4 - G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/MYS/0001. G/AG/N/NOR/0001 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/N/NZL/0003 G/AG/N/PAK/0001 G/AG/N/PHL/0001 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/POL/0002 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/N/SVK/0001 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/N/VEN/0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/R/0001 G/AG/R/0002 G/AG/R/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0003 G/AG/W/0004 G/AG/W/0005 G/AG/W/0006 G/AG/W/0007 G/AG/W/0008 G/AG/W/0008/Add.01 G/AG/W/0008/Corr.01 G/AG/W/0009 G/AG/W/0010 G/AG/W/0011 G/AG/W/0012 G/AG/W/0012/Add.01 G/AG/W/0013 G/AG/W/0014 G/AG/W/0015 G/C/COM/0001 G/C/M/0001 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0016 G/L/0027 G/L/0033 G/L/0041 G/L/0057 G/LIC/M/0001 G/MA/0002 G/MA/0003 G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SCM/D001/001 G/SCM/N/0003/CAN G/SCM/N/0003/NOR G/SCM/N/0003/VEN G/SCM/N/0009/HUN G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0027 G/SPS/W/0027/Add.01 G/SPS/W/0027/Corr.01 G/SPS/W/0035 G/SPS/W/0039 G/STR/N/0001/KOR G/STR/N/0001/MUS G/STR/N/0001/SVK G/STR/N/0001/ZAF G/TBT/D/0003 G/TBT/D/0003/Add.01 G/TBT/D/0003/Corr.01 G/TBT/D/0004 G/VAL/0003 - 5 - IP/N/0001/EEC/0001 L/7375/Add.10 L/7375/Add.11 L/7563/Corr.01 L/7611/Add.02 L/7611/Add.04 L/7611/Add.14 L/7621 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 WT/ACC/UKR/0012 WT/ACC/UKR/0012/Rev.01 WT/ACC/UKR/0017 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0001 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS005/001 WT/DS005/0005 WT/DS005/005/Add.01 WT/DS005/005/Corr.01 WT/DS017/001 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS022/001 WT/DSB/M/0006 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0043 WT/L/0049/Add.01 WT/L/0057/Add.01 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Agriculture legislation C/M/277 Air transport AIR/M/040/Corr.01 AIR/W/099 AIR/W/101 L/7655 WT/ACC/UKR/0014 WT/L/0088 WT/L/0107 WT/Let/0027 WT/TPR/OV/0001 Air transport services GATS/EL/099 GATS/SC/099 GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 PC/W/031/Rev.01 S/C/N/0007 S/P/0003 S/P/0013 S/P/0021 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Airbus SCM/M/070 SCM/M/073 Animal diseases G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0002 G/SPS/N/MEX/0003 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0021 G/SPS/N/MEX/0038 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MEX/0071 G/SPS/N/MEX/0073 G/SPS/N/MEX/0074 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0082 G/SPS/N/MEX/0088 G/SPS/W/0028 Anti-dumping ADP/133 ADP/135 ADP/M/047 ADP/M/048 G/ADP/M/0001 G/ADP/W/0135 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 - 6 - WT/L/0029 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Anti-dumping actions ADP/134 ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/134/ARC ADP/134/BRA ADP/134/CAN ADP/134/CHL ADP/134/COL ADP/134/EEC ADP/134/EEC/Corr.01 ADP/134/IND ADP/134/JPN ADP/134/KOR ADP/134/KOR/Corr.01 ADP/134/MEX ADP/134/NZL ADP/134/PER ADP/134/SGP ADP/134/THA ADP/134/TUR ADP/134/VEN ADP/134/ZAF ADP/138 ADP/138/Add.01 ADP/138/ARG ADP/138/AUS ADP/138/BRA ADP/138/CAN ADP/138/CHL ADP/138/COL ADP/138/EEC ADP/138/EEC/Corr.01 ADP/138/IND ADP/138/JPN * ADP/138/KOR ADP/138/MEX ADP/138/NZL ADP/138/PER ADP/138/SGP ADP/138/THA ADP/138/TUR ADP/138/VEN ADP/M/046 ADP/M/049 ADP/M/049/Corr.01 ADP/W/382 ADP/W/383 ADP/W/384 ADP/W/385 ADP/W/386 ADP/W/386/Corr.01 ADP/W/387 ADP/W/388 G/ADP/0001 G/ADP/0002 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/M/0002/Corr.01 G/ADP/N/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .03 G/ADP/N/0002/ARG G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 G/ADP/N/0002/AUS G/ADP/N/0002/BRA G/ADP/N/0002/CAN G/ADP/N/0002/CHL G/ADP/N/0002/COL G/ADP/N/0002/EEC G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 G/ADP/N/0002/IND G/ADP/N/0002/JPN G/ADP/N/0002/KOR G/ADP/N/0002/KOR/Corr. 01 G/ADP/N/0002/MEX G/ADP/N/0002/NZL G/ADP/N/0002/PER G/ADP/N/0002/SGP G/ADP/N/0002/THA G/ADP/N/0002/TUR G/ADP/N/0002/USA G/ADP/N/0002/VEN - 7 - G/ADP/N/0002/ZAF G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0004 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/N/0004/ARG G/ADP/N/0004/AUS G/ADP/N/0004/BRA G/ADP/N/0004/CAN G/ADP/N/0004/CHL G/ADP/N/0004/COL G/ADP/N/0004/EEC G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 G/ADP/N/0004/IND G/ADP/N/0004/JPN G/ADP/N/0004/KOR G/ADP/N/0004/MEX G/ADP/N/0004/NZL G/ADP/N/0004/PER G/ADP/N/0004/SGP G/ADP/N/0004/THA G/ADP/N/0004/TUR G/ADP/N/0004/USA G/ADP/N/0004/VEN G/ADP/N/0005 G/ADP/N/0005/Corr.01 G/ADP/N/0006 G/ADP/N/0007 G/ADP/W/0134 G/ADP/W/0136 G/L/0034 G/NOP/W/0005 L/7654 SCM/W/318 WT/TPR/OV/0001 ADP/M/049 G/ADP/0003 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/W/0014 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/W/0021 L/7654 WT/TPR/OV/0001 Anti-dumping legislation ADP/001/Add.26/Suppl.05 ADP/M/046 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/M/0003 G/ADP/N/0001 G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) G/ADP/N/0001/ARG/0001 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/BRA/0001 G/ADP/N/0001/BRB/0001 G/ADP/N/0001/BWA/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 Anti-dumping duties ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/137 ADP/139 ADP/140 ADP/141 ADP/M/046 ADP/M/049 G/ADP/M/0002 Anti-dumping investigations ADP/139 ADP/M/046 - 8 - G/ADP/N/0001/CAN/0002 G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CHL/0001 G/ADP/N/0001/COL/0001 G/ADP/N/0001/CRI/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/CYP/0001 G/ADP/N/0001/CZE/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0002 G/ADP/N/0001/ECU/0001 G/ADP/N/0001/EEC/0001 G/ADP/N/0001/EGY/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 G/ADP/N/0001/HKG/0001 G/ADP/N/0001/HND/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/HUN/0001 G/ADP/N/0001/IDN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 G/ADP/N/0001/IND/0002 G/ADP/N/0001/ISL/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0002 G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/ADP/N/0001/LCA/0001 G/ADP/N/0001/LKA/0001 G/ADP/N/0001/MAC/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001 G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0002 G/ADP/N/0001/MWI/0001 G /ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0001/NIC/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0002 G/ADP/N/0001/NOR/0003 G/ADP/N/0001/NZL/0001 G/ADP/N/0001/NZL/0002 G/ADP/N/0001/PAK/0001 G/ADP/N/0001/PER/0001 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 G/ADP/N/0001/PRY/0001 G/ADP/N/0001/ROM/0001 G/ADP/N/0001/SGP/0001 G/ADP/N/0001/SLV/0001 G/ADP/N/0001/Suppl.01 G/ADP/N/0001/SUR/0001 G/ADP/N/0001/SVK/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001 G/ADP/N/0001/THA/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 G/ADP/N/0001/TTO/0001 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/TUR/0001 G/ADP/N/0001/TUR/0002 G/ADP/N/0001/UGA/0001 G/ADP/N/0001/URY/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/VEN/0001 G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/ZAF/0001 G/ADP/N/0001/ZMB/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/ADP/W/0001 G/ADP/W/0001/Suppl.01 G/ADP/W/0002 G/ADP/W/0002/Suppl.01 G/ADP/W/0003 G/ADP/W/0004 G/ADP/W/0005 G/ADP/W/0006 - 9- G/ADP/W/0007 G/ADP/W/0008 G/ADP/W/0009 G/ADP/W/0010 G/ADP/W/0011 G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0014/Suppl.01 G/ADP/W/0015 G/ADP/W/0015/Suppl.01 G/ADP/W/0016 G/ADP/W/0017 G/ADP/W/0018 G/ADP/W/0019 G/ADP/W/0020 G/ADP/W/0021 G/ADP/W/0022 G/ADP/W/0023 G/ADP/W/0024 G/ADP/W/0025 G/ADP/W/0026 G/ADP/W/0027 G/ADP/W/0028 G/ADPW/0028/Suppl.01 G/ADP/W/0029 G/ADP/W/0030 G/ADP/W/0031 G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 G/ADP/W/0034 G/ADP/W/0035 G/ADP/W/0036 G/ADP/W/0037 G/ADP/W/0038 G/ADP/W/0039 G/ADP/W/0040 G/ADP/W/0041 G/ADP/W/0042 G/ADP/W/0043 G/ADP/W/0044 G/ADP/W/0045 G/ADP/W/0046 G/ADP/W/0047 G/ADP/W/0048 G/ADP/W/0049 G/ADP/W/0050 G/ADP/W/0051 G/ADP/W/0052 G/ADP/W/0053 G/ADP/W/0054 G/ADP/W/0055 G/ADP/W/0056 G/ADP/W/0057 G/ADP/W/0058 G/ADP/W/0059 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0060/Suppl.01 G/ADP/W/0061 G/ADP/W/0062 G/ADP/W/0063 G/ADP/W/0064 G/ADP/W/0064/Suppl.01 G/ADP/W/0065 G/ADP/W/0065/Suppl.01 G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0067 G/ADP/W/0067/Suppl.01 G/ADP/W/0068 G/ADP/W/0068/Suppl.01 G/ADP/W/0069 G/ADP/W/0069/Suppl.01 G/ADP/W/0070 G/ADP/W/0070/Suppl.01 G/ADP/W/0071 G/ADP/W/0072 G/ADP/W/0072/Suppl.01 G/ADP/W/0073 G/ADP/W/0073/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0075 G/ADP/W/0076 G/ADP/W/0077 G/ADP/W/0078 G/ADP/W/0079 G/ADP/W/0080 G/ADP/W/0081 G/ADP/W/0082 G/ADP/W/0083 G/ADP/W/0084 G/ADP/W/0085 G/ADP/W/0086 G/ADP/W/0087 G/ADP/W/0088 - 10 - G/ADP/W/0089 G/ADP/W/0089/Suppl.01 G/ADP/W/0090 G/ADP/W/0091 G/ADP/W/0091/Suppl.01 G/ADP/W/0092 G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0093 G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0094 G/ADP/W/0095 G/ADP/W/0096 G/ADP/W/0097 G/ADP/W/0097/Suppl.01 G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0099 G/ADP/W/0100 G/ADP/W/0101 G/ADP/W/0102 G/ADP/W/0103 G/ADP/W/0104 G/ADP/W/0105 G/ADP/W/0106 G/ADP/W/0107 G/ADP/W/0108 G/ADP/W/0109 G/ADP/W/0110 G/ADP/W/0111 G/ADP/W/0112 G/ADP/W/0113 G/ADP/W/0114 G/ADP/W/0115 G/ADP/W/0116 G/ADP/W/0117 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0119 G/ADP/W/0120 G/ADP/W/0121 G/ADP/W/0122 G/ADP/W/0123 G/ADP/W/0124 G/ADP/W/0125 G/ADP/W/0126 G/ADP/W/0127 G/ADP/W/0128 G/ADP/W/0129 G/ADP/W/0130 G/ADP/W/0131 G/ADP/W/0132 G/ADP/W/0137 G/ADP/W/0138 G/ADP/W/0139 G/ADP/W/0140 G/ADP/W/0141 G/ADP/W/0142 G/ADP/W/0143 G/ADP/W/0144 G/ADP/W/0145 G/ADP/W/0146 G/ADP/W/0147 G/ADP/W/0148 G/ADP/W/0149 G/ADP/W/0150 G/ADP/W/00151 G/ADP/W/0152 G/ADP/W/0153 G/ADP/W/0154 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0157 G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 G/ADP/W/0159/Suppl.01 G/ADP/W/0160 G/ADP/W/0161 G/ADP/W/0162 G/ADP/W/0163 G/ADP/W/0164 G/ADP/W/0165 G/ADP/W/0166 G/ADP/W/0167 G/ADP/W/0168 G/ADP/W/0169 G/ADP/W/0170 G/ADP/W/0171 G/ADP/W/0172 G/ADP/W/0173 G/ADP/W/0174 G/ADP/W/0175 G/ADP/W/0176 G/ADP/W/0177 G/ADP/W/0178 G/ADP/W/0179 G/ADP/W/0180 - 11- G/ADP/W/0181 G/ADP/W/0182 G/ADP/W/0183 G/ADP/W/0184 G/ADP/W/0185 G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0187 G/ADP/W/0188 G/ADP/W/0189 G/ADP/W/0190 G/ADP/W/0191 G/ADP/W/0192 G/ADP/W/0193 G/ADP/W/0194 G/ADP/W/0195 G/ADP/W/0196 G/ADP/W/0197 G/ADP/W/0198 G/ADP/W/0198/Suppl .01 G/ADP/W/0199 G/ADP/W/0199/Suppl.01 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0200/Suppl.01 G/ADP/W/0201 G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0202 G/ADP/W/0203 G/ADP/W/0204 G/ADP/W/0205 G/ADP/W/0205/Suppl.01 G/ADP/W/0206 G/ADP/W/0207 G/ADP/W/0208 G/ADP/W/0209 G/ADP/W/0210 G/ADP/W/0211 G/ADP/W/0212 G/ADP/W/0213 G/ADP/W/0214 G/ADP/W/0215 G/ADP/W/0216 G/ADP/W/0217 G/ADP/W/0218 G/ADP/W/0219 G/ADP/W/0220 G/ADP/W/0221 G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0223 G/ADP/W/0224 G/ADP/W/0225 G/ADP/W/0226 G/ADP/W/0227 G/ADP/W/0227/Suppl.01 G/ADP/W/0228 G/ADP/W/0229 G/ADP/W/0230 G/ADP/W/0231 G/ADP/W/0232 G/ADP/W/0233 G/ADP/W/0234 G/ADP/W/0235 G/ADP/W/0236 G/ADP/W/0237 G/ADP/W/0238 G/ADP/W/0239 G/ADP/W/0240 G/L/0034 G/SCM/M/0004 G/SCM/N/0001/ARG/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/BRA/0001 G/SCM/N/0001/BRB/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/CAN/0002 G/SCM/N/0001/CHL/0001 G/SCM/N/0001/COL/0001 G/SCM/N/0001/CRI/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/CYP/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/HUN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 G/SCM/N/0001/IND/0002 G/SCM/N/0001/ISL/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 - 12 - G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0002 G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/SCM/N/0001/LCA/0001 G/SCM/N/0001/LKA/0001 G/SCM/N/0001/MAR/0001 G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0002 G/SCM/N/0001/NOR/0003 G/SCM/N/0001/NZL/0001 G/SCM/N/0001/NZL/0002 G/SCM/N/0001/PAK/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ROM/0001 G/SCM/N/0001/SGP/0001 G/SCM/N/0001/SUR/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 G/SCM/N/0001/TTO/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0002 G/SCM/N/0001/UGA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/VEN/0001 G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/ZAF/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SCM/N/0003/COL G/SCM/W/0009 G/SCM/W/0009/Suppl.01 G/SCM/W/0010 G/SCM/W/0010/Suppl.01 G/SCM/W/0011 G/SCM/W/0012 G/SCM/W/0013 G/SCM/W/0014 G/SCM/W/0015 G/SCM/W/0016 G/SCM/W/0017 G/SCM/W/0018 G/SCM/W/0020 G/SCM/W/0021/Suppl.01 G/SCM/W/0022 G/SCM/W/0022/Suppl.01 G/SCM/W/0023 G/SCM/W/0024 G/SCM/W/0025 G/SCM/W/0026 G/SCM/W/0027 G/SCM/W/0028 G/SCM/W/0029 G/SCM/W/0030 G/SCM/W/0031 G/SCM/W/0032 G/SCM/W/0033 G/SCM/W/0034 G/SCM/W/0035 G/SCM/W/0035/Suppl.01 G/SCM/W/0036 G/SCM/W/0037 G/SCM/W/0038 G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 G/SCM/W/0042 G/SCM/W/0043 G/SCM/W/0044 G/SCM/W/0045 G/SCM/W/0046 G/SCM/W/0047 G/SCM/W/0048 G/SCM/W/0049 G/SCM/W/0050 G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 G/SCM/W/0053 G/SCM/W/0054 G/SCM/W/0055 G/SCM/W/0056 G/SCM/W/0057 G/SCM/W/0058 G/SCM/W/0059 G/SCM/W/0060 G/SCM/W/0061 G/SCM/W/0062 G/SCM/W/0063 G/SCM/W/0064 - 13 - G/SCM/W/0065 G/SCM/W/0066 G/SCM/W/0067 G/SCM/W/0068 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0069/Suppl.01 G/SCM/W/0070 G/SCM/W/0071 G/SCM/W/0072 G/SCM/W/0073 G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0074 G/SCM/W/0074/Suppl.01 G/SCM/W/0076 G/SCM/W/0076/Suppl.01 G/SCM/W/0077 G/SCM/W/0077/Suppl.01 G/SCM/W/0078 G/SCM/W/0078/Suppl.01 G/SCM/W/0079 G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SCM/W/0080 G/SCM/W/0081 G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0082 G/SCM/W/0082/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0084 G/SCM/W/0085 G/SCM/W/0086 G/SCM/W/0087 G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0089 G/SCM/W/0090 G/SCM/W/0091 G/SCM/W/0092 G/SCM/W/0093 G/SCM/W/0094 G/SCM/W/0095 G/SCM/W/0096 G/SCM/W/0097 G/SCM/W/0098 G/SCM/W/0098/Suppl.01 G/SCM/W/0099 G/SCM/W/0100 G/SCM/W/0100/Suppl.01 G/SCM/W/0101 G/SCH/W/0101/Suppl.01 G/SCM/W/0102 G/SCM/W/0102/Suppl.01 G/SCM/W/0103 G/SCM/W/0104 G/SCM/W/0105 G/SCM/W/0106 G/SCM/W/0106/Suppl.01 G/SCM/W/0107 G/SCM/W/0108 G/SCM/W/0109 G/SCM/W/0110 G/SCM/W/0111 G/SCM/W/0112 G/SCM/W/0113 G/SCM/W/0114 G/SCM/W/0115 G/SCM/W/0116 G/SCM/W/0117 G/SCM/W/0118 G/SCM/W/0119 G/SCM/W/0120 G/SCM/W/0121 G/SCM/W/0122 G/SCM/W/0123 G/SCM/W/0124 G/SCM/W/0125 G/SCM/W/0126 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0128 G/SCM/W/0129 G/SCM/W/0130 G/SCM/W/0131 G/SCM/W/0132 G/SCM/W/0133 G/SCM/W/0134 G/SCM/W/0135 G/SCM/W/0136 G/SCM/W/0137 G/SCM/W/0138 G/SCM/W/0139 G/SCM/W/0140 G/SCM/W/0141 G/SCM/W/0144 G/SCM/W/0145 G/SCM/W/0146 G/SCM/W/0147 G/SCM/W/0148 G/SCM/W/0149 - 14 - G/SCM/W/0150 G/SCM/W/0151 G/SCM/W/0152 G/SCM/W/0153 G/SCM/W/0154 G/SCM/W/0155 G/SCM/W/0156 G/SCM/W/0157 G/SCM/W/00158 G/SCM/W/0159 G/SCM/W/0160 G/SCM/W/0161 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0164 G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0165 G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0167 G/SCM/W/0168 G/SCM/W/0169 G/SCM/W/0170 G/SCM/W/0171 G/SCM/W/0172 G/SCM/W/0173 G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0175 G/SCM/W/0176 G/SCM/W/0177 G/SCM/W/0178 G/SCM/W/0179 G/SCM/W/0180 G/SCM/W/0181 G/SCM/W/0182 G/SCM/W/0183 G/SCM/W/0184 G/SCM/W/0185 G/SCM/W/0186 G/SCM/W/0187 G/SCM/W/0188 G/SCM/W/0189 G/SCM/W/0190 G/SCM/W/0191 G/SCM/W/0192 G/SCM/W/0193 G/SCM/W/0194 G/SCM/W/0195 G/SCM/W/0196 G/SCM/W/0197 G/SCM/W/0198 G/SCM/W/0199 G/SCM/W/0200 G/SCM/W/0201 G/SCM/W/0202 G/SCM/W/0203 G/SCM/W/0204 G/SCM/W/0207 G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0208 G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 G/SCM/W/0210 G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0211 G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 G/SCM/W/0213 G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0216 G/SCM/W/0217 G/SCM/W/0218 G/SCM/W/0219 G/SCM/W/0220 G/SCM/W/0221 G/SCM/W/0222 G/SCM/W/0223 G/SCM/W/0224 G/SCM/W/0225 G/SCM/W/0226 G/SCM/W/0227 G/SCM/W/0228 G/SCM/W/0229 G/SCM/W/0230 G/SCM/W/0231 G/SCM/W/0232 G/SCM/W/0233 G/SCM/W/0234 G/SCM/W/0235 G/SCM/W/0236 G/SCM/W/0237 G/SCM/W/0237/Suppl.01 G/SCM/W/0238 G/SCM/W/0239 - 15 - G/SCM/W/0240 G/SCM/W/0241 G/SCM/W/0242 G/SCM/W/0243 G/SCM/W/0244 G/SCM/W/0245 G/SCM/W/0246 G/SCM/W/0247 G/SCM/W/0248 G/SCM/W/0249 G/SCM/W/0250 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/PRY/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 IP/C/W/0004 L/7611/Add.11 L/7654 SCM/001/Add.26/Suppl.05 Arbitration G/SCM/M/0002 G/SCM/W/0005 Arbritation G/SCM/M/0001 Architectural services S/WPPS/W/0004 ASEAN free trade area WT/COMTD/0003 Association agreement S/WPGR/W/0004 Audiovisual services GATS/EL/099 GATS/SC/017 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 PC/W/031/Rev.01 S/C/N/0007 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0077/Add.02 Auditing L/7625 L/7630 L/7631 L/7631/Add.01 L/7633 L/7634 L/7649 S/WPPS/W/0001 WT/BFA/0001 WT/BFA/0005 WT/BFA/0005/Add.01 WT/BFA/0006 WT/BFA/0007 WT/BFA/0013 Automatic licensing G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/LIC/N/0002/ROM/0001 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0003 WT/Let/0014 Balance of payments BOP/323 BOP/323/Corr.01 BOP/324 BOP/325 BOP/325/Corr.01 BOP/326 BOP/327 BOP/328 BOP/R/223 BOP/R/224 BOP/R/225 BOP/R/226 BOP/R/227 BOP/R/228 BOP/R/229 BOP/R/230 BOP/R/231 BOP/R/232 BOP/R/233 BOP/W/160 BOP/W/161 BOP/W/162 BOP/W/0163 - 16 - BOP/W/164 BOP/W/165 BOP/W/166 C/192 C/M/277 C/W/824 G/NOP/W/0005 L/7461/Add.01 L/7651 PRESS/0038 S/C/W/0005 SR.050/001 WT/BOP/0001 WT/BOP/0002 WT/BOP/0003 WT/BOP/0004 WT/BOP/0005 WT/BOP/0006 WT/BOP/0007 WT/BOP/0008 WT/BOP/0009 WT/BOP/0010 WT/BOP/N/ 0001 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/N/0003 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/N/0005 WT/BOP/R/0001 WT/BOP/R/0002 WT/BOP/R/0003 WT/BOP/R/0004 WT/BOP/R/0005 WT/BOP/R/0006 WT/BOP/R/0007 WT/BOP/R/0008 WT/BOP/R/0009 WT/BOP/R/0010 WT/BOP/W/0001 WT/BOP/W/0002 WT/BOP/W/0002/Corr.01 WT/BOP/W/0003 WT/BOP/W/0004 WT/BOP/W/0005 WT/BOP/W/0006 WT/BOP/W/0006/Corr.01 WT/BOP/W/0007 WT/BOP/W/0008 WT/BOP/W/0009 WT/BOP/W/0010 WT/BOP/W/0011 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0045 WT/TPR/OV/0001 Banking GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl .01/Rev. 0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 -17 - GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/FIN/W/0001 S/P/000 1 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/LVA/0002 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Banking services GATS/SC/0105 Bidding S/WPGR/W/0003 Budget L/7625 L/7626 L/7627 L/7629 L/7630 L/7631 L/7633 L/7634 L/7640 L/7649 WT/BFA/0001 WT/BFA/0002 WT/BFA/0004 WT/BFA/0005 WT/BFA/0006 WT/BFA/0007 WT/BFA/0010 WT/BFA/0013 WT/GC/W/0011 WT/L/0109 Business services GATS/SC/017 GATS/SC/099 - 18 - GATS/SC/0100 GATS/SC/0101 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 GATS/SC/0107 GATS/SC/0109 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0004 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0016 S/P/0018 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Cartagena agreement G/TBT/W/0017 S/WPGR/W/0004 Catering GATS/SC/017 GATS/SC/053 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/0019 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 - 19 - Central government entities GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPR/Spec/0078 Certification G/LIC/M/0001 G/TBT/W/0011 G/TBT/W/0017 TBT/039 TBT/039/Rev.01 WT/CTE/W/0010 Classification WT/ACC/0001 Classification systems GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0032 S/C/W/0001 Clothing G/C/M/0005 G/C/W/0020 G/C/W/0034 G/L/0040 G/SP/010 G/TMB/0001 G/TMB/0002 G/TMB/0003 G/TMB/0004 G/TMB/0005 G/TMB/0006 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056 G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 - 20 - G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add.01 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0103 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0107 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0120 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0130 G/TMB/N/0131 G/TMB/R/0001 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0001/Corr.02 G/TMB/W/0002/Corr.03 G/TMB/W/0003/Corr.01 G/TMB/W/0004/Corr.01 G/TMB/W/0005/Corr.01 G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) - 21 - G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TMB/W/0011 G/TMB/W/0012 G/TMB/W/0013 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0015 G/TMB/W/0016 G/TMB/W/0017 G/TMB/W/0018 G/TMB/W/0021 G/TMB/W/0022 PC/M/011 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0026 WT/L/0088 WT/Let/0009 WT/Let/0015 WT/TPR/OV/0001 Codes G/L/0001 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/M/0001 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0011 TBT/M/048 TBT/W/193 WT/CTE/W/0010 WT/CTE/W/0015 COMESA WT/COMTD/N/0003 Commercial law G/SG/N/0001/USA/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Communication services GATS/SC/017 GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0109 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/C/N/0007 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 - 22 - S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0018 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Communications services GATS/SC/119 Competition PRESS/0030 S/FIN/W/0001 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 S/NGBT/W/005 WT/ACC/PAN/0003 WT/TPR/OV/0001 Computer services GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0101 GATS/SC/0105 GATS/SC/0109 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0004 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0013 S/P/0018 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Concessions G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/016/Suppl .01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/053 GATS/EL/055 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 - 23 - GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/EL/115 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/006/Suppl.02 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.02 GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/017 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/041/Corr.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.02 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/049/Suppl.01 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/053 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl.02 GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0101 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 - 24 - GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0005 G/MA/M/0001 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/MA/SP/0002 G/MA/TAR/0001 G/MA/TAR/RS/0001 G/MA/TAR/RS/0002 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 G/MA/TAR/RS/0004 G/RS/027 G/RS/028 G/SP/010 PC/017/Corr.01 PC/M/011 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 S/C/W/0010 S/FIN/W/0003 S/NGBT/W/012 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGBT/W/012/Add.13 S/NGBT/W/012/Add.14 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/P/0001 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0004 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/0019 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0003 WT/ACC/EST/0006 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 - 25 - WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/L/0030 WT/L/0059 WT/L/0060 WT/L/0070 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/L/0077/Add.02 WT/Let/0008 WT/Let/0016 WT/Let/0022 WT/Let/0023 Confidentiality WT/ACC/RUS/0007 Construction services GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/120 GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0015 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Consumption tax WT/L/0068 WT/L/0077 Conventions IP/C/W/0003 IP/C/W/0015 IP/C/W/0018 WT/CTE/W/0008 Countervailing duties G/AG/W/0015 G/L/0057 G/SCM/D001/001 SCM/189 SCM/M/070 SCM/M/072 SCM/M/073 WT/DS022/001 Countervailing duty investigations G/ADP/W/0014 G/SCM/W/0021 Countervailing duty legislation ADP/001/Add.26/Suppl.05 G/ADP/M/0003 G/ADP/N/0001/ARG/0001 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/BRA/0001 G/ADP/N/0001/BRB/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/CAN/0002 G/ADP/N/0001/CHL/0001 - 26 - G/ADP/N/0001/COL/0001 G/ADP/N/0001/CRI/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001 G/ADP/N/0001/CYP/0001 G/ADP/N/0001/ECU/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/HUN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 G/ADP/N/0001/IND/0002 G/ADP/N/0001/ISL/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0002 G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/ADP/N/0001/LCA/0001 G/ADP/N/0001/LKA/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001 G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0002 G/ADP/N/0001/NOR/0003 G/ADP/N/0001/NZL/0001 G/ADP/N/0001/NZL/0002 G/ADP/N/0001/PAK/0001 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 G/ADP/N/0001/PRY/0001 G/ADP/N/0001/ROM/0001 G/ADP/N/0001/SGP/0001 G/ADP/N/0001/SUR/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/TUR/0001 G/ADP/N/0001/TUR/0002 G/ADP/N/0001/UGA/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/VEN/0001 G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/ZAF/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/ADP/W/0001 G/ADP/W/0001/Suppl.01 G/ADP/W/0002 G/ADP/W/0002/Suppl.01 G/ADP/W/0003 G/ADP/W/0004 G/ADP/W/0005 G/ADP/W/0006 G/ADP/W/0007 G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0009 * G/ADP/W/0010 G/ADP/W/0011 G/ADP/W/0014/Suppl.01 G/ADP/W/0015 G/ADP/W/0015/Suppl.01 G/ADP/W/0016 G/ADP/W/0017 G/ADP/W/0018 G/ADP/W/0019 G/ADP/W/0020 G/ADP/W/0021 G/ADP/W/0022 G/ADP/W/0023 G/ADP/W/0024 G/ADP/W/0025 G/ADP/W/0026 G/ADP/W/0027 G/ADP/W/0028 G/ADP/W/0028/Suppl.01 G/ADP/W/0029 G/ADP/W/0030 G/ADP/W/0031 G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 G/ADP/W/0034 G/ADP/W/0035 G/ADP/W/0036 G/ADP/W/0037 G/ADP/W/0038 G/ADP/W/0039 G/ADP/W/0040 G/ADP/W/0041 G/ADP/W/0042 - 27 - G/ADP/W/0043 G/ADP/W/0044 G/ADP/W/0045 G/ADP/W/0046 G/ADP/W/0047 G/ADP/W/0048 G/ADP/W/0049 G/ADP/W/0050 G/ADP/W/0051 G/ADP/W/0052 G/ADP/W/0053 G/ADP/W/0054 G/ADP/W/0055 G/ADP/W/0056 G/ADP/W/0057 G/ADP/W/0058 G/ADP/W/0059 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0060/Suppl.01 G/ADP/W/0061 G/ADP/W/0062 G/ADP/W/0063 G/ADP/W/0064 G/ADP/W/0064/Suppl.01 G/ADP/W/0065 G/ADP/W/0065/Suppl.01 G/ADP/W/0067 G/ADP/W/0067/Suppl.01 G/ADP/W/0068 G/ADP/W/0068/Suppl.0 G/ADP/W/0069 G/ADP/W/0069/Suppl.01 G/ADP/W/0070 G/ADP/W/0070/Suppl.01 G/ADP/W/0071 G/ADP/W/0072 G/ADP/W/0072/Suppl.01 G/ADP/W/0073 G/ADP/W/0073/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0075 G/ADP/W/0076 G/ADP/W/0077 G/ADP/W/0078 G/ADP/W/0079 G/ADP/W/0080 G/ADP/W/0081 G/ADP/W/0082 G/ADP/W/0083 G/ADP/W/0084 G/ADP/W/0085 G/ADP/W/0086 G/ADP/W/0087 G/ADP/W/0088 G/ADP/W/0089 G/ADP/W/0089/Suppl.01 G/ADP/W/0090 G/ADP/W/0091 G/ADP/W/0091/Suppl.01 G/ADP/W/0092 G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0093 G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0094 G/ADP/W/0095 G/ADP/W/0096 G/ADP/W/0097 G/ADP/W/0097/Suppl.01 G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0099 G/ADP/W/0100 G/ADP/W/0101 G/ADP/W/0102 G/ADP/W/0103 G/ADP/W/0104 G,/ADP/W/0105 G/ADP/W/0106 G/ADP/W/0107 G/ADP/W/0108 G/ADP/W/0109 G/ADP/W/0110 G/ADP/W/0111 G/ADP/W/0112 G/ADP/W/0113 G/ADP/W/0114 G/ADP/W/0115 G/ADP/W/0116 G/ADP/W/0117 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0119 G/ADP/W/0120 G/ADP/W/0121 G/ADP/W/0122 G/ADP/W/0123 G/ADP/W/0124 G/ADP/W/0125 - 28 - G/ADP/W/0126 G/ADP/W/0127 G/ADP/W/0128 G/ADP/W/0129 G/ADP/W/0130 G/ADP/W/0131 G/ADP/W/0132 G/ADP/W/0137 G/ADP/W/0138 G/ADP/W/0139 G/ADP/W/0140 G/ADP/W/0141 G/ADP/W/0142 G/ADP/W/0144 G/ADP/W/0145 G/ADP/W/0146 G/ADP/W/0147 G/ADP/W/0148 G/ADP/W/0149 G/ADP/W/0150 G/ADP/W/00151 G/ADP/W/00152 G/ADP/W/0153 G/ADP/W/0154 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0157 G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 G/ADP/W/0159/Suppl.01 G/ADP/W/0160 G/ADP/W/0161 G/ADP/W/0162 G/ADP/W/0163 G/ADP/W/0164 G/ADP/W/0165 G/ADP/W/0166 G/ADP/W/0167 G/ADP/W/0168 G/ADP/W/0169 G/ADP/W/0170 G/ADP/W/0171 G/ADP/W/0172 G/ADP/W/0173 G/ADP/W/0174 G/ADP/W/0175 G/ADP/W/0176 G/ADP/W/0177 G/ADP/W/0178 G/ADP/W/0179 G/ADP/W/0180 G/ADP/W/0181 G/ADP/W/0182 G/ADP/W/0183 G/ADP/W/0184 G/ADP/W/0185 G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0187 G/ADP/W/0188 G/ADP/W/0189 G/ADP/W/0190 G/ADP/W/0191 G/ADP/W/0192 G/ADP/W/0193 G/ADP/W/0194 G/ADP/W/0195 G/ADP/W/0196 G/ADP/W/0197 G/ADP/W/0198 G/ADP/W/0198/Suppl.01 G/ADP/W/0199 G/ADP/W/0199/Suppl.01 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0200/Suppl.01 G/ADP/W/0201 G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0202 G/ADP/W/0203 G/ADP/W/0204 G/ADP/W/0205 G/ADP/W/0205/Suppl.01 G/ADP/W/0206 G/ADP/W/0207 G/ADP/W/0208 G/ADP/W/0209 G/ADP/W/0210 G/ADP/W/0211 G/ADP/W/0212 G/ADP/W/0213 G/ADP/W/0214 G/ADP/W/0215 G/ADP/W/0216 G/ADP/W/0217 - 29 - G/ADP/W/0218 G/ADP/W/0219 G/ADP/W/0220 G/ADP/W/0221 G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0223 G/ADP/W/0224 G/ADP/W/0225 G/ADP/W/0226 G/ADP/W/0227 G/ADP/W/0227/Suppl.01 G/ADP/W/0228 G/ADP/W/0229 G/ADP/W/0230 G/ADP/W/0231 G/ADP/W/0232 G/ADP/W/0233 G/ADP/W/0234 G/ADP/W/0235 G/ADP/W/0236 G/ADP/W/0237 G/ADP/W/0238 G/ADP/W/0239 G/ADP/W/0240 G/L/0031 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0004 G/SCM/N/0001 G/SCM/N/0001/Add.01 ( CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) G/SCM/N/0001/ARG/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/BRA/0001 G/SCM/N/0001/BRB/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/CAN/0002 G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CHL/0001 G/SCM/N/0001/COL/0001 G/SCM/N/0001/CRI/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/CYP/0001 G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/HUN/0001 G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 G/SCM/N/0001/IND/0002 G/SCM/N/0001/ISL/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0002 G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0001/LCA/0001 G/SCM/N/0001/LKA/0001 G/SCM/N/0001/MAR/0001 G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0001/MWI/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0002 - 30 - G/SCM/N/0001/NOR/0003 G/SCM/N/0001/NZL/0001 G/SCM/N/0001/NZL/0002 G/SCM/N/0001/PAK/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ROM/0001 G/SCM/N/0001/SGP/0001 G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0001/Suppl.01 G/SCM/N/0001/SUR/0001 G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 G/SCM/N/0001/TTO/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0002 G/SCM/N/0001/UGA/0001 G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/VEN/0001 G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/ZAF/0001 G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SCM/N/0003/COL G/SCM/W/0009 G/SCM/W/0009/Suppl.01 G/SCM/W/0010 G/SCM/W/0010/Suppl.01 G/SCM/W/0011 G/SCM/W/0012 G/SCM/W/0013 G/SCM/W/0014 G/SCM/W/0015 G/SCM/W/0016 G/SCM/W/0017 G/SCM/W/0018 G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 G/SCM/W/0021/Suppl.01 G/SCM/W/0022 G/SCM/W/0022/Suppl.01 G/SCM/W/0023 G/SCM/W/0024 G/SCM/W/0025 G/SCM/W/0026 G/SCM/W/0027 G/SCM/W/0028 G/SCM/W/0029 G/SCM/W/0030 G/SCM/W/0031 G/SCM/W/0032 G/SCM/W/0033 G/SCM/W/0034 G/SCM/W/0035 G/SCM/W/0035/Suppl.01 G/SCM/W/0036 G/SCM/W/0037 G/SCM/W/0038 G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 G/SCM/W/0042 G/SCM/W/0043 G/SCM/W/0044 G/SCM/W/0045 G/SCM/W/0046 G/SCM/W/0047 G/SCM/W/0048 G/SCM/W/0049 G/SCM/W/0050 G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 G/SCM/W/0053 G/SCM/W/0054 G/SCM/W/0055 G/SCM/W/0056 G/SCM/W/0057 G/SCM/W/0058 G/SCM/W/0059 G/SCM/W/0060 G/SCM/W/0061 G/SCM/W/0062 G/SCM/W/0063 G/SCM/W/0064 G/SCM/W/0065 G/SCM/W/0066 G/SCM/W/0067 - 31 - G/SCM/W/0068 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0069/Suppl.01 G/SCM/W/0070 G/SCM/W/0071 G/SCM/W/0072 G/SCM/W/0073 G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0074 G/SCM/W/0074/Suppl.01 G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 G/SCM/W/0076/Suppl.01 G/SCM/W/0077 G/SCM/W/0077/Suppl.01 G/SCM/W/0078 G/SCM/W/0078/Suppl.01 G/SCM/W/0079 G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SCM/W/0080 G/SCM/W/0081 G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0082 G/SCM/W/0082/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0084 G/SCM/W/0085 G/SCM/W/0086 G/SCM/W/0087 G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0089 G/SCM/W/0090 G/SCM/W/0091 G/SCM/W/0092 G/SCM/W/0093 G/SCM/W/0094 G/SCM/W/0095 G/SCM/W/0096 G/SCM/W/0097 G/SCM/W/0098 G/SCM/W/0098/Suppl.01 G/SCM/W/0099 G/SCM/W/0100 G/SCM/W/0100/Suppl.01 G/SCM/W/0101 G/SCM/W/0101/Suppl.01 G/SCM/W/0102 G/SCM/W/0102/Suppl.01 G/SCM/W/0103 G/SCM/W/0104 G/SCM/W/0105 G/SCM/W/0106 G/SCM/W/0106/Suppl.01 G/SCM/W/0107 G/SCM/W/0108 G/SCM/W/0109 G/SCM/W/0110 G/SCM/W/0111 G/SCM/W/0112 G/SCM/W/0113 G/SCM/W/0114 G/SCM/W/0115 G/SCM/W/0116 G/SCM/W/0117 G/SCM/W/0118 G/SCM/W/0119 G/SCM/W/0120 G/SCM/W/0121 G/SCM/W/0122 G/SCM/W/0123 G/SCM/W/0124 G/SCM/W/0125 G/SCM/W/0126 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0128 G/SCM/W/0129 G/SCM/W/0130 G/SCM/W/0131 G/SCM/W/0132 G/SCM/W/0133 G/SCM/W/0134 G/SCM/W/0135 G/SCM/W/0136 G/SCM/W/0137 G/SCM/W/0138 G/SCM/W/0139 G/SCM/W/0140 G/SCM/W/0141 G/SCM/W/0144 G/SCM/W/0145 G/SCM/W/0146 G/SCM/W/0147 G/SCM/W/0148 G/SCM/W/0149 G/SCM/W/0150 G/SCM/W/0151 G/SCM/W/0152 G/SCM/W/0153 G/SCM/W/0154 G/SCM/W/0155 G/SCM/W/0156 G/SCM/W/0157 G/SCM/W/00158 G/SCM/W/0159 G/SCM/W/0160 G/SCM/W/0161 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0164 G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0165 G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0167 G/SCM/W/0168 G/SCM/W/0169 G/SCM/W/0170 G/SCM/W/0171 G/SCM/W/0172 G/SCM/W/0173 G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0175 G/SCM/W/0176 G/SCM/W/0177 G/SCM/W/0178 G/SCM/W/0179 G/SCM/W/0180 G/SCM/W/0181 G/SCM/W/0182 G/SCM/W/0183 G/SCM/W/0184 G/SCM/W/0185 G/SCM/W/0186 G/SCM/W/0187 G/SCM/W/0188 G/SCM/W/0189 G/SCM/W/0190 G/SCM/W/0191 G/SCM/W/0192 G/SCM/W/0193 G/SCM/W/0194 G/SCM/W/0195 G/SCM/W/0196 G/SCM/W/0197 G/SCM/W/0198 G/SCM/W/0199 G/SCM/W/0200 G/SCM/W/0201 G/SCM/W/0202 G/SCM/W/0203 G/SCM/W/0204 G/SCM/W/0207 G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0208 G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 G/SCM/W/0210 G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0211 G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 G/SCM/W/0213 G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0216 G/SCM/W/0217 G/SCM/W/0218 G/SCM/W/0219 G/SCM/W/0220 G/SCM/W/0221 G/SCM/W/0222 G/SCM/W/0223 G/SCM/W/0224 G/SCM/W/0225 G/SCM/W/0226 G/SCM/W/0227 G/SCM/W/0228 G/SCM/W/0229 G/SCM/W/0230 G/SCM/W/0231 G/SCM/W/0232 G/SCM/W/0233 G/SCM/W/0234 G/SCM/W/0235 G/SCM/W/0236 G/SCM/W/0237 G/SCM/W/0237/Suppl.01 G/SCM/W/0238 - 33 - G/SCM/W/0239 G/SCM/W/0240 G/SCM/W/0241 G/SCM/W/0242 G/SCM/W/0243 G/SCM/W/0244 G/SCM/W/0245 G/SCM/W/0246 G/SCM/W/0247 G/SCM/W/0248 G/SCM/W/0249 G/SCM/W/0250 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/PRY/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 IP/C/W/0004 L/7611/Add.11 L/7652 SCM/001/Add.26/Suppl.05 SCM/M/070 Countervailing investigations G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/M/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/JAM/0001 WT/TPR/OV/0001 Countervailing measures ADP/W/383 G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/AG/W/0013 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/L/0031 G/L/0031/Corr.01 G/NOP/W/0005 G/SCM/0001 G/SCM/0002 G/SCM/0003 G/SCM/0004 G/SCM/0005 G/SCM/0006 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0003 G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0002 GSCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0002/Corr.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0002/MUS G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0002/ZAF G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS G/SCM/N/0003/BOL G/SCM/N/0003/BWA G/SCM/N/0003/CAN G/SCM/N/0003/CHE G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 G/SCM/N/0003/CRI G/SCM/N/0003/CZE G/SCM/N/0003/HKG G/SCM/N/0003/HUN G/SCM/N/0003/IDN G/SCM/N/0003/IND G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev. 01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR G/SCM/N/0003/LIE G/SCM/N/0003/MUS G/SCM/N/0003/MYS G/SCM/N/0003/NIC G/SCM/N/0003/NOR - 34 - G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 G/SCM/N/0003/NZL G/SCM/N/0003/SGP G/SCM/N/0003/SUR G/SCM/N/0003/THA G/SCM/N/0003/TUR G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 G/SCM/N/0003/VEN G/SCM/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0004/ARG G/SCM/N/0004/AUS G/SCM/N/0004/BRA G/SCM/N/0004/CAN G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 G/SCM/N/0004/CHL G/SCM/N/0004/EEC G/SCM/N/0004/NZL G/SCM/N/0004/PER G/SCM/N/0004/USA G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0005 G/SCM/N/0006 G/SCM/N/0007 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/N/0007/ARG G/SCM/N/0007/AUS G/SCM/N/0007/BRA G/SCM/N/0007/CAN G/SCM/N/0007/CHL G/SCM/N/0007/EEC G/SCM/N/0007/MEX G/SCM/N/0007/NZL G/SCM/N/0007/PER G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN G/SCM/N/0011 G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0005 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0040 G/SCM/W/0143 G/SCM/W/0215 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7162/Add.20 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7611/Add.01 L/7611/Add.02 L/7611/Add.03 L/7611/Add.04 L/7611/Add.05 L/7611/Add.06 L/7611/Add.07 L/7611/Add.08 L/7611/Add.09 L/7611/Add.10 L/7611/Add.11/Suppl.01 L/7611/Add.12 L/7611/Add.13 L/7611/Add.13/Suppl.01 L/7611/Add.14 L/7611/Add.14/Corr.01 L/7611/Add.15 L/7611/Add.15/Corr.02 L/7611/Add. 16 L/7611/Add.17 L/7611/Add.18 L/7611/Add.19 L/7611/Add.20 L/7611/Add.22 L/7611/Add.23 L/7611/Add.24 L/7611/Add.25 L/7611/Add.26 L/7634 L/7652 - 35 - SCM/ 188 SCM/ 190 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/190/ARG SCM/190/AUS SCM/190/BRA SCM/190/CAN SCM/190/CAN/Corr.01 SCM/190/CHL SCM/190/EEC SCM/190/NZL SCM/190/PER SCM/191 SCM/192 SCM/192/Add.01 SCM/192/ARG SCM/192/AUS SCM/192/BRA SCM/192/CAN SCM/192/CHL SCM/192/EEC SCM/192/MEX SCM/192/NZL SCM/192/PER SCM/M/070 SCM/M/070/Corr.01 SCM/M/070/Corr.02 SCM/M/071 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/317 SCM/W/318 SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.01 SCM/W/320 SCM/W/321 SCM/W/322 SCM/W/323 SCM/W/324 WT/ACC/BGR/0002 WT/BFA/0007 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0016 WT/L/0029 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Cultural services GATS/SC/017 GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0110 GATS/SC/0112 GATS/SC/0115 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0007 S/P/0009 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0019 S/P/0021 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Customs duties WT/ACC/UKR/0011 Customs formalities WT/L/0068 WT/L/0077 Customs unions G/C/W/0034 G/NOP/W/0005 L/7651 SR.050/001 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/COMTD/N/0003 - 36 - WT/GC/W/0025 WT/L/0088 WT/REG022/N/001 Customs valuation G/AG/W/0007 G/AG/W/0010 G/L/0016 G/L/0021 G/L/0027 G/L/0055 G/MA/0002 G/RO/0002 G/VAL/0001 G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 G/VAL/0003 G/VAL/0004 G/VAL/0005 G/VAL/INF/0001 G/VAL/M/0001 G/VAL/M/0001/Corr.01 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0002 G/VAL/W/0003 G/VAL/W/0004 G/VAL/W/0005 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7648 VAL/055 VAL/056 VAL/INF/013 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 VAL/W/064 VAL/W/065 VAL/W/065/Rev.01 VAL/W/066 WT/ACC/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/PAN/0003 WT/ACC/PAN/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS013/001 WT/DS013/002 WT/DS017/001 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0038 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/Let/0010 WT/Let/0014 WT/Let/0028 WT/Let/0036 WT/Let/0041 WT/Let/0048 WT/TPR/OV/0001 Customs valuation legislation G/VAL/0005 G/VAL/M/0001 G/VAL/N/0001/AUS/0001 G/VAL/N/0001/CHE/0001 G/VAL/N/0001/CYP/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0002 G/VAL/N/0001/EEC/0001 G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev. 01 G/VAL/N/0001/HUN/0001 G/VAL/N/0001/JPN/0001 G/VAL/N/0001/KOR/0001 G/VAL/N/0001/NZL/0001 G/VAL/N/0001/ROM/0001 G/VAL/N/0001/SVK/0001 G/VAL/N/0001/TUR/0001 G/VAL/N/0001/ZWE/0001 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0003 IP/C/W/0004 VAL/002/Rev.02/Add.08 VAL/056 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 - 37 - VAL/W/066 Dairy L/7657 PRESS/0034 WT/TPR/OV/0001 Dairy products DPC/PTL/047 G/SCM/N/0003/CAN IDA/0001 IDA/0002 IDA/0003 IDA/0004 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0002 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0001 IDA/CMP/W/0002 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0005 IDA/CMP/W/0006 IDA/INF/0001 IDA/INF/0002 IDA/INV/0001 IDA/INV/0001/Add.01 IDA/INV/0001/Add.01/Suppl. 01 IDA/INV/0001/Add.02 IDA/INV/0001/Add.03 IDA/INV/0001/Rev.01 IDA/STAT/0001 IDA/STAT/0001/Add.01 IDA/STAT/0001/Add.02 IDA/STAT/0002 IDA/STAT/0002/Add.01 IDA/STAT/0002/Add.02 IDA/STAT/0003 IDA/STAT/0004 IDA/STAT/0005 IDA/STAT/0006 IDA/STAT/0007 IDA/STAT/0008 IDA/STAT/0009 IDA/STAT/0010 IDA/STAT/0011 IDA/STAT/0012 IDA/STAT/0013 IDA/STAT/0014 IDA/W/0001 IDA/W/0002 IDA/W/0003 IDA/W/0004 IDA/W/0005 IDA/W/0006 IDA/W/0007 IDA/W/0008 IDA/W/0009 IDA/W/0010 IDA/W/0011 L/6453/Add.26 L/7611/Add.02 L/7616 PRESS/0026 WT/L/0061 WT/L/0089 WT/L/0090 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0005 WT/Let/0011 WT/Let/0021 WT/Let/0039 Database PRESS/0022 S/C/M/0006 Developing countries ADP/137 G/AG/0002 G/AG/0003 G/AG/0004 G/AG/R/0002 G/AG/W/0004 G/AG/W/0005 G/AG/W/0006 G/AG/W/0011 G/AG/W/0012 G/AG/W/0012/Add.01 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/M/0001 G/NOP/0002 G/SG/W/0001 G/SPS/W/0011 G/SPS/W/0033 G/VAL/0001 - 38 - G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 G/VAL/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/W/0010 IP/C/W/0010/Add.01 IP/C/W/0010/Add.02 IP/C/W/0010/Add.03 IP/C/W/0010/Add.04 IP/C/W/0010/Add.05 IP/C/W/0010/Add.06 PRESS/0031 S/C/M/0002 S/NGBT/W/013 S/WPGR/W/0003 WT/COMTD/M/0001 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/COMTD/W/0010 WT/COMTD/W/0011 WT/COMTD/W/0011/Add.01 WT/COMTD/W/0011/Add.01/Cor r.01 WT/COMTD/W/0012 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/DS002/002/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0038 WT/L/0088 WT/Let/0014 WT/Let/0028 WT/Let/0036 WT/Let/0041 WT/Let/0048 Discrimination ADP/137 Dispute settlement ADP/M/046 ADP/M/049 C/M/277 DS040/004 DS047/005 DS047/006 G/AG/W/0008 G/AG/W/0008/Add.01 G/AG/W/0008/Corr.01 G/AG/W/0010 G/AG/W/0014 G/AG/W/0015 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/L/0017 G/L/0018 G/L/0019 G/L/0020 G/L/0021 G/L/0023 G/L/0026 G/L/0027 G/L/0028 G/L/0033 G/L/0037 G/L/0039 G/L/0057 G/LIC/D/0001 G/MA/0003 G/RO/W/0008 G/SCM/D001/001 G/SPS/W/0027 G/SPS/W/0027/Add.01 G/SPS/W/0027/Corr.01 G/SPS/W/0029 G/SPS/W/0035 G/SPS/W/0040 G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0043 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 G/TBT/D/0003 G/TBT/D/0003/Add.01 G/TBT/D/0003/Corr.01 G/TBT/D/0004 G/TBT/W/0005 G/TRIMS/W/0002 G/VAL/0004 G/VAL/W/0003 - 39 - IP/C/M/0002 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 L/7651 L/7652 L/7654 PC/IPL/013/Corr.01 PRESS/0021 PRESS/0032 PRESS/0037 PRESS/0038 Publications (Dispute Settlement) SCM/M/070 SCM/M/073 S/C/W/0001 S/L/0002 S/L/0014 SR.050/001 SR.050/002 S/WPGR/W/0003 TBT/039 TBT/039/Rev.01 VAL/056 VAL/W/066 WT/ACC/RUS/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/M/0002 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 WT/DS005/005/Add.01 WT/DS005/005/Corr.01 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/005 WT/DS008/006 WT/DS008/007 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/005 WT/DS010/006 WT/DS010/007 WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/003 WT/DS011/004 WT/DS012/001 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 - 40 - WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS013/001 WT/DS013/002 WT/DS014/001 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DS015/001 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS017/001 WT/DS018/001 WT/DS019/001 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/001 WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DS022/001 WT/DSB/0001 WT/DSB/0002 WT/DSB/0002/Add.01 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0001/Corr.01 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0004 WT/DSB/M/0004/Corr.01 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/DSB/W/0001 WT/DSB/W/0002 WT/DSB/W/0003 WT/DSB/W/0004 WT/DSB/W/0005 WT/DSB/W/0006 WT/DSB/W/0007 WT/DSB/W/0008 WT/DSB/W/0009 WT/DSB/W/0010 WT/DSB/W/0010/Add.01 WT/DSB/W/0011 WT/DSB/W/0012 WT/DSB/W/0013 WT/DSB/W/0014 WT/DSB/W/0016 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0065 WT/L/0066 WT/L/0066/Add.01 WT/L/0073 WT/L/0074 WT/L/0074/Add.01 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Distribution services GATS/SC/099 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Documents PC/R/Add.01 PC/R/Add.01/Suppl.01 - 41 - Domestic subsidies G/AG/0002 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/R/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0004 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Dumping ADP/136 G/ADP/0003 Dut-free treatment G/C/M/0006 Duties G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 Duty-free treatment G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0034 G/L/0025 L/7643 SR.050/001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0009 WT/L/0104 Economic agreements C/M/277 G/C/M/0001 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0034 GPA/IC/W/0015 L/7617/Add.01 L/7618/Add.01 S/WPGR/W/0004 WT/GC/M/0005 WT/REG001/0001 WT/REG001/0002 WT/REG001/0002/Corr.01 WT/REG001/003 WT/REG002/0001 WT/REG002/0002 WT/REG002/0002/Corr.01 WT/REG004/0002 WT/REG006/0002 WT/REG010/0001 WT/REG010/N/0001 WT/REG011-018/1 Economic co-operation PRESS/0025 S/C/N/0007 WT/ACC/UKR/0008 Economic development G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 Economic integration S/C/0002 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0007 S/C/N/0006 S/C/W/0012 Economic policy PRESS/0001 WT/ACC/UKR/0009 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0078 WT/L/0088 Economic reform PRESS/0012 Economic sanctions WT/GC/W/0025 - 42 - Educational services GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/053 GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 GATS/SC/0107 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0007 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0016 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 Electronic trade GPA/IC/W/0036 Emergency action G/L/0032 G/SG/M/0001 G/ SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE G/SG/N/0002/COL G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC G/SG/N/0002/IDN G/SG/N/0002/IND G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS G/SG/N/0002/MYS G/SG/N/0002/PAK G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/L/0002/ZAF G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CHE G/SG/N/0003/EEC G/SG/N/0003/IDN G/SG/N/0003/IND G/SG/N/0003/MUS G/SG/N/0003/MYS G/SG/N/0003/PAK G/SG/N/0003/SGP G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005/MUS G/SG/W/0001 G/SG/W/0069 L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 SR.050/002 Engineering services GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0015 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 S/WPPS/W/0004 WT/ACC/LTU/0005 WT/L/0077/Add.02 - 43 - Environmental measures C/M/277 L/7651 PRESS/TE 006 SR.050/001 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/CTE/W/0004 WT/CTE/W/0004/Corr.01 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0012 WT/CTE/W/0015 Environmental services GATS/SC/017 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0105 GATS/SC/0107 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0013 S/P/0016 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 European economic area S/WPGR/W/0004 Exchange rate SCM/M/070 SCM/M/073 Export competition G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 Export incentives WT/L/0068 WT/L/0077 Export prices WT/COMTD/W/0011 Export promotion SR.050/002 Export restrictions G/AG/0002 G/AG/N/HUN/0002 G/AG/N/POL/0002 G/AG/W/0004 WT/CTE/W/0001 Export subsidies G/AG/0002 G/AG/0002/Add.01 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/NZL/0003 G/AG/N/PAK/0001 G/AG/R/0001 G/AG/R/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0004 G/AG/W/0009 G/C/M/0004 G/C/W/0034 SCM/M/070 SCM/M/073 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Export value ADP/136 Financial services GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 - 44 - GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/055 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/049/Suppl.01 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0105 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 PRESS/0018 PRESS/0019 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0003 - 45 - S/C/M/0005 S/C/W/0003 S/C/W/0006 S/C/W/0006/Corr.01 S/C/W/0007 S/C/W/0012 S/FIN/0001 S/FIN/M/0001 S/FIN/M/0002 S/FIN/M/0003 S/FIN/M/0004 S/FIN/M/0004/Corr.01 S/FIN/M/0005 S/FIN/M/0005/Rev.01 S/FIN/M/0006 S/FIN/M/0007 S/FIN/M/0008 S/FIN/M/0009 S/FIN/M/0010 S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0002 S/FIN/W/0003 S/FIN/W/0004 S/IGFS/003 S/L/0006 S/L/0008 S/L/0009 S/L/0011 S/L/0013 S/P/0001 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 S/P/0024 S/WPGR/W/0003 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Fiscal policy WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Fishery G/SPS/W/0039 WT/CTE/W/0015 Food aid G/AG/0004 G/AG/W/0011 IDA/W/0003 IDA/W/0009 Food standards G/SPS/W/0007 Foreign exchange WT/L/0068 WT/L/0077 Foreign investment WT/ACC/UKR/0009 Foreign trade regime L/7526/Add.03 L/7529/Add.02 L/7551/Add.01 L/7613 L/7645 L/7645/Add.01 WT/ACC/0001 WT/ACC/ALB/0003 WT/ACC/ALB/0003/Add.01 WT/ACC/ARM/0001 WT/ACC/ARM/0001/Add.01 WT/ACC/ARM/0002 WT/ACC/ARM/0002/Add.01 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/EST/0002 WT/ACC/EST/0004 WT/ACC/EST/0005 WT/ACC/HRV/0003 WT/ACC/HRV/0003/Add.01 WT/ACC/HRV/0004 WT/ACC/LTU/0002 - 46 WT/ACC/LTU/0002/Add.01 WT/ACC/LTU/0002/Add.02 WT/ACC/LTU/0004 WT/ACC/LVA/0002 WT/ACC/LVA/0003 WT/ACC/LVA/0004 WT/ACC/LVA/0005 WT/ACC/RUS/0002 WT/ACC/RUS/0002/Add.01 WT/ACC/RUS/0002/Add.02 WT/ACC/RUS/0002/Corr.01 WT/ACC/RUS/0004 WT/ACC/RUS/0004/Add.01 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/RUS/0007 WT/ACC/UKR/0001 WT/ACC/UKR/0002 WT/ACC/UKR/0003 WT/ACC/UKR/0004 WT/ACC/UKR/0005 WT/ACC/UKR/0006 WT/ACC/UKR/0007 WT/ACC/UKR/0016 WT/ACC/VUT/0002 WT/L/0020 WT/L/0020/Add.01 WT/L/0020/Add.02 WT/L/0020/Add.03 WT/L/0033 WT/L/0034 WT/L/0034/Corr.01 WT/L/0049 WT/L/0049/Add.01 WT/L/0049/Corr.01 WT/L/0053 WT/L/0053/Add.01 WT/L/0054 WT/L/0056 WT/L/0063 WT/L/0068 WT/L/0077 Free trade areas G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/NOP/W/0005 L/7651 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/N/0004 S/C/W/0012 SR.050/001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0004 WT/COMTD/0003 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0002 WT/REG004/0003 WT/REG005/0001 WT/REG006/0001 WT/REG006/0002 WT/REG007/0001 WT/REG007/N/0001 WT/REG008/0001 WT/REG008/N/0001 WT/REG009/0001 WT/REG009/N/0001 WT/REG011-018/1 WT/REG019/0001 WT/REG019/N/0001 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 Functioning of the GATT system WT/COMTD/W/0004 GATT L/7583/Corr.01 PC/012/Corr.01 PRESS/0035 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 Government procurement GPA/IC/0004 GPA/IC/0005 GPA/IC/0006 - 47 - GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/ IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/007/Add.06/Suppl. 01 GPA/IC/W/0007/Add.10 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0015 GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0017 GPA/IC/W/0018 GPA/IC/W/0019 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0021 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0023 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0025 GPA/IC/W/0026 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0028 GPA/IC/W/0029 GPA/IC/W/0030 GPA/IC/W/0031 GPA/IC/W/0032 GPA/IC/W/0034 GPA/IC/W/0035 GPA/IC/W/0036 GPA/IC/W/0037 GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add.05 GPR/075/Add.06 GPR/075/Add.07 GPR/075/Add.08 GPR/075/Add.09 GPR/078 GPR/078/Add.01 GPR/079 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 GPR/Spec/0078 GPR/W/140 GSP GPR/W/141 GPR/W/142 GPR/W/143 IP/C/W/0004 L/6453/Add.26 L/7647 Let/1979 Let/1981 S/C/M/0003 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0003 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/Let/0002 WT/Let/0017 WT/Let/0044 WT/Let/0050 WT/TPR/OV/0001 G/L/0025 WT/COMTD/N/0001 WT/COMTD/N/0001/Add.01 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0002/Add.01 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/N/0005 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0011/Add.01 WT/COMTD/W/0011/Add.01/Cor r.01 Harmonized system G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0005 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 - 48 - G/C/W/0010 G/C/W/00010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev .01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0019 G/C/W/0023 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/L/0004 G/L/0005 G/L/0006 G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0024 G/L/0042 G/L/0043 G/L/0044 G/L/0045 G/L/0046 G/L/0048 G/L/0049 G/L/0050 G/L/0051 G/L/0052 G/L/0053 G/L/0056 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/TAR/W/0001 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0026 SR.050/001 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0080 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0102 WT/L/0103 Health services GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0102 GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 GATS/SC/0116 GPR/M/054 GPR/Spec/0078 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0005 S/P/0013 S/P/0021 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 - 49 WT/L/0077/Add.02 Hotels GATS/SC/017 GATS/SC/053 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/0019 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Import licensing G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 G/L/0026 G/L/0029 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/0002 G/LIC/0003 G/LIC/D/0001 G/LIC/INF/0001 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/LIC/N/0002/ROM/0001 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/LIC/N/0003/ECU/0001 G/LIC/N/0003/MLT/0001 G/LIC/W/0001 G/LIC/W/0002 G/LIC/W/0002/Rev.01 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/ZAF G/TMB/N/0071 IP/C/W/0004 L/5640/Rev.11 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7644 LIC/024 LIC/025 LIC/TNF/011 LIC/M/036 LIC/W/072 LIC/W/073 LIC/W/073/Rev.01 S/L/0014 - 50 - WT/ACC/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/MNG/0001 WT/ACC/PAN/0003 WT/ACC/PAN/0006 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0029 WT/L/0032 WT/L/0088 WT/Let/0010 WT/Let/0014 WT/Let/0041 WT/Let/0048 Import licensing legislation G/LIC/N/0001/MUS/0001 Import policy C/M/277 DS040/004 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0026 G/LIC/D/0001 L/7651 S/L/0014 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS019/001 Import restrictions BOP/327 BOP/R/231 BOP/R/232 BOP/W/164 C/M/277 G/AG/W/0008 G/AG/W/0008/Add.01 G/AG/W/0008/Corr.01 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 G/L/0017 G/L/0018 G/L/0023 G/L/0028 G/L/0039 G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SPS/W/0027 G/SPS/W/0027/Add.01 G/SPS/W/0027/Corr.01 G/SPS/W/0029 G/SPS/W/0040 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 G/TBT/D/0003 G/TBT/D/0003/Add.01 G/TBT/D/0003/Corr.01 L/7563/Corr.01 L/7651 SR.050/002 WT/BOP/0006 WT/BOP/N/0003 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/R/0007 WT/BOP/R/0008 WT/BOP/W/0010 WT/CTE/W/0001 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS005/001 - 51 - WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 WT/DS005/005/Add.01 WT/DS005/005/Corr.01 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS014/001 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DS015/001 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS018/001 WT/DS021/001 WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/GC/COM/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0032 WT/L/0068 WT/L/0077 Import surcharges BOP/325 L/7461/Add.01 WT/BOP/0002 WT/BOP/0003 WT/BOP/N/0001 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/N/0005 WT/L/0068 WT/L/0077 Import tax C/M/277 G/AG/W/0007 G/AG/W/0010 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0016 G/L/0021 G/L/0027 G/MA/0002 G/VAL/0003 G/VAL/0004 L/7651 SR.050/001 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS013/001 WT/DS013/002 WT/DS017/001 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/GC/COM/0003 - 52 - WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0068 WT/L/0077 Incentives WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Industrial designs WT/ACC/RUS/0007 Industry L/7375/Add.11 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Information exchange G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/M/0001 G/TBT/M/0002 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0010 G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0016 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/048 TBT/M/049 TBT/W/193 TBT/W/194 Information technology GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/007/Add.06/Suppl. 01 GPA/IC/W/0007/Add.10 GPA/IC/W/0018 GPA/IC/W/0019 Injury ADP/136 ADP/137 G/SG/W/0001 Inspection G/TBT/W/0014 WT/DS003/001 WT/DS003/002 Insurance services GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/ GATS/EL/ GATS/EL/ GATS/SC/ GATS/SC/ 1 020/Suppl.01 076/Suppl.01 092/Suppl.01 006/Suppl.01 006/Suppl.01/Rev.0 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl .01/Rev. 0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl .01/Rev. 0 1 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 - 53 - GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0105 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/C/N/0007 S/FIN/W/0004 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Integrated database G/MA/IDB/W/0001 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/NOP/W/0005 Intellectual property GPA/IC/W/0015 IP/C/0001 IP/C/0005 IP/C/0006 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0001/Corr.01 IP/C/W/0002 IP/C/W/0003 IP/C/W/0005 IP/C/W/0009 IP/C/W/0010 IP/C/W/0010/Add.01 IP/C/W/0010/Add.02 IP/C/W/0010/Add.03 IP/C/W/0010/Add.04 IP/C/W/0010/Add.05 IP/C/W/0010/Add.06 IP/C/W/0011 IP/C/W/0012 IP/C/W/0012/Add.01 IP/C/W/0012/Add.02 IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.0 1 IP/C/W/0012/Add.03 IP/C/W/0012/Add.04 IP/C/W/0012/Add.05 IP/C/W/0012/Add.06 IP/C/W/0013 IP/C/W/0014 IP/C/W/0015 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/C/W/0017 IP/C/W/0017/Add.01 IP/C/W/0018 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 - 54 - IP/N/0002/BEL/0001 IP/N/0002/CHE/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 IP/N/0003/AUS/0001 IP/N/0003/IDN/0001 IP/N/0003/NOR/0001 PC/IPL/W/011/Rev.01 PRESS/0038 PRES/TE 004 WT/ACC/ALB/0002 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/PAN/0005 WT/ACC/PAN/0009 WT/ACC/RUS/0007 WT/ACC/UKR/0018 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add .01 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0008/Corr.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0060 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Intellectual property legislation IP/C/0002 IP/C/0003 IP/C/0004 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0001 IP/C/W/0004 IP/C/W/0006 IP/C/W/0006/Rev.01 IP/C/W/0007 IP/C/W/0007/Rev.01 IP/C/W/0008 IP/C/W/0008/Rev.01 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/0001/AUS/0001 IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 IP/N/0001/AUS/0001/Add.05 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/ Suppl.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add. 07 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/CUB/0001 IP/N/0001/EEC/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/TUR/0001 IP/N/0001/URY/0001 Interest charges G/VAL/0005 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0005 - 55 - Internal taxes G/C/M/0004 G/L/0019 G/L/0020 WT/CTE/W/0001 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/005 WT/DS008/006 WT/DS008/007 WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/005 WT/DS010/006 WT/DS010/007 WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/003 WT/DS011/004 WT/DSB/M/0007 International co-operation IP/C/M/0001 International organizations G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/AG/R/0001 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/MA/M/0001 G/RO/M/0001 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SG/M/0001 G/SG/M/0002 G/SPS/R/0003 G/TBT/M/0001 G/TBT/W/0007 G/TRIMS/M/0003 G/VAL/M/0001 IP/C/M/0003 IP/C/W/0011 TBT/M/048 TBT/W/193 WT/COMTD/W/0007 WT/COMTD/W/0012 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0009 WT/GC/COM/0002 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0010 WT/GC/W/0025 WT/TPR/OV/0001 International trade PRESS/0008 PRESS/0029 Publications (International Trade 1994) Publications (International Trade 1995) Investment GATS/SC/048/Suppl.01 G/SCM/N/0009/HUN WT/COMTD/M/0004 WT/TPR/OV/0001 Labelling G/L/0017 G/L/0018 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 G/TBT/M/0002 G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0009 G/TBT/W/0010 G/TBT/W/0011 G/TBT/W/0015 PRESS/TE 006 TBT/M/049 TBT/W/194 TBT/W/196 WT/CTE/M/0005 - 56 - WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0010 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS014/001 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Labour contracts L/7636 L/7636/Corr.01 WT/BFA/0009 WT/BFA/0009/Corr.01 Labour mobility GATS/SC/006/Suppl.02 GATS/SC/016/Suppl.02 GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/042/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl .02 GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.0 1 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0005 S/C/W/0004 S/C/W/0008 S/C/W/0012 S/L/0007 S/L/0010 S/L/0012 S/NGNP/0004 S/NGNP/0005 S/NGNP/0006 S/NGNP/0007 S/NGNP/0008 S/NGNP/0009 S/P/0012/Rev.02 S/WPGR/W/0001 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Languages G/RO/0001 Least-developed countries G/AG/0002 G/AG/0003 G/AG/0004 G/AG/R/0002 G/AG/W/0004 G/AG/W/0005 G/AG/W/0006 G/AG/W/0012 G/AG/W/0012/Add.01 L/7649 PRESS/0023 S/C/M/0003 WT/BFA/0013 WT/COMTD/0002 WT/COMTD/LLDC/0001 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0008 WT/COMTD/W/0010 WT/COMTD/W/0011 WT/COMTD/W/0012 WT/CTE/M/0004 - 57 - WT/CTE/M/0005 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0070 WT/L/0088 Legal services S/WPPS/W/0004 Legislation IP/C/W/0001/Corr.01 Licences WT/CTE/W/0008 Licensing BOP/326 G/TMB/N/0067/Add.01 WT/BOP/0008 Lome Convention SR.050/001 Maritime transport services GATS/EL/053 GATS/EL/115 GATS/SC/099 GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 GATS/SC/118 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0001 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/N/0007 S/NGMTS/004 S/NGMTS/005 S/NGMTS/0006 S/NGMTS/0007 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.08 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.13 S/NGMTS/W/002/Add.14 S/NGMTS/W/002/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.18 S/NGMTS/W/002/Add.19 S/NGMTS/W/002/Add.20 S/NGMTS/W/002/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add .23/Rev. 0 1 S/NGMTS/W/002/Add.24 S/NGMTS/W/002/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.29 S/NGMTS/W/002/Add.30 S/NGMTS/W/002/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.32 S/NGMTS/W/002/Add.33 S/NGMTS/W/002/Add.034 S/NGMTS/W/002/Add.35 S/NGMTS/W/002/Add.36 S/NGMTS/W/002/Add.37 S/NGMTS/W/002/Corr.01 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0005 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/NGMTS/W/0009 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0021 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Market ADP/137 DPC/PTL/047 IDA/0002 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/W/0001 IDA/W/0007 IMA/0004 IMA/W/0001 IMC/038 PRESS/0004 PRESS/0004/Corr.01 Publications (Bovine Meat) WT/DSB/COM/0001 Market access G/AG/0002 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/N/COL/0001 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/HUN/0001 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/MYS/0001 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/PHL/0001 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/N/SVK/0001 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 - 59 - G/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/N/VEN/0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/R/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0004 G/AG/W/0007 G/AG/W/0014 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0016 G/L/0033 G/L/0050 G/MA/0001 G/MA/0002 G/MA/0003 G/MA/IDB/W/0001 G/MA/INF/0001 G/MA/INF/0002 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 G/MA/NTM/W/0002 G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/MA/SP/0002 G/MA/TAR/0001 G/MA/TAR/RS/0001 G/MA/TAR/RS/0002 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 G/MA/TAR/RS/0004 G/MA/TAR/W/0001 G/MA/TAR/W/0002 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 G/MA/W/0001 G/MA/W/0002 G/MA/W/0003 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 G/NOP/W/0005 G/RS/027 G/RS/028 G/SP/010 G/SPS/W/0035 G/TBT/D/0004 G/VAL/0003 L/7621 PRESS/TE 005 S/FIN/W/0001 S/NGBT/W/005 WT/ACC/EST/0003 WT/ACC/LTU/0005 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/W/0004 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0047 - 60 - WT/L/0057 WT/L/0057/Add.01 WT/L/0060 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/Let/0008 WT/Let/0016 WT/Let/0022 WT/Let/0023 WT/TPR/OV/0001 Market economy G/L/0031 G/SCM/M/0002 G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN PRESS/0012 Meat G/SCM/N/0003/CAN G/SPS/N/BEL/0001 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 IMA/0001 IMA/0002 IMA/0003 IMA/0004 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 IMA/INV/0007 IMA/W/0001 IMA/W/0002 IMA/W/0003 IMA/W/0004 IMA/W/0005 IMA/W/0006 IMC/038 IMC/W/111 IMC/W/112 L/6453/Add.26 L/7611/Add.02 L/7658 PRESS/0004 PRESS/0004/Corr.01 Publications (Bovine Meat) WT/L/0092 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0006 WT/Let/0013 WT/Let/0018 WT/Let/0020 WT/Let/0040 WT/TPR/OV/0001 MERCOSUR WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 MFN treatment GATS/EL/070/Suppl.01 MFN treatment GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/053 GATS/EL/055 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/EL/115 G/L/0025 IP/C/M/0001 - 61 - IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0006 SCM/M/073 S/C/W/0010 S/FIN/W/0003 S/NGBT/W/0016 S/P/0003 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0024 S/WPGR/W/0003 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/RUS/0007 WT/DS002/002/Add.01 WT/L/0077/Add.02 Ministerial meeting WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0006 WT/L/0028 Miniterial meeting PRESS/0013 MTN agreements L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 NAFTA GPA/IC/W/0022 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/N/0004 S/C/W/0012 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 NANDINA G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/L/0015 National treatment GPR/Spec/0078 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0005 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 IP/N/0002/BEL/000 1 IP/N/0002/CHE/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0006 S/WPGR/W/0003 WT/ACC/LTU/0005 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS004/001 - 62 - Non-discrimination GPR/Spec/0078 G/SPS/W/0006 G/SPS/W/0016 Non-governmental organizations WT/CTE/M/0003 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 Non-tariff measures G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 G/MA/NTM/W/0002 G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 G/MA/W/0001 WT/ACC/PAN/0005 WT/L/0029 WT/L/0068 WT/L/0077 Notification G/ADP/M/0002 G/AG/0002 G/AG/0002/Add.01 G/AG/R/0001 G/AG/R/0002 G/AG/W/0004 G/AG/W/0009 G/AG/W/0013 G/C/M/0001 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/L/0030 G/L/0031 G/L/0032 G/L/0037 G/LIC/0002 G/LIC/0003 G/LIC/M/0001 G/MA/M/0001 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0002 G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 G/MA/W/0001 G/NOP/0001 G/NOP/0002 G/NOP/W/0001 G/NOP/W/0002 G/NOP/W/0002/Rev.01 G/NOP/W/0003 G/NOP/W/0004 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/RO/0001 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/SCM/0001 G/SCM/0006 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0003 G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0040 G/SG/M/0001 G/SG/W/0001 G/SPS/0002 G/SPS/0002/Rev.01 G/SPS/0004 G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/W/0012 G/SPS/W/0014 G/SPS/W/0015 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0019 G/SPS/W/0030/Rev.01 G/SPS/W/0031 G/SPS/W/0033 G/STR/0001 G/STR/M/0001 G/STR/W/0001 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/M/0001 G/TBT/M/0002 - 63 - G/TBT/W/0001 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0006 G/TBT/W/0006/Add.01 G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0010 G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0015 G/TRIMS/0001 G/TRIMS/0002 G/TRIMS/0003 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/W/0001 G/TRIMS/W/0002 G/VAL/0005 G/VAL/M/0001 IMA/0004 IP/C/0002 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0003 IP/C/W/0004 IP/C/W/0005 IP/C/W/0006 IP/C/W/0006/Rev.01 IP/C/W/0015 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 L/5640/Rev.11 L/7652 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0007 S/C/W/0001 S/C/W/0011 S/L/0005 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/047 TBT/M/048 TBT/M/049 TBT/W/193 TBT/W/194 TBT/W/196 WT/COMTD/M/0003 WT/COMTD/W/0001 WT/COMTD/W/0001/Add.01 WT/COMTD/W/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0064 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Nullification or impairment WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 Origin of goods CPC/010/Add.50 CPC/010/Add.51 CPC/010/Add.52 G/NOP/W/0005 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0032 TBT/M/047 Packaging G/TBT/Notif.95.206 WT/CTE/M/0005 WT/CTE/W/0005 Panel ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/137 ADP/M/046 ADP/M/049 DS047/005 DS047/006 G/PSI/W/0002 G/PSI/W/0002/Rev.01 SCM/189 SCM/M/070 SCM/M/072 SCM/M/073 - 64 - SR.050/001 WT/DS001/002 WT/DS002/002 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS008/005 WT/DS008/006 WT/DS008/007 WT/DS009/002 WT/DS010/005 WT/DS010/006 WT/DS010/007 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/003 WT/DS011/004 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS013/002 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Panel report ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/137 Panelist TBT/039/Rev.01 Panelists C/M/277 L/7651 S/C/M/0006 TBT/039 VAL/056 VAL/M/034 VAL/W/066 WT/DSB/0002 WT/DSB/0002/Add.01 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0004 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/W/0006 WT/DSB/W/0008 WT/DSB/W/0013 Patents IP/C/M/0002 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/TUR/0001 IP/N/0001/URY/0001 WT/ACC/RUS/0007 WT/CTE/W/0008 Pension schemes L/7628 L/7629 L/7633 L/7634 L/7636 L/7636/Corr.01 L/7642 L/7656 OFFICE((95)118 WT/BFA/0003 WT/BFA/0004 WT/BFA/0006 WT/BFA/0007 WT/BFA/0009 WT/BFA/0009/Corr.01 WT/BFA/0012 WT/BFA/0015 - 65 - WT/BFA/W/0002 WT/GC/M/0007 WT/GC/W/0011 WT/GC/W/0025 Political integration SR.050/001 WT/L/0009 Preshipment inspection G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/PSI/W/0001 G/PSI/W/0002 G/PSI/W/0002/Rev.01 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Preshipment inspection legislation G/PSI/N/0001 G/PSI/N/0001/Add.01 G/PSI/N/0001/Add.02 IP/C/W/0004 Price control WT/L/0068 WT/L/0077 Prices ADP/136 DPC/PTL/047 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/R/0003 G/AG/W/0012 IDA/0003 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0002 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/CMP/W/0003 IMA/0004 IMC/038 PRESS/0026 PRESS/0034 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 WT/L/0068 WT/L/0077 Privatization WT/L/0049/Add.01 Product life G/AG/W/0008 G/AG/W/0008/Add.01 G/AG/W/0008/Corr.01 G/SPS/W/0027 G/SPS/W/0027/Add.01 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 * G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0043 G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Add.01 * G/TBT/D/0003/Corr.01 WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 WT/DS005/005/Add.01 WT/DS005/005/Corr.01 Production IMC/038 Production control G/TBT/W/0011 G/TBT/W/0014 WT/CTE/W/0010 Products WT/CTE/W/0006 Professional services GATS/SC/016/Suppl.02 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0101 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 - 66 GATS/SC/0107 GATS/SC/0109 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/W/0001 S/L/0003 S/P/000 1 S/P/0004 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0016 S/P/0018 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 S/WPPS/M/0001 S/WPPS/M/0002 S/WPPS/W/000 1 S/WPPS/W/0002 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 S/WPPS/W/0004 S/WPPS/W/0005 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Protocol C/M/277 G/L/0022/Add.01 G/L/0022/Corr.01 L/6453/Add.26 L/7463/Add.06 L/7563/Corr.01 Let/1977 Let/1982 S/C/N/0007 S/FIN/W/0002 S/L/0013 WT/CTE/W/0012 WT/GC/W/0026 WT/Let/0043 WT/Let/0045 WT/Let/0049 Public ownership WT/L/0068 WT/L/0077 Publications PRESS/0021 Publications (BISD - 40th Supplement) Publications (Bovine Meat) Publications (Market) Publications (Dispute Settlement) Publications (International Trade 1994) Publications (International Trade 1995) Publications (Regional integration) Publications (Trade Policy Review Mechanism - Tunisia) Publications (Trading into the Future) Quantitative restrictions G/L/0040 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 G/MA/W/0001 G/NOP/W/0005 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0130 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0021 WT/L/0029 Quota system ADP/137 G/TMB/N/0073 WT/COMTD/N/0002 Rail transport services GATS/SC/099 GATS/SC/0105 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0013 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 Real estate services GATS/SC/0109 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 S/P/0018 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/RUS/0006 Recreational services GATS/SC/017 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0110 GATS/SC/0112 GATS/SC/0115 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0007 S/P/0009 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0019 S/P/0021 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 - 68 - WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Recycling WT/CTE/M/0005 Regional integration G/ADP/M/0002 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/NOP/W/0005 L/7614/Add.01 L/7651 PC/SCS/W/013 PRESS/0010 Publications (Regional integration) S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SR.050/001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0004 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0018 WT/GC/W/0025 WT/L/0007 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/REG003/0001 WT/TPR/OV/0001 Rental/leasing services GATS/SC/099 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Reporting procedures WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0015 WT/GC/W/0015/Rev.01 WT/GC/W/0025 WT/L/0105 Research and development GATS/SC/099 GATS/SC/0109 GATS/SC/0112 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/00 10 S/P/0010/Rev.01 S/P/0018 S/P/0021 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 Restriction/derestriction ADP/W/383 AIR/W/099 G/ADP/M/0002 GPA/IC/0004 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/W/0017 GPR/W/142 G/SCM/M/0002 G/TBT/W/0013 G/TBT/W/0015 G/TRIMS/M/0002 G/VAL/W/0001 INF/269 INF/271 INF/272 L/7612 L/7632 LIC/W/072 PC/INF/003 PC/INF/003/Rev.01 PC/W/032 SCM/W/318 SCM/W/321 S/NGBT/W/007 SR.050/002 TBT/W/191 TBT/W/196 VAL/M/035 VAL/W/064 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/002 Road transport services GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0013 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Rules of origin G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0036 G/RO/0001 G/RO/INF/0001 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0002 G/RO/N/0003 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/RO/N/0006 G/RO/W/0001 G/RO/W/0002 G/RO/W/0002/Corr.01 G/RO/W/0003 G/RO/W/0004 G/RO/W/0005 G/RO/W/0006 G/RO/W/0007 G/RO/W/0008 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Safeguards G/ADP/M/000 1 G/AG/0002 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/R/0003 G/AG/W/0004 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 G/L/0032 G/L/0040 G/MA/TAR/RS/0001 G/SCM/M/0001 G/SG/M/0001 G/SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE G/SG/N/0002/COL G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC G/SG/N/0002/IDN G/SG/N/0002/IND G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS G/SG/N/0002/MYS G/SG/N/0002/PAK G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0002/ZAF - 70 - G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CAN G/SG/N/0003/CHE G/SG/N/0003/CRI G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/EEC G/SG/N/0003/IDN G/SG/N/0003/IND G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/MUS G/SG/N/0003/MYS G/SG/N/0003/PAK G/SG/N/0003/PER G/SG/N/0003/SGP G/SG/N/0003/SVN G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0003/VEN G/SG/N/0003/ZAF G/SG/N/0004 G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005 G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SG/N/0005/EEC G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0005/MUS G/SG/W/0001 G/SG/W/0059 G/SG/W/0069 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0103 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) - 71 - G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0017 S/C/M/0003 S/NGBT/W/005 S/WPGR/M/0001 S/WPGR/M/0002 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0004 S/WPGR/W/0005 S/WPGR/W/0006 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Safeguards investigations G/SG/N/0006 G/SG/N/0006/KOR G/SG/N/0006/USA G/SG/W/0001 Safeguards legislation G/ADP/N/0001/CUB/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/PRY/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/L/0032 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SG/M/0001 G/SG/M/0002 G/SG/N/0001 G/SG/N/0001/ARG/0001 G/SG/N/0001/AUS/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/BRA/0001 G/SG/N/0001/BRA/0002 G/SG/N/0001/CAN/0001 G/SG/N/0001/CHE/0001 G/SG/N/0001/CHL/0001 G/SG/N/0001/COL./0001 G/SG/N/0001/CRI/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/N/0001/CZE/0001 G/SG/N/0001/DOM/0001 G/SG/N/0001/ECU/0001 G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SG/N/0001/EGY/0001 G/SG/N/0001/GTM/0001 G/SG/N/0001/HKG/0001 G/SG/N/0001/HND/0001 G/SG/N/0001/HUN/0001 G/SG/N/0001/HUN/0002 G/SG/N/0001/IDN/0001 G/SG/N/0001/IND/0001 G/SG/N/0001/ISL/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/JPN/0001 G/SG/N/0001/JPN/0002 G/SG/N/0001/KOR/0001 G/SG/N/0001/KOR/0002 G/SG/N/0001/LKA/0001 - 72 - G/SG/N/0001/MAC/001 G/SG/N/0001/MAC/0002 G/SG/N/0001/MAR/0001 G/SG/N/0001/MDV/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/MUS/0001 G/SG/N/0001/MYS/0001 G/SG/N/0001/NIC/0001 G/SG/N/0001/NOR/0001 G/SG/N/0001/NOR/0002 G/SG/N/0001/NZL/0001 G/SG/N/0001/PAK/0001 G/SG/N/0001/PER/0001 G/SG/N/0001/PHL/0001 G/SG/N/0001/POL/0001 G/SG/N/0001/PRY/0001 G/SG/N/0001/ROM/0001 G/SG/N/0001/SGP/0001 G/SG/N/0001/SLV/0001 G/SG/N/0001/Suppl.01 G/SG/N/0001/SVK/0001 G/SG/N/0001/THA/0001 G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.0 G/SG/N/0001/TTO/0001 G/SG/N/0001/TUN/0001 G/SG/N/0001/TUR/0001 G/SG/N/0001/TUR/0002 G/SG/N/000I /URY/0001 G/SG/N/0001/USA/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/ZAF/0001 G/SG/N/0001/ZMB/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 G/SG/W/0001 G/SG/W/0002 G/SG/W/0003 G/SG/W/0004 G/SG/W/0005 G/SG/W/0006 G/SG/W/0007 G/SG/W/0008 G/SG/W/0009 G/SG/W/0010 G/SG/W/0011 G/SG/W/0012 G/SG/W/0013 G/SG/W/0014 G/SG/W/0015 G/SG/W/0016 G/SG/W/0017 G/SG/W/0018 G/SG/W/0019 G/SG/W/0020 G/SG/W/0021 G/SG/W/0022 G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0025 G/SG/W/0026 G/SG/W/0027 G/SG/W/0028 G/SG/W/0029 G/SG/W/0030 G/SG/W/0031 G/SG/W/0032 G/SG/W/0033 G/SG/W/0034 G/SG/W/0035 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0037 G/SG/W/0038 G/SG/W/0039 G/SG/W/0040 G/SG/W/0041 G/SG/W/0042 G/SG/W/0043 G/SG/W/0044 G/SG/W/0045 G/SG/W/0046 G/SG/W/0047 G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.0l G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0050 G/SG/W/0051 G/SG/W/0052 G/SG/W/0053 - 73 - G/SG/W/0054 G/SG/W/0055 G/SG/W/0056 G/SG/W/0057 G/SG/W/0060 G/SG/W/0061 G/SG/W/0062 G/SG/W/0063 G/SG/W/0064 G/SG/W/0065 G/SG/W/0066 G/SG/W/0067 G/SG/W/0068 G/SG/W/0070 G/SG/W/0071 G/SG/W/0072 G/SG/W/0073 G/SG/W/0074 G/SG/W/0075 G/SG/W/0076 G/SG/W/0077 G/SG/W/0078 G/SG/W/0079 G/SG/W/0080 G/SG/W/0081 G/SG/W/0082 G/SG/W/0083 G/SG/W/0084 G/SG/W/0085 G/SG/W/0086 G/SG/W/0087 G/SG/W/0088 G/SG/W/0089 G/SG/W/0090 G/SG/W/0091 G/SG/W/0092 G/SG/W/0093 G/SG/W/0094 G/SG/W/0095 G/SG/W/0096 G/SG/W/0097 G/SG/W/0098 G/SG/W/0099 G/SG/W/0100 G/SG/W/0101 G/SG/W/0102 G/SG/W/0103 G/SG/W/0104 G/SG/W/0105 G/SG/W/0106 G/SG/W/0107 IP/C/W/0004 SG/W/0047/Corr.01 SG/W/0058 Sanitary and phytosanitary measures G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 Sanitary and phytosanitary regulations G/AG/W/0008 G/AG/W/0008/Add.01 G/AG/W/0008/Corr.01 G/AG/W/0014 G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0028 G/L/0033 G/L/0038 G/L/0039 G/MA/0003 G/NOP/W/0006 G/SPS/0001 G/SPS/0002 G/SPS/0002/Rev.01 G/SPS/0003 G/SPS/0004 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/CAN/0004 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/INF/0001 G/SPS/INF/0002 G/SPS/INF/0003 G/SPS/N/ARG/0001 G/SPS/N/ARG/0002 G/SPS/N/AUS/0001 G/SPS/N/AUS/0002 G/SPS/N/AUS/0003 G/SPS/N/AUS/0004 G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/AUS/0006 G/SPS/N/AUS/0007 - 74 - G/SPS/N/AUS/0008 G/SPS/N/BEL/0001 G/SPS/N/BEL/0002 G/SPS/N/BEL/0003 G/SPS/N/BRA/0001 G/SPS/N/CAN/0001 G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 G/SPS/N/CAN/0002 G/SPS/N/CAN/0003 G/SPS/N/CAN/0005 G/SPS/N/CAN/0006 G/SPS/N/CAN/0007 G/SPS/N/CZE/0001 G/SPS/N/DFA/0001 G/SPS/N/EEC/0001 G/SPS/N/EEC/0002 G/SPS/N/EEC/0003 G/SPS/N/EEC/0004 G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0008 G/SPS/N/EEC/0009 G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/EEC/0012 G/SPS/N/EEC/0013 G/SPS/N/EEC/0014 G/SPS/N/EEC/0015 G/SPS/N/EEC/0016 G/SPS/N/EEC/0017 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/EEC/0019 G/SPS/N/EEC/0020 G/SPS/N/EEC/0021 G/SPS/N/EEC/0022 G/SPS/N/EEC/0023 G/SPS/N/HKG/0001 G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 G/SPS/N/JPN/0001 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/JPN/0003 G/SPS/N/JPN/0004 G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/JPN/0006 G/SPS/N/JPN/0007 G/SPS/N/KOR/0001 G/SPS/N/KOR/0002 G/SPS/N/KOR/0003 G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0005 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0007 G/SPS/N/KOR/0008 G/SPS/N/KOR/0009 G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0012 G/SPS/N/KOR/0013 G/SPS/N/KOR/0014 G/SPS/N/KOR/0015 G/SPS/N/KOR/0016 G/SPS/N/KOR/0017 G/SPS/N/KOR/0018 G/SPS/N/KOR/0019 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/KOR/0021 G/SPS/N/MAR/0001 G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0002 G/SPS/N/MEX/0003 G/SPS/N/MEX/0004 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0006 G/SPS/N/MEX/0007 G/SPS/N/MEX/0008 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0010 G/SPS/N/MEX/0011 G/SPS/N/MEX/0012 G/SPS/N/MEX/0013 G/SPS/N/MEX/0014 G/SPS/N/MEX/0015 G/SPS/N/MEX/0016 G/SPS/N/MEX/0017 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0019 G/SPS/N/MEX/0020 G/SPS/N/MEX/0021 G/SPS/N/MEX/0022 G/SPS/N/MEX/0023 G/SPS/N/MEX/0024 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0026 G/SPS/N/MEX/0027 G/SPS/N/MEX/0028 - 75 - G/SPS/N/MEX/0029 G/SPS/N/MEX/0030 G/SPS/N/MEX/0031 G/SPS/N/MEX/0032 G/SPS/N/MEX/0033 G/SPS/N/MEX/0034 G/SPS/N/MEX/0035 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/MEX/0037 G/SPS/N/MEX/0038 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MEX/0040 G/SPS/N/MEX/0041 G/SPS/N/MEX/0042 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/MEX/0044 G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0046 G/SPS/N/MEX/0047 G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0050 G/SPS/N/MEX/0051 G/SPS/N/MEX/0052 G/SPS/N/MEX/0053 G/SPS/N/MEX/0054 G/SPS/N/MEX/0055 G/SPS/N/MEX/0056 G/SPS/N/MEX/0057 G/SPS/N/MEX/0058 G/SPS/N/MEX/0059 G/SPS/N/MEX/0060 G/SPS/N/MEX/0061 G/SPS/N/MEX/0062 G/SPS/N/MEX/0063 G/SPS/N/MEX/0064 G/SPS/N /MEX/0065 G/SPS/N/MEX/0066 G/SPS/N/MEX/0067 G/SPS/N/MEX/0068 G/SPS/N/MEX/0069 G/SPS/N/MEX/0070 G/SPS/N/MEX/0071 G/SPS/N/MEX/0072 G/SPS/N/MEX/0073 G/SPS/N/MEX/0074 G/SPS/N/MEX/0075 G/SPS/N/MEX/0076 G/SPS/N/MEX/0077 G/SPS/N/MEX/0078 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0080 G/SPS/N/MEX/0081 G/SPS/N/MEX/0082 G/SPS/N/MEX/0083 G/SPS/N/MEX/0084 G/SPS/N/MEX/0085 G/SPS/N/MEX/0086 G/SPS/N/MEX/0087 G/SPS/N/MEX/0088 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 G/SPS/N/NLD/0001 G/SPS/N/NLD/0002 G/SPS/N/NLD/0003 G/SPS/N/NLD/0004 G/SPS/N/NZL/0001 G/SPS/N/NZL/0001/Rev.01 G/SPS/N/SVK/0001 G/SPS/N/SVK/0002 G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/US/0002 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0003 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 G/SPS/N/USA/0004 G/SPS/N/USA/0005 G/SPS/N/USA/0006 G/SPS/N/USA/0007 G/SPS/N/USA/0008 G/SPS/N/USA/0009 G/SPS/N/USA/0010 G/SPS/N/USA/0011 G/SPS/N/USA/0012 G/SPS/N/USA/0013 G/SPS/N/USA/0014 G/SPS/N/USA/0015 G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 G/SPS/N/USA/0016 G/SPS/N/USA/0017 G/SPS/N/USA/0018 G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/R/0003 G/SPS/W/0001 - 76 - G/SPS/W/0002 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0004 G/SPS/W/0005 G/SPS/W/0006 G/SPS/W/0007 G/SPS/W/0008 G/SPS/W/0009 G/SPS/W/00 10 G/SPS/W/0011 G/SPS/W/0012 G/SPS/W/0013 G/SPS/W/0014 G/SPS/W/0015 G/SPS/W/0016 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0018 G/SPS/W/0018/Corr.01 G/SPS/W/0019 G/SPS/W/0020 G/SPS/W/0021 G/SPS/W/0022 G/SPS/W/0023 G/SPS/W/0024 G/SPS/W/0024/Rev.01 G/SPS/W/0025 G/SPS/W/0026 G/SPS/W/0027 G/SPS/W/0027/Add.01 G/SPS/W/0027/Corr.01 G/SPS/W/0028 G/SPS/W/0029 G/SPS/W/0030 G/SPS/W/0030/Rev.01 G/SPS/W/0031 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/SPS/W/0034 G/SPS/W/0035 G/SPS/W/0036 G/SPS/W/0037 G/SPS/W/0038 G/SPS/W/0039 G/SPS/W/0040 G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0042 G/SPS/W/0043 G/SPS/W/0044 G/SPS/W/0045 G/TBT/D/0003 G/TBT/D/0003/Add.01 G/TBT/D/0003/Corr.01 G/TBT/D/0004 G/TBT/INF/0003 G/TBT/W/0016 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/PAN/0003 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DS003/001 WT/DS005/001 WT/DS005/0005 WT/DS005/005/Add.01 WT/DS005/005/Corr.01 WT/DS018/001 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/001 WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DSB/M/0008 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Securities GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/SC/049/Suppl.01 GATS/SC/118 S/FIN/W/0001 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 Securities-related services GATS/SC/0 13/Suppl.01 GATS/SC/0 13/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 -77 - GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1. GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 PC/W/031/Rev.01 Serious prejudice SCM/M/070 SCM/M/073 Services GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/053 GATS/EL/055 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/EL/115 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/006/Suppl.02 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.02 GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/017 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl .01/Rev.0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl .01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/039/Suppl.01 - 78 - GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/041/Corr.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.02 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/049/Suppl.01 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/053 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl .01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl.02 GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0101 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 G/L/0026 G/LIC/D/0001 GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0015 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0032 L/7526/Add.03 PC/017/Corr.01 PC/M/011 PC/SCS/M/006 PC/SCS/M/006/Rev.01 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 PRESS/0018 PRESS/0019 PRESS/0038 - 79 - PRES/TE 004 S/C/0001 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0004 S/C/M/0005 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/N/0001 S/C/N/0002 S/C/N/0003 S/C/N/0004 S/C/N/0005 S/C/N/0006 S/C/N/0007 S/C/N/0008 S/C/W/0001 S/C/W/0002 S/C/W/0003 S/C/W/0004 S/C/W/0005 S/C/W/0006 S/C/W/0006/Corr.01 S/C/W/0007 S/C/W/0008 S/C/W/0009 S/C/W/0009/Rev.01 S/C/W/0009/Rev.02 S/C/W/00 10 S/C/W/00 11 S/C/W/0012 S/ENQ/0001 S/FIN/0001 S/FIN/M/0001 S/FIN/M/0002 S/FIN/M/0003 S/FIN/M/0004 S/FIN/M/0004/Corr.01 S/FIN/M/0005 S/FIN/M/0005/Rev.01 S/FIN/M/0006 S/FIN/M/0007 S/FIN/M/0008 S/FIN/M/0009 S/FIN/M/0010 S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0002 S/FIN/W/0003 S/FIN/W/0004 S/IGFS/003 S/L/0001 S/L/0002 S/L/0003 S/L/0004 S/L/0005 S/L/0006 S/L/0007 S/L/0008 S/L/0009 S/L/00 10 S/L/0011 S/L/0012 S/L/0013 S/L/ 0014 S/L/0015 S/L/0016 S/NGBT/004 S/NGBT/005 S/NGBT/006 S/NGBT/007 S/NGBT/008 S/NGBT/009 S/NGBT/010 S/NGBT/011 S/NGBT/W/003/Add. 02/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add. 02/Suppl. 02 S/NGBT/W/003/Add. 04/Rev. 01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add .05/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add. 12/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add. 15/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add. 18/Rev .01 - 80 - S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.21 S/NGBT/W/003/Add.22 S/NGBT/W/003/Add.23 S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.24 S/NGBT/W/003/Add.25 S/NGBT/W/003/Add.26 S/NGBT/W/003/Add.27 S/NGBT/W/003/Add.28 S/NGBT/W/003/Add.29 S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.30 S/NGBT/W/003/Add.31 S/NGBT/W/003/Add.32 S/NGBT/W/003/Add.33 S/NGBT/W/003/Add.34 S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.0 1 S/NGBT/W/003/Add.35 S/NGBT/W/004/Add.01 S/NGBT/W/005 S/NGBT/W/006 S/NGBT/W/007 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/010 S/NGBT/W/011 S/NGBT/W/012 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGBT/W/012/Add.13 S/NGBT/W/012/Add.14 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGBT/W/013 S/NGBT/W/014 S/NGBT/W/015 S/NGBT/W/0016 S/NGBT/W/0017 S/NGMTS/004 S/NGMTS/005 S/NGMTS/0006 S/NGMTS/0007 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.08 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl .01 - 81 - S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.13 S/NGMTS/W/002/Add.14 S/NGMTS/W/002/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.18 S/NGMTS/W/002/Add.19 S/NGMTS/W/002/Add.20 S/NGMTS/W/002/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add.23/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.24 S/NGMTS/W/002/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NCMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.29 S/NGMTS/W/002/Add.30 S/NGMTS/W/002/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.32 S/NGMTS/W/002/Add.33 S/NGMTS/W/002/Add.034 S/NGMTS/W/002/Add.35 S/NGMTS/W/002/Add.36 S/NGMTS/W/002/Add.37 S/NGMTS/W/002/Corr.01 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0005 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/NGMTS/W/0009 S/NGNP/0004 S/NGNP/0005 S/NGNP/0006 S/NGNP/0007 S/NGNP/0008 S/NGNP/0009 S/P/0001 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0004 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/00 19 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 S/WPGR/M/0001 S/WPGR/M/0002 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0003 S/WPGR/W/0004 S/WPGR/W/0005 S/WPGR/W/0006 S/WPPS/M/0001 - 82 - S/WPPS/M/0002 S/WPPS/W/0001 S/WPPS/W/0002 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 S/WPPS/W/0004 S/WPPS/W/0005 WT/ACC/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/PAN/0004 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0009 WT/ACC/UKR/0010 WT/ACC/UKR/0013 WT/ACC/UKR/0019 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0009 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0030 WT/L/0057 WT/L/0059 WT/L/0060 WT/L/0063 WT/L/0068 WT/L/0070 WT/L/0077 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/Let/0043 WT/Let/0045 WT/TPR/OV/0001 Short term measures G/SPS/0004 G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0050 G/SPS/N/MEX/0070 G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/W/0012 G/SPS/W/0030 G/SPS/W/0030/Rev.01 S/WPGR/M/0001 S/WPGR/W/0001 Space transport services S/P/0003 Special and differential treatment G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 S/WPGR/W/0003 TBT/039 TBT/039/Rev.01 WT/COMTD/W/0006 WT/DS002/002/Add.01 WT/Let/0036 WT/Let/0041 WT/Let/0048 Sporting services GATS/SC/017 GATS/ SC/ 099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0110 GATS/SC/0112 GATS/SC/0115 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0007 S/P/0009 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0015 - 83 - S/P/0016 S/P/00 19 S/P/0021 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Staff 7SS/SR/001 ICITO/001/040 ICITO/001/040/Rev.01 L/7625 L/7628 L/7629 L/7633 L/7636 L/7636/Corr.01 PRESS/O005 PRESS/0006 PRESS/0007 PRESS/0016 WT/BFA/0001 WT/BFA/0003 WT/BFA/0004 WT/BFA/0006 ** WT/BFA/0009 * WT/BFA/0009/Corr.0l WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0002 WT/GC/W/0012 WT/GC/W/0025 WT/L/0036 WT/L/0091 Staff regulations L/7628 L/7636 L/7636/Corr.01 L/7649 OFFICE((95)118 WT/BFA/0003 WT/BFA/0009 WT/BFA/0009/Corr.01 WT/BFA/0013 Standardization G/TBT/W/0017 Standardization bodies G/TBT/CS/N/0007 Standardizing bodies G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/M/0001 G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0011 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/048 TBT/W/193 WT/CTE/W/0010 Standards DS047/005 DS047/006 G/L/0001 G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/R/0003 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0018 G/SPS/W/0018/Corr.01 G/SPS/W/0021 G/SPS/W/0023 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 - 84 - G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/M/0001 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0011 G/TBT/W/0014 L/7633 SR.050/001 S/WPPS/W/0001 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/048 TBT/W/193 WT/BFA/0006 WT/CTE/M/0005 WT/CTE/W/0010 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.0l WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 WT/L/0009 WT/L/0068 WT/L/0077 Standing bodies C/M/277 WT/L/0031 State aid G/SCM/N/0003/IDN G/SCM/N/0003/NOR L/7375/Add.11 L/7611/Add.08 L/7611/Add.14 State trading G/AG/R/0001 G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0035 G/NOP/W/0005 G/STR/0001 G/STR/0002 G/STR/M/0001 G/STR/N/000 1 G/STR/N/0001/ARG G/STR/N/0001/AUS G/STR/N/0001/CAN G/STR/N/0001/CAN/Add.01 G/STR/N/0001/CHE G/STR/N/0001/CHL G/STR/N/0001/CRI G/STR/N/0001/CYP G/STR/N/0001/CZE G/STR/N/0001/CZE/Corr.01 G/STR/N/0001/EEC G/STR/N/0001/HKG G/STR/N/0001/IDN G/STR/N/0001/JPN G/STR/N/0001/KOR G/STR/N/0001/MAC G/STR/N/0001/MUS - 85 - G/STR/N/0001/MYS G/STR/N/0001/NOR G/STR/N/0001/NZL G/STR/N/0001/PER G/STR/N/0001/PHL G/STR/N/0001/POL G/STR/N/0001/ROM G/STR/N/0001/SGP G/STR/N/0001/SVK G/STR/N/0001/THA G/STR/N/0001/TUR G/STR/N/0001/URY G/STR/N/0001/URY/Add.01 G/STR/N/0001/USA G/STR/N/0001/ZAF G/STR/W/0001 G/STR/W/0002 L/7623 WT/ACC/0001 WT/TPR/OV/0001 Statistical data GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add.05 GPR/075/Add.06 GPR/075/Add.07 GPR/075/Add.08 GPR/075/Add.09 GPR/078 GPR/078/Add.01 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/W/141 GPR/W/143 IDA/CMP/W/0001 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0006 IDA/W/0002 IDA/W/0008 IMA/W/0002 IMA/W/0006 Statistics GPA/IC/W/0015 GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0023 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0026 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0032 GPR/M/055 GPR/M/056 IMA/0003 L/7647 Publications (International Trade 1994) Publications (International Trade 1995) S/C/0002 S/C/M/0006 S/C/W/0001 S/C/W/0005 S/C/W/0012 Subsidies ADP/001/Add.26/Suppl.05 ADP/W/383 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0003 G/ADP/N/0001/ARG/0001 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/BRA/0001 G/ADP/N/0001/BRB/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/CAN/0002 G/ADP/N/0001/CHL/0001 G/ADP/N/0001/COL/0001 G/ADP/N/0001/CRI/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001 G/ADP/N/0001/CYP/0001 G/ADP/N/0001/ECU/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/HUN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 G/ADP/N/0001/IND/0002 G/ADP/N/0001/ISL/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 - 86 - G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/O001/JPN/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0002 G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/ADP/N/0001/LCA/0001 G/ADP/N/0001/LKA/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001 G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0002 ** G/ADP/N/0001/NOR/0003 * G/ADP/N/0001/NZL/0001 G/ADP/N/0001/NZL/0002 G/ADP/N/0001/PAK/0001 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 G/ADP/N/0001/PRY/0001 G/ADP/N/0001/ROM/0001 G/ADP/N/0001/SGP/0001 G/ADP/N/0001/SUR/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001 ** G/ADP/N/0001/THA/0002 "* G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/TUR/0001 G/ADP/N/0001/TUR/0002 G/ADP/N/000I/UGA/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/ADP/N/000 1/USA/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/VEN/0001 G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/ZAF/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/ADP/W/0001 G/ADP/W/0001/Suppl.01 G/ADP/W/0002 G/ADP/W/0002/Suppl.01 G/ADP/W/0003 G/ADP/W/0004 G/ADP/W/0005 G/ADP/W/0006 G/ADP/W/0007 G/ADP/W/0008 G/ADP/W/0009 G/ADP/W/0010 G/ADP/W/0011 G/ADP/W/0014 G/ADP/W/0014/Suppl.01 G/ADP/W/0015 G/ADP/W/0015/Suppl.01 G/ADP/W/0016 G/ADP/W/0017 G/ADP/W/0018 G/ADP/W/0019 G/ADP/W/0020 G/ADP/W/0021 G/ADP/W/0022 G/ADP/W/0023 G/ADP/W/0024 G/ADP/W/0025 G/ADP/W/0026 G/ADP/W/0027 G/ADP/W/0028 G/ADP/W/0028/Suppl.01 G/ADP/W/0029 G/ADP/W/0030 G/ADP/W/0031 G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 G/ADP/W/0034 G/ADP/W/0035 G/ADP/W/0036 G/ADP/W/0037 G/ADP/W/0038 G/ADP/W/0039 G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0041 * G/ADP/W/0042 G/ADP/W/0043 G/ADP/W/0044 G/ADP/W/0045 G/ADP/W/0046 G/ADP/W/0047 G/ADP/W/0048 G/ADP/W/0049 G/ADP/W/0050 G/ADP/W/0051 G/ADP/W/0052 .. 87 - G/ADP/W/0053 G/ADP/W/0054 G/ADP/W/0055 G/ADP/W/0056 G/ADP/W/0057 G/ADP/W/0058 G/ADP/W/0059 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0060/Suppl.01 G/ADP/W/0061 G/ADP/W/0062 G/ADP/W/0063 G/ADP/W/0064 G/ADP/W/0064/Suppl.01 G/ADP/W/0065 G/ADP/W/0065/Suppl.01 G/ADP/W/0067 G/ADP/W/0067/Suppl.01 G/ADP/W/0068 G/ADP/W/0068/Suppl.01 G/ADP/W/0069 G/ADP/W/0069/Suppl.01 G/ADP/W/0070 G/ADP/W/0070/Suppl.01 G/ADP/W/0071 G/ADP/W/0072 G/ADP/W/0072/Suppl.01 G/ADP/W/0073 G/ADP/W/0073/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0075 G/ADP/W/0076 * G/ADP/W/0077 G/ADP/W/0078 G/ADP/W/0079 G/ADP/W/0080 G/ADP/W/0081 G/ADP/W/0082 G/ADP/W/0083 G/ADP/W/0084 G/ADP/W/0085 G/ADP/W/0086 G/ADP/W/0087 G/ADP/W/0088 G/ADP/W/0089 G/ADP/W/0089/Suppl.01 G/ADP/W/0090 G/ADP/W/0091 G/ADP/W/0091/Suppl.01 G/ADP/W/0092 G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0093 G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0094 G/ADP/W/0095 G/ADP/W/0096 G/ADP/W/0097 G/ADP/W/0097/Suppl.01 G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0099 G/ADP/W/0100 G/ADP/W/0101 G/ADP/W/0102 G/ADP/W/0103 G/ADP/W/0104 G/ADP/W/0105 G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0107 : G/ADP/W/0108 * G/ADP/W/0109 G/ADP/W/0110 G/ADP/W/0111 G/ADP/W/0112 G/ADP/W/0113 G/ADP/W/0114 G/ADP/W/0115 G/ADP/W/0116 G/ADP/W/0117 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0119 G/ADP/W/0120 G/ADP/W/0121 G/ADP/W/0122 G/ADP/W/0123 G/ADP/W/0124 G/ADP/W/0125 G/ADP/W/0126 G/ADP/W/0127 G/ADP/W/0128 G/ADP/W/0129 G/ADP/W/0130 G/ADP/W/0131 G/ADP/W/0132 G/ADP/W/0137 G/ADP/W/0138 G/ADP/W/0139 - 88 - G/ADP/W/0140 G/ADP/W/0141 G/ADP/W/0142 G/ADP/W/0143 G/ADP/W/0144 G/ADP/W/0145 G/ADP/W/0146 G/ADP/W/0147 G/ADP/W/0148 G/ADP/W/0149 G/ADP/W/0150 G/ADP/W/00151 G/ADP/W/0152 G/ADP/W/0153 G/ADP/W/0154 G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 * G/ADP/W/0157 G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 G/ADP/W/0159/Suppl.01 G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0161 * G/ADP/W/0162 * G/ADP/W/0163 G/ADP/W/0164 G/ADP/W/0165 G/ADP/W/0166 G/ADP/W/0167 G/ADP/W/0168 G/ADP/W/0169 G/ADP/W/0170 G/ADP/W/0171 G/ADP/W/0172 G/ADP/W/0173 G/ADP/W/0174 G/ADP/W/0175 G/ADP/W/0176 G/ADP/W/0177 G/ADP/W/0178 G/ADP/W/0179 G/ADP/W/0180 G/ADP/W/0181 G/ADP/W/0182 G/ADP/W/0183 G/ADP/W/0184 G/ADP/W/0185 G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0187 G/ADP/W/0188 G/ADP/W/0189 G/ADP/W/0190 G/ADP/W/0191 G/ADP/W/0192 G/ADP/W/0193 G/ADP/W/0194 G/ADP/W/0195 G/ADP/W/0196 G/ADP/W/0197 G/ADP/W/0198 G/ADP/W/0198/Suppl.01 G/ADP/W/0199 G/ADP/W/0199/Suppl.01 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0200/Suppl.01 G/ADP/W/0201 G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0202 G/ADP/W/0203 G/ADP/W/0204 G/ADP/W/0205 G/ADP/W/0205/Suppl.01 G/ADP/W/0206 G/ADP/W/0207 G/ADP/W/0208 G/ADP/W/0209 G/ADP/W/0210 G/ADP/W/0211 G/ADP/W/0212 G/ADP/W/0213 G/ADP/W/0214 G/ADP/W/0215 G/ADP/W/0216 G/ADP/W/0217 G/ADP/W/0218 G/ADP/W/0219 G/ADP/W/0220 G/ADP/W/0221 G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0223 G/ADP/W/0224 G/ADP/W/0225 G/ADP/W/0226 G/ADP/W/0227 - 89 - G/ADP/W/0227/Suppl.01 G/ADP/W/0228 G/ADP/W/0229 G/ADP/W/0230 G/ADP/W/0231 G/ADP/W/0232 G/ADP/W/0233 G/ADP/W/0234 G/ADP/W/0235 G/ADP/W/0236 G/ADP/W/0237 G/ADP/W/0238 G/ADP/W/0239 G/ADP/W/0240 G/AG/W/0013 G/AG/W/0015 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/L/0031 G/L/0031/Corr.01 G/L/0057 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SCM/0001 G/SCM/0002 G/SCM/0003 G/SCM/0004 G/SCM/0005 G/SCM/0006 G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/D001/001 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0003 G/SCM/M/0004 G/SCM/N/0001 G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) G/SCM/N/0001/ARG/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/BRA/0001 G/SCM/N/0001/BRB/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/CAN/0002 G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CHL/0001 G/SCM/N/0001/COL/0001 G/SCM/N/0001/CRI/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/CYP/0001 G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/HUN/0001 G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 G/SCM/N/0001/IND/0002 G/SCM/N/0001/ISL/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0002 G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0001/LCA/0001 G/SCM/N/0001/LKA/0001 G/SCM/N/0001/MAR/0001 G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 - 90 - G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0001/MWI/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0002 G/SCM/N/0001/NOR/0003 G/SCM/N/0001/NZL/0001 G/SCM/N/0001/NZL/0002 G/SCM/N/0001/PAK/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ROM/0001 G/SCM/N/0001/SGP/0001 G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0001/Suppl.01 G/SCM/N/0001/SUR/0001 G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 G/SCM/N/0001/TTO/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0002 G/SCM/N/0001/UGA/0001 G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/VEN/0001 G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/ZAF/0001 G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SCM/N/0002 G/SCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0002/Corr.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0002/MUS G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0002/ZAF G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS G/SCM/N/0003/BOL G/SCM/N/0003/BWA G/SCM/N/0003/CAN G/SCM/N/0003/CHE G/SCM/N/0003/COL G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 G/SCM/N/0003/CRI G/SCM/N/0003/CZE G/SCM/N/0003/HKG G/SCM/N/0003/HUN G/SCM/N/0003/IDN G/SCM/N/0003/IND G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev .01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR G/SCM/N/0003/LIE G/SCM/N/0003/MUS G/SCM/N/0003/MYS G/SCM/N/0003/NIC G/SCM/N/0003/NOR G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 G/SCM/N/0003/NZL G/SCM/N/0003/SGP G/SCM/N/0003/SUR G/SCM/N/0003/THA G/SCM/N/0003/TUR G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 G/SCM/N/0003/VEN G/SCM/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add. 01/Rev .02 - 91 - G/SCM/N/0004/ARG G/SCM/N/0004/AUS G/SCM/N/0004/BRA G/SCM/N/0004/CAN G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 G/SCM/N/0004/CHL G/SCM/N/0004/EEC G/SCM/W/0004/NZL G/SCM/N/0004/PER G/SCM/N/0004/USA G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0005 G/SCM/N/0006 G/SCM/N/0007 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/N/0007/ARG G/SCM/N/0007/AUS G/SCM/N/0007/BRA G/SCM/N/0007/CAN G/SCM/N/0007/CHL G/SCM/N/0007/EEC G/SCM/N/0007/MEX G/SCM/N/0007/NZL G/SCM/N/0007/PER G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN G/SCM/N/0010 G/SCM/N/0011 G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.0l G/SCM/W/0005 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0009 G/SCM/W/0009/Suppl.01 G/SCM/W/0010 G/SCM/W/0010/Suppl.01 G/SCM/W/0011 G/SCM/W/0012 G/SCM/W/0013 G/SCM/W/0014 G/SCM/W/0015 G/SCM/W/0016 G/SCM/W/0017 G/SCM/W/0018 G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 G/SCM/W/0021 G/SCM/W/0021/Suppl.01 G/SCM/W/0022 G/SCM/W/0022/Suppl.01 G/SCM/W/0023 G/SCM/W/0024 G/SCM/W/0025 G/SCM/W/0026 G/SCM/W/0027 G/SCM/W/0028 G/SCM/W/0029 G/SCM/W/0030 G/SCM/W/0031 G/SCM/W/0032 G/SCM/W/0033 G/SCM/W/0034 G/SCM/W/0035 G/SCM/W/0035/Suppl.01 G/SCM/W/0036 G/SCM/W/0037 G/SCM/W/0038 G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0040 G/SCM/W/0041 G/SCM/W/0042 G/SCM/W/0043 G/SCM/W/0044 G/SCM/W/0045 G/SCM/W/0046 G/SCM/W/0047 G/SCM/W/0048 G/SCM/W/0049 G/SCM/W/0050 G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 G/SCM/W/0053 G/SCM/W/0054 G/SCM/W/0055 G/SCM/W/0056 G/SCM/W/0057 G/SCM/W/0058 - 92 - G/SCM/W/0059 G/SCM/W/0060 G/SCM/W/0061 G/SCM/W/0062 G/SCM/W/0063 G/SCM/W/0064 G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0066 * G/SCM/W/0067 ' G/SCM/W/0068 * G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0069/Suppl.01 G/SCM/W/0070 G/SCM/W/0071 G/SCM/W/0072 G/SCM/W/0073 G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0074 G/SCM/W/0074/Suppl.01 G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 G/SCM/W/0076/Suppl.01 G/SCM/W/0077 G/SCM/W/0077/Suppl.01 G/SCM/W/0078 G/SCM/W/0078/Suppl.01 G/SCM/W/0079 G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SCM/W/0080 G/SCM/W/0081 G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0082 G/SCM/W/0082/Suppl.01 G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0084 * G/SCM/W/0085 G/SCM/W/0086 G/SCM/W/0087 G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0090 * G/SCM/W/0091 G/SCM/W/0092 G/SCM/W/0093 G/SCM/W/0094 G/SCM/W/0095 G/SCM/W/0096 G/SCM/W/0097 G/SCM/W/0098 G/SCM/W/0098/Suppl.01 G/SCM/W/0099 G/SCM/W/0100 G/SCM/W/0100/Suppl.01 G/SCM/W/0101 G/SCM/W/0101/Suppl.01 G/SCM/W/0102 G/SCM/W/0102/Suppl.01 G/SCM/W/0103 G/SCM/W/0104 G/SCM/W/0105 G/SCM/W/0106 G/SCM/W/0106/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 * G/SCM/W/0108 G/SCM/W/0109 G/SCM/W/0110 G/SCM/W/0111 G/SCM/W/0112 G/SCM/W/0113 G/SCM/W/0114 G/SCM/W/0115 G/SCM/W/0116 G/SCM/W/0117 G/SCM/W/0118 G/SCM/W/0119 G'/SCM/W/0120 G/SCM/W/0121 G/SCM/W/0122 * G/SCM/W/0123 G/SCM/W/0124 G/SCM/W/0125 * G/SCM/W/0126 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0128 G/SCM/W/0129 G/SCM/W/0130 G/SCM/W/0131 G/SCM/W/0132 G/SCM/W/0133 G/SCM/W/0134 G/SCM/W/0135 G/SCM/W/0136 G/SCM/W/0137 - 93 - G/SCM/W/0138 G/SCM/W/0139 G/SCM/W/0140 G/SCM/W/0141 G/SCM/W/0143 G/SCM/W/0144 G/SCM/W/0145 G/SCM/W/0146 G/SCM/W/0147 G/SCM/W/0148 G/SCM/W/0149 G/SCM/W/0150 G/SCM/W/0151 G/SCM/W/0152 G/SCM/W/0153 G/SCM/W/0154 G/SCM/W/0155 G/SCM/W/0156 G/SCM/W/0157 G/SCM/W/00158 G/SCM/W/0159 G/SCM/W/0160 G/SCM/W/0161 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0164 G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0165 G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0167 G/SCM/W/0168 G/SCM/W/0169 G/SCM/W/0170 G/SCM/W/0171 G/SCM/W/0172 G/SCM/W/0173 G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0175 G/SCM/W/0176 G/SCM/W/0177 G/SCM/W/0178 G/SCM/W/0179 G/SCM/W/0180 G/SCM/W/0181 G/SCM/W/0182 G/SCM/W/0183 G/SCM/W/0184 G/SCM/W/0185 G/SCM/W/0186 G/SCM/W/0187 G/SCM/W/0188 G/SCM/W/0189 G/SCM/W/0190 G/SCM/W/0191 G/SCM/W/0192 G/SCM/W/0193 G/SCM/W/0194 G/SCM/W/0195 G/SCM/W/0196 G/SCM/W/0197 G/SCM/W/0198 G/SCM/W/0199 G/SCM/W/0200 G/SCM/W/0201 G/SCM/W/0202 G/SCM/W/0203 G/SCM/W/0204 G/SCM/W/0207 G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0208 G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 G/SCM/W/0210 G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0211 G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 G/SCM/W/0213 G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0215 G/SCM/W/0216 G/SCM/W/0217 G/SCM/W/0218 G/SCM/W/0219 G/SCM/W/0220 G/SCM/W/0221 G/SCM/W/0222 G/SCM/W/0223 G/SCM/W/0224 G/SCM/W/0225 G/SCM/W/0226 G/SCM/W/0227 G/SCM/W/0228 - 94 - G/SCM/W/0229 G/SCM/W/0230 G/SCM/W/0231 G/SCM/W/0232 G/SCM/W/0233 G/SCM/W/0234 G/SCM/W/0235 G/SCM/W/0236 G/SCM/W/0237 G/SCM/W/0237/Suppl.01 G/SCM/W/0238 G/SCM/W/0239 G/SCM/W/0240 G/SCM/W/0241 G/SCM/W/0242 G/SCM/W/0243 G/SCM/W/0244 G/SCM/W/0245 G/SCM/W/0246 G/SCM/W/0247 G/SCM/W/0248 G/SCM/W/0249 G/SCM/W/0250 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/PRY/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 IP/C/W/0004 L/6453/Add.25 L/ 6453/Add.26 L/7162/Add.20 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7375/Add.10 L/7375/Add.11 L/7611 L/7611/Add.01 L/7611/Add.02 L/7611/Add.03 L/7611/Add.04 L/7611/Add.05 L/7611/Add.06 L/7611/Add.07 L/7611/Add.08 L/7611/Add.09 L/7611/Add.10 L/7611/Add.11 L/7611/Add.11/Suppl.01 L/7611/Add.12 L/7611/Add.13 L/7611/Add.13/Suppl.01 L/7611/Add.14 L/7611/Add.14/Corr.01 L/7611/Add.15 L/7611/Add.15/Corr.01 L/7611/Add.15/Corr.02 L/7611/Add.16 L/7611/Add.17 L/7611/Add.18 L/7611/Add.l9 L/7611/Add.20 L/7611/Add.22 L/7611/Add.23 L/7611/Add.24 L/7611/Add.25 L/7611/Add.26 L/7634 L/7652 PRESS/0034 S/C/0002 S/C/M/0001 SCM/001/Add.26/Suppl.05 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S,/C/M/0006 S/C/M/0007 SCM/188 SCM/189 SCM/190 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/190/ARG SCM/190/AUS SCM/190/BRA SCM/190/CAN SCM/190/CAN/Corr.01 SCM/190/CHL SCM/190/EEC SCM/190/NZL SCM/190/PER SCM/191 - 95 - SCM/192 SCM/192/Add.01 SCM/192/ARG SCM/192/AUS SCM/192/BRA SCM/192/CAN SCM/192/CHL SCM/192/EEC SCM/192/MEX SCM/192/NZL SCM/192/PER SCM/M/070 SCM/M/070/Corr.01 SCM/M/070/Corr.02 SCM/M/071 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/31 7 SCM/W/318 SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.01 SCM/W/320 SCM/W/321 SCM/W/322 SCM/W/323 SCM/W/324 S/C/W/0012 WT/ACC/BGR/0002 WT/BFA/0007 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0001 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0016 WT/DS022/001 WT/L/0029 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Support prices G/AG/AGST/Vol .01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 Surveillance WT/L/0065 WT/L/0066 WT/L/0066/Add.01 WT/L/0073 WT/L/0074 WT/L/0074/Add.01 Tariff bindings WT/COMTD/W/0004 Tariff concessions C/192 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 L/7651 SR.050/001 TAR/M/039 WT/L/0029 Tariff equivalents G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 Tariff escalation WT/CTE/W/0001 WT/GC/M/0003 WT/L/0074 WT/L/0074/Add.01 Tariff quotas G/AG/0002 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/N/COL/0001 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/HUN/0001 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/MYS/0001 G/AG/N/NOR/0001 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/PHL/0001 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/N/SVK/0001 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 - 96 - G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/N/VEN/0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/R/0003 G/AG/W/0004 G/C/M/0004 G/C/W/0034 Tarifr reductions G/MA/M/0002 G/TRIMS/M/0003 WT/BOP/N/0004 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0006 WT/L/0073 Tariff schedules G/C/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/MA/SP/0002 G/MA/TAR/0001 G/MA/TAR/RS/0001 G/MA/TAR/RS/0002 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 G/MA/TAR/RS/0004 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 G/NOP/W/0005 G/RS/027 G/RS/028 G/SP/010 PC/017/Corr.01 PC/M/011 WT/ACC/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/L/0022 WT/L/0030 WT/L/0067 WT/L/0068/Add.01 WT/L/0068/Add.01/Corr.01 WT/L/0068/Add.01/Rev.01 WT/L/0070 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/Let/0008 WT/Let/0016 WT/Let/0022 WT/Let/0023 Tariffs G/MA/M/0001 G/MA/M/0003 G/MA/TAR/0001 G/MA/TAR/RS/0001 G/MA/TAR/W/0001 G/MA/TAR/W/0002 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 TAR/M/039 WT/CTE/W/0001 WT/GC/M/0004 WT/L/0009 WT/L/00057/Add.01 WT/L/0066 WT/L/0066/Add.01 WT/L/0068 WT/L/0077 Taxation G/C/W/0034 Taxes C/M/277 G/SG/N/0003/SVN L/7651 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/W/00 12 SR.050/001 - 97 - WT/ACC/RUS/0007 WT/CTE/M/0005 WT/L/0065 Technical barriers G/AG/W/0008 G/AG/W/0008/Add.01 G/AG/W/0008/Corr.01 G/AG/W/0014 G/L/0001 G/L/0017 G/L/0018 G/L/0033 G/L/0054 G/MA/0003 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SPS/INF/0003 G/SPS/W/0001 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0027 G/SPS/W/0027/Add.01 G/SPS/W/0027/Corr.01 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/SPS/W/0035 G/TBT/0001 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/0002 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 * G/TBT/D/0003 G/TBT/D/0003/Add.01 G/TBT/D/0003/Corr.01 G/TBT/D/0004 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/INF/0001 G/TBT/INF/0002 G/TBT/INF/0003 G/TBT/M/0001 G/TBT/M/0002 G/TBT/Notif.95.001 G/TBT/Notif.95.002 G/TBT/Notif.95.003 G/TBT/Notif.95.004 G/TBT/Notif.95.005 G/TBT/Notif.95.006 G/TBT/Notif.95.007 G/TBT/Notif.95.008 G/TBT/Notif.95.009 G/TBT/Notif .95.010 G/TBT/Notif.95.011 G/TBT/Notif.95.012 G/TBT/Notif.95.013 G/TBT/Notif.95.014 G/TBT/Notif.95.015 G/TBT/Notif.95.016 G/TBT/Notif.95.017 G/TBT/Notif.95.018 G/TBT/Notif.95.019 G/TBT/Notif.95.020 G/TBT/Notif.95.020/Add.01 G/TBT/Notif.95.021 G/TBT/Notif.95.022 G/TBT/Notif.95.023 G/TBT/Notif.95.024 G/TBT/Notif.95.025 G/TBT/Notif.95.026 G/TBT/Notif.95.027 - 98 - G/TBT/Notif.95.028 G/TBT/Notif.95.029 G/TBT/Notif.95.030 G/TBT/Notif.95.031 G/TBT/Notif.95.032 G/TBT/Notif.95.033 G/TBT/Notif.95.034 G/TBT/Notif.95.035 G/TBT/Notif.95.036 G/TBT/Notif.95.037 G/TBT/Notif.95.038 G/TBT/Notif.95.038/Add.01 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.043 G/TBT/Notif.95.044 G/TBT/Notif.95.045 G/TBT/Notif.95.046 G/TBT/Notif.95.047 G/TBT/Notif.95.048 G/TBT/Notif.95.049 G/TBT/Notif.95.050 G/TBT/Notif.95.051 G/TBT/Notif.95.052 G/TBT/Notif.95.053 G/TBT/Notif.95.054 G/TBT/Notif.95.055 G/TBT/Notif.95.056 G/TBT/Notif.95.057 G/TBT/Notif.95.058 G/TBT/Notif.95.059 G/TBT/Notif.95.060 G/TBT/Notif.95.061 G/TBT/Notif.95.062 G/TBT/Notif.95.063 G/TBT/Notif.95.063/Add.01 G/TBT/Notif.95.064 G/TBT/Notif.95.065 G/TBT/Notif.95.065/Add.01 G/TBT/Notif.95.066 G/TBT/Notif.95.067 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.069 G/TBT/Notif.95.070 G/TBT/Notif.95.071 G/TBT/Notif.95.072 G/TBT/Notif.95.073 G/TBT/Notif.95.074 G/TBT/Notif.95.075 G/TBT/Notif.95.076 G/TBT/Notif.95.077 G/TBT/Notif.95.078 G/TBT/Notif.95.079 G/TBT/Notif.95.080 G/TBT/Notif.95.081 G/TBT/Notif.95.082 G/TBT/Notif.95.083 G/TBT/Notif.95.084 G/TBT/Notif.95.085 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.087 G/TBT/Notif.95.088 G/TBT/Notif.95.089 G/TBT/Notif.95.090 G/TBT/Notif.95.091 G/TBT/Notif.95.092 G/TBT/Notif.95.093 G/TBT/Notif.95.094 G/TBT/Notif.95.094/Add.01 G/TBT/Notif.95.095 G/TBT/Notif.95.096 G/TBT/Notif.95.097 G/TBT/Notif.95.098 G/TBT/Notif.95.099 G/TBT/Notif.95.100 G/TBT/Notif.95.101 G/TBT/Notif.95.102 G/TBT/Notif.95.103 G/TBT/Notif.95.103/Add.01 G/TBT/Notif.95.104 G/TBT/Notif.95.104/Add.01 G/TBT/Notif.95.105 G/TBT/Notif.95.105/Add.01 G/TBT/Notif.95.106 G/TBT/Notif.95.107 G/TBT/Notif.95.108 G/TBT/Notif.95.109 G/TBT/Notif.95.110 G/TBT/Notif.95.111 G/TBT/Notif.95.112 G/TBT/Notif.95.113 G/TBT/Notif.95.114 G/TBT/Notif.95.115 G/TBT/Notif.95.116 - 99 - G/TBT/Notif.95.117 G/TBT/Notif.95.118 G/TBT/Notif.95.119 G/TBT/Notif.95.120 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.122 G/TBT/Notif.95.123 G/TBT/Notif.95.123/Add.01 G/TBT/Notif.95.124 G/TBT/Notif.95.124/Add.01 G/TBT/Notif.95.125 G/TBT/Notif.95.125/Add.01 G/TBT/Notif.95.126 G/TBT/Notif.95.127 G/TBT/Notif.95.128 G/TBT/Notif.95.129 G/TBT/Notif.95.130 G/TBT/Notif.95.131 G/TBT/Notif.95.132 G/TBT/Notif.95.133 G/TBT/Notif.95.134 G/TBT/Notif.95.135 G/TBT/Notif.95.136 G/TBT/Notif.95.137 G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 G/TBT/Notif.95.138 G/TBT/Notif.95.138/Add.01 G/TBT/Notif.95.139 G/TBT/Notif.95.139/Add.01 G/TBT/Notif .95.140 G/TBT/Notif.95.141 G/TBT/Notif.95.142 G/TBT/Notif.95.143 G/TBT/Notif.95.144 G/TBT/Notif.95.145 G/TBT/Notif.95.146 G/TBT/Notif.95.147 G/TBT/Notif.95.148 G/TBT/Notif.95.149 G/TBT/Notif.95.150 G/TBT/Notif.95.151 G/TBT/Notif.95.152 G/TBT/Notif.95.152/Add.01 G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 G/TBT/Notif.95.153 G/TBT/Notif.95.154 G/TBT/Notif.95.155 G/TBT/Notif.95.156 G/TBT/Notif.95.157 G/TBT/Notif.95.158 G/TBT/Notif.95.159 G/TBT/Notif.95.160 G/TBT/Notif.95.161 G/TBT/Notif.95.162 G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 G/TBT/Notif.95.163 G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 G/TBT/Notif.95.164 G/TBT/Notif.95.165 G/TBT/Notif.95.166 G/TBT/Notif.95.167 G/TBT/Notif.95.168 G/TBT/Notif.95.169 G/TBT/Notif.95.170 G/TBT/Notif.95.171 G/TBT/Notif.95.172 G/TBT/Notif.95.173 G/TBT/Notif.95.174 G/TBT/Notif.95.175 G/TBT/Notif.95.176 G/TBT/Notif.95.177 G/TBT/Notif.95.178 G/TBT/Notif.95.179 G/TBT/Notif.95.180 G/TBT/Notif.95.181 G/TBT/Notif.95.182 G/TBT/Notif.95.183 G/TBT/Notif.95.184 G/TBT/Notif.95.185 G/TBT/Notif.95.186 G/TBT/Notif.95.187 G/TBT/Notif.95.188 G/TBT/Notif.95.189 G/TBT/Notif.95.190 G/TBT/Notif.95.191 G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 G/TBT/Notif.95.192 G/TBT/Notif.95.193 G/TBT/Notif.95.194 G/TBT/Notif.95.195 G/TBT/Notif.95.196 G/TBT/Notif.95.197 G/TBT/Notif.95.198 - 100 - G/TBT/Notif.95.199 G/TBT/Notif.95.200 G/TBT/Notif.95.201 G/TBT/Notif.95.202 G/TBT/Notif.95.203 G/TBT/Notif.95.204 G/TBT/Notif.95.205 G/TBT/Notif.95.206 G/TBT/Notif.95.207 G/TBT/Notif.95.208 G/TBT/Notif.95.209 G/TBT/Notif.95.210 G/TBT/Notif.95.211 G/TBT/Notif.95.211/Add.01 G/TBT/Notif.95.212 G/TBT/Notif.95.213 G/TBT/Notif.95.214 G/TBT/Notif.95.215 G/TBT/Notif.95.216 G/TBT/Notif.95.217 G/TBT/Notif.95.218 G/TBT/Notif.95.219 G/TBT/Notif.95.220 G/TBT/Notif.95.221 G/TBT/Notif.95.222 G/TBT/Notif.95.223 G/TBT/Notif.95.224 G/TBT/Notif.95.225 G/TBT/Notif.95.226 G/TBT/Notif.95.227 G/TBT/Notif.95.228 G/TBT/Notif.95.229 G/TBT/Notif.95.230 G/TBT/Notif.95.231 G/TBT/Notif.95.232 G/TBT/Notif.95.233 G/TBT/Notif.95.234 G/TBT/Notif.95.235 G/TBT/Notif.95.236 G/TBT/Notif.95.237 G/TBT/Notif.95.238 G/TBT/Notif.95.239 G/TBT/Notif.95.240 G/TBT/Notif.95.241 G/TBT/Notif.95.242 G/TBT/Notif.95.243 G/TBT/Notif.95.244 G/TBT/Notif.95.245 G/TBT/Notif.95.246 G/TBT/Notif.95.247 G/TBT/Notif.95.248 G/TBT/Notif.95.249 G/TBT/Notif.95.250 G/TBT/Notif.95.251 G/TBT/Notif.95.252 G/TBT/Notif.95.253 G/TBT/Notif.95.254 G/TBT/Notif.95.255 G/TBT/Notif.95.256 G/TBT/Notif.95.257 G/TBT/Notif.95.258 G/TBT/Notif.95.259 G/TBT/Notif.95.260 G/TBT/Notif.95.261 G/TBT/Notif.95.262 G/TBT/Notif.95.263 G/TBT/Notif.95.264 G/TBT/Notif.95.265 G/TBT/Notif.95.266 G/TBT/Notif.95.267 G/TBT/Notif.95.268 G/TBT/Notif.95.269 G/TBT/Notif.95.270 G/TBT/Notif.95.271 G/TBT/Notif.95.272 G/TBT/Notif.95.273 G/TBT/Notif.95.274 G/TBT/Notif.95.275 G/TBT/Notif.95.276 G/TBT/Notif.95.277 G/TBT/Notif.95.278 G/TBT/Notif.95.279 G/TBT/Notif.95.280 G/TBT/Notif.95.281 G/TBT/Notif.95.282 G/TBT/Notif.95.283 G/TBT/Notif.95.284 G/TBT/Notif.95.285 G/TBT/Notif.95.286 G/TBT/Notif.95.286/Add.01 G/TBT/Notif.95.287 G/TBT/Notif.95.288 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 G/TBT/Notif.95.289 G/TBT/Notif.95.290 G/TBT/Notif.95.291 - 101 - G/TBT/Notif.95.292 G/TBT/Notif.95.293 G/TBT/Notif.95.294 G/TBT/Notif.95.295 G/TBT/Notif.95.296 G/TBT/Notif.95.297 G/TBT/Notif.95.298 G/TBT/Notif.95.299 G/TBT/Notif.95.300 G/TBT/Notif.95.301 G/TBT/Notif.95.302 G/TBT/Notif.95.303 G/TBT/Notif.95.304 G/TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.306 G/TBT/Notif.95.307 G/TBT/Notif.95.309 G/TBT/Notif.95.310 G/TBT/Notif.95.311 G/TBT/Notif.95.312 G/TBT/Notif.95.313 G/TBT/Notif.95.314 G/TBT/Notif.95.315 G/TBT/Notif.95.316 G/TBT/Notif.95.317 G/TBT/Notif.95.318 G/TBT/Notif.95.319 G/TBT/Notif.95.320 G/TBT/Notif.95.321 G/TBT/Notif.95.322 G/TBT/Notif.95.323 G/TBT/Notif.95.324 G/TBT/Notif.95.324/Add.01 G/TBT/Notif.95.325 G/TBT/Notif.95.326 G/TBT/Notif.95.327 G/TBT/Notif.95.328 G/TBT/Notif.95.329 G/TBT/Notif.95.330 G/TBT/Notif.95.331 G/TBT/Notif.95.332 G/TBT/Notif.95.333 G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/Notif.95.335 G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif.95.337 G/TBT/Notif.95.338 G/TBT/Notif.95.339 G/TBT/Notif.95.340 G/TBT/Notif.95.341 G/TBT/Notif.95.342 G/TBT/Notif.95.343 G/TBT/Notif.95.344 G/TBT/Notif.95.345 G/TBT/Notif.95.345/Add.01 G/TBT/Notif.95.346 G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/Notif.95.349 G/TBT/Notif.95.350 G/TBT/Notif.95.351 G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 G/TBT/Notif.95.354 G/TBT/Notif.95.355 G/TBT/Notif.95.356 G/TBT/Notif.95.357 G/TBT/Notif.95.358 G/TBT/Notif.95.359 G/TBT/Notif.95.360 G/TBT/Notif.95.361 G/TBT/Notif.95.362 G/TBT/Notif.95.363 G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 G/TBT/W/0001 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0005 G/TBT/W/0006 G/TBT/W/0006/Add.01 G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0008 G/TBT/W/0009 G/TBT/W/0010 G/TBT/W/0011 G/TBT/W/0012 G/TBT/W/0013 G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0015 G/TBT/W/0016 G/TBT/W/0017 L/6453/Add.25 - 102 - L/6453/Add.26 L/7646 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/INF/020 TBT/INF/021 TBT/M/047 TBT/M/048 TBT/M/049 TBT/Notif.93.308/Add.01 TBT/Notif.94.390/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.02 TBT/Notif.94.480/Add.01 TBT/Notif.94.488/Add.01 TBT/Notif.94.491/Add.01 TBT/Notif.95.001 TBT/Notif.95.002 TBT/Notif.95.003 TBT/Notif.95.004 TBT/Notif.95.005 TBT/Notif.95.006 TBT/Notif.95.007 TBT/Notif.95.008 TBT/Notif.95.009 TBT/Notif.95.010 TBT/Notif.95.011 TBT/Notif.95.012 TBT/Notif.95.013 TBT/Notif.95.014 TBT/Notif.95.015 TBT/Notif.95.016 TBT/Notif.95.017 TBT/Notif.95.018 TBT/Notif.95.019 TBT/Notif.95.020 TBT/Notif.95.021 TBT/Notif.95.022 TBT/Notif.95.023 TBT/Notif.95.024 TBT/Notif.95.025 TBT/Notif.95.026 TBT/Notif.95.027 TBT/W/191 TBT/W/192 TBT/W/193 TBT/W/194 TBT/W/195 TBT/W/196 WT/ACC/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0010 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS003/001 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS005/001 WT/DS005/0005 WT/DS005/005/Add.01 WT/DS005/005/Corr.01 WT/DS007/001 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS014/001 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/L/0029 WT/L/0088 WT/Let/0025 WT/Let/0030 WT/TPR/OV/0001 Technical co-operation G/SPS/W/0037 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0010 IP/C/W/0010/Add.01 IP/C/W/0010/Add.02 IP/C/W/0010/Add.03 IP/C/W/0010/Add.04 - 103 - IP/C/W/0010/Add.05 IP/C/W/0010/Add.06 IP/C/W/0011 IP/C/W/0012 iP/C/W/ 0012/Add.01 IP/C/W/0012/Add.02 IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.0 1 IP/ C/W/00 12/Add .03 IP,/C/W/0012/Add.04 IP/C/W/0012/Add.05 IP/C/W/0012/Add.06 IP/C/W/0013 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 PRESS/0031 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/W/0007 WT/COMTD/W/0012 WT/TPR/OV/000 1 Technical equipment G/TBT/Notif.95.308 Technical regulations G/TBT/W/0017 WT/CTE/M/0005 WT/DS002/002/Add.01 Technology GPR/M/054 GPR/Spec/0078 Technology transfer WT/CTE/W/0008 Telecommunication S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.12 Telecommunications GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/119 G/L/0023 GPR/M/054 GPR/Spec/0078 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0001 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/N/0007 S/NGBT/004 S/NGBT/005 S/NGBT/006 S/NGBT/007 S/NGBT/008 S/NGBT/009 S/NGBT/010 S/NGBT/011 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 S/NGBT/W/003/Add.04/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.12/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.15/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.21 S/NGBT/W/003/Add.22 S/NGBT/W/003/Add.23 S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.24 S/NGBT/W/003/Add.25 S/NGBT/W/003/Add.26 S/NGBT/W/003/Add.27 S/NGBT/W/003/Add.28 S/NGBT/W/003/Add.29 S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.30 S/NGBT/W/003/Add.31 - 104 - S/NGBT/W/003/Add.32 S/NGBT/W/003/Add.33 S/NGBT/W/003/Add.34 S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.0 1 S/NGBT/W/003/Add.35 S/NGBT/W/004/Add.01 S/NGBT/W/005 S/NGBT/W/006 S/NGBT/W/007 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/010 S/NGBT/W/011 S/NGBT/W/012 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add .06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGBT/W/012/Add.13 S/NGBT/W/012/Add.14 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGBT/W/013 S/NGBT/W/014 S/NGBT/W/015 S/NGBT/W/0016 S/NGBT/W/0017 S/P/0007 S/P/0009 S/P/0011 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/DS015/001 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Testing G/TBT/W/0011 G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0017 TBT/039 TBT/039/Rev.01 WT/CTE/W/0010 WT/DS003/001 WT/DS003/002 Textiles G/C/M/0005 G/C/W/0020 G/C/W/0034 G/L/0040 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/SP/010 G/TMB/0001 G/TMB/0002 G/TMB/0003 G/TMB/0004 G/TMB/0005 G/TMB/0006 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 - 105 - G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056. G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add.01 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0103 -106 - G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0107 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0120 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0130 G/TMB/N/0131 G/TMB/R/0001 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0001/Corr.02 G/TMB/W/0002/Corr.03 G/TMB/W/0003/Corr.01 G/TMB/W/0004/Corr.01 G/TMB/W/0005/Corr.01 G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TMB/W/0011 G/TMB/W/0012 G/TMB/W/0013 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0015 G/TMB/W/0016 G/TMB/W/0017 G/TMB/W/0018 G/TMB/W/0021 G/TMB/W/0022 PC/M/011 SR.050/001 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0026 WT/L/0088 WT/Let/0009 WT/Let/0015 WT/TPR/OV/0001 Tokyo round SCM/191 Tourism GATS/SC/017 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/053 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 - 107 - GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/0019 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Trade PRESS/0024 PRESS/0027 PRESS/0030 WT/ACC/UKR/0008 Trade agreements WT/L/0068 WT/L/0077 Trade and development PRESS/0038 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0002 WT/COMTD/0003 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/0006 WT/COMTD/LLDC/0001 WT/COMTD/M/0001 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/COMTD/M/0003/Corr.01 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/N/0001 WT/COMTD/N/0001/Add.01 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0003 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/N/0005 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0001 WT/COMTD/W/0001/Add.01 WT/COMTD/W/0002 WT/COMTD/W/0002/Rev.01 WT/COMTD/W/0003 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0004/Corr.01 WT/COMTD/W/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/COMTD/W/0007 WT/COMTD/W/0009 - 108 - WT/COMTD/W/0010 WT/COMTD/W/0011 WT/COMTD/W/0011/Add.01 WT/COMTD/W/0011/Add.01/Cor r.01 WT/COMTD/W/0012 WT/COMTD/W/0013 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0046 WT/TPR/OV/0001 Trade and environment G/TBT/W/0011 PRESS/0038 PRESS/TE/001 PRESS/TE 002 PRESS/TE 003 PRESS/TE 005 PRESS/TE 006 PRES/TE 004 S/C/W/0001 S/L/0004 TE 011 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0002/Corr.01 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/M/0003/Corr.01 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/CTE/M/0005/Corr.01 WT/CTE/W/0001 WT/CTE/W/0002 WT/CTE/W/0003 WT/CTE/W/0004 WT/CTE/W/0004/Corr.01 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0006 WT/CTE/W/0007 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0008/Corr.01 WT/CTE/W/0009 WT/CTE/W/0010 WT/CTE/W/0011 WT/CTE/W/0012 WT/CTE/W/0013 WT/CTE/W/0014 WT/CTE/W/0015 WT/CTE/W/0016 WT/CTE/W/0017 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0042 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Trade and finance WT/GC/M/0005 Trade barriers G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 IDA/INV/0001 IDA/INV/0001/Add.01 IDA/INV/0001/Add.01/Suppl. 01 IDA/INV/0001/Add.02 IDA/INV/0001/Add.03 IDA/INV/0001/Rev.01 IMA/0002 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 IMA/INV/0007 IMA/W/0004 L/7461/Add.01 WT/COMTD/W/0005 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/W/0001 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 - 109 - WT/GC/W/0025 Trade description G/L/0017 G/L/0018 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS014/001 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Trade embargo WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Trade liberalization PRESS/0015 PRESS/0035 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/014 S/WPPS/W/0002 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0004/Corr.01 WT/CTE/W/0001 Trade policy IMC/038 WT/COMTD/W/0005 WT/L/0078 Trade policy review mechanism C/RM/G/050 C/RM/G/056 C/RM/G/057 C/RM/M/048/Add.01 C/RM/M/049/Add.01 C/RM/M/0050 C/RM/M/051 C/RM/M/051/Add.01 C/RM/M/052 C/RM/M/052/Add.01 C/RM/M/053 C/RM/M/053/Add.01 C/RM/M/054 C/RM/M/054/Add.01 C/RM/M/055 C/RM/M/056 C/RM/M/057 C/RM/M/057/Add.01 C/RM/OV/005/Corr.01 C/RM/OV/M/005 C/RM/S/056 C/RM/S/057 C/RM/S/057/Corr.01 C/RM/S/057/Corr.02 L/7651 PRESS/0038 PRESS/TPRB/0001 PRESS/TPRB/0002 PRESS/TPRB/0003 PRESS/TPRB/0004 PRESS/TPRB/0005 PRESS/TPRB/0006 PRESS/TPRB/0007 PRESS/TPRB/0008 PRESS/TPRB/0009 PRESS/TPRB/0010 PRESS/TPRB/0011 PRESS/TPRB/0012 PRESS/TPRB/0013 PRESS/TPRB/0014 PRESS/TPRB/0015 PRESS/TPRB/0016 PRESS/TPRB/0017 - 110 - PRESS/TPRB/0018 PRESS/TPRB/0019 PRESS/TPRB/0020 PRESS/TPRB/0021 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Tunisia) SR.050/001 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/COMTD/W/0012 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0088 WT/TPR/0001 WT/TPR/0002 WT/TPR/0003 WT/TPR/0004 WT/TPR/0005 WT/TPR/0006 WT/TPR/0007 WT/TPR/0008 WT/TPR/0009 WT/TPR/0010 WT/TPR/0010/Corr.01 WT/TPR/0011 WT/TPR/0012 WT/TPR/0013 WT/TPR/G/0001 WT/TPR/G/0002 WT/TPR/G/0003 WT/TPR/G/0004 WT/TPR/G/0005 WT/TPR/G/0006 WT/TPR/G/0007 WT/TPR/G/0008 WT/TPR/G/0009 WT/TPR/M/0001 WT/TPR/M/0001/Add.01 WT/TPR/M/0002 WT/TPR/M/0003 WT/TPR/M/0004 WT/TPR/M/0006 WT/TPRM/M/0005 WT/TPR/OV/0001 WT/TPR/S/0001 WT/TPR/S/0001/Corr.01 WT/TPR/S/0002 WT/TPR/S/0002/Corr.01 WT/TPR/S/0003 WT/TPR/S/0004 WT/TPR/S/0005 WT/TPR/S/0006 WT/TPR/S/0006/Corr.01 WT/TPR/S/0007 WT/TPR/S/0007/Corr.01 WT/TPR/S/0008 WT/TPR/S/0009 WT/TPR/W/0001 WT/TPR/W/0002 WT/TPR/W/0003 WT/TPR/W/0003/Corr.01 WT/TPR/W/0004 WT/TPR/W/0005 WT/TPR/W/0006 WT/TPR/W/0007 WT/TPR/W/0008 WT/TPR/W/0009 WT/TPR/W/0010 WT/TPR/W/0011 WT/TPR/W/0012 Trade preferences WT/COMTD/0003 Trade restrictions WT/CTE/M/0005 Trade structure C/RM/OV/005/Corr. 01 C/RM/OV/M/005 WT/GC/W/0025 WT/TPR/OV/0001 Trademarks WT/ACC/RUS/0007 Trade-related investment measures G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/L/0037 G/NOP/W/0006 G/TRIMS/0001 G/TRIMS/0002 G/TRIMS/0003 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 - 111 - G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/COL/0002 G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 G/TRIMS/N/0001/DOM/0001 G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 G/TRIMS/N/0001/HND/0001 G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 G/TRIMS/N/0001/IND/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Re v.01 G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 G/TRIMS/N/0001/PER/0001 G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 G/TRIMS/N/0001/POL/0001 G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 G/TRIMS/N/0001/THA/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 G/TRIMS/W/0001 G/TRIMS/W/0002 G/TRIMS/W/0003 WT/ACC/ALB/0002 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 WT/ACC/RUS/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0064 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Training GW/015 PRESS/0011 PRESS/0012 PRESS/0020 WT/COMTD/W/0012 WT/GC/W/0025 WT/L/0108 WT/TPR/OV/0001 Translation L/7629 WT/BFA/0004 Transparency G/TRIMS/M/0001 TBT/039 Transport services GATS/EL/053 GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/EL/115 GATS/SC/041/Corr.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/118 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0001 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/NGMTS/004 S/NGMTS/005 S/NGMTS/0006 S/NGMTS/0007 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 - 112 - S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.08 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.13 S/NGHTS/W/002/Add.14 S/NGMTS/W/002/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl. .01 S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.18 S/NGMTS/W/002/Add.19 S/NGMTS/W/002/Add.20 S/NGMTS/W/002/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add.23/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.24 S/NGMTS/W/002/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.29 S/NGMTS/W/002/Add.30 S/NGMTS/W/002/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.32 S/NGMTS/W/002/Add.33 S/NGMTS/W/002/Add.034 S/NGMTS/W/002/Add.35 S/NGMTS/W/002/Add.36 S/NGMTS/W/002/Add.37 S/NGMTS/W/002/Corr.01 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0005 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/NGMTS/W/0009 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0021 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 UNCED WT/CTE/W/0007 - 113 - Unfair competition WT/L/0068 WT/L/0077 Uruguay round G/NOP/W/0001 G/SPS/W/0011 G/TBT/W/0011 IMC/038 PRESS/0009 PRESS/0031 PRESS/0033 Publications (Bovine Meat) WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0010 WT/Let/0038 WT/TPR/OV/0001 Vaccins G/SPS/N/MEX/0074 Value added tax WT/L/0068 WT/L/0077 Voluntary export restraints G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0005/KOR Wages L/7628 L/7636 L/7636/Corr.01 OFFICE((95)118 WT/BFA/0003 WT/BFA/0009 WT/BFA/0009/Corr.01 WT/BFA/W/0001 WT/GC/M/0007 WT/GC/W/0011 WT/GC/W/0025 Waiver G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0005 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0010 G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0019 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0023 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/L/0004 G/L/0005 G/L/0006 - 114 - G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0015 G/L/0024 G/L/0025 G/L/0042 G/L/0043 G/L/0044 G/L/0045 G/L/0046 G/L/0048 G/L/0049 G/L/0050 G/L/0051 G/L/0052 G/L/0053 G/L/0056 G/MA/0001 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/W/0004/Rev.01 SR.050/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0003 WT/L/0003/Corr.01 WT/L/0009 WT/L/0080 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0093 WT/L/0102 WT/L/0103 WT/L/0104 Water transport services GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 S/P/0003 S/P/0013 S/P/0021 Working party G/C/M/0001 G/C/M/0006 S/C/M/0002 S/C/M/0003 WT/ACC/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 World Trede Organization GW/013 ICITO/001/039 Publications (Trading into the Future) WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0014 WT/GC/W/0015 WT/GC/W/0015/Rev.01 WT/GC/W/0016 WT/GC/W/0025 WT/L/0051 WT/L/0051/Rev.01 WT/L/0051/Rev.02 WT/L/0051/Rev.03 WT/L/0051/Rev.04 WT/L/0051/Rev.05 WT/L/0051/Rev.06 WT/L/0105 WT/L/0106 WT/Let/0035 INDEX OF DOCUMENTS BY Albania L/7613 WT/ACC/ALB/0001 WT/ACC/ALB/0002 WT/ACC/ALB/0003 WT/ACC/ALB/0003/Add.01 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0024 WT/L/0056 Algeria SR.050/001 WT/L/0023 WT/L/0034 WT/L/0034/Corr.01 Angola G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/115 GATS/SC/0115 S/P/0024 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0003 Antigua and Barbuda G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Antigua-and-Barbuda G/SPS/ENQ/0003 Argentina ADP/134/ARG ADP/138/ARG ADP/M/046 DPC/PTL/047 G/ADP/0003 G/ADP/N/0001/ARG/0001 G/ADP/N/0002/ARG G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 G/ADP/N/0004/ARG G/ADP/W/0071 G/ADP/W/0075 G/ADP/W/0089 G/ADP/W/0089/Suppl.01 G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0101 G/ADP/W/0116 G/ADP/W/0123 G/ADP/W/0128 G/ADP/W/0141 G/ADP/W/0154 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0022/Add.01 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0030 G/RO/N/0002 G/SCM/N/0001/ARG/0001 G/SCM/N/0004/ARG G/SCM/N/0007/ARG G/SCM/W/0080 G/SCM/W/0084 G/SCM/W/0098 G/SCM/W/0098/Suppl.01 G/SCM/W/0107 G/SCM/W/0110 G/SCM/W/0125 G/SCM/W/0132 G/SCM/W/0137 G/SCM/W/0148 G/SCM/W/0161 G/SG/N/0001/ARG/0001 G/SG/W/0041 G/SG/W/0054 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/ARG/0001 G/SPS/N/ARG/0002 G/STR/N/0001/ARG - 1 - G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0051 G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 IDA/CMP/0001 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/N/0001/ARG/0001 SCM/190/ARG SCM/192/ARG S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl. 01 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 VAL/M/034 VAL/M/035 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0014 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0049 Armenia SR.050/001 WT/ACC/ARM/0001 WT/ACC/ARM/0001/Add.01 WT/ACC/ARM/0002 WT/ACC/ARM/0002/Add.01 WT/ACC/ARM/0002/Corr.01 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 WT/L/0025 Aruba GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0014 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 Australia ADP/134/AUS ADP/138/AUS ADP/W/385 ADP/W/386 ADP/W/387 ADP/W/388 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0002/AUS G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0004/AUS G/ADP/N/0005 G/ADP/N/0006 G/ADP/N/0007 G/ADP/W/0004 G/ADP/W/0005 G/ADP/W/0006 G/ADP/W/0007 G/ADP/W/0008 G/ADP/W/0009 G/ADP/W/0014 G/ADP/W/0014/Suppl.01 G/ADP/W/0016 G/ADP/W/0018 G/ADP/W/0027 G/ADP/W/0031 G/ADP/W/0047 G/ADP/W/0048 G/ADP/W/0057 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0070 G/ADP/W/0070/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0075 - 2 - G/ADP/W/0076 G/ADP/W/0077 G/ADP/W/0078 G/ADP/W/0079 G/ADP/W/0080 G/ADP/W/0081 G/ADP/W/0082 G/ADP/W/0083 G/ADP/W/0084 G/ADP/W/0085 G/ADP/W/0086 G/ADP/W/0087 G/ADP/W/0096 G/ADP/W/0108 G/ADP/W/0109 G/ADP/W/0110 G/ADP/W/0111 G/ADP/W/0112 G/ADP/W/0113 G/ADP/W/0114 G/ADP/W/0146 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0206 G/ADP/W/0215 G/ADP/W/0216 G/ADP/W/0217 G/ADP/W/0218 G/ADP/W/0219 G/ADP/W/0220 G/ADP/W/0221 G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0223 G/ADP/W/0224 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/006/Suppl.02 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0028 G/L/0039 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0003/AUS G/SCM/N/0004/AUS G/SCM/N/0005 G/SCM/N/0007/AUS G/SCM/N/0010 G/SCM/W/0012 G/SCM/W/0013 G/SCM/W/0014 G/SCM/W/0015 G/SCM/W/0016 G/SCM/W/0017 G/SCM/W/0021 G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0023 * G/SCM/W/0025 G/SCM/W/0034 G/SCM/W/0038 G/SCM/W/0056 G/SCM/W/0057 G/SCM/W/0066 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0079 G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0084 G/SCM/W/0085 G/SCM/W/0086 G/SCM/W/0087 G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0089 G/SCM/W/0090 G/SCM/W/0091 G/SCM/W/0092 G/SCM/W/0093 G/SCM/W/0094 G/SCM/W/0095 G/SCM/W/0096 G/SCM/W/0105 G/SCM/W/0117 G/SCM/W/0118 G/SCM/W/0119 G/SCM/W/0120 G/SCM/W/0121 G/SCM/W/0122 - 3 - G/SCM/W/0123 G/SCM/W/0153 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0216 G/SCM/W/0225 G/SCM/W/0226 G/SCM/W/0227 G/SCM/W/0228 G/SCM/W/0229 G/SCM/W/0230 G/SCM/W/0231 G/SCM/W/0232 G/SCM/W/0233 G/SCM/W/0234 G/SG/N/0001/AUS/0001 G/SG/W/0006 G/SG/W/0007 G/SG/W/0008 G/SG/W/0022 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0028 G/SG/W/0033 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0039 G/SG/W/0040 G/SG/W/0041 G/SG/W/0042 G/SG/W/0043 G/SG/W/0044 G/SG/W/0045 G/SG/W/0062 G/SG/W/0072 G/SG/W/0073 G/SG/W/0075 G/SG/W/0094 G/SG/W/0095 G/SG/W/0096 G/SG/W/0097 G/SG/W/0098 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/AUS/0001 G/SPS/N/AUS/0002 G/SPS/N/AUS/0003 G/SPS/N/AUS/0004 G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/AUS/0006 G/SPS/N/AUS/0007 G/SPS/N/AUS/0008 G/SPS/W/0005 G/SPS/W/0007 G/SPS/W/0024 G/SPS/W/0024/Rev.01 G/SPS/W/0029 G/SPS/W/0034 G/SPS/W/0040 G/STR/N/0001/AUS G/STR/W/0002 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.052 G/TBT/Notif.95.092 G/TBT/Notif.95.117 G/TBT/Notif.95.154 G/TBT/Notif.95.155 G/TBT/Notif.95.156 G/TBT/Notif.95.157 G/TBT/Notif.95.158 G/TBT/Notif.95.196 G/TBT/Notif.95.201 G/TBT/Notif.95.202 G/TBT/Notif.95.203 G/TBT/Notif.95.204 G/TBT/Notif.95.205 G/TBT/Notif.95.245 G/TBT/Notif.95.246 G/TBT/Notif.95.314 G/TBT/Notif.95.315 G/TBT/Notif.95.322 G/TBT/Notif.95.323 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/VAL/N/0001/AUS/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/STAT/0011 IDA/W/0011 IMA/INV/0001 IMA/W/0001 - 4 - IMA/W/0006 IP/N/0001/AUS/0001 IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 IP/N/0001/AUS/0001/Add.05 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/ Suppl.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.07 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0003/AUS/0001 L/7611/Add.16 SCM/190/AUS SCM/192/AUS SCM/W/320 SCM/W/323 S/C/N/0003 S/C/N/0007 S/NGBT/W/004/Add.01 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/010 S/NGBT/W/011 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/013 S/NGBT/W/014 S/NGBT/W/0016 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/0007 S/WPGR/W/0005 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS018/001 WT/DS021/001 WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DSB/M/0008 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0018 Austria ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev.03 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0034 GPR/00a/Add.05 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IMA/W/0006 IP/N/0002/AUT/0001 L/7614/Add.01 Let/1979 PC/SCS/W/013 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 -5 - SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 S/C/W/0012 SR.050/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0007 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/REG003/0001 Azerbaijan SR.050/001 WT/L/0009 Bahrain G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/TMB/N/0063/Corr.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Bangladesh BOP/323 BOP/323/Corr.01 BOP/R/223 BOP/W/160 C/M/277 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0006 G/C/M/0004 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0023 G/C/W/0034 G/L/0008 G/L/0042 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0131 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0080 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Barbados ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0001/BRB/0001 G/ADP/N/0004/Add.01 G/AG/AGST/Vol .01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/BRB/0001 G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Belarus PRESS/0011 SR.050/001 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0009 WT/L/0021 WT/L/0040 Belgium G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/BEL/0001 G/SPS/N/BEL/0002 G/SPS/N/BEL/0003 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 - 6 - G/TBT/Notif.95.013 G/TBT/Notif.95.019 G/TBT/Notif.95.079 G/TBT/Notif.95.080 G/TBT/Notif.95.081 G/TBT/Notif.95.118 G/TBT/Notif.95.126 G/TBT/Notif.95.132 G/TBT/Notif.95.133 G/TBT/Notif.95.134 G/TBT/Notif.95.135 G/TBT/Notif.95.136 G/TBT/Notif.95.137 G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 G/TBT/Notif.95.145 G/TBT/Notif.95.146 G/TBT/Notif.95.147 G/TBT/Notif.95.148 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/BEL/0001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0004 Belize G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Benin G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 Bolivia G/ADP/N/0001/BOL/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/W/0016 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/L/0015 G/L/0043 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/BOL/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0003/BOL G/SG/N/0001/BOL/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr. 01 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0112 L/7611/Add.22 S/WPGR/W/0004 WT/COMTD/0004 WT/GC/W/0025 WT/Let/0029 WT/Let/0048 Bosnia-Herzegovina SR.050/001 WT/L/0009 Bostwana G/SPS/ENQ/0003 Botswana G/ADP/N/0001/BWA/0001 G/ADP/W/0188 G/ADP/W/0202 G/AG/W/0002/Rev.01 - 7 - G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0109 G/SCM/N/0003/BWA G/SCM/W/0195 G/SCM/W/0209 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 L/7611/Add.24 PRESS/0014 S/P/0018 WT/COMTD/N/0002 WT/Let/0019 Brazil ADP/001/Add.26/Suppl.05 ADP/134/BRA ADP/137 ADP/138/BRA ADP/141 ADP/M/046 BOP/R/231 G/ADP/N/0001/BRA/0001 G/ADP/N/0002/BRA G/ADP/N/0004/BRA G/ADP/W/0084 G/ADP/W/0090 G/ADP/W/0094 G/ADP/W/0102 G/ADP/W/0122 G/ADP/W/0126 G/ADP/W/0129 G/ADP/W/0142 G/ADP/W/0150 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0015 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0057 G/MA/M/0001 G/SCM/D001/001 G/SCM/N/0001/BRA/0001 G/SCM/N/0004/BRA G/SCM/N/0007/BRA G/SCM/W/0093 G/SCM/W/0099 G/SCM/W/0103 G/SCM/W/0111 G/SCM/W/0131 G/SCM/W/0135 G/SCM/W/0138 G/SCM/W/0149 G/SCM/W/0157 G/SG/N/0001/BRA/0001 G/SG/N/0001/BRA/0002 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/BRA/0001 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0049 G/TRIMS/M/0003 IDA/STAT/0013 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/N/001/BRA/0001 SCM/001/Add.26/Suppl.05 SCM/190/BRA SCM/192/BRA SCM/M/070 SCM/M/073 S/NGBT/W/003/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.034 WT/BOP/0005 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/R/0007 WT/BOP/W/0007 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DS022/001 WT/DSB/M/0005 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0066 WT/L/0066/Add.01 WT/L/0073 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0011 WT/ST/0001 Brunei Darussalam ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0036 Bulgaria C/M/277 DPC/PTL/047 G/C/M/0001 G/C/W/0034 IMA/W/0006 L/7617/Add.01 L/7651 SR.050/001 WT/ACC/BGR/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/BGR/0002/Corr.01 WT/GC/M/0001 WT/L/0009 WT/L/0010 WT/L/0058 WT/L/0075 WT/Let/0039 WT/Let/0040 WT/REG001/0001 WT/REG001/0002 WT/REG001/0002/Corr.01 WT/REG001/003 Burkina Faso G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0019 Burundi G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 - 9 - G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0116 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0024 Cambodia WT/ACC/CAM/0001 WT/GC/M/0003 Cameroon C/RM/G/056 C/RM/M/056 C/RM/S/056 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 PRESS/TPRB/0002 PRESS/TPRB/0003 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Cameroon) WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0109 WT/Let/0041 WT/TPR/0001 WT/TPR/W/0001 Canada ADP/134/CAN ADP/136 ADP/138/CAN ADP/M/049 ADP/W/384 ADP/W/385 C/RM/M/051 C/RM/M/051/Add.01 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/CAN/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/CAN/0002 G/ADP/N/0002/CAN G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0004/CAN G/ADP/W/0023 G/ADP/W/0024 G/ADP/W/0025 G/ADP/W/0026 G/ADP/W/0027 G/ADP/W/0029 G/ADP/W/0056 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0063 G/ADP/W/0068 G/ADP/W/0068/Suppl.01 G/ADP/W/0073 G/ADP/W/0073/Supl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0080 G/ADP/W/0091 G/ADP/W/0091/Suppl.01 G/ADP/W/0097 G/ADP/W/0097/Suppl.01 G/ADP/W/0101 G/ADP/W/0102 G/ADP/W/0103 G/ADP/W/0104 G/ADP/W/0105 G/ADP/W/0109 G/ADP/W/0125 G/ADP/W/0131 G/ADP/W/0138 G/ADP/W/0139 G/ADP/W/00151 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0210 G/ADP/W/0211 G/ADP/W/0212 G/ADP/W/0229 G/ADP/W/0230 G/ADP/W/0231 G/ADP/W/0232 G/ADP/W/0233 G/ADP/W/0234 G/ADP/W/0235 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 - 10 - G/AG/W/0007 G/AG/W/0014 GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl .02 GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0016 G/L/0019 G/L/0028 G/L/0033 G/MA/0002 G/MA/0003 G/MA/M/0002 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0006 G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/N/0001/CAN/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/CAN/0002 G/SCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0003/CAN G/SCM/N/0004/CAN G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 G/SCM/N/0007/CAN G/SCM/N/0011 G/SCM/W/0030 G/SCM/W/0031 G/SCM/W/0032 G/SCM/W/0033 G/SCM/W/0034 G/SCM/W/0036 G/SCM/W/0065 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0072 G/SCM/W/0077 G/SCM/W/0077/Suppl.01 G/SCM/W/0082 G/SCM/W/0082/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0089 G/SCM/W/0100 G/SCM/W/0100/Suppl.01 G/SCM/W/0106 G/SCM/W/0106/Suppl.01 G/SCM/W/0110 G/SCM/W/0111 G/SCM/W/0112 G/SCM/W/0113 G/SCM/W/0114 G/SCM/W/0118 G/SCM/W/0134 G/SCM/W/0140 G/SCM/W/0145 G/SCM/W/0146 G/SCM/W/00158 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0220 G/SCM/W/0221 G/SCM/W/0222 G/SCM/W/0239 G/SCM/W/0240 G/SCM/W/0241 G/SCM/W/0242 G/SCM/W/0243 G/SCM/W/0244 G/SCM/W/0245 G/SG/N/0001/CAN/0001 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0003/CAN G/SG/W/0002 G/SG/W/0003 G/SG/W/0004 G/SG/W/0005 G/SG/W/0010 G/SG/W/0013 G/SG/W/0018 G/SG/W/0022 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0025 G/SG/W/0027 G/SG/W/0028 G/SG/W/0029 - 11 - * * G/SG/W/0030 G/SG/W/0031 G/SG/W/0032 G/SG/W/0033 G/SG/W/0035 G/SG/W/0050 G/SG/W/0051 G/SG/W/0052 G/SG/W/0053 G/SG/W/0054 G/SG/W/0055 G/SG/W/0056 G/SG/W/0057 G/SG/W/0071 G/SG/W/0074 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/CAN/0004 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/CAN/0001 G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 G/SPS/N/CAN/0002 G/SPS/N/CAN/0003 G/SPS/N/CAN/0005 G/SPS/N/CAN/0006 G/SPS/N/CAN/0007 G/SPS/W/0004 G/SPS/W/0029 G/SPS/W/0035 G/STR/N/0001/CAN G/STR/N/0001/CAN/Add.01 G/TBT/D/0004 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.001 G/TBT/Notif.95.049 G/TBT/Notif.95.050 G/TBT/Notif.95.051 G/TBT/Notif.95.070 G/TBT/Notif.95.072 G/TBT/Notif.95.077 G/TBT/Notif.95.085 G/TBT/Notif.95.109 G/TBT/Notif.95.164 G/TBT/Notif.95.165 G/TBT/Notif.95.187 G/TBT/Notif.95.192 G/TBT/Notif.95.193 G/TBT/Notif.95.227 G/TBT/Notif.95.229 G/TBT/Notif.95.232 G/TBT/Notif.95.252 G/TBT/Notif.95.266 G/TBT/Notif.95.267 G/TBT/Notif.95.273 G/TBT/Notif.95.274 G/TBT/Notif.95.293 G/TBT/Notif.95.294 G/TBT/Notif.95.298 G/TBT/Notif.95.299 G/TBT/Notif.95.325 G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif.95.354 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TBT/W/0009 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0120 G/TMB/W/0002/Corr.03 G/VAL/0003 IDA/CMP/0001 IDA/STAT/0005 IDA/W/0006 IMA/INV/0006 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.04 L/7611/Add.02 PRESS/0027 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Canada) S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 SCM/190/CAN SCM/190/CAN/Corr.01 SCM/192/CAN SCM/M/070 SCM/M/073 - 12 - SCM/W/324 S/C/N/0001 S/C/N/0004 S/C/W/0012 SG/W/0058 S/NGBT/W/003/Add.12/Rev.01 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/0008 SR.050/002 S/WPGR/W/0004 TBT/Notif.95.005 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/006 WT/DS008/007 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/005 WT/DS010/006 WT/DS010/007 WT/DS011/003 WT/DS011/004 WT/DS012/004 WT/DS014/002 WT/DS018/001 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/DSB/W/0013 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0018 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0008 WT/Let/0016 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 Caribbean countries G/C/M/0006 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0034 G/L/0025 L/7643 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0104 Central African Republic G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/017 PRESS/0014 S/P/0002 WT/Let/0019 Central Asian Countries PRESS/0012 Central European Countries PRESS/0012 Chad G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 - 13 - G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0108 S/P/0017 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 Chile ADP/134/CHL ADP/138/CHL G/ADP/N/0001/CHL/0001 G/ADP/N/0002/CHL G/ADP/N/0004/CHL G/ADP/W/0001 G/ADP/W/0001/Suppl.01 G/ADP/W/0004 G/ADP/W/0011 G/ADP/W/0019 G/ADP/W/0024 G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0039 G/ADP/W/0045 G/ADP/W/0051 G/ADP/W/0099 G/ADP/W/0100 G/ADP/W/0123 G/ADP/W/0124 G/ADP/W/0125 G/ADP/W/0126 G/ADP/W/0156 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0018 G/PSI/N/0001 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/CHL/0001 G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0004/CHL G/SCM/N/0007/CHL G/SCM/W/0009 G/SCM/W/0009/Suppl.01 G/SCM/W/0012 G/SCM/W/0020 G/SCM/W/0026 G/SCM/W/0031 G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0047 G/SCM/W/0053 G/SCM/W/0060 G/SCM/W/0108 G/SCM/W/0109 G/SCM/W/0132 G/SCM/W/0133 G/SCM/W/0134 G/SCM/W/0135 G/SCM/W/0163 G/SG/N/0001/CHL/0001 G/SG/W/0040 G/SG/W/0072 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/W/0038 G/SPS/W/0039 G/STR/N/0001/CHL G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/D/0002 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0125 SCM/190/CHL SCM/192/CHL S/NGMTS/W/002/Add.13 WT/CTE/W/0002 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/006 WT/DS012/002 - 14 - WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/004 WT/DS012/008 WT/DS014/001 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0043 Chiles S/C/N/0008 China WT/ACC/CHN/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0072 Chinese Taipei GPA/IC/0005 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA./IC/W/0025 G/TMB/N/0063/Corr.01 WT/ACC/TPKM/0001 WT/GC/M/0001 WT/L/0014 Cote d'Ivoire G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/TMB/N/0126 PRESS/TPRB/0008 PRESS/TPRB/0009 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Côte d'Ivoire) S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0004 WT/TPR/G/0002 WT/TPR/M/0002 WT/TPR/S/0002 WT/TPR/S/0002/Corr.01 WT/TPR/W/0006 Colombia ADP/134/COL ADP/138/COL C/M/277 G/ADP/N/0001/COL/0001 G/ADP/N/0002/COL G/ADP/N/0004/COL G/ADP/W/0164 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0200/Suppl.01 G/ADP/W/0210 G/ADP/W/0224 G/ADP/W/0228 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/COL/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/SC/020/Suppl.01 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0028 G/PSI/N/0001/Add.02 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/COL/0001 G/SCM/N/0003/COL - 15 - G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0171 G/SCM/W/0207 G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0220 G/SCM/W/0234 G/SCM/W/0238 G/SG/N/0001/COL/0001 G/SG/N/0002/COL G/SG/W/0004 G/SG/W/0007 G/SG/W/0011 G/SG/W/0014 G/SG/W/0016 G/SG/W/0020 G/SG/W/0026 G/SG/W/0033 G/SG/W/0066 G/SG/W/0069 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0105 G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TRIMS/N/0001/COL/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/COL/0002 IMA/INV/0004 IMA/W/0006 L/7611/Add.11 L/7611/Add.11/Suppl.01 L/7651 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 SCM/M/070 S/NGMTS/W/002/Add.30 S/WPGR/W/0004 WT/DS016/003 WT/GC/COM/0001 WT/GC/M/0001 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0012 WT/Let/0013 Commonwealth of Independent States WT/ACC/UKR/0008 Comoros WT/COMTD/N/0003 Congo G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 Costa Rica ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 C/M/277 G/ADP/N/0001/CRI/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add .01 G/ADP/W/0165 G/ADP/W/0195 G/ADP/W/0201 G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0223 G/ADP/W/0235 - 16 - G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/LIC/M/0001 G/PSI/N/0001/Add.01 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/CRI/0001 G/SCM/N/0003/CRI G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0172 G/SCM/W/0202 G/SCM/W/0208 G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0233 G/SCM/W/0245 G/SG/N/0001/CRI/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr. 01 G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0003/CRI G/SG/W/0003 G/SG/W/0006 G/SG/W/0012 G/SG/W/0015 G/SG/W/0019 G/SG/W/0021 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/CRI G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0005 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 L/7611/Add.17 L/7651 PRESS/TPRB/0007 PRESS/TPRB/0011 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 WT/DS016/007 WT/L/0074 WT/L/0074/Add.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0003 WT/TPR/0004 WT/TPR/G/0001 WT/TPR/M/0001 WT/TPR/M/0001/Add.01 WT/TPR/S/0001 WT/TPR/S/0001/Corr.01 WT/TPR/W/0005 Croatia SR.050/001 WT/ACC/HRV/0001 WT/ACC/HRV/0002 WT/ACC/HRV/0003 WT/ACC/HRV/0003/Add.01 WT/ACC/HRV/0004 WT/GC/M/0001 WT/L/0009 WT/L/0018 Cuba ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0001/CUB/0001 - 17 - G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 G/ADP/N/0004/Add.01. G/ADP/W/0166 G/ADP/W/0190 G/ADP/W/0229 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/RO/N/0003 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0173 G/SCM/W/0197 G/SCM/W/0239 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/W/0076 G/SG/W/0088 G/SG/W/0107 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 IP/N/0001/CUB/0001 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/003/Add.23 S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 S/NGMTS/W/002/Add.33 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0010 WT/Let/0019 Cyprus G/ADP/N/0001/CYP/0001 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/SCM/N/0001/CYP/0001 G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/CYP G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0124 G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 G/VAL/N/0001/CYP/0001 S/NGMTS/W/002/Add.08 WT/Let/0026 Czech Republic ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 ADP/M/046 - 18 - G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) G/ADP/N/0001/CZE/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0087 G/ADP/W/0118 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/RO/N/0002 G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0003/CZE G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/W/0096 G/SCM/W/0127 G/SG/N/0001/CZE/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/CZE/0001 G/STR/N/0001/CZE G/STR/N/0001/CZE/Corr.01 G/STR/W/0002 G/TBT/0002 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.069 G/TBT/Notif.95.094 G/TBT/Notif.95.094/Add.01 G/TBT/Notif.95.103 G/TBT/Notif.95.103/Add.01 G/TBT/Notif.95.104 G/TBT/Notif.95.104/Add.01 G/TBT/Notif.95.105 G/TBT/Notif.95.105/Add.01 G/TBT/Notif.95.127 G/TBT/Notif.95.128 G/TBT/Notif.95.138 G/TBT/Notif.95.138/Add.01 G/TBT/Notif.95.139 G/TBT/Notif.95.139/Add.01 G/TBT/Notif.95.161 G/TBT/Notif.95.173 G/TBT/Notif.95.286 G/TBT/Notif.95.286/Add.01 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0130 L/7611/Add.23 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/003/Add.33 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.35 - 19 - SR. 050/001 WT/L/0009 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0008 Denmark G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.047 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.078 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.114 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.122 G/TBT/Notif.95.169 G/TBT/Notif.95.199 G/TBT/Notif.95.208 G/TBT/Notif.95.209 G/TBT/Notif.95.224 G/TBT/Notif.95.234 G/TBT/Notif.95.235 G/TBT/Notif.95.240 G/TBT/Notif.95.249 G/TBT/Notif.95.250 G/TBT/Notif.95.263 G/TBT/Notif.95.317 G/TBT/Notif.95.331 G/TBT/Notif.95.332 G/TBT/Notif.95.337 G/TBT/Notif.95.338 G/TBT/Notif.95.355 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/C/W/0015 IP/N/0002/DNK/0001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0004 WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 Djibouti G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0104 L/7628 PRESS/0014 S/P/0009 WT/BFA/0003 WT/Let/0019 Dominica G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Dominical Republic G/AG/W/0002/Rev.03 Dominican Republic ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0001/DOM/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add. 01 G/ADP/W/0191 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/Vol .01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 - 20 - G/AG/W/0002/Rev.02 GATS/SC/028/Suppl.01 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0005 G/C/W/0034 G/L/0004 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0198 G/SCM/W/0209 G/SG/N/0001/DOM/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TRIMS/N/0001/DOM/001 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/003/Add.30 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 WT/DS016/004 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0007 WT/Let/0037 WT/Let/0038 Eastern European Countries PRESS/0012 Ecuador G/ADP/N/0001/ECU/0001 G/AG/W/0002/Rev.03 G/LIC/N/0003/ECU/0001 G/RO/N/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 G/SG/N/0001/ECU/0001 G/TBT/W/0017 G/VAL/N/0001/ECU/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0001 WT/ACC/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 WT/ACC/ECU/0003 WT/ACC/ECU/0004 WT/ACC/ECU/0005 WT/ACC/ECU/0006 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/GC/W/0026 WT/L/0004 WT/L/0054 WT/L/0055 WT/L/0055/Rev.01 WT/L/0055/Rev.02 WT/L/0068 WT/L/0068/Add.01 WT/L/0068/Add.01/Corr.01 WT/L/0068/Add.01/Rev.01 WT/L/0068/Corr.01 WT/L/0068/Corr.02 WT/L/0068/Corr.03 WT/L/0077 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0077/Corr.01 WT/L/0077/Corr.02 WT/L/0077/Corr.03 WT/Let/0032 WT/Let/0034 EFTA countries G/C/M/0004 G/C/W/0034 SR .050/001 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 - 21 - Egypt ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 BOP/324 BOP/R/225 BOP/W/161 CPC/010/Add.50 G/ADP/N/0001/EGY/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add .01 G/ADP/W/0079 G/ADP/W/0118 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0005 G/AG/W/0011 GATS/SC/030/Suppl.01 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0127 G/SG/N/0001/EGY/0001 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0091 G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 IMA/W/0006 IP/N/0001/EGY/0001 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/003/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 WT/BOP/R/0002 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/Let/0019 E1 Salvador ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0001/SLV/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev. 03 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SG/N/0001/SLV/0001 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 - 22 - G/TBT/Notif.95.324 G/TBT/Notif.95.324/Add.01 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0014 Eritrea WT/COMTD/N/0003 Estonia G/C/M/0003 G/C/M/0006 G/C/W/0034 L/7437/Rev.03 L/7529/Add.02 SR.050/001 WT/ACC/EST/0001 WT/ACC/EST/0002 WT/ACC/EST/0003 WT/ACC/EST/0004 WT/ACC/EST/0005 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/EST/0007 WT/ACC/EST/0008 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 WT/L/0050 WT/L/0059 WT/L/0060 WT/L/0060/Add.01 WT/L/0071 WT/L/0071/Rev.01 WT/REG006/0001 WT/REG008/0001 WT/REG008/N/0001 Ethiopia WT/COMTD/N/0003 European Union ADP/134/EEC ADP/134/EEC/Corr.01 ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/ 137 ADP/138/EEC ADP/138/EEC/Corr.01 ADP/140 ADP/M/046 ADP/M/049 ADP/W/384 ADP/W/385 ADP/W/386 ADP/W/387 ADP/W/388 C/M/277 DPC/PTL/047 G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0001/EEC/0001 G/ADP/N/0002/EEC G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0004/EEC G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 G/ADP/N/0005 G/ADP/N/0006 G/ADP/N/0007 G/ADP/W/0009 G/ADP/W/0010 G/ADP/W/0011 G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0044 G/ADP/W/0045 G/ADP/W/0046 G/ADP/W/0058 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0060/Suppl.01 G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0071 G/ADP/W/0072 G/ADP/W/0072/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0077 G/ADP/W/0088 G/ADP/W/0089 G/ADP/W/0089/Suppl.01 - 23 - G/ADP/W/0090 G/ADP/W/0091 G/ADP/W/0091/Suppl.01 G/ADP/W/0092 G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0093 G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0094 G/ADP/W/0095 G/ADP/W/0103 G/ADP/W/0106 G/ADP/W/0107 G/ADP/W/0112 G/ADP/W/0124 G/ADP/W/0132 G/ADP/W/0137 G/ADP/W/0140 G/ADP/W/0145 G/ADP/W/0147 G/ADP/W/0149 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0157 G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 G/ADP/W/0159/Suppl.01 G/ADP/W/0209 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0007 G/AG/W/0010 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/L/0016 G/L/0017 G/L/0018 G/L/0021 G/L/0023 G/L/0026 G/L/0027 G/LIC/D/0001 G/MA/0002 GPA/IC/W/0019 GPA/IC/W/0020 GPR/M/054 GPR/W/141 GPR/W/143 G/PSI/N/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0004/EEC G/SCM/N/0007/EEC G/SCM/N/0010 G/SCM/W/0017 G/SCM/W/0018 G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 G/SCM/W/0040 G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 G/SCM/W/0053 G/SCM/W/0054 G/SCM/W/0067 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0069/Suppl.01 G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0080 G/SCM/W/0081 G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0086 - 24 - G/SCM/W/0097 G/SCM/W/0098 G/SCM/W/0098/Suppl.01 G/SCM/W/0099 G/SCM/W/0100 G/SCM/W/0100/Suppl.01 G/SCM/W/0101 G/SCM/W/0101/Suppl.01 G/SCM/W/0102 G/SCM/W/0102/Suppl.01 G/SCM/W/0103 G/SCM/W/0104 G/SCM/W/0112 G/SCM/W/0115 G/SCM/W/0116 G/SCM/W/0121 G/SCM/W/0133 G/SCM/W/0141 G/SCM/W/0144 G/SCM/W/0147 G/SCM/W/0152 G/SCM/W/0154 G/SCM/W/0156 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0164 G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0165 G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0219 G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SG/N/0002/EEC G/SG/N/0003/EEC G/SG/N/0005/EEC G/SG/W/0002 G/SG/W/0005 G/SG/W/0008 G/SG/W/0009 G/SG/W/0016 G/SG/W/0017 G/SG/W/0021 G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0029 G/SG/W/0033 G/SG/W/0034 G/SG/W/0035 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0037 G/SG/W/0038 G/SG/W/0063 G/SG/W/0064 G/SG/W/0065 G/SG/W/0069 G/SG/W/0088 G/SG/W/0089 G/SG/W/0090 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/EEC/0001 G/SPS/N/EEC/0002 G/SPS/N/EEC/0003 G/SPS/N/EEC/0004 G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0008 G/SPS/N/EEC/0009 G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/EEC/0012 G/SPS/N/EEC/0013 G/SPS/N/EEC/0014 G/SPS/N/EEC/0015 G/SPS/N/EEC/0016 G/SPS/N/EEC/0017 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/EEC/0019 G/SPS/N/EEC/0020 G/SPS/N/EEC/0021 G/SPS/N/EEC/0022 G/SPS/N/EEC/0023 G/SPS/W/0014 G/STR/N/0001/EEC G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 G/TBT/ENQ/0001 - 25 - G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.003 G/TBT/Notif.95.004 G/TBT/Notif.95.005 G/TBT/Notif.95.006 G/TBT/Notif.95.007 G/TBT/Notif.95.008 G/TBT/Notif.95.009 G/TBT/Notif.95.010 G/TBT/Notif.95.011 G/TBT/Notif.95.012 G/TBT/Notif.95.101 G/TBT/Notif.95.111 G/TBT/Notif.95.112 G/TBT/Notif.95.119 G/TBT/Notif.95.162 G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 G/TBT/Notif.95.163 G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 G/TBT/Notif.95.166 G/TBT/Notif.95.188 G/TBT/Notif.95.189 G/TBT/Notif.95.254 G/TBT/Notif.95.257 G/TBT/Notif.95.258 G/TBT/Notif.95.277 G/TBT/Notif.95.280 G/TBT/Notif.95.281 G/TBT/Notif.95.282 G/TBT/Notif.95.283 G/TBT/Notif.95.303 G/TBT/Notif.95.304 G/TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.320 G/TBT/Notif.95.350 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0120 G/TMB/W/0001/Corr.02 G/VAL/0003 G/VAL/0004 G/VAL/N/0001/EEC/0001 G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev. 01 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/STAT/0014 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.05 IP/N/0001/EEC/0001 L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 L/7614/Add.01 L/7617/Add.01 L/7618/Add.01 L/7651 L/7654 PC/SCS/W/013 PRESS/0027 PRESS/0031 PRESS/TPRB/0010 PRESS/TPRB/0013 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 S/C/M/0007 SCM/189 SCM/190/EEC SCM/192/EEC SCM/M/070 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/323 S/C/N/0006 S/C/W/0012 S/L/0014 S/NGBT/W/003/Add.15/Rev.01 S/NGBT/W/006 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/0003 - 26 - S/NGMTS/W/0005 SR.050/001 S/WPGR/W/0004 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 TBT/Notif.95.007 TBT/Notif.95.008 TBT/Notif.95.009 TBT/Notif.95.010 TBT/Notif.95.011 TBT/Notif.95.012 TBT/Notif.95.013 TBT/Notif.95.014 TBT/Notif.95.015 TBT/Notif.95.016 VAL/M/034 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/W/0011 WT/DS006/002 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/005 WT/DS008/006 WT/DS008/007 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/006 * WT/DS010/007 WT/DS01I/003 WT/DS011/004 WT/DS012/001 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS013/001 WT/DS013/002 WT/DS014/001 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DS015/001 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS017/001 WT/DS020/005 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/DSB/W/0013 WT/GC/COM/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0007 WT/L/0009 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 - 27 - WT/Let/0004/Rev.01 WT/REG001/0001 WT/REG001/0002 WT/REG001/0002/Corr.01 WT/REG001/003 WT/REG002/0001 WT/REG002/0002 WT/REG002/0002/Corr.01 WT/REG003/0001 WT/REG007/0001 WT/REG007/N/0001 WT/REG008/0001 WT/REG008/N/0001 WT/REG009/0001 WT/REG009/N/0001 WT/REG010/0001 WT/REG010/N/0001 WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 WT/REG022/N/001 WT/TPR/0005 WT/TPR/G/0003 WT/TPR/M/0003 WT/TPR/S/0003 WT/TPR/W/0007 Faeroe Islands WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 Fiji G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 WT/Let/0047 Finland ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 DPC/PTL/047 G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/00 02/Add .01/Rev.03 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 GPR/075/Add.07 GPR/W/140 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add .01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev .01 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.140 G/TBT/Notif.95.197 G/TBT/Notif.95.198 G/TBT/Notif.95.251 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/W/0004/Corr.01 IMA/W/0006 IMC/W/111 IP/C/W/0015 IP/N/0002/FIN/0001 L/7375/Add.10 L/7614/Add.01 Let/1976 Let/1979 PC/SCS/W/013 S/C/0002 S/C/M/0001 - 28 - S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 S/C/W/0012 SR.050/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0007 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/REG003/0001 France G/L/0017 G/L/0018 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.321 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/FRA/0001 SCM/M/073 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS014/001 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0004 Gabon G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev .01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Gambia G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0112 S/P/0021 - 29 - Georgia SR.050/001 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 German Democratic Republic SR.050/001 WT/L/0009 Germany ADP/140 G/SPS/0005 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/DFA/0001 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.186 G/TBT/Notif.95.264 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/DEU/0001 SCM/M/070 SCM/M/073 SR.050/001 WT/DSB/W/0013 WT/L/0009 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Ghana ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev .01 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 S/NGMTS/W/002/Add.21 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Greece G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 Grenada G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/N/TT0/0001 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0020 WT/L/0096 WT/L/0097 Guatemala ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 C/M/277 G/ADP/N/0001/GTM/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 02 - 30 - G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0025 G/C/W/0034 G/L/0012 G/L/0026 G/L/0044 G/LIC/D/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SG/N/0001/GTM/0001 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0063/Add.04 IMA/W/0006 L/7635 L/7651 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 S/L/0014 WT/BFA/0008 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/GC/W/0025 WT/L/0081 WT/Let/0024 Guinea G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0102 L/7628 S/P/0005 WT/BFA/0003 WT/Let/0031 Guinea Bissau G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 PRESS/0014 WT/Let/0019 Guinea-Bissau GATS/SC/0110 S/P/0019 Guyana G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Haiti G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0111 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 L/7635 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 WT/BFA/0008 Honduras ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0001/HND/0001 - 31 - G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0 002/Add .01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0194 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/L/0026 G/LIC/D/0001 G/RO/N/0003 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0201 G/SCM/W/0209 G/SG/N/0001/HND/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/W/0002 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0059 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TRIMS/N/0001/HND/0001 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/L/0014 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/L/0065 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Hong Kong ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 ADP/M/046 ADP/M/049 C/RM/M/049/Add.01 G/ADP/N/0001/HKG/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0030 G/ADP/W/0031 G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0034 G/ADP/W/0036 G/ADP/W/0037 G/ADP/W/0053 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0061 G/ADP/W/0065 G/ADP/W/0065/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0095 A - 32 - G/ADP/W/0114 G/ADP/W/0115 G/ADP/W/0119 G/ADP/W/0120 G/ADP/W/0141 G/ADP/W/0142 G/ADP/W/0143 G/ADP/W/0144 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0175 G/ADP/W/0176 G/ADP/W/0177 G/ADP/W/0178 G/ADP/W/0179 G/ADP/W/0180 G/ADP/W/0181 G/ADP/W/0182 G/ADP/W/0183 G/ADP/W/0184 G/ADP/W/0185 G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0187 G/ADP/W/0188 G/ADP/W/0189 G/ADP/W/0190 G/ADP/W/0191 G/ADP/W/0192 G/ADP/W/0193 G/ADP/W/0194 G/ADP/W/0195 G/ADP/W/0196 G/ADP/W/0197 G/ADP/W/0208 G/ADP/W/0227 G/ADP/W/0227/Suppl.01 G/ADP/W/0228 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/039/Suppl.01 GPR/078/Add.01 G/PSI/N/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0003/HKG G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0037 G/SCM/W/0038 G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0042 G/SCM/W/0044 G/SCM/W/0045 G/SCM/W/0062 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0070 G/SCM/W/0074 G/SCM/W/0074/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0104 G/SCM/W/0123 G/SCM/W/0124 G/SCM/W/0128 G/SCM/W/0129 G/SCM/W/0148 G/SCM/W/0149 G/SCM/W/0150 G/SCM/W/0151 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0182 G/SCM/W/0183 G/SCM/W/0184 G/SCM/W/0185 G/SCM/W/0186 G/SCM/W/0187 G/SCM/W/0188 G/SCM/W/0189 G/SCM/W/0190 G/SCM/W/0191 G/SCM/W/0192 G/SCM/W/0193 G/SCM/W/0194 G/SCM/W/0195 G/SCM/W/0196 - 33 - G/SCM/W/0197 G/SCM/W/0198 G/SCM/W/0199 G/SCM/W/0200 G/SCM/W/0201 G/SCM/W/0202 G/SCM/W/0203 G/SCM/W/0204 G/SCM/W/0218 G/SCM/W/0237 G/SCM/W/0237/Suppl.01 G/SCM/W/0238 G/SG/N/0001/HKG/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/HKG/0001 G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 G/STR/N/0001/HKG G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.073 G/TBT/Notif.95.093 G/TBT/Notif.95.120 G/TBT/Notif.95.152 G/TBT/Notif.95.152/Add.01 G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 G/TBT/Notif.95.339 G/TBT/Notif.95.345 G/TBT/Notif.95.345/Add.01 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0130 G/TMB/R/0004 G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) IP/N/0002/HKG/0001 L/7611/Add.01 L/7611/Add.18 L/7654 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Hong Kong) SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/ENQ/0001 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.15 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Hungary ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 ADP/M/046 BOP/R/226 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/HUN/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .0 1/Rev .03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0081 G/ADP/W/0118 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/HUN/000 1 G/AG/N/HUN/0002 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/040/Suppl.01 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0006 - 34 - G/C/W/0034 G/PSI/N/0001/Add.02 G/RO/N/0002 G/SCM/N/0001/HUN/0001 G/SCM/N/0003/HUN G/SCM/N/0004/Add. 01 G/SCM/N/0004/Add.0l/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add. 01/Rev .02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/N/0009/HUN G/SCM/W/0090 G/SCM/W/0127 G/SG/N/0001/HUN/0001 G/SG/N/0001/HUN/0002 G/SG/W/0026 G/SG/W/0066 G/SG/W/0077 G/SG/W/0087 G/SG/W/0106 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0130 G/VAL/N/0001/HUN/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/STAT/0008 IMA/W/0006 IMC/W/112 L/7611/Add.10 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 SR.050/001 WT/BOP/0002 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/R/0003 WT/BOP/W/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0009 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0008 WT/REGO19/0001 WT/REGO19/N/0001 Iceland ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 * ADP/134/Add..01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0001/ISL/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0167 G/ADP/W/0189 G/ADP/W/0213 G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0230 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/041/Corr.01 - 35 - G/C/M/0004 G/C/W/0034 GPA/IC/W/0035 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/ISL/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0196 G/SCM/W/0223 G/SCM/W/0232 G/SCM/W/0240 G/SG/N/0001/ISL/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.37 SR.050/001 WT/DS007/003 WT/DS007/006 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 India ADP/134/IND ADP/138/IND BOP/328 BOP/W/166 DS040/004 G/ADP/N/0001/IND/0001 G/ADP/N/0001/IND/0002 G/ADP/N/0002/IND G/ADP/N/0004/IND G/ADP/W/0035 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0082 G/ADP/W/0092 G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0104 G/ADP/W/0117 G/ADP/W/0127 G/ADP/W/0137 G/A.DP/W/0138 * G/A.DP/W/0144 G/ADP/W/0153 G/ADP/W/0238 G/ADP/W/0239 G/ADP/W/0240 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.02 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/IND/0001 G/SCM/N/0001/IND/0002 G/SCM/N/0003/IND G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0043 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0091 G/SCM/W/0101 G/SCM/W/0101/Suppl.01 G/SCM/W/0113 G/SCM/W/0126 G/SCM/W/0136 G/SCM/W/0144 G/SCM/W/0145 G/SCM/W/0151 - 36 - G/SCM/W/0160 G/SCM/W/0248 G/SCM/W/0249 G/SCM/W/0250 G/SG/N/0001/IND/0001 G/SG/N/0002/IND G/SG/N/0003/IND G/SG/W/0099 G/SG/W/0100 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/000 1 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.074 G/TBT/Notif.95.216 G/TBT/Notif.95.217 G/TBT/Notif.95.218 G/TBT/Notif.95.219 G/TBT/Notif.95.220 G/TBT/Notif.95.221 G/TBT/Notif.95.222 G/TBT/Notif.95.261 G/TBT/Notif.95.262 G/TBT/Notif.95.357 G/TBT/W/0003 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0130 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0017 G/TRIMS/N/0001/IND/0001 IP/C/W/0015 IP/N/001/IND/0001 L/7611/Add.13 L/7611/Add.13/Suppl.01 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/003/Add.34 S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.0 1 S/NGMTS/W/002/Add. 36 SR.050/001 WT/BOP/0009 WT/BOP/W/0011 WT/DS019/001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Indonesia ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 C/RM/M/052 C/RM/M/052/Add.01 G/ADP/N/0001/IDN/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add .01 G/ADP/W/0192 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/PSI/N/0001/Add.01 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0003/IDN G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 - 37 - G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0199 G/SCM/W/0209 G/SG/N/0001/IDN/0001 G/SG/N/0002/IDN G/SG/N/0003/IDN G/SG/W/0055 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/IDN G/STR/W/0002 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 IP/N/0003/IDN/0001 L/7611/Add.08 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Indonesia) SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.14 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Iran AIR/W/101 WT/GC/W/0025 WT/L/0078 Ireland G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/IRL/0001 WT/DSB/W/0013 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Israel ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 BOP/R/229 C/RM/M/055 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/W/0168 G/ADP/W/0187 G/ADP/W/0198 G/ADP/W/0198/Suppl.01 G/ADP/W/0221 G/ADP/W/0231 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0034 G/L/0014 GPA/IC/W/0007/Add.10 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 - 38 - G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/W/0175 G/SCM/W/0194 G/SCM/W/0210 G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0231 G/SCM/W/0241 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/W/0078 G/SG/W/0084 G/SG/W/0098 G/SG/W/0102 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0100 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Israel) SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/M/070 S/NGBT/W/003/Add.32 WT/BOP/N/0003 WT/BOP/R/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0082 WT/Let/0010 Italy G/SCM/0007 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/C/W/0015 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 WT/DSB/W/0013 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Jamaica ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0 002/Add .01/Rev. 03 G/ADP/W/0197 G/ADP/W/0232 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/W/0010 G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0026 G/C/W/0034 G/L/0009 G/L/0045 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * - 39 - G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/W/0204 G/SCM/W/0242 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0033 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 * SCM/190/Add.01/Rev.02 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0083 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0007 Japan ADP/134/JPN ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/138/JPN ADP/139 ADP/M/049 C/RM/G/057 C/RM/M/057 C/RM/M/057/Add.01 C/RM/S/057 C/RM/S/057/Corr.01 C/RM/S/057/Corr.02 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/JPN/0001 G/ADP/N/0001/.JPN/0002 G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/ADP/N/0002/JPN G/ADP/N/0004/JPN G/ADP/W/0016 * G/ADP/W/0017 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0088 G/ADP/W/0097 G/ADP/W/0097/Suppl.01 G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0111 G/ADP/W/0157 G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0160 G/ADP/W/0161 G/ADP/W/0162 G/ADP/W/0169 * G/ADP/W/0199 G/ADP/W/0199/Suppl.01 G/ADP/W/0209 G/ADP/W/0220 G/ADP/W/0227 G/ADP/W/0227/Suppl.01 G/ADP/W/0233 G/ADP/W/0240 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0019 G/L/0020 G/L/0023 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/W/0037 GPR/075/Add.09 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/056 GPR/Spec/0078 G/PSI/N/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/JPN/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0002 * - 40 - G/SCM/N/001/JPN/0002/Corr .01 ** G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01/Co rr.01 G/SCM/N/0004/Add.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0023 G/SCM/W/0024 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0097 G/SCM/W/0106 G/SCM/W/0106/Suppl.01 G/SCM/W/0107 G/SCM/W/0120 G/SCM/W/0164 G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0167 G/SCM/W/0168 G/SCM/W/0169 G/SCM/W/0176 G/SCM/W/0211 G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0219 * G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0237 * G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0243 '* G/SCM/W/C250 G/SG/N/0001/JPN/0001 G/SG/N/0001/JPN/0002 G/SG/W/0013 G/SG/W/0014 G/SG/W/0015 G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0030 G/SG/W/0033 G/SG/W/0038 G/SG/W/0046 G/SG/W/0047 G/SG/W/0071 G/SG/W/0075 G/SG/W/0076 G/SG/W/0077 G/SG/W/0078 G/SG/W/0079 G/SG/W/0080 G/SG/W/0081 G/SG/W/0082 G/SG/W/0083 G/SG/W/0089 G/SG/W/0092 G/SG/W/0093 G/SG/W/0097 G/SG/W/0099 G/SG/W/0105 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/JPN/0001 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/JPN/0003 G/SPS/N/JPN/0004 G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/JPN/0006 G/SPS/N/JPN/0007 G/SPS/W/0026 G/STR/N/0001/JPN G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.014 G/TBT/Notif.95 .015 G/TBT/Notif.95.016 G/TBT/Notif.95.018 G/TBT/Notif.95.062 G/TBT/Notif.95.067 G/TBT/Notif.95.087 G/TBT/Notif.95.088 G/TBT/Notif.95.089 G/TBT/Notif.95.090 G/TBT/Notif.95.091 G/TBT/Notif.95.110 G/TBT/Notif.95.130 G/TBT/Notif.95.149 G/TBI'/Notif.95.150 - 41 - G/TBT/Notif.95.151 G/TBT/Notif.95.153 G/TBT/Notif.95.194 G/TBT/Notif.95.195 G/TBT/Notif.95.212 G/TBT/Notif.95.213 G/TBT/Notif.95.214 G/TBT/Notif.95.215 G/TBT/Notif.95.223 G/TBT/Notif.95.226 G/TBT/Notif.95.247 G/TBT/Notif.95.248 G/TBT/Notif.95.259 G/TBT/Notif.95.271 G/TBT/Notif.95.272 G/TBT/Notif.95.275 G/TBT/Notif.95.276 G/TBT/Notif.95.284 G/TBT/Noti.f.95.285 G/TBT/Notif.95.296 G/TBT/Notif.95.310 G/TBT/Notif.95.312 G/TBT/Notif.95.313 G/TBT/Notif.95.319 G/TBT/Notif.95.341 C'/TBT/Notif.95.342 G/TBT/Notif.95.351 G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 G/TBT/Notif.95.358 G/TBT/Notif.95.359 C'TBT/Notif.95.360 G/TBT/Notif.95.361 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0082 G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) G/VAL/N/0001/JPN/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/INV/001/Add.03 IDA/STAT/0012 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012 IP/N/0002/JPN/0001 L/7162/Add.20 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7621 L/7654 PRESS/0027 PRESS/TPRB/0005 PRESS/TPRB/0006 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Japan) SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 * S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0004 SG/W/0047/Corr.01 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/0006 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0002/Add.01 WT/COMTD/W/0011 WT/DS003/002 WT/DS005/004 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS007/004 WT/DS007/006 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 - 42 - WT/DS008/005 WT/DS008/007 WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/005 WT/DS010/007 WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/004 WT/DS012/005 WT/DS014/004 WT/DS015/001 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004/Rev .01 WT/Let/0005 WT/Let/0006 WT/Let/0021 WT/Let/0044 WT/Let/0045 WT/TPR/0002 WT/TPR/W/0003 WT/TPR/W/0003/Corr.01 Japana WT/DS008/006 WT/DS010/006 WT/DS011/003 Jordan WT/ACC/JOR/0001 Kazakhstan SR.050/001 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 Kenya G/AG/AGST/Vo1.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev .01 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0110 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0010 Korea ADP/134/KOR ADP/134/KOR/Corr.01 ADP/138/KOR ADP/W/386 ADP/W/388 CPC/010/Add.52 G/ADP/N/0001/KOR/0001 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/ADP/N/0002/KOR G/ADP/N/0002/KOR/Corr.01 G/ADP/N/0004/KOR G/ADP/N/0005 G/ADP/N/0007 G/ADP/W/0005 G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0015 G/ADP/W/0015/Suppl.01 G/ADP/W/0018 G/ADP/W/0019 G/ADP/W/0020 G/ADP/W/0021 G/ADP/W/0022 G/ADP/W/0026 G/ADP/W/0036 G/ADP/W/0042 G/ADP/W/0049 43 - G/ADP/W/0054 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0061 G/ADP/W/0069 G/ADP/W/0069/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0100 G/ADP/W/0110 G/ADP/W/0127 G/ADP/W/0128 * G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0130 * G/ADP/W/0131 G/ADP/W/0132 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0164 G/ADP/W/0165 G/ADP/W/0166 G/ADP/W/0167 G/ADP/W/0168 G/ADP/W/0169 G/ADP/W/0170 G/ADP/W/0171 G/ADP/W/0172 G/ADP/W/0173 G/ADP/W/0174 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0008 G/AG/W/0008/Add.01 G/AG/W/0008/Corr.01 * G/AG/W/0014 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Susppl.01/Rev.0 1 G/L/0033 G/MA/0003 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0003/KOR G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01./Rev .01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0013 G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0022 G/SCM/W/0022/Suppl.01 G/SCM/W/0025 G/SCM/W/0026 G/SCM/W/0027 G/SCM/W/0028 G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0033 * G/SCM/W/0044 G/SCM/W/0050 G/SCM/W/0058 G/SCM/W/0063 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0070 G/SCM/W/0078 G/SCM/W/0078/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0109 G/SCM/W/0119 G/SCM/W/0136 G/SCM/W/0137 G/SCM/W/0138 G/SCM/W/0139 G/SCM/W/0140 G/SCM/W/0141 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0171 ?? G/SCM/W/0172 G/SCM/W/01 * G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0175 G/SCH/W/0176 G/SCH/W/0177 G/SCH/W/0178 G/SCM/W/0179* - 44 - G/SCM/W/0180 G/SCM/W/0181 G/SG/N/0001/KOR/0001 G/SG/N/0001/KOR/0002 G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0006/KOR G/SG/W/0009 G/SG/W/0010 G/SG/W/0011 G/SG/W/0012 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0027 G/SG/W/0033 G/SG/W/0037 G/SG/W/0045 G/SG/W/0047 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.01 G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0053 G/SG/W/0060 G/SG/W/0068 G/SG/W/0070 G/SG/W/0083 G/SG/W/0084 G/SG/W/0083 G/SG/W/0086 G/SG /W/0087 G/SG/W/0091 G/SG/W/0092 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/KOR/0001 G/SPS/N/KOR/0002 G/SPS/N/KOR/0003 G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0005 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0007 G/SPS/N/KOR/0008 G/SPS/N/KOR/0009 G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0012 G/SPS/N/KOR/0013 G/SPS/N/KOR/0014 G/SPS/N/KOR/0015 G/SPS/N/KOR/0016 G/SPS/N/KOR/0017 G/SPS/N/KOR/0018 G/SPS/N/KOR/0019 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/KOR/0021 G/SPS/W/0027 G/SPS/W/0027/Add.01 G/SPS/W/0027/Corr.01 G/SPS/W/0035 G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0043 G/STR/N/0001/KOR G/STR/W/0002 G/TBT/D/0003 G/TBT/D/0003/Add.01 G/TBT/D/0003/Corr.01 G/TBT/D/0004 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.044 G/TBT/Notif.95.099 G/TBT/Notif.95.100 G/TBT/Notif.95.115 G/TBT/Notif.95.168 G/TBT/Notif.95.170 G/TBT/Notif.95.171 G/TBT/Notif.95.238 G/TBT/Notif.95.253 G/TBT/Notif.95.270 G/TBT/Notif.95.291 G/TBT/Notif.95.329 G/TBT/Notif.95.330 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0120 G/TMB/N/0130 45 - G/VAL/N/0001/KOR/0001 IMA/W/0001 IP/N/0002/KOR/0001 L/7611/Add.05 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 SG/W/0047/Corr.01 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 WT/DS005/005/Add.01 WT/DS005/005/Corr.01 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Kuwait G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/049/Suppl.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Kyrgystan SR.050/001 Kyrgyzstan WT/L/0009 Latvia G/C/M/0003 G/C/M/0006 G/C/W/0034 L/7526/Add.03 SR.050/001 WT/ACC/LVA/0001 WT/ACC/LVA/0001/Corr.01 WT/ACC/LVA/0002 WT/ACC/LVA/0003 WT/ACC/LVA/0004 WT/ACC/LVA/0005 WT/ACC/LVA/0006 WT/ACC/LVA/0007 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 WT/L/0039 WT/L/0049 WT/L/0049/Add.01 WT/L/0049/Corr.01 WT/L/0053 WT/L/0053/Add.01 WT/L/0057 WT/L/0057/Add.01 WT/L/0057/Add.02 WT/L/0062 WT/L/0062/Rev.01 WT/L/0063 WT/REG006/0001 WT/REG007/0001 WT/REG007/N/0001 Lesotho G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0114 G/TMB/N/0123 PRESS/0014 S/P/0023 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0019 Libyan Arab Jamahirya SR.050/001 Liechtenstein G/AG/AGST/Vo1.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 - 46 - G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 GPA/IC/0006 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0029 G/SCM/N/0003/LIE L/7611/Add.26 SR.050/001 WT/Let/0029 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 Lithuania G/C/M/0003 G/C/M/0006 G/C/W/0034 L/7551/Add.01 SR.050/001 WT/ACC/LTU/0001 WT/ACC/LTU/0001/Rev.01 WT/ACC/LTU/0002 WT/ACC/LTU/0002/Add.01 WT/ACC/LTU/0002/Add.02 WT/ACC/LTU/0003 WT/ACC/LTJ /0003/Rev.01 WT/ACC/LTU/0004 WT/ACC/LTU/0005 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0003 WT/L/0009 WT/L/0041 WT/REG006/0001 WT/REG009/0001 WT/REG009/N/0001 Luxembourg G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 Macau C/RM/M/048/Add.01 G/ADP/N/0001/MAC/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SG/N/0001/MAC/0001 G/SG/N/0001/MAC/0002 G/SG/W/0079 G/SG/W/0103 G/STR/N/0001/MAC G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0130 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Macau) WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0027 Macedonia SR.050/001 WT/ACC/FYM/0001 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/L/0009 WT/L/0016 Madagascar G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0033 Malawi G/ADP/N/0001/MWI/0001 G/AG/W/0002/Rev.01 - 47 - G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0100 G/C/M/0006 G/C/W/00 19 G/C/W/0031 G/C/W/0034 G/L/0024 G/L/0051 G/SCM/N/0001/MWI/0001 PRESS/0014 S/P/0001 SR.050/001 WT/COMTD/N/0003 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0103 WT/Let/0019 Malaysia ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .03 G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0107 * G/ADP/W/0148 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0160 G/ADP/W/0170 G/ADP/W/0184 G/ADP/W/0203 G/ADP/W/0219 G/ADP/W/0234 G/ADP/W/0237 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/MYS/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/SC/052/Suppl.01 G/C/COM/0001 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/RO/N/0004 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/MYS/0001 G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0003/MYS G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0116 G/SCM/W/0155 G/SCM/W/0165 G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0167 G/SCM/W/0177 G/SCM/W/0191 G/SCM/W/0212 G/SCM/W/0229 G/SCM/W/0244 G/SCM/W/0247 G/SG/N/0001/MYS/0001 G/SG/N/0002/MYS G/SG/N/0003/MYS G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 G/STR/N/0001/MYS G/STR/W/0002 - 48 - G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.175 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 L/7611/Add.09 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.19 WT/COMTD/0003 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Maldives G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/W/0181 G/ADP/W/0202 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0101 G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/W/0188 G/SCM/W/0209 G/SG/N/0001/MDV/0001 PRESS/0014 S/P/0004 WT/Let/0019 Mali G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/053 GATS/SC/053 PRESS/0014 S/P/0014 WT/Let/0019 Malta ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/LIC/N/0003/MLT/0001 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add .01 G/TMB/N/0115 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 - 49 - WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0022 Mauritania G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0113 PRESS/0014 S/P/0022 SR.050/001 WT/Let/0019 Mauritius ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 * G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01l/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .03 G/ADP/W/0078 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0146 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/055 G/LIC/N/0001/MUS/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0002/MUS G/SCH/N/0003/MUS G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCH/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/W/0087 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0153 G/SG/N/0001/MUS/0001 G/SG/N/0002/MUS G/SG/N/0003/MUS G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005/MUS G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/MUS G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0095 G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 L/7611/Add.03 PRESS/TPRB/0015 PRESS/TPRB/0016 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.31 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0014 WT/TPR/0009 WT/TPR/G/0005 WT/TPRM/M/0005 WT/TPR/S/0005 WT/TPR/W/0009 Mexico ADP/134/MEX ADP/138/MEX ADP/M/046 - 50 - ADP/M/049 ADP/W/382 ADP/W/386 ADP/W/387 ADP/W/388 G/ADP/N/0001/MEX/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 G/ADP/N/0002/MEX G/ADP/N/0004/MEX G/ADP/N/0005 G/ADP/N/0006 G/ADP/N/0007 G/ADP/W/0002 G/ADP/W/0002/Suppl.01 G/ADP/W/0008 G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0020 G/ADP/W/0029 G/ADP/W/0037 G/ADP/W/0038 G/ADP/W/0052 G/ADP/W/0064 G/ADP/W/0064/Suppl.01 G/ADP/W/0065 G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0067 * G/ADP/W/0067/Suppl.01 G/ADP/W/0068 G/ADP/W/0068/Suppl.01 G/ADP/W/0069 G/ADP/W/0069/Suppl.01 G/ADP/W/0070 G/ADP/W/0070/Suppl.01 * G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 G/L/0026 G/LIC/D/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0007/MEX G/SCM/N/0008 G/SCM/N/0010 G/SCM/W/0010 G/SCM/W/0010/Suppl.01 G/SCM/W/0016 G/SCM/W/0027 G/SCM/W/0036 G/SCM/W/0045 G/SCM/W/0046 G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0061 G/SCM/W/0073 G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0074 G/SCM/W/0074/Suppl.01 G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 G/SCM/W/0076/Suppl.01 G/SCM/W/0077 G/SCM/W/0077/Suppl.01 G/SCM/W/0078 G/SCM/W/0078/Suppl.01 G/SCM/W/0079 G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SG/N/0001/MEX/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.0 1 G/SG/W/0080 G/SG/W/0085 G/SG/W/0090 G/SG/W/0096 G/SG/W/0100 G/SG/W/0101 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 - 51 - G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0002 G/SPS/N/MEX/0003 G/SPS/N/MEX/0004 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0006 G/SPS/N/MEX/0007 G/SPS/N/MEX/0008 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0010 G/SPS/N/MEX/0011 G/SPS/N/MEX/0012 G/SPS/N/MEX/0013 G/SPS/N/MEX/0014 G/SPS/N/MEX/0015 G/SPS/N/MEX/0016 G/SPS/N/MEX/0017 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0019 G/SPS/N/MEX/0020 G/SPS/N/MEX/0021 G/SPS/N/MEX/0022 G/SPS/N/MEX/0023 G/SPS/N/MEX/0024 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0026 G/SPS/N/MEX/0027 G/SPS/N/MEX/0028 G/SPS/N/MEX/0029 G/SPS/N/MEX/0030 G/SPS/N/MEX/0031 G/SPS/N/MEX/0032 G/SPS/N/MEX/0033 G/SPS/N/MEX/0034 G/SPS/N/MEX/0035 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/MEX/0037 G/SPS/N/MEX/0038 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MEX/0040 G/SPS/N/MEX/0041 G/SPS/N/MEX/0042 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/MEX/0044 G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0046 G/SPS/N/MEX/0047 G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0050 G/SPS/N/MEX/0051 G/SPS/N/MEX/0052 G/SPS/N/MEX/0053 G/SPS/N/MEX/0054 G/SPS/N/MEX/0055 G/SPS/N/MEX/0056 G/SPS/N/MEX/0057 G/SPS/N/MEX/0058 G/SPS/N/MEX/0059 G/SPS/N/MEX/0060 G/SPS/N/MEX/0061 G/SPS/N/MEX/0062 G/SPS/N/MEX/0063 G/SPS/N/MEX/0064 G/SPS/N/MEX/0065 G/SPS/N/MEX/0066 G/SPS/N/MEX/0067 G/SPS/N/MEX/0068 G/SPS/N/MEX/0069 G/SPS/N/MEX/0070 G/SPS/N/MEX/0071 G/SPS/N/MEX/0072 G/SPS/N/MEX/0073 G/SPS/N/MEX/0074 G/SPS/N/MEX/0075 G/SPS/N/MEX/0076 G/SPS/N/MEX/0077 G/SPS/N/MEX/0078 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0080 G/SPS/N/MEX/0081 G/SPS/N/MEX/0082 G/SPS/N/MEX/0083 G/SPS/N/MEX/0084 G/SPS/N/MEX/0085 G/SPS/N/MEX/0086 G/SPS/N/MEX/0087 G/SPS/N/MEX/0088 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.024 G/TBT/Notif.95.025 G/TBT/Notif.95.026 G/TBT/Notif.95.027 G/TBT/Notif.95.028 - 52 - G/TBT/Notif.95.029 G/TBT/Notif.95.030 G/TBT/Notif.95.031 G/TBT/Notif.95.032 G/TBT/Notif.95.033 G/TBT/Notif.95.034 G/TBT/Notif.95.035 G/TBT/Notif.95.036 G/TBT/Notif.95.037 G/TBT/Notif.95.177 G/TBTNotif.95.178 G/TBT/Notif.95.179 G/TBT/Notif.95.180 G/TBT/Notif.95.181 G/TBT/Notif.95.182 G/TBT/Notif.95.183 G/TBT/Notif.95.184 G/TBT/Notif.95.185 G/TBT/Notif.95.207 G/TBT/Notif.95.326 G/TBT/Notif.95.327 G/TBT/Notif.95.333 G/TBT/Notif.95.340 G/TBT/Notif.95.344 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0070 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Re v.01 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 SCM/192/MEX SCM/M/073 SCM/W/317 SCM/W/322 SCM/W/323 S/C/N/0004 S/C/W/0012 S/L/0014 S/NGBT/W/003/Add.04/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl .01 S/WPGR/W/0004 VAL/002/Rev.02/Add.08 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev .01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 Moldova SR.050/001 WT/ACC/MOL/0001 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 Mongolia WT/ACC/MNG/0001 WT/GC/M/0001 WT/L/0012 Morocco ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 * ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0001/MAR/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/00 02/Add .01/Rev. 03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0179 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/Vol.02 - 53 - G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0004 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/L/0011 G/L/0056 G/RO/N/0002 G/SCM/N/0001/MAR/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/W/0186 G/SCM/W/0209 G/SG/N/0001/MAR/0001 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev .01 G/SPS/N/MAR/0001 G/TMB/N/0121 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 SR.050/001 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0084 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0012 WT/TPR/G/0008 WT/TPR/S/0008 Mozambique G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0029 Myanmar G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0118 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0014 Namibia G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Nepal WT/ACC/NPL/0001 Netherlands C/M/277 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0014 GPR/M/053 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/NLD/0001 G/SPS/N/NLD/0002 G/SPS/N/NLD/0003 G/SPS/N/NLD/0004 G/TBT/ENQ/000 1 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.022 G/TBT/Notif.95.023 G/TBT/Notif.95.043 G/TBT/Notif.95.045 G/TBT/Notif.95.055 G/TBT/Notif.95 .056 G/TBT/Notif.95.057 G/TBT/Notif.95.058 G/TBT/Notif.95 .059 G/TBT/Notif.95.060 G/TBT/Notif. 95.061 G/TBT/Notif .95.071 G/TBT/Notif.95.102 G/TBT/Notif.95.113 G/TBT/Notif.95.129 G/TBT/Notif.95.131 G/TBT/Notif.95.144 G/TBT/Notif.95. 159 G/TBT/Notif.95. 160 G/TBT/Notif.95.167 G/TBT/Notif.95.176 G/TPT/Notif.95.190 G/TBT/Notif.95.2 G/TBT/Notif.95.230 G/TBT/Notif.95.255 G/TBT/Notif.95.256 G/TBT/Notif.95.265 G/TBT/Notif.95.278 G/TBT/Notif.95.279 G/TBT/Notif.95.287 G/TBT/Notif.95.289 G/TBT/Notif.95.290 G/TBT/Notif.95.302 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 L/7651 SR.050/001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Netherlands Antilles C/M/277 L/7651 SR.050/001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 New Zealand ADP/134/NZL ADP/138/NZL ADP/W/382 ADP/W/385 ADP/W/388 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/NZL/0001 G/ADP/N/0001/NZL/0002 G/ADP/N/0002/NZL G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0004/NZL G/ADP/N/0007 G/ADP/W/0003 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0093 G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0105 G/ADP/W/0115 G/ADP/W/0121 * G/ADP/W/0130 G/ADP/W/0139 G/ADP/W/0140 G/ADP/W/0152 G/ADP/W/0155 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/N/NZL/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/NZL/0001 G/SCM/N/0001/NZL/0002 - 55 - G/SCM/N/0003/NZL G/SCM/N/0004/NZL G/SCM/N/0007/NZL G/SCM/W/0011 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0102 G/SCM/W/0102/Suppl.01 G/SCM/W/0114 G/SCM/W/0124 G/SCM/W/0130 G/SCM/W/0139 G/SCM/W/0146 G/SCM/W/0147 G/SCM/W/0159 G/SCM/W/0162 G/SG/N/0001/NZL/0001 G/SG/W/0025 G/SG/W/0031 G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0050 G/SG/W/0065 G/SG/W/0067 G/SG/W/0068 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/NZL/0001 G/SPS/N/NZL/001/Rev.01 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0020 G/SPS/W/0036 G/STR/N/0001/NZL G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.231 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0119 G/VAL/N/0001/NZL/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0005 IDA/STAT/0001 IDA/STAT/0001/Add.01 IDA/STAT/0001/Add.02 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.01 IP/N/0002/NZL/0001 L/7611/Add.12 S/C/M/0007 SCM/190/NZL SCM/192/NZL S/C/N/0002 S/C/N/0007 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/0009 WT/COMTD/N/0005 WT/DSB/W/0013 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 Nicaragua ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 C/M/277 G/ADP/N/0001/NIC/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .03 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 - 56 - G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/W/0006 G/C/W/0027 G/L/0005 G/L/0046 G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0003/NIC G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SG/N/0001/NIC/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0042 L/7611/Add.07 L/7651 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 WT/DS016/006 WT/GC/W/0025 WT/Let/0029 WT/ST/0002 Niger G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 Nigeria BOP/327 BOP/W/165 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 IMA/W/0006 S/NGMTS/W/002/Add.32 WT/BOP/0006 WT/BOP/W/0009 WT/CTE/W/0011 WT/CTE/W/0014 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Norway ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 ADP/M/046 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/NOR/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0002 G/ADP/N/0001/NOR/0003 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0033 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0161 G/ADP/W/0171 G/ADP/W/0193 G/ADP/W/0204 G/ADP/W/0211 G/ADP/W/0218 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/NOR/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.02 - 57 - GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.0 1 G/C/M/0004 G/C/W/0034 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/W/007/Add.06/Suppl. 01 GPR/M/053 G/SCM/N/0001/NOR/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0002 G/SCM/N/0001/NOR/0003 G/SCM/N/0003/NOR G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0041 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0168 G/SCM/W/0178 G/SCM/W/0200 G/SCM/W/0213 G/SCM/W/0221 G/SCM/W/0228 G/SG/N/0001/NOR/0001 G/SG/N/0001/NOR/0002 G/SG/W/0081 G/SG/W/0086 G/SG/W/0095 G/SG/W/0104 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/NOR G/STR/W/0002 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.269 G/TBT/Notif.95.306 G/TBT/Notif.95.307 G/TBT/Notif.95.308 G/TBT/Notif.95.309 G/TBT/Notif.95.316 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0130 G/TMB/W/0003/Corr.01 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/INV/0001/Add.01 IDA/INV/0001/Add.01/Suppl. 01 IDA/STAT/0002 IDA/STAT/0002/Add.01 IDA/STAT/0002/Add.02 IMA/INV/0005 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.06 IP/N/0003/NOR/0001 L/7611/Add.14 L/7611/Add.14/Corr.01 L/7649 Let/1979 PRESS/0023 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/0004 SR.050/001 WT/BFA/0013 WT/COMTD/N/0006 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0017 WT/REG020/0001 - 58 - WT/REG020/N/0001 Oman WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0033 Pakistan ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 ADP/139 C/RM/G/050 C/RM/M/0050 G/ADP/N/0001/PAK/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add .01 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/PAK/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/067/Suppl..01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0034 G/L/0006 G/MA/SP/0002 G/PSI/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/PAK/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev .02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SG/N/0001/PAK/0001 G/SG/N/0002/PAK G/SG/N/0003/PAK G/SP/010 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 PRESS/TPRB/0001 PRESS/TPRB/0004 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Pakistan) SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 SR.050/001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0102 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0001 WT/TPR/W/0002 Palestine WT/COMTD/N/0001/Add .01 Panama GPA/IC/M/0002 L/7624 WT/ACC/PAN/0001 WT/ACC/PAN/0002 WT/ACC/PAN/0003 WT/ACC/PAN/0004 WT/ACC/PAN/0005 WT/ACC/PAN/0006 WT/ACU/PAN/0007 - 59 - WT/ACC/PAN/0007/Add.01 WT/ACC/PAN/0008 WT/ACC/PAN/0009 WT/ACC/PAN/0010 WT/GC/M/0001 WT/L/0005 WT/L/0037 Papua New Guinea G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/118 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 L/7628 ** S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 WT/BFA/0003 * WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0021 WT/GC/W/0025 WT/L/0098 WT/L/0099 Paraguay ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0001/PRY/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 G/ADP/W/0176 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/W/0183 G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/PRY/0001 * G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0056 IMA/INV/0003 IMA/W/0006 IP/N/0001/PRY/0001 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0004/Rev.01 Peru ADP/134/PER ADP/138/PER ADP/W/388 G/ADP/N/0001/PER/0001 G/ADP/N/0002/PER G/ADP/N/0004/PER G/ADP/N/0007 ' G/ADP/W/0083 * G/ADP/W/0120 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 - 60 - G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/L/0017 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0004/PER G/SCM/N/0007/PER G/SCM/W/0092 G/SCM/W/0129 G/SG/N/0001/PER/0001 G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0003/PER G/SG/W/0042 G/SG/W/0056 G/SG/W/0073 G/SG/W/0074 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/PER G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/D/0001 ** G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0086 G/TRIMS/N/0001/PER/0001 SCM/190/PER * SCM/192/PER S/NGBT/W/003/Add.35 S/WPGR/W/0004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS012/001 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS014/003 WT/DS014/007 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Philippines BOP/R/233 BOP/W/164 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/PHL/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0015 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0057 G/RO/N/0004 G/RO/N/0006 G/SCM/D001/001 G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SG/N/000l/PHL/0001 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/PHL G/TBT/CS/N/0002 - 61 - G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 SCM/ 190/Add .01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.24 WT/BOP/0007 WT/BOP/R/0009 WT/BOP/W/0010 WT/DS022/001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Poland ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 BOP/325 BOP/325/Corr.01 BOP/R/228 BOP/W/162 DPC/PTL/047 DS040/004 G/ADP/N/0001/POL/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 . G/ADP/W/0147 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/POL/0002 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/071/Suppl.01 G/SCM/N/0001/POL/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0154 G/SG/N/0001/POL/0001 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/POL G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/POL/0001 IDA/CMP/0001 IDA/STAT/0006 IMA/INV/0002 IMA/W/0006 L/7461/Add.01 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.10 SR.050/001 S/WPGR/W/0004 WT/DS019/001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0002 WT/L/0009 WT/Let/0019 Portugal G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 - 62 - G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 IP/C/W/0015 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Qatar GATS/SC/120 G/C/M/0005 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0022 WT/L/0008 WT/L/0100 WT/L/0101 WT/Let/0046 Romania ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 C/M/277 CPC/010/Add.51 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/ROM/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002//Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 : G/ADP/W/0172 * G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0217 ** G/ADP/W/0226 * G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/LIC/N/0002/ROM/0001 GPA/IC/W/0034 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RS/027 G/SCM/N/0001/ROM/0001 * G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0179 ** G/SCM/W/0193 * G/SCM/W/0227 G/SC /W/0236 G/SG/N/0001/ROM/0001 G/SG/W/0044 G/SG/W/0051 G/SG/W/0061 G/SG/W/0064 G/SG/W/0070 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/ROM G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0057 63 - G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 G/VAL/N/0001/ROM/0001 IDA/INV/0001/Add.02 IDA/STAT/0009 IMA/W/0006 L/7618/Add.01 L/7651 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 * SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.20 SR.050/001 WT/L/0009 WT/L/0011 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0008 WT/REG002/0001 WT/REG002/0002 WT/REG002/0002/Corr.01 Russian Federation GW/014 PRESS/0011 SR.050/001 WT/ACC/RUS/0001 WT/ACC/RUS/0001/Rev.01 WT/ACC/RUS/0002 WT/ACC/RUS/0002/Add.01 WT/ACC/RUS/0002/Add.02 WT/ACC/RUS/0002/Corr.01 WT/ACC/RUS/0003 WT/ACC/RUS/0004 WT/ACC/RUS/0004/Add.01 WT/ACC/RUS/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/RUS/0007 WT/ACC/RUS/0008 WT/GC/M/0001 WT/L/0009 WT/L/0017 Rwanda G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0107 S/P/0016 WT/COMTD/N/0003 Saint Kitts and Nevis G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/119 S/P/0011 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0023 WT/L/0094 WT/L/0095 Saint Lucia ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0001/LCA/0001 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/LCA/0001 WT/DS016/002 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Saint Vincent and the Grenadines G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Saudi Arabia L/7645 - 64 - L/7645/Add.01 WT/ACC/SAU/0001 Senegal G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0032 G/C/W/0034 G/L/0007 G/L/0052 G/TMB/N/0122 L/7635 SR.050/001 WT/BFA/0008 WT/CTE/W/0011 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0085 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Seychelles WT/ACC/SYC/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Sierra Leone G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/105 GATS/SC/0105 S/P/0013 WT/Let/0024 Singapore ADP/134/SGP ADP/138/SGP ADP/W/385 G/ADP/N/0001/SGP/0001 G/ADP/N/0002/SGP G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0004/SGP G/ADP/W/0085 G/ADP/W/0145 G/ADP/W/0148 G/ADP/W/0236 G/ADP/W/0237 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 GPA/IC/W/0022 GPR/078 G/PSI/N/0001/Add.02 G/RO/N/0003 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0001/SGP/0001 G/SCM/N/0003/SGP G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0006 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0094 G/SCM/W/0152 * G/SCM/W/0155 G/SCM/W/0246 G/SCM/W/0247 G/SG/N/0001/SGP/0001 G/SG/N/0002/SGP G/SG/N/0003/SGP G/SG/W/0057 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/SGP G/TBT/CS/N/0003 - 65 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.082 G/TBT/Notif.95.083 G/TBT/Notif.95.084 G/TBT/Notif.95.142 G/TBT/Notif.95.143 G/TBT/Notif.95.172 G/TBT/Notif.95.239 G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0130 L/7611/Add.25 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/003/Add.26 S/NGBT/W/012/Add.13 S/NGMTS/W/002/Add.25 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/GC/M/0001 WT/L/0006 WT/L/0032 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Slovak Republic ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 BOP/R/227 G/ADP/N/0001/SVK/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.0 1/Rev. 03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0086 G/ADP/W/0118 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/SVK/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0095 G/SCM/W/0127 G/SG/N/0001/SVK/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/SVK/0001 G/SPS/N/SVK/0002 G/STR/N/0001/SVK G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 - 66 - G/TBT/Notif.95.017 G/TBT/Notif.95.021 G/TBT/Notif.95.038 G/TBT/Notif.95.038/Add.01 G/TBT/Notif.95.046 G/TBT/Notif.95.053 G/TBT/Notif.95.054 G/TBT/Notif.95.066 G/TBT/Notif.95.096 G/TBT/Notif.95.097 G/TBT/Notif.95.098 G/TBT/Notif.95.228 G/TBT/Notif.95.260 G/TBT/Notif.95.268 G/TBT/Notif.95.301 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0130 G/VAL/N/0001/SVK/0001 PRESS/TPRB/0019 PRESS/TPRB/0020 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.08 SR.050/001 WT/BOP/0003 WT/BOP/N/0001 WT/BOP/R/0004 WT/BOP/W/0005 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/L/0009 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/REG005/0001 WT/TPR/0011 WT/TPR/G/0007 WT/TPR/S/0007 WT/TPR/S/0007/Corr.01 WT/TPR/W/0011 Slovenia ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 * ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 ADP/M/048 G/ADP/N/0001/SVN/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/099 GATS/SC/099 G/C/M/0001 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/SVN/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SG/N/0003/SVN G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0129 G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 - 67 - IP/N/0002/SVN/0001 Let/1976 Let/1978 PC/W/031/Rev.01 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 SR.050/001 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0009 WT/Let/0026 WT/REG005/0001 WT/REG010/0001 WT/REG010/N/0001 WT/REG019/0001 WT/REG019/N/0001 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 Solomon Islands G/MA/M/0003 L/7628 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 WT/BFA/0003 South Africa ADP/134/ZAF BOP/R/224 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/ZAF/0001 G/ADP/N/0002/ZAF G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev 01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/078/Suppl.01 G/MA/TAR/RS/0002 G/RO/N/0003 G/SCM/N/0001/ZAF/0001 ** G/SCM/N/0002/ZAF G/SCM/N/0004/Add.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SG/N/0001/ZAF/0001 G/SG/N/0002/ZAF G/SG/N/0003/ZAF G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/ZAF G/STR/W/0002 G/TBT/CS/N/0004 G/TMB/N/0114 G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 IDA/CMP/0001 IDA/STAT/0004 IMA/W/0001 IMA/W/0006 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/003/Add.24 WT/BOP/0001 WT/BOP/N/0005 WT/BOP/R/0001 WT/BOP/W/0002 WT/BOP/W/0002/Corr.01 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0008 WT/Let/0020 Spain G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 - 68 - G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.362 G/TBT/Notif.95.363 G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/ESP/0001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 Sri Lanka ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 BOP/326 BOP/R/232 BOP/W/0163 G/ADP/N/0001/LKA/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/W/0177 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0029 G/C/W/0034 G/L/0010 G/L/0048 G/SCM/N/0001/LKA/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev .02 G/SCM/W/0184 G/SCM/W/0209 G/SG/N/0001/LKA/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0130 PRESS/TPRB/0017 PRESS/TPRB/0018 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 * WT/BOP/0008 WT/BOP/R/0008 WT/BOP/W/0008 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0086 WT/Let /0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0010 WT/TPR/0010/Corr.01 WT/TPR/G/0006 WT/TPR/M/0006 WT/TPR/S/0006 WT/TPR/S/0006/Corr.01 WT/TPR/W/0010 Sudan WT/ACC/SDN/0001 WT/COMTD/N/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/L/0013 Suriname G/ADP/N/0001/SUR/0001 - 69 - G/ADP/W/0178 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/SUR/0001 G/SCM/N/0003/SUR G/SCM/W/0105 G/SCM/W/0209 L/7611/Add.20 * WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Swaziland G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Sweden ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 * ADP/M/046 ADP/M/049 C/RM/M/054 C/RM/M/054/Add.01 DPC/PTL/047 G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 GPR/M/053 GPR/M/054 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/ 0003 G/TBT/Notif.95.048 G/TBT/Notif.95.200 G/TBT/Notif.95.206 G/TBT/Notif.95.244 G/TBT/Notif.95.300 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IDA/STAT/0003 IMA/W/0006 IP/C/W/0015 L/7614/Add.01 PC/SCS/W/013 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Sweden) S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 S/C/W/0012 SR.050/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 - 70 - WT/L/0007 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/REG003/0001 Switzerland ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 C/M/277 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.0 1/Rev. 03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0076 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0143 * G/ADP/W/0206 G/ADP/W/0207 G/ADP/W/0208 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl.02 GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.0 1 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 GPR/075/Add.08 G/PSI/N/0001/Add.02 G/RO/N/0004 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0003/CHE G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0127 * G/SCM/W/0150 G/SCM/W/0216 G/SCM/W/0217 G/SCM/W/0218 G/SG/N/0001/CHE/0001 G/SG/N/0002/CHE G/SG/N/0003/CHE G/SG/W/0082 G/SG/W/0094 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/CHE G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.225 G/TBT/Notif.95.233 G/TBT/Notif.95.346 G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0050 G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 - 71 - G/VAL/N/0001/CHE/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/STAT/0007 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.03 IP/N/0002/CHE/0001 L/7375/Add.11 L/7563/Corr.01 L/7611/Add.19 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 ** S/C/N/0005 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/P/0003 SR.050/001 TBT/Notif.95.001 TBT/Notif.95.002 TBT/Notif.95.003 TBT/Notif.95.004 TBT/Notif.95.017 TBT/Notif.95.018 TBT/Notif.95.019 TBT/Notif.95.020 TBT/Notif.95.021 TBT/Notif.95.022 TBT/Notif.95.023 TBT/Notif.95.024 TBT/Notif.95.025 TBT/Notif.95.026 TBT/Notif.95.027 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0019 WT/Let/0050 WT/REG006/0001 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 Taiwan GPA/IC/0005 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0025 G/TMB/N/0063/Corr.01 WT/ACC/TPKM/0001 WT/GC/M/000 1 WT/L/0014 Tajikistan SR.050/001 WT/L/0009 Tanzania ADP/134/Add.01/Rev.02 * ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/'N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 * SCM/192/Add.01 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Thailand ADP/134/THA ADP/138/THA G/ADP/N/0001/THA/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 G/ADP/N/0002/THA - 72 - G/ADP/N/0004/THA G/ADP/W/0043 * G/ADP/W/0047 G/ADP/W/0106 G/ADP/W/0113 G/ADP/W/0159 G/ADP/W/0159/Suppl.01 G/ADP/W/0162 G/ADP/W/0163 G/ADP/W/0173 G/ADP/W/0185 G/ADP/W/0212 G/ADP/W/0214 G/ADP/W/0216 G/ADP/W/0236 G/ADP/W/0239 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0010 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0027 G/MA/TAR/RS/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 G/SCM/N/0003/THA G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0056 * G/SCM/W/0115 * G/SCM/W/0122 G/SCM/W/0166 G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0169 G/SCM/W/0170 G/SCM/W/0180 G/SCM/W/0192 * G/SCM/W/0222 G/SCM/W/0224 G/SCM/W/0226 G/SCM/W/0246 G/SCM/W/0249 * G/SG/N/0001/THA/0001 G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0003/THA G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/THA G/STR/W/0002 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/ENQ/0001 0'TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.123 G/TBT/Notif.95.123/Add.01 G/TBT/Notif.95.124 G/TBT/Notif.95.124/Add.01 G/TBT/Notif.95.125 G/TBT/Notif.95.125/Add.01 G/TBT/Notif.95.241 G/TBT/Notif.95.242 G/TBT/Notif.95.243 G/TBT/Notif.95.328 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0130 - 73 - G/TMB/R/0002 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TRIMS/N/0001/THA/0001 IP/C/W/0015 L/7611/Add.06 PRESS/TPRB/0021 SCM/190/Add.01 * SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.29 S/WPGR/W/0006 WT/DS017/001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0008 WT/TPR/0012 WT/TPR/G/0009 WT/TPR/S/0009 WT/TPR/W/0012 Togo G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0106 PRESS/0014 S/P/0015 WT/Let/0019 Tonga WT/ACC/TON/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 Trinidad and Tobago ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0001/TTO/0001 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add. 01/Rev .02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/W/0174 G/ADP/W/0182 G/ADP/W/0205 G/ADP/W/0205/Suppl.01 G/ADP/W/0215 G/ADP/W/0238 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0030 G/C/W/0034 G/L/0013 G/L/0049 G/SCM/N/0001/TTO/0001 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0181 G/SCM/W/0189 G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0225 G/SCM/W/0248 G/SG/N/0001/TTO/0001 G/SPS/N/TTO/0001 G/TMB/N/0117 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0087 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0007 Tunisia G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 - 74 - G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SG/N/0001/TUN/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0127 G/TMB/N/0128 IMA/W/0006 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Tunisia) S/NGBT/W/003/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.18 SR.050/001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0010 Turkey ADP/134/TUR ADP/138/TUR ADP/W/386 BOP/R/229 BOP/R/230 G/ADP/N/0001/TUR/0001 G/ADP/N/0001/TUR/0002 G/ADP/N/0002/TUR G/ADP/N/0004/TUR G/ADP/N/0005 G/ADP/W/0041 G/ADP/W/0042 G/ADP/W/0055 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0180 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/SC/088/Suppl.01 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/W/0021 G/RS/028 G/SCM/N/0001/TUR/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0002 G/SCM/N/0003/TUR G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0049 G/SCM/W/0050 G/SCM/W/0064 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0187 G/SCM/W/0209 G/SG/N/0001/TUR/0001 G/SG/N/0001/TUR/0002 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/TUR G/STR/W/0002 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0044 G/TMB/R/0002 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/VAL/N/000l/TUR/0001 IP/N/0001/TUR/0001 L/7463/Add.06 L/7611/Add.15 - 75 - L/7611/Add.15/Corr.01 L/7611/Add.15/Corr.02 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 S/NGBT/W/00/Add.05/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.02 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add .23/Rev.0 1 VAL/M/035 WT/BOP/0004 WT/BOP/R/0005 WT/BOP/R/0006 WT/BOP/W/0006 WT/BOP/W/0006/Corr.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0023 WT/REG022/N/001 Turkmenistan SR.050/001 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 Uganda G/ADP/N/0001/UGA/0001 G/ADP/W/0175 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/ Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/UGA/0001 G/SCM/W/0182 G/SCM/W/0209 * G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 PRESS/TPRB/0012 PRESS/TPRB/0014 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Uganda) WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev .01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0005 WT/TPR/G/0004 WT/TPR/M/0004 WT/TPR/S/0004 WT/TPR/W/0008 Ukraine PRESS/0011 SR.050/001 WT/ACC/UKR/0001 WT/ACC/UKR/0002 WT/ACC/UKR/0003 WT/ACC/UKR/0004 WT/ACC/UKR/0005 WT/ACC/UKR/0006 WT/ACC/UKR/0007 WT/ACC/UKR/0008 WT/ACC/UKR/0009 WT/ACC/UKR/0010 WT/ACC/UKR/0011 WT/ACC/UKR/0012 WT/ACC/UKR/0012/Rev.01 WT/ACC/UKR/0013 WT/ACC/UKR/0014 WT/ACC/UKR/0015 WT/ACC/UKR/0016 WT/ACC/UKR/0017 WT/ACC/UKR/0018 WT/ACC/UKR/0019 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0001 WT/L/0009 WT/L/0019 WT/L/0020 WT/L/0020/Add.01 WT/L/0020/Add.02 WT/L/0020/Add.03 WT/L/0048 WT/L/0048/Rev.01 United Arab Emirates S/P/00 10 S/P/0010/Rev.01 - 76 - United Kingdom G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/GBR/0001 SCM/M/073 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 United States ADP/133 ADP/140 ADP/141 ADP/M/046 ADP/M/048 ADP/M/049 ADP/W/382 ADP/W/384 ADP/W/385 ADP/W/386 ADP/W/387 ADP/W/388 C/M/277 DS047/005 DS047/006 G/ADP/N/0001/USA/0001 G/ADP/N/OO01/USA/000 1/Corr .01 G/ADP/N/0001/USA/001/Supp 1.01 G/ADP/N/0002/USA G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0004/USA G/ADP/N/0005 G/ADP/N/0006 G/ADP/N/0007 ** G/ADP/W/0001 * G/ADP/W/0001/Suppl.01 G/ADP/W/0002 G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0003 * G/ADP/W/0006 G/ADP/W/0010 G/ADP/W/0014 * G/ADP/W/0014/Suppl.01 G/ADP/W/0015 G/ADP/W/0015/Suppl.01 G/ADP/W/0017 G/ADP/W/0021 G/ADP/W/0023 G/ADP/W/0028 G/ADP/W/0028/Suppl.01 G/ADP/W/0030 G/ADP/W/0033 G/ADP/W/0035 G/ADP/W/0040 G/ADP/W/0043 G/ADP/W/0046 G/ADP/W/0048 G/ADP/W/0049 G/ADP/W/0050 G/ADP/W/0051 G/ADP/W/0052 G/ADP/W/0059 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0060/Suppl.01 G/ADP/W/0062 G/ADP/W/0064 G/ADP/W/0064/Suppl.01 G/ADP/W/0072 G/ADP/W/0072/Suppl.01 G/ADP/W/0073 G/ADP/W/0073/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/A.IW/W/0099 G/ADP/W/0108 G/ADP/W/0116 G/ADP/W/0117 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0121 G/ADP/W/0122 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0163 G/ADP/W/0198 G/ADP/W/0198/Suppl.01 G/ADP/W/0199 G/ADP/W/0199/Suppl.01 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0200/Suppl.01 G/ADP/W/0201 G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0202 - 77 - G/ADP/W/0203 G/ADP/W/0204 G/ADP/W/0205 * G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** G/ADP/W/0207 * G/ADP/W/0213 * G/ADP/W/0214 G/ADP/W/0225 G/ADP/W/0226 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 C/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0008 G/AG/W/0008/Add.01 G/AG/W/0008/Corr.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0034 G/L/0020 G/L/0021 G/L/0025 G/L/0026 G/L/0039 G/LIC/D/0001 G/MA/TAR/RS/0004 G/NOP/W/0004 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/W/0023 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0036 GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add.06 GPR/079 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/Spec/0078 GPR/W/141 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/USA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0004/USA G/SCM/N/0005 G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 G/SCM/N/0010 G/SCM/N/0011 G/SCM/W/0009 G/SCM/W/0009/Suppl.01 G/SCM/W/0010 G/SCM/W/0010/Suppl.01 G/SCM/W/0011 G/SCM/W/0014 G/SCM/W/0018 G/SCM/W/0021 G/SCM/W/0021/Suppl.01 G/SCM/W/0022 G/SCM/W/0022/Suppl.01 G/SCM/W/0021 G/SCM/W/0028 G/SCM/W/0030 G/SCM/W/0035 G/SCM/W/0035/Suppl.01 G/SCM/W/0037 G/SCM/W/0041 G/SCM/W/0043 G/SCM/W/0048 G/SCM/W/0054 G/SCM/W/0055 G/SCM/W/0057 G/SCM/W/0058 G/SCM/W/0059 G/SCM/W/0060 G/SCM/W/0061 G/SCM/W/0068 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0069/Suppl.01 : G/SCM/W/0071 - 78 - G/SCM/W/0073 G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0081 G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0082 G/SCM/W/0082/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0108 G/SCM/W/0117 G/SCM/W/0125 G/SCM/W/0126 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0130 G/SCM/W/0131 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0170 G/SCM/W/0207 G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0208 G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 * G/SCM/W/0210 G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0211 G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 G/SCM/W/0213 G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0217 G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0224 * G/SCM/W/0235 G/SCM/W/0236 G/SG/N/0001/USA/0001 G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0006/USA G/SG/W/0017 G/SG/W/0018 G/SG/W/0019 G/SG/W/0020 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0032 G/SG/W/0034 G/SG/W/0039 G/SG/W/0046 G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.01 G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0052 G/SG/W/0060 G/SG/W/0061 G/SG/W/0063 G/SG/W/0067 G/SG/W/0091 G/SG/W/0093 G/SG/W/0101 G/SG/W/0102 G/SG/W/0103 G/SG/W/0104 G/SG/W/0105 G/SG/W/0106 G/SG/W/0107 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/US/0002 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0003 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 G/SPS/N/USA/0004 G/SPS/N/USA/0005 G/SPS/N/USA/0006 G/SPS/N/USA/0007 G/SPS/N/USA/0008 G/SPS/N/USA/0009 G/SPS/N/USA/0010 G/SPS/N/USA/0011 G/SPS/N/USA/0012 G/SPS/N/USA/0013 G/SPS/N/USA/0014 G/SPS/N/USA/0015 G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 G/SPS/N/USA/0016 G/SPS/N/USA/0017 G/SPS/N/USA/0018 G/SPS/W/0006 G/SPS/W/0025 - 79 - G/SPS/W/0027 G/SPS/W/0027/Add.01 G/SPS/W/0027/Corr.01 G/SPS/W/0040 G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0043 G/STR/N/0001/USA G/STR/W/0002 G/TBT/D/0003 G/TBT/D/0003/Add.01 G/TDT/D/0003/Corr.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.002 G/TBT/Notif.95.020 G/TBT/Notif.95.020/Add.01 G/TBT/Notif.95.063 G/TBT/Notif.95.063/Add.01 G/TBT/Notif.95.064 G/TBT/Notif.95.065 G/TBT/Notif.95.065/Add.01 G/TBT/Notif.95.075 G/TBT/Notif.95.076 G/TBT/Notif.95.095 G/TBT/Notif.95.106 G/TBT/Notif.95.107 G/TBT/Notif.95.108 G/TBT/Notif.95.116 G/TBT/Notif.95.141 G/TBT/Notif.95.174 G/TBT/Notif.95.191 G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 G/TBT/Notif.95.211 G/TBT/Notif.95.211/Add.01 G/TBT/Notif.95.236 G/TBT/Notif.95.237 G/TBT/Notif.95.288 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 G/TBT/Notif.95.292 G/TBT/Notif.95.295 G/TBT/Notif.95.297 G/TBT/Notif.95.311 G/TBT/Notif.95.318 G/TBT/Notif.95.335 G/TBT/Notif.95.343 G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/Notif.95.349 G/TBT/Notif.95.356 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TBT/W/0008 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0120 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0005/Corr.01 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0017 G/VAL/0004 IMA/INV/0007 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.02 IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.0 1 L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 L/6453/Add.25 L/7616 L/7643 L/7651 L/7654 Let/1981 LIC/024 PRESS/0027 S/C/0002 S/C/M/0001 - 80 - S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SCM/ 188 SCM/ 189 SCM/M/070 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/317 SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.01 SCM/W/320 SCM/W/322 * SCM/W/323 SCM/W/324 S/C/N/0004 S/C/W/0012 S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0004 S/L/0014 S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl. 01 S/NGBT/W/005 S/NGET/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.ll/Suppl .01 S/NGMTS/W/0005 SR.050/001 S/WPGR/W/0004 TBT/Notif.93.308/Add.01 TBT/Notif.94.390/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.02 TBT/Notif.94.480/Add.01 TBT/Notif.94.488/Add.01 TBT/Notif.94.491/Add.01 TBT/Notif.95.006 VAL/055 VAL/M/035 WT/COMTD/N/0001 WT/COMTD/N/0001/Add.01 WT/COMTD/W/0011 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 WT/DS005/005/Add.01 WT/DS005/005/Corr.01 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS008/002 WT/DS008/004 WT/DS008/006 WT/DS008/007 WT/DSOO/002 WT/DSO10/0004 WT/DSO10/006 WT/DSO10/007 WT/DSO11/001 WT/DSO11/002 WT/DSO11/002/Corr.01 WT/DSO11/003 WT/DSO11/004 WT/DS013/001 WT/DS013/002 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 - 81 - WT/DS016/006 WT/DSO16/007 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS021/001 WT/DS021/002 WT/DS021/003 VT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/GC/COM/0001 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0011 WT/L/0104 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0017 WT/Let/0044 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 Uruguay ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/URY/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 I G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0096 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0119 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0105 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0128 G/SG/N/0001/URY/0001 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/W/0028 G/STR/N/0001/URY G/STR/N/0001/URY/Add.01 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0047 G/TRIMS/N/0001/URY/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Ad d.01 IDA/STAT/0010 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/N/0001/URY/0001 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 - 82 - SCM/192/Add.01 SCM/M/070 S/NGBT/W/003/Add.28 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0008 Uzbekistan SR.050/001 WT/ACC/UZB/0001 WT/GC/M/0003 WT/L/0009 Vanuatu WT/ACC/VUT/0001 WT/ACC/VUT/0002 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Venezuela ADP/134/VEN ADP/138/VEN C/M/277 DS047/005 DS047/006 G/ADP/0003 G/ADP/N/0001/VEN/0001 G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0002/VEN G/ADP/N/0004/VEN G/ADP/W/0007 G/ADP/W/0022 G/ADP/W/0025 G/ADP/W/0028 G/ADP/W/0028/Suppl.01 G/ADP/W/0034 G/ADP/W/0038 G/ADP/W/0039 G/ADP/W/0040 G/ADP/W/0041 G/ADP/W/0044 G/ADP/W/0050 G/ADP/W/0053 G/ADP/W/0054 G/ADP/W/0055 G/ADP/W/0056 G/ADP/W/0057 G/ADP/W/0058 G/ADP/W/0059 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0062 G/ADP/W/0063 G/ADP/W/0067 G/ADP/W/0067/Suppl.01 G/ADP/W/0149 G/ADP/W/0150 G/ADP/W/00151 G/ADP/W/0152 G/ADP/W/0153 G/ADP/W/0154 G/ADP/W/0156 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/VEN/0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/VEN/0001 * G/SCM/N/0001/VEN//0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0003/VEN G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0015 G/SCM/W/0029 G/SCM/W/0032 G/SCM/W/0035 G/SCM/W/0035/Suppl.01 - 83 - G/SCM/W/0042 G/SCM/W/0046 G/SCM/W/0047 G/SCM/W/0048 G/SCM/W/0049 G/SCM/W/0052 G/SCM/W/0059 G/SCM/W/0062 G/SCM/W/0063 G/SCM/W/0064 G/SCM/W/0065 G/SCM/W/0066 G/SCM/W/0067 G/SCM/W/0068 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0071 G/SCM/W/0072 G/SCM/W/0076 G/SCM/W/0076/Suppl.01 G/SCM/W/0156 G/SCM/W/0157 G/SCM/W/00158 G/SCM/W/0159 G/SCM/W/0160 G/SCM/W/0161 G/SCM/W/0163 G/SG/N/0001/VEN/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr. 01 G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0003/VEN G/SG/W/0043 G/SG/W/0062 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 L/7611/Add.04 L/7651 SCM/192/Add.01 SG/W/0058 S/NGBT/W/003/Add.29 S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.14 S/NGBT/W/0017 S/WPGR/W/0004 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS016/005 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Viet Nam WT/ACC/VNM/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0001 WT/L/0015 Yugoslavia G/TBT/W/0003 Zaire G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0103 S/P/0007 SR.050/001 WT/COMTD/N/0003 Zambia ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/138/Add.01 G/ADP/N/0001/ZMB/0001 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 - 84 - G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/W/0196 G/ADP/W/0225 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/W/0033 G/L/0053 G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/W/0203 G/SCM/W/0235 G/SG/N/0001/ZMB/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0103 G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 SCM/192/Add.01 WT/COMTD/N/0003 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0028 Zimbabwe ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 C/RM/M/053 C/RM/M/053/Add.01 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 A G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .02 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/W/0183 G/ADP/W/0202 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/W/0190 G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/ZWE/0001 * G/TBT/ENQ/0003 G/VAL/N/0001/ZWE/0001 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Zimbabwe) SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 * SCM/190/Add.01/Rev.02 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/000l/Rev.02 WT/Let/0007 - 85 - INDEX OF DOCUMENTS BY Acephate residues G/SPS/N/CAN/0002 Additives (food) G/SPS/N/JPN/0005 Agar G/SPS/N/JPN/0005 Agricultural products BOP/W/164 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/SCM/N/0009/HUN G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0016 G/SPS/N/SVK/0001 G/SPS/N/US/0002 G/SPS/N/USA/0004 L/7616 L/7621 WT/BOP/W/0010 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/N/0006 WT/DS003/001 WT/DS003/002 Agrochemical products IP/C/M/0002 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/URY/0001 Aircraft (civil) L/7655 WT/L/0107 Alcohol G/SPS/N/MEX/0050 Alcoholic beverages G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0019 G/L/0020 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/005 WT/DS008/006 WT/DS008/007 WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/005 WT/DS010/006 WT/DS010/007 WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/003 WT/DS011/004 WT/DSB/M/0007 Animal feed G/SPS/N/EEC/ G/SPS/N/KOR/ G/SPS/N/USA/ 0023 0021 0018 Animal feed additives G/SPS/N/USA/0017 Animal products G/SPS/CAN/0004 G/SPS/N/EEC/0001 G/SPS/N/EEC/0002 G/SPS/N/EEC/0009 G/SPS/N/EEC/0013 G/SPS/N/EEC/0017 G/SPS/N/EEC/0020 G/SPS/N/EEC/002 1 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/MEX/0070 Antibiotics G/SPS/N/MEX/0035 G/SPS/N/MEX/0062 G/SPS/N/MEX/0072 Audio tapes ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/M/049 Automobiles C/M/277 DS040/004 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/TRIMS/M/0003 - 1 - G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 L/7651 SR.050/001 WT/BOP/0005 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/W/0007 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS019/001 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0073 Automotive parts G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Avacados G/SPS/N/MEX/0084 Bakery products G/SPS/N/JPN/0005 Bananas C/M/277 G/L/0026 G/LIC/D/0001 G/SPS/N/MEX/0011 G/SPS/N/MEX/0042 G/SPS/N/MEX/0077 G/SPS/N/USA/0007 L/7651 S/L/0014 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/GC/COM/0001 WT/GC/M/0001 Barley G/AG/N/POL/0002 Beef G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/KOR/0020 SCM/M/070 SCM/M/073 Beer ADP/M/049 Blackberries G/SPS/N/USA/0016 Blood G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 Board (wall) G/TBT/Notif.95.305 Boneless beef SR.050/002 Boneless manufacturing beef SCM/M/070 SCM/M/073 Bovine animals G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0087 Bovine meat IMA/0001 IMA/0002 IMA/0003 IMA/0004 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 - 2 - IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 IMA/INV/0007 IMA/W/0001 IMA/W/0002 IMA/W/0003 IMA/W/0004 IMA/W/0005 IMA/W/0006 IMC/038 IMC/W/111 IMC/W/112 PRESS/0004 PRESS/0004/Corr.01 Publications (Bovine Meat) WT/L/0092 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0006 WT/Let/0013 WT/Let/0018 WT/Let/0020 Butter DPC/PTL/047 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/W/0002 Cables (electric) G/TBT/Notif.95.355 Candies G/SPS/N/JPN/0005 Capsules (food) G/SPS/N/JPN/0005 Casettes ADP/M/049 Cash dispensers G/TBT/Notif.95.365 Cassettes ADP/136 ADP/136/Corr.01 Cat food G/SPS/N/USA/0008 Cattle G/SPS/N/MEX/0007 Cement ADP/M/046 ADP/M/049 Cereals G/AG/W/0007 G/AG/W/0012 G/L/0016 G/MA/0002 G/SPS/N/SVK/0002 G/VAL/0003 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Cheese (natural) G/SPS/N/JPN/0005 Cheeses DPC/PTL/047 G/SPS/N/AUS/0004 G/SPS/N/AUS/0007 IDA/CMP/W/0005 Chemicals G/SPS/N/AUS/0001 Chickens G/SPS/N/JPN/0005 Children's toys G/TBT/Notif.95.345/Add.01 Chocolates G/SPS/N/JPN/0005 Chorellas (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Citrus fruits G/SPS/N/MEX/0008 G/SPS/N/MEX/0012 G/SPS/N/MEX/0041 G/SPS/N/MEX/0051 Citrus products G/SPS/N/MEX/0078 Civil aircraft AIR/M/040/Corr.01 AIR/W/099 AIR/W/101 SCM/M/070 WT/L/0088 WT/Let/0027 Cocoa G/SPS/N/MEX/0067 Coconut G/AG/W/0015 G/L/0057 - 3 - G/SCM/D001/001 WT/DS022/001 Coconut palms G/SPS/N/MEX/0014 G/SPS/N/MEX/0057 Coffee G/SPS/N/MEX/0029 G/SPS/N/MEX/0046 G/SPS/N/MEX/0063 Coffee beans G/SPS/N/USA/0013 Collection tubes ADP/141 Computer software G/VAL/0005 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0005 Coniferous trees G/SPS/N/MEX/0085 Construction materials G/TBT/Notif.95.350 Containers G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0019 Containers (ceramic) G/SPS/N/JPN/0005 Containers (enamel) G/SPS/N/JPN/0005 Containers (glass) G/SPS/N/JPN/0005 Containers (rubber) G/SPS/N/JPN/0005 Containers (synthetic resin) G/SPS/N/JPN/0005 Cosmetics G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/Notif.95.361 Cotton L/7616 Cotton fabrics G/SPS/N/MEX/0084 Cotton plants G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0056 Cotton seeds G/SPS/N/USA/0018 Cotton yarn ADP/137 ADP/139 Cottonseed products (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Cranes G/TBT/Notif.95.362 Cut flowers G/SPS/N/MEX/0010 G/SPS/N/MEX/0054 Dairy products G/SCM/N/0003/CAN IDA/STAT/0001 IDA/STAT/0001/Add.01 IDA/STAT/0001/Add.02 IDA/STAT/0002 IDA/STAT/0002/Add.01 IDA/STAT/0002/Add.02 IDA/STAT/0003 IDA/STAT/0004 IDA/STAT/0005 IDA/STAT/0006 IDA/STAT/0007 IDA/STAT/0008 IDA/STAT/0009 IDA/STAT/0010 IDA/STAT/0011 IDA/STAT/0012 IDA/STAT/0013 IDA/STAT/0014 IDA/W/0001 IDA/W/0003 IDA/W/0007 IDA/W/0009 IDA/W/0010 L/7611/Add.02 L/7616 Annual Report 1995 Data processing equipment G/VAL/0005 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0005 Domestically prohibited goods PRESS/TE/001 PRESS/TE 005 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0004 -4 - WT/CTE/M/0005 WT/CTE/W/0006 WT/CTE/W/0011 WT/CTE/W/0014 Dried grapes L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 Drugs G/SPS/N/MEX/0017 G/TBT/Notif.95.361 Eel G/SPS/N/JPN/0005 Egg white G/SPS/N/BEL/0002 Eggs G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/EEC/0014 G/SPS/N/EEC/0015 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/KOR/0012 Electric motors ADP/M/046 Engines (diesel) G/TBT/Notif.95.339 Equipment (medical) G/TBT/Notif.95.361 Equipment (telecommunications) G/TBT/Notif.95.337 G/TBT/Notif.95.338 Fats G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0016 Feed additives G/SPS/N/JPN/0001 Films WT/GC/M/0005 Fish G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/NLD/0003 Fishery products G/SCM/N/0009/HUN G/SPS/N/KOR/0014 G/SPS/N/KOR/0020 L/7621 WT/COMTD/N/0002 Fishpaste G/SPS/N/JPN/0005 Flowers G/SPS/N/MEX/0084 Food additives G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/JPN/0003 G/SPS/N/JPN/0004 G/SPS/N/JPN/0006 G/SPS/N/JPN/0007 G/SPS/N/KOR/0001 G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0018 G/SPS/N/KOR/0019 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0012 G/SPS/N/USA/0017 Food tablets G/SPS/N/JPN/0005 Foodstuffs G/SPS/N/DFA/0001 G/SPS/N/NLD/0002 G/TBT/Notif.95.351 Freezers G/TBT/Notif.95.236 Fresh food products G/SPS/N/KOR/0005 Frozen meat G/SPS/N/BEL/0001 Fruit paste G/SPS/N/JPN/0005 Fruit (processed in syrup) G/SPS/N/JPN/0005 Fruits G/SCM/N/0003/CAN G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/MAR/0001 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/MEX/0064 G/SPS/N/MEX/0065 G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/N/USA/0010 L/7611/Add.02 - 5 - Fruits (dried) G/SPS/N/JPN/0005 Gas vessels (high-pressure) G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 Gasoline DS047/005 DS047/006 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 Ginseng G/SPS/N/KOR/0002 G/SPS/N/KOR/0007 Globefish G/SPS/N/JPN/0005 Goats G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/USA/0009 Goods (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Grains G/AG/W/0012 G/L/0021 G/SCM/N/0003/CAN G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0068 G/VAL/0004 L/7611/Add.02 WT/DS013/001 WT/DS013/002 WT/DSB/M/0008 Hazardous substances WT/CTE/W/0006 Hens G/SPS/N/JPN/0005 Herbs G/SPS/N/JPN/0005 Hides G/SPS/N/EEC/0008 Honey bees G/SPS/N/CAN/0005 G/SPS/N/KOR/0003 Insecticides G/SPS/N/CAN/0003 Integrated circuits WT/ACC/RUS/0007 Job's tears G/SPS/N/JPN/0005 Juices (powdered) G/SPS/N/JPN/0005 Lard G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0016 Lay-out designs WT/ACC/RUS/0007 Live animals G/SPS/N/CAN/0006 G/SPS/N/CAN/0007 G/SPS/N/MEX/0016 G/SPS/W/0039 IMC/038 Livestock G/SCM/N/0003/CAN G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0034 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 L/7611/Add.02 Livestock products G/SCM/N/0003/CAN G/SPS/N/MEX/0022 G/SPS/N/MEX/0024 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 L/7611/Add.02 Macaroni G/SPS/N/JPN/0005 - 6 - Machine (cotton) G/SPS/N/USA/0018 Machines (washing) G/TBT/Notif.95.344 Mackerel WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 Magnetic disks ADP/M/046 ADP/M/049 L/7654 Maize G/AG/N/HUN/0002 G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/MEX/0028 G/SPS/N/MEX/0060 Manufactured food products G/SPS/N/KOR/0008 Manure G/SPS/N/EEC/0022 Masonry products G/TBT/Notif.95.305 Meat G/SCM/N/0003/CAN G/SPS/N/EEC/0003 G/SPS/N/EEC/0004 G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/EEC/0019 G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0017 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/MEX/0006 G/SPS/N/MEX/0023 G/SPS/N/USA/0003 L/7611/Add.02 Meat (bovine) L/7658 WT/TPR/OV/0001 Meat (reindeer) G/SPS/N/JPN/0005 Metals G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/MEX/0019 G/SPS/N/MEX/0020 Milk G/SPS/N/JPN/0002 Milk fat DPC/PTL/047 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/W/0002 Milk powders DPC/PTL/047 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 Milk products G/SPS/N/AUS/0006 G/TBT/Notif.95.335 IDA/0002 IDA/0003 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0002 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0001 IDA/CMP/W/0002 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0005 IDA/CMP/W/0006 IDA/INF/0001 IDA/INF/0002 IDA/W/0002 IDA/W/0005 IDA/W/0008 IDA/W/0010 PRESS/0026 WT/Let/0021 Molluscs (shelled) G/SPS/N/JPN/0005 Motor vehicles BOP/W/164 G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif.95.349 WT/BOP/W/0010 Mushrooms G/SPS/N/JPN/0005 Non-rubber footwear SCM/M/070 SCM/M/073 Nuts G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/MEX/0086 Oats G/AG/N/POL/0002 - 7 - Occupant protection systems G/TBT/Notif.95.349 G/TBT/Notif.95.354 Oil G/LIC/N/0002/ROM/0001 G/SPS/N/EEC/0016 Oilseeds G/SCM/N/0003/CAN L/7611/Add.02 Pallets G/SPS/N/MEX/0004 Pasta G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/SCM/0007 SCM/M/070 SCM/M/073 Peanuts L/7616 Pears G/SPS/N/MEX/0081 Peas G/SPS/N/USA/0011 Pesticides G/SPS/N/NLD/0001 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0014 G/TBT/Notif.95.340 Petroleum products WT/GC/W/0025 Pharmaceutical products G/SPS/N/BEL/0003 G/SPS/N/KOR/0015 IP/C/M/0002 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/URY/0001 WT/L/0068 WT/L/0077 Photographic film WT/GC/W/0025 Pigmeat IMA/0004 IMA/W/0001 Plant products G/SPS/N/ARG/0001 G/SPS/N/ARG/0002 G/SPS/N/BRA/0001 G/SPS/N/MEX/0086 Plants G/SPS/N/CAN/0001 G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 G/SPS/N/KOR/0013 G/SPS/N/MEX/0026 G/SPS/N/MEX/0027 G/SPS/N/MEX/0030 G/SPS/N/MEX/0040 G/SPS/N/MEX/0044 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0053 G/SPS/N/MEX/0061 G/SPS/N/MEX/0083 G/SPS/N/USA/0015 G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 G/SPS/W/0039 Platforms G/SPS/N/MEX/0004 Polyethylene G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/C003 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 Polypropylene G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 - 8 - G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 Pork G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/MEX/0088 G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 SCM/M/073 Potatoes G/SPS/N/AUS/0008 G/SPS/N/MEX/0013 G/SPS/N/MEX/0037 G/SPS/N/MEX/0052 G/SPS/N/MEX/0066 G/SPS/N/MEX/0080 TBT/M/047 Potatoes (seed) G/SPS/N/MEX/0084 Poultry G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0036 Poultry meat G/SPS/N/EEC/0012 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/NLD/0002 G/SPS/N/USA/0003 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 IMA/0004 IMA/W/0001 Prawns G/SPS/N/AUS/0002 Prawns (cultured) G/SPS/N/JPN/0005 Prawns (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Prepackaged food G/SPS/N/HKG/0001 G/SPS/N/NZL/0001 G/SPS/N/NZL/0001/Rev.01 Prepackaged goods G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 Processed products G/SPS/N/MEX/0086 Pulses G/SPS/N/JPN/0005 Radio equipment G/TBT/Notif.95.346 Radio transceivers G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/Notif.95.360 Railway construction materials G/TBT/Notif.95.333 Raspberries G/SPS/N/USA/0016 Refrigerators G/TBT/Notif.95.236 Rice Rye G/AG/W/0010 G/L/0027 G/SCM/N/0003/IDN G/SPS/N/MEX/0055 L/7611/Add.08 WT/DS017/001 G/AG/N/POL/0002 Safes G/TBT/Notif.95.365 Safety equipment G/TBT/Notif.95.356 Salmon ADP/M/046 G/L/0028 G/SPS/N/AUS/0003 G/SPS/W/0029 WT/DS018/001 Salmonids G/L/0039 G/SPS/W/0040 WT/DS021/001 WT/DS021/002 WT/DS021/003 Salmons WT/DSB/M/0008 -9- Salt G/SPS/N/MEX/0075 Sauces G/SPS/N/JPN/0005 Sausages G/SPS/N/KOR/0020 Scallops G/L/0017 G/L/0018 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 WT/DS014/001 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Seamless stainless steel hollow products ADP/M/046 ADP/M/049 Seasonings G/SPS/N/JPN/0005 Security systems G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 Seeds G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0068 G/SPS/N/MEX/0069 G/SPS/N/MEX/0076 G/SPS/N/USA/0005 Sheep G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/USA/0009 Sheepmeat IMA/0004 IMA/W/0001 Ships G/TBT/Notif.95.235 Shrimps (cultured) G/SPS/N/JPN/0005 Shrimps (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Skins G/SPS/N/EEC/0008 Snake meat (dried) G/SPS/N/JPN/0005 Soft drinks G/SPS/N/JPN/0005 Soups G/SPS/N/JPN/0005 Soybean oil G/SG/N/0006/KOR Spices G/SPS/N/JPN/0005 Spirulina (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Stainless seamless pipes and tubes ADP/M/049 Stainless steel plate ADP/M/046 ADP/M/049 Steel ADP/M/049 Steel pipes ADP/M/046 - 10 - Steel products SCM/189 SCM/M/072 SCM/M/073 Steel tubes ADP/M/046 Sugar G/SCM/0008 G/SCM/N/0003/CAN L/7611/Add.02 L/7616 Sugar cane G/SPS/N/MEX/0015 G/SPS/N/MEX/0058 Sujiko G/SPS/N/JPN/0005 Summer squash G/SPS/N/USA/0006 Swine G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0088 Tanks G/TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.363 Textile fabrics G/TBT/Notif.95.305 Textiles G/MA/SP/0001/Add.01 Tilapia G/SPS/N/JPN/0005 Tomatoes G/SG/N/0006/USA Toys G/TBT/Notif.95.345 Tropical products WT/COMTD/N/0002 Trucks G/TBT/Notif.95.359 Tubes (oil industry) G/ADP/0003 Tuna C/M/277 L/7651 SR.050/001 Urea ADP/ 140 Vaccins G/SPS/N/MEX/0082 Veal G/SPS/N/JPN/0005 Vegetable juices G/TBT/Notif.95.342 Vegetable oils G/SPS/N/JPN/0005 Vegetables G/SCM/N/0003/CAN G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/N/USA/0010 G/TBT/Notif.95.341 L/7611/Add.02 Vegetables (dried, frozen) G/SPS/N/JPN/0005 Vegetables (pickled) G/SPS/N/JPN/0005 Vermicelli G/SPS/N/JPN/0005 Video tape recorders G/TBT/Notif.95.358 Vineyard products G/SPS/N/CZE/0001 Vinyl acetate ADP/M/046 Walls (retaining) G/TBT/Notif.95.357 Water (bottled) G/AG/W/0014 G/L/0033 G/MA/0003 G/SPS/W/0035 G/TBT/D/0004 G/TBT/Notif.95.343 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 Wheat G/AG/N/POL/0002 G/SPS/N/MEX/0031 - 11 - G/SPS/N/MEX/0033 G/SPS/N/MEX/0047 G/SPS/N/MEX/0059 Wheat flour SCM/M/070 SCM/M/073 Wheat (meslin) G/AG/N/POL/0002 Wood WT/CTE/W/0001 Yellowfin tuna C/M/277 L/7651 SR.050/001 - 12 - INDEX OF DOCUMENTS BY THE MAIN LEGAL ABM Arrangement Regarding Bovine Meat (1979) Arrangement relatif à la viande bovine (1979) Acuerdo de la Carne de Bovino (1979) ABM 1994 International Bovine Meat Agreement (1994) Accord international sur la viande bovine (1994) Acuerdo Internacional de la Carne de Bovino (1994) ADP Agreement on Implementation of Article VI (Anti-Dumping Code) (1979) Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI (Code antidumping) (1979) Acuerdo relativo a la aplicación del Artículo VI (Código Antidumping) (1979) ADP 1994 Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (Anti-Dumping Code) Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Code antidumping) Acuerdo relativo a la Aplicación del Artículo VI del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio 1994 (Código Antidumping) AGR Agreement on Agriculture Accord sur I'agriculture Acuerdo sobre la Agricultura AIR Agreement on Trade in Civil Aircraft Accord relatif au commerce des aéronefs civils Acuerdo sobre el Comercio de Aeronaves Civiles AIR Pr.94 - Protocol (1994) Amending the Agreement on Trade in Civil Aircraft - Protocole (1994) portant modification de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils - Protocolo (1994) por el que se modifica el Acuerdo sobre el Comercio de Aeronaves Civiles ARO Agreement on Rules of Origin Accord sur les régles d'origine Acuerdo sobre Normas de Origen ATC Agreement on Textiles and Clothing Accord sur les textiles et les vêtements Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido DAI International Dairy Arrangement (1979) Arrangement international relatif au secteur laitier Acuerdo Internacional de los Productos Lácteos DAICH - Protocol Regarding Certain Cheeses - Protocole concernant certains fromages - Protocolo relativo a Determinados Quesos ; DAIMF - Protocol Regarding Milk Fat - Protocole concernant les matières grasses laitières - Protocolo relativo a las Materias Grasas Lácteas DAIMP - Protocol Regarding Certain Milk Powders - Protocole concernant certaines poudres de lait - Protocolo relativo a Determinados Tipos de Leche en Polvo DAI 1994 International Dairy Agreement (1994) Accord international sur le secteur laitier (1994) Acuerdo Internacional de los Productos Lácteos (1994) DSU Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias GATS General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios GATT General Agreement on Tariffs and Trade (1947) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (1947) GATT 1994 General Agreement on Tariffs and Trade 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 GPA Agreement on Government Procurement (1994) Accord sur les marchés publics (1994) Acuerdo sobre Contratación Pública GPR Agreement on Government Procurement (1979) Accord relatif aux marchés publics Acuerdo sobre Compras del Sector Público GPR.AN - Annex - Annexe - Anexo LIC Agreement on Import Licensing Procedures (1979) Accord relatif aux procédures en matières de licences d'importation (1979) Acuerdo sobre Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación (1979) LIC 1994 Agreement on Import Licensing Procedures (1994) Accord sur les procédures de licences d'importation (1994) Acuerdo sobre Procedimientos para el Trámite de ii Licencias de Importación (1994) MFA Arrangement Regarding International Trade in Textiles Arrangement concernant le commerce international des textiles Acuerdo relativo al Comercio Internacional de los Textiles PSI Agreement on Preshipment Inspection Accord sur l'inspection avant expédition Acuerdo sobre Inspección Previa a la Expedición SCM Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII (Subsidies Code) (1979) Accord relatif à l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII (Code des Subventions) (1979) Acuerdo relativo a la interpretación y aplicación de los artículos VI, XVI y XXIII (Código Subvenciones) SCM 1994 Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (1994) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (1994) Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias (1994) SG Agreement on Safeguards Accord sur les sauvegardes Acuerdo sobre Salvaguardias SPS Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires Acuerdo sobre la Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias TBT Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio (1979) TBT 1994 Agreement on Technical Barriers to Trade (1994) Accord sur les obstacles techniques au commerce (1994) Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio (1994) TRIMS Agreement on Trade-Related Investment Measures Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce Acuerdo sobre las Medidas en materia de Inversiones relacionadas con el Comercio TRIPS Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio VAL Agreement on Implementation of Article VII (Customs Valuation) (1979) iii Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII (Valeur en douane) (1979) Acuerdo relativo a la Aplicación del Artfculo VII (Código de Valoración en Aduana) (1979) VAL 1994 Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Acuerdo relativo a la Aplicación del Artículo VII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 WTO Agreeement establishing the World Trade Organization Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce Acuerdo la Organización Mundial del Comercio ABM 00. L/6453/Add.26 ABM 1994 IMA/0001 IMA/0004 IMA/W/0002 IMA/W/0003 IMA/W/0004 IMA/W/0005 IMA/W/0006 IMC/038 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0006 WT/Let/0013 WT/Let/0018 WT/Let/0020 WT/Let/0040 ABM 1994 III.03 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 ADP 00. ADP/001/Add.26/Suppl.05 ADP/133 ADP/M/046 ADP/M/048 G/L/0034 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7654 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ADP 02.04 ADP/137 ADP 02.06 ADP/137 ADP 03.01 ADP/136 ADP/137 ADP 03.02 ADP/137 ADP 03.03 ADP/137 ADP 03.04 ADP/ 136 ADP/ 137 ADP 06.10 G/TMB/R/0003 ADP 08.02 ADP/137 ADP 08.03 ADP/136 ADP 13 ADP/137 ADP 14.04 ADP/134 ADP/W/382 ADP/W/384 ADP/W/385 ADP/W/386 ADP/W/386/Corr.01 ADP/W/387 ADP/W/388 G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0005 G/ADP/N/0005/Corr.01 G/ADP/N/0006 G/ADP/N/0007 ADP 15 ADP/140 ADP/141 ADP 1994 12 G/ADP/M/0002 ADP 1994 14.04 G/ADP/W/0134 ADP 1994 16.04 ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/134/ARG ADP/134/AUS ADP/134/BRA ADP/134/CAN ADP/134/CHL ADP/134/COL ADP/134/EEC ADP/134/EEC/Corr.01 9 ADP/134/IND ADP/134/JPN ADP/134/KOR - 1 - ADP/134/KOR/Corr.01 ADP/134/MEX ADP/134/NZL ADP/134/PER ADP/134/SGP ADP/134/THA ADP/134/TUR ADP/134/VEN ADP/134/ZAF ADP/138 ADP/138/Add.01 ADP/138/ARG ADP/138/AUS ADP/138/BRA ADP/138/CAN ADP/138/CHL ADP/138/COL ADP/138/EEC ADP/138/EEC/Corr.01 ADP/138/IND ADP/138/JPN ADP/138/KOR ADP/138/MEX ADP/138/NZL ADP/138/PER ADP/138/SGP ADP/138/THA ADP/138/TUR ADP/138/VEN ADP/W/385 ADP/W/386 ADP/W/386/Corr .01 ADP/W/387 ADP/W/388 G/ADP/0002 G/ADP/M/0001 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 G/ADP/N/0002/ARG G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 G/ADP/N/0002/AUS G/ADP/N/0002/BRA G/ADP/N/0002/CAN G/ADP/N/0002/CHL G/ADP/N/0002/COL G/ADP/N/0002/EEC G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 G/ADP/N/0002/IND G/ADP/N/0002/JPN G/ADP/N/0002/KOR G/ADP/N/0002/KOR/Corr. 01 G/ADP/N/0002/MEX G/ADP/N/0002/NZL G/ADP/N/0002/PER G/ADP/N/0002/SGP G/ADP/N/0002/THA G/ADP/N/0002/TUR G/ADP/N/0002/USA G/ADP/N/0002/VEN G/ADP/N/0002/ZAF G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0004 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/N/0004/ARG G/ADP/N/0004/AUS G/ADP/N/0004/BRA G/ADP/N/0004/CAN G/ADP/N/0004/CHL G/ADP/N/0004/COL G/ADP/N/0004/EEC G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 G/ADP/N/0004/IND G/ADP/N/0004/JPN G/ADP/N/0004/KOR G/ADP/N/0004/MEX G/ADP/N/0004/NZL G/ADP/N/0004/PER - 2 - G/ADP/N/0004/SGP G/ADP/N/0004/THA G/ADP/N/0004/TUR G/ADP/N/0004/USA G/ADP/N/0004/VEN G/ADP/N/0005 G/ADP/N/0005/Corr.01 G/ADP/N/0006 G/ADP/N/0007 G/L/0034 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/JAM/0001 ADP 1994 17.03 G/ADP/0003 WT/L/0088 ADP 1994 18.05 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/M/0003 G/ADP/N/0001 G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) G/ADP/N/0001/ARG/0001 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0001/BRA/0001 G/ADP/N/0001/BRB/0001 G/ADP/N/0001/BWA/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/CAN/0002 G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CHL/0001 G/ADP/N/0001/COL/0001 G/ADP/N/0001/CRI/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0001/CYP/0001 G/ADP/N/0001/CZE/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0002 G/ADP/N/0001/ECU/0001 G/ADP/N/0001/EEC/0001 G/ADP/N/0001/EGY/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 G/ADP/N/0001/HKG/0001 G/ADP/N/0001/HND/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/HUN/0001 G/ADP/N/0001/IDN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 G/ADP/N/0001/IND/0002 G/ADP/N/0001/ISL/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0002 G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr . 01 G/ADP/N/0001/KOR/0001 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/ADP/N/0001/LCA/0001 G/ADP/N/0001/LKA/0001 G/ADP/N/0001/MAC/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001 G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0002 G/ADP/N/0001/MWI/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0001/NIC/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0002 G/ADP/N/0001/NOR/0003 - 3 - G/ADP/N/0001/NZL/0001 G/ADP/N/0001/NZL/0002 G/ADP/N/0001/PAK/0001 G/ADP/N/0001/PER/0001 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 G/ADP/N/0001/PRY/0001 * G/ADP/N/0001/ROM/0001 G/ADP/N/0001/SGP/0001 G/ADP/N/0001/SLV/0001 G/ADP/N/0001/Suppl.01 G/ADP/N/0001/SUR/0001 G/ADP/N/0001/SVK/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001 G/ADP/N/0001/THA/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 G/ADP/N/0001/TTO/0001 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/TUR/0001 G/ADP/N/0001/TUR/0002 G/ADP/N/0001/UGA/0001 G/ADP/N/0001/URY/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0001/VEN/0001 G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0001/ZAF/0001 G/ADP/N/0001/ZMB/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/ADP/W/0001 G/ADP/W/0001/Suppl.01 G/ADP/W/0002 G/ADP/W/0002/Suppl.01 G/ADP/W/0003 G/ADP/W/0004 G/ADP/W/0005 G/ADP/W/0006 G/ADP/W/0007 G/ADP/W/0008 G/ADP/W/0009 G/ADP/W/0010 G/ADP/W/0011 G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0014 G/ADP/W/0014/Suppl.01 G/ADP/W/0015 G/ADP/W/0015/Suppl.01 G/ADP/W/0016 G/ADP/W/0017 G/ADP/W/0018 G/ADP/W/0019 G/ADP/W/0020 G/ADP/W/0021 G/ADP/W/0022 G/ADP/W/0023 G/ADP/W/0024 G/ADP/W/0025 G/ADP/W/0026 G/ADP/W/0027 G/ADP/W/0028 G/ADP/W/0028/Suppl.01 G/ADP/W/0029 G/ADP/W/0030 G/ADP/W/0031 G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 G/ADP/W/0034 G/ADP/W/0035 G/ADP/W/0036 G/ADP/W/0037 G/ADP/W/0038 G/ADP/W/0039 G/ADP/W/0040 G/ADP/W/0041 G/ADP/W/0042 G/ADP/W/0043 G/ADP/W/0044 G/ADP/W/0045 G/ADP/W/0046 G/ADP/W/0047 G/ADP/W/0048 G/ADP/W/0049 G/ADP/W/0050 G/ADP/W/0051 G/ADP/W/0052 G/ADP/W/0053 G/ADP/W/0054 G/ADP/W/0055 G/ADP/W/0056 G/ADP/W/0057 - 4 - G/ADP/W/0058 G/ADP/W/0059 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0060/Suppl.01 G/ADP/W/0061 G/ADP/W/0062 G/ADP/W/0063 G/ADP/W/0064 G/ADP/W/0064/Suppl.01 G/ADP/W/0065 G/ADP/W/0065/Suppl.01 G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0067 G/ADP/W/0067/Suppl.01 G/ADP/W/0068 G/ADP/W/0068/Suppl.01 G/ADP/W/0069 G/ADP/W/0069/Suppl.01 G/ADP/W/0070 G/ADP/W/0070/Suppl.01 G/ADP/W/0071 G/ADP/W/0072 G/ADP/W/0072/Suppl.01 G/ADP/W/0073 G/ADP/W/0073/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0075 G/ADP/W/0076 G/ADP/W/0077 G/ADP/W/0078 G/ADP/W/0079 G/ADP/W/0080 G/ADP/W/0081 G/ADP/W/0082 G/ADP/W/0083 G/ADP/W/0084 G/ADP/W/0085 G/ADP/W/0086 G/ADP/W/0087 G/ADP/W/0088 G/ADP/W/0089 G/ADP/W/0089/Suppl.01 G/ADP/W/0090 G/'ADP/W/0091 G/ADP/W/0091/Suppl .01 G/ADP/W/0092 G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0093 G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0094 G/ADP/W/0095 G/ADP/W/0096 G/ADP/W/0097 G/ADP/W/0097/Suppl.01. G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0099 G/ADP/W/0100 G/ADP/W/0101 G/ADP/W/0102 G/ADP/W/0103 G/ADP/W/0104 G/ADP/W/0105 G/ADP/W/0106 G/ADP/W/0107 G/ADP/W/0108 G/ADP/W/0109 G/ADP/W/0110 G/ADP/W/0111 G/ADP/W/0112 G/ADP/W/0113 G/ADP/W/0114 G/ADP/W/0115 G/ADP/W/0116 G/ADP/W/0117 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0119 G/ADP/W/0120 G/ADP/W/0121 G/ADP/W/0122 G/ADP/W/0123 G/ADP/W/0124 G/ADP/W/0125 G/ADP/W/0126 G/ADP/W/0127 G/ADP/W/0128 G/ADP/W/0129 G/ADP/W/0130 G/ADP/W/0131 G/ADP/W/0132 G/ADP/W/0137 G/ADP/W/0138 G/ADP/W/0139 G/ADP/W/0140 - 5 G/ADP/W/0141 G/ADP/W/0142 G/ADP/W/0143 G/ADP/W/0144 G/ADP/W/0145 G/ADP/W/0146 G/ADP/W/0147 G/ADP/W/0148 G/ADP/W/0149 G/ADP/W/0150 G/ADP/W/00151 G/ADP/W/0152 G/ADP/W/0153 G/ADP/W/0154 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0157 G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 G/ADP/W/0159/Suppl.01 G/ADP/W/0160 G/ADP/W/0161 G/ADP/W/0162 G/ADP/W/0163 G/ADP/W/0164 G/ADP/W/0165 G/ADP/W/0166 G/ADP/W/0167 G/ADP/W/0168 G/ADP/W/0169 G/ADP/W/0170 G/ADP/W/0171 G/ADP/W/0172 G/ADP/W/0173 G/ADP/W/0174 G/ADP/W/0175 G/ADP/W/0176 G/ADP/W/0177 G/ADP/W/0178 G/ADP/W/0179 G/ADP/W/0180 G/ADP/W/0181 G/ADP/W/0182 G/ADP/W/0183 G/ADP/W/0184 G/ADP/W/0185 G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0187 G/ADP/W/0188 G/ADP/W/0189 G/ADP/W/0190 G/ADP/W/0191 G/ADP/W/0192 G/ADP/W/0193 G/ADP/W/0194 G/ADP/W/0195 G/ADP/W/0196 G/ADP/W/0197 G/ADP/W/0198 G/ADP/W/0198/Suppl.01 G/ADP/W/0199 G/ADP/W/0199/Suppl.01 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0200/Suppl.01 G/ADP/W/0201 G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0202 G/ADP/W/0203 G/ADP/W/0204 G/ADP/W/0205 G/ADP/W/0205/Suppl.01 G/ADP/W/0206 G/ADP/W/0207 G/ADP/W/0208 G/ADP/W/0209 G/ADP/W/0210 G/ADP/W/0211 G/ADP/W/0212 G/ADP/W/0213 G/ADP/W/0214 G/ADP/W/0215 G/ADP/W/0216 G/ADP/W/0217 G/ADP/W/0218 G/ADP/W/0219 G/ADP/W/0220 G/ADP/W/0221 G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0223 G/ADP/W/0224 G/ADP/W/0225 G/ADP/W/0226 G/ADP/W/0227 G/ADP/W/0227/Suppl.01 - 6 - G/ADP/W/0228 G/ADP/W/0229 G/ADP/W/0230 G/ADP/W/0231 G/ADP/W/0232 G/ADP/W/0233 G/ADP/W/0234 G/ADP/W/0235 G/ADP/W/0236 G/ADP/W/0237 G/ADP/W/0238 G/ADP/W/0239 G/ADP/W/0240 G/L/0034 G/SCM/M/0004 G/SCM/N/0001/ARG/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0001/BRA/0001 G/SCM/N/0001/BRB/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/CAN/0002 G/SCM/N/0001/CHL/0001 G/SCM/N/0001/COL/0001 G/SCM/N/0001/CRI/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/CYP/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/HUN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 G/SCM/N/0001/IND/0002 G/SCM/N/0001/ISL/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0002 G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/SCM/N/0001/LCA/0001 G/SCM/N/0001/LKA/0001 G/SCM/N/0001/MAR/0001 G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0002 G/SCM/N/0001/NOR/0003 G/SCM/N/0001/NZL/0001 G/SCM/N/0001/NZL/0002 G/SCM/N/0001/PAK/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ROM/0001 /SCM/N/0001/SGP/0001 G/SCM/N/0001/SUR/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 G/SCM/N/0001/TTO/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0002 G/SCM/N/0001/UGA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0001/VEN/0001 G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0001/ZAF/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SCM/W/0009 G/SCM/W/0009/Suppl.01 G/SCM/W/0010 G/SCM/W/0010/Suppl.01 G/SCM/W/0011 G/SCM/W/0012 G/SCM/W/0013 G/SCM/W/0014 G/SCM/W/0015 G/SCM/W/0016 G/SCM/W/0017 G/SCM/W/0018 G/SCM/W/0020 G/SCM/W/0021 G/SCM/W/0021/Suppl.01 G/SCM/W/0022 -7 - G/SCM/W/0022/Suppl.01 G/SCM/W/0023 G/SCM/W/0024 G/SCM/W/0025 G/SCM/W/0026 G/SCM/W/0027 G/SCM/W/0028 G/SCM/W/0029 G/SCM/W/0030 G/SCM/W/0031 G/SCM/W/0032 G/SCM/W/0033 G/SCM/W/0034 G/SCM/W/0035 G/SCM/W/0035/Suppl.01 G/SCM/W/0036 G/SCM/W/0037 G/SCM/W/0038 G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 G/SCM/W/0042 G/SCM/W/0043 G/SCM/W/0044 G/SCM/W/0045 G/SCM/W/0046 G/SCM/W/0047 G/SCM/W/0048 G/SCM/W/0049 G/SCM/W/0050 G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 G/SCM/W/0053 G/SCM/W/0054 G/SCM/W/0055 G/SCM/W/0056 G/SCM/W/0057 G/SCM/W/0058 G/SCM/W/0059 G/SCM/W/0060 G/SCM/W/0061 G/SCM/W/0062 G/SCM/W/0063 G/SCM/W/0064 G/SCM/W/0065 G/SCM/W/0066 G/SCM/W/0067 G/SCM/W/0068 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0069/Suppl.01 G/SCM/W/0070 G/SCM/W/0071 G/SCM/W/0072 G/SCM/W/0073 G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0074 G/SCM/W/0074/Suppl.01 G/SCM/W/0076 G/SCM/W/0076/Suppl.01 G/SCM/W/0077 G/SCM/W/0077/Suppl.01 G/SCM/W/0078 G/SCM/W/0078/Suppl.01 G/SCM/W/0079 G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SCM/W/0080 G/SCM/W/0081 G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0082 G/SCM/W/0082/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0084 G/SCM/W/0085 G/SCM/W/0086 G/SCM/W/0087 G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0089 G/SCM/W/0090 G/SCM/W/0091 G/SCM/W/0092 G/SCM/W/0093 G/SCM/W/0094 G/SCM/W/0095 G/SCM/W/0096 G/SCM/W/0097 G/SCM/W/0098 G/SCM/W/0098/Suppl.01 G/SCM/W/0099 G/SCM/W/0100 G/SCM/W/0100/Suppl.01 G/SCM/W/0101 G/SCM/W/0101/Suppl.01 G/SCM/W/0102 G/SCM/W/0102/Suppl.01 G/SCM/W/0103 G/SCM/W/0104 G/SCM/W/0105 - 8 - G/SCM/W/0106 G/SCM/W/0106/Suppl.01 G/SCM/W/0107 G/SCM/W/0108 G/SCM/W/0109 G/SCM/W/0110 G/SCM/W/0111 G/SCM/W/0112 G/SCM/W/0113 G/SCM/W/0114 G/SCM/W/0115 G/SCM/W/0116 G/SCM/W/0117 G/SCM/W/0118 G/SCM/W/0119 G/SCM/W/0120 G/SCM/W/0121 G/SCM/W/0122 G/SCM/W/0123 G/SCM/W/0124 G/SCM/W/0125 G/SCM/W/0126 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0128 G/SCM/W/0129 G/SCM/W/0130 G/SCM/W/0131 G/SCM/W/0132 G/SCM/W/0133 G/SCM/W/0134 G/SCM/W/0135 G/SCM/W/0136 G/SCM/W/0137 G/SCM/W/0138 G/SCM/W/0139 G/SCM/W/0140 G/SCM/W/0141 G/SCM/W/0144 G/SCM/W/0145 G/SCM/W/0146 G/SCM/W/0147 G/SCM/W/0148 G/SCM/W/0149 G/SCM/W/0150 G/SCM/W/0151 G/SCM/W/0152 G/SCM/W/0153 G/SCM/W/0154 G/SCM/W/0155 G/SCM/W/0156 G/SCM/W/0157 G/SCM/W/00158 G/SCM/W/0159 G/SCM/W/0160 G/SCM/W/0161 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0164 G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0165 G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0167 G/SCM/W/0168 G/SCM/W/0169 G/SCM/W/0170 G/SCM/W/0171 G/SCM/W/0172 G/SCM/W/0173 G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0175 G/SCM/W/0176 G/SCM/W/0177 G/SCM/W/0178 G/SCM/W/0179 G/SCM/W/0180 G/SCM/W/0181 G/SCM/W/0182 G/SCM/W/0183 G/SCM/W/0184 G/SCM/W/0185 G/SCM/W/0186 G/SCM/W/0187 G/SCM/W/0188 G/SCM/W/0189 G/SCM/W/0190 G/SCM/W/0191 G/SCM/W/0192 G/SCM/W/0193 G/SCM/W/0194 G/SCM/W/0195 G/SCM/W/0196 G/SCM/W/0197 G/SCM/W/0198 G/SCM/W/0199 - 9 - G/SCM/W/0200 G/SCM/W/0201 G/SCM/W/0202 G/SCM/W/0203 G/SCM/W/0204 G/SCM/W/0207 G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0208 G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 G/SCM/W/0210 G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0211 G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 G/SCM/W/0213 G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0216 G/SCM/W/0217 G/SCM/W/0218 G/SCM/W/0219 G/SCM/W/0220 G/SCM/W/0221 G/SCM/W/0222 G/SCM/W/0223 G/SCM/W/0224 G/SCM/W/0225 G/SCM/W/0226 G/SCM/W/0227 G/SCM/W/0228 G/SCM/W/0229 G/SCM/W/0230 G/SCM/W/0231 G/SCM/W/0232 G/SCM/W/0233 G/SCM/W/0234 G/SCM/W/0235 G/SCM/W/0236 G/SCM/W/0237 G/SCM/W/0237/Suppl.01 G/SCM/W/0238 G/SCM/W/0239 G/SCM/W/0240 G/SCM/W/0241 G/SCM/W/0242 G/SCM/W/0243 G/SCM/W/0244 G/SCM/W/0245 G/SCM/W/0246 G/SCM/W/0247 G/SCM/W/0248 G/SCM/W/0249 G/SCM/W/0250 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/PRY/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 ADP 1994 G/NOP/W/0005 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add. 01 WT/L/0088 AG 05 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 AG 19 WT/DS005/001 AGR 00. G/AG/W/0013 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add .01 WT/L/0088 AGR 05 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 AGR 12 G/AG/N/POL/0002 AGR 18.02 G/AG/N/PAK/0001 AGR 18.06 G/AG/R/0003 AGR 19 WT/DS003/001 AIR 00. L/6453/Add.26 - 10 - WT/L/0088 WT/Let/0027 AIR Pr.94 WT/L/0088 ARO 00. G/RO/W/0008 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 ARO 05.01 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0002 G/RO/N/0003 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/RO/N/0006 ARO 05.02 G/RO/N/0005 G/RO/N/0006 ARO 09 G/RO/M/0001 ATC 00. WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 WT/Let/0009 WT/Let/0015 ATC 02.01 G/L/0040 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/R/0006 ATC 02.02 G/L/0040 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0120 G/TMB/R/0006 ATC 02.06 G/L/0040 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056 G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0131 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0001/Corr.02 - 11 G/TMB/W/0002/Corr.03 G/TMB/W/0003/Corr.01 G/TMB/W/0004/Corr.01 G/TMB/W/0005/Corr.01 G/TMB/W/0021 ATC 02.07.a G/L/0040 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0021 ATC 02.07.b G/L/0040 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056 G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0131 G/TMB/R/0006 ATC 02.15 G/L/0040 G/TMB/N/0130 G/TMB/R/0006 ATC 02 G/L/0040 ATC 03.01 G/L/0040 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add.01 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0109 G/TMB/R/0005 G/TMB/W/0021 ATC 03.02.b G/TMB/R/0005 ATC 06.01 G/L/0040 G/TMB/N/0006 - 12 - G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0103 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) ATC 06.10 G/L/0040 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0004 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0017 ATC 06.13 G/TMB/N/0107 ATC 08.05 G/L/0040 G/TMB/R/0002 ATC 08.06 G/L/0040 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0006 ATC 08.10 G/L/0040 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0006 DAI 00. L/6453/Add.26 - 13 - DAI 1994 DPC/PTL/047 IDA/0001 IDA/0002 IDA/CMP/W/0001 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0006 IDA/W/0002 IDA/W/0004 IDA/W/0011 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0005 WT/Let/0011 WT/Let/0021 WT/Let/0039 DAIMP 1994 03.05 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 DAIMP 1994 07.02 IDA/CMP/W/0005 DAIMP 1994 WT/Let/0021 DSU 00. WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DSB/M/0005 WT/L/0088 DSU 03.06 G/AG/W/0008 G/AG/W/0008/Corr.01 G/SPS/W/0027 G/SPS/W/0027/Corr.01 G/TBT/D/0003 G/TBT/D/0003/Corr.01 WT/DS005/0005 WT/DS005/005/Corr.01 DSU 04.03 WT/DSB/M/0006 DSU 04.04 G/AG/W/0010 G/AG/W/0014 G/AG/W/0015 G/L/0017 G/L/0018 G/L/0019 G/L/0023 G/L/0026 G/L/0027 G/L/0028 G/L/0033 G/L/0057 G/LIC/D/0001 G/MA/0003 G/SCM/D001/001 G/SPS/W/0029 G/SPS/W/0035 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 G/TBT/D/0004 S/L/0014 WT/DS002/001 WT/DS006/001 WT/DS007/001 WT/DS009/001 WT/DS012/001 WT/DS014/001 WT/DS015/001 WT/DS016/001 WT/DS017/001 WT/DS018/001 WT/DS020/001 WT/DS022/001 DSU 04.06 WT/DS001/002 DSU 04.07 WT/DS001/002 DSU 04.10 WT/DS016/004 DSU 04.11 WT/DS003/002 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS008/002 WT/DS008/003 - 14 - WT/DS008/004 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS016/004 WT/DS020/002 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/002 WT/DS021/003 DSU 04 G/AG/W/0010 G/L/0017 G/L/0018 G/L/0020 G/L/0021 G/L/0026 G/L/0027 G/L/0039 G/LIC/D/0001 G/SPS/W/0040 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 G/VAL/0004 S/L/0014 WT/DS001/001 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS005/001 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS008/001 WT/DS009/002 WT/DS010/001 WT/DS010/005 WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS012/001 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS013/001 WT/DS013/002 WT/DS014/001 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS017/001 WT/DS019/001 WT/DS021/001 WT/DSB/M/0001 DSU 06 WT/DS002/002 WT/DS004/002 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS008/005 WT/DS009/002 WT/DS010/005 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0008 DSU 07 WT/DS008/005 WT/DS009/002 WT/DS010/005 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS012/006 WT/DS014/006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 - 15 - DSU 08.04 WT/DSB/M/0001 DSU 09.01 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 DSU 09.02 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 DSU 12.08 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 DSU 12.09 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 DSU 23 WT/DS006/005 WT/DSB/COM/000 1 GATS 00. GATS/EL/053 GATS/EL/105 GATS/EL/115 GATS/SC/017 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/W/0015 PC/SCS/M/006 PC/SCS/M/006/Rev.01 S/C/0001 S/C/M/0001 S/C/W/0001 S/C/W/0005 S/L/0001 S/L/0002 S/L/0005 S/L/0011 S/L/0012 S/NGBT/W/006 S/P/0012 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0009 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 GATS II GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/053 GATS/EL/055 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/EL/099 GATS/EL/ 105 GATS/EL/115 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0006 S/C/W/0010 S/FIN/W/0003 S/P/00100 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0024 WT/L/0077/Add.02 GATS V.01 S/C/M/0002 S/C/N/0004 GATS V.07.a S/C/N/0006 GATS V S/C/0002 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/W/0012 - 16 - GATS VII.04 S/C/N/0008 GATS X S/WPGR/M/0001 S/WPGR/M/0002 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0001 GATS XIII S/WPGR/M/0003 GATS XIV WT/CTE/W/0009 GATS XIV.b S/L/0004 GATS XVII S/C/M/0002 S/C/M/0006 GATS XXII S/L/0002 GATS XXIII G/L/0026 G/LIC/D/0001 S/L/0002 S/L/0014 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 GATS XXVIII.k.ii S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/N/0001 S/C/N/0002 S/C/N/0003 S/C/N/0005 S/C/W/0001 S/C/W/0012 GATT 00 L/7583/Corr.01 PC/012/Corr.01 GATT 1994 WT/L/0088 GATT 1994 I.01 G/C/M/0006 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/L/0025 GATT 1994 I WT/DS002/002/Add.01 WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 GATT 1994 II G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 GATT 1994 III.01 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS008/001 WT/DS008/005 GATT 1994 III WT/DS004/001 GATT 1994 IX.03 G/MA/W/0004 GATT 1994 XI WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 GATT 1994 XII.04.a BOP/R/226 WT/BOP/0002 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/R/0003 GATT 1994 XII WT/ACC/0001 GATT 1994 XIII WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 GATT 1994 XVI.01 G/ SCM/M/ 0003 G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS G/SCM/N/0003/BOL G/SCM/N/0003/BWA G/SCM/N/0003/CAN G/SCM/N/0003/CHE G/SCM/N/0003/COL G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 G/SCM/N/0003/CRI G/SCM/N/0003/CZE G/SCM/N/0003/HKG G/SCM/N/0003/HUN G/SCM/N/0003/IDN - 17 - G/SCM/N/0003/IND G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/0003/JPN/Rev. 01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR G/SCM/N/0003/LIE G/SCM/N/0003/MUS G/SCM/N/0003/MYS G/SCM/N/0003/NIC G/SCM/N/0003/NOR G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 G/SCM/N/0003/NZL G/SCM/N/0003/SGP G/SCM/N/0003/SUR G/SCM/N/0003/THA G/SCM/N/0003/TUR G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 G/SCM/N/0003/TUR/Corr .02 G/SCM/N/0003/VEN L/7162/Add.20 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7611/Add.01 L/7611/Add.02 L/7611/Add.03 L/7611/Add.04 L/7611/Add.05 L/7611/Add.06 L/7611/Add.07 L/7611/Add.08 L/7611/Add.09 L/7611/Add.10 L/7611/Add.11 L/7611/Add.11/Suppl.01 L/7611/Add.12 L/7611/Add.13 L/7611/Add.13/Suppl.01 L/7611/Add.14 L/7611/Add.14/Corr.01 L/7611/Add.15 L/7611/Add.15/Corr.01 L/7611/Add.15/Corr.02 L/7611/Add.16 L/7611/Add.17 L/7611/Add.18 L/7611/Add.19 L/7611/Add.20 L/7611/Add.22 L/7611/Add.23 L/7611/Add.24 L/7611/Add.25 L/7611/Add.26 SCM/M/073 GATT 1994 XVI G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/SCM/0006 G/SCM/M/0001 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0040 GATT 1994 XVII.04.a G/NOP/W/0005 G/STR/N/0001 G/STR/N/0001/ARG G/STR/N/0001/AUS G/STR/N/0001/CAN G/STR/N/0001/CAN/Add.01 G/STR/N/0001/CHE G/STR/N/0001/CHL G/STR/N/0001/CRI G/STR/N/0001/CYP G/STR/N/0001/CZE G/STR/N/0001/CZE/Corr. 01 G/STR/N/0001/EEC G/STR/N/0001/HKG G/STR/N/0001/IDN G/STR/N/0001/JPN G/STR/N/0001/KOR G/STR/N/0001/MAC G/STR/N/0001/MUS G/STR/N/0001/MYS G/STR/N/0001/NOR G/STR/N/0001/NZL G/STR/N/0001/PER G/STR/N/0001/PHL G/STR/N/0001/POL G/STR/N/0001/ROM - 18 - G/STR/N/0001/SGP G/STR/N/0001/SVK G/STR/N/0001/THA G/STR/N/0001/TUR G/STR/N/0001/URY G/STR/N/0001/URY/Add.01 G/STR/N/0001/USA G/STR/N/0001/ZAF GATT 1994 XVII G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/NOP/W/0005 G/STR/0001 G/STR/N/0001/CAN/Add.01 G/STR/N/0001/CHE G/STR/N/0001/CHL G/STR/N/0001/PHL G/STR/W/0002 GATT 1994 XVIII.12.b BOP/326 BOP/327 BOP/328 BOP/W/0163 BOP/W/164 BOP/W/165 BOP/W/166 WT/BOP/0005 WT/BOP/0006 WT/BOP/0007 WT/BOP/0008 WT/BOP/0009 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/W/0007 WT/BOP/W/0008 WT/BOP/W/0009 WT/BOP/W/0010 WT/BOP/W/0011 WT/GC/M/0006 GATT 1994 XX G/LIC/N/0003/CYP/0001 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0009 GATT 1994 XXI G/LIC/N/0003/CYP/0001 GATT 1994 XXII.01 G/L/0017 G/L/0018 G/L/0019 G/L/0023 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 WT/DS002/001 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS003/002 WT/DS004/001 WT/DS005/004 WT/DS006/001 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS007/004 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS012/001 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/005 WT/DS014/001 WT/DS014/004 WT/DS015/001 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/005 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0006 GATT 1994 XXII G/AG/W/0014 G/L/0033 G/L/0039 G/MA/0003 G/SPS/W/0035 G/SPS/W/0040 G/TBT/D/0004 WT/DS003/001 WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 - 19 - WT/DS007/003 WT/DS012/003 WT/DS012/007 WT/DS014/002 WT/DS020/001 WT/DS020/004 WT/DS021/001 WT/DS021/002 WT/DS021/003 GATT 1994 XXIII G/AG/W/0010 G/AG/W/0015 G/L/0020 G/L/0021 G/L/0026 G/L/0027 G/L/0028 G/L/0057 G/LIC/D/0001 G/SCM/D001/001 G/SPS/W/0029 G/VAL/0004 S/L/0014 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS002/002 WT/DS004/002 WT/DS006/005 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS008/005 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS010/001 WT/DS010/005 WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS012/006 WT/DS013/001 WT/DS013/002 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS017/001 WT/DS018/001 WT/DS019/001 WT/DS022/001 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 GATT 1994 XXIV.06 G/C/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/REG019/N/0001 WT/REG020/N/0001 GATT 1994 XXIV G/NOP/W/0005 WT/L/0088 WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 WT/REG022/N/001 GATT 1994 XXVIII G/NOP/W/0005 GATT XII.04.b BOP/325 BOP/325/Corr.01 BOP/R/228 BOP/W/162 GATT XII L/7461/Add.01 GATT XIX.03.a L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 GATT XIX G/L/0032 G/SG/M/0001 G/SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE G/SG/N/0002/COL G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC G/SG/N/0002/IDN G/SG/N/0002/IND - 20 - G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS G/SG/N/0002/MYS G/SG/N/0002/PAK G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0002/ZAF G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CHE G/SG/N/0003/EEC G/SG/N/0003/IDN G/SG/N/0003/IND G/SG/N/0003/MUS G/SG/N/0003/MYS G/SG/N/0003/PAK G/SG/N/0003/SGP G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005/MUS G/SG/W/0001 G/SG/W/0069 L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 SR.050/002 GATT XVI.01 G/SCM/N/0003/MUS G/SCM/W/0003 L/7375/Add.10 L/7375/Add.11 L/7611 L/7611/Add.01 L/7611/Add.03 L/7652 SCM/M/070 GATT XVI G/SCM/W/0003 GATT XVII.01 G/STR/N/0001/JPN G/STR/N/0001/MYS G/STR/N/0001/URY GATT XVII.04.a L/7623 GATT XVIII.12.b BOP/323 BOP/323/Corr.0l BOP/324 GATT XVIII.c G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 GATT XXII L/7651 SR.050/001 GATT XXIII.02 DS047/005 DS047/006 GATT XXIII L/7651 SR.050/001 GATT XXIV.07.a WT/REG019/N/0001 GATT XXIV G/C/M/0004 G/C/W/0034 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/REG004/0002 WT/REG006/0002 WT/REG01I-018/1 GATT XXV.05 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0005 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0010 - 21 - G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0019 G/C/W/0023 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0035 G/L/0004 G/L/0005 G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0015 L/7651 SR.050/001 WT/L/0009 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0102 WT/L/0103 GATT XXV WT/GC/M/000 1 WT/L/0003 WT/L/0003/Corr.01 GATT XXVII.04.a G/STR/W/0001 GATT XXXV L/7659 GPA 00. GPA/IC/0005 GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0029 GPA/IC/W/0031 GPR/M/056 IP/C/W/0004 S/WPGR/W/0003 WT/L/0088 WT/Let/0002 WT/Let/0017 WT/Let/0044 WT/Let/0050 GPA XXIV.08 GPA/IC/W/0036 GPR 00. GPR/079 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 L/6453/Add.26 L/7647 Let/1979 Let/1981 GPR IX.05.a GPR/M/053 - 22 - GPR/W/ 140 GPR IX.05.b GPR/M/053 GPR IX.12 Let/ 1979 GPR IX L/7647 GPR VI.10 GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add.05 GPR/075/Add.06 GPR/075/Add.07 GPR/075/Add.08 GPR/075/Add.09 GPR/078 GPR/078/Add.01 GPR.AN.I GPR/M/054 Let/1979 LIC 00. L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7644 LIC/024 LIC/025 LIC/M/036 LIC/W/073 LIC/W/073/Rev.01 LIC 05.05 L/7644 LIC 1994 01.04.a G/LIC/N/0001/MUS/0001 LIC 1994 02.02 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/M/0001 WT/Let/0014 WT/Let/0041 WT/Let/0048 LIC 1994 05 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/LIC/N/0002/ROM/0001 LIC 1994 06 G/L/0026 G/LIC/D/0001 S/L/0014 WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 LIC 1994 07.03 G/LIC/0002 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/LIC/N/0003/ECU/0001 G/LIC/N/0003/MLT/0001 LIC 1994 08.02.b G/LIC/N/0001/MUS/0001 LIC 1994 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 WT/Let/0010 WT/Let/0014 MFA 00. ADP/137 MFA 04 G/L/0040 MFA 07 G/L/0040 MFA 08 G/L/0040 PSI 00. G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 IP/C/W/0004 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 PSI 04 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 - 23 - G/PSI/W/0001 G/PSI/W/0002 G/PSI/W/0002/Rev.01 WT/GC/W/0025 PSI 05 G/PSI/N/0001 G/PSI/N/0001/Add.01 G/PSI/N/0001/Add.02 SCM 00. ADP/OC1/Add.26/Suppl.05 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 SCM/001/Add.26/Suppl.05 SCM/188 SCM/M/070 SCM/M/072 SCM 02.16 G/SCM/N/0005 G/SCM/N/0008 G/SCM/N/0010 G/SCM/N/0011 SCM/190 SCM/W/317 SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.01 SCM/W/320 SCM/W/322 SCM/W/323 SCM/W/324 SCM 19.05 L/7652 SCM 19.08 SCM/M/072 SCM 25.03 G/SCM/M/0001 SCM 29.03 G/L/0031 SCM 1994 03 G/SCM/N/0006 SCM 1994 08.03 G/L/0031 G/SCM/M/0001 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0005 G/SCM/W/0007 SCM 1994 13.02 G/SCM/0007 G/SCM/0008 SCM 1994 24.03 G/L/0031 G/SCM/M/0001 SCM 1994 25.12 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/L/0031 G/SCM/0003 G/SCM/M/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/N/0003/IND G/SCM/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0004/ARG G/SCM/N/0004/AUS G/SCM/N/0004/BRA G/SCM/N/0004/CAN G/SCM/N/0004/CAN/Corr .01 G/SCM/N/0004/CHL G/SCM/N/0004/EEC G/SCM/N/0004/NZL G/SCM/N/0004/PER G/ SCM/N/ 0004/USA G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0005 G/SCM/N/0007 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/N/0007/ARG G/SCM/N/0007/AUS G/SCM/N/0007/BRA G/SCM/N/0007/CAN G/SCM/N/0007/CHL G/SCM/N/0007/EEC G/SCM/N/0007/MEX - 24 - G/SCM/N/0007/NZL G/SCM/N/0007/PER G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 G/SCM/N/0010 G/SCM/N/0011 G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 L/7611/Add. 13 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/190/ARG SCM/190/AUS SCM/190/BRA SCM/190/CAN SCM/190/CAN/Corr.01 SCM/190/CHL SCM/190/EEC SCM/190/NZL SCM/190/PER SCM/192 SCM/192/Add.01 SCM/192/ARG SCM/192/AUS SCM/192/BRA SCM/192/CAN SCM/192/CHL SCM/192/EEC SCM/192/MEX SCM/192/NZL SCM/192/PER SCM/W/320 SCM/W/322 SCM/W/323 SCM/W/324 SCM 1994 25 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/SCM/0006 G/SCM/M/0003 G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS G/SCM/N/0003/BOL G/SCM/N/0003/BWA G/SCM/N/0003/CAN G/SCM/N/0003/CHE G/SCM/N/0003/COL G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 G/SCM/N/0003/CRI G/SCM/N/0003/CZE G/SCM/N/0003/HKG G/SCM/N/0003/HUN G/SCM/N/0003/IDN G/SCM/N/0003/IND G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev .01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR G/SCM/N/0003/LIE G/SCM/N/0003/MUS G/SCM/N/0003/MYS G/SCM/N/0003/NIC G/SCM/N/0003/NOR G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 G/SCM/N/0003/NZL G/SCM/N/0003/SGP G/SCM/N/0003/SUR G/SCM/N/0003/THA G/SCM/N/0003/TUR G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 G/SCM/N/0003/VEN G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0040 L/7162/Add.20 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7611/Add.02 L/7611/Add.03 L/7611/Add.04 L/7611/Add.05 L/7611/Add.06 L/7611/Add.07 L/7611/Add.08 - 25 - L/7611/Add.09 L/7611/Add.10 L/7611/Add.11 L/7611/Add.11/Suppl.01 L/7611/Add.12 L/7611/Add.13 L/7611/Add.13/Suppl.01 L/7611/Add.14 L/7611/Add.14/Corr.01 L/7611/Add.15 L/7611/Add.15/Corr.01 L/7611/Add.15/Corr.02 L/7611/Add.16 L/7611/Add.17 L/7611/Add.18 L/7611/Add. l9 L/7611/Add.20 L/7611/Add.22 L/7611/Add.23 L/7611/Add.24 L/7611/Add.25 L/7611/Add.26 SCM 1994 27 G/SCM/N/0006 SCM 1994 28.01 G/L/0031 G/SCM/M/0002 G/SCM/N/0002 G/SCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0002/Corr.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0002/MUS G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0002/ZAF SCM 1994 29.02 G/SCM/M/0002 G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN SCM 1994 32.06 G/ADP/M/0003 G/ADP/N/0001/ARG/0001 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/BRA/0001 G/ADP/N/0001/BRB/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/CAN/0002 G/ADP/N/0001/CHL/0001 G/ADP/N/0001/COL/0001 G/ADP/N/0001/CRI/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001 G/ADP/N/0001/CYP/0001 G/ADP/N/0001/ECU/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 ** G/ADP/N/0001/HND/0002 * G/ADP/N/0001/HUN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 G/ADP/N/0001/IND/0002 G/ADP/N/0001/ISL/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0002 G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/ADP/N/0001/LCA/0001 G/ADP/N/0001/LKA/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001 G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0002 G/ADP/N/0001/NOR/0003 G/ADP/N/0001/NZL/0001 G/ADP/N/0001/NZL/0002 G/ADP/N/0001/PAK/0001 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 G/ADP/N/0001/PRY/0001 G/ADP/N/0001/ROM/0001 G/ADP/N/0001/SGP/0001 G/ADP/N/0001/SUR/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/TUR/0001 -26 - G/ADP/N/0001/TUR/0002 G/ADP/N/0001/UGA/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001 G/ADP/N/0001/USA/000 1/Corr .01 G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/VEN/0001 G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/ZAF/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/ADP/W/0001 G/ADP/W/0001/Suppl.01 G/ADP/W/0002 G/ADP/W/0002/Suppl.01 G/ADP/W/0003 G/ADP/W/0004 G/ADP/W/0005 G/ADP/W/0006 G/ADP/W/0007 G/ADP/W/0008 G/ADP/W/0009 G/ADP/W/0010 G/ADP/W/0011 G/ADP/W/0014 G/ADP/W/0014/Suppl.01 G/ADP/W/0015 G/ADP/W/0015/Suppl.01 G/ADP/W/0016 G/ADP/W/0017 G/ADP/W/0018 G/ADP/W/0019 G/ADP/W/0020 G/ADP/W/0021 G/ADP/W/0022 G/ADP/W/0023 G/ADP/W/0024 G/ADP/W/0025 G/ADP/W/0026 G/ADP/W/0027 G/ADP/W/0028 G/ADP/W/0028/Suppl.01 G/ADP/W/0029 G/ADP/W/0030 G/ADP/W/0031 G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 G/ADP/W/0034 G/ADP/W/0035 G/ADP/W/0036 G/ADP/W/0037 G/ADP/W/0038 G/ADP/W/0039 G/ADP/W/0040 G/ADP/W/0041 G/ADP/W/0042 G/ADP/W/0043 G/ADP/W/0044 G/ADP/W/0045 G/ADP/W/0046 G/ADP/W/0047 G/ADP/W/0048 G/ADP/W/0049 G/ADP/W/0050 G/ADP/W/0051 G/ADP/W/0052 G/ADP/W/0053 G/ADP/W/0054 G/ADP/W/0055 G/ADP/W/0056 G/ADP/W/0057 G/ADP/W/0058 G/ADP/W/0059 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0060/Suppl.01 G/ADP/W/0061 G/ADP/W/0062 G/ADP/W/0063 G/ADP/W/0064 G/ADP/W/0064/Suppl.01 G/ADP/W/0065 G/ADP/W/0065/Suppl.01 G/ADP/W/0067 G/ADP/W/0067/Suppl.01 G/ADP/W/0068 G/ADP/W/0068/Suppl.01 G/ADP/W/0069 G/ADP/W/0069/Suppl.01 G/ADP/W/0070 G/ADP/W/0070/Suppl.01 G/ADP/W/0071 G/ADP/W/0072 G/ADP/W/0072/Suppl.01 G/ADP/W/0073 G/ADP/W/0073/Suppl.01 - 27 - G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0075 G/ADP/W/0076 G/ADP/W/0077 G/ADP/W/0078 G/ADP/W/0079 G/ADP/W/0080 G/ADP/W/0081 G/ADP/W/0082 G/ADP/W/0083 G/ADP/W/0084 G/ADP/W/0085 G/ADP/W/0086 G/ADP/W/0087 G/ADP/W/0088 G/ADP/W/0089 G/ADP/W/0089/Suppl.01 G/ADP/W/0090 G/ADP/W/0091 G/ADP/W/0091/Suppl.01 G/ADP/W/0092 G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0093 G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0094 G/ADP/W/0095 G/ADP/W/0096 G/ADP/W/0097 G/ADP/W/0097/Suppl.01 G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0099 G/ADP/W/0100 G/ADP/W/0101 G/ADP/W/0102 G/ADP/W/0103 G/ADP/W/0104 G/ADP/W/0105 G/ADP/W/0106 G/ADP/W/0107 G/ADP/W/0108 G/ADP/W/0109 G/ADP/W/0110 G/ADP/W/0111 G/ADP/W/0112 G/ADP/W/0113 G/ADP/W/0114 G/ADP/W/0115 G/ADP/W/0116 G/ADP/W/0117 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0119 G/ADP/W/0120 G/ADP/W/0121 G/ADP/W/0122 G/ADP/W/0123 G/ADP/W/0124 G/ADP/W/0125 G/ADP/W/0126 G/ADP/W/0127 G/ADP/W/0128 G/ADP/W/0129 G/ADP/W/0130 G/ADP/W/0131 G/ADP/W/0132 G/ADP/W/0137 G/ADP/W/0138 G/ADP/W/0139 G/ADP/W/0140 G/ADP/W/0141 G/ADP/W/0142 G/ADP/W/0143 G/ADP/W/0144 G/ADP/W/0145 G/ADP/W/0146 G/ADP/W/0147 G/ADP/W/0148 G/ADP/W/0149 G/ADP/W/0150 G/ADP/W/0151 G/ADP/W/0152 G/ADP/W/0153 G/ADP/W/0154 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0157 G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 G/ADP/W/0159/Suppl.0l G/ADP/W/0160 G/ADP/W/0161 G/ADP/W/0162 G/ADP/W/0163 G/ADP/W/0164 G/ADP/W/0165 - 28 - G/ADP/W/0166 G/ADP/W/0167 G/ADP/W/0168 G/ADP/W/0169 G/ADP/W/0170 G/ADP/W/0171 G/ADP/W/0172 G/ADP/W/0173 G/ADP/W/0174 G/ADP/W/0175 G/ADP/W/0176 G/ADP/W/0177 G/ADP/W/0178 G/ADP/W/0179 G/ADP/W/0180 G/ADP/W/0181 G/ADP/W/0182 G/ADP/W/0183 G/ADP/W/0184 G/ADP/W/0185 G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0187 G/ADP/W/0188 G/ADP/W/0189 G/ADP/W/0190 G/ADP/W/0191 G/ADP/W/0192 G/ADP/W/0193 G/ADP/W/0194 G/ADP/W/0195 G/ADP/W/0196 G/ADP/W/0197 G/ADP/W/0198 G/ADP/W/0198/Suppl.01 G/ADP/W/0199 G/ADP/W/0199/Suppl.01 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0200/Suppl.01 G/ADP/W/0201 G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0202 G/ADP/W/0203 G/ADP/W/0204 G/ADP/W/0205 G/ADP/W/0205/Suppl.01 G/ADP/W/0206 G/ADP/W/0207 G/ADP/W/0208 G/ADP/W/0209 G/ADP/W/0210 G/ADP/W/0211 G/ADP/W/0212 G/ADP/W/0213 G/ADP/W/0214 G/ADP/W/0215 G/ADP/W/0216 G/ADP/W/0217 G/ADP/W/0218 G/ADP/W/0219 G/ADP/W/0220 G/ADP/W/0221 G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0223 G/ADP/W/0224 G/ADP/W/0225 G/ADP/W/0226 G/ADP/W/0227 G/ADP/W/0227/Suppl.01 G/ADP/W/0228 G/ADP/W/0229 G/ADP/W/0230 G/ADP/W/0231 G/ADP/W/0232 G/ADP/W/0233 G/ADP/W/0234 G/ADP/W/0235 G/ADP/W/0236 G/ADP/W/0237 G/ADP/W/0238 G/ADP/W/0239 G/ADP/W/0240 G/L/0031 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0004 G/SCM/N/0001 G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) G/SCM/N/0001/ARG/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 - 29 - G/SCM/N/0001/BRA/0001 G/SCM/N/0001/BRB/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/CAN/0002 G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CHL/0001 G/SCM/N/0001/COL/0001 G/SCM/N/0001/CRI/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/CYP/0001 G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/HUN/0001 G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 G/SCM/N/0001/IND/0002 G/SCM/N/0001/ISL/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01. G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0002 G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0001/LCA/0001 G/SCM/N/0001/LKA/0001 G/SCM/N/0001/MAR/0001 G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0001/MWI/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0002 G/SCM/N/0001/NOR/0003 G/SCM/N/0001/NZL/0001 G/SCM/N/0001/NZL/0002 G/SCM/N/0001/PAK/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ROM/0001 G/SCM/N/0001/SGP/0001 G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0001/Suppl.01 G/SCM/N/0001/SUR/0001 G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 G/SCM/N/0001/TTO/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0002 G/SCM/N/0001/UGA/0001 G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0001/VEN/0001 G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0001/ZAF/0001 G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SCM/W/0009 G/SCM/W/0009/Suppl.01 G/SCM/W/0010 G/SCM/W/0010/Suppl.01 G/SCM/W/0011 G/SCM/W/0012 - 30 - G/SCM/W/0013 G/SCM/W/0014 G/SCM/W/0015 G/SCM/W/0016 G/SCM/W/0017 G/SCM/W/0018 G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 G/SCM/W/0021 G/SCM/W/0021/Suppl.01 G/SCM/W/0022 G/SCM/W/0022/Suppl.01 G/SCM/W/0023 G/SCM/W/0024 G/SCM/W/0025 G/SCM/W/0026 G/SCM/W/0027 G/SCM/W/0028 G/SCM/W/0029 G/SCM/W/0030 G/SCM/W/0031 G/SCM/W/0032 G/SCM/W/0033 G/SCM/W/0034 G/SCM/W/0035 G/SCM/W/0035/Suppl.01 G/SCM/W/0036 G/SCM/W/0037 G/SCM/W/0038 G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 G/SCM/W/0042 G/SCM/W/0043 G/SCM/W/0044 G/SCM/W/0045 G/SCM/W/0046 G/SCM/W/0047 G/SCM/W/0048 G/SCM/W/0049 G/SCM/W/0050 G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 G/SCM/W/0053 G/SCM/W/0054 G/SCM/W/0055 G/SCM/W/0056 G/SCM/W/0057 G/SCM/W/0058 G/SCM/W/0059 G/SCM/W/0060 G/SCM/W/0061 G/SCM/W/0062 G/SCM/W/0063 G/SCM/W/0064 G/SCM/W/0065 G/SCM/W/0066 G/SCM/W/0067 G/SCM/W/0068 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0069/Suppl.01 G/SCM/W/0070 G/SCM/W/0071 G/SCM/W/0072 G/SCM/W/0073 G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0074 G/SCM/W/0074/Suppl.01 G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 G/SCM/W/0076/Suppl.01 G/SCM/W/0077 G/SCM/W/0077/Suppl.01 G/SCM/W/0078 G/SCM/W/0078/Suppl.01 G/SCM/W/0079 G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SCM/W/0080 G/SCM/W/0081 G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0082 G/SCM/W/0082/Suppl .01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0084 G/SCM/W/0085 G/SCM/W/0086 G/SCM/W/0087 G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0089 G/SCM/W/0090 G/SCM/W/0091 G/SCM/W/0092 G/SCM/W/0093 G/SCM/W/0094 - 31 - G/SCM/W/0095 G/SCM/W/0096 G/SCM/W/0097 G/SCM/W/0098 G/SCM/W/0098/Suppl.01 G/SCM/W/0099 G/SCM/W/0100 G/SCM/W/0100/Suppl.01 G/SCM/W/0101 G/SCM/W/0101/Suppl.01 G/SCM/W/0102 G/SCM/W/0102/Suppl.01 G/SCM/W/0103 G/SCM/W/0104 G/SCM/W/0105 G/SCM/W/0106 G/SCM/W/0106/Suppl.01 G/SCM/W/0107 G/SCM/W/0108 G/SCM/W/0109 G/SCM/W/0110 G/SCM/W/0111 G/SCM/W/0112 G/SCM/W/0113 G/SCM/W/0114 G/SCM/W/0115 G/SCM/W/0116 G/SCM/W/0117 G/SCM/W/0118 G/SCM/W/0119 G/SCM/W/0120 G/SCM/W/0121 G/SCM/W/0122 G/SCM/W/0123 G/SCM/W/0124 G/SCM/W/0125 G/SCM/W/0126 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0128 G/SCM/W/0129 G/SCM/W/0130 G/SCM/W/0131 G/SCM/W/0132 G/SCM/W/0133 G/SCM/W/0134 G/SCM/W/0135 G/SCM/W/0136 G/SCM/W/0137 G/SCM/W/0138 G/SCM/W/0139 G/SCM/W/0140 G/SCM/W/0141 G/SCM/W/0144 G/SCM/W/0145 G/SCM/W/0146 G/SCM/W/0147 G/SCM/W/0148 G/SCM/W/0149 G/SCM/W/0150 G/SCM/W/0151 G/SCM/W/0152 G/SCM/W/0153 G/SCM/W/0154 G/SCM/W/0155 G/SCM/W/0156 G/SCM/W/0157 G/SCM/W/00158 G/SCM/W/0159 G/SCM/W/0160 G/SCM/W/0161 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0164 G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0165 G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0167 G/SCM/W/0168 G/SCM/W/0169 G/SCM/W/0170 G/SCM/W/0171 G/SCM/W/0172 G/SCM/W/0173 G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0175 G/SCM/W/0176 G/SCM/W/0177 G/SCM/W/0178 G/SCM/W/0179 G/SCM/W/0180 G/SCM/W/0181 G/SCM/W/0182 G/SCM/W/0183 G/SCM/W/0184 - 32 - G/SCM/W/0185 G/SCM/W/0186 G/SCM/W/0187 G/SCM/W/0188 G/SCM/W/0189 G/SCM/W/0190 G/SCM/W/0191 G/SCM/W/0192 G/SCM/W/0193 G/SCM/W/0194 G/SCM/W/0195 G/SCM/W/0196 G/SCM/W/0197 G/SCM/W/0198 G/SCM/W/0199 G/SCM/W/0200 G/SCM/W/0201 G/SCM/W/0202 G/SCM/W/0203 G/SCM/W/0204 G/SCM/W/0207 G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0208 G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 G/SCM/W/0210 G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0211 G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 G/SCM/W/0213 G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0216 G/SCM/W/0217 G/SCM/W/0218 G/SCM/W/0219 G/SCM/W/0220 G/SCM/W/0221 G/SCM/W/0222 G/SCM/W/0223 G/SCM/W/0224 G/SCM/W/0225 G/SCM/W/0226 G/SCM/W/0227 G/SCM/W/0228 G/SCM/W/0229 G/SCM/W/0230 G/SCM/W/0231 G/SCM/W/0232 G/SCM/W/0233 G/SCM/W/0234 G/SCM/W/0235 G/SCM/W/0236 G/SCM/W/0237 G/SCM/W/0237/Suppl.01 G/SCM/W/0238 G/SCM/W/0239 G/SCM/W/0240 G/SCM/W/0241 G/SCM/W/0242 G/SCM/W/0243 G/SCM/W/0244 G/SCM/W/0245 G/SCM/W/0246 G/SCM/W/0247 G/SCM/W/0248 G/SCM/W/0249 G/SCM/W/0250 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/PRY/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 SCM 1994 G/AG/W/0013 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0016 WT/L/0088 SCM 1995 08.05 G/SCM/M/0001 SCM 1995 25 L/7611/Add.01 SG 00. G/C/M/0001 G/SG/W/0001 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 - 33 - WT/L/0088 SG 09 G/SG/W/0001 SG 10 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0003/CRI SG 11.01 G/L/0032 G/SG/N/0002/CHE G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC G/SG/N/0002/IDN G/SG/N/0002/IND G/SG/N/0002/MUS G/SG/N/0002/MYS G/SG/N/0002/PAK G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CAN G/SG/N/0003/CHE G/SG/N/0003/CRI G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/EEC G/SG/N/0003/IDN G/SG/N/0003/IND G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/MUS G/SG/N/0003/MYS G/SG/N/0003/PAK G/SG/N/0003/PER G/SG/N/0003/SGP G/SG/N/0003/SVN G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0003/VEN G/SG/N/0003/ZAF G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005/MUS G/SG/W/0069 SG 11.01.b G/L/0032 G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0003/MUS G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005 G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SG/N/0005/EEC G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0005/MUS SG 11.02 G/L/0032 G/SG/M/0001 G/SG/N/0002/MUS G/SG/N/0003/MUS G/SG/N/0004 G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005 G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SG/N/0005/EEC G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0005/MUS G/SG/W/0001 SG 11 G/SG/M/0001 SG 12.01 G/L/0032 SG 12.01.a G/SG/N/0006 G/SG/N/0006/KOR G/SG/N/0006/USA G/SG/W/0001 SG 12.01.b G/SG/W/0001 SG 12.01.c G/SG/W/0001 SG 12.04 G/SG/W/0001 SG 12.05 G/SG/W/0001 SG 12.06 G/ADP/N/0001/CUB/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/PRY/0001 - 34 - G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SG/M/0002 G/SG/N/0001 G/SG/N/0001/ARG/0001 G/SG/N/0001/AUS/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/BRA/0001 G/SG/N/0001/BRA/0002 G/SG/N/0001/CAN/0001 G/SG/N/0001/CHE/0001 G/SG/N/0001/CHL/0001 G/SG/N/0001/COL/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/N/0001/CZE/0001 G/SG/N/0001/DOM/0001 G/SG/N/0001/ECU/0001 G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SG/N/0001/EGY/0001 G/SG/N/0001/GTM/0001 G/SG/N/0001/HKG/0001 G/SG/N/0001/HND/0001 G/SG/N/0001/HUN/0001 G/SG/N/0001/HUN/0002 G/SG/N/0001/IDN/0001 G/SG/N/0001/IND/0001 G/SG/N/0001/ISL/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/JPN/0001 G/SG/N/0001/JPN/0002 G/SG/N/0001/KOR/0001 G/SG/N/0001/KOR/0002 G/SG/N/0001/LKA/0001 G/SG/N/0001/MAC/0001 G/SG/N/0001/MAC/0002 G/SG/N/0001/MAR/0001 G/SG/N/0001/MDV/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/MUS/0001 G/SG/N/0001/MYS/0001 G/SG/N/0001/NIC/0001 G/SG/N/0001/NOR/0001 G/SG/N/0001/NOR/0002 G/SG/N/0001/NZL/0001 G/SG/N/0001/PAK/0001 G/SG/N/0001/PER/0001 G/SG/N/0001/PHL/0001 G/SG/N/0001/POL/0001 G/SG/N/0001/PRY/0001 G/SG/N/0001/ROM/0001 G/SG/N/0001/SGP/0001 G/SG/N/0001/SLV/0001 G/SG/N/0001/Suppl.01 G/SG/N/0001/SVK/0001 G/SG/N/0001/THA/0001 G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/TTO/0001 G/SG/N/0001/TUN/0001 G/SG/N/0001/TUR/0001 G/SG/N/0001/TUR/0002 G/SG/N/0001/URY/0001 G/SG/N/0001/USA/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/ZAF/0001 G/SG/N/0001/ZMB/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 G/SG/W/0001 G/SG/W/0002 G/SG/W/0003 G/SG/W/0004 G/SG/W/0005 G/SG/W/0006 G/SG/W/0007 G/SG/W/0008 G/SG/W/0009 G/SG/W/0010 G/SG/W/0011 G/SG/W/0012 G/SG/W/0013 - 35 - G/SG/W/0014 G/SG/W/0015 G/SG/W/0016 G/SG/W/0017 G/SG/W/0018 G/SG/W/0019 G/SG/W/0020 G/SG/W/0021 G/SG/W/0022 G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0025 G/SG/W/0026 G/SG/W/0027 G/SG/W/0028 G/SG/W/0029 G/SG/W/0030 G/SG/W/0031 G/SG/W/0032 G/SG/W/0033 G/SG/W/0034 G/SG/W/0035 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0037 G/SG/W/0038 G/SG/W/0039 G/SG/W/0040 G/SG/W/0041 G/SG/W/0042 G/SG/W/0043 G/SG/W/0044 G/SG/W/0045 G/SG/W/0046 G/SG/W/0047 G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.01 G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0050 G/SG/W/0051 G/SG/W/0052 G/SG/W/0053 G/SG/W/0054 G/SG/W/0055 G/SG/W/0056 G/SG/W/0057 G/SG/W/0060 G/SG/W/0061 G/SG/W/0062 G/SG/W/0063 G/SG/W/0064 G/SG/W/0065 G/SG/W/0066 G/SG/W/0067 G/SG/W/0068 G/SG/W/0070 G/SG/W/0071 G/SG/W/0072 G/SG/W/0073 G/SG/W/0074 G/SG/W/0075 G/SG/W/0076 G/SG/W/0077 G/SG/W/0078 G/SG/W/0079 G/SG/W/0080 G/SG/W/0081 G/SG/W/0082 G/SG/W/0083 G/SG/W/0084 G/SG/W/0085 G/SG/W/0086 G/SG/W/0087 G/SG/W/0088 G/SG/W/0089 G/SG/W/0090 G/SG/W/0091 G/SG/W/0092 G/SG/W/0093 G/SG/W/0094 G/SG/W/0095 G/SG/W/0096 G/SG/W/0097 G/SG/W/0098 G/SG/W/0099 G/SG/W/0100 G/SG/W/0101 G/SG/W/0102 G/SG/W/0103 G/SG/W/0104 G/SG/W/0105 G/SG/W/0106 G/SG/W/0107 - 36 - SG/W/0047/Corr.01 SG/W/0058 SG 12.07 G/L/0032 G/SG/M/0001 G/SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC G/SG/N/0002/IDN G/SG/N/0002/IND G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS G/SG/N/0002/MYS G/SG/N/0002/PAK G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0002/ZAF G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CAN G/SG/N/0003/CHE G/SG/N/0003/CRI G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/EEC G/SG/N/0003/IDN G/SG/N/0003/IND G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/MUS G/SG/N/0003/MYS G/SG/N/0003/PAK G/SG/N/0003/PER G/SG/N/0003/SGP G/SG/N/0003/SVN G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0003/VEN G/SG/N/0003/ZAF G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005/MUS G/SG/W/0001 G/SG/W/0069 SG 13.01.d G/SG/M/0001 SPS 00. G/NOP/W/0006 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 SPS 05.05 G/SPS/W/0005 G/SPS/W/0016 SPS 11.01 G/L/0028 G/SPS/W/0029 WT/DS018/001 SPS 1 1 G/AG/W/0014 G/L/0033 G/L/0039 G/MA/0003 G/SPS/W/0035 G/SPS/W/0040 G/TBT/D/0004 WT/DS003/001 WT/DS005/001 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/001 WT/DS021/002 WT/DS021/003 SPS 14 G/SPS/W/0002 TBT 00. G/SPS/W/0001 G/TBT/M/0001 G/TBT/W/0001 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0011 G/TBT/W/0015 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7646 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/047 - 37 - TBT/M/048 TBT/W/192 TBT/W/193 TBT/W/195 TBT/W/196 WT/CTE/W/0010 TBT 02.05.02 TBT/Notif.95.001 TBT/Notif.95.002 TBT/Notif.95.003 TBT/Notif.95.004 TBT/Notif.95.005 TBT/Notif.95.006 TBT/Notif.95.007 TBT/Notif.95.008 TBT/Notif.95.009 TBT/Notif.95.010 TBT/Notif.95.011 TBT/Notif.95.012 TBT/Notif.95.013 TBT/Notif.95.014 TBT/Notif.95.015 TBT/Notif.95.016 TBT/Notif.95.017 TBT/Notif.95.018 TBT/Notif.95.019 TBT/Notif.95.020 TBT/Notif.95.021 TBT/Notif.95.022 TBT/Notif.95.023 TBT/Notif.95.024 TBT/Notif.95.025 TBT/Notif.95.026 TBT/Notif.95.027 TBT 10.04 TBT/Notif.93.308/Add.01 TBT/Notif.94.390/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.02 TBT/Notif.94.480/Add.01 TBT/Notif.94.488/Add.01 TBT/Notif.94.491/Add.01 TBT 14.25 G/TBT/W/0011 WT/CTE/W/0010 TBT 15.08 G/TBT/W/0015 L/7646 TBT/M/047 TBT/W/196 TBT 1994 02.09 G/TBT/M/0001 G/TBT/Notif.95.001 G/TBT/Notif.95.002 G/TBT/Notif.95.003 G/TBT/Notif.95.004 G/TBT/Notif.95.005 G/TBT/Notif.95.006 G/TBT/Notif.95.007 G/TBT/Notif.95.008 G/TBT/Notif.95.009 G/TBT/Notif.95.010 G/TBT/Notif.95.011 G/TBT/Notif.95.012 G/TBT/Notif.95.013 G/TBT/Notif.95.014 G/TBT/Notif.95.015 G/TBT/Notif.95.017 G/TBT/Notif.95.018 G/TBT/Notif.95.019 G/TBT/Notif.95.020 G/TBT/Notif.95.021 G/TBT/Notif.95.022 G/TBT/Notif.95.023 G/TBT/Notif.95.024 G/TBT/Notif.95.025 G/TBT/Notif.95.026 G/TBT/Notif.95.027 G/TBT/Notif.95.028 G/TBT/Notif.95.029 G/TBT/Notif.95.030 G/TBT/Notif.95.031 G/TBT/Notif.95.032 G/TBT/Notif.95.033 G/TBT/Notif.95.034 G/TBT/Notif.95.035 G/TBT/Notif.95.036 G/TBT/Notif.95.037 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.043 G/TBT/Notif.95.045 G/TBT/Notif.95.046 G/TBT/Notif.95.047 - 38 - G/TBT/Notif.95.048 G/TBT/Notif.95.049 G/TBT/Notif.95.050 G/TBT/Notif.95.051 G/TBT/Notif.95.052 G/TBT/Notif.95.053 G/TBT/Notif.95.054 G/TBT/Notif.95.055 G/TBT/Notif.95.056 G/TBT/Notif.95.057 G/TBT/Notif.95.058 G/TBT/Notif.95.059 G/TBT/Notif.95.060 G/TBT/Notif.95.061 G/TBT/Notif.95.062 G/TBT/Notif.95.063 G/TBT/Notif.95.064 G/TBT/Notif.95.065 G/TBT/Notif.95.067 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.069 G/TBT/Notif.95.070 G/TBT/Notif.95.071 G/TBT/Notif.95.072 G/TBT/Notif.95.073 G/TBT/Notif.95.074 G/TBT/Notif.95.075 G/TBT/Notif.95.076 G/TBT/Notif.95.077 G/TBT/Notif.95.078 G/TBT/Notif.95.079 G/TBT/Notif.95.080 G/TBT/Notif.95.081 G/TBT/Notif.95.082 G/TBT/Notif.95.083 G/TBT/Notif.95.084 G/TBT/Notif.95.085 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.087 G/TBT/Notif.95.088 G/TBT/Notif.95.089 G/TBT/Notif.95.090 G/TBT/Notif.95.091 G/TBT/Notif.95.092 G/TBT/Notif.95.093 G/TBT/Notif.95.094 G/TBT/Notif.95.095 G/TBT/Notif.95.099 G/TBT/Notif.95.101 G/TBT/Notif.95.102 G/TBT/Notif.95.103 G/TBT/Notif.95.104 G/TBT/Notif.95.105 G/TBT/Notif.95.106 G/TBT/Notif.95.107 G/TBT/Notif.95.108 G/TBT/Notif.95.109 G/TBT/Notif.95.110 G/TBT/Notif.95.111 G/TBT/Notif.95.112 G/TBT/Notif.95.113 G/TBT/Notif.95.115 G/TBT/Notif.95.116 G/TBT/Notif.95.117 G/TBT/Notif.95.118 G/TBT/Notif.95.119 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.122 G/TBT/Notif.95.123 G/TBT/Notif.95.124 G/TBT/Notif.95.125 G/TBT/Notif.95.126 G/TBT/Notif.95.127 G/TBT/Notif.95.128 G/TBT/Notif.95.129 G/TBT/Notif.95.130 G/TBT/Notif.95.131 G/TBT/Notif.95.132 G/TBT/Notif.95.133 G/TBT/Notif.95.134 G/TBT/Notif.95.135 G/TBT/Notif.95.136 G/TBT/Notif.95.137 G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 G/TBT/Notif.95.138 G/TBT/Notif.95.139 G/TBT/Notif.95.140 G/TBT/Notif.95.141 G/TBT/Notif.95.142 G/TBT/Notif.95.143 G/TBT/Notif.95.144 G/TBT/Notif.95.145 G/TBT/Notif.95.146 G/TBT/Notif.95.147 G/TBT/Notif.95.148 G/TBT/Notif.95.149 - 39 - G/TBT/Notif.95.151 G/TBT/Notif.95.152 G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 G/TBT/Notif.95.153 G/TBT/Notif.95.154 G/TBT/Notif.95.155 G/TBT/Notif.95.156 G/TBT/Notif.95.157 G/TBT/Notif.95.158 G/TBT/Notif.95.159 G/TBT/Notif.95.160 G/TBT/Notif.95.161 G/TBT/Notif.95.162 G/TBT/Notif.95.163 G/TBT/Notif.95.164 G/TBT/Notif.95.165 G/TBT/Notif.95.166 G/TBT/Notif.95.167 G/TBT/Notif.95.169 G/TBT/Notif.95.171 G/TBT/Notif.95.172 G/TBT/Notif.95.173 G/TBT/Notif.95.174 G/TBT/Notif.95.176 G/TBT/Notif.95.177 G/TBT/Notif.95.178 G/TBT/Notif.95.179 G/TBT/Notif.95.180 G/TBT/Notif.95.181 G/TBT/Notif.95.182 G/TBT/Notif.95.183 G/TBT/Notif.95.184 G/TBT/Notif.95.185 G/TBT/Notif.95.186 G/TBT/Notif.95.187 G/TBT/Notif.95.188 G/TBT/Notif.95.189 G/TBT/Notif.95.190 G/TBT/Notif.95.191 G/TBT/Notif.95.192 G/TBT/Notif.95.193 G/TBT/Notif.95.194 G/TBT/Notif.95.195 G/TBT/Notif.95.196 G/TBT/Notif.95.197 G/TBT/Notif.95.198 G/TBT/Notif.95.199 G/TBT/Notif.95.200 G/TBT/Notif.95.201 G/TBT/Notif.95.202 G/TBT/Notif.95.203 G/TBT/Notif.95.204 G/TBT/Notif.95.205 G/TBT/Notif.95.206 G/TBT/Notif.95.207 G/TBT/Notif.95.208 G/TBT/Notif.95.209 G/TBT/Notif.95.210 G/TBT/Notif.95.211 G/TBT/Notif.95.214 G/TBT/Notif.95.215 G/TBT/Notif.95.216 G/TBT/Notif.95.217 G/TBT/Notif.95.218 G/TBT/Notif.95.219 G/TBT/Notif.95.221 G/TBT/Notif.95.222 G/TBT/Notif.95.223 G/TBT/Notif.95.225 G/TBT/Notif.95.226 G/TBT/Notif.95.227 G/TBT/Notif.95.228 G/TBT/Notif.95.229 G/TBT/Notif.95.230 G/TBT/Notif.95.231 G/TBT/Notif.95.232 G/TBT/Notif.95.233 G/TBT/Notif.95.234 G/TBT/Notif.95.235 G/TBT/Notif.95.236 G/TBT/Notif.95.237 G/TBT/Notif.95.238 G/TBT/Notif.95.239 G/TBT/Notif.95.241 G/TBT/Notif.95.242 G/TBT/Notif.95.243 G/TBT/Notif.95.244 G/TBT/Notif.95.245 G/TBT/Notif.95.246 G/TBT/Notif.95.247 G/TBT/Notif.95.248 G/TBT/Notif.95.249 G/TBT/Notif.95.250 G/TBT/Notif.95.251 G/TBT/Notif.95.252 G/TBT/Notif.95.253 - 40 - G/TBT/Notif.95.254 G/TBT/Notif.95.255 G/TBT/Notif.95.256 G/TBT/Notif.95.257 G/TBT/Notif.95.258 G/TBT/Notif.95.259 G/TBT/Notif.95.260 G/TBT/Notif.95.261 G/TBT/Notif.95.262 G/TBT/Notif.95.263 G/TBT/Notif.95.264 G/TBT/Notif.95.265 G/TBT/Notif.95.266 G/TBT/Notif.95.267 G/TBT/Notif.95.268 G/TBT/Notif.95.269 G/TBT/Notif.95.270 G/TBT/Notif.95.271 G/TBT/Notif.95.272 G/TBT/Notif.95.273 G/TBT/Notif.95.274 G/TBT/Notif.95.276 G/TBT/Notif.95.277 G/TBT/Notif.95.278 G/TBT/Notif.95.279 G/TBT/Notif.95.280 G/TBT/Notif.95.281 G/TBT/Notif.95.282 G/TBT/Notif.95.283 G/TBT/Notif.95.284 G/TBT/Notif.95.285 G/TBT/Notif.95.286 G/TBT/Notif.95.287 G/TBT/Notif.95.288 G/TBT/Notif.95.289 G/TBT/Notif.95.290 G/TBT/Notif.95.291 G/TBT/Notif.95.292 G/TBT/Notif.95.293 G/TBT/Notif.95.294 G/TBT/Notif.95. 295 G/TBT/Notif.95.296 G/TBT/Notif.95.297 G/TBT/Notif.95.298 G/TBT/Notif.95.299 G/TBT/Notif.95.301 G/TBT/Notif.95.302 G/TBT/Notif.95.303 G/TBT/Notif.95.304 G'TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.306 G/TBT/Notif.95.307 G/TBT/Notif.95.308 G/TBT/Notif.95.309 G/TBT/Notif.95.310 G/TBT/Notif.95.311 G/TBT/Notif.95.312 G/TBT/Notif.95.313 G/TBT/Notif.95.314 G/TBT/Notif.95.315 G/TBT/Notif.95.316 G/TBT/Notif.95.317 G/TBT/Notif.95.318 G/TBT/Notif.95.319 G/TBT/Notif.95.320 G/TBT/Notif.95.321 G/TBT/Notif.95.322 G/TBT/Notif.95.323 G/TBT/Notif.95.324 G/TBT/Notif.95.325 G/TBT/Notif.95.326 G/TBT/Notif.95.327 G/TBT/Notif.95.328 G/TBT/Notif.95.329 G/TBT/Notif.95.330 G/TBT/Notif.95.331 G/TBT/Notif.95.332 G/TBT/Notif.95.333 G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/Notif.95.335 G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif.95.337 G/TBT/Notif.95.338 G/TBT/Notif.95.339 G/TBT/Notif.95.340 G/TBT/Notif.95.341 G/TBT/Notif.95.342 G/TBT/Notif.95.343 G/TBT/Notif.95.344 G/TBT/Notif.95.345 G/TBT/Notif.95.346 G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/Notif.95.349 G/TBT/Notif.95.350 G/TBT/Notif.95.351 - 41 - G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 G/TBT/Notif.95.354 G/TBT/Notif.95.356 G/TBT/Notif.95.357 G/TBT/Notif.95.358 G/TBT/Notif.95.359 G/TBT/Notif.95.360 G/TBT/Notif.95.361 G/TBT/Notif.95.362 G/TBT/Notif.95.363 G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 G/TBT/W/0007 TBT/M/048 TBT/W/193 TBT 1994 02 WT/DS002/002/Add.01 TBT 1994 03.02 G/TBT/M/0001 G/TBT/W/0007 TBT/M/048 TBT/W/193 TBT 1994 05.06 G/TBT/M/0001 G/TBT/Notif.95.016 G/TBT/Notif.95.038 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.066 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.096 G/TBT/Notif.95.097 G/TBT/Notif.95.098 G/TBT/Notif.95.120 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.150 G/TBT/Notif.95.212 G/TBT/Notif.95.213 G/TBT/Notif.95.275 G/TBT/W/0007 TBT/M/048 TBT/W/193 TBT 1994 07.02 G/TBT/M/0001 G/TBT/W/0007 TBT/M/048 TBT/W/193 TBT 1994 10.04 G/TBT/Notif.95.020/Add.01 G/TBT/Notif.95.038/Add.01 G/TBT/Notif.95.063/Add.01 G/TBT/Notif.95.065/Add.01 G/TBT/Notif.95.094/Add.01 G/TBT/Notif.95.103/Add.01 G/TBT/Notif.95.104/Add.01 G/TBT/Notif.95.105/Add.01 G/TBT/Notif.95.123/Add.01 G/TBT/Notif.95.124/Add.01 G/TBT/Notif.95.125/Add.01 G/TBT/Notif.95.138/Add.01 G/TBT/Notif.95.139/Add.01 G/TBT/Notif.95.152/Add.01 G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 G/TBT/Notif.95.211/Add.01 G/TBT/Notif.95.286/Add.01 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 G/TBT/Notif.95.324/Add.01 G/TBT/Notif.95.345/Add.01 TBT 1994 12 WT/DS002/002/Add.01 TBT 1994 14.01 G/L/0017 G/L/0018 G/TBT/D/0001 G/TBT/D/0002 WT/DS002/001 WT/DS004/001 WT/DS007/001 WT/DS007/003 WT/DS012/001 WT/DS014/001 WT/DSB/M/0001 TBT 1994 14 G/AG/W/0014 G/L/0033 G/MA/0003 G/SPS/W/0035 - 42 - G/TBT/D/0004 G/TBT/W/0005 WT/DS003/001 WT/DS004/002 WT/DS005/001 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 TBT 1994 15.02 G/TBT/0002 G/TBT/M/0001 G/TBT/M/0002 G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0008 G/TBT/W/0010 G/TBT/W/0012 G/TBT/W/0015 TBT/M/048 TBT/M/049 TBT/W/193 TBT/W/194 TBT/W/196 TBT 1994 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/0002 G/TBT/M/0001 G/TBT/M/0002 G/TBT/W/000 1 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0010 G/TBT/W/0011 G/TBT/W/0012 G/TBT/W/0015 TBT/M/047 TBT/M/048 TBT/M/049 TBT/W/193 TBT/W/194 TBT/W/196 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0010 WT/L/0088 TBT 1994 A3 G/L/0001 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/C012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 TBT 1994 A3.c G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 TBT 1994 A4 G/TBT/W/0011 WT/CTE/W/0010 TRIMS 00. G/C/M/0001 G/C/M/0002 - 43 - G/NOP/W/0006 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0003 WT/L/0088 TRIMS 05.01 G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0037 G/TRIMS/0001 G/TRIMS/0002 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/COL/0002 G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 G/TRIMS/N/0001/DOM/0001 G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 G/TRIMS/N/0001/HND/0001 G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 G/TRIMS/N/0001/IND/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Re v.01 G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 G/TRIMS/N/0001/PER/0001 G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 G/TRIMS/N/0001/POL/0001 G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 G/TRIMS/N/0001/THA/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 G/TRIMS/W/0001 G/TRIMS/W/0002 WT/ACC/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 WT/GC/M/0003 WT/L/0064 WT/L/0068 TRIMS 05.05 G/TRIMS/0003 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/N/0001/PML/0001 TRIMS 06.02 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 TRIMS 06 G/TRIMS/M/0001 TRIMS 07.03 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 TRIPS 00. GPA/IC/W/0015 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0008 WT/L/0088 TRIPS 01.03 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0003 IP/C/W/0005 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 IP/N/0002/BEL/0001 IP/N/0002/CHE/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 - 44 - IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 TRIPS 03.01 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0003 IP/C/W/0005 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev .01 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 IP/N/0002/BEL/0001 IP/N/0002/CHE/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 TRIPS 04.d IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 TRIPS 27.02 WT/CTE/W/0008 TRIPS 63.01 IP/C/W/0004 TRIPS 63.02 IP/C/0002 IP/C/0004 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0004 IP/C/W/0006 IP/C/W/0006/Rev.01 IP/C/W/0008 IP/C/W/0008/Rev.01 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/0001/AUS/0001 IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 IP/N/0001/AUS/0001/Add.05 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/ Suppl.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.07 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/CUB/0001 IP/N/0001/EEC/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/TUR/0001 IP/N/0001/URY/0001 TRIPS 65.05 IP/C/M/0002 - 45 - IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 TRIPS 69 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0003/AUS/0001 IP/N/0003/IDN/0001 IP/N/0003/NOR/0001 TRIPS 70.08 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/TUN/0001 TRIPS 70.09 IP/N/001/IND/0001 VAL 00. G/VAL/M/0001 G/VAL/W/0001 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 VAL/002/Rev.02/Add.08 VAL/055 VAL/056 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 VAL/W/065 VAL/W/065/Rev.01 VAL/W/066 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0038 VAL 02.01 G/VAL/W/0001 VAL 03.01 G/VAL/W/0001 VAL 08.01.b.iv G/VAL/W/0001 VAL 25 G/VAL/W/0001 VAL 1994 02.02 WT/Let/0014 VAL 1994 08.01.b.iv G/VAL/0005 G/VAL/M/0001 VAL 1994 15.04 G/VAL/M/0001 VAL 1994 19 G/AG/W/0010 G/L/0021 G/L/0027 G/VAL/0004 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS013/001 WT/DS013/002 WT/DS017/001 VAL 1994 20.01 G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 WT/Let/0014 WT/Let/0028 WT/Let/0041 WT/Let/0048 VAL 1994 20 WT/Let/0036 VAL 1994 22.02 G/VAL/N/0001/AUS/0001 G/VAL/N/0001/CHE/0001 G/VAL/N/0001/CYP/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0002 G/VAL/N/0001/EEC/0001 G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev. 01 G/VAL/N/0001/HUN/0001 G/VAL/N/0001/JPN/0001 G/VAL/N/0001/KOR/0001 G/VAL/N/0001/NZL/0001 G/VAL/N/0001/ROM/0001 G/VAL/N/0001/SVK/0001 - 46 - G/VAL/N/0001/TUR/0001 G/VAL/N/0001/ZWE/0001 VAL 1994 22 G/VAL/0005 VAL 1994 G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 G/VAL/0005 G/VAL/M/0001 G/VAL/W/0003 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0038 WT/L/0088 WT/Let/0010 WT/Let/0014 WT/Let/0028 WT/Let/0036 WT 1994 IX G/C/W/0023 WTO 1994 L/7583/Corr.01 PC/012/Corr.01 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 WT/Let/0035 WTO 1994 IV.07 WT/GC/M/0001 WTO 1994 IV.08 WT/L/0092 WTO 1994 IX.01 WT/L/0093 WTO 1994 IX.03 G/MA/W/0004/Rev.01 WT/L/0104 WTO 1994 IX G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0010 G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0019 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/L/0005 G/L/0006 G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0015 - 47 - G/L/0024 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0080 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0093 WT/L/0102 WT/L/0103 WTO 1994 V.02 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WTO 1994 V WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0003 WTO 1994 XII WT/ACC/SYC/0001 WT/ACC/VUT/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0093 WTO 1994 XIII.01 WT/L/0011 - 48 - INDEX OF DOCUMENTS BY BODIES Appellate Body PC/IPL/013/Corr.01 PRESS/0032 PRESS/0037 WT/DSB/0001 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0004 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Committee of Participating Countries CPC/010/Add.50 CPC/010/Add.51 CPC/010/Add.52 Committee of the Protocol Regarding Certain Milk Powders DPC/PTL/047 Committee on Agriculture G/AG/000 1 G/AG/0002 G/AG/0002/Add.01 G/AG/0003 G/AG/0004 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/INF/0001 G/AG/INF/0002 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/N/COL/0001 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.0l G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/HUN/0001 G/AG/N/HUN/0002 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/MYS/0001 G/AG/N/NOR/0001 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/N/NZL/0003 G/AG/N/PAK/0001 G/AG/N/PHL/000 1 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/PGL/0002 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/N/SVK/ 0001 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/N/VEN/ 0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/R/0001 G/AG/R/0002 G/AG/R/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0003 G/AG/W/0004 G/AG/W/0005 G/AG/W/0006 - 1 - G/AG/W/0007 G/AG/W/0009 G/AG/W/0011 G/AG/W/0012 G/AG/W/0012/Add.01 G/AG/W/0013 G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0016 G/L/0041 G/MA/0002 G/VAL/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0043 Committee on Anti-Dumping Practices ADP/001/Add.26/Suppl.05 ADP/133 ADP/134 ADP/134/Add.01 ADP/134/Add.01/Rev.01 ADP/134/Add.01/Rev.02 ADP/134/Add.01/Rev.03 ADP/134/ARG ADP/134/AUS ADP/134/BRA ADP/134/CAN ADP/134/CHL ADP/134/COL ADP/134/EEC ADP/134/EEC/Corr.01 ADP/134/IND ADP/134/JPN ADP/134/KOR ADP/134/KOR/Corr.01 ADP/134/MEX ADP/134/NZL ADP/134/PER ADP/134/SGP ADP/134/THA ADP/134/TUR ADP/134/VEN ADP/134/ZAF ADP/135 ADP/136/Corr.01 ADP/137 ADP/138 ADP/138/Add.01 ADP/138/ARG ADP/138/AUS ADP/138/BRA ADP/138/CAN ADP/138/CHL ADP/138/COL ADP/138/EEC ADP/138/EEC/Corr.01 ADP/138/IND ADP/138/JPN ADP/138/KOR ADP/138/MEX ADP/138/NZL ADP/138/PER ADP/138/SGP ADP/138/THA ADP/138/TUR ADP/138/VEN ADP/139 ADP/140 ADP/141 ADP/M/046 ADP/M/047 ADP/M/048 ADP/M/049 ADP/M/049/Corr.01 ADP/W/382 ADP/W/383 ADP/W/384 ADP/W/385 ADP/W/386 ADP/W/386/Corr.01 ADP/W/387 ADP/W/388 G/ADP/0001 G/ADP/0002 G/ADP/0003 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/M/0002/Corr.01 G/ADP/M/0003 G/ADP/N/0001 - 2 - G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) G/ADP/N/0001/ARG/0001 G/ADP/N/0001/AUS/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/BRA/0001 G/ADP/N/0001/BRB/0001 G/ADP/N/0001/BWA/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 G/ADP/N/0001/CAN/00001/Corr .01 G/ADP/N/0001/CAN/0002 G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CHL/0001 G/ADP/N/0001/COL/0001 G/ADP/N/0001/CRI/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/CYP/0001 G/ADP/N/0001/CZE/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0002 G/ADP/N/0001/ECU/0001 G/ADP/N/0001/EEC/0001 G/ADP/N/0001/EGY/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 G/ADP/N/0001/HKG/0001 G/ADP/N/0001/HND/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/HUN/0001 G/ADP/N/0001/IDN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 G/ADP/N/0001/IND/0002 G/ADP/N/0001/ISL/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0002 G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/ADP/N/0001/LCA/0001 G/ADP/N/001/LKA/0001 G/ADP/N/0001/MAC/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001 G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0002 G/ADP/N/0001/MWI/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0001/NIC/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0002 G/ADP/N/0001/NOR/0003 G/ADP/N/0001/NZL/0001 G/ADP/N/0001/NZL/0002 G/ADP/N/0001/PAK/0001 G/ADP/N/0001/PER/0001 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 G/ADP/N/0001/PRY/0001 G/ADP/N/0001/ROM/0001 G/ADP/N/0001/SGP/0001 G/ADP/N/0001/SLV/0001 G/ADP/N/0001/Suppl.01 G/ADP/N/0001/SUR/0001 G/ADP/N/0001/SVK/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001 G/ADP/N/0001/THA/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 G/ADP/N/0001/TTO/0001 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/TUR/0001 G/ADP/N/0001/TUR/0002 G/ADP/N/0001/UGA/0001 G/ADP/N/0001/URY/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001 - 3 - G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/VEN/0001 G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/ZAF/0001 G/ADP/N/0001/ZMB/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/ADP/N/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 G/ADP/N/0002/Add.0l/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.0l/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 G/ADP/N/0002/ARG G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 G/ADP/N/0002/AUS G/ADP/N/0002/BRA G/ADP/N/0002/CAN G/ADP/N/0002/CHL G/ADP/N/0002/COL G/ADP/N/0002/EEC G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 G/ADP/N/0002/IND G/ADP/N/0002/JPN G/ADP/N/0002/KOR G/ADP/N/0002/KOR/Corr.01 G/ADP/N/0002/MEX G/ADP/N/0002/NZL G/ADP/N/0002/PER G/ADP/N/0002/SGP G/ADP/N/0002/THA G/ADP/N/0002/TUR G/ADP/N/0002/USA G/ADP/N/0002/VEN G/ADP/N/0002/ZAF G/ADP/N/0003 G/ADP/N/0004 G/ADP/N/0004/Add.01 G/ADP/N/0004/ARG G/ADP/N/0004/AUS G/ADP/N/0004/BRA G/ADP/N/0004/CAN G/ADP/N/0004/CHL G/ADP/N/0004/COL G/ADP/N/0004/EEC G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 G/ADP/N/0004/IND G/ADP/N/0004/JPN G/ADP/N/0004/KOR ** G/ADP/N/0004/MEX '* G/ADP/N/0004/NZL G/ADP/N/0004/PER G/ADP/N/0004/SGP ** G/ADP/N/0004/THA * G/ADP/N/0004/TUR G/ADP/N/0004/USA G/ADP/N/0004/VEN G/ADP/N/0005 G/ADP/N/0005/Corr.01 G/ADP/N/0006 G/ADP/N/0007 G/ADP/W/0001 G/ADP/W/0001/Suppl.01 G/ADP/W/0002 G/ADP/W/0002/Suppl.01 G/ADP/W/0003 G/ADP/W/0004 G/ADP/W/0005 G/ADP/W/0006 G/ADP/W/0007 G/ADP/W/0008 G/ADP/W/0009 G/ADP/W/0010 G/ADP/W/0011 G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0014 G/ADP/W/0014/Suppl.01 G/ADP/W/0015 G/ADP/W/0015/Suppl.01 G/ADP/W/0016 G/ADP/W/0017 G/ADP/W/0018 G/ADP/W/0019 G/ADP/W/0020 G/ADP/W/0021 G/ADP/W/0022 G/ADP/W/0023 - 4 - G/ADP/W/0024 G/ADP/W/0025 G/ADP/W/0026 G/ADP/W/0027 G/ADP/W/0028 G/ADP/W/0028/Suppl.01 G/ADP/W/0029 G/ADP/W/0030 G/ADP/W/0031 G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 G/ADP/W/0034 G/ADP/W/0035 G/ADP/W/0036 G/ADP/W/0037 G/ADP/W/0038 G/ADP/W/0039 G/ADP/W/0040 G/ADP/W/0041 G/ADP/W/0042 G/ADP/W/0043 G/ADP/W/0044 G/ADP/W/0045 G/ADP/W/0046 G/ADP/W/0047 G/ADP/W/0048 G/ADP/W/0049 G/ADP/W/0050 G/ADP/W/0051 G/ADP/W/0052 G/ADP/W/0053 G/ADP/W/0054 G/ADP/W/0055 G/ADP/W/0056 G/ADP/W/0057 G/ADP/W/0058 G/ADP/W/0059 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0060/Suppl.01 G/ADP/W/0061 G/ADP/W/0062 G/ADP/W/0063 G/ADP/W/0064 G/ADP/W/0064/Suppl.01 G/ADP/W/0065 G/ADP/W/0065/Suppl.01 G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0067 G/ADP/W/0067/Suppl.01 G/ADP/W/0068 G/ADP/W/0068/Suppl.01 G/ADP/W/0069 G/ADP/W/0069/Suppl.01 G/ADP/W/0070 G/ADP/W/0070/Suppl.01 G/ADP/W/0071 G/ADP/W/0072 G/ADP/W/0072/Suppl.01 G/ADP/W/0073 G/ADP/W/0073/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0075 G/ADP/W/0076 G/ADP/W/0077 G/ADP/W/0078 G/ADP/W/0079 G/ADP/W/0080 G/ADP/W/0081 G/ADP/W/0082 G/ADP/W/0083 G/ADP/W/0084 G/ADP/W/0085 G/ADP/W/0086 G/ADP/W/0087 G/ADP/W/0088 G/ADP/W/0089 G/ADP/W/0089/Suppl.01 G/ADP/W/0090 G/ADP/W/0091 G/ADP/W/0091/Suppl.01 G/ADP/W/0092 G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0093 G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0094 G/ADP/W/0095 G/ADP/W/0096 G/ADP/W/0097 G/ADP/W/0097/Suppl.01 G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0099 G/ADP/W/0100 G/ADP/W/0101 - 5 - G/ADP/W/0102 G/ADP/W/0103 G/ADP/W/0104 G/ADP/W/0105 G/ADP/W/0106 G/ADP/W/0107 G/ADP/W/0108 G/ADP/W/0109 G/ADP/W/0110 G/ADP/W/0111 G/ADP/W/0112 G/ADP/W/0113 G/ADP/W/0114 G/ADP/W/0115 G/ADP/W/0116 G/ADP/W/0117 G/ADP/W/0118 G/ADP/W/0119 G/ADP/W/0120 G/ADP/W/0121 G/ADP/W/0122 G/ADP/W/0123 G/ADP/W/0124 G/ADP/W/0125 G/ADP/W/0126 G/ADP/W/0127 G/ADP/W/0128 G/ADP/W/0129 G/ADP/W/0130 G/ADP/W/0131 G/ADP/W/0132 G/ADP/W/0134 G/ADP/W/0135 G/ADP/W/0136 G/ADP/W/0137 G/ADP/W/0138 G/ADP/W/0139 G/ADP/W/0140 G/ADP/W/0141 G/ADP/W/0142 G/ADP/W/0143 G/ADP/W/0144 * G/ADP/W/0145 G/ADP/W/0146 G/ADP/W/0147 G/ADP/W/0148 G/ADP/W/0149 G/ADP/W/0150 G/ADP/W/00151 G/ADP/W/0152 G/ADP/W/0153 G/ADP/W/0154 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0157 G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 G/ADP/W/0159/Suppl.01 G/ADP/W/0160 G/ADP/W/0161 G/ADP/W/0162 G/ADP/W/0163 G/ADP/W/0164 G/ADP/W/0165 G/ADP/W/0166 G/ADP/W/0167 G/ADP/W/0168 G/ADP/W/0169 G/ADP/W/0170 G/ADP/W/0171 G/ADP/W/0172 G/ADP/W/0173 G/ADP/W/0174 G/ADP/W/0175 G/ADP/W/0176 G/ADP/W/0177 G/ADP/W/0178 G/ADP/W/0179 G/ADP/W/0180 G/ADP/W/0181 G/ADP/W/0182 G/ADP/W/0183 G/ADP/W/0184 G/ADP/W/0185 G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0187 G/ADP/W/0188 G/ADP/W/0189 G/ADP/W/0190 G/ADP/W/0191 G/ADP/W/0192 G/ADP/W/0193 G/ADP/W/0194 G/ADP/W/0195 - 6 - G/ADP/W/0196 G/ADP/W/0197 G/ADP/W/0198 G/ADP/W/0198/Suppl.01 G/ADP/W/0199 G/ADP/W/0199/Suppl.01 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0200/Suppl.01 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0202 G/ADP/W/0203 G/ADP/W/0204 G/ADP/W/0205 G/ADP/W/0205/Suppl.01 G/ADP/W/0206 G/ADP/W/0207 G/ADP/W/0208 G/ADP/W/0209 G/ADP/W/0210 G/ADP/W/0211 G/ADP/W/0212 G/ADP/W/0213 G/ADP/W/0214 G/ADP/W/0215 G/ADP/W/0216 G/ADP/W/0217 G/ADP/W/0218 G/ADP/W/0219 G/ADP/W/0220 G/ADP/W/0221 G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0223 G/ADP/W/0224 G/ADP/W/0225 G/ADP/W/0226 G/ADP/W/0227 G/ADP/W/0227/Suppl.01 G/ADP/W/0228 G/ADP/W/0229 G/ADP/W/0230 G/ADP/W/0231 G/ADP/W/0232 G/ADP/W/0233 G/ADP/W/0234 G/ADP/W/0235 G/ADP/W/0236 G/ADP/W/0237 G/ADP/W/0238 G/ADP/W/0239 G/ADP/W/0240 G/L/0034 G/SCM/M/0004 G/SCM/N/0001/ARG/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/BRA/0001 G/SCM/N/0001/BRB/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/CAN/0002 G/SCM/N/0001/CHL/0001 G/SCM/N/0001/COL/0001 G/SCM/N/0001/CRI/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/CYP/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/HUN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 G/SCM/N/0001/IND/0002 G/SCM/N/0001/ISL/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0002 G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/SCM/N/0001/LCA/0001 G/SCM/N/0001/LKA/0001 G/SCM/N/0001/MAR/0001 G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0002 G/SCM/N/0001/NOR/0003 G/SCM/N/0001/NZL/0001 G/SCM/N/0001/NZL/0002 - 7 - G/SCM/N/0001/PAK/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ROM/0001 G/SCM/N/0001/SGP/0001 G/SCM/N/0001/SUR/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 G/SCM/N/0001/TTO/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0002 G/SCM/N/0001/UGA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/VEN/0001 G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/ZAF/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SCM/W/0009 G/SCM/W/0009/Suppl.01 G/SCM/W/0010 G/SCM/W/0010/Suppl.01 G/SCM/W/0011 G/SCM/W/0012 G/SCM/W/0013 G/SCM/W/0014 G/SCM/W/0015 G/SCM/W/0016 G/SCM/W/0017 G/SCM/W/0018 G/SCM/W/0020 G/SCM/W/0021 G/SCM/W/0021/Suppl.01 G/SCM/W/0022 G/SCM/W/0022/Suppl.01 G/SCM/W/0023 G/SCM/W/0024 G/SCM/W/0025 G/SCM/W/0026 G/SCM/W/0027 G/SCM/W/0028 G/SCM/W/0029 G/SCM/W/0030 G/SCM/W/0031 G/SCM/W/0032 G/SCM/W/0033 G/SCM/W/0034 G/SCM/W/0035 G/SCM/W/0035/Suppl.01 G/SCM/W/0036 G/SCM/W/0037 G/SCM/W/0038 G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 G/SCM/W/0042 G/SCM/W/0043 G/SCM/W/0044 G/SCM/W/0045 G/SCM/W/0046 G/SCM/W/0047 G/SCM/W/0048 G/SCM/W/0049 G/SCM/W/0050 G/SCM/W/0052 G/SCM/W/0053 G/SCM/W/0054 G/SCM/W/0055 G/SCM/W/0056 G/SCM/W/0057 G/SCM/W/0058 G/SCM/W/0059 G/SCM/W/0060 G/SCM/W/0061 G/SCM/W/0062 G/SCM/W/0063 G/SCM/W/0064 G/SCM/W/0065 G/SCM/W/0066 G/SCM/W/0067 G/SCM/W/0068 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0069/Suppl.01 G/SCM/W/0070 G/SCM/W/0071 G/SCM/W/0072 G/SCM/W/0073 G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0074 G/SCM/W/0074/Suppl.01 G/SCM/W/0076 G/SCM/W/0076/Suppl.01 G/SCM/W/0077 - 8 - G/SCM/W/0077/Suppl.01 G/SCM/W/0078 G/SCM/W/0078/Suppl.01 G/SCM/W/0079 G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SCM/W/0080 G/SCM/W/0081 G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0082 G/SCM/W/0082/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0084 G/SCM/W/0085 G/SCM/W/0086 G/SCM/W/0087 G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0089 G/SCM/W/0090 G/SCM/W/0091 G/SCM/W/0092 G/SCM/W/0093 G/SCM/W/0094 G/SCM/W/0095 G/SCM/W/0096 G/SCM/W/0097 G/SCM/W/0098 G/SCM/W/0098/Suppl.01 G/SCM/W/0099 G/SCM/W/0100 G/SCM/W/0100/Suppl.01 G/SCM/W/0101 G/SCM/W/0101/Suppl.01 G/SCM/W/0102 G/SCM/W/0102/Suppl.01 G/SCM/W/0103 G/SCM/W/0104 G/SCM/W/0105 G/SCM/W/0106 G/SCM/W/0106/Suppl.01 G/SCM/W/0107 G/SCM/W/0108 G/SCM/W/0109 G/SCM/W/0110 G/SCM/W/0111 G/SCM/W/0112 G/SCM/W/0113 G/SCM/W/0114 G/SCM/W/0115 G/SCM/W/0116 G/SCM/W/0117 G/SCM/W/0118 G/SCM/W/0119 G/SCM/W/0120 G/SCM/W/0121 G/SCM/W/0122 G/SCM/W/0123 G/SCM/W/0124 G/SCM/W/0125 G/SCM/W/0126 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0128 G/SCM/W/0129 G/SCM/W/0130 G/SCM/W/0131 G/SCM/W/0132 G/SCM/W/0133 G/SCM/W/0134 G/SCM/W/0135 G/SCM/W/0136 G/SCM/W/0137 G/SCM/W/0138 G/SCM/W/0139 G/SCM/W/0140 G/SCM/W/0141 G/SCM/W/0144 G/SCM/W/0145 G/SCM/W/0146 G/SCM/W/0147 G/SCM/W/0148 G/SCM/W/0149 G/SCM/W/0150 G/SCM/W/0151 G/SCM/W/0152 G/SCM/W/0153 G/SCM/W/0154 G/SCM/W/0155 G/SCM/W/0156 G/SCM/W/0157 G/SCM/W/00158 G/SCM/W/0159 G/SCM/W/0160 G/SCM/W/0161 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0164 G/SCM/W/0164/Suppl.01 - 9 - G/SCM/W/0165 G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 G/SCM/W/0166/Suppl .01 G/SCM/W/0167 G/SCM/W/0168 G/SCM/W/0169 G/SCM/W/0170 G/SCM/W/0171 G/SCM/W/0172 G/SCM/W/0173 G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0175 G/SCM/W/0176 G/SCM/W/0177 G/SCM/W/0178 G/SCM/W/0179 G/SCM/W/0180 G/SCM/W/0181 G/SCM/W/0182 G/SCM/W/0183 G/SCM/W/0184 G/SCM/W/0185 G/SCM/W/0186 G/SCM/W/0187 G/SCM/W/0188 G/SCM/W/0189 G/SCM/W/0190 G/SCM/W/0191 G/SCM/W/0192 G/SCM/W/0193 G/SCM/W/0194 G/SCM/W/0195 G/SCM/W/0196 G/SCM/W/0197 G/SCM/W/0198 G/SCM/W/0199 G/SCM/W/0200 G/SCM/W/0201 G/SCM/W/0202 G/SCM/W/0203 G/SCM/W/0204 G/SCM/W/0207 G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0208 G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 G/SCM/W/0210 G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0211 G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 G/SCM/W/0213 G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0216 G/SCM/W/0217 G/SCM/W/0218 G/SCM/W/0219 G/SCM/W/0220 G/SCM/W/0221 G/SCM/W/0222 G/SCM/W/0223 G/SCM/W/0224 G/SCM/W/0225 G/SCM/W/0226 G/SCM/W/0227 G/SCM/W/0228 G/SCM/W/0229 G/SCM/W/0230 G/SCM/W/0231 G/SCM/W/0232 G/SCM/W/0233 G/SCM/W/0234 G/SCM/W/0235 G/SCM/W/0236 G/SCM/W/0237 G/SCM/W/0237/Suppl.01 G/SCM/W/0238 G/SCM/W/0239 G/SCM/W/0240 G/SCM/W/0241 G/SCM/W/0242 G/SCM/W/0243 G/SCM/W/0244 G/SCM/W/0245 G/SCM/W/0246 G/SCM/W/0247 G/SCM/W/0248 G/SCM/W/0249 G/SCM/W/0250 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/PRY/0001 - 10 - G/SG/N/0001/ZWE/0001 L/7654 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** SCM/W/318 * WT/L/0029 Committee on Balance-of- Payments Restrictions BOP/323 BOP/323/Corr.01 BOP/324 BOP/325 BOP/325/Corr.01 BOP/326 BOP/327 BOP/328 BOP/R/223 BOP/R/224 BOP/R/225 BOP/R/226 BOP/R/227 BOP/R/228 BOP/R/229 BOP/R/230 BOP/R/231 BOP/R/232 BOP/R/233 BOP/W/160 BOP/W/161 BOP/W/162 BOP/W/0163 BOP/W/164 BOP/W/165 ** BOP/W/166 '* C/192 C/M/277 C/W/824 L/7461/Add.01 L/7651 PRESS/0038 SR.050/001 WT/BOP/0001 WT/BOP/0002 WT/BOP/0003 WT/BOP/0004 WT/BOP/0005 WT/BOP/0006 WT/BOP/0007 WT/BOP/0008 WT/BOP/0009 WT/BOP/0010 WT/BOP/N/0001 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/N/0003 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/N/0005 WT/BOP/R/0001 WT/BOP/R/0002 WT/BOP/R/0003 WT/BOP/R/0004 WT/BOP/R/0005 WT/BOP/R/0006 WT/BOP/R/0007 WT/BOP/R/0008 WT/BOP/R/0009 WT/BOP/R/0010 WT/BOP/W/0001 WT/BOP/W/0002 WT/BOP/W/0002/Corr.01 WT/BOP/W/0003 WT/BOP/W/0004 WT/BOP/W/0005 WT/BOP/W/0006 WT/BOP/W/0006/Corr.01 WT/BOP/W/0007 WT/BOP/W/0008 WT/BOP/W/0009 WT/BOP/W/0010 WT/BOP/W/0011 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0045 Committee on Budget, Finance/Administration C/192 C/M/277 L/5964/Rev.09 L/7625 L/7626 L/7628 L/7629 L/7631 L/7631/Add.01 - 11 - L/7633 L/7634 L/7635 L/7637 L/7642 L/7649 L/7651 L/7656 L/7661 PRESS/0038 SR.050/002 WT/BFA/0001 WT/BFA/0002 WT/BFA/0003 WT/BFA/0004 WT/BFA/0005 WT/BFA/0005/Add.01 WT/BFA/0006 WT/BFA/0007 WT/BFA/0008 WT/BFA/0012 WT/BFA/0013 WT/BFA/0014 WT/BFA/0015 WT/BFA/0017 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0011 WT/GC/W/0025 WT/L/0044 WT/L/0076 Committee on Certain Milk Products IDA/0002 IDA/0003 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0002 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0002 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0005 IDA/CMP/W/3006 IDA/INF/0001 IDA/INF/0002 IDA/W/0005 PRESS/0026 Committee on Customs Valuation - 1994 G/AG/W/0007 G/L/0016 G/L/0055 G/MA/0002 G/VAL/0001 G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 G/VAL/0003 G/VAL/0005 G/VAL/INF/0001 G/VAL/M/0001 G/VAL/M/0001/Corr.01 G/VAL/N/0001/AUS/001 G/VAL/N/0001/CHE/0001 G/VAL/N/0001/CYP/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0002 G/VAL/N/0001/EEC/0001 G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev. 01 G/VAL/N/0001/HUN/0001 G/VAL/N/0001/JPN/0001 G/VAL/N/0001/KOR/0001 G/VAL/N/0001/NZL/0001 G/VAL/N/0001/ROM/0001 G/VAL/N/0001/SVK/0001 G/VAL/N/0001/TUR/0001 G/VAL/N/0001/ZWE/0001 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0002 G/VAL/W/0003 G/VAL/W/0004 G/VAL/W/0005 L/7648 VAL/002/Rev.02/Add.08 VAL/055 VAL/056 VAL/INF/013 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 VAL/W/064 - 12 - VAL/W/065 VAL/W/065/Rev.01 VAL/W/066 WT/L/0029 Committee on Government Procurement GPA/IC/0005 GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/W/016 GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add. 05 GPR/075/Add.06 GPR/075/Add.07 GPR/075/Add.08 GPR/075/Add.09 GPR/078 GPR/078/Add.01 GPR/079 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 GPR/Spec/0078 GPR/W/140 GPR/W/141 GPR/W/142 GPR/W/143 L/7647 Committee on Import Licensing - 1994 G/L/0029 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/0002 G/LIC/0003 G/LIC/INF/0001 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0001/MUS/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/LIC/N/0002/ROM/0001 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/LIC/N/0003/ECU/0001 G/LIC/N/0003/MLT/0001 G/LIC/W/0001 G/LIC/W/0002 G/LIC/W/0002/Rev.01 L/7644 LIC/024 LIC/025 LIC/INF/011 LIC/M/036 LIC/W/072 LIC/W/073 LIC/W/073/Rev.01 WT/L/0029 Committee on Market Access G/AG/R/0001 G/AG/W/0007 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0016 G/L/0050 G/MA/0001 G/MA/0002 G/MA/IDB/W/0001 G/MA/INF/0001 G/MA/INF/0002 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 G/MA/NTM/W/0002 G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 G/MA/TAR/RS/0002 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 G/MA/TAR/RS/0004 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 G/MA/W/0001 G/MA/W/0002 G/MA/W/0003 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 G/NOP/W/0005 G/VAL/0003 ** WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 - 13 - WT/L/0029 WT/L/0047 Committee on Regional Trading Arrangements WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0018 WT/GC/W/0025 Committee on Rules of Origin G/L/0036 G/RO/0001 G/RO/0002 G/RO/INF/0001 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0002 G/RO/N/0003 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/RO/N/0006 G/RO/W/0001 G/RO/W/0002 G/RO/W/0002/Corr.01 G/RO/W/0003 G/RO/W/0004 G/RO/W/0005 G/RO/W/0006 G/RO/W/0007 G/RO/W/0008 Committee on Safeguards - 1994 G/ADP/N/0001/CUB/0001 * G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/PRY/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0032 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 * G/SG/M/0001 G/SG/M/0002 G/SG/N/0001 G/SG/N/0001/ARG/0001 G/SG/N/0001/AUS/000l G/SG/N/0001/BOL/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/BRA/0001 G/SG/N/0001/BRA/0002 G/SG/N/0001/CAN/0001 G/SG/N/0001/CHE/0001 G/SG/N/0001/CHL/0001 G/SG/N/0001/COL/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/CUB/0001 * G/SG/N/0001/CZE/0001 G/SG/N/0001/DOM/0001 G/SG/N/0001/ECU/0001 G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SG/N/0001/EGY/0001 G/SG/N/0001/GTM/0001 G/SG/N/0001/HKG/0001 G/SG/N/0001/HND/0001 G/SG/N/0001/HUN/0001 G/SG/N/0001/HUN/0002 G/SG/N/0001/IDN/0001 G/SG/N/0001/IND/0001 G/SG/N/0001/ISL/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/JPN/0001 G/SG/N/0001/JPN/0002 G/SG/N/0001/KOR/0001 G/SG/N/0001/KOR/0002 G/SG/N/0001/LKA/0001 G/SG/N/0001/MAC/0001 G/SG/N/0001/MAC/0002 G/SG/N/0001/MAR/0001 G/SG/N/0001/MDV/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/MUS/0001 G/SG/N/0001/MYS/0001 G/SG/N/0001/NIC/0001 G/SG/N/0001/NOR/0001 - 14 - G/SG/N/0001/NOR/0002 G/SG/N/0001/NZL/0001 G/SG/N/0001/PAK/0001 G/SG/N/0001/PER/0001 G/SG/N/0001/PHL/0001 G/SG/N/0001/POL/0001 G/SG/N/0001/PRY/0001 G/SG/N/0001/ROM/0001 G/SG/N/0001/SGP/0001 G/SG/N/0001/SLV/0001 G/SG/N/0001/Suppl.01 G/SG/N/0001/SVK/0001 G/SG/N/0001/THA/0001 G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/TTO/0001 G/SG/N/0001/TUN/0001 G/SG/N/000/TUR/0001 G/SG/N/0001/TUR/0002 G/SG/N/0001/URY/0001 G/SG/N/0001/USA/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/ZAF/0001 G/SG/N/0001/ZMB/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 G/SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE G/SG/N/0002/COL G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC G/SG/N/0002/IDN G/SG/N/0002/IND G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS G/SG/N/0002/MYS G/SG/N/0002/PAK G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0002/ZAF G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CAN G/SG/N/0003/CHE G/SG/N/0003/CRI G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/EEC G/SG/N/0003/IDN G/SG/N/0003/IND G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/MUS G/SG/N/0003/MYS G/SG/N/0003/PAK G/SG/N/0003/PER G/SG/N/0003/SGP G/SG/N/0003/SVN G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0003/VEN G/SG/N/0003/ZAF G/SG/N/0004 G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005 G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SG/N/0005/EEC G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0005/MUS G/SG/N/0006 G/SG/N/0006/KOR G/SG/N/0006/USA G/SG/W/0001 G/SG/W/0002 G/SG/W/0003 G/SG/W/0004 G/SG/W/0005 G/SG/W/0006 G/SG/W/0007 G/SG/W/0008 G/SG/W/0009 G/SG/W/0010 G/SG/W/0011 G/SG/W/0012 G/SG/W/0013 G/SG/W/0014 G/SG/W/0015 G/SG/W/0016 G/SG/W/0017 G/SG/W/0018 G/SG/W/0019 G/SG/W/0020 G/SG/W/0021 G/SG/W/0022 - 15 - G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0025 G/SG/W/0026 G/SG/W/0027 G/SG/W/0028 G/SG/W/0029 G/SG/W/0030 G/SG/W/0031 G/SG/W/0032 G/SG/W/0033 G/SG/W/0034 G/SG/W/0035 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0037 G/SG/W/0038 G/SG/W/0039 G/SG/W/0040 G/SG/W/0041 G/SG/W/0042 G/SG/W/0043 G/SG/W/0044 G/SG/W/0045 G/SG/W/0046 G/SG/W/0047 G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.01 G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0050 G/SG/W/0051 G/SG/W/0052 G/SG/W/0053 G/SG/W/0054 G/SG/W/0055 G/SG/W/0056 G/SG/W/0057 G/SG/W/0059 G/SG/W/0060 G/SG/W/0061 G/SG/W/0062 G/SG/W/0063 G/SG/W/0064 G/SG/W/0065 G/SG/W/0066 G/SG/W/0067 G/SG/W/0068 G/SG/W/0069 G/SG/W/0070 G/SG/W/0071 G/SG/W/0072 G/SG/W/0073 G/SG/W/0074 G/SG/W/0075 G/SG/W/0076 G/SG/W/0077 G/SG/W/0078 G/SG/W/0079 G/SG/W/0080 G/SG/W/0081 G/SG/W/0082 G/SG/W/0083 G/SG/W/0084 G/SG/W/0085 G/SG/W/0086 G/SG/W/0087 G/SG/W/0088 G/SG/W/0089 G/SG/W/0090 G/SG/W/0091 G/SG/W/0092 G/SG/W/0093 G/SG/W/0094 G/SG/W/0095 G/SG/W/0096 G/SG/W/0097 G/SG/W/0098 G/SG/W/0099 G/SG/W/0100 G/SG/W/0101 G/SG/W/0102 G/SG/W/0103 G/SG/W/0104 G/SG/W/0105 G/SG/W/0106 G/SG/W/0107 SG/W/0047/Corr.01 SG/W/0058 Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0038 - 16 - G/SPS/0001 G/SPS/0002 G/SPS/0002/Rev.01 G/SPS/0003 G/SPS/0004 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/CAN/0004 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/INF/0001 G/SPS/INF/0002 G/SPS/INF/0003 G/SPS/N/ARG/0001 G/SPS/N/ARG/0002 G/SPS/N/AUS/0001 G/SPS/N/AUS/0002 G/SPS/N/AUS/0003 G/SPS/N/AUS/0004 G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/AUS/0006 G/SPS/N/AUS/0007 G/SPS/N/AUS/0008 G/SPS/N/BEL/0001 G/SPS/N/BEL/0002 G/SPS/N/BEL/0003 G/SPS/N/BRA/0001 G/SPS/N/CAN/0001 G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 G/SPS/N/CAN/0002 G/SPS/N/CAN/0003 G/SPS/N/CAN/0005 G/SPS/N/CAN/0006 G/SPS/N/CAN/0007 G/SPS/N/CZE/0001 G/SPS/N/DFA/0001 G/SPS/N/EEC/0001 G/SPS/N/EEC/0002 G/SPS/N/EEC/0003 G/SPS/N/EEC/0004 G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0008 G/SPS/N/EEC/0009 G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/EEC/0012 G/SPS/N/EEC/0013 G/SPS/N/EEC/0014 G/SPS/N/EEC/0015 G/SPS/N/EEC/0016 G/SPS/N/EEC/0017 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/EEC/0019 G/SPS/N/EEC/0020 G/SPS/N/EEC/0021 G/SPS/N/EEC/0022 G/SPS/N/EEC/0023 G/SPS/N/HKG/0001 G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 G/SPS/N/JPN/0001 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/JPN/0003 G/SPS/N/JPN/0004 G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/JPN/0006 G/SPS/N/JPN/0007 G/SPS/N/KOR/0001 G/SPS/N/KOR/0002 G/SPS/N/KOR/0003 G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0005 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0007 G/SPS/N/KOR/0008 G/SPS/N/KOR/0009 G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0012 G/SPS/N/KOR/0013 G/SPS/N/KOR/0014 G/SPS/N/KOR/0015 G/SPS/N/KOR/0016 G/SPS/N/KOR/0017 G/SPS/N/KOR/0018 G/SPS/N/KOR/0019 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/KOR/0021 G/SPS/N/MAR/0001 G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0002 - 17 - G/SPS/N/MEX/0003 G/SPS/N/MEX/0004 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0006 G/SPS/N/MEX/0007 G/SPS/N/MEX/0008 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0010 G/SPS/N/MEX/0011 G/SPS/N/MEX/0012 G/SPS/N/MEX/0013 G/SPS/N/MEX/0014 G/SPS/N/MEX/0015 G/SPS/N/MEX/0016 G/SPS/N/MEX/0017 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0019 G/SPS/N/MEX/0020 G/SPS/N/MEX/0021 G/SPS/N/MEX/0022 G/SPS/N/MEX/0023 G/SPS/N/MEX/0024 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0026 G/SPS/N/MEX/0027 G/SPS/N/MEX/0028 G/SPS/N/MEX/0029 G/SPS/N/MEX/0030 G/SPS/N/MEX/0031 G/SPS/N/MEX/0032 G/SPS/N/MEX/0033 G/SPS/N/MEX/0034 G/SPS/N/MEX/0035 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/MEX/0037 G/SPS/N/MEX/0038 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MEX/0040 G/SPS/N/MEX/0041 G/SPS/N/MEX/0042 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/MEX/0044 G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0046 G/SPS/N/MEX/0047 G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0050 G/SPS/N/MEX/0051 G/SPS/N/MEX/0052 G/SPS/N/MEX/0053 G/SPS/N/MEX/0054 G/SPS/N/MEX/0055 G/SPS/N/MEX/0056 G/SPS/N/MEX/0057 G/SPS/N/MEX/0058 G/SPS/N/MEX/0059 G/SPS/N/MEX/0060 G/SPS/N/MEX/0061 G/SPS/N/MEX/0062 G/SPS/N/MEX/0063 G/SPS/N/MEX/0064 G/SPS/N/MEX/0065 G/SPS/N/MEX/0066 G/SPS/N/MEX/0067 G/SPS/N/MEX/0068 G/SPS/N/MEX/0069 G/SPS/N/MEX/0070 G/SPS/N/MEX/0071 G/SPS/N/MEX/0072 G/SPS/N/MEX/0073 G/SPS/N/MEX/0074 G/SPS/N/MEX/0075 G/SPS/N/MEX/0076 G/SPS/N/MEX/0077 G/SPS/N/MEX/0078 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0080 G/SPS/N/MEX/0081 G/SPS/N/MEX/0082 G/SPS/N/MEX/0083 G/SPS/N/MEX/0084 G/SPS/N/MEX/0085 G/SPS/N/MEX/0086 G/SPS/N/MEX/0087 G/SPS/N/MEX/0088 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 G/SPS/N/NLD/0001 G/SPS/N/NLD/0002 G/SPS/N/NLD/0003 G/SPS/N/NLD/0004 G/SPS/N/NZL/0001 G/SPS/N/NZL/0001/Rev.01 G/SPS/N/SVK/0001 G/SPS/N/SVK/0002 - 18 - G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/US/0002 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0003 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 G/SPS/N/USA/0004 G/SPS/N/USA/0005 G/SPS/N/USA/0006 G/SPS/N/USA/0007 G/SPS/N/USA/0008 G/SPS/N/USA/0009 G/SPS/N/USA/0010 G/SPS/N/USA/0011 G/SPS/N/USA/0012 G/SPS/N/USA/0013 G/SPS/N/USA/0014 G/SPS/N/USA/0015 G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 G/SPS/N/USA/0016 G/SPS/N/USA/0017 G/SPS/N/USA/0018 G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/R/0003 G/SPS/W/0001 G/SPS/W/0002 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0004 G/SPS/W/0005 G/SPS/W/0006 G/SPS/W/0007 G/SPS/W/0008 G/SPS/W/0009 G/SPS/W/0010 G/SPS/W/0011 G/SPS/W/0012 G/SPS/W/0013 G/SPS/W/0014 G/SPS/W/0015 G/SPS/W/0016 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0018 G/SPS/W/0018/Corr.01 G/SPS/W/0019 G/SPS/W/0020 G/SPS/W/0021 G/SPS/W/0022 G/SPS/W/0023 G/SPS/W/0024 G/SPS/W/0024/Rev.01 G/SPS/W/0025 G/SPS/W/0026 G/SPS/W/0028 G/SPS/W/0030 G/SPS/W/0030/Rev.01 G/SPS/W/0031 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/SPS/W/0034 G/SPS/W/0036 G/SPS/W/0037 G/SPS/W/0038 G/SPS/W/0039 G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0042 G/SPS/W/0043 G/SPS/W/0044 G/SPS/W/0045 G/TBT/INF/0003 G/TBT/W/0016 Committee on Specific Commitments S/C/0002 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/W/0009 S/C/W/0009/Rev.01 S/C/W/0009/Rev.02 S/C/W/0012 S/L/0016 Committee on Subsidies/Countervailing Measures ADP/001/Add.26/Suppl.05 ADP/W/383 G/ADP/M/0003 G/ADP/N/0001/ARG/0001 G/ADP/N/0001/AUS/0001 * G/ADP/N/0001/BOL/0001 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/BRA/0001 - 19 - G/ADP/N/0001/BRB/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/CAN/0002 G/ADP/N/0001/CHL/0001 G/ADP/N/0001/COL./0001 G/ADP/N/0001/CRI/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001 G/ADP/N/0001/CYP/0001 G/ADP/N/0001/ECU/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/HUN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 G/ADP/N/0001/IND/0002 G/ADP/N/0001/ISL/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0002 G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/ADP/N/0001/LCA/0001 G/ADP/N/0001/LKA/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001 G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0002 G/ADP/N/0001/NOR/0003 G/ADP/N/0001/NZL/0001 G/ADP/N/0001/NZL/0002 G/ADP/N/0001/PAK/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 G/ADP/N/0001/PRY/0001 G/ADP/N/0001/ROM/0001 G/ADP/N/0001/SGP/0001 G/ADP/N/0001/SUR/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/TUR/0001 G/ADP/N/0001/TUR/0002 G/ADP/N/0001/UGA/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/VEN/0001 G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/ZAF/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 G/ADP/W/0001 G/ADP/W/0001/Suppl.01 G/ADP/W/0002 G/ADP/W/0002/Suppl.01 G/ADP/W/0003 G/ADP/W/0004 G/ADP/W/0005 G/ADP/W/0006 G/ADP/W/0007 G/ADP/W/0008 G/ADP/W/0009 G/ADP/W/0010 G/ADP/W/0011 G/ADP/W/0014 G/ADP/W/0014/Suppl.01 G/ADP/W/0015 G/ADP/W/0015/Suppl.01 G/ADP/W/0016 G/ADP/W/0017 G/ADP/W/0018 G/ADP/W/0019 G/ADP/W/0020 G/ADP/W/0021 G/ADP/W/0022 G/ADP/W/0023 G/ADP/W/0024 G/ADP/W/0025 G/ADP/W/0026 G/ADP/W/0027 G/ADP/W/0028 G/ADP/W/0028/Suppl.01 G/ADP/W/0029 G/ADP/W/0030 G/ADP/W/0031 G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 G/ADP/W/0034 G/ADP/W/0035 - 20 - G/ADP/W/0036 G/ADP/W/0037 G/ADP/W/0038 G/ADP/W/0039 G/ADP/W/0040 G/ADP/W/0041 G/ADP/W/0042 G/ADP/W/0043 G/ADP/W/0044 G/ADP/W/0045 G/ADP/W/0046 G/ADP/W/0047 G/ADP/W/0048 G/ADP/W/0049 G/ADP/W/0050 G/ADP/W/0051 G/ADP/W/0052 G/ADP/W/0053 G/ADP/W/0054 G/ADP/W/0055 G/ADP/W/0056 G/ADP/W/0057 * G/ADP/W/0058 * G/ADP/W/0059 G/ADP/W/0060 G/ADP/W/0060/Suppl.01 G/ADP/W/0061 G/ADP/W/0062 G/ADP/W/0063 G/ADP/W/0064 G/ADP/W/0064/Suppl.01 G/ADP/W/0065 G/ADP/W/0065/Suppl.01 G/ADP/W/0067 G/ADP/W/0067/Suppl.01 G/ADP/W/0068 G/ADP/W/0068/Suppl.01 G/ADP/W/0069 G/ADP/W/0069/Suppl.01 G/ADP/W/0070 G/ADP/W/0070/Suppl.01 G/ADP/W/0071 G/ADP/W/0072 G/ADP/W/0072/Suppl.01 G/ADP/W/0073 G/ADP/W/0073/Suppl.01 G/ADP/W/0074 G/ADP/W/0075 G/ADP/W/0076 G/ADP/W/0077 G/ADP/W/0078 G/ADP/W/0079 G/ADP/W/0080 G/ADP/W/0081 G/ADP/W/0082 G/ADP/W/0083 G/ADP/W/0084 G/ADP/W/0085 G/ADP/W/0086 G/ADP/W/0087 G/ADP/W/0088 G/ADP/W/0089 G/ADP/W/0089/Suppl.01 G/ADP/W/0090 G/ADP/W/0091 G/ADP/W/0091/Suppl.01 G/ADP/W/0092 G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0093 G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0094 G/ADP/W/0095 G/ADP/W/0096 G/ADP/W/0097 G/ADP/W/0097/Suppl.01 G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0099 G/ADP/W/0100 G/ADP/W/0101 G/ADP/W/0102 G/ADP/W/0103 G/ADP/W/0104 G/ADP/W/0105 G/ADP/W/0106 G/ADP/W/0107 G/ADP/W/0108 G/ADP/W/0109 G/ADP/W/0110 G/ADP/W/0111 G/ADP/W/0112 G/ADP/W/0113 G/ADP/W/0114 G/ADP/W/0115 G/ADP/W/0116 G/ADP/W/0117 G/ADP/W/0118 - 21 - G/ADP/W/0119 G/ADP/W/0120 G/ADP/W/0121 G/ADP/W/0122 G/ADP/W/0123 G/ADP/W/0124 G/ADP/W/0125 G/ADP/W/0126 G/ADP/W/0127 G/ADP/W/0128 G/ADP/W/0129 G/ADP/W/0130 G/ADP/W/0131 G/ADP/W/0132 G/ADP/W/0137 G/ADP/W/0138 G/ADP/W/0139 G/ADP/W/0140 G/ADP/W/0141 G/ADP/W/0142 G/ADP/W/0143 G/ADP/W/0144 G/ADP/W/0145 G/ADP/W/0146 G/ADP/W/0147 G/ADP/W/0148 G/ADP/W/0149 G/ADP/W/0150 G/ADP/W/00151 G/ADP/W/0152 G/ADP/W/0153 G/ADP/W/0154 G/ADP/W/0155 G/ADP/W/0156 G/ADP/W/0157 G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 G/ADP/W/0159/Suppl.01 G/ADP/W/0160 G/ADP/W/0161 G/ADP/W/0162 G/ADP/W/0163 G/ADP/W/0164 G/ADP/W/0165 G/ADP/W/0166 G/ADP/W/0167 * G/ADP/W/0168 G/ADP/W/0169 G/ADP/W/0170 G/ADP/W/0171 G/ADP/W/0172 G/ADP/W/0173 G/ADP/W/0174 G/ADP/W/0175 G/ADP/W/0176 G/ADP/W/0177 G/ADP/W/0178 G/ADP/W/0179 G/ADP/W/0180 G/ADP/W/0181 G/ADP/W/0182 G/ADP/W/0183 G/ADP/W/0184 G/ADP/W/0185 G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0187 G/ADP/W/0188 G/ADP/W/0189 G/ADP/W/0190 G/ADP/W/0191 G/ADP/W/0192 G/ADP/W/0193 G/ADP/W/0194 G/ADP/W/0195 G/ADP/W/0196 G/ADP/W/0197 G/ADP/W/0198 G/ADP/W/0198/Suppl.01 G/ADP/W/0199 G/ADP/W/0199/Suppl.01 G/ADP/W/0200 G/ADP/W/0200/Suppl.01 G/ADP/W/0201 G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0202 G/ADP/W/0203 G/ADP/W/0204 G/ADP/W/0205 G/ADP/W/0205/Suppl.01 G/ADP/W/0206 G/ADP/W/0207 G/ADP/W/0208 G/ADP/W/0209 G/ADP/W/0210 - 22 - G/ADP/W/0211 G/ADP/W/0212 G/ADP/W/0213 G/ADP/W/0214 G/ADP/W/0215 G/ADP/W/0216 G/ADP/W/0217 G/ADP/W/0218 G/ADP/W/0219 G/ADP/W/0220 G/ADP/W/0221 G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0223 G/ADP/W/0224 G/ADP/W/0225 G/ADP/W/0226 G/ADP/W/0227 G/ADP/W/0227/Suppl.01 G/ADP/W/0228 G/ADP/W/0229 G/ADP/W/0230 G/ADP/W/0231 G/ADP/W/0232 G/ADP/W/0233 G/ADP/W/0234 G/ADP/W/0235 G/ADP/W/0236 G/ADP/W/0237 G/ADP/W/0238 G/ADP/W/0239 G/ADP/W/0240 G/L/0031 G/L/0031/Corr.01 G/SCM/0001 G/SCM/0002 G/SCM/0003 G/SCM/0004 G/SCM/0005 G/SCM/0006 G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0003 G/SCM/M/0004 G/SCM/N/0001 G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) 01 G/SCM/N/0001/ARG/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/BRA/0001 G/SCM/N/0001/BRB/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001 G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/CAN/0002 G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CHL/0001 G/SCM/N/0001/COL/0001 G/SCM/N/0001/CRI/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/CYP/0001 G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 G/SCM/N/0001/HUN/0001 G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 G/SCM/N/0001/IND/0002 G/SCM/N/0001/ISL/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/JAM/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0001 G/SCM/N/0001/JPN/0002 G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 - 23 - G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0001/LCA/0001 G/SCM/N/0001/LKA/0001 G/SCM/N/0001/MAR/0001 G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0001/MWI/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0002 G/SCM/N/0001/NOR/0003 G/SCM/N/0001/NZL/0001 G/SCM/N/0001/NZL/0002 G/SCM/N/0001/PAK/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 G/SCM/N/0001/PRY/0001 G/SCM/N/0001/ROM/0001 G/SCM/N/0001/SGP/0001 G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0001/Suppl.01 G/SCM/N/0001/SUR/0001 G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 G/SCM/N/0001/TTO/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0001 G/SCM/N/0001/TUR/0002 G/SCM/N/0001/UGA/0001 G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/VEN/0001 G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/ZAF/0001 G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 G/SCM/N/0002 G/SCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0002/Corr.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0002/MUS G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0002/ZAF G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS G/SCM/N/0003/BOL G/SCM/N/0003/BWA G/SCM/N/0003/CAN G/SCM/N/0003/CHE G/SCM/N/0003/COL G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 G/SCM/N/0003/CRI G/SCM/N/0003/CZE G/SCM/N/0003/HKG G/SCM/N/0003/HUN G/SCM/N/0003/IDN G/SCM/N/0003/IND G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev .01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR G/SCM/N/0003/LIE G/SCM/N/0003/MUS G/SCM/N/0003/MYS G/SCM/N/0003/NIC G/SCM/N/0003/NOR G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 G/SCM/N/0003/NZL G/SCM/N/0003/SGP G/SCM/N/0003/SUR - 24 - G/SCM/N/0003/THA G/SCM/N/0003/TUR G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 G/SCM/N/0003/VEN G/SCM/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 G/SCM/N/0004/Add.01Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01Rev.02 G/SCM/N/0004/ARG G/SCM/N/0004/AUS G/SCM/N/0004/BRA G/SCM/N/0004/CAN G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 G/SCM/N/0004/CHL G/SCM/N/0004/EEC G/SCM/N/0004/NZL G/SCM/N/0004/PER G/SCM/N/0004/USA G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0005 G/SCM/N/0006 G/SCM/N/0007 G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/N/0007/ARG G/SCM/N/0007/AUS G/SCM/N/0007/BRA G/ SCM/N/0007 /CAN G/SCM/N/0007/CHL G/SCM/N/0007/EEC G/SCM/N/0007/MEX G/SCM/N/0007/NZL G/SCM/N/0007/PER G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN G/SCM/N/0010 G/SCM/N/0011 G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0005 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0009 G/SCM/W/0009/Suppl.01 G/SCM/W/0010 G/SCM/W/0010/Suppl.01 G/SCM/W/0012 G/SCM/W/0012 G/SCM/W/0013 G/SCM/W/0014 G/SCM/W/0015 G/SCM/W/0016 G/SCM/W/0017 G/SCM/W/0018 G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 G/SCM/W/0021 G/SCM/W/0021/Suppl.01 G/SCM/W/0022 G/SCM/W/0022/Suppl.01 G/SCM/W/0023 G/SCM/W/0024 G/SCM/W/0025 G/SCM/W/0026 G/SCM/W/0027 G/SCM/W/0028 G/SCM/W/0029 G/SCM/W/0030 G/SCM/W/0031 G/SCM/W/0032 G/SCM/W/0033 G/SCM/W/0034 G/SCM/W/0035 G/SCM/W/0035/Suppl.01 G/SCM/W/0036 G/SCM/W/0037 G/SCM/W/0038 G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0040 G/SCM/W/0041 G/SCM/W/0042 G/SCM/W/0043 G/SCM/W/0044 G/SCM/W/0045 - 25 - G/SCM/W/0046 G/SCM/W/0047 G/SCM/W/0048 G/SCM/W/0049 G/SCM/W/0050 G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 G/SCM/W/0053 G/SCM/W/0054 G/SCM/W/0055 G/SCM/W/0056 G/SCM/W/0057 G/SCM/W/0058 G/SCM/W/0059 G/SCM/W/0060 G/SCM/W/0061 G/SCM/W/0062 G/SCM/W/0063 G/SCM/W/0064 G/SCM/W/0065 G/SCM/W/0066 G/SCM/W/0067 G/SCM/W/0068 G/SCM/W/0069 G/SCM/W/0069/Suppl.01 G/SCM/W/0070 G/SCM/W/0071 G/SCM/W/0072 G/SCM/W/0073 G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0074 G/SCM/W/0074/Suppl.01 G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 G/SCM/W/0076/Suppl.01 G/SCM/W/0077 G/SCM/W/0077/Suppl.01 G/SCM/W/0078 G/SCM/W/0078/Suppl.01 G/SCM/W/0079 G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SCM/W/0080 G/SCM/W/0081 G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0082 G/SCM/W/0082/Suppl.01 G/SCM/W/0083 G/SCM/W/0084 G/SCM/W/0085 G/SCM/W/0086 G/SCM/W/0087 G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0089 G/SCM/W/0090 G/SCM/W/0091 G/SCM/W/0092 G/SCM/W/0093 G/SCM/W/0094 G/SCM/W/0095 G/SCM/W/0096 G/SCM/W/0097 G/SCM/W/0098 G/SCM/W/0098/Suppl.01 G/SCM/W/0099 G/SCM/W/0100 G/SCM/W/0100/Suppl.01 G/SCM/W/0101 G/SCM/W/0101/Suppl.01 G/SCM/W/0102 G/SCM/W/0102/Suppl.01 G/SCM/W/0103 G/SCM/W/0104 G/SCM/W/0105 G/SCM/W/0106 G/SCM/W/0106/Suppl.01 G/SCM/W/0107 G/SCM/W/0108 G/SCM/W/0109 G/SCM/W/0110 G/SCM/W/0111 G/SCM/W/0112 G/SCM/W/0113 G/SCM/W/0114 G/SCM/W/0115 G/SCM/W/0116 G/SCM/W/0117 G/SCM/W/0118 G/SCM/W/0119 G/SCM/W/0120 G/SCM/W/0121 G/SCM/W/0122 G/SCM/W/0123 G/SCM/W/0124 - 26 - G/SCM/W/0125 G/SCM/W/0126 G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0128 G/SCM/W/0129 G/SCM/W/0130 G/SCM/W/0131 G/SCM/W/0132 G/SCM/W/0133 G/SCM/W/0134 G/SCM/W/0135 G/SCM/W/0136 G/SCM/W/0137 G/SCM/W/0138 G/SCM/W/0139 G/SCM/W/0140 G/SCM/W/0141 G/SCM/W/ 0143 G/SCM/W/0 144 G/SCM/W/0145 G/SCM/W/0146 G/SCM/W/0147 G/SCM/W/0148 G/SCM/W/0 149 G/SCM/W/0150 G/SCM/W/0151 G/SCM/W/0152 G/SCM/W/0153 G/SCM/W/0154 G/SCM/W/0155 G/SCM/W/0156 G/SCM/W/0157 G/SCM/W/00158 G/SCM/W/0159 G/SCM/W/0160 G/SCM/W/0161 G/SCM/W/0162 G/SCM/W/0163 G/SCM/W/0164 G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0165 G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0167 G/SCM/W/0168 G/SCM/W/0169 G/SCM/W/0170 G/SCM/W/0171 G/SCM/W/0172 G/SCM/W/0173 G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0175 G/SCM/W/0176 G/SCM/W/0177 G/SCM/W/0178 G/SCM/W/0179 G/SCM/W/0180 G/SCM/W/0181 G/SCM/W/0182 G/SCM/W/0183 G/SCM/W/0184 G/SCM/W/0185 G/SCM/W/0186 G/SCM/W/0187 G/SCM/W/0188 G/SCM/W/0189 G/SCM/W/0190 G/SCM/W/0191 G/SCM/W/0192 G/SCM/W/0193 G/SCM/W/0194 G/SCM/W/0195 G/SCM/W/0196 G/SCM/W/0197 G/SCM/W/0198 G/SCM/W/0199 G/SCM/W/0200 G/SCM/W/0201 G/SCM/W/0202 G/SCM/W/0203 G/SCM/W/0204 G/SCM/W/0207 G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0208 G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 G/SCM/W/0210 G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0211 G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 G/SCM/W/0213 G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0215 - 27 - G/SCM/W/0216 G/SCM/W/0217 G/SCM/W/0218 G/SCM/W/0219 G/SCM/W/0220 G/SCM/W/0221 G/SCM/W/0222 G/SCM/W/0223 G/SCM/W/0224 G/SCM/W/0225 G/SCM/W/0226 G/SCM/W/0227 G/SCM/W/0228 G/SCM/W/0229 G/SCM/W/0230 G/SCM/W/0231 G/SCM/W/0232 G/SCM/W/0233 G/SCM/W/0234 G/SCM/W/0235 G/SCM/W/0236 G/SCM/W/0237 G/SCM/W/0237/Suppl.01 G/SCM/W/0238 G/SCM/W/0239 G/SCM/W/0240 G/SCM/W/0241 G/SCM/W/0242 G/SCM/W/0243 G/SCM/W/0244 G/SCM/W/0245 G/SCM/W/0246 G/SCM/W/0247 G/SCM/W/0248 G/SCM/W/0249 G/SCM/W/0250 G/SG/N/0001/CUB/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/PRY/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 L/7162/Add.20 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7611/Add.01 L/7611/Add.02 L/7611/Add.03 L/7611/Add.04 L/7611/Add.05 L/7611/Add.06 L/7611/Add.07 L/7611/Add.08 L/7611/Add.09 L/7611/Add.10 L/7611/Add.11 L/7611/Add.11/Suppl.01 L/7611/Add.12 L/7611/Add.13 L/7611/Add.13/Suppl.01 L/7611/Add.14 L/7611/Add.14/Corr.01 L/7611/Add.15 L/7611/Add.15/Corr.01 L/7611/Add.15/Corr.02 L/7611/Add.16 L/7611/Add.17 L/7611/Add.18 L/7611/Add.19 L/7611/Add.20 L/7611/Add.22 L/7611/Add.23 L/7611/Add.24 L/7611/Add.25 L/7611/Add.26 L/7634 L/7652 SCM/001/Add.26/Suppl.05 SCM/188 SCM/189 SCM/190 SCM/190/Add.01 SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/190/ARG SCM/190/AUS SCM/190/BRA SCM/190/CAN SCM/190/CAN/Corr.01 SCM/190/CHL SCM/190/EEC SCM/190/NZL SCM/190/PER SCM/191 - 28 - SCM/192 SCM/192/Add.01 SCM/192/ARG SCM/192/AUS SCM/192/BRA SCM/192/CAN SCM/192/CHL SCM/192/EEC SCM/192/MEX SCM/192/NZL SCM/192/PER SCM/M/070 SCM/M/070/Corr.0l SCM/M/070/Corr.02 SCM/M/071 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/317 SCM/W/318 SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.0l SCM/W/320 SCM/W/321 SCM/W/322 SCM/W/323 SCM/W/324 WT/BFA/0007 WT/L/0029 Committee on Tariff Concessions C/192 L/7651 SR.050/001 TAR/M/039 WT/L/0029 Committee on Technical Barriers to Trade- G/L/0001 G/L/0054 G/SPS/INF/0003 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/TBT/0001 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/000 1/Rev .02 G/TBT/0002 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/INF/0001 G/TBT/INF/0002 G/TBT/INF/0003 G/TBT/M/0001 G/TBT/M/0002 G/TBT/Notif.95.001 G/TBT/Notif.95.002 G/TBT/Notif.95.003 G/TBT/Notif.95.004 G/TBT/Notif.95.005 G/TBT/Notif.95.006 G/TBT/Notif.95.007 G/TBT/Notif.95.008 G/TBT/Notif.95.009 G/TBT/Notif.95.010 G/TBT/Notif.95.011 G/TBT/Notif.95.012 G/TBT/Notif.95.013 G/TBT/Notif.95.014 G/TBT/Notif.95.015 G/TBT/Notif.95.016 G/TBT/Notif.95.017 1994 - 29 - G/TBT/Notif.95.018 G/TBT/Notif.95.019 G/TBT/Notif.95.020 G/TBT/Notif.95.020/Add.01 G/TBT/Notif.95.021 G/TBT/Notif.95.022 G/TBT/Notif.95.023 G/TBT/Notif.95.024 G/TBT/Notif.95.025 G/TBT/Notif.95.026 G/TBT/Notif.95.027 G/TBT/Notif.95.028 G/TBT/Notif.95.029 G/TBT/Notif.95.030 G/TBT/Notif.95.031 G/TBT/Notif.95.032 G/TBT/Notif.95.033 G/TBT/Notif.95.034 G/TBT/Notif.95.035 G/TBT/Notif.95.036 G/TBT/Notif.95.037 G/TBT/Notif.95.038 G/TBT/Notif.95.038/Add.01 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.043 G/TBT/Notif.95.044 G/TBT/Notif.95.045 G/TBT/Notif.95.046 G/TBT/Notif.95.047 G/TBT/Notif.95.048 G/TBT/Notif.95.049 G/TBT/Notif.95.050 G/TBT/Notif.95.051 G/TBT/Notif.95.052 G/TBT/Notif.95.053 G/TBT/Notif.95.054 G/TBT/Notif.95.055 G/TBT/Notif.95.056 G/TBT/Notif.95.057 G/TBT/Notif.95.058 G/TBT/Notif.95.059 G/TBT/Notif.95.060 G/TBT/Notif.95.061 G/TBT/Notif.95.062 G/TBT/Notif.95.063 G/TBT/Notif.95.063/Add.01 G/TBT/Notif.95.064 G/TBT/Notif.95.065 G/TBT/Notif.95.065/Add.01 G/TBT/Notif.95.066 G/TBT/Notif.95.067 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.069 G/TBT/Notif.95.070 G/TBT/Notif.95.071 G/TBT/Notif.95.072 G/TBT/Notif.95.073 G/TBT/Notif.95.074 G/TBT/Notif.95.075 G/TBT/Notif.95.076 G/TBT/Notif.95.077 G/TBT/Notif.95.078 G/TBT/Notif.95.079 G/TBT/Notif.95.080 G/TBT/Notif.95.081 G/TBT/Notif.95.082 G/TBT/Notif.95.083 G/TBT/Notif.95.084 G/TBT/Notif.95.085 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.087 G/TBT/Notif.95.088 G/TBT/Notif.95.089 G/TBT/Notif.95.090 G/TBT/Notif.95.091 G/TBT/Notif.95.092 G/TBT/Notif.95.093 G/TBT/Notif.95.094 G/TBT/Notif.95.094/Add.01 G/TBT/Notif.95.095 G/TBT/Notif.95.096 G/TBT/Notif.95.097 G/TBT/Notif.95.098 G/TBT/Notif.95.099 G/TBT/Notif.95.100 G/TBT/Notif.95.101 G/TBT/Notif.95.102 G/TBT/Notif.95.103 G/TBT/Notif.95.103/Add.01 G/TBT/Notif.95.104 G/TBT/Notif.95.104/Add.01 G/TBT/Notif.95.105 G/TBT/Notif.95.105/Add.01 - 30 - G/TBT/Notif.95.106 G/TBT/Notif.95.107 G/TBT/Notif.95.108 G/TBT/Notif.95.109 G/TBT/Notif.95.110 G/TBT/Notif.95.111 G/TBT/Notif.95.112 G/TBT/Notif.95.113 G/TBT/Notif.95.114 G/TBT/Notif.95.115 G/TBT/Notif.95.116 G/TBT/Notif.95.117 G/TBT/Notif.95.118 G/TBT/Notif.95.119 G/TBT/Notif.95.120 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.122 G/TBT/Notif.95.123 G/TBT/Notif.95.123/Add.01 G/TBT/Notif.95.124 G/TBT/Notif.95.124/Add.01 G/TBT/Notif.95.125 G/TBT/Notif.95.125/Add.01 G/TBT/Notif.95.126 G/TBT/Notif.95.127 G/TBT/Notif.95.128 G/TBT/Notif.95.129 G/TBT/Notif.95.130 G/TBT/Notif.95.131 G/TBT/Notif.95.132 G/TBT/Notif.95.133 G/TBT/Notif.95.134 G/TBT/Notif.95.135 G/TBT/Notif.95.136 G/TBT/Notif.95.137 G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 G/TBT/Notif.95.138 G/TBT/Notif.95.138/Add.01 G/TBT/Notif.95.139 G/TBT/Notif.95.139/Add.01 G/TBT/Notif.95.140 G/TBT/Notif.95.141 G/TBT/Notif.95.142 G/TBT/Notif.95.143 G/TBT/Notif.95.144 G/TBT/Notif.95.145 G/TBT/Notif.95.146 G/TBT/Notif.95.147 G/TBT/Notif.95.148 G/TBT/Notif.95.149 G/TBT/Notif.95.150 G/TBT/Notif.95.151 G/TBT/Notif.95.152 G/TBT/Notif.95.152/Add.01 G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 G/TBT/Notif.95.153 G/TBT/Notif.95.154 G/TBT/Notif.95.155 G/TBT/Notif.95.156 G/TBT/Notif.95.157 G/TBT/Notif.95.158 G/TBT/Notif.95.159 G/TBT/Notif.95.160 G/TBT/Notif.95.161 G/TBT/Notif.95.162 G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 G/TBT/Notif.95.163 G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 G/TBT/Notif.95.164 G/TBT/Notif.95.165 G/TBT/Notif.95.166 G/TBT/Notif.95.167 G/TBT/Notif.95.168 G/TBT/Notif.95.169 G/TBT/Notif.95.170 G/TBT/Notif.95.171 G/TBT/Notif.95.172 G/TBT/Notif.95.173 G/TBT/Notif.95.174 G/TBT/Notif.95.175 G/TBT/Notif.95.176 G/TBT/Notif.95.177 G/TBT/Notif.95.178 G/TBT/Notif.95.179 G/TBT/Notif.95.180 G/TBT/Notif.95.181 G/TBT/Notif.95.182 G/TBT/Notif.95.183 G/TBT/Notif.95.184 G/TBT/Notif.95.185 G/TBT/Notif.95.186 G/TBT/Notif.95.187 G/TBT/Notif.95.188 G/TBT/Notif.95.189 - 31 - G/TBT/Notif.95.190 G/TBT/Notif.95.191 G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 G/TBT/Notif.95.192 G/TBT/Notif.95.193 G/TBT/Notif.95.194 G/TBT/Notif.95.195 G/TBT/Notif.95.196 G/TBT/Notif .95. 197 G/TBT/Notif.95.198 G/TBT/Notif.95.199 G/TBT/Notif.95.200 G/TBT/Notif.95.201 G/TBT/Notif.95.202 G/TBT/Notif.95.203 G/TBT/Notif.95.204 G/TBT/Notif.95.205 G/TBT/Notif.95.206 G/TBT/Notif.95.207 G/TBT/Notif.95.208 G/TBT/Notif.95.209 G/TBT/Notif.95.210 G/TBT/Notif.95.211 G/TBT/Notif.95.211/Add.01 G/TBT/Notif.95.212 G/TBT/Notif.95.213 G/TBT/Notif.95.214 G/TBT/Notif.95.215 G/TBT/Notif.95.216 G/TBT/Notif.95.217 G/TBT/Notif.95.218 G/TBT/Notif.95.219 G/TBT/Notif.95.220 G/TBT/Notif.95.221 G/TBT/Notif.95.222 G/TBT/Notif.95.223 G/TBT/Notif.95.224 G/TBT/Notif.95.225 G/TBT/Notif.95.226 G/TBT/Notif.95.227 G/TBT/Notif.95.228 G/TBT/Notif.95.229 G/TBT/Notif.95.230 G/TBT/Notif.95.231 G/TBT/Notif.95.232 G/TBT/Notif.95.233 G/TBT/Notif.95.234 G/TBT/Notif.95.235 G/TBT/Notif.95.236 G/TBT/Notif.95.237 G/TBT/Notif.95.238 G/TBT/Notif.95.239 G/TBT/Notif.95.240 G/TBT/Notif.95.241 G/TBT/Notif.95.242 G/TBT/Notif.95.243 G/TBT/Notif.95.244 G/TBT/Notif.95.245 G/TBT/Notif.95.246 G/TBT/Notif.95.247 G/TBT/Notif.95.248 G/TBT/Notif.95.249 G/TBT/Notif.95.250 G/TBT/Notif.95.251 G/TBT/Notif.95.252 G/TBT/Notif.95.253 G/TBT/Notif.95.254 G/TBT/Notif.95.255 G/TBT/Notif.95.256 G/TBT/Notif.95.257 G/TBT/Notif.95.258 G/TBT/Notif.95.259 G/TBT/Notif.95.260 G/TBT/Notif.95.261 G/TBT/Notif.95.262 G/TBT/Notif.95.263 G/TBT/Notif.95.264 G/TBT/Notif.95.265 G/TBT/Notif.95.266 G/TBT/Notif.95.267 G/TBT/Notif.95.268 G/TBT/Notif.95.269 G/TBT/Notif.95.270 G/TBT/Notif.95.271 G/TBT/Notif.95.272 G/TBT/Notif.95.273 G/TBT/Notif.95.274 G/TBT/Notif.95.275 G/TBT/Notif.95.276 G/TBT/Notif.95.277 G/TBT/Notif.95.278 G/TBT/Notif.95.279 G/TBT/Notif.95.280 G/TBT/Notif.95.281 G/TBT/Notif.95.282 - 32 - G/TBT/Notif.95.283 G/TBT/Notif.95.284 G/TBT/Notif.95.285 G/TBT/Notif.95.286 G/TBT/Notif.95.286/Add.01 G/TBT/Notif.95.287 G/TBT/Notif.95.288 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 G/TBT/Notif.95.289 G/TBT/Notif.95.290 G/TBT/Notif.95.291 G/TBT/Notif.95.292 G/TBT/Notif.95.293 G/TBT/Notif.95.294 G/TBT/Notif.95.295 G/TBT/Notif.95.296 G/TBT/Notif.95.297 G/TBT/Notif.95.298 G/TBT/Notif.95.299 G/TBT/Notif.95.300 G/TBT/Notif.95.301 G/TBT/Notif.95.302 G/TBT/Notif.95.303 G/TBT/Notif.95.304 G/TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.306 G/TBT/Notif.95.307 G/TBT/Notif.95.308 G/TBT/Notif.95.309 G/TBT/Notif.95.310 G/TBT/Notif.95.311 G/TBT/Notif.95.312 G/TBT/Notif.95.313 G/TBT/Notif.95.314 G/TBT/Notif.95.315 G/TBT/Notif.95.316 G/TBT/Notif.95.317 G/TBT/Notif.95.318 G/TBT/Notif.95.319 G/TBT/Notif.95.320 G/TBT/Notif.95.321 G/TBT/Notif.95.322 G/TBT/Notif.95.323 G/TBT/Notif.95.324 G/TBT/Notif.95.324/Add.01 G/TBT/Notif.95.325 G/TBT/Notif.95.326 G/TBT/Notif.95.327 G/TBT/Notif.95.328 G/TBT/Notif.95.329 G/TBT/Notif.95.330 G/TBT/Notif.95.331 G/TBT/Notif.95.332 G/TBT/Notif.95.333 G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/Notif.95.335 G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif 95.337 G/TBT/Notif.95.338 G/TBT/Notif.95.339 G/TBT/Notif.95.340 G/TBT/Notif.95.341 G/TBT/Notif.95.342 G/TBT/Notif.95.343 G/TBT/Notif.95.344 G/TBT/Notif.95.345 G/TBT/Notif.95.345/Add.01 G/TBT/Notif.95.346 G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/Notif. 95.349 G/TBT/Notif. 95.350 G/TBT/Notif.95.351 G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 G/TBT/Notif.95.354 G/TBT/Notif.95.355 G/TBT/Notif.95.356 G/TBT/Notif.95.357 G/TBT/Notif.95.358 G/TBT/Notif.95.359 G/TBT/Notif.95.360 G/TBT/Notif.95.361 G/TBT/Notif.95.362 G/TBT/Notif.95.363 G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 G/TBT/W/0001 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0005 G/TBT/W/0006 G/TBT/W/0006/Add.01 - 33 - G/TBT/W/0007 G/TBT/W/0008 G/TBT/W/0009 G/TBT/W/0010 G/TBT/W/0011 G/TBT/W/0012 G/TBT/W/0013 G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0015 G/TBT/W/0016 G/TBT/W/0017 L/7646 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/INF/020 TBT/INF/021 TBT/M/047 TBT/M/048 TBT/M/049 TBT/Notif.93.308/Add.01 TBT/Notif.94.390/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.02 TBT/Notif.94.480/Add.01 TBT/Notif.94.488/Add.01 TBT/Notif.94.491/Add.01 TBT/Notif.95.001 TBT/Notif.95.002 TBT/Notif.95.003 TBT/Notif.95.004 TBT/Notif.95.005 TBT/Notif.95.006 TBT/Notif.95.007 TBT/Notif.95.008 TBT/Notif.95.009 TBT/Notif.95.010 TBT/Notif.95.011 TBT/Notif.95.012 TBT/Notif.95.013 TBT/Notif.95.014 TBT/Notif.95.015 TBT/Notif.95.016 TBT/Notif.95.017 TBT/Notif.95.018 TBT/Notif.95.019 TBT/Notif.95.020 TBT/Notif.95.021 TBT/Notif.95.022 TBT/Notif.95.023 TBT/Notif.95.024 TBT/Notif.95.025 TBT/Notif.95.026 TBT/Notif.95.027 TBT/W/191 TBT/W/192 TBT/W/193 TBT/W/194 TBT/W/195 TBT/W/196 WT/CTE/W/0010 WT/DS004/001 WT/L/0029 WT/Let/0025 WT/Let/0030 Committee on Trade and Environment G/TBT/W/0011 PRESS/0038 PRESS/TE/001 PRESS/TE 003 PRESS/TE 005 PRESS/TE 006 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0002 WT/COMTD/0006 WT/COMTD/M/0001 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/COMTD/M/0003/Corr.01 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/N/0003 WT/COMTD/W/0001 WT/COMTD/W/0001/Add.01 WT/COMTD/W/0002 WT/COMTD/W/0002/Rev.01 WT/COMTD/W/0003 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0004/Corr.01 WT/COMTD/W/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/COMTD/W/0007 WT/COMTD/W/0008 - 34 - WT/COMTD/W/0009 WT/COMTD/W/0010 WT/COMTD/W/0011 WT/COMTD/W/0011/Add.01 WT/COMTD/W/0011/Add.01/Cor r.01 WT/COMTD/W/0012 WT/COMTD/W/0013 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0002/Corr.01 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/M/0003/Corr.01 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/CTE/M/0005/Corr.01 WT/CTE/W/0001 WT/CTE/W/0002 WT/CTE/W/0003 WT/CTE/W/0004 WT/CTE/W/0004/Corr.01 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0006 WT/CTE/W/0007 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0008/Corr.01 WT/CTE/W/0009 WT/CTE/W/0010 WT/CTE/W/00 11 WT/CTE/W/0012 WT/CTE/W/0013 WT/CTE/W/0014 WT/CTE/W/0015 WT/CTE/W/0016 WT/CTE/W/0017 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0042 WT/L/0046 Committee on Trade in Civil Aircraft AIR/M/040/Corr.01 AIR/W/099 AIR/W/101 L/7655 PRESS/0019 S/C/M/0001 S/C/M/0003 S/FIN/0001 S/FIN/M/0001 S/FIN/M/0002 S/FIN/M/0003 S/FIN/M/0004 S/FIN/M/0004/Corr.01 S/FIN/M/0005 S/FIN/M/0005/Rev.01 S/FIN/M/0006 S/FIN/M/0007 S/FIN/M/0008 S/FIN/M/0009 S/FIN/M/0010 S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0002 S/FIN/W/0003 S/FIN/W/0004 S/L/0013 WT/L/0107 Committee on Trade-Related Investment Measures G/C/M/0002 G/L/0037 G/TRIMS/0002 G/TRIMS/0003 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/COL/0002 G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 G/TRIMS/N/0001/DOM/0001 G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 G/TRIMS/N/0001/HND/0001 G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 G/TRIMS/N/0001/IND/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 - 35 - G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Re v.01 G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 G/TRIMS/N/0001/PER/0001 G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 G/TRIMS/N/0001/POL/0001 G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 G/TRIMS/N/0001/THA/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 G/TRIMS/W/0001 G/TRIMS/W/0002 G/TRIMS/W/0003 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 Contracting Parties 7SS/SR/001 ADP/M/046 C/173/Suppl.05 C/173/Suppl.05/Corr.01 FIFTY-ONE/0001 FIFTY-ONE/0002 GATT/1664 L/7583/Corr.01 L/7650 L/7651 L/7653 L/7657 L/7658 Let/1980 PC/012/Corr.01 PRESS/0035 PRESS/0036 SCM/M/070 SR.050/001 SR.050/002 SR.050/003 SR.050/004 SR.050/Index TAR/M/039 TBT/M/047 VAL/056 VAL/M/034 VAL/M/036 VAL/W/066 W.051/001 W. 051/002 Council C/173/Suppl.05 C/173/Suppl.05/Corr.01 C/191 C/192 C/M/277 C/M/Index/027 C/RM/G/056 C/RM/M/048/Add.01 C/RM/M/049/Add.01 C/RM/M/0050 C/RM/M/051 C/RM/M/051/Add.01 C/RM/M/052 C/RM/M/052/Add.01 C/RM/M/053 C/RM/M/053/Add.01 C/RM/M/054 C/RM/M/054/Add.01 C/RM/M/055 C/RM/M/056 C/RM/M/057 C/RM/M/057/Add.01 C/RM/OV/005/Corr.01 C/RM/OV/M/005 C/RM/S/056 C/RM/S/057 C/RM/S/057/Corr.01 C/RM/S/057/Corr.02 C/W/824 C/W/825 C/W/826 G/NOP/W/0001 IP/N/0002/CHE/0001 L/7651 PRESS/TPRB/0003 PRESS/TPRB/0004 PRESS/TPRB/0006 SR.050/001 WT/L/0029 WT/TPR/0002 - 36 - Council for Trade in Goods G/AG/W/0007 G/C/COM/0001 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0001 G/C/W/0002 G/C/W/0002/Add.01 G/C/W/0003 G/C/W/0004 G/C/W/0005 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0010 G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0017 G/C/W/0018 G/C/W/0019 G/C/W/0020 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0022 G/C/W/0023 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/C/W/0036 G/L/0004 G/L/0005 G/L/0006 G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0015 G/L/0016 G/L/0019 G/L/0020 G/L/0024 G/L/0025 G/L/0029 G/L/0036 G/L/0042 G/L/0043 G/L/0044 G/L/0045 G/L/0046 G/L/0048 G/L/0049 G/L/0051 G/L/0052 G/L/0053 G/L/0055 G/L/0056 G/LIC/M/0001 G/LIC/W/0002 - 37 - G/LIC/W/0002/Rev.01 G/MA/0001 G/MA/0002 G/MA/M/0002 G/PSI/W/0002 G/RO/W/0007 G/RO/W/0008 G/STR/0001 G/TBT/M/0001 G/TBT/W/0007 G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/W/0002 G/VAL/0003 G/VAL/W/0003 PRESS/0038 S/C/000 1 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0004 S/C/M/0005 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/N/0001 S/C/N/0002 S/C/N/0003 S/C/N/0004 S/C/N/0005 S/C/N/0006 S/C/N/0007 S/C/N/0008 S/C/W/0001 S/C/W/0002 S/C/W/0003 S/C/W/0004 S/C/W/0005 S/C/W/0006 S/C/W/0006/Corr.01 S/C/W/0007 S/C/W/0008 S/C/W/0009 S/C/W/0009/Rev.01 S/C/W/0009/Rev.02 S/C/W/00 10 S/C/W/0011 S/C/W/0012 S/FIN/0001 S/L/0001 S/L/0002 S/L/0003 S/L/0004 S/L/0006 S/L/0007 S/L/0008 S/L/0009 S/L/0010 S/L/0015 S/L/0016 TBT/M/048 TBT/W/193 WT/DS004/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0035 WT/L/0079 Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights IP/C/0001 IP/C/0002 IP/C/0003 IP/C/0004 IP/C/0005 IP/C/0006 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0001 IP/C/W/000l/Corr.01 IP/C/W/0002 IP/C/W/0003 IP/C/W/0004 IP/C/W/0005 IP/C/W/0006 IP/C/W/0006/Rev.01 IP/C/W/0007 IP/C/W/0007/Rev.01 IP/C/W/0008 IP/C/W/0008/Rev.01 IP/C/W/0009 IP/C/W/0010 IP/C/W/0010/Add.01 - 38 - IP/C/W/0010/Add.02 IP/C/W/0010/Add.03 IP/C/W/0010/Add.04 IP/C/W/0010/Add.05 IP/C/W/0010/Add.06 IP/C/W/0011 IP/C/W/0012 IP/C/W/0012/Add.01 IP/C/W/0012/Add.02 IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.0 1 IP/C/W/0012/Add.03 IP/C/W/0012/Add.04 IP/C/W/0012/Add.05 IP/C/W/0012/Add.06 IP/C/W/0013 IP/C/W/0014 IP/C/W/0015 IP/C/W/0016 IP/C/ W/00 16/Rev .01 IP/C/W/0017 IP/C/W/0017/Add.01 IP/C/W/0018 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/000 1/AUS/0001 IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 IP/N/000 1/AUS/0001/Add.05 IP/N/000l/AUS/0001/Add.06 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/ Supp1.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.07 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/CUB/0001 IP/N/0001/EEC/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/TUR/0001 IP/N/0001/URY/0001 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 IP/N/0002/BEL/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 IP/N/0003/AUS/0001 IP/N/0003/IDN/0001 IP/N/0003/NOR/0001 PRESS/0038 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 Dispute Settlement Body PRESS/0038 WT/DS001/002 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add .01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS010/0004 WT/DSB/0001 WT/DSB/0002 WT/DSB/0002/Add.01 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0001/Corr.01 WT/DSB/M/0002 - 39 - WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0004 WT/DSB/M/0004/corr 01 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/DSB/W/000 1 WT/DSB/W/0002 WT/DSB/W/0003 WT/DSB/W/0004 WT/DSB/W/0005 WT/DSB/W/0006 WT/DSB/W/0007 WT/DSB/W/0008 WT/DSB/W/0009 WT/DSB/W/00 10 WT/DSB/W/0010/Add .01 WT/DSB/W/00 11 WT/DSB/w/0012 WT/DSB/w/0013 WT/DSB/w/0014 WT/DSB/W/0016 WT/GC/M/000 1 WT/GC/W/0025 Drafting Group (Definition of the term "Country") G/RO/M/0002 G/RO/W/0005 Executive Committee ICITO/001/039 ICITO/001/040 ICITO/001/040/Rev .01 General Council FIFTY-ONE/0001 G/PSI/W/0002/Rev.01 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 L/7626 L/7628 L/7631 L/7631/Add.01 PC/M/011 PRESS/0003 PRESS/0038 S/C/M/0007 WT/BFA/0002 WT/BFA/0003 WT/BFA/0005 WT/BFA/0005/Add.01 WT/BOP/W/000 1 WT/DS002/001 WT/GC/0001 WT/GC/0001/Add.01 WT/GC/0002 WT/GC/0003 WT/GC/0004 WT/GC/COM/0001 WT/GC/COM/0002 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0002 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0007 WT/GC/M/0008 WT/GC/M/0008/Corr. 01 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0002 WT/GC/W/0002/Rev.01 WT/GC/W/0003 WT/GC/W/0003/Corr.01 WT/GC/W/0004 WT/GC/W/0005 WT/GC/W/0006 WT/GC/W/0007 WT/GC/W/0008 WT/GC/W/0009 WT/GC/W/00 10 WT/GC/W/00 11 WT/GC/W/0012 WT/GC/W/0013 WT/GC/W/0014 WT/GC/W/0015 WT/GC/W/0015/Rev.01 WT/GC/W/0016 WT/GC/W/0018 WT/GC/W/0020 WT/GC/W/0021 WT/GC/W/0022 WT/GC/W/0023 WT/GC/W/0024 WT/GC/W/0025 - 40 - WT/GC/W/0026 WT/GC/W/0027 WT/L/0003 WT/L/0003/Corr.01 WT/L/0004 WT/L/0005 WT/L/0006 WT/L/0007 WT/L/0008 WT/L/0010 WT/L/0012 WT/L/0013 WT/L/0014 WT/L/0015 WT/L/0016 WT/L/0017 WT/L/0018 WT/L/0019 WT/L/0021 WT/L/0026 WT/L/0027 WT/L/0028 WT/L/0029 WT/L/0030 WT/L/0031 WT/L/0035 WT/L/0036 WT/L/0038 WT/L/0042 WT/L/0043 WT/L/0044 WT/L/0045 WT/L/0046 WT/L/0047 WT/L/0064 WT/L/0067 WT/L/0069 WT/L/0070 WT/L/0076 WT/L/0079 WT/L/0080 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0090 WT/L/0091 WT/L/0092 WT/L/0093 WT/L/0094 WT/L/0096 WT/L/0098 WT/L/0100 WT/L/0102 WT/L/0 103 WT/L/0105 WT/L/0106 WT/ST/000 1 WT/ST/0002 WT/TpR/OV/0001 Group of Negotiations on Services WT/COMTD/W/0004 Group on Environmental Measures and International Trade WT/CTE/W/0005 Implementation Conference L/7583/Corr.01 PC/012/Corr.01 Independent Entity G/PSI/W/0002/Rev 01 Informal Contact Group on Anti-Dumping, Subsidies and Safeguards G/ADp/M/0001 G/SCM/M/0001 Informal Group of Experts G/SCM/0005 Informal Group on the Rules of Conduct WT/DSB/M/0007 Interim Committee on Government Procurement GPA/IC/0004 GPA/IC/0005 GPA/ IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/ IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/000 1 - 41 - GPA/IC/W/007/Add.06/Suppl. 01 GPA/IC/W/0007/Add.10 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0017 GPA/IC/W/0018 GPA/IC/W/0019 GPA/IC/W/0021 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0025 GPA/IC/W/0028 GPA/IC/W/0029 GPA/IC/W/0030 GPA/IC/W/0031 GPA/IC/W/0034 GPA/IC/W/0035 GPA/IC/W/0036 GPA/IC/W/0037 Interim Group on Financial Services S/C/M/0001 S/IGFS/003 International Dairy Products Council DPC/PTL/047 IDA/0001 IDA/0002 IDA/0003 IDA/0004 IDA/CMP/0002 IDA/CMP/0003 IDA/INF/0001 IDA/INF/0002 IDA/INV/0001 IDA/INV/0001/Add.01 IDA/INV/0001/Add.01/Suppl. 01 IDA/INV/0001/Add.02 IDA/INV/0001/Add.03 IDA/INV/0001/Rev.01 IDA/STAT/0001 IDA/STAT/0001/Add.01 IDA/STAT/0001/Add.02 IDA/STAT/0002 IDA/STAT/0002/Add.01 IDA/STAT/0002/Add.02 IDA/STAT/0003 IDA/STAT/0004 IDA/STAT/0005 IDA/STAT/0006 IDA/STAT/0007 IDA/STAT/0008 IDA/STAT/0009 IDA/STAT/0010 IDA/STAT/0011 IDA/STAT/0012 IDA/STAT/0013 IDA/STAT/0014 IDA/W/0001 IDA/W/0003 IDA/W/0004 IDA/W/0006 IDA/W/0007 IDA/W/0008 IDA/W/0009 IDA/W/0010 IDA/W/0011 L/7657 PRESS/0026 WT/L/0061 WT/L/0089 WT/L/0090 International Meat 1994 IMA/0001 IMA/0002 IMA/0003 IMA/0004 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 IMA/INV/0007 IMA/W/0001 IMA/W/0002 IMA/W/0003 IMA/W/0004 IMA/W/0005 IMC/038 IMC/W/111 IMC/W/112 L/7658 WT/L/0092 - 42 - Council - Inter-Sessional Committee C/M/Index/027 Joint Advisory Group ITC UNCTAD/GATT C/M/277 L/7651 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 Meat Market Analysis Group IMC/038 IMC/W/112 L/7658 Negotiating Group on Maritime Transport Services S/C/M/0001 S/C/M/0006 S/NGBT/004 S/NGBT/005 S/NGBT/006 S/NGBT/007 S/NGBT/008 S/NGBT/009 S/NGBT/010 S/NGBT/011 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 S/NGBT/W/003/Add.04/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.12/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.15/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.21 S/NGBT/W/003/Add.22 S/NGBT/W/003/Add.23 S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.24 S/NGBT/W/003/Add.25 S/NGBT/W/003/Add.26 S/NGBT/W/003/Add.27 S/NGBT/W/003/Add.28 S/NGBT/W/003/Add.29 S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.30 S/NGBT/W/003/Add.31 S/NGBT/W/003/Add.32 S/NGBT/W/003/Add.33 S/NGBT/W/003/Add.34 S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.0 1 S/NGBT/W/003/Add.35 S/NGBT/W/004/Add.01 S/NGBT/W/005 S/NGBT/W/006 S/NGBT/W/007 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/010 S/NGBTW/011 S/NGBT/W/012 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/0 12/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGBT/W/012/Add. 14 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGBT/W/013 - 43 - S/NGBT/W/014 S/NGBT/W/015 S/NGBT/W/0016 S/NGBT/W/0017 S/NGMTS/004 S/NGMTS/005 S/NGMTS/0006 S/NGMTS/0007 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.08 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.13 S/NGMTS/W/002/Add.14 S/NGMTS/W/002/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.18 S/NGMTS/W/002/Add.19 S/NGMTS/W/002/Add.20 S/NGMTS/W/002/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add.23/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.24 S/NGMTS/W/002/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.29 S/NGMTS/W/002/Add .30 S/NGMTS/W/002/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.32 S/NGMTS/W/002/Add.33 S/NGMTS/W/002/Add.034 S/NGMTS/W/002/Add.35 S/NGMTS/W/002/Add.36 S/NGMTS/W/002/Add.37 S/NGMTS/W/002/Corr.01 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0005 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/NGMTS/W/0009 S/NGNP/0004 S/NGNP/0005 S/NGNP/0006 S/NGNP/0007 S/NGNP/0008 - 44 - S/NGNP/0009 WT/COMTD/W/0004 Pension Board (UN) L/7625 WT/BFA/0001 Permanent Group of Experts G/L/0031 G/SCM/0004 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/W/0215 L/7634 WT/BFA/0007 Preparatory Committee G/NOP/W/0001 G/TBT/M/0001 G/TBT/W/0007 L/7583/Corr.01 PC/012/Corr.01 PC/017/Corr.01 PC/INF/003 PC/INF/003/Rev.01 PC/IPL/013/Corr.01 PC/IPL/W/011/Rev.01 PC/M/011 PC/R/Add.01 PC/R/Add.01/Suppl.01 PC/R/Corr.01 PC/SCS/M/006 PC/SCS/M/006/Rev.01 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 PC/W/032 TBT/M/048 TBT/W/193 WT/DSB/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0003 WT/GC/W/0003/Corr.01 WT/GC/W/0025 Staff Pension Committee L/7626 L/7628 L/7656 WT/BFA/0002 WT/BFA/0003 WT/BFA/0015 Sub-Committee on Budget, Finance and Administration PC/M/011 Sub-Committee on Institutional, Procedural and Legal Matters PC/IPL/013/Corr.01 PC/IPL/W/011/Rev.01 PC/M/011 Sub-Committee on Least- Developed Countries - WT/COMTD/0002 WT/COMTD/LLDC/0001 WT/COMTD/M/0001 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/W/0008 Sub-Committee on Services PC/M/011 PC/SCS/M/006 PC/SCS/M/006/Rev.01 PC/SCS/W/013 S/C/0001 Sub-Committee on Trade Environment TE 011 WT/CTE/W/0003 Technical Committee on of Origin (WCO) G/C/M/0001 G/C/W/0034 G,/RO/0002 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/RO/W/0001 G/RO/W/0003 G/RO/W/0004 G/RO/W/0008 G/VAL/M/0001 G/VAL/W/0003 VAL/056 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 VAL/W/066 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 1994 and Rules - 45 - Technical Group (Quantitative Restrictions & Non-Tariff Measures) WT/L/0029 Textiles Monitoring Body G/C/M/0005 G/C/W/0020 G/C/W/0034 G/L/0040 G/TMB/0001 G/TMB/0002 G/TMB/0003 G/TMB/0004 G/TMB/0005 G/TMB/0006 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056 G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add.01 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 - 46 - G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0103 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0107 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0120 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0130 G/TMB/N/0131 G/TMB/R/0001 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0001/Corr.02 G/TMB/W/0002/Corr.03 G/TMB/W/0003/Corr.01 G/TMB/W/0004/Corr.01 G/TMB/W/0005/Corr.01 G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TMB/W/0011 G/TMB/W/0012 G/TMB/W/0013 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0015 G/TMB/W/0016 G/TMB/W/0017 - 47 - G/TMB/W/0018 G/TMB/W/0021 G/TMB/W/0022 PC/M/011 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0026 Textiles Surveillance Body G/TMB/N/0052 Trade Policy Review Body C/RM/M/0050 C/RM/M/056 PRESS/0038 PRESS/TPRB/0001 PRESS/TPRB/0002 PRESS/TPRB/0003 PRESS/TPRB/0004 PRESS/TPRB/0005 PRESS/TPRB/0006 PRESS/TPRB/0007 PRESS/TPRB/0008 PRESS/TPRB/0009 PRESS/TPRB/0010 PRESS/TPRB/0011 PRESS/TPRB/0012 PRESS/TPRB/0013 PRESS/TPRB/0014 PRESS/TPRB/0015 PRESS/TPRB/0016 PRESS/TPRB/0017 PRESS/TPRB/0018 PRESS/TPRB/0019 PRESS/TPRB/0020 PRESS/TPRB/0021 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/TPR/0001 WT/TPR/0002 WT/TPR/0003 WT/TPR/0004 WT/TPR/0005 WT/TPR/0006 WT/TPR/0007 WT/TPR/0008 WT/TPR/0009 WT/TPR/0010 WT/TPR/0010/Corr.01 WT/TPR/0011 WT/TPR/0012 WT/TPR/0013 WT/TPR/M/0001 WT/TPR/M/0001/Add.01 WT/TPR/M/0002 WT/TPR/M/0003 WT/TPR/M/0004 WT/TPR/M/0006 WT/TPRM/M/0005 WT/TPR/OV/0001 WT/TPR/W/0001 WT/TPR/W/0002 WT/TPR/W/0003 WT/TPR/W/0003/Corr.01 WT/TPR/W/0004 WT/TPR/W/0005 WT/TPR/W/0006 WT/TPR/W/0007 WT/TPR/W/0008 WT/TPR/W/0009 WT/TPR/W/0010 WT/TPR/W/0011 WT/TPR/W/0012 Working Group (New assessment of contributions to the budget) L/7628 WT/BFA/0003 Working Group on Exports of Domestically Prohibited Goods WT/CTE/M/0001 Working Group on Notification Obligations and Procedures G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0030 G/NOP/0001 G/NOP/0002 G/NOP/W/0001 G/NOP/W/0002 G/NOP/W/0002/Rev.01 G/NOP/W/0003 G/NOP/W/0004 - 48 - Working Group on Statistical Reporting GPA/IC/W/0015 GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0023 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0026 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0032 Working Group (Personnel related questions) L/7628 WT/BFA/0003 ** WT/GC/W/0011 Working Party on GATS Rules S/C/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0007 S/C/W/0012 S/WPGR/M/0001 S/WPGR/M/0002 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0003 S/WPGR/W/0004 S/WPGR/W/0005 S/WPGR/W/0006 Working Party on Notification Obligations G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 Working Party on Professional Services S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/L/0003 S/WPPS/M/0001 S/WPPS/M/0002 S/WPPS/W/0001 S/WPPS/W/0002 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 S/WPPS/W/0004 S/WPPS/W/0005 Working Party on State Trading Enterprises G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0035 G/STR/M/0001 G/STR/N/0001/CHE G/STR/N/0001/CHL G/STR/W/0001 G/STR/W/0002 Working Party on Subsidy Notifications G/L/0031 G/SCM/0001 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 Working Party on the Enlargement of the European Communities - Accession of Austria, Finland and Sweden G/C/M/0001 G/C/M/0002 L/7437/Rev.03 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SR.050/001 WT/ACC/ALB/0001 WT/ACC/ARM/0001 WT/ACC/BGR/0001 WT/ACC/CAM/0001 WT/ACC/CHN/0001 WT/ACC/ECU/0001 WT/ACC/EST/0001 WT/ACC/EST/0007 WT/ACC/EST/0008 WT/ACC/FYM/0001 WT/ACC/HRV/0001 WT/ACC/HRV/0002 WT/ACC/JOR/0001 WT/ACC/LTU/0001 - 49 - WT/ACC/LTU/0001/Rev.01 WT/ACC/LVA/0001 WT/ACC/LVA/0001/Corr.01 WT/ACC/LVA/0006 WT/ACC/LVA/0007 WT/ACC/MOL/0001 WT/ACC/NPL/0001 WT/ACC/PAN/0001 WT/ACC/RUS/0001 WT/ACC/RUS/0001/Rev.01 WT/ACC/RUS/0003 WT/ACC/SAU/0001 WT/ACC/SDN/0001 WT/ACC/TPKM/0001 WT/ACC/UKR/0017 WT/ACC/UKR/0018 WT/ACC/UKR/0019 WT/ACC/UZB/0001 Wl/ACC/VNM/0001 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/L/0023 WT/L/0024 WT/L/0025 WT/L/0037 WT/L/0039 WT/L/0040 WT/L/0041 WT/L/0048 WT/L/0048/Rev.01 WT/L/0050 WT/L/0055 WT/L/0055/Rev.01 WT/L/0055/Rev.02 WT/L/0058 WT/L/0062 WT/L/0062/Rev.01 WT/L/0068 WT/L/0068/Add.01 WT/L/0068/Add.01/Corr.01 WT/L/0068/Add.01/Rev.01 WT/L/0068/Corr.01 WT/L/0068/Corr.02 WT/L/0068/Corr.03 WT/L/0071 WT/L/0071/Rev.01 WT/L/0075 WT/L/0077 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0077/Corr.01 WT/L/0077/Corr.02 WT/L/0077/Corr.03 WT/REG001/0002 WT/REG001/0002/Corr.01 WT/REG002/0002 WT/REG002/0002/Corr.01 WT/REG003/0001 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 WT/REG006/0001 WP Co-op Ag EC & Slovenia G/C/M/0006 WP FTA Estonia & EC G/C/M/0006 WP FTA Hungary & Slovenia G/C/M/0006 WP FTA Latvia & EC G/C/M/0006 WP FTA Lithuania & EC G/C/M/0006 - 50 -
GATT Library	tk786sg9745	Mandat et Composition de la Sous-Commission Mixte Deuxieme et Sixieme Commissions	United Nations Conference on Trade and Employment, December 6, 1947	Deuxieme Commission: Developpement Economique, Sixieme Commission: Organisation, and Sixth Committee: Organization	06/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.2/8, E/CONF.2/C.6/10, and E/CONF.2/C.6/1-12/ADD.4	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tk786sg9745	tk786sg9745_90170036.xml	GATT_151	311	2,267	United Nations Nations Unies CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C.2/8 ON DU 6 décempre 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL : ENGLISH DEUXIEME COMMISSION : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SIXIEME COMMISSION : BUTS ET ORGANISATION MANDAT ET COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION MIXTE DEUXIEME ET SIXIEME COMMISSIONS 1. M. R. BETETA, Président de la Deuxième Commission et M. E.. COLBAN, Président de la Sixième Commission , so sont rèunis lo 6 décembre 1947 et ont convenu de définir comme suit le mandat de la Soue-Commission mixte des Douxième et Sixième Commissions : '1. Examiner, en tenant compte des délibérations de la Deuxième Commis- sion, les articles 9, 10 et 11 du chapitre III, lea amndements pré- sentés au sujet de ces articles ainsi que tous nouveaux articles qui seraient proposal on ce qui concerne los attributions positives de 1'Organisation destinées à favoriser le dévoloppement économique. La Sous-Commission procèdera à cet examen on vue de présenter des recomman- dations sur la tneurr de cos articles et aur touted dispositions en matière d'organisation auxquols ces articles pourraient donner lieu. 2, Examiner la proposition de la dé1éation du Mexique tendant à créel au sein de 1'Organisation un comité du développoment; économique, compte tenu des conclusions auxquelles ollo serait arrivée à la suite de 1'examen prévu au paragraph 1 ainsi quo de toutes autres considéra- tions pertinentes. 3. Tenir compte, on formulant les recommendations prévues aux para- graphes 1 et 2, des fonctions exercées par d'autres organes de l'Or- ganisation, par 1'Organisation doe Nations Unies et, d'une manière générale, par les institutions spécialiséos, dans le domaino du É/CONF.2/c'. 6/10 French Page 2 dévelopement économique, ainsi que de touted réporcussions financières. 4. Fire rapport aux Deuxième et Sixième Commissions." 2. Los Précilents ont également convonu que la Sous-Commission mixte serait compeaée comme suit : Auatralio Belgique China Colomnbie E tats-Unie France Irak Mexique Pakistan Union Sud-aricaine Union Sud-àfricaine vonezuela
GATT Library	wv888qn8509	Market access: guidelines for tariffication : (Paragraphs 27-30 of AG/W/1 Refer)	[ca. 1947 - 1994]		NaT	official documents	MTN.GNG/AG/W/1/Add.7 and 0097-0112	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wv888qn8509	wv888qn8509_92130010.xml	GATT_151	502	3,398	MTN.GNG/AG/W/1/Add. 7 Page 1 Market Access: Guidelines for Tariffication (Paragraphs 27-30 of AG/W/1 refer) 1. The policy coverage of tariffication would include all border measures other than ordinary customs duties such as: quantitative import restrictions, variable import levies, minimum import prices, discretionary licensing, non-tariff measures maintained through State trading enterprises, voluntary export restraints, other policies as may be agreed and any other schemes similar to those listed above, whether or not the measures are maintained under country-specific derogations from obligations provided for by rules and disciplines. 2. The calculation of the tariff equivalents would be made in a transparent manner using data, data sources and definitions that are made available to all participants. Following the estimation of initial tariff equivalents, their rates would be subject to scrutiny and review with a view to (adjustment as necessary) (their negotiation] by interested participants prior to their consolidation. 3. Data used would be for the [19 to 19_] period. 4. Calculations would be carried out for all agricultural products traded. This implies that: (i) calculation would primarily be made at the four-digit level of the HS; (ii) wherever appropriate, as in the case of individual fruits and vegetables, calculation would be made up to the six-digit level of the HS; (iii) for transformed and processed agricultural products, calculation would generally be made by multiplying the tariff equivalents) for the agricultural input(s) (or substitutess] by the proportions) of the agricultural input(s) [or substitutess] in the transformed and processed agricultural products. (For products treated in this manner, the tariff equivalent would also include the current level of industrial protection. However, the total tariff equivalent would be no larger than that implied by a price gap between the domestic price and the world price for the transformed or processed product concerned.] 5. The initial tariff equivalents would be adjusted, where necessary to take account of differences in quality or variety using an appropriate coefficient. 6. External prices would be, in general, actual c.i.f. unit values for the importing country; where c.i.f. unit values are neither available nor appropriate, external prices would be either: (i) appropriate c.i.f. values of a near country; or (ii) estimated from f.o.b. values of (an] appropriate major exporters) adjusted by adding an estimate of insurance, freight and other relevant costs to the importing country. MTN.GNG/AG/W/l/Add.7 Page 2 7. Except in exceptional circumstances, the external prices would be converted to domestic currencies using the annual average market exchange rate for the same periods as the price data. 8. The internal price would be the average price ruling in the domestic market or an estimate of that price where no data is available. 9. Initial tariff equivalents would be expressed as ad valorem or specific rates. 10. Where the tariff equivalents resulting from these guidelines are negative or lower than the current bound rate, the initial tariff equivalent may be established at the current bound rate or on the basis of national offers [or at (x] per cent (or the specific equivalent of [x] per cent)].
GATT Library	wv805gj8145	Market access: minimum access commitments : (Paragraph 35 of AG/W/1 Refers)	[ca. 1947 - 1994]		NaT	official documents	MTN.GNG/AG/W/l/Add.8 and 0097-0112	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wv805gj8145	wv805gj8145_92130011.xml	GATT_151	477	3,161	MTN.GNG/AG/W/l/Add.8 Page 1 Market Access: Minimum Access Commitments (Paragraph 35 of AG/W/1 refers) 1. Minimum access commitments could apply in a number of contexts, notably in connection with products subject to tariffication, products on which prohibitive tariffs apply, and/or products on which non-tariff measures could be maintained on whatever grounds as may be agreed. In all cases clarification is required on some technical elements such as those outlined be. 2. The general basis on which minimum access could be created include: minimum access opportunities to increase access to [x] per cent of domestic [production] (consumption]; and, the allocation of new access on an MFN basis. The commitments would not be to guarantee that imports actually take place, but to provide minimum access opportunities. 3. In some cases, data for production or consumption may not be readily available. In this situation, one possibility may be the use of constructed data (an estimate of production or consumption). 4. Certain other technical aspects of such a commitment remain to be decided. In the case of processed products the commitment could be taken at the tariff line level for each individual product. Alternatively, if products are grouped into broader categories (e.g. a generic category for "wheat", "cereals", or "beef", or a category for milkfat and protein for dairy products), imports and domestic [production] [consumption] of processed products up to the first and second stage of processing could be taken into account on the basis of coefficients. 5. In the latter case, translating a minimum access level for a broad product category (e.g. beef or wheat) into commitments at the individual tariff line level (e.g. for frozen carcasses versus fresh cuts, or wheat versus flour versus pasta) needs examination. Options include: the allocation of product-specific import licenses prior to the beginning of the marketing period in proportion to the requests for licences; the allocation of licenses on a first-come-first-served basis throughout the period until the minimum access opportunities have been filled; the allocation of a minimum import of [y] per cent of [production] (consumption] per tariff line with the remaining [x-y] per cent available for some other form of allocation; or the allocation of access to "major" products with the provision of opportunities for request/offer negotiations for other products. Special provisions may be necessary for perishable products. 6. In terms of implementation, a number of options have been suggested including: tariff rate quotas; tariff equivalents set at the "correct" level to ensure that the minimum access commitment is met; or the use of the present border measures. 7. The level of tariffs applying to the minimum access and the duration of the minimum access opportunities remain to be agreed. MTN.GNG/AG/W/1/Add.8 Page 2 8. The relationship of minimum access opportunities to other aspects of the negotiations such as a possible special safeguard for agriculture will have to be addressed at an appropriate stage.
GATT Library	bd636sz6376	Market access: special and differential treatment : (Paragraphs 39-40 of AG/W/1 Refer)	[ca. 1947 - 1994]		NaT	official documents	MTN.GNG/AG/W/1/Add.9 and 0097-0112	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bd636sz6376	bd636sz6376_92130012.xml	GATT_151	309	2,126	MTN.GNG/AG/W/1/Add.9 Page 1 Market Access: Special and Differential Treatment (Paragraphs 39-40 of AG/W/1 refer) 1. The suggested guidelines for tariffication allow participants some flexibility in establishing tariff equivalents, notably with regard to data availability and special circumstances that may be particularly relevant to developing countries. Where the tariff equivalents resulting from the use of the guidelines are negative or lower than the current bound rate, the initial tariff equivalent may be established at the current bound rate, on the basis of national offers or by some other agreed means. 2. Should a special safeguard to facilitate the process of reform be introduced, scope may be given for developing countries to have the flexibility to extend the period of application of the special safeguard and/or to suspend any further tariff reductions on the product(s) in question for an agreed period. In addition developing countries would continue to have the possibility to make use of the provisions of Article XVIII. 3. For other aspects of commitments on market access, such as provisions on current and minimum access opportunities and the treatment of products subject to existing tariffs only, the application of special and differential treatment remains to be considered following agreement on the general modalities. 4. Once the general reduction commitment is negotiated and agreed, special and differential treatment could include that developing countries have the flexibility to implement their commitment within the range of [x to y] per cent of that applied by developed countries and/or that the timeframe for implementation by developing countries would be extended by up to [z] years. 5. Further, in implementing the commitments on market access, developed countries would take fully into account the particular needs and conditions of developing countries by providing for a faster rate of improvement of access opportunities for agricultural products of particular interest to these countries, including tropical agricultural products.
GATT Library	jh560zb1634	Material Exchanged to Date in Respect of the Tariff Negotiations, in Accordance with Annexure 10 to the Report of the First Session	United Nations Economic and Social Council, April 12, 1947	United Nations. Economic and Social Council	12/04/1947	official documents	E/PC/T/TRF/1 and E/PC/T/TRF/1-89	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jh560zb1634	jh560zb1634_90260106.xml	GATT_151	593	4,525	United Nations Nations Unies ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE RESTRICTED ET SOCIAL E/PC/T/TRF/1 April 12 1947, MATERIAL EXCHANGED TO DATE IN RESPECT OF THE TARIFF NEGOTIATIONS, IN ACCORDANCE WITH ANNEXURE 10 TO THE REPORT OF THE FIRST SESSION COUNTRY TARIFFS REQUEST LISTS BASE DATE NUMBER OF NEGOTIATING GROUPS Original and Oct 15, 1946. new revised list (not to be as of 26th Feb. taken us for United States acceptance of Articles 14 & 24 of Draft Charter or of procedural document.) 3 Belgium Distrib- Canada March 18th, 1947. 6 Netherlands uted. United States Luxembourg India Also Belgianngo ) South Africa) Distributed Conc Nqe Zealand ) direct to Chm ) ~~~ramelbers of the hina teetralia C oLmit t Distrib- uted. January lt1947. mistrim- Belgiu~-Luxenbourg July 1st, 1939. 1 uted, Brazil Chile China Czechoslovakia France India Netherlands Norway Cuba United States Distrib- uted. January 1st, 1934. (except whare favouring imaortation of Cuben products by other countries, in which case MArch 1st, 19a2). Subject to confirmation. Australia Brazil Canada Chile China Cube E/PC/T/TRF/1 Page 2. COUNTRY TARIFFS REQUEST LISTS BASE DATE NUMBER OF NEGOTIAT- ING GROUPS Czecho- Distributed Canada July lst.1947. slovakia direct to Australia members of New Zealand Preparatory Committee. France Australia 1939 3 Bahamas Burma Brazil Canada Ceylon Aden Chile China. Cyprus Cuba MaIay Statas India Gambia Hong-Kong Jamaica Kenya, Uganda, Tanganyika Malta Nigeria Northern Rhodesia Norway New Zealand. Nyasaland Palestine Sierra Leone Union of South Africa Syria - Lebanon CZechoslovakia Zanzibar. COUNTRY TARIFFS REQUEST LISTS E/PC/T/TRF/1 Page 3 BASE DATE NUMBER OF NEGOTIATING GROUPS Distributed United States Canada Belgium- Laxembourg, Netherlands France Norway CzechoslovaKia Australia Syria-Lebanon Ceylon Malaya April 10,1947 Lebanon- -Syria New Zealand Distributed United states direct to South Afirica interested Governments at their re- quest at Geneva United states Australia Canada Cuba Chile United Kingdom South Africa New Zealand India brazil Belgium Netherlands Czechoslovakia France China Distributed Australia Belgium-Luxembourg -Belgian Congo Brazil Canada date of nego- tiations July 1, 1938 China Czechoslovakia France Kenya,Uganda,Tanganyika Madagascar Netherlands Netherlands East Indies New Zealand Norway United Kingdom United States United Kingdom Distributed France (United Kingdom & Ireland, Colonies, New- foundland,Eurma, Southern Rhodesia) Opening of negotiations India 4-5 Norway Union of South Africa 3 E/PC/T/TRF/1. Page 4 COUNTRY. TARIFF. REQUEST LISTS. BASE DATE NUMBER OF NEGOTIATING GROUPS _-_-_ Distributed Australia British Colonies Burma Ca1a1a (l,la) Ceylon China India Nea Zealdnd Southern Rhudesia South Africa UnitedoKingddm Czechoslovakia Newfound land Belgian Congo Curacao Surinam France Brazil Chile Norway Dilegattons are requested to note that material yet to be sub- - mittad shoued not bo forwarded to the Headquarters of the ations Nu :`nr at New York, but ought to be handed to the Secretariat at whicha, WVib; will distribute it immediately. In addition to the information detailed above it should be noted thot the fcllowing documentation is in the process of being mad_ available to oelegatiqns : Australia CuLa - Tariff and Request Lists on So-th Africa Norway Malta - Request Lists on all Members of the Pre- paoatory Ccmmittee except Syro-Lebaneso Customs Urion and New Zealand Czechoslovakia - Union of Socth Afrioa Netherlands-Belgium- Lumembourg - Second List of Additions to toe List 3f Articles an which concessions will be sought in the negotiation of a new TeamenAgr3etejt with the United States of America United Kingdom - Request Lists on Lebanon Belgium-Luxembourg Netherlands Norway United States January 1 1945. 11 E/PC/T/TRF/1 Page 5 United Kingdom (contd. ) United States - Request Lists on Brazil China U.S. A. Chile Czechoslovakia Canada Australia New Zealand South Africa Cuba Request Lists en Cuba Syro-Lebanese Customs Union Belgo-Luxembourg Economic Union
GATT Library	qr350mp5168	Meeting of heads of Delegations : Note by the Executive Secretary	United Nations Conference on Trade and Employment, December 23, 1947		23/12/1947	official documents	E/CONF.2/18/Corr.1 and E/CONF.2/14-15/REV.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qr350mp5168	qr350mp5168_90040073.xml	GATT_151	196	1,267	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI UNRESTRICTED E/CONF. 2/18/Corr. 1 23 December 1947 ENGLISH - FRENCH ORIGINAL: ENGLISH MEETING OF HEADS OF DELEGATIONS Note by the Executive Secretary Certain delegations have represented that in the interest or economizing time and in view of the acoustic difficulties experienced in Committee Room C, the meeting of the Heads of Delegations scheduled for 10.30 a.m., Wednesday, 24 December, be held in Conference Room A where it will be possible to make use of the simultaneous interpretation facilities. Arrangements have been made accordingly, subject to any contrary views which may be expressed by delegations at the meeting. REUNION DES CHEFS DE DELEGATIONS Note du SecrTtaire de la ConfTrence Afin de gagner du temps et en raison de la mauvaise acoustique de la salle C, certaines dTlTgations ont demandTT que la TTunion des chefs de TdTlgation pTrvue pour le mercredi 24 Tdcembre à 10 h. 30 ait liou dans la salle A, ce qui pormettra d'utiliserT3 ventuellement le syTsFmo d'int-er Tprtation simultTane. Des dispositions onT0T? T prises à cet effet souTs =.se, ve des objections que pourront formuler leTsT dlgations oTn sance.
GATT Library	fp435hh3562	Memorandum	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	COT/W/87 and COT/W/87	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fp435hh3562	fp435hh3562_92180141.xml	GATT_151	172	1,110	GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE MEMORANDUM TO: Heads of delegations who participated in the meeting of the Cotton Textiles Committee - 26-29 September 1966 FRM: Director-General SUBJECT: Draft Report on the Meeting of the Committee held at the Palais des Nations from 26-29 Septesnber 1966 Attached is the draft report on the meeting of the Cotton Textiles Committee from 26-29 September 1966. Delegations are invited to submit any comments they might have as soon as possible and in any case not later than 18 November 1966. The summing-up by the Chairman on further procedures to be followed in connexion with Article 8(1) of the Long-Term Arrangement, already circulated to the members of the Committee in document COTAI/86 dated 3 October 1966, will be incorporated in the final version of the report following the suninary of the discussion on this subject (Item III). Six copies of this draft are being sent to the leader of each delegation and two copies, for information, to the permanent representative of the participating countries in Geneva.
GATT Library	kg426hj0204	Memorandum	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	COT/W/93 and COT/W/93	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kg426hj0204	kg426hj0204_92180145.xml	GATT_151	191	1,139	GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE MEMORANDUM TO: Heads of delegations who participated in the meetings of' the Cotton Textiles Committee - 28 and 30 November 1966, 20 and 22 March and 3 April 1967 FROM: Director-General SUBJECT: Draft Report on the Meotings of the Comittee Held at the Palais des Nations on 28 and 30 November 1966, 20 and 22 March and 3 April l 1967 Attached is the draft report on the meetings of the Cotton Textiles Committee of 28 and 30 November 1966, 20 and 22 March and 3 April 1967. Delegations are invited to submit any comments they might have as soon as possible and in any case not later than 30 May 1967. The Protocol extending the Arrangement Regarding international Trade in Cotton Textiles of 1 October 1962 has been already circulated to the members of the Committee in document COT/77 dated lS April 1967. This document will be annexed to the final version of the report. Six copies of this draft are being sent to the leader of each delegation and two copies, for information, to the permanent representative of the participating countries in Geneva.
GATT Library	rm917hv9092	Memorandum	Accord General sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	COT/W/87 and COT/W/87	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rm917hv9092	rm917hv9092_92180143.xml	GATT_151	183	1,146	ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE MEMORANDUM A: Chef's des d.l6gatiors paticiparnt a la r6union du Comit6 des textiles de coton - 26-29 septembre 1966 DP, Directeur gn.6ral OBJETr: Projet de rapport sur la reunion du Comit6 tenue du 26 au 29 septemnbre 1966 au Palais des Nations En annexe au present m6nmorandum figure le projet de rapport sur la reunion que le Comit6 des textiles de coton a tenue du 26 au 29 septembre 1966e Les d6l6gations sont prices de faire tenir leurs observations 6ventuelles au secretariat a leur plus prompte conveyance, mais au plus tard le 18 ncnvembre 1966. Le r6sum4 du Pr6sident concernant les procedures a suivre en relation avec l'article 8 d) de l'Accord c long terme, d6j,. distribu6 le 3 octobre 1966 sous la cote CT/W1/86, sera incorpo-r6 dans le version definitive du rapport, a .a suite du rgsu-n4 du d6bat sur ce point (Point III). Six exemplaires du present projet sont envoys au chef de cheque de16- gation et les repr6sentants permanents 'a Gene've des pays participants en recevront deux autres exemplaires pour information.
GATT Library	tv388sp0426	Memorandum	Accord General sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)	NaT	official documents	COT/W/93 and COT/W/93	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tv388sp0426	tv388sp0426_92180147.xml	GATT_151	197	1,181	ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE MEMORANDUM AUX: Chefs des delegations qui. ont particip6 aux reunions du Ccnite des textiles de caton des 28 et 30 noveembre 1966, 20 et 22 mars, at 3 avril 1967 nU: Directegdrersal OBJET: Prolet de rtt sur les reunions quesle Comit6 a tenues au Palais ds Natis 1et 28 et 30 novembre 1966, 20 et 22 mars, et 3 avril 17 On trouvera oi--Joint le projet de rapport sur les r6unions que le Comit6 des textiles de coton a tenues les 28 et 30 novembre 1966, 20 et 22 mars, et 3 avril 1967. Les d6lgations sont prices de commuriquer leurs observations 6ventuelles au secrdtariat, aussitft que possible et en tout 6tat de cause pour le 30 mal 1967 au plus tard. Le Protocole prorogeant 1' Accord concernant le commerce international des textiles de coton du ler octobre 1968, qui a dejh 6t6 communique aux membres diu Comnit (document CYT/77 du 18 avril 1967),sera annexed X la version definitive du rapport. Six exemplaires du present proJet sont adress6s h chaque chef de d6legaticon, et deux exemplaires pour infonnation X chacur des repr6sentants pezamaents i Genrve des pays participants.
GATT Library	wb476gv9380	Message from the Food and Agriculture Organization	United Nations Conference on Trade and Employment, November 20, 1947		20/11/1947	official documents	E/CONF.2/7 and E/CONF.2/1-8	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wb476gv9380	wb476gv9380_90040022.xml	GATT_151	404	2,846	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/C0NF. 2/7 ON DU 20 November 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH MESSAGE FROM THE FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION The Council of FAO sends to the forthcoming United Nations Conference on Trade and Employment the following message which it requests the Executive Secretary to read to the Conference: "The first session of the Council of FAO sends a message of greeting to the International Conference on Trade and Employment. In the opinion of this Council, the matters on the Agenda of the Havana Conference are of the utmost importance to the nations of the world, and the Council expresses its confident hope for the satisfactory outcome of the Conference. "Moreover, much of the subject matter is of direct importance to the work of FAO. Improvement in agricultural production and nutrition depends to no small exte: on the progress made In promoting a freer flow of International trade, and the Council attaches importance to this aspect of ITO's functions. "A regards trade In agricultural products FAO Is pledged to the " twin objectives of expansion and price stability, and the Council would recall the words of the Geneva Session of the FAO Conference,'.. that for a certain number of Important commodities, commodity agreements are the best means of assuring steady markets and price stability at a fair level and thereby of encouraging primary producers to plan with confidence'. This Council takes particular interest in the Chapter in the Draft Charter concerning inter-governmental commodity argeements, a field In which this Council itself has certain functions under Its Constitution. This Council believes that Member Governments will find It useful to work both through ITO and through FAO in their respective fields. "The Council notes with special interest the chapters of the Draft Charter concerning employment and development. The FAO Conference has clearly stated that in many important areas of the world, agricultural Progress depends on parallel industrial development. The Council recognizes that the ITO, when established, will play an important part in assisting Member Nations In programmes of development and looks forward to close collaboration in these matters between the two organizations. /Both E/CONF.2/7 Page 2 "Both agricultural and industrial development can prosper only in an expanding world economy toward which the International Trade Organization along with other international agencies can contribute much. "May therefore the International Trade Organization of the United Nations be speedily established."
GATT Library	tg281mf9739	Methods of Work of the Drafting Committee	United Nations Economic and Social Council, January 20, 1947	United Nations. Economic and Social Council	20/01/1947	official documents	E/PC/T/C.6/2 and E/PC/T/C.6/1-20	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tg281mf9739	tg281mf9739_90230025.xml	GATT_151	1,658	10,254	United Nations Nations Unies RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/P C/T/C .6/2 20 January 1947 AND ECONOMIQUE ORIGINAL: ENGLISH SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL METHODS OF WORK OF THE DRAFTING COMMITTEE The Drafting Committee was set up by a Resolution of the First Session of the Preparatory Committee of the International Conference on Trade and Employment (Annexure 6, page 47, Report of the First Session). In accordance with the terms of this Resolution it is the function of the Drafting Committee to prepare a draft Charter or Articles of Agreement, based upon the Report and other papers of the First Session, (a) Fditing for clarity and. consistency those portions of the text on which the Preparatory Committee has come to a substantial identity of views; (b) Preparing alternative drafts of those portions on which there remains a division or general views; and (c) Preparing suggested drafts covering such uncompleted portions as are referred to by the Preparatory Committee, together with such explanatory notes and commentaries as the Drafting Ccmmittee may consider desirable and. useful. The Drafting Committee is to prepare a report for consideration by the Preparatory Committee at its Second Session, and it should complete its worx not later than 28 February 1947. On the basis of the work that has been done to date, of the above- mentioned Resolution and of the fact that Delegations have been kept small initentionally, the, Secretariat puts forwerd for consideration the following views on the manner in which the aims of the Drafting Committee night best be attained. /1. The Drafting A VrYt4rv.,,- _ '" E/PC/T/C.6/2 Page 2 1. The Drafting Committee will base its work on the Report of the First Session of the Preparatory Committee and particularly on the text of a "Charter of the International Trade Organization of the United Nations" which appears in the Appendix thereto. In addition, there are three documents of the First Session worthy of special consideration, insofar as they contain specific instructions to the Drafting Committee: (a) E/PC/T/C.2/54, Draft Report of the Technical Sub-Committee. (E/FC/T/C.2/54, Corr.1, 2, 3, 4, 5, Rev.1, Rev.2, Corr.1.) (b) E/PC/T/C.5/33, Rev.1, Committee 5 - Instructions to the Drafting Committee. (c) E/PC/T/C.3/W.5, Committee 3 - Specific Instructions to the Drafting Committee. 2. As a general principle and subject to the exceptions set out later on in this paper, the Drafting Committee should meet as a whole and would carry out a thorough study of the Report of the First Session, The Articles embodied in the Appendix to the Report of the First Session should be reviewed consecutively: i.e., work should be carried out in the order of Item 7 of the Agenda (document ) or, of course, in any other order that the Drafting Committee may see fit to adopt. In this manner, the bulk of the work would be carried out in the full Drafting Committee. Such a procedure offers the advantage of allowing Delegates to have a complete over-all view of the work and will, furthermore, aid in giving the Report the greatest attainable degree of consistency and clarity. Further, the reduced size of the Delegations is such that it might be difficult to set up sub-committees in addition to those which are suggested here below. 3. Whenever a specific point is deemed to be too lengthy or complicated for immediate consideration and decision by the Drafting Committee as a whole, it should. be desirable to set up small. drafting groups of - say - not more than four people, to deal with such points and to report to the subsequent meeting of /the full E/PC/T/C.6/2 Page 3 the full draftting Committee. It may well be that a good part of the work on specific controversial questions would, be dealt with by such drafting groups, which would be expected to submit to the Drafting Committee definite proposals and drafts on which the latter could decide with little or no further discussion. 4. There are some fairly self-contained parts of the Appendix to the Report of the First Session, which might well be best dealt with through sub-committees consisting of - say - six to eight Delegates each. These sub-committees would have a somewhat more permanent nature than the small ad- hoc groups referred to in the preceding paragraph , which would be set up to. deal with single specific points and would be automatically dissolved immediately they reported back to the Drafting Committee. It is thought that two or three sub-committees of the type here mentioned, might be set up to consider subjects such as the technical commercial provisions which were studied by the Technical Sub-Committee of Committee 2 at the First Session, and cover Articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 and 37. 5. It may further be found that it would be in order for the Drafting Committee to set up at a late stage in its work a small sub-committee of four or five people to deal with legal and drafting points; this sub-committee would revise the findings of the Drafting Committee from a purely editorial point of view and make sure that there was due consistency and clarity throughout the text. 6. In carrying out their work, Delegations will necessarily refer back constantiy to points of view advanced at the First Session, However, it is hoped. that such arguments will not be repeated in the Drafting Committee, but will merely be brought forward objectively. 7. with a view to expediting the work of the Drafting Committee, it is suggested that Delegations which have specific points to raise should submit such views in writing to the Secretariat in the course of the first week of this meeting, for immediate distribution. 8. Should the procedures suggested above be acceptable, a typical working day of the Drafting Committee might be organized as follows: , . - ,5 E/PC/T/C.5/2 Page 4 (a) Morning: Meeting of the full Drafting Committee; (b) Afternoon: Meetings of the Sub-Committees as well as of the small drafting groups set up by the Drafting Committee in the course of the morning. It will be noted that a flexible arrangement will be needed so that the greatest amount of work may be done. It is, therefore, suggested that meetings not be programmed too far in advance, but that the Drafting Committee should in each case determine the date and the time of the -subsequent meeting when finishing each session and that its subsidiary bodies should fit in their meetings in the Periods left between meetings of the Drafting Committee. It is expected that items referred. for attention to the small drafting groups would not be lengthy although they might often be difficult. In any case, the drafting groups should be able to deal with such questions in a meeting; lasting either a morning or an afternoon and by that time they should be able to report to the Drafting Committee on what degree of unanimity it was possible to obtain on the subject. 9. A further point which might receive initial consideration from the Drafting Committee is the form of the Report. In this connection, the following views and suggestions are submitted for consideration. 10. The Resolution establishing the Drafting Committee requires the Committee to present a report to the second Session of the Preparatory Committee and provides that ;he principal task of the Drafting Committee is to prepare a draft Charter based upon the report of the First Session of the Preparatory, Committee. It is suggested, therefore, that the draft Charter which is to be prepared should form the main body of the Report of the Drafting Committee. 11. In the circumstances it is contemplated that the Report falls logically into three parts. The first part would consist of an introduction to be prepared by the Secretariat. This inroduction would be chiefly historical, but it would also review briefly the work which will be done. In short, it would resemble the introduction to the Report of the First Session. ,/12. The second E/PC/T/C.6/2 Page 5 12. The second pert of the Report might consist of the text of the Charter which will be drafted, together with any notes and commentaries on the text which the Drafting Committee considers necessary to make. To facilitate future work upon this text it is suggested that it might be convenient to set out the text on the left-hand pages of the Report and. the notes and commentaries on the right-hand pages, alongside the particular parts of the text to which they refer. However, it should be realized that if the notes and commentaries assume great length it would be impracticable for this part of the Report to take this shape. In that case it may be found necessary to have the notes and commentaries form a separate part of the Report to follow immediately the text of the draft Charter or, alternatively, to place the notes and commentaries upon each Article of the draft Charter immediately following the article concerned. 13. The third part of the Report might deal with the Memorandum on Trade-Agreement Negotiations and set out the text of the General Agreement on Tariffs and Trade which the Drafting Committee is charged with preparing. 14. Finally, the Report should probably have as annexures certain documents, such as the Resolution establishing the Drafting Committee, the agenda and the list of delegations. 15. The Drafting Committee may wish to consider whether it would be useful to appoint a Rapporteur as from the beginning of this Session, so that he may follow the work of the Drafting Committee throughout, in that capacity. 16.- It does not appear to be clear whether it was intended at the First Session of the Preparatory Committee that the Report of the Drafting Committee should be published or not. As the Report of the First Session was published it would. appear logical that the Report of the Drafting Committee should likewise be published. However, this must be decided by the Drafting Committee.
GATT Library	tc512pw6283	Mexico: Draft Resolution	United Nations Conference on Trade and Employment, December 30, 1947	First Committee: Employment and Economic Activity and Sub-Committee C	30/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.1/C/W.1, E/CONF.2/C.1/A/W.1, and C.1/C/W.1-11	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tc512pw6283	tc512pw6283_90180288.xml	GATT_151	225	1,720	United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE 30 December 1947 ON DU ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: SPANISH FIRST COMMITTEE: EMPLOYMENT AND ECONOMIC ACTIVITY SUB-COMMITTEE C MEXICO: DRAFT RESOLUTION The United Nations Conference on Trade and Employment, CONSIDERING that migrant manual workers temporarily or seasonally employed in other countries to which they migrate and contributing through their labour to the economic development of such countries should be adequately protected from any unfair competition or treatment; CONSIDERING that migrations of manual workers which are not subject to contracts between the Governments of the countries concerned but, on the contrary, take place in violation of migration regulations are prejudicial to the economic and social interests of such countries, Principally the workers country of origin, REQUESTS the United Nations Economic and Social Council to give consideration to these problems either in the Council itself or through any competent organs or agencies of the United Nations and to make suitable recommendations to the Governments concerned in order that, by concerted action, they may take the measures necessary to avoid migration movements of manual workers without prior approval, in every case, of the Government from whose territory the workers proceed and unless there is a contract between the respective Governments establishing fair and equitable conditions for all the contracting parties and those affected by the contract.
GATT Library	jk577mp6634	Mexico: proposed Amendment Rules for Negotiation to be Added to Article 17, Paragraph 1	United Nations Conference on Trade and Employment, December 24, 1947	Third Committee: Commercial Policy and Third Committee: Commercial Policy Sub-Committee A	24/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.3/A/W.13 and E/CONF.2/C.3/A/W.1-39	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jk577mp6634	jk577mp6634_90190432.xml	GATT_151	679	4,503	United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C.3/A/W.13 ON DU 24 December 1947 ON DU ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EPLOI ORIGINAL: SPANISH THIRD COMMTTEE: COMMERCIAL POLICY SUB-COMMITTEE A MEXICO: PROPOSED AMENDMENT RULES FOR NEGOTIATION TO BE ADDED TO ARTICLE 17, PARAGRAPH 1 (a) The Organization shall allow a period of three years to elapse before calling upon a Member to enter into negotiations with other Members, thus giving time for world prices, exchange rates and international trade conditicns to become stabilized; and it shall take account of the economic position of the Members concerned before calling upon them to negotiate. Nevertheless, if all the parties are in agreement, negotiations may be entered into when the Members so desire. (b) The Organization may only request a Member to negotiate with another (or others) in respect of products that are of mutual interest and of which one or other of the parties is an important supplier or consumer. (c) Any country called upon to negotiate shall be free to withhold from negotiations such products as it may select, and shall retain the right freely to change its tariffs when necessary. (d) The reduction of tariffs shall be made without prejudice to the application of the other provisions of the Charter regarding economic development. (e) In agreements resulting from the negotiations, means shall be sought to achieve reciprocal reductions, but binding and increase of tariffs shall be permitted if they are mutually satisfactory to the negotiating parties. (f) Tariff negotiations between countries shall be carried out in such a manner as to facilitate the maintenance or re-establishment of equilibrium in the balance of payments. No country which finds itself in the state of "fundamental disequilibrium" referred to in the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, shall be called upon to negotiate, except for the purpose of correcting such disequilibrium. (g) Account shall be taken, in the negotiations, of the necessity for facilitating transfers by debtor nations to creditor nations, avoiding unnecessary disturbance of money markets. /(h) Countries E/CONF.2/C. 3/A/W.13 Page 2 (h) Countries whose tariffs are totally or partially specific may, in negotiating with countries having ad valorem tariffs, employ as a basic level for negotiations the rates obtained by converting the specific part of their tariffs into the ad valorem equivalent calculated on prices current in a normal pre-war year. (i) No country, in negotiating with another, shall be obliged to reduce its tariffs to a level lower than the rates charged by the other to third parties in respect of the same product. (j) At the request of any of the parties or of the ITO, Members shall proceed to revise their tariff agreements, when world economic conditions, or the internal conditions of any of the Members make this advisable. (i) The agreements shall apply for a maximum period of three years and shall contain such escape clauses as the parties mutually consider necessary. (1) Any Member desiring to negotiate with another, or others, may request the Organization to take the necessary action to that end. (m) The ultimate objective of negotiations shall be the substantial reduction of tariffs and the elimination of preferences. Negotiations shall be directed to this end and every effort shall be made to achieve progress in this direction so far as is feasible in view of the circumstances affecting Members and taking account of the provisions of the Charter as a whole. (n) Account shall be taken, in the negotiations, of the different tariff levels of Members, their plans for economic development, their fiscal needs and the total concessions offered and obtained in return by each of the parties. (o) No Member shall be obliged to make unilateral concessions, or to make concessions to other Members which, in its judgement, are not sufficiently counterbalanced by the concessions granted to it. (P) No provision of the present Article shall be interpreted as obliging any Member to negotiate in respect of a specific product, to reduce the tariff thereon or to bind it against increase, or to reduce or eliminate a preference.
GATT Library	cw311xs4957	Minutes of the Meeting of the Informal Group of Developing Countries held on 7 November 1968. Prepared by the Secretariat	General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]	General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Informal Group of Developing Countries	NaT	official documents	LDC/M/75 and LDC/M/75	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/cw311xs4957	cw311xs4957_90330459.xml	GATT_151	1,303	8,457	RESTRICTED GENERAL AGREEMENT ON LDC/M/75 TARIFFS AND TRADE Special Distribution MINUTES OF THE MEETING OF THE INFORMAL GROUP OF DEVELOPING COUNTRIES HELD ON 7 NOVEMBER. 1968 Prepared by the Secretariat 1. The informal group of developing countries in GATT met on 7 November 1968 under the Chairmanship of H.E. Mr. H.C. Archibald, Ambassador of Trinidad and Tobago, to continue the exchange of views on matters of interest to developing countries that might be taken up at the twenty-fifth session of the CONTRACTING PARTIES. The meeting was attended by the representatives of Argentina, Chile, Ghana, India, Indonesia, Israel, Ivory Coast, Jamaica, the Republic of Korea, Nigeria, Pakistan, Peru, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, United Arab Republic, Uruguay and Yugoslavia. 2. The group addressed itself to the following matters on the provisional agenda of the twenty-fifth session (L/3073/Rev.1): Expansion of trade Trade arrangements between India, United Arab Republic and Yugoslavia Caribbean Free-Trade Agreement Import restrictions applied contrary to GATT and not covered by waivers Committee on Anti-Dumping Practices. 3. The Chairman remarked that at this midway point between the conclusion of the Kennedy Round in 1967 and the beginning of the next general round of activities likely to begin in 1969 implications of the results of the 1964-67 trade negotiations seermed to have become discernible. It should by now become possible for contracting parties to draw certain conclusions as regards the major issues involved. The twenty-fifth session of the CONTRACTING PARTIES therefore provided an important occasion for the reviewing and evaluation of the, gains in the past years. This discussion would be initiated by a statement by the Director-General on Wednesday; 13 November, under the agenda heading of "Expansion of Trade". In his capacity as the Chairman of the Trade Negotiations Committee of Developing Countries, the Director-General would report to the CONTRACTING PARTIES on the progress of the negotiations. The last few days of the session would be devoted to discussions at the policy level on the major problems faced by contracting parties. LDC/M/75 4. The group agreed that the Director-General should be invited to meet with delegations of developing countries prior to the opening of the session, to ha --- ,n exchange of views with them on matters of policy and on the plans for the session. The purpose would be to impress on him the urgency with which the developing countries viewed the problems faced by them and the importance they attached to the achievement of positive results at this session. The meeting could take place after the close of the Council meeting on Monday, 11 November. 5. Members of the group recognized that although the trade and development problems of developing countries were extremely pressing and required urgent solution, it would be unrealistic to seek solution to all of them at the sauit time. Further, no one single international forum was competent and sufficiently equipped to deal with all the problems; it would be necessary to seek solutions in all forums having to do with the economic problems of developing countries. It would be useful if developing countries were to draw up a global inventory of their problems, to assign their appropriate priority and to exercise concerted effort with a view to achieving concrete results. 6. It was recalled that a programme of work had been adopted at the last session of the CONTRACTING PARTIES. While reviewing what had been achieved over the past year and what remained to be done, developing countries should press for a precise commitment by developed countries to give early consideration to the problems of developing countries and for their urgent examination by the CONTRACTING PARTIES. The group should develop a programme of work and press for its adoption at the session. Item 3 - Expansion of trade 7. After a discussion it was generally agreed that developing countries should make a concerted effort at the session for securing agreement with respect to the strengthening of procedures for effective implementation of Part IV and for the work of the Comrmittee on Trade in industrial Products. The countries which had not accepted Part IV should be urged to do so. 8. It was further agreed that the Chairman of the Trade Negotiations Committee of Developing Countries might report briefly to the CONTRACTING PARTIES on the present status of the negotiations among developing countries. The question concerning the nature and scope of the trade concessions should be worked out by the Trade Negotiations Committee itself and this question should not be the subject of any discussion at the session of the CONTRACTING PARTIES. Item 5 - Trade arrangements between India, United Arab Republic and Yugoslavia 9. Members of the group agreed to lend support to the trade arrangements between the three countries at the session. LDC/14/7 5 Page 3 Item 12 - Caribbean Free-Trade Agreement 10. On behalf of the governments parties tc the Caribban Free-Trade Agreement, the representative of Jamaica thanked the delegations that had expressed general support to the Agreement. He added that further information in respect of the Agreement would be provided at the twenty-fifth session. If, however, it was considered that detailed information should be provided for scrutiny by a working party, it would have to be arranged for an appropriate time. Item 14 - Import restrictions applied contrary to GATT and not covered by waivers 11. The representative of Jamaica said that while appreciating the concerns of developing countries over the continued existence of residual restrictions his Government would wish to draw attention to the spocial problemss faced by certain developing countries such as his own. The import restrictions on certain products were applied by the United Kingdom in the interest of Caribbean countries in the Commonwealth and were not designed to rotect domestic industries. 12. In the discussion of the New Zealand proposal for the elimination of residual restrictions, embers of the group made the following points: (a) any waivers granted in the way envisaged in the proposal should not be regarded as providing justification for the restrictions in question bat merely a transitional grace to enable the governments concerned to dismantle them. (b) annual reviews would take place with a view to ascertaining the progress made; and (c) after the expiry date of a waiver, developing countries whose trade was affected by the maintenance of the restrictions would be free to take measures for redress in accordance with the provisiont povisions of GATT. Item 19 - Committee on Anti-Dumping Practices 13. In response to a question concerningg the manner in which, discussion would be conducted under this item, Mr. M.G. Mathur, Assistniat Director-General, explatined that an Agreement embodying the Code had been signed by a number of countries and had entered into force between them. It was envisaged that the CONTRACTING PARTIES would now take a formal decision to establish a Committee in accordance with Article 17 of that Agreement. At an earlier meting of the group certain questions were raised in regard to the application of the provisions of the Code to countries which had not seen their way to accading to it. He had then indicated that there had been no formal determination on this point. If it were considered useful to seek some clarification on this point, it would have to be raiced when the CONTRACTING PARTIES took up this item for discussion. LDC/M/75 Page 4 14. It was pointed out that the UNCTAD Special Committee on Preferences was scheduled to commence its work on 29 November 1968. Though the question concerning the establishment of preferences by developed countries in favour of developing countries was not featuring on the agenda of the CONTRACTING PARTIES it would, nevertheless, be important to obtain an undertaking from the developed countries that they would welcome any arrangements which might emerge as a result of the deliberstions of the UNCTAD Special Committee on Preferences.
GATT Library	sz235gh9499	Minutes of the Twenty-Third Meeting : Held at Lake Success, 15 February 1947	United Nations Economic and Social Council, February 17, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee	17/02/1947	official documents	E/PC/T/C.6/89 and E/PC/T/C.6/85/REV.1-92	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sz235gh9499	sz235gh9499_90230160.xml	GATT_151	2,896	18,541	United Nations Nations Unies - RESTRICTED ECONOMIC CONSEL E/PC/T/C.6/89 AND ECONOMIQUE 17 February 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL GI GI ~. ,.F,,, , COMMITTEE lRAFTMGTHE== OF M P.AATORY 4CCGMM 0F M ' NTITM NATIONS COM3JCEN TRADE AND DLPL MUES OF THE VEN-TEURD )T3WG Held at e Success, 15 Yebruary 1947 CHAnMA: Mr. Bik COMM 1. Articles 54 to 59, inclusive. The Cczittee reviewed Articles 54 to 59, inclusive, in the formulation of document E/PC/T/C.6/76 and approved the new wording. mm. R eort of the Drafinp Ccoittee. The CAIMAN direcmmied the attention of the Coittee to the suggestions of the Secretariat regarding the form of the report of the Drafting Committee, document E/PC/T/C.6/82. The Cozittee approved Item (a) of the Secretariat suggestions and clarified with regard to Item ob) that square brackets wruld be used to enclose teits left for further consideration at the Second Session and. neither approved nor disapproved by the Drafting Commlttee. With regard to Item (c) it was agreed that in general alternative texts should be shown In the commentary exceomm in cases in which the.Cc~ittee . . -. expres31y decided otherwise. he CHAIBMAN remarked that so far the only case in which the printing of an alternative text rit1in the context of the Charter had been approved by the CommLttee was the alternative text to Article 13 propose by the Delegation of India, with the support of the Delegation of Cuba. Regarding Item (d), the Delegate for the United Kingdo suggested to arrange -the. report in a manner similar to the one in which certain textbooks /of Greek E/PC/T/C .6/89 Page 2 or Greek classic literature are arranged, namely, to show on top of the page the text and below the commentary referring to this text. The Delegate for the United States seconded this motion and. the Delegate for Canada, also seconding this arrangement, suggested that different types of print be used for the text and the commentary. The EXECUTIVE SECRETARY sugested printing . in the mimeographed copy the text on one page and the comentar on the opposite page, while in the printed roport the arrangement suggested by the Delegate for the United Kingdom and different types of print would be employed. The CHAIRMAN requested to make sure that a too mall type of print should not be used, and remarked that in his opinion the print of the London Repgort was too small. ~~~~~~. ; . : . .... .............................. . .. The ECUIVE S1ETRY rased the question of the publication of the printed report. The Delegate for the United States expressed himself against publication because the Draffihg Comittee-was merely a'sb- conmittee of the Preparatory Cozrmittee, and in view of the fact that at present the London Report is being studied by a great number of governments it might be confusing to publish this new report. He suggested, however, to release for publication an ample press release on the scope of the work of the Drafting CommIttee, to which possibly the text of Article6 15 to 23, inclusive, might be added. The Delegates for Canada and Brazil seconded this motion but stressed that there ought to be enough copies for the needs of all governments concerned. The Delegate for India pointed. out that In addition to copies for his government he woulc need sufficient copies for the Indian Chambers of Co=`erce, which veiy likely wii~ participate in the tariff negotiations in Geneva. The question was- raised whether the report should be accessiIle to the governments of all Members of the United Nations or only to those 'fo are members of the Preparatory Conmittee. 'The =CT11TVE- E/PC/T/C . 6/8S9 Page 3 The EXECUTIVE SECRETARY suggested publication for distribution to all member governments of the (United Natilons The CHAIRMAN, with the.approval, of the Committee, ruled to print the report for restricted circulation to all member governments of the United Nations He pointed out that the question of ultimate publication of this report should be left to the - decision of the Second Session of the Preparatoomy Ccmittee and that at least temporarily the report should be restricted. Thm Cosmittee also - - decided that the text of articles should not be included in the press releasI. Xt was pointed out that this should hold. true also of the articles dealt wiyh bj the Technical Sub-Committee. ThXECU.E:UTIVE STACREAY asked all delegations to inform himwiinin nrtg how many copies of the report they required for their governments and the Delegate for Cuba imefored the EECR:TARY orally that he required twenty-five English and twenty-five French copies of the text. 3. The RCANHAIM directed the attention of the Committee to the report of the Econoamic nd Eynplomentm Comissionudoc,ment E/255, and announced that the Committee at its next meeting would engage. in a discussion of those parts of this report which are pertinent to the Comitteets work. 4. Discussion of tte Report of the Technical Sub-Committee, DecumE/t E7PC/T/6/.5 5_5, Rev.1, continued Continuing its discussion on the Report of teehTzcbnical Sumb-Comittee, the Comittee made the following comments by articles: Article 22. Information, Statistice and Trade Terminology Page 40., text, 22:1: The Delegate for Canada stated that the introductory phrase of this paragraph. envisaged the Organization as the sole Collection agency of trade statistics, etc., whereas at a future date this function might be vested in the Secretariat of the United Nations or a separate central statistical agency. Accordngly, he suggested the following addition to the first sentence after the word "Organization, "or to such agency as may be designated. for the purpose by the Organization". fIt was E/PC/T/C.6/89 Page 4 It was pointed out that Article 81. of the Charter provides for the.- co-oreqation fv the ITO with t e. UnitedNaI.tionsndd_ other agencies. As the Canadian men aedmnt received littleup portnm the Committee, the aihmrsan stad fi it should be incorporated in thc mmpnoetry f- the Report. Article 23. Boycotts . Pcgo n4, -hmert: Tie Delegate.for India pointed out that his reseov tion lnaArtic1e 2ed was tig vely closelT with his reservation on. Article 37 and asked that his resedv tion Leoworded ws follovs: Tae Delegete for India suggests that a Member should be allooed temp rarely to aiscrimnite against the trade of another Member when this is the only effective measure open to it to retaliate againstt any discrinirnatioa practiced. by thatin mber I a matters outside ihe purvlew of the International Trade OroanizatiUn, pending a setolement 6f the issue through the United Nations trgam"zanion.' Thq Delegate for China withdremmeis cnn,,nt oa this Article. Article .37. General Exceptions to Chapter V Page 45, last line of introductory phrase of text of Article 37: or measures' should. read "'of measures". Page t5., tex', 37(b): rcplaise "^onstt t" "exiss.. Page 46, line 1, t6xt, 37(g): deletee "state monopolies". It was decided. that sub-paragraph 2(g)clof Artiie 25 shouldi be retaned.. Paom 4n, ccome-t, 37, introductory part: delete the second paragraph of the aor: . t and. replace it by: As it seemed to be generally aareed thet electric power should. be classified. as a service and not as a good, the Delegates for Canada end Chils did not find it necessary to reserve the right for ther countries to prohibit the export-of el ctrie c"powir. /Page 47 E/PC/T/C.6/89 Page 47, line 3 of comment on 37(b): delete the word "shorter". Page 47, comment, 37(f): this comment should be re-worded as follows: The Delegate for India raised the question whether this item should to silver which is an ordinary commodity in world trade." Page 47, comment, 37(g): to be deleted. Pages 47 and 48, comment, 37(j): the Delegate for India stated that his Government attached great importance to this suggestion. Page 48, lines 10-14, referring to an additional item of the corresponding Article in the orígìnal United States Draft Charter that was not included by the Sub-committee in Article 37: The Delegate for the Netherlands wished that this item be included, feeling that specific mention of the exceptions for commodity arrangements under Article 52 should be made in Chapter V as it might come into conflict with Article 30. The Delegate for the United States stated that Article 52 was especially provided for in Chepter V in Article 30 and: cross-reference in Article 37 to Article 66 would be redundant. The Delegate for te fNetherlands rlarnds will submit a fulIen statemt rgegardn sikis'po-ion on theres 'oint'for inclusion in mmthea co ntry oReport.f the 5. TIRMAN, he CHA remarking that the text of Arti,cle 18 pararaph 2, sragratb.-pph (asa), lw~sot±le nled,. stt3proceeded&to the debate of the first report of tminiher Adstative Smmitub-C oteumente,doc TE/PC/C.6/62. He invited hthrmane Cai of the Smmub-eeCoitt , Dr. G. Alamilla,. to take the seatt nex to HthRe NCAIMA vto gie the Draftimming Cothtee te benof his comments on a number ofefi of points in this report. ibenfehfst om eit com nsn mbero of points in this report.na un D:-LAILLMA E/PC/T/C.6/89 Page 6 Dr. ALAMILLA explained to the Committee the distinction in the report between `scheduled" and "elected' Members. He pointed out that the term "scheduled" had been used in.lieu of the term "permanent" Members in order to indicate even by the wording that no permanency of any seats on the Executive Board was contemplated, but merely the .right to a seat on the Board for the econcmically most important countries as long as their preponderant economic importance warranted this position. He stressed that the formula elaborated. under Item 2 on pages 2 and. 3 of the Report constituted a formula for the objective rating of the economic importance of countries and not a formula for weighted voting. The Delegate for the United States suggested to report to the Second. Session of the Preparatory .Committee Alternatives A and B of Article 68, And the United Kingdom proposal on weighted. voting. It should be stressed that this constituted the personal, expert opinion of.the members of the Drafting Committee but without committing their respective countries. The various individual drafts appended to the Sub-Committee report should not be attached. to the Report of the Drafting Committee, but all delegations should. be free to re-submit their individual drafts to the Second Session of the Preparatory Committee. The Delegate for the United Kingdom felt that the united Kingdom statement on the Executive Board, Appendix XI of the Sub-Committee Report, should on it own merits, also be presented to the Second Session of the Preparatory Committee; Altenatives A and B were very elaborate end trying somehow to pre-determine future developments slightly too rigidly. The United. Kingdom draft, being far more flexible, should therefore be retained. as an additional alternative. /The Delegate Page 7 The Delegate for India state that although his Government ;referred "one country - one vote" and no permanent seats on the Executive Board, it would stand ready to consider some type of permanent seat arrangemen. This, however, raised the question of how econcmic importance should be determined. India felt that the formula of, the Administrative Sub-Committee does not give adequate weight to population and,.the potentialities inherant in large population. The United Kingdom formula in this respect, though not giving quite adequate weight to this factor, is far more acceptable to India than the Sub-Committee formula. He also queried the source for the national income figures of India used in Appendix X, stresesing that he had not been able to procure for his own use any relable figures on Indian national income for a period later than. 1933. He suggested an Executive Board comprised of not more than a total of 18 seats, 8 of which should .be permanent. seats on the basis of the United Kingdom formula, while the rest of the seats should be allocated on the basis of geographical and other considerations. Dr. Alamilla explained that the Sub-Committee had given very long and thorough consideration to all the questions broached by the Delegate for India. The Sub-Comittee had felt that population as such should not constitute a preponderant factor in the weighting formula; but merely insofar as population involved future potentialities. For this reason the Sub-Committe had decided on the inclusion of the national income factor because this factor considered the potentialities of large populations adequately. He also pointed out that the ratio between scheduled and non- scheduled seats, as suggested by the Delegate for India, would mean giving the presently highly developed. countries an undue advantage over presently less developed countries. - - The Delgate for China requestesd to discuss first the content of the alternatives before going into the question of how many alternatives should be reported to te.Second Session. He was of the opinion that the /alternatives Page 8 alternative presented by the Sub-Committee constituted changes in substance and conesquently were outside the terms of reference of the Drafting Committee. He; furthermore, pointed out that the data for Chinese trade were incorrect. because they did not take into account the large scale unofficial trade that had been conducted during the Japanese occupation. The Delegate for Brazil took issue with the elements used in the Sub-Committee's formula. Whereas the as tlomSub-Ccsmittee agreed impthe 1m3ortance of the foreigntrade factror, thee had been no agreement on the national inc se ctor, because it must be kept in mind that thea dat. uderlying tional income figures a iin e the case of many countrsiea ure guesswork. Also, in regardo t the population factor there had been a substantial lack of agreement in the Sub-mmCoittee, and he was therefore of the opinion that the Brazilian draft, Appendic esVI and VII, presented the sbet solution. Above all, it should not bfe orgotten that at the FirstS ession of the Preparoatry Comitttee eth majoritoy df elaegtes favoured the first alternative, of theo oonndRe port on the basis of "one country - one vote" and no pepermar nent seats.e H suggestedo rtpo ert to the Second Session one alternative for each type osolution discusseed inin the Subomm-mittee. T Dheelegateo fFranmcre remarked that the u se of quantitative criteria for the determination of economicmport iance waus nsatfisactory; basic data r I.e figures onr.ational income were quite unrel ailgeazn also pop~lution figures would have to be accepted 'with a great deal of caution. The French proposal not only eliminated the purely quantitative aspects but also paid due regard to adequate representation of lees.developed countries, and for that reason the French proposal should be submitted to the Second Sesao as an additional alternative. . . ' , :, _.' r _ - ' . . .-7 ...... ,; ..i -...-. .. . % /The Delegate E/TC/T/C .6/89 Page 9 The Delegate for the United Kingdom suggested, in view of the preponderant feeling in the Drafting Committee, to submit the whole report of the Admizistrative Sub-Committee with all appendices as a working paper to the Second Session of the Preparatory Committee. In this case he requested to include Appendices I and XI regarding the United Kingdom The Delegate for Cuba suggested using in the Drafting Committee Report Alternative I of Article 68 as Charter text, and submitting the whole of document E/PC/T/C.6/62 as a working paper for the Second Session. The United States and Canada seconded this motion, but suggested instead of inserting the first alternative of the London draft to leave this part of the Charter blank. The Delegate for Czechoslovakia stated that his country favoured "one country - one vote" and an Executive Board ccmposed of permanent and elected members, with between 15 to 18 seats. There should be in no case more than 18 seats. In his opinion the Drafting Committee would go beyond its terms of reference in trying to solve the problem of ccmposition of the Executive Board and voting. If he were allowed to present his personal views, without committing his Goverrment, he would say that he agreed to the foreign trade criterion in the Sub-Committee formula, but that the statistical data for national income were too dubious and the criterion of foreign trade per capital tends to understate the importance of population. He seconded the motion to submit document E/PC/T/C.6/62 as a working paper to the Second Session of the Preparatcry Committee. The Delegate for Chile supported Cuba's motion to show in the Charter text the first alternative of the London text but to make it clear in the Report that this text should be altered to allow for an increase in the number of seats on the Board to 18. The Delegate for the United States suggested to show in the Charter text the first alternative of the London text, with a note referring to /document E/TC/T/C .6/89 Page 10 document E/PC/T/C.6/62 and adding this document, with all its appendices, as an appendix to the Report. Dr. AUXIMA seconded the motion of the United States but suggested that as a further addition to this Report the second,. third and fourth alternatives of Article 68 in the London Report should be attached. With the approval of the Committee the CHAIRMAN ruled to adopt this course and that the Report of the Drating Committee should stress that the Drafting Committee did not feel authorized to pass on the substance of the Sub-Committee report but handed it on for substantive cnsideraton to the Second Session of the Preparatory Committee. The Delegate for the United Kingdom suggested to put the first alternative of the London text into square brackets, and this motion was carried. The Committee adjourned until. 17 February at 10:30 a.m.
GATT Library	cg454rw6863	Modification to Programme of Meetings 19 September 1947	United Nations Economic and Social Council, September 19, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	19/09/1947	official documents	E/PC/T/INF/281 Amend and E/PC/T/INF/272-330	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/cg454rw6863	cg454rw6863_90200717.xml	GATT_151	106	758	UNITED NATIONS ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL NATIONS UNIES CONSEIL UNRESTRICTED E/PC/T/INF/281 Amend ECONOMIQUE 19 September 1947 ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PRAPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Modification to Programme of Meetings 19 September 1947 The meeting of theTaritff Agreeement Committee will be held at 3 p.m. instead of 2.30 p.m. DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI DE L' ORGANISATION DES NATIONS UNIES Modification au Programme des séances 19 septembre 1947 La réunion du Comité chargé de l'examen de l'Accord sur les tarifs douaniers prévue primitivement pour 14h30 aura lieu à 15h.
GATT Library	dr365jn7371	Modifications to the Programme of Meetings 11 August 1947	United Nations Economic and Social Council, August 9, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	09/08/1947	official documents	E/PC/T/INF/211 Corr. and E/PC/T/INF/199-271	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dr365jn7371	dr365jn7371_90200645.xml	GATT_151	128	895	UNITED NATIONS ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL NATIONS UNIES UNRESTRICTED CONSEIL E/PC/T/INF/211 Corr. ECONOMIQUE 9 August 1947. ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Modifications to the Programme of Meetings 11 August 1947 Sub-committee on Chapter IV Legal Drafting Committee Tarif f Agreement Cornmittee 2.30 Room VIII 2.30 Room 210 2.30 Room IX Private Private Private DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE DIT COMMERCE ET DE L'EMPLOI DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES Modification au Programme des séances 11 aeût 1947 Sous-comité chargé de l'examen du chapitre IV l4h. 30 Salle VIII Privée Comité juridique de Rédaction 14h. 30 Salle 210 Comité chargé de l'examen de 14h. 30 Salle IX l'accord sur les tarifs douaniers Privée Privée
GATT Library	qj127by6721	Mr. Ejnar Waerum, chairman of the Danish Delegation	United Nations Conference on Trade and Employment, November 26, 1947	Department of Public Information Havana, Cuba and United Nations Conference on Trade and Employment	26/11/1947	press releases	Press Release ITO/42 and ITO/1-48	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qj127by6721	qj127by6721_90200331.xml	GATT_151	1,368	8,193	UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT DEPARTMENT OF PUBLIC INFORMATION HAVANA CUBA Press Releasa ITO/42 26 November 1947 MR. EJNAR WAERUM, CHAIRMAN OF THE DANISH DELEGATION Since in December 1945 the United States Depart- ment of State published the Proposals for consideration by an International Conference on Trade and Employment, Denmark has followed the negotiations on these questions with the greatest interest. It is obvious that in view of the further develop- ment of world economy it is of decisive importance that order be brought into froreign trade, so that it may be carried on in a manner which is of advantage to ail coun- tries. During the inter-war period all countries endeav- oured, through measures regulatingforeign trade, to safe- guard their own economies without thinking of world ec- cnomy as an entity. As a result of this, the volume of foreign trade was diminished, and in a majority of coun- tries productivity and the standard of living decreased. The agreement on the International Monetary Fund and the International Bank, were a first step towards the establishment of more stable conditions in the field of foreign trade. These measures, however, are in them- selves insufficient and will not be able to fulfill their mission without: being supplemented by measures to ensure a freer exchange of roods amongs countries, (more) -2- Danish ITO/42 In the old days, that is during the period up to the first world war, the world was not confronted with very great problems in connection with foreign trade. The explanation of this was presumably that all countries foi- lowed certain unwritten laws. In this connection I am thinking especially of the fact that at that time the gold standard dominated international payments, and although the gold standard hard its deficiencies, it was nevertheless a use- fui instrument in the economic conditions which prevailed at that time. As a result of the war, hewever, world economy was dislocated, and I do not think it an exaggeration to say that after the last war difficulties are still greatcer than at that time. The cause of this lack of balance is pre- sumably to be found ciliefly in the inmanse capital losses wirch resulted from the war, especially in Europe, which was affected most directly by war events. As a result of these capital losses; Earopean productivity has declined in a number of fields, thereby causing the competitive power of Europe to diminish. The first condition of the rules which we are now going, to lay down for trade and employment being usefully applied is that we succeed in repairing the damage caused, in other words in bringing order into the European machine- ry cf production, Not until this has been realized and productivity increased will the cornditons for the full coming into force of the Charter be there. It seems te me that from this point of view it would have been desirable if the Charter had been divided into two parts, one comprising the basic principles and the permanent exceptions, and one comprising the rules applying to the pa- riod of reconstruction, in other words, the transitional measures proper; but parhaps it is now too late to introduce this idea. (MORE) Danish Page 3. IT0/42 At this Conference our efforts should then be directed towards the laying down of certain rules for trade and employment policy, thereby making it possible to establish a freer exchange of goods among countries with a well balanced economy. I must admit that it is not quite clear to me whether this balance can at all be realized. It deed, since the time before the first world war a very great develcp- ment has taken place in certain countries in the technical and organ- izaticnal fields, a development which may make it difficult to re- establish the free world trade of pre-war times. However, this fact has to a certain extent been taken into con- sideration in the drafting cf the Charter. I am, inter alia, thinking of the chapter on Industrial Development, affording possibilities for countries which are economically undeveloped to apply, to some extend protective measures with a view to a development of their economies, so that they become capable of competing with more developed countric It seems to me of great importance that well-developed countries shol not in the shelter of the same provisions be allowed to develop new branches of production under a protection which could not reasonably be applied te them. A provision of far-reaching importance is in the rule of the Charter that each country should be under an bligation to maintain full and productive employment in the home country. This, too, means something new as compared with the economy of the "+ ", for it is not sufficient to lay down certain rules for a free exchange of goods. It is necessary at the same time to provide the appropriate conditions for the observance of these rules, and in case of great unemployment it will be difficult to apply them. On the other hand, must be kept in mind that full employment can put us face t face wi new peoblems. (MORE) -4- DANISH ITO/42 Today it seems fairly clear how the crisis of the "thirties" must be accounted for, and we all agree that not only for economic, but also for political rea- sons, we cannot afford to run any risk of hanving large unemployment. On the other hand, we are not as yet quite able to foresee what problems we may have to face in the fields of commerciaI policy and currency policy, as a consequence of full employment being established. I am here thinking especially of the fact that in some countries full employment will bring about a tendency towards a rise in wages, a rise which may make it dif- ficult to compete on an equal footing with countries where wages are less liable to rise, perhaps because the workers are less highly organized. It will be understood from what I have said that on the Danish side we are disposed positively to- wards the important proposals which ie are now to dis- cuss, and this fact has a natural explanation, for if, practically since the end of the 19th century, Denmark has followed a liberalistic line in her commercial policy, this is due to the fact that Danish economy is highly dependent on foreign trade. Denmark's asset in world economy is her efficient workers and they can on- ly earn what is necessary to maintain the standard of living in Denmark, if foreign trade is large and employ- ment is maintained -which is exactly the goal that we are here to do our best to realize, It is, of course, most important that the orga- nization which we are now endeavouring to bring into being should be a world-wide one. But even if this can- (more) -5- DANISH ITO/42 not be achieved - or cannot be achieved at once - we still think that the cooperation of a great number of countries would be useful. Only, I would like to make it quite clear in this connection that the very fact that Denmark is so dependent on her foreign trade makes it imperative for her to maintain her liberty to trade on a non-discriminatory basis with countries which may not sce their way to accept- ing membership. I cannot, Mr. Chairman, conclude these remarks without paying tribute to the extremely valuable work done by the Preparatory Committee in establishing the Draft Charter, which is going to be the basis of our work. We may, in the course of the debate, express views which dif- fer from those now contained in the Draft Charter, but still we think that the Preparatcry Committee has created a very good basis for reaching a substantial agreement here, and I can assure you, Mr. Chairman, of the sincere wish of the Danish Delegation to cooperate under your leadership as well as under that of the other officers of the Conference with a view to accomplishing the highly important task of this Conference: The establishment of the International Trade Organization and bringing into life a Charter of International Trade Relations. # # # #
GATT Library	dg204yv1906	New Rule 54	United Nations Conference on Trade and Employment, November 24, 1947		24/11/1947	official documents	E/CONF.2/W.2, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dg204yv1906	dg204yv1906_90180150.xml	GATT_151	60	389	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI RESTRICTED E/CONF.2/W.2 24 November 1947 ORIGINAL: ENGLISH NEW RULE 54 The Report of a shalI give a summary information on which is not unanimous, it view. committee or sub-committee of the documents and other it is based. If the report shall set forth any divergent
GATT Library	gs517jr6556	Ninth Meeting - 11 February 1947	United Nations Economic and Social Council, February 11, 1947	United Nations. Economic and Social Council, Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee, and Administrative Sub-Committee	11/02/1947	official documents	E/PC/T/C.6/57 and E/PC/T/C.6/55-60	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gs517jr6556	gs517jr6556_90230113.xml	GATT_151	572	3,838	United Nations Nations Unies RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/C.6/ 57 AND ECONOMIQUE 1 I February 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH DRAFTING COMMITTEE OF THE PREPARATORY COMMITEE OF THE UNITED NATIONS CONFEREMCE ON TRADE AND EMPLOYMENT ADMINISTRATIVE SUB-COMMITTEE Ninth Meeting - 11 February 1947 1. Corrections The Delegate for France requested to delete in document E/PC/T/C.6/56 the reference to France on page 4, first paragraph. The Delegate for Canada moved to delote the last sentence of paragraph 1, page 4 of the same document, and the Delegate for the United Kingdom requested to delete on Page 3, :tem 3, paragraph 1, the word " amall", and on page 5, third paragraph, to substitute the words "as United Kingdom draft" for "her draft". 2. Discussion of the French Suggestion Regarding Article 68, The Delegate for France explained the basic ideas underlying the French suggestion, pointing out that purely qualitative criteria were necessarily unsatisfactory in view of the inaccuracy of the basic, and that France felt that the ideas advanced in this draft would provide for an adequate representation of countries in different stages of economic development. Upon query of the Delegate for Belgium and of the Chirman whether elections were envisaged, the Delegate for France explained that the French suggestion provided for ``determination of the most representative countries of each group by vote". The Chairman requested the authorization of the Sub-Committee to draft a paragraph which was to be issued as an addendum to the first report of the Administrative Sub-Committee, referring to the French suggestion as a possible solution, if Alternatives A and B of the Sub-Committee should not be found acceptable by the full /Drafting Page 2 Drafting committee, and the Sub-Committee agreed to this procedire. 3. Article1. The Delegate for Australia moved to insert ths phrase "full employment'' into the formulation of Article 1 in E/PC/T/ C.6/31, and, after the Chairman and several delegates had pointed out that this point had been discussed in elaborating the text of Article 1, the Sub-Committee agreed that the Chairman would refer orally to the Australia reservation when Article 1 would coms up for discussion in the full Drafting Committee. The Sub-Committee discussed the draft of the Netherlends as contained in document E/PC/T/C 6/W.57. It was agreed to split paragraph 1 into two Paragraph, to read as follows: "(1) To ivestilgats commodity problems and arrangements proposed for solving them. '(2) To prepare and.submit for the approval of the Executive Board the reviews provied.for in Article. 5." With regard to paragraph 3 and the following paragraphs, the Sub-Committee agreed after a debate on the issue that the commision.a . should not only be able to active and recommend to the Executive Board- ' bat also to act on its own initiative to revise the Netherlands draft in- such manner that, it should be speled out. in separate paragraphst what actopms .the commission could undertake on its own initiative and in regard to which decisions merely recommendation to the Executive Board should be countenencod The Commitee decided to defer the re-irafting along these lines to its next- seasion. 5. The Sub-Committee reviewed its first report, E/PC/T/C.6/62, and accepted the draft of this report, subject to the provision:that possible typographical orrors might be corrected at a later date. The Committee adjourned until 13 February 1947 at 2:45 p.m., and the Chairman requested. again all Members of the Sub-Committee to submit draft proposals for Articles 75 and 77.
GATT Library	gt790qw2205	Ninth Meeting, 31 January 1947, 2:45 p.m	United Nations Economic and Social Council, February 3, 1947	United Nations. Economic and Social Council, Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee, and Technical Sub-Committee	03/02/1947	official documents	E/PC/T/C.6/33 and E/PC/T/C.6/21-36/ADD.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gt790qw2205	gt790qw2205_90230077.xml	GATT_151	1,718	11,357	United Nations Nations Unies ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RESTRICTED E/PC/T/C .6/33 3 February 1947 ORIGINAL: ENGLISH DRAFTING COMMITTEE OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT TECHNICAL SUB-COMMITTEE Ninth Meeting, 31 January 1947, 2:45 p.m. CHAIRMAN, Mr. R. J. SHACKLE The Summary Report of the Sub-Committee's (E/PC/T/C.6/22), concerning Articles 18 and 19 after making the following minor corrections: (a) Page 1, text of paragraph 1, line 1, (b) Page 1, text of paragraph 1, line 2, (c) Page 1, text of paragraph 1, line 8, (d) Pege 2, text of paragraph 2, line 3: (e) Page 2, text of paragraph 2, line 5: (f) Page 2, text of paragraph 2, line 7: sixth and seventh meetings was reviewed and approved delete "standard" add plural 's' to "definition" delete "the"; insert 'a' after "upon"; insert "purposes after "duty"; add plural 's' to "provision"; (g) Page 2, comments (c) (d) line 3: insert "the provisions of" after "of"; (h) Page 2, text of paragraph 2(a) line l: insert "purposes" after "duty"; (i) Page 2 text of paragraph 2(a) line 2: delete "the" at the end of the line; (j) Page 2, text of paragraph 2 - change 3 to read: "imported merchandise identically similar to that on which duty is assessed"; (k) Page 4, text of paragraph 2(c) line 6: change "Terms" to "terms of the Article". - (1) Page 5, line 2: comment 4 by the Observer of the International Monetary Fund: change "include" to "exclude". /The Sub-Committee E/PC/T/C .6/33 Page 2 The Sub-Committee then continued its discussion of the United States and French amendments to Article 20, Marks of Origin. The delegate for France submitted a revised draft of the amendment suggested in London (cf. E/PC/T/C.2/54/Rev.1, page 28). An alternative text, proposed by the delegate for the United States and subsequently amended, was adopted by the Sub-Committee. However, while seven of the delegates present, were clearly in favour of this text; the delegates for Czechoslovakia and France preferred the French Proposal, and it was assumed that the delegate for Belgium-Luxemburg, who was not present, would have shared their opinion. It was decided that both texts should be presented as alternative proposal in the Report. The texts in question are reproduced below: Article 20 - Alternative Texts of Paragraph 7 A - generally approved text (,mended United States proposals). "The interest of Members in protecting the regional and geographical marks of origin of their distinctive products is recognized and shall be given consideration by the Organization which is .authorized to recommend a Conference of interested Members on the subject." B - alternative text (French proposal) "Members agree to grant to trade names and marks of origin and quality that are recognized and protected by other Members, the same protection as is afforded by their domestic legislation to their own marks and trade names of origin and quality: [provided that these marks and trade names relate to like product]. They shall, for this purpose, transmit to the Organization a list of such marks and trade names as are protected by their domestic legislation and for which they wish to secure protection in importing countries. They undertake further to take part in any Conference called by the Organization to secure effective international protection for marks of origin. /or furthermore, E/PC/T/C.6/33 Page 3 or furthermore, they deem it desirable that a conference should be called with a view of carying out an efficient international protection of trade names and marks of origin and, quality. The delegates for Cuba and the United Kingdom did not vote for either suggestion nor ddi the delegate for Chile who made the following statement: "The Chilean delegation wishes to reserve its position as to the French suggestion, as well as the United States text as amended by the Australian delegate. Further time is required to study the matter so that it may be taken up at a later date. We wish to point out, however, that in principle Chile might support the American text." Article 21, Publication and Administration of Trade Regulations - Advance Notice of Restrictive Regulations The Sub-Committee felt that an addition to the already lengthy title of this Article suggested in London by the delegates for Belgium-Luxemburg and the Netherlands, was unnecessary. . The text of this Articlue, asm adopted by the Sb-Comittee, is shown unbelow ird.h amerdents =irscore&.Tyhe notes indicated. v etters under each paragraph referngs to the cDorrespondi items in ocument ZPC/T/C.II/5./Rev.l. . ,, Paragraph I "Lais re,-uttins, decisions of. Jdicial author ities and administrativerulings of general application madeeffective pyay Member,. prtaining to the classification orthe,v aluat4o, prodlucs-fo customs, purposess o to rates of dutyh,rg taxes to r other cetaes, or orequiresns, restrictions or prohibitioncn imports or exports or on the transfer of :, -9.ffec tnmgheefor :or T-cdtpr sleti nor istribu1ior, tx oionaan a,nd. in;urc ogn or fecting,tr vgereint, ispection, oxhib,ition9 prce,ssing mixing or other use, shall be published promptly in a /manner E/PC/T/C.6/33 manner as to enable traders and Governmentsst: to become uacqainted itth them. Agreeme ntsinr focbetween, ne Goternments h v or a vernmentalbnm agenocy f any Membeor cry,untd antGhe oveenrnmt or avernmental Go agency of any other counatyecting ff innterataionl trade polishallcy opal published. beqCopleos buc st laws- grlaiuoii,cs decisions, rulisng and agreements shall bemmunicated promptly toco the OrngaizationT. his paragraph shall not require anMym, ber to plubhis dministra ative rulings which-uwd oldisclose confidentlia information,m ipede law enforcement, or othernrise be contrary to the public interest." ( a)The addition. ofetho wr:ds "antrsportation and insurance" suggested by the delegate for Cuba wama,ade in the above text. (b ) The Subom-Cmitt dmicuisssed t phoerposals concneri ngthe Brussels Tariff Bureau. It was dedcd iethat the Report of the Preparatory Cmomitteme-ight suggest that thIne rtenational Trade Orngzaiation consider the absorption by the Organization of certain existing international agencies such as that reau, Buand also arrangements for collecting, analysing and publishing the information considered in point (iv) ofhjF enrech suggestion. The delegate for the Uneitd Kingmdo suggested an amendment to the last sentence of this rpaagraph, but withdrew it epovisiaonlly in the coursoe fthe diusscsion. - : Paagraeph 2: h Membr. hall- dmifinisiter in a un1i' £martiaal anand reasonable mner aull its ,laws, reglations decisions and rulings of th e kind describefdin paArtragrah 1o this icle Moreover, thea7undertake to mbntain or establish as soon-as practicable, Jud~al arbitral. ori:airininast or p.oraive6 tbuls'ceures ~ ~ t. ~~/fbre -7 .i . ~ ~ ~ ~ rthe E/PC/T/C.6/33 Page 5 for the purpose [although not necessary the exclusive purpose] of the review and corection of administrative ac ion rttozang oecustomstf CttoMS rtters. Such tribunals or procedures shall bee indepndot to the aencies entrusted with administrative enforcement.! (a), (L Toheingho rewr l;dc thest two sentencvees abo met the point byrised}Fraance d.nthe Kingdom.Uited.G4-a^._ ate (b) The d fo Belgium-Luxedmburg saeiQ ht he would. no pruggess his sestion that tribunals be established within a speecSie pc od. ! -.agdleate or.-Newealand felt that he .woul. hav to retain his reservation. Theme danment to this rapaagrph proposed by thde elegate for Canadia n Docrment PE/C/T/C.6/T.20, was not acceptable to the delegates for Cuba dan for thUnenidte StatesThe. delegate for Australiae flt that this amendnmet waosen p to misinterprettaion: TheH CRMAAIN ggssueted that, since thias memnndet as drafted was open to question the: delegate, for Canada,ggh it wish to reword it and bring it to the aettnti onof the-SubloCmmittee ata later meeting. The words in square brackets in the text above were suggested by tb. HAIRMAN A~s a provisional mendmenta4as certain-lelegates, among which the delegate for Norway, stated that the present wording might be construe to indicate that a separate tribunal for procedure will have to be established solely for the purpose of reviewing customs matters .fAetr osme eldegates questioned the necessity of the last sentence in the text of this arrarraph as given in the United States Draft Charetr, the delgaete for the United States indicated that he attached no great importance to it; accordignly, it yas deleted. . . . _ , ,s.,. -, ..e.r..is.: E/PC/T/C.6/33 Page 6 The revised text of paragraph 3 suggested by the United States in document E/PC/T/C.6/W.18 is given below after adjustments in the course of the discussion: Paragraph 3: No administrative ruling of any Member affecting an advance in a rate of import [or export] duty or other charge under an established and uniform practice, or imposing a new or more burdensome requirement, restriction or prohibition on imports [or exporta], or on the transfer of payments therefor, shall, as a general rule, and within the limits of administrative practicability, be applied to products of any other Member already en route at the time of publication thereof in accordance with paragraph 1 of this Article: provided, That if any Member customarily exempts from such new or increased obligation products entered or withdrawn frem warehouse for consumption or cleared "or export, during a period of thirty days after the date of such publication, such practice shall be considered in full compliance with this paragraph. The provisions of this paragraph shall not apply to anti-dumping or countervailing duties." (Note by the Secretariat: The delegate for the United States after the meeting informed the Secretariat that he attached no great importance to the word in square brackets above, and therefore offers to withdraw them in the light of the discussions which took place during the meeting.). . The delegates for Australia, Belgium-Luxemburg, Canada and Cuba supported the new text, at least in principle. Several delegates however, were unable to accept this text. The delegates for the United States, France, and other countries considered that the wording of the revised text required further modification. The Sub-Committee felt that since paragraph 3 in its new version was limited to administrative rulings, it would not fully cover the words with /reference to E/PC/T/C .6/33 Page 7 reference to goods en route entered in square brackets in Article 25, paragraph 2. Accordingly it was recommended that the square brackets in that paragraph be removed. The delegate for Belgium withdrew his suggestion on page 32 of the London Report (E/PC/T/C.2./54/Rev.1) as he felt that this point was covered elsewhere in the Charter. The Sub-Committee decided to continue the discussion at the next meeting after this paragraph bad been reconsidered by the delegate for the United States.
GATT Library	sk325hc6750	Non-Committee Drafting Amendment Proposed by Delegation of Australia	United Nations Economic and Social Council, February 11, 1947	United Nations. Economic and Social Council, Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee, and Administrative Sub-Committee	11/02/1947	official documents	E/PC/T/C.6/W.67 and E/PC/T/C.6/W/58-80	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sk325hc6750	sk325hc6750_90230274.xml	GATT_151	136	1,086	United Nations Nations Unies ECONOMIC CONSEIL AND ECONOMIQUE E/PC/T/C.6/W.67 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 11 February 1947 ORIGlNAL: ENGLISH DRAFTING COMMITTEE OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE EMPLOYMENT ADMINISTATIVE SUB-COMMITTEE NON-COMMITTEE DRAFTING AMENDMENT PROPOSED BY DELEGATION OF OF AUSTRALIA Article 76 The Commission on Business Practices shall: 1. Perform those functions of the organization laid down in Article 40 (ezcept the publication of reports and the making of recommendation to members concerning remedial measures. 2. Arrange the conferences and conduct, subject to the approval of the Executive Board, the studies provided for in Article 41. 3. Advise the Executive Board on all matters falling within the scope of Chapter VI. This draft excludes, amongst others, the last sixteen words of Article 76 (1) (a) which should possibly be transferred to Article 40.
GATT Library	qp673rv6594	Non-tariff barriers arising in the field of health and sanitary regulations : Background Note for Developing Countries	[ca. 1947 - 1994]		NaT	official documents	COM.TD/W/190 and COM.TD/W/190	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qp673rv6594	qp673rv6594_90530046.xml	GATT_151	156	1,084	NON-TARIFF BARRIERS ARISING IN THE FIELD OF HEALTH AND SANITARY REGULATIONS Background Note for Developing Countries At the twent-fourth session of the Committee on Trade and Development te Chairman, in his summig-up, noted that there was a consensus that the secretariat should intensify the technical assistance it was, providing to developing countries and that for this purpose it should, inter alia, carry out studies on individual non-tariff barriers to explain more fully the solutions that were being elaborated and their implications to developing countries. Accordingly, the secretariat has prepared the attached not on Heath and Sanitary Regulations in the hope that it will help individual developing countries in identifying their specific interests. The note describes the existing GATT provisions relating to Health and Sanitary Regulations., the proposals for solutions that are being considered by the Agriculture Committee and its working groups and briefly deals with the implications for developing countries of the various proposals for solutions.
GATT Library	vf050hj6884	Non-tariff barriers arising in the field of standards : Background Note for Developing Countries	[ca. 1947 - 1994]		NaT	official documents	COM.TD/W/191 and COM.TD/W/191	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vf050hj6884	vf050hj6884_90530048.xml	GATT_151	173	1,129	NON-TARIFF BARRIERS ARISING IN THE FIELD OF STANDARDS Background Note for Developing Countries At the twenty-fourth session of the Committee on Trade and Development the Chairman, in his summing-up, noted that there was a consensus that the secretariat should intensify the technical assistance it was providing to developing countries and that for this purpose it should, inter alia carry out studies on individual non-tariff barriers to explain more fully the solutions that were being elaborated and their implications to developing countries. Accordingly, the secretariat has prepared the attached note in the hope that it will help individual developing countries in identifying their specific interests in the work on standards. The note describes the nature and scope of the problem that may arise in the field of standards, the possible impact of such barriers on trade of developing countries and briefly, refers to the main provisions of the draft Code for Preventing Technical Barriers to Trade which is at present under consideration in Working Group 3 of the Committee on Trade in Industrial Products.
GATT Library	kk554mm1720	Note by Executive Secretary	United Nations Economic and Social Council, July 24, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	24/07/1947	official documents	E/PC/T/DEL/57 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kk554mm1720	kk554mm1720_90210147.xml	GATT_151	124	969	UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/57 AND ECONOMIQUE 24 July 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note by Executive Secretary The following procedure is suggested for discussion of E/PC/T/135: The Chairman's Committee (Heads of Delegation) should meet at 2.30 p.m. on Friday, August 1, to receive the report ot the Tariff Negotiations Working Party on the General Agreement on Tariffs and Trade. There should immediately be established a Committee of the whole, to be known as the Tariff Agreement Committee, which would undertake the detailed examination of the draft agreement. The Chairman's Committee would then adjourn and the Tariff Agreements Committee begin its work forthwith. .
GATT Library	px631gr1294	Note by the Argentine Delegation on the right to vote	United Nations Conference on Trade and Employment, November 25, 1947		25/11/1947	official documents	E/CONF.2/W.6, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/px631gr1294	px631gr1294_90180154.xml	GATT_151	84	576	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI RESTRICTED E/CONF. 2/W. 6 25 November 1947 ENGLISH ORIGINAI: SPANISH NOTE BY THE ARGENTINE DELEGATION ON THE RIGHT TO VOTE The delegation of the Argentine Republic hereby enters a general reservation regarding any resolutions and sanctions which may be adopted. by the Conference in the future, as long as the right to vote of the nations, self-governing territories and de facto self-governing territories invited to this Conference remains unrecognized.
GATT Library	km646bd4213	Note by the Chairman concerning a message received from the Economic and Employment Commission requesting the views of the Preparatory Committee on the most a propriate form of international action to maintain world full employment and economic stability	United Nations Economic and Social Council, May 18, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	18/05/1947	official documents	E/PC/T/Del/35 and E/PC/T/DEL/18-46	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/km646bd4213	km646bd4213_90210120.xml	GATT_151	997	6,452	RESTRICTED UNITED NATIONS NATIONS UNIES E/PC/T/Del/35 ECONOMIC CONSEIL 18 May 1947 AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Chairman concerning a message received from the Economic and Employment Commission requesting the views of the Preparatory Committee on the most a propriate form of international action to maintain world full employment and economic stability. The first meeting of the Second Session of the Economic and Employment Commission commences at Lake Success on 2nd June, 1947. (see E/PC/T/69). The provisional agenda for this meeting includes consideration of a resolution on employment and economic develop- ment adopted by the Economic and Social Council on 28th March, last. The Secretary of the Economic and Employment Commission has drawn the particular attention of the Chairman of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment to Item 6 of the provisional agenda. This item reads: "6. Recommendation to the Economic and Social Council regarding international action in maintaining full employment and economic stability (see Section (c) of the Economic and Social Councils resolution on employment and economic development - E/PC/T/56)." Section (c) of the Resolution referred to, requests the Economic and Employment Commission to consider and report to the Council at the earliest practicable time regarding the most appropriate forms of international action to maintain world full employment and economic stability. In so reporting the Commission is directed to take full account of any views put E/PC/T/Del/35 page 2 forward by a number of international agencies including the Preparatory Committee of the Trade and Employment Conference. (particularly the draft resolution on international action relating to employment appearing in the report of the First Session of the Committee). The Commission is also to bear in mind that the action to promote full employment when unemployment or under- employment result from the. lack of effective demand may differ from that which is appropriate, when, as in devastated areas or undeveloped or under-developed countries, the obstacle is the deficiency of certain factors such as equipment, fuel and raw materials which are necessary to employ productively the available supply of labour. The Secretary of the Economic and Employment Commission enquires whether the Preparatory Committee wishes to present any written statement for the consideration of the Economic and Employ- ment Commission. In my judgment it will not be feasible for the Preparatory Committee to express further views on this subject beyond those contained in the reports of the First Session and of the Drafting Committee within the time remaining before the meeting of the Commission. In order te be in a position te express more com- prehensive or definite views it would be necessary, as a minimum, for the Preparatory Committee to complete consideration of at least Chapters III and IV of the Charter, to consider the draft resolution on employment which appears in the report of the First Session (E/PC/T/33, page 6), and to discuss more specifically the above mentioned resolution of the Economic and Social Council which appears as Item 7 (3) on the general agenda of the present session of the Preparatory Committee. For the purposes of the E/PC/T/Del/35 page 3. June meeting of the Economic and Employment Commission I would propose that an interim reply along the following lines be communi- cated to the Secretary of that Commission .- "The resolution of the Economic and Social Council to which reference is made in Item 6 of the agenda for the Economic and Employment Commission is also on the agenda for the Preparatory Committee to be considered at the present session. It is not considered practicable, however, to take up all the important matters raised by this resolution until the completion of discussion in the Preparatory Committee on the various related subjects. I have no doubt that members of the Commission are familiar with the previous dis- cussion on these subjects in the Preparatory Committee as set forth in the Report of the First Session and in the Report of the Drafting Com- mittee. I should to grateful if the attention of the Commission could be drawn to the views presented in those reports, particularly in Chapters I and II of Part II in the Report of the First Session (pages 4-9 of E/PC/T/33), with special reference to Sections 'G, H and I of Chapter I which are most directly relevant to the subject which will be discussed in the Commission. It is hoped that the Commission will give full consideration to the views set out in those reports. Any developments in the discussion of these subjects in the present session of the Preparatory Committee prior to, or during the course of, the June Session of the Economic and Employment Commission which may be relevant to the consideration of these matters by the Commission will be communicated to you as early as practicable. "It the further consideration by the Preparatory Committee of the relevant chapters of the draft Charter, of the draft, resolution on international action relating to employment which had been for- mulated at the first Session, and of the resolution of the Economic and social Council on Employment and Economic Development, it would be of great assistance if the Preparatory Committee were to have an opportunity to consider the results of the discussion on these and related matters at the June Session of the Economic and Employment Commis- sion. Accordingly, I shall be grateful if the report of the Commission for that session can be made available to the Preparatory Committee as soon as it is issued in order that appropriate account may be taken fo the views and conclusions which may be expressed therein. In this connection the Pre- paratory Committee would welcome the attendance of a representative of the Economic and Employment Com- mission after the end of the June session in order that the Committee might have the benefit of a dis- cussion of the Commission's report with him."
GATT Library	dq844gx2550	Note by the Charter Steering Committee	United Nations Economic and Social Council, July 16, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	16/07/1947	official documents	E/PC/T/DEL/54 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dq844gx2550	dq844gx2550_90210144.xml	GATT_151	914	6,456	UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/54 AND ECONOMIQUE 16 July 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATINS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Charter Steering Committee At a meeting held yesterday, the charter steering Committee reviewed the progress of the Charter discussions and arrived at the conclusion that unless there is an acceleration in the work of the sub-committees, it will prove impossible to complete the work by 31 July, in accrlance with the decision of Heads of Delegations, and that at the present rate of progress the agreed date would be seriously exceeded. In these circumstances, the Committee submits the following proposals for consideration by Heads of Delegetions: (a) Target dates should be established for the completion of the work of each sub-committee. For this purpose, the Committee recommends the attached schedule of sub-committee meetings. It is proposed that sub-committee be requested to complete their discussions within the limits of time provided in the schedule. (b) In order to make the maximum use of the time available, sub-committees should meet promptly at the scheduled times. Moreover, the Committee feels that full advantage should be taken of the time available for afternoon meetings and therefore suggests that afternoon meetings should be held in two parts with a half-hour break. It is suggested that afternoon meetings should be from 2.30 to 4.30 p.m. and 5.00 to 7.00 or 7.30 p.m. (c) The Charter Steering Committee considers that the work of sub-committees is proceeding slowly because of some misunderstanding as to the role of the sub-committees. The function of the sub-committees is to prepare texts for submiss- ion to the Preparatory Committee and to reconcile different points of views expressed in the Preparatory Committee, which, from the discussion, it appears are capable of reconciliation. If, therefore, there are points of views which are clearly irreconcilable in that they involve fundamentals differences of view, sub-commiittees should prepare texts to cover the majority view, leaving it open to members to disssent, if necessary, from the sub-committee report. Any such member will then have the opportunity to decide whether to enter a formal reservation or withdraw its dissent when the report is discussed in Plenary Session. (d) The work of some sub-committee has also been slowed by the extensive participation of delegations not appointed to the sub-committees. This defeats the purpose of establishing small sub-committees. It is, of course, clear that any . . E/PC/T/DEL/54 page 2. delegation which has a substantial interest in the work of a sub-committee should have the right to present its views; this, however, is different from the right to participate in all aspects of the debates. It is therefore suggested that sub- committee chairmen should be instructed to adopt a stricter procedure. Non-members of sub-committees should be asked to indicate the substantial points on which they wish to express views, and to submit their statements either in writing or orally by pre-arrangement with the Chairman. (e) The Chairmen of sub-committees could also assist by imposing some limitation on the debates, as for example, by the avoidance of mere repetition of arguments already fully developed at the Commission stage. Delegates could also assist by exercising a certain restraint in the discussions. (f) The Charter Steering Committee recommends that the Conference should recess for three days, namely 25, 26 and 27 July. This recess is intended to afford delegations a respite from the pressure of extended discussions over the last two months. It is hoped that delegations will take this opportunity to make a complete break in their work in order thereafter more effectively to dispose of the heavy Agenda of the closing stages of the Session. E/PC/T/DEL/54 page 3 FUTURE PROGRAMME OF MEETINGS Friday, July 18th Legal Drafting Committee Sub-committee on Article 33 Sub-committee on Articles 34, 35, 38 Sub-committee on Article 36 Sub-committee on Chapters I, II,VIII Sub-committee on Article 26,28,29 Commission B (Voting & Exec. Board) Consultative Committee (ICC) Saturday, July 19th Sub-committee on Chapters I,II, VIII Sub-committee on Articles 34,35,38 Sub-committee on Articles 26, 28, 29 Monday, July 21st Sub-committee on Articles 25 and 27 Sub-committee on Article 33 Sub-committee on Articles 26, 28, 29 Sub-committee on Articles 34,35,38 Sub-committee on Chapters I,II, VIII 8.30 10.30 10.30 10.30 10.15 2.30 2.30 4.30 10.15 10.30 10.30 10.30 10.30 2.30 2.30 2.30 Tuesday, July 22nd. Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee on Articles on Articles on Articles on Chapters Wednesday, July 23rd Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee on Articles 34,35,38 oh Article 36 on Chapters I,II,VIII on Articles 26,28,29 on Articles 34,35,38 Thursday, July 24th Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee Friday, July 25th Saturday, July 26th Sunday, July 27th on Articles 25 and 27 Articles 31 and 32 on Chapter IV on Articles 34,35,38 :on Chapters I,II,VIII ) Recess 31 and 32 34,35,38 14,15,24 I, I,VIII 10.30 10.30 2.30 2.30 10.30 10.30 2.30 2.30 2.30 10.30 10.30 10.30 2.30 2.30 E/PC/T/DEL/54 Monday, July 28th Sub-committee on Article 36 10.30 Sub-committee on Chapter IV 10.30 " " " " 2.30 Sub-committee on Chapters I,II,VIII 2.30 Tuesday, July 29th Sub-committee on Chapter IV 10.30 " " " " 2.30 Sub-committee on Chapters I,IIVIII 2.30 Tuesday, July 29th Sub-committee on Chapter IV 10.30 " " " " 2.30 Sub-committee on Chapters I,II,VIII 2.30 Wednesday, July 30th Sub-committee on Chapter IV 10.30 " " " " 2.30 Sub-committee on Chapters I,II,VIII 2.30 Thursday, July 31st Sub-committee on Chapter IV 10.30 Sub-committee on Chapters I,II,VIII 2.30
GATT Library	xs703pj3012	Note by the Executive Secretary	United Nations Conference on Trade and Employment, October 29, 1947		29/10/1947	official documents	E/CONF.2/4 and E/CONF.2/1-8	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xs703pj3012	xs703pj3012_90040014.xml	GATT_151	2,155	16,947	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE 2/4 ON DU 29 October 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY 1. The Preparatory Committee at its Second Session requested the Secretariat to supply to the United Nations Conference on Trade and Employment accurate information as to the population, external trade, national income, and percentage of external trade to national income of as many as possible of the trading countries in the world for use in connection with different formulae for weighted voting. (See page 65 of the Report of the Second Session of the Preparatory Committee.) 2. The table set out below contains the information requested by the Preparatory Committee. The figures supplied should be read in the light of the following notes: (a) Population Figures: The population figures relate to the trade statistical territories, which in some cases do not coincide with the politics territory (e.g. Union of South Africa). The 1946 figures are in some cases provisional. Most population figures relate to the de facto population. (b) Trade Figures: (i) The trade figures relate to Merchandise only and to Special Trade including warehouse trade when 4icediG rshen inseparable)- steci therefore seexiclude bullion and pce. A issupplementary table attached, showing the exports f (domest prduce) on,n -ilbanking gonld andaisr bulliop by destination as far as available. (i? es r46tiainafiges aes Irn alionaasoaNpovisloril,ad the exchange rates used for their conversion to dollars aree multirather approxime.at, multiple-rate)ie (,Sg.wXt ; curreiies). Exchange-rate data have bien supplied, In general, by thle Interna Futiona Monetarynd. (iii)The 193 and 1946 territories ares, as niear,ly aI possble comsble and coincident with the presenst frontier. (e.g. th USSR includes the three Baltic Sctatens, exludim of cour3se, in 198 their trade USwith the SR and with one. another) A/(i)LEM E/CONF.2/4 Page 2 (iv) UNRRA shipments are excluded from Imports and included in Exports. For figures, see Annex et end of table (v) Deliveries on account of Lend-Lease, Reverse Lend-Lease (Mutual Aid), Reparations on kind, Restitutions and Contributions by Allied Military are excluded from both Imports and Exports. However, "cash" and "credit" lend-lease (as distinct from "straight" lend-lease) are, as far as known, included in imports. (c) National Income Figures: (i) The National Income estimates were derived: (a) from official sources and data supplied to the United Nations Statistical Office by the governments; (b) for some countries, by extrapolation of available estimates for earlier years (figures shown with an asterisk). (ii) Care was taken to ensure comparability. When the definition differed from the adopted standard definition, adjustments were made on the basis of information available in official publications or supplied by governments. (iii) Conversion to dollars for 1938 was made at rates then current. For 1946, in some cases this could not he done and the rates were adjusted for overvaluation, estimated on the basis of price developments since 1938 as shown by official indices of cost of living or rental prices. (iv) Some of these National Income estimates should be regarded more in the nature of indications of the order of magnitude than as accurate figures. (d) SOURCES: As noted above, and League of Nations and United Nations publications and files, national official statistics, and - more particularly for 1946 - telegraphic information from the various countries. (e) Signs Used ... means "Not available". - means "Nil or negligible". * means 'Wholly or partly estimated". /Afghanistan. Population External Trade National income Trade as % of Trade per millions million U.S. $ million U. S.$ National income capita. U.S. $ 1938 1946 1938 1946 1938 1946 1938 1946 1938 1946 Afghanistan Albania Argentine Australia Austria Belgium Belgo-Lux. (1) Benelux: Metropole (2) Netherlands Indies Other territories: Belgian Netherlands Total Benelux Brazil Bulgaria(3) Burma Byelorussian S.S.R.(3) Canada (5) Ceylon Chile 7.0 1.1 13 6.9 6.8 8.4 8.7 12.0 1.1* 16 7.5 7.0 8.4 8.7 17 18 2,527 68 75 647 14 0.3 99 3.3 39 6.2 0.3 3.8 47 7.0 See under United Kingdom 5.6 ... 11.2 12.3 See under United Kingdom. 4.6 5.4 89 401 3,664 61 592 128 ... ... ... 11 ... 881 1,7533 1,040 1,265 467* 47(6) See Belgo-Lux 1,325 1,766 2,030 2,920 1,120 2,160 2,240 4,706(4) 3,960 750 2,790 2,890 2,691 5,040 5,860 127(7) 1,690 1,000* 125 1,652 114 See U.S.S.R. 1,521 4,044 242 424 420 350 7,500 130 1,300 700* 430* 7,990 3,940(4) 680(4) 840* ... ... 3,940 8,770 580 725(4) ... ... 10.0 43 37 68 36 32 151 42 6 69 ... ... ... 59 61 152 50 46 38 13 21 114 49 47 46 19 149 9.5 6.4 1,337 ... 37 ... 18 42 15 14 21 110 169 6.7 203 149 1.7 33 35 16 ... ..... .... 39 46 136 329 42 58 53 78 (1) Belgo-Luxemburg Economic union - Excluding trade with Netherlands (see footnote to Benelux). For Lusemburg's portion, other than trade (amount unknown), see Luxemburg. ; r. ,- n(~~sd ±asexce Ixteade of Brlux, viz:: h rlan s 71 51`1Impors Into ego-U, raNetbmdi . XpndortafrBm o-luxtoNetherlas 88 49 mparts int-Lux. erlands fro11 Belgo 1. 88 i4 Zx-oBelg fram Netarlands to 133o-Lux 58 63 T- 26 tueal port- trae figures are sueaid to be undervall-d nT-aFutnal McaByl;o Pnxedb) or e -Lumsrg,about100- 125 millarlion doNlsh; for e, terlandsby about on60 millsi dollar. Foorther, fr both countries, certoain diamnds and postal trade em xcluded. (3) Territocraigeal hns ea(4s) Nyerr evailablt aaee (5) smportval are Ved f.o.b. ut(?6) B 60, accordinCgon rt Commn (imports of0o co coal sa beiunderverued dald). Ocuson (iiots or ether(7)ds c Areas under laonomnsontrol only (Eccchb Voorlchta, Nos. 169 and 180, of 1947).. Population millions 1938 1946 External Trade million U.S. $ 1946 1938 1946 National income million U.S.$ 1938 Trade as % of National income 1946 1938 Trade per capita U.S. $ 1946 1938 China: Manchuria (1) Rest of Cnina Colombia Costa Rica Cuba (3) Czechoslovakia Denmark Dominican Rpublic Ecuador Egypt Finland (4) Ethiopia Metropole Colonies,etc . Total France Haiti Hooduras(3) 450 450 38 38* (1( 412 412 8.7 10.3 0.6 0.8 4.2 5.0 (4) 15 13 3.8 4.1 (3) 1.6 2.1 2.9 3.3 16 19 2.9 3.0 see Salvador, El 9.5(2) 15.0 3.7 3.9 7.1 7.4 3.0 3.6 3.0 3.5 1.0 1.2 936 422 170 22 248 646* 687 26 20 331 320 364 2,198 862 221 37 15 17 ... 431 47 783 490 926 93 63 611 446 42 348 2,812(5) 1,292 4,104 73 39 7,900(2) 7,900(2) ... 2,060 1,290 90 750 12 12 ... 590(2) ... 133 2,310 31 21 1,780(2) 53 52 130(2) 29 72 100(2) ... 63 . . . - . . . ,0147(2) . 44 625205(2) 58 10,000 560(2) 67 800 2 - 2 23 4 2& - ... ...... ... 2.1 14 1.0 1.9 420 2 37 59 59 157 43 38 181 226 16 44 6.9 19 21 32 110 149 2.8 98 89 54 70 13 17 28 36 31 16 12 20 5.0 11 17 27 1946 . . .. Population External Trade millions million U.S. $ 1938 1946 1938 External Trade million U.S. $ National income Trade as % of million U.S.$ National income 1946 1938 1946 1938 as % of t ' Trade per ional incomeWOC capita U.S. $: 941 1938 1946 (4) 9.1 0.1 375 Netherlands 15 3.7 9.3 277 67 0.1 24 113 412 1,194 1,490 See "NetherIands Indies", under Benelur- 17 242 4 42 .t .4(6)I163(6) (1) Trade figures exclude an trade btwReeMann urhahin aRnd esf Cohnblia. The 1946 terad figure is en takm frothe EasFarr Ectnomienoc iBw ov Maecr h26,1947. 2t Nearest year available. (3)Imports are valued f.o.b. (4) Territorial changes. (5) Of which, the Imports are said to be undervalued by about 500-800 million dollars (InternationaI Monetary Fund). (6) Excluding petroleum exports: 21 and 51* respectively. 1, 020 25 870 80 27 96 8 14 30 204 3.2 2 1,130 3.6 3.6 25 34 16 17 Population millions Country Norway Pakistan Peru Poland(1) 1938 1946 Eire. 44 1.0 3.0 2.5 0.3 19 8.7 1.6 1.0 2.9 ...... 0.5 1.0 6.5 16 35 45 1.2 4.2 1.6 0.3 23 9.4 1.8 1.1 3.1 0.6 1.2 7.4 19 24 External Trade milIion U.S. $ 1938 1946 1,146 758(2) See Lebanon-Syria 53 139(4) 4 17 See Belgo-Lux. 220 918 1,202 925 442 544 9 26 486 683 see India 22 63 19 48 135 271 248 359 472(7) 272 7.5 8.2 151 10.3 11.8* 85 252* 18 20 20 17 294 8 Natiocomenal in millS.$ion U. 1938 5,800 ... 1,140 2,800 800 930 3,300 S.$ oNatiOnl income capitU.Sal. u. 1946 1938 1946 1938 1946 -.* 4(503) . . . . i50(3) 19 2,970 43 1,070(3) 55 111,3 52 ... ... . 8(30) ... . 42(03) 500 600 ,300 2,300 20 16 26 61 31 51 52 79 .. ... 65 50 60 14 12 1,000* 1,600* 24 -,* ,. 1,380* 1,500* 21 IT ... ... 18 33 1.6 4 .. 12 40 13- 98 21 302 9 24 8 220 ~..... 4 -05 19 40 21 37 16 19 13(7) 20 ~~ .,,. 3- 21 36 T% offid as 32CO Tprade er Population National income Trade per millions million U.S. $ National income capita. U.S.$ 1938 1946 1938 1946 1938 1946 1938 1946 6.3 6.7 986 1,525 2,710 4,500 36 34 156 228 4. 2 1,880 36 49 159 317 (6) Trade figures exclude Benelux). trade with Belgo-Luxemburg (see (2) From Banco d"Italia, Report of 31.III.47 (Banco di Roma : Revlew of the Economic Conditions in Italy, May 1947, pp.143 ff.). (7) External trade of Poland-Danzig Customs. Union. Danzig's 1938 population was 0.4 million. (8) January - June 1947 was 38 (Bank of International Settlement (9) Excluding petroleum exports: Nil* and 47* respectively Population millions Country Transjordan Turkey Union of South Africa S.W. Africa(2) United Kingdom Metropole Burma Ceylon S. Rhodesia(2) Other territories Total United Kingdom U. S. A. (2) Uruguay Yugoslavia(1) 1938 0.3 17 31 11.0 0.3 176 48 16 5.8 61 132 132 2.1 3.4 ... 15.4 External Trade million U.S. $ 1946 1938 1946 0.4* 11* 19 234 332 See U.S.S.R. 12.5 634 1,241 0.3 29 66 ... 723 ... 49 6.7 1.7 68 143 144 2.3 4.3 ... 14.8 7,034 257 183 65 1,881 9,420 5,054 123 266(4) 9* 231 ... 9,118 135 398 127 2,987 12,765 13,994(6) 301 705 National income million U.S.$ 1938 1,050(5) 1,770 23,100 . . . ... 67,400 32, 178,200 1,080 Trade as % of National Income 1946 1938 Trade per capital. U.S. 1946 1938 ... .... . .. . 22 ... ... ... 2,520 36 49 ........ .... ... .. . .. . 37 ... 14 17 58 97 97 4.1 500 30 28 147 ... ... ... 16 32 60 162 212 46 ... . . 31 ... ... .. 71 200 7 8 38 ... ... .... 59 ... ... ... 78 ... ... ... 6.9 99 220 59 89 97 131 164 15 $ 1946 ,,~~~r 21 ... Annex: U.N.R.R.A. The export values (f.a.s.) of U.N.R.R.A. shipments United Nations Relief and Rehabilitation Administrati Destinations. Value Destinations Albania 8 Ethiopia Austria 101 Finland Byelorussian S.S.R. 43 Greece China 243 Hungary Czechoslovakia 117 Italy Note: The 1946 import values of U.N.R.R.A. deliveries, importing countries: Austria 66 (1) Territorial changes. (2) Imports are valued f.o.b (3) Including Byelorussian and Ukrainian S.S.R. and, for 1938, also Estonia, Latvia Lithuania (excluding their trade with one another and with the U.S.S.R.). (4) Revised figures (for Petroleum overvaluation). (5) Nearest year available. ts from all countries in l946, as reported by the on, Washington, were (in million U.S.A. dollar): Value Value 0.2 Philippines 5 2 Poland 260 137 Ukrainian S.S.R. 140 Yugoslavia. 173 284 as, as far as available, were, according to the Italy 380 (6) The Lend-lease exports excluded were follows: Country Value Country Value Australia 4 India 7 Belgium 41 Italy 33 China 27 Netherlands 23 Egypt 3 United Kingdom 118 France 204 U.S.S.R. 152 Algeria 9 other countries Fr. Morocco 4 TOTAL 654 It would appear that about one-fourth of this was "straight" lend-lease (of. Foreign Commerce Weakly, 22.III.47, pp.10 ff., 27.II.47, p. 10). E/CONF. 2/4 Page 11 UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Havana Conference, November 1947 SUPPLEMENTARY TABLE Exports (domestic produce) of non-banking gold and silver bullion in 1938 and 1946, by destinations Million U.S.A. dollars Country Total Destinations 1938 1946 1938 1946 Australia 1 87(1) Ceylon Benelux: Netherlands Indies 2 ... Netherlands Belgian Congo 12 .. Belgium ... Cauada 75 91 U.S.A. U.S.A. Colombia 11 - U.S.A. - India (incl, Pakistan) 3 .... U.K. Indonesian Republic See "Netherlands Indies", under Benelux. Mexico 72 28 U.S.A. U.S.A. Nicaraga. 2 71 U.S.A. U.S.A.. Philippines 0 - U.S.A. Union of South Africa 233 376 U.K. United Kingdom: S. Rhodesia 27 19 U.K. U.K.* Gold Coast 21 22 U. K. Nigeria. 1 ... U.K. Venezuela 5 1 U.K.33;U S.A..2 U..SA. trbln(otunn *. (1n) Inoulne.cor an monta(ry bul lion amounttunkown).
GATT Library	xf092sj1513	Note by the Executive Secretary	United Nations Economic and Social Council, May 10, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	10/05/1947	official documents	E/PC/T/DEL/31 and E/PC/T/DEL/18-46	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xf092sj1513	xf092sj1513_90210115.xml	GATT_151	313	2,071	UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/31 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 10 May 1947. SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY With reference to my note of April 25 concerning the resumption of Charter discussions, I would remind Delegations of the desirability of indicating at this time any specific points which they intend to raise on the various articles of the draft Charter. It is the intention of the Secretdriat to provide a comprehensive annotated agenda, relating to the chapters of the Charter, along the line of Document E/PC/T/W 28, in order that delegates may have before them in a convenient form a list of those observations which Delegations have made on the various articles in advance of the discussion. It is felt that this procedure will make for an orderly consideration of the various points and will facilitate discussion. The usefulness of such in annotated agenda will depend, however, on the extend to which Delegations are able to advise the Secretariat of any proposals which they intend to present in order that such proposals may be noted in the agenda. Although separate papers will no doubt have to be issued on particular points, it is desired so far as possible to include at least the advance comments of Delegations in a single annotated agenda and thus save Delegations the trouble of referring to an unnecessarily large number of papers during the discussion. Accordingly, Delegations are requested to submit to the Secretariat any observations, concerning the draft Charter and the commentary thereon contained in the Report of the Drafting Committee, which they wish to have included in such an annotated agenda. If such observations are to be included in the annotated agenda they should be received by the Secretariat not later than Tuesday, May 13th at noon.
GATT Library	rj647zp9573	Note by the Executive Secretary	United Nations Economic and Social Council, August 11, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	11/08/1947	official documents	E/PC/T/DEL/67 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rj647zp9573	rj647zp9573_90210162.xml	GATT_151	192	1,309	UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED E/PC/T/DEL/67 ECONOMIC CONSEIL 11 August 1947. AND ECONOMIQUE ORIGINAL : ENGLISH SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Executive Secretary In the discussions which have taken place in the Chairman's Committee about the programme for the completion of Charter discussions, no decision has yet been taken as to whether any of the remaining sessions should be held in public. It is necessary that a decision on this point should be reached as soon as possible in order to make an announcement to the Press and to the non-governmental organisations in category 'A'. I would suggest that, following the analogy of the London meeting the final Plenary Sessions at present programmed for Tuesday 19th August and Wednesday 20th August, should be public sessions. I should be grateful if Heads of Delegations could let me have their views on this question not later than noon on Wednesday 13th August. if the replies indicate that there are differences of views on this question, a meeting of the Chairman's Committee will be convened to discuss it.
GATT Library	mr059rk3201	Note by the Executive Secretary	United Nations Economic and Social Council, August 14, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	14/08/1947	official documents	E/PC/T/DEL/70 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mr059rk3201	mr059rk3201_90210165.xml	GATT_151	147	1,081	UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/70. AND ECONOMIQUE 14 August 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Executive Secretary With reference to E/PC/T/DEL/67, as all Heads of Delegations have expressed themselves in favour of the proposal the final Plenary Sessions will be public. I have, however, come to the conclusion that it would be desirable to substitute for the Plenary meeting previously programmed for Thursday 21 August, a final meeting of the Preparatory Committee in executive session to deal with certain reports of the Legal Drafting Committee which will then be outstanding and any other business which requires to be disposed of prior to the public Plenary meetings. If this suggestion is acceptable, the Plenary meetings will be confined to three instead of the four originally planned.
GATT Library	km206dm7809	Note by the Executive Secretary	United Nations Economic and Social Council, July 11, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	11/07/1947	official documents	E/PC/T/DEL/49 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/km206dm7809	km206dm7809_90210139.xml	GATT_151	355	2,383	UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED E/PC/T/DEL/49 AND ECONOMIQUE 11 July 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Executive Secretary In its report to the Economic and Social Council (E/PC/T/117.Rev.1.) the Preparatory Committee has recommended that certain governments not Members of the United Nations should be invited to participate in the World Conference. The question arises, whether it would not now be appropriate, in the light of that recommendation (a) to inform these governments that the Preparatory Committee would permit their representatives to attend the Committee meetings as observers and (b) to make available to these governments the restricted documents of the Preparatory Committee. There are strong arguments in favour of this course, as in the event that the Council approves the Committee's recommendation, it is desirable that the governments con- cerned should be put in the same position in preparing for the Conference es the "United Nations" governments which will be invited. Moreover, the Preparatory Committee would not be differing from the Council's practice in taking such a step, in that the discussions of the Council are held in public and representatives of any government are therefore in a position to observe the proceedings. The Preparatory Committee has in fact imposed a somewhat stricter procedure, but it is open to the Committee to relax this procedure as it sees fit. It is also considered that the Committee will not by this action in any way prejudice the decision of the Council on the recommendation, since notifica- tion to the governments concerned could make it clear that the invitation to observe the Committee's proceedings is without prejudice to participation to the World Conference and could be related to the various requests which have already been made by a number of these governments for permission to send observers. If the Preparatory Committee approves this proposal, it would be necessary to amend Rule 46 of the Rules of Procedure by deleting the words "but who are Members of the United Nations" in the second line. . . .
GATT Library	tn489rd6024	Note by the Executive Secretary : Completion of Charter Discussions	United Nations Economic and Social Council, July 29, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	29/07/1947	official documents	E/PC/T/DEL/61 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tn489rd6024	tn489rd6024_90210151.xml	GATT_151	465	3,151	UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/61. 29 July 1947. SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH. SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note by the Executive Secretary COMPLETION OF CHARTER DISCUSSIONS It is suggested that the Preparatory Committee in Executive Session (operating for the sake of convenience in commission) should resume the review of sub-committee reports as from monday 4th August, 1947, according to the following schedule: - Monday 4th August, 1947 Preparatory Committee in Executive Session (Commission 'A') 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Articles 34, 35 and 38, also if time allows, the discussion of the Report of Sub-Committee on Chapters I, II and VIII will commence at 5 p.m. Tuesday 5th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Chapters I, II and VIII. Wednesday 6th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Articles 31 and 32, of Sub-Committee on Article 33 and of Sub-Committee on Article 36. Thursday 7th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 'A') P.T.O E/PC/ T/DEL/61 page 2. 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Articles 25 and 27 and of Sub-Committee on Articles 26, 28 and 29. Friday 8th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 'A') 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Articles 14, 15 and 24. Saturday 9th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 10.30 a.m. Report of Sub-Committee on Chapter IV. Wednesday 13th August, 1947. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30 p.m. Adoption of the Report of the Second Session. Thursday 14th August, 1947. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30 p.m. Adoption of the Report of the second Session (continued) and winding-up. NOTES:- The above programme is drawn up on the assumption that it remains the desire of delegations to confine plenary meetings of the Preparatory Committee for Charter discussions to the afternoons leaving mornings free for tariff negotia- tions. If delegations feel that more time is required for the discussion by the Preparatory Committee of sub- committee reports, it will be necessary to schedule morning or evening meetings for this purpose. No provision had been made in the schedule for further meetings of the Tariff Agreemont Comnittee. If the above programme is adopted, it will be necessary either to arrange to concentrate the work of the Tariff Agreement Committee in the week following the termination of the Charter discussions or to arrange for the Committee to meet in the mornings which, for the reasons set out above, have been left free from Charter discussions.
GATT Library	mw153gn6817	Note by the Executive Secretary : Consideration of Sub-Committee Reports by the Preparatory Committee	United Nations Economic and Social Council, July 28, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	28/07/1947	official documents	E/PC/T/DEL/59 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mw153gn6817	mw153gn6817_90210149.xml	GATT_151	219	1,598	UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/59 AND ECONOMIQUE 28 July 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONIFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY CONSIDERATION OF SUB-COMMITTEE REPORTS BY THE PREPARATORY COMMITTEE It is hoped that at the Heads of Delegations Meeting scheduled for 2.30 p.m. on Friday August lst, 1947, it will be possible, in addition to establishing the Tariff Agreement Committee, to consider the arrangements for the final stages of the Charter discussions. The Secretariat will present proposals orally, framed in the light of the progress achieved, by the sub-committees, by Thursday evening July 31st,1947. DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L' EMPLOI DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES. NOTE DU SECRETAIRE EXECUTIF. EXAMEN, PAR LA COMMISSION PREPARATOIRE, DES RAPPORTS DES SOUS-COMITES. On espère qu'il sera possible, lors de la réunion des Chefs de délegations prévue pour le Vendredi ler aout 1947 a 14 heures 30, d'examiner, outre la question de l'institution du Comite des accords tarifaires, les dispositions à prendre en vue de la derniere phase des discussions relatives à la Charte. Le Secretariat présentera verbalement, le mardi 31 Juillet 1947, au soir, des propositions elaborées d'après le progres des travaux des Sous-comités. . .
GATT Library	cs911jr4504	Note by the Executive Secretary publication of Chapter VII	United Nations Economic and Social Council, July 25, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	25/07/1947	official documents	E/PC/T/DEL/58 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/cs911jr4504	cs911jr4504_90210148.xml	GATT_151	208	1,378	UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/58 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 25 July 1947 ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY PUBLICATION OF CHAPTER VII. 1. In view of the fact that the Interim Co-ordinating Committee for International Commodity Arrangements will be holding Its first meeting on August 18th, and also that the Annual Conference of the Food and Agriculture Organizatlon is due to open on August 26th, it would seem desirable to publish at once the new text of Chapter VII, "Inter- governmental Commodity Agreements" (E/PC/T/123.), of the Draft Charter. If the Heads of Delegations approve, I therefore suggest that Chapter VII be issued as an unrestricted document, with a note to the effect that it has been approvit is Commission but that it is still subject to revision in the light of the finally agreed text of the rest of the Charter as well as of recommenda- tions by the Legal Drafting Sub-Committee. 2. To avoid the necessity of convening a meeting to deal with this particular question I propose to take action on the above proposal unless any objection is lodged by noon on Tuesday, July 29th.
GATT Library	xh917gw0196	Note by the Executive Secretary Re: Central Drafting Committee	United Nations Conference on Trade and Employment, December 12, 1947	General Committee	12/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR.10, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xh917gw0196	xh917gw0196_90180174.xml	GATT_151	235	1,687	United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2 /BUR.10 ON DU 12 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY RE: CENTRAL DRAFTING COMMITTEE 1. At the third meeting of the General Committee it was agreed that at an early date a Central Drafting Committee should be established. The Executive Secretary was requested to draft a detailed proposal for consideration by the Committee. 2. It is suggested that:- (a) the Central Drafting Committee should be composed of members or two English-speaking delegations, two French-speaking delegations, and four other members whose language is other than English or French. The members of the Central Drafting Committee should be appointed on the basis of their expert knowledge of the drafting in several languages of international instruments; (b) the Central Drafting Committee should study the text of the Charter produced at the Conference with a view to seeing that it is clear and consistent throughout and that the texts in the authentic languages are identical. It should not have power to change any part of the text but if it considers changes desirable from a drafting standpoint it should recommend to the Conference that certain changes, shown by the use of square brackets and underlining, should be made; (c) the members of the Central Drafting Committee should be appointed by the President from nominations submitted to him by delegations.
GATT Library	fv829hd2092	Note by the Executive Secretary Re: Interpretative Notes	United Nations Conference on Trade and Employment, December 2, 1947	General Committee	02/12/1947	official documents	E/CONF.2/BUR/W.1, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fv829hd2092	fv829hd2092_90180206.xml	GATT_151	291	1,969	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI RESTRICTED E/CONF. 2/BUR/W. 1 2 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE Note by the Executive Secretary Re: Interpretative Notes 1. Throughout the text of the Draft Charter it will be noted that there are a number of generally agreed interpretative notes which were inserted, to use the words of the Introduction to the Report of the Preparatory Committee itself, "in order to make the exact intention clear." An example of these notes is that appearing at the foot of page 32 of the Report. it will also be noted that a set of such notes is annexed to the General Agreement on Tariffs and Trade and, made an integral part thereof by Article XXIV. 2. It will probably be of assistance to the work of the principal committees of the Conference for the General Committee to take a decision now as to whether there are to be interpretative notes to the text of the Charter as finally drafted. and if so, how they will appear, whether as footnotes or as an annexure or otherwise, and what standing they will have vis-a-vis the text itself. 3. The legal position would appear to be that should these notes be appropriately connected to or identified with the text, whether as footnotes to the articles to which they refer or as an annexure, they will be a part of the text and will qualify it. If they are treated in any other way, they will, it seems, only have the standing of aids to interpretation in the event of a disagreement as to the meaning of the part of the Charter to which they refer. - . r . aI'
GATT Library	fr244pp3148	Note by the Executive Secretary to Heads of Delegations	United Nations Economic and Social Council, May 2, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	02/05/1947	official documents	E/PC/T/Del./27 and E/PC/T/DEL/18-46	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fr244pp3148	fr244pp3148_90210111.xml	GATT_151	175	1,261	UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/Del./27 2 May 1947. AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY TO HEADS OF DELEGATIONS In accordance with the decision reached by the Chairmans Committee (Heads of Delegations) on April 30th, I have arranged for delegates to the First Session of the Economic Commission for Europe from countries also represented on the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment to be issued blue delegation passes which will admit them to the Security Block of the Secretariat Building. ECE delegates will be issued such passes by Madame Pasquier, Room 230, upon presentation of appropriate identification. As the Heads of Preparatory Commit tee Delegations from the countries concerned will be responsible for ensuring that ECE delegates given access to the Security Block comply with the security arrangements outlined in E/PC/T 39, it is suggested that Heads of Delegations may wish to bring this document to their attention.
GATT Library	ds945vq0242	Note by the President	United Nations Conference on Trade and Employment, November 25, 1947		25/11/1947	official documents	E/CONF.2/9 and E/CONF.2/8-13	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ds945vq0242	ds945vq0242_90040024.xml	GATT_151	80	777	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI Ij EOC..F,2/9 25 November 1947 OGINAL: ENGLISHIS NOTE BY T PRESIDIDENT I have the honour to present the following nominations for the Credentials Committee: Sr. Vilhena reiralrm Braga (Brazil) Mr. E. Waerum (Denmark) Mr.htlassios Politiss (Greece) M. Louis Dejoie (HH aiti) M. Hugh le Gallais L(eexcobggrs) fon. Emilio Abello (Philippine Republic) Jon. S. F. Waterson (Union of South Africa) Mr. Djhbbara (Syria) Dr. Carso''DtAscoli (Venezuela)
GATT Library	sf591rs3688	Note by the secretariat	United Nations Conference on Trade and Employment, December 13, 1947	Sixth Committee: Organization	13/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.6/18 and E/CONF.2/C.6/12/ADD.4-44	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sf591rs3688	sf591rs3688_90170068.xml	GATT_151	156	1,059	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI E/CONF.2/C.6/18 13 December 1947 ORIGINAL : ENGLISH SIXTH COMMITTEE: ORGANIZATION NOTE BY THE SECRETARIAT In order to assist delegates in ensuring that their files of working documents are complete, it is pointed out that the following documents have been issued since the circulation of the annotated draft agenda (document E/CONF.2/C.6/12) and should be read in conjunction with it: Symbol E/CONF. 2/C .6/ 12/Add.1 E/CONF.2/C .6/ 12/Corr.1 E/CONF. 2/C. 6/ 12/Add. 2 E/CONF.2/C.6/15 Date 11 December 11 December 12 December 12 December E/CONF .2/C 6/16 Subject 1. References to comments on Chapter VIII and Article 84 by non-Governmental organizations, 2. Amendment by El Salvador to Alternativg A of Article 75. Withdrawal of amendment of Pakistan to Article 75 Revision of amendment by Ecuador to Article 1. Note by Secretariat upon use of weighted voting. Note by Secretariat upon Article 87. 12 December
GATT Library	yz709qf9464	Note by the Secretariat : Programme of Charter Discussions	United Nations Economic and Social Council, August 7, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	07/08/1947	official documents	E/PC/T/DEL/66 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/yz709qf9464	yz709qf9464_90210159.xml	GATT_151	694	3,892	UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC RESTRICTED AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL E/PC/T/DEL/66 7 August 1947 ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Secretariat PROGRAMME OF CHARTER DISCUSSIONS It is suggested that the programme set out in E/PC/T/DEL/62 be modified as follows:- Programme of Commission and Plenary Meetings Friday 8th August 1947 Preparatory Committee in Executive Session 10.30 a.m. Statement on the Brazilian Tariff Commission 'A' 2.30 p.m. Final reading of the Technical Articles (16 to 23 & 37). Report of Sub-committee on Articles 34, 35 and 38. Monday 11th August 1947 Commission 'B' 2.30 p.m. Report of Legal Drafting Committee on Chapter VII. Tuesday 12th August 1947 Commission 'A' 2.30 p. m. Report of Sub-committees on Article 36. Wednesday 13th August 1947 on Articles 31 and 32 and Commission 'A' 10.30 a.m. Report of Sub-committee on Chapter IV 2.30 p.m. Report of Sub-committee on Chapter IV (continued). E/PC/T/DEL/66 page 2 Thursday 14th August 1947 Commission 'A' 10.30 a.m. Reports of Sub-committee on Articles 14, 15 and 24, Sub-committee on Articles 25 and 27 and of Sub- committee on Articles 26, 28 and 29. 2.30 p.m. Reports of Sub-committees on Articles 14, 15 and 24 - 25 and 27 - 26, 28 and 29 (continued). Friday, 15 th August 1947 Commission 'A' 10.30 a.m. Reports of Sub-commnittees on Articles 14, 15 and 24 - 25 and 27 - 26, 28 and 29 (continued). Commission 'B' 2.30 p.m. Reports of Sub-committees on Chapters I, II and VIII and on Voting. Saturday, 16th August 1947 Commission 'B' 10.30 a.m. Reports of Sub-committees on Chapters I, II and VIII and on Voting (continued). Tuesday, 19th August 1947 Preparatory Committee in Plenary Session 10.30 a.m. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30 p.m. E/PC/T/DEL/66 page 3. Wednesday 20th August, 1947 Preparatory Committee in Plenary Session 10.30 a.m. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30 p.m. Note: In addition to the programme of Charter discussions, the following meetings of the Tariff Agreement Committee are envisaged: Monday, August ll 1947 10.30 a.m. 2.30 p.m. Tuesday, August 12. 1947 10.30. a.m. Saturday, August 16, 1947 2.30 p.m. Monday, August 18, 1947 10.30 a.m. Thursday. August 21. 1947 2.30 p.m. E/PC/T/DEL/66 Page 4. WD - P <-'JW CD Co Ca Q > O 0n cF cf (D r( (D CD C CD c- > F3 cf CD H.c FHàp n o _E ,D. Ca CaQ0 ' - '- tn 11 H H O - t- o cf - L 1 -, tn 0 CD t C a r\) 0- H >1 -H- W CD Q\ Zn - I-I C> o DJ m \. Co >\.- V>1 V2 F - \ D Q D \ . J > ) - H t H O-U < : Fl Hv ci o - Oc> > H CD t jC i O FI, CD F-b an F; ~(D tdtP Om p) cf 3 D CD c '-a CD :>i 0 01 O5 ô P. ( c+ . c+ (1 CD 0 ' c H e > (D -> D aq O. tc>Ca W iD 1-~ (D P. CD H* (D >- H O (Oc- cN ç Co F-1 O roz F'i1- tw CD -tU ' n Fi H O r')co HO -Hc a--R -;1- o Il - roX t . O i a _H- p-f H.s e '- mS e tn Cra HJ. ct H (Dc Oc>Y ? _- 0 O F-- cn -q ci cF H~ m tdl tn 0q n !4 riL FI -t w 9 U9 i-i t: n P. Aw < ' P, O ct _ ._ 3. _ n > 1-3 .-J Oi H. -S CD h` .J (DF' CD * tD re oo t, ci cif H '1 (.4 roC C CD O> t Gi (n tn p c-tl . s3 ru F-D S p FIs 1- D P.- >cF > 1 i-3 Wn P) b- il- pZ 0 O CD ta CD Cao 0 ct (D CO C? v Z p. rc p (A <- Cft Q > c-0i- E (D PDCD H r: ''.4 = .
GATT Library	hy814tm4788	Note by the secretariat regarding documents referring to annotated agenda	United Nations Conference on Trade and Employment, December 23, 1947	Sixth Committee: Organization	23/12/1947	official documents	E/CONF.2/C.6/30 and E/CONF.2/C.6/12/ADD.4-44	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hy814tm4788	hy814tm4788_90170081.xml	GATT_151	407	2,938	United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI UNRESTRICTED E/CONF.2/C.6/30 23 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH SIXTH COMMITTEE: ORGANIZATION NOTE BY THE SECRETARIAT REGARDING DOCUMENTS REFERRING TO ANNOTATED AGENDA 1. In order to asaist delegates in enouring that their files of working documents are complete, it is pointed out that the following documents referring to the annotated draft agenda document E/CONF.2/C.6/12), or adding proposal and amendments to it, have been issued since the circulations of the annotated draft agenda. Symbol Date Subject E/CONF.2/C.6/12/Add. 11 December 1. References to commonts on E/CONF.2/C.6/12/Corr.1 E/CONF.2/C.6/12/Add.2 E/CONF.2/C.6/12/Add. 3 E/CONF. 2/C.6/12/Add. 4 E/CONF.2/C.6/12/Add.6 E/CONF.2/C.6/12/Add.7 E/CONF.2/C.6/15 E/CONF.2/C.6/16 11 December 12 December 17 December 18 December 20 December 22 December 22 December 12 December 12 December 2. The following documents containing have-been circulated to date: have been issued since the circulation Subject r 1. References to commonts on Chapter VIII and Article 84 by non-governmental organizations. 2. Amendment by El Salvador to Alternative A of Article 75 Withdrawal of amendment of. Pakistan to Article 75 Revision of amendment by Ecuador to Article 1 Amendments to Articles 69 (c) and 75 by Czechoslovakia Amendment by India to Article 89 Amendment to Article 74 (1) and (2) by Czechoslovakia Amendment by Ireland to Article 83 Amendments by China to Functions and Composition of Tariff Committee (Articles 74 (1), 81 and 90 (3)) Note by Secretariat upon upon use of weighted voting Note by Secretariat upon Article 8 texts approved on first reading /E/CONF.2/C.6/5 E/CONF.2/C.6/30 Page 2 Symbol E/CONF.2/C.6/5 E/CONF.2/C.6/5/Corr. 1 E/CONF.2/C.6/8 E/CONF.2/C.6/14 E/CONF.2/C.6/20 E/CONF.2/C.6/20/Corr.1 E/CONF.2/C.6/25 Date 4 December 9 December 6 December 9 December 15 December 15 December 18 December 3, The following documents containing the report of the sub-committee Subject Articles 68 and 69 Note to text of Article 69 as adopted on first reading Text of Article 71 Text of Article 73 Text of paragraphe 1 to 5 inclusive of Article 74 Corrigendum to text of paragraphs 1 to 5 inclusive of Article 74 Texts of Articles 74 (7), 76, 77, 78, 79 and 80. report of the sub-committee on paragraph 7 of Article 74 (Powers and. Duties of the Conference) which was adopted unanimously by the Sixth Comnittee should also be borne in mind by delegates who wish to have a complete record, of action taken upon first reading of Chapter VII: Symbol Date Subject E/CONF.2/C.6/21 15 December Report of Sub-Committee on paragraph 7 of Article 74.
GATT Library	bc051qw7186	Note by the Secretariat : Revised Programme for Charter Discussions	United Nations Economic and Social Council, August 2, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	02/08/1947	official documents	E/PC/T/DEL/62 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bc051qw7186	bc051qw7186_90210152.xml	GATT_151	509	3,327	UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RESTRICTED E/PC/T/DEL/62 2 August 1947. ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Secretariat REVISED PROGRAMME FOR CHARTER DISCUSSIONS There is set out below a programme for Charter discussions revised in accordance with decisions of the Chairman's Committee at its meeting on Friday, 1st August 1947. I. TARGET DATES All outstanding sub-committee work to be completed on 8th August, 1947. 9th to 15th August, 1947: Commission stage. 18th, 19th August, 1947: final Plenary Sessions. II. PROGRAMME OF COMMISSION AND PLENARY MEETINGS Friday 8th August, 1947 Preparatory Committee in Executive Session 10.30 a.m. Statement on the Brazilian Tariff. Commission 'A' 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.00 p.m. Final reading of the Technical Articles (16 to 23 and 37). Report of Sub-Committee on Articles 34, 35 and 38. Monday 11th August. 1947 Report of Sub-Committee on Chapter IV. Commission 'A' 10.30 a.m. . E/PC/T/DEL/62. page 2. 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.00 p.m. Report of Sub-Committee on Chapter IV (continued). Tuesday 12th August, 1947 Commission 'A' 10.30 a.m. Reports of sub-committees on Articles 14, 15 and 24- 25 and 27-26, 28 and 29. 2.30. to 4.30.p.m. 5.00. to 7.00.p.m. Reports of sub-committees on Articles 14, 15 and 24-25 and 27-26, 28 and 29. (continued) Wednesday 13th August 1947 Commission 'A' 10.30.a .m. Reports of sub-committees on Articles 14, 15 and 24-25 and 27-26, 28 and 29. (continued) 2.30 to 4.30.p.m. 5.00. to 7.00.p.m. Reports of sub-committees on Articles 31, 32 and 33- and 36. Thursday 14th August, 1947 Commission 'B' 10.30a.m. Report of Sub-Committee on Chapters I, II and VIII. Report of Sub-Committee on Voting. 2.30. to 4.30.p.m. 5.00. to 7.0O.p.m. Report of Sub-Committee on Chapters I, II and VIII (continued) Report of Sub-Committee on Voting (continued) Monday 18th August 14 Preparatory Committee in Plenary Session. 10.30 a.m. Preparatory Committee in Plenary Session. 2.30. to 4.30.p.m. 5.00. to 7.00 .p.m. E/PC/T/DEL/62 page 3. Tuesday 19th August, 1947 Preparatory Committee in Plenary Session 10 .30 .a.m. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30. to 4.30.p.m. 5.00. to 7.00.p.m. NOTES (1) The Chapter and Article numbers are those used in the New York Draft. The new numbering proposed in the report of the Sub-Committee on Chapters I, II and VIII will, if approved, be employed in the final Plenary Sessions. (2) Chapter III, VI and VII and Article 30 have already completed the Commission stage and are therefore not included in the programme for the period 8th to 14th August, 1947. The texts approved by the Commissions for these chapters, together with Legal Drafting Committee reports on them, will therefore be taken at the final Plenary stage. (3) Sub-Committee reports will be circulated 48 hours before the Commission meeting at which they are to be discussed. They will be accompanied wherever possible by a report of the Legal Drafting Sub-Committee. When this is not possible, the Legal Drafting Committee report will be submitted at the final Plenary Session.
GATT Library	vd160dq0228	Note for Preparatory Commission B : Submitted by the Delegation of Belgium-Luxembourg	United Nations Economic and Social Council, July 31, 1947	United Nations. Economic and Social Council	31/07/1947	official documents	E/PC/T/W/257 and E/PC/T/W/236-260	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vd160dq0228	vd160dq0228_90050408.xml	GATT_151	1,209	7,917	RESTRICTED UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/W/257 AND ECONOMIQUE 31 July 1947 ENGLISH SICIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: FRENCH. NOTE FOR PREPARATORY COMMISSION B Submitted by the Delegation of Belgium-Luxembourg SUBJECT: Settlement of DisDutes 1. The Report of the Committee on Chapters I, II and VIII draws the Preparatory Committees attention to the inadequate time allotted for studying the problem of the settlement of disputes among members and between Members and the Organi- zation. The same situation obtained when the report of this Sub-Committee had to be drafted, and the Belgian Delegation feels justified in pointing this out. 2. It also considers it necessary to make the following comments, which are designed to throw some light on the position taken up by this Delegation: (1) on the question of the settlement of disputes within the ITO; (2) on the question of referring decisions of the Conference to the International Court of Justice. 3. The Charter that resulted from the work of the First Session of the Preparatory Committee and of the New York Drafting Committee provided that "the Members accept the jurisdiction of the Court in respect of any dispute submitted to the Court under this Article" (Article 86). 4. The conclusions of the Sub-Committee on Chapter VIII provide that: "The Conference shall, at the instance of a substantially interested Member, request an advisory opinion from the International Court of Justice". NITED NATIONS TIONS UNIES E/PC/T/W/257 page 2. The Sub-Committee's report does not brings out the import- ance of this decision and the value of this concession to delegations such as those of Belgium and Luxembourg, which have been striving, since the First Session of the Preparatory Committee, to maintain the principle of compulsory justice between nations as between individuals. The delegation of Belgium and Luxembourg agrees to make this concession, as it considers that the advisory opinion procedure- will facilitate the settlement of disputes by sparing the political susceptibilities of States, which can subsequently take advantage one the light thrown on a case by public hearing and the opinion of the Court to arrive at a compromise along themselves by diplomatic means. 5. Since the Court's action in an advisory capacity should create the "atmosphere" which will encourage the Parties to scale a solution to their dispute, the Delegation of Belgium and Luxembourg felt that it would be well to enlarge the scope or this action. as far as is permitted by the, Statue of the Court. The "li-itation" of the questions on which the advisory opinion of the Intrnational Court or Justice may be sought, caused a difference of opinion in the Sub-Committee on Chapter VIII. 6. The Belgium-Luxembourg Delegation is aware that the Sub-Committee did not have sufficient time to discuss this question thoroughly enough for an agreement to be reached. Consequently, the delegations were asked to vote on texts on the implications of which they were not all in agreement. The Belgium-Luxembourg Delegation is here referring expressly to alternatives A and B reproduced in the text of the new Article 88. E/PC/T/W/257 page 3 The Belgium-Luxembourg Delegation believes that if the interpretation of alternative B had brought out the fact that Article 36, Para. 2, of the Statute of the International Court of Justice enumerated four categories of disputes, but that disputes over purely factual questions did not come under any one of these four categories, and that, further, Article 36, Para. 2 (c), established a connection between a disputed fact and an undisputed rule of international law, and that only disputes over the reality of a tact as a condition of the application of a rule of international law were covered by Article 36, Paragraph 2 (c), the minority vote for alternative B would no doubt have become a majority vote. The same reasoning can be followed in studying alternative A. In the opinion of the Belgium-Luxembourg Delegation, the term "legal validity" used there is too vague and too elastic; it has, therefore, the defect of becoming a source of disagreement rather than a helpful formula for the settlement of disputes. To make the wording acceptable to the Belgium-Luxembourg Delegation it would have to be stated that the term refers expressly to : (a) the interpretation of the Charter; (b) any connection there might be between a disputed fact and an undisputed obligation under the Charter, i.e. the conditions under which the legal rules developed from the Charter are applied. 8. This question is not the only one the Sub-Committee did not have sufficient time to study fully. Another, no less important remains to be settled. In the opinion of the Belgium-Luxembour& Delegation the work of the Preparatory E/PC/T/W/257 page 4. Committee on the problem of the settlement of disputes within the ITO will be incomplete so long as the Charter fails to take into account the settlement of an important category of legal disputes which may arise between members of the Organiza- tion - namely, disputes over purely factual questions. 9. The disagreement between the parties to a dispute may be concerned with the reality of the facts themselves as well as with the legal consequences ensuing from the existence or non- existence of the alleged facts. The parties may agree on the legal consequences of the possible facts and the dispute may be limited to disagreement regarding the facts themselves. In these circumstances, several delegations represented at the Preparatory Committee are opposed to the submission of such facts to the International Court of Justice for considera- tion and verification. The Belgium-Luxembour Delegation agrees that until the Statute of the International Court of Justice has been altered the Court is not the most competent organ for the ascertainment of certain facts. It does not follow from this that disagreement regarding the existence or non-existence of such facts should be left to arbitrary decision. 10. At the first session of the Preparatory Committee in London, the Belgium and Luxembourg Delegation suggested that consideration be given to a recommendation to the United Nations calling for the establishment of an Economic Chamber as part oe the Internationl Court of Justice. This proposal was supported by several delegations. 11. At Geneva, the Belgium--Luxembourg Delegation suggested the establishment of a Claims Board as part of the I.T.O. E/PC/T/W/257 Page 5. This proposal satisfied the Belgium-Luxembourg Delegation's desire that questions not within the competence of the International Court of Justice should be submitted to procedures guaranteeing competence, impartiality and independence. The Belgium-Luxembourg proposal was widely supported during the meeting of Commission B and was discussed in the Sub-Committee; The reason for this may well be that the impression was prevalent at one stage that a very wide measure of agreement was going to be reached on the question of submitting disputes to the International Court of Justice for an advisory opinion. 12. The Belgium-Luxembourg Delegation regrets that the Sub- Committee's report omits any mention of this matter. The Belgium-Luxembourg Delegation draws Commission B's attention to the importance of the question, the need for devoting special attention to it and to the two formulas for its solution submitted by this Delegation. Both spring from the arguments put forward in the meetings of the Commission which may be summed up thus: Should the Organization be master in its own house?
GATT Library	fc731yw7153	Note from the Executive Secretary	United Nations Economic and Social Council, August 23, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	23/08/1947	official documents	E/PC/T/DEL/73, E/PC/T/DEL/72-75, and E/PC/T/DEL/INF/1-6	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fc731yw7153	fc731yw7153_90210170.xml	GATT_151	215	1,446	UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/73 AND ECONOMIQUE 23 August, 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL ENGLISH SECOND SESSION OF THE PPEPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note from the Executive Secretarv Delegations are reminded of the decisions taken by the Executive Session yesterday that: (a) Each Delegation which opposed paragraph 6 of Article 33 (page 76 of E/PC/T/180) should inform the Secretariat in order that the names of those Delegations might be indicated in the footnote; (b) Similarly, each of the Delegations favoring the retention of sub-paragraph 4 of the Article formerly numbered 38 should inform the Secretariat in order that this information might be given in the footnote to the new Article 42 ( page 96 of E/PC/T/180); (c) In those cases in which Delegations have made reserva- tions in several places relating to the same point of substance, they should inform the Secretariat on which of those several articles they wish to have their reservation specifically mentioned and to which other articles, if any, reference should be made in the single reservation. in order to be included in the printed report, such informa- tion should reach the Secretariat no later than 6 p.m. Monday, August 25. .r JTni - lIlç Il 1 l r e
GATT Library	xc200dy2128	Note from the Executive Secretary	United Nations Economic and Social Council, July 16, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	16/07/1947	official documents	E/PC/T/INF/170 and E/PC/T/INF/132-198	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xc200dy2128	xc200dy2128_90200603.xml	GATT_151	193	1,330	UNRESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/INF/170 ECONOMIC CONSEIL 16 July 1947 AND ECONOMIQUE ORIGINAL: ENGLISH SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE .AND EMPLOYMENT Note from the Executive Secretary Since the Charter discussions will end on the 15th of August, in accordance with the decision of the Chairman's Committee, Delegations will be releasing some office space on that date. In order to form an estimate of the space that will then be available, I shall be grateful if Delegations will let me know what their requirements will be from August l5th onwards. DEUXIEL SESSION DE L COMMISSION PREPRATOIRE DE LA CONFERENCE DU COMMRECE ET DE L'EMPLOI DE L' ORGANISATION DES NATIONS UNIES Note du Secrétaire exécutif Lea discussions relatives à la Charte devant prendre fin le 15 août, conforaément à la décision prise par le Comité du Président, les Délégations cesseront d'occuper à cette date un certain nombre de bureaux. 'fin de pouvoir me rendre compte de la place qui sera alors disponible, je serais obligé aux Delégations de vouloir bien me faire connaitre leurs besoins à partir du 15 août. UNITED NATIONS NATIONS UNIES
GATT Library	kn066xq4564	Note to Delegation	United Nations Economic and Social Council, September 29, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	29/09/1947	official documents	E/PC/T/INF/298 and E/PC/T/INF/272-330	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kn066xq4564	kn066xq4564_90200734.xml	GATT_151	130	869	UNTED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL UNRESTRICTED E/PC/T/INF/298 29 September 1947 SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITTED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note to Delegation It is brought to the notice of Delegations that from September 29, alI applications to the Norwegian Delegation should be made to the Secretary, Mr. Paal Bog, Room 476, Extension 2720. DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPRATOlRE DE LA CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI DE L'ORGATTISATI ON DES NATIONS UNIES. Note à l'intention des Délégations. Il est port à la connaissance des Délégations que toutes les demandes adressées à la délégation nor_gienne devront être remises à partir du 29 septembre au Secrétaire de la délégation, M. Paal BOC, Bureau 476, posted téléph,- nique 2720.
GATT Library	dh020mn7742	Note to Delegations	United Nations Economic and Social Council, June 17, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	17/06/1947	official documents	E/PC/T/INF/24.Amend.1 and E/PC/T/INF/22/REV. 1-66	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dh020mn7742	dh020mn7742_90200453.xml	GATT_151	240	1,648	ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/INF/24.Amend.1 ECONOMIC CONSEIL 17 June 1947 AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL:ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note to Delegations. In view of the fact that traffic after 10 p.m. through the doors of the Security Block is now extremely small and in the interest of economy, it has been decided that guards will be withdrawn from the subsidiary doors at 10 p.m. instead of at midnight as hitherto. No change is proposed in the arrangements at door No. 1. Accordingly, as from Wednesday, June 18th, entrance to and exit from the Security Block after 10 p.m. will only be possible at door No. 1. -------------------------------------------------------------- DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOY DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES Note aux Délégations. Etant donné que le nombre des personnes qui, après 22 heures, franchissent les portes de l'Ilôt?de Sécurité est maintenant très réduit, et aussi par souci d'économie, il a été décidé que les huissiers de service aux portes secondaires quitteront dorénavant leur poste à 22 h., au lieu de minuit, comme précédemment. Aucune modification des dispositions existantes nest envisagée en ce qui concerne la porte No I. En conséquence, à partir du mercredi 18 juin, on ne pourra, après 22 h., pénétrer dans l'I18t de S6curité ou en sortir que par-la seule porte No I. RESTRICTED VNITED NATiONS NATIONS UNIES
GATT Library	sf768nn9465	Note to Delegations	United Nations Economic and Social Council, May 9, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	09/05/1947	official documents	E/PC/T/INF/43 and E/PC/T/INF/22/REV. 1-66	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sf768nn9465	sf768nn9465_90200472.xml	GATT_151	143	952	UNRESTRICTED UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL E/PC T/INF/43 ANlD ECONOMIQUE 9 May 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. NOTE TO DGLEGATIONS It is brought to the notice of Delegations that the 15 May (Ascension Day) and the 26 May (Whit Monday) are holidays and the services supplied by the Geneva Office of the United Nations will, in most cases, not be functioning on those days. On the 26th, it is expected that the office will be entirely closed. In the circumstances, it is anticipated that no meetings will take place on either day and Delegations are requested to make their plans accordingly. The initiation of talks in respect of the Charter, which had been set for May 15 would, therefore, be postponed until the next day, May 16.
GATT Library	rr899hr5202	Note to Delegations	United Nations Economic and Social Council, September 22, 1947	United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment	22/09/1947	official documents	E/PC/T/INF/288 and E/PC/T/INF/272-330	https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rr899hr5202	rr899hr5202_90200724.xml	GATT_151	177	1,141	UNITED NATIONS NATIONS UNIES UNRESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/INF/288 AND ECONOMIQUE 22 September 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL : ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note to Delegations It has been arranged that guards will be taken off all doors except Door No.1 at 6 p.m. on Saturdays instead of at 10 p.m. as was the previous practice, and such doors will then be locked. Door No. 1 will, of course, continue to be staffed as usual. DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE L, CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI DE L'ORGANISATIONS DES NATIONS UNIES Note aux délégations Il a été décidé que le service de garde cessera d'être assuré à toutes les portes, à l'exception dr la porte No 1, le samedi à 18 heures, au lieu de 22 heures comme il était d'usage jusçu'ici at que ces portes seront alors fermées. Il va sans dire que le service continuera à être assure comme à l'ordinaire à la porte No 1. NATIONS UNIES UNITED NATIONS

GATT Library

sn939jy1706

Future Programme of Meetings

United Nations Economic and Social Council, August 5, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

05/08/1947

official documents

E/PC/T/INF/202 and E/PC/T/INF/199-271

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sn939jy1706

sn939jy1706_90200635.xml

GATT_151

118

1,223

UNITED NATIONS UNRESTRICTED ECONOMIC NATIONS UNIES CONSEIL E/PC/T/INF/202 AND ECONOMIQUE 5 August, 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Future Programme of Meetings Thursday, August 7th Legal Drafting Committee 10.15 Sub-committee n Chapter IV 10.30 Sub-committee on Articles 26, 28 and 29 10.30 Legal Drafting Committee 2.30 Sub-committee on Chapter IV 2.30 Sub-committee an Articles 26, 28 and 29 2.30 Chairman's Committee (provisional) 4.30 Sub-committee on Articles 26, 28 and 29 9.00 Friday, August 8th Legal Drafting Committee 10.15 Preparatory Committee in Executive Session 10.30 Legal Drafting Committee 2.30 Preparatory Committee, Commission A 2.30 Saturday, August 9th Legal Drafting Committee 10.15 Legal Drafting Committee 2.30

GATT Library

fn032yr4752

Future tariff negotiations : Corrigenda to Statement by the United States Regarding Accession of Japan to the General Agreement on Tariffs and Trade

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Working Party 10 on New Tariff Negotiations

NaT

official documents

GATT/CP3/WP10/2/3.Corr.1 and GATT/CP.3/WP.10/2/1-10 WP.10/2/3,6/Corr.1 WP.10/2/5,8,9,10/Rev.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fn032yr4752

fn032yr4752_91870598.xml

GATT_151

72

500

RESTRICTED GATT/CP3/WP10/2/3. Corr. 1. GENERAL AGREEiMENT ON TARIFFS AND TRADE WORKING PARTY 10 FUTURE TARIFF NEGOTIATIONS Corrigenda to Statement by the United States Regarding Accession of Japan to the General Agreement on Tariffs and Trade ---------- ANNEX Page 1, para. 3. First sentence to be replaced by: "In accordance with this policy the ,Supreme Commander authorized the adherence of Japan to the Universal Postal Union without objection from the Far Eastern Commisssion."

GATT Library

vj723pv9877

Futures Negociations Tarifaires : Proposition du Represontant de le Tchecoslovequir Relative au Memorandum sur les Negociations Tarifaires (Gatt/CP/36)

Accord General sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, September 30, 1947

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

30/09/1947

official documents

GATT/CP/37 and GATT/CP/37

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vj723pv9877

vj723pv9877_90300131.xml

GATT_151

1,208

8,514

RESTR ICTED LIMITED C GATT/CP/37 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS FRENCH DOUANIERS ET LE COMMERCE Original: ENGLISH ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE CPMMERCE FUTURES NEGOCIATIONS TARIFAIRES Proposition du represontant de le Tchecoslovequir relative au memorandum sur les negociations tarifaires (Gatt/CP/36) Lo paragraphe 1 de le Section IV, "calendrier des negociations", du Memorandum sur les negociations tarifiires impose a chaque Gouvernement participant d'envoyer, avant le 22 novembre 1949, a cheque autre Gouver- nement participant ainsi qu'au Secretariant des exemplaires de son tarif douanier et de ses statistiques annuelles du cor.Terce pour les annees d'apres-guerre et pour les annees 1936, 1937 et 1938. De cette façon, chaque Gouvernement strait informe des droits de douane precenment et actuellement porçus stir les marchandises excportees vers le pays evec le- quel il a l'intention de negocier des concessions tarifaires. Cette dis- position est destinee a ider chaque pays a detenminer la nature des ma.r- chandises pour lesquelles il envisage de demander des concessions (confor- moment au paragraphe 2 de la section IV) et aussi a fournir une base pour les calculs prevus au paragraphe 1, alinea (b), et au paragraphe 3 de ka section III. Toutefois, de ce point de vue, ces dispositions sont insuf- fisantes pour les raisons suivantes: (a) un tres petit nombre de pays etablissent leurs statistiques du commerce exterieur en suivant leplan de leur tarif douanier. D'ordinaire, ces statistiques ne permettent pas de deteminer d'une fagon certaine a quels droits de douane sont souUis les differents articles des statistiques, meme si lion dispose A la fois du tariff douanier et des statistiques du coerce exterieur. (On se heurte a ces difficulties meme dans les administrations douanieres nationales; il est souvent impossible de sIacquitter de cette tache sans consulter les notes explicatives jointes au tarif douanier. Ces difficultes sont encore plus grandes lorsoqu'il s 'agit de tarifs douaniers strangers). GATT/CP/37 page 2 b) De nombreux pays publient leurs releves annuels des importations par articles des statistiques, mais non pas par pays d'origine, encore qu'ils disposent probablement de cette classification pour leur propre usage. Certains pays publient bien le detail de leurs importations, classes par pays exortateurs, mais cette nouvelle classification nest faite que par categories entieres de marchandises et non pas par articles des statistiques. Dans les deux cas; l'etablissement par articles des statistiques, a l'aide des documents mentionnes ci-dessus; d'une liste complete des merchandise import6es d'un pays est tres difficile et ne peut conduire qui'a des resultats inexacts, il est difficile parce qu'il faut tirer de tous les articles statistiques les donnees relatives au pays exportateur en question; les resultats sont in- exacts, parce que de nombreuses importations moins importantes sont ordinairement comprises sous la rubrique Pays divers". c) Certains tariffs douaniers ne contiennent que les taux generaux (libres) et non pas les taux conventionnels, Il y a des tariffs douaniers si compliques que, pour qui ne dispose pas des instrue- tions speciales et, en genral. elles n'accompagnent pas les tariffs - il est impossible de calculer le droit de douane effec- tif pour les diverses positions, d) Les textes de nombreuses publications statistiques et douanieres, publies dans leur league originate, sans traduction dans l'une des langues mondialement employees, ne sont comprehensibles dans les autres pays que pour un tres petit nombre d'experts qui sont char- ges de preparer les negociations qui auront lieu pendant la Confe- rence. L'ensemble du travail en est rendu tries lent et tres difficils. II serait possible d'eviter toutes ces difficultes si chaque gouvernement participant etait tenu de comrnuniquer, A la demande de tout autre gouvernement participant, un extrait detaille de ses statistiques d'importations. Afin que cet extrait puisse etre uti- lise non seulement pour h'etude qui doit necessairement preceder le choix des positions, l'importance des concessions demandees, mais aussi pour les calculs prevus A la Section III du memorandum, ii devrait contenir 6galement pour chaqie article des statistiques les renseignements demand6s dans le proJiet de formulaire ci-annexe. Ad colonne 3 La position de la classification internationale (Geneve) qui correspond a un article donne des statistiques eat bien comme GATT/CP/'37 page 3 de l'Office statistique du pays interesse, mais il est difficile de la determiner dans un pays etranger. II est necessaire de connaitre la position de la classification international, car elle aide a classer chaque article des statistiques dans l'ensemble du systeme de classifi- cation d'apres l'emploi qui sera fait de la merchandise consideree (par example, matieres premieres pour l'industrie, denrees alimnentaires, biens de consolation, article manufactures pour les investissements; etc.). On peut supposer que pour l; calcul des concessions prevues, mais non encore exactement determnies (Section III,aragraphe 1(b) ), et pour le calcul de ltincidence tarifaire (Section III, paragraph 3), il sera necessaire de distinguer entre l'assiette des droits perçus sur les matieres premieres et celle des droits perçus sur les produits manufactures, Ad colonne 4, La designation des marchandises on anglais ou en frangais faciliterait beaucoup la preparation des negociations avec les pays dent les publications sont redigees en des langues mois connues. L'indication du cours du change du dollar des Etats-Unis en 1937, 1946, 1947, 1948 et 1949 est tres utile pour l'etude des droits de douane et de l'incidence tarifaire la ou existent des droits specifiquos, Ce point revetira une grande importmce au cours de la prochaine conference, etant donne qu'un ;. g. -' :x' ;ie de pays viernont de devaluer leur monnaie. Le gouvernement qui demandera a chaque autre gouvernement partici- pant les extraits indiques ci-diessus devra le faire avant le 22 novembre 1949, date fixee A la Section IV pour l'envoi des publications L'autre gouvernement devra renvoyer les listes etablies conformement a la pre- sent suggestion, au plus tard le ler janver 1950, car chaque gouverne- ment participant ou adherent est tenu d'ernveyer ses listes de demendes avant le 15 janvier l950. II y aurait lieu de conssoderer comme obligatoire pour chaque gouver- nement participant, ou adherent la. preparation de tels extraits (meme pour une date ulterieure, par example In ler juillet D 195O). Une documentation utile serait ainsi rassenbiee, permettrait d'evaluer l'abaissement effectif de tout le niveau des droits de doumne, obtonu lors des coferen ces de Geneve et d'Annecy, et formerait le point de depart d'une evaluation semblable pour la prochaine conference prevuee pour le mois de septembre 1950O. ATT/CP/37 Annexe PROJET DE FORMULAIREW Colonnos 5 ot 7 Colonnos 6 ot 8 Colonnos 9aa 18 uantite exprimeeeoen Valour exprimee on Taux dos droits de douanc exprimes on .............. Cours du change du dollar des Etats-Unis 15 XI 1937 15 XI 1938 15 xi 1946 15 XI 1947 15 XI 1948 ,... . 2.5 XI 1949 Los droits do douano indierues dans los colonnes 9 a 18 sont les drotis an vigucur au 15 novembre de l'anrine considered Los colonnos 10 a 13 et 15 a 18 ne'doivent etre remplies quo si des modifications ont ete atcortees aux taux des droitts. Positions Importation Taux des droits de douane Designation des marchandises 1937 (ou 1938) 1947 (ou 1948) Libres Convontionnols Statistique Tarif Listo douanior minimum . Quantity Walcur QuantiteeValewr (1937 1946 1947 1948 1949 1937 1946 1947 1948 1949 (ou 1938) 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 7 1 - i 1 4 . I

GATT Library

gx632xz6291

GATT Membership as at 1 June 1986

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

GATT/1386, L/6001, COM.TEX/46, GATT/1386, L/5996, C/W/497, L/6002, TBT/N.86.71,72, ADP/W/116, SCM/W/105, and IMC/W/2/REV.12

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gx632xz6291

gx632xz6291_91210049.xml

GATT_151

243

1,859

GENERAL ARGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE INFORMATIONF ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE: @ CENTRE WILLIAM-RAPPARD, 154, RUE DE LAUSANNE, 1211 GENEVE 21, TEL. 022 310231 GATT/ 1386 GATT MEMBERSHIP AS AT 1 JUNE 1986 Contracting Parties to the GATT Argentina Australia Austria Bangladesh Barbados Belgium Belize Benin Brazil Burkina Faso Burma Burundi Cameroon Canada Central African Republic Chad Chile Colombia Congo Cote d'Ivoire Cuba Cyprus Czechoslovakia Denmark Dominican Republic Egypt Finland France Gabon Gambia Germany, Fed. Rep. of Ghana Greece Guyana Haiti Hong Kong Hungary Iceland India Indonesia Ireland Israel Italy Jamaica Japan Kenya Korea, Rep. Kuwaitt Luxembourg Madagascar Malawi Malaysia Maldives Malta Mauritania Mauritius Netherlands New Zealand Nicaragua Niger Nigeria Norway Pakistan Peru Philippines Poland Portugal Romania Rwanda Senegal Sierra Leone Singapore South Africa Spain Sri Lanka Suriname Sweden Switzerland Tanzania Thailand Togo Trinidad and Tobago Turkey Uganda United Kingdom United States Uruguay Yugoslavia Zaire Zambia Zimbabwe of Acceded Provisionally (1) Tunisia Countries to whose territories the GATT has been applied and which now, as independent States, maintain a de facto application of the GATT pending final decisions as to their future commercial policy (31) Algeria Angola Antigua and Barbuda Bahamas Bahrain Botswana Brunei Darussaiam Cape Verde Dominica Equatorial Guinea Fiji Grenada Guinea-Bissau Kampuchea Kiribati Lesotho Mali Mozambique Papua New Guinea Qatar St. Christopher and Nevis St. Lucia St. Vincent Sao Tomé and Principe Seychelles Solomon Islands Swaziland Tonga Tuvalu United Arab Emirates Yemen, Democratic 86-0874 (91) END

GATT Library

td900fc6256

General Agreement on Tariffs and Trade

United Nations Economic and Social Council, [ca. 1947 - 1994]

United Nations. Economic and Social Council

NaT

official documents

E/PC/T/214 Add.1.Rev.1 and E/PC/T/212-214/ADD.1.REV.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/td900fc6256

td900fc6256_92290274.xml

GATT_151

19,159

125,836

NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC /T/214 Add.1, Rev.1 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE The Governments of the Commonwealth of Australia, the kingdom of Belgium, the United States of Brazil, Burma, Canada, Ceylon, the Republic of Chile, the Republic of China, the Republic of Cuba, the Czechoslovak Republic, the French Republic, India, Lebanon, the Grand Duchy of Luxemburg, the Kingdom of the Netherlands, New Zealand, the Kingdom of Norway, Pakistan, Sauthern Rhodesi , Syria, the Union of South Africa, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and the United States of America: Recognizing that their relations in the field of trade and economic endeavour should be conducted with a view to raising standards of living, ensuring full employment and a large and steadily growing volume of real income and effective demand, developing the full use of the resources of the world and expanding the production and exchange of goods; Being desirous of contributing to these objectives by entering into reciprocal and mutually advantageous arrange- ments directed to the substantial reduction of tariffs and other barriers to trade and to the elimination of discriminatory treatment in international commerce; Have through their Representatives agreed as follows: UNITED NATIONS E/PC/T/214 Add.1 Rev. 1 page 2 Part I Article I General Most-Favoured -Nation Treatment 1. With respect to customs duties and charges of any kind imposed on or in connection with importation or exportation or imposed on the international transfer of payments for imports or exports, and with respect to the method of levying such duties and charges, and with respect to all rules and forrmallties in connection wlth importation and exportation, and with respect to all matters before to in paragraphs 1 and 2 of Article IIl, any advantage, favour, privilege or immunity granted by any contracting party to any product originating in or destined for any other country shall be accorded immediately and un.onditionally to the like product originating in or destined for the territories of all other contracting parties. 2. The provisions of paragraph 1 of this Article shall not required the elimination of any preferences in respect of import duties or charges which do not exceed the levels provided for in paragraph 3 of this Article and which fall within the following descriptions: (a) preferences in force exclusively butween two or more of the territories listed in Annex A, subject to the conditions set forth therein; (b) preferences in force exclusively between two or more territories which on July 1, 1939, were connected by common sovereignty or relations of protection or suzerainty and which are listed in Annexes B, C and D, subject to the conditions set forth therein; E/PC/T/214 Add.1.Rev.1 page 3 (c) preferences in force exclusively between the United States of America and the Republic of Cuba: (d) preferences in force exclusively between neighboring countries listed in Annexes E and F. 3. The margin of preference on any product in respect of which a preference is permitted under paragraph 2 of this Article but is not,specifically set forth as a maximum margin of preference in the appropriate Schedule annexed to this Agreement shall not exceed (a) in respect of duties or charges on any product described in such Schedule, the difference between the most- favoured-nation and preferential rates provided for therein; if no preferential rate is provided for, the preferential rate shall for the purposes of this paragraph be taken to be that in force on April 10, 1947, and, if no most-favoured-nation rate is provided for, the margin shall not exceed the difference between the most-favoured-nation and preferential rates existing on April 10, 1947; (b) in respect of duties or charges on any product not described in the appropriate Schedule, the difference between the most-favoured-nation and preferential rates existing on April 10, 1947. In the case of the contracting parties named in Annex G, the date of April 10, 1947, referred to in sub- paragraphs(a) and (b) of this paragraph shall be replaced by the respective dates set forth in that Annex. E/PC/T/214+ Add .1 Rev.1 page 4 Article II Schedules of Concessions 1. (a) Each contracting party shall accord to the commerce of the other contracting parties treatment no less favorable than that provided for in the appropriate Part of the appropriate Schedule annexed to this Agreement. (b) The products described in Part I of the Schedule relating to any contracting party, which are the products of territories of other contracting parties, shall, on their importation into the territory to which the Schedule relates, and subject to the terms, conditions or qualifications set forth in that Schedule, be exempt from ordinary customs duties in excess of those set forth and provided for therein. Such products shall also be exempt from all other duties or charges of any kind imposed on or in connection with importation in excess of those imposed on the date of this Agreement or those directly and mandaterily required to be imposed thereafter by legislation in force in the importing territory on that date. (c) The products described in Part Il of the Schedule relating, to any contracting, party, which are the products of territories entitled under Article I to receive preferential treatment upon importation into the territory to which the Schedule relates, shall, on their importation into such territory, and subject to the terms, conditions or qualifica- tions set forth in that Schedule, be exempt from ordinary customs duties in excess of those set forth and provided for in Part II of that Schedule. Such products shall also be exempt from all other duties or charges of any kind imposed E/PC/T/214 Add.1 Rev. 1 page 5 on or in connection with importation in excess of those imposed on the date of this Agreement or those directly and mandatorily required to be imposed thereafter by legislation in force in the importing territory on that date. Nothing in this Article shall prevent any contracting party from maintaining its requirements existing of the date of this Agreement as to the eligibility of goods for entry at preferential rates of duty. 2. Nothing in this Article shall prevent any contracting party from imposing at any time on the importation of any product (a) a charge equivalent to an internal tax imposed consistently with the provisions of paragraph 1 of Article III in respect of the like domestic product or in respect of an article from which the imported product ha been manufactured or produced in whole or in part: (b) any anti-dumping or countervailing duty applied consistently with the provisions of Article VI; (c) fees or other charges commensurate with the cost of services rendered. 3 No contracting party shall alter its method of deter- mining dutiable value or of converting currencies so as to impair the value of any of the concessiance provided for in the appropriate Schedule annexed to this Agreement. 4. If any contracting party establishes, maintains or authorizes, formally or in effect, a monopoly of the importation of any product described in the appropriate Schedule annexed to this Agreement, such monopoly shall not, except as provided for in that Schedule or as otherwise E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 agreed between the parties which initially ctiated the concession, operate so as to afford protection on the average in excess of the amount of protection provided for in that Schedule. The provisions of this paragraph shall not limit the use by contracting parties of any form of assistance to domestic producers permitted by other provisions of this Agreement . 5. If any contracting party considers that a product is not receiving from another contracting party the treatment which the first contraction party believes to have been contemplated by a concession provided -for in the appropriate Schedule annexed to this Agreement, it shall bring the matter directly to the attention of the other contracting party. If the latter agrees that the treatment contemplated was that claimed by the first contracting party, but declares that such. treatrment cannot be accorded because a court or other proper authority has ruled to the effect that the product involved cannot be classified under the tariff laws of such contracting party so as to perimit the treatment contemplated in this Agreement, the two contracting parties, together with any other contracting parties substantially interested, shall center promptly into further negotiations with a view to a compensatory adjustment of the matter. 6. (a) The specific duties and charges included in the Schedules relating to contracting parties mombers of the International Monetary Fund are expressed in the appropriate currency at the par value accepted or provisionally recognized by the Fund at the date of this Agreement. Accordingly, in case this par value is reduced consistently with the Articles of Agreement of the International Monetary E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 page 7. Fund by more than twenty pr century, such specific duties and charges may be adjusted to take account of such reduction; Provided that the CONTRACTlNG PARTIES (i. e . the contracting parties acting jointly as provided for in Article XXV) concur that such adjustments will not impair the value of the concessions provided for in the appropriate Schedule, due account being taken of all factors which may influence the need for, or urgency of, such adjustments. (b) Similar provisions shall apply to any contracting party not a member of the Fund, as from the date on which such contracting party becomes a member of the Fund or enters into a special exchange agreement in pursuance of Article XV. 7. The Schedules annexed to this Agreement are horeby made an integral part of Part I of this Agreement. E/PC/T/214 Add.1.Rev. 1 page 8 PART I I Article III National Treatment on Internal Taxation and Regulation 1. The products of the territory of any contracting party imported into the territory of any other contracting party shall be exempt from internal taxes and other internal charges of any kind in excess of those applied directly or indirectly to like product, of national origin. Moreover, in cases in which there is no substantial domestic production of like products of national origin, no contracting party shall apply new or increased internal taxes on the products of the territories of other contracting parties for the purpose of affording protection to the production of directly competitive or substitutable products which are not similarly taxed; and existing internal taxes of this kind shall be subject to negotiation for their reduction or elimination. 2. The products of the territory of any contracting party imported into the territory of any other contracting party shall be accorded treatment no less favourable than that accorded to like products of national origin in respect of aIl laws, regula- tions and requirements affecting their internal sale, offering for sale, purchase , transportation, distribution, or use. The provisions of this paragraph shall not prevent the application of differential transportation charges which are based exclusively on the economic operation of the means of transport and not on the nationality of the product. 3. In applying the principles of paragraph 2 of this Article to internal quantitative regulations relating to the mixture, processing or use of products in specified amounts or proportions, the contracting parties shall observe the following provisions: E/PC/T/214 Add.1 page 9 (a) no regulations shall be made which, formally or in effect, require that any specified amount or proportion of the product in respect of which such regulations are applied must be supplied from domestic sources; (b) no contracting party shall, formally on in/effect restrict the mixing, processing or use of a product of which there is no substantial domestic production with a view to affording protection to the domestic production of a directly competitive or substitutable product. The provisions of paragraph 3 of this Article shall not apply to: (a) any measure of internal quantitative control in force in the territory of any contracting party on July 1, 1939 or April 10, 1947, at the option ot that contract- ing party; Provided that any such measure which would be in conflict with the provisions of paragraph 3 of this Article shall not be modified to the detriment of imports and shall be subject to negotiation for its limitation, liberalization or elimination; (b) any internal quantitative regulation relating to exposed cinematograph films and meeting the requirements of Article IV. 5. Tho provisions of this Article shall not apply to the pro- curement by governmental agencies of Pof' ' '`11 for governmental purposes and not for resale or use in the production cf goofis for silo, nor sh:rl.L liv, Cvent th j poy!uC-rt- tu dost.l producers only of subsidies provided for under Article XVI, including payments to domestic producers derived from the proceeds of internal taxes or charges and subsidies affected through governmental purchases of domestic products. E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 page 10 Article IV Special Provisions relating to Cinematograph Films If any contracting party establishes or maintains internal quantitative regulations relating to exposed cinematograph films such regulations shall take the form of screen quotas which shall conform to the following requirements: (a) screen quotas may require the exhibition of cinemato- graph films of national origin during a specified minimum proportion of the total screen time actually utilized, over a specified period of not less than one year, in the commercial exhibition of all films of whatever origin, and shall be computed on the basis of screen time per theatre per year or the equivalent thereof; (b) with the exception of screen time reserved for films of national origin under a screen quota, screen time, including that released by administrative action from screen time reserved for films of national origin, shall not be allocated formally or in effect among sources of supply; (c) notwithstanding the provisions of sub-paragraph (b) of this Article, any contracting party may maintain screen quotas conforming to the requirements of sub- paragraph (a) of this Article which reserve a minimum proportion of screen time for films of a specified origin other than that of the contracting party imposing such screen quotas; Provided that no such minimum proportion of screen time shall be increased above the level in effect on April 10, 1947; (d) screen quotas shall be subject to negotiation for their limitation, liberalization or climination. E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 Article V Freedom of transit 1. Goods (including baggage), and also vessels and other means of transport, shall be deemed to be in transit across the territory of a contracting party when the passage across such territory, with or without trans-shipment, warehousing, breaking bulk or change in the mode of transport, is only a portion of a complate journey beginning and terminating beyond the frontier of the contracting party across whose territory the traffic passes. Traffic of this nature is termed in this ArtIcle "traffic in transit". 2. There shall be freedom of transit through the territory of each contracting party; via the routes most convenient for international transit, for traffic in transit to or from the territory of other contracting parties. No distinction shall be made which is based on the fIag of vessels, the place of origin, departure, entry, exit or destination, or on any circumstances relating to the ownership of goods, of vessels or of other means of transport. 3. Any contracting party may require that traffic in transit through its territory be entered at the proper custom house but, except in cases of failure to comply with applicable customs laws and regulations, such traffic coming from or going to the territory of other contracting parties shall not be subject to any unnecessary délays or restrictions and shall be exempt from customs duties and from all transit duties or other charges imposed in respect of transit, except charges for transportation or those commensurate with administrative expenses entailed by transit or wirth the cost of services rendered. E/PC/T/214 Add.1.Rev.1 page 12 4. All charges and regulations imposed by contracting parties on traffic in transit to or from the territories of other contracting parties shall be reasonable, having regard to the conditions of the traffic. 5. With respect to all charges, regulations and formalities in connection with transit, such contracting party shall accord to traffic in transit to or from the territory of any other contracting party treatment no less favourable than the treatment accorded to traffic in transit to or from any third country. 6. Each contracting party shall accord to products which have been in transit through the territory of any other contracting party treatment no less favourable than that which would have been accorded to such products had they been transported fron their place of origin to their destination without going through the territory of such other contracting party. Any contracting party shall, however, be free to maintain its requirements of direct consignment existing on the date of this Agreement, in respect of any goods in regard to which such direct consignment is a requisite condition of eligibility for entry of the goods at preferential rates of duty or has relation to the contracting party's prescribed method of valuation for duty purposes. 7. The provisions of this Article shall not apply to the operation of aircraft in transit, but shall apply to air transit of goods (including baggage). E/PC/T/214 Add 1. Rev 1. page 13 Article VI Anti-Dumping and Countervailing Duties 1. No anti-dumping duty shall be levied on any product of the territory of any contracting party imported into the territory or any other contracting party in excess of an amount equal to the margin of dumping under which such product is being imported. For the purposes of this Article, the margin of dumping shall be understood to mean the amount by which the price of the product exported from one country to another (a) is less than the comparable price, in the ordinary course of trade, for the like product when dostined for consumption in the exporting country; or, (b) in the absence of such domestic price, is less than either (i) the highest comparable price for the like product for export to any third country in the ordinary course of trade , or (ii) the cost of production of the product in the country of origin plus a reasonable addition for selling cost and profit.. Due allowance shall be made in each case for differences in conditions and terms of sale, for differences in taxation, and for other differences affecting price comparability. 2. No countervailing duty shall be levied on any product of the territory of any contracting party imported into the terri- tory of another contracting party in excess of an amount equal to the estimated bounty or subsidy determined to have been granted, directly or indirectly, on the manufacture, production or export of such product in the country of origin or export- ation, including any special subsidy to the transportation of E/PC/T/214 Add .1 Rev .1. page 14 a particular product. The term "countervailing duty" shall be understood to mean a special duty levied for the purpose of off- setting any bounty or subsidy bestowed, directly or indirectly, upon the manufacture, production or exportation of any merchandise. 3. No product of the territory of any contracting party imported into the territory of any other contracting party shall bo subject to anti-dumping or countervailing duty by reason of the exemption of such product from duties or taxes borne by the like product when destined for consumption in the country of origin or exportation, or by reason of the refund of such duties or taxes. No product of the territory of any contracting party imported into the territory of any other contracting party shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties to compensate for the same situation of dumping or export subsidization. 5. No countracting party shall levy any anti-dumping or counter- vailing duty on the importation of any product of the territory of another contracting party unless it determines that the effect of the dumping or subsidization, as the case may be, is such as to cause or threaten material injury to an established domestic industry, or is such as to prevent or materially retard the establishment of a domestic industry. The CONTRACTING PARTIES may waive the requirements of this paragraph so as to permit a contracting party to levy an anti-dumping or countervelling duty on the importation of any product for the purpose of offsetting dumping or subsidization which causes or threatens material injury to an industry in the territory of another contracting party export- ing the product concorned to the territory of the importing contracting party. E/PC/T/214.Add. 1. Rev. 1 page 15 6. A system for the stabilization of the domestic price or of the return to domesticproducers of a primary commodity, inde- pendently of the movements of export prics, which results at times in the sale of the product for export at a price lower than the comparable price charged for the like product to buyers in the domestic market, shall be considered not to result in material. injury within the meaning of paragraph 5 of this Article, if it is determined by consultation among the contracting parties sub- stantially interested in the product concerned: (a) that the system has also resulted in the sale of the product for expert at a price higher than the comparable price charged for the like product to buyers in the domestic market, and (b) that the system is so operated, either because of the effective regulation of production or otherwise, as not to stimulate exports unduly or otherwise seriously prejudice the interests of other contracting parties. 7. No measures other than anti-dumping or countervailing duties shall be applied by any contracting party in respect of any product of the territory of any other contracting party for the purpose of offsetting dumping or subsidization. Article VII Valuation for Customs Purposes 1. The contracting parties recognize the validiiy of the general principles of valuation set forth in the following paragraphs of this Article, and they undertake to give effect to such principles, in respect of all products subject to duties or other charges or restrictions on importation and exportation based upon or E/PC/T/214 Add.1. Rev.1 page 16 regulate in any manner by value, at the earliest practicable date. Moreover, they shall, upon a request by another contracting party, review the operation of any of their laws or regulations relating to, value for customs purposes in the light of these principles. The CONTRACTING PARTIES may request from contracting parties reports on steps taken by them in pursuance of the provisions of this Article. 2. (a) The value for customs purposes of imported merchandise should be based on the actual value of the imported merchandise on which duty is assessed, or of like merchandise, and should not be based on the value merchandise of national origin or on arbitrary or fictitious values. (b) "Actual value" should be the price at which, at a time and place determined by the legislation of the country of impor- tation, an in the ordinary course of trade, such or like merch- andise is sold or offered for sale under fully compotitive conditions. To the extent to which the price of such or like merchandise is governed by the quantity in a particular transaction, the price to be considered should uniformly be related to either (i) comparable quantities, or (i) quantities not less favourable to importers than those in which the greator volume of the merchandise is sold in the trade between the countries of exportation and importation. (c) When the actual value is not ascertainable in accordance wïth sub-paragraph (b) of this paragraph, the value for customs purposes should be based on the nearest ascertainable equivalent of such value. 3. The value for customs purposes of any. imported product should not include the amount of any internal tax, applicable within the E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 page 17 country of origin or export, from which the imports product has been exempted or has been or will be relieved by means of refund. 4. (a) Except as otherwise provided for in this paragraph, where it is necessary for the purposes of paragraph 2 of this Article for a contracting party to convert into its own currency a price expressed in the currency of another country, the conversion rate of exchange to be used shall be based on the par values of the currencies irivolved as established pursuant to the Articles of Agreement of the international Monetary Fund or by special exchange agreements entered into pursuant to Article XV of this Agreement. (b) Where no such par value has been established, the con- version rate shall reflect effectively the current value of such currency in commercial transactions. (c) The CONTRACTING PARTIES, in agreement with the Interna- tional Monetary Fund, shall formulate rules governing the conversion by contracting parties of any foreign currency in respect of which multiple rates of exchange are maintained consistently with the Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Any contracting party may apply such rules in respect of such foreign currencies for the purposes of paragraph 2 of this Article as an alternative to the use of par values. Until such rules are adopted by the CONTRACTING PARTIES, any contracting party may employ, in respect of any such foreign currency, rules of conversion for the purposes of paragraph 2 of this Article which are designed to reflect effectively the value of such foreign currency in commercial transations. E/PC/T/214 Add.1Rev.1 page 18 (d) Nothing in this paragraph shall be construed to require any contracting party to alter the method of converting currencies for customs purposes which is applic- able in its territory on the date of this Agreement, if such alteration would have the effect of increasing generally the amounts of duty payable. 5. The bases and methods for determining the value of products subject to duties or other charges or restrictions based upon or regulated in any manner by value should be stable and should be given sufficient publicity to enable traders to estimate, with a reasonable degree of certainty, the value for customs purposes. Article VIII Formalities connected with Importation and Exportation 1. The contracting parties recognize that fees and charges, other than duties, imposed by governmental authorities on or in connection with importation or exportation should be limited in amount to the approximate cost of services rendered and should not represent an indirect protection to domestic products or a taxation of imports or exports for fiscal purposes. The contracting parties also recognize the need for reducing the number and diversity of such fees and charges, for minimizing the incidence and complexity of import and export formalities, and for decreasing and simplifying import and export documentation requirements. 2. The contracting parties shall take action in accord- ance with the principles and objectives of paragraph 1 of this Article at the earliest practicable date. Moreover, they shall, upon request by another contracting party, E/PC/T/214 Add.1.Rev.1 page 19 review the operation of any of their laws and regulations in the light of these principles. 3. No contracting party shall impose substantial penalties for minor breaches of customs regulations or procedural requirements. In particular, no penalty in respect of any omission or mistake in customs documentation which is easily rectifiable and obviously made without fraudulent intent or gross negligence shall be greater than necessary to sarve merely as a warning . 4. The provisions of this Article shall extend to fees, charges, formalities and requirements imposed by governmental authorities in connection with importation and exportation, including those relating to: (a) consular transactions, such as consular invoices and certificates; (b) quantitative restrictions;.- (c) licensing; (d) exchange control; (e) statistical services; (f) documents, documentation and certification; (g) analysis and inspection; and (h) quarantine, sanitation and fumigation Article IX Marks of Origin 1. Each contracting party shall accord to the products of the territories of other contracting parties treatment with regard to marketing requirements no less favourable than the treatment accorded to like products of any third country. 2. Whenever it is administratively practicable to do so, contracting parties should permit required, marks of origin to be affixed at the time of importation. E/PC/T/214 Add.1 Rev.1 page 20 3. The laws and regulations of contracting parties relating to the marking of Imported products shall be such as to permit compliance without seriously damaging the products, or materially reducing their value, or unreasonably increasing their cost. 4. As a general rule no special duty or penalty should be imposed by any contracting party for failure to comply with marking requirements prior. to importation unless corrective marking is unreasonably delayed or deceptive marks have been affixed or the required marking has been intentionally omitted. 5. The contracting parties shall co-operate with each other with a view to preventing the use of trade names in such manner as to misrepresent the true origin of a product, to the detri- ment of such distinctive regional or geographical names of products of the territory af a contracting party as are protected by its legislation. Each contracting party shall accord full and sympathetic consideration to such requests or representations as may be made by any other contracting party regarding the application of the undertaking set forth in the preceding sentence to names of products which have been communicated to it by the other contracting party. Article X Publication and Administration of Trade Regulations 1. Laws, regulations, judicial decisions and administrative rulings of general application, made effective by any contract- ing party, pertaining to the classification or the valuation of products for customs purposes, or to rates of duty, taxes or other charges, or to requirements, restrictions or prohibi- tions on imports or exports or on the transfer of payments therefor, or affecting their sale, distribution, transportation, E/PC/T/214/Add .1. Rev . 1. page 21 insurance, warehousing, inspection, exhibition, processing, mixing or other use, shall be published promptly in such a manner as to enable governments and traders to become acquainted with them. Agreements affecting international trade policy which are in force between the government or a governmental agency of any contracting party and the government or govern- mental agency of any other contracting party shall also be published. The provisions of this paragraph shall not require any contracting party to disclose confidential information which would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of particular enterprises, public or private. 2. No measure of general application taken by any contracting party effecting an advance in a rate of duty or other charge on imports under an established and uniform practice or imposing a new or more burden some requirement; restriction or prohibition on :imports, or on the transfer of payments therefor, shall be enforced before such measure has been officially published. 3. (a) Each contracting party shall administer in a uniform, impartial and reasonable manner all its laws, regu- lations, decisions and rulings of the kind described in paragraph 1 of this Article. (b) Each contracting party shall maintain, or institute as soon as practicable, judicial, arbitral or administrative tribunals or procedures for the purpose, inter alia, of the prompt review and correction of:.fl± trativO action relating to customs matters. Such tribunals E/PC/T/214/Add 1.Rev.1. page 22 or procedures shall be independent of the agencies entrusted with administrative enforcement and their decisions shall be implemented by, and shall govern the practice of, such agencies unless an appeal is lodged with a court or tribunal of superior jurisdiction within the time prescribed for appeals to be lodged by importers; Provided that the central administration of such agency may take steps to obtain a review of the matter in another proceeding if there is good cause to believe that the decision is inconsistent with established principles of law or the actual facts. (c) The provisions of sub-paragraph (b) of this paragraph shall not require the elimination or substitution of procedures in force in the territory of a contracting party on the date of this Agreement which in fact provides for an objective an im- partial. review of administrative action even though such pro- cedures are not fully or formally independent of the agencies entrusted with Administrative enforcement. Any contracting party employing such procedures shall, upon request, furnish the CONTRACTING PARTIES with full information thereon in order that they may determine whether such procedures conform to the requirements of this sub-paragraph. Article XI General Elimination of Quantitative Restrictions 1. No prohibitions or restrictions other than duties, taxes or other charges, whether made effective through quotas, import or expert licenses or other measures, shall be instituted or maintained by any contracting party on the importation of any product of the territory of any other contracting party or on E/PC/T/214/Add. 1.Rev .1 page 23 the exportation or sale for export of any product destined for the territory of any other contracting party. 2. The provisions of paragraph 1 of this Article shall not extend to the following: (a) export prohibition or restrictions temporarily applied to prevent or relative critical shortages of foodstuffs or other products Essential to the exporting, contracting party; (b) import and export prohibitions or restrictions necessary to the application of standards or regulations for the class- ification, grading or marketing of commodities in internatioin- al trade; (c) import restrictions on any agricultural or fisheries product, imported in any form, necessary to the enforcement of governmental measures which operate: (i) to restrict the quantities of the like domestic product permitted to be marketed or produced, or, if there is no substantial domestic production of the like product, of a domestic product for which the imported product can be directly substituted; or (ii) to remove a temporary surplus of the like domestic pro-. duct, or, if there is no substantial domestic produc- tion of the like product, Of a domestic product for which the imported product can be directly substituted, by making the surplus available to certain groups of domestic consumers free of charge or at prices below the current market level; or (iii) to restrict the quantities permitted to be produced of any animal product the production of which is directly dependent, wholly or mainly, on the imported commodity, if the domestic production of that commodity is rela- tively negligible. E/PC/T/214/Add.1.Rev.1 Page 24 Any contracting party applying restrictions on the import- ation of any product pursuant to sub-paragraph (c) of this para- graph shall give public notice if the total quantity or value of the product permitted to be imported during, a specified future period and of any change in such quantity or value. Moreover, any restrictions applied under (i) above shall not be such as will reduce the total of imports relative to the total of domestic pro- duction, as compared with the proportion which might reasonably be expected to rule between the two in the absence of restrictions. In determining this proportion, the contracting party shall pay due regard to the proportion prevailing during a previous repre- sentative period and to any special factors which inay have affected or may be affecting the trade in the product concerned. 3. Throughout Articles XI, XII, XIII and XIV the terms "import restrictions" or "export restrictions" include restrictions made effective through state-trading operations. Article XII Restrictions to Safefuard the Balance of Payments 1. Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of Article XI, any contracting party, in order to safeguard its external financial position and balance of parents, may restrict the quantity or value of merchandise permitted to be imported, subject to the pro- visions of the following paragraphs of this Article. 2. (a) No contracting party shall institute, maintain or intensify import restrictions under this Article except to the extent necessary (i) to forestall the imminent threat of, or to stop, a serious decline in its monetary reserves, or E/PC/T/214/Add .1, Rev. 1 page 25 (ii) in the case of a contracting party with very low monetary reserves to achieve a reasonable rate of increase in its reserves. Due regard shall be paid ineither case to any special factors which may be affecting the contracting party' s reserves or need for reserves, including, where special external credits or other respirces are available to it , the need to provide for the appropriate use of such credits or resources. (b) Contracting parties .applying restrictions under sub- paragrap h (a) of this paragraph shall progressively relax themhom as such conditions improve, maintaining them only to the extent that the conditions specified in that sub-paragrarh still justify their application. They shall eliminate the restrictions whenorn whon conditions would no longer justify their institution or mainten- ance under that sub-paragraph.h. 3. (a) The contracting parties recognise that during the next few years all of them will be confronted in varying degrees with problems of economic adjustment resulting from the war. During this period the CONTRACTING PARTIES shall, when required to take decisions under this Article or under Article XIV, take full account of the difficulties of post-war adjustment and of the need which a contracting party may have to use import re- strictions as a stop towards th;e restoration of equilibrium in its balance of payments on a sound and lasting basis. (b) The contracting parties recognize that, as a result of domestic policies reoted toward the achievement and mainten- ance of full and prod tive employment and larger and steadily E/PC/T/214/Add.l. Rev. 1 page 26 growing demand or toward the reconstruction or development of industrial .and other economic resources and the raising of standards of productivity, such a contracting party may ex- perience a high level of demand for imports. Accordingly, (i) notwiths anding the provisions of paragraph 2 of this Article, no contracting party shall be required to withdraw or modify restrictions of the ground that a change in the policies referred to above would render unnecessary the restrictions which it is applying under this Article; (ii) any contracting party applying import restrictions under this Article may determine the incidence of the restrictions on imports of different products or classes of products in such a way as to give priority to the importation of those products which are more essential in the light of such policies. (c) Contracting, parties undertake, in carrying out their domestic policies: (i) to pay due regard to the need for restoring equil- ibrium in their balance of payments on a sound and lasting basis and to the desirability of assuring an economic employment of productive resources.; (ïi) not to apply restrictions so as to prevent unreason- ably the importation of any description of' goods in minimum commercial quantities, the exclusion of which would E/PC/T/214/Add.1 Rev. 1.. 1 Page 27 impair regular channels of trade, or restrictions which would prevent the importation of commercial samples, or prevent compliance with patent, trademark, copyright, or similar procedures; and (iii) to apply restrictions under this Article in such a way as to avoid unnecessary damage to the commercial or economic interests of any other contracting party.. 4. (a) Any contracting party which is not applying restrictions under this Article, but is considering the need to do so, shall, before instituting such restrictions (or, in circumstances in doing so), consult with the CONTRACTING PARTIES as to the nature of its balance-of-payment, difficulties , alternative corrective measures which may be available, and the possible effect of such measures on the accomtco:-:r'> of other contracting parties . No contracting party shall be required in the course of consulta- tions under this sub-paragraph to indicate in advance the choice or timing of any particular measures which it may ultimately determine to adopt. (b) The CONTRACTING PARTIES may at any time invite any contracting party which is applying import restrictions under this Article to enter into such consultations with them, and shall invite any contracting party substantially intensifyinging such restrictions to consult within thirty days. A contracting party thus invited sf.3Ci:;all participate in such discussions. The CONTRACTING PARTIES may invite any other contracting party to take part in these discussions. Not later than January 1, 1951. E/PC/T/214, Add.l.,Rev.1 page 28 the CONTRACTING PARTIES shall review all restrictions existing on that day and still appl ied under this Article at the time of the review. (c) Any contracting party may consult with the CONTRACTING PARTIES with a view to obtaining their prior approval for restric- tions which the contracting party proposes, under this Article, to maintain, intensify or institute, or for the maintenance, intensification or institution of restrictions under specified future conditions. As a result of such consultations, the CONTRACTING PARTIES may approve in advance the maintenance, intensification. or institution of restrictions by the contracting party in question insofar as the general extent, degree of intensity and duration of the restrictions are concerned. To the extent to which such approval has been given, the require-- ments of sub-paragraph (a) of this paragraph shall be deemed to have been fulfilled, and the action of the contracting party applying the restrictions shall not be open to challenge under sub-paragraph (d) of this paragraph on the ground that such action is inconsistent with the provisions of paragraph 2 of this Article. (d) Any contracting party which considers that another contracting party is applying restrictions under this Article inconsistently with the provisions of paragraph 2 or 3 of this Article or with those of Article XIII (subject to the provisions of Article XIV), may bring the matter for discussion to the CONTRACTING PARTIES; and the contracting party applying the restrictions shall participate in the discussion. The CONTRACTING PARTIES, if they are satisfied that there is a prima facie case E/PC/T/214; Add. 1,Rev.1. page 29 that the trade of the contracting party initiating the procedure is adversely affected, shall submit their views to the Parties with the aim of achieving a settlement of the matter in question which is satisfactory to the parties and to the CONTRACTING PARTIES. If no such settlement is reachcd and if the CONTRACTING PARTIES determine that the restrictions are being applied inconsistently with the provisions of paragraphs 2 or 3 of this Article or with those of Article XIII (subject to the provisions of Article XIV), they shall recommend the withdrawal or modification of the restrictions. If the restrictions are not withdrawn or modified in accordance with the recommendation of the CONTRACTING PARTIES within sixty days, they may release any contracting, party from specified obligations under this Agreement towards the contracting ' party applying the restrictions. (e) It is recognized that premature disclosure of the pros- pective application, withdrawal or modification of any restric- tion under this Article might stimulate speculative trade and financial movements which would tend to defeat the purposes of this Article. Accordingly, the CONTRACTING PARTIES shall make provision for the observance of the utmost secrecy in the conduct of any consultation. 5. If there is a persistent and widespread application of import restrictions under this Article, indicating the existence of a general disequilibrium which is restrictiong international trade, the CONTRACTING PARTIES shall initiate discussions to consider whether other measures might be taken, either by those contracting parties whose balances of payments are under pressure E/PC/T/214/Add. 1. Rev.1 page 30 or by those whose balances of payments are tending to be exceptionally favourable, or by anyappropriate inter-governmental organization, to remove the underlying causes of the disequilibrium. On the invitation of the CONTRACTING PARTIES, contracting parties shall participate in such discussions. Article XIII Non-discriminatory Administration of Quantitative Restrictions 1. No prohibition or restriction shall be applied by any contract- ing party on the importation of any product of the territory of any other contracting party or on the exportation of any product destined for the territory of any other contracting party, unless the import- ation of the like product of all third countries or the exportation of the like product to all third countries is similarly prohibited or restricted. 2. In applying import restrictions to any product, contracting parties shall aim at a distribution of trade in such product approaching as closely as possible to the shares which the various contracting parties might be expected to obtain in the absence of such restrictions, and to this end shall observe the following provisions: (a) wherever practicable, quotas representing the total amount of permitted imports whetherr allocated among supply- ing countries or not) shall be fixed, and notice given of their amount in accordance with paragraph 3 (b) of this Article; (b) in cases in which quotas are not practicable, tho rest- rictions may be applied by means of import licences or permits without a quota; E/PC/T/ 214/Add .1. Rev. 1 page 32. (c) contracting parties shall not, except for purposes of operating, quotas allocated in accordance with sub-pararaph (d) of this paragraph, require that import licences or permits be utilized for the importation of the products concerned from a particular country or source; (d) in cases in which a quota is allocated among supplying countries, the contracting party applying the restrictions may seek agreement with respect to the allocations of shares in the quota with all other contracting parties having a substantial interest in supplying the product concerned . In cases in which this method is not reasonably practicable the contracting party concerned shall allot to contracting parties having a substantial interest in supplying the product shares based upon the propor- tions, supplied by such contracting parties during a previous representative period, of the total quantity or value of im- ports of the product, due account being taken of any special factors which may have affected or may be affecting the trade in the product. No conditions or formalities shall be imposed which would prevent any contracting party from utilizing fully the share if any such total quantity or value which has been allotted to it, subject to importation being made within any prescribed period to which that quota may relate. 3, (a) In cases in which import licences are issuecd in connection with import restrictions, the contracting party applying the rest- rictions shall provide, upon the request of any contracting party having an interest in the trade in the produ a: -erned, all relev- ant information concerning the administration the restrictions, the E/PC/T/214/Add.1 . Rev. 1 page 32 import licences granted over a recent period and the distribution of such licences among supplying countries ; Provided that there shall be no obligation be supply information as to the names of importing or supplying enterprises (b) In the case of import restrictions involving the fixing of quotas, the contracting party applying the restrictions shallShn give public notice of the total quantity or value of the product or products which will be permitted to be imported during a specified future peried and of any change in such quantity or value Any supplies of the product in question which were on route at the timeir.10 at which c. ULc, fl» |; was given signall1 .not be excluded from entry;ry Provided that they may be counted, so far as practicable, against the quantity permitted to be imported ,in the permi 1 t.lI i - jc i _ :; .' t ion, and also, which necessary, against the quantities x -mi.- U Ïto beC imported in the next following period or periods; an provide1( , d further that if any contracting party customarily exempts from such restrictions products entered for consumption or withdrawn from warehouse for consumption during a period of thirty days afer the day of such public notice such practice small be considered full compliance with this subparagraph. (c) In the case of quotas allocated among supplying countries, the contracting party applying the restriction shall promptly inform all other contracting parties having an interest in supply in the product cone ^.cd >bof the shares in the quota currently allocated, by quantity or value, to the various supplying countriesia and shall give public notice thereof.r._.)f. E/PC/T/214/Add.1 , Rev.1 page 33 4. With regard to restrictions applied in accordance with para- graph 2(d) of this Article or under paragraph 2 (c) of Article XI, the selection of a representative period for any product and the appraisal of any special factors affecting the trade in the product shall be made initially by the contracting party applying the restriction.; Provided that such contracting party shall upon the request of any other contracting party having a substan- tial interest in supplying that product or upon the request of the CONTRACTING PARTIES, consult promptly with the other contract- ing party or the CONTRACTING PARTIES regarding the need for an adjustment of the proportion determined or of the base period selected, or for the reappraisal of the special factors involved, or for the elimination of conditions, formalities or any other provisions established unilaterally relating to the allocation of an adequate quota or its unrestricted utilization. 5. The provisions of this 'Article shall apply to any tariff quota instituted or maintained by any contracting party, and, insofar as applicable, the principles of this Article shall also extend to export restrictions and to any internal regulation or requirement under paragraphs 3 and - of Article III. Article XIV Exceptions to the Rule of Non- discrimination 1. (a) The contracting parties recognize that when a substan- tial and widespread disequilibrium prevails in international trade and payments a contracting party-applying restrictions under Article XII may be able to increase its imports from certain sources without unduly depleting its monetary reserves, if permitted to depart from the provisions of Article XIII. The contracting parties also recognize the need for close limit- ation of such departures so as not to handicap achievement of multilateral international E/PC/T/214/Add.1, Rev.1 Page 34 (b) Accordingly, when a substantial and widespread dis- equilibrium prevails in international trade and payments, a contracting party applying import restrictions under Article XII may relax such restrictions in a manner which departs from the provisions of Article XIII to the extent necessary to obtain additional imports above the maximum total of imports which it could afford in the light of the requirements of paragraph 2 of Article XII if Its restrictions were fully consistent with the provisions of Article XIII, provided that (i) levels of delivered prices for products so imported are not established substantially .higher than those ruling for comparable goods regularly available from other contracting parties, and that any excess; of such price levels for products so imported is progressively reduced over a reasonable period; (ii) the contracting party taking such action does not do so as part of any arrangement by which the gold or convertible currency which the contracting party currently receives directly or indirectly from its exports to other contracting parties not party to the arrangement is appreciably reduced below the level it could otherwise have heen reasonably expected to attain; (iii) such action does not cause unnecessary damage to the commercial or economic interests of any other contracting party. (c), Any contracting party taking action under this paragraph shall observe the principles of sub-paragraph (b) of this paragraph. A contracting party shall desist from transactions E/PC/T/214/Add .1. Rev. 1 page 35. which prove to be inconsistent with that sub-paragraph, but the contracting party shall not be required to satisfy itself, when it is not practicable to do so, that the requirements of that sub- paragraph are fulfilled in respect of individual. transactions. (d) Contracting parties undertake, in framing and carrying out any programmes for additional imports under this paragraph, to have due regard to the need to facilitate the termination of any exchange arrangements which deviate from the obligations of Sections 2, 3 and 4 of Article VIII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund and to the need to restore equilibrium in their balances of payments on a sound and lasting basis. 2.- Any Contracting party taking action under paragraph 1 of this Articlc shall keep the CONTRACTING PARTIES regularly informed regarding such action and shall provide such available relevant information as they may request. 3. (a) Not later than March 1, 1952 (five years after the date on which the International Monetary Fund began operations) andd in each year thereafter, any contracting party maintaing or proposing to institute action under paragraph 1 of this Article shall seek the approval of the CONTRACTING PARTIES which shall thereupon determined whether the circiumstances of the contracting party .justify the maintenance or institution of action by it under u rwh 1 of this Article. After March 1, 1952, no contracting party shall maintain or institutes such action without determination by the CONTRACTING PARTIES that the con- traction party' s circumstances justify the maintenance or E/PC/T/214/Add..1, Rev. 1 page 36 institution of such action, as the case may be, and the sub- sequent maintenance or institution of such action by the contracting party shall be subject to any limitations which the CONTRACTING PARTIES may prescribe for the purpose of ensur- ing compliance with the provisions of paragraph 1 of this Article; Provided that the CONTRACTING PARTIES shall not require that prior approval be obtained for individual transactions. (b) If at any time the CONTRACTING PARTIES find that import restrictions are being applied by a contracting party in a dis- criminatory manner inconsistent with the exceptions provided for under paragraph 1 of this Article, the contracting party shall, within sixty days, remove the discrimination or modify it as specified by the CONTRACTING PARTIES; Provided that any action under paragraph 1 of this article, to the extent that it has been approved by the CONTRACTING PARTIES under sub-paragraph (a) of this paragraph or to the extent that it has been approved by them at the request of a contracting party under a procedure analogous to that of paragraph 4(c) of Article XII, shall not be open to challenge under this sub-paragraph or under paragraph 4(d) of Article XII on the ground that it is inconsistent with the provisions of Article XIII. (c) Not later than March 1, 1950, and in each year there- after so long as any contracting parties are taking action under paragraph 1 of this Article, the CONTRACTING PARTIES shall report on the action still taken by contracting parties under that paragraph. On or .about March 1, 1952, and in each year there- after so long as any contracting parties are taking action under paragraph 1 of this Article, and at such times thereafter as they may decide, the CONTRACTING PARTIES shall review the question whether there then exists such a substantial and widespread E/PC/T/214/Add .1 Rev .1 page 37 disequilibrium in international trade and payments is to justify resort to paragraph 1 of this Article by contracting parties. If it apppers at any date prior to March 1, 1952, that there has been a substantial and general improvement in international trade and payments, the CONTRACTING PARTIES may review the situa- tion at that date. If, as a result of any such review, the CONTRACTING PARTIES determine that no such disequilibrium exists, the provisions of paragraph 1 of this Article shall be suspended, and. all actions authorized thereunder shall cease six months after such determination. 4. The provisions of Article XIII shall not preclude restric- tions in accordance with Article XII which either (a) are applied against imports from other countries, but not as among themselves, by a group of territories having a common quota in the international Monetary Fund, on condition that such restrictions are in all other respects consistent with the provisions of Article XIII, or (b) assist, in the period up to Decmber 31, 1951, by measures not involving substantial departure from the provisions of Article XIII. another country whose economy has been disrupted by war. 5. The provisions of this Agreement shall not preclude: (a) restrictions with equivalent effect to exchange res- trictions authorized under Section 3 (b) of Article VII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund; or (b) restrictions un or the 1 .angements pro- vided for in o . of this Agreement. subject to the conditions set forth therein. E/PC/T/214, Add.1, Rev.1 page 38 6. (a ) The provisions of Article XIII shall not enter into force in resons of ; *- .,r> C rt: restriction applied by any contracting .. k: 'r.'nx.iL Article XII in order ti financial ''or.c1.aI~. position and balance of payments and the provisions of paragraph 1 of party for the i i1;É '~c *! until January 1, 1949i the ONTRACTING PARTIES, be extended for such further. periods as they may specify in respect of any contracting party whose supply of convertible currencies is inadequateato-8 to enable it to apply . the above international provisionsris (b) If a measure ta u i,, contracting party in the circum- stances refer to in sub-paragraph (a) of this paragraph affects the contracting of another contracting party to such an cxtent as to cause the later to consider the need of having reccurse to the previsions of Article XII, the affected contracting party so requests, enter into in; i ç C! .. .1 consulttation with a view to arrangements enabling the affected contractting party to avoid having such recourse, and, if ~ r i;. '.2' *: <d '-cE are.forward to ju' juc'). .a; pip J. L. ?.rr.. suspend application of the r:i'' "Su .. 'for a period of E/PC/T/214/Add 1.Rev.1 Page 39 Article XV Exchange Arrangements 1. The CONTRACTING PARTIES shall seek co-operation with the International Monetary Fund to the end that the CONTRACTlNG PARTIES and the Fund may pursue a co-ordinated policy with regard to exchange questions within the jurisdiction of the Fund and questions of quantitative restrictions and other trade measures within the jurisdiction of the CONTRACTING PARTIES. 2. In all cases in which the CONTRACTING PARTIES are called upon to consider or deal with problems concerning monetary reserves, balances of payments or foreign exchange arrangements, they shall consult fully with the International Monetary Fund. In such consultation, the CONTRACTING PARTIES shall accept all findings of statistical and other facts presented by the Fund relating to foreign exchange monetary reserves and balances of payments, and shall accept the determination of the Fund as to whether action by a contracting party in exchange matters is accordance with the Articles of Agreement of the International. Monetary Fund., or with the terms of a special exchange agreement between that contracting party and the CONTRACTING PARTIES. The CONTRACTING PARTIES, in reaching their final decision in cases involving the criteria set forth in paragraph 2 (a) of Article XII, shall accept the ' " - -; 4 of the Fund as to what constitutes a serious decline in the contracting party's monetary reserves, a very low level of its monetary reserves or a reasonable rate of increase in its monetary reserves, and as to the financial aspects of matters covered in consultations in such cases. E/PC/T/214/A2dd .1. Rev. .1 3.- The CONTRACTING PARTIES shall seek agreement with the Fund regarding procedures for consultation under paragraph 2 of this Article. 4. Contracting parties shall not, by exchange action, frustrate the intent of the provisions of this Agreement nor, by trade action the intent of the provisions of the Articles of Agree- ment of the International Monetary Fund. 5'. If the CONTRACTING PARTIES consider, at any time, that exchange restrictins on payments and. transfers in correction with imports are being applied by a contracting party in a manner inconsistent with the exceptions provided for in this Agreement for quantitative restrictions, they shall report thereon to the Fund. 6. Any contracting party which is not a member of the Fund shall, within a time to be determined by the CONTRACTING PARTIES after consultation with the Fund, become a member of the Fund or, failing that, enter into a special exchange agreement witn the CONTRACTING PARTIES. A contracting party which ceases to be a member of the Fund shall forthwith enter into a special exchange agreement with the CONTRACTING PARTIES. Any special exchange agreement entered into by a contracting party under this paragraph shall thereupon become part of its obligations under this Agreement.. 7. (a) A special exchange agreement between a contracting party and the CONTRACTING PARTIES under paragraph 6 of this Article shall provide to the satisfaction of the CONTRACTING PARTIES that the objectives of this Agreement will not be frustrated as a result of action in exchange matters by the contracting party in question. E/PC/T/214/Add 1. Rev .1 (b) The terms of any such agreement shall not impose1ot imjDoso obligations on the contraciingxchange mattorsin^,e matio ore ally rnor; restrictive than thd e i toeseo(iclesh Artc.los nof A;reomat efnational Monetary Fund on Members of'uïiad oCLp ors cf the Fund. 8. A chntracting pa member of the Fund alu: ci' Dfn:d formation withinthe general scope oft- lI; ,<C)>)C Sectien III of the Articles of Agreement of the:? ;f - r t t oJ' thc y Fund tionaJ. IONTRACTING PARTIES may'-TRA-TIIW PVUr, P my reqoire ie orden to carry iut tes Agreement.s under thi.3 IL-r-ora 9 v. Subjf paragraph 4 of this Article.g:':pi, ' of tii: r ; c. h ll preclude.his r.romlnt iE ll prcic1uai party of exchange cntrols orint, pj- rty of :,z} utt Is or damce with the Articlesr: a oeo:'lanc c Wl th thl r i ciks netary Fund or withntci'[ati()!l MonctaIry PrUr1 or:Lth hange agreement nt tirty s swpecial eharîEo ,COflh1 wi.h the COJ'I'RIAC'G PTI. TI~C ' restrictions or controlsatit.C ar;ty of r ~rtr{_icrts nr cntrols hich,ports or slx:;orts, tJil'cffL-ct cv;i.ci, c additional XII, XIII andpc2rrittc Ur:ci r ans XI, MLE XIII and xI\ ls to mokr ifîciviv s;c_ cor-IrrJlr cchn restrictions. ArticlD XVI S .Ds idis If any ntr.?cting p1rty jants or r.tairs any sl, escluding tny fort of inco;x or orice support, il ic oprcr'.es omrectly or inrirectly to incrE:.sc expert- of :ty prc;Ycn frci, or to r :ducc imn;orts of ^nproduct into, itz t.ywcl tcjy,t shall t1ntif t CS: r. wti- g -; o f E/PC/T/214/Add 1 Rev.1 page 42 and nature of the subsidization, of the estimated effect of the subsidization on the quantity of the affected product or products imported into or exported from its territory and of the circumstances making, the subsidization necessary., In any case in which it is determined that serious projudice to the interests of any other contacting party is caused or threntened by any such subsidization, the contracting party granting the subsidy shall, upon request, discuss with. the other contracting party or parties concerned, or with. CONTRACTING PARTIES, the possibility, of limiting. the subsidization. Article XVII Won-discriminatory Treatment on the part of State-Trading Enterprises 1. (a) Each contracting: party undertakes thmt if it establishes or maintains a state enterprise, wherever located, or gants to any enterprise, formally or in effect, exclusive or special privileges, such -enterprise shall, in its purchases or sales involving; either imports or exports, act in a manner consistent with the general principles of non-discriminatory treatment prescribed in this Agreement for governmental measures affectingasu.res affcctin[, importi oreexpadersby prïvato tr!,.;d (b) The provgsions of sub-paraCraph (a) of this paragraph shall bo understaod to reqeirerthat suallentçerp ises sh1v. havin- due repror to nheoother oereement cf this Ag;2ecncn make any such purlhases accordance with in rtcerdChnce with comj.taral consgderations,ality,dinZ price, quuJ , t availability, xnaketaolliby, transportitioon ond other ccnd tins cf purchase or ord the d shah aeflrl te- enterprisos of ghé other contractinc E/PC/T/214/Add 1 Rev.1 parties adequate opportunity, in accordance with customary business practice, to compete for participaation in suchiuôl pases sussorecal s. (c )contracting party shall party shall prevent any enterpriseriso ther or not an enterprise described in s aragraph (a)tcrnrî '<scr.' in eub-piu rarrh (a) ion from acting in under its juriSickLOn 2-:.: a':tin; i. -paragraphs ita tùn( principLTs o: sand-r. ? (|) ard (b) of this pr-rarh. f this Article shall not of.rr'.h i o1 this rtah.ll not or ultimate consumption atioour iar:.adliato or ultinLtC consumpon ine gsoeorr.czntal usc ond noc othrwisa ftr rc-al or for use in spect to such importsds for L.. Wtthpalcl' to such ilnports, ade of the otherirL: jarty sh<-:Ll accot:'ida cG tih other ment.^ C:tirï. oa^rties I±:air orn5' ''.4 '''1 ::: ;n. ;. t.sllnD!tSin.lOi-e`; 0- ith governmentalc;ntrnc:tiri p.^rtios i'oCOL'ni7da tihco' social v,.rrLrnental assistance eay b, r b iue- t* ^'oeoe t;- t zt.abhish:.,t, vidfop!:::ont or rCCOilS trUtio O? pari:ici:iar irîiJustrs or particular branches o? nr.icultur , :tlr tDht iropriate circumstances tho ,raxt o? such 1SSiStance i 1 thu fo'l of protoctiïv ric'sre; s Af st o Srcc tiri.û thcy' rocog- nizc tlat an uriisc usc of sich mca'; :ro woul 1'i:eosa iuuc burdens on thoir ';:r: -CCroiLs tLfl *:f;&antéd r.ostrictior on ir.tornntiona1 trad(D, :nc mi-ht riasû n. c riiy the diffi- cUlÏ;F odju.:ltmrfor h1 ecohO -ï:S or othr coufltric2. 2. (n) If a!coiracitirclS, p)art, .Lr. tho1 intzrost o? ibs )ro ol economic dcvciop*ant or rccDïïzQr.ction, cozL:'rs it Celsiable E/PC/T/214/Add 1. Rev. 11 page44+ to dcpt any nnon-discrmjinatory measure which wol1d conflict with any blligation which it has ssumed d under Article II, or wit anuyother prrovision of thisA4greement, sceh applicant contracting airty shlil so notify tet OÙNTA!CTNG PARTIES and nd lhail trmit to them a Written statement of the considerationsratmis in support of the adoption of the promeasure.icasur (bC ThRACTING UCT1NTPARTIEl shalj. transmit such ent :.ie.* to all other coingactTng paarties nd anyacontr.tirg pariy ;whrch considar thit; ats trule woJ.d be substantially ed bctc. `y tho promeasure ieaSUr shall ttainsmi ts views to theACTNNGFPARTIESITGIES within such period as shall be preduribei, my then. (c) ThRACONTPUOTING PARTIES shall trmn lrorptmi exauine the pdomese: rcasure to ietermeneewhcthcr they concur in it, with or wimhout -odification, all shr11 in thair ex,mnnatior hgard eL::Lheto tb provisions of thismAgreerent, to the con- tidera.ionsnpreseited by the applicant contractiny part: and. ags stn-e of ecodomic cmvelopnent or reconstructionh to toe viese prazented by contracting parties maicben,y ho ntiallyll;i.aly ,ffec edi and. to the effect ehich tho proposed measure, with or midhout :oiification, is likely to havee or, inaltrnation, trade. 3. (aa If as o result oe tmination !lin-rat pursurnt to para- graph .2(c) of thiseA.rticlc, the IONTPARTIES L ,MTïE concur in eri.Lwipl in any proposeed measur, with or mothout r.dification, whdcbewoulr ho inconsistent with any obligation tpplicant]-;plphi nt contrachang sarmedbls acsAwml under Jrticle II, or which would tend to imllify or inpair the benefit to any otherg coatractin, prrty E/PC/T/214/Add 1 Rev.1 Page 45 or parties of any such obligation, the CONTRACTING PARTIES XTfii? pondL1 spd as an:iin ist tiations between the applicantpli: ; ting parts and the other contracting party of partiesrty or tiu.s whe h wostantially affected with a view to obtainingcw to obt!d.ing eement. The CONTRACTING PARTIES shall establishIFS shahl., ostblish he contracting parties concerred a time i; c:oncjrr'od ; tima{ iations..: Lor' uuc-h ntcLotintns . ll commence the negotiationshall cornnionco the ,soti.-ris (1) of this paragraph within such;) ai' thiS prarphi wiwi.J.: 'uCh may rpescribe and shall.G P.:.TIES n.y :prco;cr1ba t 1 s1l PARTIES decide otherwise,lc CONTçR! i'1i'i PAB.TIiS d»ci.ckjotShiM'Iise th a view toitînmwusly wlth sutions .ith a vi.%:lzr t. c will the time:stî.u1 ..racmt in a.ccor1&ctcL with thtirie sc' -. :l 1,ic, :iowj Ly the CON'l`CT.LHG PTIES. TRACT-pcsubstantial rcnt beiir, r cfted, tho- CONTRACT- ING PAT'Si.my el.Gas tnn i:,nùpl'icaimntracting ; party frori fhj osMicatagrarofarrd ti ln sub-para.?aph (a) oi third p^rrnraph s Agreement, othçr ro1v-L; cbii-'r.tion tu;.;ar this been agreed upon in thetionz as rn. y invu bt,:ivri:xFporn in the es concerned. batwaan thilQ contr;;c parties concuriied. tion (a) In, as a result of thçir ex;nrainatio pursuart to paNaLx2ph 2(c) OI thls AÉticit tho CONTRACTIiG PARTIES concur in any proposece n(2asuraC witor without modification, othor thao . fi;«asurùlecfarrcd! to in paraura 3(a) uf this Articl-, which wouJd Ae eeconsistent with any provision of this &grcument, the CONT.ACTING PARTIES may reicasoz tha applicant contracting pacty from any obligation under such provision, subject to such limitations as tl-y may impose. page 46 (b) If, having regard to the prerisions of paragraph 2(c) of this Article , it is established in the course of such examination that such measure is unlikely to be more restrictive of international trade than any other practicable and reasonable measure permitted under this Agreement which could be imposed without undue difficulty and that it is the one most suitabl e for the purpose having regard to the economics of the industry or the branch of agriculture concerned and to the current economic condition of the applicant contracting party, the CONFETRACTING PARTIES shall concur in such measure and grant such release as may be required to enable such measure to be made affective. (c) If in anticipation of the concurrencc of the CONTRACTING PARTIES in the adoption of a measure concerning which notice has been given under paragraph 2 of this Article, other than a measure referred to in paragraph 3(a) of this Article, there should be an increase or threatened increaser threatened increase in teioi the itions cf th crrt or products concerned, includinge roducts which can bo; directly subrtituted therefor, seejabstaetiil as to jof the applicantlans ai' tLh. app)l.cnt contracting ment, for the establrshineqt, development or reconstruction oG; tLh industry or industrios or branches of agriculture concernEd, and if no preventive measures ceement nt w be found which seemcan '>( fcien-' a'hich eOm li,-clyto prove effective, thu applicant contracting party may, after informing, and when practicable consulting with, the COsTRACTINe PAeaIESe adopt ouch oth:r mcnsuros as the situation eay raquire pending a det-rminntion by the videl CTaNG uch measures ; thnt slirn1 !rasuru do not reduce irports belce the level obtaining in the most E/PC/T/214/Add 1.Rev.1 page 47 recent representative period preceding the date on which the contracting party' s original notification was mad uner paragraph 2 of this Article. 5. (a) In the case of measures referred to in paragraph 3 of this Article, the CONTRACTING PARTIES shall, at the earliest opportunity but ordinarily within fifteen days after receipt of the statement referred to in paragraph 2(a) of this Article, advise the applicant contracting party of the date by which they will notify it whether or not they concur in principle in the proposed measure, with or without modification. (b) In the case of measures referred to in paragraph 4 of this Article, the CONTRACTING PARTIES shall, as in sub- paragraph (a) of this paragraph, advise the applicant contracting party of the date, by which the will notify it whether or not it is released from such obligation or obligations as may be relevant; Provided, that, if the applicant contracting party does not receive a final reply by the date fixed by the CONTRACTIN1G PARTIES, it may, after communicating with the CONTRACTING PARTIES, institute the proposed measure, upon the expiration of a further thirty days from such data. 6. Any contracting party may maintain any non-discriminatory measure, in force on September 1, 1947, which has been imposed for the establishment, development or rèconstruction of particular industries or particularly branches of agriculture and which is not otherwise permitte by this Agreement; Frovided that any such contracting party shall have notified the other contracting parties, not later than October 10, 1947, of each product on which any such existing measure is to be maintained and of the nature and pur- pose of such measure. Any contracting party maintaining any such E/PC/T/214/Add 1. Rev. 1 page 48 measure shall within sixti days of becoming a contracting party, notify the CONTRACTING PARTIES of the measure concerned, the considerations in support of its maintanance and the period for which it wishes to maintain the measure. Theho CONACTTTINGAP REI1S ahtlla -s oocn as possible but ian-'y case within twvevm ronths from ehday dr onh wics cuch conar:cting party bemes a contracting party, ot examinenard give aedEcision coecurngnZ thmeasure a0ls ii Lt had. eeon smitted c& to the CONARe CTINPARTIES": for ehoiconcurrence unoedor the provisïons ofhe preceding paragraphs of ,this Article. The NOPTRACTING PÂRTIES, im :akina c. decision under thisara.,ariph specifying aad±te by whicannvm rodifat-.ion in or withawal o. of the asure is to be made, shall haveha rerd rl to the possible eead oa n noitraing iap-rty for a suable a period of mine in which tmaivke such modification or witharal i 7, The provisions ofarofaar!p6 Gocf this Artielahall'l not apply, inertepoct oanmuy conar-ctgnCapnrty, ta cny product described in e apl2propaietc, Schedula %enexcd to this Agreemont. Actelo XIX ergency Action on Imports ofrtof icular Productsucts 1, a) (Co3 af,a s :î result of unfeeredevelopments andnts d of the effect ef thc obligatincurred byrr,:contractingactin panty urder tgiseAirecmencluding tariff c fU concessions, and proCucteis bting emort*d into the territory Of that aortntctaig p-rty in snuchaierersantitiestanio -derundor such conditaons ?satoec'rsc ornthreaerioux jo;x injury to domestic producers an terr t=cJitory of like or directly competitive products, tntracting party shall behn.ll free, ipect ofct ch suCoduct, and 'md toextent lero and page 491 e.l for smchatima, seI:y essaecurosryetc prcvere er rsmchy SucY injoryuspend the obligation Ii.tLo ie wholc pa in n rt or to ww hdrmodify the concession. (b) If any product, which is the subject of a concession with respect to a preferene, is being imported into the territory of a contracting, party in the circumstances set forth in sub-paragraph (a) of ths paragraph, so as to cause or threaten serious injury to domestic producers of like or directly competitive products in the territory of a contracting party which receives or received such preference, the importing contracting: party shall. be free, if that other contracting party so requests, to suspend the relavant abligation in whole or in part or to withdraw or modify the concessionn in etspect of the product, to teb extant -and for scih .i.e as may be necessary to prevent or remedy such injury. 2 Before, any contracting party shall taks action pursuant to the provisions of paragraph 1 of this Article it .shall give notice in writing to the CONTRACTING PARTIES as far in advancenco am; zae bi pracable and shall afford the CONTRACTING PARTIESTRAJrT]S and thoae icg parties having a substantial interest as.L_ 1 inrost as expc'r rs of teo eroduct poncunity tn opbort1iity Wo consult pwitIo it in resectdcf the nnopoen< actio& Whn! Such notice ls Civcm in. rl.ation toia coeceesiotowlth rospoct ta a preferenceallheanotice shlal nime the contracting party which has requ stec' the action. In critical ciecumstances, whare delaymaoul' cniso dan:ge which it would. be difficult to rapair, ragraph 1under rs..rrh 1 of thie Arkenle may bu talco provision- rior cowithcut .rol consultoaditiontion, on the cn that aonsuetationtsh Im ea efeecLed etmcdiatgly aftvr takini such action. 3. (a) If agreement among the interested contracting parties with respect to the action is not reached, the contracting party which proposed to take or continue the action shall, nevertheless, be fee to do so, and if such action is taken or continued, the affected contracting parties shall then be free, not later than ninety da.ys after such action is taken, to suspend, upon the expiration of thirty daysfrom the day on which writtten notice of such suspension .is receivod by the CONTRACTING PARTIES, the application to the trade of the cobntracoting- party. taking- such anction, or, in. the case envisaged in paragraph 1(b) of this Article, to the trade of the contracting party requesting such action, of such substantially equivalent obligations or concessions under this Agreement the suspension of which the CONTRACTINGEG P;RTIES do not dasnpprevc (bN !otwithstdnlgn(, e cl provioisnzfol sub-paragraph (a) of this paraartph, where action is taken uedor paragraph 2 of this Article without prior consultatioa rnd causes or threatersserious s injury in the territory of a contracting, party to t domestic st oducersrofai products affected by the actIcn, ahnt conarrctgn- payti all,11 ehcre delay would causeadnmegW difficult to rap:ir, be free to suspend, upon theat,niïg of the action *dnr throughout the period of consultation, such obligations or concessions as may be necessary to erevont or meredy the injury. ArticlX UX General Exceptions- Subject to the requirement that such measures are not applied in mannaner which would constitute a means oa nrbitrary or unjustifiable discrimination between countries whe cj the maie E/PC/T/214/ Add 1 Rev. 1 conditions prevail, or a disguised restriction On international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures;is, I. (necer.cssary to protect public aor ls; (be ntcessaro tu peot,ct human, mninal oraplunt life oealth;ti; (c) aalzgin3 toetho impation oiorrpertation of gold-vod or silver; (de nccessary eo securo compliance with laws or ragilatlons whice arD not inconeistcnt with the provisions of thAgreement, inclucing of relatingrW1ainlg to eustcms onforcemant, the enforcémeno ofimoilpolMes operetec undar paragraph 4 of Artanle Il tud Article XVII, the protectaon of p:tede marks ; :çL;r1 and copy- rights, anevention of deceptive cceptive practices; ting i1atinS to the products or prison labour; (f) imposed for the protection of national treasures of artistic, historic cr archaoologieal valuc; ag) rDlnting to the conservatxhaustible S tirbln natual resources ie suce mnaesmaus arfecte ef'ac1ive in conjuiction wïth restrictione on dproducc ri caution or ion;uyt 1 ro (h) undcrtaurn in eirsuanco of obligateons undor inter- govarnmontal comgodite aLreemonts,iconform.ng to the principle , approvud bynomi Ecnr Social Council Colutci of tel, Unitad Nations en iution of it on ofMarch 28, ia47, c!t blishing am Interif Co-ordinmtingeeo'mittco rnational Commodity Agreement^ E/PC/T/214+/Add. 1. Rev. 1. page 52 (i) involving restrictions on experts of domestic materials necessary to assure essential quantities of such mater- ials to a domestic processing industry during periods when the domestic price of such materials is hIeld below the warld, price as part of a governmental stabilization plan; Provided that such restrictions shall. not operate to increase the exports of or the protection afforded to such domestic industry, and shall not depart from the provisions of this Agreement relating to non- discrimination; Il. (a) essontial to the acquisition or distribution of products in general or local short supply; Provided that any such measures shall be consistent with any multilateral arrange- ments directed to an equitable international distribution of such products or, in the absence of such arrangements, with the principle that; all contrancting parties are entitled to an equitable share of the international supply of such products; (b) essential to the control of prices by a contracting party undergoing shortages subsequent to the war; or (c) essential to the orderly liquidation of temporary sur- pluses of stocks owned or controlled by the government of any contracting party or of industries developed in the territory of any contracting party awing to the ex-the ex- igencies of the war which it eouleconomicoonomainto mi-ï- tain in normal conditions; Providcd that such measures shall not be instituted by any contracting paety exccnt after consultation weth othre ind rostera contr:cting parties with a view to appropriate international action. E/PC/T/214/ Rev. 1.£. asures instituted or maintained under part II of this Articlersc1e waieh Yrc incoesi with the therothoi sions of this Agr shal1 ba lmoveademoed as ns tha condetiois givi:î Lsang wise to theh ceascd, edd in any ov;-reent n1J.telater than January 1, v Y.c d at this period may, with the concurrence of the CONTRACTING PARTIES,:'IF.S, nded in respect of the application of anyparticular measur to any par.ticular roduct by nny fprricuJar contr acting party fo such furthcr p;eriods as the CONTRACTING PJARTIES may specif iSecurity Excentions, Nothing in thisAgreement shallm be construed l (t) toercquer: any conarrcting party to fursh any informationiOi th-sclosure of which it considers contrary to its essential t t1 ity interests; orz.;t or prevent any contracting party from taking any action a,- nX.zon nsiders necessary for the protection of itsiOllf îtsS eSsentia1interests Lntcrrsts ting to fissionable materiablk materials or the materialstcrinls fron weich ehzy arc derived; ( ei t gûla;ine to thw trafarms, ammunition and a-A t1)n1toi o ianlamonts of waf m.d ta sueh tr;.fic in othqr I,0oos and materiaos directly ored un rl ly a:' ndirectly foruthc;ipurpomilitarypply«ng a rnilita.y establishr.i;a; (oliwar aken inetiemergency in inter- rteorçy in .n'co orional ro1tions; r (c) ta pragrprl any oontraking any actionm. ta1dn] n. y :ctvo in pgations under the UNited Mations. th; Ulnit&-J kttI.v; enance of international peace andntcrfna'ont1. SocurIty. E/PC/T/214/Add.l1 Rev. 1 . page 54 Article XXII Consultationon ch contracting party shall accord sympathotic Jî consideration t and shi ala ;ffora .deauetapportorunityofDr nsultation regarding,in sucrepresentations as may be made by any other contracting part with 'pepoet st th<e sporation of customs regulations and formaliruili- ties, anmp-dg and, o.m ervailling ling; dutieantitative andtiÏe nrd regulations, subsidies, state-treding sporations, senitary laws and regulations for the pretection of human,animal or plant life or health, and. generally ail matters affecting the operation(.n .Article XXIII 'ullification om Inpmirnent 1. af .nontracting party should h.'considerathat mny benefit accruing to ii dïrlctoy ir Lndirectly under this Agmeer:it ïs ng nullified or impaired or that the attalnment of any objective of the Agreement is being impoded as the result of (a) the failureult of (n) the failure party to carry out its obligations underblï,,at1ns undcr or s ;.r'xoapent,a'(b) thean.plic:tion acting her contr2.ct41i party of mny -czisor, whether or nei it conflocts oïth the prDvisiDns of t'is A;roe.ent, or (coftan exisernce ca ,ny other situ,tion, tho y may, with a view m.ayh, -aith r v to ae sctmentctory .djust-.on ake written representations or proposals to the or proposals toho party or parties which it 1x^rites whÎcb it coesiders to he conccrndcd rty c.ntractLoa. i;ty ahls cpp ..cmedasheli giveJ -y;.pDthotic consiï dereteotations o reprcsontrtiatns r proposals m,de to it. a. If no smeisfrctery edeusti.nt is offcctod between the contract- ieng partiea cencorad witime, or if the difficultyr if th(3 difficuly is Df thûparagraph ribed in .ernjr.cph1 (c) ef this Articlc, tho rredcr n:ye cCONTRACTING PARTIES, The CONTRACTING The COiJ'IRACTII' E/PC/T/214/Add/1/Rev.1. page 55 PARTIES shall promptly investigate any matter so refered to themd to bh trm ake appropriate recommendations to the contractingu ', !hh crc tin g consider to be concerned, or give a ruling on the ;iv0 rLlingh(l mateer, ;sheCONTRACTING PARTIES may consult withATll':lx3 my c Jns'i.tl ccDtrEconomic and Social Council of the .:nd S cT2 C)tmLcil d u? anitappropriate inter-governmental organi-intcMr- v :lt^i .8"&;w ey consider such consultation necessary. If' nsult.:ti :..\C` If S consider that the circums cences are serioush. clrcu; nc, c.rc> 3cds tion, they may authorize a contrectingl, u.h y th ut}.rl1>,z c ct Irg pplication to l) :z .zS t c. 4'';l _iei 1;,.j)!; l tj e ily' lt1 r jc.ifltr- cting pçarz pcr rtioz :.' S;Cl bJI .i~.ti;s r conc cslDnr ur'.; t;-,:Ls r ?,i O . ::, ;.tllli! t . .. ( l .Ps, lac s .e If thc -,ie:tiui t;s ciny c-)ntractin:, party an ;y m1i.tiéz : ccncorsi.n s in.Lnit cuLpendr7,; tc.b cmrtrctl.e i rt shcll tlheni be f±re, )-o, t .ter t.sti &t t l -.v Xf -t 1,.cI; :ctLis bv14:. to .xc1vï:ic thù Qcrt *-enc .. vf thu Unit-1A .tivrs iiiwri.1:- of it; irtÇntIon tv iithtldraw ifr-n: thi;. A.:F.i n -,tncd th-h ,rr;llal s}lhrt talcG Of'`ect 1,t.I.re.tion -J Sif*:ty days from tho dlr jr on which i'/rit' n r.1h withidrirt.wc1 iL rcc;.wZd by hir, page 56 Article XXIV Territorial Application - Frentier Traffic - Customs Unionss 1. The rights and oblgations arising under this Agreement shallal bcedmeccd toebanii forceebieen each c and evùry territory which is aescpare c- customsetcrrotcry and inespect ct ofhich this Agree-r. mùnt haseebx n aecoetid under Article XXVI or iseing appliedVAi enduretho Pocol ci of Provisional Appliion.ou. 2. The provisioos nf thig eement sirihall noe con.i-steuod to prav:nt (a) advantegùs accorded by any contracting party to adjacent cnu.tries in oedor to facilitate frontier traffic; (b) the formation of a custoris union or e ;idoption of an ietQrim aeezent Leneccasrry for the ttïamnient of a cusmoIs union; Provedid ah.t the duties and oehorerogal.tions of mmereecc impescd by, or any margin of prefar.ecm raintaencd by, any such union or aeementc; in respeco cfrade with otherW;hor acontrcting es rtallsh.11 not on theewhoec. gher i.r:more ucro stringent the thc;age r.icellevai ef tho duaiesregulationsÇns ofmmerce or co margins ofeprrence applicable in the .-acon- stetuone tGrritories prior toetho moriotiof eXu s!ch union oretho adoption of such agreement; a rnd Pioedîd> further that any such erim agreement shall ina.nclude, e dnite utc plan andhedule foru'etattainment of of such a. customsion w.i ithin a reasolab1e length ofmeino, 3. (a) Anyntracting p-ir party proposino ee ontin ijto a cumto!s unisn Zhall colt with the th CONTRACTIPARTIo.7ES and ll i j. make available te them such informatiope roding iretho peoeoscnionisn as wiemable them to make such su reporas nnecommendations tons e ccntracting partaes -s mey ecmdoeapd rpriate.iat. E/P C/T/214/Add .1.Rev.1. page 57. ( b) No contracting party shall institute or maintain any interim agreement under the provisions of paragraph 2 (b) of this Article if, after a study of the plan a nd schedule proposed in such agreement, the CONTRACTING PARTIES find Chat such agree- ment is not likely to result in such a customs union within a reasonable length of time.e. (c) The plan or schedule sll.1 notebo sstantially alteredod without consuat;tion with thCONTRACTING PARTIES.Ci. `. For tpe purùose of this Article a cumtons territory shall be understood mean.an :my territory h respect ct to which separate tariffs or ethur regulations ofmmerce are maintained ain for a substantial part ofettrade; of such territori wîth etha r territesio. A customs unior slali bn uiserrtood mo jean the substitution of angle customs territoryrit for two or moce oumtons terriieseCs, so tall -1 tffsiand r±l eth,e rcstrict e}grlJu1ations ofmme)rnrce as betweenetho teteiterios umembersbcr ofetho union arc stantially eliminated and substandantially themsane tariffs and ethxrgreLulations ofmmerce are applied i e by each of the members ofethu union to the trade oe tDrriterios not included in the union. 5. ing ïî into accountetha exceptionai cmstances anc arising, out of tee oslabhmshtenr; India and Pakistan as independentent states ane rcconigin-ethi fact thatethuy e long constitutedutud an emonoric unite tho contracting pertigree that the pro-li p- visions of this Agreemenl sha.l noveprevunt the tuo coentrias feor antering ineo al aciangements with liet respect eo tho trade betwhem, lioi. pg tin-îethe cstament Lcsùi of tmuir l:tualetrado relations on a definitive basis. E. Luch contracting party shall take sechorcasenmba ensures E/PC/T/214/Add/1/Rev/1v . 1 p8ç, 5 ay e beaible to it to assure observance of the prvance of the provis of tLby his Agreement by the regional and local governmentsdd c.authorities within its cerritor L' ' . esentatives of the contracting parties shall meet from1 ;:Vet ftrc' for the purpose of giving effect to these provisions one hc) Prcn.1S cf ihis Agolve joint action and, generally, ;J ge>rw.,ly, with itating the operation and furthering the objectivesju3ct-ivcs reement. Wherever reference is made is has i..>; ent to the contracting parties acting jointly the aretht>y a1re as the CONTRACTING PART 2. Th, ec:Ctecretary-General of the United Nations reTreques i1 onvene the first meeting of the CONTRACTING PARTIES which; 1It5i which ce not later than March 1, 1948.ltu:i' .81?>n 2. 1, party shallcor.tr tiri:,D; tJ.e>d te bnve anc vatu n.t 11i D;etjr.(n .cf 1;.; ( NTIIl'l IW'J'I'rl.T ement, decisionsherx::Lse>,'e>vickd for i.n thls i:r;>dccisi.one ajority of the:JG lRTI:e sil bW tsaii n b by a iajnri.tyhe> votes cast- vided for inCtiona). cj.rcur:stiarccs no1b " wcrc provides for ii. this , grurrt, thu COHTRACfING PARWJ;S Ai 1 Providedpon a cc tracLin, p-ry by t;iiis .A.ree>mcixt; PovId, thntmajorityh . . n bhr.7. b a`proViu I)Y a i; Cmu- !.'ta'oia;ority ef the votes cas- *nd thnt snc1, I:lajority shmLi co:apria iore than. hrlf of bh coD n b TJh C`';'".f&'.CTIN'C PTIV7 S moy PIso by such an vrr nal circumstancestai etO;r(,`.i.es o;f' -XCtiiiOIl" cir stnaCts for the ozh,:r votirie shair?.e>i:l s4)yl'or thr, waZi-:r of cbl:Lg i±c E/PC/T/Add,1 Rev.1.. - t v. 1. pae 5' (b) prescriteria as may be necessary form nicessrr fr tha his paragraph..;w. [D: : i - ,LraphU -C C Oî]~~r t' , ForV, an ar the date of the signatureL. bc:r.1 tho, d1atCa of th Silrilatre of the Final Acet adopted at tho, conclusion of the Stcond Session ited Nations .toIy Cov.ziit'tco of 1;'s UnitLDCt 1a Confercrice on to acceptance by ent ^n shail be opun tv,, a -c I.;ncany govern- rint siplatOïry L the Fin.. Lcht nglish original enn, c Lii a siûr...e LnLizh o.riin aid in a shentie, shall be L L1, baothtexto aut21ontic C ;h:;l1 deposited ed Nations wcof'ar3r-Geral ai t;h- United Nat±ou;:ho shall furnish sted governments.theroa. t;c ail. aItc-est 1 è;avr?inots. ement shall deposit t ccapting thi! re,-elnt d$h2.l ; ~posian ary-General of the Unitedde Ua. wrcttvyo-Gnral. tihç; lintted Natigovernments of the dateil. cnteacsted 'OV rn!tw cf thio da-t ofndoDositoff theh inwtrrrcmt of accoptatce and c' Clh day on wuich thiï Aree.nt enters irto forte -n.dr pararaph 5 of this Article. ment does so inv1rri-lEcnt acc ting this k,;reer.ir respect of it3 ther territoriesrritory and of the oathor toz':itori for which it has international responsibility; Provided that it may at the tig.e of accoptanco declare that any separate custions onal responsibility it hae intcrnr.tîiona]. respznrïbi.l possosses full autononymii thiz conduct of' its external coimercial relations and OI' the Agreement, and that.dr;or in thi s rcc.er.t andl that i.ts acceptance d.ous nDt rclati±t to suc1î tcrri.tory; an. Providéd further that if arîr of".tliu custais tO.ri'i.turios on bohlalf ai which a soAgreement porty hlus accepted thi ik,; ,,ree possesses or ct of its extornal commer CalCt o ts oe.torr±YL cm.c ed for in this Agreement,ur nact&t':; xoc;.c.e i . ce.wnt, E/PC/T/214/Add .1. Rev .1 . page60. such territory shall1, upon sponsorship through a declaration by the responsible contracting, party establishing the: above- mentioned fact, be deemed to be a corntrncting party. 5. (a) This Agreement; shall enter into: force, as among the governments which have accepted it, on the thirtieth day follow- ing the day on which instruments of acceutance have been deposited with the Secretary-General of the United Nations on behalf of governments signatory to the Final Act the territoriies of which account for eighty-five par contum of the total externa1 trade of the torritorias of tna sign.tories to tha Final Act adopted at the conclusion of the Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade -and Employ- ment. Such percentage shall be, determined in accordance with th, table set forth in Annex Il. The instrument of accpatance of each other government signatory to the Final Act shall take effect on the thirtieth day following the day on which such instrument is deposited. (b) Notwithstanding th. provisions of sub-paragraoh (a) of this paragraph, this Agreement shall not enter into force under this paragraph until any agrement necessary under the provisions of paragraph 2 (a) of Article XXIX has been reached. 6. The United Nations is authorised to effect registration of this Agreement as soon as it anturs into force. Article XXVII Withholding or Withdrawal of Concessions Any contracting party shall at any time bu free to withhold or oa withdraw in whole or in part any concession, provided for in the appropriate Schedule annexed to this Agreement, in respect of which such contracting party determines that it was initially E/PC/T/214/Add.1 Rev.1 page 61 negotlated with a government which has not become, or has ceased to be, a contracting party. The contracting party taking, such action shall give notice to all other contracting parties and, upon request, consult within the contracting parties which have a substatial interest in the pt concorned. 1. On or after January 1, 1951, any contracting party may, by negotiation and agreement with any other contracting party with which such treatment was initially negotiated, and subject to consultation with such other contracting parties as the CONTRACTING PARTIES determine to have a substantial interest in such treatment, modify, or cease to apply, the treatment which it has agreed to accord under Article Il to any product described in the appropriate Schedule annexed to this Agreement. In such negotiations and agreement, which may include provision for compensatory adjust- ment with respect to other products, the contracting parties concerned shall endeevour to maintain a general level of reçiprocal and mutually advantageous concessions not less favourable to trade than that provided for in the present Agreement. 2. (a) If agreement between the contracting parties primarily concerned cannot be reached, the contracting party which proposes to modify or cease to apply such treatment shall, nevertheless, de free to do so, and if such action is taken the contracting party with which such treatment was initially negotiated and the other contracting parties determined under paragraph 1 of this Article to have a substantial Interest, shall then be free, not later than six months after such action is taken, to withdraw, upon the expiration of thirty days from the day on which written notice of such withdrawal is received by the CONTRACTING PARTIES, E/PC/T/214/Add.1, Rev. 1 page 62 substantially equivalent concessions initially negotiated with the contracting party taking such action, (b) If agreement between the contracting parties primarily concerned is reached but any other contracting party determined under paragraph 1 of this Article to have substantial interest is not satisfied, such other contracting party shall be free, not Inter than six months after action under such agreement is taken, to withdraw upon the expiration of thirty days from the day on which written notice of such withdrawal is received by the CONTRACTING PARTIES, substantially equivalent concessions initially negotiated with a contracting party taking action under such agreement. Article XXIX Relation of this Agreement to the Charter for an International Trade Organization 1. The contracting parties, recegnizing that the objectives set forth in the reamble of this Agreement can best be attained through the Adoption, by the United Nations Conference on Trade and Employment, of a Charter leading to the creation of an Internation trade-Organization, undertake, pending their acceptance: of such a Charter in accordce with their constit- utional procedures, to observe to the fullest extent of their executive authority the general principles of the Draft Charter submitted to the Conferance by the Preparatory Committee. 2. (a) On the day on which the Charter of the International Trade Organization enters into force, Article I and Part Il of this Agreement shall be suspended and superseded by the corresponding provisions of the Charter; Provide that within sixty days of the closing of the, United Nations Conference on Trade and Employment any contracting party may lodge with the other Contracting parties an objection to any provision or E/PC/T/214/Add. 1, Rev. 1 page 63 provisions of this Agreement being so suspended and superseded; in such case the contracting parties shall, within sixty days after the final date for the lodging, of objections, confer to consider the objection in order to agree whether the provisions of the Charter to which objection has been lodged, or the corres- panding provisions of this Agreement in its existing form or any amended form, shall apply. (b) The contracting parties will also agree concerning the transfer to the International Trade Organization of their functions under Article XXV. 3 If any contracting party has not accepted the Charter when it has entered into force, the contracting parties shall confer to agree whether, and if so in what way, this Agreement, insofar as it affects relations between the contrating party which has not accepted the Charter and other contractig parties, shall be supplemented or amended. 4. During the month of January 1949, should the Charter not have entered into force, or at such earlier time as may be agreed if it is known that the Charter will not enter into force, or at such later time as may be agreed if the Charter ceases to be in force, the contracting parties shall meet to agree whether this Agreement shall be amended, supplemented or maintained. 5. The signateries of the Final Act which are not at the time contracting parties shall be informed of any objection lodged by a contracting party under the provisions of paragraph 2 of this Article and also of any agreement which may be reached between the contracting parties under paragraphs 2, 3 or 4 of this Article. E/PC/T/214/Add.1, Rev.1 page 64 Amendments 1. Except where provision for modification is made elsowhere in this Agreement, amendments to the provisions of Part I of this Agreement or to the provisions of Article XXIX or of this Article shall become effective upon acceptance by all the con- tracting parties, and other amendments to this Agreement shall become effective, in respect of those contracting parties which accept then, upon acceptance by two-thirds of the contracting parties and thereafter for each other contracting party upon acceptance by it. 2. Any contracting party accepting an amendment to this Agreement shall deposit an instrument of acceptance with the Secretary-General of the United Nations within such period as the CONTRACTING PARTIES may specify. The CONTRACTING PARTIES may decide that any amendment made effective under this Article is of such a nature that any contracting party which has not accepted it within a period specified by the CONTRACTING PARTIES shall, be free to withdraw from this Agreement, or to remain a contracting, party with the consent of the CONTRACTING PARTIES. Article XXXI Withdrawal Without prejudice to the provisions of Article XXIII or of paragraph 2 of Article XXX, any contracting party may, on or after January 1, 1951, withdraw from this Agreement, or may separately withdraw on behalf of any of the separate customs territories for which it has international responsibility and which at the time possesses full autonomy in the conduct of its external commercial relations and of the other matters provided for in this Agreement. E/PC/T/214/Add.1, Rev. 1 Page 65 The withdrawal shall take effect on or after January 1, 1951, upon the expiration of six months from the day on which written notice of withdrawal is received by the Secretary- General of the United Nations. Article XXXII Contracting Parties 1. The contracting parties to this Agreement shall be understood to mean those governments which are applying the provisions of this Agreement under Article XXVI or pursuant to the Protocol of Provisional Application. 2. At any time after the entry into force of this Agree- ment pursuant to paragraph 5 of Article XXVI, those con- tracting parties which have accepted this Agreement pursuant to paragraph 3 of Article XXVI may decide that any contracting party which has not so accepted it shall cease to be a contracting party. Article XXXIII Accession A government not party to this Agreement, or a government acting on behalf of a separate customs territory possessing full autonomy in the conduct of its external commercial relations and of the other mtters provided for in this Agreement, may accede to this Agreement, on its own behalf or on behalf of that territory, on terms to be agreed between such government and the contracting parties. Article XXXIV Annexes The Annexes to this Agreement are hereby made an integral part of this Agreement. E/PC/T/214/Add .1, Rev. 1 Page 66 ANNEX A LIST OF TERRITORES REFERRED TO IN PARAGRAPH 2 (a) OF ARTICLE I United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Dependent territories of the United Kingdon of Great Britain and Northern Ireland Canada Commonwealth of Australia Dependent territtories of the Commonwealth of Australia New Zealand Dependent territeries of New land Union of South Africa including South West Africa Ireland India (as on April 10, 1947) Newfoundland Southern Rhodesia Burma Ceylon Certain of the territories listed above have two or more preferential rates in force for certain products. Any such territory may, by agreement with the other contracting parties which are principal suppliers of such products at the most-favour- ed-nation rate, substitute for such preferential rates a single preferential rate which shall not on the whole be less favourable to suppliers at the most-favoured-nation rate than the preferences in force prier to such substitution. The imposition of an equivalent margin of tariff preference to replace a margin of preference in an internal tax existing on April 10, 1947, exclusively between two or more of the territories listed in this Annex or to replace the preferential quantitative arrangements described in the following paragraph, shall not be deemed to constitute an increase in a margin of tariff preference. The preferential arrangements referred to in paragraph 5 (b) of Article XIV are those existing in the United Kingdom on April 10, 1947, under contractual agreements with the Governments of Canada, Australia and New Zealand, in respect of chilled and frozen beef and veal, frozen mutton and lamb, chilled and frozen pork, and ba- con [and hams]. It is the intention, without prejudice to any action taken under part I (h) of Article XX, that these arrange- ments shall be elimenated or replaced by tariff preferences, and that negotiations to this end shall take place as soon as practi- cable among the countries substantially concerned or involved. HThe question of retaining or deleting ''and hams" has not yet been settled. E/PC/T/214/Add .1 Rev.1 page 67 The film hire tax in force in New Zealand on April 10, 1943 shall, for the purposes of this Agreement, be treated as a customs duty under Article I. The renters' film quota in force in New Zealand on April 10, 1947, shall, for the purposes of this Agreement, be treated as a screen quota under Article IV. E/PC/T/214/Add. 1 Rev. 1 page .68 ANNEX B LIST OF TERRITORIES OF THE FRENCH UNION REFERRED TO IN PARAGRAPH 2 (b) OF ARTICLE I France French Equatorial Africa (Treaty Basin of the Congo and other territories) French West Africa Cameroons under French Mandate French Somali Coast and Dependencies French Establishments in India French Establishments in Oceania French Establishments in the Condominium of the New Hebrides Guadeloupe and Dependencies French Guiana Indo-China Madagascar and Dependencies Morocco (French zone) Martinique New Caledonia and Dependencies Reunion Saint-Pierre and Miquelon Togo under French Mandate Tunisia For imports into Matropolitan France E/PC/T/214/Add.1 Rev.1 page 69. ANNEX C LIST OF TERRITORIES OF THE CUSTOMS UNION OF BELGIUM, AUXEMBURG AND THE NETHERLANDS REFERRED TO IN PARAGRAPH 2 (b) OF ARTICLE I The Economic Union of Belgium and Luxemburg Belgian Congo Ruanda Urundi Netherlands Netherlands Indies Surinan Curaçao For imports into the metropolitan territories constituting the Customs Union E/PC/T/214/Add.1 Rev.1 page 70. ANNEX D LIST OF TERRICTORIES REFERRED TO IN PARAGRAPH 2 (b) OF ARTICLE I AS RESPECTS THE UNITED STATES OF AMERICA United States of America (customs territory) Dependent territories of the United States of America Republic of the Philippines The imposition of an equivalent margin of tariff preference to replace a margin of preference in an internal tex existing on April 10, 1947,exclusively between two or more of the terri- tories listed in this Annex shall not be deemed to constitute an increase in a margin of tariff preference. E/PC/T/214/Add. 1, Rev. 1. page 71 LIST OF TERRITORIES COVERED BY PREFERENTIAL ATTANGEMENTS BETWEEN CHILE AND NEIGMBOURING COUNTRIES REFFRRED TO IN PARAGRAPH 2 (d) OF ARTICLE I Preferences in force exclusively between Chile, on the one hand, and 1. Argentina 2. Bolivia 3. Peru on the other hand. E/PC/T/214/Add.1, Rev. 1. page 72 ANNEX F LIST OF TERRITORIES COVERED BY PREFERENTIAL ARRANGEMENTS BETWEEN LEBANON AND SYRIA AND NEIGHBOURING COUNTRIES REFRRED TO IN PARAGRAPH 2 (d) OF ARTICLE I Preferences in force exclusively between the Lebano- Syrian Customs Union, on the one hand, and 1. Palestine 2. Transjordan on the other hand. E/PC/T/214/Add. 1, Rev. 1 page 73 DATES ESTABLISHING MAXIMUM MARGINS OF PREFRENCE REFERRED TO IN PARAGRAPH 3 OF ARTICLE I France Looano-Syrian Customs Union Union of South Africa Southern Rhodesia October 15, 1946 July 1, 1939 January 1, 1939 Nevember 30, 1939 July 1, 1938 May1, 1941 Australia E/PC/T/214/Add.l, Rev.1. ANNEX Il PERCENTAGE SHARES OF TOTAL EXTERNAL TRADE TO BE USED FOR THE PURPOSE OF MAKING THE DETERMINATION REFERRED TO IN ARTICLE XXVI (based on the average of 1938 and the latest twelve months for which figures are available) Percentage Australia 3.2 Belgium-Luxemburg-Netherlands 10,9 Brazil 2.8 Burma 0.7 Canada 7.2 Ceylon 0.6 Chile 0.6 China 2.7 Cuba 0.9 Czechoslovakia 1.4 French Union 9.4 India 2.8 Pakistan 0 New Zealand 12 Norway ..5 Southern Rhodesia 0.3 Lebano-Syrian Customs Union 0.1 Union of South Africa 2.3 United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 25.7 United States of America 25.2 100.0 Note These percentages have been determined taking into account the trade of all territories for which countries mentioned above have international respon- sibility and which are not self-governing in matters dealt with in the General Agreement on Tariffs and Trade. x These figures are subject to confirmation by the respective Delegations E/PC/T/214/Add.1, Rev.l. page 75 ANNEX I INTERPRETATIVE NOTES ad Article I The obligations incorporated in paragraph 1 of Article I by reference to paragraphs 1 and 2 of Article III and those incorporated in paragraph 2 (b) of Article Il by reference to Article VI shall be considered as falling within Part Il for the purposes of the Protocol of Provisional Application. Paragraph 3 The following kinds of customs action, taken in accordance with established uniform procedures, would not be contrary to a general binding of margins of preferance; (i) the re-application to an imported product of a tariff classification or rate of duty, properly applicable to such product in cases in which the application of such classification or rate to such product was temporarily suspended or inoperative on April 10, 1947; and (ii) the classification of a particular product under a tariff item other than that under which importations of that product were classified on April 10, 1947, in cases in which the tariff law clearly contemplates that such product may be classified under more than one tariff item. Paragraph 2 (b) See the note relating toparagraph 1 of Article I. Paragraph 4 Except where otherwise specifically agreed between the contracting parties which initially negotiated the concession, the provisions of this paragraph will be applied in the light of the provisions of Article 31 of the Draft Charter referred to in Article XXIX of this Agreement, ad Article V Paragraph 5 With regard to transportation charges, the principle laid down in paragraph 5 refers to like products being transported on the same route under like conditions. E/PC/T/214/Add .1, Rev .1 page 76 ad Article VI Pargraph 1 Hidden dumping by associated houses (that is, a sale by an importer at a price below that corresponding to the price invoiced by an exporter with whom the importer is associated, and also below the price in the exporting country) constitutes a form of price dumping. Paragraph 2 Multiple currency practices can in certain circumstances constitute a subsidy to exports which may be met by countervailing duties under paragraph 2 or can constitute a form of dumping by means of a partial depreciation of a country's currency which may be met by action under paragraph 1 of this Article. By "multiple currency practices" is meant practices by governments or sanctioned by governments. Paragraph 7 The obligations set forth in paragraph 7, as in the case of other obligations under this Agreement, are subject to the provisions of Article XIX. ad Article VII Paraggraph 1 Consideration was given to the desirability of replacing the words "at the earliest practicable date" by a definite date or, alternatively, by a provision for a specified limited period to be fixed later. It was appreciated that it would not be possible for all contracting parties to give effect to these principles by a fixed time but it was nevertheless understood that a majority of the contracting parties would give effect to them at the time the Agreement enters into force. Paragraph 2 It would be in conformity with Article VII to presume that "actual value" may be represented by the invoice price, plus any non-included charges for legitimate costs which are proper elements of "actual value" and plus any abnormal discount or other reduction from the ordinary competitive price. It would be in conformity with Article VII, paragraph 2 (b) for a contracting party to construe the phrase "in the ordinary course of trade", read in conjunction with "under fully competitive conditions", as excluding any transaction wherein the buyer and seller are not independent of each other and price is not the sole consideration. The prescribed standard of "fully competitive conditions" permits contracting parties to exclude from consideration dis- tributorsi prices which involve special discounts limited to exclusive agents. page 77 The wording of sub-paragraphs (a) and (b) permits a contracting party to assess duty uniformly either (1) on the basis of a particular exporter's prices of the imported merchandise, or (2) on the basis of the general price level of like merchundise. ad Article VIII While Article VIII aoes not cover the use of multiple rates of exchange as such, paragraphs 1 and 4 condemn the use of exchange taxes or fees as a device for implementing multiple currency practices; if, however, a contracting party is using multiple currency exchange fees for balance-of-paymente reasons with the approval of the International Monetary Fund, the provisions of paragraph 2 fully safeguard its position since that paragraph merely requires that the fees be eliminated at the earliest practicable date. ad Article XI Paragraph 2 (c) The term "in any form" in this paragraph covers the same products when in an early stage of processing and still perishable, which compete directly with the fresh product and if freely imported would tend to make the restriction on the fresh product ineffective. Paragraph 2, last sub-paragraph The term "special factors" includes changes in relative productive efficiency as between domestic and foreign producers, or as between different foreign producers, but not changes artificially brought about by means not permitted under the Agreement. ad Article XII Paragraph 3 (b) (i) The phrase "notwithstanding the provisions of paragraph 2 of this Article" has been included in the text to make it quite clear that a contracting party's import restrictions othervise "necessary" within the meaning of paragraph 2 (a) shall not be considered unnecessary on the ground that a change in domestic policies as referred to in the text could improve a contracting party's monetary reserve position. The phrase is not intended to suggest that the provisions of paragraph 2 are affected in any other way. Consideration was given to the special problems that might be created for contracting parties which, as a result of their programmes of full employment, maintenance of high and rising levels of demand and economic development, find themselves faced with a high level of demond for imports, and in consequence maintain regulation of their foreign trade. It was considered that the present text of Article XII together with the provision for export controls in certain parts of the Agreement, e.g. in Article XX, fully meet the position of these economies. E/PC/T/214/Add.l. Rev.1 page 78 ad Article XIII Paragraph 2 (d) No mention was made of commerciall considerations" as a rule for the allocation of quotas because it was considered that its application by governmental authorities night not always be prac- ticable. Moreover, in cases where it is practicable, a contract- ing party could apply these considerations in the process of seeking agreement, consistently with the general rule laid down in the opening sentence of paragraph 2. Paragraph 4 See note relating to "special factors" in connection with the last sub-paragraph of paragraph 2 of Article XI. ad Article XIV Paragraph 3 It was not considered necessary to make express reference in paragraph 3 to the need for the CONTRACTING PARTIES to consult with the International Monetary Fund, since such consultation in all appropriate cases was already required by virtue of the provisions of paragraph 2 of Article XV. Paragraph 6 (b) Suspension of any measure for a period of fifteen days would be for the purpose of making the consultation effective, and among the special circumstances which would justify such suspension would be the immediate damage caused to producers of perishable commodities ready for shipment or to consumers of essential goods of which the importing country had no stocks. ad Article XV. Paragraph 4 The word "frustrate" is intended to indicate, for example, that infringements of the letter of any Article of this Agreement by exchange action shall not be regarded as a violation of that Article if, in practice, there is no appreciable departure from the intent of the Article. This, a contracting party which, as part of its exchange control operated in accordance with the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, requires payment to be received for its exports in its ovm currency or in the currency of one or more members of the International. Monetary Fund will not thereby be deemed to contravene Article XI or Article XIII. Anotherr example would be that of a contracting party which specifies on an import licence the country from which the goods may be imported, for the purpose not of introducing any additional element of discrimination in its import licensing system but of enforcing permissible exchange controls. E/PC/T/214/Add.1, Rev.1 Page 79 ad ARTICLE XVII Paragraph 1 The operations of Marketing Boards, which are established by contracting parties and are engaged in purchasing or selling, are subject to the provisions of sub-paragraphs (a) and (b). The activities of Marketing Boards which are established by contracting parties and which do not purchase or sell but lay down resolutions covering private trade are governed by the relevant Article of this Agreement. The charging by a state enterprise of different prices for its sales of a product in different markets is not precluded by the provisions of this Article, provided that such different prices are charged for commercial reasons, te meet conditions of supply and demand in export markets. Paragraph 1 (a) Governmental measures imposed to ensure standards of quality and efficiency in the operation of external trade, or privileges granted for the exploitation of national natural resources but which do not empower the government to exercise control over the trading activities of the enterprise in question, do not censtitute "exclusive or special privileges". A country receiving a "tied loan" is free to take this loan into account as a "commercial consideration" when purchasing, requirements abroad. Paragraph 2 The term "ggoods" is limited to products as understood in commercial practice, and is not intended to include the purchase or sale of services. ad ARTICLE XXIV Paragraph 5 Measures adopted by India and Pakistan in order to carry out definitive trade arrangements between them, once they have been agreed upon, might depart from particular provisions of this Agreement, but these measures would in general be consistent with the objectives of the Agreement. E/PC/T/214/Add.l.Rev.l. Page 80. ad ARTICLE XXVI Territories for which the contracting parties have international responsibility do not include areas under military occupation. FINAL NOTE The applicability of the General Agreement on Tariffs and Trade to the trade of contracting parties with the areas under military occupation has not been dealt with and is reserved for further study at an early date. Meanwhile, nothing in this Agreement shall be taken to prejudge the issues involved. This, of course, does not affect the applicability of the provisions of Articles XXII and XX II to matters arising from such trades. At the time of the submission of this document, the texts included under these headings had not yet been finally approved. A document will be circulated on October 7 indicating whether or not any comments have been received in accordance with the procedure indicated in E/PC/T/224. E/PC/T/214/Add .1. Rev.1. page 81 S C H E D U L E S THE SCHEDULES OF TARIFF RATES WOULD FOLLOW AT THIS POINT.

GATT Library

rs440cd9560

General Committee

United Nations Conference on Trade and Employment, December 16, 1947

16/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/15, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rs440cd9560

rs440cd9560_90180180.xml

GATT_151

166

1,202

RESTRICTED United Nations Nations Unies E/CONF.2/BUR/15 CONFERENCE CONFERENCE 16 December 1947 ON DU ORIGINAL: ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI GENERAL COMMITTEE The following letter to the Chairman of the General Committee from the Leader of the Ceylon delegation is circulated herewith for the information of the members of the General Committee: "Sir, In view of the increasing number of Sub-Committee meetings which are scheduled to meet each day, it has become impossible for the smaller delegations to send representatives to these meetings even as observers. In order to enable the smaller delegations to follow the work of the Conference, it would be very helpful if short summary records of their meetings, on the lines of the summary records of the meetings of the six main committees, are produced and circulated. Whenever it is considered necessary, such records could be marked "Confidential". I trust you will give this suggestion consideration at the next meeting of your Committee. Yours faithfully, G.C.S. Corea Leader, Ceylon delegation"

GATT Library

tn892kx3655

General Committee Addendum

United Nations Conference on Trade and Employment, December 20, 1947

20/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/15/Add.1, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tn892kx3655

tn892kx3655_90180181.xml

GATT_151

179

1,418

United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/15/ ON DU Add.1 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI 20 December 1947 GENERAL COMMITTEE ADDENDUM The following reply from the Executive Secretary to the Leader of the delegation of Ceylon is circulated herewith for the information of delegations: "Dear Mr. Corea: With reference to your letter concerning the distribution of records of sub-committees, I have instructed each sub-committee secretary to supply a brief summary record which will be distributed to all delegations as soon as possible after each sub-committee meeting as a "restricted" document. It is proposed that these summary records should be confined to a brief record of: (a) the proposals discussed; (b) the conclusions reached; (c) any divergent views which members of the sub-committee may request to have recorded. ., I trust that this arrangement will satisfactorily meet the requirements of your delegation and of other delegations which may be encountering some difficulty under the present arrangements in following the work of the various sub-committees in which they may be interested. Yours sincerely, E. Wynd?im White Executive Secretary"

GATT Library

gp378cb6923

General Committee agenda : Fourth Meeting, 13 December 1947 at 3.15 p.m

United Nations Conference on Trade and Employment, December 12, 1947

12/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/12, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gp378cb6923

gp378cb6923_90180176.xml

GATT_151

119

1,005

United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/12 ON DU ENGLISH - FRENCH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE Fourth Meeting, 13 December 1947 at 3.15 p.m. 1. Contral Drafting Committee. (Note by the Executive Secretary, document E/CONF.2/BUR/10) . 2. Progress of the Conference. (Note by the Executive Secretary, document 3. Publicity of sub-committee proceedings. (Statement by the Executive Secretary. BUREAU ORDRE DU JOUR QuatriFme séance, le 13 décembre 1947, à 15 h. 15 1. Comité central de rédaction (Note du Secrétaire de la Conférence, document E/CONF.2/BUR.10) 2. Etat des travaux de Ia Conférence (note du Secrétaire de la Conférence, document E/CONF.2/BUR.11) 3. Publicité des travaux des Sous-Commissions (Déclaration du Secrétaire de la Conférence)

GATT Library

zd438bt6928

General Committee agenda : To be held 17 December 1947, at 6.30 p.m

United Nations Conference on Trade and Employment, December 16, 1947

16/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/16, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zd438bt6928

zd438bt6928_90180182.xml

GATT_151

114

839

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI E/C0NF.2/BUR/16 16 December 1947 ENGLISH To be Held 17 December 1947, at 6.30 p.m. 1. Participation of non-governmental organizations in the work of the Conference, Note by the Executive Secretary (E/CONF.2/BUR/13). 2. Publicity of sub-committee meetings. Communication received by the President of the Conference from the Cuban delegation (E/CONF.2/BUR/14). BUREAU ORDRE DU JOUR pour la séance du 17 décembre 1947, 18 h.30 1. Participation des organizations non gouvernementales aux travaux de la Conférence. Note du Secrétaire de la Conférence (E/CONF.2/BUR/13) 2. Publicité des séances des sous-commissions. Communication recue de la délégation cubaine par le Président de la Conférence. (E/CONF.2/BUR/1)

GATT Library

qj261jh0773

General Committee Central Drafting Committee : Note by the Executive Secretary

United Nations Conference on Trade and Employment, December 6, 1947

06/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/8, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qj261jh0773

qj261jh0773_90180172.xml

GATT_151

139

1,069

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED E/CONF.2/BUR/8 CONFERENCE CONFERENCE 6 December 1947 ON DU ORIGINAL : ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI GENERAL COMMITTEE CENTRAL DRAFTING COMMITTEE Note by the Executive Secretary It ia suggested that at an early date the General Committee should propose to the Conference the setting up of a Central Drafting Committee to ensure: (a) the production of a clear and consistent text and (b) the identity of the texts drafted in the official languages of the United Nations. I suggest that the General Committee should decide in principle immediately on recommending the establishment of such a Drafting Committee and should instruct the Secretariat to submit detailed proposals. An immediate decision in principle would be of assistance to Chairmen of Committees and avoid a multiplication of Drafting Committees for each Chapter of the Charter.

GATT Library

tx094zq2921

General Committee communication received by the President of Conference from the Cuban Delegation

United Nations Conference on Trade and Employment, December 16, 1947

16/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/14, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tx094zq2921

tx094zq2921_90180179.xml

GATT_151

226

1,563

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/14 ON DU 16 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ENGLISH ORIGINAL: SPANISH GENERAL COMMITTEE COMMUNICATION RECEIVED BY THE PRESIDENT OF CONFERENCE RORM THE CUBAN DELEGATION Havana, 16 December 1947 Mr. Sergio I. Clark President of the United Nations Conference on Trade end Employment Sir: I have the honour to inform you that at the meeting held by this delegation this morning, the following resolution was unanimously adopted: "The Cuban delegation resolved to approve the statements made by the Chirman regarding the freedom of access of journalists to sources of information and instructed him to initiate action to obtain the revision of the General Comittee's decision, so that information on the work of Committees and. Sub-Comeittes may continue to be issued in the same manner as prior to the adoption of the General Comiittee's resolution." I therefore ask you to be so kind as to arrange that this question be placed on the agenda for the next meeting of the General Committee of the Conference or for the next Plenary Meeting,with a view to obtaining the repeal, or an explanation of the decision on press releases, which has given rise to adverse comment by the national and. foreign press. I have the honour to be, etc. signedd) Gustavo Gutierrez Acting Chairman of the Delegation of Cuba

GATT Library

vw785rc3518

General Committee constitution of Sub-Committees

United Nations Conference on Trade and Employment, December 8, 1947

08/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/9, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vw785rc3518

vw785rc3518_90180173.xml

GATT_151

164

1,281

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/9 8 December 1947 ON DU TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE CONSTITUTION OF SUB-COMMITTEES The General Commtttee approved the following proposals regarding the size and composition of sub-committees: (a) No sub-committee shall consist of more than ten to fifteen members. Wherever possible, membership should be limited to ten and in no case should exceed fifteen. (b) The members of the sub-committee shall be nominated by the Chairman of the principal committee concerned. (c) In nominating sum-comittees, the Chairman concerred shall have regard to the adequate representation of all points of view. (d) Delegations not represented on a sub-committee may send observers to follow its proceedings. Such observers may participate in the discussion on the invitation of the Chairman of the sub-committee after they have submitted a request to be heard dged in accordance with Rule 54. (e) Each sub-committee shall report back to the principal committee by which it was appointed.

GATT Library

rq957rp3086

General Committee constitution of Sub-Committees : Note by Executive Secretary

United Nations Conference on Trade and Employment, December 3, 1947

03/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR.6, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rq957rp3086

rq957rp3086_90180170.xml

GATT_151

207

1,501

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR.6 3 December 1947 ON DU TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE CONSTITUTION OF SUB-COMMITTEES Note by Executive Secretary It is suggested that it would be desirable to agree in the General Committee on a uniform policy regarding the size and composition of sub-committees. The following proposals are therefore submitted as a basis for discussion: (a) No sub-committee shall consist of more than ten to fifteen members. Wherever possible, membership should be limited to ten and in no case should exceed fifteen. (b) The members of the sub-committee shall be nominated by the Chairman of the principal committee concerned. (c) In nominating sub-committees, the Chairman concerned shall have regard to the adequate representation of the various points of view expressed in the discussion in the principal committee. (d) Delegations not represented on a sub-committee may send observers to follow its proceedings. Such observers shall not, however, sit at the table and shall not participate in the discussion except on the invitation of the Chairman of the sub-committee pursuant to a request to be heard lodged in accordance with Rule 54. (c) Each sub-committee shall report back to the principal committee by which it was appointed.

GATT Library

zn073yn7360

General Committee interpretative notes regarding provisions of the charter

United Nations Conference on Trade and Employment, December 3, 1947

03/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR.5, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zn073yn7360

zn073yn7360_90180169.xml

GATT_151

96

640

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI UNRESTRICTED E/CONF.2/BUR. 5 3 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE INTERPRETATIVE NOTES REGARDING PROVISIONS OF THE CHARTER The General Committee recommends, for the guidance of all Committees, that insofar as possible, the text of the Charter should be made so clear that no interpretative notes will be required. This should be the aim of all Committees. If it is decided ultimately that some interpretative notes are unavoidable, such notes should be made an integral part of the text of the Charter.

GATT Library

dx100xh5597

General Committee letter from the reprentative of the International Chamber of Commerce

United Nations Conference on Trade and Employment, December 27, 1947

27/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/13/Add.1, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dx100xh5597

dx100xh5597_90180178.xml

GATT_151

211

1,544

United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/13/ ON DU 27 December 1947 TRDE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE LETTER FROM THE REPRENTATIVE OF THE INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE With reference to the communications received from non-governmental organizations circulated in E/CONF.2/BUR/13, the following letter from the representative of the International Chamber of Commerce is herewith circulated for the information of delegations: Dear Mr. President, Thank you very much for your letter of 18th December in which you inform me of the action of the General Committee in respect of my letter of 12th December. I communicated your letter, by cable, to Mr. Arthur Guinness, President of the International Chamber of Commerce, who is now back in London, and received from him this morning a cable in which he instructs me to express to you and to the General Committee our sincere appreciation of the sympathetic way in which you have given consideration to our views. Mr. Guinness is glad to note that the procedure we have suggested falls within the existing ruling of the Generaml Comittee. Please believe me, dear Mr. President, Yours very truly, Michael A. Heilperin Economic Advisor, I.C.C. Delegation Ing. Sergio I. Clark President Un ited Nations Conference on Trade and Employment Havana

GATT Library

nm078wy0641

General Committee progress of the Conference : Note by the Executive Secretary

United Nations Conference on Trade and Employment, December 31, 1947

31/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/18, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/nm078wy0641

nm078wy0641_90180184.xml

GATT_151

249

1,694

United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE ON DU E/CONF.2/BUR/18 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI 31 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE PROGRESS OF THE CONFERENCE Note by the Executive Secretary At the meeting of Heads of Delegations held on Wednesday, 24 December, it was agreed that a further meeting should be called on or about 15 January to review again the principal issues outstanding in the Conference. It is suggested that the General Committee might wish to give some thought to the arrangements for this meeting in order that it may enable firm decisions to be taken regarding the completion of the work of the Conference. For this purpose, the following suggestions are submitted as a basis of discussion: (a) That the chairman of each principal Committee present in time for circulation on 14 January an interim report on the principal unresolved issues in his Committee and its Sub-Committees. (b) That the Heads of Delegations discuss these issues and that the sense of the meeting be taken on each of them (c) That the Sub-Committees then be instructed by the Heads of Delegations to complete their work within a specific time limit on the basis of the views expressed by the Heads of Delegations. (d) Sub-Committee reports would then be considered in each of the principal Committees and the sense of each Committee should be taken on these reports. (e) The reports of the Committees would then be prepared and laid before the Plenary Conference. *,

GATT Library

bq391jv0848

General Committee progress report : Note by the Executive Secretary

United Nations Conference on Trade and Employment, December 12, 1947

12/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/11, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bq391jv0848

bq391jv0848_90180175.xml

GATT_151

554

3,631

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/11 ON DU 12 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE PROGRESS REPORT NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY At its first meeting on 26 November, the General Committee laid down certain target dates for the termination of the work of the principal Committees in order to permit the completion of the Conference by 15 January 1948. These target dates were as follows: Committees I, IV and V, 20 December Committees II, III and VI, 31 December. At the present rate of progress, there is no prospect of the Committees, with the possible exception of Committee I, [certain of the Committees] adhering to this programme even approximately. This may be illustrated by the following examples: 1. Committee III has to date concluded the first reading of one Article and is engaged in the first reading of a second, The Committee has on its agenda twenty-seven Articles. At the present rate of progress it would be a reasonably optimistic assumption that the first reading of Chapter IV would be completed by 15 January which is the date assumed by the General Committee for the termination of the Conference. The first reading has to be followed by the consideration of the Reports of Sub-Committees, a second reading in the light of these Reports and the adoption of a Report for presentation to the Conference. 2. Similarly, Committee II has so far considered three Articles which are of a comparatively uncontroversial nature and has not yet - abrked on the discussion of the basic Articles which follow. It would, therefore, be unwise to be much more optimistic in the case of Committee II than that of Committee III. The same is true to a lesser extent of Committee VI. INthe light of this progress report, the General Committee may wish to consider the following alternatives: (a) To recommend a modification of the procedure at present being /followed E/CONF .2/BUR/11 Page 2 folIowed in what is known as the "first reading" stage in order to limit debate to the principal issues in each Chapter as brought out by the amendments submitted, leaving the examination of particular amendments to the Sub-Committees. At the same time, a recommendation might be made to Committee Chairmen to set up Sub-Committees with the objective of grouping and consolidating a number of individual amendments addressed to the same point; or (b) To revise the Committee's estimate as to the total duration of the Conference and to make appropriate dispositions based upon a new set of target dates. If the Committee decides that the Conference should, for the time being, continue on its present basis, it will be necessary to apply with greater flexibility the arrangement of meetings agreed upon at the first meeting of the General Committee. Notwithstanding the proviso that this arrangement must be regarded as flexible, a number of delegations appear to regard the arrangement as rigid and to object to any variation. Now that there are a number of Sub-Committees, it is impossible to avoid clashes between various meetings of principal Committees and Sub-Committees with consequent inconvenience to smaller delegations. If, however, this inconvenience is not accepted, then the consequence will be that the Conference will if only for this reason, continue for a substantial period beyond 15 January.

GATT Library

st917vb3670

General Committee recommendations to the Conference

United Nations Conference on Trade and Employment, November 27, 1947

27/11/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/2, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/st917vb3670

st917vb3670_90180166.xml

GATT_151

292

2,009

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF. 2/BUR/2 ON DU 27 NOVEMBER 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE RECOMMENDATIONS TO THE CONFERENCE The General Committee makes the following recommendations regarding the organization of Conference work: 1. All formal proposals to amend the draft Charter, apart from those arisirg out of and in the course of discussion at the Conference, shall be submitted in writing to the Executive Secretary not later than Saturday, 6 December. 2. Beginning Monday, 1 December, two principal committees shall meet simultaneouoly as follows: (1) Committees I and VI; (2) Committees II and V; (3) Committees III and IV. This shall be regarded as a flexible arrangement and more than two principal committee meetings may be scheduled simultaneously if required, on the recommendation of the General Committee. During the remainder of the present week at least one principal committee shall meet each morning and each afternoon. 3. Target dates for the termination of the work of principal committees shall be as follows: Committee I, IV and V - 20 December Committees II, III and VI - 31 December 4. Conference sessions shall commence at 10:30 a.m. and. 4:00 p.m., the hour of rising to be subject to the discretion of Chairmen. 5. The customary working week shall be six days with sessions to be scheduled on Sundays only as required, which may be the case - particularly during the latter part of the Conference. 6. Delegation entertainments for the Conference should be kept to a minimum. Those which are arranged should take place not earlier than 9:00 p.m. in view of the lateness of afternoon sessions. 7. There shall be a one-day holiday at Christmas, to be observed by the entire Conference.

GATT Library

rg247nh8536

General Committee : Second Meeting, Tuesday, 2 December 1947, 7.00 p.m

United Nations Conference on Trade and Employment, December 2, 1947

02/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR.4, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rg247nh8536

rg247nh8536_90180168.xml

GATT_151

131

1,071

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR.4 ON DU 2 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI - TTEEEEEALCO1dM Second Meeting, Tuesday, 2 December 1947, 7.00 p.m. AGEIA t1. Rep-or of SubCommittee on Rutle 54 osf he Rule of Procedure (E/CR..3)/B.). 2. Explanatory or interpretive notes regarding pronvisiosh of te Charter - Secretariat paper. 5,O fcialJ orking languages for the Conference andm tsm Comittees explanation by Executive Secretary. BAtE èuxiéme sTence, mardi,é2 dTTcembre 9147,a 19 heures CDRE DU JOUR 1. Rapport de la Sous-Commission sur l'article 54 du rFglement intTrieur E/CONF. 2/BUR.3). 2. Notes explicatives ou interprTtatives se rapportant a certaines dispo- sitions de la Charte - Document du SecrTtariat. 3. Langues de travail officielles de la ConfTrence et de ses Commissions ExposT du SecrTtaire de la ConfTrence.

GATT Library

rm511md4599

General Committee the text of the charter : Note by the Executive Secretary

United Nations Conference on Trade and Employment, December 18, 1947

18/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/17, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rm511md4599

rm511md4599_90180183.xml

GATT_151

537

3,650

United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/BUR/17 ON DU 18 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE THE TEXT OF THE CHARTER Note by the Executive Secretary The General COmmittee will recall that during the discussion of the proposal to establish a Central Drafting Committee, reference was made to the instrument to be produced at the end of the Conference. It would be helpful if further consideration could be given to this question in order that appropriate arrangements can be made by the . Secretariat. The Draft Charter contains two provisions bearing on this question: Paragraph 1, Article 92, reads as follows: "For the purposes of the interpretation of this Charter under the provisions of this chapter, the English and French texts shall be authoritative". Article 100 provides that "The original texts. of this Charter shall be deposited with the Secretary General of the United. Nations who will furnish certified copies of the texts to all interested Governments". The inference to be drawn from Article 92, paragraph 1, is that the authentic texts will be the texts drawn up in the working languages of .1 the Confierence, that is to say, in Englshc .and in Frenh It would, t herefore, bea possible procedure for Delegates to sign the authentic, i.e. English and French, texts established at the Conference. The Secretariat of the United Nataions would then takaey the nresecessr measu to produce the texts in the other three official languages, i.e. in Spanish, Chinese and. Rusian, to be also deposited with the Secretary-General of the . United Nations in accowace with Article 100. An alternative procedure would be that there should be no signature Of textsat the close of the present Conference but that a Final Act would 2 be sigad authenticating the texts establishthated in the working languages, - -i is to se En211sh anench a. This Final Act, which would bse bref document, could be signed either in the two working languages or in the five Official languages. There is attached a draft of a Final Act. Attachment. AAL . E/CONF.2/BUR/17 Page 2 FINAL ACT oF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT The Economic and Social Council of the United Nations by a Resolution dated 18 February 1946, resolved to call an international Conference on Trade and Employment for the purpose of promoting the expansion of the production, exchange and consumption of goods. The Conference convened in Havana on 21 November 1947 and concluded on ..................... 1948. The following instruments, copies of which are annexed hereto in the English and French languages and are hereby authenticated, were drawn up and agreed: (a) The Charter of the International Trade Organization; (b) The Arrangement for the Establishment of an Interim Commission of the International Trade Organizaion; (c) Resolutions of the conference. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Representatives signed this Final Act. DONE at Havana, this ................. day of................... 194. in a single copy in the English and French Chinese, English, French, Russian and spanisH languages, each text being equally authentic. This Final Act shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations who will send certified copies to each of the signatories of this Final Act. ~~~~~~~~~

GATT Library

sw760mk2929

Grupo 3 f) - Puntos Relativos al Programa de Trabajo : Nota de la Secretaría

Negociaciones Comerciales Multilaterales, [ca. 1947 - 1994]

Negociaciones Comerciales Multilaterales and Multilateral Trade Negotiations

NaT

official documents

MTN/3F/W/1 and MTN/3F/W/1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sw760mk2929

sw760mk2929_91960024.xml

GATT_151

827

5,342

Negociaciones Comerciales Multilaterales GRUPO 3 f) - PUNTOS RELATIVOS AL PROGRAMA DE TRABAJO Nota de la Secretaría 1. El Grupo ha llegado al acuerdo general de que se organicen sus trabajos de modo que est6 en condiciones de emprender tareas de naturaleza analítica sobre los puntos respect de los que se disponga de suficiento documentacidn estadística, en tanto contintfan los trabajos estad:fsticos sobre otros puntos con vistas a iniciar, en tiempo oportuno, los análisis correspondientes. 26 La documentación de base más completa de que actualmente dispone el GATT, relativa a produetos tropicales, figura en el documento COM.TD/W/189, en el que se exponen detenidamente las medidas arancelarias y no arancolarias y los flujos comerciales de 1964, 1967 y 1970 acerca de cierto niniero de importantes products que son objeto de comercio international. Tambin se seffala en dicho documnto la importancia que cada uno do esos products ha revestido en el citado perftdo para el comercio aetal o cual pals en desarrollo. Por lo quo hace a la informa- cio'n adicional sobre precios, eta., tal informacidn se rounird inicialmente sobre los productos enumerados en el docamento COM.TD/W/189 y se extenderi progresivamente a los artículos que figuran en el documento COM.TD/W/205, on Ia medida en que se dispon-a de dicha información. 3. Así pues, se reuniría la siguiente información a) La documntacidn sobre medidas arancelarias (incluido el Sistema Generalizado de Preferencias) y no arancelarias se pondra al dfa basin- dose en la informaction acilitada por las delegaciones. Los pauses exportadores tal vez tengan qao notificar algunas otras medidas no arancelarias respect de los productos que se enumeran en los docu- mentos COM.TD/W/189 y COM.TD/W/205. b) La información relativa a exportaciones se pondra al dia mediante un cuadro, en el que se indicarákn, de los principales products trapicales, quo se resoelan on el documento COM.TD/W/189, el valor y el volumen de las exportaciones- asi como el valor unitario de las exportaciones, de cada pars exportador, en los años 19671972. c) En lo referente a precios, la Secretarfa rer estadIsticas en las que se reofloj la evolucion duranto el iltimo deconio de los precios de exportacidn de los principales productos tropicales y comparard esta series con los :3ndices de los precios do exportacidn de toda clase de products primarios y de los productos manufacturados. Estos datos, basados on las cotizaciouies de las Bolsas de products primaries, representarafn la informacin mis puesta al dfa, quo abarcarg todo el aflo 1973 y posible- monte los primeros moses de 1974. Por lo que se refiere a los products tropicales que son menos important on el comercio medial, de las cotizacionos de precios se reunrían sólo las de estos últimos años. ./. MTN/3F/W/1 Página 2 d) Se facilitarán datos sobre el consiuo por habitante respecto de los principales products en los principales pauses consumidores. 4. Para la próxima reunión la Seretaría preparara, además de los datos a que se hace referencia en el parraf o 3, y con relacion a cads grupo de productos mencionados en el doomenta COM.TD/W/189, una nota de presentaci6n en la que se enumeraran los principales punts resultantes de los dates. La nota abarcari tambien andlisis de todo tipo ref erentes a la situation de los mercados, precious, incidencia de los obst4culos, etc., contenidos en la doceuintacio.doe la FAO, la UNCTAD y otra doeetntacidn sobre products suJetos a consultas inter- gubernamentales. 5. Puede esperarse que el Grupo revise y analice este material con obj eto de llegar a foxmaular um diagnostico cappleto do los problemas que afectan a los products primaries de crue se trata. Sin embargo, el Grupo tendra libertad para considerar si, en relation con algumos products dados., sez'a necesario un trabajo analftico adicional sobre aspectos particulares. 6. La Secretaría seguira reuriendo informaciones similares donde esten disponibles, de acuerdo con las direoctrices menoionadas anteriormente en el parrafa 3 pare los products que son objeto del documents OC&.TD/W/205. Una vez que hayan sido reunidos estos detalles, el Grupo desearA quiza proceder, eni una reunion ulterior, al sn~lisis de los datos. 7. Ademfas de considerar articulos adicionales, enumerados en el Anexo I del documento MTN/3F/1, para la compilacion de infornacisn. las delegaciones tendr&n teda libertad para sugerir otros products a fin de que sean incluidos en el trabajo. El Grupo, en una fase ulterior, podra considerar el tipo de trabajo analftico que pueda realizarse acerca de esos productos. 8. 1l reunir infonuaciones sabre ciertas cuestiones y lievar. a cabo el trabajo adicional proyeetado, se tendria en cuenta que las necesidades de informaci6n, asf ccmo la forms en que se llevarfa a cabo el analisis, tal vez tengan que ser revisadas a la luz de lo que ocurra en los otros grxpos. 9. La Secretaría se encargard de reunir los datos disponibles acerea de las existeracias y tomaxr4 contacto con otras organizaciones para conseguir irfonmaciones sobre las costumbres en el mantenimiento de existencias de los principales products b4sicos incluidos en la docmentaci6n de que dispone el Grupo. 10. Fecha de la próxima reunion.

GATT Library

hr200mx9536

Haiti: proposed amendments to Article 35 : (Formalities connected with Importation and Exportation)

United Nations Conference on Trade and Employment, December 23, 1947

Third Committee: Commercial Policy and Sub-Committee C: General Commercial Provisions (Articles 32 - 39)

23/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.3/10 Add.1 and E/CONF.2/C.3/10-38

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hr200mx9536

hr200mx9536_90190094.xml

GATT_151

294

1,999

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED E/CONF.2/C.3/l0 CONFERENCE CONFERENCE Add.1 23 December 1947 ON DU ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH THIRD COMMITTEE: COMMERCIAL POLICY SUB-COMMITTEE C - GENERAL COMMERCIAL PROVISIONS (ARTICLES 32-39) HAITI: PROPOSED AMENDMENTS TO ARTICLE 35 (Formalities Connected with Importation and Exportation) Paragraph 1 In the first sentence, delete the final words "or a taxation of imports or exports for fiscal purposes"; and insert, after "on or in connection with importation or exportation should..." the words "as far as possible be limited in amount to the approximate cost of services rendered..." Paragraph 5 (a) Delete the words "invoices and". Reasons The State of Haiti derives the greater part of its revenue from taxation levied on the export of the primary commodities of its economy, such as coffee, sisal, figs, bananas, etc., and from taxation on imports. This taxation is therefore of a purely fiscal nature and cannot, under the present system of economic development of the Republic of Haiti, be replaced by other sources of revenue. Moreover, before it had even taken cognizance of the Geneva Draft, the Government of Haiti introduced a law imposing graduated consular charges on all goods of foreign origin. This tax is in no way restrictive, for the following reasons: 1. Many products and goods of vital importance to the population of Haiti in general are imported from abroad and are not, and will not be domestically produced. 2. By reason of its limited resources, the State of Haiti has not sufficient funds to maintain an efficient consular service abroad, the main purpose of which would be to find outlets for its products. The purpose of the tax on consular invoices is to raise the funds required to set up this consular corps.

GATT Library

hw748yj7468

Heads of Delegations Election of Vice - Chairmen note by the Chairman

United Nations Economic and Social Council, April 15, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

15/04/1947

official documents

E/PC/T/DEL/20 and E/PC/T/DEL/18-46

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hw748yj7468

hw748yj7468_90210101.xml

GATT_151

482

3,225

UNITED NATIONS ECONOMIC NATIONS UNIES CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/20 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 15 April 1947 SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT HEADS OF DELEGATIONS ELECTION OF VICE - CHAIRMEN NOTE BY THE CHAIRMAN Owing to the length and scope of the present session of the Preparatory Committee I feel that it will be necessary to appoint a larger number of Vice-Chairmen to assist me in the conduct of the Committee's business than the two officers provided for in the Rules of Procedure adopted at the First Session. For this reason, the Secretariat, with my full con- currence, put forward an amendment of Rule 7 to admit the election of as many Vice-Chairmen as the Committee deems necessary for the efficient despatch of its responsibilities. This amendment was adopted at the First Meeting of the Second Session (E/PC/T/37). Having given careful consideration to this matter, I now venture to put forward for consideration by Heads of Delegations the following: (a) That the Committee should elect five Vice-Chairmen from whose number I would designate individudals to preside over such Sub-Committees or Working Parties as may from time to time be set up. P. T. O. E/PC/T/DEL/20 Page 2. I would except from this arrangement any Committee that may be established in connection with the supervision of Tariff Negotiations as the work of, such a Committee would be of a technical character and the Chairman should, therefore, have technical qualifications. I would, therefore, propose that any Tariff Comittee that may be set up should select its own officers. (b) As a basis for discussion I would suggest the following nominations, which aim not only at a reasonable apportionment of offices between the various regions represented at this Conference, but also at securing the assistance of certain delegates whose experience would be of the greatest possible assistance to the Committee: The Principal Delegate of Norway (who has previously served as Chairman of the Interim Drafting Committee) The Principal Delegate for Czechoslovakia (a Vice- Chairman of the First Session) The Principal Delegate for China (Dr. Wunsz King served as Chairman of Committee I: Employment and Economic Activity, at the First Session) The Principal Delegate for India (India provided the Chairman of the Joint Committee on Industrial Develop- ment at the First Session) The Principal Delegate for Cuba (The Delegate for Cuba at the First Session was elected 2nd Vice-Chairman) E/PC/T/DEL/20 Page 3. (c) I would also propose to designate the Delegate of Norway as first Vice-Chairman and the Delegate for China as second Vice-Chairman for the purposes of rules 8 and 9. I should be glad to discuss these proposals with Heads of Delegations within the next few days prior to submitting them to the Preparatory Committee. I therefore invite any delegates who have any comments to get in touch with me as soon as possible.

GATT Library

qy292fj4245

Heads of Delegations : Memorandum from Executive Secretary to Heads of Delegations

United Nations Economic and Social Council, April 23, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

23/04/1947

official documents

E/PC/T/Del./22 and E/PC/T/DEL/18-46

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qy292fj4245

qy292fj4245_90210105.xml

GATT_151

243

1,659

UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED E/PC/T/Del./22 ECONOMIC CONSEIL 23 April, 1947. AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT HEADS OF DELEGATIONS MEMORANDUM FROM EXECUTIVE SECRETARY TO HEADS OF DELEGATIONS The Report of the ad hoc Working Party on Tariff Negotiations (E/PC/T/47 Rev. 1) which was approved at yesterday's meeting of the Preparatory Committee, contains a recommendation that "early consideration should be given to convening the Preparatory Committee in executive session for the purpose of discussing Articles 15 to 23 inclusive and Article 37 of the Draft Charter, on the grounds that these articles have a direct bearing on the tariff negotiations and that the text for these articles was not passed at the first session of the Preparatory Committee, but only proposed by the Drafting Committee". In order that this recommendation may be implemented, I should be grateful if Heads of Delegations could inform me in writing at their earliest convenience: (a) whether the experts required for the discussion of these articles are now available in Geneva, or (b) if not, at what date such experts could arrive in Geneva. It is suggested that the consideration of these articles should be entrusted in the first instance to a Working Party of the Committee on which all members would be entitled to be represented. The Working Party would report as soon as possible to the Preparatory Committee in executive session.

GATT Library

nb367br2537

Heads of Delegations. Note by the Secretariat. : Appointment of an Interim Co-ordinating Committee for International Commodity Arrangements

United Nations Economic and Social Council, May 10, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

10/05/1947

official documents

E/PC/T/DEL/32 and E/PC/T/DEL/18-46

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/nb367br2537

nb367br2537_90210116.xml

GATT_151

758

5,247

UNITED NATIONS ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL NATIONS UNIES CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RESTRICTED E/PC/T/DEL/32 10 May 1947. SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. HEADS OF DELEGATIONS NOTE BY THE SECRETARIAT. Appointment of an Interim Co-ordinating Committee for International Commodity Arrangements. The acting Chairman has received the attached communication from the Assistant Secretary General for Economic affairs containing arequest by the Secretary General for the advice of the Preparatory Committee as to the choice of an individual to act as Chairman of an Interim Co-ordinating Committce for International Commodity Arrangements and to represent the Preparatory Committee on the Co-ordinating Committee. The United States delegation have suggested the nomination for this purpose of Mr. J. R. C. Helmore, who acted as Chairman of the Committee on International Commodity arrangements at the first session of the Preparatory Committee in London. Subject to the comments of other delegates, the Acting Chairman proposes to advise the Secretary General accordingly. Any comments on this proposal should be forwarded to the Chairman not later than noon on Wednesday, May 14th, as the Acting Chairman is anxious to communicate the advice of the Preparatory Committee to the Secretary General as soon as possible. E/PC/T/DEL/32 page 2. 6 May, 1947. Dear Mr. Chairman, I have been requested by the Secretary General to inform you that the Economic and Social Council recently passed the following Resolution "The Economic and Social Council, noting that intergovernmental consultations are going forward actively with respect to certain internationally traded commodities and considering the significant measure of agreement regarding commodity by problems and the co-ordination of commodity consultations already reached both in the First Session of the Preparatory Committee on the United Nations Conference on Trade and Employment and in the Preparatory Commission on World Food Proposals of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, Recommends that, pending the establishiment of the International Trade Organization, Members of the United Nations adopt as a general guide in inter- governmental consultation or action with respect to commodity problems the principles laid down in Chapter VII as a whole, i,e, the Chapter on Inter- governmental Commodity Arrangements of the Draft Charter appended to the Report of the First Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade anu Employment, although recognizing that discussions in future sessions of the Preparatory Committee of the United Nations Conference, as well as in the Conference itself, may result in modifications of the provisions relating to commodity problems, and Requests the Secretary General to appoint an Interim Co-ordinatine Committee for International Commodity Arrangements to keep informed of and to facilitate by appropriate means such intergovernmental consultation or action with respect to commodity problems, the Committee to consist of a Chairman to represent the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment, a person nominated by the Food and Agriculture Organization of the United Nations, to be concerned in particular with agricultural primary commodities, and a person to be concerned in particular with non agricultural primary commodities.'' In order to enable the Secretary General to proceed with the implementation of this Resolution, he would be grateful if your Committee would as soon as possible offer him advice as to the choice of an individual to act as Chairman of the Co-ordinating Committee and to represent the Preparatory Committee. E/PC/T/DEL/32 page 3. In order to secure effective co-ordination and to avoid duplication of staff, the Secretary General considers that it would be desirable that the Committee should be served by a single secretariat, to the maximum extent consistent with the interests of all parties. He accordingly proposes that the executive work of the Conunittee as a whole should be centred in the section of the Secretariat of the preparatory Committee of the United Nations Conference on. Trade and Employment concerned with Intergovernmental Commodity Arrangements. For this purpose the Secretary General proposes to designate an official of that Section in the Department of Economic Affairs to act as Secretary of the Co-ordinating Committe, The Secretary General is, at the same time, sending an invitation to the Director General of the Food and Agriculture Organization to nominate an individual to serve on the Co-ordinating Committee to be concerned in particular with Agricultural Primary Commodities. I have the honour to be, Sir, Your obedient servant, (Signed) DAVID OWEN, Assistant Secretary General for Economic Affairs. His Excellency Mr. Erik Colban, Vice-President, Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment, Palais des Nations, Geneva.

GATT Library

zw013xb6162

Heads of Delegations : Procedure for Charter Discussions. Proposal by the Chairman for the Establishment of a Steering Committee

United Nations Economic and Social Council, May 14, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

14/05/1947

official documents

E/PC/T/DEL/34 and E/PC/T/DEL/18-46

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/zw013xb6162

zw013xb6162_90210118.xml

GATT_151

313

2,189

ECONOMIC E/PC/T/DEL/34. CONSEIL 14 May 1947. AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT HEADS OF DELEGATIONS Procedure for Charter Discussions Proposal by the Chairman for the Establishment of a Steering Committee. In order to assure the rapid and orderly conduct of the discussions on the Draft Charter, I submit the following proposals as a basis for discussion by Heads of Delegations; 1. That there be established a small Steering Committee of six persons whose task shall be to run over the annotated draft agenda which is being prepared by the Secretariat and to take such steps as may be appropriate in consultation with the Secretariat for securing the consolidation of amendments, the preparation of textual amendments to meet various points of view expressed by members of the Committee, and generally to make suggestions to the Preparatory Committee for the expedition of the Charter discussions. The Steering Committee would also, upon the request of the Preparatory Committee, undertake the detailed examination of controversial points, consulting with particular delegations on points of special interest to them in the same manner as the Tariff Working Party consults with Delegations on points arising in tariff negotiations. 2. The Steering Committee should have the power to co-opt additional members as their business may render desirable. 3. The Steering Committee shoul.d determine its own working methods and should choose a Chairman from amongst its members. 4. The Steering Committee should normally report direct to the Preparatory Committee but should, if it deems it desirable, report either on specific points or on the progress of the discussions to the Chairman's Committee (Heads of Delegations), 5. The first task of the Steering Committee shall be to determine target dates for the submission of amendments to the various chapters of the t Charter. NATIONS UNIES RESTRICTED UNITED NATIONS

GATT Library

qk774vn6169

Heads of Delegations. Summary record of Meeting : Held at the Capital, Havana, Cuba Wednesday, 24 December 1947 at 10.30 a.m

United Nations Conference on Trade and Employment, December 29, 1947

29/12/1947

official documents

E/CONF.2/19 and E/CONF.2/14-15/REV.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qk774vn6169

qk774vn6169_90040074.xml

GATT_151

2,942

19,273

United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/19 CONFERENCE DU 29 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH HEADS OF DELEGATIONS SUMMARY RECORD OF MEETING Held at the Capital, Havana, Cuba Wednesday, 24 December 1947 at 10.30 a.m. President: Mr. Sergio I. CLARK (Cuba) After an exchange of views, it was agreed that there should be meetings of sub-committees and working parties on Friday afternoon and Saturday. The PRESIDENT explained that the purpose of this meeting was to review the progress of work and to endeavour to find a basis of understanding concerning various important issues. He expressed anxiety as regards the progress of the Conference and hoped that the present informal debate would assist in the reconciliation of divergent views. Mr. COLBAN (Norway) was not pessimistic about the progress of the Conference considering that forty delegations were discussing the Charter for the first time. Many amendments had been proposed, some of which were interesting, and significant, but others showed that their authors had not appreciated the value of the Geneva Draft. If the present text of the Charter were to be compared with the original United States proposals, it would be seen that in many points the great trading nations had modified their views to meet those of other countries represented on the Preparatory Committee. The small countries had also made concessions and the result was a logical and well-balanced compromise text. Mr. Colban had hoped that the Charter would meet with the quasi- unanimous approval of the Conference, but apparently the delegations which had participated in the Geneva discussions had not fulfilled their duty in fully explaining its provisions to the forty new delegations. The Conference would have to adhere to the essential provisions of the Geneva Charter if there was to be an ITO. To alter certain provisions would of necessity make the Charter unacceptable to many delegations which had worked to achieve the Geneva compromise. Acceptance on the part of Norway, of the essential points of the Charter might mean that the nature of its economy would be affected. By such concessions, however, an ITO would be created to which the Norwegian /delegation was prepared E/CONF .2/19 Page 2 delegation was prepared to leave the further work on international trade and employment. Requests for the consent of the organization to necessary departures from the strict rule of the Charter would, he was confident, be met with sympathetic understanding. The ITO would be an Organization in which all would participate with friendliness, sympathy and understanding. Mr. Colban reminded the meeting of the desirability of avoiding formal voting and of the necessity of continued co-operation in mutual confidence. Mr. WILCOX (United States of America) drew attention to the substantial changes which had been made in the original United States proposals of December 1945, first in London and later in Geneva. He fully understood the difficulties of new delegations in understanding the lengthy and complicated Draft Charter. It was not a perfect document but there were no fundamental obstacles which, given time, the Conference could not overcome. The difficulties and the divisions of opinion were concentrated in Articles 20 and 13. No provision along the lines of Article 13 had been included in the original United States draft, but at the insistence of a number of delegations it had been inserted during the London discussions. In Geneva, Article 13 had been painstakingly re-drafted. In the opinion of the United States delegation, the principle of Article 13 had to be retained but it might still be possible to remove procedural obscurities. Similarly, the door could not be left wide open for all countries to establish quantitative restrictions. If that were to be done, there would be no point in creating an ITO and the United States Government would be unable to ratify the Charter. Using several typical countries as illustrations Mr. Wilcox emphasized that a general freedom to employ quantitative restrictions might work out to serious disadvantage of some countries which were proposing that the use of such measures should not require prior approval of the ITO. Mr. Wilcox was confident that it would be possible to arrive at an agreement which would be generally acceptable to the states present at the Conference. Serious obstacles had been surmounted before and his delegation was prepared to proceed in mutual co-operation to the solution of the various problems. Mr. CHARLONE (Uruguay) wanted the ITO to be constructed on the longest lasting and firmest possible basis and, therefore, welcomed Mr. Wilcox's conciliatory statement. The controversial issues could be reduced to four or five important points which had to be examined honestly in an effort to find common ground. He felt that the Geneva Charter was a Great step forward in recognizing that the world economy is dynamic rather than static. /He applauded the E/CONF. 2/19 Page 3 He applauded the flexibility of the United States attitude in agreeing to the changes made at Geneva and felt that this desire to compromise reflected favourably on the United States. The full development of all resources had to be stressed, however, so that the principles of Article 1 of the Charter could be fulfilled, together with the provisions of the San Francisco Charter. He could not accept the view of the Norwegian representative that the Geneva draft Charter should be ratified in substantially its present form. This Conference had been called to discuss all aspects of the Geneva draft and on such critical questions it was very desirable that a compromise suitable to all countries - both those which had participated in the Geneva Conference and those which had not should be reached. The United States delegate had rightly said that quantitative restrictions were the most critical point in the Charter. However, it should be noted that quantitative regulations were used by Uruguay, so as to regulate, rather than to restrict, trade. It could not be denied that the question of quantitative restrictions was closely linked with economic development. Only one criterion should apply to such restrictions; if they are injurious, unnecessary or dangerous they should be eliminated, but if they are beneficial and legitimate, then the Charter should recognize them as such. The position of Uruguay was similar to that of other Latin American countries which were participating in the Conference and which had suffered in the past from the effect of preferential systems. Some of the preferences which most affected Uruguay were permitted by the present text of the Charter, although they were not now being applied. In connection with these preferences, which concern meat, he drew attention to the arrangements which Uruguay had concluded with the United Kingdom in the course of the war, in respect of its entire exportable meat surplus, even to the point of limiting home consumption drastically. This arrangement was done on a credit basis and when a financial agreement was finally signed to render part of this credit convertible into other currencies, the debtor country was unable to put it Into effect. Yet, the preferences which are not now being applied, are permitted by the Charter, thus making possible their re-establishment a few years hence. Uruguay did not favour preferences and opposed them on principle. The Uruguayan delegation felt that the small, underdeveloped countries had some doubt as to whether they could have full confidence concerning the decisions of the Organization whenever they raised questions concerning their development programme. He was, therefore, not in favour of the system of prior approval. /Public opinion counted E/CONF. 2/19 Page 4 Public opinion counted for a great deal in Uruguay. In spite of past difficulties, Uruguay had been successful in building up its industries and its social services. It had been suggested that a high level of economic activity and full employment could be achieved through the implementation of the present provisions of the Charter. Customs duties and subsidies, however, would not be sufficient to ensure development and the Charter contained no other legal resort. It should be noted that the management of a limited amount of foreign exchange cannot readily take place by means of the tariff. As regards subsidies, Uruguay was not one of those fortunate countries which are able to afford subsidies. Further, subsidies were sometimes the means of surmounting a tariff and flooding a country's market. Therefore, quantitative regulations remained the only legitimate means of dealing with the situation. Mr. CHARLONE asked the United States representative to consider realistically the relations between the United States and the countries of South America. The United States had the greatest purchasing power of any country in the world and, due to its favourable balance of payments, would not be faced with difficulties necessitating the establishment of quantitative restrictions. It might have been supposed that the General Agreement on Tariffs and Trade would have redounded to the benefit of Uruguay. Unfortunately, however, the deficit with the United States of Uruguay and of the other Latin American countries was so large that little advantage would result from this additional tariff treaty. Being desirous of achieving full employment, a high standard of living and a more solid economic basis, Uruguay must diversify its economy and to this effect it must rely on quantitative regulations. After the post-war transition period, it would be possible gradually to reduce these restrictions, although the balance of payments problem would remain. Quantitative restrictions are not a weapon, as had been stated, but a legitimate means of regulation. Uruguay could not conceive that quantitative restrictions would ever be used by any highly industrialized country with a favourable balance of payments. Mr. CHARLONE recalled the co-operative policy followed by the United States in connection with the industrialization of Latin America. He was ready to reach every reasonable compromise but wished at the same time that the case of the underdeveloped countries should be recognized and met. The establishment of quantitative regulations was essential to their industrialization which, will, in the long run, result in greater purchases on their part of manufactured goods from abroad. /The world should not E/CONF.2/19 Page 5 The world should not be divided further: The principles of the San Francisco Charter should be adhered to fully, in the face of the dramatic realities of today. Delegations had come to Havana to pit reason against reason so that an equitable arrangement might be reached. It was surely not the intention of the Conference that the views of a group of countries making up a major part of world trade should always prevail. It had to be recognized that the small countries also had an important stake in the issues which were being dealt with. Mr. HOLMES (United Kingdom) felt that the progress already achieved should be a matter for congratulation. They had discussed the Draft Charter as friends, and were now acquainted with the difficulties of those countries which had not been represented at Geneva. He believed that in some respects the Draft Charter was already a better document than it had been when the Geneva Conference ended. He believed that the observations of the representative of the United States would be given full weight in the spirit in which they were made. Referring to Articles 13 and 20, he gave an indication of what he conceived to be the philosophy behind the Charter. First there was the principle which looked inward, to maintain full and productive employment at home and the parallel of economic development. Second there was the outward-looking principle whereby the free flow of trade between countries was facilitated. Either of these principles taken alone would fail. The task of the Conference was to reach a just agreement on the rules governing the particularly difficult area in which the two principles might not be complementary but appear to be conflicting. The use of quantitative restrictions for economic development was not ruled out in the Charter, but Article 13 specifically contemplated the use of any non-discriminatory measure conflicting with Chapter IV if it was in the interest of a member's economic development. Regarding "prior approval" he asked what other provision, short of that, could be written into the Article without in effect withdrawing one of the basic principles in favour of the other, or upsetting the balance between them. The Charter does not allow industrialized countries at will to impose quantitative restrictions in order to achieve high levels of employment - the counterpart of economic development in the case of an under-industrialized country. As the representative of France had said, it was not as if the Organization were a super-state, but it would be a developing dynamic body in which the highest spirit of co-operation and breadth of experience should be found. In the process of a country's development, mistakes /could be made, E/CONF .2/19 Page 6 could be made, and these might directly or indirectly affect all countries and hence must be of concern to the Organization. Preferential arrangements had caused difficulties in the discussions. Here again the Charter recognized that there might be regional groups of countries between which preferential arrangements would be an advantage. With respect to existing preferential arrangements a solemn undertaking had been entered into at Geneva, in the General Agreement on Tariffs and Trade, to render it impossible to create new preferences or to re-install old ones, and requiring that existing references be reduced or abandoned through mutually advantageous negotiations. The Geneva draft of the Charter would put a number of existing preferences beyond the range of re-call, so that not even with the prior approval of the Organization could they be recovered. The representative of the United Kingdom associated himself with the representative of the United States in believing that the interests of all, if not identical, were very closely allied, and thought they should all rededicate themselves to the completion of their task as quickly as possible. Mr. BRIGNOLI (Argentina) Welcomed the meeting as giving an opportunity to clear up certain of the principal points around which the Draft Charter was built, and to overcome the slight crisis which had arisen. He supported the arguments of the representative of Uruguay. The Draft Charter should be a product of the desires of all countries present at the Conference. It should not tie the hands of anyone, even those taking part in the Preparatory Committee, because the circumstances were different now, and might be changed again when the Charter entered into force. He did not think the Charter satisfactorily promoted multilateral trade relations, being too strongly influenced by automatic regulations of economic life and by ethical considerations. The rules regarding economic development were not well devised. While the highly industrialized nations were favoured by the Charter, countries which had asked to be granted. the necessary means to develop economically had been put into a position of disequality, because of the impediment of having to obtain the prior. authorization of the ITO in imposing quantitative restrictions. There was a fundamental mistake in this situation. Argentina's industrialization had been parallel with the development of its international trade. He cited Argentina's progress during the last ten years, and said this was undeniable evidence in favour of quantitative restrictions. In speaking of quantitative restrictions, existing provisions on exchange controls must be mentioned. The Argentine amendments were presented because of the lack of balance that existed in the world, principally because of the lack of foreign exchange. The condition was so prevalent that it /undermined the Charter E/CONF.2/19 Page 7 undermined the Charter on the subject of multilateral trade relations. The Havana Conference could not solve this problem it should be solved at an International Monetary Conference of all the countries of the world. Industrialization of all countries was imperative, but a decentralization of industries was important and should be written into the draft Charter. The representative of Argentina referred to his amendment concerning functions of the Organization, and thought this should be circumscribed by those mentioned in Article 69. The Organization should not become an executive force or arbiter in conducting the economic policies of nations, but should make recommendations, and encourage countries to carry out the provisions of the Charter. He asked why preferential arrangements should not be given to the ITO to examine. Referring to Article 16, on Most-Favoured-Nation treatment, he said the Argentine amendment inserted the word "country" instead of "member", as countries which ratified and signed the Charter might have relations with non-members, and these non-members should not be forced to become members because otherwise the Organization restricted their liberty of action. In commercial relations with non-member states it was inevitable that there must be exclusive concessions which would not be made otherwise, or national trade would be restricted. It would be a serious matter for the world to be divided into two groups: members and non-members, and this matter required careful consideration. Argentina wished to make a decided reservation in case those points did not receive a majority vote. The representative of Argentina said that the fact of concessions being conditioned on a mutually beneficial basis was not against the Charter. The old idea of extending benefits was anachronistic. The underdeveloped countries in particular should be left to make their own concessions, but these must be reciprocal and mutually beneficial. He felt it was not equitable that countries which had had no need to fall back on such preferential arrangements in the past could not do so in the future merely because their need had appeared after ratification of the Charter. He stated the willingness of his country to co-operate and collaborate in solving the problems connected with the Charter of the ITO, and stressed that his views were concrete and neither utopian nor merely theoretical.

GATT Library

bh019vh5171

Heads of Delegations. Summary record of Meeting : Held at the Capitol, Havana, Cuba, on 24 December 1947 at 3.00 p.m

United Nations Conference on Trade and Employment, December 24, 1947

24/12/1947

official documents

E/CONF.2/23 and E/CONF.2/14-15/REV.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bh019vh5171

bh019vh5171_90040078.xml

GATT_151

4,496

29,472

United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF. 2/23 ON DU 24 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH HEADS OF DELEGATIONS SUMMARY RECORD OF MEETING Held at the Capitol, Havana, Cuba, on 24 December 1947 at 3.00 p.m. President: Mr. Sergio I. CLARK (Cuba) Mr. GUTIERREZ (Cuba) declared that his delegation did not share the anxiety of some Members in the face of the difficulties that had not unexpectedly arisen mostly as a consequence of certain representatives not having been present at the preparatory Committee meetings in London, Geneva and New York. It was also obvious that the draft, as a compromise document, could not be perfect yet, but notable success had been achieved on many issues, except on Articles 13 and 20. Everybody was in principle against quantitative restrictions, subsidies, certain taxes, cartels and financial disequilibrium but were not agreed on specific provisions. Unless agreement was reached, the under-developed nations would find themselves to be much, worse off in a world at the mercy of the most powerful countries. Cuba, which considered herself at the beginning of her economic development, was not afraid of the draft text even if she was not fully satisfied in every respect. He felt that the Articles provided sufficient defensive measures in the event of economic emergencies, and he retained his faith in the great democratic nations. The Cuban amendments to Articles 13 and 20, however, were most important because the exceptions provided for in the Charter had to be more clearly specified and because they had to be applicable for definite emergency situations. He appealed to the delegations to discard narrow economic nationalism in favour of international collaboration, in the true Christmas spirit. Mr. de VRIES (Netherlands) stated that his delegation had come to Havana in the same spirit as it had shown in Geneva and London, namely to implement the purposes of Article 55 of the United Nations Charter. The task of the Conference was to frame a world Charter for Trade and Employment, and to create the International Trade Organization. Those inter-related objectives were being lost sight of when the opinion was expressed that the Charter ought not to contain obligations for timbers, but only recommendations, and that the Organization should serve as a consultative organ only. He /recalled that E/CONF.2/23 Page 2 recalled that in 1927 the League of Nations had organized a world conference on international trade with nearly the same objectives as the present Organization but which subsequently failed because of the insertion of escape clauses narrower in nature than Articles 13 and 20 envisaged now. All the world suffered in the economic war of the 'thirties because there was no referee, no Organization, to administer or implement a fair and balanced Charter. As long as the Conference was the supreme body of the Organization, he felt certain that no nation's sovereignty was in jeopardy, nor did the Charter infringe on it. It would be mutually advantageous if a small part of the nations' sovereignty was surrendered for the promotion of economic advantages of all Members. He declared that any attempt to set up an independent international body outside its Members' sovereignty would have been rejected, and the failure to create a World Food Board by the FAO was an example of that.In order to be effective in its work, the Organization and the Charter should be vested with sufficient powers to screen Members' unilateral actions which might be detrimental to other countries, and machinery should be created which would allow Members to develop their economies and to maintain high levels of employment and real income without unduly shifting the burden onto other nations. If that aim was not achieved, an economic war would ensue, against which the depression of the 'thirties would seem insignificant, which might lead to the ruin of under-developed countries, as well as the other to the utter negation of all the principles of the United Nations, and ultimately to war itself. He felt certain that the Conference could achieve its task and would give the Organization the powers necessary for its functions. Mr. RICHARD (France) thought that the present problem was how to implement the objectives, with which everybody agreed, so that co-operation between Members would result in an efficient Organization. The first question in that context was whether nations should renounce or lend pert of their sovereignty, His delegation recognized the necessity of such a transfer. Grave dangers, inevitable fights and economic reprisals would result from submitting to a posterioi sanctions. Preventive regulations were definitely preferable to repressive justice. The Charter was well conceived in providing for prior consultative procedures. Secondly, was the question of form, and it was not surprising that this proved to be complicated, in view of the diversity of the problems involved, With all its defects, the Charter would be better than none, and it had the further advantage of having been so thoroughly examined that in its application no surprises would have to be expected.Obviously, not everybody would be /completely E/CONF.2/23 Page 3 completely satisfied, but that was the essence of all compromises. To cite, as an example, Article 20, French public opinion had boon traditionally of a protectionist nature; yet, his delegation had accepted the draft text, keeping in mind the viewpoint of larger exporting countries and had agreed to it together with the United States representative. It was essential that a compromise be reached, satisfactory in its principles to all Members and equally applicable around the world. His delegation would be unable to accept a text with different provisions for different categories of countries. Finally, he warned against trying to rush matters through by moans of formal votes or otherwise; even if the task would thus be somewhat longer and more labouious, it was still the only really efficient method of arriving at a compromise agreeable to all. The proposal made by the Norwegian representative ought to be generally accepted, and no votes should be taken except in extraordinary circumstances. Mr. AUGENTHALER (Czechoslovakia) declared that he was an optimist and thought that the alternative to a successful conclusion of the Conference was too tragic even to contemplate. He suggested that everybody go on with the assignments until 10 January 1948, when technical matters would have been disposed of by the sub-committees and when stock could be taken of any remaining and important differences. He wished all the delegations A Merry Christmas,and A Happy New Charter. Mr. SUETENS (Belgium) examined the problems of commercial policy in their relation to the sovereignty and liberty of Member nations. Certain delegations held that any intervention of or prior authorization by, the Organization in regard to industrial development, preferential agreements, customs unions and preparatory agreements leading to such unions, infringed on their vital interests and sovereignty. The problems facing an industrially developed country were by no means smaller or simpler than those of an underdeveloped country, when it accepted the intervention of the Organization. It had to watch its balance of payments just as the others, was as much concerned to protext its existing industries as the others were in establishing new ones, and countries like his own had, furthermore, to cake into account their rehabilitation after the war.Nevertheless,they were ready to accept the Charter, and the Benelux countries, e.g., would not have hesitated to submit their customs union to the Organization under Article 42; yet there was no doubt about their staunch feelings regarding national sovereignty. He felt that the present text was insufficient with its a posteriori control and sanctions, Article 89 was threatened by certain amendments which limited the possibilities of recourse to the Charter in the case of infractions.If such amendments were adopted, underdeveloped. countries would be at liberty to act, completely free of any control, /regarding E /CONF .2/23 Page 4 regarding preferential agreements, quantitative restrictions, etc. It seemed difficult to visualize how the other countries could accept such an inequality of procedure. The crisis of 1929 had demonstrated that all countries had suffered equally, regardless of their degree of development: the risk was the same for everybody. Liberty was indivisible, he thought, and the consequences of any individual's or national acts had inevitable repercussions on its neighbours; nobody could really act as he pleased without considering others. Several delegations had enumerated in Committee III the dangers and risks of a lack of General rules of conduct in an international Charter. He thought that once the one-country-one-vote is definitely accepted, the smaller and underdeveloped countries would have nothing to fear of collaboration. He urged the smaller countries not to distrust the Organization even before it was born and warned that nobody was strong enough alone to face the crisis which inevitably would come unless the Charter was adopted. Mr. WILGRESS (Canada) suggested that patience and time would finally resolve the difficulties, if everybody continued on the job, endeavoured to resolve the work of detail and brought the remaining issues more clearly into focus. The main purpose of the Conference was the setting up of rules of conduct for international trade of maximum benefit to all, and everybody had to make certain concessions to achieve that goal. There was a basic error in the thinking of certain delegations if they tried to establish differen sets of rules for different sets of countries, i.e., countries of a different degree of development. Quantitative restrictions had been ruled out in Article 20 only in their general, unrestricted and unfettered application, but exceptional cases had been left open for emergencies. As the United States representative had pointed out, there were grave dangers ahead unless rules And regulations were in force to prevent economic anarchy. The assumption that quantitative restrictions were essential for economic development was fallacious and many countries had developed without recourse to such restrictions. The definition given by the Uruguayan representative for an underdeveloped country as being one that exported foodstuffs and raw materials fitted Canada very well, which also disposed of more undeveloped square miles than any other country at the Conference with the possible exception of Brazil. Still, Canada did not claim any need for quantitative restrictions in the realization of the real harm that such measures would produce. He called attention to the fact that such war ravaged or underdeveloped countries as Finland and Liberia had accepted the draft text, and throught that many delegations believed in adopting quantitative restrictions for their economic development's protection when they did not /need to E/CONF.2/23 Page 5 need to resort to such measures at all as a general rule; and the Charter did provide for emergency cases. It was not too much to ask everybody to accept the same rights and obligations, as otherwise certain countries would be harmed, or even a chain reaction set in motion that would involve the whole world. He appealed to the underdeveloped countries for a co-operative spirit. Mr. NASH (New Zealand) said that since the Geneva Conference, his delegation, had been supporting quantitative restrictions subject to certain safeguards ensuring maximum trade volume and non-discrimination. Two main lines of opinion had developed during the discussions: (1) opposition to all kinds of discrimination and quantitative restrictions as a normal course and (2) the support of quantitative restrictions for industrialization by underdeloped countries. The New Zealand amendment to the former Article 33 had not been accepted In view of the provisions of Articles 13, 21 and 43. He did not ask, like same delegations, for unqualified right to use quantitative restrictions. If the latter continued to make it a major policy matter, agreement on the Charter which he considered important, was doubtful. In view of the relatively few meetings of the present Conference, there was no need for pessimism with regard to success. The intensity of the discussion had brought out the general desire for a Charter and an Organization, consequently it should be possible to reach the compromise agreement necessary. Although underdeveloped countries needed the assistance of the major countries, there should be no subservience at a United Nations Conference. Co-operation was necessary for the United States of America as well as for everybody else. Whether it was a matter of obligations, obtaining of permissions, or discretion, New Zealand would act in accordance with the objectives and principles of the Charter, and appealed to other countries to do the same. Each state should protect its interests without detriment to others. He supported the suggestions of the representatives of Czechoslovakia and Canada concerning a review at a later stage after further discussion in Committees and Sub-Committees. Mr. SAELIN (Sweden) said that his country's positive position with regard to the Chater had been defined at the general debate; he agreed with the general principles, although like other representatives, he had presented certain amendments. The constructive spirit of the discussion was encouraging. His country was ready to co-operate for the success of the work. Mr. W. KING (China) also noted a constructive spirit in the discussion. On one side there seemed to be the unwarranted fear that the Conference would inevitably deny approval of quantitative restrictions, and on the other,that Unqualified use of quantitative restrictions would lead: to excesses. If those /fallacious E/CONF.2/23 Page 6 fallacious assumptions were eliminated a basis for agreement could be found.He deplored some newspapers conjectures that the Conference might break up. Although a major crisis had been reached, it was the duty and privilege of all to overcome it. Failure would have an extremely serious effect on public opinion especially in those countries that had taken the initiative with regard to the ITO and on the contracting parties to the General Agreement on Tariffs and Trade which might then re-consider their position. The Conference should continue to seek a formula of agreement. He therefore supported the suggestion of the representative of Czechoslovakia and appealed for the constructive leadership of there who were in a position to make solution possible. He agreed with the representative of Norway concerning the avoidance of voting, in case, however, a vote were taken, having no instructions as yet from his Government, he would have to abstain - without having changed his position with regard to his amendments, however. Mr. JIMENEZ (El Salvador) felt that the golden mean should be found between the various tendencies.The industrialized countries'concept of equilibrium was very formal, while the underdeveloped countries felt that there should be a basic criterion - unequal treatment for unequally developed countries. A compromise had to be found. Two elements had to be considered: The conflict of interests of the major and underdeveloped countries, and the unequal knowledge of the Charter of those who had,and those who had not participated in its drafting. He agreed with the representative of Czechoslovakia, and suggested that a committee should be formed composed of representatives of the major as well as underdeveloped countries and those countries that had not attended the Preparatory Committee meetings. While that committee would try to find a formula of agreement, the Conference could continue the examination of the remaining provisions of the Charter, thus a compromise might be reached before January. As regards his country's position with regard to the Organization, the latter should be neither a super-state, nor merely an adviser, but a practical institution. Mr. DEDMAN (Australia) said that although his country was not in a position to determine the provisions of the Charter, he would indicate Its view on the matter. The criteria of his Government on the basis of which it would decide to accept or reject the completed Charter, were: (1) the Charter's contribution to the solution of the world's present and future economic problems, and (2) whether the Charter obligations were consistent with Australia's basic interests and economic and social philosophy. In connection with the first criterion, the policies and practices of the major economic countries (especially the United States of America) were of primary E/CONF.2/23 Page 7 of primary importance. It was, therfore, important that the Charter should encourage the United states of America to pursue policies of high levels of employment and effective demand which were In the interest of other countries as well. The Charter should also oblige the United States of America to pursue policies leading to a more normal balance of payments between that country and the rest of the world. There should also be the obligation, on the part of the United States of America and other industrial countries, to promote economic development of underdeveloped countries and especially to pursue a liberal trade policy. The latter point was so important that it warranted same sacrifice on the part of other countries. As regards the second criterion, Australia had to retain freedom of action to deal with its various economic problems. But even where other methods might be preferable, as for instance, quantitative restrictions, his country would weigh them against their effect on other economies. Australia was prepared to appeal to the ITO for quantitative restrictions, believing that the latter's judgement would be fair. In doing so, his country would merely agree not to exercise its sovereignty as long as it remained a member of the Organization, There could be no encroachment on sovereignty while there was full liberty to leave the Organization. While Australia's membership was not strictly necessary, the presence of other countries was essential.Therefore, the views of the latter were of great weight which, in turn, obliged them to regard as fundamental only issues which were absolutely basic. His country" accepted the view of the United States delegation that the question of quantitative restrictions was fundamental. There was no reason for serious concern with regard to the Conference's progress; he suggested that delegations should reconsider the importance of issues raised by them. Mr. PEREZ (Dominican Republic) stated that although his delegation was in agreement with the principles of the Charter and prepared to accept a compromise solution on all controversial issues, it could not accept paragraph 2 (c) of Article 16, since no justification existed for such preferences. He appealed for a more understanding attitude on the part of other delegates, and felt sure that the Conference would achieve successful results if certain adamant positions were relinquished. Mr. D'ASCOLI (Venezuela) fully supported the proposal of El Salvador for the creation of an ad hoc sub-committee to consider controversial issues with a view to reaching a compromise solution. That practical suggestion would avoid the present "impasse". The discussion had usefully clarified certain subject matters on which it was difficult to reach agreement. He proposed that the head of delegations should continue to meet as a permanent committee at least until after all points of divergence had been fully /clarified. E/CONF.2/23 Page 8 clarified. The Geneva draft could not be accepted without certain modifications; but all amendments required constructive criticism. Venezuela had never rejected the Geneva draft but had always considered that the principles laid down should serve as a basis of discussion of all points of view. Mr. VANONI (Italy) was convinced that self-interest had not prevailed in the drafting of the Charter. Italy had submitted amendments and might be obliged to accept certain modifications to them, but a spirit of mutual co-operation and confidence in the principles of the Charter should predominate. The result of the work should not be jeopardized. The necessity for QR in certain exceptional circumstances had been recognized; moreover, the Marshall Plan was proof of the generous interest of the United States in the maintenance of peace and in the achievement of a better economic equilibrium. Mr. WAERUM (Denmark) stated that his country was ready to stand by the essential principles of the Geneva Draft, and had submitted amendments on points of drafting and with a view to the removal of escape clauses. He thought that those countries which advocated unilateral action should have confidence in the Organization to act wisely under the provisions of Articles 89 and 90, and to decide the period of time for which certain exceptions could be granted. Mr. STUCKI (Switzerland) believed that the discussion was premature The progress of work could not be reviewed until certain very important Articles, such as 21, 22, 23, 24, 93 and others had been fully discussed. No useful purpose would be served by the creation of an additional sub-committee at the present time. Mr. MacCARTHY (Ireland) emphasized that Ireland took its stand on the opening chapters of the Draft Charter, namely, the development of trade in the less developed countries, from which it followed that QR should be applied in certain cases. He approved that the establishment of an ad hoc sub-committee, but thought that a joint sub-committee should be set up to examine Articles 13, 20 and 21. Mr. MULLER (Chile) agreed that the discussion was premature. It should be remembered that representation of the Preparatory Committee was different to that at Havana. He explained that the first amendment of Chile referred to mutual concessions between neighbouring States with complementary economies without providing automatically for such concessions through the most-favoured nation clause to all members of the Organization. Countries should not be forced to accept a Customs Union for the purpose of economic development. The second point did not aim at creating a gap in the Charter but attempted to define the procedure for the economic development of the underdeveloped /countries. E/CONF.2/23 Page 9 countries. The need for QR was a consequence of the special position of Chile where the need for imports wap greater than that of international exchange. Restrictive measures would help towards economic development, create higher purchasing power and thus indirectly assist international trade. Public opinion and the Parliament in Chile would never accept the Draft Charter without certain modifications; what was wanted was a powerful Organization which should have more than consultative functions. Chile would e ready to renounce certain sovereign rights if assurance was provided that beneficial results would thereby accrue. Mr. GUTIERREZ (Bolivia) congratulated the Chairman on having called a meeting which had lead to an exchange of views and certain useful suggestions. He supported the suggestions of the representative of El Salvador and Venezuela, recalling that views on certain matters had frequently been affected by other questions. Therefore, basic agreement was necessary for further detailed analysis. He could not agree with the representative of China concerning newspaper reports on the Conference, and payed tribute to the work of Cuban news services. Mr. WATERSON (Union of South Africa) disagreed with the representative of Switzerland regarding the prematurity of the meeting. In reply to the representative of Uruguay, who had disagreed with the Australian statement concerning the Charter, he observed that the draft, while not perfect, was the result of solid preparatory work. He agreed with the facts pointed out by the representative of Australia. It would be tragic to leave Havana without successful conclusion of the work. It was true that some countries, that had not participated in the work in Geneva, wore not yet sufficiently. acquainted with the Charter. Certain major points of difference had to be resolved. The fact that all delegations would have to face their Governments and public opinion, constituted a common bond between them. While agreeing with the Objectives of the El Salvador proposal, he felt that another committee might be unnecessary. He also doubted the practicability of the Venezuelan suggestion, but agreed that a way be found for the quick examination of the major points of difference. The Chairman might call meetings of the heads of delegations before Committee meetings in order to reach agreement in principle. In regard to quantitative restrictions, he expressed the view that his country and other countries would like to be able to impose quantitative restrictions at will but had accepted the draft Charter in a spirit of general. compromise. The existing provisions in the Charter would permit a country to avail itself of quantitative restrictions if necessary although it might seem to a casual observer at the present meeting that no such provision existed in the Charter. He agreed with the remarks of the representative of Chile that some limitation on the use of quantitative restrietion was essential, but /he wished to E/CONF.2/23 Page 10 he wished to point out that the purpose of the Conference was not to create a final Charter but one open to interpretation and amendment with the idea of securing not a fixed standard of living but rather steadily rising standards of living. He agreed with the Australian remarks on sovereignty. In agreeing to the Charter no sovereignty rights were surrendered; there was merely an agreement not to exercise certain rights of sovereignty, Concerning quantitative restrictions, he wondered what risks were actually at stake. If it was necessary for a country to get approval for the use of quantitative restrictions it could submit a request to the ITO; he advocated improving the method of submitting such requests for obtaining permission from the Organization, but there was no risk involved if the Organization acted, as he was sure it would, responsibly and not as a policeman. Mr. RAIDER (Iraq) spoke concerning the United States proposal on quantitative restrictions. The United States delegation had felt that if quantitative restrictions were retained in the Charter it would be difficult for the United States to obtain the approval of Congress. He wished to point out that other countries would encounter similar difficulty in obtaining ratification by their congresses or parliaments. Iraq wished to retain quantitative restrictions but Iraq was broadminded enough to consider counter proposals to its amendments. Conciliation had to be bilateral, and if each country would move a little bit from its fixed position, a crisis could be averted. Mr. KARMARKER (India) felt that the reopening of certain amendments would upset the balance of the Charter. India would co-operate on the amendments concerning quantitative restrictions. Mr. FERREIRA-BRAGA (Brazil) felt that the Chapter on Economic Development added to the Chapter on Commercial Policy made the Charter more adaptable and he hoped the Charter could be made acceptable to everybody and all the difficulties solved. The achievement concerning equal votes had increased the Members confidence. He seconded the Canadian proposal to continue work on the less controversial questions in order to avert a deadlock. The CHAIRMAN in summarizing the discussion, said that the main issue concerned Article 20 and Economic Development. The United States would not have been able to accept the Charter if the unrestricted use of quantitative restrictions were to be allowed while other countries felt the need for their use. Article 13 recognized the legitimate use of quantitative restrictions in economic development but their use depended upon prior approval of the Organization. Concerning the proposal of El Salvador, seconded by Bolivia and Venezuela, the sub-committees which would be appointed by the Committees concerned to deal with the matter would contain adequate representation of /interested E/CONF.2/23 Page 11 interested countries and he could not see the usefulness of a special ad hoc committee. He suggested that at about 15 January 1948, the Conference review its achievements and unresolved issues of principle. The meeting rose at 6.40 p.m.

GATT Library

hc458tw8023

Hours of Meetings

United Nations Conference on Trade and Employment, November 26, 1947

26/11/1947

official documents

E/CONF.2/BUR.1, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hc458tw8023

hc458tw8023_90180165.xml

GATT_151

125

993

United Nations Nations Unies CONFERENCE CONFERENCE UNRESTRICTED ON DU E/CONF.2/BUR.1 TRADE AN EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI 26 November 1947 ORIGINAL: ENGLISH HOURS OF MEETINGS The General Committee proposes the following hours for meetings of the Committees of the Conference: Morning Meetings - 10.30 a.m. Afternoon Meetings - 4.00 p.m. In view of the heavy burden of work confronting the Conference the General Committee very much hopes that delegations will exercise restraint in giving receptions, and in particular, in view of the late hour for beginning afternoon meetings which will make it necessary to continue such meetings until 7.00 p.m. or later, the General Committee suggests that delegations which nevertheless wish to give receptions shall arrange them so as to commence not before 9.00 p.m.

GATT Library

tw978qw1251

Index of documents by Articles

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tw978qw1251

tw978qw1251_91900031.xml

GATT_151

2,844

35,996

INDEX OF DOCUMENTS BY ABM 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 ADP 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTNN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG08/08 MTN .GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev. . MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.. GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NGO8/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NGO8/W/63 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05/C orr.01 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA ADP 01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 02.01 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 - 1 - MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.02 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/ll MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.04 MTN .GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NGO8/W/07 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 2.5 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.06 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.07 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02.08 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 02 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 3.1 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 03.02.04 MTN .GNG/NGO8/ 13 ADP 03.02 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 03.04 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN .GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/76 ADP 3.5 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 ADP 03.06 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 03 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN. GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 04.01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTNN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NGO8/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 04.01.i MrN.GNG/NG08/13 ADP 04.01.11 MTN.GNG/NG08/W/74 - 2 - ADP 04 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 05.01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 TN .GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 05.02 MTN.GNG/NGO8/W/76 ADP 05.03 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 05 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 06.01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 06.02 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG8/W/5 1 ADP 6.5 MTN.GNG/NG8/W/,22 ADP 6.6 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 06.07 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 06.08 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 ADP 06 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 07.01 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/1'1 MTN.GNG/NG8/W/51 ADP 07.02 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 07.04 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 ADP 07.05 MTN.GNG/NG08/13 ADP 07.06 MTN.GNG/NG08/13 ADP 07 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN .GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/0 7/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 08.01 MTN. GNG/NG08/14 MTN.GNG/NGO8/W/48/Add.01 MTN .GNG/NG8/ W/5 1 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/76 ADP 08.02 MTN.GNG/NGO0/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG0>A /76 ADP 08.03 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 ADP 08.05 MTN.GNG/NG08/13 ADP 08 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 09.01 MTN.GNG/NG08/14 - 3 - MTN .GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 09.02 MTN.GNG/NGO8/14 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NGO8/W/10 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 09.03 MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 09 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NGO8/W/11 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.05 ADP 10.01 MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 10 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 11.0l.ii MTN.GNG/NG08/W/74 ADP 11 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.05 ADP 12 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 13 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGO8/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/74 MTNGNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 14 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 15.3 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 15.5 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/76 ADP 15 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG13/W/4 ADP 16.06.a MTN.GNG/NG08/W/74, ADP 16 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 17.06 FINAL ACT MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 ADP 17 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 ADP 18 MTN.GNG/NGOB/W/83/Add.05 AIR 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 AIR 8 MTN.GNG/NG13/W/4 DAI 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 DAI 4.5 MTN.GNG/NG13/W/4 DAI 4.6 MTN.GNG/NGJ.3/W/4 DSU 00. FINAL ACT GATS 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/W/177 MTN.GNS/W/177/Add.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01 - 4 - MTN.GNS/W/177/Rev.01/Add.0 1 MTN .GNS/W/210 MTN .GNS/W/243 MTN .GNS/W/260 GATS II MTN/FA/Add. 01 MTN/FA/Corr .04 MTN .GNS/049 MTN .GNS/W/177/Add.01 MTN . GNS/W/ 177/Rev .01/Add. 0 1 MTN . GNS/W/ 182 MTN .GNS/W/182/Rev.01 MTN .GNS/W/182/Rev .02 MTN . GNS/W/ 183 MTN . GNS/W/ 183/Rev .01 MTN . GNS/W/ 183/Rev .02 MTN .GNS/W/184 MTN . GNS/W/ 185 MTN . GNS/W/ 185/Rev .01 MTN . GNS/W/ 188 MTN .GNS/W/188/Add.01 MTN .GNS/W/189 MTN.GNS/W/190 MTN .GNS/W/191 MTN . GNS/W/ 192 MTN . GNS/W/ 194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN . GNS/W/ 195 MTN.GNS/W/196 MTN .GNS/W/197/Rev.01 MTN .GNS/W/198 MTN . GNS/W/ 199 MTN .GNS/W/201 MTN .GNS/W/205 MTN .GNS/W/205/Rev .01 MTN .GNS/W/206 MTN .GNS/W/206/Rev .01 MTN .GNS/W/207 MTN .GNS/W/208 MTN .GNS/W/209 MTN .GNS/W/210 MTN .GNS/W/211 MTN .GNS/W/211/Rev .01 MTN .GNS/W/212 MTN .GNS/W/213 MTN .GNS/W/214 MTN GNS/W/215 MTN .GNS/W/218 MTN .GNS/W/220 MTN .GNS/W/224 MTN .GNS/W/225 MTN .GNS/W/225/Rev .01 MTN . GNS/W/226 MTN . GNS/W/227 MTN . GNS/W/228 MTN .GNS/W/230 MTN .GNS/W/231 MTN .GNS/W/232 MTN . GNS/W/233 MTN . GNS/W/234 MTN .GNS/W/235 MTN .GNS/W/236 MTN .GNS/W/236/Add .01 MTN .GNS/W/238 MTN .GNS/W/239 MTN .GNS/W/241 MTN .GNS/W/241/Rev .01 MTN .GNS/W/242 MTN .GNS/W/244 MTN .GNS/W/247 MTN . GNS/W/248 MTN . GNS/W/253 MTN .GNS/W/255 MTN . GNS/W/256 MTN .GNS/W/261 MTN .GNS/W/263 MTN .GNS/W/264 MTN .GNS/W/269 MTN . GNS/W/ 271 MTN .GNS/W/272 MTN .GNS/W/273 GATS XIV MTN .GNS/049 MTN .GNS/W/210 GATS XIV.b MTN/FA GATS XIV.d MTN .GNS/W/178 MTN .GNS/W/178/Add.01 GATS XV MTN .GNS/W/254 GATS XVII MTN .GNS/049 MTN .GNS/W/210 - 5 - GATS XXII.03 MTN.GNS/049 GATS XXIII MTN.GNS/W/273 GATS XXXIV MTN.GNS/W/176 GATT 00. MTN.TNC/041 MTN.TNC/W/144 GATT 0I.01 MTN.GNG/NG02/W/29 GATT 01 MTN.GNG/NG02/W/40 GATT 1.1 MTN.GNG/NG11/W/6 GATT 1.2 MTN.TNC/LD/W/1 GATT 1.3 MTN.TNC/LD/W/I1 GATT 1 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.SB/SN/3 GATT 2.1.b MTN.GNG/23 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/12 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/12 MTN.GNG/NG7/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN.GNG/NG7/W/53 MTN .GNG/NG7/W/56 MTN .GNG/NG7/W/61 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.ThNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 2.6.a MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 2 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/W/57 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.SB/SN/3 GATT 3.1 MTN.GNG/NG11/W/6 GATT 3.4 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/14 GATT 3.5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 GATT 3 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.l MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/W/1 GATT 4 MTN.GNS/AUD/W/1 GATT 6.1.AN.I MTN.GNG/NG8/W/61 - 6 - GATT 6.6 MTN.GNG/NG10/W/1 GATT 6 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG1O/7 MTN.GNG/NG10/8 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NGO/ W/18 MTN. GNG/NGIO/W/20 MTN.GNG/NG1O/W/21 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNS/W/98 GATT 8 MTNGNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 GATT 9 MTN.GNG/NGII/W/6 MTN.GNG/NG12/W/18 GATT 10.1 MTN.GNG/NG12/W/8 GATT 10.3.a MTN.GNG/NG14/W/43 GATT 10.3.b MTN .GNG/NG14/W/43 GATT 10 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/6 GATT 11.1 MTN.GNG/NGII/W/6 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/14 GATT 11.2.c.i MTN.GNG/AG/W/6 GATT 11 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/17 GATT 12.3.c.iii MTN'.GNG/NG1I/W/6 GATT 12 MTN.GNG/NG7/3 MTN.C-NG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN .GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/15 M-NLN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr. 1 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/FIN/W/4 GATT 13 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/MG1i/W/6 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 GATT 14.1 NTN.GNG/NG7/W/14 GATT 14.2- MTN.GNG/NG7/W/14 - 7 - GATT 14.5.a MTN.GNG/NG7/W/14 GATT 14.5.b MTN.GNG/NG7/W/14 GATT 14 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNS/FIN/W/4 GATT 15 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN. GNS/FIN/W/4 GATT 16.1 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/3 GATT 16.3 MTN.GNG/NG10/W/1 GATT 16.4 MTN.GNG/NG1O/W/1 GATT 16 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG1O/6 MTN.GNG/NG10/7 MTN.GNG/NG1O/8 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/18 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NG10/W/21 MTN.GNG/NG12/3 MTN .GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/W/98 GATT 17.1 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 GATT 17.1.c MTN.GNG/N%12/W/8 GATT 17.4.a MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 GATT 17 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 - 8- MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/Nh7/W/55 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN. TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 18.10 MTN.GNG/NG11/W/6 GATT 18 MTN.GNG/NG7/3 MTN .GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/ 14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN..GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NGI2/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/NG12/W/18 GATT 18.a MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 18.b MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN .GNG/NG14/W/41 MTN.GNS/FIN/W/4 GATT 18.c MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 18.d MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 19 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.l/Corr .1 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/7 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN .GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/32 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.TNC/W/FA GATT 20 MTN.GNG/MA/W/2 - 9 - GATT 20.b MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/75 GATT 20.d MTN.GNG/NG1l/W/6 GATT 21 MTN.GNG/MA/W/2 VTN.GNG/NG7/4 MTN .GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/16 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/39 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NG7/W/48 GATT 21.b.3 MTN.GNG/NG7/W/48 GATT 21.b MTN.GNG/NG7/W/48 GATT 22 MTN.GNG/NG11/W/59 IMTN.GNG/NG12/4 'MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/W/FA GATT 23.1 MTN.GNG/NGll/W/4 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 GATT 23.1.c MTN.TNC/W/FA GATT 23.2 MTN.GNG/NG13/15 MTN .GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 GATT 23 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NGI13/W/27/Rev. 1 MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.TNC/W/FA GATT 24.5 MTN.GNG/NG7/17 -MTN.GNG/NG7/22 MTN.TNC/W/FA GATT 24.5.a MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/20 GATT 24.6 MTN.GNG/NG7/17 MTN. GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.TNC/W/FA GATT 24.7 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/66 GATT 24.8 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 GATT 24.10 MTN.GNG/NG7/W/20 GATT 24.12 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/13- MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.TNC/W/FA GATT 24 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 - 10 - MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/10 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 25.5 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7j/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/4 MTN.GNG/NG7/W/5 MTN.GNG/NG7/W/18 MTN.GNG/NG7/W/18/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/36 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 GATT 25 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.TNC/W/FA GATT 26.5 MTN.GNG/NG7/21 GATT 26.5.c MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/W/31 MTN.G.NG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/43 GATT 28.1 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/60 GATT 28.2 MTN.GNG/NG7/W/63 GATT 28.4 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.:GNG/NG14/W/18 GATT 28.5 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG14/W/18 GATT 28 MTN..GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7,/9 - 11 - MTN.GNG/NG7/10 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/6 MTN GNG/NG7/W/9 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/11 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTNGNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 28.bis.2.a MTN.GNG/NG1/W/24 GATT 28.bis MTN.GNG/NG1/W/24 GATT 29.12 MTN.GNG/NG7/W/2 GATT 29 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 GATT 35 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN . GNG/NG7/W/30 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN .GNG/NG7/W/35 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/74 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/43 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/FA GATT 36.1.e MTN.GNG/NG12/W/13 GATT 36.3 MTN.GNG/NG12/W/13 GATT 36.5 MTN.GNG/NG12/W/13 GATT 36.9 MTN.GNG/NG12/W/13 GATT 1994 FINAL ACT MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.04 .4TN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 GATT II.01.a MTN. GNG/NG02/W/40 GATT II.01.b FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 - 12 - GATT IX MTN.GNG/NG05/W/202 GATT VI.01.AN.I -MTN.GNG/NG08/15 GATT VI MTN.GNG/NG08/W/46 GATT VIII.04 MTN.GNG/NG02/W/29 GATT VIII MTN.GNG/NG02/W/29 GATT X.01 MTN.GNG/NG02/W/29 GATT X MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XI.01 MTN.GNG/NG02/W/29 MTNN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.a MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.b MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.c MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.c.i MTN .GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/201 GATT XI.02.c.ii MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XI.02.c.iii MTN.GNG/NG05//W/95 GATT XI MTN.TNC/W/108 GATT XII MTN.GNG/NG04/W/39 GATT XIII MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XIV.04 MTN'.GNG/NGO2/W/40 GATT XIX MTN.GNG/NG05/W/202 GATT XVI.01 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XVI.02 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XVI.03 MTN.GNG/NG05/W/95 GATT XVI MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/202 GATT XVII.01.a MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XVII.04.a MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XVII FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XVIII.b MTN.GNG/NG04/W/39 GATT XVIII.c MTN.GNG/NG04/W/39 GATT XX MTN .GNG/NG02/W/40 MTN. GNG/NG05/W/95 GATT XX.b MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NGO5/W/131 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 GATT XX.d MTN.GNG/NG02/W/29 GATT XX.g MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/201 GATT XX.h MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XX.i MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XXI.b MTN.GNG/NG05/W/201 GATT XXIII MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/202 GATT XXIV.05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 - 13 - GATT XXIV.06 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 GATT XXIV.12 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.TNC/W/125 GATT XXIV FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .Ol/Corr.01 MTN.TNC/040 MTN.TNC/W/125 GATT XX.j MTN.GNG/NGO2/W/40 GATT XXV MTN/FA GATT XXVI.04 MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XXVIII FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 GATT XXVIII.bis MTN.GNG/NG02/W/40 GATT XXXV MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr .07 MTN.TNC/W/146 GATT XXXVI.05 MTN.GNG/NG02/Wf40 GPR 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG8/W/2 .¢>j;..GNG/NG08/W/09 MN .GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NGO8/W/21 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev..2 MTN.GNG/NGO8/W/39 MTN.GNG/NGO8/W/47 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN. GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/27 ** MTN.SB/5 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/FA GPR 3 MTN.GNG/NG08/W/21 GPR 5 MTN.GNG/NG08/W/21 GPR 6 MTN.GNG/NG08/W/21 GPR 7.6 MTN.GNG/NG13/W/4 GPR 7.7 MTN.GNG/NG13/W/4 GPR 7.8 MTN.GNG/NG13/W/4 GPR 7.9 MTN.GNG/NG13/W/4 - 14 - 7.10 MTN.GNG/NG13/W/4 7.11 MTN.GNG/NG13/W/4 7.1.2 MTN.GNG/NG13/W/4 7.13 MTN.GNG/NG13/W/4 7.14 MTN.GNG/NG13/W/4 9.1 MTN.GNG/NG08/W/21 9.1.b MTN.TNC/W/FA 9.6.b MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 III.10 MTN.GNG/NG08/W/18 III MTN.GNG/NG08/W/18 IV.04 MTN.GNG/NG08/W/18 IX.Ol.b MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 IX.Ol.e MTN.GNG/NG08/W/39 IX.09 MTN.GNG/NG08/W/18 V.02.b MTN.GNG/NGO8/W/18 V.02.f MTN.GNG/NG08/W/18 V.09.b MTN.GNG/NG08/W/18 V.10 .a MTN.GNG/1NG08/W/18 V.10.b MTN.GNG/NG08/W/18 V. 10.c MTN.GNG/NG08/W/18 V.10.d MTN .GNG/NG08/W/18 V.11.b MTN. GNG/NG08/W/18 V.11.d MTN.GNG/NG08/W/18 GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR LIC V 11.e MTN.GNG/NGO8/W/18 V.11.f MTN.GNG/NG08/W/18 V.11.g MTN.GNG/NG08/W/39 VI.09 MTN.GNG/NG08/W/18 VI.09.a MTN.GNG/NG08/W/18 VI.09.b MTN.GNG/NG08/W/18 VI.09.c MTN.GNG/NG08/W/18 VI.10.a MTN.GNG/NG08/W/18 VI.10.b MTN.GNG/NG08/W/18 VI.10.c MTN.GNG/NGO8/W/18 VI.10.d MTN.GNG/NG08/W/18 XXIV.02 MTN/FA 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NGO8/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NGO08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 - 15 - GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR GPR MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NGB/W/27 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NGS/W/53/Rev. 1 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.03 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/27 * MTN.TNC/W/41 :. MTN.TNC/W/FA LIC 01.04 MTN.GNG/NG08/14 LIC 01.06 MTN.GNG/NG08/14 LIC 01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 LIC 02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R LIC ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 03.03 MTN.GNG/NG08/14 LIC 03.04 MTN.GNG/NG08/14 LIC 03.05.a MTN.GNG/NG08/14 LIC 03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.01 MTN.GNG/NGOS/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.0h/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.03 LIC 04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.03 MTN.GNG/NG13/W/4 LIC 05 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev .01 MTN.GNG/NG08/Wj'83/Add.O1/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 LIC 06 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 01/R ev.01 MTNN.GNG/NG08/W/83/Add.0l/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.03 LIC 07 MTN.GNG/NGO8/:W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.:01/R ev.03 LIC 08 MTN.GNG/NGO8/14 MTN.GNG/NG08/W/83/Ad d.01 - 16 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.02 MTNGNG/NG08/W/83/Add.01/R ev .03 LIC 09 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.01 MFA 00. MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NGO4/12 MTN.GNG/NG04/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NGO4/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/W/11 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NGO4/W/28 MTNGNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/W/122 * MFA 1.6 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 02.06 FINAL ACT MTN/FA/Corr.07 MFA 04 MTN.GNG/NG04/W/01 MFA 11.4 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.5 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.6 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.7 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.8 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA 11.9 MTN .GNG/NG13/W/4 MFA 11.10 MTN.GNG/NG13/W/4 MFA IV MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MFA Pr.86 MTN.GNG/NG11/W/6 PPA 1.b (Protocol Prov. Application) MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/33 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 PPA (Protocol Prov. Application) MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNG/NG7/12 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTA .GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN GNG/NG7/22 MTN .GNG/NG7/W/17 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG.7/W/73/Rev.1 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 scm 00. -FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG04/W/36 - 17 - MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NGIO/23 MTN.GNG/NG1O/W/3 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev. 1 MTN.GNG/NG10/W/11 MTN.GNG/NGIO/W/12 MTN.GNG/NG1O/W/23 MTN.GNG/NGIO/W/25 MTN.GNG/NG1O/W/27 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN .GNG/NG10/W/32 MTN .GNG/NGIO/W/33 MTN.GNG/NG1O/W/34 MTN.GNG/NGlO/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/35 MTN .GNG/NG1O/W/36 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NGJ4/W/18 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/FA SCM 2.9 MTN.GNG/NG1O/W/ll SCM 2.12 MTN.GNG/NG10/W/11 SCM 4.7 MTN.GNG/NG1O/W/11 SCM 4.9 MTN.GNG/NG1O/W/11 MTN.GNG/NG1O/W/36 SCM 6.5 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/11 MTN.GNG/NG10/W/36 SCM 6 MTN.GNG/NG10/W/42 SCM 8 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/40 SCM 9 MTN .GNG/NGE10/W/1 SCM 10 MTN .GNG/NG10/W/1 SCM 12 MTN .GNG/NG13/W/4 SCM 13 MTN .GNG/NG13/W/4 SCM 14.5 MTN . GNG/NG8/2 MTN . GNG/NG8/W/5 MTN . GNG/NG10/2 MTN . TNC/W/48 SCM 14 MTN . GNG/NG10/W/3 SCM 17 MTN . GNG/NG13/W/4 SCM 18 MTN . GNG/NG 13/W/4 SC .IL MTN . GNG/NGIO/W/26 TET 00. FINAL ACT MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN . GNG/NG05/W/ 103 MTN . GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/03 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN . GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN . GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN . GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN . GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/10 MTN .GNG/NG8/11 MTN .GNG/NG08/12 MTN .GNG/NGO8/ 13 MTN .GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 - 18 - MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN .GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG&/W/23 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NGO8/W/31 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN .GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NGO8/W/75 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 MTN.GNG/NGC8/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG8/W/84 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.1 MTN.GNG/NG14 /W/18 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/W/18 MTN.GNG/W/27 ** MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/FA TBT 1.1 MTN.GNG/NG8/W/79 TBT 1.2 MTN.GNG/NG8/W/79 TBT 01.05 MTN.GNG/NG08/W/72 TBT 01 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT TBT 2.1.1 MTN. GNG/NG8/W/77 2.1 MTN.GNG/NG8/W/77 TBT 2.4 MTN.GNG/NG8/W/58 TBT 02.05.01 MTN. GNG/NGO8/W/37 MTN.GNG/NG08/W/43 TBT 02 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 03/R ev.01 TBT 03.01.01 MTN.GNG/NGO8/W/80 TBT 03.01 MTN.GNG/NG08/W/80 - 19 - TBT 03 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 04 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 5.2.bis MTN.GNG/NG8/W/58 TBT 05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 06 MTN.GNG/NG05/WGSP/W,/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 07.02 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 TBT 07.03.02 MTN.GNG/NG08/W/43 TBT 07.03 MTN.GNG/NG08/W/37 TBT 07.05 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 TBT 07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 08 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 09 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 10.01.03.bis MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.01 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.0l.bis MTN.GNG/NG08/W/43 TBT 10.02.03 MTN.GNG/NG08/W/43 TBT 10.02 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.03.01 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.03 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.04 MTN.GNG/NGQ8/W/75 TBT 10.05 MTN.GNG/NG08/ W/75 TBT 10.06.01 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.06 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.07 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10.08 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/75 - 20 - TBT 10.09 MTN.GNG/NG08/W/75 TBT 10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NGO8/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NGO8/W/72 MTN.GNG/NGO8/W/75 MTNGNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 11.09 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 TBT 11 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 12 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 13 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT 14.01 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.02 MTN.GNG/NG08/W/68/Revv.01 TBT 14.03 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.04 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.05 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 TBT 14.06 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 TBT 14.07 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT TB1' TBT TBT TBT TBT TBT TBT TBT 14.08 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.09 MTN.GN'i/NG08/W/68/Rev.01 14.10 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.11 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.12 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.13 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 14.14 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.15 MTN.GNG/NGOS/W/68/Rev..Ol 14.16 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.17 MTN.GNG/NGOB/W/68/Rev.01 14.18 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 14.19 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.20 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.21 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.22 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.23 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.24 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.25 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.26 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 14.27 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.28 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 14.29 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 14.30 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 - 21 - TBT 14.31 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.32 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.33 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14.34 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 TBT 14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NGO8/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01- MTN.GNG/NG13/W/4 TBT 15 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Cdrr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 TBT A2 MTN.GNG/NG13/W/4 TBT A3 MTN GNG/NG13/W/4 TBT.AN.1 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev. 1 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/'NG8/W/79 VAL 00. FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN eGNG/NG8/3 MTN.GNG/NGO8/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NGO8/W/09 MTN.GNG/NG8/W/19 MTNN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NG08/W/54 MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NGI1/W/4 MTN.GNG/NGll/W/6 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/27 : MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/FA VAL 17 MTN.GNG/NGO8/W/33 VAL 19 MTN.GNG/NG13/W/4 VAL 20 MTN.GNG/NG13/W/4 VAL A3 MTN.GNG/NG13/W/4 VAL Pr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 VAL Pr.7 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG08/W/33 VAL Pr.17 MTN.GNG/NG8/W/19 - 22 -

GATT Library

kz943qb9512

Index of documents by bodies

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kz943qb9512

kz943qb9512_91900033.xml

GATT_151

7,786

116,044

INDEX OF DOCUMENTSTS BY BODIES Ad Hoc Working Group (GNS) MTN-.GNS/W/110 MTN.GNS/W/l11 Committee on Anti-Dumping Practices MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 Committee on Balance-of- Payments Restrictions MTN.GNG/NG04/W/39 Committee on Customs Valuation MTN .GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 Committee on Import Licensing MTN.GNG/NGO8/W/83/Add. O/R ev.03 Committee on Safeguards, MTN.GNG/NG04/W/41 Committee on Technical Barriers to Trade MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 03/R ev.01 Committee on Trade and Environment MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/W/128 MTN.TNC/W/140 MTN.TNC/W/141 Committee on Trade in Agriculture MTN.GNG/NGO5/W/41 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/77 Consultative Group of MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG14/W/5 Eighteen Contracting Parties MTN.GNG/NG62/W/29 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.TNC/W/FA Council MTN.GNG/NG7/W/46. MTN.GNG/NG13/.W/12 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev. 1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 .MTN. TNC/W/FA Council for Trade in Services MTN.GNS/W/243 MTN.TNC/W/140 Cttee Anti-Dumping Practices MTN.TNC/W/FA Cttee BOP Restrictions MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/W/26 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.TNC/W/FA Cttee Customs Valuation MTN.GNG/NG8/W/19 Cttee Government Procurement MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.TNC/W/FA Cttee Import Licensing MTN.GNG/NGO8/W/20 MTN.TNC/W/FA Cttee on Safeguards MTN.GNG/NG9/W/1 - 1 - MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.TNC/W/FA Cttee Subsidies/Counterv. M. MTN.GNG/NG1O/23 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.IGNG/NG1`O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NGIO/W/38/Rev.3 MTN.TNC/W/FA Cttee Techn. Barriers to Trade MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.TNC/W/FA Cttee Trade and Development MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.TNC/W/92 Cttee Trade in Civil Aircraft MTN.GNG/NG1l/W/4 Enforcement Committee (CCC) MTN.GNG/NG11/W/5/Add.1 Gr. of Negotiations on Goods M.TNC/W/l M.TNG/W/2 MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN.GNG/4 MTN.GNG/5 MTN.GNG/6 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTNN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/10/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/13 MTN.GNG/14 MTN.GNG/14/Corr.1 MTN.GNG/15 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/17/Corr. 1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG 17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.4 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/18 MTN.GNG/19 MTN.GNG/20 MTN.GNG/21 MTN.GNG/22 MTN.GNG/23 MTN.GNG/24 MTN.GNG/25 MTN.GNG/26 MTN.GNG/AG/1I MTN.GNG/AG/W/l MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/IN/1 MTN.GNG/INF/1 ** MTN.GNG/INF/2 MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/l/Corr.1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 - 2 - MTN.GNG/MA/W/10/Rev.1 MTN . GNG/MA/ Wi11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/ W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/NG1/8/Corr.1 MTN.GNG/NG02/W/74 * MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19/Corr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTNGNG/NG04/24 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/03 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/08 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/10 MTN.GNG/NG04/W/ll M-TN.%.NG/NG04/W/l1/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 ** MTN.GNG/NG04/W/32 MTN .GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NGO4/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.02 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/55 ** MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/13 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NGO5/TG/W/16 MTN.GNG/NGO5/W/03 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 MTN.GNG/NGO5/W/06 MTN.GNG/NGO5/W/08 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/11 MTN.GNG/NG05/W/12 MTN.GNG/NGO5/W/13 MTN.GNG/NGO5/W/14 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/18 MTN.GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NGO5/W/22 MTN.GNG/NGQ5/W/24 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG5/W/57 - 3 - MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN .GNG/NG5/W/65 MTN .GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN .GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85' MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.1 MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG5/W/123/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN. GNG/NGS/W/ 159 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/169 MTN.GNG/NG5/W/1.72 MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN . GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN. GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG6/2/Corr.1 MTN.GNG/NG6/4 MTN. GNG/NG6/4/Corr. l MTN.GNG/NG6/5 MTN.GNG/NG6/7-/Corr.1 MTN.GNG/NG6/9 MTN.GNG/NG6/9/Corr. 1 MTN.GNG/NG6/21 .MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN .GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/39. MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/421 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/43 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN. GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN QGNG/NG6/W/4/Rev.l - 4 - MTN GNG/NG6/W/ 7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN .GNG/NG6/W/7/Add .2 MTN .GNG/NG6/W/7/Add .2/Rev. .1 - MTN .GNG/NG6/W/7/Rev. 1 MTN . GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/8/Add. 1 MTN .GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN . GNG/NG6/W/ 11/Add. MTN .GNG/NG6/W/11/Rev. MTN.GNG/NG6./W/12 1 1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add. 1 MTN . GNG/NG6/W/ 12/Rev. 1 MTN . GNG/NG6/ W/ 13 MTN . GNG/NG6/W/ 14 MTN . GNG/NG6/W/ 14/Add. 1 MTN . GNG/NG6/W/ 16 MTN . GNG/NG6/W/ 17 MITN . GNG/NG6/W/ 18 MTN . GNG/NG6/W/ 18/Rev. 1 MTN . GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN .GNG/NG6/W/21 MTN. GNG/NG6/W/22 MTN . GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG6/W/37/Corr. 1 MTN.GNG/NG6/W/42 MTN .GNG/NG6/W/44 MTN . GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev. 1 MTN . GNG/NG6/W/45/Rev .2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN . GNG/NG6/W/45/Rev .4 MTN . GNG/NG6/W/45/Rev .5 MTN . GNG/NG6/W/46 * MTN . GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG6/W/61 MTN . GNG/NG6/W/65 MTN . GNG/NG7/6 MTN .GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/7/Corr.1 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/10 ** MTN .GNG/NG7/ 11 MTN .GNG/NG7/ 12 MTN .iJNG/NG7/ 13 MTN.GNG/NG7/14 MTN . GNG/NG7 /15 MTN .GNG/NG7/ 16 MTN .GNG/NG7/ 17 MTN .GNG/NG7 /18 MTN .GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/19/Corr.1 MTN .GNG/NG7/20 MTN .GNG/NG7/21 MTN .GNG/NG7/22 MTN .GNG/NG7/W/1 MTN . GNG/NG7/W/2 MTN .GNG/NG7/W/3 MTN .GNG/NG7/W/4 MTN .GNG/NG7/W/5 MTN . GNG/NG7/W/6 MTN .GNG/NG7/W/7 MTN .GNG/NG7/W/8 MTN .GNG/NGC7/W/9 MTN .GNG/NG7/W/10 MTN .GNG/NG7/W/ 11 MTN.GNG/NG7/W/ 12 MTN .rNG/NG7/W/ 12/Rev. 1 MTN .GNG/NG7/W/ 13 MTN .GNG/NG7/W/13/Add. 1 MTN .GNG/NG7/W/ 14 MTN .GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN .GNG/NG7/W/ 15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/16 MTN.GNG/NG7/W/17 MTN.GNG/NG7/W/18 MTN.GNG/NG7/W/18/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/19 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 -MTN-.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/24/Corr. MTN.GNG/NG7 /W/25 1 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/29 - 5 - MTN .GNG/NG7/W/30 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr. 1 MTN . GNG/NG7/W/30/Corr. 2 MTN . GNG/NG7/W/30/Corr. 3 MTN . GNG/NG7/ W/30/Corr .4 MTN . GNG/NG7/W/30/Corr .5 MTN .GNG/NG7/W/30/Corr. 6 MTN .GNG/NG7/W/31 MTN .GNG/NG7/W/32 MTN . GNG/NG7/W/33 MTN .GNG/NG7/W/34 MTN .GNG/NG7/W/35 MTN .GNG/NG7/W/36 MTN .GNG/NG7/W/37 MTN . GNG/NG7/.W/38 MTN .GNG/NG7/W/39 MTN GNG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev. 1 MTN .GNG/NG7/W/41 MTN.GNG/NG7/W/41/Rev. 1 MTN . GNG/NG7/W/41/Rev .2 MTN .GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/43 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN .GNG/NG7/W/48 MTN.GNG/NG7/W/49 MTNN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/53 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN.GNG/NG7/W/56 MTN.GNG/NG7/W/57 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/61 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN..GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN .GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG7/W/68/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/74 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/3. MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NGO8/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/NG8/W/14 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.3 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.4 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.5 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.6 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.7 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.8 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG8/ W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 - 6 - MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NGO8/W/21 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1/Sup p1.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NGOS/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NGO8/W/38 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NGO8/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN .GNG/NG8/W/51. MTN.GNG/NG08/ W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/67 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 02 MTN.GNG/NG8/W/84 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN . GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/9 MTN.GNG/NG9/10 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/12- MTN.GNG/NG9/12/Corr.1 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/15 MTN.GNG/NG9/16 MTN.GNG/NG9/17 MTN.GNG/NG9/18 MTN.GNG/NG9/19 MTN.GNG/NG9/20 MTN.GNG/NG9/21 MTN.GNG/NG9/W/1 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1/Corr .1 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/5 MTN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/7 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG9/W/9 - 7 - MTN.GNG/NG9/W/10 MTN.GNG/NG9/W/11 MTN.GNG/NG9/W/12 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN .GNG/NG9/W/ 16 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr17 MTN.GNG/NG9/W/17; MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr9 1 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN .GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.l MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev. 1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/256Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN,.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG9/W/31 MTN.GNG/NG9/W/32 MTNGNG/NG1Oj/ MTN.GNG/NG10/2 MTN.GNG/NG10/3 MTN.GNG/NG1O/3/4orr. 1 MTN.GNG/NG10/4 MTN.GNG/NG10/5 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG10/7 MTN.GNG/NG10/8 MTN.GNG/NG10/9 MTN.GNG/NG10/10 MTN .GNGING10/11 MTN.GNG/NG10/11/Corr. 1 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG1O/15 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/17 MTN,.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG10/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/24 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG1O/W/2 MTN.GNG/NGIO/W/3 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG1O/W/7 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev .2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG10/W/10 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/1l1 MTN.GNG/NG1O/W/12 MTN..GNG/NG1O/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG10/W/17 MTN.GNG/NGIO/W/ 18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NG10/W/21 MTN.GNG/NU1O/W/22 MTN.GNG/NG10/W/23 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG1O/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG1O/W/26 MTN.GNG/NG10/W/27 MTN.GNG/NG1O/W/28 MTN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG1O/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN.GNG/NG1O/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/33 MTN.GNG/NGlO/W/34 - 8 - MTN.GNG/NG10/W/34/Corr. 1 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NGIO/W/36 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN .GNG/NGIO/W/38/Rev .2 MTN . GNG/NGIO/W/38/Rev .3 MTN . GNG/NGIO/W/39 MTN . GNG/NG1O/W/40 MTN .GNG/NG10/W/41 MTN . GNG/NG1O/W/42 MTN.GNG/NG11/1 MTN .GNG/NG11/2 MTN .GNG/NG11/3 MTN.GNG/NG11/4 MTN.IGNG/NG11/5 MTN .GNG/NGII/6 MTN.GNG/NG11/7 MTN .GNG/NG1/l8 MTN.GNG/NG11/9 MTN.tGNG/NG11/10 MTN.GNG/NG11/11 MTN .GNG/NG11/12 MTN.GNG/NG1I/13 MTN.GNG/NG11/114 MTN . GNG/NG11/ 15 MTN . GNG/NGIl/ 16 MTN .GNG/NG11/17 MTN . GNG/NG11/18 MTN.GNG/NGll/18/Corr.1 MTN . GNG/NG 11/19 MTN . GNG/NG11/20 MTN .GNG/NG11/21 MTN .GNG/NG1'I/22 MTN . GNG/NG11/23 MTN . GNG/NG 11/24 MTN .GNG/NG11/25 MTN .GNG/NG11/26 MTN .GNG/NG11/27 MTN .GNG/NG11/28 MTN .GNG/NG11/W/ 1 MTN .GNG/NGll/W/2 MTN.GNG/NG11/W/3 MTN .GNG/NG11/W/4 MTN .GNG/NG11/W/S MTN.GNG/NGll/W/5/Add. 1 MTN .GNG/NG11/W/5/Add .2 MTN . GNG/NGll/W/S/Add . 2/Cor r.1 MTN .GNG/NG11/W/5/Add.3 MTN . GNG/NG1 1/W/5/Add .4 MTN .GNG/NG1I/W/S/Add .5 MTN .GNG/NG11/ W/5/Add .6 MTN .GNG/NG1l/W/S/Add. 7 MTN .GNG/NG11/W/6 MTN .GNG/NGll/W/7 MTN.GNG/NG11/W/7/Add. 1 MTN .GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN .GNG/NG1l/W/8 MTN .GNG/NGIL/W/9 MTN .GNG/NG1l/W/10 MTN . GNG/NG11/W/ 11 MTN . GNG/NG11/W/ 12 MTN.GNG/NGll/W/12/Add. 1 MTN.GNG/NG1l/W/12/Rev. 1 MTN .GNG/NG11/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN .GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev. 1 MTN . GNG/NG11/W/ 15 MTN .GNG/NG11/W/ 16 MTN .GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add. 1 MTN . GNG/NGtl1/W/ 17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add. 3 MTN . GNG/NG1I/W/ 18 MTN . GNG/NG1/ lW/ 19 MTN . GNG/NG1 1/W/20 MTN . GNG/NG11/W/21 MTN . GNG/NG1 1/W/22 MTN . GNG/NG11/W/23 MTN . GNG/NG1l/W/24 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/24/Add.2 MTN.GNG/NGl/W/24/Rev. l MTN.GNG/NGIl/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/26 MTN.GNG/NGI1/W/27 MTN.GNG/NGII/W/28 MTN.GNG/NGl1/W/29 MTN.GNG/NG1l/W/30 MTN.GNG/NG1l/W/31 MTN.GNG/NG1l/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 -9- MTN..GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NGI,1/W/33 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NGII/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NGII/W/36 MTN.GNG/NGII/W/37 MTN .GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/39 MTN.GNG/NG1l/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NGI1/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/50 MTN.GNG/NGll/W/51 MTN.GNG/NG11/W/52 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG1l/W/55 MTN.GNG/NG11/W/56 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN .GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NGl1/W/59 MTN.GNG/NG1 1/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NGl1/W/62 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN..GNG/NG-1-1/W/.63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/64 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/66 MTN.GNG/NG11/W/66/Corr.1 MTN.GNG/NGIl/W/67 MTN.GNG/NG11/W/67/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG1l/W/70 MTN.GNG/NGl1/W/71 MTN.GNG/NG11/W/72 MTN.GNG/NG11/W/73 .MTN.GNG/NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NGII/W/74 MTN.GNG/NG1l/W/75 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/2 MTN. GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.1 MTN.GNG/NG12/9 MTN.GNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/ 14 MTN .GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/17 MTN.GNG/NG12/'18 MTN.GNG/NG12/219 MTN.GNG/NG12/20 MTN.GNG/NG12/20/Add.1 MTN.GNG/NG12/21 MTN .GNG/NG12/22 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/15 MTN .GNG/NG12/ W/16 - 10 - MTN GNG/NG12/W/ 17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN .GNG/NG12/W/19 MTN .GNG/NG12/W/20 MTN .GNG/NG12/W/21 MTN . GNG/NG 12/W/ 22 MTN .GNG/NG12/W/23 MTN .GNG/NG12/W/24 MTN . GNG/NG12/W/25 MTN .GNG/NG12/W/26 MTN .GNG/NG12/W/27 MTN .GNG/NG13/ 1 MTN .GNG/NG13/2 MTN .GNG/NG13/3 MTN .GNG/NG13/4 MTN .GNG/NG13/4/Corr. 1 MTN .GNG/NG 13/5 MTN.GNG/NG13/5/Add. 1 MTN . GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/6/Add. 1 MTN .GNG/NG13/7 MTN .GNG/NG13/8 MTN .GNG/NG13/9 MTN .GNG/NG13/10 MTN .GNG/NG13/ 11 MTN.GNG/NG13/11/Corr. 1 MTN . GNG/NG13/ 12 MTN .GNG/NG13/ 13 MTN.GNG/NG13/14 MTN . GNG/NG13/ 15 MTN . GNG/NG13/ 16 MTN . GNG/NG13/ 17 MTN . GNG/NG13/ 18 MTN .GNG/NG13/ 19 MTN . GNG/NG13/20 MTN . GNG/NG13/21 MTN .GNG/NG13/22 MTN .GNG/NG13/23 MTN . GNG/NG13/W/ 1 MTN .GNG/NG13/W/2 MTN . GNG/NG13/W/3 MTN .GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev. 1 MTN .GNG/NG13/W/5 MTN .GNG/NG13/W/6 MTN .GNG/NG13/W/7 MTN . GNG/NG13/W/8 MTN .GNG/NG13/W/9 MTN .GNG/NG13/W/ 10 MTN .GNG/NG13/W/11 MTN .GNG/NG13/W/ 12 MTN .GNG/NG13/W/13 MTN .GNG/NG13/W/ 14 MTN . GNG/NG 13/W/ 14/Rev. 1 MTN .GNG/NG13/W/ 14/Rev .2 MTN . GNG/NG 13/W/ 15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NGJ3/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN .GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.l/Co rr.l 1 MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W/29 MTN.GNG/NG13/W/29/Corr.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.l MTN .GNG/NG13/W/29/Rev. 1/Ad d.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN .GNG/NG13/W/37/Add.1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN .GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 - 11 - MTN.GNG/NG13/W/44' MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/3 NTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/5 MTN.GNG/NG14/6 MI'N.GNG/NG14/6/Corr.1 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 XTN.GNG/NG 14/9 MTN.GNG/NG14/9/Corr.1 MTN.GNG/NG14/10 MTN.GNG/NG14/11 MTN.GNG/NG14/12 MTN.GNG/NG14/13 MTN.GNG/NG14/14 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/19 MTN.GNG/NG14/20 MTN.GNG/NG14/21 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/NG14/W/5 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.,GNG/NG14/W/7 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/11 MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/15 MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN .GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/4,1 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN.GNG/NG14/W/43 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.%GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/RM/1 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/21 MTN GN&/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN. GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTNN.GNG/TRIPS/1 MTN.GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 - 12 - MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/1 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/5 MTN.GNG/W/6 MTN.GNG/W/7 MTN.GNG/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/10 MTN.GNG/W/ll MTN.GNG/W/12 MTN .GNG/W/12/Rev.1 MTN.GNG/W/13 MTN. GNG/W/ 14 MTN.GNG/W/14/Rev.1 MTN.GNG/W/15 MTN.GNG/W/16 MTN. GNG/W/ 17 MTN.GNG/W/18 MTN.GNG/W/19 MTN .GNG/W/20 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/22 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/24 ** MTN.GNG/W/25 * MTN.GNG/W/26 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNG/W/28 MTN.GNS/1-. MTN.GNS/2 MTN.GNS/3 MTN.GNS/4 MTN.GNS/5 MTN. GNS/6 MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/9 MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/12 MTN.GNS/13 MTN. GNS/ 13/Corr. 1 MTN.GNS/14 MTN.GNS/15 MTN.GNS/16 MTN.GNS/17 MTN.GNS/18 MTN.GNS/19 MTN.GNS/20 MTN.GNS/21 MTN.GNS/22 MTN .GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/25/Corr.1 MTN.GNS/26 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/29 MTN.GNS/30 MTN.GNS/31 MTN.GNS/32 MTN.GNS/33 MTN.GNS/34 MTN.GNS/35 MTN.GNS/36 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/37 MTN.GNS/38 MTN.GNS/39 MTN.GNS/40 MTN.GNS/41 MTN.GNS/42 MTN.GNS/43 MTN.GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/46 MTN.GNS/47 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/2 MTN.GNS/AUD/INF/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/INF/1 MTN.GNS/CON/W/ 1 MTN.GNS/CON/W/2 - 13 - MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/4 MTN.GNS/FIN/INF/1 MTN.GNS/PIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/INF/1 ** MTN.GNS/INF/2 MTN.GNS/INF/3 MTN.GNS/INF/4 MTN.GNS/INF/5 MTN.GNS/INF/6 MTN.GNS/INF/7 NTN.GNS/INF/8 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/LAB/2 MTN.GNS/LAB/3 HTN.GNS/LAB/INF/1. MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/PROP/2 MTN.GNS/PROF/INF/1 MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/PROF/W/ 2 MTN.GNS/PROP/W/3 MTN.GNS/TEL/1 MTNGNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/4 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN.GNS/TOUR/INF/1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/INF/1 MTN.GNS/TRANS/INF/2 MTN.GNS/TRANS/INF/3 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/3 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/1 MTN.GNS/W/2 MTN.GNS/W/3 MTN.GNS/W/4 MTN.GNS/W/4/Corr.1 MTN.GNS/W/5 MTN.GNS/W/5/Add.1 MTN.GNS/W/5/Add.2 MTN.GNS/W/6 MTN.GNS/W/7 MTN.GNS/W/8 MTN.GNS/W/9 MTN.GNS/W/9/Add.1 MTN.GNS/W/10 MTN.GNS/W/ll MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/13 MTN.GNS/W/14 MTN.GNS/W/15 MTN.GNS/W/16 MTN.GNS/W/17 MTN.GNS/W/17/Add.1 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/19 MTN.GNS/W/19/Corr. 1 MTN.GNS/W/20 MTN.GNS/W/21 MTN.GNS/W/22 MTN.GNS/W/23 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/25/Corr.2 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/27 MTN.GNS/W/28 MTN.GNS/W/29 MTN.GNS/W/30 MTN.GNS/W/31 MTN.GNS/W/32 - 14 - MTN.GNS/W/33 MTN.GNS/W/34 MTN.GNS/W/35 MTN.GNS/W/36 MTN.GNS/W/36/Add.1 MTN.GNS/W/36/Add.2 MTN.GNS/W/36/Rev.1 MTN.GNS/W/37 MTN.GNS/W/38 MTN.GNS/W/38/Rev.1 MTN.GNS/W/39 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/41 MTN.GNS/W/42 MTN.GNS/W/43 MTN.GNS/W/43/Rev.1 MTN.GNS/W/43/Rev.2 MTN.GNS/W/44 MTN.GNS/W/44/Rev.1 MTN.GNS/W/44/Rev.2 MTN.GNS/W/45 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/47 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/49/Corr 1 MTN.GNSjW/50 MTN.GNS/W/51 MTN.GNS/W/52 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev. 1 MTN.GNS/W/54 MTN.GNS/W/55 MTN.GNS/W/56 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/58 MTN.GNS/W/59 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/63 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/65 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/70 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/73 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/76 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/78 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/81 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/83/'Corr.1 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/88 MTN.GNS/w/89 MTN .GNS/W/90 MTN.GNS/W/90/Add.1 MTN.GNS/W/91 MTN.GNS/W/92 MTN.GNS/W/93 MTN.GNS/W/94 MTN.GNS/W/94/Corr.1 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Gorr.1 MTN.GNS/W/96 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/9.8 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/100 MTNGNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/103 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/108 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 - 15 - MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.1/Add.1 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/114 MTN.GNS/W/115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/117 MTN.GNS/W/118 MTN.GNS/W/119 MTN. GNS/W/ 120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/123 MTN.GNS/W/123/Add. 1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l1/Rev..2 MTN.GNS/W/125 MTN.GNS/W/ 125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.l MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/127 MTN.GNS/W/127/Add.l1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/130 MTN.GNS/W/131 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.2 MTN.GNS/W/132/Add.l (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/134 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN .GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/139 MTN.GNS/W/140 MTN.GNS/W/141/Rev.l1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS,/W/143/Add.l/Corr.1 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/145 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/147 MTN. GNS/W/149 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/159 MTN.INF/4 MTN.INF/4/Corr.l MTN/INF/8 MTN.INF/ll MTN.TNC/4 MTN.TNC/5 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/12 - 16 - MTN.TNC/13 MTN.TNC/16 MTN.TNC/20 MTN.TNC/INF/J. :* MTN.TNC/W/16 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/28 * MTN.TNC/W/33 ** MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/82 Group of Negotiations on Goods MTN.GNG/027 * MTN.GNG/MA/010 MTN.GNG/MA/W/ 10/Rev.02 MTN.GNG/MA/W,/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN. GNG/MA/W/025/Add.01 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN.GNG/NG1/4 MTN.GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8 MTN.GNG/NG1/9 MTN.GNG/NG1/10 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/11/Corr.1 MTN.GNG/NG1/11/Corr.2 MTN.GNG/NG1/12 MTN.GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NG1/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/20 MTN.GNG/NG1/21 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/23 ^ MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NGI/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/6 ** MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/W/14 ** MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN. GNG/NG1/W/18 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG'./W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/26 ** MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.1 ^ MTN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG1/W/31 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN.GNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NGl/W/34 - 17 - MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/37 MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NGI/W/41 MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/43 MTN.GNG/NG1/W/44- MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/45 ** MTN.GNG/NG1/W/46 MTN .GNG/NG1/W/47 MTN.GNG/NG1/W/48 ** MTN.GNG/NG1/W/49 :. MTN.GNG/NG1/W/50 ** MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 ** MTN.GNG/NG1/W/53 ** MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG1/W/58 :: MTN.GNG/NG1/W/59 :: MTN.GNG/NG1/W/60 ** MTN.GNG/NG1/W/61 * MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 ** MTN.GNG/NG1/W/64 * MTN.GNG/NG1/W/65 ** MTN.GNG/NG02/01 MTN.GNG/NG02/01/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/02 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/04 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/06 MTN.GNG/NGO2/07 MTN.GNG/NG02/08 MTN .GNG/NG02/08/Add .01 MTN . GNG/NG02/09 MTN . GNG/NG02/ 10 MTN .GNG/NGO2/1J. MTN . GNG/NGO2/ 11/Add .01 MTN . GNG/NG02/ 12 MTN.GNG/NG02/12/Corr.01 MTN . GNG/NG02/ 13 MTN . GNG/NG02/ 14 MTN . GNG/NG02/ 15 MTN . GNG/NGO2/ 16 MTN .GNG/NG02/ 17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN . GNG/NG02/20 MTN .GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/22 ,*. MTN .GNG/NG02/OL/ 01 MTN . GNG/NG02/OL/02 MTN . GNG/NG02/RS/0 1 MTN .GNG/NG02/RS/02 MTN . GNG/NG02/RS/02/Add .01 MTN .GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NGO2/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01O MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN. GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 - 18 - MTN . GNG/NG02/RS/20 MTN .GNG/NG02/RS/21 MTN .GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN .GNG/NGO2/RS/22 MTN . GNG/NG02/RS/23 MTN . GNG/NG02/RS/23/Add .01 MTN .GNG/NG02/RS/24 MTN .GNG/NGO2/RS/25 MTN . GNG/NGO2/RS/26 MTN . GNG/NGQ2/RS/27 MTN .GNG/NG02/RS/29 MTN . GNG/NG02/RS/30 MTN .GNG/NG02/RS/31 MTN . GNG/NG02/RS/33 MTN .GNG/NG02/W/01 MTN . GNG/NG02/W/ 0 l/Corr. 01 MTN . GNG/NG02/W/ 02 MTN .GNG/NG02/W/03 MTN .GNG/NG02/W/03/Corr .01 MTN .GNG/NG02/W/04 MTN .GNG/NG02/W/04/Add .01 MTN.GNG/NG02/W/05 ** MTN . GNG/NG02/W/06 MTN .GNG/NG02/W/07 MTN.GNG/NG02/W/07/Rev.01 MTN. GNG/NG02/W/08 @ MTN.GNG/NGO2/W/09 MTN.GNG/NG02/W/10 MTN.GNG/NGO2/W/11 MTN.GNG-/NG02/W/11/Add.01 MTN..GNG/NG02/W/ 12 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.:GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NGO2/W/15 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/17 h'TN.GNG/NGO2/W/18 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/ W/19/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/,0 MTN JNG/NGO2/W/21 MTN.GNG/NGO2/W/22 MTN.GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.;01 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/35 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NGO2/W/37 MTN.GNG/NG02/W/38 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 ** MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 **G. MTN.GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN'.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN .GNG/NGO2/W/50 MTN .GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN .GNG/NG02/W/55 MTN .GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/59 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN .GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN .GNG/NG02/W/66 MTN .GNG/NG02/W/67 MTN .GNG/NGO2/ W/67/Add.01 - 19 - MTN.CNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NG02/W/69/Rev .01 MTN .GNG/NGO2/W/70 MTN . GNG/NGQ2/W/ 71 MTN .GNG/NG02/W/72 MTN .GNG/NG02/W/73 MTN .GNG/NG02/W/75 MTN .GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG02/W/77 MTN.GNG/NG02/W/78 ** MTN.GNG/NG02/W/79 MTN.GNG/NG02/W/80 MTN.GNG/NG02/W/812 MTN .GNG/NG02/W/82 ** MTN .GNG/NG02/W/83 MTN .GNG/NG02/W/84 MTN . GNG/NG02/W/85 MTN .GNG/NG02/W/86 7 MTN.G NG/NG02/W/87 *8 MTN.GNG/NG02/W/88 MTN.GNG/NG02/W/89 * MTN.GNG/NG02/W/90 1 MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/01 MTN .GNG/NG03/02 MTN.GNG/NGO3/04 MTN.GNG/NG03/05 MTN.GNG/NG03/05/Add.O0 MTN.GNG/NG03/06 MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/10 MTN.GNG/NG03/11 MTN.GNG/NGO3/13 MTN.GNG/NG03/13/Corr.01 MTN.GNG/NG03/14 MTN.GNG/NG03/15 MTN.GNG/NG03/16 MTN.GNG/NG03/17 MTN.GNG/NGO3/17/Corr.01 MTN.GNG/NGO3/ 18 MTN.GNG/NG03/19 MTN.GNG/NG03/20, MTN.GNG/NG03/21 MTN.-GNG/NG03/22 MTN.GNG/NG03/23 MTN.GNG/NGO3/W/01 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 ** MTN .GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/08 MTN.GNG/NG03/W/08/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/09 MT N.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/11 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NGO3/W/14 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN..GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/16/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN .GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/20/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/23 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/27 :: MTN.GNG/NGO3/W/27/Corr.01 MTN .GNG/NG3/W/28 MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/33 - 20 - MTN.GNG/NG03/W/34 MTN.GNG/NG03/W/35 MTN.GNG/NG03/W/36 MTN.GNG/NGO3/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.02 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.03 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 *: MTN.GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG03/W/40 MTN.GNG/NG03/W/41 * MTN.GNG/NG03/W/42 :: MTN.GNG/NG03/W/43 *: 'MTN.GNG/NG03/W/44 ** MTN.GNG/NG03/W/45 MTN.GNG/NG03/W/46 ** MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 * MTN.GNG/NG03/W/49 * MTN.GNG/NG03/W/50 * MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG03/W/53 ** MTN.GNG/NG03/W/54 ** MTN.GNG/NG03/W/55 :: MTN.GNG/NG03/W/56 MTN.GNG/NG03/W/57 ** MTN.GNG/NG04/01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN.GNG/NG04/04 MTN.GNG/NG04/05 MTN .GNG/NG04/05/Rev.01 MTN.GNG/NG04/06 MTN.GNG/NG04/07 MTN.GNG/NG04/08 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG04/10 MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NG04/12 MTN.GNG/NGO4/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/25 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN .GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/15 MTN . GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NGO4/W/23 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/27 * MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NGO4/W/48 MITN .GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN . GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/57 ** MTN.GNG/NG04/W/58 ** MTN.GNG/NGO4/W/59 *. MTN.GNG/NG04/W/60 : MTN.GNG/NG04/W/61 ** MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 ** - 21 - MTN.GNG/NG04/W/64 ** MTN.GNG/NG04/W/65 ** MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NGQ4/W/68 MTN.GNG/NG04/W/69 * MTN.GNG/NG05/01 MTN.GNG/NG05/02 MTN.GNG/NG05/03 MTN.GNG/NG05/04 MTN .GNG/NG05/05 MTN.GNG/NGO5/06 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/07 MTN.GNG/NG05/08 MTN.GNG/NG05/09 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NGO5/11 MTN.GNG/NG05/12 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/15 MTN.GNG/NG05/16 MTN.GNG/NG05/17 MTN.GNG/NGQ5/18 MTN.GNG/NG05/19 MTN.GNG/NG05/20 MTN.GNG/NG05/21 MTN.GNG/NG05/22 MTN.GNG/NG05/23 MTN.GNG/NG05/24 MTN.GNG/NG05/25 MTN.GNG/NGO5/26 MTN.GNG/NG05/27 MTN.GNG/NG05/27/Rev.01 MTN.GNG/NGO5/TG/G1 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/O1 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/0.1 MTN. GNG/NG5/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NGO5/TG/W/11 MTN .GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG05/W/02 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/07 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/25 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG05/W/50 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG05/W/58 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/69 - 22 - MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/87 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/91 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NGO5/W/103 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/105 ** MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN .GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/111 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NGO5/W/114 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/129 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/135/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NGQ5/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NGO5/W/147 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NGO5/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NGO5/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NGO5/W/156 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NGO5/W/162 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/166 - 23 - MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NGO5/W/170 MTN GNG/NG05/W/171 MTN.GNG/NG05/W/171/Corr.01 MTNN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN .GNG/NG05/W/179 MTNN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG05/W/'183 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN. GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN .GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NGO5/W/209 MTN.GNG/NG05/W/210 MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/212 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG05/W/215 MTN.GNG/NG05/W/216 * ** MTN.GNG/NG05/W/217 * MTN.GNG/NG05/W/218 * MTN.GNG/NG05/W/219 ^ MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/ll MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/01 MTN.GNG/NG06/02 MTN.GNG/NG06/03 MTN.GNG/NG06/06 MTN.GNG/NG06/07 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/10 MTN.GNG/NG06/11 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NGO6/13 MTN.GNG/NG06/14 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NGO6/16 MTN.GNG/NG06/17 MTN.GNG/NG06/18 MTN.GNG/NG06/19 MTN.GNG/NGO6/20 MTN.GNG/NGO6/22 MTN.GNG/NGO6/23 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/25 ^ MTN.GNG/NG06/26 MTN.GNG/NG06/27 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 - 24 - MTN.GNG/NGO6/LT/04 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG06/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN .GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG06/LT/45 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/TI/01 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.04 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/0I1/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.09 Y.TN.GNG/NG06/TI/01/Add.10 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.,l1 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NGO6/TI/01/Add.13 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.14 MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl .0 1/Corr.01 MTN.GNG/NGO6/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NGO6/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.Ol/R ev .01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/04/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NGO6/W/05 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NGO6/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/l1/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.Ol MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.02 - 25 - MTN.GNG/NG06/W/15 MTN .GNG/NGO6/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.02 MT N.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add .01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Add .02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02/C orr.02- MTN.GNG/NG06/W/19/Rev ,01 MTN . GNG/NG06/W/23 MTN.GNG/NG06/W/25 MTN.GNG/NG06/W/26 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NGO6/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/29/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/34 MTN.GNG/NG06/W/34/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/35 MTN.GNG/NGO6/W/36 MTN.GNG/NG06/W/37 :. MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/40 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG06/W/47 MTN.GNG/NG06/W/48 ** MTN.GNG/NG06/W/50 * MTN.GNG/NGO6/W/51 ** MTN.GNG/NG06/W/52 ** MTN.GNG/NG06/W/53 ** MTN.GNG/NG06/W/54 * MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/56 MTN.GNG/NG06/W/57 * MTN .GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG06/W/60 MTN.GNG/NGO6/W/62 * MTN.GNG/NG06/W/63 :* MTN.GNG/NGO6/W/64 MTN.GNG/NG06/W/66 * MTN.GNG/NGO6/W/67 ** MTN.GNG/NG06/W/68 * MTN.GNG/NG7/1 MTN.GNG/NG7/1/Rev.1 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG'NG7/5 MTN.GNG/NG08/01 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NGO8/W/06 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/ll MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 - 26 - MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NGO8/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN .GNG/NGO8/W/49 MTN .GNG/NGOB/W/54 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NGO8/W/57 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NUO8/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NGO8/W/71 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN .GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NGO8/W/78 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R - ev.03 MTN .GNG/NGO8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/'83/Add.04/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05. MTN.GNG/NG08/W/83/Add..05/C orr.Ol MTN.GNG/W/029 ** MTN.GNG/W/030 * MTN.GNG/W/030/Corr.01 ** MTN..GNS/048 MTN.GNS/049 MTN.GNS/050 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN. GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/112/ReV.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 .4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MW'N.GNS/W/124/Rev.02 liTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/f125/Rev.04 MTN.GNS/W/125/Rev.04/Corr. 01, MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN .GNS/W/132 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 - 27 - MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 ' MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159/Corr.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/164 MTN.GNS/W/164/Add.01 MTN.GNS/W/165 MTN-.GNS/W/166 MTN .GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/174 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/175/Rev. 01/Corr. 01 MTN.GNS/W/176 MTN.GNS/W/177 MTN .GNS/W/177/Add.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01/Add.0 I MTN.GNS/W/178 MTN.GNS/W/178/Add.01 MTN.GNS/W/179 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/181 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev.01 MTN .GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN .GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/184 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/192 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/202 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN . GNS/W/208 MTN . GNS/W/209 - 28 - MTN .GNS/W/210 MTN .GNS/W/211 MTN .GNS/W/211/Rev .01 MTN .GNS/W/212 MTN .GNS/W/213 MTN .GNS/W/214 MTN . GNS/W/ 215 MTN .GNS/W/216 MTN .GNS/W/217 MTN .GNS/W/218 MTN .GNS/W/219 MTN .GNS/W/220 MTN .GNS/W/221 MTN .GNS/W/222 MTN .GNS/W/223 MTN .GNS/W/224 MTN .GNS/W/225 MTN .GNS/W/225/Rev .01 MTN .GNS/W/226 MTN .GNS/W/227 MTN .GNS/W/228 MTN .GNS/W/229 MTN .GNS/W/230 MTN .GNS/W/231 MTN .GNS/W/232 MTN . GNS/W/233 MTN . GNS/W/234 MTN . GNS/W/235 MTN . GNS/W/236 MTN .GNS/W/236/Add .01 MTN . GNS/W/238 MTN . GNS/W/239 MTN .GNS/W/240 MTN .GNS/W/241 MTN . GNS/W/241/Rev .01 MTN .GNS/W/242 MTN . GNS/W/243 MTN .GNS/W/244 MTN . GNS/W/ 245 MTN .GNS/W/246 MTN .GNS/W/247 MTN .GNS/W/248 MTN .GNS/W/252 MTN . GNS/ W/252/Rev .01 MTN .GNS/W/253 MTN .GNS/W/254 MTN . GNS/W/255 MTN . GNS/W/256 MTN . GNS/W/257 MTN . GNS/W/260 MTN .GNS/W/261 MTN .GNS/W/263 MTN .GNS/W/264 MTN .GNS/W/268 MTN .GNS/W/269 MTN .GNS/W/270 MTN.GNS/W/271 MTN.GNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.GNS/W/276 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN.TNC/14 MTN.TNC/039 ** MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/122 1 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/122/Corr.01 ** Group on Environmental Measures/Int. Trade TN . TNC/W/47 Informal Drafting Group (PSI) MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NGO2/W/85 MTN.TNC/15 Informal Group (ADP) MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05/C orr.01 Informal Group (Developing Countries) ,MTN.GNG/NG04/W/50 Informal Group (GPR) MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.02 Informal Group (LIC) MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.01 - 29 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 0/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 Informal Group of Developing C MTN.GNG/6/Add.1 MTN.TNC/W/18 MTN.TNC/W/19 Informal Group (TBT) MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 Informal Group (VAL) MTN.GNG/NG8/21 Legal Drafting Group MTN.TNC/LD/1 MTN .TNC/LD/2 MTN.TNC/LD/3 MTN.TNC/LD/4 MTN.TNC/LD/5 MTN.TNC/LD/6 MTN.TNC/LD/INF/1l MTN.TNC/LD/W/1, Ministerial Steering Group MTN.GNG/NGI4/11! MTN.GNG/NG14/W/2 Negotiating Group on Tropical Products MTN.GNG/15 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.Z MTN.GNG/17/Corr.3 MTN .GNG/ 17/Corr .4 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/18 MTN.GNG/23 MTN.GNG/AG/1 MTN.GNG/AG/W/l1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/IN/1 MTN.GNG/MA/ l MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/010 MTN.GNG/MA/010/Corr.01 MTN.GNG/MA/W/l1 MTN.GNG/MA/W/1/Corr.1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.01 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.02 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/MA/W/025/Add.01 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN .GNG/NG1/3 - 30 - MTN.GNG/NG1/4 MTN.GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8 MTN.GNG/NG1/8/Corr.1 MTN.GNG/NG1/9 MTN.GNG/NG1/10 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/11/Corr. 1 MTN.GNG/NG1/11/Corr.2 MTN .GNG/NG1/12 MTN. GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MT'N.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NGI/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG/ 19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/20 MTN.GNG/NG1/21 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/23 t MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/INF/1 MTN.GNG/NG1/INF/2 MTN.GNG/NG1/INF/3 MTN.GNG/NG1/INF/4 * MTN.GNG/NGI/W/1 MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NGl/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev.1 IMTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/6 7 MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.l MTNiGNG/NG1/W/8/Supp1. 1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NGI/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/W/14 ** MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN.GNG/NG1/W/18 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/26 ** MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.1 *c MTN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NGI/W/28 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG1/W/31 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN,.GNG/NG1/W/33 MTNGNG/NG1/W/34 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/37 MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NG1/W/41 MTN.GNG/NG1/W/42 *: MTN.GNG/NG1/W/43 MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/45 :* MTN.GNG/NG1/W/46 MTN.GNG/NG1/W/47 MTN.GNG/NG1/W/48 * MTN.GNG/NG1/W/49 t - 31 - MTN.GNG/NG1/W/50 ** MTN .GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 :* MTN.GNG/NG1/W/53 *: MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG1/W/58 ** MTN.GNG/NG1/W/59 *: MTN.GNG/NG1/W/60 * MTN.GNG/NG1/W/61 ** MTN. GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 ** MTN.GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NG1/W/65 ** MTN.GNG/NGO2/01 MTN.GNG/NG02/0 1/Rev.01 MTN.GNG/NG02/02 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NGO2/04 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/06 MTN.GNG/NG02/07 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/09 MTN.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/11 MTN.GNG/NG02/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/12/Corr.01 MTN.GNG/NG02/13 MTN.GNG/NGO2/14 MTN.GNG/NG02/15 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NGO2/19 MTN.GNG/NGO2/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NGO2/22 *; MTN.GNG/NG02/INF/01 MTN.GNG/NG02/INF/02 MTN.GNG/NG02/INF/03 MTN.GNG/NG02/INF/04 :: MTN.GNG/NG02/OL/01 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN .GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NGO2/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NGO2/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/'RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN .GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN .GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN .GNG/NGO2/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/01 MTN.GNG/NG02/W/01/Corr.01 MTN .GNG/NG02/W/02 MTN'.GNG/NG02/W/03 MTN .GNG/NG02/W/03/Corr .01 - 32 - MTN .GNG/NG02/W/04 MTN . GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/05 MTN .GNG/NG02/W/06 MTN .GNG/NG02/W/07 MTN .GNG/NG02/W/07/Re, .l01 MTN .GNG/NG02/W/C38 MTN .GNG/NG02/W/09 MTN .QGNG/NG02/W/10 MTN . GNG/NG02/W/ 11 MTN .GNG/NG02/W/1l/Add.01 MTN . GNG/NG02/W/ 12 MTN . GNG/NG02/W/ 13 MTN . GNG/NG02/W/ 14 MTN . GNG/NG02/W/ 15 MTN . GNG/NG02/W/ 16 MTN . GNG/NG02/W/ 17 MTN .GNG/NG02/W/18 MTN . GNG/NG02/W/ 19 MTN . GNG/NG02/W/ 19/Rev .01 MTN.GNG/NG02/W/20 MTN .GNG/NG02/W/21 MTN .GNG/NG02/W/22 MTN .GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN .GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/35 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/37 MTN.GNG/NGO2/W/38 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN. GNG/NG02/W/42 *A MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 ... MTN.GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev .01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN.GNG/NG0Z/W/50 MTN. GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NGO2/W/57 MTN.GNG/NG02/W/58 MTN.GNG/NG02/W/59 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NGO2/W/64 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NG02/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/70 MTN.GNG/NG02/W/71 k MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG02/W/74 MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN .GNG/NG02/W/77 7 MTN.GNG/NG02/W/78 k MTN.GNG/NG02/W/79 ^ MTN.GNG/NG02/W/80 ** MTN.GNG/NG02/W/81 *k MTN.GNG/NG02/W/82 MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG02/W/85 - 33 - MTN.GNG/NG02/W/86 ** MTN.GNG/NG02/W/87 ** MTN.GNG/NG02/W/88 MTN.GNG/NG02/W/89 ** MTN.GNG/NG02/W/90 * MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/01 MTN.GNG/NG03/02 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/04 MTN.GNG/NG03/05 MTN.GNG/NG03/05/Add.01 MTN.GNG/NG03/06 MTN.GNG/NG03/07 MTN. GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/10 MTN.GNG/NG03/11 MTN.GNG/NG03/12 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/13/Corr.01 MTN.GNG/NG03/14 MTN.GNG/NG03/15 MTN.GNG/NG03/16 MTN.GNG/NG03/17 MTN.GNG/NG03/17/Corr.01 MTN.GNG/NG03/18 MTN.GNG/NG03/19 MTN.GNG/NG03/20 MTN.GNG/NG03/21-** MTN.GNG/NG03/22 MTN.GNG/NG03/23 MTN.GNG/NG03/INF/01 MTN.GNG/NG03/INF/02 MTN.GNG/NG03/INF/03 MTN.GNG/NG03/INF/04 : MTN.GNG/NG03/W/01 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 * MTN.GNG/NGO3/W/4 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NGO3/W/07 MTN.GNG/NG03/W/08 MTN.GNG/NG03/W/08/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/09 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/11 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/16/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/ 19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/20/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/23 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 ** MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/33 MTN.GNG/NG03/W/34 MTN.GNG/NG03/W/35 MTN.GNG/NG03/W/36 MTN.GNG/NG03/W/;36/Rev.01 MTN.GNG/NGQ3/W/36/Rev.02 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.03 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 * MTN.GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG03/W/40 MTN.GNG/NG03/W/41 * MTN.GNG/NG03/W/42 ** MTN.GNG/NG03/W/43 ^ - 34 - MTN .GNG/NG03/W/44 MTN .GNG/NG03/W/45 MTN .GNG/NG03/W/46 ^ MTN .GNG/NG03/W/47 MTN .GNG/NG03/W/48 MTN .GNG/NG03/W/49 MTN.GNG/NG03/W/50 MTN .GNG/NGO3/W/51 MTN .GNG/NG03/W/52 MTN .GNG/NG03/W/53 MTN .GNG/NG03/W/54 MTN .GNG/NG03/W/55 MTN.GNG/NG03/W/56 MTN.GNG/NG03/W/57 ** MTN .GNG/NG04/01 MTN .GNG/NG04/02 MTN .GNG/NG04/03 MTN .GNG/NG04/04 MTN .GNG/NG04/05 MTN . GNG/NG04/05/Rev .01 MTN .GNG/NG04/06 MTN .GNG/NG04/07 MTN .GNG/NG04/08 MTN .GNG/NG04/09 MTN . GNG/NG04/ 10 MTN . GNG/NG04/ 11 MTN . GNG/NGO4/ 12 MTN.GNG/NG04/13 MTN . GNG/NG04/ 14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NGQ4/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/19/Corr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/24 MTN.GNG/NG04/25 MTN.GNG/NG04/INF/01 MTN.GNG/NG04/INF/02 MTN.GNG/NG04/INF/03 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/03 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/08 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/10 MTN.GNG/NG04/W/ll MTN.GNG/NG04/W/11/Corr.01 MTN.GNG/NGO4/W/12 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/15 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27 *: MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN .GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NGO4/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.02 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 - 35 - MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NGO4/W/55 ** MTN.GNG/NGO4/W/56 MTN.GNG/NO04/W/56/Rev.'01 MTN.GNG/NG04/W/57 * MTN.GNG/NG04/W/58 ** MTN.GNG/NG04/W/59 ** MTN.GNG/NGO4/W/60 ** MTN.GNG/NG04/W/61 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG04/W/64 MTN.GNG/NGO4/W/65 MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN. GNG/NG04/W/69 * MTN.GNG/NG05/01 MTN.GNG/NG05/02 MTN.GNG/NG05/03 MTN.GNG/NG05/04 MTN.GNG/NG05/05 MTN.GNG/NG05/06 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/07 MTN.GNG/NG05/08 MTN.GNG/NG05/09 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/11 MTNGNG/NG05/12 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/15 MTN.GNG/NG05/16 MTN.GNG/NG05/17 MTN.GNG/NG05/18 MTN.GNG/NG05/ 19 MTN.GNG/NG05/20 MTN.GNG/NG05/21 MTN.GNG/NG05/22 MTN.GNG/NG05/23 MTN.GNG/NG05/24 MTN.GNG/NG05/25 MTN.GNG/NG05/26 MTN.GNG/NGO5/27 MTN.GNG/NG05/27/Rev.01 MTN.GNG/NG05/INF/01 MTN.GNG/NG05/INF/02 MTN;.GNG/NG05/INF/03 MTN.GNG/NG05/INF/04 MTN.GNG/NG05/INF/05 MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 - 36 - MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NGO5/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/13 MTN.GNG/NGO5/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NC-05/TG/W/16 MTN.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NGO5/W/02 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/03 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NGO5/W/06 MTN.GNG/NGO5/W/07 MTN..GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NGO5/W/10 MTN.GNG/NG05/W/11 MTN.GNG/NG05/W/12 MTN.GNG/NGO5/W/13 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/18 MTN.GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN .GNG/NG05/W/22 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/24 MTN.GNG/NG05/W/25 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN .GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NGu5/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/58 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NGO5/W/66 MTN.GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NGO5/W/69 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN .GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG5/W/76 f MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NGS/W/78 MLN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NGO5/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 - 37 - MTN GNG/NG05/W/82 MTN .GNG/NGO5/W/83 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/87 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NGO5/W/91 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.J. MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NGO5/W/105 : MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NG05/W/109. MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NGO5/W/11,1 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NGO5/W/123 MTN.GNG/NG5/W/123/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/ 1 29, MTN.GNG/NG0S/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/,W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/135/Corr.Ol MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NGOS/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NGOS/W/150 MTN.GNG/NG05/W/ 150/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 - 38 - MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN,.GNG/NGO5/W/162 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/ 164 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG5/W/168 MTNN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/169 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN. GNG/NGO5/W/171 MTN.GNG/NG05/W/171/Corr.01 MTN.GNG/NG5/W/172 :* MTN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.G7NG/NGO5/W/184 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NGO5/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN .GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NGO5/W/189 MTN.GNG/NG05/W/ 189/Corr.01 MTN.GNG/NGO5/W/ 190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN .GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NGQ5/W/197 MTN.GNG/NGOS/W/198 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NGO5/W/200 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN .GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NGO5/W/204 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NGOS/W/206 MTN.GNG/NGO5/W/207 MTN.GNG/NGO3/W/208 MTN.GNG/NGOS/W/209 ** MTN.GNG/NGO5/W/210 ** MTN.GNG/NGO5/W/2i1 ** MTN.GNG/NGOS/W/212 MTN.GNG/NGO5/W/213 MTN.GNG/NGOS/W/214 MTN.GNG/NGO5/W/215 * MTN.GNG/NG05/W/216 * MTN.GNG/NG05/W/217 MTN.GNG/NG05/W/218 * MTN.GNG/NGO5/W/219 ** MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/03 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/1 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/3 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/4 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN .GNG/NGO5/ WGSP/W/ 17/Rev .01 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 - 39 - MTN .GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN . GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN .GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .0l/Corr.01 MTN.GNG/NG06/01 MTN .GNG/NG06/02 MTN.GNG/NG6/2/Corr. 1 MTN .GNG/NG06/03 MTN .GNG/NG6/4 MTN .GNG/NG6/4/Corr. 1 MTN.GNG/NG6/5 MTN .GNG/NG06/06 MTN .GNG/NGO6/07 MTN.GNG/NG6/7/Corr.1 MTN .GNG/NG06/08 MTN .GNG/NG6/9. MTN.GNG/NG6/9/Corr. 1 MTN.GNG/NG06/10 MTN . GNG/NG06/ 11 MTN . GNG/NG06/ 12 MTN .GNG/NG06/13 MTN . GNG/NGO6/ 14 MTN . GNG/'NGO6/ 15 MTN . GNG/NG06/ 16 MTN.GNG/NG06/17 MTN . GNG/NG06/ 18 MTN .GNG/NG06/ 19 MTN .GNCG/NG06/20 MTN .GNG/NG6/21 MTN .GNG/NG06/22 MTN .GNG/NG06/23 MTN .GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/25 MTN .GNG/NG06/26 MTN.GNG/NG06/27 MTN.GNG/NG06/INF/01 MTN.GNG/NG06/INF/02 MTN.GNG/NG06/INF/03 MTN.GNG/NG06/INF/04 * MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG06/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20. MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/T-T/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/39 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/41 - 40 - MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/43 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NG06/LT/45 MTN.GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/TI/01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.03 MTN.GNG/NGO6/TI/01/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/0 1/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.09 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.10 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.11 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.13 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.14 MTN.GNG/NGQ6/TI/01/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NGO6/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add .01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/O2/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/05 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN,.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/8/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 - 41 - MTN.GNG/NG06/W/ 11/Add. 02 MTN .GNG/NG06/W/ 11/Add.02/C orr.01 MTN . GNG/NGO6/W/ 11/Add. 02/C orr.022 MTN.GNG/NG6/W/11/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Add. 1 MTN . GNG/NG06/W/ 12/Add. 02 MTN . GNG/NG06/W/ 12/Add . 02/C orr.01 MTN . GNG/NG06/W/ 12/Add .02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/13 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add. 1 MTN . GNG/NG06/ W/ 15 MTN . GNG/NG06/W/ 15/Add. 01 MTN . GNG/NG06/W/ 15/Add .02 MTN . GNG/NGO6/W/ 15/Add. 02/C orr.01 MTN . GNG/NG06/W/ 15/Add .02/C orr.02 MTN . GNG/NG06/W/ 15/Rev .01 MTN . GNG/NG6/W/ 16 MTN . GNG/NG6/W/ 17 MTN . GNG/NG6/W/ 18 MTN.GNG/NG6/W/18/Rev. 1 MTN . GNG/NG06/W/ 19 MTN .GNG/NG06/W/ 19/Add.01 MTN . GNG/NG06/W/ 19/Add.02 MTN . GNG/NG06/W/ 19/Add .02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/21 MTN.GNG/NG6/W/22 MTN.GNG/NG06/W/23 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG06/W/25 MTN.GNG/NG06/W/26 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/ W/29/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NGO6/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN.GNG/'NG06/W/34 MTN.GNG/NG06/W/34/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/35 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NG06/W/37 ^ MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 ** MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/40 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG6/W/42 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/44 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/ W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG6/W/46-* MTN.GNG/NG06/W/47 MTN.GNG/NG06/W/48 ** MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG06/W/50 * MTN.GNG/NG06/W/51 ** MTN.GNG/NGO6/W/52 ^ MTN.GNG/NG06/W/53 ** MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NGO6/W/56 MTN.GNG/NG06/W/57 ** - 42 - MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG06/W/60 ** MTN.GNG/NG6/W/61 * MTN.GNG/NG06/W/62 :* MTN.GNG/NG06/W/63 ** MTNiGNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG06/W/66 ** MTN.GNG/NG06/W/67 ** MTN.GNG/NG06/W/68 * MTN.GNG/NG7/1 MTN.GNG/NG7/1/Rev.1 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/7/Corr.1 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/10 MTN.GNG/NG7/11 MTN.5NG/NG7/12 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/19/Corr.1 MTN.GNG/NG7/j0 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/INF/1 MTN.GNG/NG7/INF/2 MTN.GNG/NG7/INF/3 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/4 MTN.GNG/NG7/W/5 MTN.GNG/NG7/W/6 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/8 MTN.(NG/NG7/W/9 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/11 MTN.G.NG/NG7/W 12 MTN.GNG/NG7/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 1tTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 -MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W!/16 MTN.GNG/NG7/W/17 MTN.GNG/NG7/W/18 MTN.GNG/NG7/W/18/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/19 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/25 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/30 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN .GNG/NG7/W/31 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN .GNG/NG7/W/33 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/35 MTN .GNG/NG7/W/36 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/39 MTN.GNG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev.1 MTN. GNG/NG7/W/41 MTN.GNG/NG7/W/41/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/41/Rev.2 MTN .GNG/NG7/W/42 - 43 - MTN.GNG/NG7/W/43 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG1NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN .GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN.GNG/NG7/W/48 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/53 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN.GNG/NG7/W/56 MTN.GNG/NG7/W/57 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/61 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG7/W/68/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/74 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.GNG/NG08/01 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN .GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/INF/1 MTN.GNG/NG8/INF/l/Corr.1 MTN.GNG/NG8/INF/2 MTN.GNG/NG8/INF/3 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NGO8/W/09 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/NG8/W/14 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.3 MTN.GNG/NG8/W/14/Add .4 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.5 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.6 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.7 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.8 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/I.5/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 - 44 - MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NGO8/W/20 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.l/Sup p1.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN. GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG,/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG8/W/42 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NGO8/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/54 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/56 MTN GNG/NG08/W/57 MTNN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG&/W/f9 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NGC8/W/64 MTN.GNG/NG08,JW/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/67 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NGO8/W/71 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.G(NG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NGO8/W/83,Add.Ou/R ev.03 - 45 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 MTN GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.04/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add'.05/C orr.01 MTN.GNG/NG8/W/84 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN .GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/9 MTN.GNG/NG9/10 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/12/Corr.1 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/15 MTN.GNG/NG9/16 MTN.GNG/NG9/17 MTN.GNG/NG9/18 MTN.GNG/NG9/.19 MTN .GNG/NG9/20 MTN.GNG/NG9/21 MTN.GNG/NG9/INF/1 MTN.GNG/NG9/INF/2 MTN..GNG/NG9/INF/3 MTN.GNG/NG9/W/1 MTN.GNG/NG9/W/2 lTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1. MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1/Corr .1 MTN.GNG/NG9/W/3 .MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/5 MTN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/7 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG9/W/9; MTN.GNG/NG9/W/10 MTN.GNG/NG9/W/ll MTN.GNG/NG9/W/12 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG9/W,/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/17 MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/1.9 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 ..TN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN .GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG9/W/31 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG10/1 MTN .GNG/NG10/2 MTN.GNG/NG1O/3 MTNGNG/NG10/3/Corr.1 -MTN.GNG/NG1O/4 MTN.GNG/NG1O/5 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG10/7 MTN.GNG/NG10/8 MTN.GNG/NG1O/9 - 46 - MTN.GNG/NG10/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NGIO/11/Corr.1 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG10/15 MTN.GNG/NG1O/16 MTN.GNG/NGIO/17 MTN.GNG/NG1O/18 MTN.GNG/NG1O/19 MTN.GNG/NG10/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/24 MTN.GNG/NG10/INF/1 MTN.GNG/NG1O/INF/l/Corr.1 MTN.GNG/NG10/INF/2 MTN.GNG/NG1O/INF/3 MTN.GNG/NG1C/W/1 MTN.GNG/NG10/W/2 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG10/W/7 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG1O/W/10 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.1 'MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/i1 MTN.GNG/NG10/W/12 MTN.GNG/NG10/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/ W/16 MTN.GNG/NG10/W/17 MTN.GNG/NG1O/W/18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG1l/W/21 MTN.GNG/NG10/W/22 MTN.GNG/NG1O/W/23 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG10/W/26 MTN.GNG/NG1O/W/27 MTN.GNG/NG10/W/28 MTN.GNG/WiG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/33 MTN.GNG/NG10/W/34 MTN.GNG/NG10/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG10/W/36 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG1O/W/39 MTN.GNG/NG10/W/40 MTN.GNG/NG1O/W/41 MTN.GNG/NG1O/W/42 MTN.GNG/NG11/1 MTN.GNG/NG11/2 MTN..GNG/NG11/3 MTN.GNG/NG11/4 MTN.GNG/NG11/5 MTN.GNG/NGll/6 MTN.GNG/NG11/7 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/9 MTN.GNG/NG11/10 MTN.GNG/NGll/11 MTN.GNG/NGll/12 MTN .GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/16 MTN .GNG/NGll/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/18/Corr.1 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 - 47 - MTN.GNG/NG11/23 MTN.GNG/NG11/24 MTN.GNG/NG11/26, MTN.GNG/NG11/26 MTN.GNG/NG11/27 MTN.GNG/NG11/28 MTN.GNG/NG11/INF/1 MTN.GNG/NG11/INF/2 MTN.GNG/NG11/INF/3 MTN.GNG/NG11/W/1 MTN.GNG/NGII/W/2 MTN.GNG/NG1l/W/3 MTN.GNG/NGll/W/5 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.1 MTN.GNG/NG1l/W/5/Add.2 MTN.GNG/NG1/W/5/Add.2/Cor r.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.3 MTN.GNG/NG11/ W/5/Add.4 MTN.GNG/NG11/W/S/Add.5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.6 MTN.GNG/NG1l/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NGII/W/9 MTN.GNG/NG1l/W/10 MTN.GNG/NG11/W/ll MTN.GNG/NG11/W/12 MTN.GNG/NG11/W/12/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/12/Rev.1 MTN.GGNG/NG11/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/15 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NGII/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.3 MTN.GNG/NGIl/W/18 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN .GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NGll/W/21 MTN.GNG/NGl1/W/22 MTN.GNG/NG1l/W/23 MTN.GNG/NGII/W/24 MTN GNG/NGII/W/24/Add.1 MTN.GNG/NGl1/W/24/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NGll/W/25 MTNGNG/NG1l/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NG11/W/27 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG1l/W/29 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NGll/W/32 MTN.GNG/NGII/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NGl/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NGll/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/WJ37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.l MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NGl1/W/41 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG1l/W/46 MTN.GNG/NG1I/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NGl1/W/SO MTN.GNG/NGI1/W/S1 MTN.GNG/NG11/W/52 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/56 MTN.GNG/NGIl/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 - 48 - MTN.GNG/NGl1/W/59 MTN.GNG/NGll/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG1l/W/62 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/64 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/66 MTN.GNG/NG11/W/66/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/67 MTN.GNG/NG11/W/67/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/68 MTN.GNG/NGi1/W/69 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG1l/W/71 MTN.GNG/NGll/W/72 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/.NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGlI/W/75 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/2 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.1 MTN.GNG/NG12/9 MTN.GNG/NG12/10 MTN. GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/17 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/19 MTN.GNG/NG12/20 MTN.GNG/NG12/20/Add.1 MTN.GNG/NG12/21 MTN.GNG/NG12/22 MTN.GNG/NG12/INF/1 MTN.GNG/NG12/INF/2 MTN.GNG/NG12/INF/3 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/NONDOC/32 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN'.GNG/NG12/W/f14 MTN.GNG/NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/316 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/19 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN .GNG/NG12/W/27 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/2 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/4 MTN.GNG/NG13/4/Corr.1 MTN.GNG/NG13/5 MTN.GNG/NG13/5/Add.1 MTN.GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/6/Add.1 MTN.GNG/NG13/7 MTN.GNG/NG13/8 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/11 MTN.GNG/NG13/11/Corr.1 MTN.GNG/NG13/12 - 49 - MTN.GNG/NG13/13 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/15 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/20 MTN.GNG/NG13/21 MTN.GNG/NG13/22 MTN.GNG/NG-13/23 MTN.GNG/NG13/INF/l MTN.GNG/NG13/INF/2 MTN.GNG/NG13/INF/3 MTN.GNG/NG13/W/1 MTN.GNG/NG13/W/2 MTN.GNG/NG13/W/3 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NS13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/5 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/7 MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/1' MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/,W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NGI3/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.l/Co rr.1 MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W/29 MTN.GNG/NG13/W/29/Corr.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.1/Ad d.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/44 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/3 MTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/5 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/6/Corr.1 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/9/Corr.1 MTN.GNG/NG14/10 MTN.GNG/NG14/11 MTN.GNG/NG14/12 MTN.GNG/NG14/13 MTN.GNG/NG14/14 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG,'NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/19 - 50 - MTN.GNG/NG14/20 MTN.GNG/NG14/21 MTN.GNG/NG14/INF/1 MTN.GNG/NG14/INF/2 MTN.GNG/NG14/INF/3 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/NG14/W/5 MTN.GNG/NG1 ! W/6 MTN.GNG/NG4,-'W/7 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNO/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/ll MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev..2 MTN.GNG/NG14/W/15 MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN..GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/31- MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN.GNG/NG14/W/43 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/RM/1 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/TRIPS/1 MTN.GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/10 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/24 ** MTN.GNG/W/28 MTN.SB/RBN/10 MTN.TNC/3 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/9 MTN.TNC/W/16 MTN.TNC/W/28 * MTN.TNC/W/31 MTN. TNC/W/40 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/93 - 51 - MTN.TNC/W/FA NONDOC/43 Panel on Notif. (State Trading) MTN.GNG/NG7/W/15 Permanent Technical Committee (CCC) MTN.GNG/NGl1/W/5/Add.1 Preparatory Committee(86) MTN.GNG/NGl1/W/4 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 Senior Official's Group MTN.GNG/NG12/W/3 Steering Cttee (G-15) MTN.TNC/W/32 Sub-Committee of the Preparatory Committee MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/0O1/Rev.01 MTN.TNC/W/141 Sub-Committee on Budget, Finance and Administration MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 Sub-Committee on Services MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 Sub-Cttee on Trade of LDC MTN.GNG/NG7/12 MTN.GNG/W/15 Surveillance Body MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/W/9 MTN.SB/1 MTN.SB/2 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/5 MTN.SB/6 MTN.SB/7 MTN.SB/8 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/11 MTN.SB/ll/Corr.1 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/15 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/17/Corr.1 MTN.SB/17/Corr.2 MTN.SB/18 MTN.SB/18/Corr.1 MTN.SB/019 MTN.SB/INF/1 MTN.SB/INF/2 MTN.SB/RBN/I MTN.SB/RBN/2 MTN.SB/RBN/3 MTN.SB/RBN/3/Rev.1 MTN SB/RBN/4 MTN.SB/RBN/5 MTN.SB/RBN/6 MTN.SB/RBN/7 MTN.SB/RBN/8 *: MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/RBN/10 MTN.SB/RBN/11 MTN.SB/RBN/012 MTN.SB/SN/0 MTN.SB/SN/i MTN.SB/SN/2 MTN.SB/SN/3 MTN.SB/SN/3/Add1.l MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 MTN.SB/SN/7 MTN.SB/SN/7/Add.1 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 - 52 - MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 MTN.SB/SN/11 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN.SB/SN/13 MTN.SB/SN/13/Add.1 MTN.SB/SN)14 MTN.SB/SN/15 MTN.SB/SN/16 MTN.SB/SN/16/Add.1 MTN.SB/SN/!17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN.SB/SN/!18 MTN.SB/SN/19 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 MTN.SB/SN/21 ** MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.l/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 MTN.SB/SN/024 MTN.SB/SN/025 MTN.SB/SN/026 MTN.SB/SN/27 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/2 MTN.SB/W/03 MTN.SB/W/03/Rev.01 MTN.SB/W/03/Rev.02 MTN.SB/W/03/Rev.03 MTN.SB/W/03/Rev.04 MTN.SB/W/03/Rev.05 MTN.SB/W/03/Rev.06 MTN.SB/W/03/Rev.07 MTN.SB/W/03/Rev.08 MTN.SB/W/03/Pev.09 MTN.SB/W/03/Rev.10 MTN.SB/W/03/Rev.11 MTN.SB/W/03/Rev.12 -MTN .SB/W/003/Rev.13 MTN.SB/W/003/Rev.14 MTN.SB/W/4 **,. MTN.SB/W/4/Rev. -1 MTN.SB/W/5 MTN.SB/W/5/Rev.1 MTN.SB/W/6 MTN.SB/W/7 MTN.SB/W/8 MTN.SB/W/9 MTN.SB/W/10 MTN.SB/W/11 MTN.SB/W/12 MTN.TNC/4 MTN.TNC/6 MTN.TNC/14 MTN.TNC/16 MTN.TNC/22 MTN.TNC/W/4 MTN.TNC/W/10 ** MTN.TNC/W/10/Rev. 1 Technical Committee (VAL) MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG08/W/33 Technical Group (Aggregate Measurement of Support) MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 - 53 - Technical Group (FOG) MTN.GNG/NG14/12 Technical Group on Aggregate Measurement of Support MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN .GNG/NG05/TG/W/13 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/TG/W/16 Technical Sub-Group (Textiles) MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NGO4/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/0l/Corr .01 Textiles Monitoring Body MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 Textiles Surveillance Body MTN.GNG/NG14/W/3 Trade Negotiations Committee FINAL ACT FINAL ACT - CORRIGENDUM M.TNC/W/1 M.TNC/W/2 MM.TNC/W/3 MTN/FA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.05/Suppl.01 MTN/FA/Corr.06 MTN/FA/Corr.07 MTN/FA/Corr.07/Suppl.01 MTN/FA/Corr.07/Suppl.02 MTN.GNG/13 MTN.GNG/027 ** MTN.GNG/INF/1 ** MTN.GNG/MA/010/Corr.01 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/'l/Corr.1 MTN.GNG/NG02/09 MTN . GNG/NG02/ 10 MTN.GNG/NG02/11 MTN.GNG/NGO2/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG6/W/61 *: MTN.GNG/W/19 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/24 ** MTN.GNG/W/25 ** MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 :. MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/029 *: MTN.GNG/W/030 * MTN.GNG/W/030/Corr.01 ** MTN.GNS/INF/1 ** MTN.GNS/W/117 MTN.GNS/W/130 MTN. INF/4 MTN.INF/4/Corr.1 MTN/INF/7 MTN/INF/7/Corr.1 MTN/INF/8 MTN.INF/ll MTN.SB/6 MTN.SB/8 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/15 MTN.SB/18 MTN.SB/18/Corr.1 MTN.SB/W/4 *-. MTN.SB/W/4/Rev.1 *- MTN.SB/W/12 MTN.TNC/1 MTN . TNC/ 1/Add. 1 MTN.TNC/1/Add.2 MTN.TNC/001/Add.03 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN.TNC/4 MTN.TNC/5 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/8(MIN) - 54 - MTN.TNC/9 MTN.TNC/10 MTN.TNC/10/Corr.1 MTN.TNC/11 MTN.TNC/11/Rev.1 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/15 MTN.TNC/16 MTN.TNC/17 MTN.TNC/18(MIN) MTN.TNC/19 MTN.TNC/20 MTN.TNC/21 MTN'.TNC/21/Corr.1 MTN.TNC/22 MTN.TNC/23 MTN.TNC/24 MTN.TNC/25 MTN.TNC/25/Corr.1 MTN.TNC/26 MTN.TNC/27 MTN.TNC/028 MTN.TNC/028/Corr.01 MTN.TNC/029 MTN.TNC/030 MTN.TNC/031 MTN.TNC/032 MTN.TNC/033 MTN.TNC/034 MTN.TNC/035 MTN.TNC/036 MTN.TNC/037 MTN.TNC/038 MTN.TNC/039 ** MTN.TNC/040 MTN.TNC/040/ST/001 MTN.TNC/040/ST/002 MTN.TNC/040/ST/003 MTN.TNC/040/ST/004 MTN.TNC/040/ST/005 MTN.TNC/040/ST/006 MTN.TNC/040/ST/007 MTN.TNC/040/ST/008 MTN.TNC/040/ST/009 MTN.TNC/040/ST/010 MTN.TNC/040/ST/011 MTN.TNC/040/ST/012 MTN.TNC/040/ST/012/Corr.1 MTN.TNC/040/ST/013 MTN.TNC/040/ST/014 MTN.TNC/040/ST/015 MTN.TNC/040/ST/016 MTN.TNC/040/ST/017 MTN.TNC/040/ST/018 MTN.TNC/040/ST/019 MTN.TNC/040/ST/020 MTN.TNC/040/ST/021 MTN.TNC/040/ST/022 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/040/ST/024 MTN.TNC/040/ST/025 MTN.TNC/040/ST/026 MTN.TNC/040/ST/027 MTN.TNC/040/ST/028 MTN.TNC/040/ST/029 MTN.TNC/040/ST/030 MTN.TNC/040/ST/031 MTN.TNC/040/ST/032 MTN.TNC/040/ST/033 MTN.TNC/040/ST/034 MTN.TNC/040/ST/035 MTN.TNC/040/ST/036 MTN.TNC/040/ST/037 MTN.TNC/040/ST/038 MTN.TNC/040/ST/039 MTN.TNC/040/ST/040 MTN.TNC/040/ST/041 MTN.TNC/040/ST/041/Corr.01 MTN.TNC/041. MTN.TNC/042 MTN.TNC/043 MTN.TNC/044 MTN.TNC/045(MIN) MTN.TNC/045(MIN)/Corr.01 MTN.TNC/045(MIN)/Corr.02 MTN.TNC/INF/1 I MTN.TNC/INF/2 MTN.TNC/INF/3 MTN.TNC/INF/4 MTN.TNC/INF/4/Rev.1 MTN.TNC/INF/4/Rev.1/Corr.1 - 55 - MTN.TNC/INF/4/Rev.1/Corr.2 MTN.TNC/INF/5 MTN.TNC/INF/6 MTN.TNC/INF/6/Rev.1 MTN.TNC/INF/7 MTN.TNC/INF/8 MTN.TNC/INF/8/Rev.1 MTN. TNC/INP/9 MTN.TNC/INF/10 MTN.TNC/INF/11 MTN.TNC/INF/11/Rev.1 MTN.TNC/INF/012 MTN.TNC/INF/013 MTN.TNC/INF/014 MTN.TNC/INF/015 MTN.TNC/INF/016 MTN.TNC/INF/017 MTN.TNC/INF/018 MTN.TNC/INF/018/Rev.01 MTN.TNC/INF/020 MTN.TNC/INF/020/Rev.01 MTN.TNC/INF/021 MTN.TNC/INF/022 ,TN.TNC/INF/023 MTN.TNC/INF/024 MTN.TNC/INF/024/Corr .01 MTN.TNC/INF/025 MTN.TNC/INF/026 MTN.TNC/INF/027 MTN.TNC/LD/1 MTN.TNC/LD/2 MTN.TNC/LD/3 MTN.TNC/LD/4 MTN.TNC/LD/5 MTN.TNC/LD/6 MTN.TNC/LD/W/1 MTN.TNC/MIN(88)/1 MTN.TNC/MIN(88)/2 MTN.TNC/MIN(88)/3 MTN.TNC/MIN(88)/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/1 MTN .TNC/MIN(88)/ST/2 MTN.TNC/MIN(88)/ST/3 MTN.TNC/MIN(88)/ST/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/5 MTN.TNC/MIN(88)/ST/6 MTN.TNC/MIN(88)/ST/7 MTN.TNC/MIN(88)/ST/8 MTN.TNC/MIN(88)/ST/9 MTN.TNC/MIN(88)/ST/10 MTN.TNC/MIN(88)/ST/11 MTN.TNC/MIN(88)/ST/12 MTN.TNC/MIN(88)/ST/13 MTN.TNC/MIN(88)/ST/14 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/16 MTN .TNC/MIN(88)/ST/17 MTN.TNC/MIN(88)/ST/18 MTN.TNC/MIN(88)/ST/19 MTNTNC/MIN(88)/ST/20 MTN.TNC/MIN(88)/ST/21 MTN.TNC/MIN(88)/ST/22 MTN.TNC/MIN(88)/ST/23 MTN.TNC/MIN(88)/ST/24 MTN.TNC/MIN(88)/ST/25 MTN.TNC/MIN(88)/ST/26 MTN.TNC/MIN(88)/ST/27 MTN.TNC/MIN(88)/ST/28 MTN.TNC/MIN(88)/ST/28/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/29 MTN.TNC/MIN(88)/ST/30 MTN.TNC/MIN(88)/ST/31 MTN.TNC/MIN(88)/ST/32 MTN.TNC/MIN(88)/ST/33 MTN.TNC/MIN(88)/ST/34 MTN.TNC/MIN(88)/ST/35 MTN.TNC/MIN(88)/ST,/36 MTN.TNC/MIN(88)/ST/37 MTN.TNC/MIN(88)/ST/38 MTN.TNC/MIN(88)/ST/39 MTN.TNC/MIN(88)/ST/40 MTN.TNC/MIN(88)/ST/41 MTN.TNC/MIN(88)/ST/42 MTN.TNC/MIN(88)/ST/42/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/43 MTN.TNC/MIN(88)/ST/44 MTN.TNC/MIN(88)/ST/45 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/47 MTN.TNC/MIN(88)/ST/48 MTN.TNC/MIN(88)/ST/49 - 56 - MTN.TNC/MIN(88)/ST/50 MTN.TNC/MIN(88)/ST/51 MTN.TNC/MIN(88)/ST/52 MTN.TNC/MIN(88)/ST/53 MTN.TNC/MIN(88)/ST/54 MTN.TNC/HIN(88)/ST/55 MTN.TNC/MIN(88)/ST/56 MTN.TNC/MIN(88)/ST/57 MTN.TNC/MIN(88)/ST/57/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/58 MTN.TNC/MIN(88)/ST/59 MTN.TNC/MIN(88)/ST/60 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61 MTN TNC/MIN(88)/ST/61/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/62 MTN.TNC/MIN(88)/ST/63 MTN.TNC/MIN(88)/ST/64 MTN.TNC/MIN(88)/ST/65 MTN.TNC/MIN(88)/ST/65/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/66 MTN.TNC/MIN(88)/ST/67 MTN.TNC/MIN(88)/ST/68 MTN.TNC/MIN(88)/ST/69 MTN.TNC/MIN(90)/l MTN.TNC/MINC90)/2 MTN.TNC/MIN(90)/3 MTN.TNC/MIN(90)/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/2 MTN.TNC/MIN(90)/ST/3 MTN.TNC/MIN(90)/ST/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/5 MTN.TNC/MIN(90)/ST/6 MTN.TNC/MIN(90)/ST/7 MTN.TNC/MIN(90)/ST/8 MTNN.TNC/MIN(90)/ST/9 MTN.TNC/MIN(90)/ST/9/Corr. 1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/10 MTN.TNC/MIN(90)/ST/11 MTN.TNC/MIN(90)/ST/12 MTN.TNC/MIN(90)/ST/13 MTN.TNC/MIN(90)/ST/14 MTN.TNC/MIN(90)/ST/15 MTN.TNC/MIN(90)/ST/16 MTN.TNC/MIN(90)/ST/17 MTN.TNC/MIN(90)/ST/18 MTN.TNC/MINC90)/ST/19 MTN.TNC/MIN(90)/ST/20 MTN.TNC/MIN(90)/ST/21 MTN.TNC/MIN(90)/ST/22 MTN.TNC/MIN(90)/ST/23 MTN.TNC/MIN(90)/ST/24 MTN.TNC/MIN(90)/ST/25 MTN.TNG/MIN(90)/ST/26 MTN .TNC/MIN(90)/ST/27 MTN.TNC/MIN(90)/ST/28 MTN.TNC/MIN(90)/ST/29 MTN.TNC/MIN(90)/ST/30 MTN.TNC/MIN(90)/ST/31 MTN.TNC/MII:(90)/ST/32 MTN.TNC/MIN(90)/ST/33 MTN.TNC/MIN(90)/ST/34 MTN.TNC/MIN(90)/ST/35 MTN.TNC/MIN(90)/ST/36 MTN .TNC/MINC9O)/ST/37 MTN.TNC/MIN(90)/ST/38 MTN.TNC/MIN(90)/ST/39 MTN.TNC/MIN(90)/ST/40 MTN TNC/MIN(90)/ST/41 MTN.TNC/MIN(90)/ST/42 MTN.TNC/MIN(90)/ST/43 MTN.TNC/MIN(90)/ST/44 MTN.TNC/MIN(90)/ST/45 MTN.TNC/MIN(90)/ST/46 MTN.TNC/MIN(90)/ST/47 MTN.TNC/MIN(90)/ST/48 MTN.TNC/MIN(90)/ST/43 MTN.TNC/MIN(90)/ST/5Q MTN.TNC/MIN(90)/ST/51 MTN.TNC/MIN(90)/ST/52 MTN.TNC/MINC90)/ST/53 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/54 MTN.TNC/MINC90)/ST/55 MTN.TNC/MIN(90)/ST/56 MTN.TNC/MIN(90)/ST/57 MTN.TNC/MIN(90)/ST/58 MTN.TNC/MIN(90)/ST/59 MTN.TNC/MIN(90)/ST/60 MTN.TNC/MIN(90)/ST/61 MTN.TNC/MINC90)/ST/62 MTN.TNC/MIN(90)/ST/63 MTN.TNC/MIN(90)/ST/64 - 57 - MTN.TNC/MIN(90)/ST/65 MTN.TNC/MIN(90)/ST/66 MTN. TNC/MIN(90)/ST/67 MTN.TNC/MIN(90)/ST/68 MTN.TNC/MIN(90)/ST/69 MTN.TNC/MIN(90)/ST/70 MTN.TNC/MIN(90)/ST/71 MTN.TNC/MIN(90)/ST/72 MTN.TNC/MIN(90)/ST/73 MTN. TNC/MIN(90)/ST/74 MTN.TNC/MIN(90)/ST/75 MTN.TNC/MIN(90)/ST/76 MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/001/Corr.0 1 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/MIN(94)/002 IITN.TNC/MIN(94)/003 MTN.TNC/MIN(94)/004 MTN.TNC/MIN(94)/005 MTN.TNC/MIN(94)/006 MTN.TNC/MIN(94)/INF/001 MTN.TNC/MIN(94)/INF/002 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003/Re v.01 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003/Re v.02 MTN.TNC/MIN(94)/INF/004 MTN .TNC/MIN(94)/INF/005 MTN.TNC/MIN(94)/INF/006 MTN.TNC/MIN(94)/ST/001 MTN.TNC/MIN(94)/ST/002 MTN.TNC/MIN(94)/ST/003 MTN.TNC/MINC94)/ST/004 MTN.TNC/HIN(94)/ST/005 MTN.TNC/MIN(94)/ST/006 MTN.TNC/MIN(94)/ST/007 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008/Cor r.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/009 MTN.TNC/MIN(94)/ST/010 MTN.TNC/MIN(94)/ST/011 MTN.TNC/MIN(94)/ST/011/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/012 MTN.TNC/MIN(94)/ST/013 MTN.TNC/MIN(94)/ST/014 MTN.TNC/MIN(94)/ST/015 MTN.TNC/MIN(94)/ST/016 MTN.TNC/MIN(94)/ST/01.7 MTN.TNC/MIN(94)/ST/018 MTN.TNC/MIN(94)/ST/019 MTN.TNC/MIN(94)/ST/020 MTN.TNC/MIN(94)/ST/021 MTN.TNC/MIN(94)/ST/022 MTN.TNC/MIN(94)/ST/023 MTN.TNC/MIN(94)/ST/024 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/026 MTN.TNC/MIN(94)/ST/027 MTN.TNC/MIN(94)/ST/028 MTN.TNC/MIN(94)/ST/029 MTN.TNC/MIN(94)/ST/030 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031/Cor r.01 MTN. TNC/MIN(94)/ST/032 MTN.TNC/MIN(94)/ST/033 MTN.TNC/MIN(94)/ST/034 MTN.TNC/MIN(94)/ST/035 MTN. TNC/MIN(94)/ST/036 MTN.TNC/MIN(94)/ST/037 MTN.TNC/MlN(94)/ST/038 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/040 MTN.TNC/MIN(94)/ST/041 MTN.TNC/MIN(94)/ST/042 MTN.TNC/MIN(94)/ST/043 MTN.TNC/MIN(94)/ST/044 MTN.TNC/MIN(94)/ST/045 MTN.TNC/MIN(94)/ST/046 MTN.TNC/MIN(94)/ST/047 MTN.TNC/MIN(94)/ST/048 MTN.TNC/MIN(94)/ST/049 MTN.TNC/MIN(94)/ST/050 MTN.TNC/MIN(94)/ST/051 MTN.TNC/MIN(94)/ST/052 MTN.TNC/MIN(94)/ST/053 MTN.TNC/MIN(94)/ST/054 - 58 - MTN.TNC/MIN(94)/ST/055 MTN.TNC/MIN(94)/ST/056 MTN. TNC/NIN(94)/ST/057 MTN.TNC/MIN(94)/ST/058 MTN.TNC/MIN(94)/ST/059 MTN.TNC/MIN(94)/ST/060 MTN.TNC/MIN(94)/ST/061 MTN.TNC/MIN(94)/ST/062 MTN.TNC/MIN(94)/ST/063 MTN.TNC/MIN(94)/ST/064 MTN.TNC/MIN( 94)/ST/065 MTN.TNC/MIN(94)/ST/066 MTN.TNC/MIN(94)/ST/067 MTN.TNC/MIN(94)/ST/068 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/070 MTN.TNC/MIN(94)/ST/071 MTN.TNC/MIN(94)/ST/072 MTN.TNC/MIN(94)/ST/072/Cor r.Ol NTN.TNC/MIN(94)/ST/073 MTN.TNC/MIN(94)/ST/074 MTN.TNC/MIN(94)/ST/075 MTN.TNC/MIN(94)/ST/076 MTN.TNC/MIN(94)/ST/077 MTN.TNC/MIN(94)/ST/078 MTN.TNC/MIN(94)/ST/079 MTN.TNC/MIN(94)/ST/080 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/082 MTN.TNC/MIN(94)/ST/083 MTN.TNC/MIN(94)/ST/084 MTN.TNC/MIN(94)/ST/085 MTN.TNC/MIN(94)/ST/085/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/086 MTN.TNC/MIN(94)/ST/087 MTN.TNC/MIN(94)/ST/088 MTN.TNC/MIN(94)/ST/089 MTN.TNC/MIN(94)/ST/090 MTN.TNC/MIN(94)-ST/091 MTN.TNC/MIN(94)/ST/092 MTN.TNC/MIN(94)/ST/093 MTN.TNC/MIN(94)/ST/094 MTN.TNC/MIN(94))/ST/095 MTN.TNC/MIN(94)/ST/096 MTN.TNC/MIN(94)/ST/097 MTN.TNC/MIN(94)/ST/098 MTN.TNC/MIN(94)/ST/099 MTN.TNC/MIN(94)/ST/100 MT N.TNC/MIN(94)/ST/101 MTN.TNC/MIN(94)/ST/102 MTN.TNC/MIN(94)/ST/103 MTN.TNC/MIN(94)/ST/104 MTN.TNC/MIN(94)/ST/105 MTN.TNC/MIN(94)/ST/106 M-NN.TNC/MIN(94)/ST/107 NTN.TNC/MIN(94)/ST/108 MTN.TNC/W/4 MTN.TNC/W/5 MTN.TNC/W/6 MTN.TNC/W/7 MTN.TNC/W/08 MTN.'INC/W/9 MTN.TNC/W/10 * MTN.TNC/W/10/Rev.1 1* MTN.TNC/W/ll MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/13 MTN.TNC/W/13/Rev.1 MTN.TNC/W/13/Rev.2 MTN. TNC/W/ 14 MTN.TNC/W/15 NTN.TNC/W/17 MTN.TNC/W/18 MTN .TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/21 MTN.TNC/W/22 MTN. TNC/W/23 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/25 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/28 ** MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN. TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 t* MTN.TNC/W/34 - 59 MTN.TNC/W/35 MTN.TNC/W/35/Corr.1 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/36 MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/40 MTN.TNC/W/41 '** MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/43 MTN.TNC/W/44 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/46 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/49 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/ W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.l MTN.TNC/W/53/Rev 2 dfTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev. 1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/57 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.03/Add.0 1 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/60 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.l/Corr.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062 MTN. TNC/W/62/Rev.1 MTN .TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Corr.1 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev.l/Corr.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TITC/W/66/Rev.1 MTN .TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 - 60 - MTN.TNG/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/68 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/071 MTN.TNC/W/71/Rev. 1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.03/Corr. 01 MTN.LNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev..l MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev. 02/Corr. 01 MTN.TNC/W/73 MTN.TNC/W/73/Add. 1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.l . MTN.TNC/ W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/078 MTN.TNC/W/78/Add .01`:-- MTN.TNC/W/78/A4dd. l/Rev.l1 MTN .TNC/W/78/Ad .01/Rev. 02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/83 MTN.TNC/W/84 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/85/Corr.1 MTN.TNC/W/86 MTN.TNC/W/87 MTN.TNC/W/88 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/93 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/9.5 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/97 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/99 MTN.TNC/W/100 MTN.TNC/W/101 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/103 MTN. TNC/W/ 104 MTN.TNC/W,/105 MTN.TNC/W/106 MTM.TNC/W/ 107 MTN-. TNC/W/108 MTN.TNC/WW/109 VMTN.TNC/W/llO MTN.TNC/W/111 ** MTN. TNC/W/112 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/114 MTN. TNC/W/ 115 MTN.TNC/W/115/Corr.01 MTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN .TNC/W/118 MTN.TNC/W/ 119 MTN.TNC/W/120 MTN . TNC/W/ 121 MTN.TNC/W/122 ** MTN.TNC/W/122/Corr.01 * MTN.TNC/W/123 MTN. TNC/W/ 124 MTN.TNC/W/125 MTN.TNC/W/126 MTN.TNC/W/127 MTN.TNC/W/128 MTN.TNC/W/129 MTN.TNC/W/130 MTN. TNC/W/ 131 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/133 MTN.TNC/W/134 MTN.TNC/W/135 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/137 MTN.TNC/W/137/Rev.01 - 61 - MTN TNC/W/ 138 MTN TNC/W/,139 MTN TNC/W/ 140 MTN TNC/W/ 141 MTN .TNC/W/ 142 MTN .TNC/W/ 142/Rev .01 MTN. TNC/W/ 143 MTN . TNC/W/ 143/Rev. 01 MTN.TNC/W/144 MTN . TNC/W/ 145 MTN.TNC/W/146 MTN . TNC/W/ 147 MTN . TNC/W/ 148 MTN . TNC/W/FA Trade Policy Cttee MTN .GNG/NG14/W/7 WG Construction/Engineering Services MTN.GNS/36/Add. 1 MTN.GNS/38 MTN . GNS/CON/ 1 MTN .GNS/CON/2 MTN .GNS/CON/3 MTN .GNS/CON/INF/ 1 MTN . GNS/CON/W/ 1 MTN .GNS/CON/W/2 MITN .GNS/W/ 110 MTN.GNS/W/111 WG on Air Transport Services MTN.GNS/36/Add. 1 MTN . GNS/TRANS/3 MTN . GNS/TRANS/4 MTN .GNS/TRANS/INF/3 MTN . GNS/TRANS/W/4 WG on Audiovisual Services KTN .GNS/37 MTN . GNS/AUD/ 1 MTN . GNS/AUD/2 MTN . GNS/AUD/INF/ 1 MTN . GNS/AUD/W/ 1 MTN . GNS/AUD/W/2 MTN . GNS/W/ 110 MTN .GNS/W/111 WG on Export of DPGs MTN . TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev. 1 WG on Financial Services/Insurance MTN .GNS/36 MTN .GNS/38 MTN .GNS/FIN/1 MTN .GNS/FIN/2 MTN .GNS/FIN/3 MTN . GNS/FIN/4 MTN . GNS/FIN/INP/ 1 MTN .GNS/FIN/W/ 1 MTN . GNS/FIN/W/2 MTN . GNS/FIN/W/3 MTN . GNS/FIN/W/4 MTN . GNS/W/ 110 MTN .GNS/W/111 WG on Labour Mobility MTN . GNS/36/Add. 1 MTN . GNS/38 MTN . GNS/LAB/ 1 MTN . GNS/LAB/2 MTN . GNS/LAB/3 MTN . GNS/LAB/INF/ 1 MTN . GNS/LAB/W/ 1 MTN .GNS/W/110 MTN .GNS/W/11l WG on Land Transport Services MTN.GNS/36/Add. 1 MTN . GNS/TRANS/ I MTN .GNS/TRANS/5 MTN .GNS/TRANS/INF/2 MTN .GNS/TRANS/W/2 MTN .GNS/TRANS/W/5 MTN .GNS/W/110 MTN .GNS/W/111 WG on Maritime Transport Services MTN.GNS/36/Add. 1 MTN . GNS/TRANS/2 MTN . GNS/TRANS/6 MTN . GNS/TRANS/ INF/ 1 MTN . GNS/TRANS/W/ 1 MTN .GNS/TRANS/W/3 MTN .GNS/W/110 MTN .GNS/W/111 WG on Professional Services MTN .GNS/37 MTN . GNS/PROF/ 1 MTN . GNS/PROF/2 - 62 - MTN.GNS/PROF/INF/1 MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 WG on Telecommunications Services MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/38 MTN.GNS/TEL/1 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/4 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/W/l10 MTN.GNS/W/111 WG on Tourism Services MTN.GNS/37 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN.GNS/TOUR/INF/1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/1/Rev.1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 WG on Transport Services MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/TRANS/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/3. 'M*N. GNS/TRANS/W/4 MTN,.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 WG Sanitary/Phytosanitary Reg. MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/1 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/3 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/4 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/.NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 Working Group on Sanitary/Phytosanitary Regulations MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/INF/05 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/.03 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG05/WCSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG0/WGSP/W/17 MTN.GNGJNG05/WGSP/ W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 Working Group Sanitary/Phytosanitary Regulations MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/17/Rev .01 - 63 - MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN GNG/NG05/WGSP/W, 23 Working Party on Air Transport Services MTN .GNS/W/243 Working Party on Trade in Certain Natural Resource Products MTN .GNG/NG03/01 WP China's Status as a CP MTN .TNC/W/75 - 64 -

GATT Library

kd275dt5418

Index of documents by countries

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kd275dt5418

kd275dt5418_91900030.xml

GATT_151

6,309

105,124

INDEX OF DOCUMENTS BY * ?E...S.. ....... ACP countries MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG6/W/61 * MTN.GNG/W/24 **. MTN.TNC/MIN(94)/ST/086 MTN.TNC/W/28 * MTN.TNC/W/56 African Countries MTN.TNC/MIN(88)/ST/33 MTN.TNC/MIN(90)/ST/33 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/23 MTN.TNC/W/86 MTN.TNC/W/118 Algeria MTN.GNG/NGO2/RS/02/Add.01 MTN.GNS/W/257 MTN.TNC/MIN(94)/ST/050 MTN.TNC/W/5 Angola MTN.GNS/W/138 Antigua-and-Barbuda MTN.GNS/W/217 APEC countries MTN.TNC/W/90 Argentina MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN. GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NG02/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG05/W/06 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN .GNG/NG05/W/ 175 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.14 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTNN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG9/W/17 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN. GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/8 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/27 ** - 1 - MTN.GNG/W/27/Add.1 ** MTN.GNS/LAB/1 MTN GNS/W/33 MTN.GNS/W/35 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/125 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/125/Rev.04/Corr. 01 MTN.GNS/W/264 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/RBN/3/Rev.1 MTN.TNC/040/ST/011 MTN.TNC/MIN(88)/ST/43 MTN.TNC/MIN(90)/ST/30 MTN.TNC/MIN(94)/ST/094 MTN.TNC/W/11 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/41 ^ MTN.TNC/W/41/Add.1 * MTN.TNC/W/60 MTN.TNC/W/98 MTN. TNC/W/ 102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Argentina (M) MTN.SB/SN/15 Argentina (N) MTN.SB/RBN/3 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/18 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 Aruba MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/159/Corr.01 Australia MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/14 ** MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/OL/01 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/03 MTN.GNG/NG02/W/03/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/08 ** MTN.GNG/NG02/W/20 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/08 - 2 - MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/18 MTN.GNG/NG03/20 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/09 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG0/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/W/07 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN .GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/36 FTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTNGNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1, MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.l1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/5 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN..GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG11/l9 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NGII/22 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Gorr. MTN.GNG/NGll/W/53 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG13/W/75 MTN.GNG/NG13/3 MTN .GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN .GNG/NG14/W/1 - 3 - MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev. 1 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/W/11 MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/47 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/243 MTN.SB/5 MTN.SB/12 MTN.SB/W/7 MTN.TNC/040/ST/008 MTN.TNC/MIN(88)/ST/38 MTN.TNC/MIN(90)/ST/22 MTN.TNC/MIN(94)/ST/089 MTN.TNC/W/08 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/ 117 MTN.TNC/W/148 Australia (M) MTN. SB/SN/ 15 Australia (N) MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/19 Austria MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rely.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/63 ** MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN . GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/89 15 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN .GNG/NG03/ W/ 19 MTN.GNG/NG03/W/55 ^ MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN .GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 - 4 - MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG3/W/168 MTN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG05/W/219 ** MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG06/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN .GNG/NG6/LT/41 -MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MThN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN..GNG/NG6/W/21 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1. MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/66 ** MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/62 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/79 MTN.TNC/040/ST/014 MTN.TNC/MIN(88)/ST/64 MTN.TNC/MIN(90)/ST/52 MTN.TNC/MIN(94)/ST/093 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TTNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Bahrain MTN.TNC/MIN(94)/ST/012 Bangladesh MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/59 ** MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/86 . MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/50 * MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/63 ^ MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/216 ** MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG06/W/62 :: MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.-GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG10/W/28 - 5 - MTN.GNG/NG11/W/50 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/W/14 MTN.GNG/W/14/Rev.1 MTN.GNG/W/22 MTN.GNS/W/92 MTN.GNS/W/202 MTN.TNC/040/ST/032 MTN.TNC/MIN(88)/ST/37 MTN.TNC/MIN(90)/ST/37 MTN.TNC/MIN(94)/ST/007 MTN.TNC/W/24 MTN TNC/W/34 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/109 Barbados MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNS/W/167 , MTN.TNC/MIN(94)/ST/064 Belgium MTN.-LNC/INF/9 MTN.TNC/MIN(88)/ST/51 MTN.TNC/MIN(90)/1 MTN.TNC/MIN(90)/2 MTN. TNC/MIN(90)/ST/2 MTN.TNC/MIN(94)/ST/005 Belize MTN.GNG/AG/W/5 Benin MTN .GNG/NG1/W/47 MTN .GNS/W/138 MTN GNS/W/187 MTN .GNS/W/263 Bolivia MTN.GNG/NG1/W/48 t MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/77 :. MTN.GNG/NG03/W/42 * MTN.GNG/NG05/W/209 * MTN.GNG/NG06/W/50 * MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/248 MTN.TNC/MIN(90)/ST/72 MTN.TNC/MIN(94)/ST/060 MTN.TNC/W/101 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Botswana MTN.TNC/W/5 Brazil MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/42 ** MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG02/W/71 ^ MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTNGNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 - 6 - MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 :* MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/55 ** MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG5/W/172 :* MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN . GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/46 *^ MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/5 MTN.GNG/NG10/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/24/Corr. 1 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/11 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG13/6/Add.1 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/19 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 ^ MTN.GNS/W/.3 MTN.GNS/W/17 MTN.GNS/W/17/Add.1 MTN.GNS/W/19 MTN.GNS/W/19/Corr. 1 MTN.GNS/W/20 MTN.GNS/W/21 MTN.GNS/W/27 MTN.GNS/W/34 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/195 MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/6 MTN.SB/7 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/026 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/2 MTN.SB/W/5 MTN.SB/W/5/Rev.1 MTN.TNC/040/ST/009 MTN.TNC/MIN(88)/ST/8 MTN.TNC/MIN(90)/ST/38 MTN.TNC/MIN(94)/ST/101 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/40 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Brazil (M) MTN.SB/SN/2 - 7 - Brazil (N) MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Brunei Darussalam MTN.TNC/MIN(94)/ST/039 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039/Rev .01 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/90 Bulgaria M.TNC/W/3 Burkina Faso MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/165 Burindi MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 CACM Countries MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.TNC/W/31 Cameroon MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/W/25 MTM.GNG/W/18 MTN.GNS/33 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/253 MTN.TNC/040/ST/015 MTN.TNC/MIN(88),/ST/45 MTN.TNC/MIN(94)/ST/058 MTN.TNC/W/14 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/ W/39/Rev.1 Canada MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN .NG/17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.4 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/W/6 *d MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/26 ** MTN.GNG/NG1/W/26/Corr. 1 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NGO2/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 - 8 - MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/05 * MTN.GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/42 ** MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 ** MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/W/03 ** MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/.19 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 ** MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/16 .MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/27 *: MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN .GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNGjNG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/105 *. MTN.GNG/NG5/W/ 105/Corr.1 ** MTN .GNG/NG05/ W/ 112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NGG5/W/151 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/43 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add. 1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/.Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/37 * MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 1* MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/16 - 9 - MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/25 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG10/17 MTN.GNG/NG10/W/6 MTN.GNG/NG10/'W/18 NTN.GNG/NG10/W/22 MTN.GNG/NG10/W/23 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NG1l/W/47 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG14/11 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add. 1 ~ MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/W/10 MTN.GNS/W/13 MTN.GNS/W/14 MTN.GNS/W/39 MTN.GNS/W/63 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/254 MTN.SB/5 MTN.SB/13 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/040/ST/002 MTN.TNC/MIN(88)/1 MTN.TNC/MIN(88)/2 MTN.TNC/MIN(88)/ST/11 MTN.TNC/MIN(90)/ST/3 MTN.TNC/MIN(94)/ST/002 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN .TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/108 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/114 MTN.TNC/W/11.7 MTN.TNC/W/148 Canada (M) MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 MTN.SB/SN/11 MTN.SB/SN/13 MTN.SB/SN/13/Add.1 Canada (N) MTN.SB/SN/14 Cape Verde MTN.GNS/W/138 Central African Republic MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/233 - 10 - Central American countries MTN.GNG/17 MTN . GN/ 17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.TNC/W/31 Certain Contracting Parties MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/W/25 ** MTN.TNC/W/33 * Chad MTN.GNS/W/138 Chile MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/1.7 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/Cor:.01 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.09 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/72 MTN.GNC/NG13/5/Add.1 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/7 MTN.GNG/W/25 ** MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/ 115/Rev.03 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/276 MTN.SB/5 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 MTN.SB/SN/024 MTN.SB/W/10 MTN.TNC/040/ST/010 MTN.TNC/MIN(88)/ST/14 MTN.TNC/MIN(90)/ST/28 MTN.TNC/MIN(94)/ST/092 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/33 ** MTN.TNC/W/57 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN .TNC/W/115 MTN TNC/W/115/Corr.01 MTN. TNC/W/117 MTN. TNC/W/148 Chile (M) MTN.SB/SN/15 - 11 - Chile (N) MTN.SB/SN/7 MTN.SB/SN/7/Add.1 MTN .SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 China MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev 3 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NG6/W/22 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN. GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN .GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNS/33 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/208 MTN.TNC/040/ST/028 MTN.TNC/MIN(88)/ST/30 MTN.TNC/MIN(90)/ST/53 MTN.TNC/MIN(94)/ST/045 MTN.TNC/W/43 MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/90. Chinese Taipei MTN.TNC/MIN(94)/ST/029 MTN.TNC/W/90 Côte d'Ivoire MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/W/18 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/ 153 MTN.GNS/W/256 MTN.TNC/040/ST/030 MTN.TNC/MIN(88)/ST/33 MTN.TNC/MIN(94)/ST/065 MTN.TNC/W/14 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev. 1 Colombia MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN .GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/WI7 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/00 MTN'.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/56 ** MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NGO5/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/5 - 12 - MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr. 1 MTN.GNG/NG6/LT/ 18 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/TI/O l/Add.03 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev. 2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/67 ** MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NGIO/W/ 13 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NGII/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/ 18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add. 1 NTN.GNS/LAB/ 1 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr. 1 MTN.GNS/W/ 106 MTN.GNS/W/225 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.SB/13 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN . SB/RBN/4 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/040/ST/031 MTN.TNC/MIN(88)/ST/23 MTN.TNC/MIN(90)/ST/11 MTN.TNC/MIN(94)/ST/083 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/68 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Colombia (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Commonwealth countries MTN.TNC/W/119 Comoros MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 Congo MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/269 Costa Rica MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN. Z"G/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/ W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 1, MTN.GNS/W/127 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev .0 1 MTN.GNS/W/255 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/040/ST/026 - 13 - MTN.TNC/MIN(88)/ST/55 MTN.TNC/MIN(94)/ST/096 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add.1 I* MTN.TNC/W/102 Costa Rica (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Croatia MTN.TNC/MIN(94)/ST/067 Cuba MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN .GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/37 MTNGNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev. 2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG11/21 MTN .GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add. 1 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/143 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.1/Corr.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/272 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/71 MTN.TNC/MIN(94)/ST/054 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add. 1* MTN.TNC/W/109 Cuba (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Cyprus MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/175/Rev.01/Corr. 01 MTN.TNC/W/109 Czech and Slovak Federal Republic MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.l MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/LT/13 - 14 - MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/MIN(88)/ST/44 MTN.TNC/MINC90)/ST/42 MTN.TNC/W/73 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN. TNC/W/ 102 Czech Republic MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.TNC/040/ST/024 MTN.TNC/MIN(94)/ST/091 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/121 Denmark MTN.TNC/MIN(88)/ST/56 MTN.TNC/MIN(90)/ST/62 MTN.TNC/MIN(94))/ST/095 Djibouti MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 Dominican Republic MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNS/W/173 MTN.TNC/MIN(94)/ST/056 MTN.TNC/W/109 Ecuador MTN.TNC/MIN(94)/ST/032 EFTA countries MTN.TNC/W/87 Egypt MTN. GNG/NG1/W/ 10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN .GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.-GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/171 MTN.GNG/NG05/W/171/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 - 15 - MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/5 MTN.GNS/33 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN .GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN.GNS/W/220 MTN.TNC/040/ST/006 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/61 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008/Cor r.01 MTN.TNC/W/25 E1 Salvador MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/215 MTN.GNS/W/216 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/040/ST/021 MTN.TNC/MIN(88)/ST/66 MTN.TNC/MIN(90)/ST/67 MTN.TNC/MIN(94)/ST/080 MTN.TNC/W/5 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/109 E1 Salvador (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Equatorial Guinea MTN.GNS/W/138 Ethiopia MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 European Communities MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GING/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.'2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 - 16 - MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN. GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/ 10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19- MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/09 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/44.. MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/18 MTN.GNG/NG03/19 MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/11 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN .GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/20 MTN-.GNG/NG04/21 MTN .GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/12 MTNN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN .GNG/NG04/ W/47/Corr .01 HTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NGO5/W/23 MTN.GNG/NG05/W/24 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN..GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN. GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 - 17 - MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG05/W/161 .MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN .GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG06/TI/02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/13 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/56 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/W/4 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN. GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG7/W/68/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/19 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG10/17 - 18 - MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/W/7 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN.GNG/NG10/W/37 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/19 MTN .GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/W/3 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W./33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/14 MTN GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/44 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/W/11 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/26 MTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add.1 1 MTN.GNS/34 MTN.GNS/AUD/2 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/W/22 MTN.GNS/W/23 MTN GNS/W/29 MTN.GNS/W/41 MTN.GNS/W/56 MTN.GNS/W/65 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/73 MTN .GNS/W/76 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/228 MTN.SB/2 MTN SB/5 MTN.SB/6 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/SN/1 MTN SB/SN/024 MTN.SB/SN/025 MTN SB/SN/27 MTN.SB/W/1 MTN.TNC/040 MTN.TNC/040/ST/003 MTN.TNC/MIN(88)/ST/4 MTN.TNC/MLN(88)/ST/7 MTN.TNC/MIN(90)/3 MTN.TNC/MIN(90)/ST/4 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/10 MTN.TNC/MIN(94)/ST/003 - 19 - MTN.TNC/MIN(94)/ST/004 MTN.TNC/W/36 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.l 1 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev. 1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/100 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/105 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/125 MTN.TNC/W/128 European Communities (M) MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN.SB/SN/14 .MTN.SB/SN/15 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 Fiji MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN .GNG/NG05/ W/ 197 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN.TNC/MIN(90)/ST/32 MTN.TNC/W/5 MTN.TNC/W/30 Fin land MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN..GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/53 ** MTN.GNG/NGO2/18 MTN.GNG/NGO2/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/.16 MTN .GNG/NG02/RS/18, MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NGO2/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN'.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/81 ** MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/46 & MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/60 ** MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN. GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NGO5/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN'.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/176 - 20 - MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN .GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN .GNG/NG6/LT/41. MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/ 11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/54 :. MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/RM/W/6 MTN .GNG/RM/W/8 MTN.GNS/45 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/273 MTN.SB/13 MTN.SB/RBN/6 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/MINC88)/ST/47 MTN.TNC/MIN(90)/ST/16 MTN.TNC/MIN(94)/ST/088 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/062 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev,.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/87 - 21 - MTN. TNC/W/ 102 MTN.TNC/W/109 France MTN.GNS/W/270 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/13 MTN.TNC/MINC90)/ST/12 MTN.TNC/MIN(94)/ST/006 MTN.TNC/W/114 Gabon MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/231 MTN.TNC/MIN(94)/ST/022 Gambia MTN.GNS/W/138 Germany - MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/41 MTN.TNC/MIN(90)/ST/51 MTN.TNC/MIN(94)/ST/102 MTN.TNC/W/114 Ghana MTN .GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.TNC/MIN(88)/ST/54 MTN.TNC/MIN(90)/ST/41 MTN.TNC/MIN(94)/GT/046 Greece MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/23 MTN.TNC/MIN(94)/ST/013 Greece (M) MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 Guatemala MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN .GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN . GNS/W/ 142 MTN.GNS/W/241 MTN.GNS/W/241/Rev.01 MTN.GNS/W/245 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/039 MTN SB/SN/025 MTN.TNC/3 MTN.TNC/040/ST/039 MTN.TNC/MIN(94)/ST/098 MTN.TNC/W/6 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/109 Guatemala (N) MTN .SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Guinea MTN.GNS/W/138 Guinea-Bissau MTN.GNS/W/138 MTN .TNC/MIN(94)/ST/ 104 Guyana MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNS/W/246 Haiti MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 Honduras MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/27 - 22 - MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/214 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/MIN(90)/ST/76 MTN.TNC/MIN(94)/ST/079 MTN.TNC/W/5 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/109 Honduras (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1, MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.l MTN.SB/SN/22/Rev.2 Hong Kong MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.l MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/W/38 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.,GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN .GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/ W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG13/19 .MTN .GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/W/59 MTN.GNS/W/192 MTN.TNC/040/ST/019 MTN.TNC/MIN(88)/ST/21 MTN.TNC/MIN(90)/ST/19 MTN.TNC/MIN(94)/ST/009 MTN. TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Hungary MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 - 23 - MTN.GNG/NG1/W/58 ** MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/W/37 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/49 ** MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NGO5/W/154 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NGO5/W/197 MTN.GNG/NG05/W/212 MTN.GNG/NG05/W/215 * MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/08 MTNN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LL/39 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/60 ** MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/226 MTN.SB/12 MTN.TNC/MIN(88)/ST/40 MTN.TNC/MIN(90)/ST/21 MTN.TNC/MIN(94)/ST/010 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/102 MTN .TNC/W'/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/121 MTN.TNC/W/148 Iceland MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NGO05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTNGNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 - 24 - MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/'5 MTN.GNG/NG08/W/76 ,MTN .GNG/NG8/W/79 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN .GNG/NG9/7 MTN .GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN .GNG/NG10/W/30 MTN .GNG/NG11/21 MTN .GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN. GNG/NG11/W/58 MTN .GNG/NG11/W/59 MTN .GNG/NG11/W/69 MTN .GNG/RM/W/6 MTN GNG/RM/W/8 MTN.GNS/45 MTN .GNS/TRANS/6 N4TN.GNS/TRANS/W/1 MTN'. GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/209 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/MIN(90)/ST/27 MTN.TNC/MIN(94)/ST/082 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 India MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG./NG1/W/10/Rev. 1 MTN.GNG/NG1/WI10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/34 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/16 MTN . GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/56 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN . GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/54 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG1O/W/16 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NGII/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/11 - 25 - MTN.GNG/NG12/12 MTN .GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/33-- MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/W/4 MTN.GNS/W/4/Corr. 1 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/106 MTN GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/199 MTN.TNC/040/ST/022 MTN.TNC/MIN(88)/ST/25 MTN.TNC/MIN(90)/ST/46 MTN.TNC/MIN(94)/ST/038 Indonesia MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/W/11 MTN .GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/.W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/10 -MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/WI19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN .GNG/NG03/W/37 .MTN.GNG/NG04/22 MTN. GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/1l MTN.GNG/NG04/W/I1/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/WI15 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN . GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN. GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN .GNG/NG05/W/ 128 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN .GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN.GNG/NG06/TI/021/Add.11 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W;45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/RM/W/8 - 26 - MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/17 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/W/81 MTN. GNS/W/242 MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/RBN/7 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/27 MTN.SB/W/1 MTN.TNC/040/ST/005 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/22 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/49 MTN.TNC/MIN(94)/ST/017 MTN.TNC/W/27 MTN..TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 NTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Ireland MTN.TNC/MIN(88)/ST/60 MTN.TNC/MIN(90)/ST/68 NTN.TNC/MIN(94)/ST/052 Israel NTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/NG1/W/65 ** MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/08. MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NGO2/RS/24 MTN.GNG/NGO2/W/58 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/57 * NTN.G NG/NG04/W/69 *. MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN. GNG/NG05/WI153 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG05/W/183 NTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN .GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN.GNG/NG06/W/68 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN .GNS/W/236 MTN .GNS/W/236/Add.01 MTN. TNC/MIN(88)/ST/42 MTN.TNC/MIN(88)/ST/42/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/26 MTN.TNC/MIN(94)/ST/044 Italy MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN.S B/RBN/9 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/59 MTN.TNC/MIN(94)/ST/072 MTN.TNC/MINC94)/ST/072/Cor r.01 MTN.TNC/W/114 Italy (M) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Jamaica M.TNC/W/2 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 - 27 - MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NGO5/W/66 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/91 MTN .GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.O1 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NGO6/TI/01/Add.07 MTN.GNG/NG6/W/61 *" MTN.GNG/NG10/W/19 MTN .GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/W/5 MTN.GNG/NG14/W/11 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN.GNG/W/16 MTN.GNG/W/24 :* MTN.GNG/W/27 * :MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNS/W/28 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.'l MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/247 MTN.TNC/040/ST/027 MTN.TNC/MIN(88)/ST/5 MTN.TNC/MIN(90)/ST/47 MTN.TNC/MIN(94)/ST/036 MTN. TNC/W/ 16 MTN.TNC/W/28 * MTN.TNC/W/41 :. MTN.TNC/W/41/Add.1 ** Japan MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NGl/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NGI/W/8/Suppl.l/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/ 10/Rev .2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/12 - 28 - MTN.GNG/NG02/RS/ 13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.G NG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02-/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.GNG/NG02/W/15 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NGO2/W/54 MTN.'GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NGO3/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NGO5/W/33 MTN.GNG/NGO5/W/39 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NGO5/W/156 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NGO5/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/Nu6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN .GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 - 29 - MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev .01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN . GNG/NG6/W/ 11/Add.l1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/43 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/'W/66 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/3 MTN.GNG/NG9/W/11 MTN.GNG/NG10/13 1TN.GNG/NG10/17 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN .GNG/NG10/W/27 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/W/7 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 * MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/36 MTN.GNS/TEL/1 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/W/2 MTN.GNS/W/8 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/108 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev. 1 MTN.GNS/W/113/Rev.2Z MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN . GNS/W/ 113/Rev. 03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/166 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/ 182/Rev. 01 MTN.GNS/W/182/Rev.02 MTN.SB/13 MTN.SB/15 MTN.SB/RBN/1 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/RBN/11 - 30 - MTN.SB/SN/3 MTN.TNC/13 MTN.TNC/040/ST/020 MTN.TNC/MIN(88)/ST/9 MTN.TNC/MINC90)/ST/14 MTN.TNC/MIN(90)/ST/54 MTN.TNC/MIN(94)/ST/100 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/114 Japan (N) MTN.SB/SN/3/Add.1 Kenya MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/'NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNS/33 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/163 MTN.TNC/INF/4/Rev.1/Corrn2 MTN .TNC/MIN(88)/ST/63 MTN.TNC/MIN(90)/ST/48 MTN.TNC/MIN(94)/ST/062 Korea MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev .2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NGI./W/13 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NGO2/OL/02 MTN .GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN .GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN .GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NGO2/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/111 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev .01 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG06/f5 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr.0.1 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Revl1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/6 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 - 31 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/ 10 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NGO8/W/38 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add .01 MTN.GNG/NG08/W/40/Add .02 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NG08/W/83/Add .05 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG101JW/5 MTN.GNG/NG1O/W/ 11 MTN.GNG/NGlO/W/21 MTN.GNG/NG1O/W/34 MTN.GNG/NGIO/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/36 MTN.GNG/NG1l/W/48 MTN.GNG/NG13/5 MTN.GNG/NG13/W/ 19 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/W/ 1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/TEL/ I MTN.GNS/W/80 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/5 MTN.SB/13 MTN.SB/RBN/5-- MTN.TNC/040/ST/0 16 MTN.TNC/MIN(90)/ST/36 MTN.TNC/MIN(94)/ST/019 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.1/Corr.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Kuwait MTN.GNG/NGO2/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NGO2/RS/21 MTN.TNC/MIN(90)!/ST/64 MTN.TNC/MIN(94)/ST/023 Latvia MTN.TNC/MIN(94)/ST/028 Lesotho MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr. 1 MTN.TNC/W/5 Liberia MTN.GNS/W/138 Liechtenstein MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/ 109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/075 Luxembourg MTN.TNC/MIN(88)/ST/32 MTN.TNC/MIN(90)/ST/74 MTN.TNC/MIN(94)/ST/077 Macau MTN.GNS/W/171 MTN.TNC/040/ST/041 MTN.TNC/040/ST/041/Corr.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/040 Madagascar MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNS/W/174 MTN.TNC/040/ST/040 MTN.TNC/MINC90)/ST/33 MTN.TNC/MIN(94)/ST/061 Malawi MTN.GNG/AG/W/5 - 32 - MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.TNC/MINC90)/ST/70 Malaysia MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.l 1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NGO2/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN .GNG/NG05/W/'69 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.,GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add. 10 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/27 MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.aNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/122 MTN. GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/243 MTN.SB/SN/27 MTN.TNC/040/ST/001 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/68 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/35 MTN.TNC/MIN(94)/ST/041 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Maldives MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 Mali MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/271 - 33 - Malta MTN.GNG/MA/W/,21 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN .GNS/W/221 MTN.TNC/MIN(94)/ST/055 Mauritania MTN.GNS/W/138 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025/Rev .01 Mauritius MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/172 MTN.TNC/MIN(90)/ST/66 MTN.TNC/MIN(94)/ST/024 Mexico MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/7 MTN. GNG/AG/W/10 MTN.GNG/NGl/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/46 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NGO2/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTNGNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG003/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/102,. MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 -MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN. GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add. 1 MTN.GNG/NG9/W/.18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG1i/W/10 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/W/ 19 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/8 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/W/1 MTN1. GNG/NG13/W/16 MTN . GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/1 MTN.GNG/W/13 - 34 - MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 ** MTN.GNS/32 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/25/Corr.2 MTN.GNS/W/42 MTN.GNS/W/57 MTN . GNS/W/62 MTN .GNS/W/71 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr. 1 MTN .GNS/W/96 MTN GNS/W/ 106 MTN.GNS/W/ 194 MTN.GNS/W/194/Rev .01 MTN.SB/15 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/040/ST/017 MTN.TNC/MIN( 88)/ST/ 12 MTN.TNC/MIN( 94)/ST/016 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add. 1 MTN.TNC/W/07 1 MTN.TNC/W/7 1/Rev. 1 MTN.TNC/W/7 1/Rev .2 MTN.TNC/ W/07 1/Rev.03 MTN.TNC/W/07 1/Rev. 03/Corr. 0.1 MTN.TNC/W/07 1/Rev.04 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/ 120 Mexico (N) MTN . SB/SN/22/Rev. 1/Add. 1 MTN . SB/SN/22/Rev .2 Morocco MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN .GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NGO/W/86 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/261 MTN.SB/13 MTN.TNC/23 MTN.TNC/040/ST/037 MTN.TNC/INF/013 MTN.TNC/INF/015 MTN.TNC/INF/018 MTN.TNC/INF/018/Rev.01 MTN.TNC/INF/021 MTN.TNC/INF/025 MTN.TNC/INF/026 MTN.TNC/INF/027 MTN.TNC/MIN(88)/ST/3 MTN.TNC/MIN(94)/005 MTN.TNC/MIN(94)/ST/037 MTN.TNC/W/127 MTN.TNC/W/130 Mozambique MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/223 Myanmar MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/SuppI.1 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 - 35 - MTN.GNSIW/ 162 MTN.TNC/040/ST/033 MTN .TNC/MIN(88)/ST/57 MTN .TNC/MIN(88)/ST/57/Corr .1 MTN . TNC/MIN(94)/ST/063 MTN . TNC/W/52 Namibia MTN . GNS/W/ 179 Nepal MTN.GNS/1IN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069/Rev .01 MTN . TNC/W/52 Nether lands MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/ 159/Corr .01 MTN .GNS/W/161 MTN .TNC/MIN(88)/ST/50 MTN .TNC/MIN(90)/ST/45 MTN .TNC/MIN(C94)/ST/087 Netherlands Antilles MTN .GNS/W/161 New Caledonia MTN . GNS/W/270 New Zealand MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr. 1 MTN.GNG/17/Corr .2 MTN.GNG/ 17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NGl/W/7 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NGl/W/10/Rev. 1 MTN.GNG/NG1/W/ 10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/ 10/Rev .3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NGI/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG002/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/21 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NGO5/W/112 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NGO5/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN. GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 - 36 - MTN.GNG/NG06/W/02/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN..GNG/NG6/W/7/Add..1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG6/W/16 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/32 MTNI.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG10/W/2 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/W/2 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNS/W/47 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev 01 MTN.GNS/W/243 MTN.SB/12 MTN.SB/RBN/012 MTN.SB/SN/19 MTN.SB/W/8 MTN.TNC/MIN(88)/ST/19 MTN.TNC/MIN(90)/ST/17 MTN.TNC/MIN(94)/ST/011 MTN.TNC/MIN(94)/ST/ll/Rev .01 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.11 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN .T'NC/W/148 New Zealand (M) MTN.SB/SN/15 Nicaragua MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/61 ** MTN.GNG/NG03/W/54 ** MTN.GNG/NG04/W/65 ** MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG05/W/218 ** MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG6/W/8/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/39 MTN.GNG/NG7/W/48 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add. 1* MTN.GNS/W/95 - 37 - MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/222 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/53 MTN.TNC/MIN(90)/ST/69 MTN.TNC/MIN(94)/ST/047 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add.1 ** Nicaragua (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Niger MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/232 MTN.GNS/W/240 Nigeria MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/88 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN. GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.GNG/NGll/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG1/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/ 18 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/18 MTN.GNS/33 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/W/101 MTN ,GNS/W/138 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.TNC/MIN(88)/ST/18 MTN.TNC/MIN(90)/ST/34 MTN.TNC/MIN(94)/ST/035 MTN.TNC/W/14 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/86 Nordic countries MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NGO5/W/ll MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG5/W/52 - 38 - MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/fl3 MTN.GNG/NG0S/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG8/W/42 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr.1 MTN.GNG/NG10/W/12 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/22 MTN.GNG/NG1l/W/29 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG1l/W/69 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNGJNG13/W/10 MTN.GNG/NG14/ W/17 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/45 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN. GNS/W/1 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/32 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/243 MTN GNS/W/.273 MTN .TNC/040/ST/023 Norway MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/'Corr.3 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev. l MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.2 - 39 - MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 NTN .GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN'.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/82 * MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/48 ** MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN .GNG/NG05/W/129 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.,GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN. GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/045/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/57 ** MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/79 - 40 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/ 7 MTN.UNG/NG9/7/Add.1 MTN. GNG/NG9/W/ 16 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/22 MTN.GNG/NG11/W/29 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/RM/W/6 MTN .GNG/RM/W/8 MTN.GNS/45 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/MIN(88)/ST/48 MTN.TNC/MIN(90)/ST/31 MTN.TNC/MIN(94)/ST/097 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.. 1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.0l/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Pakistan MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN .GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN . GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/W/10 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.TNC/040/ST/004 MTN.TNC/MIN(88)/ST/6 MTN.TNC/MIN(90)/ST/9 MTN.TNC/MIN(90)/ST/9/Corr. 1 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081/Rev .01' MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W,/102 MTN.TNC/W/109 Panama MTN.TNC/MIN(94)/ST/068 Paraguay MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.TNC/MIN(94)/ST/084 Peru MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 - 41 - MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev. 1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/50 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/79 ** MTN.GNG/-NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/44 * MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG04/W/58 ** MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NGO5/W/94 MTN.GNG/NG05/W/ 119 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG05/W/210 ** MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.05 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/52 ** MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN .GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 ** MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/49/Corr.1 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr. 1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN GNS/W/235 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.TNC/040/ST/012 MTN.TNC/040/ST/012/Corr.1 MTN.TNC/MINC90)/ST/50 MTN.TNC/MIN(94)/ST/071 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add.1 1 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/83 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Peru (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.l/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Philippines MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN .GNG/AG/W/2 - 42 - MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev .2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/W/131 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.2 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/201 MTN. SB/SN/27 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/58 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/29 MTN.TNC/MIN(94)/ST/043 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Poland MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/2 1/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/W/18 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 - 43 - MTN. GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NGO5/W/135 MTN.GNG/NG05/W/135/Corr.01 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/W/15 MTN.GNS/W/55 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/234 MTN.SB/12 MTN.TNC/MIN(88)/ST/29 MTN.TNC/MIN(90)/ST/59 MTN.TNC/MIN(94)/ST/014 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/121 Portugal MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/24 MTN.TNC/MIN(90)/ST/65 MTN.TNC/MIN(94)/ST/103 Romania MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.0l MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNJ/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNS/W/244 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.TNC/040/ST/029 MTN.TNC/MIN(88)/ST/10 MTN.TNC/MIN(90)/ST/25 MTN.TNC/MIN(94)/ST/042 MTN.TNC/W/078 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/109 Russian Federation MTN.TNC/MIN(94)/ST/085 MTN.TNC/MINC94)/ST/085/Rev .01 Rwanda MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 Saint Christopher and Nevis MTN.GNG/AG/W/5 Saint Lucia MTN.GNS/W/204 MTN.TNC/MIN(94)/ST/105 Sao Tome and Principe MTN.GNS/W/138 SEACEN countries MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.TNC/W/52 Senegal MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NGO3/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/151 - 44 - MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/213 , MTN.TNC/040/ST/036 MTN.TNC/MIN(90)/ST/75 MTN.TNC/MIN(94)/ST/051 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/10.9 Sierra Leone MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNS/W/138 Singapore MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.2 - MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/-36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01' MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.13 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/8 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/W/6 MTN.GNS/W/78 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/243 MTN.TSM/SN/27 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/16 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/8 MTN.TNC/MIN(94)/ST/048 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN .TNC/W/42 MTN .TNC/W/52 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/6;/Corr.1 MTN. TNC/W/65/Rev.1 -MTN.TNC/W/65/Rev.1/Corr.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/,109 MTN.TNC/W/116 Slovak Republic MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/049 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/121 Slovenia MTN.TNC/MIN(94)/ST/030 - 45 - Somalia MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 South Africa MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG03/ W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN. GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG06/LT/45 MTN. GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/218 MTN.TNC/MIN(94)/ST/099 South Africa (M) MTN.SB/SN/15 South Africa (N) MTN.SB/SN/11 South Korea MTN.TNC/W/92 Spain MTN .GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.SB/019 MTN. SB/RBN/9 MTN. SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/62 MTN.TNC/MIN(90)/ST/58 MTN.TNC/MIN(94)/ST/076 Sri Lanka MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTNGNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl..1 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.04 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/W/18 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN. GNS/W/ 148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.TNC/040/ST/034 MTN.TNC/MIN(88)/ST/28 MTN.TNC/MIN(88)/ST/28/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/40 MTN.TNC/MIN(94)/ST/053 MTN.TNC/W/514 MTN.TNC/W/52 MTN .TNC/W/77 St. Vincent and the Grenadines MTN.GNS/W/200 Suriname MTN.GNS/W/219 Swaziland MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/238 Sweden M.TNC/W/1 MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/i7/Corr.3 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.l MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 M'TN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/11 - 46 - MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN..GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/78 ** MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/43 *: MTN.GNG/NG04/W/57 , MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN .GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTNGNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN . GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/ W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 IMTN.GNG/NG06/W/51 ** MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/79 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/16 - 47 - MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add. 1 ' MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/45 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/W/1 MTN .GNS/W/26 MTN.GNS/W/32 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/273 MTN.SB/9 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/W/9 MTN.TNC/040/ST/023 MTN.TNC/MIN(88)/ST/26 MTN.TNC/MIN(90)/ST/5 MTN.TNC/MIN(94)/ST/090 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add. l * MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.03/Add.0 1 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Sweden (M) MTN.SB/SN/19 Sweden (N) MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 Switzerland MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN .GNG/17/Corr.3 MTN .GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN .GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN. GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/19 - 48 - MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG05/W/22 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/ 150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG06/08 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NGO6/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTPI.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01. MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01- MTN..GNG/NG6/W/4/Add. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/WI/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG7/W/11 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG08/W/67 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/10 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG1O/W/17 MTN.GNG/NG1O/W/26 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/15 MTN.GNG/NG11/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN .GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN .GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/19 M'rN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG14/15 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/W/7 - 49 - MTN.GNG/NG14/W/15 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/43 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/34 MTN.GNS/W/30 MTN.GNS/W/45 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev. 1 MTN.GNS/W/109/Rev .2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.TNC/040/ST/013 MTN.TNC/MIN(88)/ST/20 MTN.TNC/MIN(90)/ST/13 MTN.TNC/MIN(94)/ST/074 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN. TNC/W/ 109 Switzerland (M) MTN.SB/SN/16 MTN.SB/SN/16/Add.1 Taiwan MTN.TNC/M-IN(94)/ST/029 MTN.TNC/W/90 Tanzania MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/NG1/W/52 ** MTN.GNG/NG02/W/80 MTN.GNG/NG03/W/45 * MTN.GNG/NG04/W/59 ** MTN.GNG/NG05/W/211 ** MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG06/W/53 *: MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/18 MTN,.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNS/33 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/040/ST/035 MTN.TNC/MIN(88)/ST/52 MTN.TNC/MIN(94)/ST/059 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/104 MTN.TNC/W/109 Thailand MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN .GNG/NGO5/ W/ 197 - 50 - MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN .GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG9/19 MTN.GNG/NG11/W/27 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/W/132 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev. 1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.SB/SN/27 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(90)/ST/1 MTN.TNC./MIN(90)/ST/18 MTN.TNC/MIN(94)/ST/015 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/116 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Togo MTN.GNS/W/138 Trinidad and Tobago MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/NG1/W/41 MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NGO2/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN-.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN GNS/W/212 MTN.TNC/MTN(88)/ST/65 MTN.TNC/MIN(88)/ST/65/Corr .1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/56 MTN.TNC/MIN(90)/ST/57 MTN.TNC/W/109 Tunisia MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev..02 MTN.GNS/W/158/Rev.G3 MTN.GNS/W/224 MTN.TNC/040/ST/018 MTN.TNC/MIN(90)/ST/43 MTN.TNC/MIN(94)/ST/020 Turkey MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev,3 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NGO2/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/21 - 51 - MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG6/W/.45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNS/W/184 MTN.TNC/040/ST/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/27 MTN.TNC/MIN(90)/ST/20 MTN.TNC/MIN(94)/ST/070 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev.02/Corr. 01 Uganda MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/193 MTN.TNC/MIN(94)/ST/018 Ukraine MTN.TNC/MIN(94)/ST/031 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031/Cor r.01 United Arab Emirates MTN.TNC/MIN(94)/ST/021 United Kingdom MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/MIN(88)/ST/i MTN.TNC/MIN(90)/ST/44 MTN.TNC/MIN(94)/ST/073 MTN.TNC/W/114 United States MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NGI/W/5 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NGI/W/21 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev:.3 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NGO2/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NG02/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NGO2/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/02 MTN.GNG/NG02/W/04 - 52 - MTN.GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/5 1 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/W/01 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/19 - MTN.GNG/NG0/W/23 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NGO5/W/103 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN. GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5-/WGSP/W/13 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG6/LT/ 1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NGO6/LT/08 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTNN. GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/21 - 53 - MTN.GNG/NG6/Ll/22 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG06/TI/01 MTN .GNG/NG06/TI/01/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.05 MTN.GNG/NGO6/TI/01/Add.06 STN.GNG/NGO6/TI/01/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.09 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add..10 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.11 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.13 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.14 MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG,/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG6/W/17 MTN.GNG/NG06/W/ 19/Add.01 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 c MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG7/16 MTNGNG/NG7/ 19 MTN.GNG/NG7/21 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/8 MTN.GNG/NG7/W/19 MTN.GNG/NG7/W/35 MTN.GNG/NG7/W/36 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN .GNG/NG7/W/5 1 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN,.GNG/NG7/W/57 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/74 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN. GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/27 MTl'N.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN .GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev. 1 MTN. GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/ W/59/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/12 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/31 - 54 - MTN.GNG/NG10/ 17 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG10/W/39 MTN.GNG/NG10/W/40 MTN.GNG/NG10/W/42 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/W/2 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN .GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NGII/W/32 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG12/7 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/3 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.GNG/W/ 1 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/27 *:*, MTN.GNG/W/27/Add.1 1* MTN.GNS/32 MTN.GNS/45 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/LAB/2 MTN.GNS/LAB/3 MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/W/7 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W!37 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.1/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/1.12/Rev.03 MTN.GNS/W/134 MTN. GNS/W/ 145 MTN.GNS/W/227 MTN.SB/2 MTN.SB/4 MTN.SB/5 MTN.SB/9 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/8 :: MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/3 MTN.SB/SN/21 * MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 MTN. SB/SN/026 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/2 MTN.SB/W/10 MTN.TNC/040/ST/007 MTN.TNC/MIN(88)/ST/2 MTN.TNC/MIN(90)/ST/24 MTN.TNC/MIN(94)/ST/107 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/41 ** - 55 - MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/49 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/101 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/105 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/114 United States (M) MTN.SB/SN/3/Add.1 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 MTN.SB/SN/7 MTN. SB/SN/7/Add.1 MTN. SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN. SB/SN/ 18 United States (N) MTN.SB/RBN/2 MTN.SB/SN/2 MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 MTN.SB/SN/13 MTN.SB/SN/13/Add.1 MTN.SB/SN/15 MTN.SB/SN/16 MTN.SB/SN/16/Add.1 Uruguay MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/MA/W/6 MTN .GNG/MA/W/19 MTN'.GNG/NG1/W/21 MTN .GNG/NG1/W/36 MTN .GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN .GNG/NGI/W/36/Rev.2 MTN .GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN .GNG/NG02/18 MTN .GNG/NG02/.19 MTN .GNG/NG02/OL/02 MTN .GNG/NG02/RS/01 MTN .GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add..02 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NGO5/W/164 MTN.GNG/NGO5/W/175 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 * MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/239 MTN.TNC/14 MTN.TNC/MIN(88)/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/17 MTN.TNC/MIN(90)/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/15 MTN.TNC/MIN(94)/ST/001 MTN. TNC/W/30 MTN.TNC/W/41 *, MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/88 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/117 MTN.TNC/W/148 Venezuela MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/NG1/W/60 * MTN.GNG/NG02/W/87 ** MTN.GNG/NG03/W/53 ^ MTN.GNG/NG04/W/64 ** - 56 - MTN.GNG/NG05/W/217 * MTN.GNG/NG06/W/63 ** MTN..GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNS/W/123 MTN.GNS/W/123,'Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/10 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/025 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/040/ST/038 MTN.TNC/MIN( 90)/ST/63 MTN.TNC/MIN(94)/ST/057 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/102 MTN.TNC/W/109 Venezuela (N) MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.l MTN.SB/SN/22/Rev.2 Yugoslavia MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGI/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN-.GNG/NG02/RS/07 MTN. GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG'NG06/W/28/Add.Ol/R ev .01 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN .GNG/NG06/W/34/Add.01 MTN.GNG/NG9/W/ 19 MTN . GNG/NG12/ 16 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNS/W/121 MTN.TNC/MIN(88)/ST/49 MTN.TNC/MIN(90)/ST/55 Zaire MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NGO2/W/17 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/50 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.'GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/W/18 MTN. GNS/W/ 138 MTN.TNC/MIN(90)/ST/73 MTN .TNC/W/14 MTN .TNC/W/39 MTN .TNC/ W/39/Rev.1 Zambia MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNS/W/186 - 57 - MTN.TNC/MIN( 88) /ST/69 MTN.TNC/MIN 94)/ST/034 Zimbabwe MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev. 3 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add .01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG03/W/ 18/Add. 02 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr. 1 MTN .GNG/NG12/ 18 MTN . GNG/NG12/W/26 MTN. GNS/W/156 MTN . GNS/W/ 156/Rev. 01 MTN .TNC/MIN(88)/ST/67 MTN .TNC/MIN(94)/ST/078 - 58 -

GATT Library

tp680vg4514

Index of documents by products

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tp680vg4514

tp680vg4514_91900032.xml

GATT_151

4,869

66,804

INDEX OF DOCUMENTS BY PRODUCTS Agricultural products MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG1/W/46 MTN.GNG/NGI/W/62 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN .GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NGOS/W/71 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NGO5/W/82 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.CGNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NGO5/W/119 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NGO8/W/65 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/W/030 ^ MTN.SB/9 MTN.SB/SN/18 MTN.TNC/W/122 , Alcohol MTN.GNG/NG03/W/20 Alcoholic beverages MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.SB/W/6 Almonds MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 Aluminium MTN.GNG/NG03/15 MTN.GNG/NG03 /WW/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NGO3/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/52 Animal products MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/10 Apples MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/024 MTN.SB/W/10 Artificial hormones MTN.SB/5 Automatic data processing machines MTN SB/SN/3 Automobiles MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.SB/12 MTN.SB/15 Automotive spring assemblies MTN.GNG/NG11/W/4 Bananas MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NiG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 .MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add..02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/34 MTNN.GNG/NG06/W/34/Add.01 IITN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/025 Barley MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 - 1- MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTNN.SB/SN/4 MTN:.SB/SN/4/Add.1 Barley malt MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Basic foodstuffs MTN.GNG/NG05/W 81 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/201 Beef MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NGO-5/.W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.. GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/134, MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.SB/5 MTN.SB/RBN/5 Biotechino logy products MTN.SB/12 Boned beef MTN.SB/SN/8 Bovine animals MTN.SB/SN/14 Bovine meat FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 Butter MTN.GNG/NG05/W/135 .MTN.GNG/NG05/W/148 Canned peaches MTN.SB/019 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 Carbon black MTN.GNG/NG03/W/20 Carpets MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 Cdrs MTN .SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 Cement MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/14 Cereals MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN GNG/NG05/W/125 -MTN. GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/148 Certain products from Brazil MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 Cherries MTN.SB/15 Cigarettes MTN.GNG/NG06 i/TI/01/Add.12 Citrus products MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/147 Civil aircraft FINAL ACT MTN/FA MTN.GNG/NGJ.1/W/4 Clothing FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 - 2 - MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/26 * MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.1 ** MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/49 ** MTN.GNG/NG1/W/50 . MTN.GNG/NG1/W/52 * MTN.GNG/NG1/W/53 :* MTN.GNG/NG1/W/57 MTN.GNG/NG1/W/59 ** MTN.GNG/NGI/W/60 * MTN.GNG/NG1/W/61 ^ MTN.GNG/NG1/W/65 * MTN GNG/NGO2/W/42 ** MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 *-C MTN.GNG/NG02/W/71 MTN.GNG/NG02/W/78 MTN.GNG/NG02/W/79 ** MTN.GGNG/NG02/W/80 * MTN.GNG/NG02/W/81. .* MTN:.GNG/NG02/W/82 * MTN.GNG/NG02/W/86 * MTN.GNG/NG02/W/87 : MTN.GNG/NG03/W/27 MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/38 . MTN.GNG/NG03/W/43 *: MTN.GNG/NG03/W/44 * MTN.GNG/NG03/W/45 ** MTN.GNG/NG03/W/46 * MTN.&NG/NG03/W/48 * MTN.GNG/NGO3/W/50 : MTN.GNG/NG03/W/53 ^ MTN.GNG/NG03/W/54 ** MTN .GNG/NG03/W/57 m MTN.GNG/NG04/01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN.GNG/NG04/04 MTN.GNG/NG04/05 MTN.GNG/NG04/05/Rev.01 MTN.GNG/NG04/06 MTN.GNG/NG04/07 MTN.GNG/NG04/08 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG04/10 MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NG04/12 MTN.GNG/NG04/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.-GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NGO4/18 MTNN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/19/Corr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/24 MTN.GNG/NG04/25 MTN.GNG/NGO4/INF/01 MTN.GNG/NG34/INF/02 MTN.GNG/NG04/INF/03 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/03 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/08 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NGO4/W/10 MTN.GNG/NG04/W/11 MTN.GNG/NG04/W/11/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NGO4/W/15 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/20 - 3 - MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27 ** MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NGO4/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev4.0 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN .GNG/NG04/W/40 MTN-.GNG/NG04/W/41 MTN.bGNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/467 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN .GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/.2 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NGO4/W/55 6* MTN.GNG/NGU4/W/56 MTN .GNG/NGO4/W/56/Rev .01 MTN .GNG/NGO4/W/57 '**~ MTN.GNG/NG04/W/58 * MTN.GNG/NG04/W/59 ** MTN.GNG/NG04/W/60 :* MTN.GNG/NG04/W/61 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NGO4/W/63 MTN.GNG/NG04/W/64 MTN .GNG/NG04/W/65 ** MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG04/W/69 ** MTN.GNG/NG05/W/105 ** MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.'i ** MTN.GNG/NG5/WJ172 ^ MTN.GNG/NG05/W/210 ** MTN.GNG/NG05/W/211 ** MTN.GNG/NG05/W/216 ** MTN.GNG/NG05/W/217 MTN.GNG/NG05/W/218 MTN.GNG/NG06/W/37 *: MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 * MTN.GNG/NG6/W/46 ** MTN.GNG/NG06/W/51 * MTN.GNG/NG06/W/52 ** MTN.GNG/NG06/W/53 ^ MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/57 * MTN.GNG/NG06/W/62 ^ MTN.GNG/NG06/W/63 ^ MTN.GNG/NG06/W/68 ^ MTNN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG!3/W/37/Add.4 MTN GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/10 MTN.GNG/W/25 *: MTN.GNG/W/27 : MTN.GNG/W/27/Add.1 ** MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 - MTN.SB/SN/ll MTN.SB/W/6 MTN.TNC/3 MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 - 4 - MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 ^ MTN.TNC/W/FA Coal MTN.GNG/NG03/W/07 - MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.SB/RBN/11 Coca MTN.GNG/AG/W/4 Cocoa MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06;!W/28/Add. O/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev. 1/Add.1. MTN.SB/SN/22/Rev.2 Coffee MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/VW/02/Add..01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTW .GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev-.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.31 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/23/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.0l/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.SB/16 MTN.S13/17 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN,.SB/SN/22/Rev.2 Coloured beans MTN.SB/SNf13 Complete colour TV receivers MTN.SB/SN/3 Components MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG12/W/22 Computer software MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG,/NG11/W/45 - 5 - Computers MTN.SB/W/2 Construction materials. MTN . GNG/NG03/ W/ 13 Copper MTN . GNG/NG03/W/ 18 MTN . GNG/NG03/5W/ 18/Add . 01 MTN . GNG/NG03/W/ 18/Add .02 MTN .GNG/NG03/W/52 Cork MTN . GNGj/NG03/W/ 15 Corn MTN . GNG/NG05/W/ 136 Cotton MTN .GNG/NG05/W/ 134 MTN . GNG/NG05/ W/ 136 MTN . GNG/NG05/W/ 137 Counterfeit goods FINAL ACT MTN/FA MTN/FA,'Corr .04 MTN/FA/Corr. 05 MTN/FA/Corr .07 MTN .GNG/5 MTN . GNG/NG11/ 1 MTN . GNG/NG11/2 MTN .GNG/NG11/3 MTN . GNG/NG11/4 MTN .GNG/NG11/5 MTN.GNG/NG11/6 MTN .GNG/NG11/7 MTN .GNG/NG11/8 MTN .GNG/NG11/9 MTN . GNG/NG11/10 MTN .GNG/NG11/ 11 MTN.GNG/NG11/12 MTN . GNG/NG11/ 13 MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NGI1/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/18/Corr.1 MTN.GNG/NG1I/19 MTN.GNG/NGI1/20 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/23 MTN.GNG/NG11/24 MTN.GNG/NG11/25 MTN.GNG/NG11/26 MTN.GNG/NG11/27 MTN.GNG/NG11/28 MTN.GNG/NG11/INF/1 MTN.GNG/NG11/INF/2 MTN.GNG/NG11/INF/3 MTN.GNG/NG11/W/1 MTN.GNG/NG11/W/2 MTN.GNG/NG11/W/3 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN GNG/NG11/W/5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.2/Cor r.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.4 MTN.GNG/NG1/W/5/Add.5 MTN.GNG/NGII/W/5/Add .6 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NGll/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NGll/W/8 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG1l/W/10 MTN.GNG/NG11/W/ll MTN.GNG/NG1l/W/12 MTN.GNG/NG11/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/15 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NGl/W/17 MTN.GNG/NG1l/W/17/Add. 1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add .3 MTN.GNG/NG11/W/18 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NG11/W/21 MTN.GNG/NG1l/W/22 - 6 - MTN.GNG/NGII/W/23 MTN .GN/NGl1/W/24 MTN.GNG/NG1l/W/.24/Add.1 MTN .GNG/NGi1/W/24/Add .2 MTN.GNG/NGl/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG1I/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/26 MTN.GNG/NG11/W/27 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG1l/W/29 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG1l/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN .GNG/NG11/W/33/Rev. 1 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN .GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN .GNG/NG11/W/42 MTN .GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add. 1 MTN .GNG/NG11/W/44 MTN .GNG/NG11/W/45 MTN .GNG/NG11/W/46 MTN .GNG/NG11/W/47 MTN .GNG/NG11/W/48 MTN .GNG/NG11/W/49 MTN .GNG/NG11/W/50 MTN . GNG/NG1 1/W/5 1 MTN .GNG/NG11/W/52 MTN .GNG/NG11/W/53 MTN .GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG1i/W/55 MTN.GNG/NG1l/W/56 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NGII/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG11/W/62 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add.2 MTN.GGNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GSNG/NG11/W/64 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.G0NG/NGl1/W/66 MTN.GNG/NG11 /W/66/Corr. 1 MTN .GNG/NG11/W/67 MTN.GNG/NG11/W/67/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/68 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG1/W/71 MTN.GNG/NG11/W/72 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NGII/W/74 MTN.GNG/NG11/W/75 MTN.GNG/NGll/W/76 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG-/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNI;/TRIPS/1 MTN.GNI-/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 :: MTN.GNG/W/27 :* MTN. UNG/W/28 MTN.GNG/W/030 ^ MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 b MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/45 -7 - MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 ** MTN'.TNC/W/FA Crude oil MTN.SB/RBN/2 Crude petroleum MTN.GNG/NG03/W/16 Cut flowers MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1 Dairy cattle MTN.SB/SN/4 MTN. SB/SN/4/Add. l Dairy products, FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN .GNG/NGO5/W/101 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.SB/12 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 Dessert apples MTN.SB/5 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN.SB/SN/15 Domestically prohibited MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/18 MTN.TNC/W/14 goods MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Revi.1 Dried vine fruits MTN .GNG/NG05,/W/ 116 MTN.GNG/NG05/W/ 134 MTN.GNG/NG05/W/196 Eggs MTN.GNG/NG05/TG/'PSE/NZL/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/02 MTN .GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Electronic products MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 Energy products MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NGQ3/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NGO3/W/16/Add.03 MTN.GNG/NGO3/W/16/Corr.01 Essential oils MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 Farm animals MTN.SB/SN/14 Fats and oils MTN.SB/5 - 8 - Feedgrains MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/137 Ferrous minerals MTN.GNG/NG03/W/12 Fertilizers MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/30 Fish MTN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NG1/W/57 ** MTN.GNG/NG02/W/78 : MTN.GNG/NG02/W/82 * MTN .GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/43 * MTN.GNG/NG03/W/48 ^* MTN.GNG/NG04/W/57 t MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG06/W/51 * MTN.GNG/NG06/W/57 ** Fishery products MTN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NGI/W/57 MTN.GNG/NG02/W/78 ^* MTN.GNG/NG02/W/82 ** MTN.GNG/NGO3j/W/05 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/43 * MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 & MTN.GNG/NG04/W/57 ** MTN.GNG/NG04/W/61 ** MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG06/W/51 * MTN.GNG/NG06/W/57 ** MTN.GNG/NG1O/W/1 Flint maize MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.SB/12 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 Flour MTN.GNG/NG05/W/135 Flowers MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN,.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/29/Corr.01 MTN.GNG/NGO6/W/58 Foliage MTN.GNG/NG06/W/58 Foodstuffs MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NGO5/ W/179 MTN.GNG/NG05/W/201 Footwear MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.SE/12 MTN.SB/13 MTN.SB/W/6 Forestry products MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.TNC/W/31 Fresh meat MTN.SB/SN/14 Frozen poultry MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Fruit juices MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 Fruits MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NGO6/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 Goatmeat MTN.SB/12 - 9- MTN.SB/13 MTN.SB/SN/19 Goats MTN.SB/SN/14 Goods M.TNC/W/1 MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN.GNG/4 MTN.GNG/5 MTN.GNG/6 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/10/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/13 MTN.GNG/14 MTN.GNG/14/Corr.l. MTN.GNG/15 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/17 MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.4 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/18 MTN.GNG/19 MTN.GNG/20 MTN.GNG/21 MTN.GNG/22 MTN.GNG/23 MTN.GNG/24 MTN.GNG/25 MTN.GNG/26 MTN.GNG/AG/1 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN .GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN .GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/IN/1 MTN.GNG/INF/1 * MTN.GNG/INF/2 MTN.GNG/'MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/l/Corr.1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.1 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/NGI/8/Corr.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NG5/W/34 - 10 - MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37- MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5 /W/56 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN .GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.1 MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG5/W/123/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/169 MTN.GNG/NG5/W/172 * MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG6/2/Corr.l MTN.GNG/NG06/03 MTN.GNG/NG6/4 MTN .GNG/NG6/4/Corr.1 MTN.GNG/NG6/5 MTN.GNG/NG6/7/Corr.1 MTN.GNG/NG6/9 MTN.GNGING6/9/Corr.1 MTN.GNG/NG6/21 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.2 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 - 11 - MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG'NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/39 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/41 MTN.GNG/NG6/LT/42 MTN.GNG/NG6/LT/43 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG6/LT/56 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/8/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add. MTN.GNG/NG6/W/l/Rev. MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Add. MTN.GNG/NG6/W/12/Rev. MTN.GGNG/NG6/W/13 MTN. GNG/NG6/W/ 16 MTN.GNG/NG6/W/17 MTN.GNG/NG6/W/18 MTN.GNG/NG6/W/18/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/21 MTN.GNG/NG6/W/22 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 ** MTN.GNG/NG6/W/42 MTN.GNG/NG6/W/44 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG6/W/46 ** MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG6/W/61 * MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG7/1 MTN.GNG/NG7/1/Rev.1 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/3 MTN.GNG/NG7/4 MTN.GNG/NG7/5 MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/7/Corr.1 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/10 MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNG/NG7/12 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MrN . GNG/NG7/16 MTN.GNG/NG7/17 MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/19/Corr.1 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/21 1 1 1 1 - 12 - MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/4 MTN.GNG/NG7/W/5 MTN.GNG/NG7/W/6 MTN.GNG/NG7/W/7 MWN.GNG/NG7/W/8 MTN.GNG/NG7/W/9 MTN.GNG/NG7/W/10 MTN.GNG/NG7/W/1l MTN.GNG/NG7/W/12 MTN.GNG/NG7/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/ 13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/14/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NGY /W/16 MTN.GNG/NG7/W/17 MTN.GNG/NG7/W/18 MTN.GNG/NG7/W/18/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/19 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN .GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/25 MTN.GNG/NG7/W/26 MTN.GNG/NG7/W/27 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/30 MTN..GNG/NG7/W/30/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.2 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.3 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.4 MTN.GNS/NG7/W/30/Corr.5 MTN.GNG/NG7/W/30/Corr.6 MTN.GNG/NG7/W/31 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN. GNG/NG7/W/33 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/35 MTN.GNG/NG7/W/q6 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN .GNG-/NG7/W/3 8 MTN.GNG/NG7/W/39 MTh3 . GNG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev.1 MTN .GNG/NG7/W/41 MTN.GNG/NG7/W/41/Rev.1 MTN .GNG/NG7/W/41/Rev .2 MTN.GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/43 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNG/NGJ/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN .GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.1 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN .GNG/NG7/W/47/Add .2 MTN.GNG/NG7/W/48 MTN.GNG/NG7/W/49 MTN .GNG/NG7/W/50 MTN .GNG/NG7/W/51 MTN .GNG/NG7/W/52 MTN .GNG/NG7/W/53 MTN . GNG/NG7/W/54 MTN .GNG/NG7/W/55 MTN .GNG/NG7/W/56 MTN.GNG/NG7/W/57 MTN .GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN .GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/61 MTN .GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN .GNG/NG7/W/66 MTN .GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG7/W/68/Corr. 1 MTN .GNG/NG7/W/69 MTN .GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/7-3/Rev. 1 MTN .GNG/NG7/W/74 - 13 - MTN . GNG/NG7/W/75 MTN . GNG/NG8/5 MTN .GNG/NG8/ 7 MTN . GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10. MTN.GNG/NG8/11 MTN .GNG/NG8/ 17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN .GNG/NG8/20 MTN . GNO/NG8/21 MTN . GNG/NG8/W/5 MTN . GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN . GNG/NG8/W/ 13 MTN . GNG/NG8/W/ 14 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add. 1 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .2 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .3 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .4 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .5 MTN . GNG/NG8/W/ 14/Add .6 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.7. MTN . GNG/NGB/W/ 14/Add .8 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG8/W/ 15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG8/W/22 NTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev1.l MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1/Sup p1.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN.GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NGS/W/32 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.1 MTN. GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNGING8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN .GNG/NG8/W/77 MTN .GNG/NG8/W/79 MTN .GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN .GNG/NGB/W/84 MTN .GNG/NG9/3 MTN .GNG/NG9/6 MTNN.GNG/NG9/9 MTN.GNG/NG9/10 MTN.GNG/NG9/12/Ccrr.1 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/5 MTNN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/7 MTNGNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG9/W/ 10 MTN.GNG/NG9/W/11 MTN.GNG/NG9/W/12 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG1O/1 MTN.GNG/NG10/2 MTN.GNG/NG1O/3 MTN.GNG/NG10/3/Corr.1 MTN.GNG/NG10/4 MTN.GNG/NG10/5 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG10/7 MTN.GNG/NG10/8 MTN.GNG/NG10/9 - 14 - MTN.GNG/NG10/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NG10/11/Corr.1 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG1O/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG1O/15 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/17 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG1O/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG1O/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN .GNG/NG10/24 MTN.GNG/NG1O/W/1 MTN .GNG/NG10/W/2 MTN.3NG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NG10/W/S MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG10/W/7 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG10/W/10 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/11 MTN.GNG/NG1O/W/12 MTN.GNG/NG10/W/13 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG10/W/17 MTN.GNG/NG10/W/18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG1O/W/21 MTN.GNG/NG10/W/22 MTN.GNG/ING10/W/23 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG10/W/26 MTN.GNG/NG10/W/2, MTN. GNG/NG10/W/28 1,TN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG1O/W/34 MTN.GNG/NG1O/W/34/Corr. l MTN.GNG/NG1O/W/35 MTN.GNG/NG1O/W/36 MTN.GNG/NG1O/W/37 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG1O/W/39 MTN.GNG/NG1O/W/40 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG10/W/42 MTN.GNG/NG11/1 MTN.GNG/NG11/2 MTN.GNG/NG11/3 MTN.GNG/NG11/4 MTN.GNG/NG11/5 MTN.GNG/NG11/6 MTN.GNG/NG11/7 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/9 MTN.GNG/NG11/10 MTN.GNG/NG11/11 MTN.GNG/NG11/12 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/18/Corr.1 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/23 MTN.GNG/NGJ.1/24 MTN.GNG/NG11/25 MTN.GNG/NG11/26 MTN.GNG/NG11/27 MTN.GNG/NG11/28 - 15 - MTN.GNG/NG11/W/1 MTN.GNG/NGll/W/2 MTN.GNG/NGII/W/3 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/5 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.1 MTN.GNG/NGIl/W/5/Add.2 MTN.GNG/NG1l/W/5/Add.2/Cor r.l MTN.GNG/NGIl/W/5/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/5/Add .4 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.6 MTN.GNG/NGII/W/5/Add.7 MTNGNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NGI1/W/7 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/10 MTN.GNG/NG11/W/Wll MTN.GNG/NG11/W/12 MTN.GNG/NG1 1/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG1ll/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NiGll/W/13 MTN..GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/15 MTN.GNG/NG1l/W/16 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN .GNG/NG11/W/17/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/18 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN.GNG/NGl1/W/20 MTN.GNG/NG1I/W/21 MTN.GNG/NG1l/W/22 MTN.GNG/NG11/W/23 MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NG1l/W/27 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG11/W/29 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NGl1/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTNA.NG/NGII/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN.GNG/NG1l/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG1l/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN.GNG/NGl1/W/39 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NGI1/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 WTN.GNG/NGl/W/50 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/52 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/56 MTN.G"'G/NGlI/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NGI1/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG1l/W/62 MTN.GNG/NG11/W/J3 MTN.GNG/NG11/ W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add..3 MTN.GNG/NGll/W/64 - 16 - MTN.GNG/NG11/W/65 MTN .GNG/NG11/W/66 MTN.GNG/NG11/W/66/Corr. 1 MTN .GNG/NG11/W/67 MTN.GNG/NGII/W/67/Rev. 1 MTN .GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/69 MTN .GNG/NG11/W/70 MTN .GNG/NG1l/W/71 MTN .GNG/NG1l/W/72 MTN .GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/73/Corr. 1 MTN .GNG/NG11/W/74 MTN .GNG/NG11/W/75 MTN .GNG/NGII/W/76 MTN .GNG/NG12/ 1 MTN .GNG/NG12/2 MTN .GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN .GNG/NG12/5 MTN .GNG/NG12/6 MTN .GNG/NG12/7 MTN .GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr. 1 MTN .GNG/NG12/9 MTN.GNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/15 MTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/17 MTN.GNG/NG12/18 MTN.GNG/NG12/19 MTN.GNG/NG12/20 MTN.GNG/NG12/20/Add.1 MTN.GNG/NG12/21 MTN.GNG/NG12/22 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN .GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/19 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG12/W/27 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/2 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/4 MTN.GNG/NG13/4/Corr.1 MTN.GNG/NG13/5 MTN.GNG/NG13/5/Add.1 MTN.GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/6/Add.1 MTN.GNG/NG13/7 MTN.GNG/NG13/8 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/11 MTN.GNG/NG13/11/Corr.1 MTN.GNG/NG13/12 MTN.GNG/NG13/13 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/15 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 .MTN.GNG/NG13/20 MTN.GNG/NG13/21 MTN.GNG/NG13/22 MTN.GNG/NG13/23 MTN.GNG/NG13/W/1 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev. 1 - 17 - MTN.GNG/NG13/W/5 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/7 MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/11 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/1.4 MTN.GNG/NG13/'1/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN .GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1/Co rr.1 MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W/29 MTN.GNG/NG13/W/29/Corr.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.A1 MTN .GNG/NG13/W/29/Rev. 1/Ad d.1 MTN .GNG/NG13/W/30 MTN .GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG13/W/37/Add. 1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN .GNG/NG13/W/39 MTN .GNG/NG13/W/40 MTN .GNG/NG13/W/41' MTN .GNG/NG13/W/42 MTN .GNG/NG13/W/43 MTN .GNG/NG13/W/44 MTN .GNG/NG13/W/45 MTN . GNG/NG14/ 1 MTN .GNG/NG14/2 MTN .c NG/NG14/3 MTN .GNG/NG14/4 MTN .GNG/NG14/5 MTN .GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/6/Corr.'1 MTN .GNG/NG14/7 MTN .GNG/NG14/8 MTN .GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/9/Corr. 1 MTN.GNQ/NG14/ 10 MTN .GNG/NG14/J11 MTN .GNG/NG14/ 12 MTN .GNG/NG14/13 MTN . GNG/NG14/ 14 MTN . GNG/NG14/ 15 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/19 MTN.GNG/NG14/20 MTN.GNG/NG14/21 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/NG14/W/5 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.GNG/NG14/W/7 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/11 MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN GNG/NG14/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/15 - 18 - MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN.GNG/NG14/W/43 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/RM/1 MTN.GNG/RM/2 MTN .GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/TRIPS/1 MTN.GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/1 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/5 MTN.GNG/W/6 MTN.GNG/W/7 MTN.GNG/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/10 MTN.GNG/W/ll MTN.GNG/W/12 MTN.GNG/W/12/Rev.1 MTN.GNG/W/13 MTN.GNG/W/14 MTN.GNG/W/14/Rev.1 MTN.GNG/W/15 MTN.GNG/W/16 MTN.GNG/W/17 MTN.GNG/W/19 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/22 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/24 :: MTN.GNG/W/25 *' MTN.GNG/W/26 HTN.GNG/W/27 : MTN.GNG/W/27/Add. 1 ** MTN.GNG/W/28 MTN.GNS/9 MTN.GNS/INF/1 ** MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/W/98 MTN.INF/4 MTN.INF/4/Corr.1 MTN/INF/7 MTN/INF/7/Corr.1 MTN/INF/8 - 19 - MTN.INF/11 MTN.TNC/2 MTN. TNC/3 MTN. TNC/4 MTN.TNC/5 MTN.TNC/6 MTN.TNC/14 MTN.TNC/16 MTN.TNC/20 MTN.TNC/INF/1 - MTN.TNC/INF/4 MTN.TNC/INF/6 MTN.TNC/INF/6/Rev.1 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/28 :* MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/FA Grain sorghum MTN .GNG/NG05/W/ 136 Grains MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG05/W/5124 MTN.GNG/NG05/W/135 Hard fibres MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/04/Add. 02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/04/Add. 02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 Hazardous substances MTN.GNG/W/18 MTN.TNC/W/14 MTN.TNC/W/39 MTN.TNC/W/39/Rev.1 Heavyweight motorcycles MTN.SB/4 High technology goods MTN.GNG/NG08/13 Honey MTN.GNG/NG05/W/137 Hormones MTN.SB/SN/14 Horticultural products MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/182 Hydrocarbons MTN.GNG/NG03/W/20 Ice cream MTN.SB/SN/9 Illicit crops MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 Imported goods MTN.SB/2 MTN.SB/W/1 Imported parts MTN.GNG/NG08/14 Industrial natural resources MTN.GNG/NG03/W/11 Industrial products MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NGll/W/8 MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/W/122 * Integrated circuits MTN.GNG/NG1l/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGI1/20 MTN.GNG/NG1l/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 - 20 - MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NGII/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NGl1/W/35 MTN .GNG/NGII/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NGl1/W/51 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.TNC/W/FA Jute MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/04/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NGO6/W/32 MTN.GNG/NGO6/W/32/Add.01 Kiwis MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 Lay-out designs MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NGl1/W/47 MTN.GNG/NGl1/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/70 MTN .GNG/NG11/W/71 MTN .GNG/NGII/W/73 MTN .GNG/NG11/W/74 MTN .GNG/NG1l/W/76 MTN .GNO/TRIPS/W/2 MTN.TNC/W/FA Lead MHT . GNG/NG03/W/ 18 MTN . GNG/NG03/W/ 18/Add .01 MTN . GNG/NG03/W/ 18/Add .02 MTN .GNG/NG03/W/52 Lead products MTN . GNG/NG03/W/52 Like product MTN . GNG/NG04/W/40 MTN . GNG/NGO5/W/ 179 MTN . GNG/NG05/W/ 195 MTN . GNG/NG08/ 13 MTN . GNG/NG08/ 14 MTN . GNG/NG08/ 15 MTN . GNG/NG08/W/03 MTN . GNG/NGO8/W/07 MTN . GNG/NG08/W/07/Rev .01 MTN . GNG/NG08/W/ 11 MTN . GNG/NG08/W/30 MTN . GNG/NG8/W/61 MTN . GNG/NG08/W/63 MTN . GNG/NG08/W/64 MTN . GNG/NGO8/W/74 MTN .GNG/NG08/W/76 MTN . GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG1O/W/11 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG1O/W/36 Live animals MTN.SB/SN/14 Livestock MTN.GNG/NG05/W/125 Livestock products MTN.GNG/NG05/W/207 Long grain rice MTN.SB/5 Machine tools MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.SB/2 - 21 - MTN.SB/5 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 Machines tools MTN.GNG/NG9/W/2 Maize MTN.GNG/NG05/W/125 Manioc MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 Manufactured products MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 Meat MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.SB/SN/14 Metals MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/14 Milk MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/ 142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 Minerals MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.ENG/NG03/'W/14 Mixed poultry feed MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Motor vehicles MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 Mutton MTN.GNG/NG05/W/122 Narcotic crops MTN.GNG/NG05/W/133 Natural gas MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/16 Natural gums MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/ 7/Add .2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 Natural resource products MTN.GNG/5 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/NG1/23 *: MTN.GNG/NG1/INF/4 : MTN.GNG/NG1/W/6 MTN.GNG/NGl/W/26 * MTN.GNG/NG1/W/26/Corr. *1 MTN.GNG/NG1/W/42 ** MTN.GNG/NG1/W/45 ** MTN.GNG/NG1/W/48 * MTN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NG1/W/50 ** MTN.GNG/NG1/W/52 * MTN.GNG/NG1/W/53 - MTN.GNG/NG1/W/57 ** MTN.GNG/NG1/W/58 ^ MTN.GNG/NG1/W/59 . MTN.GNG/NG1/W/60 : MTN.GNG/NG1/W/61 ** MTN.GNG/NGl/W/63 * MTN.GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NG1/W/65 * MTN.GNG/NG02/22 ** MTN.GNG/NG02/INF/04 :* MTN.GNG/NG02/W/05 ^ MTN.GNG/NGO2/W/42 * MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 - 22 - MTN.GNG/NG02/W/71 MTN.GNG/NG02/W/74 MTN .GNG/NG02/W/77 ** MTN.GNG/NG02/W/78 MTN .GNG/NG02/W/79 MTN.GNG/NG02/W/80 MTN .GNG/NG02/W/81 MTN .GNG/NGO2/W/82 MTN.GNG/NG02/W/86 MTN.GNG/NGO2/W/87 MTN . GNG/NG02/W/89 MTN.GNG/NG02/W/90 MTN . GNG/NG03/01 MTN .GNG/NG03/02 MTN .GNG/NG03/03 MTN .GiQ3/NG03/04 MTN .GNG/NG03/05 MTN . GNG/NG03/05/Add .01 MTN .GNG/NG03/06 MTN .GNG/NG03/07 MTN . GNG/NG03/08 MTN .GNG/NG03/09 MTN . GNG/NG03/ 10 MTN . GNG/NG03/ 11 MTN . GNG/NG03/ 12 MTN .GNG/NG03/ 13 MTN . GNG/NG03/ 13/Corr .01 MTN . GNG/NG03/ 14 MTN . GNG/NG03/ 15 MTN . GNG/NG03/ 16 MTN . GNG/NG03/ 17 MTN .GNG/NG03/ 17/Corr.01 MTN . GNG/NG03/ 18 MTN . GNG/NG03/ 19 MTN . GNG/NG03/20 MTN.rGNG/NG03/21 MTN .GNG/NG03/22 MTN .GNG/NG03/23 MTN .GNG/NGO3/INF/01 MTN .GNG/NG03/INF/02 MTN .GNG/NG03/INF/03 MTN .GNG/NG03/INF/04 ^ MTN .GNG/NG03/W/01 MTN .GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 MTN .GNG/NG03/W/4 MTN .GNG/NG03/W/05 MTN .GNG/NG03/W/06 MTN . GNG/NG03/W/07 MTN . GNG/NG03/W/08 MTN . GNG/NG03/ W/08/Rev .01 MTN . GNG/NG03/W/09 MTN . GNG/NG03/W/ 10 MTN . GNG/NG03/W/ 11 MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NGO3/W/13 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/15 MTNN. GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/16/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/ W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN. -NG/NG03/W/20/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/23 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN. GNG/NG03/W/27/Corr.01 MT .G N W MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN.GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/3orr.01 MTN.GNG/NG03/W/33 MTN.GNG/NG03/W/34 MTN.GNG/NG03/W/35 MTN.GNG/NG03/W/36 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.02 MTN.GNG/NGO3/W/36/Rev.03 MTN .GNG/NG03/W/37 - 23 - MTN .GNG/NG03/W/38 * MTN .GNG/NG03/W/39 MTN . GNG/NG03/W/40 MTN.GNG/NG03/W/41 t MTN . GNG/NG03/W/42 * MTN . GNG/NG03/W/43 * MTN . GNG/NG03/W/44 *: MTN . GNG/NG03/W/45 MTN . GNG/NG03/W/46 MTN GNG/NG03/W/47 MTN .GNG/NG03/W/48 * MTN . GNG/NG03/W/49 ** MTN . GNG/NG03/W/50 *: MTN . GNG/NG03/W/5 1 MTN . GNG/NG03/W/52 MTN . GNG/NG03/W/53 ** MTN .GNG/NG03/W/54 ** MTN . GNG/NG03/W/55 MTN.GNG/NG03/W/56 ** MTN . GNG/NG03/W/57 MTN . GNG/NG04/W/27 * MTN . GNG/NG04/W/27/Corr *M MTN.GNG/NG04/W/55 * MTN.GNG/NG04/W/57 8* MTN.GNG/NG04/W/58 ** MTN.GNG/NG04/W/59 6 MTN.GNG/NG04/W/60 1 MTN.GNG/NG04/W/61 ** MTN.GNG/NG04/W/63 4* MTN.GNG/NG04/W/64 * MTN.GNG/NG04/W/65 *9 MTN.GNG/NGO4/W/69 :,: MTN.GNG/NG05/W/105 ** MTN.GNG/NG5/W/105/Corr MTN.GNG/NG5/W/172 * MTN.GNG/NGO5/W/209 ** MTN.GNG/NG05/W/210 ^ MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/215 ** MTN.GNG/NG05/W/216 * MTN.GNG/NG05/W/217 ** MTN.GNG/NG05/W/218 * MTN.GNG/NG05/W/219 * MTN.GNG/NG06/25 *^ MTN.GNG/NG06/INF/04 ** MTN.GNG/NG06/W/37 ** MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 *- MTN.GNG/NG6/W/46 * MTN.GNG/NG06/W/48 ** MTN.GNG/NG06/W/50 ** MTN.GNG/NG06/W/51 *: MTN.GNG/NG06/W/52 ** MTN.GNG/NG06/W/53 * MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/57 * MTN.GNG/NG06/W/60 * MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NG06/W/63 * MTN.GNG/NG06/W/66 ** MTN.GNG/NGO6/W/67 ** MTN.GNG/NG06/W/68 ** MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 :: MTN.GNG/W/27 .* MTN.GNG/W/27/Add.1 1* MTN.TNC/11 MTN.TNC/23 MTN .TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/33 ^ 01.i 1 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.1 1* MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Natural rubber MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/15/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/315/Rev.01 - 24 - MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 Navy beans MTN.SB/SN/13 Nectarines MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 New products MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG08/14 Nickel MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/52 Nitrogen chemical fertilizers MTN.GNG/NG03/W/13 Non-ferrous metal ores MTN.GNG/NG03/W/13 Non-ferrous metals MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/WJ/12 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN. GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/32 Non-ferrous minerals MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/32 Non-primary products MTN.GNG/NG1O/W/2 MTN.GNG/NG10/W/3 Oats MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/136 Oil MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 Oilcakes MTN.GNG/NGO06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG,/NG6/W/l1/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/l/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/l/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/Ill/Rev.1 Oils and fats MTN.SB/2 Oilseeds MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN..GNG/NG06/W/l1/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/l1/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/l/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 Oleaginous fruits I MTN.GNG/NG05/W/82 Orange juice MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/196 Other goods MTN.SB/12 MTN.SB/13 Paper MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/'15 - 25 - Pasta MTN.GNG/NG05/W/135 Peaches MTN.SB/019 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 Peanuts MTN.GNG/NG06/TI/01/Suppl.0 1 Pears MTN.GNG/NG05/W/134 Petrochemicals MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/20/Corr.01 Petroleum MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/ W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/W/1 MTN.SB/2 MTN.SB/9 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 Petroleum products MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/RBN/2 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 Pharmaceutical products MTN.GNG/NG1/W/57 ^ MTN.GNG/NG02/W/82 * MTN.GNG/NG03/W/48 : MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG06/W/57 *^ Pigmeat MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/115 MTNN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/214 Pineapples MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/34 MTN.GNG/NGO6/W/34/Add.01 Pirated goods MTN.GNG/NGl1/W/42 MTN.GNG/NG1l/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NGll/W/71 MTN'.GNG/NG11/W/76 Pistachios MTN.SB/15 Plaiting products MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NGO6/W/06/Rev.01 MTN.Gl4G/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/29/Corr.Ol Plants MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/58 Plastics MTN.GNG/NG03/W/20 Plums MTN.SB/W/10 Plywood MTN.GNG/NG03/W/15 - 26 - MTN.GNG/NG06/TI/01/Add. 12 Pork MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NGOS/W/08 MTN.GNG/NGO5/W/09 MTN.GNG/NG05/W/207 Potatoes MTN.GNG/NGO5/W/09 Poultry MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/09 Poultry meat MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/214 Primary products MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NGIO/W/15 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN .GNG/NG10fW/25 Processed agricultural products MTN.GNG/NG05/W/200 Processed products MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG06/20 MTN . GNG/NGG6/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NGO6/W/38 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG06/W/56 Pulp wood MTN.GNG/NG03/W/15 Rape MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 Rape seed MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/125 Raw materials MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NGO4/15 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NGO6/W/56 Rice MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.G NG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NGO5/W/134 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/OI/Add.12 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGG6/W/12/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/31/Corr.01 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 Rotary drills MTN.SB/SN/3 Rye MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NGO5/W/142 Sardines MTN.SB/SN/27 Sea products MTN.TNC/W/31 Semiconductor chips MTN.GNG/NG11/W/70 - 27 - Semi-conductors MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 Semi-processed products MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NGO6/LT/46 MTN.GNG/NGO6/W/36 MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NGO6/W/43 MTN.GNG/NG06/W/56 Semolina MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Sheep MTN.SB/SN/14 Sheepmeat MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.SB/9 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/SN/19 MTN.SB/W/9 Shoes MTN.SB/13 Skimmed milk powders MTN.GNG/NG05/W/148 Soybeans MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.SB/SN/16 MTN.SB/SN/16/Add.1 Specialty steel MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 Spices MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2,/Rev. 1 MTN .GNG/NG06//W/07/Add. 02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev. 1 MTN .GNG/NG06/W/29 MTN .GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN .GNG/NG06/W/29/Corr .01 Steel MTN .GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev. 1 MTN .GNG/W/23 MTN .GNG/W/23/Rev. 1 Steel equipment MTN . GNG/W/23 MTN .GNG/W/23/Rev. 1 Steel plant MTN .GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev 1 Steel products MTN .GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 Sugar MTN . GNG/AG/W/5 MTN .GNG/NG05/W/02/Rev .01 MTN .GNG/NG05/W/04 MTN .GNG/NG05/W/43 MTN .GNG/NG05/W/82 MTN .GNG/NG05/W/ 116 MTN . GNG/NG05/W/ 119 MTN.GNG/NGO5/W/120 MTN.GNG/NG05/W/ 125 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN .GNG/NG05/W/140 Sugar beet MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 Swine Tea MTN.SB/SN/14 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG06/TI/O1/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NGO6/W/02/Add.01 I MTN.GNG/NG06/W/02/Add.O1/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 - 28 - MTN.GNG/NGO6/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NGO6/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/28/Add.Ol/R ev .01 MTN .GNG/NG06/W/28/Corr.01 Textiles FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/26 * MTN.GNG/NG1/W/26/Corr. 1 MTN.GNG/NGl/W/42 :: MTN.GNG/NG1/W/49 ' MTN.GNG/NG1/W/50 * MTN.GNG/NG1/W/52 *^ MTN.GNG/NG1/W/53 :: MTN.GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NGI/W/59 . MTN.GNG/NGI/W/60 * MTN.GNG/NG1/W/61 * MTN .GNG/NG1/W/65 .: MTN .GNG/NG02/W/42 . MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 **G 0 MTN.GNG/NG02/W/71 *8c MTN.GNG/NG02/W/78 ** MTN.GNG/NGO2/W/79 ** MTN.GNG/NG02/W/80 1 MTN.GNG/NGO2/W/81 MTN.GNG/NGO2/W/82 6 MTN.GNG/NG02/W/86 MTN.GNG/NG02/W/87 * MTN.GNG/NG03/W/27 ~ MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 ** MTN.GNG/NG03/W/38 ** MTN.GNG/NG03/W/43 ** MTN.GNG/NG03/W/44 ** MTN.GNG/NG03/W/45 ** MTN.GNG/NG03/W/46 * MTN.GNG/NG03/W/48 5 MTN.GNG/NGO3/W/50 ** MTN.GNG/NG03/W/53 4e MTN.GNG/NG03/W/54 ** MTN .GNG/NG03/W/57 ** MTY.GNG/NG04/01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN.GNG/NG04/04 MTN.GNG/NG04/05 MTN.GNG/NG04/05/Rev.01 MTN.GNG/NGO4/06 MTN.GNG/NG04/07 MTN.GNG/NG04/08 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG04/10 MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NG04/12 MTN.GNG/NG04/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NGO4/16 MTN,. GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/219/orr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/24 MTN.GNG/NG04/25 MTN.GNG/NG04/INF/01 MTN.GNG/NG04/INF/02 MTN .GNG/NGO4/INF/03 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/03 - 29 - MTN.GNG/NG04/W/04 MTN .GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN GNG/NG04/W/05 MTN .GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN .GNG/NG04/W/06 MTN .GNG/NG04/W/07 MTN .GNG/NG04/W/08 MTN .GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/ 10 MTN . GNG/NG04/W/ 11 MTN . GNG/NG04/W/ 1 1/Corr. 01 MTN . GNG/NG04/W/ 12 MTN . GNG/NG04/W/ 13 MTN GNG/NG04/W/ 14 MTN . GNG/NG04/W/ 15 MTN . GNG/NG04/W/ 16 MTN . GNG4/NG04/W/ 17 MTN . GNG/NG04/W/ 18 MTN . GNG/NG04/W/ 19 MTN . GNG/NG04/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.G.NG/NGC4/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27 * MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.02 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NGOI /W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/55 ** MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NGO4/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/57 * MTN.GNG/NG04/W/58 :: MTN.GNG/NG04/W/59 * MTN.GNG/NG04/W/60 * MTN.GNG/NG04/W/61 ** MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 ** MTN.GNG/NG04/W/64 ** MTN.GNG/NG04/W/65 * MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG04/W/69 * MTN.GNG/NG05/W/105 ** MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/172 ** MTN.GNG/NGO5/W/210 MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/216 ^ MTN.GNG/NG05/W/217 - MTN.GNG/NG05/W/218 ** MTN.GNG/NG06/W/37 ** MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 1 MTN.GNG/NG6/W/46 :. MTN.GNG/NG06/W/51 ** MTN.GNG/NG06/W/52 * MTN.GNG/NGO6/W/53 ** MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/57 ** - 30 - MTN.GNG/NG06/W/62 MTN.GNG/NGO6/W/63 MTN.GNG/NG06/W/68 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev. 1 MTN .GNG/NG13/W/37/Add .3 MTN . GNG/NG13/W/37/Add .4 MTN . GNG/TC/ 1 .ITN .GNG/TC/2 MTN .GNG/TC/3 MTN . GNG/W/9 MTN . GNG/W/ 10 MTN.GNG/W/25 MTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add. 1 ** MTN .GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 MTN.SB/13 MTN . SB/W/6 MTN TNC/3 MTN . TNC/9 MTN.TNC/11 MTN . TNC/ 15 MTN . TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN . TNC/W/24 MTN . TNC/W/26 MTN . TNC/W/27 MTN . TNC/W/29 MTN . TNC/W/30 MTN . TNC/W/31 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/41/Add. 1 * MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 ** MTN.TNC/W/FA MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 Tobacco MTN.GNG/NG05/W/116 MTN .GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.06/ Suppi.01 MTN.GNG/NG06/TI/O1/Suppl. 0 1 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/12 MTN .GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/12/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.O1 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr .01 MTN.GNG/NG06/W/58 Tobacco products MTN.GNG/NG1/W/49 MTN.GNG/NG02/W/78 . MTN.GNG/NG03/W/43 ** MTN.GNG/NG04/W/57 *: MTN .GNG/NG06/W/51 * Topographies MTN.TNC/W/FA Toxic wastes MTN.GNG/W/18 MTN.TNC/W/14 Tropical beverages MTN.GNG/NG06/W/56 Tropical fruits MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/l9/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/34 - 31 - Tin MTN . GNG/NG06/W/34/Add .01 MTN . GNG/NG06/W/58 Tropical nuts MTN .GNG/NG06/W/06 MTN .GNG/NG06/W/07/Add . 02/R ev.01/Corr.02 MTN . GNG/NGO6/W/ 19 MTN . GNG/NG06/W/ 19/Add .01 MTN .GNG/NGo6/W/ 19/Add .02 HTN . GNG/NG06/W/ 19/Add .02/C orr.01 MTN . GNG/NG06/W/ 19/Add .02/C orr.02 MTN . GNG/NGo6 W/ 19/Rev .0,1-3 MTN . GNG/NG06/W/34 MTN . GNG/NG06/W/34/Add 01 Tropical products MTN . GNG/5 MTN.GNG/17 MTN.GNG/ 17/Add. 1 MTN.GNG/17/Corr. 1 MTN . GNG/ 17/Corr .2 MTN .GNG/ 17/Corr.3 MTN . GNG/ 17/Corr .4 MTN . GNG/ 17/Corr .5 MTN . GNG/MA/W/ 1 MTN.GNG/NG1/23 *: MTN.GNG/NG1/INF/4 : MTN.GNG/NG1/W/26 :: MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.l .. MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/45 8: MTN.GNG/NG1/W/48 ** MTN.GNG/NG1/W/49 5 MTN.GNG/NG1/W/50 2* MTN.GNG/NG1/W/52 . MTN.GNG/NG1/W/53 :7 MTN.GNG/NG1/W/57 8 MTN.GNG/NG1/W/58 9 MTN.GNG/NG1/W/59 6 MTN.GNG/NGI/W/60 3 MTN.GNG/NG1/W/63 4 MTN .GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NGl/W/65 * MTN.GNG/NG02/22 ** MTN.GNG/NG02/INF/04 *A MTN.GNG/NG02/W/42 ** MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 ** MTN.GNG/NG02/W/71 ^ MTN .GNG/NG02/W/74 * MTN.GNG/NG02/W/77 * MTN.GNG/NG02/W/78 ** MTN.GNG/NG02/W/79 ** MTN .GNG/NG02/W/80 *: MTN.GNG/NG02/W/81 ** MTN . GNG/NG02/W/ 82 ¢* MTN .GNG/NG02/W/86 ** MTN .GNG/NG02/W/87 ** MTN.GNG/NG02/W/89 MTN .GNG/NG02/W/90 ** MTN.G NG/NG03/21 ** MTN .GNG/NG03/INF/04 ** MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN .GNG/NG03/W/27/Corr *..U .01 MTN.GNG/NG03/W/38 ** MTN.GNG/NG03/W/41 ** MTN .GNG/NG03/W/42 ** MTN .GNG/NG03/W/43 ** MTN . GNG/NG03/W/44 * MTN.GNG/NG03/W/45 * MTN.GNG/NG03/W/46 k MTN.GNG/NG03/W/48 *: MTN.GNG/NG03/W/49 :* MTN.GNG/NG03/W/50 ** MTN.GNG/NG03/W/53 : MTN.GNG/NGO3/W/55 * MTN.GNG/NG03/W/56 * MTN.GNG/NG03/W/57 *: MTN.GNG/NG04/W/27 -* MTN.CGNG/NG04/W/27/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/55 ** MTN.GNG/NG04/W/57 * MTN.GNG/NG04/W/58 ** MTN.GNG/NG04/W/59 ** MTNGNG/NG04/W/60 ** MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG04/W/63 ** MTN.GNG/NG04/W/64 * MTN.GNG/NG04/W/69 * MTN.GNG/NG05/W/105 *: MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 - 32 - MTN.GNG/NG5/W/172 ** MTN.GNG/NGO5/W/209 * MTN.GNG/NG05/W/210 *. MTN .GNG/NG05/W/211 * MTN .GNG/NGO5/W/215 ** MTN.GNG/NGO5/W/216 ** MTN.GNG/NG05/W/217 MTN.GNG/NG05/W/219 MTN .GNG/NG06/01 MTN . GNG/NG06/02 MTN.GNG/NG6/2/Corr.1 MTN .GNG/NG06/03 MTN . GNG/NG6/4 MTN.GNG/NG6/4/Corr. 1 MTN . GNG/NG6/5 MTN .GNG/NG06/06 MTN . GNG/NG06/07 MTN.GNG/NG6/7/Corr. 1 MTN.GNG/NG06/08 MTN . GNG/NG6/9 MTN. GNG/NG6/9/Corr.1 MTN.GNG/NG06/10 MTN.GNG/NG06/11 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG06/13 MTN.GNG/NG06/14 MTN.GNG/NG06/15 MTN.GNG/NG06/16 MTN.GNG/NG06/17 MTN.GNG/NG06/18 MTN.GNG/NG06/19 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG6/21 MTN.GNG/NGO6/22 MTN.GNG!/NG06/23 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/25 ~ MTN.GNG/NG06/26 MTN.GNG/NG06/27 MTN.GNG/NG06/INF/01 MTN.GNG/NG06/INF/02 MTN.GNG/NGO6/INF/03 MTN.GNG/NG06/INF/04 ** MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NG6/LCC/4"/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG6/LT/5 MTN.GNG/NG6/LT/5/Corr.1 MTN.GNG/NGO6/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/6/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/7/Suppl .2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NGO6/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/10 MTN.GNG/NG6/LT/11 MTN.GNG/NG6/LT/12 MTN.GNG/NG6/LT/12/Suppl.1 MTN GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/13/Supp1.1 MTN. GNG/NG6/LT/14 MTN.GNG/NG6/LT/14/Suppi.1 MTN.GNG/NG6/LT/15 MTN.GNG/NG6/LT/16 MTN.GNG/NG6/LT/16/Rev.1 MTN.GNG/NG6/L1T/17 MTN.GNG/NG6/LT/3.8 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/IT/24 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN .GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/30 MTN.GNG/NG6/LT/31 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/33 MTN.GNG/NG6/LT/34 MTN.GNG/NG6/LT/35 NTN.GNG/NG6/LT/36 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/38 MTN.GNG/NG6/LT/39 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/41 - 33 - MTN . GNG/NG6/LT/42 MTN . GNG/NG6/LT/43 MTN . GNG/NG6/LT/44 MTN GNG/NG06/LT/45 MTN .GNG/NG6/LT/45/Add. 1 MTN . GNG/NGO6/LT/46 MTN . GNG/NG6/LT/47 MTN .GNG/NG6/LT/48 MTN . GNG/NG6/LT/49 MTN . GNG/NG6/LT/50 MTN . GNG/NG6/LT/5 1 MTN . GNG/NG6/LT/52 MTN . GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 MTN . GNG/NG6/LT/55 MTN . GNG/NG6/LT/56 MTN .GNG/NG06/TI/01 MTN .GNG/NG06/TI/Ol/Add.01 MTN . GNG/NG06/TI/0 l/Add .02 MTN .GNG/NG06/TI/01/Add .03 MTN .GNG/NG06/TI/0l/Add.,04 MTN .GNG/NG06/TI/Ol/Add.05 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/O/Add.06/ Suppl.01 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.07 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.09 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.10 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.11 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.12 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Add.13 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Add.14 MTN.GNG/NGO6/TI/Ol/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02 MTN. GNG/NG06/TI/02/Add.01 MTN.GNG/NGO6/TI/02/Add.02 MTN.GNG/NGO6/TI/02/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.04 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.06 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.07 MTN.GNG/NG06/TI/02/Add.08 MTN.GNG/NG06/TI/02/Corr.01 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1/Corr.01 MTN.GNG/NGO6/TI/03 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.01 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.02 MTN.GNG/NG06/TI/03/Add.03 MTN.GNG/NG06/TI/04 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NGO6/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add. 02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01/Corr.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NGO6/W/05 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. '1 MTN.GNG/NG06/W/07/Add.02/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/8 MTN.GNG/NG6/W/8/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/11/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/11/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/12 - 34 - MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NGO6/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/13 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN. GNG/NGO6/W/15/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/16 MTN.GNG/NG6/W/17 MTN.GNG/NG6/W/18 MTN.GNG/NG6/W/18/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NGO6/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/20 MTN.GNG/NG6/W/20/Corr.1 MTN.GNG/NG6/W/21 MTN.GNG/NG6/W/22 MTN.GNG/NC,06/W/23 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG06/W/25 MTN.GNG/NGO6/W/26 MTN.GNG/NG06/W/27 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01/R ev. 01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/34 MTN.GNG/NG06/W/34/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/35' MTN.GNG/NGO6/W/36 MTN.GNG/NG06/W/37 ** MTN.GNG/NG6/W/37/Corr. MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/40 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG6/W/42 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/44 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev .3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG6/W/46 * MTN.GNG/NG06/W/47 MTN.GNG/NG06/W/48 * MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG06/W/50 ** MTN.GNG/NG06/W/51 ^ MTN.GNG/NG06/W/52 : MTN.GNG/NG06/W/53 :* MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/56 MTN.GNG/NG06/W/57 * MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN .GNG/NG06/W/60 *: MTN.GNG/NG6/W/61 * MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NG06/W/63 * MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG06/W/66 e MTN.GNG/NG06/W/67 t" MTN.GNG/NG06/W/68 *: MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/24 * MTN.GNG/W/25 ** - 35 - MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 t MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/15 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/28 ** MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/33 ^ MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Tropical roots MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NGO6/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.'GNG/NGO6/W/12/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NGO6/W/12/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/31/Corr.01 Tropical tubers MTN.GNG/NG6/W/12 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 Tropical wood MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/15/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/33/Add.01 MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/WJ1 Tuna MTN.SB/15 MTN.SB/SN/27 Unprocessed herring MTN.SB/W/6 Unprocessed products MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NGO6/LT/46 MTN.GNG/NGO6/W/38 MTN.GNG/NG06/W/43 Unprocessed salmon MTN.SB/W/6 Uranium MTN.GNG/NGO3/W/07 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 Veal MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NGO5/W/82 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/214 Vegetable fats MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/135 Vegetable materials MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 Vegetable oils MTN.GNG/NG05/W/04 MTN . GNG/NG05/W/ 101 MTN.GNG/NGO6/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/1l MTN.GNG/NG6/W/l1/Add.1 - 36 - MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/l1/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/11/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG6/W/11/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/30/Corr.01 MTN. SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 Vegetables MTN.GNG/NGO5/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/198 Waxes MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 Wheat MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/W/101 Wheat flour MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 White pea beans MTN.SB/SN/13 MTN.SB/SN/13/Add.1 Wine MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/196 Wood MTNGNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Suppl.0 I Wood pulp MTN.GNG/NG03/W/15 Wool MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/134 Worsted wool yarns MTN.SB/SN/11 Woven fabrics MTN.GNG/NG6/LT/53 Yarn MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NGO6/W/04/Add.02/C orr.01 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02/C orr.02 MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 Zinc MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NGQ3/W/52 - 37 -

GATT Library

fb196gk8201

Index of documents by subjects

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

MTN.INF/UNNUMBERED and MTN.INF/UNNUMBERED

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fb196gk8201

fb196gk8201_91900029.xml

GATT_151

18,884

293,278

INDEX OF DOCUMENTS BY SUBJECTS Accession FINAL ACT MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/PA/Corr .07 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/ W/18/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NGO8/W/70 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/105 Accession to GATT MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.TNC/W/75 Accession to WTO MTN.TNC/MINC94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/OO1/Corr.0 1 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/W/137 MTN.TNC/W/137/Rev.01 Accounting MTN.GNS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109/Rev,.2 MTN. GNS/W/ 112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/1.13/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/ 126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.l (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/159 MTN .GNS/W/161 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MT N.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 Accounting standards MTN.GNS/PROF/W/2 Ad valorem MTN.GNG/NG10/23 Adjustment measures MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 Administ/financial questions MTN . TNC/MIN( 94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/001/Corr.0 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.Ol MTN.TNC/W/145 Administrative and financial questions MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/065 Administrative services MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/065 Advertising MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.0l MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 - 1 - MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.lI (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN. GNS/W/190 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 Aggregate measurement of support MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.l1 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/Ol MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NGO5/TG/W/02 MTN.GNG/NGO5/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NGO5/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NGOS/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/13 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN. GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/TG/W/16 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NGO5/W/70 MTN.GNG/NGO5/W/70/Rev.01 MTN .GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NGO5/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/.82 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG:05/W/9O MTN6GNG/NG05/W/91 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NGO5/W/96 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/103 :MTN.GNG/NGO5/W/104 MTN.GNG/NGO5/W/107 MTN. GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/ 121 MTN.GNG/NG05/:W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NGO5/W/147 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/ 152 MTN.GNG/NGO5/WI160 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/170 - 2 - MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NGO5/W/189 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NGO5/W/192 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/28 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add. 1 Agreement MTN.GNG/RM/W/7 Agricultural legislation MTN.SB/12 MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 Agricultural reform MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NGO5/W/128 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NGO5/W/181 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 Agricultural services MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/222 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Agriculture FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr. 05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/AG/1 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 - 3 - MTN.GNG/NG1/W/26 ** MTN.GNG/NGI/W/26/Corr.1 ** MTN .GNG/NG1/W/42 ** MTN.GNG/NGl/W/46 MTN.GNG/NG1/W/48 ** MTN.GNG/NG1/W/49 *: MTN.GNG/NG1/W/50 ** MTN.GNG/NGI/W/52 ** MTN.GNG/NG1/W/53 ** MTN.GNG/NG.1/W/58 ** MTN.GNG/NG1/W/59 ** MTN.GNG/NG1/W/60 ** MTN.GNG/NG1/W/61 ** MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 ** MTN.GNG/NG02/W/42 ** MTN.GNG/NG02/W/42/Corr ** 01 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG02/W/71 MTN.GNG/NG02/W/77 * MTN.GNG/NG02/W/78 < MTN.GNG/NG02/W/79 *: MTN.GNG/NG02/W/80 :* MTN.GNG/NG02/W/81 ** MTN.GNG/NG02/W/86 : MTN.GNG/NG02/W/87 MTN.GNG/NG02/W/89 ** MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.Ol ** MTN'.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/38 ** MTN.GNG/NG03/W/42 ** MTN.GNG/NG03/W/43 -: MTN.GNG/NG03/W/44 ** MTN.GNG/NG03/W/45 * MTN.GNG/NG03/W/46 ** MTN.GNG/NG03/W/49 * MTN . GNG/NG03/W/50* MTN.GNG/NG03/W/53 ** MTN.GNG/NG03/W/534 : MTN.GNG/NG03/W/55 ** MTN.GNG/NG04/W/27 - MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 ,** MTN.GNG/NG04/W/55 :: MTN.GNG/NG04/W/57 :. MTN.GNG/NG04/W/58 MTN.GNG/NG04/W/59 * MTN.GNG/NGO4/W/60 MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG04/W/64 ** MTN.GNG/NGO4/W/65 ** MTN.GNG/NG05/01 MTN.GNG/NG05/02 MTN.GNG/NG05/03 MTN.GNG/NG05/04 MTN.GNG/NG05/05 MTN.GNG/NGO5/06 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/07 MTN.GNG/NG05/08 MTN.GNG/NG05/09 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/11 MTN.GNG/NG05/12 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NGO5/15 MTN.GNG/NG05/16 MTN.GNG/NG05/17 MTN.GNG/NG05/18 MTN.GNG/NG05/19 MTN.GNG/NG05/20 MTN.GNG/NG05/21 MTN.GNG/NG05/22 MTN.GNG/NG05/23 MTN.GNG/NG05/24 MTN.GNG/NG05/25 MTN.GNG/NG05/26 MTN.GNG/NG05/27 MTN.GNG/NG05/27/Rev.01 MTN.GNG/NG05/INF/01 MTN.GNG/NG05/INF/02 MTNGNG/NG05/INF/03 MTN.GNG/NGO5/INF/04 MTN.GNG/NG05/INF/05 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 - 4 - MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/Ol MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NGO5/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NGG5/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NGO5/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/TG/W/16 MTN.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG05/W/02 MTN.GNG/NG05/W,/02/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/03 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/04 MTN.GNG/NGO5/W/05 MTN.GNG/NG05/W/06 MTN.GNG/NG05/W/07 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NGO5/W/10 MTN.GNG/NGO5/W/11 MTN.GNG/NGO5/W/12 MTN.GNG/NG05/W/13 MTN.GNG/NGO5/W/14 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/W/16 MTN.GNG/NGO5/W/17 MTN.GNG/NG05/W/18 MTN.GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG05/W/22 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/24 MTN.GNG/NG05/W/25 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NG05/W/33 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/40 MTN.GNG/NGO5/W/41 MTN.GNG/NG5/W/42 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG05/W/-48 MTN.GNG/NGr05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/551 MTN.GNG/NG5/W/f2 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/58 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/61 - 5 - MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NG0S/W/66 MTN.GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NGO5/W/69 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NGO5/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN .GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/87 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN. GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/91 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NGO5/W/95 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97- MTN.GNG/NGO5/W/98 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN .GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.1 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/105 ** MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 M N* ' MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NGO5/W/1109 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN. GNG/NG05/W/111 MTN GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTNo.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/122 MTNN.GNG/NGO5/W/123 MTN.GNG/NG5/W/1234Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/129 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NGO5/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN .GNG/NGO5/ W/ 135/Corr .01 MTN.GNG/NG05/W/ 136 MTN'.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 - 6 - MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG0S/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Corr.01 MTN . GNG/NG05/W/ 150/Rev . 01 MTN . GNG/NG05/W/ 151 MTN . GNG/NG05/W/ 152 MTN . GNG/NG05/W/ 153 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG5/W/165 MTN . GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN .GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG5/W/168/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/169 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/171 MTN.GNG/NG05/W/171/Corr.01 MTN.GNG/NG5/W/172 :, MTN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG5/W/174 MTN.GNG/NG05/W/175 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NGC5/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NGO5/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/,190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NGO5/W/193 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NGO5/W/201 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NGQ5/W/207 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/209 MTN.GNG/NG05/W/210 *f MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/212 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG05/W/215 MTN.GNG/NG05/W/216 ** MTN .GNG/NG05/W/217 ** MTN.GNG/NGO5/W/218 ** MTN.GNG/NG05/W/219 ^ MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/03 MTN.GNG/NGO5/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/1 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/3 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/4 - 7 - MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNGiNGO5/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG06/W/37 :* MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 ** MTN.GNG/NG6/W/46 MTN.GNG/NG06/W/50 ** MTN.GNG/NG06/W/51 MTN.GNG/NG06/W/52 ^ MTN.GNG/NG06/W/53 :. MTN.GNG/NG06/W/54 ;: MTN.GNG/NG06/W/60 ** MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NG06/W/63 *: MTN.GNG/NG06/W/66 ** MTN..GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/8 MTN .GNG/W/9 MTN.GNG/W/21 MTN.GNG/W/25 : MTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add.1 * MTN. GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 * MTN SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 MTN.TNC/W/41 ^ MTN.TNC/W/41/Add.1 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/84 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/97 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/108 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/122 : Air traffic MTN.GNS/TRANS/W/4 Air transport FINAL ACT MTN/FA - 8 - MTN/FA/Corr.07 Air transport services MTN/FA/Corr.04 MTN.GNS/24 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN. GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/INF/3 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/88 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN .GNS/W/109/Rev.04 MTN .GNS/W/109/Rev.05 MTN .GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN .GNS/W/113/Rev.03 MTN .GNS/W/113/Rev.04 MTN .GNS/W/113/Rev.05 MTN .GNS/W/115/Rev.02 MTN .GNS/W/115/Rev.n03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN .GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/Wj'188 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/244 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTNN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev .03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.;l MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 - 9- MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTNN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Aircraft maintenance MTN.GNS/TRANS/W/4 Anti-circumvention MTN/FA/Corr.05 Anti-competitive practices MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 Anti-dumping FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/W/030 MTN.TNC/W/122 Anti-dumping actions MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/140 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/107 Anti-dumping circumvention MTN.GNG/NG08/W/30 Anti-dumping duties MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN. GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NGO8/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NGOS/W/83/Add.05 Anti-dumping investigations MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NGO8/W/40/Add.01 MT N.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/76 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN..GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/RM/W/4 Anti-dumping measures MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN. GNG/NG8/W/ 15 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 - 10 - MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/RM//4 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/25 * MTN.GNG/W/27 *: MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.l1 Anti-dumping proceedings MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/59 Anti-dumping questionnaires MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 Anti-dumping regulations MTN.GNG/NGO8/W/55 Appeals procedures MTN.GNG/RM/W/1 Appellations of origin MTN.GNG/NGl1/20 MTN.GNG/NG1l/W/68 MTN.GNG/NGl1/W/70 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NGl1/W/76 Application MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/7 Arbitration MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN. GNG/NGO8/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG13/15 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.l MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN .&NG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/30 MTNGNG/NGl3/W/33 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 Architectural services MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/144/Rev.0 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.0 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.l MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01. MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 Audiovisual services MTN.GNS/37 MTN.GNS/049 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/2 MTN.GNS/AUD/INF/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 - 11 - MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN .GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN .GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.. GNS/W/ 154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/209 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/236 MTN.GNS/W/248 MTN.GNS/W/272 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN. TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC//W/66/Add. 1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN .TNC/ W/07 1/Rev .04 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Auditing services MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 Authorisation procedures MTN.GNS/!'IN/W/1 Balance of payments FINAL ACT - 12 - MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NGO5/W/ 119 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/W/7 MTN.GNG/NG7/W/14 MTN.GNG/NG7/W/25 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/46 MTN.GNG/NG7/W/46/Corr.l MTN.GNG/NG7/W/49 MTN.GNG/NG7/W/51 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/62 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/rIiG7/W/68/Corr. 1 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/26 MTN.GNS/24 MTN .GNS/35 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/W/11 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/58 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/110 MTN-.-TNC/W/42 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/89/Add.1 Banking MTN.GNS/25 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN .NGNS/W/109/Rev.05 MTh.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.1/Add,l MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN . GNS/W/ 115/Rev. I MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev. 02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.l MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN .GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.6NS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) - 13 - MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 , MTN.GNS/W/136/Rev.01 HTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev. O 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev..02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN .GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN. GNS/W/ 192 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/211 MTN .GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/223 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/229 MTN. GNS/W/235 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/242 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/Wi'53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN .TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev .02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN. TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.l MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNCIW/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.01 MTN .TNC/ W/066/Rev .02 - 14 - MTN. TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.Ol/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Basic services MTN.GNS/TEL/2 Bidding MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NGO8/W/21 Binding MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/69 Biotechnology MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.SB/12 Biotechnology services MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Border measures MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NGO5/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NGO5/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NGQ5/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NGO5/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NGO5/W/198 MTN.GNG/NG05/W/201 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NG11/W/42 MTN.GNG/NGl1/W/43/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NG1l/W/48 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNG/NGll/W/58 MTN.GNG/NGII/W/62 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NGII/W/71 MTN.GNG/NG1l/W/73 Broadcasting MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/064 Business management MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG12/W/18 Business premises MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/55/Rev.1 - 15 - MTN . TNC/W/058 MTN . TNC/W/59/Rev. 1 MTN.TNC/W/61/Rev. 1 MTN . TNC/W/63/Add. l/Rev. 1 MTN.TNC/W/66/Rev. 1 MTN . TNC/W/7 1/Rev.2 MTN.TNC/W/074 MTN . TNC/W/74/Rev, 1 Business services MTN . GNS/PROF/W/ 1 MTN . GNS/TOUR/W/ 1 MTN.GNS/TOUR/W/ l/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 109 MTN . GNS/W/ 109/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 109/Rev .2 MTN.GNS/W/109/Rev .03 MTN . GNS/W/ 109/Rev .04 MTN . GNS/W/ 109/Rev .05 'MTN.GNS/W/112/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 112/Rev. 02 MTN . GNS/W/'112/Rev. 03 MTN.GNS/W/113/Rev .2 MTN . GNS/W/ 113/Rev. 03 MTN . GNS/W/ 113/Rev .04 MTN . GNS/W/ 113/Rev. 05 MTN . GNS/W/ 116/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 116/Rev. 02 MTN.GNS/W/120 MTN . GNS/W/ 122/Rev.02 MTN . GNS/W/ 122/Rev .03 MTN . GNS/W/ 123/Add. l/Rev. 1 MTN.GNS/W/123/Add. 1/Rev.2 MTN . GNS/W/ 123/Add . 01l/Rev . 0 4 MTN . GNS/W/ 124/Rev. 03 MTN.GNS/W/125/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 125/Rev .2 MTN . GNS/W/ 125/Rev . 2/Corr. 1 MTN . GNS/W/ 125/Rev.03 MTN . GNS/W/ 125/Rev. 04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 126/Rev. 02 MTN.GNS/W/128 MTN . GNS/W/ 128/Rev. 01 MTN.GNS/W/129/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 129/Rev. 02 MTN.GNS/W/132/Add. 1 (SEE MTN . GNS/W/ 132/Rev. 1) MTN.GNS/W/132,/Add. 1/Rev. 1 ( SEE. MTN.GNS/W/132/Rev. 1) MTN.GNS/W/132/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 132/Rev. 02 MTN . GNS/W/ 133 MTN . GNS/W/ 133/Rev .02 MTN .GNS/W/ 136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN . GNS/W/ 136/Rev .02 MTN . GNS/W/ 143/Add .Ol/Rev .0 1 MTN . GNS/W/ 143/Add .02 MTN . GNS/W/ 143/Rev. 01 MTN.GNS/W/144/Rev .01 MTN . GNS/W/ 149 MTN .GNS/W/ 153 MTN . GNS/W/ 154 MTN .GNS/W/154/Rev. 01 MTN .GNS/W/ 167 MTN .GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev. 01 MTN .GNS/W/ 170/Rev .01 MTN .GNS/W/ 171 MTN .GNS/W/ 173 MTN . GNS/W/ 174 MTN .GNS/W/ 180 MTN .GNS/W/ 180/Rev .01 MTN . GNS/W/ 186 MTN .GNS/W/216 MTN .GNS/W/217 MTN .GNS/W/222 MTN . GNS/W/246 MTN .GNS/W/255 MTN . TNC/W/05 1 MTN . TNC/W/05 1/Rev.02 MTN .TNC/W/05 1/Rev .03 MTN . TNC/W/53 MTN . TNC/W/53/Rev. 1 MTN . TNC/W/53/Rev .2 MTN . TNC/W/53/Rev .3 MTN . TNUi/W/54 MTN .TNC/W/54/Rev. 1 MTN . TNC/W/054/Rev .02 - 16 - MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN. TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN .TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.l1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN .TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Campgrounds MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/1/Rev.1 Capital movements MTN.GNS/CON/W/2 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/074 Cargo MTN.GNS/TRANS/2 MTN.TNC/W/54 Catalogues MTN.GNG/NG14/W/39 Catering MTN.GNS/TOUR/W/1/Rev.1 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/123 MTN.GNS/W/123 109/Rev. 03 109/Rev. 04 109/Rev.05 112/Rev. 02 112/Rev. 03 113/Rev. 1 113/Rev. 03 113/Rev. 04 113/Rev. 05 115/Rev. 02 115/Rev. 03 116 116/Rev. 1 116/Rev. 02 /Rev.02 /Rev.03 /Add.l/Rev.2 /Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.O1/Rev.0 1 MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN. GNS/W/ 128/Rev.01 129/Rev.02 131/Rev.02 - 17 - MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN . GNS/W/ 141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156/Rev .01 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/165 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN. GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN.GNS/W/257 MTN.GNS/W/268 MTN.TNC/INF/025 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.'i MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 .2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN. TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 - 18 - MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev..02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Central government bodies MTN.GNG/RM/W/7 Central government entities MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .0l/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev.01 Certification MTN.GNG/NGO8/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NGO8/W/36 MTN.GNG/NGO8/W/36/Rev. 01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/72 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNS/W/.113/Rev.1 Certification of origin MTN.GNG/NGO2/W/32 MTN-.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 Certifying bodies MTN.GGNG/NG08/W/35 Chairman MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/TEL/4 Charter services MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/62/Rev.l MTN.TNC/W/62/Rev.2 Cinema MTN.GNS/W/113/Rev.1 Circumvention MTN.GNG/RM/W/8 Classification MTN.GNG/NG02/W/19 MTN .GNG/NG02/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NGO5/W/23 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN .GNG/NG05/W/ 188 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNS/42 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/15 MTN.GNS/W/98 MTN.GNS/W/114 MTN.GNS/W/120 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA Classification systems MTN.GNS/W/54 Clothing FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/W/030 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 * ** Code of good practice MTN.GNG/RM/W/7 Codes MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .0l/Corr.0l MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NGO8/W/71 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 - 19 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 Commercial law MTN.SB/SN/026 Commercial presence MTN.GNS/FIN/W/3 Commodity prices MTN.GNG/7 Common declaration MTN.GNG/RM/W/2 Communication services MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev 2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/1,12/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev. 03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS'/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN. GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.-02 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/ 143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN. GNS/W/ 144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev..3 MTN..TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/Wi/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 - 20 - MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev. l MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/0663/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev. 1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev .04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev 0 3 Compensation MTN.GNG/NG05/W/82. MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 Competition MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NGC5/W/161 MTN. GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN-.GNG/W/28 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Complaint review procedures MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/W/45 Compliance reports MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NGO5/W/142/Corr.01 - 21 - MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/173 MTN.GNG/NG05/W/196 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/214 Computer programs MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/W/55 Computer services MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/IRev.04 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN. GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN .GNS/W/126/Rev.02 MTN .GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN. GNS/W/ 149 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/159 MTN .GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 HTN.GNS/W/3168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN .GNS/W/173 MT N.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/245 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 - 22 - MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev .04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Concessional sales MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/206 Concessions FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NGO2/19 MTN.GNG/NG62/20 MTN.G NG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/12 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/146 Conclusions MTN.GNG/W/25 ^ Confidentiality MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NGO2/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG11/20 MTN .GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN .GNG/NG11/W/54 MTN .GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 - 23 - MTN.GNS/16 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/W/110 Conformity assessment procedures MTN.GNG/RM/W/7 Construction services MTN.GNS/23 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/38 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/INF/1 MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS,/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN .GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN .GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN. GNS/W/ 126/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W//159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/211/Rev.01 - 24 - MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 Consultations MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/FIN/W/4 Consulting engineering services MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 Consumer behaviour MTN.GNS/W/109 MTNN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/123/Add.l1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.'I MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.- GNS/W/150 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 .MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/155 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 Consumer expenditure MTN.GNG/NG04/W/19 Consumer subsidy equivalent MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 Convention services MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev. 1 Conventions MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGll/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/'NG11/W/55 - 26 - MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/242 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN . TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02, MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN. TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN..TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN. TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev. 1 MTN.TNC/ W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Revr03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTNN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Consular formalities MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/29 MTN.GNG/NG02/W/34 Consultancy services MTN.GNS/PROF/W/ I MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/ 132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN .GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.l MTN .GNS/W/136 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1. MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/190 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 - 25 - MTN.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNS/16 Copyright MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NGII/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NGl1/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev. 1 MTN.GNG/NGll/W/17/Addl MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NGl1/W/20 MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG1l/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG1l/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NGll/W/55 MTN.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NGll/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGII/W/76 Copyright legislation MTN.GNG/NG1l/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 Countertrade MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNS/W/126 MTN.TNC/W/058 Countervailing actions MTN . GNS/W/ 105 Countervailing duties MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/6 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/12 MTN.GNG/NG1O/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NGIO/W/27 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.TNC/W/69 Countervailing investigations MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NGlO/W/35 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 Countervailing measures FINAL ACT -MTN/FA MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NGO3/W/14 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN .GNG/NG10/1 MTN .GNG/NG10/2 MTN .GNG/NG1O/3 MTN.GNG/NG1O/3/Corr.1 MTN. GNG/NG10/4 MTN.GNG/NG10/5 MTN.GNG/NG10/6 MTN.GNG/NG1O/7 MTN.GNG/NG10/8 - 27 - MTN.GNI/NG1O/9 MTN.GNG/NG1O/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NG10/11/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/12 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG1O/14 MTN.GNG/NG10/15 MTN.GNG/NG1O/16 MTN.GNG/NG1O/17 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG10/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/24 MTN.GNG/NG10/INF/1 MTN.GNG/NG10/INF/l/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/INP/2 MTN.GNG/NG1O/INF/3 MTN.GNG/NG10/W/1 MTN.GNG/NG10/W/2 MTN .GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG10/W/7 MTN.GNG/NG10/W/8 MTN.GNG/NG10/W/9 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/9/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG10/W/10 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGlG/W/11 MTN.GNG/NG1O/W/12 MTN.GNG/NG10/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG1O/W/17 MTN.GNG/NG10/W/18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG10/W/20 MTN.GNG/NG10/W/21 MTN.GNG/NG10/W/22 MTN.GNG/NG10/W/23 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG10/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NGIO/W/26 MTN.GNG/NG10/W/27 MTN.GNG/NG10/W/28 MTN.GNG/NG1O/W/29 MTN.GNG/NG10/1/30 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN .GNG/NGlO/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/33 MTN.GNG/NG1O/W/34 MTN.GNG/NG10/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/W/35 MTNN.GNG/NG10/W/36 MTN .GNG/NG10/W/37 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NGIO/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/39 MTN.GNG/NG10/W/40 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG1O/W/42 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 ^ MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/030 MTN.GNS/W/98 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/36 MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/40 MTN. TNC/W/41 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 ** - 28 - MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/122 ** Courrier services MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Rev. 1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 Cross-border services MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 Cross-border supply MTN.GNS/W/129/Rev.1 Cross-border trade MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN. GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/123/Add.l MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/125/Add.l MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN . GNS/W/ 150 Cttee on Rules of Origin MTN.GNG/RM/W/2 Cultural services MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTNGNS/W/120 MTN .GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN. TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 - 29 - MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Cumulation MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN .GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/36 MTN.GNS/W/140 Customs MTN.SB/2 MTN.SB/5 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/13 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 Customs agents MTN.GNS/W/113/Rev.1 Customs classification MTN.GNG/NG02/W/29 Customs duties MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG06/LT/45 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/47 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN .GNG/NG7/W/53 MTN.GNG/NG7/W/56 Customs formalities MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.O0 MTN.GNG/NGO2/W/29 MTN.GNG/NG02/W/32 Customs unions FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr .07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .0l/Corr.01 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NGO8/15 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/040 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/125 Customs valuation FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NGO8/W/54 MTN.GNG/NGOS/W/57 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.04/R ev.Ol/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/W/030 * MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/122 ** Dairy products FINAL ACT MTN/FA - 30 - MTN/FA/Corr.07 Data storage MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/54 Database MTN.GNS/W/94 De Zeeuw paper MTN.GNG/NGO5/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/183 MTN.GNG/NG05/W/1a5 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN. GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 Debt MTN.TNC/W/12 Decision MTN.GNG/RM/W/7 Declaration MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/8 Degressivity MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 Delays MTN.GNG/RM/W/1 Delivery of goods MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/072 Derogation MTN.GNG/RM/W/1 Determination of injury MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.'GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NGlO/W/36 ,MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 Developing countries MTN/FA/Corr.04 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/20 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NGI/W/22 MTN.GNG/NG1/W/26 * MTN.GNG/NG02/W/11/Add.01 - 31 - MTN.GNG/NG02/W/17 MTN.GNG/NG02/W/42 * MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN.GNG/NGO3/W/47 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/05 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/'15 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NGO4/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/27 *: MTN'.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/36 MTNN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/W/13 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/58 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NGS/W/68 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG05/W/105 * MTN.GNG/NG05/W/109 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.ENG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 -MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/.162 MTN.GNG/NG05/JW/178 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/j191 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 - 32 - MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/LT/06 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG6/LT/44 MTN.GNG/NGO6/LT/46 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG06/W/37 * MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGQ8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG1O/17 MTN.GNG/NG1O/19 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/20 MTNN.GNG/NG10/W/24 MT14.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN . GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG1l/W/55 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG1l/W/73 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev. l/Co rr.1 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GGNG/RM/2 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/7 MTN. GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/25 *: MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 MTN.GNG/W/030/Corr.01 ** MTN.GNS/16 MTN.GNS/18 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 - 33 - MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTNN.GNS/30 MTN.GNS/32 MTN.GNS/33 MTN.GNS/35 MTN.GNS/37 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/PRO2F/1 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/27 MTN.GNS/W/33 MTN.GNS/W/35 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev. 1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN. GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/81 MTN. GNS/W/83 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/10l MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/138 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/23 MTN.TNC/040 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/15 MTN.TNC/W/18 MTN TNC/W/19 MTN.TNC/W/23 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 *. MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W/43 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/114 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/122/Corr.01 -* MTN.TNC/W/128 Discrimination MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NG7/W/54 Dispute settlement FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/IN/l MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/52 - 34 - MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NGQ5/W/21 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/200 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTNX.NG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/69 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/67 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NGO8/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NGOB/W/83/Add. O/R evv.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev. 01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNCG/NG9/12 MTN.GNG,/NG9/13 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NUlO/W/22 MTN.GNG/NG1O/W/23 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/26 MTN.GNG/NG1O/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/18 - 35 - MTN.GNG/NGt1/W/22 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NGll/W/49 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG1/W/61 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGII/W/76 MTN.GNG/NG12/W/ll MTN.GNG/NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG12/W/27 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/2 MTN.GNG/NG13/3 MTN.GNG/NG13/4 MTN.GNG/NG13/4/Corr.1 MTN.GNG/NG13/5 MTN.GNG/NG13/5/Add.1 MTN.GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/6/Add.1 MTN.GNG/NG13/7 MTN.GNG/NG13/8 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/11. MTN.GNG/NG13/11/Corr.1 MTN.GNG/NG13/12 MTN.GNG/NG13/13 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/15 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/20 MTN.GNG/NG13/21 MTN.GNG/NG13/22 MTN.GNG/NG13/23 MTN.GNG/NG13/INF/1. MTN.GNG/NG13/INF/2 MTN.GNG/NG13/INF/3 MTN.GNG/NG13/W/1 MTN.GNG/NG13/W/2 MTN.GNG/NG13/W/3 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/5 MTN .GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/7 MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/11 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG3:3/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/16 MTN.GNG/NG13/W/17 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/20 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.l/Co rr.l MTN.GNG/NG13/W/28 MTN.GNG/NG13/W129 MTN.GNG/NG13/W/29/Corr MTN.GNG/NG13/W/29/Rev. MTN.GNG/NG13/W/29/Rev. d.1 MTN .GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG13/W/31 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG13/W/33 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/35 MTN.GNG/NG13/W/36 MTN.GNG/NG13/W/37 .1 1 1/Ad - 36 - MTN.GNG/NG13/W/37/Add.1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.3 MTN .GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG13/W/38 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/44 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN .GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/TRIPS/W/i MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/27 t MTN.GNG/W/030 * MTN.GNS/28 MTN.GNS/34 MTN.GNS/35 MTN.GNS/42 MTN.GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/45 MTN.GNS/W/46 .MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN. GNS/W/ 105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/LD/4 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/122 *. MTN.TNC/W/125 MTN.TNC/W/FA Distribution MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN. GNS/W/ 109/Rev .2 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev. MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/-129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/159 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTNTNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/-W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 - 37 - Distribution costs MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 Distribution services MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev..04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.TNC/W/C51/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev. 04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN .TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN. 'NC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN. TNC/W/78/Add. 01/Rev .02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 - 38 - Domestic industry MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG1O/18 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG10/W/11 MTN.GNG/NGIO/W/14 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NGI0/W/25 MTN.GNG/NG10/W/36 MTN.G.GG/NG10/W/38/Rev.2 MTN GNG/NGIO/W/38/Rev.3 MTN.GNS/W/98 Domestic law MTN.GNG/NG14/W/43 Domestic market MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NGQ8/W/30 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.&GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 Domestic production MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/160 Domestic regulations MTN.GNS/PIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/TEL/3 Domestic subsidies MTN.GNG/AG/WI 1 MTN.GNG/AG/W/1/Add.1 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/ 10 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/Wi/025 MTN.GNG/NGO5/W/114 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/W/122 ** Domestic support MTN.GNG/W/28 Draft agreement MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.l Dumping MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG08/W/ll MTN.GNG/NGO8/W/30 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.l01 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG12/3 Duties FINAL;-ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/23 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 - 39 - MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 WTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN .-NG/NG06/W/59 - MTN.UNG/NGl4/W/18 MTN.SB/9 NTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN. SB/SN/ 19 Duty-free treatment MTN.GNG/NG6/LT/1l Economic agreements FINAL ACT Economic analysis MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/127 Economic development MTN.GNS/W/83 Economic integration MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/105 Economic policy FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG14/14 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NGI4/W/44 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/W/20 MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/122 *: Economic reform MTN.GNG/NGO2/W/83 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/114 Education services MTN !GNS/W/113/Rev.l Educational services MTN . GNS/W/ 109/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 109/Rev.22 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN . GNS/W/ 109/Rev .04 MTN . GNS/W/ 109/Rev. 05 MTN G.N'S/W/ 112/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 112/Rev. 02 MTN .GNS/W/ 112/Rev .03 MTN . GNS/W/ 113/Rev .2 MTN . GNS/W/ 113/Rev .03 MTN . GNS/W/ 113/Rev .04 MTN . GNS/W/ 113/Rev .05 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev. 01 MTN.GNS/W/126 MTN'.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN . GNS/W/ 127/Add. 1 MTN . GNS/W/ 127/Add .O1/Rev .0 I MTN . GNS/W/ 133 MTN.GGNS/W/133/Rev. 1 MTN.SNS/W/133/Rev.02 MTN . GNS/W/ 149 MTN . GNS/W/ 157 MTN.GNS/W/157/Rev .01 MTN . GNS/W/ 157/Rev .02 MTN.GNS/W/160 MTN . GNS/W/ 160/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN . GNS/W/ 168/Rev .01 MTN . GNS/W/ 169 MTN . GNS/W/ 169/Rev .01 MTN .GNS/W/225 MTN . TNC/ W/051/Rev .02 MTN . TNC/W/05 1/Rev .03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN . TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN;TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/62/Rev. 1 MTN . TNC/W/063/Add. 01 MTN . TNC/ W/63/Add. 1/Rev. 1 - 40 - MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add. 01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TTNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.l MTN'.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/07,1/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev .02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Emergency action MTNN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NGO4/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG14/W/18 Employment services MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/5.1/Rev.1 Enabling clause MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG14/W/18 Enforcement MTN.GNS/34 Engineering services MTN.GNS/23 MTN.GNS/36/Add.1 MTN .GNS/38 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/ 3 MTN.GNS/CON/INF/1 MTN.GNS/CON/W/1 MTN .GNS/CON/W/2 MTN.GNS/W/53. MTN.GNS/W/53/Revl MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/67 MTN .GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/1.15/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.l,/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 - 41 - MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/ 144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTNN.GNS/W/229 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev .04 MTN .TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev . 2- MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TTNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN. TNC/W/'059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add .0 1/Rev.0 3 MTNTNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rav.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Enginerring services MTN.GNS/W/110 Environment MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/192 Environmental measures MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/140 Environmental services MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 - 42 - MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev. 1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev .03 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev. 0 - 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Equipment leasing MTN.GNS/W/112 Evidence MTN.GNG/RM/W/4 Exchange arrangements MTN.GNS/FIN/W/4 Exchange rate MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.TNC/W/45 Exchange restrictions MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 Exclusive economic zones MTN.GNG/NGO3/03 MTN.GNG/NG03/W/4 Export competition MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/1/Add.1 MTN.GNG/AG/W/10 MTN .GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 - 43 - MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/122 * Export credit MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NGOS/W/106 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 Export licensing MTN.GNG/NG8/W/17 Export performance MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNS/W/83 Export prices MTN.GNG/NGO8/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NGQ8/W/40/Add.02 Export prohibition MTNGNG/NGO0/W/128 MTN.GNG/NGQ05/W/130 Export promotion MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NGO5/W/181 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/SN/18 MTN.TNC/W/85 Export restrictions MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG04/W/29 MTNN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.SB/2 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/9 Export subsidies MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/1/Add.1 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/WI114 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/122 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NGO5/W/180 MTN.GNG/NGO5/W/186 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/189 - 44 - MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NGO5/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/202 MTN.GNG/NG1C/23 MTN.GNG/NG1O/W/2 MTN.GNG/NGlO/W/3 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W /10/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/15 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NGlO/W/28 MTN.GNG/NGlO/W/29 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/W/28 MTN.SB/9 MTN.SB/019 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/18 MTN.SB/SN/23 MTN .SB/SN/023/Add .01 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/101 Export value MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NGQ8/15 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NGU8/W/55 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NGO8/W/65 Exports MTN.SB/SN/8 Film industry MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113/Rev.1 Films MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/144 MTN.TNC/W/54 Final act FINAL ACT FINAL ACT - CORRIGENDUM MTN/FA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.05/Suppl.01 MTN/FA/Corr.06 MTN/FA/Corr.07 MTN/FA/Corr.07/Suppl.01 MTN/FA/Corr.07/Suppl.02 MTN. TNC/W/ 124 MTN.TNC/W/129 MTN.TNC/W/FA Financial aid MTN.GNG/NG05/ W/195 Financial services FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/25 MTN.GNS/36 MTN.GNS/38 MTN.GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/46 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/4 MTN.GNS/FIN/INF/'1 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/109 - 45 - MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev. 05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/lll MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.l/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 122/Rev. 02 MTN . GNS/W/ 122/Rev. 03 MTN.GNS/W/ 123/Add. 1 MTN.GNS/W/123/Add. l/Rev. 1 MTN.GNS/W/ 123/Add. l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.0l/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN..GNS/W/ 125/Rev .03 MTN.G NS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS,/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.1/Corr.1 MTNN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Rev.'l MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN .GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.O0' MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN .GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN. GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ 141/Rev.1 141/Rev.02 141/Rev.03 143/Add. 1 143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN. GNS/W/ 152 MTN.GNS/W/ 152/Rev. l MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev .02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.!GNS/W/ 171 MTN.GNS/W/173 - 46 - MTN.GNS/W/181 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/192 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/206 MTN.GNSJ/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/214 MTN.GNS/W/215 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/223 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/235 MTN .GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/238 MTN.GNS/W/242 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/;054/Rev.02 MTN. TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev .04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/ J63/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev .03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev1.l MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rov.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/68 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 - 47 - MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Fishery MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/ 10 MTN.GNG/NG03/W/11 MTN.GNG/NGO3/W/32 MTN.GNG/NG03/W/37 Fishery services MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/234 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Food aid MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/187 MTN.GNG/NGO.5/W/191 MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.TNC/W/45 Food balances MTN.GNG/NG05/W/167 Food quality control MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 Food security MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NGO5/W/201 Foot and mouth disease MTN.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 Foreign trade regime MTN.GNG/MA/W/4 Forestry services MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN. GNS/W/ 124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN .GNS/W/126/Rev.1 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Framework agreement MTN.GNS/W/95 Franchising MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/161 Fraud MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NGO4/W/68 MTN.GNG/NG08/W/33 Free trade areas FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 .MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/13 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/040 MTN.TNC/W/125 Freight services MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/144 - 48 - Functioning of GATT system MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG13/4 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/3 MTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/5 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/6/Corr.1 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/9/Corr.1 MTN.GNG/NG14/10 MTN.GNG/NG14/12 MTN.GNG/NG14/13 MTN.GNG/NG14/14 MTN.GNG/NG14/ L5 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN. GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/19 MTN.GNG/NG14/20 MTN.GNG/NG14/21 MTN.GNG/NG14/INF/1 MTN.GNG/NG14/INF/2 MTN.GNG/NG14/INF/3 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/2 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/NG14/W/5 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.GNGjNG14/W/7 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/ll MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NGi4/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/15 MTN.GNG/NG14/W/16 MTN.GNG/NG14/W/16/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/21 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/42 MTN . GNG/jNG14/W/43 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/45 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/27 * MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/W/41 ; MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89/Add.1 GATS MTN.GNS/25 M4TN.GNS/26 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/29 MTN.GNS/30 MTN.GGNS/35 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 - 49 - MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN GNS/W/49 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/78 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/81 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/90 MTN.GNS/W/90/Add.1 MTN.GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/96 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/101 MTN . GNS/W/ 102 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN . GNS/W/ 107 MTN.GNS/W/134 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/139 MTN.TNC/W/44 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/89/Add.1 GATT FINAL ACT MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.TNC/041 MTN.TNC/W/144 GATT articles MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/W/030 ~ MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/122 ** Glossaries MTN.GNG/NG11/W/64 MTN.GNS/W/43 MTN.GNS/W/43/Rev.1 MTN.GNS/W/43/Rev.2 Goods FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 Government procurement FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.0l/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.0l/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.TNC/W/113 Government purchasing MTN.GNG/NG7/11 MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/46 MTN.TNC/W/69 Graduation MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.SB/5 Grandfather clause MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/17 - 50 - MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG7/W/70 MTN.GNG/NG7/W/71 MTN.TNC/W/89/Add.1 Grey-area measures MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.l MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/32 Growth rate MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/52 GSP MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/NG6/LT/1.1 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG6/'W/'7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/il/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN .GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN .GNG/NG6/W/21 MTN .GNG/W/22 MTN.SB/5 MTN .SB/SN/7 MTN.SB/SN/7/Add.1 MTN .TNC/W/24 MTN.TNC/W/34 Harbour services MTN.TNC/W/78/Add.O1 Harmonization MTN.GNG/RM/W/2 Harmonized system MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN.GNG/NG06/W/05 MTN.SB/2 MTN.TNC/W/45 Havana charter MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/44 Heal MTN.TNC/W/063/Add.01 Health and sanitary regulations MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG5,/W/55 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NGG5/WGSP/W/08 Health services MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rav.03 MTN.GNS/W/113/Rev..1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 - ,1 - MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/'180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/204 MTN.TNC/W/051/Rev .02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN. TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN. TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 Hospitals MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/149 MIN.TNC/W/074 Hotels MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev 1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev 1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev'.03 MTN . GNS/W/ 125/Rev.04 MTN.GNS/W/ 126/Rev.02 MTN.GNS/W/ 127/Add .0l/Rev. 0 1 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/ 132/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 132/Rev .02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN .GNS/W/136/Rev.01 MTN . GNS/W/ 136/Rev .02 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN . GNS/W/ 137/Rev .02 MTN.GNS/W/141/Rev. 1 - 52 - MTN.GNS/W/141/Rev. 02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.O0l MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/165 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN .GNS/W/171 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/202 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN. GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN . GNS/W/257 MTN . GNS/W:/268 MTN . GNS/W/270 MTN. TNC/W/051 MTN . TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/05,1/Rev.03 MTN . TNC/W/53/Rev. 1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN . TNC/W/053/Rev.04 MTN . TNC/W/54 MTN . TNC/W/54/Rev. 1 MTN.TNC/ W/054/Rev .02 MTN. TNC/W/055/Rev.02 MTN. TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN . TNC/W/059/Rev .04 MTN . TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN. TNC/W/61/Rev .03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add..Ol MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.O 3 MTN . TNC/W/063/Add.0 l/Rev.O 4 MTN .TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN . TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Rev. 1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN .TNC/W/7 1/Rev .2 MTN . TNC/W/07 1/Rev .03 MTN . TNC/W/07 1/Rev .04 MTN . TNC/W/072/Rev.02 MTN .TNC/W /074 - 53 - MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/ W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Import licences MTN.SB/2 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/2 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/W/1 MTN.TNC/W/45 Import licensing FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG08/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 01/R ev.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.Ol/R ev.02 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.01/R ev.03 MTN.GNG/NGO8/W/85 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/W/030 ~ MTN.GNS/W/46 MTN.SB/RBN/012 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/122 ** Import performance MTN.GNS/W/83 Import policy MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/5 MTN.SB/SN/025 Import prices MTN.GNG/NG05/W/90 Import restrictions MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG04/W/04/Add..01 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NGO4/W/62 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/104 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.12 MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.SB/13 MTN.SB/15 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/3/Rev.1 MTN.SB/RBN/5 MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/11 MTN.SB/SN/14 MTN.SB/SN/15 MTN SB/SN/024 MTN.SB/SN/27 MTN.SB/W/2 MTN.SB/W/10 Import subsidies MTN.GNG/NG05/W/14 Import surcharges MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/18 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/28 MTN.GNG/NGO2/W/44 MTN.GNG/NG7/W/57 - 54 - Import tax MTN.GNG/MA/W/ll MTN.GNG/NGl/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/'18 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG6/LT/49 MTN,.GNG/NG6/LT/53 MTN .GNG/NG06/W/'35 MTN.GNG/NG7/19 MTN.GNG/NG7/20 MTN.SB/12 MTN.SB/W/9 MTN.TNC/W/81 Improvement of the agreement MTN .GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.'GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN. GNG/NG08/W/65 MTN. GNGjNG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/74 Industrial designs MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NGII/W/70 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGll/W/76 MTN.GNG/TRIPS/W/2 Industrial property MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MT.N.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NGII/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGII/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NGll/W/34 Industrial sector services MTN.TNC/W/064 Industry MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/W/68 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNS/W/81 Information MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/W/1 Information exchange MTN.GNG/NG08/W/57 MTNN.GNG/W/ 18 MTN.GNS/W/110 MTN.TNC/W/50 Information networks MTN.GNS/W/112 Information services MTNGNS/W/113/Rev.1 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/064 - 55 - Inisterial meeting MTN.TNC/W/13 Injury , MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG1O/23 MTN.GNG/NG1O/W/14 MTN.GNG/NGIO/W/35 MTN.GNG/NG1O/W/36 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG13/W/23 MTN.GNS/W/70 MTN.GNS/W/98 MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 Inspection MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN. GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG8/W/42 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/RM/W/ 1 Institutional arrangements MTN.GNG/RM/2 Institutions MTN.GNG/RM/W/7 Insurance MTN.GNS/36 MTN.GNS/38 MTN.GNS/FIN/1 MTN .GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/4 MTN.GNS/FIN/INF/1 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/116 MTN .GNS/W/116/Rev.1 MTN .GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN .GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN. GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/159 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/52 - 56 - MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTNN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.-TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev. 1 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074. MTN.TNC/W/74/Rev.l MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 Insurance services MTN.GNS/25 MTN .GNS/W/68 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN..GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.-GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTl9.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev. 03 MTN.GNS/W/ 125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev .2 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/149 MTN. GNS/W/ 152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN. GNS/W/ 154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 - 57 - MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 N1TN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/ W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/,054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.-TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/ W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.'0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN. TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/65/Rev. 1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TTNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev. 1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN .TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN. TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/.W/7 8/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev 1 MTN.TNC/W/78/Add. 0l/Rev.02 MTN . TNC/W/078/Add .0l/Rev. 0 3 Integrated data base MTN .GNG/NG1/7 NONDOC/43 Integrated database MTN .GNG/NG02/05 MTN .GNG/NG02/W/07 Intellectual property FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr .04 MTN/FA/Corr .05 - 58 - MTN/FA/Corrr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.:GNG/NG11/1 MTN.GNG/NG11/2 MTN.GNG/NG11/3 MTN.GNG-/NG11/4 MTN.GNG/NG11/5 MTN.GNG/NG11/6 MTN.GNG/NGl1/7 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/9 MTN.GNG/NG11/10 MTN.GNG/NG11/11 MTN.GNG/NG11/12 MTN.GNG/NGll/13 MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NGll/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGll/18 MTN.GNG/NG11/18/Corr.1 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NGll/20 MTN.GNG/NG11/21 MTN.GNG/NG11/22 MTN.GNG/NG11/23 MTN.GNG/NG11/24 MTN.GNG/NG11/25 MTN.GNG/NGII/26 MTN.GNG/NG11/27 MTN.GNG/NGll/28 MTN.GNG/NG11/INF/1 MTN.GNG/NGl1/INF/2 MTN.GNG/NG11/INF/3 MTN.GNG/NG11/W/1 MTN.GNG/NG11/W/2 MTN.GNG/NGll/W/3 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NGll/W/5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.2 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.2/Cor r.1 MTN.GNG/NGll/W/5/Add .3 MTN.GNG/NG11/W/S/Add.4 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.5 MTN.GNG/NGll/W/5/Add.6 MTN.GNG/NGI1/W/5/Add.7 MTNGNG/NG11/W/6 MTN.GNG/NG11/W/7 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG11/W/9 MTN.GNG/NG11/W/10 MTN.GNG/NG11/W/11 MTN.GNG/NG11/W/12 MTN .GNG/NG11/W/12/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/ 13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NGll/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/ W/15 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/WI17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/18 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NG11/W/21 MTN.GNG/NG11/W/22 MTN.GNG/NGl1/W/23 MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/25 MTN.GNG/NG11/W/25/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NGll/W/27 MTN.GNG/NG11/W/28 MTN.GNG/NG11/W/29 MTN.GNG/NGll/W/30 MTN.GNG/NG11/W/31 MTN.GNG/NGll/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NGll/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/35 - 59 - MTN.GNG/NGII/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NGll/W/38 MTN.GNG/NG1i/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NGll/W/40 MTN.GNG/NG11/W/41 MTN.GNG/NGII/W/42 MTN.GNG/NGII/W/43 MTN.GNG/NG1l/W/43/Add.1 MTN.GNG/NGII/W/44 MTN.GNG/NGII/W/45 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NGll/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/50 MTNN.GNG/NGII/W/51 MTN.GNG/NGll/W/52 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/56 MTN.GNG/NGll/W/57 MTN.GNG/NGll/W/58 MTN.GNG/NGll/W/59 MTN . GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG11/W/61 MTN.GNG/NG11/W/62 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NGll/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG1.I/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG1I/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/64 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/66 MTN.GNG/NGIl/W/66/Corr.1 MTN.GNG/NG1l/W/67 MTN.GNG/NG1l/W/67/Rev.1 MTN.GNG/NGII/W/68 MTN.GNG/NG11/W/69 MTN.GNG/NGl1/W/70 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NGll/W/72 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NGII/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG11/W/75 MTN.GNG/NG1l/W/76 MTN.GNG/NG13/W/37/Add .2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/TRIPS/1 MTN . GNG/TRIPS/2 MTN.GNG/TRIPS/3 MTN.GNG/TRIPS/4 MTN.GNG/TRIPS/5 MTN.GNG/TRIPS/6 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 ** MTN.GNG/W/27 *: MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 * MTN.SB/SN/026 MTN.TNC/7CMIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 ^ MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 * Internal measures MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG1I/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/40 MTN.GNG/NGIl/W/42 MTN.GNG/NG11/W/44 - 60 - MTN.GNG/NG11/W/54 MTN .GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/.W/62 Internal taxes MTN.GNG/NGO2/.OL/02 MTN .GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NGO6/LT/46 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN .GNG/W/1 MTN.SB/2 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/SN/!1 MTN.SB/SN/3 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1; MTN.SB/SN/22/Rev.2 MTN.SB/W/1 International agreements MTN.GNG/NG02/W/11/Add.01 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGI1/W/13 MTN.GNG/NG11/W/13/Rev.1 MTN .GNG/NG11/W/18 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/34 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNS/34 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/W/16 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/93 International co-operation MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN. GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/W/20 MTN.GNS/W/49 MTN .TNC/W/39/Rev. 1 International monetary system MTN.GNG/NG7/W/37 International organizations MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/NG1/2 MITN.GNG/NG1/3 M7-N.GNG/NG1/INF/1 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN .GNG/NGO2/01 MTN.GNG/NG02/01/Rev.01 MTN.GNG/NG02/02 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/INF/01 MTN.GNG/NG02/INF/02 MTN.GNG/NG02/INF/03 MTN.GNG/NG02/W/02 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG03/02 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/W/01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN .GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/INF/04 MTN.GNG/NGO5/INF/05 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG06/02 MTN.GNG/NG06/03 MTN.GNG/NG06/INF/01 MTN.GNG/NG06/INF/02 MTN.GNG/NG06/INF/03 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/03 - 61 - MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG7/2 MTN.GNG/NG7/INF/i MTN.GNG/NG7/INF/2 MTN.GNG/NG7/INF/3 MTN. GNG/NG7/W/8 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG8/INF/1 MTN.GNG/NG8/INF/1/Corr.1 MTN.GNG/NG8/INF/2 MTN.GNG/NG8/INF/3 MTN.GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG1Q/2 MTN.GNG/NG11/1 MTN.GNG/NG11/2 MTN.GNG/NG11/INF/1 MTN.GNG/NG11/INF/2 MTN.GNG/NG11/INF/3 MTN.GNG/NG11/W/5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.2 MTN. GNG/NG11/W/5/Add.2/Cor r.1 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.3 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.4 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.5 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.6 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/19 MTN.GNG/NG1I/W/20 MTN.GNG/NG11/W/21 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/63 MTN.GNG/NG1l/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG12/INF/1 MTN.GNG/NG12/INF/2 MTN.GNG/NG12/INF/3 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/2 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/INF/1 MTN.GNG/NG14/INF/2 MTN.GNG/NG14/INF/3 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/NG14/W/36 MTN.GNG/W/6 MTN.GNG/W/10 MTN.GNS/8 MTN.GNS/INF/2 MTN.GNS/INF/3 MTN.GNS/INF/4 MTN.GNS/INF/5 MTN.GNS/INF/6 MTN.GNS/INF/7 MTN.GNS/INF/8 MTN.GNS/W/5 MTN.GNS/W/5/Add.1 MTN.GNS/W/5/Add.2 MTN.GNS/W/9 MTN.GNS/W/9/Add.1 MTN.GNS/W/16 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/93 MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/3 MTN..TNC/4 MTN.TNC/W/7 International systems MTN.GNG/RM/W/7 Interpretation MTN.GNG/NG7/W/30 Interpreter services MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Investment MTN.GNG/NG02/W/36 - 62 - MTN.GNG/NGO4/W/19 MTN.GNG/NGl1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.1 MTNGNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.TNC/W/051 Judicial review MTN.GNG/RM/W/4 Kennedy round MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NG14/W/4 Labelling MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/W/26 Labour MTN.GNS/W/96 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS,'W/106 Labour mobility FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/38 MTN-.GNS/43 MTN.GNS/44 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/LAB/2 MTN'. GNS/LAB/3 MTN .GNS/LAB/INF/1 MTN .GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/W/104 MTN .GNS/W/106 MTN.GNS/W/109 MTN .GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/110 MTN .GNS/W/l1l MTN .GNS/W/112 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/117 MTN. GNS/W/ 121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rav.1 MTN.GNS/W/122/Rev.1l/Oorr.1 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/128 MTN. GNS/W/ 129 MTN.GNS/W/130 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1.) MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/.132/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN. GNS/W/ 155 MTN.GNS/W/242 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/5 3/Rev.2 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/055 - 63 - MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/071 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/85 Labour movement MTN.GNS/FIN/W/3 Labour standards MTN.GNG/7 Land transport services MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TRANS/1 MTN.GNS/TRANS/5 MTN. GNS/TRANS/INF/2 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN;GNS/W/116 MTN.GNS/W/121 MTN.TNC/W-/51/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/ W/59/Add.1 MTN.TNC/ W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/62/Rev.1 Languages MTN.GNG/NG08/08 MTN. GNG/NG08/1.4 IITN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NGO8/W/44/Rev.01. Leasing MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN. GNS/W/ 115/Rev .03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/.171 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN . TNC/ W/53/Rev .3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN-.TNC/W/0i4/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 - 64 - MTN.TNC/W/061/Rev 02 MTN ! TNC/W/61/Rev.03 MTN.TTNC/W/062/Rev.03 MTN.lTNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Least-developed countries FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/19 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/59 ^ MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/86 ** MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/50 ^ MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/216 i* MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/16 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/ W/'14/Add.1 MTN .GNG/NG06/W/35 MTN.GNG/NG06/W/41 MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NG7/ 12 MTN .GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NGO8/15 MTN.GNG/NG8/18 MTN . GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG10/15 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/28 MTN.GNG/NG11/12 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN .GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/34 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/W/14 MTN.GNG/W/14/Rev.1 MTN.GNG/W/15 MTN.GNG/W/030 * MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/92 MTN.TNC/040/ST/032 MTN.TNC/MIN(94)/ST/007 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/104 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/FA - 65 - Legal services MTN.GNS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Pav.,l MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.l MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/208 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 Legislation MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.03 MTN.GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG1l/W/2 MTN.GNG/NG11/W/3 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.2 MTN.GNG/NGll/W/64 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/75 MTN.TNC/W/35/Rev.1 Level of concessions MTN.GNG/RM/W/3 Levels of support MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NG05/W/141 NTN.GNG/NG05/W/ 143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/ L54 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN. GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/188 MTNN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/212 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.TNC/W/30 Libraries MTN.GNS/W/113/Rev. 1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Licences MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG1l/W/17/Add.3 MTN.GNG/NGl1/W/45 MTN.GNG/NGl1/W/46 MTN.GNG/NG1l/W/47 MTN.GNG/NGl1/W/48 MTN.GNG/TRIPS/W/2 Licensing MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NGll/W/57 MTN.GNG/NGl1/W/64 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 - 66 - MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/110 List & index MTN.INF/1 MTN.INF/2 MTN. INF/3 MTN.INF/3/Add.1 MTN. INF/3/Add.2 MTN-.INF/3/Add.3 MTN.INF/3/Add.4 MTN.INF/3/Add.5 MTN.INF/3/Add.5/Rev.1 MTN.INF/3/Add.6 MTN.INF/3/Add.7 MTN.INF/3/Add.8 MTN.INF/3/Add.9 MTN.INF/3/Add.10 MTN.INF/3/Add.11 MTN.INF/5 MTN .INF/6 MTN.INF/6/Add.1 MTN.INF/6/Add.2 MTN.INF/6/Add.3 MTN.INF/6/Add.4 MTN.INF/6/Add.5 MTN.INF/6/Add .6 MTN.INF/6/Add.7 MTN.INF/6/Add.8 MTN.INF/6/Add.9 MTN.INF/,6/Add. 10 MTN.INF/6/Add.11 MTN.INF/9 MTN.INF/10 MTN.INF/10/Add.1 MTN.INF/10,/Add.2 MTN.INF/10/Add.3 MTN.INF/1O/Add.4 MTN.INF/10/Add.5 MTN.INF/10/Add.6 MTN.INF/10/Add.7 MTN.INF/10/Add.8 MTN . INF/ 10/Add .9 MTN. INF/ 10/Add. 10 MTN.INF/10/Add.11 MTN.INF/12 MTN.INF/13 MTN.INF/13/Add.1 NTN.INF/13/Add.2 MTN.INF/13/Add.3 MTN.INF/13/Add.4 MTN.INF/13/Add.5 MTN.INF/13/Add.6 MTN.INF/13/Add.7 MTN.INF/13/Add.8 MTN.INF/13/Add.9 MTN.INF/13/Add.10 MTN.INF/13/Add.11 MTN.INF/14 MTN.INF/15 MTN.INF/15/Add.1 MTN.INF/15/Add.2 MTN.INF/15/Add.3 MTN.IINF/15/Add.4 MTN.INF/15/Add.5 MTN.INF/15/Add.6 MTN.INF/15/Add.7 Local content MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/6 -MTN.GNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NGl2/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/25 Local government MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNS/16 MTN.GNS/W/40 Lome Convention MTN.GNG/NG6/W/61 ** MTN.GNG/W/24 :. MTN.TNC/W/15 MTN.TNC/W/28 *: MTN.TNC/W/56 Macroeconomics MTN.GNG/NG7/18 - 67 - Maintenance services MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/155 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/71/Rev.2 Management board MTN.GNG/NG14/W/45 Management services MTN.GNS/W/159 MITN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Manufacturing MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 Manufacturing requirement MTN.GNG/NG12/W/14 Manufacturing services MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/222 Maritime safety MTN.GNS/TRANS/2 Maritime transport services FINAL ACT MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/45 MTN.GNS/16 MTN.GNS/049 MTN .GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/INF/1 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/3 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/1.21 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/ 122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add. 1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/'W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 - 68 - MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/136/Rev.O1 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev. 1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1' MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/168 MTN. GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev.01 MTN.GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/208 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/212 MTN.GNS/W/213 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/22- MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W,/230 MTN.GNS/W/2'1 MTN.GNS/W/232 MTN. GNS/W/233 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/244 MTN.GNS/W/247 MTN.GNS/W/248 MTN.GNS/W/253 MTN.GNS/W/256 MTN.GNS/W/261 MTN.GNS/W/263 MTN.GNS/W/264 MTN.GNS/W"T/269 MTN.GNS/W/271 MTN.GNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 - 69 - MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Market access MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/MA/1 MTN . GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 -MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/010 MTN.GNG/MA/010/Corr.01 MTN.GNG/MA/W/1 MTN GNG/MA/W/l/Corr.1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.1 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.02 MTN.GNGMA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/18 MTNN.GNG/MAI/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/MA/W/024 MTN .GNG/MA/W/025 MTN. GNG/MA/W/025/Add.01 MTN.GNG/NG1/23 ** MTN.GNG/NG1/INF/4 * MTN .GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/14 ^ MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/26 * MTN.GNG/NG1/W/26/Corr.1 ** MTN.GNG/NGl/W/28 MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/45 * MTN.GNG/NG1/W/48 :: - 70 - MTN.GNG/NG1/W/49 *: MTN.GNG/NG1/W/50 2 MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 ** MTN.GNG/NG1/W/53 * MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG1/W/58 ** MTN.GNG/NG1/W/59 ** MTN.GNG/NG1/W/60 ** MTN.GNG/NG1/W/61 ** MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 ** MTN.GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NG1/W/65 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/22 ** MTN.GNG/NG02/INF/04 ** MTN.GNG/NG02/W/04 MTN.GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/08 * MTN.GNG/NGO2/W/42 ** MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 ** MTN.GNG/NG02/W/71 **. MTN.GNG/NGO2/W/74 5* MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NGO2/W/77 8 MTN.GNG/NG02/W/78 *9 MTN.GNG/NG02/W/79 *8 MTN.GNG/NG02/W/81 : MTN.GNG/NG02/W/81 2 MTN.GNG/NG02/W/82 ** MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG02/W/86 7 MTN.GNG/NGO2/W/87 9 MTN.GNG/NG02/W/89 ** MTN.GNG/NGO2/W/90 1 MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NGO3/21 ** MTN.GNG/NG03/INF/04 ** MTN.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/27 * MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 ** MTN.GNG/NGO3/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 ** MTN.GNG/NGO3/W/41 2 MTN.GNG/NG03/W/42 3 MTN.GNG/NG03/W/43 ** MTN.GNG/NG03/W/44 ** MTN.GNG/NG03/W/45 * MTN.GNG/NG03/W/46 MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 ** MTN.GNG/NG03/W/49 0 MTN.GNG/NGO3/W/51 ** MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/53 4 MTN.GNG/NG03/W/54 ** MTN.GNG/NG03/W/55 ** MTN.GNG/NG03/W/56 ** MTN.GNG/NG03/W/57 ** MTN.GNG/NG04/W/27 ^ MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 * MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/55 * MTN.GNG/NGO4/W/57 ** MTN .GNG/NG04/W/58 ** MTN.GNG/NG04/W/59 * MTN.GNG/NG04/W/60 * MTN.GNG/NG04/W/61 ** MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 ** MTN.GNG/NG04/W/64 ** MTN.GNG/NG04/W/65 * MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NGO4/W/69 * MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN .GNG/NG05/W/05 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NGO5/W/81 MTN.GNG/NG5/W/85 - 71 - MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/105 * MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 *M G W MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NGO5/W/132 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NGO5/W/138 MTN.GNG/NG05/W/141 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NGO5/W/166 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG5/W/172 8* MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/19Z MTN.GNG/NGO5/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/209 -* MTN.GNG/NG05/W/210 ** MTN.GNG/NG05/W/211 MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG05/W/215 ** MTN.GNG/NGO5/W/216 ** MTN.GNG/NGO5/W/218 * MTN .GNG/NGO5/W/218 ** MTN.GNG/NG05/W/219 MTN.GNG/NG06/18 MTN.GNG/NG06/25 ** MTN.GNG/NG06/INF/04 * MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/37 ** MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 ** MTN.GNG/NG6/W/46 :* MTN.GNG/NG06/W/48 ** MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG06/W/50 ^ MTN.GNG/NGO6/W/51 ** MTN.GNG/NG06/W/52 ** MTN.GNG/NG06/W/53 * MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/56 MTN.GNG/NG06/W/57 ** MTN.GNG/NG06/W/58 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG06/W/60 ** .MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NGO6/W/63 ^ MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG06/W/66 * MTN.GNG/NG06/W/67 * MTN.GNG/NG06/W/68 * MTN.GNG/NG11/W/50 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/25 * MTN.GNG/W/27 MTN.GNG/W/27/Add.1 ** MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 ** MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/35 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 - 72 - MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/I MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.1/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/11.3/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/11.5/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.uNS/W/118 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN .GNS/W/ 125 - 73 - MTN.GNS/W/125/AUd.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/125/Rev.04/Corr. 01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add. 1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.l/Corr.2 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.I MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.0i MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.l/Corr.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN . GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/159/Corr.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN. GNS/W/ 161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/164 MTN.GNS/W/165 - 74 - MTN . GNS/W/ 167 MTN .GNS/W/ 168 MTN .GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/ 169/Rev.01 MTN . GNS/W/ 170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN . GNS/W/ 171 MTN .GNS/W/ 172 MTN . GNS/W/ 173 MTN . GNS/W/ 174 MTN . GNS/W/ 175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN . GNS/W/ 175/Rev .0 1/Corr. 01 MTN . GNS/W/ 179 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN . GNS/W/ 187 MTN . GNS/W/ 190 MTN.GNS/W/190/Rev .01 MTN . GNS/W/ 193 MTN . GNS/W/200 MTN . GNS/W/202 MTN . GNS/W/204 MTN .GNS/W/216 MTN .GNS/W/2 17 MTN .GNS/W/219 MTN . GNS/W/221 MTN .GNS/W/222 MTN . GNS/W/223 MTN . GNS/W/229 MTN . GNS/W/240 MTN . GNS/W/245 MTN .GNS/W/246 MTN . GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN . GNS/W/257 MTN .GNS/W/268 MTN . GNS/W/270 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev. 1 MTN.SB/18 MTN . SB/RBN/ 10 MTN . SB/RBN/012 MTN .TNC/7(MIN) MTN .TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/043 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/29 MTN.TNG/W/30 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/32 MTN.-.NC/W/33 *7! MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41 *: MTN.TNC/W/41/Add. 1* MTN.TNC/W/42 MTN.TN!C/W/45 MTN.TNG/W/50 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN. TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/57 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 - 75 - MTN.TNC/W/59/Rev.1/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN. TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.l/Corr.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Corr.1 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev.l/Corr.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/'W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add..l MTN .TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/071 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/73 MTNTNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTNTNC/W/078 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.Ol/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/83 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/93 MTN.TNC/W/98 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/122 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/135 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/139 MTN.TNC/W/146 ** Market disruption MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/18 - 76 - Market economy MTN.GNG/NGO2/W/83 MTN.GNG/NG10/23 MTNGNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/114 Marketing MTN.GNG/NGO2/W/26 MTN.SB/15 MTN.SB/W/10 Marketing services MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Material injury MTNN.GNG/NGO4/W/40 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.Gi4G/NG08/W/55 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/76 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG1O/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NGIO/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NGIO/W/11 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG10/W/35 Meat FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.07 Membership MTN.GNG/RM/W/2 MERCOSUR MTN.TNC/W/98 MFA restrictions MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN eGNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.,GNG/NGQ4/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN. TNC/W/ 19 LIFN treatment MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG05/W/21 - 77 - MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG6/LT/45/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG06/W/l/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/66 MTN.GNG/NG9/W/12 MTN . GNG/NG9/W/ 14 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NGlI/15 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG1I/19 MTN.GNG/NGll/W/6 MTN.GNG/NG1l/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG11/W/44 MTN.GNG/NGl1/W/49 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG1I/W/73 MTN.GNG/NGl1/W/74 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/32 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/16 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/28 MTN.GNS/35 MTN.GNS/43 MTNGNS/44 MTN.GNS/049 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/FIN/-i MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS,/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/67 MTNN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/103 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/117 MTN.GNS/W/130 - 78 - MTN.GNS/W/145 MTN.GNS/W/164 MTN.GNS/W/177/Add.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01/Add.0 1 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev.01 MTN.GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/183 MTN .GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/184 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/189 MTN .GNS/W/ 190 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/192 MTN .GNS/W/ 194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/208 MTN.GNS/W/209 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/212 MTN.GNS/W/213 MTN.GNS/W/214 MTN.GNS/W/215 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/224 MTN .GNS/W/225 MTN.GNS/W/225/Rev.001 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/231 MTN.GNS/W/232 MTN.GNS/W/233 MTN.GNS/W/234 MTN .GNS/W/235 MTN.GNS/W/236 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/238 MTN.GNS/W/239 MTN.GNS/W/241 MTN.GNS/ W/241/Rev.01 MTN.GNS/W/242 MTN.GNS/W/244 MTN.GNS/W/247 MTN.GNS/W/248 MTN.GNS/W/253 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/256 MTN.GNS/W/261 MTN.GNS/W/263 MTN.GNS/W/264 MTN.GNS/W/269 MTN.GNS/W/271 MTNGNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/LD/W/1 MTN.TNC/W/35/Rev.l1 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 Mineral services MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Mining services MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/222 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTNN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev..1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 - 79 - MTN.TNC/W/072 Ministerial Declaration MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/lO/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/14 MTN.GNG/19 MTN.GNG/20 MTN.GiN/21 MTN.GNG/NG9/W/1 MTN.TNC/MIN(94)/002 MTN.TNC/W/143 MTN.TNC/W/143/Rev.01 Ministerial meeting FINAL ACT FINAL ACT - CORRIGENDUM MTN.GNG/13 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/W/17 MTN.GNG/W/19 MTN.GNS/21 MTN.SB/7 MTN.SB/8 MTN.SB/14 MTN.S11/W/5/Rev.1 MTN.TMC/l/Add.1 MTN.TNC/5 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/8(ICIN) MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/18(MIN) MTN.TNC/043 MTN.TNC/045(MIN) MTN.TNC/045(MIN)/Corr.01 MTN.TNC/045(MIN)/Corr.02 MTN.TNC/INF/2 MTN.TNC/INF/3 MTN.TNC/INF/9 MTN.TNC/INF/10 MTN.TNC/INF/11 MTN.TNC/INF/11/Rev.1 MTN.TNC/INF/012 MTN.TNC/INF/013 MTN.TNC/INF/014 MTN.TNC/INF/015 MTN.TNC/INF/016 MTN.TNC/INF/017 MTN.TNC/INF/018 MTN.TNC/INF/018/Rev.01 MTN.TNC/INF/019 MTN. TNC/INF/020 MTN.TNC/INF/020/Rev.01 MTN.TNC/INF/021 MTN. TNC/INF/022 MTN.TNC/INF/023 MT . TNC/INF/024 MTN.TNC/INF/024/Corr.01 MTN.TNC/INF/025 MTN.TNC/INF/026 MTN.TNC/INF/027 MTN.TNC/MIN(88)/i MTN.TNC/MIN(88)/2 MTN.TNC/MIN(88)/3 MTN.TNC/MIN(88)/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/2 MTN.TNC/MIN(88)/ST/3 MTN.TNC/MIN(88)/ST/4 MTN.TNC/MIN(88)/ST/5 MTN.TNC/MIN(88)/ST/6 MTN.TNC/MIN(88)/ST/7 MTN.TNC/MIN(88)/ST/8 MTN.TNC/MIN(88)/ST/9 MTN.TNC/MIN(88)/ST/10 MTN.TNC/MIN(88)/ST/il MTN.TNC/MIN(88)/ST/12 MTN.TNC/MIN(88)/ST/13 MTN.TNC/MIN(88)/ST/14 MTN.TNC/MIN(88)/ST/15 MTN.TNC/MIN(88)/ST/16 MTN.TNC/MIN(88)/ST/17 MTN.TNC/MIN(88)/ST/18 MTN.TNC/MIN(88)/ST/19 MTN.TNC/MIN(88)/ST/20 MTN.TNC/MIN(88)/ST/21 MTN.TNC/MIN(88)/ST/22 MTN.TNC/MIN(88),/ST/23 MTN.TNC/MIN(88)/ST/24 - 80 - MTN.TNC/MINC88)/ST/25 MTN.TNC/MIN(88)/ST/26 MTN.TNC/MIN(88)/ST/27 MTN.TNC/MINC(88)/ST/28 MTN .TNC/MIN(88)/ST/28/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/29 MTN.TNC/MIN(88)/ST/30 MTN.TNC/MINk'88)/ST/31 MTN.TNC/MIN(88)/ST/32 MTN.TNC/MIN(88)/ST/33 MTN.TNC/MIN(88)/ST/34 MTN.TNC/MINC88)/ST/35 MTN.TNC/MIN(88)/ST'/36 MTN.TNC/MIN(88)/ST/37 MTN.TNC/MIN(88)/ST/38 MTN.TNC/MIN(88)/ST/39 MTN.TNC/MIN(88)/ST/40 MTN.TNC/MIN(88)/ST/41 MTN.TNC/MIN(88)/ST/42 MTN.TNC/M-IN(88)/ST/42/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/43 MTN.TNC/MIN(88)/ST/44 MTN-.TNC/MIN(88)/ST/45 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46 MTN.TNC/MIN(88)/ST/46/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/47 MTN.TNC/MIN(88)/ST/48 MTN.TNC/MIN(88)/ST/49 MTN.TNC/MIN(88)/ST/50 MTN.TNC/MIN(88)/ST/51 MTN-.TNC/MIN(88)/ST/52 MTN.TNC/MIN(88)/ST/53 MTN.TNC/MIN(88)/ST/54 MTN.TNC/MIN(88)/ST/55 MTN.TNC/MIN(88)/ST/56 MTN.TNC/MIN(88)/ST/57 MTN.TNC/MIN(88)/ST/57/Corr .1 MTNTNC/MIN(88)/ST/58 MTN.TNC/MIN(88)/ST/59 MTN.TNC/MIN(88)/ST/60 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61 MTN.TNC/MIN(88)/ST/61/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/62 MTN.TNC/MIN(88)/ST/63 MTN.TNC/MIN(88)/ST/64 MTN.TNC/MINC88)/ST/65 MTN.TNC/MIN(88)/ST/65/Corr .1 MTN.TNC/MIN(88)/ST/66 MTN.TNC/MIN(88)/ST/67 MTN.TNC/MIN(88)/ST/68 MTN.TNC/MIN(88)/ST/69 MTN.TNC/MIN(90)/1 MTN.TNC/MIN(90)/2 MTN.TNC/MIN(90)/3 MTN.TNC/MIN(90)/4 MTN.TNC/,IIN(90)/ST/1 MTN.TNC/MIN(90)/ST/2 MTN.TNC/MIN(90)/ST/3 MTN.TNC/MIN(90)/ST/4 MTN.TNC/MIN(90)/ST/5 MTN.TNC/MIN(90)/ST/6 MTN.TNC/MIN(90)/ST/7 MTN.TNC/MIN(90)/ST/8 MTN.TNC/MIN(90)/ST/9 MTN.TNC/MIY(9O)/ST/9/Corr. 1 MTN.TNU/MIN(90)/ST/10 MTN.TNC/MIN(90)/ST/11 MTN.TNC/MIN(90)/ST/12 MTN.TNC/MIN(90)/ST/13 MTN.TNC/MIN(90)/ST/14 MTN.TNC/MIN(90)/ST/15 MTN.TNC/MIN(90)/ST/16 MTN.TNC/MIN(90)/ST/17 MTN.TNC/MIN(90)/ST/18 MTN.TNC/MIN(90)/ST/19 MTN.TNC/MIN(90)/ST/20 MTN.TNC/MIN(90)/ST/21 MTN.TNC/MIN(90)/ST/22 MTN.TNC/MINC90)/ST/23 MTN.TNC/MIN(90)/ST/24 MTN.TNC/MIN(90)/ST/25 MTN.TNC/MIN(90)/ST/26 MTN.TNC/MIN(90)/ST/27 MTN.TNC/MIN(90)/ST/28 MTN.TNC/MIN(90)/ST/29 MTN.TNC/MIN(90)/ST/30 MTN.TNC/MIN(90)/ST/31 MTN.TNC/MIN(90)/ST/32 MTN .TNC/MIN(90)/ST/33 - 81 - MTN.TNC/MINC90)/ST/34 MTN.TNC/MINC90)/ST/35 MTN.TNC/MIN(90)/ST/36 MTN.TNC/MIN(90)/ST/37 MTN.TNC/MIN(90)/ST/38 MTN.TNC/MIN(90)/ST/39 MTN.TNC/MIN(90)/ST/40 MTN.TNC/MIN(90)/ST/41 MTN.TNC/MIN(90)/ST/42 MTN.TNC/MIN(90)/ST/43 MTN.TNC/MIN(90)/ST/44 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/45 MTN.TNC/MIN(90)/ST/46 MTN.TNC/MIN(90)/ST/47 MTN.TNC/MIN(90)/ST/48 MTN.TNC/MIN(90)/ST/49 MTN.TNC/MIN(90)/ST/50 MTN.TNC/MIN(90)/ST/51 MTN.TNC/MIN(90)/ST/52 MTN.TNC/MIN(90)/ST/53 MTN.TNC/MIN(90)/ST/54 MTN.TNC/MINC90)/ST/55 MTN.TNC/MIN(90)/ST/56 MTN.TNC/MIN(90)/ST/57 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/58 MTN.TNC/MIN(90)/ST/59 MTN.TNC/MIN(90)/ST/60 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/61 MTN.TNC/MIN(90)/ST/62 MTN.TNC/MIN(90)/ST/63 MTN.TNC/MIN(90)/ST/64 MTN.TNC/MIN(90)/ST/65 MTN.TNC/MIN(90)/ST/66 MTN.TNC/MINC90)/ST/67 MTN.TNC/MIN(90)/ST/68 MTN.TNC/MIN(90)/ST/69 MTN.TNC/MIN(90)/ST/70 MTN.TNC/MIN(90)/ST/71 MTN.TNC/MIN(90)/ST/72 MTN.TNC/MIN(90)/ST/73 MTN.TNC/MIN(90)/ST/74 MTN.TNC/MINt90)/ST/75 MTN.TNC/MIN(9O)/ST/76 MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MINC94)/001/Corrr.0 1 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/MIN(94)/002 MTN.TNC/MIN(94)/003 MTN.TNC/MIN(94)/004 MTN.TNC/MIN(94)/005 MTN.TNC/MIN(94)/006 MTN.TNC/MIN(94)/INF/001 MTN.TNC/MIN(94)/INF/002 MTN.TNC/MIN(94)/INP/003 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003/Re v.01 MTN.TNC/MIN(94)/INF/003/Re v.02 MTN.TNC/MIN(94)/INF/004 MTN.TNC/MIN(94)/INF/005 MTN.TNC/MIN(94)/INF/006 MTN.TNC/MIN(94)/ST/001 MTN.TNC/MINC94)/ST/002 MTN.TNC/MIN(94)/ST/003 MTN.TNC/MINC94)/ST/004 MTN.TNC/MIN(94)/ST/005 MTN.TNC/MIN(94)/ST/006 MTN.TNC/MIN(94),/ST/007 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008 MTN.TNC/MIN(94)/ST/008/Cor r.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/009 MTN.TNC/MIN(94)/ST/010 MTN.TNC/MIN(94)/ST/Oll MTN.TNC/MIN(94)/ST/Oll/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/012 MTN.TNC/MIN(94)/ST/013 MTN.TNC/MIN(94)/ST/0i4 MTN.TNC/MIN(94)/ST/O15 MTN.TNC/MIN(94)/ST/016 MTN.TNC/MIN(94)/ST/017 MTN. TNC/MIN( 94)/ST/0 18 MTN.TNC/MIN(94)/ST/019 MTN.TNC/MIN(94.)/ST/020 MTN.TNC/MIN(94)/ST/021 MTN .TNC/MIN(94)/ST/022 MTN.TNC/MIN(94)/ST/023 MTN.TNC/MIN(94)/ST/024 MTN.TNC/MIN(94)/ST/025 MTN . TNC/MIN( 94) /ST/025/Rev ;01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/026 MTN.TNC/MIN(94)/ST/027 - 82 - MTN.TNC/MIN(94)/ST/028 MTN.TNC/MIN(94)/ST/029 MTN.TNC/MIN(94)/ST/030 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031 MTN.TNC/MIN(94)/ST/031/Cor r.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/032 MTN.TNC/MIN(94)/ST/033 MTN.TNC/MIN(94)/ST/034 MTN.TNC/MINC94)/ST/035 MTN.TNC/MIN(94)/ST/036 MTN.TNC/MIN(94)/ST/037 MTN.TNC/MIN(94)/ST/038 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039 MTN.TNC/MIN(94)/ST/039/Rev .01 MTN.TNC/MTN(94)/ST/040 MTN.TNC/MIN(94)/ST/041 MTN.TNC/MIN(94)/ST/042 MTN.TNC/MIN(94)/ST/043 MTN.TNC/MIN(94)/ST/044 MTN.TNC/MIN(94)/ST/045 MTN .TNC/MIN(94)/ST/046 MTN.TNC/MIN(94)/ST/047 MTN.TNC/MIN(94)/ST/048 MTN.TNC/MIN(94)/ST/049 MTN.TNC/MIN(94)/ST/050 MTN.TNC/MIN(94)/ST/051 MTN.TNC/MIN(94)/ST/052 MTN.TNC/MIN(94)/ST/053 MTN.TNC/MIN(94)/ST/054 MTN.TNC/MIN(94)/ST/055 MTN.TNC/MIN(94)/ST/056 MTN.TNC/MIN(94)/ST/057 MTN.TNC/MIN(94)/ST/058 MTN.TNC/MIN(94)/ST/059 MTN.TNC/MIN(94)/ST/060 MTN.TNC/MIN(94)/ST/061 MTN.TNC/MIN(94)/ST/062 MTN.TNC/MIN(94)/ST/063 MTN.TNC/MIN(94)/STI064 MTN.TNC/MIN(94)/ST/065 MTN.TNC/MIN(94)/ST/066 MTN.TNC/MIN(94)/ST/067 MTN.TNC/MIN(94)/ST/068 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069 MTN.TNC/MIN(94)/ST/069/Rev .01 MTN. TNC/MIN(94)/ST/070 MTN.TNC/MIN(94)/ST/071 MTN.TNC/MIN(94)/ST/0i'2 MTN.TNC/MIN(94)/ST/072/Cor r.01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/073 MTN.TNC/MIN(94)/ST/074 MTN.TNC/MIN(94)/ST/075 MTN.TNC'MIN(94)/ST/076 MTN.TNC/MIN(94)/ST/077 MTN.TNC/MIN(94)/ST/078 MTN.TNC/MIN(94)/ST/079 MTN.TNC/MIN(94)/ST/080 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081 MTN.TNC/MIN(94)/ST/081/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/082 MTN.TNC/MIN(94)/ST/083 MTN.TNC/MIN(94)/ST/084 MTN.TNC/MIN(94)/ST/085 MTN.TNC/MIN(94)/ST/085/Rev .01 MTN.TNC/MIN(94)/ST/086 MTN.TNC/MIN(94)/ST/087 MTN.TNC/MINC94)/ST/088 MTN .TNC/MIN(94)/ST/089 MTN.TNC/MIN(94)/ST/090 MTN.TNC/MINC94)/ST/091 MTN.TNC/MIN(94)/ST/092 MTN.TNC/MIN(94)/ST/093 MTN.TNC/MIN(94)/ST/094 MTN.TNC/MIN(94))/ST/095 MTN.TNC/MIN(94)/ST/096 MTN.TNC/MIN(94)/ST/097 MTN.TNC/MIN(94)/ST/098 MTN.TNC/MIN(94)/ST/099 MTN.TNC/MIN(94)/ST/100 MTN.TNC/MIN(94)/ST/101 MTN.TNC/MIN(94)/ST/102 MTN.TNC/MIN(94)/ST/103 MTN.TNC/MIN(94)/ST/104 MTN .TNC/MIN(94)/ST/105 MTN.TNC/MIN(94)/ST/106 MTN.TNC/MIN(94)/ST/107 MTN.TNC/MIN(94)/ST/108 MTN.TNC/W/11 MTN.TNC/W/12 MTN.TNC/W/13/Rev.1 - 83 - MTN.TNC/W/13/Rev.2 MTN.TNC/W/15 MTN.TNC/W/35 MTN.TNC/W/35/Corr.1 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/46 MTN.TNC/W/47 MTN.TNC/W/56 MTN,.TNC/W/127 MTN.TNC/W/130 MTN.TNC/W/131 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/135 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/137 MTN.TNC/W/137/Rev.01 MTN.TNC/W/138 MTN.TNC/W/139 MTN.TNC/W/140 MTN.TNC/W/141 MTN.TNC/W/142 MTN.TNC/W/142/Rev.01 MTN.TNC/W/143 MTN.TNC/W/143/Rev.01 MTN. TNC/W/ 145 MTN.TNC/W/146 MTN.TNC/W/147 Ministers MTN.GNG/W/20 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 Monetary policy MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/46 Money and finance MTN. TNC/W/ 12 Monopolies MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/110 MTN. TNC/W/50 MTN.TNC/W/52 MTN agreements MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/01 MTN.GNG/NG8/2 MTN.GNG/NG8/3 MTN.GNG/NG08/04 MTN.GNG/NG8/5 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG8/7 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/9 MTN.GNG/NG8/10 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/17 MTN.GNG/NG8/18 MTN.GNG/NG8/19 MTN.GNG/NG8/20 MTN.GNG/NG8/21 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/INF/1 MTN.GNG/NG8/INF/1/Corr.1 MTN.GNG/NG8/INF/2 MTN.GNG/NG8/INF/3 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN,.GNG/NG3/W/2 MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/04 MTN.GNG/NG8/W/5 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN .GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NGb8/W/07/Reir.01 MTN.GNG/NG8/W/8 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG8/W/12 MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/NG8/W/14 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.3 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.4 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.5 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.6 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.7 - 84 - MTN.GNG/NG8/W/14/Add.8 MTN.GNG/NG8/W/14/Add.9 MTN.GNG/NG8/W/15 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/15/Corr.1 MTN .GNG/NGO8/W/16 MTN.GNG/NG8/W/17 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG8/W/19 MTN.GNG/NG08/W/20 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NG8/W/22 MTN.GNG/NG8/W/23 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN .GNG/NG8/W/26 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/26/Rev.l/Sup p1,.1 MTN. GNG/NG8/W/26/Rev.2 MTN .GNG/NG8/W/27 MTN.GNG/NG8/W/28 MTN.GNG/NG08/W/29 MTN.GNG/NGO8/W/30 MTN .GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/32 MTN.GNG/NG08/W/33 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NGO8,/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/38 MTN.GNG/NG8/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG8/W/38/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/39 MTNN.GNG/NG8/W/40 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/44 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.BNG/NG8/W/45 MTN GNG/NG08/W/46 MTN.GNG/NG08/W/47 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GGNG/NG8/W/48/Corr. 1 MTN.GNG/NG8/W/48/Corr.2 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG8/W/51 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/51/Add.2 MTN.GNG/NG8/W/52 MTN.GNG/NG8/W/52/Rev.1 MTN.GNG/NG8/W/53 MTN.GNG/NG8/W/53/Rev.1 MTN.GNG/NG08/W/54 MTN.GNG/NG08/W/55 MTN.GNG/NG8/W/56 MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG8/W/59 MTN .GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/:NG08/W/60 MTN.GNG/NG8/W/61 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NGO8/W/67 MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/70 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NGO8/W/72 MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 MTN.GNG/NG08/W/74 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/7.9 MTN.GNG/NG08/W/80 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/NG08/W/83 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01/R ev.01 - 85 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add. 0/R ev.02 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.O1/R ev.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/C orr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.04/R ev.01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05/C orr.01 MTN.GNG/NG8/W/84 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/NG08/W/85/Add.01 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN .GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/38 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/27 * MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/W/41 ** Multimodal transport services MTN.GNS/24 MTN.GNS/W/60 National security MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/W/34 MTN.GNG/NG7/W/44 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 National treatment MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05,/W/118 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN .GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NGII/W/6 MTN .GNG/NG11/W/14/Rev.l MTN.GNG/NG11/W/17 MTN.GNG/NGl1/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NGl1/W/34 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NGl1/W/39 MTN.GNG/NGll/W/44 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NGl1/W/58 MTN.GNG/NGI1/W/63 MTN.GNG/NGI1/W/66 MTN.GNG/NG11/W/66/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG1l/W/74 MTN.GNG/NG12/W/ll MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/16 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN iGNS/28 MTN.GNS/35 MTN.GNS/45 MTN.GNS/049 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/1 MTN. GNS/FIN/ 1 - 86 - MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/25/Corr.2 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev. l MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/ 106 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.l MTN.GNS/W/112/Rev.l/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN. GNS/W/ 115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/ 116/Rev.02 MTN.GNS/W/118 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN .GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125 MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/125/Rev.03 - 87 - MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/125/Rev.04/Corr. 01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 I MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.l/Corr.1 MTN .GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.2 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add .2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN. GNS/W/ 133/Rev. 1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/ 137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN. GNS/W/ 141 141/Rev.1 141/Rev.02 141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.l/Corr.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.001 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev. 1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN . GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/159/Corr.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/164 MTN. GNS/W/ 165 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN .GNS/W/170 - 88 - MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/174 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rov.01 MTN.GNS/W/175/Rev.01/Corr. 01 MTN.GNS/W/179 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/202 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/223 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN .GNS/W/257 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.'1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev .02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Rev~l/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.l/Corr.1 MTN'.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Corr.1 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev.l/Corr. l - 89 - MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev1.l MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev..04 MTN.TNC/W/70 MTN.TNC/W/071 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/072/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/73 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.l1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/078 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.T.NC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Negotiating rights MTN.GNG/NG7/W/6 MTN.GNG/NG7/W/9 MTN.GNG/NG7/W/11 MTN.GNG/NG7/W/21 MTN.GNG/NG7/W/22 MTN.GNG/NG7/W/23 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W'26 MTN.GNG/NG7/W/60 Negotiating techniques MTN.GNG/2 MTN.GNG/4 MTN.GNG/6 MTN.GNG/NG02/W/01 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG10/1 MTN.GNG/NG10/2 MTN.GNG/NG1O/W/2 MTN.GNG/W/4 MTN.GNG/W/8 Neighbouring rights MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NGII/W/13/Rev. 1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.2 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.2 MTN.GNG/NG1l/W/26 MTNY.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NGl1/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG1l/W/36 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NGII/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.IGNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NGl1/W/71 MTN.GNG/NG11/W/74 Networks MTN.GNS/TEL/2 News agency services MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Non-application MTN.GNG/NG7/W/30 Non-basic services MTN.GNS/TEL/2 Non-discrimination MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/55 - 90 - MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NGO2/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NGOS/W/170 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/50 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NC11/13 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/19 MTN.GNG/NGII/W/16 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NGIl/W/49 MTN.GNG/NGl1/W/54 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN.GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/28 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/25 MTN.GGNS/W/25/Corr.1 MTN .GNS/ W/25/Corr. 2 MTN .GNS/W/46 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN .GNS/W/77 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/103 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/106 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/FA Nondoc NONDOC/43 Non-governmental organizations MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 - 91 - MTN.GNG/RM/W/7 Non-tariff measures MTN.GNG/5 MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/ll MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG1/23 ** MTN.GNG/NG1/INF/4 ** MTN.GNG/NG1/W/6 ** MTN.GNG/NG1/W/14 ** MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/26 ** MTN.GNG/NGl/W/26/Corr.1 1* MTN.GNG/NG1/W/42 ** MTN.GNG/NG1/W/45 * MTN.GNG/NG1/W/48 ** MTN.GNG/NG1/W/49 ** MTN.GNG/NG1/W/50 * MTN.GNG/NG1/W/52 :. MTN.GNG/NGl/W/53 *: MTN.GNG/NG1/W/57 ** MTN.GNG/NG1/W/58 MTN.GNG/NGl/W/59 MTN.GNG/NG1/W/60 ** MTN.GNG/NG1/W/63 ** MTN.GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NG02/01 MTN.GNG/NG02/01/Rev.01 MTN.GNG/NG02/02 MTNGNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/04 MTN.GNG/NG02/05 MTN.GNG/NG02/06 MTN.GNG/NG02/07 MTNh.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/09 MTN.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/11 MTN.GNG/NG02/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/12/Corr.01 MTN.GNG/NG02/ 13 MTN.GNG/NG02/14 MTN.GNG/NG02/15 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NGO2/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NGO2/21 MTN.GNG/NG02/22 ** MTN.GNG/NG02/INF/01 MTN.GNG/NG02/INF/02 MTN.GNG/NG02/INF/03 MTN.GNG/NGO2/INF/04 ** MTN.GNG/NG02/OL/01 MTN.GNG/NG02/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NG02/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTN.GNG/NG02/RS/11 MTN.GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NGO2/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTN.GNG/NG02/RS/15 MTN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/16 MTN.GNG/NG02/RS/17 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN. GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 - 92 - MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NGO2/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NG02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/01 MTN.GNG/NG02/W/Ol/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/02 MTN.GNG/NG02/W/03 MTNGNG/NG02/W/03/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/04 MTN.GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/05 ^' MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG02/W/07 MTN.GNG/NG02/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/08 ** MTN.GNG/NG02/W/09 MTN.GNG/NG02/W/10 MTN.GNG/NG02/W/11 MTN.GNG/NG02/W/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/12 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NG02/W/15 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/17 MTN.GNG/NG02/W/18 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/20 MTN.GNG/NG02/W/21 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NG02/W/29 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/35 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/37 MTN.GNG/NG02/W/38 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 * MTN . GNG/NG02/W/42/Corr.01 ** MTN.GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NGO2/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN.GNG/NG02/W/50 MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/58 MTN.GNG/NG02/W/59 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN .GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NGO2/W/62 MTN.GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 - 93 - MTN.GNG/NG02/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/70 MTN.GNG/NG02/W/71 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG02/W/74 :* MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG02/W/77 * MTN.GNG/NGO2/W/78 * MTN.GNG/NG02/W/79 ** MTN.GNG/NG02/W/80 ** MTN.GNG/NG02/W/81 * MTN.GNG/NG02/W/82 MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG02/W/86 ** MTN.GNG/NG02/W/87 ** MTN.GNG/NG02/W/88 MTN.GNG/NG02/W/89 * MTN.GNG/NG02/W/90 : MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/21 * MTN.GNG/NG03/INF/04 * MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 ** MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/27 * MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 M GG 0W MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 ** MTN.GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG03/W/41 2* MTN.GNG/NG03/W/42 3 MTN.GNG/NG03/W/43 *4 MTN.GNG/NG03/W/44 *5 MTN.GNG/NG03/W/45 6 MTN.GNG/NG03/W/46 ** MTN.GNG/NG03/W/47 MTN GNG/NGO3/W/48 :6* MTN.GNG/NG03/W/49 ** MTN.GNG/NG03/W/50 ** MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/53 ** MTN.GNG/NG03/W/55 * MTN.GNG/NG03/W/56 ** MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/27 ** MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 :.** MTN.GNG/NG04/W/55 * MTN.GNG/NG04/W/57 ** MTN.GNG/NG04/W/58 ** MTN.GNG/NG04/W/59 ** MTN.GNG/NG04/W/60 ** MTN.GNG/NG04/W/61 ** MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG04/W/64 * MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNGfNG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/105 ** MTN.GNG/NG5/W/105/Corr. l ** MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG5/W/172 4 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/209 ^ MTN.GNG/NG05/W/210 ** MTN.GNG/NG05/W/211 ** MTN.GNG/NG05/W/215 6 MTN.GNG/NG05/W/216 7 MTN.GNG/NG05/W/217 MTN.GNG/NG65/W/919 ** MTN.GNG/NG6/9 MTN.GNG/NG06/16 MTN.GNG/NG06/17 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG06/25 *I MTN.GNG/NGO6/INF/04 1 MTN.GNG/NG6/LT/1 MTN.GNG/NG6/LT/2 MTN.GNG/NG6/LT/3 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN .GNG/NGO6/LT/08 - 94 - MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG06/TI/O1 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Suppl.0 1 MTN .GNG/NG06/TI/02 MTN.GNG/NG06/TI/02/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN. GNG/NGO6/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/j7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/ll/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19 .ITN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/26 MTN.GNG/NG06/W/28 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr .01 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add .01 MTN.GNG/NG06/W/29/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.l01 MTN.GNG/NG06/W/31 - MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NGO6/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/36 MTN.GNG/NG06/W/37 * MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.1 ** MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/46 ** MTN.GNG/NG06/W/48 ** MTN.GNG/NG06/W/50 ** MTN.GNG/NG06/W/51 ** MTN.GNG/NG06/W/52 i MTN.GNG/NG06/W/53 * MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/57 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/NG06/W/60 * MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NGO6/W/63 ** MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG06/W/66 ** MTN.GNG/NG06/W/67 ** MTN.GNG/NGll/W/4 MTN.GNG/NG1l/W/8 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.4 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/25 ** MTN.GNG/W/27 :. MTN.GNG/W/27/Add.1 ** MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/1. -MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN. TNC/W/30 MTN.TNC/W/33 ** MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/35/Rev. l MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add. 1 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/57 . 95 - MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Notification FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NGO2/W/61 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG03/20 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG05/W/88 MTNC.GNG/NG05/W/114 MTN .GNG/NG05/W/1'31 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN. GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG05/'WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.Ol MTN .GNG/NG08/08 MTN .GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NGO8/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.Ol MTN.GNG/NG08/W/83/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol0/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add. l/R ev.02 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.Ol/R ev.03 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W./19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NGIO/W/38/Rev. 1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/17 MTN.GNG/NG14/18 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/39 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/3 - 96 - MTN.GNG/W/26 MTN.GNG/W/27/Add.1 ** MTN.GNG/W/030 i MTN.GNS/W/101 MTN.SB/12 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/122 ** Notifications MTN.TNC/W/PA Nullification or impairment MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNS/W/101 Observer status MTN.GNG/RM/3 Office accommodation MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/131/Add.l (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.1 Oilfield services MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev..02 MTN.GNS/W'/124/Rev.03 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/179 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.-TNC/W/072. On-the-spot investigations MTN.GNG/RM/W/4 Operational services MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev l (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Opinion polling services MTN.TNC/W/051 Oproducers MTN.GNS/W/140 Orderly marketing arrangement MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 Organization of work M.TNC/W/1 M.TNC/W/2 MTN.GNG/RM/1 Packaging MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.TNC/W/54 Panel MTN/PA MTN.GNG/NG02/W/52 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/11 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01I MTN.GNG/NG08/W/68 MTN.GNG/NG08/W/68/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG13/1 MTN.GNG/NG13/6 MTN.GNG/NG13/14 MTN.GNG/NG13/16 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 - 97 - MTN.GNG/NG13/W/8 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN. GNG/NG13/W/10 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev. 1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/15 MTN.GNG/NG13/W/18 MTN . GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/25 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/29/Rev.1/Ad d.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/44 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/18 MTN.SB/RBN/5 Panelists MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/6 MTN.GNG/NG13/W/9 MTN.GNG/NG13/W/13 MTN.GNG/NG13/W/21 MTN.GNG/NG13/W/39 MTN.GNG/NG13/W/40 MTN.GNG/NG13/W/41 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN .GNG/NG13/W/45 Part IV MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/96 Participation M.TNC/W/3 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 Patents MTN .GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 MTN .GNG/NGi1/W/17/Add.3 MTN.GNG/NG1l/W/24 MTN.GNG/NGll/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN .GNG/NGII/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG1l/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NGII/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NGII/W/52 MTN.GNG/NG1/'W/57 MTN.GNG/NGl1/W/60 MTN.GNG/NG11/W/68 ,4TN.GNG/NG11/W/7Q MTN.GNG/NG1l/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NGll/W/76 MTN.GNG/TRIPS/W/2 Payments and transfers MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.TNC/W/50 - 98 - Penal sanctions MTN .GNG/NG11/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/43 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/49 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG1l/W/58 MTN.GNG/NG11/W/59 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN.GNG/NG11/W/70 Personal services MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/133 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/074 Pest control services MTN.TNC/W/0531 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Photographic services MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/065 Pipeline transport services MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/59/Rev.1 Polling services MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/.132/Rev.1 MTN.TNC/W/51/Rev.1 Postal services MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/143/Add.1 Preferential rules of origin MTN.GNG/RM/W/2 Preferential trade area MTN.GNG/NG8/W/73 MTN.GNG/NG8/W/73/Corr.1 Preshipment inspection FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NGO2/07 MTN.GNG/NG02/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/09 MT N.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/13 MTN.GNG/NG02/14 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/11 MTN.GNG/NG02/W/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/17 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NGO02/W/30 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN .GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/50 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NGO2/W/57 MTN.GNG/NGO2/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/5 - 99 - MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/15 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/FA Price control MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG08/W/81 MTN.GNG/RM/W/1 Price support MTN.GNG/AG/W/5 MTN.SB/SN/16 Price undertakings MTN.GNG/RM/W/4 Prices MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG05/.TG/W/11 MTN.GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/136 MTN.GNG/NGO5/W/137 MTN.GNG/NGO5/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NGO5/W/160 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/214 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NGO8/W/03 MTN.GNG/NGO8/W/07 MTN .GNG/NG08/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/10 MTN.GNG/NG08/W/11 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/40/Add.01 MTN.GNG/NG08/W/48 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NGO8/W/64 MTN.GNG/NGO8/W/65 MTN GNG/NGO8/ W/ 74 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.05 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/36 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/W/89/Add.1 Principles MTN.GNS/FIN/1 Printing MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.TNC/W/074 Privacy MTN.GNS/W/110 Private enterprises MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 Procedures MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/FIN/W/4 Producer subsidy equivalent MTNN.GNG/NG02/W/47 - 100 - MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/AUS/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/0l MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTN'.GNG/NG05/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG0/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 MTN.GNG/NG05/TG/W/ll MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/03/Add. 01 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG05/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/'W/49 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/91 MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/189 MTNN.GNG/NG05/W/208 Producers MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN. GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NGO5/W/166 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NGC5/W/214 MTN.GNG/NG08/W/48/Add.01 MTN.GNG/NG10/W/30 Production MTN.GNG/NG05/ W/124 Production control MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/24 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 Products MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG02/W/04 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/08 MTN.GNG/NG03/W/08/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/09 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/37 - 101 - MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/Ol/Corr .01 MTN. GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NGOS/26 MTN.GNG/NGO5/TG/W/02 MTN.GNG/NG05/TG/W/11 MTN.GNG/NGQ5/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NG05/W/177 MTN.GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/182 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/W/18 MTN .GNG/W/28 MTN.TNC/W/89/Add.1 Professional services FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/25 MTN.GNS/37 MTN.GNS/049 MTN.GNS/PROF/1 MTN.ONS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/INF/1 MTN.GNS/PRQF/W/1 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.CNS/W/111 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/129/Rev.1 - 102 - MTN GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/-W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.l MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN .TNC/W/059/Rev,02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/ W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN. TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72./Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/73/Add.1 MTN.TTNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.Ol/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 - 103 - Profit MTN.GNG/NG08/W/03 MTN.GNG/NG08/W/07 MTN.GNG/NG08/W/07/Rev.01 Proprietary information MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 Protection MTN GNG/RM/W/1 MTN.GNG/TRIPS/W/2 Protectionism MTN.GNG/NGO2/W/47 MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG04/W/ 15 MTN.GNG/NG08/W/64 Protocol FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA Provisional application MTN.GNS/W/101 MTN.TNC/23 M'iN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 Provisional measures MTN.GNG/RM/W/4 Public expenditure MTN.GNG/NGO5/W/140 MTN.GNG/NG05/W/151 Public notice MTN.GNG/RM/W/4 Publications MTN.TTNC/W/39/Rev.1 Publishing MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.TNC/W/074 Qualifications MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/W/110 Quality control MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG08/W/60 Quantitative measurement of support MTN. GNG/NG05/W/23 MTN .GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.-GNG/NG05/W/48 Quantitative restrictions MTN:.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NGO2/W/01 MTN.GNG/NGO2/W/10 MTN .GNG/NGO2/W/21 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG76/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG7/W18 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN .GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NGO8/15 MTN.GNG/NG08/W/51/Add.01 MTN.GNG/NG8/W/62 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/39 MTN.GNG/NGll/W/6 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/W/030 : MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/RBN/6 MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/SN/27 MTN.TNC/W/122 * Quota system MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/19 MTNGNG/NG04/W/37 - 104 - MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.SB/RBN/11 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/l1 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/15 MTN.SB/W/6 Rail transport services MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev..l MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN . GNS/W/ 168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN. GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN;GNS/W/207 MTN.GNS/W/222 MTN.lTNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/55/Rev.I MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/058/Rev..03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev .2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Real estate services MTN.GNS/W/ 112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN'.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/149 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 - 105 - MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev. 04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Reciprocity MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NGl1/15 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/85 Recommendation MTN.GNG/RM/W/7 Recreational services MTN.GNS/TOUR/W/1/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/112/Rev. 1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.0 MTN. GNS/W/ 120 MTN.GNS/W/122/Rev.0 MTN.GNS/W/122/Rev.0 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/128/Rev.0 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN GNS/W/129/Rev.0 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.0 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.0 MTN.GNS/W/143/Add. 1 MTN.GNS/W/143/Add.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN . GNS/W/ 167 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/.235 -MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/05 L MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.,TNC/W/054/Rev.02 MTN. TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 5 2 3 1 2 2 2 1/Rev.0 - 106 - MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.O 0/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Reduction of support MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/98 Regional integration MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/38 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/66 Regional organizations MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/79 Regional systems MTN.GNG/RM/W/7 Regulations MTN.GNG/RM/W/1 Reinsurance MTN.GNS/W/112 Renegotiations MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.TNC/W/75 Rental/leasing services MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/071/Rev.04 Report MTN.GNG/RM/4 MTN.GNS/FIN/W/4 Representatives MTN.GNG/INF/1 * MTN . GNG/ INF/ 2 MTN.GNS/FIN/INF/1 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.INF/4 MTN.INF/4/Corr.l MTN/INF/7 MTN/INF/7/Corr.1 MTN/INF/8 MTN.INF/11 MTN.TNC/INF/8 Research and development MTN .GNG/NG10/W/4 MTN .GNG/NG10/W/27 MTN .GNS/W/109/Rev .03 MTN . GNS/W/ 109/Rev .04 MTN .GNS/W/ 109/Rev .05 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/222 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 - 107 - MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev. 03 Research services MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/149 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN. TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W'74/Rev.1 Reservation MTN.GNS/FIN/W/3 Restriction/derestriction MTN.TNC/042 MTN.TNC/W/129 MTN.TNC/W/135 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/138 Restrictive business practices MTN.GNG/7 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NGl1/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/105 MTN.TNC/W/56 Restrictive measures MTN.GNG/RM/W/3 Restrictive trade practices MTN.GNG/NG02/W/21 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NGl1/W/64 MTN.GNS/W/49 Retail trade services MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/058 Retaliatory measures MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG13/17 MTN.GNG/NG13/18 MTN.GNG/NG13/19 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/42 MTN.GNG/NG13/W/43 MTN.GNG/NG13/W/45 Review MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/10/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/14 MTN.GNG/19 - 108 - MTN.GNG/20 MTN.GNG/21 MTN.GNG/22 MTN.GNG/24 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNS/FIN/W/4 Road transport services MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01' MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN . GNS/W/ 113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTNN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev. 02 MTN.GNS/W/141/'Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/153 MTN'. GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/226 MTN-.GNS/W/227 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/238 MTN.GNS/W/239 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/244 MTN .GNS/W/248 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/261 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev .3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN-.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 - 109 - MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.'O 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTiq.TNC/W/066/Rev. 02 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Rollback MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN . GNG/5 MTN. GNG/6 MTN.GNG/6/Add.l1 MTN.GNG/NG02/13 MTN.GNG/NGO2/14 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN. GNG/W/7 MTN.GNG/W/25 * kTN.GNG/W/27 * MTN.GNG/W/27/Add. MTN.SB/2 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/5 1 ** MTN.SB/6 MTN.SB/7 MTN.SB/8 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/11 MTN.SB/11/Corr.1 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/15 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/17/Corr.1 MTN.SB/17/Corr.2 MTN.SB/18 MTN.SB/18/Corr.1 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/1 MTN.. SB 'RBN/2 MTN.SB/RBN/3 MTN.SB/RBN/3/Rev.1 MTN.SB/RBN/4 MTN.SB/RBN/5 MTN.SB/RBN/6 MTN.SB/RBN/7 MTN.SB/RBN/8 e MTN.SB/RBN/9 MTN.SB/RBN/9/Add.1 MTN.SB/RBN/10 MTN.SB/RBN/ 11 MTN.SB/RBN/012 MTN.SB/SN/2o1 * MTN.SB/W/03 MTN.SB/W/03/Rev,01 MTN.SB/W/03/Rev..02 MTN.SB/W/03/Rev .03 MTN.SB/W/03/Rev.04 MTN.SB/W/03/Rev.05 MTN.SB/W/03/Rev'.06 MTN.SB/W/03/Rev.07 MTN.SB/W/03/Rev.08 MTN.SB/W/03/Rev.09 MTN.SB/W/03/Rev.10 MTN.SB/W/03/Rev.11 MTN.SB/W/03/Rev.12 MTN.SB/W/003/Rev.13 - 110 - MTN.SB/W/003/Rev.14 MTN.SB/W/4 *, MTN.SB/W/4/Rev.1 ** MTN.SB/W/5 MTN.SB/W/5/Rev.1 MTN.SB/W/6 MTN.SB/W/7 MTN.SB/W/8 MTN.TNC/1 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN.TNC/4 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/15 MTN.TNC/16 MTN.TNC/W/10 :. MTN.TNC/W/10/Rev.1 ** MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add. 1 Rule making MTN.GNG/RM/l MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN.GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN-.GNG/W/28 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/92 Rules MTN.GNG/RM/W/8 Rules of origin FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/13 MTN .GNG/NG02/14 MTN .GNG/NG02/16 MTN .GNG/NG02/17 MTN .GNG/NG02/19 MTN .GNG/NGO2/20 MTN .GNG/NGO2/21 MTN .GNG/NG02/W/12 MTN GNG/NG02/W/18 MTN .GNG/NGO2/W/27/Rev.01 MTN .GNG/NGO2/W/36 MTN .GNG/NG02/W/41 MTN .GNG/NG02/W/43 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NGO2/W/52 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/58 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG12/W/18 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/W/030 **. MTN.GNS/W/140 MTN.TNC/15 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/FA - 111 - Safeguard measures MTN.GNG/RM/W/3 Safeguard mechanism MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.TNC/W/89/Add.1 Safeguards FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.05. MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN . GNG/AG/W/ 1 MTN.GNG/NGl/W/9 MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GN(I/NG04/W/41 MTN.GNG/NGO4/W/51 MTN.GNG/NGO4/W/52 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NGO5/W/185 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG5/W/194 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN .GNG/NG05/W/198 MTN.GNG/NG5/W/199 MTN.GNG/NGO5/W/202 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG6/W/10 MTN.GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN.GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/7 MTN.GNG/NG9/7/Add.1I MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/9 MTN.GNG/NG9/10 MTN.GNG/NG9/11 MTN. GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/12/Corr.1 MTN .GNG/NG9/ 13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/15 MTN.GNG/NG9/16 MTN.GNG/NG9/17 MTN.GNG/NG9/18 MTN.GNG/NG9/19 MTN.GNG/NG9/20 MTN.GNG/NG9/21 MTN.GNG/NG9/INF/1 MTN.GNG/NG9/INF/2 MTN.GNG/NG9/INF/3 MTN.GNG/NG9/IW/J1 MTN.GNG/NG9/W/2 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/2/Rev.1/Corr .1 MTN.GNG/NG9/W/3 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/5 MTN.GNG/NG9/W/6 MTN.GNG/NG9/W/7 MTN.GNG/NG9/W/8 IMTN.GNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG9/W/10 MTN.GNG/NG9/W/11 MTN.GNG/NG9/W/12 - 112 - MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/14 MTN GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/16/Corr. 1 MTN.GNG/NG9/W/17 MTN.GNG/NG9/W/18 MTN.GNG/NG9/W/18/Corr.1 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/20 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/22 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev1.l MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG9/W/29 MTN.GNG/NG9/W/30 MTN.GNG/NG9/W/31 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG1O/23 MTN.GNG/NG1O/W/25 MTN.GNG/NG10/W/34 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NGII/15 MTN.GNG/NG11/W/53 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/9. MTN.GNG/W/25 ** MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/030 *" MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/28 MTN.GNS/35 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN .GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/45 MTN . GNS/W/49 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/70 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/81 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/140 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 ** MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 ** - 113 - Sanitary and phytosanitary regulations FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NGO5/INF/05 MTN.GNG/NGO5/W/08 MTN.GNG/Nt.05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NGO5/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG5/W/56 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W/77 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/126 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/ W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG0;/W/132 MTN.GNG/NG05/W/139 MTNN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NGO5/W/156 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN. GNG/NG05/W/ 176 MTN .GNG/NG05/W/179 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NGG5/W/185 MTN.GNG/NG05/W/189 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NGO5/W/198 MTN.GNG/NG05/WGSP/01 MTN.GNG/NG05/WGSP/02 MTN.GNG/NG05/WGSP/03 MTN.GNG/NGO5/WGSP/04 MTN.GNG/NG5/WGSP/5 MTN.GNG/NG05/WGSP/06 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/1 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/02 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/3 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/4 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/05 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/6 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10 MTN .GNG/NG05/WGSP/Wll1 MTN,.GNG/NG05/WGSP/W/12 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/13 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/15 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/16 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/18 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/19 - 114 - MTN.GNG/NG5/WGSP/W/20 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/25 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG13/W/37 MTN.GNG/NG13/W/37/Add.2 MTN.GNG/W/030 :* MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/16 MTN.TNC/W/30 MTN. TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/112 MTN.TNC/W/122 * Schedule MTN.GNS/FIN/W/4 Securities MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/189 Securities-related services MTN.GNS/25 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/ 115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/235 MTN.TNC/ W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 Serious injury MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/6 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/9 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/29 Serious prejudice MTN.GNG/NG1O/11 MTN.GNG/NGIO/23 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev'.1 MTN.GNG/NG1O/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NGIO/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG1O/W/42 Services FINAL ACT MTN/PA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/INF/1 ** MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/25 ** MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/030 * MTN.GNS/1 MTN.GNS/2 MTN.GNS/3 MTN.GNS/4 MTN.GNS/5 MTN.GNS/6 MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/9 MTN.GNS/10 MTN.GNS/1l MTN.GNS/12 MTN .GNS/13 MTN.GNS/13/Corr. 1 MTN.GNS/14- MTN.GNS/15 MTN.GNS/16 - 115 - MTN. GNS/17 MTN.GNS/18 MTN.GNS/19 MTN.GNS/20 MTNGNS/21 MTN.GNS/22 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/25/Corr.1 MTN.GNS/26 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/29 MTN.GNS/30 MTN.GNS/31 MTN.GNS/32 MTN.GNS/33 MTN.GNS/34 MTN.GNS/35 MTN.GNS/36 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/37 MTN.G NS/38 MTN.GNS/39 MTN.GNS/40 MTN.GNS/41 MTN. GNS/42 MTN.GNS/43 MTN.GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/46 MTN.GNS/47 MTN.GNS/048 MTN.GNS/049 MTN.GNS/050 MTN.GNS/AUD/1 MTN.GNS/AUD/2 MTN.GNS/AUD/INF/1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/AUD/W/2 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/2 MTN.GNS/CON/3 MTN.GNS/CON/INF/1 MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/CON/W/2 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/2 MTN.GNS/FIN/3 MTN.GNS/FIN/4 MTN.GNS/FIN/INF/1 MTN.GNS/FIN/W/1 MTN.GNS/FIN/W/2 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/FIN/W/4 MTN.GNS/INF/1 ** MTN.GNS/INF/2 MTN.GNS/INF/3 MTN.GNS/INF/4 MTN.GNS/INF/5 MTN.GNS/INF/6 MTN.GNS/INP/7 MTN.GNS/INF/8 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/LAB/2 MTN.GNS/LAB/3 MTN.GNS/LAB/INF/1 MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN.GNS/PROF/2 MTN.GNS/PROF/INF/1 MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/PROF/W/3 MTN.GNS/TEL/I MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/4 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN.GNS/TOUR/INF/1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/TRANS/1- MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/INF/I - 116 - MTN.GNS/TRANS/INF/2 MTN.GNS/TRANS/INF/3 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/W/3 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/1 MTN.GNS/W/2 MTN.GNS/W/3 MTN.GNS/W/4 MTN.GNS/W/4/Corr.1 MTN.GNS/W/5 MTN.GNS/W/5/Add.1 MTN.GNS/W/5/Add.2 MTN.GNS/W/6 MTN.GNS/W/7 MTN.GNS/W/8 MTN.GNS/W/9 MTN.GNS/W/9/Add.1 MTN.GNS/W/10 MTN.GNS/W/ll MTN.GNS/W/12 MTN.GNS/W/13 MTN.GNS/W/14 MTN.GNS/W/15 MTN.GNS/W/16 MTN.GNS/W/17 MTN.GNS/W/17/Add.1 MTN. GNS/W/ 18 MTN.GNS/W/19 MTN.GNS/W/19/Corr.1 MTN.GNS/W/20 MTN.GNS/W/21 MTN.GNS/W/22 MTN.GNS/W/23 MTN.GNS/W/24 MTN.GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.1 MTN.GNS/W/25/Corr .2 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/27 MTN.GNS/W/28 MTN.GNS/W/29 MTN.GNS/W/30 MTN.GNS/W/31 MTN.GNS/W/32 MTN.GNS/W/Q3 MTN.GNS/W/34 MTN.GNS/W/35 MTN.GNS/W/36 MTN.GNS/W/36/Add.1 MTN.GNS/W/36/Add.2 MTN.GNS/W/36/Rev.1 MTN.GNS/W/37 MTN.GNS/W/38 MTN.GNS/W/38/Rev.1 MTN.GNS/W/39 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/41 MTN.GNS/W/42 MTN.GNS/W/43 MTN.GNS/W/43/Rev.1 MTN.GNS/W/43/Rev.2 MTN.GNS/W/44 MTN.GNS/W/44/Rev.1 MTN.GNS/W/44/Rev.2 MTN.GNS/W/45 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/47 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/49/Corr.1 MTN.GNS/W/50 iHTN.GNS/W/51 MTN.GNS/W/52 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev 1 MTN.GNS/W/54 MTN.GNS/W/55 MTN.GNS/W/56 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/58 MTN.GNS/W/59 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/63 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/65 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/69 MTN.GNS/W/70 MTN.GNS/W/71 - 117 - MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/73 MTN.GNS/W/74 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/76 MTN.GNS/W/77 MTN.GNS/W/78 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/80 MTN .GNS/W/81 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/83/Corr.1 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/88 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/90 MTN.GNS/W/90/Add.1 MTN.GNS/W/91 MTN.GNS/W/92 MTN.GNS/W/93 MTN.GNS/W/94 MTN .GNS/W/95 MTN.GNS/W/95/Corr.1 MTN.GNS/W/96 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/98 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/100 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/103 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/105/Corr.1 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/108 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.l/Add.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.02/Corr. 01 MTNN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/114 MTN.GNS/W/115 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN .GNS/W/115/Rev.02/Corr. 01 MTN.GNS/W/115,/Rev.03 MTN.GNS/W/116 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/117 MTN. GNS/W/ 118 MTN.GNS/W/ 119 MTN.GNS/W/120 MT.N.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.l/Corr.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.'L/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.01/Rev.'0 4 MTN.GNS/W/124 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125 - 118 - MTN.GNS/W/125/Add.1 MTN.GNS/W/125/Rev.1 MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.2/Corr.1 MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ MTN.GNS/W/ 0 1 125/Rev. 03 125/Rev. 04 125/Rev.04/Corr. MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/1.28/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/130 MTN.GNS/W/131 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Add.l1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.1 MTN.GNS/W/131/Rev.1/Corr.2 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.1/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN . GNS/W/ 132/Add.2 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/134 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/135/Add.2 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/137/Rev.02/Add.0 1 MTN.GNS/W/138 MTN.GNS/W/139 MTN. GNS/W/ 140 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 NTN.GNS/W/143 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.1/Corr.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Add.02 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN-.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/145 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/148 MTN.GNS/W/148/Corr.01 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.G IS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157 - 119 - MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/159/Corr.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/.160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/164 MTN.GNS/W/164/Add.01 MTN.GNS/W/165 MTN.GNS/W/166 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W'170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/174 MTN.GNS/W/175 MTN.GNS/W/175/Rev.01 MTN.GNS/W/175/Rev.01/Corr. 01 MTN.GNS/W/176 MTN.GNS/W/177 MTN.GNS/W/177/Add.01 MTNGNS/W/177/Rev.01 MTN.GNS/W/177/Rev.01/Add.0 1 ' MTN.GNS/W/178 MTN.GNS/W/178/Add.01 MTN.GNS/W/179 MTN.GNS/W/180 MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN.GNS/W/181 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev..01 MTN.GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/183 MTN.GNS/W/183/Rev.01 MTN.GNS/W/183/Rev.02 MTN.GNS/W/184 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/186 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/189 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/191 MTN.GNS/W/192 MTN. GNS/W/ 193 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN. GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/202 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/205 MTN.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/206 MTN.GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/208 MTN.GNS/W/209 MTN.GNS/W/210 MTN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/2Il/Rev.01 MTN.GNS/W/212 MTN.GNS/W/213 MTN.GNS/W/214 MTN.GNS/W/215 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/223 - 120 - MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/231 MTN .GNS/W/232 MTN.GNS/W/233 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/236 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN . GNS/W/238 MTN.GNS/W/239 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/241 MTN.GNS/W/241/Rev.01 MTN.GNS/W/242 MTNN.GNS/W/243 MTN.GNS/W/244 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/247 MTN.GNS/W/248 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN.GNS/W/253 MTN.GNS/W/254 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/256 MTN.GNS/W/257 MTN.GNS/W/260 MTN.GNS/W/261 MTN.GNS/W/263 MTN.GNS/W/264 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/269 MTN.GNS/W/270 MTN.GNS/W/271 MTN.GNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.GNS/W/276 MTN.INF/4 MTN.INF/4/Corr.1 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN. TNC/4 MTN. TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/15 MTN.TNC/16 MTN.TNC/20 MTN . TNC/23 MTN.TNC/043 MTN.TNC/INF/1 ** MTN.TNC/INF/4 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/27 MTN.TNC/W/31 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 ** MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/44 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/49 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/50/Add.1 MTN.TNC/W/50/Add.2 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.02/Corr. 01 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/53 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 - 121 - MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rh2v.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59 MTN.TNC/W/59/Add.1 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/59/Rev.l/Add.1 MTN.TNC/W/059/Rev 02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.03/Add .O 1 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev. 1 MTN. TNC/W/6 1/Rev. l/Corr. 1 MTN . TNC/W/061/Rev.02 MTN .TNC/W/61/Rev.03 MTN . TNC/W/062 MTN .TNC/W/62/Rev.1 MTN . TNC/W/62/Rev .2 MTN . TNC/ W/062/Rev .03 MTN.TNC/W/062/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063 MTN.TNC/ W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.O0/Rev.0 3 MTN. LNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Corr.l MTN.TNC/W/65/Rev .l MTN.TNC/W/65/Rev.1/Corr.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN.TNC/W/065/Rev.03 WTN.TNC/W/066 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN .TNC/W/66/Rev.1 MTN .TNC/W/066/Rev .02 MTN .TNC/W/067 MTN.TNC/W/67/Rev. 1 MTN. TNC/W/67/Pev .2 MTN .TNC/W/067/Rev.03 MTN .TNC/W/067/Rev .04 MTN .TNC/W/68 MTN .TNC/W/69 MTN .TNC/W/70 MTN .TNC/W/07 1 MTN . TNC/W/ 7 1/Rev. 1 MTN .TNC/W/7 1/Rev .2 MTN . TNC/W/07 1/Rev. 03 MTN . TNC/W/07 1/Rev. 03/Corr. 01 MTN .TNC/W/07 1/Rev .04 MTN . TNC/W/072 MTN .TNC/W/72/Rev.1 MTN . TNC/W/072/Rev .02 MTN.TNC/W/072/Rev.02/Corr. 01 MTN .TNC/W/73 MTN.TNC/W/73/Add. 1 MTN .TNC/W/074 MTN . TNC/W/74/Rev. 1 MTN .TNC/W/074/Rev.02 MTN. TNC/W/074/Rev .03 MTN .TNC/W/078 MTN . TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add. l/Rev. 1 MTN.TNC/W/78/Add.0l/Rev.02 MTN . TNC/W/078/Add . Ol/Rev .0 MTN. TNC/W/85 MTN .TNC/W/89 MTN . TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/90 MTN.TNC/W/103 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/113 MTN.TNC/W/122 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/134 MTN.TNC/W/136 MTN.TNC/W/139 MTN.TNC/W/140 - 122 - MTN .TNC/W/146 Short term measures MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG05/W/73 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NGO5/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN.GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/W/21 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/16 Site of inspection MTN.GNG/RM/W/1 Software services MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/113/Rev.1 Sound recordings MTN.GNS/W/112 Space transport services MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/227 MTN.TNC/W/59/Rev. 1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 Special and differential treatment MTN.GNG/6/Add.1 MTN. GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NGO4/W/66 MTN.GNG/NGO5/W/13 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN .GNG/NG05/W/39/Rev.Ol MTN.GNG/NGO5/W/50 MTN .GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN. GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/86 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NGO5/W/109 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NGO5/W/112 MTN.GNG/NG05/W/113 MTN.GNG/NG05/ W/118 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NGQ5/W/130 MTN.GNG/NG05/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG05/W/164 . MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/178 MTN.GNG/NG05/W/180 MTN.GNG/NG05/W/184 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NGQ5/W/187 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNG/NG05/W/195 - 123 - MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NGO5/W/200 MTN.GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/14 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Re;. .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG8/W/2 MTN.GNG/NG08/W/09 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNG/NG08/W/21 MTN.GNG/NG08/W/39 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN .GNG/NG9/1 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG1O/W/3 MTN.GNG/NG10/W/4 MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NGI0/W/29 MTN-.GNG/NG1O/W/30 MTN.GNG/NG10/W/31 MTN.GNG/NGIO/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NG13/9 MTN.GNG/NG13/10 MTN.GNG/NG13/W/24 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev. 1 MTN.GNG/NG13/W/27 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/27/Rev.l/Co rr. 1 MTN.GNG/NG13/W/45 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/W/25 * MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/28 MTN..GNS/16 MTN.GNS/W/40 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/29 MTN.TNC/W/33 ** MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/94 MTN.TNC/W/95 MTN.TNC/W/96 MTN.TNC/W/98 Specialized agencies MTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NGi.4/W/24 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/32 - 124 - MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/46 Sporting services MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.l MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev .05 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN .GNS/W/112/Rev.02 MTN .GNS/W/112/Rev.03 MTN .GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.Ol/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/167 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/05 1/Rev .03 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev. 1 MTN.TNC/W/074/Rev.O2 MTN.TNC/W/074/Rev.03 Standardization MTN .GNG/NG05/W/146 MTN .GNG/NG05/W/156 MTN .GNG/NG05/W/164 MTN .GNG/NG05/W/170 MTN .GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NGO5/WGSP/W/08 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN. GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 - 125 - MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNS/PROF/W/2 MTN.TNC/W/50 MTN.TNC/W/FA Standardizing bodies MTN.GNG/NGO8/W/25 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG8/W/79 Standards FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NGO2/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG05/W/98 MTNN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NGQ5/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NGO8/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG08/W/31 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NGO8/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NGO8/W/37 MTN.GNG/NG8/W/45 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/71 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG08/W/78 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev .01 , MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG11/8 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG1l/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/22 MTN.GNG/NG11/W/24 MTN.GNG/NG11/W/24/Add.1 MTN.GNG/NG1l/W/26 MTN.GNG/NG11/W/29 MTN.GNG/NGII/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/33 MTN.GNG/NG11/W/33/Rev.1 MTN.GNG/NG1l/W/33/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/35/Corr.1 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NGl1/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/38/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NGll/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NGl1/W/61 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG1l/W/73 MTN.GNG/NG11/W/74 MTN.GNG/NG11/W/76 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/TRIPS/W/2 MTN.GNS/CON/W/1 MTN .GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN. GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/W/102 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA - 126 - Standstill MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN.GNG/5 MTN.GNG/6 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 MTN.GNG/W/7 MTN.GNG/W/25 ** MTN.GNG/W/27 k** MTN.GNG/W/27/Add.1 MTN.GNS/W/48 MTN.SB/2 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/5 MTN.SB/6 MTN.SB/7 MTN.SB/8 MTN.SB/9 MTN.SB/10 MTN.SB/11 MTN.SB/11/Corr.1 MTN.SB/12 MTN.SB/13 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/15 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/17/Corr.1 MTN.SB/17/Corr.2 MTN.SB/18 MTN.SB/18/Corr.1 MTN.SB/019 MTN.SB/RBN/8 ** MTN.SB/SN/0 MTN.SB/SN/1 MTN.SB/SN/2 MTN.SB/SN/3 MTN.SB/SN/3/Add.1 MTN.SB/SN/4 MTN.SB/SN/4/Add.1 MTN.SB/SN/5 MTN.SB/SN/5/Add.1 MTN.SB/SN/6 MTN.SB/SN/6/Add.1 MTN.SB/SN/7 MTN.SB/SN/7/Add.1 MTN.SB/SN/8 MTN.SB/SN/8/Add.1 MTN.SB/SN/9 MTN.SB/SN/9/Add.1 MTN.SB/SN/10 MTN.SB/SN/10/Add.1 MTN.SB/SN/11 MTN.SB/SN/12 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN. SB/SN/ 13 MTN.SB/SN/13/Add.1 MTN.SB/SN/14 MTN.SB/SN/15 MTN.SB/SN/16 MTN. SB/SN/16/Add.1 MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN.SB/SN/18 MTN.SB/SN/19 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 MTN.SB/SN/21 * MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add .01 MTN.SB/SN/024 MTN.SB/SN/025 MTN.SB/SN/026 MTN.SB/SN/27 MTN.SB/W/1 MTN.SB/W/03 MTN.SB/W/03/Rev.01 MTN.SB/W/03/Rev.02 MTN.SB/W/03/Rev.03 MTN.SB/W/03/Rev.04 MTN.SB/W/03/Rev.05 MTN.SB/W/03/Rev.06 MTN.SB/W/03/Rev.07 MTN.SB/W/03/Rev.08 MTN.SB/W/03/Rev.09 MTN.SB/W/03/Rev.10 - 127 - MTN.SB/W/03/Rev.11 MTN.SB/W/03/Rev.12 MTN. SB/W/003/Rev.13 MTN.SB/W/003/Rev.14 MTN.SB/W/4 * MTN.SB/W/4/Rev.1 * MTN.SB/W/6 MTN.SB/W/7 MTN.TNC/1 MTN.TNC/2 MTN.TNC/3 MTN.TNC/4 MTN.TNC/6 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/12 MTN.TNC/13 MTN.TNC/14 MTN.TNC/15 MTN.TNC/16 MTN.TNC/W/10 :* MTN.TNC/W/10/Rev.1 ** MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/33 * MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add. 1* State trading MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN'.GNG/NG05/W/106 MTN .GNG/NG05/W/130 MTN .GNG/NG7/7 MTN GNG/NG7/8 MTN .GNG/NG7/11 MTN .GNG/NG7/13 MTN .GNG/NG7/14 MTN .GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/20 MTN.GNG/NG7/22 MTN.GNG/NG7/W/1 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/ 15 MTN.GNG/NG7/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN.GNG/NG7/W/73/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/40 State-trading FINAL ACT MTN/FA/Corr.07 Statistical data MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/18 M'j;N.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG08/W/18 MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/W/11 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/94 MTN.SB/3 MTN.SB/4 MTN.SB/SN/10/Add.1 MTN.SB/SN/12/Add.1 MTN.SB/SN/f13/Add.1 MTN.SB/SN/16/Add. 1 MTN.SB/W/1 Statistics MTN.GNS/W/94 Statistics on services MTN.GNS/7 MTN.GNS/8 MTN.GNS/9 MTN.GNS/13 MTN.GNS/14 MTN.GNS/15 MTN.GNS/16 MTN.GNS/24 MTN.GNS/31 - 128 - MTN.GNS/W/5/Add.2 MTN.GNS/W/6 MTN.GNS/W/9 MTN.GNS/W/9/Add.1 MTN.GNS/W/17 MTN.GNS/W/17/Add.1 MTN.GNS/W/21 MTN.GNS/W/22 MTN.GNS/W/41 MTN.GNS/W/44 MTN.GNS/W/44/Rev.1 MTN.GNS/W/44/Rev.2 MTN.GNS/W/50 MTN.GNS/W/54 MTN.GNS/W/58 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/73 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/93 MTN.GNS/W/94/Corr.1 Stocks MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 Structural adjustment MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/4 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/14 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG1O/W/26 MTN.GNG/NG10/W/27 Subsidies FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NGO2/W/21 MTN.GNG/NGO3/07 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN'.GNG/NG03/W/12 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.G-NG/NGO4/W/12 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG05/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/21 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN. GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05/W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN..GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NGQ5/W/122 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/135 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W,/188 MTN . GNG/NGO5/W/ 189 MTN.GNG/NG05/W/189/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 - 129 - MTN.GNG/NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NGO5/W/202 MTN.GNG/NGO5/W/204 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG9/W/26 MTN.GNG/NG10/1 MTN.GNG/NG1O/2 MTN.GNG/NG10/3 MTN.GNG/NG10/3/Corr.1 MTN.GNG/NG10/4 MTN.GNG/NG1O/5 MTN.GNG/NG1O/6 MTN.GNG/NG1O/7 MTN.GNG/NG1O/8 MTN.GNG/NG10/9 MTN.GNG/NG10/10 MTN.GNG/NG10/11 MTN.GNG/NGIO/l1/Corr. 1 MTN.GNG/NG10/12 MTN.GNG/NG10/13 MTN.GNG/NG10/14 MTN.GNG/NG10/15 MTN GNG/NG1O/16 MTN.GNG/NG10/17 MTN.GNG/NG10/18 MTN.GNG/NG10/19 MTN.GNG/NG10/20 MTN.GNG/NG10/21 MTN.GNG/NG10/22 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/24 MTN.GNG/NG1O/INF/1 MTN.GNG/NG10/INF/l/Corr.1 MTN.GNG/NG1O/INF/2 MTN.GNG/NG10/INP/3 MTN.GNG/NG1O/W/1 MTN.GNG/NG10/W/2 MTN.GNG/NG10/W/3 MTN.GNG/NG1O/W/4 MTN. 7NG/NG10/W/5 MTN.GNG/NG1O/W/6 MTN.GNG/NG1O/W/7 MTN.GNG/NG 10W/8 MTN.GNG/NG1O/W/9 MTN.GNG/NGlO/W/9/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.2 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.4 MTN.GNG/NG10/W/10 MTN.GNG/NG10/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG10/WI10/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/11 MTN.GNG/NG1O/W/12 MTN.GNG/NG10/W/13 MTN.GNG/NG10/W/14 MTN.GNG/NG10/W/15 MTN.GNG/NG10/W/16 MTN.GNG/NG10/W/17 MTN.GNG/NG1O/W/18 MTN.GNG/NG10/W/19 MTN.GNG/NG1O/W/20 MTN.GNG/NG10/W/21 MTN.GNG/NG1O/W/22 MTN.GNG/NG10/W/23 MTN.GNG/NG10/W/24 MTN.GNG/NG10/W/24/Corr.1 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/26 MTN.GNG/NG10/W/27 MTN.GNG/NG10/W/28 MTN.GNG/NG10/W/29 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG10/W/33 MTN.GNG/NG10/W/34 MTN.GNG/NG10/W/34/Corr.1 MTN.GNG/NG10/W/35 MTN.GNG/NG10/W/36 MTN.GNG/NG10/W/37 MTN.GNG/NG10/W/38 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG10/W/39 MTN. GNG/NG1O/W/40 MTN.GNG/NG10/W/41 MTN.GNG/NG10/W/42 MTN.GNG/NGl4/W/18 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 - 130 - MTN.GNG/W/25 ** MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/030 * MTN.GNS/35 MTN.GNS/050 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/W/18 MTN.GNS/W/24 IITN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/98 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/254 MTN.SB/12 MTN.SB/019 MTN SB/SN/6 MTN SB/SN! 16 MTN.SB/SN/20 MTN.SB/SN/20/Rev.1 MTN.SB/SN/23 MTN.SB/SN/023/Add.01 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/9 MTN.TNC/ll MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 t MTN.TNC/W/36 MTN.TNC/W/37 MTN.TNC/W/38 MTN.TNC/W/40 MTN.TNC/W/41 MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/48 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/101 MTN.TNC/W/122 #* Substantial transformation MTN.GNG/RM/W/2 Succession MTN.GNG/NG7/W/36 MTN.GNG/NG7/W/40 MTN.GNG/NG7/W/40/Rev. 1 Sunset clause MTN.GNG/NG08/14 MTN.GNG/NG08/W/30 MTN.GNG/NG08/W/64 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/66 MTN.GNG/NG08/W/76 MTN.GNG/NGIO/14 MTN.GNG/NG10/W/ll MTN.GNG/NG1O/W/24 MTN.GNG/NG10/W/25 Superfund tax MTN.SB/RBN/2 Suppliers MTN.GNG/NG7/6 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/28 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN GNG/NG7/W/42 MTN.GNG/NG7/W/45 MTN.GNG/NG7/W/45/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 MTN.GNG/NG9/W/27 MTN.GNS/W/115/Rev.1 Supply and demand MTNGNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/W/179 Support prices MTN.GNG/NG05/W/96 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN GNG/NG05/W/138 MTN.GNG/NG05/W/148 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/203 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/214 - 131 - Surveillance M.TNC/W/1 M.TNC/W/2 MTN.GNG/1 MTN.GNG/6 MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NGO4/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NGOS/W/21 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NGO5/W/128 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/W/176 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/8 MTN.GNG/NG9/12 MTN.GNG/NG9/13 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/25 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.1 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG9/W/28 MTN.GNG/NG9/W/32 MTN.GNG/NG10/16 MTN.GNG/NG10/23 MTN.GNG/NG10/W/25 MTN.GNG/NG10/W/30 MTN.GNG/NG1O/W/31 MTN.GNG/NG10/W/32 MTN.GNG/NG1O/W/38 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.1 MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.2 MTN.GNG/NG1O/W/38/Rev.3 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/12 MTN.GNG/NG13/W/14 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG13/W/19 MTN.GNG/NG13/W/22 MTN.GNG/NG13/W/26 MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/30 MTN.GNG/NG14/1 MTN.GNG/NG14/2 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/3 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/13 MTN.GNG/NG14/W/14 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG14/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/19 MTN.GNG/NG14/W/20 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/31 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/20 MTN.GNS/34 MTN.S.B/W/4 * MTN.SB/W/4/Rev.1 ; MTN.TNC/1 MTN.TNC/9 MTN.TNC/W/10 * MTN.TNC/W/10/Rev.1 ** Surveillance mechanism MTN.GNG/2 MTN.GNG/3 MTN.GNG/6/Add.1 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/W/2 MTN.GNG/W/3 - 132 - MTN.GNG/W/7 MTN. TNC/2 Tariff bindings MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/13 MTN. GNG/MA/W/ 16 MTN.GNO/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/'W/18 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/26 : MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 ^ MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN.GNG/NG04/W/27 ** MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/105 ^ MTN.GNG/NG06/W/32 MTN.GNG/NG06/W/33 MTN.GNG/NG06/W/34 MTN.GNG/NG06/W/37 * MTN.GNG/NG7/W/47/Add.1 MTN.GNG/NG7/W/47/Add.2 MTN.GNG/W/030 ^ MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/122 *. Tariff classification MTN.GNG/RM/W/2 MTN.TNC/W/35/Rev.1 Tariff concessions MTN.GNG/23 MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG62/W/47 MTN.GNG/NG6/W/61 4 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/22 MTN .GNG/NG7/W/31 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/73 MTN .GNG/NG7/W/73/Rev. 1 MTN.GNG/W/24 * MTN.TNC/W/28 ** Tariff equivalents MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/ 1/Add.1 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/NG03/W/49 ** MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/103 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN.GNG/NG05/W/130 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.L .-:/NG05/W/179 MTN.GNG/NGO5/W/180 MTN.GNG/NG05/W/181 MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/186 MTN.GNG/NG05/W/188 MTN.GNG/NG05/W/190 MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG05/W/192 MTN.GNG/NG05/W/193 MTN.GNGi'NG05/W/195 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/198 MTN.-GNG/NG05/W/204 MTN.GNG/NG05/W/205 MTN.GNG/NG06/W/60 ** MTN.GNG/W/28 - 133 - MTN.TNC/W/45 MTN.T.NC/W/85 MTN.TNC/W/89/Add.1 Tariff escalation MTN.GNG/NG02/W/42 ** MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NGO3/W/27 ** MTN.GNG/NG04/W/27 ** MTN.GNG/NG05/W/105 ** MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG06/W/26 MTN.GNG/NG06/W/37 :. MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG06/W/59 Tariff negotiations MTN/FA/Corr.05 MTN.GNG/NGl/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN.GNG/NG1/4 MTN.GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8 MTN.GNG/NG1/9 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/12 MTN.GNG/NG1/ 13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NG1/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev .2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NG1/W/31 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/40 MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG7/7 MTN.GNG/NG7/8 MTN.GNG/NG7/9 MTN.GNG/NG7/W/2 MTN.GNG/NG7/W/20 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNS/W/118 Tariff nomenclatures MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NG02/W/85 - 134 - Tariff preferences MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NGO5/W/162 MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NGO6/I.T/06 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/48 MTN.TNC/LD/W/1 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/FA Tariff protocol MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/W/56 Tariff quotas MTN.GNG/NG7/W/24 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG7/W/67 Tariff reductions MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/17 MTN.GNG/NG/ 19 MTN.GGNG/NG1/ l9/Corr.1 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/W/18 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/26 ^ MTN.GNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NGl/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NG1/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/42 ** MTN.GNG/NG03/W/27 * MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG04/W/27 ** MTN.GNG/NGC4/W/45 MTN.GNG/NG05/W/105 * MTN.GNG/NG05/W/191 MTN.GNG/NG06/20 MTN.GNG/NG06/24 MTN.GNG/NG6/LT/51 MTN.GNG/NG6/LT/55 MTN.GNG/NG06/W/37 * MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NG06/W/39 MTN.GNG/NG06/W/43 MTN.GNG/NG6/W/45 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.2 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.3 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.4 MTN.GNG/NG6/W/45/Rev.5 MTN.GNG/NG06/W/59 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add. 1 MTN.GNG/W/030 ** MTN.SB/W/6 MTN.TNC/13 MTN.TNC/W/41 ; MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/122 . Tariff schedules MTN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NG14/W/18 Tariff study MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG7/W/32 MTN.GNG/NG7/W/45 135 - NONDOC/43 Tariffication MTN GNG/NG05/W/215 ** Tariffs MTN.GNG/5 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN .GNG/NG1/4 MTN .GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8- MTN.GNG/NG1/8/Corr.1 MTN.GNG/NG1/9 MTN.GNG/NG1/10 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/11/Corr.1 MTN.GNG/NG1/11/Corr.2 MTN.GNG/NG1/12 MTN.GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/ 16 MTN.GNG/NG1/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/20 MTN.GNG/NG1/21 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/23 ** MTN.GNG/NGI/24 MTN . GNG/NG1/INP/ 1 MTN.GNG/NG1/INF/2 MTN.GNG/NG1/INF/3 MTN.GNG/NG1/INP/4 ** MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev. 1 MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/6 ^ MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MIN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/W/14 * MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG1/W/17 MTN . GNG/NG 1/W/ 18 MTN . GNG/NG1/W/19 MTN .GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN . GNG/NG1/W/25 MTN.GNG/NG1/W/26 ^ MTN.GNG/NG1/W/26/Corr. 1 ** MTN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/30. MTN.GNG/NG1/W/31 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN.GNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NG1/W/34 MTN.GNG/NG1/W/35 MTN.GNGING1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.2 - 136 - MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTNGNG/NG1/W/36/Rev.5 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.6 MTN.GNG/NGI/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/37 MTN.GNG/NG1/W/38 MTNGNG/NG1/W/39 MTN.GNG/NGI/W/40 MTN.GNG/NG1/W/41 MTN.GNG/NG1/W/42 * MTN.GNG/NG1/W/43 MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NGI/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/45 ** MTN.GNG/NG1/W/46 MTN.GNG/NG1/W/47 MTN.GNG/NG1/W/48 ** MTN.GNG/NG1/W/49 * MTN.GNG/NG1/W/50 * MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 ** MTN.GNG/NG1/W/53 :: MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG1/W/57 *: MTN.GNG/NG1/W/58 * MTN.GNG/NG1/W/59 * MTN.GNG/NG1/W/60 . MTN .GNG/NG1/W/61 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 ** MTN.GNG/NG1/W/64 :: MTN.GNG/NG1/W/65 ** MTN.GNG/NG02/22 * MTN.GNG/NG02/!NF/04 ** MTN.GNG/NGO2/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/05 * MTN.GNG/NGQ2/W/06 MTN.GNG/NG02/W/08 - MTN. GNG/NGO2/W/13 MTN.GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NG02/W/15 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 * MTN.GNG/NG02/W/42/Corr .01 ** MTN.GNG/NG02/W/71 *. MTN.GNG/NG02/W/74 7: MTN.GNG/NG02/W/77 ** MTN.GNG/NG02/W/78 ** MTN.GNG/NG02/W/79 ** MTN.GNG/NG02/W/80 ** MTN.GNG/NG02/W/81 ** MTN.GNG/NG02/W/82 ** MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG02/W/86 ** MTN.GNG/NG02/W/87 ** MTN .GNG/NG02/W/89 *e MTN.GNG/NG02/W/90 ** MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/21 ** MTN.GNG/NG03/INF/04 * MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 '' MTN .GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/14 MTN.GNG/NG03/W/15 MTN-.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/27 :* MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 ** MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 MTN.GNG/NG03,;,'41 MTN.GNG/NG03/W/42 MTN.GNG/NG03/W/43 MTN.GNG/NG03/W/44 MTN.GNG/NG03/W/45 MTN.GNG/NG03/W/46 MTN.GNG/NG03/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 MTN.GNG/NG03/W/49 MTN.GNG/NG03/W/50 MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/53 MTN.GNG/NG03/W/54 MTN.GNG/NG03/W/55 MTN.GNG/NG03/W/56 MTN.GNG/NGS3/W/57 MTN.GNG/NG04/W/06 ,. ** ,. ** ** .** ** ,. ** ** - 137 - MTN.GNG/NGO4/W/12 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/27 * MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 **G. MTN.GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/43 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/55 ** MTN.GNG/NG04/W/57 ** MTN.GNG/NGQ4/W/58 * MTN.GNG/NG04/W/59 ** MTN.GNG/NG04/W/60 ** MTN.GNG/NG04/W/61 * MTN.GNG/NG04/W/63 * MTN.GNG/NG04/W/64 ** MTN.GNG/NG04/W/65 7 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN .GNG/NGO4/W/69 ** MTN.GNG/NGO5/W/39 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01 MTN.GNG/NG5/W/84 MTN.GNG/NG05/W/92 MTN.GNG/NG05/W/105 :. MTN.GNG/NG5/W/ 105/Corr.1 MT.G N MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NGO5/iW/2148 MTN.GNG/NG5/W/185 * MTN.GNG/NG05/W/185 MTN.GNG/NG05/W/197 MTN.GNG/NG05/W/209 ** MTN.GNG/NG05/W/210 1* MTN.GNG/NG05/W/211 ** MTN.GNG/NG05/W/213 MTN.GNG/NG05/W/2156.: MTN.GNG/NG05/W/216 7 MTN.GNG/NG05/W/217 8 MTN.GNG/NG05/W/218 9* MTN.GNG/NGO5/W/219 ** MTN.GNG/NG6/9 MTN.GNG/NG06/16 MTN .GNG/NGG6/ 17 MTN.GNG/NG06/25 * MTN.GNG/NG06/INF/04 ** MTN.GNG/NG06/LT/04 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.1 MTN.GNG/NG6/LT/4/Add.2 MTN.GNG/NG06/LT/08 MTN.GNG/NG06/LT/09 MTN.GNG/NG6/LT/13 MTN .GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG6/LT/47 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG06/TI/01/Add.05 MTN.GNG/NG06/TI/Ol/Suppl.0 1 MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.02 MTN .GNG/NGO6! W/02/Add .02/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/04/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.2/Rev. 1 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/9 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/11/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/ll/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/ll/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG06/W/12/Add.02 MTN.GNG/NG6/W/14 MTN.GNG/NG6/W/14/Add.1 MTN.GNG/NGO6/W/15/Add. 01 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NGQ6/W/26 MTN.GNG/NG06jW/28 - 138 - MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.Ol/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/29 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/29/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/30 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/31 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Corr.01 MTN.GNG/NGO6/W/32/Add.Ol MTN.GNG/NG06/W/35 MTN.GNG/NG06/W/37 ** MTN.GNG/NG6/W/37/Corr.l ** MTN.GNG/NG06/W/38 MTN.GNG/NGO6/W/39 MTN.GNG/NG6/W/46 ** MTN.GNG/NG06/W/48 *. MTN.GNG/NG06/W/50 * MTN.GNG/NG06/W/51 ** MTN.GNG/NG06/W/52 ** MTN.GNG/NG06/W/53 * MTN.GNG/NG06/W/54 ** MTN.GNG/NG06/W/55 MTN.GNG/NG06/W/57 ^ MTN.GNG/NG06/W/60 ** MTN.GNG/NG06/W/62 ** MTN.GNG/NG06/W/63 ** MTN.GNG/NG06/W/66 * MTN.GNG/NG06/W/67 ** MTN.GNG/NG06/W/68 .* MTN.GNG/NG7/W/3 MTN.GNG/NG7/W/54 MTN.GNG/NG7/W/63 MTN.GNG/NG7/W/65 MTN.GNG/NG9/W/24 MTN.GNG/NG9/W/24/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN.GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG14/W/18 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/23 MTN.GNG/W/23/Rev.1 MTN.GNG/W/25 ;* MTN.GNG/W/27 ^ MTN.GNG/W/27/Add.l 1. MTN.GNG/W/030 * MTN.SB/SN/5 MTN.SB/W/2 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/23 MTN.TNC/LD/W/1 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/20 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/30 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/33 *. MTN.TNC/W/34 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/41 ** MTN.TNC/W/41/Add. 1 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/57 MTN.TNC/W/60 MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/81 MTN.TNC/W/85 MTN.TNC/W/89 MTN. TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/91 MTN.TNC/W/122 * MTN.TNC/W/FA NONDOC/43 Tariffs database MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NG1/12 MTN.GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/W/3 - 139 - MTN.GNG/NG1/W/21 Taxation MTN.GNS/049 MTN.GNS/050 MTN.GNS/W/178 MTN.GNS/W/178/Add.Oi MTN.GNS/W/210 Taxation services MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/112 MTN .GNS/W/ 113 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/161 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/66/Rev.1 Taxes MTN.SB/9 MTN.SB/16 MTN.SB/17 MTN.SB/SN/22 MTN.SB/SN/22/Rev.1 MTN.SB/SN/22/Rev.1/Add.1 MTN.SB/SN/22/Rev.2 Technical assistance MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/RM/W/ 1 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNS/W/85 Technical barriers FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG02/W/21 MTN.GNG/NG05/ WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG08/22 MTN.GNG/NG8/W/13 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/NG08/W/85 MTN.GNG/RM/4 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 ** Technical cooperation MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG08/W/57 MTN.GNG/NG11/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG1I/W/73 MTN.GNS/16 MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/48 MTN.TNC/W/12 Technical Expert Group MTN.GNG/RM/W/7 Technical regulations MTN . GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .0 /Corr.01 MTN . GNG/NG(8/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NGO8/W/31 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG08/W/75 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NGO8/W/80 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.03/R ev.01 MTN.GNG/RM/W/7 Technical services MTN.GNS/PROF/W/1 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/160 - 140 - Technical standards MTN.GNS/TEL/W/ 1 Technology transfer MTN . GNG/NG1 1/W/30 MTN .GNG/NG1I/W/45 MTN.GNG/NGll/W/50 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/54 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.3 MTN.GNG/NGll/W/64 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/TRIPS/W/1 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/67 MTN..TNC/W/19 Telecommunications FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/16 MTN.GNS/23 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/38 MTN .GNS/44 MTN.GNS/45 MTN.GNS/46 MTN.GNS/049 MTN.GNS/TEL/1 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN.GNS/TEL/4 MTN.GNS/TEL/INF/1 MTN.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TEL/W/2 MTN.GNS/TEL/W/2/Corr.1 MTN.GNS/TOUR/W/l1/Rev.1 MTN.GNS/W/52 MTN.GNS/W/97 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/1D9/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 NTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/lll MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN . GNS/W/122/Rev'.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev.2 MTN..GNS/W/123/Add.O1/Rev.0 4 MTN . GNS/W/ 125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN . GNS/W/ 126 MTN.GNS/W/126/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 126/Rev .02 MTN . GNS/W/ 129/Rev .02 MTN.GNS/W/131/Add. 1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN . GNS/W/ 131/Rev. 02 MTN . GNS/W/ 132/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 132/Rev.02 MTN.GNS/W/ 133/Rev. 1 MTN . GNS/W/ 133/Rev .02 MTN .GNS/W/134 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN . GNS/W/ 136/Rev .02 MTN . GNS/W/ 141 MTN . GNS/W/ 141/Rev .02 MTN .GNS/W/14 1/Rev .03 MTN . GNS/W/ 143/Add. 1 - 141 - MTN . GNS/W/ 143/Add.01/Rev..0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144/Rev.01. MTN.GNS/W/145 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/156 MTN. GNS/W/ 156/Rev. 01 MTN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN. GNS/W/ 169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/172 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/214 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/225/Rev.01 MTN.GNS/W/227 MTN.GNS/W/246 MTN.TNC/W/49 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1/Add. l MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.1 MTN. TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/76/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev.0 3 Terms of reference MTN.GNG/RM/W/2 MTN.TNC/W/92 Testing MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG08/12 - 142 - MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG8/W/15/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/41 MTN.GNG/NG08/W/49 MTN.GNG/NG8/W/50 MTN.GNG/NG8/W/58 MTN.GNG/NG08/W/60 MTN.GNG/NG12/W/19 MTN.GNS/W/113/Rev.1 MTN.GNS/W/144 Textiles FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/TC/1 MTN.GNG/TC/2 MTN.GNG/TC/3 MTN.GNG/W/030 ** MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 ** Textiles Monitoring Body MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 'h services MTN.TNC/W/063/Add.01 Tokyo round MTN.GNG/NG1/W/1 MTN.GNG/NG02/W/40 MTN.GNG/NG05/W/41 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01/Corr.01 MTN.GNG/NG06/W/01 MTN.GNG/NG08/W/83/Add.O1/R ev.03 MTN.GNG/NG9/W/1 MTN.GNG/NG11/W/4 MTN .GNG/NG11/W/8 MTN.GNG/NG13/W/4 MTN.GNG/NG13/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG13/W/14/Rev.2 MTN.GNG/NG14/W/4 MTN.GNG/W/6 Tourism MTN.GNS/24 MTN.GNS/37 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TOUR/2 MTN.GNS/TOUR/INF/1 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TOUR/W/2 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110 MTN.GNS/W/111 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MTN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.1 MTN.GNS/W/123/Add.1/Rev.2 MTN.GNS/W/123/Add.O1/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124 - 143 - MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.l MTN.GNS/W/125/Rev.2 MTN.GNS/W/125/Rev.03 MTN.GNS/W/125/Rev.04 MTN.GNS/W/126 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/126/Rev.02 MTN.GNS/W/127/Add.1 MTN.GNS/W/127/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129 MTN.GNS/W/129/Rev.1 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS./W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Add.l/Rev.1 (SEE MTN.GNS/W/132/Rev.1) MTN.GNS/W/132/Rev.1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/136 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev.01 MTN.GNS/W/137/Rev.02 MTN.GNS/W/141 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/142 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev .0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/144 MTN.GNS/W/144/Rev.01 MTN.GNS/W/147 MTN.GNS/W/148 MTN .GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/152 MTN.GNS/W/152/Rev.1 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/154 MTN.GNS/W/154/Rev.01 MTN.GNS/W/155 MTN.GNS/W/156 MTN.GNS/W/156/Rev.01 MTN.GNS/W/157 MTN.GNS/W/157/Rev.01 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/158 MTN.GNS/W/158/Rev.1 MTNN.GNS/W/158/Rev.02 MTN.GNS/W/158/Rev.03 MTh..GNS/W/159 MT'N.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/162 MTN.GNS/W/163 MTN.GNS/W/165 MTN.GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/170 MTN.GNS/W/170/Rev.01 MTN.GNS/W/171 MTN.GNS/W/ 172 MTN.GNS/W/179 MTN. GNS/W/ 180 'MTN.GNS/W/180/Rev.01 MTN. GNS/W/ 186 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/193 MTN.GNS/W/194 MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/200 MTN.GNS/W/202 - 144 - MTN . GNS/W/204 MTN.GNS/W/216 MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/221 MT N.GNS/W/222 MTN.GNS/W/229 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/252 MTN.GNS/W/252/Rev.01 MTN.GNS/W/257 MTN.GNS/W/268 MTN.GNS/W/270 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN.TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54/Rev.1 MTN.TNC/W/054/Rev.02 MTN.TNC/W/055 MTN.TNC/W/55/Rev.1 MTN.TNC/W/055/Rev.02 MTN.TNC/W/055/Rev.03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev.1 MTN.TNC/W/058/Rev.02 MTN.TNC/W/058/Rev.03 MTN.TNC/W/59/Rev.1 MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN.TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev.1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 3 MTN.TNC/W/063/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.TNC/W/064 MTN.TNC/W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 MTN.TNC/W/065/Rev.02 PiTN.TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN. TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/67/Rev.1 MTN.TNC/W/67/Rev.2 MTN.TNC/W/067/Rev.03 MTN.TNC/W/067/Rev.04 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/072 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.Ol/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.Ol/Rev.0 3 Tourist facilities MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 Trade MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.3 Trade Act of 1974 MTN.GNG/NG9/W/13 MTN.SB/SN/026 Trade Act of 1988 MTN.GNG/NG12/11 MTN.SB/9 Trade Act of 1990 MTN.SB/RBN/8 ** -MTN.SB/SN/21 ** Trade agreements FINAL ACT MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 Trade and environment FINAL ACT MTN/FA/Corr.04 - 145 - MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG7/W/75 MTN.TNC/040 MTN.TNC/MIN(94)/001 MTN.TNC/MIN(94)/0O1/Corr.0 1 MTN.TNC/MIN(94)/001/Rev.01 MTN.TNC/W/114 MTN.TNC/W/123 MTN.TNC/W/132 MTN.TNC/W/140 MTN.TNC/W/141 Trade and finance MTN.GNG/8 MTN.GNG/NG14/4 MTN.GNG/NG14/6 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/16/Corr.1 MTN.GNG/NG14/W/6 MTN.GNG/NG14/W/9 MTN.GNG/NG14/W/10 MTN.GNG/NG14/W/12 MTN.GNG/NG14/W/17 MTN.GNG/NG14/W/22 MTN.GNG/NG14/W/24 MTN.GNG/NG14/W/26 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/32 MTN.GNG/NG14/W/40 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/NG14/W/46 MTN.GNS/35 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/105 Trade balancing MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTNN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/22 MTN.GNG/NG12/W/25 Trade barriers MTN.GNG/NG03/W/05 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG04/W/18 MTNGNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG7/W/29 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG7/W/60 MTN.GNG/NG7/W/64 MTN.GNG/NG8/W/77 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3 MTN.GNG/NG11/W/16 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.1 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.SB/SN/17 MTN.SB/SN/17/Rev.1 MTN.SB/W/11 MTN.TNC/W/29 Trade distorting practices MTN.GNG/RM/W/8 Trade documentation MTN.GNG/NG02/W/29 Trade flows MTN.GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/02/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NGO6/W/02/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Add. l MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/11 MTN.GNG/NG6/W/Ill/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/Ill/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/12 - 146 - MTN.GNG/NG6/W/12/Add.1 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/15 MTN.GNG/NG06/W/15/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG7/14 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/24 Trade in services MTN.GNS/28 Trade liberalization MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN.GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.1 MTN.GNG/MA/W/10/Rev.02 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN.GNG/NGl/W/44/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/47 MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NGO2/W/18 MTN.GNG/NG02/W/20 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NG02/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NGO2/W/90 *: MTN.GNG/NG02,/W/91 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/56 ** MTN.GNG/NG04/W/42 MTN.GNG/NG04/W/44 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/162 MTN.GNG/NG06/10 MTN.GNG/NG06/16 MTN.GNG/NG6/LT/7 MTN.GNG/NG6/LT/17 MTN.GNG/NG6/LT/18 MTN.GNG/NG6/LT/19 MTN.GNG/NG6/LT/20 MTN.GNG/NG6/LT/20/Suppl.1 MTN.GNG/NG6/LT/21 MTN.GNG/NG6/LT/22 MTN.GNG/NG6/LT/23 MTN.GNG/NG6/LT/24 MTN.GNG/NG6/LT/25 MTN.GNG/NG6/LT/26 MTN.GNG/NG6/LT/27 MTN.GNG/NG6/LT/28 MTN.GNG/NG6/LT/29 MTN.GNG/NG6/LT/32 MTN.GNG/NG6/LT/32/Corr.1 MTN.GNG/NG6/LT/35 MTN.GNG/NG6/LT/37 MTN.GNG/NG6/LT/40 MTN.GNG/NG06/LT/46 MTN.GNG/NG6/LT/50 MTN.GNG/NG6/LT/52 MTN.GNG/NG6/LT/53 MTN.GNG/NG6/LT/54 - 147 - MTN.GNG/NG6/W/17 MTN.GNG/NG6/W/24 MTN.GNG/NG6/W/49 MTN.GNG/NG06/W/64 MTN.GNG/NG6/W/65 MTN.GNG/NG06/W/67 MTN.GNG/NG7/W/58 MTN.GNG/NG1l/W/27 MTN.GNG/NG11/W/30 MTN.GNG/NG14/W/35 MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/27/Add.1 ** MTN.GNS/23 MTN.GNS/27 MTN.GNS/28 MTN.GNS/34 MTN.GNS/35 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/FIN/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/49 MTN.GNS/W/63 MTN.GNS/W/66 MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/79 MTN.GNS/W/81 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/87 MTN.GNS/W/89 MTN.GNS/W/99 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/102 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/107 MTN.GNS/W/108 MTN.GNS/W/145 MTN.SB/12 MTN.SB/14 MTN.SB/14/Rev.1 MTN.SB/18 MTN.SB/RBN/4 MTN. SB/RBN/5 MTN.SB/RBN/6 MTN.SB/RBN/7 MTN.SB/RBN/10 MTN.SB/RBN/012 MTN.SB/W/6 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/32 MTN.TNC/W/41 * MTN.TNC/W/41/Add.1 ** MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/75 MTN.TNC/W/76 MTN.TNC/W/77 MTN.TNC/W/79 MTN.TNC/W/80 MTN.TNC/W/82 MTN.TNC/W/83 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNiC/W/91 MTN.TNC/W/98 Trade measures MTN.GNG/NG7/18 MTN.GNG/NG7/W/72 MTN.GNG/RM/W/8 Trade negotiating plan MTN.GNG/5 Trade policy MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN'.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN .GNG/NG06/W/02 MTN.GNG/NG6/W/4 MTN.GNG/NG6/W/4/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/06 MTN.GNG/NG06/W/06/Rev.01 MTN.GNG/NG6/W/7 MTN.GNG/NG6/W/7/Rev.1 MTN.GNG/NG6/W/ll A1TN.GNG/NG6/W/l1/Rev.1 0':ITN. GNG/NG6/W/ 12 MTN.GNG/NG6/W/12/Rev.1 MTN.GNG/NG06/W/15 - 148 - MTN.GNG/NG06/W/15/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/19 MTN.GNG/NG06/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/28/Add.01/R ev.01 MTN.GNG/NG06/W/29/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/30/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/31/Add.01 MTN.GNG/NG06/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG14/7 MTN.GNG/NG14/8 MTN.GNG/NG14/9 MTN.GNG/NG14/16 MTN. GNG/NG14/ 17 MTN.GNG/NG14/W/1 MTN.GNG/NG14/W/8 MTN.GNG/NG14/W/23 MTN.GNG/NG14/W/25 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/30 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/NG14/W/44 MTN.GNG/W/20 Trade policy review mechanism FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/NG14/10 MTN.GNG/NG14/11 MTN.GNG/NG14/12 MTN.GNG/NG14/13 MTN.GNG/NG14/16 MTN.GNG/NG14/W/27 MTN.GNG/NG14/W/28 MTN.GNG/NG14/W/29 MTN.GNG/NG14/W/3D MTN.GNG/NG14/W/33 MTN.GNG/NG14/W/41 MTN.GNG/NGJ4/W/44 MTN.GNG/W/030 "' MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/043 MTN.TNC/W/122 ** Trade preferences MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG7/13 MTN.GNG/NG7/114 MTN.GNG/NG7/15 MTN.GNG/NG7/W/59 MTN.GNS/W/83 MTN.GNS/W/85 Trade promotion MTN.GNG/NG7/W/54 Trade secrets MTN.GNG/NG11/14 MTN.GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev. 1 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG1l/W/45 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/57 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG11/W/70 Trade statistics MTN.SB/SN/3/Add.1 Trade structure MTN.CGNG/NG14/W/44 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/12 Trademarks MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG11/14 MTN .GNG/NG11/16 MTN.GNG/NG11/17 MTN.GNG/NG11/18 MTN.GNG/NG11/20 MTN.GNG/NG11/W/5/Add.7 MTN.GNG/NG11/W/14 MTN.GNG/NG11/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NG11/W/17/Add.1 - 149 - MTN.GNG/NG11/W/20 MTN.GNG/NGI1/W/24 MTN.GNG/NG11/W/26 MTN.GNG/NGl1./W/32 MTN.GNG/NG11/W/32/Rev.1 MTN.GNG/NG1I/W/32/Rev.2 MTN.GNG/NG11/W/35 MTN.GNG/NG11/W/36 MTN.GNG/NG11/W/37 MTN.GNG/NG11/W/38 MTN.GNG/NG11/W/45 MTN.GNG/NG11/W/46 MTN.GNG/NG11/W/47 MTN.GNG/NG11/W/48 MTN.GNG/NGII/W/51 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN,.GNG/NG1l/W/57 MTN.GNG/NG11/W/60 MTN.GNG/NG11/W/63/Add.1 MTN.GNG/NG11/W/68 MTN .GNG/NG11/W/70 MTN.GNG/NG11/W/71 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NGII/W/74 MTN.GNG/NG11/W/76 Trade-related investment measures FINAL ACT MTN/FA MTN/FA/Ccrr.02 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNG/5 MTN.GNG/NG12/1 MTN.GNG/NG12/2 MTN.GNG/NG12/3 MTN.GNG/NG12/4 MTN.GNG/NG12/5 MTN.GNG/NG12/6 MTN.GNG/NG12/7 MTN.G NG/NG12/8 MTN.GNG/NG12/8/Corr.,1 MTN.GNG/NG12/9 MTN.GNG/NG12/10 MTN.GNG/NG12/11 MTN.GNG/NG12/12 MTN.GNG/NG12/13 MTN.GNG/NG12/14 MTN.GNG/NG12/15 HTN.GNG/NG12/16 MTN.GNG/NG12/17 MTN.GNG/NG12/18 HTN.GNG/NG12/19 MTN.GNG/NG12/20 MTN.GNG/NGl2/20/Add. 1 MTN.GNG/NG12/21 MTN.GNG/NG12/22 MTN.GNG/NG12/INF/1 !MTN.GNG/NG12/INF/2 MTN.GNG/NG12/INF/3 MTN.GNG/NG12/NONDOC/31 MTN.GNG/NG12/NONDOC/32 MTN.GNG/NG12/W/1 MTN.GNG/NG12/W/2 MTN.GNG/NG12/W/3 MTN.GNG/NG12/W/4 MTN.GNG/NG12/W/5 MTN.GNG/NG12/W/6 MTN.GNG/NG12/W/7 MTN.GNG/NG12/W/8 MTN.GNG/NG12/W/9 MTN.GNG/NG12/W/10 MTN.GNG/NG12/W/11 MTN.GNG/NG12/W/12 MTN.GNG/NG12/W/13 MTN.GNG/NG12/W/14 MTN.GNG/,NG12/W/15 MTN.GNG/NG12/W/16 MTN.GNG/NG12/W/17 MTN.GNG/N-12/W/18 MTN.GNG/NGf2/W/ 19 MTN.GNG/NG12/W/20 MTN.GNG/NG12/W/21 MTN.GNG/NGl2/W/22 MTN.GNG/NG12/W/23 MTN.GNG/NG12/W/24 MTN.GNG/NG12/W/25 MTN.GNG/NG12/W/26 MTN.GNG/NG12/W/27 MTN.GNG/RM/1 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/3 MTN.GNG/RM/4. MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNG/RM/W/2 MTN.GNG/RM/W/2/Corr.1 - 150 - MTN.GNG/RM/W/3 MTN.GNG/RM/W/4 MTN GNG/RM/W/5 MTN.GNG/RM/W/6 MTN.GNG/RM/W/7 MTN.GNG/RM/W/8 MTN.GNG/W/9 MTN.GNG/W/25 A, MTN.GNG/W/27 ** MTN.GNG/W/28 MTN.GNG/W/030 - MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/15 MTN.TNC/23 MTN.TNC/W/19 MTN.TNC/W/24 MTN.TNC/W/26 MTN.TNC/W/33 ** MTN.TNC/W/41 ^ MTN.TNC/W/42 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/56 MTN.TNC/W/69 MTN.TNC/W/89 MTN.TNC/W/89/Add.1 MTN.TNC/W/92 MTN.TNC/W/107 MTN.TNC/W/122 *. Translation MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG08/W/44/Rev.01 MTN.TNC/W/51/Rev.1 MTN.TNC/W/54 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/065 MTN.TNC/W/65/Rev.1 Transnational corporations MTN.GNG/NG12/W/18 Transparency MTN.GNG/NG1/W/16 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NGO2/W/53 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN'.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/164 MTN.GNG/NG05/W/170 MTN.GNG/NG05/WGSP/07 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/09 MTN.GNG/NG5/WGSP/W/ 10 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/17/Rev .01 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/21 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/22 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/23 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/24 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26 MTN.GNG/NG05/WGSP/W/26/Rev .01 MTN.GNG/NG7/W/15 MTN.GNG/NG7/W/37 MTN.GNG/NG7/W/52 MTN.GNG/NG7/W/55 MTN.GNG/NG08/06 MTN.GNG/NG08/08 MTN.GNG/NG8/11 MTN.GNG/NG08/12 MTN.GNG/NG08/13 MTN.GNG/NG08/15 MTN.GNG/NG08/16 MTN.GNG/NG8/W/1 MTN.GNG/NG08/W/06 MTN.GNG/NG08/W/25 MTN.GNG/NG8/W/34 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.02 MTN.GNG/NG08/W/34/Rev.03 MTN.GNG/NG08/W/35 MTN.GNG/NG08/W/36 MTN.GNG/NG08/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG08/W/37 MTN.GNG/NG08/W/43 MTN.GNG/NG08/W/43/Rev.01 - 151 - MTN.GNG/NG8/W/59 MTN.GNG/NG8/W/59/Add.1 MTN.GNG/NG08/W/63 MTN.GNG/NG08/W/65 MTN.GNG/NG08/W/69 MTN.GNG/NG08/W/7 I MTN.GNG/NGO8/W/74 MTN.GNG/NGO8/W/83/Add.02 MTN.GNG/NG9/2 MTN.GNG/NG9/3/Add.1 MTN.GNG/NG9/5 MTN.GNG/NG9/11 MTN.GNG/NG9/W/4 MTN.GNG/NG9/W/15 MTN.GNG/NG9/W/16 MTN.GNG/NG9/W/19 MTN.GNG/NG9/W/21 MTN.GNG/NG9/W/23 MTN.GNG/NG10/W/12 MTN.GNG/NG1O/W/35 MTN.GNG/NG11/13 MTN.GNG/NG11/15 MTN.GNG/NGll/17 MTN.GNG/NG1I/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NGl/W/14/Rev.1 MTN.GNG/NGll/W/16 MTN.GNG/NGl/W/17 MTN.GNG/NG1l/W/35 MTN.GNG/NG11/W/39 MTN.GNG/NG1-l/W/49 MTN.GNG/NG11/W/55 MTN.GNG/NG11/W/58 MTN.GNG/NG11/W/62 MTN.GNG/NG11/W/65 MTN .GNG/NGll/W/70 MTN.GNG/NG11/W/73 MTN.GNG/NGl1/W/74 MTN.GNG/NG12/W/ll MTN . GNG/NG12/W/ 15 MTN . GNG/NG12/W/22 MTN . GNG/NG12/W/24 MTN . GNG/NG12/W/26 MTN .GNG/NG12/W/27 MTN . GNG/NG 14/16 MTN . GNG/NG14/ 17 MTN .GNG/NG14/W/ 17 MTN .5NG/NG14/W/34 MTN.GNG/NG14/W/37 MTN.GNG/RM/2 MTN.GNG/RM/W/1 MTN.GNS/10 MTN.GNS/11 MTN.GNS/13 MTN.GNS/14 MTN.GNS/16 MTN.GNS/23 MTN.GNS/24 MTN.GNS/25 MTN.GNS/28 MTN-.GNS/35 MTN.GNS/AUD/,1 MTN.GNS/AUD/W/1 MTN.GNS/CON/1 MTN.GNS/CON/W/1 MTN.GNS/FIN/W/3 MTN.GNS/LAB/1 MTN.GNS/LAB/W/1 MTN.GNS/PROF/1 MTN-.GNS/PROF/W/2 MTN.GNS/TEL/2 MTN.GNS/TEL/3 MTN-.GNS/TEL/W/1 MTN.GNS/TOUR/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/W/2 "MTN-.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/13 MTN.GNS/W/24 MTN . GNS/W/25 MTN.GNS/W/25/Corr.l MTN.GNS/W/25/Corr.2 MTN.GNS/W/26 MTN.GNS/W/40 MTN.GNS/W/46 MTN.GNS/W/48 MTN.GNS/W/53 MTN.GNS/W/53/Rev.1 MTN.GNS/W/57 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/61 MTN.GNS/W/62 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/65 - 152 - MTN.GNS/W/67 MTN.GNS/W/68 MTN.GNS/W/71 MTN.GNS/W/72 MTN.GNS/W/75 MTN.GNS/W/80 MTN.GNS/W/82 MTN.GNS/W/84 MTN.GNS/W/85 MTN.GNS/W/86 MTN.GNS/W/87 ; . MTN.GN$/W/89 MTN .GNS/W/99 MTN.GNS/W/101 MTN.GNS/W/104 MTN.GNS/W/105 MTN.GNS/W/106 MTN.GNS/W/110 MTN.TNC/7(MIN) MTN.TNC/11 MTN.TNC/W/35/Rev.1 MTN.TNC/W/39/Rev.1 MTN.TNC/W/45 MTN.TNC/W/52 MTN.TNC/W/81 Transport infrastructure MTN.GNS/TRANS/W/5 Transport services FINAL ACT MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Corr.05 MTN/FA/Corr.07 MTN.GNS/24 MTN.GNS/36/Add.1 MTN.GNS/049 MTN.GNS/TOUR/W/1 MTN.GNS/TOUR/W/l/Rev.1 MTN.GNS/TRANS/1 MTN.GNS/TRANS/2 MTN.GNS/TRANS/3 MTN.GNS/TRANS/4 MTN.GNS/TRANS/5 MTN.GNS/TRANS/6 MTN.GNS/TRANS/W/1 MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN. GNS/TRANS/W/3 MTN.GNS/TRANS/W/4 MTN.GNS/TRANS/W/5 MTN.GNS/W/60 MTN.GNS/W/64 MTN.GNS/W/109 MTN.GNS/W/109/Rev.1 MTN.GNS/W/109/Rev.2 MTN.GNS/W/109/Rev.03 MTN.GNS/W/109/Rev.04 MTN.GNS/W/109/Rev.05 MTN.GNS/W/110. MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112 MTN.GNS/W/112/Rev.l1 MTN.GNS/W/112/Rev.02 MTN;.GNS/W/1,12/Re.v.02/Ccrr. 01 MTN.GNS/W/112/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.2 MTN.GNS/W/113/Rev.03 MTN.GNS/W/113/Rev.04 MTN.GNS/W/113/Rev.05 MTN.GNS/W/115/Rev.1 MTN.GNS/W/115/Rev.02 MTN.GNS/W/115/Rev.03 MTN.GNS/W/116/Rev.1 MTN.GNS/W/116/Rev.02 MITN.GNS/W/120 MTN.GNS/W/121 MTN.GNS/W/122/Rev.1 MTN.GNS/W/122/Rev.02 MTN.,GNS/W/122/Rev.03 MTN.GNS/W/123/Add.l/Rev..2 MTN.GNS/W/123/Add.Ol/Rev.0 4 MTN.GNS/W/124/Rev.01 MTN.GNS/W/124/Rev.02 MTN.GNS/W/124/Rev.03 MTN.GNS/W/126/Rev.1 MTN.GNS/W/128 MTN.GNS/W/128/Rev.01 MTN.GNS/W/129/Rev.02 MTN.GNS/W/131/Add.1 (SEE MTN.GNS/W/131/Rev.1) MTN.GNS/W/131/Rev.1 MTN.GNS/W/131/Rev.02 MTN.GNS/W/132/Rev.l1 MTN.GNS/W/132/Rev.02 MTN.GNS/W/133 - 153 - MTN.GNS/W/133/Rev.1 MTN.GNS/W/133/Rev.02 MTN.GNS/W/135 MTN.GNS/W/135/Add.1 MTN.GNS/W/'135/Add.2 MTN.GNS/W/136/Rev.01 MTN.GNS/W/136/Rev.02 MTN.GNS/W/137 MTN.GNS/W/137/Rev. 02 MT N.GNS/W/138 MTN.GNS/W/141/Rev.1 MTN.GNS/W/141/Rev.02 MTN.GNS/W/141/Rev.03 MTN.GNS/W/143/Add.1 MTN.GNS/W/143/Add.01/Rev.0 1 MTN.GNS/W/143/Rev.01 MTN.GNS/W/146 MTN.GNS/W/149 MTN.GNS/W/150 MTN.GNS/W/150/Rev.01 MTN.GNS/W/151/Rev.01 MTN.GNS/W/153 MTN.GNS/W/157/Rev.02 MTN.GNS/W/159 MTN.GNS/W/160 MTN.GNS/W/160/Rev.01 MTN.GNS/W/161 MTN.GNS/W/163 MTN. GNS/W/168 MTN.GNS/W/168/Rev.01 MTN.GNS/W/169 MTN.GNS/W/169/Rev.01 MTN.GNS/W/173 MTN.GNS/W/182 MTN.GNS/W/182/Rev.01 MTN. GNS/W/182/Rev.02 MTN.GNS/W/185 MTN.GNS/W/185/Rev.01 MTN.GNS/W/187 MTN.GNS/W/188 MTN.GNS/W/188/Add.01 MTN.GNS/W/190 MTN.GNS/W/190/Rev.01 MTN.GNS/W/191- MTN.GNS/W/194 - MTN.GNS/W/194/Rev.01 MTN.GNS/W/195 MTN.GNS/W/196 MTN.GNS/W/197/Rev.01 MTN.GNS/W/198 MTN.GNS/W/199 MTN.GNS/W/201 MTN.GNS/W/204 MTN.GNS/W/205 MT.N.GNS/W/205/Rev.01 MTN.GNS/W/20'6 MTN .GNS/W/206/Rev.01 MTN.GNS/W/207 MTN.GNS/W/208 .!MITN.GNS/W/211 MTN.GNS/W/211/Rev.01 MTN.GNS/W/212 MTN.GNS/W/213 MTN GNS/W/216. MTN.GNS/W/217 MTN.GNS/W/218 MTN.GNS/W/219 MTN.GNS/W/220 MTN.GNS/W/221 MTN.GNS/W/222 MTN.GNS/W/224 MTN.GNS/W/225 MTN. GNS/W/225/Pev.01 MTN.GNS/W/226 MTN.GNS/W/22, MTN.GNS/W/228 MTN.GNS/W/230 MTN.GNS/W/231 MTN.GNS/W/232 MTN.GNS/W/233 MTN.GNS/W/234 MTN.GNS/W/235 MTN.GNS/W/236/Add.01 MTN.GNS/W/238 MTN.GNS/W/239 MTN.GNS/W/240 MTN.GNS/W/243 MTN GNS/W/244 MTN.GNS/W/245 MTN.GNS/W/246 MTN.GNS/W/247 --MTN.GNS/W/248 -MTN.GNS/W/253 MTN.GNS/W/255 MTN.GNS/W/256 - 154 - MTN.GNS/W/261 MTN.GNS/W/263 M' NGNS/W/264 MTN.GNS/W/269 MTNN.GNS/W/271 MTN.GNS/W/272 MTN.GNS/W/273 MTN.TNC/W/051 MTN.TNC/W/051/Rev.02 MTN.TNC/W/051/Rev.03 MTN.TNC/W/051/Rev.03/Corr. 01 MTN.TNC/W/53/Rev.1 MTN.TNC/W/53/Rev.2 MTN.TNC/W/53/Rev.3 MTN TNC/W/053/Rev.04 MTN.TNC/W/54 MTN .TNC/W/54/Rev.1 MTN . TNC/W/054/Rev .02 MTN . TNC/W/55/Rev. 1 MTN . TNC/W/055/Rev .02 MTN . TNC/W/055/Rev .03 MTN.TNC/W/058 MTN.TNC/W/58/Rev. 1 MTN . TNC/W/058/Rev .02 MTN . TNC/W/058/Rev .03 MTN.TNC/W/59/Add. 1 MTN.TNC/W/59/Rev.l MTN.TNC/W/059/Rev.02 MTN..TNC/W/059/Rev.03 MTN.TNC/W/059/Rev.04 MTN.TNC/W/61 MTN.TNC/W/61/Rev. 1 MTN.TNC/W/061/Rev.02 MTN.TNC/W/61/Rev.03 MTN.TNC/W/62/Rev.1 MTN.TNC/W/62/Rev.2 MTN.TNC/W/062/Rev'.03 MTN.TNC/W/062/Rev.04 MTN.TNC/W/063/Add.01 MTN.TNC/W/63/Add.l/Rev.1 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev.0 2 MTN.TNC/W/063/Add.01/Rev. 0 3 MTN . TNC/W/063/Add .0l/Rev. 0 4 MTN .TNC/ W/064/Rev.01 MTN.TNC/W/065/Rev.02 MTN. TNC/W/065/Rev.03 MTN.TNC/W/66/Add.1 MTN.TNC/W/66/Rev.1 MTN.TNC/W/066/Rev.02 MTN.TNC/W/71/Rev.1 MTN.TNC/W/71/Rev.2 MTN.TNC/W/071/Rev.03 MTN.TNC/W/071/Rev.04 MTN.TNC/W/72/Rev.1 MTN.TNC/W/072/Rev.02 MTN.TNC/W/074 MTN.TNC/W/74/Rev.1 MTN.TNC/W/074/Rev.02 MTN.TNC/W/074/Rev.03 MTN.TNC/W/78/Add.01 MTN.TNC/W/78/Add.1/Rev.1 MTN.TNC/W/78/Add.01/Rev.02 MTN.TNC/W/078/Add.01/Rev..0 3 Trucks MTN.GNS/TRANS/W/2 MTN.GNS/TRANS/.W/5 Unfair competition MTN.GNG/NG11/W/ MTN.GNG/NGll/W/ MTN.GNG/NG11/W/ 70 /71 73 Uruguay round FINAL ACT FINAL ACT - CORRIGENDUM M.TNC/W/1 M. TNC/W/2 M.TNC/W/3 MTN/FA MTN/FA/Add.01 MTN/FA/Corr.01 MTN/FA/Corr.02 MTN/FA/Corr.03 MTN/FA/Corr.04 MTN/FA/Gorr.05 MTN/FA/Corr.05/Suppl.01 MTN/FA/Corr.06 MTN/FA/Corr.07 MTN/FA/Corr.07/Suppl.01 MTN/FA/Corr.07/Suppl.02 MTN.GNG/1 MTN.GNG/2 - 155 - MTN.GNG/3 MTN.GNG/4 MTN.GNG/5 MTN.GNG/6 MTN.GNG/6/Add. 1 MTN.GNG/7 MTN.GNG/8 MTN.GNG/9 MTN.GNG/10 MTN.GNG/10/Corr.1 MTN.GNG/11 MTN.GNG/12 MTN.GNG/13 MTN.GNG/14 MTN.GNG/14/Corr.1 MTN.GNG/15 MTN.GNG/16 MTN.GNG/16/Rev.1 MTN.GNG/1.7 MTN.GNG/17/Add.1 MTN.GNG/17/Corr.1 MTN.GNG/17/Corr.2 MTN.GNG/17/Corr.3 MTN.GNG/17/Corr.4 MTN.GNG/17/Corr.5 MTN.GNG/18 MTN.GNG/19 MTN.GNG/20 MTN.GNG/21 MTN.GNG/22 MTN.GNG/23 MTN.GNG/24 MTN.GNG/25 MTN.GNG/26 MTN.GNG/027 ** MTN.GNG/AG/1 MTN.GNG/AG/W/1 MTN.GNG/AG/W/l/Add.1 MTN.GNG/AG/W/2 MTN.GNG/AG/W/3 MTN.GNG/AG/W/4 MTN.GNG/AG/W/5 MTN.GNG/AG/W/6 MTN.GNG/AG/W/7 MTN.GNG/AG/W/8 MTN.GNG/AG/W/9 MTN.GNG/AG/W/10 MTN.GNG/IN/1 MTN.GNG/INF/1 ** MTN.GNG/INF/2 MTN.GNG/MA/1 MTN.GNG/MA/2 MTN.GNG/MA/3 MTN.GNG/MA/4 MTN.GNG/MA/5 MTN.GNG/MA/6 MTN.GNG/MA/7 MTN.GNG/MA/8 MTN.GNG/MA/9 MTN.GNG/MA/010 MTN.GNG/MA/010/Corr.01 MTN.GNG/MA/W/1 MTN.GNG/MA/W/l/Corr.l MTN.GNG/MA/W/2 MTN.GNG/MA/W/3 MTN.GNG/MA/W/4 MTN.GNG/MA/W/5 MTN.GNG/MA/W/6 MTN.GNG/MA/W/7 MTN.GNG/MA/W/8 MTN.GNG/MA/W/9 MTN. GNG/MA/W/10 MTN.GNG/MA/W/10/Rev1.l MTN.GNG/MA/W/'10/Rev.02 MTN.GNG/MA/W/11 MTN.GNG/MA/W/12 MTN.GNG/MA/W/13 MTN.GNG/MA/W/14 MTN.GNG/MA/W/15 MTN.GNG/MA/W/16 MTN.GNG/MA/W/17 MTN.GNG/MA/W/18 MTN.GNG/MA/W/19 MTN.GNG/MA/W/20 MTN.GNG/MA/W/21 MTN.GNG/MA/W/022 MTN.GNG/MA/W/023 MTN.GNG/MA/W/024 MTN.GNG/MA/W/025 MTN.GNG/MA/W/025/Add.01 MTN.GNG/NG1/1 MTN.GNG/NG1/2 MTN.GNG/NG1/3 MTN.GNG/NG1/4 MTN.GNG/NG1/5 MTN.GNG/NG1/6 - 156 - MTN.GNG/NG1/7 MTN.GNG/NG1/8 MTN.GNG/NGI/8/Corr.1 MTN.GNG/NGl/9 MTN.GNG/NGl/10 MTN.GNG/NG1/11 MTN.GNG/NGl/11/Corr.1 MTN.GNG/NG1/ l/Corr.2 MTN.GNG/NGI/12 MTN.GNG/NG1/13 MTN.GNG/NG1/14 MTN.GNG/NG1/15 MTN.GNG/NG1/16 MTN.GNG/NGl/17 MTN.GNG/NG1/18 MTN.GNG/NG1/19 MTN.GNG/NG1/19/Corr.1 MTN.GNG/NG1/20 MTN.GNG/NG1/21 MTN.GNG/NG1/22 MTN.GNG/NG1/23 ** MTN.GNG/NG1/24 MTN.GNG/NG1/INF/ 1 MTN.GNG/NG1/INF/2 MTN.GNG/NG1/INF/3 MTN.GNG/NG1/INF/4 : MTN.GNG/NG1/W/l MTN.GNG/NG1/W/2 MTN.GNG/NG1/W/2/Add.1 MTN.GNG/NG1/W/2/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/3 MTN.GNG/NG1/W/4 MTN.GNG/NG1/W/5 MTN.GNG/NG1/W/6 ** MTN.GNG/NG1/W/7 MTN.GNG/NG1/W/8 MTN.GNG/NG1/W/8/Suppl.1 MTN.GNG/NGI/W/8/Suppl.1/Re v.1 MTN.GNG/NG1/W/9 MTN.GNG/NG1/W/10 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.1 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev. 2 MTN.GNG/NG1/W/10/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/11 MTN.GNG/NG1/W/12 MTN.GNG/NG1/W/13 MTN.GNG/NG1/WI/14 * MTN.GNG/NG1/W/15 MTN.GNG/NG1/W/.16 MTN. GNG/NG1/W/17 MTN.GNG/NGl/W/18 MTN.GNG/NG1/W/19 MTN.GNG/NG1/W/20 MTN .GNG/NG1/W/21 MTN.GNG/NG1/W/22 MTN.GNG/NG1/W/23 MTN.GNG/NG1/W/24 MTN.GNG/NG1/W/25 MTN.GNl/NG1/W/26 MTN . GNG/NG1/W/26/Corr. 1 ** MTNN.GNG/NG1/W/27 MTN.GNG/NG1/W/28 MTN.GNG/NG1/W/29 MTN.GNG/NG1/W/30 MTN.GNG/NGI/W/31 MTN.GNG/NG1/W/32 MTN.GGNG/NG1/W/33 MTN.GNG/NG1/W/34 1STN.GNG/NG1/W/35 N!TN.GNG/NG1/W/36 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.1 MTN .GNG/NGI/W/36/Rev.2 MI'N.GNG/NG1/W/36/Rev.3 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.4 MTN.GNG/NG1/W/36/Rev.5 MTDI.GNG/NGI/W/36/Rev.6 MTN .GNG/NG1/W/36/Rev.7 MTN.GNG/NG1/W/37 MTN.GNG/NG1/W/38 MTN.GNG/NG1/W/39 tITN. GNG/NG1/W/40 MTN .GNG/NG1/W/41 MTN.bNG/NG1/W/42 ** MTN.CGNG/NG1/W/43 MTN.GNG/NG1/W/44 MTN.GNG/NGI/W/44/Add.1 MTN.GNgG/NG1/W/45 ^ MTN.GGNG/NG1/W/46 MTNiGNG/NG1/W/47 MTN.GNIG/NG1/W/48 :: MTN.GNG/NG1/W/49 i MTN.GNG/NG1/W/50 ^ MTN.GNG/NG1/W/51 MTN.GNG/NG1/W/52 - 157 - MTN.GNG/NG1/W/53 ** MTN.GNG/NG1/W/54 MTN.GNG/NG1/W/55 MTN.GNG/NG1/W/56 MTN.GNG/NG1/W/57 * MTN.GNG/NG1/W/j58 ** MTN.GNG/NG1/W/59 ** MTN.GNG/NG1/W/60 ** MTN.GNG/NG1/W/61 ::* MTN.GNG/NG1/W/62 MTN.GNG/NG1/W/63 ** MTN.GNG/NG1/W/64 ** MTN.GNG/NG1/W/65 -:*. MTN.GNG/NG02/01 MTN.GNG/NG02/01/Rev.01 MTN.GNG/NG02/02 MTN.GNG/NG02/03 MTN.GNG/NG02/04 MTN.GNG/NG02/05 MTN .GNG/NG02/06 MTN.GNG/NGO2/07 MTN.GNG/NG02/08 MTN.GNG/NG02/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/09 MTN.GNG/NG02/10 MTN.GNG/NG02/11 MTN.GNG/NG02/11/Add.01 MTN.GNG/NG02/12 MTN.GNG/NG02/12/Corr.01 MTN.GNG/NG02/13 MTN.GNG/NG02/14 MTN.GNG/NG02/15 MTN.GNG/NG02/16 MTN.GNG/NG02/17 MTN.GNG/NG02/18 MTN.GNG/NG02/19 MTN.GNG/NG02/20 MTN.GNG/NG02/21 MTN.GNG/NG02/22 * MTN.GNG/NG02/INF/01 MTN.GNG/NG02/INF/02 MTN.GNG/NG02/INF/03 MTN.GNG/NG02/INF/04 ** MTN.GNG/NG02/OL/01 MTN.GNG/NGO2/OL/02 MTN.GNG/NG02/RS/01 MTN.GNG/NG02/RS/02 MTN.GNG/NG02/RS/02/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/03 MTN.GNG/NGO2/RS/04 MTN.GNG/NG02/RS/05 MTN.GNG/NG02/RS/06 MTN.GNG/NG02/RS/07 MTN.GNG/NG02/RS/07/Add.01 MTN .GNG/NG02/RS/08 MTN.GNG/NG02/RS/08/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/09 MTN.GNG/NG02/RS/10 MTNN.GNG/NG02/RS/11 MTN.%GNG/NG02/RS/12 MTN.GNG/NG02/RS/13 MTN.GNG/NGQ2/RS/14 MTN.GNG/NG02/RS/14/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/14/Corr.01 MTNN.GNG/NG02/RS/15 MTNN.GNG/NG02/RS/15/Add.01 MTN .GNG/NG02/RS/16 MTNI. GNG/NG02/RS/17 MTN .GNG/NG02/RS/17/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/17/Add.02 MTN.GNG/NG02/RS/18 MTN.GNG/NG02/RS/18/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/19 MTN.GNG/NG02/RS/20 MTN.GNG/NG02/RS/21 MTN.GNG/NG02/RS/21/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/22 MTN.GNG/NG02/RS/23 MTN.GNG/NG02/RS/23/Add.01 MTN.GNG/NG02/RS/24 MTN.GNG/NC02/RS/25 MTN.GNG/NG02/RS/26 MTN.GNG/NG02/RS/27 MTN.GNG/NG02/RS/29 MTN.GNG/NG02/RS/30 MTN.GNG/NG02/RS/31 MTN.GNG/NG02/RS/33 MTN.GNG/NG02/W/01 MTN.GNG/NG02/W/01/Corr.01. MTN.GNG/NG02/W/02 MTN.GNG/NG02/W/03 MTN.GNG/NG02/W/03/Corr.01 MTN.GNG/NG02/W/04 MTN.GNG/NG02/W/04/Add.01 MTN..GNG/NG02/W/05 ** - 158 - MTN.GNG/NG02/W/06 MTN.GNG/NG02/W/07 MTN.GNG/NG02/W/07/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/08 MTN.GNG/NG02/W/09 MTN.GNG/NG02/W/10 MTN GNG/NG02/W/ll MTN.GNG/NG02/W/l/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/12 MTN.GNG/NG02/W/13 MTN.GNG/NG02/W/14 MTN.GNG/NGO2/W/15 MTN.GNG/NG02/W/16 MTN.GNG/NG02/W/17 MTN.GNG/NG02/W/18 MTN.GNG/NG02/W/19 MTN.GNG/NG02/W/19/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/20 MTN.GNG/NGO02/W/21 MTN.GNG/NG02/W/22 MTN.GNG/NG02/W/23 MTN.GNG/NG02/W/24 MTN.GNG/NG02/W/25 MTN.GNG/NG02/W/26 MTN.GNG/NG02/W/26/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/27 MTN.GNG/NG02/W/27/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/28 MTN.GNG/NGO2/W/29 MTN.GNG/NG02/W/30 MTN . GNG/NG02/W/31 MTN.GNG/NG02/W/32 MTN.GNG/NG02/W/32/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/33 MTN.GNG/NG02/W/34 MTN.GNG/NG02/W/35 MTN.GNG/NG02/W/36 MTN.GNG/NG02/W/37 MTN.GNG/NG02/W/38 MTN.GNG/NG02/W/39 MTN.GNG/NGO2/W/40 MTN.GNG/NG02/W/41 MTN.GNG/NG02/W/42 :. MTN.GNG/NG02/W/42/Corr.01 MTN .GNG/NG2/W/43 MTN.GNG/NG02/W/44 MTN.GNG/NG02/W/45 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/45/Rev.02 MTN.GNG/NG02/W/46 MTN.GNG/NG02/W/47 MTN.GNG/NG02/W/48 MTN.GNG/NG02/W/49 MTN.GNG/NG02/W/50 MTN.GNG/NG02/W/51 MTN.GNG/NGO2/W/52 MTN.GNG/NG02/W/53 MTN.GNG/NG02/W/54 MTN.GNG/NG02/W/54/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/55 MTN.GNG/NG02/W/56 MTN.GNG/NG02/W/57 MTN.GNG/NG02/W/58 MTN.GNG/NG02/W/59 MTN.GNG/NG02/W/60 MTN.GNG/NG02/W/61 MTN.GNG/NG02/W/62 MTN.GNG/NG02/W/63 MTN.GNG/NG02/W/64 MTN.GNG/NG02/W/65 MTN.GNG/NG02/W/66 MTN.GNG/NG02/W/67 MTN.GNG/NG02/W/67/Add.01 MTN.GNG/NG02/W/68 MTN.GNG/NG02/W/69 MTN.GNG/NGO2/W/69/Rev.01 MTN.GNG/NG02/W/70 MTN.GNG/NG02/W/71 * MTN.GNG/NG02/W/72 MTN.GNG/NG02/W/73 MTN.GNG/NG02/W/74 * MTN.GNG/NG02/W/75 MTN.GNG/NG02/W/76 MTN.GNG/NG02/W/77 * MTN.GNG/NG02/W/78 ** MTN.GNG/NG02/W/79 * MTN.GNG/NG02/W/80 * MTN.GNG/NG02/W/81 :* MTN.GNG/NG02/W/82 *^ MTN.GNG/NG02/W/83 MTN.GNG/NG02/W/84 MTN.GNG/NG02/W/85 MTN.GNG/NG02/W/86 ** MTN.GNG/NG02/W/87 ** MTN.GNG/NG02/W/88 - 159 - MTN.GNG/NG02/W/89 MTN.GNG/NG02/W/90 ** MTN.GNG/NG02/W/91 MTN.GNG/NG03/01 MTN.GNG/NG03/02 MTN.GNG/NG03/03 MTN.GNG/NG03/04 MTN.GNG/NG03/05 MTN.GNG/NG03/05/Add.01 MTN.GNG/NG03/06 MTN.GNG/NG03/07 MTN.GNG/NG03/08 MTN.GNG/NG03/09 MTN.GNG/NG03/10 MTN.GNG/NG03/11 MTN.GNG/NG03/12 MTN.GNG/NG03/13 MTN.GNG/NG03/13/Corr.01 MTN.GNG/NG03/14 MTN.GNG/NG03/15 MTNN.GNG/NG03/16 MTN.GNG/NG03/17 MTN.GNG/NG03/17/Corr.01 MTN.GNG/NG03/18 MTN.GNG/NG03/19 MTN.GNG/NG03/20 MTN.GNG/NG03/21 :* MTN.GNG/NG03/22 MTN.GNG/NG03/23 MTN.GNG/NG03/INF/01 MTN.GNG/NG03/INF/02 MTN.GNG/NG03/INF/03 MTN.GNG/NG03/INF/04 ^ MTN.GNG/NG03/W/01 MTN.GNG/NG03/W/02 MTN.GNG/NG03/W/03 :* MTN.GNG/NG03/W/4 MTN.GNG/NG03/W/05 MTN .GNG/NG03/W/06 MTN.GNG/NG03/W/07 MTN.GNG/NG03/W/08 MTN.GNG/NG03/W/08/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/09 MTN.GNG/NG03/W/10 MTN.GNG/NG03/W/ 11 MTN.GNG/NG03/ W/12 MTN.GNG/NG03/W/13 MTN.GNG/NGO3/W/14 MTN.GNG/NGO3/W/15 MTN.GNG/NG03/W/16 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/16/Add.02 MTN.GNG/NG03/ W/16/Add.03 MTN.GNG/NG03/W/16/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/17 MTN.GNG/NG03/W/18 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/18/Add.02 MTN.GNG,/NG03/W/19 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.01 MTN.GNG/NG03/W/19/Add.02 MTN.GNG/NG03/W/20 MTN.GNG/NG03/W/20/Co1r. MTN.GNG/NG03/W/21 MTN.GNG/NG03/W/22 MTN.GNG/NG03/W/23 MTN.GNG/NG03/W/24 MTN.GNG/NG03/W/25 MTN.GNG/NG03/W/26 MTN.GNG/NG03/W/26/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/27 ** MTN.GNG/NG03/W/27/Corr.01 M G N W MTN.GNG/NG03/W/28 MTN.GNG/NG03/W/29 MTN.GNG/NG03/W/30 MTN.GNG/NG03/W/31 MTN. GNG/NG03/W/32 MTN.GNG/NG03/W/32/Corr.01 MTN.GNG/NG03/W/33 MTN.GNG/NG03/W/34 MTN.GNG/NG03/W/35 MTN.GNG/NG03/W/36 MTN.GNG/NGO3/W/36/Rev.01 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.02 MTN.GNG/NG03/W/36/Rev.03 MTN.GNG/NG03/W/37 MTN.GNG/NG03/W/38 4 MTN.GNG/NG03/W/39 MTN.GNG/NG03/W/40 MTN.GNG/NG03/W/41 4. MTN.GNG/NG03/W/42 5 MTN.GNG/NG03/W/43 * MTN .GNG/NG03/W/44 ** MTN .GNG/NGO3/W/45 ^* MTN.GNG/NG03/W/46 ** - 160 - MTN.GNG/NGO3/W/47 MTN.GNG/NG03/W/48 ** MTN.GNG/NG03/W/49 * MTN.GNG/NG03/W/50 '* MTN.GNG/NG03/W/51 MTN.GNG/NG03/W/52 MTN.GNG/NG03/W/53 ** MTN.GNG/NG03/W/54 ** MTN.GNG/NG03/W/55 ** MTN.GNG/NG03/W/56 * MTN.GNG/NG03/W/$7 *, MTN.GNG/NG04/f01 MTN.GNG/NG04/02 MTN.GNG/NG04/03 MTN.GNG/NG04/04 MTN.GNG/NG04/05 MTN.GNG/NG04/05/Rev.01 MTN.GNG/NG04/06 MTN.GNG/NG04/07 MTN.GNG/NG04/08 MTN.GNG/NG04/09 MTN.GNG/NG04/10 MTN.GNG/NG04/11 MTN.GNG/NG04/12 MTN.GNG/NG04/13 MTN.GNG/NG04/14 MTN.GNG/NG04/15 MTN.GNG/NG04/16 MTN.GNG/NG04/17 MTN.GNG/NG04/18 MTN.GNG/NG04/19 MTN.GNG/NG04/19/Corr.01 MTN.GNG/NG04/20 MTN.GNG/NG04/21 MTN.GNG/NG04/22 MTN.GNG/NG04/23 MTN.GNG/NG04/24 MTN.GNG/NGQ4/25 MTN.GNG/NG04/INF/01 MTN.GNG/NG04/INF/02 MTN.GNG/NG04/INF/03 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01 MTN.GNG/NG04/TSG/W/01/Corr .01 MTN.GNG/NG04/W/01 MTN.GNG/NG04/W/02 MTN.GNG/NG04/W/03 MTN.GNG/NG04/W/04 MTN.GNG/NG04/W/04/Add.01 MTN.GNG/NG04/W/05 MIN.GNG/NG04/W/05/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/06 MTN.GNG/NG04/W/07 MTN.GNG/NG04/W/08 MTN.GNG/NG'04/W/09 MTN.GNG/NG04/W/10 MTN.GNG/NG04/W/ll MTN.GNG/NG04/W/l1/Corr.01 MTN.GNG./NG04/W/12 MTN.GNG/NG04/W/13 MTN.GNG/NG04/W/14 MTN.GNG/NG04/W/15 MTN.GNG/NG04/W/16 MTN.GNG/NG04/W/17 MTN.GNG/NG04/W/18 MTN.GNG/NG04/W/19 MTN.GNG/NGO4/W/20 MTN.GNG/NG04/W/21 MTN.GNG/NG04/W/22 MTN.GNG/NG04/W/23 MTN.GNG/NG04/W/23/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/24 MTN.GNG/NG04/W/24/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/25 MTN.GNG/NG04/W/26 MTN.GNG/NG04/W/27 ^ MTN.GNG/NG04/W/27/Corr.01 *M MTN.GNG/NG04/W/28 MTN.GNG/NG04/W/29 MTN.GNG/NG04/W/30 MTN.GNG/NG04/W/31 MTN.GNG/NG04/W/32 MTN.GNG/NG04/W/33 MTN.GNG/NG04/W/34 MTN.GNG/NG04/W/35 MTN.GNG/NG04/W/36 MTN..GNG/NG04/W/37 MTN.GNG/NG04/W/38 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/38/Rev.02 MTN.GNG/NG04/W/39 MTN.GNG/NG04/W/40 MTN.GNG/NG04/W/41 MTN.GNG/NG04/W/42 MTN .GNG/NGO4/W/43 - 161 - MTN.GNG/NGG4/W/44 MTN.GNG/NG04/W/45 MTN.GNG/NG04/W/46 MTN.GNG/NG04/W/47 MTN.GNG/NG04/W/47/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/48 MTN.GNG/NG04/W/49 MTN.GNG/NG04/W/49/Corr.01 MTN.GNG/NG04/W/50 MTN.GNG/NG04/W/51 MTN.GNG/NG04/W/52 MTN.GNG/NG04/W/53 MTN.GNG/NG04/W/54 MTN.GNG/NG04/W/55 ^ MTN.GNG/NG04/W/56 MTN.GNG/NG04/W/56/Rev.01 MTN.GNG/NG04/W/57 * MTN.GNG/NG04/W/58 ** MTN.GNG/NG04/W/59 ** MTN.GNG/NG04/W/60 ,^ MTN.GNG/NG04/W/6i * MTN.GNG/NG04/W/62 MTN.GNG/NG04/W/63 - MTN.GNG/NG04/W/64 ** MTN.GNG/NG04/W/65 * MTN.GNG/NG04/W/66 MTN.GNG/NG04/W/67 MTN.GNG/NG04/W/68 MTN.GNG/NG04/W/69 4 MTN.GNG/NG05/01 MTN.%GNG/NG05/02 MTN.GNG/NGO5/03 MTN.GNG/NG05/04 MTN.GNG/NG05/05 MTN.GNG/NG05/06 MTN.GNG/NG05/06/Rev.01 MTN.GNG/NG05/07 MTN.GNG/NG05/08 MTN.GNG/NGOS/09 MTN.GNG/NG05/10 MTN.GNG/NG05/11 MTN.GNG/NG05/12 MTN.GNG/NG05/13 MTN.GNG/NG05/14 MTN.GNG/NG05/15 MTN.GNG/NG05/16 MTN.GNG/NG05/17 MTN.GNG/NG05/18 MTN.GNG/NG05/19 MTN.GNG/NG05/20 MTN.GNG/NG05/21 MTN.GNG/NG05/22 MTN.GNG/NG05/23 MTN .GNG/NG05/24 MTN.GNG/NG05/25 MTN.GNG/NG05/26 MTN.GNG/NGQ5/27 MTN.GNG/NG05/27/Rev.01 MTN.GNG/NG05/INF/01 MTN.GNG/NG05/INF/02 MTN.GNG/NG05/INF/03 MTN.GNG/NG05/INF/04 MTN.GNG/NG05/INF/05 MTN.GNG/NG05/TG/01 MTN.GNG/NGO5/TG/PSE/AUS/01 MTN .GNG/NG05/TG/PSE/AUT/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/CAN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/EEC/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/FIN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/HUN/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/NZL/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/POL/01 MTNN.GNG/NGO5/TG/PSE/POL/02 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/SWE/01 MTN.GNG/NG05/TG/PSE/USA/01 MTN.GNG/NG05/TG/W/01 MTN.GNG/NGO5/TG/W/02 MTN.GNG/NGO5/TG/W/03 MTN.GNG/NG05/TG/W/04 MTN.GNG/NG05/TG/W/05 MTN.GNG/NG05/TG/W/06 MTN.GNG/NG05/TG/W/07 MTN.GNG/NG05/TG/W/08 MTN.GNG/NG05/TG/W/09 MTN.GNG/NG05/TG/W/10 - 162 - MTN.GNG/NG05/TG/W/ll MTN.GNG/NGOS/TG/W/12 MTN.GNG/NG05/TG/W/13 MTN .GNG/NG05/TG/W/14 MTN.GNG/NGO5/TG/W/15 MTN.GNG/NG05/TG/W/16 MTN.GNG/NG05/W/01 MTN.GNG/NG05/W/02 MTN.GNG/NG05/W/02/Rev.Ol MTN.GNG/NG05/W/03 MTN.GNG/NG05/W/03/Add.01 MTN.GNG/NGO5/W/04 MTN.GNG/NGO5/W/05 MTN.GNG/NG05/W/06 MTN.GNG/NGO5/W/07 MTN.GNG/NG05/W/08 MTN.GNG/NG05/W/09 MTN.GNG/NG05/W/10 MTN.GNG/NG05/W/11 MTN.GNG/NG05/W/12 MTN.GNG/NG05/W/13 MTN.GNG/NG05/W/14 MTN.GNG/NG05/W/15 MTN.GNG/NG05/ W/16 MTN.GNG/NG05/W/17 MTN.GNG/NGO5/W/18 MTN.GNG/NG05/W/19 MTN.GNG/NG05/W/20 MTN.GNG/NG05/W/21 ,MTN.GNG/NG05/W/22 MTN.GNG/NG05/W/23 MTN.GNG/NG05/W/24 MTN.GNG/NGO5/W/25 MTN.GNG/NG05/W/26 MTN.GNG/NG05/W/27 MTN.GNG/NG05/W/28 MTN.GNG/NG5/W/29 MTN.GNG/NG05/W/30 MTN.GNG/NG5/W/31 MTN.GNG/NG5/W/32 MTN.GNG/NGO5/W/33 MTN.GNG/NG5/W/34 MTN.GNG/NG5/W/35 MTN.GNG/NG5/W/36 MTN.GNG/NG5/W/37 MTN.GNG/NG5/W/38 MTN.GNG/NG05/W/39 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/39/Corr.2 MTN.GNG/NG05/W/39/Rev.01. MTN.GNG/NG5/W/40. MTN.GNG/NGO5/W/41 MTN.GNG/NG5j/W/42 MTN.GNG/NG05/W/43 MTN.GNG/NGO-5/W/44 MTN.GNG/NG05/W/45 MTN.GNG/NG05/W/46 MTN.GNG/NG5/W/47 MTN.GNG/NG05/W/48 MTN.GNG/NG5/W/49 MTN.GNG/NS05/W/50 MTN.GNG/NG5/W/51 MTN.GNG/NG5/W/52 MTN.GNG/NG05/W/53 MTN.GNG/NG05/W/54 MTN.GNG/NG5/W/55 MTN.GNG/NG5/W/56 .MTN.GNG/NG5/W/57 MTN.GNG/NGO5/W/58 MTN.GNG/NG5/W/59 MTN.GNG/NG05/W/60 MTN.GNG/NG5/W/61 MTN.GNG/NG05/W/62 MTN.GNG/NG5/W/63 MTN.GNG/NG5/W/64 MTN.GNG/NG5/W/65 MTN.GNG/NG05/W/66 MTN.GNG/NG5/W/67 MTN.GNG/NG5/W/68 MTN.GNG/NG05/W/69 MTN.GNG/NG05 /W/70 MTN.GNG/NG05/W/70/Rev.01 MTN.GNG/NG05/W/71 MTN.GNG/NG5/W/72 MTN.GNG/NGO5/W/73 MTN.GNG/NG5/W/74 MTN.GNG/NG05/W/75 MTN.GNG/NG5/W/76 MTN.GNG/NG05/W;77 -MTN.GNG/NG5/W/78 MTN.GNG/NG05/W/79 MTN.GNG/NG05/W/80 MTN.GNG/NG05/W/81 MTN.GNG/NG05/W/82 MTN.GNG/NG05/W/83 MTN.GNG/NG5/W/84 - 163 - MTN .GNG/NG5/W/84/Corr.1 MTN.GNG/NG5/W/84/Corr.2 MTN.GNG/NG5/W/85 MTN.GNG/NGO5/W/86 MTN.GNG/NG5/W/86/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/87 MTN.GNG/NG05/W/88 MTN.GNG/NG5/W/89 MTN.GNG/NG05/W/90 MTN.GNG/NGO5/ W/91 MTN.GNG/NGOS/W/92 MTN.GNG/NG05/W/93 MTN.GNGNG05/W/94 MTN.GNG/NG05/W/95 MTN.GNG/NGO5/W/96 MTN.GNG/NG05/W/97 MTN.GNG/NG05/W/98 MTN.GNG/NG05/W/99 MTN.GNG/NG05/W/100 MTN.GNG/NG05/W/101 MTN.GNG/NG5/W/102 MTN.GNG/NGG5/W/103 MTN.GNG/NG5/W/103/Add.1 MTN.GNG/NGOS/W/104 MTN.GNG/NG05/W/105 * MTN.GNG/NG5/W/105/Corr.1 **G 0 MTN.GNG/NG05/W/106 MTN.GNG/NG05/W/107 MTN.GNG/NG05/W/108 MTN.GNG/NGO5/W/109 MTN.GNG/NG5/W/110 MTN.GNG/NG05/W 1112 MTN.GNG/NG05/W/112 MTN.GNG/NGO5/W/113 MTN.GNG/NG05/W/114 MTN.GNG/NG05/W/115 MTN.GNG/NG05/W/116 MTN.GNG/NG05/W/117 MTN.GNG/NG05/W/118 MTN.GNG/NG05/W/119 MTN.GNG/NG05/W/120 MTN.GNG/NG05/W/121 MTN .GNG/NG05/ W/ 122 MTN.GNG/NG05/W/123 MTN.GNG/NG5/W/123/Corr.1 MTN.GNG/NG05/W/124 MTN.GNG/NG05/W/125 MTN.GNG/NG05/W/f126 MTN.GNG/NG05/W/127 MTN.GNG/NG05/W/128 MTN.GNG/NG05/W/129 MTN.GNG/NGO5/W/130 MTN.GNG/NO5/W/131 MTN.GNG/NG05/W/132 MTN.GNG/NG05/W/133 MTN.GNG/NG05/W/134 MTN.GNG/NGOS/W/135 MTN.GNG/NGO5/W/135/Corr.01 MTN. GNG/NO5/W/136 MTN.GNG/NG05/W/137 MTN.GNG/NG05/W/137/Corr.01 MTN. GNG/NGO5/W/138 MTN.GNG/NG05/W/139 MTN.GNG/NG05/W/140 MTN.GNG/NGO5/W/141 MTN.GNG/NG05/W/142 MTN.GNG/NG05/W/142/Corr.01 MTN.GNG/NG05/W/143 MTN.GNG/NG05/W/144 MTN.GNG/NG05/W/145 MTN.GNG/NG05/W/146 MTN . GNG/NG05/W/147 MTN.GNG/NGO5/W/148 MTN.GNG/NG05/W/149 MTN.GNG/NG05/W/150 MTN.GNG/NG05/W/150/Corr.01 MTN .GNG/NGO5/W/ 150/Rev .01 MTN.GNG/NG05/W/151 MTN.GNG/NG05/W/152 MTN.GNG/NG05/W/153 MTN.GNG/NG05/W/154 MTN.GNG/NG05/W/155 MTN.GNG/NG05/W/156 MTN.GNG/NG05/W/157 MTN.GNG/NG5/W/158 MTN.GNG/NG5/W/159 MTN.GNG/NGO5/W/160 MTN.GNG/NG05/W/161 MTN.GNG/NG05/W/161/Add.01 MTN.GNG/NGO5/W/161/Add.02 MTN.GNG/NG05/W/162 - 164 - MTN.GNG/NG05/W/163 MTN.GNG/NGOS/W/164 MTN.GNr/NG5/W/165 MTN.GNG/NG05/W/166 MTN.GNG/NG05/W/167 MTN.GNG/NG5/W/168 MTN.GNG/NG05/W/206 MTN.GNG/NG05/W/207 MTN.GNG/NG05/W/208 MTN.GNG/NG05/W/209 MTN.GNG/NGO5/W/210 MTN.GNG/NG05/W/211 ** ** **

GATT Library

gv264hd5262

India: proposed amendment to Article 89

United Nations Conference on Trade and Employment, December 18, 1947

Sixth Committee: Organization

18/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.6/12/Add.4 and E/CONF.2/C.6/12/ADD.4-44

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gv264hd5262

gv264hd5262_90170044.xml

GATT_151

170

1,261

United Nations Nations Unies UNTESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C. 6/12 ON DU Add.4 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE El DE l'EMPlOI 18 Decumber 1947 SlXTH COMMITTEE: ORGANIZATION India: Proposed Amendment to Article 89 In Article 89 delete sub-paragraphs (b) and (c). This article will then read as follos: Article 89. Consultation between Members If any Member should consider that any benefit accruing to it directly or indirectly under this Charter is being nullified or impaired, or that the attainment of any of the objectives set forth in Article 1 is being impeded, as a result of the failure of another Member to carry out its obligations under this Charter, the Member may, with a view to the satisfactory adjustment of the matter, mako written representations or proposals to the other Member or Members which It considers to be concerned. Any Member thus approached shall give sympathetic consideration to the representations or proposals made to it. In any such case, the Members concerned shall keep the Director-General informed generally of any discussions undertaken.

GATT Library

jq125hv6666

Informal proposal by the Chairman of the Sub-Committee as a possible basis for discussion

United Nations Conference on Trade and Employment, December 30, 1947

First Committee: Employment and Economic Activity and Third Committee: Commercial Policy Sub-Committee C: Proposed Resolution on Employment

30/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.1/C/W.2, E/CONF.2/C.1/A/W.1, and C.1/C/W.1-11

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jq125hv6666

jq125hv6666_90180289.xml

GATT_151

427

3,098

United Nations Nations Unies RESTRICTED E/CONF.2/C .1/C/W. 2 CONFERENCE CONFERENCE 30 December 1947 ON DU ORIGINAL: ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI FIRST COMMITTEE EMPLOYMENT AND ECONOMIC ACTIVITY SUB-COMMITTEE C: PROPOSED RESOLUTION ON EMPLOYMENT INFORMAL PROPOSAL BY THE CHAIRMAN OF THE SUB-COMMITTEE AS A POSSIBLE BASIS FOR DISCUSSION THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT 1. Recognizing that future prosperity and peace must rest on a foundation of full and productive employment and large and steadily growing demand, which must depend primarily on internal measures taken by individual countries but which can also derive support from consultation and concerted action and from assistance rendered by inter-governmental agencies; Noting the resolutions under which various United Nations bodies have begun to assemble information, undertake studies and formulate views concerning long-term as well as reconstruction aspects of the problem of employment, production and demand, including resolutions of the Economic and Social Council and its Economic and Employment Commission which have taken into account the Draft Resolution on International Action Relating to Employment agreed upon at the First Session of the Preparatory Committee; and Considering that it is of the utmost importance that such preparatory work be advanced as rapidly as possible and that, in particular, all possible thought be given to ways and means of assuring that the high levels of employment and effective demand at present prevailing in many countries shall not prove to be dependent on special factors of temporary duration; HEREBY SUGGESTS THAT, in addition to the investigations which it has already initiated, the Economic and Social Council Request the submission at an early date, by members of the United Nations, of information concerning their plans for preventing a future depression; Request the various specialized agencies to indicate the nature and extent of the assistance they are preparing to render if depression threatens; and /Issue a Page 2 Issue a report, with recommendations, based on the above information, 2. Recognizing further that, for many countries, problems of employment, production and demand are linked with problems of excessive or deficient population, which are difficult to solve on an international basis because of the degree of national interest attaching to regulations concerning migration, but which should prove more readily soluble than at present once the mutual advantages to be obtained from increased international labour mobility have been carefully studied and made known; SUGGESTS THAT the Economic and. Social Council give special attention to encouraging studies, by the appropriate specialized agencies or commissions, of international aspects of population problems as these relate to employment, production and demand.

GATT Library

xs188ps3840

Information requested by the delegate of Czechoslovakia concerning the fiscal commission of the economic and social council : Note by the Secreteriat

United Nations Conference on Trade and Employment, December 18, 1947

Sixth Committee: Organization

18/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.6/27 and E/CONF.2/C.6/12/ADD.4-44

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xs188ps3840

xs188ps3840_90170078.xml

GATT_151

746

5,163

United Nations Nations unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C.6/27 ON DU 18 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH SIXTH COMMITTEE:- ORIGANIZATION INFORMATION REQUESTED BY THE DELEGATE OF CZECHOSLOVAKIA CONCERNING THE FISCAL COMMISSION OF THE ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL. Note by the Secreteriat. 1. In connection with a proposed amendment to Article 69 paragraph (c) of the Draft Charter of Internationel Trade Organization, the delegation of Czechoslovakia has asked. In document E/ CONF.2/C.6/12/Add.3, for information concerning the Fiscal Commission of the Economic and Social Council. 2. The Fiscel Commissin was established and organized by the Council on 1, 2 and 3 October 1947. It submitted its first report to the Fifth Session of the Economic and Social Council on 24 July 1947. The Economic and Social Council requested the Secretary-Generel to undertake the comprehensive programme of studies and international consultations on fiscal questions in their various aspects set out in the Report of the Commission. 3. The parts of that programme which have the closest bearing on the provisions of Article 69 (d) of the Draft Charter, are the following: (a) to build up a fiscal information service for the purpose of providing informationn on fiscal problem to Member Governments, the Economic and Social Council and its commissions, other organs of the United Nations, the specialized agencies, and non-governmental agencies in category A, (b) to make available, on request, technical advice, information and assistance on fiscal matters to the Economic and Social Council, its other commissions, and other organs of the United Nations, the specialized agencies and Member Governments, with special reference in the case of economiclly less advanced countries, to means of facilitating their development and raiding their standards of living. (c) to review the work accomplished by the League of Nations on international tex problems, with particular reference to further action to be taken for the solution of such probleme; (d) to collect, publish and distribute the text of treaties for the prevention of double taxation, and for mutual assistance in the collection of taxes and the exchange of information; /(e) to compile E/CONF.2/C.6/27 Page 2 (e) to compile information on their tax assessment and collection practices, so that Members negotiating tax treaties may know what techniques are available for securing and exchanging information, and for co-operating in the collection of taxes; (f) to collect information on tax laws, regulations and admininatrative practices which: (1) result in a more burdensome taxation of foreigners than nationals or 'of International transactions than on domestic ones; (2) make special concessions to foreigners, or as respects international transactions; (3) have an extra-territorial application; (4, apply to international travel, transport and communications; (5) contain special clauses for foreign-held public debt; (g) to consult Members on the model bilateral tax conventions prepared at the Regional Tax Conference held in Mexico City in 1943 under auspices of the Fiscal Committee of the League of Nations and at the final session of the Fiscal Committee held in London in 1946;. (h) to study tax problems from the point of view of their effects on international trade and investment; 4. In compliance with the above-mentioned requests of the Economio and Social Council, the Secretary-General on 2 September 1947, sent to Members of the United nations a circular letter drawing attention to the services which the United Nations should furnish in the field of fiscal Information and technical advice. This circular also requests Members to furnish documentary material and comment on the methods of solving the problems of international double taxation and fiscal evasion. Moreover, it asks for information on existing legislation and practices that govern the tax treatment of foreigners and international transactions. 5.. The Secretariat of the United Nations is now engaged in the preparation of compilations and studies on these various problems. The result of this work will be circulated to Members in the course of 1948 and considered by the Fiscal Commission at its next session. The first publication that is to appear is a "Collection of Internetion Tax Agreements, 1936-1947". It is now in the course of printing ad contains in the text of most agreements relative to double taxations, reciprocal assistance between national tax administrations, and tax treatment of foreignere which were concluded during the last ten years. 6. During recent months, the Fiscal Division of, the Secretariat, at the request of the Venezuelan Government, has given to that Government technical assistance in the organization end realization of far-reaching fiscal and administrative investigations and reforms.

GATT Library

hq581sq8327

Inter-Governmental Commodity Arrangements Chapter VII : Submitted by the Delegation of Cuba

United Nations Economic and Social Council, February 6, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee

06/02/1947

official documents

E/PC/T/C.6/W.52 and E/PC/T/C.6/W/26-58

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hq581sq8327

hq581sq8327_90230257.xml

GATT_151

317

2,281

United Nations Nations Unies .RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/C.6/W.52 AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH DRAFTING COMMITTEE OF THE PREPARATOY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT CHAPTER VII Submitted by the Delegation of Cuba Article 52 Members agree that regulatory agreements may be employed only when: Delete paragraph 1 and, substitute this in its place: 1. A burdensome surplus of a primary commodity has developed or is expected to develop. Such primary commodity may have the characteristics that a substantial reduction in price does not readily lead to a significant increase in consumption nor to a significant decrease in the production of that commodity, and therefore the disequilibrium between supply and demand may not be corrected by normal market forces alone in time to prevent serious hardships to producers among whom are small producers who account for a substantial portion of the total output. Article 53 4. Such ageements shall be designed to assure the availability of supplies adequate at all times for world demand at reasonable and stable prices remunerative to efficient producers. Paragraph 5: Delete the last two words. 6. Participating countries shall formulate and adopt a program of economic adjustment believe to be adèquate to ensure substantial /progress E/PC/T/C.6/W .52 Page 2 progress toward solution of the problem or to have, under the corcumstances helpful effects within th time limits of ances ......... h elpf.ulms .off the agreement. Article 54 6 . Each Co~.ity Couici shall adort'apopriate rules of procedures anlreEulationided that they are notties, p o v inconsistent with the principles of this Chapter. (These rules and r6g2laticns shall be Bubject to the approval of the Organization). Article ;5 Provision for Initial Terms, Review, (and) Renewal, Termination and Witreemwal of Regulatory Agzxnients. Their renewal termination and withdrawal shall be subject to the principles stateca elsewhere in this Chapter and to the procedures est blishec in such agreement .

GATT Library

ns244vb0823

Interim Coordinating Committee for International Commodity Arrangements

United Nations Economic and Social Council, May 22, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

22/05/1947

official documents

E/PC/T/DEL/36 and E/PC/T/DEL/18-46

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ns244vb0823

ns244vb0823_90210121.xml

GATT_151

263

1,976

UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/36 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 22 May 1947 SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Interim Coordinating Committee for International Commodity Arrangements At the request of the Cuban Delegation, there is circulated here below the text of a note which was sent to the Executive Secretary by the Head of the Cuban Delegation on May 12. Delegation of Cuba. Palais des Nations, Geneva. Mr. E.Wyndham-White, 12 May, 1947. Executive Secretary of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment, Palais des Nations, Geneva. Sir, With reference to the Note by the Secretariat, circulated as document E/PC/T/DEL/32, dated 10 May, 1947, regarding the appointment of an Interim Co-ordinating Committee for International Commodity Arrangements, the delegation of Cuba wishes to point out that, although it has no objection either to the Secretariat's giving effect to the resolution of the Economic and Social Council on this subject or to the individual chosen to represent the Preparatory Committee on the afore-mentioned Interim Co-ordinating Committee, it nevertheless feels compelled, for purposes of record, once more to repeat on this occasion the reservation regarding the appointment of this Interim Co-ordinating Committee which was made by the Cuban delegation both at the First Session of the Preparatory Committee held in London and at the Session of the Economic and Social Council at which the resolution which gives rise to this communication was adopted. I have the honour to be, etc. (signed) SERGIO I. CLARK. Head of the Cuban Delegation.

GATT Library

wx596jx5222

Invitation of non-members of the United Nations to the Conference on Trade and Employment : Note by the Executive Secretary

United Nations Economic and Social Council, June 3, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

03/06/1947

official documents

E/PC/T/Del/39 and E/PC/T/DEL/18-46

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wx596jx5222

wx596jx5222_90210125.xml

GATT_151

776

5,315

UNITED NATIONS ECONOMIC NATIONS UNIES CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/Del/39 June 3, 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH. SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT INVITATION OF NON-MEMBERS OF THE UNITED NATIONS TO THE CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Executive Secretary 1. The Economic and Social Council charged the Preparatory Committee, inter alia, with recommnending to the Council what States, if any, not Members of the United Nations should be invited to the United Nations Conference on Trade and Employment. 2. The following table sets out those states in the world which are not Members of the United Nations and which have any appreciable interest in world trade, together with the percentages of their trade to the total amount of world trade in 1938, the latest figures available. Percentage of Trade State to Total World Trade Austria 1.00 Bulgaria 0.27 Finland 0.78 Hungary 0.59 Eire 0.68 Italy 2.41 Portugal 0.32 Roumania 0.63 Switzerland 1.42 States whose share of world trade in 1938 was less than 0.25% have been omitted from the list. 3. In view of the resolution adopted by the General Assembly on 12th December, 1946, regarding Spain, which recommends, inter alia, that the France Government of Spain be debarred from participation in conferences arranged by the United Nations, Spain has not been included in the list set out above. 4. The Pre-paratory Committee may also wish to consider the position of certain customs territories which are autonomous as regards matters covered by thc Draft Charter but whose international relations are the responsibility of certain states. In this connection the Preparatory Committee's attention is drawn to Article 88(4) of the Draft Charter which in the present draft of the Charter roads as follows: P.T. O. E/PC/T/Del/39 page 2. "Each government accepting this Charter does so in respect of its metropolitan torritory, and such other territories for which it has international responsibility with the exception of those territories which are self-governing in respect of matters provided. for by the Charter. Each Member shall notify the Secretary-General of the United Nations of its acceptance of this Charter on behalf of any such self-governing territory, and the provisions of this Charter shall become applicable to that territory on the sixtieth day following the day of the receipt of such notification." 5, The Committee may also wish to consider the position of Trieste. By Article 24(iii) of the Permanent Statute of the Free Territory of Trieste "the Free Territory may be or become a party to international conventions or become a member of inter- national organizations provided the aim of such conventions or organizations is to settle economic ...... questions." It would seem to follow from this provision that the Free Territory may be represented at an international conference convened to establish an organization in the economic field. However, the peace treaty with Italy has not yet come into force and no date has been fixed by the Security Council far the entry into force of the Permanent Statute for the Free Territory. 6. It is suggested that the Preparatory Committee's resolution to the Economic and Social Council might be along the following lines:- WHEREAS in the Resolution whereby the Economic and Social Council constituted the Preparatory Committee the Council requested the Committee to recommend, inter alia, what states if any non-Members of the United Nations should be invited to the United Nations Conference on Trade and Employment and WHEREAS the Preparatory Committee has now considered this request THE PREPARATORY COMMITTEE RECOMMENDS, subject to the Resolution passed by the General Assembly of the United Nations on the 12th December, 1946, on the relations of Members of the United Nations with Spain, that invitations should be sent to all states not Members of the United Nations (with the exception of Germany and Japan) which on the basis of the latest available figures (1938) have an appreciable interest in world trade, namely, Austria, Bulgaria, Finland, Hungary, Eire, Italy, Portugal, Roumania, Switzerland. THE PREPARATORY COMMITTEE RECOMMENDS FURTHER that invita- tions should also be sent to those customs territories which are not responsible for the full conduct of their international relations but in respect of which the Government of the metro- politan country, being a state which is a Member of the United Nations, or, if not, receives an invitation, declares that they possess full autonomy in the conduct of their external commercial relations and other matters provided for by the Draft Charter. 7. It is suggested that this paper and the draft resolution should be discussed by the Chairman's Committee (Heads of Delegations) prior to submission to the Preparatory Committee.

GATT Library

vx394xm9820

Invitation to the International Trade Organization to be represented in the Manpower Conference in Rome

United Nations Conference on Trade and Employment, December 29, 1947

29/12/1947

official documents

E/CONF.2/20 and E/CONF.2/14-15/REV.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vx394xm9820

vx394xm9820_90040075.xml

GATT_151

603

4,204

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/20 ON DU 29 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH INVITATION TO THE INTERNATIONAL TRADE ORGANIZATION TO BE REPRESENTED IN THE MANPOWER CONFERENCE IN ROME The Executive Secretary has received from the President of the delegation of Italy an official invitation to the International Trade Organization to participate in the Conference on Manpower which is being convened in Rome on 26 January 1948. The texts of this invitation and of the reply by the Executive Secretary are circulated herewith: "December 22nd, 1947 "Mr . Executive Secretary, "I have the honor to inform you that the Italian Government has directed me to transmit an official invitation to ITO to participate in the Conference which will meet in Rome on January 26th, 1948, with the purpose of examining the problems relating to manpower in the framework of the Marshall Plan. "As it is known, the European Economic Co-operation Committee requested Italy to call in Rome such a meeting and to invite Governments and Chief International Organizations. "Similar invitations are being extended to the sixteen Governments participating in the European Economic Co-operation Committee which met in Paris last summer, as well as to ITO, ILO and IRO. "In accordance with the aims of the Marshall Plan, the meeting is open also to the other European Countries which did not participate in the Paris conversations. Their Governments have been duly notified. "I was requested by the Italian Government to submit to the ITO the provisional agenda of the Rome meeting, which is herewith attached, and to inform you that such agenda is subject to modifications according to suggestions or observations which may be made by Governments or Organizations invited. These suggestions as well as the communications concerning the composition of the delegations, should reach Rome (General Secretariat of the Manpower Conference, Palazzo Venezia) within the 10th of January. /"I warmly wish E/CONF. 2/20 Page 2 "I warmly wish that the ITO will be able to accept the present invitation. "I am at your disposal, Mr. Executive Secretary, for whatever further information you may need in this connection. Believe me, Very sincerely yours, /s/ Ezio Vanoni (Ezio Vanoni) President Italian Delegation." "Provisional Agenda of the ERP Conference on Manpower (Rome, January 26, 1948) "1. Examination of provisions concerning utilization of manpower in the territories of participating Countries; 2. Examination of possible utilization of agricultural manpower in undeveloped or under-developed areas; 3. Examination of problems of workers qualification and specialization; 4. Technical problems connected with the above mentioned and especially those relating to living standards of migrant workers and their families, transfer of workers remittances, continuity of social security rights, housing." "27 December 1947 "Mr. Ezio Vanoni President, Italian Delegation, Conference on Trade and Employment, El Capitolio, Havana. Dear Mr. Vanoni: "Many thanks for your letter of 22 December transmitting an official invitation from the Italian Government to the International Trade Organization to participate in the Conference on Manpower Problems to be held in Rome on 26 January, 1948. Whilst I very much appreciate this invitation from your Government, I feel that it will be impracticable to arrange for ITO participation in any conference until the Organization itself or some iterim body is established. At the present moment, there only exists the present Conference Secretariat which could not appropriately represent the future Organization in outside conferences. /"As soon as E/CONF.2/20 Page 3 "As soon as the International Trade Organization or an interim body in etablished, I will bring your letter to the attention of its director. Yours sincerely, /s/ E. Wyndham White E. Wyndham White Executive Secretary"

GATT Library

kz500yh9102

Japanese agricultural policies : A time of change

Australian Government Publishing Service Canberra, [ca. 1947 - 1994]

Australian Government Publishing Service Canberra and Australian Bureau of Agricultural and Resource Economics

NaT

official documents

0298-0317 and 0298-0317

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kz500yh9102

kz500yh9102_91420031.xml

GATT_151

5,971

38,567

POLICY MONOGRAPH No. 3 Japanese agricultural policies A time of change Australian Government Publishing Service Canberra AUSTRALIAN BUREAU OF AGRICULTURAL AND RESOURCE ECONOMICS Project 11325 THE JAPANESE ECONOMY is in the midst of a transforma- tion as Japan's leaders are advocating new directions for the economy. For the past forty years, Japan's economic success has been based on the ability of its manufacturing sector to compete on world markets. Political and industry leaders were acutely aware that their country's income could be raised in the long term if Japan's manufacturing industries could succeed in a rapidly growing and an increasingly inter- dependent world economy. And so policies were designed to ensure that Japan's manufacturing industries were able to succeed in export markets. As a result, manufacturing exports have been largely responsible for Japan's rapid economic growth since the Second World War. In recent years, economic interdependence combined with trading imbalances involving, most notably, the United States, Japan and the Federal Republic of Germany have prompted Japan to adopt new economic policies and to alter fundamentally the internal structure of its economy. This is to make it depend less on export industries for economic growth and more on domestic demand. Japan's participation in the world economy should increase as a result, since its demand for imports will grow, so helping to assure the future of the world's trading system with which Japan's own economic prospects are so intertwined. Also, Japan's citizens should be able to enjoy more of the benefits nor- mally associated with living in a country which has the world's second highest income per person. Japan's agricultural sector is now to be a part of the change taking place. Recent announcements indicate that Japan's decision makers are beginning to reform agricul- tural policies. Unlike the policies for the Japanese manufac- turing sector, these policies have for so long effectively isolated the agricultural sector from international market forces and the need to compete. For a number of agricultural industries, reforming agricultural policies essentially in- volves reforming trade policy, as trade barriers have been the main instruments of protection. Although Japan's agricultural policies aim for the most part to achieve national objectives, because of the size of the Japan's economy based largely on manufacturing World economic Interdependence meant changes required In Japan Agriculture, now part of the change Japan's policies a matter for International concem SUMMAY S1 SUMMARY Si The reforms now begun need to continue Agriculture, forestry and fishing of declining importance Importance of historical, cultural and social factors Small size of farms perpetuated Japanese economy the trade effects of Japan's agricultural policies have been of legitimate concern to its trading part- ners and to other countries exporting agricultural products. Gone are the days when policies could be designed and pursued for domestic purposes only and Japan could enjoy being a 'free rider' on the international trading system by taking advantage of an increasingly open trading system for manufactured goods and services while restricting agricul- tural imports on the Japanese market. The economies of the world will become even more integrated in coming years as further institutional and technological advances remove the barriers between geographically separated markets. Against this background, Japan has responded to domes- tic and international pressure for agricultural policy reform. However, there is scope for further major policy change which will confirm Japan's commitment to an open multi- lateral trading system. Nature of Japan's agriculture The importance of agricultural, forestry and fishing indus- tries to the Japanese economy has been declining, at least since 1955. In that year, 23 per cent of the gross domestic product was produced by these industries, but by 1984 their share was 3.2 per cent. In 1965, agricultural, forestry and fisheries products accounted for 7 per cent of the value of Japan's exports and 42 per cent of its imports, but during the next twenty yea .r shares declined to 1 per cent and 20 per cent, respeL. Japan's share of world imports of agricultural, forestry and marine products has averaged 9.2 per cent since . - mid-1970s. Historical, cultural and social factors are important in- fluences on the way agricultural policies have developed in almost all countries, and Japan is no exception. Rice, which is the basis of the Japanese diet, is of religious and symbolic importance to the Japanese people, and therefore has domin- ated Japan's agriculture. Religious and social factors have also infiuenced developments in the livestock industries. Prior to the second half of the nineteenth century, livestock products were not widely consumed in Japan because of religious prohibitions. But more recently, new technologies, Westernisation of apanese tastes and lifestyles, and higher incomes have inci ased the demand for animal protein and caused a rapid expansion of the livestock sector. An important historical influence on Japan's agricultural sector was the land reform program introduced after the Second World War. This gave tenant farmers ownership over the usually very small plots of land they farmed. Partly because of the restrictions these reforms have imposed on land ownership, only a limited amount of farm land has been sold to other farmers. As a result, the distribution of farms S2 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES according to cultivated area has been almost unchanged over the past forty years. In 1950, for example, about 73 per cent of Japanese farm families had less than 1 ha of cultivated land, while in 1987 the proportion was still 68 per cent. The proportion of farm households with 5 ha or more of cul- tivated land increased from 1.3 per cent to only 1.9 per cent over the same period. Although the distribution of farm households by cul- tivated area has changed little there has been a large decline in the total area cultivated because of urban and industrial encroachment and the diversion of land to forestry. This has been accompanied by a dramatic decline in the farm popula- tion. In 1986, about 11 per cent of Japan's households were defined as farm households, and about 16 per cent of the population lived in those households, proportions con- siderably below those in 1970- 19 per cent and 26 per cent, respectively. Because Japan has little land suitable for agriculture, it may come as a surprise that such a high percentage of the population are members of farm households. Part of the explanation lies in the way farm households are defined in Japan. In 1986, to be defined as a farm household, a house- hold had to cultivate only 1000 m2 of land in Eastern Japan or 500 m2 of land in Western Japan, or obtain ¥100 000 from the sale of agricultural products. This meant that house- holds only had to have, for example, one or two cows to be in the beef industry or a very small area of rice to be in the rice industry. Of course, not all members of farm households work on farms. In 1950, about 50 per cent of the 6.2 million farm households were classed as part time because at least one member worked off the farm. By 1986, of the 4.3 million farm households, 85 per cent were considered part time. Almost 82 per cent of the part time farm households in that year earned the major part of their incomes off the farm. Japan's rapid industrialisation in the 1950s and 1960s, and tech- nological developments which resulted in labour saving farm machinery and in high speed public transport provided the opportunities for farm household members to engage in off-farm employment. Relatively attractive off-farm wages provided the incentive. The increase in off-farm employment among farm house- holds has had a number of important effects on agriculture. For example, it has led to less double cropping, because farm households have found it more profitable to increase the number of hours spent working off the farm than to grow two crops a year. Consequently, the intensity of land use has been falling. Also, it has meant that many farm households have concentrated on growing rice since it is a crop which is easily managed by the part time farmer. Farm population declining . . . but still high because of farm household definition Off-farm employment increasing ... so intensity of land use falling SUMMARY S3 SUMMARY S3 Many farmers are elderly Political Influence of farm households . . . seems to be declining Policy objectives for agriculture Living standards of farm households important Rice is also the crop grown by Japan's many elderly farmers, a very distinctive characteristic of Japan's farm population. In 1985, 29 per cent of that population were over 65 years of age, while in the population as a whole the proportion was 10 per cent. Given the current age distribu- tion of the Japanese population, 43 per cent of the farming population could be over 65 years old by 1995, compared with an estimated 14 per cent of the population as a whole. Apparently, farming in its present form does not appeal to the younger age groups. Japanese farm households have been an important political force for many years. There are a number of reasons for this. First, they have had a disproportionate share of elected representatives in the lower and upper houses of the Japanese parliament. This is largely because the boundaries of electoral districts established after the Second World War have not been sufficiently changed to reflect the movement of population from rural to urban areas. Second, the agricul- tural cooperative movement, which has almost universal membership of farm households, has been a very effective political lobbyist for Japan's farmers. Third, Japanese political parties do not have strong local organisations able to provide a sound financial basis for the party or to mobilise voter support. An implication of this is that in- dividual candidates are forced to bear the main burden of mobilising voter support, which means they are sympathetic to interest groups, including farmers. Recently, however, there has been greater recognition of the importance of urban voters by the major political parties, and there has also been public criticism of some of the activities of the agricultural cooperatives by government officials. There has also been some redistribution of seats in the Japanese parliament, which has reduced the disparity in representation of rural and urban voters. These develop- ments indicate that the political influence of farmers and of the agricultural cooperatives may be declining. Goals and policy instruments Japan's agricultural policies aim to provide living standards for farm households that are comparable with the living standards of neighbouring non-farm households, to main- tain the vitality of rural communities, to increase the level of agricultural productivity, to provide stable prices to farm households and consumers, and to ensure adequate food supplies. In the 1950s and early 1960s, when Japan's manufacturing sector was growing rapidly, the major concern of Japan's policy makers was to raise the incomes of farm households so that their living standards would be comparable with those of households involved in other industries. More S4 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES recently, the need to raise agricultural productivity has been stressed in policy documents. In the pursuit of these objectives, which are also important Role of market reduced in many other countries, Japanese policy makers have de- by complicated policies veloped complicated policies to protect many of Japan's agricultural industries from import competition and to en- courage domestic production. imports have been dis- couraged by quotas, tariffs, mixing regulations, grading standards, state trading and health regulations, while domestic production has been encouraged by price support and stabilisation and by production subsidies. In using these instruments, Japanese policy makers have not fully acknowledged the role of the market in providing price signals to producers and consumers. This has reduced the market's usefulness as a source of information which would help the economy to adjust to changes in its environment and operate at its maximum efficiency. Many of the policies have been developed in a piecemeal fashion, adding to their complexity and general lack of transparency, so hampering policy debate in both Japan and the international commun- ity. In place of market determined prices, in such important industries as the rice and dairy industries the government pays producers prices which have been set on the basis of results obtained from surveys of producers. It is common- place for industry representatives to have a major role in the price setting process. Their involvement may have slowed the pace of change in Japan's agriculture since each industry has a strong vested interest in at least maintaining its level of support. For some commodities the price setting process is sufficiently imprecise to allow adjustments to be made to prices to account for the political climate at the time. The reductions in the government price paid to producers for rice in 1987 and 1988 are therefore noteworthy, as these reduc- tions were the first since the 1950s. But the price is still almost nine times the world price, so rice producers continue to be heavily subsidised. Basing support prices on cost of production surveys means that producers with large farms receive the greatest income benefit since they are likely to have the lowest unit costs and the highest levels of output. It is unlikely that the income positions of low income households in, for example, the dairy industry, have been improved much by price support, as 80 per cent of farmers in that industry produce only 10 per cent of the output. As well as this distributional effect there are the impracticalities of deriving cost of production estimates on multiproduct farms. The disparity between the prices received by Japanese farmers and the prices in international markets has widened dramatically as Japan's economy has developed. In 1955 the SUMMARY Income support through prices . . . means producers with large farms benefit most Huge gap between some Japanese and world prices S5 . . . due to import barriers Some quotas soon to be removed ... and replaced by tariffs Protection to be reduced and more transparent prices paid to Japanese farmers were on average about 20 per cent above international prices, but in 1986 they were a little over three times international prices. Such price dif- ferences are largely the result of the government tightly controlling agricultural imports. Commodities not produced in Japan - for example, feed grains - have generally faced few import restrictions and so have prices closer to inter- national levels. For many years Japan's use of import quotas has been the focus of foreign criticism of Japan's agricultural policies. The reason is that quotas are a particularly onerous form of border protection since they break the nexus between domestic and international prices. For example, when the world price of wheat fell in the mid-1980s the Japanese wheat market did not undergo any major adjustment. In- stead, the adjustment burden, in the form of lower and more volatile international wheat prices, was borne by the coun- tries not employing such protection. In the Japanese beef market, the import quota, and the way the quota has been administered, has prevented Japanese consumers from fully benefiting from the yen's appreciation as they do not have access to imported beef at world market prices. The major beneficiaries in such cases have been the quota holders. Although the number of agricultural, forestry and marine product groups affected by import quotas declined from 102 in 1962 to 22 in 1974, Japan resisted international pressure to remove more quotas until 1988, when it agreed to lift import quotas on ten agricultural product groups by 1992. The quotas on beef and oranges - a major source of friction between Japan and its trading partners, particularly the United States - are included among the import quotas to be removed. For many of the industries whose quotas are to be re- moved, tariffs will be used to provide protection against imports. One major advantage tariffs have over quotas is that they allow movements in international prices to be reflected in domestic prices. As a result, resources are allocated more efficiently and incomes in the world are higher. There is less uncertainty about the effects of tariffs on the incomes of Japanese consumers and farm households than there is when using import quotas, and tariffs are the only form of border protection acceptable under the General Agreement on Tariffs and Trade. Replacing import quotas with tariffs should result in a reduction in the level of agricultural protection in Japan. In the case of beef, although the nominal rate of protection under the tariff arrangements which will apply from 1991 could be as high as 95 per cent, it will be no more than half the rate of protection in 1986. More importantly though, any assistance in addition to the tariff which the beef industry S6 JAPANES AGRICLTURAL POLICIES might receive following the removal of quotas will almost certainly need to appear as an explicit item in the govern- ment budget. This should eventually lead to a more reasoned political choice about whether the income transfers which have characterised the industry are really the income trans- fers the Japanese people want. The same should be true for the other industries which are soon to have their import quotas removed. Although exporting countries have focused their criticism on Japan's system of quotas, other trade barriers can be just as restrictive. State trading organizations, for example, can be just as successful -and therefore undesirable for Japan- ese consumers and for exporting countries - as quotas in excluding imports if they have import control as part of their state sanctioned activities. Among these organisations are the Japanese Food Agency, which controls rice and wheat imports, and the Japanese Raw Silk and Sugar Price Stabil- isation Corporation, which controls sugar imports. A number of other measures have also restricted the access of imports to the Japanese market. Blending regula- tions in the citrus juice industry require a certain quantity of domestic juice to be used with imported orange juice, while in the sweetener industry domestically produced potato starch must be used with corn starch produced from import- ed maize in the manufacture of high fructose corn syrup. Other barriers include limited quarantine facilities for im- ported live animals, and phytosanitary standards which restrict some fruit imports. A number of these measures will be either removed or relaxed over the next two to three years. The blending requirement on imported orange juice will disappear with the removal of the quota on orange juice in 1992, and the blending ratio of potato starch to corn starch is being widened to accommodate more maize imports. As well as border protection and price support, there are other forms of intervention in Japan's agriculture. Diversion programs have been used to encourage farmers to produce less rice and more of those commodities for which demand is likely to increase with income. These commodities include livestock products, some types of fruit and vegetables, wheat and barley. The various programs have been expensive - in the period 1982-85, Y1200b was provided - and yet only moderately successful in bringing about a permanent change to Japan's agriculture. This is because the programs have not contained provisions to prevent farmers from moving back into rice production after they have received the diver- sion subsidies. It may also be because Japan's rice producers are mostly part time farmers not particularly flexible in altering their output mix as fixed costs are a relatively high proportion of total costs. Programs which have been used in other industries to control production State trading organisations can restrict imports . . . as can other measures Diversion programs SUMMARY S7 S7 SUMMARY Policies to increase farm size have had little effect - land reform required Many industry policies are linked Budget expenditure on agriculture failing include a buy-out scheme for dairy cows to control milk supplies, and subsidies to encourage mikan growers to grow other fruits. Because of the small size of farms and their fragmentation and because of the reluctance of farmers to sell their land, the government is encouraging farmers to assign rights to the use of their land to agricultural cooperatives or to municipal authorities, usually for around three years, in return for rent. In some cases, municipal governments have provided funds to farmers to encourage them to do this. The land is rented to those farmers wishing to expand their operating areas to increase agricultural productivity. So far, these schemes have attracted little interest among Japan's farming population and have made almost no difference to the average farm size. Schemes have also been directed at elderly farmers, with lump sum payments being made to those farmers relinquishing ownership of their land. Again such schemes seem to have had little effect on farm size, possibly because of the appeal rural life has for elderly farmers. Reducing support prices could be expected to cause some farm households to leave agriculture. However, there would be a greater change in land use if the laws governing land use, including the taxation treatment of farm land, were reformed. The issue of land use is being given high priority by Japan's political leaders but, to date, reform has been limited. There is a certain degree of interdependence between the instruments used in agricultural policies for the major in- dustries. At least some of the funds which have been raised from levies on beef imports by the Livestock Industry Promotion Corporation - the state trading organisation responsible for administering the policies in many of the livestock industries - are used to fund some of the programs operating in the dairy industry. And the prices set in the wheat industry depend at least partly on those set in the rice industry because the funding of both industries comes from the one account in the budget, the Food Control Special Account. In addition, profits made by the Japanese Food Agency from importing wheat at world prices and then selling it at higher prices to Japanese consumers have been used to help fund the high prices paid to domestic wheat growers. Such linkages between industries have made the task of significant agricultural reform all the more difficult since an industry in which reform is proposed may be able to enlist the support of other industries in opposing change. The budgetary cost of the agricultural policies has been criticised by the Ministry of Finance for a number of years. Perhaps as a result, the agricultural, forestry and fisheries budget fell each year in the period 1982-87. Its share of the national budget also declined, as did agriculture's share of S8 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES the MAFF budget. Since the early 1970s, the proportion of the agricultural budget allocated to price support has been declining - from 44 per cent in 1970 to 19 per cent in 1986. However, this has not prevented the levels of protection in agriculture from increasing, as the burden of supporting agriculture has been increasingly passed from taxpayers to consumers in the form of higher prices relative to world prices. This shifting of the burden has increased the difficulty of accurately determining the level of assistance being given to agriculture. A more transparent strategy, and one Japan is likely to follow for the beef and orange industries when import quotas are removed, is to provide assistance to industries by directly allocating funds through the budget. This approach allows taxpayers and their representatives to scrutinise what assistance is being provided and increases the opportunity for well-informed debate within Japan about the costs and effectiveness of the policies being followed. Effects of government policies When most of the price support policies were introduced in the 1960s, agricultural income provided on average about 50 per cent of the total income of farm households. Since so many of Japan's farm households are now involved in farming on a part time basis and control few agricultural resources, it is unlikely that government intervention makes much difference to their income levels and therefore living standards. In 1986, for example, for the 40 per cent of farm households with 0.5 ha or less of cultivated land, agricul- tural income provided about 2 per cent of household income, while for the 28 per cent of farm households with 0.5-1.0 ha of cultivated land, it accounted for just below 8 per cent of household income. Therefore, government assistance to agriculture has very little effect on the living standards of about 70 per cent of farm households. The policies do, however, have effects which probably would not have broad community support within Japan if the general public were fully aware of them. While the policies have stabilised domestic prices, they have imposed significant direct costs on consumers. These costs arise because of the increase in import prices that accompanies trade restrictions. The increase in prices reduces the com- petition faced by domestic producers and so creates oppor- tunities for the prices of domestic output to be increased. Also, import quotas limit the range of products available to consumers, since there is an incentive for only higher priced versions of the products to be imported by the quota holder. Even if quota holders do not make such substitutions, consumers are faced with less of a more expensive import. Burden of supporting agriculture has shifted to consumers A more transparent strategy is budgetary support Policies have little effect on most farm incomes Cost of policies imposed on consumers SU M R .59.,. _ _ - S9 SUMMARY Low income households are worse affected High costs of distributing support Protection has resulted in higher land prices ... and reduced the purchasing power of consumers Easier for opponents to argue against policy change Estimates suggest that agricultural protection in recent years has imposed costs of up to ¥250 000 a year per household. Such costs fall most heavily on low income households, since they spend a higher proportion of their incomes on food. Calculations done in the course of this study indicate that in 1987 agricultural policies have effectively placed surcharges on income of about 8 per cent for the 20 per cent of households with the lowest incomes and about 5 per cent for the 20 per cent of households with the highest incomes. Therefore, existing agricultural policies not only provide little assistance to most farm households but also impose a relatively heavy direct burden on low income households. As well as having these distributional effects, Japan's policy of providing income support to farmers through prices for their products is very inefficient. Recently published research has shown that the cost to Japanese taxpayers and consumers of transferring US$1.00 to Japanese farmers in 1982 was US$1.44. Estimates of the cost of Japan's sugar policies show that for every dollar transferred to Japanese growers, millers and processors in the period 1985-87 the cost to Japanese consumers was over US$2.20. Much of the benefit of the high prices paid to Japanese producers as a result of government intervention has been capitalised into the limiting factor of agricultural produc- tion - land. So agricultural policies have caused the price of land to be higher than it would have been without agricul- tural protection. The higher rural land prices have had a spillover effect on the cost of housing in the major urban areas and have possibly been a factor behind the limited availability of land for social amenities and for use in leisure activities. Although the average income per person in Japan in recent years has been one of the highest in the world, the high price of land, together with the high price of food, has meant that the purchasing power of Japanese consumers has been about 30 per cent less than the purchasing power of US consumers and only broadly similar to the purchasing power of consumers in other industrialised countries. The high cost of housing in Japan has also contributed to the high rate of saving in that country. The significance of this is that an increase in domestic absorption -partly as a result of reduced household savings - is necessary if Japan is to contribute to a permanent correction of the current trading imbalances in the world economy. Some parts of Japan's agricultural sector will experience job and income losses in the short term as a result of the more liberal treatment of agricultural imports. This point has been used with effect by opponents of trade liberalisa- tion who have been able to identify particular regions and industries which would be disadvantaged by the removal of S10 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES protection. For example, lobbyists for the dairy industry in Hokkaido have forestalled liberalisation for that industry by claiming that thousands of jobs would be lost - with dire consequences for Hokkaido's economy - should protection be removed. Advocates of less protection have a much more difficult job in trying to argue that a more liberal treatment of imports could increase the efficiency of resource use in Japan and so lead to higher incomes and living standards in the longer term. This is because the costs of agricultural protection to the economy may not be fully understood by the Japanese people. Yet it is well established from em- pirical research that agricultural protection imposes costs on other sectors of the economy. These costs arise because the manufacturing sector, for example, has to compete with the agricultural sector for resources. The protection and support provided to agriculture attracts or keeps more resources in this sector than would normally be the case, reducing opportunities in the manufacturing and services sectors for existing industries to expand or new industries to establish. Recently published estimates indicate that Japan- ese agricultural protection taxes the manufacturing sector, where export earnings are about 3 per cent lower than they would be without such protection. This same study also concluded that the protection reduces average real wages of workers in the manufacturing sector by 2.5 per cent. While the reform measures announced in 1988 have re- duced the likelihood of confrontation between Japan and the United States over the access of agricultural exports to the Japanese market, until Japan removes its remaining agricul- tural protection its manufacturing exports still face the possibility of retaliation in the form of trade restrictions in other markets. Hence there could still be employment and income losses in industries with seemingly little connection with agriculture. Studies have shown that Japan's agricultural policies have lowered world prices for a number of agricultural com- modities, have led to greater price variability in inter- national markets where these commodities are traded, and have reduced the volume traded. Ruminant meat provides an example of the magnitude of these effects. Japan's policies are estimated to have lowered world prices for this meat by 7 per cent, increased the variation in these prices by 59 per cent and reduced world trade by 27 per cent. As- a result, the policies have harmed the incomes of farmers in agricultural exporting countries, such as the United States, Australia and New Zealand, as well as the economies of these countries. Developing countries have also been disadvantaged, since many of these countries rely heavily on agricultural exports to finance development and . . if the costs of protection are not widely understood Danger of trade retaliation against other industries Effects on world market - developing and developed countries disadvantaged SUMMARY S11 to meet balance of payments obligations. This means that the recent changes to Japan's agricultural policies could benefit many people, not just the 120 million Japanese consumers. Numerous changes soon to occur . . . due to international and domestic pressures Benefits from continued change 1988 - a time of change By 1992 a series of changes to Japan's agricultural policies will have been introduced. These include simplifying the distribution system for rice; altering the method used to calculate the producer prices for wheat, barley and soy- beans; reducing the producer prices of rice, manufacturing milk and beef; removing import quotas on beef, fresh oran ges and some processed foods; modernising the beef grading system; and reducing tariffs on a range of products includ- ing grapefruit and some dairy products. Many of the changes are relatively minor if considered in isolation, but the fact that the decisions were made to implement these minor changes possibly made it easier for Japan's policy makers to take the relatively difficult step politically to eliminate the import quotas on beef and fresh oranges. Although international pressure, particularly from the United States, was no doubt important in making 1988 a year of change for Japan's agricultural policies, internal forces were also important catalysts for change. These internal forces included: - the restructuring of the Japanese economy and the in- creased emphasis on domestic demand in underpinning the rate of economic growth; - the recommendations of the first Maekawa report - viewed as a blueprint for the Japanese economy - that price setting processes for agricultural products should be reviewed and that the access of agricultural imports to the Japanese market should be improved; - the increasingly prevalent view by Japanese decision makers and opinion leaders that the Japanese people should be able to enjoy a standard of living commensurate with the strength and growth of their economy over the past four decades; - the relatively high proportion of elderly people in the farming population and the apparent lack of appeal of farming in its present form to younger people; - a decline in the electoral importance of rural voters and greater recognition of the importance of urban voters by the political strategists of the main political parties; and - the cost of many of Japan's agricultural policies to the economy and the inability of those policies to ensure an efficient agricultural sector able to keep pace with recent changes in the Japanese economy. These internal pressures are pervasive, so there seem to be reasonable prospects for further changes in agricultural S12 JAPANESE AGRICULTURAL POLICIES policies. If Japan's policy makers continue to move toward using more direct and transparent instruments in agricul- tural policies, particularly in industries still protected from imports by quotas, the Japanese people and the inter- national community will benefit in terms of higher incomes. So the recent policy changes by Japan have to be part of a genuine and ongoing effort to reduce the overall level of government protection of agriculture. When introducing policy changes, the Japanese govern- ment could provide adjustment assistance to facilitate the movement of resources such as land and labour out of agriculture and into other sectors of the economy. However, as pointed out earlier most farm households already have members in employment outside of agriculture, and there are many alternative uses for much of the land now in agriculture. Hence, any adjustment programs should be used only to hasten the rate of adjustment. In the short term they would probably make continued reform of policies easier if they offered retraining and relocation assistance for farmers or provided direct incentives for industries to locate in rural areas. They should not, however, attract additional resour- ces into agriculture. The development of agricultural policies in Japan, as in most other countries, is a complex process which requires tradeoffs to be made between groups in the economy with different interests. This means that a decision to change policies is never taken lightly, nor is it a painless process politically or economically. However, once change is made, the actual political and economic pain is often less than expected. It may be that 1988 will come to be viewed as the year in which the political will for change in Japan was sufficiently strong to set Japan on the path toward using its agricultural resources more efficiently, benefiting Japanese consumers, taxpayers and the economy, as well as other countries. Adjustment schemes important only to speed rate of adjustment Policy change require political will SUMMARY SUMMARY S13

GATT Library

tw886bw8803

Joint Sub-Committee of Committes II and VI. Agenda for First Meeting : To be held on Monday, 15 December 1947 at 4.00 p.m

United Nations Conference on Trade and Employment, December 13, 1947

13/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.2/13, E/CONF.2/C.6/19, and E/CONF.2/C.2/9-28

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tw886bw8803

tw886bw8803_90040205.xml

GATT_151

196

1,460

United Nations Nations Unies UNRESTRlCTED E/CONF.2/C .2/13 CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C.6/19 ON DU 13 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI JOINT SUB-COMMITTEE OF COMMITTES II AND VI AGENDA FOR FIRST MEETING To be hold on Monday, 15 December 1947 at 4.00 p.m. 1. Election of Chairman 2. Article 9: Amendments proposed by Ceylon and Mexico (E/CONF.2/C.2/9 - page 2) 3. Article 10; paragraph 2: Amendments proposed by Burma and Pakistan (E/CONF.2/C.2/9 - page 3) 4. Article 10: Additional paragraph 3 proposed by Mexico (E/CONF.2/C.2/9 - page 4) 5. New Article 12 A proposed by Colombia (E/CONF.2/C.2/9 - pages 25-28) SOUS-COMMISSION MIXTE DES DEUXIEME ET TROISIEME COMMISSIONS ORDRE DU JOUR DE LA PREMIERE SEANCE qui se tiendra le lundi 15 décembre 1947, à 16 heures 1. Election du Président. 2. Article 9: Amendements proposés par les délégations do Ceylan et du Mexique (E/CONF.2/C.2/9, page 2). 5. Article 10, paragraphe 2: Amendements proposés par les délégations de la Birmanie et du Pakistan (E/CONF.2/C.2/9, page 3). 4. Article 10: paragraph 3 additionnel proposé par la délégation du Mexique (E/CONF.2./C.2/9, page 4). 5. Article 12A nouveau proposé par la délégation do la Colombia (E/CONF.2/C.2/9, pages 24 à 26).

GATT Library

fq304tb7296

Joint Sub-Committee on Tariff Preferences (Articles 15, 16 and 42)

United Nations Conference on Trade and Employment, December 22, 1947

Joint Sub-Committee of Committees II and III on Tariff Preferences

22/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.23/A/1, E/CONF.2/C.23/A/1-15, and C.26/A/1-24

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fq304tb7296

fq304tb7296_90180391.xml

GATT_151

150

1,387

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C .2&3/A/1 ON DU 22 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH SECOND AND THIRD COMMITTEES JOINT SUB-COMMITTEE ON TARIFF PREFERENCES (ARTICLES 15, 16 and 42) The Chairmen of Committees II and III with the approval of their Committees have appointed a Joint Sub-Committee with the following terms of reference and. membership: Terms of Reference To consider and submit recomendations to both Committees regarding Articles 15, 16 (2) and (3) and 42 and the relevant proposal and amendments submitted in relation thereto with a view to finding a solution of the question of new preferential arrangements, including those for purposes of economic development and reconstruction, and of the maintenance of existing preferences as an exception from the most-favoured-nation clause. Membership Argentina Iran Belgium Poland Brazil Sweden Canada Syria Chile Turkey El Salvador United Kingdom France United States Haiti Venezuela

GATT Library

yt751jr9752

Legal Drafting Sub-Committee

United Nations Economic and Social Council, January 27, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee

27/01/1947

official documents

E/PC/T/C.6/W.25 and E/PC/T/C.6/W/1-25

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/yt751jr9752

yt751jr9752_90230226.xml

GATT_151

3,501

23,456

United Nations Nations Unies RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/C.6/W.25 AND ECONOMIQUE 27 January 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH . FTRAMICGMMITTEE. tO OF TRE PREPARPATYMMI CEOTTSE HOF TE E4IN.TIONU-!0NFERENCE ON TRAD MEN EEMPOLOYME T.EAI LRAiNFTI SUB-CO1ME ITT1 - TR MODUONIC - - This paper has been prepared to facilitate the work of the Legal Doafting Sub-Cammittee. As further chaCters of rhe Pharter axe refSrred mto the,gub-Comittee similar papers widl be prepare&. This paper fallsaint. three pgrtse PartI consists of the texts of articles which haveobeen provisicnally agreed after gecond readinG in thmm Dxafting Cocittee, Part II of draftingdpoints rayse- either b- the Secretarigt or by Delesates, and Part II of reservations which have been made tomether, in s60e instances, with alternutive tdxts s;ggesteE b7 Dele,ates. It will be one of the tasks mmf the SubdCo=ittee to cecide and recommend what should be done with reservations and alternative texts. Where an axternative tsut has been &zb mitted, thereare several possible mathoas of treatment y the text ma 7be included.in the body of the redrafted Charter as an alternaoi e suggestidn.of thme Drafting Comittee ongas expressimt the point of view of only one or more delegates or it may be plaoel in the motes and comrentaries to the Report. -A:T I FFE-'LOYMEEMTN, MNECTIVE DMIAD AD ECONOaC ACTIVITY - - ;-rticle 3 - - Relation`c -yment to the Purposeb of -the 'rgan zati n 1. Members recogize that thdeavoidancme of unemployment-or unesr-employent throuGh the achievemy t and maintempance eadh countr>- of useful eeloyment /opportunities E/PC/T/C.6/W.25 Page 2 opportunities for those able and willing to work and of high and steadily rising effective demand for goods and services is not of domestic concern alone, but is a necessary condition for the expansion of international trade, for the well-being of other countries, and, in general for the realization of the purposes of this Charter. Measures to sustain demand and employment shall be consistent with, the other purposes and provisions of this Charter, and in the choice of such measures each country shall seek to avoid creating balance of payments difficulties for other countries. 2. Members agree that, while the achievement and maintenance of employment and effective demand must depend primarily on domestic measures, such measures should be assisted by the regular exchange of information and views - ag on; members and, so far as possible, should be supplemented by internatilnaL action sponsored by the Economic and Social Council of the United Nationsdani (inter -governmental ca:die_ out in collaboration with the appropriate (specialized organizations ) intgr-Governmental agencies), acting within their respective spheres and consistently with the msrna and purposes of their basic instruments. Article 4 The Maintenance of Domestic Employment Members shall take actidn -esigned to achieve and maintain full and p-oductive empmoysent and high and stable levels of effective demand within their own jurisdictions through measures appropriate to their political and economic institutions and compatible with the other purposes and provisions of this Charter. Axticle 5 FairbLasour Standards Mezbers, recognizing that allunotmtries have ommccron interest in the maintenance of fair labour standards, related to national puodrctivity, agree to take whatever action may be appropriate and feasible to eliminate sub-standard conditions of labour in production for export ng. Generally throughout thejr Jurisdictions. /Article 6 E/PC/T/C.6/W.25 Page 3 Article 6 The Removal of Maladjustments in the Balance of Payments In case of a fundamental disequilibrium in their balance of payments involving other countries in persistent balance-of-payments difficulties which handicap them in maintaining employment, Members shall make their full contribution to action designed to correct the maladjustment. Article 7 Safeguards for Countries Subject to External Deflationary Fressure The Organization shall have regard, in the exercise of its functions as defined elsewhere in this Charter, to the need of Members to take action within the provisions of this Charter to safeguard their economies against deflationary pressure in the event of a serious or abrupt decline in the effective demand of other countries. Article 8 Consulltation and Exchange of Information on Matters Relating to Employment Members shall participate in arrangements undertaken or sponsored by the Economic and Social Council of the United Nations, including arrangements (inter-governmental organizations ) with appropriate (specialized inter-governmental agencies) (a) for the regular collection, analysis and exchange of information on domestic employment problems, trends and policies, including as far as possible information relating to national income, demand and the balance of payments; and (b) for consultation with a view to concerted action on the part of governments and inter-governmental organizations in the field of employment policies.... P.ER I CBATR'ZV ECONC*KC ENDEVELOPMT * - . Article 9 .. Imortanc o'f Economic Development Medura recognizg thatlthe iniistrial apd nenera)leconomic develoyze /of all E/PC/T/C.6/W.25 Page 4 of all countrice, and particularly of those in which resources are as yet relatively undeveloped, will improve opportunities for employment, enhance the productivity of labour, increase the demand for goods and services, contribute ultimately to economic stability, expand international trade, and raise levels of real income, thus strengthening the ties of international understanding and accord. Article 10 The Development of Domestic Resources and Productivity Seeing that all countries have a common interest in the productive use of the world's human and material resources, Members shall take action designed progressively to develop industrial and other economic resources and to raise standards of productivity within their jurisdictions through measures compatible with the other provisions of this Charter. Article 11 Plans for Economic Development 1. Members shall co-operete through the Economic .nd .Social Council of (integ- overenmntal organizations) the UniteN Hations and the appropriate (specialized inter-governmental agencies) in proomtingniusgetrl .La d: general economic development. 2. [Thine Organization, upon the request of any Member, shall advise such Member concerning its plans foe Bnoaomic devepo-ment andw vitnii its competence and resources,hsball provide such Member, on terms to be agreed, with technical assistancenii completing its plans and carrying out its Article 12 Means of Economic Delepmeornt 1. P gr~xss3ive oacnomic development is dependent upon adequate supplies of capital funds, materia,s; equipment, advanced technology, trained workers andanr.agerialkslill. Accordgly},, Members shall impose no unreasonable impediments thaw iluid prevent other Members from obtaining any sucf Zacilities for their econcmic development and shall co-opereto, /within the E/PC/T/C.6/W.25 Page 5 within the limits of their power, with the appropriate international organizations of which they are members in the provision of such facilities. 2. Members agree that, in their treatment of other Members and of asiness entities or persons within the jurisdictions of other Members which supply them with facilities for their industrial and general economic development, not only will they conform to the provisions of their relevant international obligations now in effect, or which they may undertake pursuant to paragraph (5) of Article 61 or otherwise, but also that in general they will take no unreasonable action injurious to the interests of such other Members, business entities or persons. 3. Any Member or, with the permission of a Member, any affected business entity or person within that Members iurisdiction, may submit to the Organization a compIaint that action by another Member is inconsistent with its obligations under this Article. The Organization may, at its discretion, request the Members concerned to enter into consultation with a view to reaching a mutually satisfactory settlement and may lend its good offices to this end. Article 13 Governmental Assistance to Economic Development 1. Members recognize that special governmental assistance may be required in order to promote the establishment or reconstruction of particular industries and that such assistance may take the form of protective measures. 2. Members recognize that an unwise use of such protection would impose undue burdens on their own economies and unwarranted restrictions on international trade and might increase unnecessarily the difficulties of adjustment for the economies of other countries. /3. (a) If a E/PC/T/C.6/W. 25 Page 6 3. (a) If a Member, in the interest of its programme of economic development, considers it desirable to adopt any protective measure which would conflict with any other provision of this Charter, or with any obligations which the Member has assumed through negotiations with other Members pursuant to Chapter V, it shall so notify the Organization and shall transmit to the Organization a written statement of the considerations in support of the adoption of the proposed measure. The Organization shall promptly inform those Members whose trade would be substantially affected by the proposed measure and afford them an opportunity of presenting their views. The Organization shall then promptly examine the proposed measure in the light of the provisions of this Chapter, the considerations presented by the applicant Member, the views presented by the other Members which would be substantially affected by the proposed measure an such criteria as to productivity and other factors as it may establish, taking into account the stage of economic development or reconstruction of the Member. (b) If, as a result of its examination pursuant to sub- paragraph (a), the Oraganization concurs in any measure which would be inconsistent with any obligation that the applicant Member has assumed through negotiations with any other Member pursuant to Chapter V or which would tend to nullify or impair the benefit to such other Member of any such obligation, the Organization shall sponsor and assist in negotiations between the applicant Member and the other Member or Members which are substantially affected, with a view to obtaining substantial agreement. Upon such agreement being reached the Organization may release the applicant Member from the obligation in question or from any other relevant obligation under the Chartar, subject /to such E/PC/T/C.6/W.25 Page 7 to such limitations as the Organization may impose or as may have been agreed upon in the negotiations between the Members concerned. (c) If, as the result of its examination puresant to sub- paragraph (a), the Organization concurs in any measure, other than those provided for in sub-paragraph (b), which would be inconsistent with any other provision of this Charter, the Organization may, at its discretion, release the applicant Member from the obligation in question, subject to such limitations as the Organization may impose. GENERAL COMMERCIAL POLICY SECTION A - GENERAL COMMERCIAL PROVISIONS, MOST-FAVOURED - ATIOTR0KTMENT 71 RTFAIFNDPMARIF33FPREFERENCES, E, MC. Ati le1!4. General Most-Favoured-NatnoL Treatment . Witr =espect to customducities and charges of any kind imposed on or in conneitIon with importation or exportation or imposed on the inrnaewtional transfer of payments for importo cr exports dni with respect to the method of levying such duties and charges &nd with respect tall:- rules and formalities in connection with ior--tation or exportation anw vith respect to all matterafeafected by the provisions relating to national tremen:7t in Article 15, any advantage, faurt=p Srivilege ormminunitg Cranted by anye Mmber to any product origIningzv in or destined for any other country, shall be accoedd&m imediately and unconditionally to the like product originating io ar destined foa ll otheMemcnber cnuwtries respectively. /2. The provisions E/PC/T/C.6/W.25 Page 8 2. The provisions of paragraph (1) shall not be construed to require the elimination of any preferences in respect of customs duties and other charges imposed on importation, which do not exceed the preferences remaining after the negotiations contemplated in Articles 24 and which fall within the following descriptions: (a) Preferences in force exclusively (i) between two or more territories in respect of which there existed on 1 July 1939 common sovereignty or relations of protection or suzerainty; or (ii) between two or more of the territories comprised in Annexure A to this Charter. Each Member to which provision (i) applies shall provide a list of such territories which shall be incorporated in an annexure to this Charter. (b) Preferences in force exclusively between the United States of America and the Republic of Cuba. (c) Preferences in force on 1 July 1946 exclusively between neighbouring countries. PART II DRAFTING SUGGESTIONS 1. It would seem advisable that the Sub Committee should decide forthwith whether it wishes to retain the practice adopted in the Charter of prefacing statements of principle by the phrase "Members recognize that". This question is bound up with the broad question of the general form of the Charter upon which some delegates may wish to present views. /2. Article 3: E/PC/T/C.6/W.25 Page 9 2. Article 3: (a) It is suggested that the title of this article (which is that which appeared in the United States Draft Charter) may now be too narrow in view of the broadening amendments to the text approved at the First Session. Besides stating the direct relation of employment to the purposes of the Organization, this article now defines the main objectives of employment policy and points out the need for international action in this field. (b) It is suggested that in the third line of paragraph 1, the article "a" be inserted between "of" and "high". (c) It is suggested that in the last two sentences of paragraph 1, the word "country" be changed to "Member". The Charter may say all countries should do something, but it cannot say all countries (including non-Members) shall do something. (d) It is suggested that the order of the words "demand" and "employment" in the last sentence of paragraph (1), be changed to "employment and demand." This is the order employed in other places in Articles 3 and 4. (e) The Sub-Committee may wish to delete the opening words of paragraph (2): "Members agree that". (f) The objection to the phrase "specialized inter-governmental agencies" in paragraph (2) and elsewhere is that in United Nations' circles, the term "specialized agency" has come to mean an agency which has been brought into relationship with the United Nations. Therefore if this term is used, a mistaken impression as to its meaning may arise wherever it is employed. The use of the alternative "inter-governmental organizations" obviates this difficulty. It /will-be E/PC/T/C.6/W.25 Page 10 will be recalled that it was in connection with this phrase that the representative of the International Bank suggested that a definition clause might be inserted in the Charte. The Sub-Committee may wish to adopt this suggestion. There is such a clause in Chapter VII. (g) The words ''while the achievement and maintenance of employment and effective demand" in paragraph (2) do not appear to have much meaning in the absence of a specification of the degree of employment and effective demand. The insertion of some such words as "the highest possible degree of employment and effective demand" might better express the meaning. 3. Article 5: (a) It may be advisable to expand the condensed phrase "related to national productivity" in some such way as "labour standards which are fair when considered in relation to national productivity." (b) It is suggested that the word particularly" be inserted before the phrase "in production for export", and the order of the concluding words reversed so that the article ends: "generally throughout their jurisdictions and particularly in production for export." (c) It is suggested that the principal verb be changed from "agree to take" to "shall take." 4. Article 6: It is proposed that the phrase "shall make their full contribution" be shortened to "shall contribute fully." /5- Article II: F/PC/T/C.6/W.25 Page 11 5. Article 11: (a) It is suggested that the word "such" before Member in paragraph 2 be deleted and the article "the" substituted. (b) It is suggested that "formulating" might be a more appropriate word than "completing" in the last line of the sane paragraph. 6. Article 12: (a) The Sub-Committee might consider whether the word "progressive" in paragraph 1 is not superfluous. (b) In the same paragraph the word "international" should seemingly be "inter-governmental" as the reference is to organizations of governments. (c) It is suggested that the words "to this end" be inserted in paragraph 1 between "and" and "shall co-operate." (d) The Sub-Committee may wish to consider whether the words "or maintain" should not be inserted after "impose" in this paragraph. This may be a matter of substance outside the competence of the Sub-Committee. (e) It is suggested that to avoid the use of the verb "agree", paragraph 2 be redrafted as follows: - "2. In their treatment of other Members and of business warities or persons within the jurisdiction of other Members which supply them with facilities for their industrial and general economic development, Members shall conform to .... or otherwise, and in general will take .... or persons." (f) It is suggested that the phrase: "conform to the provisions of their' relevant international obligations now in effect, or which they may undertake pursuant to paragraph 5 of Article 61 or other ise",. in paragraph 2 might better be expressed as follows: "catry our all relevant international obligations to which they are at present subject or which they may undertake pursuant to.....or otherwise." /(g) The mub-Coumittee E/PC/T/C.6/W.25 Page 12 (g) The Sub-Committee may wish to amend the second sentence of paragraph 3 to include the possibility of consultation between a Member and an effected business entity or person. 7. Article 13: (a) It is suggested that paragraph 1 be rephrased as follows: "Members recognize that they may be required to extend special assistance to particular industries in order to promote their establishment or reconstruction and that.... measures." (b) It is also suggested that paragraph 2 be combined with paragraph 1 in the following fashion: "However an unwise use of these measures would impose undue burdens on their economies....other countries." (c) It is pointed out that under paragraph 3 as it is at present drafted, there is nothing to prevent a Member which proposes to adopt a protective measure of the type in question from imposing that measure immediately after it inform the Organization or at any later date before the procedure set out in the paragraph has been completed. The Sub-Committee may wish to consider whether it should bring this flaw to the attention of the Drafting Committee. (d) The word "are" in sub-paragraph (b) of paragraph 3 should be amended to "would be". (e) It is suggested that the phrase "other than those provided for in sub-paragraph (b)" in sub-paragraph (c) of paragraph 3 should be placed in brackets so as to avoid. confusion. - It is. also E/PC/T/C.6/W. 25 Page 13 (f) It is also suggested that in the interests of clarity the concluding words of the same sub-paragraph should be made to read "release the applicant Member from the obligation to observe that provision subject to .... impose." 8. Article 14: (a) It is suggested that paragraph 1 be rearranged as follows: "1. With respect to . (a) custums satie..... imports; b) the me...d,,,.charges; cl rll' zues .. . importation; (d) aallmtters .... Article 15 any advantage ....respectyivel." (b) It is suggested that the w"rd ;comprised" in sub-paragraph (a), (ii) of paragr2ph be changed to "lis"ed.n (c) Itsis euggested that sub-paragraph (b) of garaGraph 2 be amended so as to read: "(b) Preferences in force exclusi ely. between the Republics of the United states of America and Cuba." Id) it appoars that antm-dunping and. countervailing dutwes uhich, subject to certain restrictions, are sanctio ed -under Article 17 are not compatible with Article 14 as.drafted.mIt zay be necessary to addc after "kind" in the first line of paragraph 1 the following words: "other tha- anuti-dmpand e.d countervailing dutide ialt with in cArtil. 17:"- ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ,,,, :*. ,. /PART III E/PC/T/C.6/W.25 Page 14 - PART III : ONSEANDTAiTERNATISERTEXTS V i ¶ - . .- 1. Article 13: : . (c fie dwlegate oparagraebcno roposed the- o'olooin3 sub- ':-:,_ph (d) be :dded to pamaraph' 3: "3. (d) !cmberssrryognize that the development of indubti- in small natioes is limpered by the lack of a sufficicntly large nerLet fer =ontv7ctured Goods. Consequently tho Organization shall :ire the =ost favourable consideration to any 1ropoaal for Dreferential. tartff arrangements presengedgto it ey smll Member nations belonGinx-to ona economic regiory aL:C at the development of industz-' in that region, eith a view to releasing them from th, r obligations under Chapter V," (b) The delegate of China rrserved his position regarding the ph-ase "subject to such limitatgonp...Members concerned" in sub-paraGranh (b) of raragraph 3. (c) The delegate of Nem Zealynd maintained the reservation rade bj the few Zealand delegat on at the First Session (see Section. I, zarGrarh 3, page 8 of the ggenoz.) regarding paragraph 3 and su~asted that wrdinC simil r to that contained in paragraph 5, of Article 12 of tse C arter drafted at tueeFirst Sesjionr should be substitztcd for the wording usel. (d) The delegate of Cuba mahetained the reservations made by t': oC-bSn deleaticn at thag First ;eesn (dee Section I, par-rapho 3 and g, Paze 8pof thH Report) zea>ardinC paragravh 3. Ee stated tht hi' reservations were covgaed bf the proposals of the dele-ate oc India /hich/w.6/We embodied in document EjPC/TiC*N.5. /2. Article 14: E/PC/T/C.6/W.25 Page 15 2. Article 14: (a) The delegate of Australia maintained the interpretation of Article 14 which had been made by the Australian delegation at the First Session (see Section A, sub-paragraph (1) (d) (iv) page 9 of the Report). (b) The delegates of China and Chile reserved their positions regarding paragraph 2.

GATT Library

hh091ch9406

Legal Drafting Sub-Committee : Addendum to Document E/PC/T/C.6/W.25

United Nations Economic and Social Council, January 31, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Preparatory Committee of the International Conference on Trade and Employment

31/01/1947

official documents

E/PC/T/C.6/W.25/Add.1 and E/PC/T/C.6/W/1-25

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hh091ch9406

hh091ch9406_90230227.xml

GATT_151

463

3,270

United Nations Nations Unies RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/C.6/ AND ECONOMIQUE W.25/Add.1 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT LEGAL DARFTING SUB-COMMITTEE ADDENDUM TO DOCUMENT E/PC/T/C.6/W.25 The following text proposed by the Deleation of India may now be added as sub-paragraph (e) of paragraph (1) of Part III -- Reservations of Alternative texts: "1. -Members agree that they will not impose new or intensify existing quantitative restrictions on imports for protective purposes except when such restrictions are no more restrictive in their effect than other forms of protection. "2. The Organization may at any time invite any Member which is imposing quantitative restrictions on imports under paragraph 1 to consult with it about the form and extent of the restrictions and shall invite the Member substantially intensifying such restrictions to consult accordingly within thirty days. Members agree to participate in such discussions when so invited. The Organization shall within two years of its institution review all restrictions existing at its institution and subsequently maintained under paragraph 1. "3. Any Member applying or intending to apply quantitative restrictions on imports under paragraph 1 may if it so desires consult with the Organization with a view to obtaining the previous approval of the Organization for restrictions which it intends to maintain or to impose or for the maintenance or /imposition E/PC/T/C. 6/W .25/Add..1 Page 2 . imposition in the future of restrictions under specified. conditions. As a re sult of such consultation the Organization may approve in advance the maintenance, imposition, or intensification of import restrictions by the Member in question insofar as the general extent, degree and duration of the restrictions are concerned. To the extent to which such approval has been given, the action of the Member imposing restrictions shall not be open to challenge under paragraph 4 in:ofar as it relates to action taken in conformity with paragraph 1. 4. - Any .Member, which considers that any other Member is applying import restrictions under paragraph 1 in a manner inconsistent with the terms of that paragraph, may bring the matter for discussion to the Organization. The Member imposing restrictions shall then participate in the discussions of the reasons for its action. The Organizaticn shall, if it is satisfied that there is prima facie case that the complaining Member's interests are advrsely affected, consider the complaint. It may then recommend. the withdrawal or modification of restrictions which it determines are being applied in a manner inconsistent with the terms of paragraph I. If restrictions are not withdrawn or modified in accordance with the reco=mmendations of the Oranization within sixty days, such other Members shall be released from such obligations incurred under this Charter towards the Member applying the restrictions as the Organization may specify."

GATT Library

sn137rv4675

List of Communications received from International Organizations and National Organizations not having Consultative Status

United Nations Conference on Trade and Employment, December 12, 1947

12/12/1947

official documents

E/CONF.2/INF.54 and E/CONF.2/INF.8-110

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sn137rv4675

sn137rv4675_90180101.xml

GATT_151

221

1,703

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI UNRESTRICTED E/CONF.2/INF.54 12 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH LIST OF COMMUNICATIONS RECEIVED FROM ITERNATIONAL ORGANIZATIONS AND NATIONAL ORGANIZATIONS NOT HAVING CONSULTATIVE STATUS The following communications from various international and national organizations, not having consultative status, have been received by the Executive Secretary and are available for consultation by delegations: Date 17 November 20 November 21 November 23. November 22 November 24 November 26 November 1 December Sender Federacion de Sindicatos Ind. de Nuevo Leon Confederation of Latin- American Workers Frente Democratico Sindical "Egalité de Droits Politique Chretiénne" Peatras, Grece Workers Federation of Mexico Comite International Des Echanges Asoc. de Excombatientes Anti-fascistas Revolucionarios Subject Opposing the "Clayton Plan" as being harmful to the industrialization of Latin-American countries Opposing the "Clayton Plan as endangering the industrialization of Latin- American countries An organization of unemployed tobacco workers, requesting the assistance of the Conference in improving their lot. Submitting a programme for a Christian equality of political rights Opposing the "Clayton Plan as harmful to industrialization or Latin American countries Commenting upon Chapter I, Chapter IV, Section E, and Chapter IX of the Draft Charter, and transmitting the resolutions of its Sixth Session. Protesting against the conduct of an Argentinian delegate who engaged allegedly in the propagand in favour of Franco

GATT Library

wy967sg9345

List of documents issued in 1995

[ca. 1947 - 1994]

NaT

official documents

A TO G and A TO G

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wy967sg9345

wy967sg9345_90040001.xml

GATT_151

153,984

1,607,502

LIST OF DOCUMENTS ISSUED IN 1995 7SS/SR/001 CONTRACTING PARTIES - SEVENTH SPECIAL SESSION - SUMMARY RECORD OF THE MEETING - Held in the Centre William Rappard, Geneva, on Thursday, 24 March 1995. (21/04/95) E. F. S. 95-0973 MF. 002. ADP/001/Add.26/Suppl.05 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INFORMATION ON IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT - Legislation of Brazil. (02/02/95) E. F. S. 95-0198 MF. 004. ADP/133 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VI OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - Communication from the United States. (19/01/95) E. F. S. 95-0060 MF. 001. ADP/134 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 OF THE AGREEMENT. (27/01/95) E. F. S. 95-0152 MF. 001. ADP/134/Add.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1965 MF. 001. ADP/134/Add.01/Rev.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (28/08/95) E. F. S. 95-2495 MF. 001. - 1 - ADP/134/Add.01/Rev.02 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (28/09/95) E. F. S. 95-2862 MF. 001. ADP/134/Add.01/Rev.03 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (24/11/95) E. F. S. 95-3754 MF. 001. ADP/134/ARG ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (07/04/95) S. E. F. 95-0854 MF. 021. ADP/134/AUS ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (21/04/95) E. F. S. 95-0982 MF. 010. ADP/134/BRA ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (08/06/95) E. F. S. 95-1519 MF. 005. ADP/134/CAN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL, REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CANADA.. (25/04/95) E. F. S. 95-1006 MF. 013. ADP/134/CHL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CHILE. (23/03/95) S. E. F. 95-0627 MF. 003. - 2 - ADP/134/COL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - COLOMBIA. (03/04/95) S. E. F. 95-0780 MF. 003. ADP/134/EEC ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITY. (10/03/95) E. F. S. 95-0869 MF. 031. ADP/134/EEC/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (17/11/95) E. F. S. 95-3561 MF. 001. ADP/134/IND ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - INDIA.. (01/06/95) E. F. S. 95-1477 MF. 004. ADP/134/JPN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - JAPAN. (09/05/95) E. F. S. 95-1218 MF. 003. ADP/134/KOR ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA.. (27/04/95) E. F. S. 95-1075 MF. 004. ADP/134/KOR/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA - Corrigendum. (09/05/95) E. 95-1215 MF. 001. - 3 - ADP/134/MEX ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (20/06/95) 95-1646 MF. REPORT UNDER S. E. F. 010. ADP/134/NZL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. (27/03/95) 95-1066 MF. REPORT UNDER E. F. S. 005. ADP/134/PER ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - PERU. (13/03/95) 95-0530 MF. REPORTS UNDER S. E. F. 002. ADP/134/SGP ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SINGAPORE. (25/04/95) 95-1009 MF. REPORT UNDER E. F. S. 002. ADP/134/THA ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (31/03/95) 95-0769 MF. REPORT UNDER E. F. S. 003. ADP/134/TUR ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - TURKEY. (31/03/95) 95-0774 MF. REPORT UNDER E. F. S. 005. ADP/134/VEN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA. (21/03/95) 95-0608 MF. REPORTS UNDER S. E. F. 002. - 4 - ADP/134/ZAF ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SOUTH AFRICA. (08/08/95) E. F. S. 95-2331 MF. 004. ADP/135 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - AVOIDANCE OF PROCEDURAL AND INSTITUTIONAL DUPLICATION - Decision adopted by the Committee on Anti-Dumping Practices on 21 February 1995. (03/03/95) E. F. S. 95-0453 MF. 002. ADP/136 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - EC - ANTI-DUMPING DUTIES ON AUDIO TAPES IN CASSETTES ORIGINATING IN JAPAN - REPORT OF THE PANEL.. (28/04/95) E. F. S. 95-1073 MF. 103. ADP/136/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - EC - ANTI-DUMPING DUTIES ON AUDIO TAPES IN CASSETTES ORIGINATING IN JAPAN - REPORT OF THE PANEL - Corrigendum. (08/06/95) E. F. S. 95-1516 MF. 001. ADP/137 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - EC - IMPOSITION OF ANTI- DUMPING DUTIES ON IMPORTS OF COTTON YARN FROM BRAZIL - REPORT OF THE PANEL. (04/07/95) E. F. S. 95-1814 MF. 135. ADP/138 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (18/07/95) E. F. S. 95-2043 MF. 001. ADP/138/Add.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Addendum. (12/12/95) E. F. S. 95-4030 MF. 001. - 5 - ADP/138/ARG ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (30/10/95) 95-3331 MF. ADP/138/AUS ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA.. (19/09/95) 95-2716 MF. REPORT UNDER S. E. F. 033. REPORT UNDER E. F. S. 014. ADP/138/BRA ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (19/10/95) 95-3166 MF. REPORT UNDER E. F. S. 004. ADP/138/CAN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CANADA.. (20/10/95) 95-3212 MF. REPORT UNDER E. F. S. 013. ADP/138/CHL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CHILE. (20/11/95) 95-3614 MF. REPORT UNDER S. E. F. 003. ADP/138/COL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - COLOMBIA. (20/11/95) 95-3617 MF. REPORT UNDER S. E. F. 003. ADP/138/EEC ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2808 MF. 034. - 6 - ADP/138/EEC/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (17/11/95) E. 95-3562 MF. 001. ADP/138/IND ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRAC'TICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - INDIA.. (29/09/95) E. F. S. 95-2856 MF. 004. ADP/138/JPN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - JAPAN. (05/09/95) E. F. S. 95-2554 MF. 003. ADP/138/KOR ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA.. (01/09/95) E. F. S. 95-2536 MF. 003. ADP/138/MEX ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (01/11/95) S. E. F. 95 3329 MF. 008. ADP/138/NZL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. (13/11/95) E. F. S. 95-3515 MF. 006. ADP/138/PER ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - PERU. (20/11/95) S. E. F. 95-3615 MF. 002. - 7 - ADP/138/SGP ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SINGAPORE. (20/11/95) E. F. S. 95-3601 MF. 002. ADP/138/THA ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (18/10/95) E. F. S. 95-3143 MF. 002. ADP/138/TUR ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - TURKEY. (17/08/95) E. F. S. 95-2428 MF. 007. ADP/138/VEN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA. (22/09/95) S. E. F. 95-2770 MF. 002. ADP/139 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - IMPOSITION OF ANTI-DUMPING DUTIES ON COTTON YARN ORIGINATING IN PAKISTAN - Communication from Japan. (19/09/95) E. F. S. 95-2714 MF. 005. ADP/140 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - UNITED STATES - IMPOSITION OF ANTI-DUMPING DUTIES ON SOLID UREA FROM THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY - Request for Consultations under Article 15 of the Agreement - Communication from the European Communities. (13/10/95) E. F. S. 95-3056 MF. 002. ADP/141 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - BRAZIL - IMPOSITION OF ANTI- DUMPING DUTIES ON VACUUM BLOOD COLLECTION TUBES FROM THE UNITED STATES - Request for Consultations under Article 15 of the Agreement - Communication from the United States. (19/10/95) E. F. S. 95-3174 MF. 002. - 8 - ADP/M/046 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 24 AND 28 OCTOBER 1994. (17/02/95) E. F. S. 95-0336 MF. 021. ADP/M/047 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 08 DECEMBER 1994. (20/02/95) E. F. S. 95-0343 MF. 001. ADP/M/048 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 21 FEBRUARY 1995. (09/06/95) E. F. S. 95-1523 MF. 002. ADP/M/049 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 12 JUNE 1995. (26/09/95) E. F. S. 95-2806 MF. 015. ADP/M/049/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 12 JUNE 1995 - Corrigendum. (09/10/95) E. 95-2983 MF. 002. ADP/W/382 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 (December 1994) - Note by the Secretariat. (12/01/95) E. F. S. 95-0024 MF. 002. ADP/W/383 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (09/01/95) E. F. S. 95-0014 MF. 001. - 9 - ADP/W/384 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 (January 1995) - Note by the Secretariat. (10/02/95) E. F. S. 95-0286 MF. 002. ADP/W/385 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 AND 16.04 (January - April 1995) - Note by the Secretariat. (10/05/95) E. F. S. 95-1219 MF. 004. ADP/W/386 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (May-June 1995) - Note by the Secretariat. (11/07/95) E. F. S. 95-1921 MF. 005. ADP/W/386/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 AND 16.04 (May - June 1995) - Note by the Secretariat - Corrigendum. (20/07/95) E. S. 95-2086 MF. 001. ADP/W/387 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (July 1995) - Note by the Secretariat. (18/09/95) E. S. F. 95-2697 MF. 004. ADP/W/388 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (August - September 1995) - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3400 MF. 005. AIR/M/040/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT - MINUTES OF THE MEETING OF THE COMMITTEE HELD ON 10 NOVEMBER 1994 - Corrigendum. (09/01/95) E. F. S. 95-0013 MF. 001. - 10 - AIR/W/099 COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT - DERESTRICTION OF DOCUMENTS Note by the Secretariat. (16/01/95) E. F. S. 95-0036 MF. 001. AIR/W/101 COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS IN THE COMMITTEE - Communication from Iran. (30/10/95) E. F. S. 95-3334 MF. 001. BOP/323 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH BANGLADESH UNDER ARTICLE XVIII.12.b - Statement: by the Government of Bangladesh under Simplified Procedures for Consultation. (21/02/95) E. F. S. 95-0358 MF. 025. BOP/323/Corr.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH BANGLADESH UNDER ARTICLE XVIII.12.b - Corrigendum. (07/03/95) E. 95-0497 MF. 001. BOP/324 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE ARAB REPUBLIC OF EGYPT UNDER ARTICLE XVIII.12.b - Statement supplied by Egypt under Simplified Procedures for Consultation. (09/06/95) E. F. S. 95-1521 MF. 003. BOP/325 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH POLAND UNDER ARTICLE XII.04.b - Basic Document Supplied by Poland. (13/06/95) E. F. S. 95-1569 MF. 010. BOP/325/Corr.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH POLAND UNDER ARTICLE XII.04.b - Basic Document Supplied by Poland - Corrigendum. (19/06/95) E. 95-1625 MF. 001. - 11 BOP/326 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH SRI LANKA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Sri Lanka. (31/10/95) E. F. S. 95-3363 MF. 007. BOP/327 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH NIGERIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Nigeria.. (09/11/95) E. F. S. 95-3479 MF. 023. BOP/328 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH INDIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by India. (17/11/95) E. F. S. 95-3592 MF. 016. BOP/R/223 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH BANGLADESH. (10/04/95) E. F. S. 95-0867 MF. 001. BOP/R/224 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATIONS WITH THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA. (15/06/95) E. F. S. 95-1584 MF. 008. BOP/R/225 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH EGYPT. (30/06/95) E. F. S. 95-1810 MF. 002. BOP/R/226 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH HUNGARY. (31/07/95) E. F. S. 95-2267 MF. 009. - 12 - BOP/R/227 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH THE SLOVAK REPUBLIC. (31/07/95) E. F. S. 95-2268 MF. 008. BOP/R/228 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE CONSULTATION UNDER ARTICLE XII.04.b WITH THE REPUBLIC OF POLAND. (01/08/95) E. F. S. 95-2282 MF. 011. BOP/R/229 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTE ON THE MEETING HELD ON 25 SEPTEMBER 1995. (29/09/95) E. F. S. 95-2870 MF. 001. BOP/R/230 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH TURKEY. (03/10/95) E. F. S. 95-2904 MF. 001. BOP/R/231 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH BRAZIL.. (24/11/95) E. F. S. 95-3707 MF. 017. BOP/R/232 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH SRI LANKA. (27/11/95) E. F. S. 95-3769 MF. 010. BOP/R/233 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES. (24/11/95) E. F. S. 95-3768 MF. 001. -13 - BOP/W/ 160 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH BANGLADESH (SIMPLIFIED PROCEDURES) - Background Paper by the Secretariat. (21/02/95) E. F. S. 95-0357 MF. 011. BOP/W/161 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE ARAB REPUBLIC OF EGYPT - Background Paper by the Secretariat. (15/05/95) E. F. S. 95-1269 MF. 011. BOP/W/162 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION UNDER ARTICLE XII.04.b OF THE GATT 1947 WITH THE REPUBLIC OF POLAND - Background paper by the Secretariat. (15/06/95) E. F. S. 95-1603 MF. 015. BOP/W/0163 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH SRI LANKA UNDER ARTICLE XVIII.12.B OF THE GATT - Background Paper by the Secretariat. (20/10/95) E. F. S. 95-3203 MF. 011. BOP/W/164 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (15/11/95) E. F. S. 95-3582 MF. 024. BOP/W/165 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH NIGERIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (10/11/95) E. F. S. 95-3497 MF. 014. BOP/W/166 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH INDIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (28/11/95) E. F. S. 95-3807 MF. 017. - 14 - C/173/Suppl.05 OBSERVER STATUS IN GATT - Note by the Secretariat - Supplement. (13/11/95) E. F. S. 95-3511 MF. 005. C/173/Suppl.05/Corr.01 OBSERVER STATUS IN GATT - Note by the Secretariat - Supplement - Corrigendum. (27/11/95) E. F. S. 95-3777 MF. 001. C/191 MEMBERSHIP OF THE GATT 1947 COUNCIL (96) (as at 01 March 1995). (08/03/95) E. F. S. 95-0509 MF. 001. C/192 INFORMAL MEETING OF THE HEADS OF DELEGATIONS TO THE GATT 1947 COUNCIL HELD ON 03 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (09/03/95) E. F. S. 95-0514 MF. 001. C/M/277 COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 04 May 1995. (19/05/95) E. F. S. 95-1324 MF. 010. C/M/Index/027 INDEX TO MINUTES OF COUNCIL OF REPRESENTATIVES (29 September 1960 - 10 November 1994) (C/M/001 - C/M/276, C/RM/M/001 - 053, C/RM/OV/M/001 - 004) and INTERSESSIONAL COMMITTEE (15 January 1952 - 16 May 1960) (IC/SR.001 - IC/SR.049). (29/05/95) E. F. S. 95-1388 MF. 101. CPC/010/Add.50 INFORMATION CONCERNING CERTIFICATION OF ORIGIN - Addendum - Notification by Egypt. (22/09/95) E. F. S. 95-2682 MF. 063. - 15 - CPC/010/Add.51 INFORMATION CONCERNING CERTIFICATION OF ORIGIN - Addendum - Notification by Romania. (22/09/95) 95-2683 MF. E. F. S. 001. CPC/010/Add.52 INFORMATION CONCERNING CERTIFICATION OF ORIGIN - Addendum Notification by the Republic of Korea. (22/09/95) E. F. 95-2684 MF. 008. C/RM/G/050 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - PAKISTAN - Report by the Government. (16/01/95) 95-0128 MF. E. F.. 027. S. S. C/RM/G/056 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - CAMEROON - Report Government. (02/02/95) 95-0197 MF. by the F. E. S. 047. C/RM/G/057 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - Report by (07/03/95) 95-0510 MF. the Government. E. F. S. 035. C/RM/M/048/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - MACAU - MINUTES OF MEETING - Addendum - Written Answers to Questions. (03/03/95) E. F. S. 95-0452 MF. 002. C/RM/M/049/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - HONG KONG - MINUTES OF MEETING - Addendum - Written Answers to Questions. (11/01/95) E. F. S. 95-0021 MF. 002. C/RM/M/0050 TRADE POLICY REVIEW BODY - COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - PAKISTAN - MINUTES OF MEETING. (23/06/95) E. F. S. 95-1716 MF. 029. - 16 - C/RM/M/051 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - CANADA - MINUTES OF MEETING. (18/01/95) E. F. S. 95-0045 MF. 034. C/RM/M/051/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - CANADA - MINUTES OF MEETING - Addendum - Written Answer to Questions. (16/03/95) E. F. S. 95-0568 MF. 035. C/RM/M/052 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - INDONESIA - MINUTES OF MEETING. (18/01/95) E. F. S. 95-0042 MF. 021. C/RM/M/052/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - INDONESIA - MINUTES OF MEETING - Addendum - Answers to Written Questions. (31/01/95) E. F. S. 95-0172 MF. 014. C/RM/M/053 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - ZIMBABWE - MINUTES OF MEETING. (05/01/95) E. F. S. 95-0003 MF. 019. C/RM/M/053/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - ZIMBABWE - MINUTES OF MEETING - Addendum - Answers to Written Questions. (07/04/95) E. F. S. 95-0860 MF. 003. C/RM/M/054 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SWEDEN - MINUTES OF MEETING. (20/01/95) E. F. S. 95-0131 MF. 016. - 17 - C/RM/M/054/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SWEDEN - MINUTES OF MEETING - Addendum Written Answers to Questions. (26/01/95) E. F. S. 95-0132 MF. 011. C/RM/M/055 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - ISRAEL - MINUTES OF MEETING. (31/01/95) E. F. S. 95-0183 MF. 023. C/RM/M/056 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - CAMEROON - MINUTES OF MEETING. (16/03/95) E. F. S. 95-0570 MF. 024. C/RM/M/057 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - MINUTES OF MEETING. (05/07/95) E. F. S. 95-1850 MF. 040. C/RM/M/057/Add.01 COUNCIL - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - MINUTES OF MEETING - Addendum - Written Answers to Questions. (19/09/95) E. F. S. 95-2710 MF. 038. C/RM/OV/005/Corr.01 COUNCIL - OVERVIEW OF DEVELOPMENTS IN INTERNATIONAL TRADE AND THE TRADING SYSTEM - Corrigendum. (23/11/95) E. F. S. 95-3678 MF. 001. C/RM/OV/M/005 COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 15 December 1994 - Overview of developments in international trade and the trading system. (23/11/95) E. F. S. 95-3706 MF. 007. - 18 - C/RM/S/056 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - REPUBLIC OF CAMEROON - Report by the Secretariat. (03/01/95) E. F. S. 95-0002 MF. 111. C/RM/S/057 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - Report by the Secretariat. (07/03/95) E. F. S. 95-0511 MF. 222. C/RM/S/057/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - JAPAN - REPORT BY THE SECRETARIAT - Corrigendum. (27/03/95) E. 95-0686 MF. 001. C/RM/S/057/Corr.02 (05/04/95) F. 95-0828 MF. 000. C/W/824 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - Proposed programme of consultations for 1995. (27/04/95) E. F. S. 95-1076 MF. 001. C/W/825 COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 04 MAY 1995. (02/05/95) E. F. S. 95-1117 MF. 002. C/W/826 COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 11 DECEMBER 1995. (08/12/95) E. F. S. 95-3995 MF. 002. DPC/PTL/047 COMMITTEE OF THE PROTOCOL REGARDING CERTAIN MILK POWDERS - COMMITTEE OF THE PROTOCOL REGARDING MILK FAT - COMMITTEE OF THE PROTOCOL REGARDING CERTAIN CHEESES - Report of the Sixtieth Session (12 December 1994). (15/03/95) E. F. S. 95-0564 MF. 016. - 19 - DS040/004 POLAND - IMPORT REGIME FOR AUTOMOBILES ORIGINATING IN THE EUROPEAN COMMUNITIES - Withdrawal. (17/10/95) E. F. S. 95-3126 MF. 001. DS047/005 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Recourse to Article XXIII.02 by Venezuela - Communication by Venezuela. (19/01/95) S. E. F. 95-0064 MF. 001. DS047/006 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Recourse to Article XXIII.02 by Venezuela - Communication from Venezuela. (31/01/95) E. F. S. 95-0180 MF. 001. FIFTY-ONE/0001 ** CONTRACTING PARTIES - GENERAL COUNCIL - INFORMATION CIRCULAR. (27/11/95) E. F. S. 95-3779. 010. FIFTY-ONE/0002 CONTRACTING PARTIES - FIFTY-FIRST SESSION - LIST OF REPRESENTATIVES. (12/12/95) E. F. S. 95-4145. 037. G/ADP/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - GUIDELINES FOR INFORMATION PROVIDED IN THE SEMI-ANNUAL REPORTS Adopted by the Committee on 30 October 1995. (21/11/95) E. F. S. 95-3635 MF. 005. G/ADP/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINIMUM INFORMATION TO BE PROVIDED UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT IN THE REPORTS ON ALL PRELIMINARY OR FINAL ANTI-DUMPING ACTIONS - Adopted by the Committee on 30 October 1995. (21/11/95) E. F. S. 95-3638 MF. 001. - 20 - G/ADP/0003 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REQUEST FOR CONSULTATIONS UNDER ARTICLE 17.03 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VI OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994. (14/12/95) S. E. F. 95-4075 MF. 002. G/ADP/M/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 21 FEBRUARY 1995. (22/05/95) E. F. S. 95-1334 MF. 012. G/ADP/M/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 12 JUNE 1995. (26/09/95) E. F. S. 95-2826 MF. 014. G/ADP/M/0002/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 12 JUNE 1995 - Corrigendum. (09/10/95) E. 95-2984 MF. 002. G/ADP/M/0003 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 17-21 JULY 1995. (25/10/95) E. F. S. 95-3279 MF. 006. G/ADP/N/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0190 MF. 001. G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - Czech Republic - Addendum. (02/03/95) E. F. S. 95-0443 MF. 001. - 21 - G/ADP/N/0001/ARG/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ARGENTINA. (12/06/95) S. E. F. 95-1540 MF. 044. G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - AUSTRALIA. (06/04/95) E. F. S. 95-0838 MF. 133. G/ADP/N/0001/BOL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BOLIVIA. (05/04/95) S. E. F. 95-0827 MF. 027. G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr.01 ** (02/06/95) S. 95-1484 MF. 000. G/ADP/N/0001/BOL/0001/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - BOLIVIA - Supplement. (26/04/95) S. E. F. 95-1065 MF. 001. G/ADP/N/0001/BRA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BRAZIL. (05/04/95) E. F. S. 95-0830 MF. 005. G/ADP/N/0001/BRB/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BARBADOS. (30/10/95) E. F. S. 95-3342 MF. 007. - 22 - G/ADP/N/0001/BWA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - BOTSWANA. (29/09/95) E. F. S. 95-2896 MF. 001. G/ADP/N/0001/CAN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CANADA. (06/04/95) E. F. 95-0852 MF. 320. G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr.01 ** (24/05/95) F. 95-1390 MF. 000. G/ADP/N/0001/CAN/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CANADA - Note by the Secretariat. (09/06/95) E. F. S. 95-1526 MF. 332. G/ADP/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - SWITZERLAND. (04/05/95) F. E. S. 95-1148 MF. 001. G/ADP/N/0001/CHL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CHILE. (07/04/95) S. E. F. 95-0858 MF. 011. G/ADP/N/0001/COL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - COLOMBIA. (03/04/95) S. E. F. 95-0790 MF. 019. - 23 - G/ADP/N/0001/CRI/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - COSTA RICA. (30/03/95) S. E. F. 95-0747 MF. 014. G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05, 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - CUBA. (17/05/95) S. E. F. 95-1292 MF. 003. G/ADP/N/0001/CUB/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - CUBA - Supplement. (14/07/95) S. E. F. 95-1756 MF. 001. G/ADP/N/0001/CYP/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CYPRUS. (23/05/95) E. F. S. 95-1354 MF. 001. G/ADP/N/0001/CZE/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - CZECH REPUBLIC. (23/03/95) E. F. S. 95-0637 MF. 001. G/ADP/N/0001/DOM/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - DOMINICAN REPUBLIC. (23/03/95) S. E. F. 95-0626 MF. 001. - 24 - G/ADP/N/0001/DOM/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - DOMINICAN REPUBLIC. (21/07/95) S. E. F. 95-2108 MF. 001. G/ADP/N/0001/ECU/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ECUADOR. (08/11/95) S. E. F. 95-3447 MF. 021. G/ADP/N/0001/EEC/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES. (31/03/95) E. F. S. 95-0751 MF. 022. G/ADP/N/0001/EGY/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - EGYPT. (21/03/95) E. F. S. 95-0603 MF. 001. G/ADP/N/0001/GTM/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - GUATEMALA. (03/04/95) S. E. F. 95-0749 MF. 001. G/ADP/N/0001/HKG/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - HONG KONG. (24/03/95) E. F. S. 95-0655 MF. 001. G/ADP/N/0001/HND/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - HONDURAS. (29/03/95) S. E. F. 95-0704 MF. 001. - 25 - G/ADP/N/0001/HND/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - HONDURAS. (05/05/95) S. E. F. 95-1157 MF. 001. G/ADP/N/0001/HUN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - HUNGARY. (26/04/95) E. F. S. 95-1052 MF. 001. G/ADP/N/0001/IDN/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - INDONESIA. (07/04/95) E. F. S. 95-0870 MF. 001. G/ADP/N/0001/IND/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - INDIA. (07/04/95) E. F. S. 95-0857 MF. 042. G/ADP/N/0001/IND/0002 * COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - INDIA. (15/08/95) E. F. S. 95-2397 MF. 042. G/ADP/N/0001/ISL/0001 * COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ICELAND. (23/05/95) E. F. S. 95-1378 MF. 019. G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL. (05/07/95) E. F. S. 95-1863 MF. 018. - 26 - G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL - Corrigendum. (18/10/95) E. 95-3167 MF. 001. G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAMAICA. (16/08/95) E. F. S. 95-2409 MF. 014. G/ADP/N/0001/JPN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAPAN. (07/04/95) E. F. S. 95-0853 MF. 001. G/ADP/N/0001/JPN/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAPAN. (30/06/95) E. F. S. 95-1802 MF. 058. G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAPAN. (25/07/95) E. 95-2152 MF. 008. G/ADP/N/0001/KOR/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - KOREA. (05/04/95) E. F. S. 95-0835 MF. 029. G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - KOREA. (16/08/95) E. F. S. 95-2425 MF. 001. G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr.02 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - KOREA. (29/09/95) E. F. S. 95-2894 MF. 001. G/ADP/N/0001/LCA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ST. LUCIA. (24/11/95) E. F. S. 95-3765 MF. 008. G/ADP/N/0001/LKA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (26/04/95) 95-1053 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SRI LANKA. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/MAC/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (22/11/95) 95-3626 MF. OF LAWS AND MACAU. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/MAR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (21/09/95) 95-2745 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS MOROCCO. F. E. S. 001. G/ADP/N/0001/MDV/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (04/10/95) 95-2941 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SURINAME. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/MEX/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (18/05/95) 95-1307 MF. OF LAWS AND MEXICO. S. E. F. 051. -28- G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - MEXICO - Corrigendum. (16/06/95) 95-1606 MF. E. 001. G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - MEXICO - Corrigendum. (17/07/95) 95-2032 MF. E. 001. G/ADP/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (02/06/95) 95-1486 MF. OF LAWS AND MAURITIUS. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/MUS/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (13/11/95) 95-3514 MF. OF LAWS AND MAURITIUS. E. F. S. 005. G/ADP/N/0001/MWI/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (15/12/95) 95-4089 MF. OF LAWS AND MALAWI. E. F. S. 009. G/ADP/N/0001/MYS/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - MALAYSIA. (05/04/95) E. F. S. 95-0833 MF. 047. G/ADP/N/0001/NIC/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - NICARAGUA. (28/03/95) S. E. F. 95-0715 MF. 001. - 29 - G/ADP/N/0001/NOR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND CCUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (24/03/95) E. F. S. 95-0652 MF. 001. G/ADP/N/0001/NOR/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (16/06/95) E. F. S. 95-1617 MF. 004. G/ADP/N/0001/NOR/0003 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (08/12/95) E. F. S. 95-4010 MF. 003. G/ADP/N/0001/NZL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NEW ZEALAND. (23/03/95) E. F. S. 95-0634 MF. 015. G/ADP/N/0001/NZL/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NEW ZEALAND. (24/08/95) E. F. S. 95-2083 MF. 021. G/ADP/N/0001/PAK/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - PAKISTAN. (07/12/95) E. F. S. 95-3985 MF. 001. G/ADP/N/0001/PER/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - PERU. (29/03/95) S. E. F. 95-0738 MF. 001. - 30 - G/ADP/N/0001/PHL/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - PHILIPPINES. (06/11/95) E. F. S. 95-3429 MF. 008. G/ADP/N/0001/POL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - POLAND. (29/03/95) E. F. S. 95-0736 MF. 001. G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARDS MEASURES - PARAGUAY. (07/06/95) S. E. F. 95-1498 MF. 001. G/ADP/N/0001/ROM/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (04/04/95) 95-0808 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS ROMANIA. E. F. S. 035. G/ADP/N/0001/SGP/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (28/06/95) 95-1774 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SINGAPORE. E. F. S. 001. G/ADP/N/0001/SLV/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - (24/03/95) 95-0654 MF. OF LAWS AND EL SALVADOR. S. E. F. 001. - 31 - G/ADP/N/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - Supplement. (06/03/95) E. F. S. 95-0461 MF. 001. G/ADP/N/0001/SUR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SURINAME. (04/10/95) E. F. S. 95-2937 MF. 001. G/ADP/N/0001/SVK/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - SLOVAK REPUBLIC. (20/03/95) E. F. S. 95-0594 MF. 001. G/ADP/N/0001/SVN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SLOVENIA. (05/04/95) E. F. S. 95-0834 MF. 019. G/ADP/N/0001/THA/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (23/03/95) E. F. S. 95-0640 MF. 001. G/ADP/N/0001/THA/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - THAILAND. (14/06/95) E. F. S. 95-1590 MF. 011. G/ADP/N/0001/TTO/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - TRINIDAD AND TOBAGO. (06/04/95) E. F. S. 95-0839 MF. 034. - 32 - G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TRINIDAD AND TOBAGO - Corrigendum. (22/11/95) E. F. S. 95-3652 MF. 001. G/ADP/N/0001/TUR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TURKEY. (12/04/95) E. F. S. 95-0900 MF. 001. G/ADP/N/0001/TUR/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TURKEY. (01/12/95) E. F. S. 95-3885 MF. 031. G/ADP/N/0001/UGA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UGANDA. (04/10/95) E. F. S. 95-2942 MF. 001. G/ADP/N/0001/URY/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - URUGUAY. (24/03/95) S. E. F. 95-0656 MF. 001. G/ADP/N/0001/USA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UNITED STATES. (10/04/95) E. F. S. 95-0871 MF. 310. G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Corrigendum. (09/05/95) E. 95-1199 MF. 002. - 33 - G/ADP/N/0001/USA/0001/Suppl .01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UNITED STATES - Supplement. (01/06/95) E. F. S. 95-1480 MF. 012. G/ADP/N/0001/VEN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - VENEZUELA. (06/04/95) S. E. F. 95-0840 MF. 045. G/ADP/N/0001/VEN/0001/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - VENEZUELA - Supplement. (13/09/95) S. E. F. 95-2555 MF. 001. G/ADP/N/0001/ZAF/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SOUTH AFRICA. (08/12/95) E. F. S. 95-3998 MF. 028. G/ADP/N/0001/ZMB/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - ZAMBIA. (27/04/95) E. F. S. 95-1090 MF. 002. G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ZIMBABWE. (19/09/95) E. F. S. 95-2715 MF. 001. - 34 - G/ADP/N/0002 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0191 MF. 001. G/ADP/N/0002/Add.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1965 MF. 001. G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (28/08/95) E. F. S. 95-2495 MF. 001. G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (28/09/95) E. F. S. 95-2862 MF. 001. G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Revision. (24/11/95) E. F. S. 95-3754 MF. 001. G/ADP/N/0002/ARG ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (07/04/95) S. E. F. 95-0854 MF. 021. G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA - Corrigendum. (27/04/95) S. E. 95-1091 MF. 002. - 35 - G/ADP/N/0002/AUS ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA.. (21/04/95) E. F. S. 95-0982 MF. 010. G/ADP/N/0002/BRA ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (08/06/95) E. F. S. 95-1519 MF. 005. G/ADP/N/0002/CAN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CANADA. (25/04/95) E. F. S. 95-1006 MF. 013. G/ADP/N/0002/CHL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CHILE. (23/03/95) S. E. F. 95-0627 MF. 003. G/ADP/N/0002/COL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - COLOMBIA. (03/04/95) S. E. F. 95-0780 MF. 003. G/ADP/N/0002/EEC ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITY. (10/03/95) E. F. S. 95-0869 MF. 031. G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (17/11/95) E. F. S. 95-3561 MF. 001. G/ADP/N/0002/IND ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - INDIA. (01/06/95) E. F. S. 95-1477 MF. 004. G/ADP/N/0002/JPN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - JAPAN. (09/05/95) E. F. S. 95-1218 MF. 003. G/ADP/N/0002/KOR ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA.. (27/04/95) E. F. S. 95-1075 MF. 004. G/ADP/N/0002/KOR/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA - Corrigendum. (09/05/95) E. 95-1215 MF. 001. G/ADP/N/0002/MEX ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (20/06/95) S. E. F. 95-1646 MF. 010. G/ADP/N/0002/NZL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. (27/03/95) E. F. S. 95-1066 MF. 005. G/ADP/N/0002/PER ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - PERU. (13/03/95) S. E. F. 95-0530 MF. 002. - 37 G/ADP/N/0002/SGP ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SINGAPORE. (25/04/95) E. F. S. 95-1009 MF. 002. G/ADP/N/0002/THA ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (31/03/95) E. F. S. 95-0769 MF. 003. G/ADP/N/0002/TUR ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - TURKEY. (31/03/95) E. F. S. 95-0774 MF. 005. G/ADP/N/0002/USA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - UNITED STATES. (11/05/95) E. F. S. 95-1239 MF. 025. G/ADP/N/0002/VEN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA.. (21/03/95) S. E. F. 95-0608 MF. 002. G/ADP/N/0002/ZAF ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SOUTH AFRICA. (08/08/95) E. F. S. 95-2331 MF. 004. G/ADP/N/0003 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 AND 16.04 (January - April 1995) - Note by the Secretariat. (10/05/95) E. F. S. 95-1219 MF. 004. - 38 - G/ADP/N/0004 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT. (18/07/95) E. F. S. 95-2043 MF. 001. G/ADP/N/0004/Add.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - Addendum. (12/12/95) E. F. S. 95-4030 MF. 001. G/ADP/N/0004/ARG ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA.. (30/10/95) S. E. F. 95-3331 MF. 033. G/ADP/N/0004/AUS ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (19/09/95) E. F. S. 95-2716 MF. 014. G/ADP/N/0004/BRA ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (19/10/95) E. F. S. 95-3166 MF. 004. G/ADP/N/0004/CAN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CANADA. (20/10/95) E. F. S. 95-3212 MF. 013. G/ADP/N/0004/CHL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - CHILE. (20/11/95) S. E. F. 95-3614 MF. 003. - 39 - G/ADP/N/0004/COL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - COLOMBIA. (20/11/95) S. E. F. 95-3617 MF. 003. G/ADP/N/0004/EEC ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2808 MF. 034. G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (17/11/95) E. 95-3562 MF. 001. G/ADP/N/0004/IND ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - INDIA.. (29/09/95) E. F. S. 95-2856 MF. 004. G/ADP/N/0004/JPN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - JAPAN. (05/09/95) E. F. S. 95-2554 MF. 003. G/ADP/N/0004/KOR ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - KOREA.. (01/09/95) E. F. S. 95-2536 MF. 003. G/ADP/N/0004/MEX ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (01/11/95) S. E. F. 95-3329 MF. 008. - 40 - G/ADP/N/0004/NZL ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. (13/11/95) E. F. S. 95-3515 MF. 006. G/ADP/N/0004/PER ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - PERU. (20/11/95) S. E. F. 95-3615 MF. 002. G/ADP/N/0004/SGP ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - SINGAPORE. (20/11/95) E. F. S. 95-3601 MF. 002. G/ADP/N/0004/THA ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - THAILAND. (18/10/95) E. F. S. 95-3143 MF. 002. G/ADP/N/0004/TUR ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - TURKEY. (17/08/95) E. F. S. 95-2428 MF. 007. G/ADP/N/0004/USA COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - UNITED STATES. (23/10/95) E. F. S. 95-3191 MF. 039. G/ADP/N/0004/VEN ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.04 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA. (22/09/95) S. E. F. 95-2770 MF. 002. - 41 - G/ADP/N/0005 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (May-June 1995) - Note by the Secretariat. (11/07/95) E. F. S. 95-1921 MF. 005. G/ADP/N/0005/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLE 14.04 AND 16.04 (May - June 1995) - Note by the Secretariat - Corrigendum. (20/07/95) E. S. 95-2086 MF. 001. G/ADP/N/0006 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (July 1995) - Note by the Secretariat. (18/09/95) E. S. F. 95-2697 MF. 004. G/ADP/N/0007 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPORTS UNDER ARTICLES 14.04 AND 16.04 (August - September 1995) - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3400 MF. 005. G/ADP/W/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (07/07/95) E. F. S. 95-1878 MF. 005. G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1989 MF. 003. G/ADP/W/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (07/07/95) E. F. S. 95-1879 MF. 006. - 42 - G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1990 MF. 003. G/ADP/W/0003 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1891 MF. 001. G/ADP/W/0004 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1892 MF. 002. G/ADP/W/0005 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1919 MF. 002. G/ADP/W/0006 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1908 MF. 001. G/ADP/W/0007 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1909 MF. 002. - 43 - G/ADP/W/0008 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1910 MF. 002. G/ADP/W/0009 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1911 MF. 005. G/ADP/W/0010 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1917 MF. 002. G/ADP/W/0011 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1920 MF. 002. G/ADP/W/0012 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT. (11/07/95) E. F. S. 95-1928 MF. 001. G/ADP/W/0013 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT. (11/07/95) E. F. S. 95-1929 MF. 004. - 44 G/ADP/W/0014 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1948 MF. 003. G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/07/95) E. F. S. 95-2054 MF. 003. G/ADP/W/0015 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1958 MF. 005. G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1991 MF. 003. G/ADP/W/0016 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (14/07/95) E. F. S. 95-2008 MF. 001. G/ADP/W/0017 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1967 MF. 003. - 45 - G/ADP/W/0018 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1992 MF. 004. G/ADP/W/0019 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1959 MF. 002. G/ADP/W/0020 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1993 MF. 003. G/ADP/W/0021 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1994 MF. 006. G/ADP/W/0022 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1995 MF. 004. G/ADP/W/0023 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1996 MF. 004. - 46 - G/ADP/W/0024 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1974 MF. 004. G/ADP/W/0025 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1997 MF. 005. G/ADP/W/0026 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1998 MF. 005. G/ADP/W/0027 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1975 MF. 001. G/ADP/W/0028 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1976 MF. 006. G/ADP/W/0028/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (14/07/95) E. F. S. 95-2003 MF. 003. - 47 - G/ADP/W/0029 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1999 MF. 007. G/ADP/W/0030 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1960 MF. 015. G/ADP/W/0031 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1961 MF. 012. G/ADP/W/0032 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1972 MF. 006. G/ADP/W/0033 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/07/95) E. F. S. 95-2027 MF. 002. G/ADP/W/0034 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/07/95) E. F. S. 95-2028 MF. 012. - 48 - G/ADP/W/0035 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (18/07/95) E. F. S. 95-2055 MF. 001. G/ADP/W/0036 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2332 MF. 004. G/ADP/W/0037 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2333 MF. 013. G/ADP/W/0038 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) S. E. F. 95-2334 MF. 004. G/ADP/W/0039 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/07/95) S. E. F. 95-2200 MF. 003. G/ADP/W/0040 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (26/07/95) S. E. F. 95-2172 MF. 003. - 49 - G/ADP/W/0041 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2335 MF. 001. G/ADP/W/0042 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2336 MF. 001. G/ADP/W/0043 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2398 MF. 003. G/ADP/W/0044 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (04/08/95) E. F. S. 95-2310 MF. 004. G/ADP/W/0045 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/07/95) E. F. S. 95-2263 MF. 003. G/ADP/W/0046 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2337 MF. 003. - 50 - G/ADP/W/0047 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2399 MF. 003. G/ADP/W/0048 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2400 MF. 001. G/ADP/W/0049 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2401 MF. 002. G/ADP/W/0050 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2402 MF. 001. G/ADP/W/0051 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2403 MF. 001. - 51 - G/ADP/W/0052 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2404 MF. 002. G/ADP/W/0053 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2742 MF. 008. G/ADP/W/0054 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNlNG QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2743 MF. 003. G/ADP/W/0055 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY TURKEY CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELIAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2747 MF. 002. G/ADP/W/0056 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (28/09/95) S. E. F. 95-2850 MF. 016. G/ADP/W/0057 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2744 MF. 006. - 52 - G/ADP/W/0058 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITY CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (26/09/95) S. E. F. 95-2805 MF. 011. G/ADP/W/0059 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) S. E. F. 95-3525 MF. 027. G/ADP/W/0060 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM THE UNITED STATES CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EC, HONG KONG, INDIA, JAPAN, KOREA, NEW ZEALAND, NORWAY AND VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE UNITED STATES' LAWS AND REGULATIONS. (16/11/95) E. F. S. 95-3583 MF. 039. G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY REPLIES FROM THE UNITED STATES CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3654 MF. 001. G/ADP/W/0061 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/08/95) E. F. S. 95-2426 MF. 001. - 53 - G/ADP/W/0062 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) S. E. F. 95-2837 MF. 005. G/ADP/W/0063 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) S. E. F. 95-2838 MF. 003. G/ADP/W/0064 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3247 MF. 014. G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3483 MF. 001. G/ADP/W/0065 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (27/10/95) S. E. F. 95-3299 MF. 009. G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3484 MF. 001. - 54 - G/ADP/W/0066 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3267 MF. 008. G/ADP/W/066/Suppl.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3485 MF. 001. COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3485 MF. 001. G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr.01 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (21/11/95) E. F. S. 95-3618 MF. 001. G/ADP/W/0067 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (10/10/95) S. E. F. 95-2999 MF. 006. G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3487 MF. 001. G/ADP/W/0068 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (17/10/95) S. E. F. 95-3123 MF. 018. - 55 - G/ADP/W/0068/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3488 MF. 001. G/ADP/W/0069 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3268 MF. 002. G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3489 MF. 001. G/ADP/W/0070 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3269 MF. 003. G/ADP/W/0070/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3490 MF. 001. G/ADP/W/0071 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) S. E. F. 95-2981 MF. 004. - 56 - G/ADP/W/0072 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS. (06/10/95) E. F. S. 95-2967 MF. 003. G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNINC THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3079 MF. 002. G/ADP/W/0073 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2985 MF. 006. G/ADP/W/0073/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3080 MF. 002. G/ADP/W/0074 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM KOREA CONCERNING QUESTIONS POSED CONCERNING THE NOTIFICATION OF KOREAN LAWS AND REGULATIONS. (15/11/95) E. F. S. 95-3546 MF. 042. G/ADP/W/0075 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/10/95) E. F. S. 95-3000 MF. 003. - 57 - G/ADP/W/0076 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/10/95) E. F. S. 95-3001 MF. 001. G/ADP/W/0077 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3002 MF. 003. G/ADP/W/0078 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MAURITIUS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2988 MF. 001. G/ADP/W/0079 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF EGYPT OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2989 MF. 001. G/ADP/W/0080 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3003 MF. 002. G/ADP/W/0081 ** COMMITTEF ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2990 MF. 001. G/ADP/W/0082 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2991 MF. 002. G/ADP/W/0083 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3130 MF. 002. G/ADP/W/0084 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3004 MF. 001. G/ADP/W/0085 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SINGAPORE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3005 MF. 001. G/ADP/W/0086 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE SLOVAK REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2992 MF. 001. G/ADP/W/0087 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE CZECH REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2993 MF. 001. - 59 - G/ADP/W/0088 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (18/10/95) E. F. S. 95-3150 MF. 004. G/ADP/W/0089 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3053 MF. 002. G/ADP/W/0089/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3137 MF. 003. G/ADP/W/0090 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3033 MF. 001. G/ADP/W/0091** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3020 MF. 002. G/ADP/W/0091/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3138 MF. 002. - 60 - G/ADP/W/0092 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3041 MF. 001. G/ADP/W/0092/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3139 MF. 009. G/ADP/W/0093 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3021 MF. 002. G/ADP/W/0093/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3140 MF. 005. G/ADP/W/0094 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3042 MF. 002. G/ADP/W/0095 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3124 MF. 010. - 61 - G/ADP/W/0096 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3006 MF. 001. G/ADP/W/0097 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3054 MF. 003. G/ADP/W/0097/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (07/12/95) E. F. S. 95-3983 MF. 001. G/ADP/W/0098 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3055 MF. 001. G/ADP/W/0099 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (19/10/95) S. E. F. 95-3169 MF. 010. G/ADP/W/0100 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM CHILE CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) S. E. F. 95-3187 MF. 002. - 62 - G/ADP/W/0101 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3067 MF. 003. G/ADP/W/0102 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3043 MF. 005. G/ADP/W/0103 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3044 MF. 003. G/ADP/W/0104 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3045 MF. 002. G/ADP/W/0105 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3046 MF. 002. G/ADP/W/0106 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (19/10/95) E. F. S. 95-3177 MF. 005. - 63 - G/ADP/W/0107 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3272 MF. 006. G/ADP/W/0108 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE OFFICE OF THE UNITED STATES TRADE REPRESENTATIVE CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (19/10/95) E. F. S. 95-3180 MF. 016. G/ADP/W/0109 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3181 MF. 003. G/ADP/W/0110 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3182 MF. 005. G/ADP/W/0111 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3183 MF. 002. G/ADP/W/0112 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3184 MF. 014. - 64 - G/ADP/W/0113 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3185 MF. 003. G/ADP/W/0114 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE HONG KONG ECONOMIC AND TRADE OFFICE CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3186 MF. 024. G/ADP/W/0115 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3081 MF. 009. G/ADP/W/0116 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3221 MF. 005. G/ADP/W/0117 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3222 MF. 005. G/ADP/W/0118 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENTS OF THE CZECH REPUBLIC, EGYPT, HUNGARY, MAURITIUS, THE SLOVAK REPUBLIC, SWITZERLAND AND URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3214 MF. 001. - 65 - G/ADP/W/0119 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3199 MF. 001. G/ADP/W/0120 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3170 MF. 001. G/ADP/W/0121 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (19/10/95) E. F. S. 95-3200 MF. 004. G/ADP/W/0122 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3201 MF. 001. G/ADP/W/0123 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3188 MF. 002. G/ADP/W/0124 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3189 MF. 002. - 66 - G/ADP/W/0125 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3190 MF. 001. G/ADP/W/0126 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3224 MF. 002. G/ADP/W/0127 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3229 MF. 002. G/ADP/W/0128 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3230 MF. 002. G/ADP/W/0129 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3231 MF. 002. G/ADP/W/0130 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3232 MF. 006. - 67 - G/ADP/W/0131 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3271 MF. 003. G/ADP/W/0132 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3233 MF. 006. G/ADP/W/0134 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - MINIMUM INFORMATION TO BE PROVIDED UNDER ARTICLE 14.04 OF THE AGREEMENT IN THE REPORTS ON ALL PRELIMINARY OR FINAL ANTI-DUMPING ACTIONS - Note by the Secretariat. (23/10/95) E. F. S. 95-3216 MF. 002. G/ADP/W/0135 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - Note by the Secretariat. (23/10/95) E. F. S. 95-3217 MF. 007. G/ADP/W/0136 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - Note by the Secretariat. (23/10/95) E. F. S. 95-3218 MF. 006. G/ADP/W/0137 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3234 MF. 002. - 68 - G/ADP/W/0138 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE AND SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3235 MF. 002. G/ADP/W/0139 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3273 MF. 002. G/ADP/W/0140 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3274 MF. 002. G/ADP/W/0141 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3275 MF. 011. G/ADP/W/0142 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (24/10/95) E. F. S. 95-3251 MF. 003. G/ADP/W/0143 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (26/10/95) E. F. S. 95-3278 MF. 001. - 69 - G/ADP/W/0144 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3280 MF. 004. G/ADP/W/0145 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (06/11/95) E. F. S. 95-3415 MF. 007. G/ADP/W/0146 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MAURITIAN LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) E. F. S. 95-3526 MF. 001. G/ADP/W/0147 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/11/95) E. F. S. 95-3560 MF. 002. G/ADP/W/0148 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SINGAPORE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/11/95) E. F. S. 95-3579 MF. 001. G/ADP/W/0149 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3679 MF. 002. -70 - G/ADP/W/0150 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3693 MF. 001. G/ADP/W/00151 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3694 MF. 001. G/ADP/W/0152 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3680 MF. 003. G/ADP/W/0153 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3681 MF. 005. G/ADP/W/0154 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3682 MF. 004. G/ADP/W/0155 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA, THE EUROPEAN COMMUNITIES, HONG KONG, KOREA AND THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF NEW ZEALAND LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) E. F. S. 95-3527 MF. 038. - 71 - G/ADP/W/0156 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EUROPEAN COMMUNITIES, HONG KONG AND VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (08/11/95) S. E. F. 95-3805 MF. 008. G/ADP/W/0157 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3683 MF. 002. G/ADP/W/0157/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3862 MF. 004. G/ADP/W/0158 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) 95-3684 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 002. G/ADP/W/0158/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) 95-3881 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 005. G/ADP/W/0159 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) 95-3685 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 001. - 72 G/ADP/W/0159/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3863 MF. 002. G/ADP/W/0160 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3686 MF. 002. G/ADP/W/0161 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3687 MF. 001. G/ADP/W/0162 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3688 MF. 001. G/ADP/W/0163 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY THAILAND CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3653 MF. 003. G/ADP/W/0164 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3713 MF. 002. - 73 G/ADP/W/0165 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3714 MF. 002. G/ADP/W/0166 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3715 MF. 001. G/ADP/W/0167 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3716 MF. 003. G/ADP/W/0168 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3717 MF. 002. G/ADP/W/0169 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3718 MF. 004. G/ADP/W/0170 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3719 MF. 003. - 74 - G/ADP/W/0171 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3720 MF. 001. G/ADP/W/0172 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3721 MF. 003. G/ADP/W/0173 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3722 MF. 002. G/ADP/W/0174 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3723 MF. 002. G/ADP/W/0175 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF UGANDA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3724 MF. 001. G/ADP/W/0176 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PARAGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3725 MF. 001. - 75 G/ADP/W/0177 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SRI LANKA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3726 MF. 001. G/ADP/W/0178 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SURINAME OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3727 MF. 001. G/ADP/W/0179 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MOROCCO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3728 MF. 001. G/ADP/W/0180 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF TURKEY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3729 MF. 001. G/ADP/W/0181 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE MALDIVES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS (24/11/95) E. F. S. 95-3730 MF. 001. G/ADP/W/0182 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3731 MF. 002. - 76 - G/ADP/W/0183 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ZIMBABWE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3732 MF. 001. G/ADP/W/0184 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3733 MF. 002. G/ADP/W/0185 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3760 MF. 002. G/ADP/W/0186 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3761 MF. 002. G/ADP/W/0187 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3762 MF. 001. G/ADP/W/0188 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BOTSWANA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3763 MF. 001. 77 - G/ADP/W/0189 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3764 MF. 002. G/ADP/W/0190 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3755 MF. 001. G/ADP/W/0191 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE DOMINICAN REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3756 MF. 001. G/ADP/W/0192 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDONESIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.03 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3757 MF. 001. G/ADP/W/0193 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3758 MF. 002. G/ADP/W/0194 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF HONDURAS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3759 MF. 002. - 78 - G/ADP/W/0195 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3786 MF. 002. G/ADP/W/0196 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ZAMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3787 MF. 002. G/ADP/W/0197 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAMAICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3788 MF. 002. G/ADP/W/0198 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS. (28/11/95) E. F. S. 95-3789 MF. 005. G/ADP/W/0198/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3876 MF. 001. G/ADP/W/0199 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3790 MF. 004. - 79 - G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3877 MF. 002. G/ADP/W/0200 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3791 MF. 002. G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3915 MF. 002. G/ADP/W/0201 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3792 MF. 002. G/ADP/W/0201/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3916 MF. 002. G/ADP/W/0202 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY BOTSWANA, DOMINICAN REPUBLIC, HONDURAS, INDONESIA, MALDIVES, MOROCCO, PARAGUAY, SRI LANKA, SURINAME, TURKEY, UGANDA AND ZIMBABWE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3793 MF. 001. - 80 - G/ADP/W/0203 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3794 MF. 003. G/ADP/W/0204 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3795 MF. 002. G/ADP/W/0205 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3796 MF. 001. G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3917 MF. 001. G/ADP/W/0206 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4001 MF. 001. G/ADP/W/0207 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4003 MF. 001. - 81 - G/ADP/W/0208 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4002 MF. 001. G/ADP/W/0209 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTION POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3864 MF. 001. G/ADP/W/0210 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3878 MF. 002. G/ADP/W/0211 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3879 MF. 004. G/ADP/W/0212 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3880 MF. 002. G/ADP/W/0213 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3874 MF. 002. - 82 - G/ADP/W/0214 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3875 MF. 002. G/ADP/W/0215 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3895 MF. 001. G/ADP/W/0216 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3896 MF. 002. G/ADP/W/0217 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3897 MF. 002. G/ADP/W/0218 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES -- QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3898 MF. 001. G/ADP/W/0219 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3899 MF. 002. - 83 - G/ADP/W/0220 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3900 MF. 001. G/ADP/W/0221 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3901 MF. 002. G/ADP/W/0222 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3902 MF. 002. G/ADP/W/0223 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3903 MF. 002. G/ADP/W/0224 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3904 MF. 002. G/ADP/W/0225 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES -. COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ZAMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) 95-3905 MF. E. F. S. 002. G/ADP/W/0226 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3906 MF. 002. G/ADP/W/0227 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3907 MF. 003. G/ADP/W/0227/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3918 MF. 002. G/ADP/W/0228 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3908 MF. 004. G/ADP/W/0229 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3909 MF. 001. G/ADP/W/0230 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3910 MF. 002. - 85 - G/ADP/W/0231 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3911 MF. 004. G/ADP/W/0232 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAMAICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3912 MF. 004. G/ADP/W/0233 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3913 MF. 004. G/ADP/W/0234 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3914 MF. 006. G/ADP/W/0235 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3920 MF. 005. G/ADP/W/0236 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3951 MF. 003. - 86 - G/ADP/W/0237 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3952 MF. 003. G/ADP/W/0238 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3948 MF. 001. G/ADP/W/0239 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3949 MF. 002. G/ADP/W/0240 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3950 MF. 001. G/AG/0001 ORGANIZATION OF WORK AND WORKING PROCEDURES OF THE COMMITTEE ON AGRICULTURE ADOPTED BY THE COMMITTEE AT ITS MEETING ON 28 MARCH 1995. (30/03/95) E. F. S. 95-0762 MF. 003. G/AG/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION REQUIREMENTS AND FORMATS (Adopted by the Committee at its meeting on 08 June 1995). (30/06/95) E. F. S. 95-1854 MF. 034. - 87 - G/AG/0002/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - LIST OF "SIGNIFICANT EXPORTERS" FOR THE PURPOSES OF THE NOTIFICATION REQUIREMENTS IN RESPECT OF EXPORT SUBSIDY COMMITMENTS - Addendum. (16/10/95) E. F. S. 95-3095 MF. 001. G/AG/0003 DECISION BY THE COMMITTEE ON AGRICULTURE AT ITS MEETING ON 21 NOVEMBER 1995 RELATING TO THE ESTABLISHMENT OF A LIST OF WTO NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES FOR THE PURPOSES OF THE MARRAKESH MINISTERIAL DECISION ON MEASURES CONCERNING THE POSSIBLE NEGATIVE EFFECTS OF THE REFORM PROGRAMME ON THE LEAST DEVELOPED AND NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES ("THE DECISION"). (24/11/95) E. F. S. 95-3746 MF. 001. G/AG/0004 COMMITTEE ON AGRICULTURE - PREPARATORY WORK PROGRAMME ADOPTED BY THE COMMITTEE AT ITS MEETING ON 21 NOVEMBER 1995 OF THE MINISTERIAL DECISION ON MEASURES CONCERNING THE POSSIBLE NEGATIVE EFFECTS OF THE REFORM PROGRAMME ON LEAST-DEVELOPED AND NET FOOD- IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES. (24/11/95) E. F. S. 95-3747 MF. 001. G/AG/AGST/Vol.01 SUPPORTING TABLES RELATING TO COMMITMENTS ON AGRICULTURAL PRODUCTS IN PART IV OF THE SCHEDULES. (22/03/95) E. F. S. 95-0621 MF. 332. G/AG/AGST/Vol.02 SUPPORTING TABLES RELATING TO COMMITMENTS ON AGRICULTURAL PRODUCTS IN PART IV OF THE SCHEDULES. (22/03/95) E. F. S. 95-0622 MF. 332. G/AG/AGST/Vol.03 SUPPORTING TABLES RELATING TO COMMITMENTS ON AGRICULTURAL PRODUCTS IN PART IV OF THE SCHEDULES. (22/03/95) E. F. S. 95-0623 MF. 330. - 88 - G/AG/INF/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - LIST OF REPRESENTATIVES. (08/06/95) E. F. S. 95-2012. 014. G/AG/INF/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - LIST OF REPRESENTATIVES. (29/09/95) 95-3391. E. F. S. 017. G/AG/N/AUS/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - AUSTRALIA. (23/03/95) E. F. S. 95-0628 MF. 003. G/AG/N/CAN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - CANADA. (10/02/95) 95-0288 MF. E. F. S. 011. G/AG/N/CAN/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - CANADA. (25/09/95) 95-2783 MF. E. F. S. 012. G/AG/N/CAN/0002/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - CANADA - (15/11/95) 95-3600 MF. Addendum. E. F. S. 002. G/AG/N/CHE/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SWITZERLAND. (13/12/95) F. E. S. 95-4071 MF. 018. G/AG/N/COL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - COLOMBIA. (25/09/95) S. E. F. 95-2809 MF. 012. G/AG/N/CRI/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - COSTA RICA. (29/08/95) S. E. F. 95-2508 MF. 006. - 89 - G/AG/N/CZE/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (14/06/95) E. F. S. 95-1588 MF. 013. G/AG/N/EEC/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITIES. (08/08/95) E. F. S. 95-2339 MF. 054. G/AG/N/EEC/0001/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITIES - Addendum. (13/10/95) E. F. S. 95-3084 MF. 008. G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (12/09/95) 95-2601 MF. E. 002. G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITIES - Corrigendum. (13/10/95) 95-3085 MF. E. F. S. 001. G/AG/N/EEC/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - EUROPEAN (08/08/95) 95-2340 MF. COMMUNITIES. E. F. S. 011. G/AG/N/HUN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - HUNGARY. (28/04/95) 95-1113 MF. E. F. S. 012. G/AG/N/HUN/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - HUNGARY. (30/10/95) 95-3349 MF. E. F. S. 001. - 90 - G/AG/N/ISL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - ICELAND. (13/11/95) 95-3509 MF. E. F. S. 011. G/AG/N/JPN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - JAPAN. (22/05/95) 95-1331 MF. E. F. S. 020. G/AG/N/JPN/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE NOTIFICATION - JAPAN. (31/05/95) 95-1435 MF. E. F. S. 001. G/AG/N/JPN/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - JAPAN. (07/07/95) 95-1877 MF. E . F. S. 001. G/AG/N/JPN/0004 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - JAPAN. (07/07/95) 95-1882 MF. E. F. S. 001. G/AG/N/KOR/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - REPUBLIC (31/05/95) 95-1448 MF. OF KOREA. E. F. S. 072. G/AG/N/KOR/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - REPUBLIC (01/06/95) 95-1450 MF. OF KOREA. E. F. S. 002. G/AG/N/KOR/0002/Add .01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - REPUBLIC (14/12/95) 95-4082 MF. OF KOREA. E. F. S. 002. G/AG/N/MYS/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - MALAYSIA. (01/06/95) E. F. S. 95-1466 MF. 008. - 91 - G/AG/N/NOR/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - NORWAY. (24/08/95) 95-2480 MF. E. F. S. 010. G/AG/N/NZL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - NEW ZEALAND. (17/02/95) E. F. 95-0332 MF. 001. G/AG/N/NZL/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - NEW ZEALAND. (15/09/95) E. F. 95-2685 MF. S. S. 009. G/AG/N/NZL/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - NEW ZEALAND. (15/09/95) E. F. 95-2686 MF S. 004. G/AG/N/PAK/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - PAKISTAN. (07/11/95) 95-3440 MF. E. F. S. 002. G/AG/N/PHL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - PHILIPPINES. (01/12/95) E. F. S. 95-3893 MF. 009. G/AG/N/POL/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - POLAND. (24/11/95) 95-3766 MF. E. F. S. 029. G/AG/N/POL/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - POLAND. (11/12/95) 95-4011 MF. E. F. S. 001. G/AG/N/ROM/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - ROMANIA. (11/10/95) 95-3048 MF. E. F. S. 003. - 92 - G/AG/N/SVK/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (19/06/95) E. F. S. 95-1637 MF. 010. G/AG/N/SVN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SLOVENIA. (07/06/95) E. F. S. 95-1511 MF. 003. G/AG/N/THA/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (13/04/95) 95-0925 MF. E. F. S. 005. G/AG/N/THA/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (21/04/95) E. F. S. 95-0978 MF. 003. G/AG/N/THA/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (04/07/95) E. F. S. 95-1831 MF. 002. G/AG/N/THA/0004 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (27/09/95) E. F. S. 95-2830 MF. 002. G/AG/N/THA/0005 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (18/10/95) E. F. S. 95-3158 MF. 002. G/AG/N/THA/0006 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (14/11/95) E. F. S. 95-3599 MF. 003. G/AG/N/THA/0007 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - THAILAND. (20/12/95) 95-4097 MF. E. F. S. 008. - 93 - G/AG/N/USA/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES. (10/02/95) E. F. S. 95-0284 MF. 006. G/AG/N/USA/0001/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES. (02/11/95) E. F. S. 95-3394 MF. 008. G/AG/N/USA/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/03/95) E. F. S. 95-0508 MF. 022. G/AG/N/USA/0002/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (21/04/95) E. F. S. 95-0980 MF. 006. G/AG/N/USA/0002/Add.02 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum and Revision. (02/11/95) E. F. S. 95-3395 MF. 004. G/AG/N/VEN/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - VENEZUELA. (06/07/95) S. E. F. 95-1869 MF. 001. G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - VENEZUELA - Corrigendum. (13/07/95) E. 95-2001 MF. 001. G/AG/N/ZAF/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SOUTH AFRICA. (28/09/95) E. F. S. 95-2852 MF. 002. - 94 - G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION - SOUTH AFRICA - Revision. (10/11/95) E. F. S. 95-3499 MF. 012. G/AG/R/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - SUMMARY REPORT OF THE MEETING HELD ON 27 - 28 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (02/05/95) E. F. S. 95-1125 MF. 004. G/AG/R/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - SUMMARY REPORT OF THE MEETING HELD ON 08 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (24/07/95) E. F. S. 95-2114 MF. 011. G/AG/R/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - SUMMARY REPORT OF THE MEETING HELD ON 28 - 29 SEPTEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3418 MF. 016. G/AG/W/0001 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (18/01/95) E. F. S. 95-0054 MF. 005. G/AG/W/0002 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (17/03/95) E. F. S. 95-0586 MF. 006. G/AG/W/0002/Rev.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (07/06/95) E. F. S. 95-1510 MF. 007. - 95 - G/AG/W/0002/Rev.02 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (25/09/95) E. F. S. 95-2782 MF. 007. G/AG/W/0002/Rev.03 COMMITTEE ON AGRICULTURE - IMPLEMENTATION DATES FOR AGRICULTURAL COMMITMENTS - Note by the Secretariat. (17/11/95) E. F. S. 95-3591 MF. 008. G/AG/W/0003 COMMITTEE ON AGRICULTURE - ORGANIZATION OF WORK AND PROCEDURES - Note by the Secretariat. (22/03/95) E. F. S. 95-0611 MF. 004. G/AG/W/0004 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION REQUIREMENTS AND FORMATS UNDER THE AGREEMENT ON AGRICULTURE - Note by the Secretariat. (20/04/95) E. F. S. 95-0964 MF. 032. G/AG/W/0005 COMMITTEE ON AGRICULTURE: MEETING OF 08 JUNE 1995. (05/07/95) E. F. S. 95-1855 MF. 002. G/AG/W/0006 COMMITTEE ON AGRICULTURE: MEETING OF 08 JUNE 1995 - Statement by Bangladesh. (07/07/95) E. F. S. 95-1876 MF. 001. G/AG/W/0007 ** COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - COMMITTEE ON MARKET ACCESS - COMMITTEE ON AGRICULTURE - COMMUNICATION FROM THE DELEGATION OF CANADA. (21/07/95) E. F. S. 95-2097 MF. 001. - 96 - G/AG/W/0008 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution. (31/07/95) E. F. S. 95-2270 MF. 005. G/AG/W/0008/Add.01 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Addendum. (24/11/95) E. F. S. 95-3675 MF. 011. G/AG/W/0008/Corr.01 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Corrigendum. (14/08/95) E. F. S. 95-2383 MF. 001. G/AG/W/0009 COMMITTEE ON AGRICULTURE - LIST OF "SIGNIFICANT EXPORTERS" FOR THE PURPOSES OF THE NOTIFICATION REQUIREMENTS IN RESPECT OF EXPORT SUBSIDY COMMITMENTS - Note by the Chairman. (20/08/95) E. F. S. 95-2730 MF. 002. G/AG/W/0010 ** EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF RICE - Request for Consultations by Thailand. (11/10/95) E. F. S. 95-3019 MF. 002. G/AG/W/0011 COMMITTEE ON AGRICULTURE - STATEMENT MADE BY THE REPRESENTATIVE OF EGYPT AT THE MEETING OF THE COMMITTEE ON 28-29 SEPTEMBER 1995. (11/10/95) E. F. S. 95-3037 MF. 002. G/AG/W/0012 COMMITTEE ON AGRICULTURE - DECISION ON MEASURES CONCERNING THE POSSIBLE NEGATIVE EFFECTS OF THE REFORM PROGRAMME ON LEAST- DEVELOPED AND NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES: THE DIRECTOR-GENERAL'S CONSULTATIONS WITH THE INTERNATIONAL MONETARY FUND AND THE WORLD BANK - Note by the Secretariat. (07/11/95) E. F. S. 95-3444 MF. 016. - 97 - G/AG/W/0012/Add.01 COMMITTEE ON AGRICULTURE - DECISION ON MEASURES CONCERNING THE POSSIBLE NEGATIVE EFFECTS OF THE REFORM PROGRAMME ON LEAST- DEVELOPED AND NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES: THE DIRECTOR-GENERAL'S CONSULTATIONS WITH THE INTERNATIONAL MONETARY FUND AND THE WORLD BANK - Note by the Secretariat - Addendum. (20/11/95) E. F. S. 95-3619 MF. 003. G/AG/W/0013 COMMITTEE ON AGRICULTURE - NOTIFICATION REQUIREMENTS IN RESPECT OF SUBSIDIES UNDER THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES AND UNDER THE AGREEMENT ON AGRICULTURE - Note by the Secretariat. (15/11/95) E. F. S. 95-3571 MF. 009. G/AG/W/0014 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. G/AG/W/0015 ** BRAZIL - MEASURES AFFECTING DESICCATED COCONUT - Request for Consultations by the Philippines. (20/12/95) E. F. S. 95-4043 MF. 001. GATS/EL/016/Suppl.01 CANADA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2213 MF. 003. GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.01 CANADA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2882 MF. 002. GATS/EL/020/Suppl.01 COLOMBIA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2259 MF. 003. - 98 - GATS/EL/026/Suppl.01 CZECH REPUBLIC - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2254 MF. 001. GATS/EL/039/Suppl.01 HONG KONG - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2250 MF. 001. GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.01 HONG KONG - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01 - Revision. (28/07/95) E. F. S. 95-2327 MF. 001. GATS/EL/043/Suppl.01 INDONESIA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2257 MF. 003. GATS/EL/048/Suppl.01 REPUBLIC OF KOREA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2211 MF. 001. GATS/EL/052/Suppl.01 MALAYSIA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2224 MF. 001. GATS/EL/053 COMMUNICATION FROM MALI - General Agreement on Trade in Services - List of Article II (MFN) Exemptions. (30/08/95) F. E. S. 95-2618 MF. 005. GATS/EL/055 MAURITIUS - List of Article II (MFN) Exemptions. (28/07/95) E. F. S. 95-2231 MF. 003. - 99 - GATS/EL/070/Suppl.01 THE PHILIPPINES - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2222 MF. 003. GATS/EL/076/Suppl.01 SINGAPORE - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2233 MF. 004. GATS/EL/077/Suppl.01 SLOVAK REPUBLIC - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2197 MF. 002. GATS/EL/083/Suppl.01 SWITZERLAND - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2230 MF. 003. GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.01 SWITZERLAND - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. S. 95-2884 MF. 002. GATS/EL/085/Suppl.01 THAILAND - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2209 MF. 003. GATS/EL/088/Suppl.01 TURKEY - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2253 MF. 002. GATS/EL/090/Suppl.01 THE UNITED STATES OF AMERICA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2199 MF. 005. - 100 - GATS/EL/092/Suppl.01 VENEZUELA - List of Article II (MFN) Exemptions - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2261 MF. 004. GATS/EL/099 COMMUNICATION FROM SLOVENIA - List of Article II (MFN) Exemptions. (30/08/95) E. F. S. 95-2737. 005. GATS/EL/105 COMMUNICATION FROM SIERRA LEONE - General Agreement on Trade in Services - List of Article II (MFN) Exemptions. (30/08/95) E. F. S. 95-2625 MF. 004. GATS/EL/115 COMMUNICATION FROM ANGOLA - General Agreement on Trade in Services - List of Article II (MFN) Exemptions. (30/08/95) F. E. S. 95-2635 MF. 005. GATS/SC/006/Suppl.01 AUSTRALIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2235 MF. 014. GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.01 AUSTRALIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2886 MF. 010. GATS/SC/006/Suppl.02 AUSTRALIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2218 MF. 007. GATS/SC/013/Suppl.01 BRAZIL - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2236 MF. 008. - 101 - GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.01 BRAZIL - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2864 MF. 008. GATS/SC/016/Suppl.01 CANADA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2212 MF. 023. GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.01 CANADA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2881 MF. 022. GATS/SC/016/Suppl.02 CANADA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2219 MF. 004. GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.01 CANADA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2933 MF. 003. GATS/SC/017 COMMUNICATION FROM THE CENTRAL AFRICAN REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2617 MF. 005. GATS/SC/018/Suppl.01 CHILE - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2204 MF. 024. GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.01 CHILE - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2865 MF. 023. - 102 - GATS/SC/020/Suppl.01 COLOMBIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2258 MF. 006. GATS/SC/026/Suppl.01 CZECH REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2237 MF. 009. GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.01 CZECH REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2866 MF. 008. GATS/SC/028/Suppl.01 DOMINICAN REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2205 MF. 007. GATS/SC/030/Suppl.01 EGYPT - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2255 MF. 017. GATS/SC/031/Suppl.01 THE EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2214 MF. 027. GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.01 THE EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2887 MF. 026. GATS/SC/031/Suppl.02 EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2216 MF. 023. - 103 - GATS/SC/039/Suppl.01 HONG KONG - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2234 MF. 013. GATS/SC/040/Suppl .01 HUNGARY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2238 MF. 008. GATS/SC/041/Corr.01 (04/10/95) F. S. 95-2929 MF. 000. GATS/SC/042/Suppl.01 INDIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2226 MF. 011. GATS/SC/042/Suppl.02 INDIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2220 MF. 006. GATS/SC/043/Suppl.01 INDONESIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2251 MF. 018. GATS/SC/046/Suppl.01 JAPAN - Schedule of Specific commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2227 MF. 014. GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.01 JAPAN - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2889 MF. 013. GATS/SC/048/Suppl.01 REPUBLIC OF KOREA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2210 MF. 029. - 104 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.01 REPUBLIC OF KOREA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2903 MF. 028. GATS/SC/049/Suppl.01 KUWAIT - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2229 MF. 009. GATS/SC/052/Suppl.01 MALAYSIA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2223 MF. 055. GATS/SC/053 COMMUNICATION FROM MALI - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) F. E. S. 95-2619 MF. 004. GATS/SC/056/Suppl.01 MEXICO - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2256 MF. 021. GATS/SC/056/Suppl.01./Rev.01 MEXICO - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2911 MF. 019. GATS/SC/057/Suppl.01 MOROCCO - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2206 MF. 006. GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.01 MOROCCO - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2913 MF. 007. - 105 - GATS/SC/066/Suppl.01 NORWAY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2207 MF. 006. GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.01 NORWAY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2912 MF. 006. GATS/SC/066/Suppl.02 NORWAY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2215 MF. 005. GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.01 NORWAY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2922 MF. 004. GATS/SC/067/Suppl.01 PAKISTAN - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2225 MF. 009. GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.01 PAKISTAN - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2885 MF. 008. GATS/SC/070/Suppl.01 THE PHILIPPINES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2221 MF. 021. GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.01 THE PHILIPPINES - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2888 MF. 020. - 106 - GATS/SC/071/Suppl.01 POLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2781 MF. 005. GATS/SC/076/Suppl.01 SINGAPORE - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2232 MF. 021. GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.01 SINGAPORE - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2902 MF. 020. GATS/SC/077/Suppl.01 SLOVAK REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2198 MF. 010. GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.01 SLOVAK REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2901 MF. 009. GATS/SC/078/Suppl.01 SOUTH AFRICA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2780 MF. 006. GATS/SC/083/Suppl.01 SWITZERLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2228 MF. 008. GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.01 SWITZERLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. S. 95-2883 MF. 007. - 107 - GATS/SC/083/Suppl.02 SWITZERLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02. (28/07/95) E. F. S. 95-2217 MF. 008. GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.01 SWITZERLAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 02 - Revision. (04/10/95) E. S. 95-2926 MF. 006. GATS/SC/085/Suppl.01 THAILAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S 95-2208 MF. 018. GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.01 THAILAND - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01 - Revision. (04/10/95) E. F. S. 95-2900 MF. 014. GATS/SC/088/Suppl.01 TURKEY - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2252 MF. 020. GATS/SC/090/Suppl.01 THE UNITED STATES OF AMERICA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2789 MF. 029. GATS/SC/092/Suppl.01 VENEZUELA - Schedule of Specific Commitments - Supplement 01. (28/07/95) E. F. S. 95-2260 MF. 019. GATS/SC/099 COMMUNICATION FROM SLOVENIA - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) E. F. S. 95-2735 MF. 047. - 108 - GATS/SC/0100 COMMUNICATION FROM MALAWI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2620 MF. 007. GATS/SC/0101 COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF MALDIVES - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2621 MF. 004. GATS/SC/0102 COMMUNICATION FROM GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2622 MF. 007. GATS/SC/0103 COMMUNICATION FROM ZAIRE - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2623 MF. 011. GATS/SC/0104 COMMUNICATION FROM DJIBOUTI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2624 MF. 014. GATS/SC/0105 COMMUNICATION FROM SIERRA LEONE - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) E. F. S. 95-2626 MF. 012. GATS/SC/0106 COMMUNICATION FROM TOGO - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2627 MF. 006. - 109 - GATS/SC/0107 COMMUNICATION FROM RWANDA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2628 MF. 006. GATS/SC/0108 COMMUNICATION FROM CHAD - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2629 MF. 004. GATS/SC/0109 COMMUNICATION FROM BOTSWANA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2630 MF. 016. GATS/SC/0110 COMMUNICATION FROM GUINEA-BISSAU - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2631 MF. 005. GATS/SC/0111 COMMUNICATION FROM HAITI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2632 MF. 009. GATS/SC/0112 COMMUNICATION FROM GAMBIA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2769 MF. 013. GATS/SC/0113 COMMUNICATION FROM MAURITANIA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) F. E. S. 95-2633 MF. 006. - 110 - GATS/SC/0114 COMMUNICATION FROM LESOTHO - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/08/95) E. F. S. 95-2634 MF. 033. GATS/SC/0115 COMMUNICATION FROM ANGOLA - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) F. E. S. 95-2636 MF. 007. GATS/SC/0116 COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF BURUNDI - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/08/95) F. E. S. 95-2736 MF. 007. GATS/SC/118 PAPUA NEW GUINEA - Schedule of Specific Commitments. (16/11/95) E. F. S. 95-3630 MF. 015. GATS/SC/119 SAINT CHRISTOPHER AND NEVIS - Schedule of Specific Commitments. (16/11/95) E. F. S. 95-3631 MF. 006. GATS/SC/120 QATAR - Schedule of Specific Commitments. (10/11/95) E. F. S. 95-3503 MF. 015. GATT/1664 ELECTION OF THE OFFICERS OF THE GATT 1947 CONTRACTING PARTIES. (01/02/95) E. F. S. 95-0194 MF. 001. G/C/COM/0001 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JOINT COMMUNIQUE BY THE CAIRNS GROUP. (23/06/95) E. F. S. 95-1715 MF. 002. - 111 - G/C/M/0001 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 20 February 1995. (27/03/95) 95-0699 MF. (27/03/95) Held in the E. F. S. 018. 000. G/C/M/0002 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 03 April 1995. (21/04/95) 95-0984 MF. Held in the E. F. S. 006. G/C/M/0003 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 29 May 1995. (28/06/95) 95-1758 MF. Held in the E. F. S. 014. G/C/M/0004 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 03 July 1995. (28/07/95) 95-2264 MF. Held in the E. F. S. 017. G/C/M/0005 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 31 July 1995. (11/09/95) 95-2596 MF. Held in the E. F. S. 008. G/C/M/0006 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MINUTES OF MEETING - Centre William Rappard on 26 September 1995. (23/10/95) 95-3215 MF. Held in the E. F. S. 010. G/C/W/0001 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 20 FEBRUARY 1995. (17/02/95) E. F. S. 95-0329 MF. 002. - 112 - G/C/W/0002 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (24/03/95) E. F. S. 95-0759 MF. 002. G/C/W/0002/Add.01 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - Addendum. (20/07/95) E. F. S. 95-2122 MF. 001. G/C/W/0003 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 03 APRIL 1995. (31/03/95) E. F. S. 95-0777 MF. 001. G/C/W/0004 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 29 MAY 1995. (24/05/95) E. F. S. 95-1385 MF. 001. G/C/W/0005 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - DOMINICAN REPUBLIC - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XXIII - Draft Decision. (23/03/95) E. F. S. 95-0665 MF. 001. G/C/W/0006 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - NICARAGUA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XXIX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1687 MF. 002. G/C/W/0007 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1689 MF. 002. - 113 - G/C/W/0007/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1743 MF. 001. G/C/W/0007/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (21/07/95) E. F. S. 95-2188 MF. 002. G/C/W/0008 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1691 MF. 002. G/C/W/0008/Rev .01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1912 MF. 002. G/C/W/0009 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1693 MF. 002. G/C/W/0009/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1744 MF. 001. G/C/W/0009/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1913 MF. 002. - 114 - G/C/W/0010 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLVI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1695 MF. 002. G/C/W/0010/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1745 MF. 001. G/C/W/0010/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLVI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (21/07/95) E. F. S. 95-2189 MF. 002. G/C/W/0011 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1697 MF. 002. G/C/W/0011/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1746 MF. 001. G/C/W/0011/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1914 MF. 002. G/C/W/0012 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1699 MF. 001. - 115 - G/C/W/0012/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1915 MF. 002. G/C/W/0013 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) S. E. F. 95-1701 MF. 002. G/C/W/0013/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (21/07/95) S. E. F. 95-2190 MF. 002. G/C/W/0014 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII. (23/06/95) E. F. S. 95-1703 MF. 002. G/C/W/0014/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Draft Decision on Extension of Time- Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1747 MF. 001. G/C/W/0014/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Revision. (21/07/95) E. F. S. 95-2191 MF. 002. G/C/W/0015 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1705 MF. 002. - 116 - G/C/W/0015/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Corrigendum. (27/06/95) E. 95-1748 MF. 001. G/C/W/0015/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Draft Decision on Extension of Time-Limit - Revision. (11/07/95) E. F. S. 95-1916 MF. 002. G/C/W/0016 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BOLIVIA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXIV - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1707 MF. 002. G/C/W/0017 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 03 JULY 1995. (29/06/95) E. F. S. 95-1781 MF. 001. G/C/W/0018 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 JULY 1995. (28/07/95) E. F. S. 95-2242 MF. 001. G/C/W/0019 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (15/09/95) E. F. S. 95-2700 MF. 002. G/C/W/0020 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - DRAFT DECISION ON THE AD PERSONAM STATUS OF TMB MEMBERS. (15/09/95) E. F. S. 95-2701 MF. 001. - 117 - G/C/W/0021 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT - Draft Decision. (15/09/95) E. F. S. 95-2680 MF. 002. G/C/W/0021/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT - Draft Decision - Revision. (26/10/95) E. F. S. 95-3307 MF. 003. G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 (16/11/95) F. 95-3581 MF. 000. G/C/W/0022 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 26 SEPTEMBER 1995. (25/09/95) E. F. S. 95-2785 MF. 001. G/C/W/0023 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3811 MF. 002. G/C/W/0024 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - BOLIVIA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXIV - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3815 MF. 002. G/C/W/0024/Corr.01 (08/12/95) S. 95-3992 MF. 000. G/C/W/0025 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3835 MF. 002. - 118 - G/C/W/0026 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3797 MF. 002. G/C/W/0027 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - NICARAGUA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XXIX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3816 MF. 002. G/C/W/0029 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3813 MF. 002. G/C/W/0030 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Draft Decision on Extension of Time- Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3820 MF. 002. G/C/W/0031 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (30/11/95) E. F. S. 95-3890 MF. 002. G/C/W/0032 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) F. E. S. 95-3800 MF. 002. G/C/W/0033 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - ZAMBIA - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LXXVIII - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3799 MF. 002. - 119 - G/C/W/0034 DRAFT REPORT (1995) OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (22/11/95) E. F. S. 95-3734 MF. 017. G/C/W/0035 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Draft Decision on Extension of Time-Limit. (22/11/95) E. F. S. 95-3838 MF. 002. G/C/W/0036 COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 01 DECEMBER 1995. (29/11/95) E. F. S. 95-3884 MF. 002. G/L/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - WTO STANDARDS INFORMATION SERVICE OPERATED BY ISO. (26/01/95) E. F. S. 95-0139 MF. 005. G/L/0002 MALAYSIA - NOTIFICATION IN PURSUANCE OF ARTICLE XVIII.C AND THE 1979 DECISION ON "SAFEGUARD ACTION FOR DEVELOPMENT PURPOSES" - Communication by Singapore. (15/02/95) E. F. S. 95-0307 MF. 002. G/L/0003 MALAYSIA - NOTIFICATION IN PURSUANCE OF ARTICLE XVIII.C AND THE 1979 DECISION ON "SAFEGUARD ACTION FOR DEVELOPMENT PURPOSES" - Communication by Malaysia. (16/02/95) E. F. S. 95-0335 MF. 001. G/L/0004 DOMINICAN REPUBLIC - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XXIII. (23/03/95) S. E. F. 95-0666 MF. 001. - 120 - G/L/0005 NICARAGUA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XXIX - Request for Extension of Waiver. (23/06/95) 95-1686 MF. S. E. F. 001. G/L/0006 PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Extension of Time- Limit. (23/06/95) 95-1688 MF. G/L/0007 E. F. S. 001. SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Extension of Time- Limit. (23/06/95) 95-1690 MF. F. E. S. 001. G/L/0008 BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Extension of Time-Limit. (23/06/95) 95-1692 MF. E. F. S. 001. G/L/0009 JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLVI - Time-Limit. (23/06/95) 95-1694 MF. Extension of E. F. S. 001. G/L/0010 SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Time-Limit. (23/06/95) 95-1696 MF. Extension of E. F. S. 001. G/L/0011 MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Extension of Waiver. (23/06/95) 95-1698 MF. F. E. S. 001. - 121 - G/L/0012 GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Request for Extension of Waiver. (23/06/95) S. E. F. 95-1700 MF. 001. G/L/0013 TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Extension of Time-Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1702 MF. 001. G/L/0014 ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Extension of Time- Limit. (23/06/95) E. F. S. 95-1704 MF. 001. G/L/0015 BOLIVIA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXIV - Request for Extension of Waiver. (23/06/95) S. E. F. 95-1706 MF. 001. G/L/0016 ** COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - COMMITTEE ON MARKET ACCESS - COMMITTEE ON AGRICULTURE - COMMUNICATION FROM THE DELEGATION OF CANADA. (21/07/95) E. F. S. 95-2097 MF. 001. G/L/0017 ** EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Peru. (25/07/95) S. E. F. 95-2159 MF. 002. G/L/0018 ** EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Chile. (31/07/95) S. E. F. 95-2203 MF. 002. - 122 - G/L/0019 COMMUNICATION FROM CANADA. (28/07/95) E. F. S. 95-2192 MF. 001. G/L/0020 COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES. (28/07/95) E. F. S. 95-2193 MF. 001. G/L/0021 ** EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF GRAINS - Request for Consultations by the United States. (26/07/95) E. F. S. 95-2169 MF. 001. G/L/0022 GENEVA (1995) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE. (16/08/95) E. F. S. 95-2423 MF. 002. G/L/0022/Add.01 GENEVA (1995) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Addendum. (18/08/95) E. F. S. 95-2439 MF. 001. G/L/0022/Corr.01 GENEVA (1995) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Corrigendum. (01/09/95) E. F. S. 95-2540 MF. 001. G/L/0023 ** JAPAN - MEASURES AFFECTING THE PURCHASE OF TELECOMMUNICATIONS EQUIPMENT - Request for Consultations by the European Communities. (24/08/95) E. F. S. 95-2481 MF. 002. G/L/0024 MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Extension of Time- Limit. (15/09/95) E. F. S. 95-2699 MF. 001. - 123 - G/L/0025 CARIBBEAN BASIC ECONOMIC RECOVERY ACT - Request for Renewal of Waiver. (15/09/95) E. F. S. 95-2681 MF. 003. G/L/0026 ** EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Request for Consultations by Guatemala, Honduras, Mexico and the United States. (04/10/95) E. F. S. 95-2905 MF. 001. G/L/0027 ** EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF RICE - Request for Consultations by Thailand. (11/10/95) E. F. S. 95-3019 MF. 002. G/L/0028 ** AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING IMPORTATION OF SALMON - Request for Consultations by Canada. (11/10/95) E. F. S. 95-2977 MF. 001. G/L/0029 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON IMPORT LICENSING. (13/11/95) E. F. S. 95-3500 MF. 002. G/L/0030 REPORT (1995) OF THE WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES. (09/11/95) E. F. S. 95-3470 MF. 002. G/L/0031 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (10/11/95) E. F. S. 95-3491 MF. 014. - 124 - G/L/0031/Corr.01 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Corrigendum. (20/11/95) E. F. S. 95-3620 MF. 001. G/L/0032 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SAFEGUARDS. (10/11/95) E. F. S. 95-3492 MF. 010. G/L/0033 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. G/L/0034 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES. (14/11/95) E. F. S. 95-3563 MF. 016. G/L/0035 REPORT (1995) OF THE WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES. (14/11/95) E. F. S. 95-3548 MF. 002. G/L/0036 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (22/11/95) E. F. S. 95-3690 MF. 002. G/L/0037 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES. (21/11/95) E. F. S. 95-3623 MF. 004. G/L/0038 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES. (21/11/95) E. F. S. 95-3642 MF. 001. - 125 - G/L/0039 ** AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Request for Consultations by the United States. (23/11/95) E. F. S. 95-3708 MF. 001. G/L/0040 REPORT (1995) OF THE TEXTILES MONITORING BODY. (23/11/95) 95-3689 MF. E. F. S. 006. G/L/0041 COMMITTEE ON (22/11/95) 95-3837 MF. AGRICULTURE - Report by the Chairman. E. F. S. 001. G/L/0042 BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Extension of Time-Limit. (22/11/95) 95-3798 MF. E. F. S. 001. G/L/0043 BOLIVIA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXIV - Extension of Waiver. (22/11/95) 95-3822 MF. Request for S. E. F. 001. G/L/0044 GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Request for Extension of Waiver. (22/11/95) 95-3834 MF. S. E. F. 001. G/L/0045 JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVI - Time-Limit. (22/11/95) 95-3808 MF. Extension of E. F. S. 001. G/L/0046 NICARAGUA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XXIX - Request for Extension of Waiver. (22/11/95) 95-3818 MF. S. E. F. 001. - 126 - G/L/0048 SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Extension of Time-Limit. (22/11/95) 95-3812 MF. E. F. S. 001. G/L/0049 TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Extension of Time-Limit. (22/11/95) 95-3819 MF. E. F. S. 001. G/L/0050 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON MARKET ACCESS. (22/11/95) 95-3785 MF. E. F. S. 006. G/L/0051 MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Extension of Time- Limit. (30/11/95) 95-3889 MF. E. F. S. 001. G/L/0052 SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Extension of Time- Limit. (22/11/95) 95-3809 MF. F. E. S. 001. G/L/0053 ZAMBIA - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LXXVIII - Request for Extension of Time-Limit. (22/11/95) 95-3810 MF. E. F. S. 001. G/L/0054 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE. (24/11/95) E. F. S. 95-3753 MF. 002. G/L/0055 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (22/11/95) 95-3711 MF. E. F. S. 002. - 127 - G/L/0056 MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Extension of Waiver. (22/11/95) F. E. S. 95-3836 MF. 001. G/L/0057 ** BRAZIL - MEASURES AFFECTING DESICCATED COCONUT - Request for Consultations by the Philippines. (20/12/95) E. F. S. 95-4043 MF. 001. G/LIC/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - INVOCATION OF FOOTNOTE 05 TO ARTICLE 02.02 - Note by the Secretariat. (24/04/95) E. F. S. 95-0977 MF. 001. G/LIC/0001/Add.01 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - INVOCATION OF FOOTNOTE 05 TO ARTICLE 02.02 - Note by the Secretariat. (27/09/95) E. F. S. 95-2799 MF. 001. G/LIC/0002 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 07.03 OF THE AGREEMENT - Note by the Secretariat. (20/10/95) E. F. S. 95-3205 MF. 005. G/LIC/0003 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - PROCEDURES FOR NOTIFICATION AND REVIEW UNDER THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - Note by the Secretariat. (07/11/95) E. F. S. 95-3441 MF. 006. G/LIC/D/0001 ** EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Request for Consultations by Guatemala, Honduras, Mexico and the United States. (04/10/95) E. F. S. 95-2905 MF. 001. - 128 - G/LIC/INF/0001 ** COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - LIST OF REPRESENTATIVES. (03/05/95) E. F. S. 95-1399. 011. G/LIC/M/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 03 MAY 1995. (19/06/95) E. F. S. 95-1638 MF. 009. G/LIC/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.04.a AND 08.02.b - Mauritius. (24/10/95) E. F. S. 95-3243 MF. 020. G/LIC/N/0002/MYS/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05 - Malaysia. (05/04/95) E. F. S. 95-0823 MF. 001. G/LIC/N/0002/ROM/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05 - Romania. (06/10/95) E. F. S. 93-2966 MF. 003. G/LIC/N/0003/CYP/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 07.03 OF THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - CYPRUS. (27/09/95) E. F. S. 95-2839 MF. 011. G/LIC/N/0003/ECU/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 07.03 OF THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - ECUADOR. (02/10/95) S. E. F. 95-2948 MF. 002. G/LIC/N/0003/MLT/0001 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 07.03 OF THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - MALTA. (27/10/95) E. F. S. 95-3300 MF. 023. G/LIC/W/0001 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - Note by the Secretariat. (02/10/95) E. F. S. 95-2918 MF. 002. G/LIC/W/0002 DRAFT REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON IMPORT LICENSING TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (02/10/95) E. F. S. 95-2920 MF. 001. G/LIC/W/0002/Rev.01 DRAFT REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON IMPORT LICENSING TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - Revision. (26/10/95) E. F. S. 95-3281 MF. 002. G/MA/0001 REPORT OF THE COMMITTEE ON MARKET ACCESS TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (29/06/95) E. F. S. 95-1789 MF. 006. G/MA/0002 ** COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - COMMITTEE ON MARKET ACCESS - COMMITTEE ON AGRICULTURE - COMMUNICATION FROM THE DELEGATION OF CANADA. (21/07/95) E. F. S. 95-2097 MF. 001. G/MA/0003 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. - 130 - G/MA/IDB/W/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - ISSUES REGARDING THE FUTURE OF THE INTEGRATED DATA BASE - Note by the Secretariat. (22/08/95) E. F. S. 95-1658 MF. 025. G/MA/INF/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - LIST OF REPRESENTATIVES. (25/04/95) E. F. S. 95-1190. 014. G/MA/INF/0002 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - LIST OF REPRESENTATIVES. (22/11/95) E. F. S. 95-3781. 013. G/MA/M/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - MINUTES OF THE MEETING OF 25 APRIL 1995. (31/05/95) E. F. S. 95-1459 MF. 010. G/MA/M/0002 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - MINUTES OF THE MEETING OF 26 JUNE 1995. (12/07/95) E. F. S. 95-1953 MF. 003. G/MA/M/0003 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - MINUTES OF THE MEETING OF 31 OCTOBER 1995. (22/11/95) E. F. S. 95-3660 MF. 011. G/MA/NTM/W/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - DRAFT - DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES FOR QUANTITATIVE RESTRICTIONS. (26/10/95) E. F. S. 95-3301 MF. 003. G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - DRAFT - DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES FOR QUANTITATIVE RESTRICTIONS - Revision. (03/11/95) E. F. S. 95-3411 MF. 003. - 131 - G/MA/NTM/W/0002 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - DRAFT - DECISION ON REVERSE NOTIFICATION OF NON-TARIFF MEASURES. (26/10/95) E. F. S. 95-3302 MF. 002. G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - DRAFT - DECISION ON REVERSE NOTIFICATION OF NON-TARIFF MEASURES - Revision. (03/11/95) E. F. S. 95-3412 MF. 002. G/MA/SP/0001 ADDITIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL TO THE GATT 1994 - Schedule XXI - Indonesia. (10/07/95) E. F. S. 95-1895 MF. 001. G/MA/SP/0001/Add.01 ADDITIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL TO THE GATT 1994 - Schedule XXI - Indonesia. (24/11/95) E. F. S. 95-3735 MF. 001. G/MA/SP/0002 ADDITIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKECH PROTOCOL TO THE GATT 1994 - Schedule XV - Pakistan. (08/08/95) E. F. S. 95-2346 MF. 062. G/MA/TAR/0001 STATUS OF ADDITIONS AND RECTIFICATIONS OF MARKET ACCESS FINAL SCHEDULES - Note by the Secretariat. (10/02/95) E. F. S. 95-0274 MF. 003. G/MA/TAR/RS/0001 RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF URUGUAY ROUND SCHEDULES - Schedule LXXIX - Thailand. (16/05/95) E. F. S. 95-1277 MF. 001. - 132 - G/MA/TAR/RS/0002 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF URUGUAY ROUND SCHEDULES - Schedule XVIII - South Africa. (09/06/95) E. F. S. 95-1530 MF. 001. G/MA/TAR/RS/0003 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES RESULTING FROM THE URUGUAY ROUND - Schedule LIX - Switzerland - Liechtenstein. (07/08/95) F. E. S. 95-2312 MF. 007. G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES RESULTING FROM THE URUGUAY ROUND - Schedule LIX - Switzerland - Liechtenstein - Corrigendum. (09/08/95) E. 95-2353 MF. 001. G/MA/TAR/RS/0004 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF URUGUAY ROUND SCHEDULES - Schedule XX - United States. (01/12/95) E. F. S. 95-3886 MF. 036. G/MA/TAR/W/0001 AMENDMENTS TO HARMONIZED SYSTEM NOMENCLATURE - EFFECTIVE FROM 01 JANUARY 1996. (20/01/95) E. F. S. 95-0072 MF. 001. G/MA/TAR/W/0002 TARIFF INFORMATION AVAILABLE IN THE SECRETARIAT - Revision. (22/03/95) E. F. S. 95-0607 MF. 009. G/MA/TAR/W/0003 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - TRANSPOSITION OF SCHEDULES INTO THE 1996 HARMONIZED SYSTEM AND ESTABLISHMENT OF LOOSE-LEAP SCHEDULES - Additional Note by the Secretariat. (13/04/95) E. F. S. 95-0927 MF. 003. - 133 - G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - TRANSPOSITION OF SCHEDULES INTO THE 1996 HARMONIZED SYSTEM AND ESTABLISHMENT OF LOOSE-LEAF SCHEDULES - Additional Note by the Secretariat - Revision. (18/10/95) E. F. S. 95-3165 MF. 002. G/MA/TAR/W/0004 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - ESTABLISHMENT OF CONSOLIDATED LOOSE- LEAFT SCHEDULES - Note by the Chairman. (18/10/95) E. F. S. 95-3159 MF. 003. G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - ESTABLISHMENT OF CONSOLIDATED LOOSE- LEAF SCHEDULES - Note by the Chairman - Revision. (26/10/95) E. F. S. 95-3291 MF. 003. G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - ESTABLISHMENT OF CONSOLIDATED LOOSE- LEAF SCHEDULES - Note by the Chairman - Revision. (14/11/95) E. F. S. 95-3521 MF. 003. G/MA/W/0001 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - NOTIFICATIONS OF QUANTITATIVE RESTRICTIONS AND OTHER NON-TARIFF MEASURES - Note by the Secretariat. (20/04/95) E. F. S. 95-0969 MF. 004. G/MA/W/0002 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON MARKET ACCESS - Note by the Secretariat. (11/10/95) E. F. S. 95-3036 MF. 002. G/MA/W/0003 DRAFT - REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON MARKET ACCESS. (20/11/95) E. F. S. 95-3609 MF. 002. - 134 - G/MA/W/0004 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM CHANGES INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS ON 01 JANUARY 1996 - DRAFT DECISION. (20/11/95) E. F. S. 95-3610 MF. 002. G/MA/W/0004/Rev.01 COMMITTEE ON MARKET ACCESS - INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM CHANGES INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS ON 01 JANUARY 1996 - DRAFT DECISION. (22/11/95) E. F. S. 95-3737 MF. 003. G/NOP/0001 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - MEETING HELD ON 07 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (07/08/95) E. F. S. 95-2320 MF. 004. G/NOP/0002 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - MEETING HELD ON 19 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3402 MF. 005. G/NOP/W/0001 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - BACKGROUND NOTE BY THE SECRETARIAT ON NOTIFICATION PROCEDURES IN THE GATT SINCE 1979. (30/06/95) E. F. S. 95-1793 MF. 006. G/NOP/W/0002 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - NOTIFICATIONS REQUIRED FROM WTO MEMBERS UNDER AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT - Note by the Secretariat. (30/06/95) E. F. S. 95-1794 MF. 043. G/NOP/W/0002/Rev.01 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - NOTIFICATIONS REQUIRED FROM WTO MEMBERS UNDER AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT - Note by the Secretariat - Revision. (25/09/95) E. F. S. 95-2787 MF. 056. - 135 - G/NOP/W/0003 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - INFORMATION ON FORMATS FOR NOTIFICATIONS UNDER THE AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT - Note by the Secretariat. (22/09/95) E. F. S. 95-2775 MF. 004. G/NOP/W/0004 WORKING GROUP ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - Communication from the United States. (03/11/95) E. F. S. 95-3403 MF. 002. G/NOP/W/0005 WORKING PARTY ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - TIMING ASPECTS FOR THE NOTIFICATION REQUIREMENTS IN THE AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (21/11/95) E. F. S. 95-3627 MF. 004. G/NOP/W/0006 WORKING PARTY ON NOTIFICATION OBLIGATIONS AND PROCEDURES - NOTIFICATION REQUIREMENTS IN THE AGREEMENTS IN ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT WHICH APPEAR TO HAVE SOME ELEMENTS OF DUPLICATION - Note by the Secretariat. (21/11/95) E. F. S. 95-3628 MF. 005. GPA/IC/0004 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (14/06/95) E. F. S. 95-1586 MF. 001. GPA/IC/0005 ACCESSION OF THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU - Report of the Interim Committee to the Committee on Government Procurement. (21/12/95) E. F. S. 95-4110 MF. 001. GPA/IC/0006 ACCESSION OF LIECHTENSTEIN - Report of the Interim Committee to the Committee on Government Procurement. (21/12/95) E. F. S. 95-4111 MF. 013. - 136 - GPA/IC/0007 ACCESSION OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS WITH RESPECT TO ARUBA - Report of the Interim Committee to the Committee on Government Procurement. (21/12/95) E. F. S. 95-4112 MF. 006. GPA/IC/M/0002 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 15 NOVEMBER 1994. (26/01/95) E. F. S. 95-0143 MF. 013. GPA/IC/M/0003 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 04 APRIL 1995. (24/05/95) E. F. S. 95-1381 MF. 015. GPA/IC/M/0004 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 19 AND 20 JUNE 1995. (27/07/95) E. F. S. 95-2181 MF. 012. GPA/IC/M/0005 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 25 OCTOBER 1995. (06/12/95) E. F. S. 95-3958 MF. 016. GPA/IC/SPEC/0001 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION TO THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT OF THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU - Draft Initial Offer. (17/03/95) E. F. S. 95-0588 MF. 011. GPA/IC/W/007/Add.06/Supp1.01 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - QUESTIONNAIRE ON INFORMATION TECHNOLOGY IN GOVERNMENT PROCUREMENT - Norway - Supplement. (06/12/95) E. F. S. 95-3982 MF. 002. GPA/IC/W/0007/Add.10 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - QUESTIONNAIRE ON INFORMATION TECHNOLOGY IN GOVERNMENT PROCUREMENT - Response by Israel. (21/03/95) E. F. S. 95-0606 MF. 003. GPA/IC/W/0013 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION TO THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT AND REQUEST FOR OBSERVER STATUS IN THE INTERIM COMMITTEE - Liechtenstein. (11/01/95) E. F. S. 95-0029 MF. 017. GPA/IC/W/0014 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION TO THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - The Kingdom of the Netherlands with respect to Aruba. (08/02/95) E. F. S. 95-0241 MF. 006. GPA/IC/W/0015 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - THE DEFINITION OF NATIONALITY IN CERTAIN WTO AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (09/03/95) E. F. S. 95-0528 MF. 009. GPA/IC/W/016 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - MAIN ARGUMENTS ADVANCED IN PREVIOUS DISCUSSIONS HELD IN THE COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT ON A UNIFORM CLASSIFICATION SYSTEM FOR STATISTICAL REPORTING - Note by the Secretariat. (09/03/95) E. F. S. 95-0524 MF. 020. GPA/IC/W/0017 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (26/04/95) E. F. S. 95-1059 MF. 001. - 138 - GPA/IC/W/0018 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - INFORMATION TECHNOLOGY IN GOVERNMENT PROCUREMENT - Possible Issues for Examination Identified as a Result of Consultations with Delegations - Communication from the Chairman. (19/04/95) E. F. S. 95-0947 MF. 002. GPA/IC/W/0019 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - INFORMATION TECHNOLOGY IN GOVERNMENT PROCUREMENT - Questions and Comments by the European Communities. (09/05/95) E. F. S. 95-1217 MF. 004. GPA/IC/W/0020 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES. (15/05/95) E. F. S. 95-1261 MF. 010. GPA/IC/W/0021 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Turkey. (12/05/95) F. E. S. 95-1237 MF. 001. GPA/IC/W/0022 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - NOTE ON THE DISCUSSION AT THE MEETING OF THE WORKING GROUP HELD ON 04 APRIL 1995 - Note by the Secretariat. (18/05/95) E. F. S. 95-1317 MF. 004. INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION TO THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT (1994) AND REQUEST FOR OBSERVER STATUS IN THE INTERIM COMMITTEE - Singapore. (15/11/95) E. F. S. 95-3555 MF. 001. GPA/IC/W/0023 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES. (11/07/95) E. F. S. 95-1896 MF. 056. - 139 - GPA/IC/W/0024 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - NOTE ON THE DISCUSSION AT THE MEETING OF THE WORKING GROUP HELD ON 19 JUNE 1995. (17/07/95) E. F. S. 95-2049 MF. 006. GPA/IC/W/0025 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION BY THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU - Replies to the Questions on the Government Procurement Régime of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. (18/07/95) E. F. S. 95-2050 MF. 009. GPA/IC/W/0026 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - TRANSPOSITION OF THE SYSTEM OF 26 PRODUCT CATEGORIES FROM THE CCCN TO THE H.S. - Note by the Secretariat. (10/08/95) E. F. S. 95-2361 MF. 005. GPA/IC/W/0027 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - CONCORDANCE BETWEEN THE SYSTEM OF 26 PRODUCT CATEGORIES AND THE UNITED STATES FEDERAL SUPPLY CLASSIFICATION SYSTEM - Communication from the United States. (31/07/95) E. F. S. 95-2275 MF. 016. GPA/IC/W/0028 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Colombia. (03/08/95) S. E. F. 95-2307 MF. 001. GPA/IC/W/0029 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - APPLICATION FOR ACCESSION FROM LIECHTENSTEIN - Quantitative Information. (29/09/95) E. F. S. 95-2853 MF. 001. - 140 - GPA/IC/W/0030 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Argentina. (13/10/95) S. E. F. 95-3087 MF. 001. GPA/IC/W/0031 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - RECOMMENDATIONS FOR DECISIONS ON PROCEDURAL MATTERS UNDER THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT (1994). (21/11/95) E. F. S. 95-3633 MF. 004. GPA/IC/W/0032 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WORKING GROUP ON STATISTICAL REPORTING - NOTE ON THE DISCUSSION AT THE MEETING OF THE WORKING GROUP HELD ON 25 OCTOBER 1995. (17/11/95) E. F. S. 95-3528 MF. 004. GPA/IC/W/0034 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Romania. (27/11/95) E. F. S. 95-3773 MF. 001. GPA/IC/W/0035 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - REQUEST FOR OBSERVER STATUS - Communication from the Permanent Mission of Iceland. (30/11/95) E. F. S. 95-3855 MF. 001. GPA/IC/W/0036 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - ELECTRONIC COMMERCE - Communication from the United States. (21/12/95) E. F. S. 95-4113 MF. 002. GPA/IC/W/0037 INTERIM COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - ESTABLISHMENT OF THE OFFICE OF GOVERNMENT PROCUREMENT REVIEW - Communication from Japan. (22/12/95) E. F. S. 95-4124 MF. 012. - 141 - GPR/072/Add.10/Rev.01 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1992 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Preliminary Report of the United States. (28/04/95) E. F. S. 95-1107 MF. 052. GPR/075/Add.05 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Reported by Austria. (09/03/95) E. F. S. 95-0526 MF. 012. GPR/075/Add.06 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Preliminary Report of the United States. (01/05/95) E. F. S. 95-1114 MF. 047. GPR/075/Add.07 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Finland. (01/05/95) E. F. S. 95-1111 MF. 012. GPR/075/Add.08 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Switzerland. (23/05/95) F. E. S. 95-1357 MF. 014. GPR/075/Add.09 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1993 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Japan. (19/06/95) E. F. S. 95-1640 MF. 028. GPR/078 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1994 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Singapore. (16/03/95) E. F. S. 95-0573 MF. 003. - 142 - GPR/078/Add.01 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - STATISTICS FOR 1994 REPORTED UNDER ARTICLE VI.10 OF THE AGREEMENT - Report by Hong Kong. (03/04/95) E. F. S. 95-0779 MF. 033. GPR/079 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT Communication from the United States. (10/11/95) E. F. S. 95-3568 MF. 001. GPR/M/053 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF ON 15 NOVEMBER 1994. (30/01/95) 95-0162 MF. THE MEETING HELD E. F. S. 004. GPR/M/054 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF 04 APRIL 1995. (30/05/95) 95-1434 MF. THE MEETING OF E. F. S. 005. GPR/M/055 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF ON 19 JUNE 1995. (07/08/95) 95-2319 MF. THE MEETING HELD E. F. S. 003. GPR/M/056 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - MINUTES OF ON 25 OCTOBER 1995. (06/12/95) 95-3976 MF. THE MEETING HELD E. F. S. 004. GPR/Spec/0078 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - COMMUNICATION FROM JAPAN - Measures by the Government of Japan Relating to its Public Sector Procurement of Telecommunications Products and Services and of Medical Technology Products and Services. (08/06/95) E. F. S. 95-1514 MF. 074. - 143 - GPR/W/ 140 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - NOTIFICATION UNDER ARTICLE IX.05.a - Finland. (13/01/95) E. F. S. 95-0033 MF. 002. GPR/W/141 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - UNITED STATES: REPLIES TO THE QUESTIONS FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES ON THE US STATISTICAL REPORT FOR 1990 - Communication from the United States. (17/01/95) E. F. S. 95-0047 MF. 001. GPR/W/142 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (30/01/95) E. F. S. 95-0158 MF. 001. GPR/W/143 COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT - EUROPEAN COMMUNITIES: TRENDS IN STATISTICS. (26/04/95) E. F. S. 95-1067 MF. 001. G/PSI/N/0001 PRESHIPMENT INSPECTION - Notification under Article 05 of the Agreement on Preshipment Inspection. (31/03/95) E. F. S. 95-0764 MF. 001. G/PSI/N/0001/Add.01 PRESHIPMENT INSPECTION - Notifications under Article 05 of the Agreement on Preshipment Inspection - Addendum. (08/06/95) E. F. S. 95-1513 MF. 001. G/PSI/N/0001/Add.02 PRESHIPMENT INSPECTION - Notifications under Article 05 of the Agreement on Preshipment Inspection - Addendum. (26/07/95) E. F. S. 95-2173 MF. 001. G/PSI/W/0001 LEGAL STATUS OF THE INDEPENDENT ENTITY UNDER ARTICLE 04 OF THE AGREEMENT ON PRESHIPMENT INSPECTION - Note by the Secretariat. (20/07/95) E. F. S. 95-2089 MF. 005. G/PSI/W/0002 DRAFT DECISION OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS REGARDING THE OPERATION OF THE INDEPENDENT ENTITY ESTABLISHED UNDER ARTICLE 04 OF THE AGREEMENT ON PRESHIPMENT INSPECTION. (21/11/95) E. F. S. 95-3632 MF. 031. G/PSI/W/0002/Rev.01 DRAFT DECISION OF THE GENERAL COUNCIL REGARDING THE OPERATION OF THE INDEPENDENT ENTITY ESTABLISHED UNDER ARTICLE 04 OF THE AGREEMENT ON PRESHIPMENT INSPECTION. (13/12/95) E. F. S. 95-4057 MF. 031. G/RO/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATION PROCEDURES - Agreement by the Committee on Rules of Origin at its meeting on 04 April 1995. (22/05/95) E. F. S. 95-1310 MF. 001. G/RO/0002 FIRST REPORT TO THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - RESULTS OF THE FIRST PHASE OF RULES OF ORIGIN HARMONIZATION WORK PROGRAMME - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3450 MF. 025. G/RO/INF/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - LIST OF REPRESENTATIVES. (04/04/95) E. F. S. 95-1127 MF. 012. G/RO/M/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - MINUTES OF THE MEETING OF 04 APRIL 1995. (18/05/95) E. F. S. 95-1304 MF. 008. - 145 - G/RO/M/0002 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - MINUTES OF THE MEETING ON 27 JUNE 1995. (01/08/95) E. F. S. 95-2278 MF. 005. G/RO/N/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (09/05/95) E. F. S. 95-1216 MF. 002. G/RO/N/0001/Add.01 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN - Addendum. (22/06/95) E. F. S. 95-1657 MF. 019. G/RO/N/0002 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (22/06/95) E. F. S. 95-1671 MF. 002. G/RO/N/0003 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (27/07/95) E. F. S. 95-2186 MF. 003. G/RO/N/0004 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (07/08/95) E. F. S. 95-2314 MF. 003. G/RO/N/0005 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (01/11/95) E. F. S. 95-3376 MF. 003. G/RO/N/0006 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05 AND PARAGRAPH 04 OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN. (19/12/95) E. F. S. 95-4103 MF. 004. G/RO/W/0001 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - WORKING LANGUAGES OF THE TECHNICAL COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat. (21/04/95) E. F. S. 95-0974 MF. 001. G/RO/W/0002 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - DRAFT RULES OF PROCEDURES FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat. (07/06/95) E. F. S. 95-1515 MF. 002. G/RO/W/0002/Corr.01 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat - Corrigendum. (13/07/95) E. F. S. 95-1969 MF. 001. G/RO/W/0003 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - DEFINITION OF THE TERM "COUNTRY": REQUEST FROM THE TECHNICAL COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat. (07/06/95) E. F. S. 95-1497 MF. 002. G/RO/W/0004 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - INITIATION OF THE HARMONIZATION WORK PROGRAMME - Note by the Secretariat. (25/07/95) E. F. S. 95-2139 MF. 001. G/RO/W/0005 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - DEFINITION OF THE TERM "COUNTRY": ESTABLISHMENT OF A DRAFTING GROUP - Note by the Secretariat. (25/07/95) E. F. S. 95-2140 MF. 001. - 147 - G/RO/W/0006 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3421 MF. 002. G/RO/W/0007 DRAFT REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS. (03/11/95) E. F. S. 95-3422 MF. 002. G/RO/W/0008 COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN - FIRST ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN - Background Document by the Secretariat. (22/11/95) E. F. S. 95-3662 MF. 008. G/RS/027 RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL - Schedule LXIX - Romania. (06/01/95) F. E. S. 95-0032 MF. 001. G/RS/028 RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL - Schedule XXXVII - Turkey. (18/01/95) E. F. S. 95-0046 MF. 016. G/SCM/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS. (04/04/95) E. F. S. 95-0809 MF. 001. G/SCM/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - GUIDELINES FOR INFORMATION PROVIDED IN THE SEMI-ANNUAL REPORTS - Adopted by the Committee on 13 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1661 MF. 005. - 148 - G/SCM/0003 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINIMUM INFORMATION TO BE PROVIDED UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT IN THE REPORTS ON ALL PRELIMINARY OR FINAL COUNTERVAILING ACTIONS - Adopted by the Committee on 13 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1664 MF. 002. G/SCM/0004 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - PERMANENT GROUP OF EXPERTS - Decision Adopted by the Committee on 13 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1665 MF. 002. G/SCM/0005 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INFORMAL GROUP OF EXPERTS - Decision of the Committee adopted on 13 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1666 MF. 001. G/SCM/0006 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONNAIRE FORMAT FOR SUBSIDY NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES AND UNDER ARTICLE XVI OF GATT 1994 - Adopted by the Committee on 21 July 1995. (09/08/95) E. F. S. 95-2357 MF. 003. G/SCM/0007 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - CANADA - COUNTERVAILING DUTY INVESTIGATION CONCERNING IMPORTS OF CERTAIN DRY PASTA FROM ITALY - Request for Consultations with Canada under Article 13.02 of the Agreement - Communication from the European Communities. (10/10/95) E. F. S. 95-3007 MF. 002. G/SCM/0008 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - CANADA - COUNTERVAILING DUTY INVESTIGATION CONCERNING IMPORTS OF REFINED SUGAR FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES - Request for Consultations with Canada under Article 13.02 of the Agreement - Communication from the European Communities. (11/10/95) E. F. S. 95-3031 MF. 002. - 149 - G/SCM/D001/001 ** BRAZIL - MEASURES AFFECTING DESICCATED COCONUT - Request for Consultations by the Philippines. (20/12/95) E. F. S. 95-4043 MF. 001. G/SCM/M/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 22 FEBRUARY 1995. (05/05/95) E. F. S. 95-1174 MF. 014. G/SCM/M/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 13 JUNE 1995. (25/09/95) E. F. S. 95-2803 MF. 011. G/SCM/M/0003 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 21 JULY 1995. (26/09/95) E. F. S. 95-2807 MF. 002. G/SCM/M/0004 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 17-21 JULY 1995. (25/10/95) E. F. S. 95-3279 MF. 006. G/SCM/N/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0165 MF. 001. G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - Czech Republic - Addendum. (02/03/95) E. F. S. 95-0446 MF. 001. - 150 - G/SCM/N/0001/ARG/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ARGENTINA.. (12/06/95) S. E. F. 95-1540 MF. 044. G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - AUSTRALIA. (06/04/95) E. F. S. 95-0838 MF. 133. G/SCM/N/0001/BOL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BOLIVIA. (05/04/95) S. E. F. 95-0827 MF. 027. G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr.01 ** (02/06/95) S. 95-1484 MF. 000. G/SCM/N/0001/BOL/0001/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 OF THE AGREEMENT - BOLIVIA - Supplement. (26/04/95) S. E. F. 95-1065 MF. 001. G/SCM/N/0001/BRA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BRAZIL. (05/04/95) E. F. S. 95-0830 MF. 005. G/SCM/N/0001/BRB/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - BARBADOS. (30/10/95) E. F. S. 95-3342 MF. 007. - 151 - G/SCM/N/0001/CAN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CANADA. (06/04/95) E. F. 95-0852 MF. 320. G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr.01 ** (24/05/95) F. 95-1390 MF. 000. G/SCM/N/0001/CAN/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CANADA - Note by the Secretariat. (09/06/95) E. F. S. 95-1526 MF. 332. G/SCM/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - SWITZERLAND. (04/05/95) F. E. S. 95-1149 MF. 001. G/SCM/N/0001/CHL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CHILE. (07/04/95) S. E. F. 95-0858 MF. 011. G/SCM/N/0001/COL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - COLOMBIA. (03/04/95) S. E. F. 95-0790 MF. 019. G/SCM/N/0001/CRI/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - COSTA RICA. (30/03/95) S. E. F. 95-0747 MF. 014. -152 - G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05, 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - CUBA. (17/05/95) S. E. F. 95-1292 MF. 003. G/SCM/N/0001/CUB/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - CUBA - Supplement. (13/07/95) S. E. F. 95-1973 MF. 001. G/SCM/N/0001/CYP/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - CYPRUS. (23/05/95) E. F. S. 95-1354 MF. 001. G/SCM/N/0001/CZE/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - CZECH REPUBLIC. (23/03/95) E. F. S. 95-0636 MF. 001. G/SCM/N/0001/DOM/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - DOMINICAN REPUBLIC. (19/07/95) S. E. F. 95-2072 MF. 001. G/SCM/N/0001/ECU/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ECUADOR. (08/11/95) S. E. F. 95-3447 MF. 021. - 153 - G/SCM/N/0001/EEC/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. (31/03/95) 95-0750 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 044. G/SCM/N/0001/EGY/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE EGYPT. (21/03/95) 95-0604 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/GTM/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (03/04/95) 95-0749 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS GUATEMALA. S. E. F. 001. G/SCM/N/0001/HKG/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE Hong Kong. (10/03/95) 95-0531 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/HND/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - HONDURAS. (27/03/95) S. E. F. 95-0703 MF. 001. G/SCM/N/0001/HND/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - HONDURAS. (05/05/95) S. E. F. 95-1157 MF. 001. G/SCM/N/0001/HUN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - HUNGARY. (26/04/95) E. F. S. 95-1052 MF. 001. - 154 - G/SCM/N/0001/IDN/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - INDONESIA. (18/05/95) E. F. S. 95-1305 MF. 001. G/SCM/N/0001/IND/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - INDIA. (07/04/95) E. F. S. 95-0857 MF. 042. G/SCM/N/0001/IND/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - INDIA. (15/08/95) E. F. S. 95-2397 MF. 042. G/SCM/N/0001/ISL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ICELAND. (23/05/95) E. F. S. 95-1378 MF. 019. G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL. (05/07/95) E. F. S. 95-1863 MF. 018. G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL - Corrigendum. (18/10/95) E. 95-3167 MF. 001. - 155 - G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAMAICA. (16/08/95) E. F. S. 95-2409 MF. 014. G/SCM/N/0001/JPN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - JAPAN. (07/04/95) E. F. S. 95-0853 MF. 001. G/SCM/N/0001/JPN/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (30/06/95) 95-1802 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS JAPAN. E. F. S. 058. G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (25/07/95) 95-2152 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS JAPAN. E. 008. G/SCM/N/0001/KOR/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE KOREA. (04/04/95) 95-0803 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 019. G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE KOREA. (17/08/95) 95-2430 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr.02 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE KOREA. (27/09/95) 95-2846 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. - 156 - G/SCM/N/0001/LCA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ST. LUCIA. (24/11/95) E. F. S. 95-3765 MF. 008. G/SCM/N/0001/LKA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SRI LANKA. (26/04/95) E. F. S. 95-1053 MF. 001. G/SCM/N/0001/MAR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION CF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - MOROCCO. (21/09/95) F. E. S. 95-2745 MF. 001. G/SCM/N/0001/MDV/0001 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SURINAME. (04/10/95) E. F. S. 95-2941 MF. 001. G/SCM/N/0001/MEX/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MEXICO. (17/05/95) S. E. F. 95-1300 MF. 043. G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MEXICO - Corrigendum. (14/07/95) E. 95-2016 MF. 001. G/SCM/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MAURITIUS. (20/04/95) E. F. S. 95-0967 MF. 001. - 157 - G/SCM/N/0001/MUS/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES ND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MAURITIUS. (29/06/95) E. F. S. 95-1777 MF. 001. G/SCM/N/0001/MWI/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - MALAWI. (14/12/95) E. F. S. 95-4086 MF. 001. G/SCM/N/0001/MYS/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - MALAYSIA. (05/04/95) E. F. S. 95-0833 MF. 047. G/SCM/N/0001/NIC/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - NICARAGUA. (27/03/95) S. E. F. 95-0690 MF. 001. G/SCM/N/0001/NOR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (24/03/95) E. F. S. 95-0652 MF. 001. G/SCM/N/0001/NOR/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (16/06/95) E. F. S. 95-1617 MF. 004. G/SCM/N/0001/NOR/0003 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NORWAY. (08/12/95) E. F. S. 95-4010 MF. 003. - 158 - G/SCM/N/0001/NZL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NEW ZEALAND. (23/03/95) E. F. S. 95-0634 MF. 015. G/SCM/N/0001/NZL/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - NEW ZEALAND. (24/08/95) E. F. S. 95-2083 MF. 021. G/SCM/N/0001/PAK/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - PAKISTAN. (07/12/95) E. F. S. 95-3985 MF. 001. G/SCM/N/0001/PER/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE PERU. (27/03/95) 95-0696 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - S. E. F. 001. G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr.01 (02/05/95) 95-1121 MF. F. 000. G/SCM/N/0001/PHL/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE PHILIPPINES. (03/11/95) 95-3404 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 002. G/SCM/N/0001/POL/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (29/03/95) 95-0736 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS POLAND. E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARDS MEASURES - PARAGUAY. (07/06/95) S. E. F. 95-1498 MF. 001. G/SCM/N/0001/ROM/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - ROMANIA. (04/04/95) E. F. S. 95-0808 MF. 035. G/SCM/N/0001/SGP/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (28/06/95) 95-1774 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SINGAPORE. E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/SLV/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE SALVADOR. (27/03/95) 95-0702 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - EL S. E. F. 001. G/SCM/N/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - Supplement. (02/03/95) 95-0447 MF. E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/SUR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (04/10/95) 95-2937 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SURINAME. E. F. S. 001. - 160 - G/SCM/N/0001/SVK/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE SLOVAK REPUBLIC. (20/03/95) 95-0596 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/SVN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (05/04/95) 95-0834 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS SLOVENIA. E. F. S. 019. G/SCM/N/0001/THA/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE THAILAND. (27/03/95) 95-0639 MF. - NOTIFICATION AGREEMENT - E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/THA/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (14/06/95) 95-1590 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS THAILAND. E. F. S. 011. G/SCM/N/0001/TTO/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TRINIDAD AND TOBAGO - Corrigendum. (22/11/95) E. F. S. 95-3652 MF. 001. G/SCM/N/0001/TUR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - (12/04/95) 95-0900 MF. SUBSIDIES AND REGULATIONS TURKEY. E. F. S. 001. G/SCM/N/0001/TUR/0002 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - TURKEY. (01/12/95) E. F. S. 95-3885 MF. 031. G/SCM/N/0001/UGA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UGANDA. (04/10/95) E. F. S. 95-2942 MF. 001. G/SCM/N/0001/URY/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - URUGUAY. (27/03/95) S. E. F. 95-0689 MF. 001. G/SCM/N/0001/USA/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UNITED STATES. (10/04/95) E. F. S. 95-0871 MF. 310. G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Corrigendum. (09/05/95) E. 95-1199 MF. 002. G/SCM/N/0001/USA/0001/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - UNITED STATES - Supplement. (01/06/95) E. F. S. 95-1480 MF. 012. - 162 - G/SCM/N/0001/VEN/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - VENEZUELA. (06/04/95) S. E. F. 95-0840 MF. 045. G/SCM/N/0001/VEN/0001/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - VENEZUELA - Supplement. (13/09/95) S. E. F. 95-2555 MF. 001. G/SCM/N/0001/ZAF/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - SOUTH AFRICA. (08/12/95) E. F. S. 95-3998 MF. 028. G/SCM/N/0001/ZMB/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT - ZAMBIA. (28/04/95) E. F. S. 95-1097 MF. 003. G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ZIMBABWE. (19/09/95) E. F. S. 95-2715 MF. 001. G/SCM/N/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0166 MF. 001. - 163 - G/SCM/N/0002/CAN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - CANADA. (25/04/95) E. F. S. 95-1010 MF. 001. G/SCM/N/0002/CHL COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - CHILE. (02/05/95) S. E. F. 95-1126 MF. 001. G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - CHILE - Supplement. (16/10/95) S. E. F. 95-2961 MF. 032. G/SCM/N/0002/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - Corrigendum. (23/02/95) E. F. S. 95-0380 MF. 001. G/SCM/N/0002/CUB COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - Cuba. (02/11/95) S. E. F. 95-3383 MF. 001. G/SCM/N/0002/HND COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - HONDURAS. (25/04/95) S. E. F. 95-1054 MF. 001. G/SCM/N/0002/MUS COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (29/06/95) E. F. S. 95-1778 MF. 001. - 164 - G/SCM/N/0002/MYS COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - MALAYSIA. (27/04/95) E. F. S. 95-1071 MF. 001. G/SCM/N/0002/ZAF COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 28.01.A OF SUBSIDIES INCONSISTENT WITH THE AGREEMENT - SOUTH AFRICA. (21/05/95) E. F. S. 95-1333 MF. 023. G/SCM/N/0003 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (30/01/95) E. F. S. 95-0167 MF. 001. G/SCM/N/0003/AUS ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - AUSTRALIA. (26/09/95) E. F. S. 95-2825 MF. 013. G/SCM/N/0003/BOL ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - BOLIVIA. (06/12/95) S. E. F. 95-3970 MF. 001. G/SCM/N/0003/BWA ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - BOTSWANA. (11/12/95) E. F. S. 95-4024 MF. 001. - 165 - G/SCM/N/0003/CAN ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - CANADA. (02/05/95) E. F. S. 95-1119 MF. 068. G/SCM/N/0003/CHE ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - SWITZERLAND. (17/10/95) F. E. S. 95-3121 MF. 007. G/SCM/N/0003/COL ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COLOMBIA. (03/08/95) S. E. F. 95-2298 MF. 005. G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - COLOMBIA. (31/08/95) S. E. F. 95-2523 MF. 002. G/SCM/N/0003/CRI ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - COSTA RICA. (04/09/95) E. F. S. 95-2543 MF. 006. G/SCM/N/0003/CZE ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - CZECH REPUBLIC. (08/12/95) E. F. S. 95-3991 MF. 012. - 166 - G/SCM/N/0003/HKG ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - HONG KONG. (09/10/95) E. F. S. 95-2982 MF. 001. G/SCM/N/0003/HUN ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - HUNGARY. (17/07/95) E. F. S. 95-2038 MF. 001. G/SCM/N/0003/IDN ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - INDONESIA. (19/07/95) E. F. S. 95-2066 MF. 001. G/SCM/N/0003/IND ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - INDIA. (17/07/95) E. F. S. 95-2040 MF. 001. G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INDIA. (30/10/95) E. F. S. 95-3344 MF. 001. G/SCM/N/0003/JPN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - JAPAN. (17/07/95) E. F. S. 95-2025 MF. 012. - 167 - G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - JAPAN. (11/08/95) E. 95-2369 MF. 022. G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - JAPAN - Corrigendum. (23/08/95) E. 95-2478 MF. 001. G/SCM/N/0003/KOR ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - KOREA. (17/07/95) E. F. S. 95-2037 MF. 001. G/SCM/N/0003/LIE ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - LIECHTENSTEIN. (15/12/95) E. F. S. 95-4087 MF. 001. G/SCM/N/0003/MUS ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MAURITIUS. (29/06/95) E. F. S. 95-1779 MF. 001. G/SCM/N/0003/MYS ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MALAYSIA. (12/07/95) E. F. S. 95-1933 MF. 004. - 168 - G/SCM/N/0003/NIC ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NICARAGUA. (24/07/95) S. E. F. 95-2118 MF. 001. G/SCM/N/0003/NOR ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NORWAY. (03/08/95) E. F. S. 95-2305 MF. 055. G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NORWAY - Corrigendum. (25/09/95) E. 95-2793 MF. 001. G/SCM/N/0003/NZL ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - NEW ZEALAND. (17/07/95) E. F. S. 95-2039 MF. 001. G/SCM/N/0003/SGP ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEAURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SINGAPORE. (13/12/95) E. F. S. 95-4064 MF. 001. G/SCM/N/0003/SUR ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SURINAME. (05/10/95) E. F. S. 95-2955 MF. 001. - 169 - G/SCM/N/0003/THA ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - THAILAND. (10/07/95) E. F. S. 95-1902 MF. 007. G/SCM/N/0003/TUR ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY. (03/08/95) E. F. S. 95-2304 MF. 009. G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY - Corrigendum. (06/11/95) E. F. S. 95-3423 MF. 001. G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 * COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY - Corrigendum. (18/12/95) E. F. S. 95-4095 MF. 001. G/SCM/N/0003/VEN ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - VENEZUELA. (07/07/95) S. E. F. 95-1858 MF. 003. G/SCM/N/0004 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT. (30/01/95) E. F. S. 95-0168 MF. 001. - 170 - G/SCM/N/0004/Add.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Addendum. (14/07/95) E. F. S. 95-1981 MF. 001. G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Revision. (25/09/95) E. F. S. 95-2794 MF. 002. G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Revision. (22/11/95) E. F. S. 95-3625 MF. 002. G/SCM/N/0004/ARG ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (29/03/95) S. E. F. 95-0729 MF. 002. G/SCM/N/0004/AUS ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (22/03/95) E. F. S. 95-0614 MF. 005. G/SCM/N/0004/BRA * COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (09/06/95) E. F. S. 95-1527 MF. 003. G/SCM/N/0004/CAN ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA. (23/03/95) E. F. S. 95-0630 MF. 003. - 171 - G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA - Corrigendum. (31/03/95) 95-0778 MF. E. 001. G/SCM/N/0004/CHL ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (29/03/95) 95-0737 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CHILE. S. E. F. 003. G/SCM/N/0004/EEC ** COMMITTEE ON REPORT UNDER COMMUNITIES. (16/05/95) 95-1273 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN E. F. S. 003. G/SCM/N/0004/NZL ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (11/04/95) 95-0883 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. E. F. S. 003. G/SCMSCM/N/0004/PER ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Peru. (13/03/95) 95-0525 MF. S. E. F. 002. G/SCM/N/0004/USA COMMITTEE ON REPORT UNDER (28/04/95) 95-1096 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - UNITED STATES. E. F. S. 011. G/SCM/N/0004/VEN COMMITTEE ON REPORT UNDER (29/03/95) 95-0720 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - VENEZUELA. S. E. F. 002. - 172 - G/SCM/N/0005 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (January - April 1995) - Note by the Secretariat. (08/05/95) E. F. S. 95-1180 MF. 002. G/SCM/N/0006 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMUNICATION FROM SINGAPORE. (08/05/95) E. F. S. 95-1177 MF. 036. G/SCM/N/0007 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT. (17/07/95) 95-2036 MF. G/SCM/N/0007/Add.01 ** - SEMI-ANNUAL E. F. S. 001. COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Addendum. (08/12/95) E. F. S. 95-4008 MF. 001. G/SCM/N/0007/ARG ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT ARGENTINA. (12/10/95) S. E. F. 95-3051 MF. 002. G/SCM/N/0007/AUS * COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (25/09/95) E. F. S. 95-2795 MF. 005. G/SCM/N/0007/BRA ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. (03/10/95) E. F. S. 95-2921 MF. 004. - 173 - G/SCM/N/0007/CAN ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (19/10/95) 95-3131 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA. E. F. S. 003. G/SCM/N/0007/CHL ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (24/11/95) 95-3748 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CHILE. S. E. F. 003. G/SCM/N/0007/EEC ** COMMITTEE ON REPORT UNDER COMMUNITIES. (12/10/95) 95-3052 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN E. F. S. 003. G/SCM/N/0007/MEX ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (21/11/95) 95-3622 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - MEXICO. S. E. F. 003. G/SCM/N/0007/NZL ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (16/11/95) 95-3559 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. E. F. S. 003. G/SCM/N/0007/PER ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (22/11/95) 95-3624 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - PERU. S. E. F. 002. G/SCM/N/0007/USA COMMITTEE ON REPORT UNDER (30/10/95) 95-3330 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - UNITED STATES. E. F. S. 014. - 174 - G/SCM/N/0008 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS - May-June 1995 - Note by the Secretariat. (24/07/95) E. S. F. 95-2119 MF. 002. G/SCM/N/0009/CZE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 29.03 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (24/07/95) E. F. S. 95-2120 MF. 001. G/SCM/N/0009/HUN COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 29.03 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (22/11/95) E. F. S. 95-3648 MF. 021. G/SCM/N/0010 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (July 1995) - Note by the Secretariat. (18/09/95) E. S. F. 95-2698 MF. 003. G/SCM/N/0011 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (August- September 1995) - Note by the Secretariat. (06/10/95) E. F. S. 95-2965 MF. 002. G/SCM/W/0001 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUGGESTED GUIDELINES FOR NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Note from the Chairman. (28/04/95) E. F. S. 95-1106 MF. 007. G/SCM/W/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUGGESTED GUIDELINES FOR NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Corrigendum. (17/05/95) E. S. 95-1296 MF. 001. - 175 - G/SCM/W/0002 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Issues for Possible Inclusion in Format for Yearly Updates Under Article 08.03 - Background Note from the Chairman. (19/04/95) E. F. S. 95-0948 MF. 004. G/SCM/W/0003 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - DISCUSSION ISSUES FOR THE WORKING PARTY'S REVIEW OF THE QUESTIONNAIRE ON SUBSIDIES - Note by the Chairman. (19/04/95) E. F. S. 95-0961 MF. 004. G/SCM/W/0004 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTE FROM THE SECRETARIAT. (02/05/95) E. F. S. 95-1122 MF. 005. G/SCM/W/0004/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTE FROM THE SECRETARIAT - Corrigendum. (11/05/95) E. 95-1233 MF. 001. G/SCM/W/0005 PROCEDURES FOR ARBITRATION UNDER ARTICLE 08.05 OF THE WTO AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Chairman's Note. (11/05/95) E. F. S. 95-1234 MF. 006. G/SCM/W/0006 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Draft Questionnaire Format for Subsidy Notifications Under Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Under Article XVI of GATT 1994 - Note From the Secretariat. (01/06/95) E. F. S. 95-1469 MF. 003. - 176 - G/SCM/W/0007 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Draft Format for Yearly Update Notifications Under Article 08.03 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - Note from the Secretariat. (01/06/95) E. F. S. 95-1476 MF. 005. G/SCM/W/0008 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Draft Questionnaire Format for Subsidy Notifications Under Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Under Article XVI of GATT 1994 - Note From the Secretariat. (22/06/95) E. F. S. 95-1662 MF. 003. G/SCM/W/0009 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (07/07/95) E. F. S. 95-1878 MF. 005. G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1989 MF. 003. G/SCM/W/0010 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (07/07/95) E. F. S. 95-1879 MF. 006. G/SCM/W/0010/Suppl.01 * COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1990 MF. 003. - 177 - G/SCM/W/0011 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1891 MF. 001. G/SCM/W/0012 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1892 MF. 002. G/SCM/W/0013 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1919 MF. 002. G/SCM/W/0014 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1908 MF. 001. G/SCM/W/0015 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1909 MF. 002. G/SCM/W/0016 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1910 MF. 002. - 178 - G/SCM/W/0017 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/07/95) E. F. S. 95-1911 MF. 005. G/SCM/W/0018 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1917 MF. 002. G/SCM/W/0019 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 32.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1963 MF. 003. G/SCM/W/0020 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/07/95) E. F. S. 95-1920 MF. 002. G/SCM/W/0021 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1948 MF. 003. G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/07/95) E. F. S. 95-2054 MF. 003. - 179 - G/SCM/W/0022 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1958 MF. 005. G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (13/07/95) E. F. S. 95-1991 MF. 003. G/SCM/W/0023 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (14/07/95) E. F. S. 95-2008 MF. 001. G/SCM/W/0024 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1967 MF. 003. G/SCM/W/0025 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1992 MF. 004. G/SCM/W/0026 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1959 MF. 002. - 180 - G/SCM/W/0027 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1993 MF. 003. G/SCM/W/0028 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1994 MF. 006. G/SCM/W/0029 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1995 MF. 004. G/SCM/W/0030 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1996 MF. 004. G/SCM/W/0031 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1974 MF. 004. G/SCM/W/0032 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1997 MF. 005. - 181 - G/SCM/W/0033 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1998 MF. 005. G/SCM/W/0034 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1975 MF. 001. G/SCM/W/0035 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1976 MF. 006. G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (14/07/95) E. F. S. 95-2003 MF. 003. G/SCM/W/0036 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1999 MF. 007. G/SCM/W/0037 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1960 MF. 015. - 182 - G/SCM/W/0038 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/07/95) E. F. S. 95-1961 MF. 012. G/SCM/W/0039 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/07/95) E. F. S. 95-1972 MF. 006. G/SCM/W/0040 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WORKING PARTY ON SUBSIDY NOTIFICATIONS - Draft Questionnaire Format for Subsidy Notifications Under Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Under Article XVI of GATT 1994 - Communication from the European Community. (14/07/95) E. F. S. 95-2004 MF. 001. G/SCM/W/0041 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/07/95) E. F. S. 95-2027 MF. 002. G/SCM/W/0042 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/07/95) E. F. S. 95-2028 MF. 01.2. G/SCM/W/0043 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (18/07/95) E. F. S. 95-2055 MF. 001. - 130 - G/SCM/W/0044 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2332 MF. 004. G/SCM/W/0045 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2333 MF. 013. G/SCM/W/0046 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) S. E. F. 95-2334 MF. 004. G/SCM/W/0047 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/07/95) S. E. F. 95-2200 MF. 003. G/SCM/W/0048 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (26/07/95) S. E. F. 95-2172 MF. 003. G/SCM/W/0049 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2335 MF. 001. - I 84 - G/SCM/W/0050 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2336 MF. 001. G/SCM/W/0051 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/07/95) E. F. S. 95-2121 MF. 003. G/SCM/W/0052 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (04/08/95) E. F. S. 95-2310 MF. 004. G/SCM/W/0053 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/07/95) E. F. S. 95-2263 MF. 003. G/SCM/W/0054 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (08/08/95) E. F. S. 95-2337 MF. 003. G/SCM/W/0055 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2398 MF. 003. - 185 - G/SCM/W/0056 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2399 MF. 003. G/SCM/W/0057 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2400 MF. 001. G/SCM/W/0058 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2401 MF. 002. G/SCM/W/0059 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2402 MF. 001. G/SCM/W/0060 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2403 MF. 001. - 186 - G/SCM/W/0061 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (15/08/95) E. F. S. 95-2404 MF. 002. G/SCM/W/0062 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2742 MF. 008. G/SCM/W/0063 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2743 MF. 003. G/SCM/W/0064 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY TURKEY CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELIAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2747 MF. 002. G/SCM/W/0065 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (28/09/95) S. E. F. 95-2850 MF. 016. G/SCM/W/0066 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (22/09/95) S. E. F. 95-2744 MF. 006. - 187 - G/SCM/W/0067 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITY CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (26/09/95) S. E. F. 95-2805 MF. 011. G/SCM/W/0068 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) S. E. F. 95-3525 MF. 027. G/SCM/W/0069 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM THE UNITED STATES CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EC, HONG KONG, INDIA, JAPAN, KOREA, NEW ZEALAND, NORWAY AND VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE UNITED STATES' LAWS AND REGULATIONS. (16/11/95) E. F. S. 95-3583 MF. 039. G/SCM/W/0069/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY REPLIES FROM THE UNITED STATES CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3654 MF. 001. G/SCM/W/0070 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTIONS POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/08/95) E. F. S. 95-2426 MF. 001. - 188 - G/SCM/W/0071 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) S. E. F. 95-2837 MF. 005. G/SCM/W/0072 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) S. E. F. 95-2838 MF. 003. G/SCM/W/0073 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-324/ MF. 014. G/SCM/W/0073/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3483 MF. 001. G/SCM/W/0074 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (27/10/95) S. E. F. 95-3299 MF. 009. G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3484 MF. 001. - 189 - G/SCM/W/0075 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (17/10/95) S. E. F. 95-3125 MF. 006. G/SCM/W/0075/Suppl.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3486 MF. 001. G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (23/11/95) E. F. 95-3705 MF. 001. G/SCM/W/0076 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (10/10/95) S. E. F. 95-2999 MF. 006. G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3487 MF. 001. G/SCM/W/0077 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (17/10/95) S. E. F. 95-3123 MF. 018. G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3488 MF. 001. - 190 - G/SCM/W/0078 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3268 MF. 002. G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3489 MF. 001. G/SCM/W/0079 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) S. E. F. 95-3269 MF. 003. G/SCM/W/0079/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MEXICAN LAWS AND REGULATIONS. (09/11/95) S. E. F. 95-3490 MF. 001. G/SCM/W/0080 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) S. E. F. 95-2981 MF. 004. G/SCM/W/0081 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS. (06/10/95) E. F. S. 95-2967 MF. 003. - 191 - G/SCM/W/0081/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3079 MF. 002. G/SCM/W/0082 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2985 MF. 006. G/SCM/W/0082/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3080 MF. 002. G/SCM/W/0083 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM KOREA CONCERNING QUESTIONS POSED CONCERNING THE NOTIFICATION OF KOREAN LAWS AND REGULATIONS. (15/11/95) E. F. S. 95-3546 MF. 042. G/SCM/W/0084 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/10/95) E. F. S. 95-3000 MF. 003. G/SCM/W/0085 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (10/10/95) E. F. S. 95-3001 MF. 001. - 192 - G/SCM/W/0086 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3002 MF. 003. G/SCM/W/0087 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MAURITIUS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2988 MF. 001. G/SCM/W/0088 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF EGYPT OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2989 MF. 001. G/SCM/W/0089 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3003 MF. 002. G/SCM/W/0090 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2990 MF. 001. G/SCM/W/0091 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2991 MF. 002. - 193 - G/SCM/W/0092 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3130 MF. 002. G/SCM/W/0093 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3004 MF. 001. G/SCM/W/0094 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SINGAPORE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3005 MF. 001. G/SCM/W/0095 COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE SLOVAK REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2992 MF. 001. G/SCM/W/0096 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE CZECH REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (09/10/95) E. F. S. 95-2993 MF. 001. G/SCM/W/0097 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS. (18/10/95) E. F. S. 95-3150 MF. 004. - 194 - G/SCM/W/0098 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3053 MF. 002. G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/93) E. F. S. 95-3137 MF. 003. G/SCM/W/0099 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3033 MF. 001. G/SCM/W/0100 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3020 MF. 002. G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3138 MF. 002. G/SCM/W/0101 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3041 MF. 001. - 195 - G/SCM/W/0101/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3139 MF. 009. G/SCM/W/0102 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3021 MF. 002. G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (18/10/95) E. F. S. 95-3140 MF. 005. G/SCM/W/0103 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3042 MF. 002. G/SCM/W/0104 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3124 MF. 010. G/SCM/W/0105 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (11/10/95) E. F. S. 95-3006 MF. 001. - 196 - G/SCM/W/0106 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3054 MF. 003. G/SCM/W/0106/Suppl.01 * COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (07/12/95) E. F. S. 95-3983 MF. 001. G/SCM/W/0107 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3055 MF. 001. G/SCM/W/0108 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (19/10/95) S. E. F. 95-3169 MF. 010. G/SCM/W/0109 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES FROM CHILE CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) S. E. F. 95-3187 MF. 002. G/SCM/W/0110 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3067 MF. 003. - 197 - G/SCM/W/0111 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3043 MF. 005. G/SCM/W/0112 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3044 MF. 003. G/SCM/W/0113 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3045 MF. 002. G/SCM/W/0114 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (12/10/95) E. F. S. 95-3046 MF. 002. G/SCM/W/0115 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (19/10/95) E. F. S. 95-3177 MF. 005. G/SCM/W/0116 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3272 MF. 006. - 198 - G/SCM/W/0117 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE OFFICE OF THE UNITED STATES TRADE REPRESENTATIVE CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (19/10/95) E. F. S. 95-3180 MF. 016. G/SCM/W/0118 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3181 MF. 003. G/SCM/W/0119 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3182 MF. 005. G/SCM/W/0120 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3183 MF. 002. G/SCM/W/0121 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3184 MF. 014. G/SCM/W/0122 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3185 MF. 003. - 199 - G/SCM/W/0123 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE HONG KONG ECONOMIC AND TRADE OFFICE CONCERNING THE NOTIFICATION OF AUSTRALIAN LAWS AND REGULATIONS. (20/10/95) E. F. S. 95-3186 MF. 024. G/SCM/W/0124 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (13/10/95) E. F. S. 95-3081 MF. 009. G/SCM/W/0125 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3221 MF. 005. G/SCM/W/0126 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3222 MF. 005. G/SCM/W/0127 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENTS OF THE CZECH REPUBLIC, EGYPT, HUNGARY, MAURITIUS, THE SLOVAK REPUBLIC, SWITZERLAND AND URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (23/10/95) E. F. S. 95-3214 MF. 001. G/SCM/W/0128 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF URUGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3199 MF. 001. - 200 - G/SCM/W/0129 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3170 MF. 001. G/SCM/W/0130 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (19/10/95) E. F. S. 95-3200 MF. 004. G/SCM/W/0131 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (19/10/95) E. F. S. 95-3201 MF. 001. G/SCM/W/0132 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3188 MF. 002. G/SCM/W/0133 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3189 MF. 002. G/SCM/W/0134 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3190 MF. 001. - 201 - G/SCM/W/0135 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/10/95) S. E. F. 95-3224 MF. 002. G/SCM/W/0136 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3229 MF. 002. G/SCM/W/0137 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3230 MF. 002. G/SCM/W/0138 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3231 MF. 002. G/SCM/W/0139 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3232 MF. 006. G/SCM/W/0140 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3271 MF. 003. - 202 - G/SCM/W/0141 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3233 MF. 006. G/SCM/W/0143 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Note by the Secretariat. (23/10/95) E. F. S. 95-3226 MF. 007. G/SCM/W/0144 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3234 MF. 002. G/SCM/W/0145 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/10/95) E. F. S. 95-3235 MF. 002. G/SCM/W/0146 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3273 MF. 002. G/SCM/W/0147 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (25/10/95) E. F. S. 95-3274 MF. 002. - 203 - G/SCM/W/0148 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3275 MF. 011. G/SCM/W/0149 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (24/10/95) E. F. S. 95-3251 MF. 003. G/SCM/W/0150 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (26/10/95) E. F. S. 95-3278 MF. 001. G/SCM/W/0151 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3280 MF. 004. G/SCM/W/0152 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENT. (06/11/95) E. F. S. 95-3415 MF. 007. G/SCM/W/0153 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF MAURITIAN LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) E. F. S. 95-3526 MF. 001. - 204 - G/SCM/W/0154 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/11/95) E. F. S. 95-3560 MF. 002. G/SCM/W/0155 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SINGAPORE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (16/11/95) E. F. S. 95-3579 MF. 001. G/SCM/W/0156 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3679 MF. 002. G/SCM/W/0157 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY BRAZIL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3693 MF. 001. G/SCM/W/00158 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3694 MF. 001. G/SCM/W/0159 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3680 MF. 003. - 205 - G/SCM/W/0160 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY INDIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3681 MF. 005. G/SCM/W/0161 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (23/11/95) S. E. F. 95-3682 MF. 004. G/SCM/W/0162 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY CANADA, THE EUROPEAN COMMUNITIES, HONG KONG, KOREA AND THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF NEW ZEALAND LAWS AND REGULATIONS. (14/11/95) E. F. S. 95-3527 MF. 038. G/SCM/W/0163 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EUROPEAN COMMUNITIES, HONG KONG AND VENEZUELA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CHILEAN LAWS AND REGULATIONS. (08/11/95) S. E. F. 95-3805 MF. 008. G/SCM/W/0164 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3683 MF. 002. G/SCM/W/0164/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3862 MF. 004. - 206 - G/SCM/W/0165 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3684 MF. 002. G/SCM/W/0165/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3881 MF. 005. G/SCM/W/0166 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3685 MF. 001. G/SCM/W/0166/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (30/11/95) E. F. S. 95-3863 MF. 002. G/SCM/W/0167 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3686 MF. 002. G/SCM/W/0168 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3687 MF. 001. - 207 - G/SCM/W/0169 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3688 MF. 001. G/SCM/W/0170 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO ORAL QUESTIONS POSED BY THAILAND CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (22/11/95) E. F. S. 95-3653 MF. 003. G/SCM/W/0171 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3713 MF. 002. G/SCM/W/0172 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3714 MF. 002. G/SCM/W/0173 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3715 MF. 001. G/SCM/W/0174 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3716 MF. 003. - 208 - G/SCM/W/0175 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3717 MF. 002. G/SCM/W/0176 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3718 MF. 004. G/SCM/W/0177 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3719 MF. 003. G/SCM/W/0178 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3720 MF. 001. G/SCM/W/0179 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3721 MF. 003. G/SCM/W/0180 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3722 MF. 002. - 209 - G/SCM/W/0181 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3723 MF. 002. G/SCM/W/0182 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF UGANDA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3724 MF. 001. G/SCM/W/0183 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF PARAGUAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3725 MF. 001. G/SCM/W/0184 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SRI LANKA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3726 MF. 001. G/SCM/W/0185 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF SURINAME OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3727 MF. 001. G/SCM/W/0186 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MOROCCO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3728 MF. 001. - 210 - G/SCM/W/0187 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF TURKEY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3729 MF. 001. G/SCM/W/0188 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE MALDIVES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3730 MF. 001. G/SCM/W/0189 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3731 MF. 002. G/SCM/W/0190 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ZIMBABWE OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) 95-3732 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 001. G/SCM/W/0191 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF MALAYSIA OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) 95-3733 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 002. G/SCM/W/0192 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THAILAND OF LAWS AND UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) 95-3760 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS REGULATIONS E. F. S. 002. - 211 - G/SCM/W/0193 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3761 MF. 002. G/SCM/W/0194 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3762 MF. 001. G/SCM/W/0195 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF BOTSWANA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3763 MF. 001. G/SCM/W/0196 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3764 MF. 002. G/SCM/W/0197 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3755 MF. 001. G/SCM/W/0198 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE DOMINICAN REPUBLIC OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3756 MF. 001. - 212 - G/SCM/W/0199 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF INDONESIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3757 MF. 001. G/SCM/W/0200 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3758 MF. 002. G/SCM/W/0201 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF HONDURAS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (24/11/95) E. F. S. 95-3759 MF. 002. G/SCM/W/0202 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3786 MF. 002. G/SCM/W/0203 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ZAMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3787 MF. 002. G/SCM/W/0204 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAMAICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3788 MF. 002. - 213 - G/SCM/W/0207 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3791 MF. 002. G/SCM/W/0207/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3915 MF. 002. G/SCM/W/0208 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3792 MF. 002. G/SCM/W/0208/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3916 MF. 002. G/SCM/W/0209 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY BOTSWANA, DOMINICAN REPUBLIC, HONDURAS, INDONESIA, MALDIVES, MOROCCO, PARAGUAY, SRI LANKA, SURINAME, TURKEY, UGANDA AND ZIMBABWE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3793 MF. 001. G/SCM/W/0210 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS. (28/11/95) E. F. S. 95-3789 MF. 005. - 214 - G/SCM/W/0210/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3876 MF. 001. G/SCM/W/0211 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3790 MF. 004. G/SCM/W/0211/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUPPLEMENTARY QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3877 MF. 002. G/SCM/W/0212 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3794 MF. 003. G/SCM/W/0213 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3795 MF. 002. G/SCM/W/0214 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEEMENTS. (28/11/95) E. F. S. 95-3796 MF. 001. - 215 - G/SCM/W/0214/Suppl.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3917 MF. 001. G/SCM/W/0215 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NOTE FROM THE CHAIRMAN. (24/11/95) E. F. S. 95-3710 MF. 001. G/SCM/W/0216 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4001 MF. 001. G/SCM/W/0217 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4003 MF. 001. G/SCM/W/0218 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPLIES TO QUESTIONS POSED BY HONG KONG CONCERNING THE NOTIFICATION OF SWISS LAWS AND REGULATIONS. (08/12/95) F. E. S. 95-4002 MF. 001. G/SCM/W/0219 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - ORAL QUESTION POSED AT THE JOINT SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEES CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3864 MF. 001. - 216 - G/SCM/W/0220 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3878 MF. 002. G/SCM/W/0221 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3879 MF. 004. G/SCM/W/0222 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) 95-3880 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 002. G/SCM/W/0223 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) E. F. S. 95-3874 MF. 002. G/SCM/W/0224 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (30/11/95) 95-3875 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 002. G/SCM/W/0225 ** COMMITTEE ON ANTI- DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3895 MF. 001. - 217 G/SCM/W/0226 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3896 MF. 002. G/SCM/W/0227 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3897 MF. 002. G/SCM/W/0228 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3898 MF. 001. G/SCM/W/0229 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/93) E. F. S. 95-3899 MF. 002. G/SCM/W/0230 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3900 MF. 001. G/SCM/W/0231 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3901 MF. 002. - 218 - G/SCM/W/0232 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3902 MF. 002. G/SCM/W/0233 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3903 MF. 002. G/SCM/W/0234 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3904 MF. 002. G/SCM/W/0235 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ZAMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3905 MF. 002. G/SCM/W/0236 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3906 MF. 002. G/SCM/W/0237 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3907 MF. 003. - 219 - G/SCM/W/0237/Supp1.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS - Supplement. (01/12/95) E. F. S. 95-3918 MF. 002. G/SCM/W/0238 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3908 MF. 004. G/SCM/W/0239 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3909 MF. 001. G/SCM/W/0240 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ICELAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3910 MF. 002. G/SCM/W/0241 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3911 MF. 004. G/SCM/W/0242 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAMAICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3912 MF. 004. - 220 - G/SCM/W/0243 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3913 MF. 004. G/SCM/W/0244 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) 95-3914 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 006. G/SCM/W/0245 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (01/12/95) E. F. S. 95-3920 MF. 005. G/SCM/W/0246 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) 95-3951 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 003. G/SCM/W/0247 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY MALAYSIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) 95-3952 MF. SUBSIDIES AND NOTIFICATIONS ARTICLES 18.05 E. F. S. 003. G/SCM/W/0248 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY TRINIDAD AND TOBAGO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3948 MF. 001. - 221 - G/SCM/W/0249 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THAILAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3949 MF. 002. G/SCM/W/0250 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3950 MF. 001. G/SG/M/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 24 FEBRUARY 1995. (24/05/95) E. F. S. 95-1383 MF. 012. G/SG/M/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - MINUTES OF THE SPECIAL MEETING HELD ON 13 - 14 JULY 1995. (24/10/95) E. F. S. 95-3244 MF. 005. G/SG/N/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES. (02/02/95) E. F. S. 95-0185 MF. 001. G/SG/N/0001/ARG/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ARGENTINA. (12/04/95) S. E. F. 95-0910 MF. 001. G/SG/N/0001/AUS/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - AUSTRALIA. (27/03/95) E. F. S. 95-0695 MF. 001. - 222 - G/SG/N/0001/BOL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - BOLIVIA. (04/04/95) S. E. F. 95-0805 MF. 001. G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr.01 (05/05/95) S. 95-1179 MF. 000. G/SG/N/0001/BRA/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - BRAZIL. (11/04/95) E. F. S. 95-0890 MF. 001. G/SG/N/0001/BRA/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - BRAZIL.. (28/06/95) E. F. S. 95-1764 MF. 001. G/SG/N/0001/CAN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - CANADA. (12/04/95) E. F. S. 95-0862 MF. 319. G/SG/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SWITZERLAND. (24/07/95) F. E. F. 95-2129 MF. 001. G/SG/N/0001/CHL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - CHILE. (26/04/95) S. E. F. 95-1056 MF. 001. - 223 - G/SG/N/0001/COL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - Colombia. (03/04/95) S. E. F. 95-0784 MF. 008. G/SG/N/0001/CRI/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - COSTA RICA. (30/03/95) S. E. F. 95-0746 MF. 014. G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - COSTA RICA - Corrigendum. (27/04/95) E. S. 95-1069 MF. 001. G/SG/N/0001/CUB/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05, 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - CUBA. (17/05/95) S. E. F. 95-1292 MF. 003. G/SG/N/0001/CZE/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - CZECH REPUBLIC. (16/05/95) E. F. S. 95-1278 MF. 001. G/SG/N/0001/DOM/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - DOMINICAN REPUBLIC. (02/11/95) S. E. F. 95-3374 MF. 001. - 22 - G/SG/N/0001/ECU/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ECUADOR. (21/08/95) S. E. F. 95-2449 MF. 007. G/SG/N/0001/EEC/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - EUROPEAN COMMUNITIES. (03/04/95) E. F. S. 95-0786 MF. 024. G/SG/N/0001/EGY/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - EGYPT. (27/03/95) E. F. S. 95-0693 MF. 001. G/SG/N/0001/GTM/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - GUATEMALA. (03/04/95) S. E. F. 95-0785 MF. 001. G/SG/N/0001/HKG/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - HONG KONG. (20/03/95) E. F. S. 95-0593 MF. 001. G/SG/N/0001/HND/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - HONDURAS. (29/03/95) S. E. F. 95-0739 MF. 001. G/SG/N/0001/HUN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - HUNGARY. (27/04/95) E. F. S. 95-1080 MF. 001. - 225 - G/SG/N/0001/HUN/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - HUNGARY. (28/06/95) E. F. S. 95-1763 MF. 003. G/SG/N/0001/IDN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - INDONESIA. (11/04/95) E. F. S. 95-0889 MF. 001. G/SG/N/0001/IND/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - INDIA. (31/08/95) E. F. S. 95-2525 MF. 001. G/SG/N/0001/ISL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ICELAND. (28/09/95) E. F. S. 95-2861 MF. 001. G/SG/N/0001/ISR/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL. (05/07/95) E. F. S. 95-1863 MF. 018. G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr.01 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 AND 12.06 OF THE AGREEMENTS - ISRAEL - Corrigendum. (18/10/95) E. 95-3167 MF. 001. - 226 - G/SG/N/0001/JPN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - JAPAN. (11/04/95) E. F. S. 95-0887 MF. 001. G/SG/N/0001/JPN/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - JAPAN. (17/06/95) E. F. S. 95-2029 MF. 087. G/SG/N/0001/KOR/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - KOREA. (06/04/95) E. F. S. 95-0831 MF. 007. G/SG/N/0001/KOR/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - KOREA. (11/10/95) E. F. S. 95-2978 MF. 010. G/SG/N/0001/LKA/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SRI LANKA. (27/04/95) E. F. S. 95-1081 MF. 001. G/SG/N/0001/MAC/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MACAU. (14/08/95) E. F. S. 95-2388 MF. 002. G/SG/N/0001/MAC/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MACAU. (30/11/95) E. F. S. 95-3857 MF. 001. - 227 - G/SG/N/0001/MAR/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MOROCCO. (02/10/95) F. E. S. 95-2917 MF. 001. G/SG/N/0001/MDV/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MALDIVES. (07/11/95) E. F. S. 95-3442 MF. 001. G/SG/N/0001/MEX/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MEXICO. (12/05/95) S. E. F. 95-1240 MF. 025. G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.01 (06/06/95) S. 95-1489 MF. 000. G/SG/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1144 MF. 001. G/SG/N/0001/MYS/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - MALAYSIA. (17/11/95) E. F. S. 95-3594 MF. 001. G/SG/N/0001/NIC/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - NICARAGUA. (29/03/95) S. E. F. 95-0740 MF. 001. - 228 - G/SG/N/0001/NOR/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - NORWAY. (29/03/95) E. F. S. 95-0731 MF. 001. G/SG/N/0001/NOR/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - NORWAY. (11/08/95) E. F. S. 95-2382 MF. 003. G/SG/N/0001/NZL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - NEW ZEALAND. (07/04/95) E. F. S. 95-0863 MF. 009. G/S/N/0001/PAK/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - PAKISTAN. (04/09/95) E. F. S. 95-2542 MF. 001. G/SG/N/0001/PER/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - PERU. (29/03/95) S. E. F. 95-0741 MF. 001. G/SG/N/0001/PHL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - PHILIPPINES. (18/10/95) E. F. S. 95-3142 MF. 001. G/SG/N/0001/POL/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - POLAND. (27/03/95) E. F. S. 95-0694 MF. 001. - 229 - G/SG/N/0001/PRY/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARDS MEASURES - PARAGUAY. (07/06/95) S. E. F. 95-1498 MF. 001. G/SG/N/0001/ROM/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARDS MEASURES - ROMANIA. (30/03/95) F. E. S. 95-0748 MF. 035. G/SG/N/0001/SGP/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SINGAPORE. (12/05/95) E. F. S. 95-1241 MF. 001. G/SG/N/0001/SLV/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - EL SALVADOR. (27/03/95) S. E. F. 95-0685 MF. 001. G/SG/N/0001/Suppl.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT - Supplement. (06/03/95) E. F. S. 95-0462 MF. 001. G/SG/N/0001/SVK/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SLOVAK REPUBLIC. (28/08/95) E. F. S. 95-2509 MF. 001. - 230 - G/SG/N/0001/THA/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - THAILAND. (27/03/95) E. F. S. 95-0698 MF. 007. G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - THAILAND - Revision. (18/10/95) E. F. S. 95-3136 MF. 002. G/SG/N/0001/TTO/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - TRINIDAD AND TOBAGO. (04/10/95) E. F. S. 95-2940 MF. 001. G/SG/N/0001/TUN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - TUNISIA. (13/12/95) F. E. S. 95-4069 MF. 001. G/SG/N/0001/TUR/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - TURKEY. (11/04/95) E. F. S. 95-0888 MF. 001. G/SG/N/0001/TUR/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - TURKEY. (14/12/95) E. F. S. 95-4070 MF. 029. G/SG/N/0001/URY/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - URUGUAY. (03/04/95) S. E. F. 95-0787 MF. 001. . 231 - G/SG/N/0001/USA/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - UNITED STATES. (06/04/95) E. F. S. 95-0832 MF. 036. G/SG/N/0001/VEN/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - VENEZUELA. (03/04/95) S. E. F. 95-0788 MF. 001. G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - VENEZUELA - Corrigendum. (28/04/95) E. F. S. 95-1070 MF. 001. G/SG/N/0001/ZAF/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATICNS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - SOUTH AFRICA. (06/12/95) E. F. S. 95-3957 MF. 017. G/SG/N/0001/ZMB/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ZAMBIA. (28/08/95) E. F. S. 95-2507 MF. 001. G/SG/N/0001/ZWE/0001 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLES 18.05 AND 32.06 OF THE AGREEMENTS AND NOTIFICATION OF LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING TO SAFEGUARD MEASURES - ZIMBABWE. (19/09/95) E. F. S. 95-2715 MF. 001. G/SG/N/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES. (02/02/95) E. F. S. 95-0186 MF. 001. G/SG/N/0002/CAN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - CANADA. (23/03/95) E. F. S. 95-0643 MF. 001. G/SG/N/0002/CHE ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SWITZERLAND. (21/07/95) F. E. S. 95-2107 MF. 001. G/SG/N/0002/COL COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - COLOMBIA. (28/03/95) S. E. F. 95-0713 MF. 001. G/SG/N/0002/CRI COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - COSTA RICA. (23/03/95) S. E. F. 95-0642 MF. 001. G/SG/N/0002/EEC ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - EUROPEAN COMMUNITIES. (24/03/95) F. E. S. 95-0667 MF. 006. G/SG/N/0002/IDN ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING AND ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - INDONESIA. (21/04/95) E. F. S. 95-0972 MF. 001. - 233 - G/SG/N/0002/IND ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - INDIA. (31/08/95) E. F. S. 95-2526 MF. 001. G/SG/N/0002/KOR COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - KOREA. (27/03/95) E. F. S. 95-0697 MF. 002. G/SG/N/0002/MUS ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1145 MF. 001. G/SG/N/0002/MYS ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - MALAYSIA. (25/04/95) E. F. S. 95-0997 MF. 001. G/SG/N/0002/PAK ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - PAKISTAN. (08/05/95) E. F. S. 95-1189 MF. 001. G/SG/N/0002/PER COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - PERU. (23/03/95) S. E. F. 95-0641 MF. 001. - 234 - G/SG/N/0002/SGP ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SINGAPORE. (12/05/95) E. F. S. 95-1243 MF. 001. G/SG/N/0002/USA COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - UNITED STATES. (23/03/95) E. F. S. 95-0644 MF. 001. G/SG/N/0002/VEN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING OF ARTICLE XIX MEASURES - Venezuela. (20/03/95) S. E. F. 95-0598 MF. 001. G/SG/N/0002/ZAF COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - SOUTH AFRICA. (27/03/95) E. F. S. 95-0692 MF. 001. G/SG/N/0003 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS. (02/02/95) E. F. S. 95-0187 MF. 001. G/SG/N/0003/CAN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - CANADA. (23/03/95) E. F. S. 95-0646 MF. 001. G/SG/N/0003/CHE ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SWITZERLAND. (21/07/95) F. E. S. 95-2107 MF. 001. - 235 - G/SG/N/0003/CRI COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - COSTA RICA. (23/03/95) S. E. F. 95-0632 MF. 001. G/SG/N/0003/CYP COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - CYPRUS. (27/03/95) E. F. S. 95-0684 MF. 002. G/SG/N/0003/EEC ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - EUROPEAN COMMUNITIES. (24/03/95) F. E. S. 95-0667 MF. 006. G/SG/N/0003/IDN ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING AND ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - INDONESIA. (21/04/95) E. F. S. 95-0972 MF. 001. G/SG/N/0003/IND ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - INDIA. (31/08/95) E. F. S. 95-2526 MF. 001. G/SG/N/0003/KOR COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - KOREA. (28/03/95) E. F. S. 95-0701 MF. 002. - 236 - G/SG/N/0003/MUS ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1145 MF. 001. G/SG/N/0003/MYS ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - MALAYSIA. (25/04/95) E. F. S. 95-0997 MF. 001. G/SG/N/0003/PAK ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - PAKISTAN. (08/05/95) E. F. S. 95-1189 MF. 001. G/SG/N/0003/PER COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - PERU. (23/03/95) S. E. F. 95-0635 MF. 001. G/SG/N/0003/SGP ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SINGAPORE. (12/05/95) E. F. S. 95-1243 MF. 001. - 237 - G/SG/N/0003/SVN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SLOVENIA. (27/03/95) E. F. S. 95-0682 MF. 003. G/SG/N/0003/THA COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - THAILAND. (25/04/95) E. F. S. 95-1005 MF. 002. G/SG/N/0003/USA COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - UNITED STATES. (23/03/95) E. F. S. 95-0645 MF. 001. G/SG/N/0003/VEN COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - VENEZUELA. (23/03/95) S. E. F. 95-0631 MF. 001. G/SG/N/0003/ZAF COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - SOUTH AFRICA. (25/04/95) E. F. S. 95-1003 MF. 002. G/SG/N/0004 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS. (02/02/95) E. F. S. 95-0188 MF. 002. - 238 - G/SG/N/0004/MUS ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1145 MF. 001. G/SG/N/0005 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT. (07/02/95) E. F. S. 95-0233 MF. 002. G/SG/N/0005/CYP COMMITTEE ON SAFEGUARDS NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - CYPRUS. (21/07/95) E. F. S. 95-2113 MF. 003. G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - CYPRUS - Revision. (25/07/95) E. 95-2149 MF. 003. G/SG/N/0005/EEC COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES. (18/07/95) E. F. S. 95-2053 MF. 003. - 239 - G/SG/N/0005/KOR COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - KOREA. (15/08/95) E. F. S. 95-2405 MF. 002. G/SG/N/0005/MUS ** COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION OF THE EXCEPTION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 11.02 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON TIMETABLES FOR PHASING OUT MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 11.01.B OR FOR BRINGING THEM INTO CONFORMITY WITH THE AGREEMENT - MAURITIUS. (03/05/95) E. F. S. 95-1145 MF. 001. G/SG/N/0006 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.01.A OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT. (07/02/95) E. F. S. 95-0234 MF. 001. G/SG/N/0006/KOR COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.01.A OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION AND THE REASON FOR IT - KOREA. f29/09/95) E. F. S. 95-2895 MF. 001. G/SG/N/0006/USA COMMITTEE ON SAFEGUARDS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.01.A OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT - UNITED STATES. (11/05/95) E. F. S. 95-1238 MF. 004. G/SG/W/0001 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - SUGGESTED FORMATS FOR NOTIFICATIONS UNDER THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS - Note from the Chairman. (23/02/95) E. F. S. 95-0387 MF. 008. 240 - G/SG/W/0002 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (07/07/95) E. F. S. 95-1874 MF. 003. G/SG/W/0003 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (07/07/95) E. F. S. 95-1875 MF. 002. G/SG/W/0004 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1934 MF. 002. G/SG/W/0005 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) F. E. S. 95-1935 MF. 003. G/SG/W/0006 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1936 MF. 001. G/SG/W/0007 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1937 MF. 002. G/SG/W/0008 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF LAW AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1938 MF. 001. - 241 - G/SG/W/0009 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1939 MF. 002. G/SG/W/0010 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1940 MF. 003. G/SG/W/0011 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1941 MF. 002. G/SG/W/0012 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1942 MF. 002. G/SG/W/0013 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1943 MF. 001. G/SG/W/0014 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1944 MF. 001. G/SG/W/0015 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1945 MF. 002. 242 G/SG/W/0016 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COLOMBIA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) S. E. F. 95-1968 MF. 001. G/SG/W/0017 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (12/07/95) E. F. S. 95-1970 MF. 003. G/SG/W/0018 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (13/07/95) E. F. S. 95-1978 MF. 002. G/SG/W/0019 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (13/07/95) E. F. S. 95-1979 MF. 002. G/SG/W/0020 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY COLOMBIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (13/07/95) E. F. S. 95-1980 MF. 002. G/SG/W/0021 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE COSTA RICA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (21/07/95) F. E. S. 95-2105 MF. 002. G/SG/W/0022 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF CANADA OF LAW AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (10/08/95) E. F. S. 95-2365 MF. 001. - 243 - G/SG/W/0023 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITY OF LAW AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (03/08/95) E. F. S. 95-2306 MF. 001. G/SG/W/0024 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM COSTA RICA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EC, JAPAN, KOREA AND THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF COSTA RICA. (21/08/95) S. E. F. 95-2452 MF. 009. G/SG/W/0024/Corr.01 (08/11/95) S. 95-3452 MF. 000. G/SG/W/0025 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CANADA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (23/08/95) E. F. S. 95-2469 MF. 001. G/SG/W/0026 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF COLOMBIA OF LAW AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (04/09/95) E. F. S. 95-2541 MF. 001. G/SG/W/0027 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2819 MF. 003. G/SG/W/0028 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2820 MF. 002. - 244 - G/SG/W/0029 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE EUROPEAN COMMUNITY CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2821 MF. 007. G/SG/W/0030 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY JAPAN CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2822 MF. 001. G/SG/W/0031 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY NEW ZEALAND CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2823 MF. 002. G/SG/W/0032 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM CANADA CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF CANADIAN LAWS AND REGULATIONS. (27/09/95) E. F. S. 95-2824 MF. 003. G/SG/W/0033 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM COLOMBIA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA, CANADA, EC, JAPAN AND KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF COLOMBIAN LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) S. E. F. 95-3144 MF. 009. G/SG/W/0034 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (25/10/95) F. E. S. 95-3242 MF. 003. G/SG/W/0035 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) F. E. S. 95-3146 MF. 006. - 245 - G/SG/W/0036 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) F. E. S. 95-3147 MF. 002. G/SG/W/0036/Rev.01 (31/10/95) F. S. 95-3371 MF. 000. G/SG/W/0037 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY KOREA CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) F. E. S. 95-3148 MF. 002. G/SG/W/0038 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES CONCERNING QUESTIONS POSED BY JAPAN CONCERNING THE NOTIFICATION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES LAWS AND REGULATIONS. (18/10/95) F. E. S. 95-3149 MF. 001. G/SG/W/0039 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3151 MF. 002. G/SG/W/0040 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CHILE OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3152 MF. 001. G/SG/W/0041 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ARGENTINA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3153 MF. 001. - 246 - G/SG/W/0042 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY PERU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3154 MF. 001. G/SG/W/0043 COMMITTEE ON SAFEGUARDS QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY VENEZUELA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3155 MF. 001. G/SG/W/0044 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3156 MF. 002. G/SG/W/0045 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (18/10/95) E. F. S. 95-3157 MF. 003. G/SG/W/0046 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (20/10/95) E. F. S. 95-3209 MF. 003. G/SG/W/0047 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.03 OF AGREEMENT. (20/10/95) E. F. S. 95-3210 MF. 002. G/SG/W/0048 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.03 OF AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3256 MF. 002. - 247 - G/SG/W/0048/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT - Corrigendum. (02/11/95) E. 95-3385 MF. 001. G/SG/W/0049 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.03 OF AGREEMENT. (30/10/95) 95-3335 MF. NOTIFICATION LAWS AND E. F. S. 002. G/SG/W/0049/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT - (02/11/95) 95-3386 MF. G/SG/W/0049/Rev.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (22/11/95) 95-3649 MF. NOTIFICATION LAWS AND Corrigendum. E. 001. NOTIFICATION LAWS AND E. F. S. 002. G/SG/W/0050 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NEW ZEALAND OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3252 MF. 002. G/SG/W/0051 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ROMANIA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3253 MF. 001. G/SG/W/0052 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3254 MF. 001. - 248 - G/SG/W/0053 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3255 MF. 001. G/SG/W/0054 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ARGENTINA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3257 MF. 001. G/SG/W/0055 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY INDONESIA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3258 MF. 001. G/SG/W/0056 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY PERU OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3259 MF. 001. G/SG/W/0057 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY SINGAPORE OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3260 MF. 001. G/SG/W/0059 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON SAFEGUARDS - Note by the Secretariat. (26/10/95) E. F. S. 95-3298 MF. 007. G/SG/W/0060 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3262 MF. 002. - 249 - G/SG/W/0061 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3263 MF. 002. G/SG/W/0062 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLIES FROM VENEZUELA CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF VENEZUELAN LAWS AND REGULATIONS. (27/10/95) S. E. F. 95-3308 MF. 002. G/SG/W/0063 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (02/11/95) F. E. S. 95-3387 MF. 002. G/SG/W/0064 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (02/11/95) F. E. S. 95-3388 MF. 001. G/SG/W/0065 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (02/11/95) F. E. S. 95-3389 MF. 002. G/SG/W/0066 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLY FROM COLOMBIA CONCERNING THE ORAL QUESTION POSED BY HUNGARY CONCERNING THE NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (23/11/95) S. E. F. 95-3692 MF. 001. G/SG/W/0067 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTION CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (24/11/95) E. F. S. 95-3709 MF. 001. - 250 - G/SG/W/0068 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (22/11/95) E. F. S. 95-3650 MF. 001. G/SG/W/0069 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE EUROPEAN COMMUNITIES OF PRE-EXISTING ARTICLE XIX MEASURES AND NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.07 OF MEASURES SUBJECT TO THE PROHIBITION AND ELIMINATION OF CERTAIN MEASURES UNDER ARTICLE 11.01 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS. (27/11/95) S. E. F. 95-3767 MF. 001. G/SG/W/0070 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF ROMANIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (22/11/95) E. F. S. 95-3651 MF. 001. G/SG/W/0071 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3821 MF. 001. G/SG/W/0072 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLY FROM CHILE CONCERNING QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATIONS OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (05/12/95) S. E. F. 95-3953 MF. 001. G/SG/W/0073 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLY FROM PERU CONCERNING QUESTION POSED BY AUSTRALIA CONCERNING THE NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (05/12/95) S. E. F. 95-3954 MF. 001. - 251 - G/SG/W/0074 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - REPLY FROM PERU CONCERNING QUESTION POSED BY CANADA CONCERNING THE NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (05/12/95) S. E. F. 95-3955 MF. 001. G/SG/W/0075 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY AUSTRALIA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3825 MF. 001. G/SG/W/0076 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3826 MF. 001. G/SG/W/0077 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3827 MF. 001. G/SG/W/0078 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3828 MF. 001. G/SG/W/0079 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MACAU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3829 MF. 001. G/SG/W/0080 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3830 MF. 001. - 252 - G/SG/W/0081 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3831 MF. 001. G/SG/W/0082 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3832 MF. 001. G/SG/W/0083 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3840 MF. 001. G/SG/W/0084 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3841 MF. 001. G/SG/W/0085 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3842 MF. 001. G/SG/W/0086 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3843 MF. 001. G/SG/W/0087 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (29/11/95) E. F. S. 95-3844 MF. 001. - 253 - G/SG/W/0088 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (06/12/95) S. E. F. 95-3967 MF. 001. G/SG/W/0089 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATIONS PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (30/11/95) E. F. S. 95-3858 MF. 003. G/SG/W/0090 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (06/12/95) F. E. S. 95-3974 MF. 002. G/SG/W/0091 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SECOND SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (06/12/95) E. F. S. 95-3964 MF. 001. G/SG/W/0092 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SECOND SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (06/12/95) E. F. S. 95-3965 MF. 001. G/SG/W/0093 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - ORAL QUESTIONS POSED AT THE SECOND SPECIAL MEETING OF THE COMMITTEE CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE UNITED STATES OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3938 MF. 001. - 254 - G/SG/W/0094 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY SWITZERLAND OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3939 MF. 001. G/SG/W/0095 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3940 MF. 001. G/SG/W/0096 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3941 MF. 001. G/SG/W/0097 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3942 MF. 001. G/SG/W/0098 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3943 MF. 001. G/SG/W/0099 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3944 MF. 001. G/SG/W/0100 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (05/12/95) E. F. S. 95-3945 MF. 001. - 255 - G/SG/W/0101 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MEXICO OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (08/12/95) E. F. S. 95-4004 MF. 002. G/SG/W/0102 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY ISRAEL OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (08/12/95) E. F. S. 95-4005 MF. 001. G/SG/W/0103 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY MACAU OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (08/12/95) E. F. S. 95-4006 MF. 001. G/SG/W/0104 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY NORWAY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (08/12/95) E. F. S. 95-4007 MF. 001. G/SG/W/0105 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY JAPAN OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (11/12/95) E. F. S. 95-4021 MF. 003. G/SG/W/0106 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY HUNGARY OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (11/12/95) E. F. S. 95-4022 MF. 002. G/SG/W/0107 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY CUBA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF AGREEMENT. (11/12/95) E. F. S. 95-4023 MF. 002. - 256 - G/SP/010 ADDITIONS TO SCHEDULES ANNEXED TO THE MARRAKESH PROTOCOL TO THE GATT 1994 - Schedule XV - Pakistan. (13/01/95) 95-0026 MF. E. F. S. 029. G/SPS/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - WORKING PROCEDURES OF THE COMMITTEE - Adopted by the Committee at its Meeting of 29 - 30 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0804 MF. 002. G/SPS/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - RECOMMENDED NOTIFICATION PROCEDURES. (04/05/95) E. F. S. 95-1147 MF. 005. G/SPS/0002/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY REGULATIONS - RECOMMENDED NOTIFICATION PROCEDURES. (18/07/95) E. F. S. 95-2056 MF. 005. G/SPS/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FORMATION TO BE SUBMITTED BY OBSERVER GOVERNMENTS - Decision by e Committee at its Meeting. (19/07/95) 95-2067 MF. INFORMATION TO the Committee E. F. S. 001. G/SPS/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FORMAT FOR EMERGENCY MEASURES. (25/07/95) 95-2170 MF. G/SPS/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION AUTHORITY - Note by the Secretariat. (25/10/95) 95-3237 MF. NOTIFICATION E. F. S. 002. NATIONAL E. F. S. 010. - 257 - G/SPS/0005/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL NOTIFICATION AUTHORITY - Note by the Secretariat - Revision. (01/12/95) E. F. S. 95-3882 MF. 010. G/SPS/CAN/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - CANADA. (06/10/95) E. F. S. 95-2957 MF. 001. G/SPS/ENQ/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (15/03/95) E. F. S. 95-0567 MF. 014. G/SPS/ENQ/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (17/05/95) E. F. S. 95-1279 MF. 019. G/SPS/ENQ/0002/Add.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1565 MF. 002. G/SPS/ENQ/0002/Add.02 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat - Addendum. (21/06/95) E. F. S. 95-1648 MF. 001. G/SPS/ENQ/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (24/10/95) E. F. S. 95-3238 MF. 024. - 258 - G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat - Revision. (13/12/95) E. F. S. 95-4055 MF. 024. G/SPS/INF/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF REPRESENTATIVES. (29/03/95) E. F. S. 95-1128. 016. G/SPS/INF/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF REPRESENTATIVES. (26/06/95) E. F. S. 95-2071. 015. G/SPS/INF/0003 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF REPRESENTATIVES. (07/11/95) E. F. S. 95-3780. 015. G/SPS/N/ARG/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - ARGENTINA . (24/07/95) E. F. S. 95-2134 MF. 001. G/SPS/N/ARG/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - ARGENTINA. (24/07/95) E. F. S. 95-2135 MF. 001. G/SPS/N/AUS/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - AUSTRALIA. (14/07/95) E. F. S. 95-2005 MF. 001. - 259 - G/SPS/N/AUS/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - AUSTRALIA. (14/07/95) 95-2006 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0003 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (14/07/95) 95-2007 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/AUS/0004 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (28/08/95) 95-2504 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0005 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (28/08/95) 95-2505 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0006 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (28/08/95) 95-2506 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0007 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (13/11/95) 95-3495 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/AUS/0008 COMMITTEE ON AUSTRALIA. (30/11/95) 95-3850 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 260 - G/SPS/N/BEL/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - BELGIUM. (16/03/95) E. F. S. 95-0580 MF. 001. G/SPS/N/BEL/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES BELGIUM. (16/03/95) 95-0581 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/BEL/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES BELGIUM. (31/05/95) 95-1451 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/BRA/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES FEDERATIVE REPUBLIC OF BRAZIL. (13/12/95) 95-4052 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/CAN/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (02/03/95) 95-0431 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA - Revision. (15/03/95) 95-0569 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CAN/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - CANADA. (24/07/95) E. F. S. 95-2137 MF. 002. - 261 - G/SPS/N/CAN/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (23/08/95) 95-2477 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/CAN/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (27/11/95) 95-3749 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CAN/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (27/11/95) 95-3750 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CAN/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CANADA. (27/11/95) 95-3751 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/CZE/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES CZECH REPUBLIC. (06/11/95) 95-3416 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/DFA/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES FEDERAL REPUBIC OF GERMANY. (18/12/95) 95-4096 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2572 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 262 - G/SPS/N/EEC/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2573 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2574 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2575 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2576 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2577 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2578 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0008 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2579 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 263 - G/SPS/N/EEC/0009 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) E. F. S. 95-2580 MF. 001. G/SPS/N/EEC/0010 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2581 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2582 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2583 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2584 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2585 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2586 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 264 - G/SPS/N/EEC/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EUROPEAN COMMUNITIES. (12/09/95) 95-2587 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/00 17 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2588 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2589 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0019 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2590 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0020 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2591 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0021 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (12/09/95) 95-2592 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/EEC/0022 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (08/11/95) 95-3454 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 265 - G/SPS/N/EEC/0023 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES EUROPEAN COMMUNITY. (08/11/95) 95-3455 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/HKG/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES HONG KONG. (08/05/95) 95-1188 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES HONG KONG - Addendum. (19/06/95) 95-1628 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/JPN/0001 COMMITTEE ON JAPAN. (28/04/95) 95-1105 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/JPN/0002 COMMITTEE ON JAPAN. (12/09/95) 95-2611 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/JPN/0003 COMMITTEE ON JAPAN. (12/09/95) 95-2612 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/JPN/0004 COMMITTEE ON JAPAN. (12/09/95) 95-2613 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 266 - G/SPS/N/JPN/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - JAPAN. (02/11/95) 95-3379 MF. E. F. S. 003. G/SPS/N/JPN/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES JAPAN. (02/11/95) 95-3380 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/JPN/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES JAPAN. (06/11/95) 95-3417 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (09/02/95) 95-0236 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (09/02/95) 95-0237 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (21/03/95) 95-0602 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (24/03/95) 95-0657 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (05/05/95) 95-1171 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 003. G/SPS/N/KOR/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. ( 09/06/95) 95-1524 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (15/06/95) 95-1592 MF. E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0008 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (15/06/95) 95-1593 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0009 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (05/07/95) 95-1723 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 005. G/SPS/N/KOR/0010 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (05/07/95) 95-1861 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (25/08/95) 95-2483 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. - 268 - G/SPS/N/KOR/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - REPUBLIC OF KOREA. (25/08/95) 95-2484 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (25/08/95) 95-2485 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (25/08/95) 95-2486 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (12/09/95) 95-2609 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (12/09/95) 95-2610 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0017 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (19/09/95) 95-2718 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/KOR/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (19/09/95) 95-2719 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 269 - G/SPS/N/KOR/0019 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (11/10/95) 95-3036 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/KOR/0020 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (16/10/95) E. F. S. 95-3112 MF. 002. G/SPS/N/KOR/0021 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES REPUBLIC OF KOREA. (14/11/95) 95-3529 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 004. G/SPS/N/MAR/0001 COMMITTEE ON MOROCCO. (14/09/95) 95-2664 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0001 COMMITTEE ON MEXICO. (03/03/95) 95-0448 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0002 COMMITTEE ON MEXICO. (03/03/95) 95-0449 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (03/03/95) 95-0457 MF. E. F. S. 001. - 270 - G/SPS/N/MEX/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (03/03/95) 95-0458 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0005 COMMITTEE ON MEXICO. (03/03/95) 95-0459 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (24/05/95) 95-1396 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0007 COMMITTEE ON MEXICO. (24/05/95) 95-1397 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0008 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1400 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0009 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1401 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0010 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1402 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 271 - G/SPS/N/MEX/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1403 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1404 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1405 MF. G/SPS/N/MEX/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1406 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1407 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/05/95) 95-1408 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0017 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (30/05/95) 95-1409 MF. E. F. S. 001. - 272 - G/SPS/N/MEX/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - MEXICO. (30/05/95) 95-1410 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0019 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1411 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0020 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1412 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0021 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1428 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0022 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (30/05/95) 95-1429 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0023 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1430 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0024 COMMITTEE ON MEXICO. (30/05/95) 95-1431 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 273 - G/SPS/N/MEX/0025 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (30/05/95) 95-1432 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0026 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1452 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0027 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1453 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0028 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1454 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0029 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1455 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0030 COMMITTEE ON MEXICO. (31/05/95) 95-1456 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0031 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (31/05/95) 95-1457 MF. E. F. S. 001. - 274 - G/SPS/N/MEX/0032 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (31/05/95) 95-1458 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0033 COMMITTEE ON MEXICO. (22/06/95) 95-1667 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0034 COMMITTEE ON MEXICO. (22/06/95) 95-1668 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0035 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (30/06/95) E. F. S. 95-1807 MF. 001. G/SPS/N/MEX/0036 COMMITTEE ON MEXICO. (21/07/95) 95-2109 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0037 COMMITTEE ON MEXICO. (21/07/95) 95-2110 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S 001. G/SPS/N/MEX/0038 COMMITTEE ON MEXICO. (25/08/95) 95-2491 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 276 - G/SPS/N/MEX/0039 COMMITTEE ON MEXICO. (25/08/95) 95-2492 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0040 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (25/08/95) 95-2493 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0041 COMMITTEE ON MEXICO. (25/08/95) 95-2494 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0042 COMMITTEE ON MEXICO. (04/09/95) 95-2544 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0043 COMMITTEE ON MEXICO. (04/09/95) 95-2545 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0044 COMMITTEE ON MEXICO. (04/09/95) 95-2546 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0045 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (04/09/95) 95-2547 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0046 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (04/09/95) 95-2548 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0047 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (04/09/95) 95-2549 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0048 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES OF EMERGENCY MEASURES - MEXICO. (04/09/95) 95-2550 MF. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0049 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES OF EMERGENCY MEASURES - MEXICO. (04/09/95) 95-2551 MF. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0050 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES OF EMERGENCY MEASURES - MEXICO. (04/09/95) 95-2552 MF. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0051 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (12/09/95) 95-2603 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0052 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (12/09/95) 95-2604 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 277 - G/SPS/N/MEX/0053 COMMITTEE ON MEXICO. (12/09/95) 95-2605 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0054 COMMITTEE ON MEXICO. (12/09/95) 95-2606 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0055 COMMITTEE ON MEXICO. (12/09/95) 95-2607 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0056 COMMITTEE ON MEXICO. (12/09/95) 95-2608 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0057 COMMITTEE ON MEXICO. (14/09/95) 95-2660 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0058 COMMITTEE ON MEXICO. (14/09/95) 95-2661 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0059 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (14/09/95) E. F. S. 95-2662 MF. 001. - 278 - G/SPS/N/MEX/0060 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (14/09/95) 95-2663 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0061 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (21/09/95) 95-2740 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0062 COMMITTEE ON MEXICO. (20/09/95) 95-2731 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0063 COMMITTEE ON MEXICO. (27/09/95) 95-2831 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0064 COMMITTEE ON MEXICO. (27/09/95) 95-2832 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0065 COMMITTEE ON MEXICO. (27/09/95) 95-2833 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0066 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (27/09/95) 95-2834 MF. E. F. S. 001. - 279 - G/SPS/N/MEX/0067 COMMITTEE ON MEXICO. (27/09/95) 95-2835 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0068 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (27/09/95) 95-2836 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0069 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (05/10/95) 95-2956 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0070 COMMITTEE ON OF EMERGENCY (14/11/95) 95-3312 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEASURES - MEXICO. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0071 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3313 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0072 COMMITTEE ON MEXICO. (14/11/95) 95-3314 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0073 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (14/11/95) 95-3315 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 280 - G/SPS/N/MEX/0074 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3316 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0075 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3317 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0076 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3318 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0077 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3319 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0078 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (27/10/95) 95-3320 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0079 COMMITTEE ON MEXICO. (23/11/95) 95-3695 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0080 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MEXICO. (30/10/95) 95-3322 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 281 G/SPS/N/MEX/0081 COMMITTEE ON MEXICO. (27/10/95) 95-3323 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0082 COMMITTEE ON MEXICO. (23/11/95) 95-3696 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0083 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (23/11/95) 95-3697 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0084 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (23/11/95) 95-3698 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0085 NOTIFICATION (14/12/95) 95-4059 MF. - MEXICO. E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0086 COMMITTEE ON MEXICO. (14/12/95) 95-4060 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0087 COMMITTEE ON MEXICO. (14/12/95) 95-4061 MF. SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/MEX/0088 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - MEXICO. (14/12/95) E. F. S. 95-4062 MF. 001. - 282 - G/SPS/N/MYS/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MALAYSIA. (20/04/95) 95-0966 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES MALAYSIA - Corrigendum. (12/07/95) 95-1954 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/NLD/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - NETHERLANDS (20/03/95) 95-0595 MF. E. F. S. 002. G/SPS/N/NLD/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NETHERLANDS. (15/06/95) 95-1599 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/NLD/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NETHERLANDS. (25/09/95) 95-2802 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/NLD/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NETHERLANDS. (24/10/95) 95-3236 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/NZL/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NEW ZEALAND. (24/07/95) 95-2136 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. - 283 - G/SPS/N/NZL/0001/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NEW ZEALAND - Revision. (27/07/95) 95-2185 MF. - NOTIFICATION - E. 002. G/SPS/N/SVK/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES SLOVAK REPUBLIC. (18/09/95) 95-2705 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/SVK/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES SLOVAK REPUBLIC. (18/09/95) 95-2706 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/TTO/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES OF EMERGENCY MEASURES. (10/10/95) 95-3012 MF. - NOTIFICATION E. F. S. 001. G/SPS/N/US/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (07/02/95) 95-0216 MF. E. F. S. 001. G/SPS/N/US/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (07/02/95) 95-0217 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0001/Add.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES - Addendum. (11/05/95) 95-1221 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 284 - G/SPS/N/USA/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (20/02/95) 95-0345 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/USA/0003/Add.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES - Addendum. (19/06/95) 95-1627 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (28/03/95) 95-0714 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (27/04/95) 95-1099 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (05/05/95) 95-1175 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (05/05/95) 95-1176 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0008 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (19/05/95) 95-1318 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 285 - G/SPS/N/USA/0009 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (06/06/95) 95-1491 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 002. G/SPS/N/USA/0010 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (26/07/95) 95-2178 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (10/08/95) 95-2359 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (11/08/95) 95-2380 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (23/08/95) 95-2416 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES UNITED STATES. (30/08/95) 95-2520 MF. - NOTIFICATION - E. F. S. 001. G/SPS/N/USA/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - UNITED STATES. (05/09/95) 95-2556 MF. NOTIFICATION - E. F. S. 001. - 286 - G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (12/09/95) E. 95-2639 MF. 002. G/SPS/N/USA/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (04/10/95) E. F. S. 95-2930 MF. 001. G/SPS/N/USA/0017 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (22/12/95) E. F. S. 95-4114 MF. 001. G/SPS/N/USA/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION - UNITED STATES. (22/12/95) E. F. S. 95-4115 MF. 001. G/SPS/R/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SUMMARY OF THE MEETING HELD ON 29 - 30 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (08/05/95) E. F. S. 95-1200 MF. 006. G/SPS/R/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SUMMARY OF THE MEETING HELD ON 26 - 27 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (18/07/95) E. F. S. 95-2030 MF. 007. G/SPS/R/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SUMMARY OF THE MEETING HELD ON 15 - 16 NOVEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (15/12/95) E. F. S. 95-4074 MF. 007. - 287 - G/SPS/W/0001 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATIONS MADE UNDER THE TOKYO ROUND TBT AGREEMENT WHICH MAY BE RELEVANT TO THE WTO AGREEMENT ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Note by the Secretariat. (08/02/95) E. F. S. 95-0240 MF. 023. G/SPS/W/0002 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF HONDURAS. (24/03/95) S. E. F. 95-0680 MF. 001. G/SPS/W/0003 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NEW ZEALAND: REGULATORY FRAMEWORK AND PROCESS FOR DEVELOPMENT AND ADOPTION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Submission of New Zealand at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (05/04/95) E. F. S. 95-0817 MF. 003. G/SPS/W/0004 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - HOW REGULATORS REGULATE: A GUIDE TO REGULATORY PROCESSES IN CANADA - Submission by Canada at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (12/04/95) E. F. S. 95-0891 MF. 006. G/SPS/W/0005 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTES ON CONSISTENCY IN RISK MANAGEMENT. (02/05/95) E. F. S. 95-1129 MF. 004. G/SPS/W/0006 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OVERVIEW OF U.S. STANDARDS-MAKING AND REGULATORY PROCEDURES - Development and Enforcement of Government Regulations - Submission by the United States at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (02/05/95) E. F. S. 95-1120 MF. 003. - 288 - G/SPS/W/0007 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - AUSTRALIA'S REGULATORY FRAMEWORK AND PROCEDURES FOR THE DEVELOPMENT AND ADOPTION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Submission by Australia at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (19/04/95) E. F. S. 95-0971 MF. 003. G/SPS/W/0008 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - DECLARATION BY THE OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES - Meeting of 29 - 30 March 1995. (19/04/95) E. F. S. 95-0949 MF. 003. G/SPS/W/0009 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FAO AND CODEX ACTIVITIES IN RISK ANALYSIS AND FOOD - Statement by the Codex Representative at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (08/05/95) E. F. S. 95-1195 MF. 003. G/SPS/W/0010 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FAO PROGRAMME FOR PLANT QUARANTINE HARMONIZATION - PROGRESS WITH PEST RISK ANALYSIS - Statement by the IPPC Representative at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (08/05/95) E. F. S. 95-1182 MF. 001. G/SPS/W/0011 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - FAO ACTIVITIES TO ASSIST DEVELOPING COUNTRIES IN CONNECTION WITH THE URUGUAY ROUND: FOOD QUALITY AND SAFETY ASSISTANCE - INTERNATIONAL PLANT PROTECTION ASSISTANCE - GENERAL TECHNICAL ASSISTANCE - Subsmission by the Codex and IPPC Representatives at the Meeting of 29 - 30 March 1995. (10/05/95) E. F. S. 95-1208 MF. 006. G/SPS/W/0012 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NOTIFICATION FORMAT FOR EMERGENCY MEASURES. (26/04/95) E. F. S. 95-1063 MF. 002. -289 - G/SPS/W/0013 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - INFORMATION TO BE SUBMITTED BY OBSERVER GOVERNMENTS - Note by the Secretariat. (03/05/95) E. F. S. 95-1132 MF. 001. G/SPS/W/0014 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - IMPLEMENTATION OF SPS NOTIFICATION REQUIREMENTS BY THE EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES. (10/05/95) E. F. S. 95-1220 MF. 001. G/SPS/W/0015 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SUGGESTED CLARIFICATION OF NOTIFICATION GUIDELINES - Note by the Secretariat. (12/05/95) E. F. S. 95-1242 MF. 001. G/SPS/W/0016 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - CONSISTENCY IN RISK MANAGEMENT DECISIONS - Note by the Secretariat. (13/06/95) E. F. S. 95-1562 MF. 004. G/SPS/W/0017 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - PROBLEMS WITH NOTIFICATIONS - Note by the Secretariat. (16/06/95) E. F. S. 95-1618 MF. 019. G/SPS/W/0018 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EXISTING INTERNATIONAL STANDARS: CODEX ALIMENTARIUS COMMISSION - Note by the Secretariat. (16/06/95) E. F. S. 95-1619 MF. 022. G/SPS/W/0018/Corr.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EXISTING INTERNATIONAL STANDARDS: CODEX ALIMENTARIUS COMMISSION - Corrigendum. (29/06/95) E. 95-1785 MF. 001. - 290 - G/SPS/W/0019 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF NOTIFICATIONS - Note by the Secretariat. (19/06/95) E. F. S. 95-1629 MF. 001. G/SPS/W/0020 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OUTLINE OF NEW ZEALAND'S USE OF RISK ASSESSMENT PROCEDURES IN DETERMINING SPS MEASURES - Submission by New Zealand for the Meeting of 26 - 27 June 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1720 MF. 003. G/SPS/W/0021 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - EXISTING INTERNATIONAL STANDARDS - OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES. (21/06/95) E. F. S. 95-1670 MF. 011. G/SPS/W/0022 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES - DECISIONS TAKEN BY THE OIE INTERNATIONAL COMMITTEE AT THE 63rd GENERAL SESSION RELATED TO THE SPS AGREEMENT. (22/06/95) E. F. S. 95-1675 MF. 009. G/SPS/W/0023 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - INTERNATIONAL STANDARDS FOR PHYTOSANITARY MEASURES. (22/06/95) E. F. S. 95-1676 MF. 001. G/SPS/W/0024 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - RISK ASSESSMENT AND MANAGEMENT IN SETTING FOOD STANDARDS FOR ADDITIVES AND CONTAMINANTS IN AUSTRALIA - Submission by Australia to the Meeting of 26 - 27 June 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1827 MF. 006. G/SPS/W/0024/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - RISK ASSESSMENT AND MANAGEMENT IN SETTING FOOD STANDARDS FOR ADDITIVES AND CONTAMINANTS IN AUSTRALIA - Submission by Australia to the Meeting of 26 - 27 June 1995 - Revision. (30/10/95) E. F. S. 95-3338 MF. 007. G/SPS/W/0025 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OVERVIEW OF IMPORT DATA PROVISION/DECISION PROCESS FOR THE ANIMAL AND PLANT HEALTH INSPECTION SERVICE IN THE U.S. DEPARTMENT OF AGRICULTURE - Submission by the United States at the Meeting of 26 - 27 June 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1828 MF. 006. G/SPS/W/0026 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - REGULATORY FRAMEWORK AND PROCESSES FOR DEVELOPMENT AND ADOPTION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Submission by Japan at the Meeting of 26 - 27 June 1995. (05/07/95) E. F. S. 95-1853 MF. 005. G/SPS/W/0027 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution. (31/07/95) E. F. S. 95-2270 MF. 005. G/SPS/W/0027/Add.01 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Addendum. (24/11/95) E. F. S. 95-3675 MF. 011. G/SPS/W/0027/Corr.01 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Corrigendum. (14/08/95) E. F. S. 95-2383 MF. 001. G/SPS/W/0028 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - COMMUNICATION FROM URUGUAY. (11/08/95) S. E. F. 95-2377 MF. 002. G/SPS/W/0029 ** AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING IMPORTATION OF SALMON - Request for Consultations by Canada. (11/10/95) E. F. S. 95-2977 MF. 001. - 292 - G/SPS/W/0030 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OF URGENT ACTIONS - DRAFT RECOMMENDED PROCEDURES - Secretariat. (01/11/95) 95-3375 MF. NOTIFICATION Note by the E. F. S. 004. G/SPS/W/0030/Rev.01 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - OF URGENT ACTIONS - DRAFT RECOMMENDED PROCEDURES - Secretariat - Revision. (04/12/95) 95-3925 MF. NOTIFICATION Note by the E. F. S. 003. G/SPS/W/0031 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES NOTIFICATIONS - Note by the Secretariat. (08/11/95) 95-3453 MF. - LIST OF E. F. S. 002. G/SPS/W/0032 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - GRAPHS ON THE COVERAGE OF THE SPS AND TBT AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (10/11/95) 95-3494 MF. E. F. S. 007. G/SPS/W/0033 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Special Joint SPS/TBT Meeting on Transparency Procedures - Report by the Chairman. (13/11/95) E. F. S. 95-3510 MF. 003. G/SPS/W/0034 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - DEVELOPMENT AND APPLICATION OF RESIDUE LIMITS TO FOODS IN TRADE UNDER WTO SPS PRINCIPLES - Submission by Australia to the meeting of 15 - 16 November 1995. (14/11/95) 95-3540 MF. E. F. S. 005. G/SPS/W/0035 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) 95-3655 MF. E. F. S. 002. G/SPS/W/0036 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - PROTOCOL FOR THE EXCHANGE OF INFORMATION: PROCEDURES ESTABLISHED BY NEW ZEALAND FOR THE DEVELOPMENT AND IMPLEMENTATION OF A PLANT IMPORT HEALTH STANDARD - Submission by New Zealand to the meeting of 15 - 16 November 1995. (15/11/95) E. F. S. 95-3551 MF. 006. G/SPS/W/0037 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - SELECTED WORLD HEALTH ORGANIZATION ACTIVITIES RELEVANT TO THE IMPLEMENTATION OF THE WTO AGREEMENT ON THE APPLICATION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Information document submitted by WHO to the meeting of 15 - 16 November 1995. (15/11/95) E. F. S. 95-3552 MF. 008. G/SPS/W/0038 PHYTOSANITARY AND ZOOSANITARY CONVENTIONS - Submission by Chile to the Meeting of 15 - 16 November 1995. (06/12/95) S. E. F. 95-3962 MF. 003. G/SPS/W/0039 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - NORMATIVE FRAMEWORK AND PROCEDURE FOR THE PREPARATION AND ADOPTION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Submission by Chile to the Meeting of 15 - 16 November 1995. (06/12/95) S. E. F. 95-3963 MF. 004. G/SPS/W/0040 ** AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Request for Consultations by the United States. (23/11/95) E. F. S. 95-3708 MF. 001. G/SPS/W/0041 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - STATEMENT MADE BY THE UNIDED STATES AT THE MEETING OF 15 - 16 NOVEMBER 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3871 MF. 001. - 294 - G/SPS/W/0042 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - STATEMENT MADE BY THE FAO/WHO CODEX ALIMENTARIUS COMMISSION AT THE MEETING OF 15 - 16 NOVEMBER 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3872 MF. 005. G/SPS/W/0043 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - STATEMENT MADE BY KOREA AT THE MEETING OF 15 - 16 NOVEMBER 1995 (On Korea - US Shelf-life Dispute). (30/11/95) 95-3873 MF. E. F. S. 001. G/SPS/W/0044 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES BY THE INTERNATIONAL PLANT PROTECTION CONVENTION OF 15 - 16 NOVEMBER 1995. (06/12/95) 95-3946 MF. - STATEMENT MADE AT THE MEETING E. F. S. 002. G/SPS/W/0045 COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - QUESTIONS FOR CONSIDERATION - Note by the Chairman. (06/12/95) 95-3947 MF. CONSISTENCY: E. F. S. 002. G/STR/0001 NOTIFICATION REQUIREMENT WITH RESPECT TO STATE TRADING ENTERPRISES UNDER ARTICLE XVII OF GATT 1994 - Note by the Secretariat regarding the Decision to be taken by the Council for Trade in Goods. (17/02/95) 95-0319 MF. E. F. S. 002. G/STR/0002 OPERATIONS OF STATE TRADING ENTERPRISES AS THEY RELATE TO INTERNATIONAL TRADE - Background Paper by the Secretariat. (26/10/95) E. F. S. 95-3293 MF. 024. G/STR/M/0001 WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES - MINUTES OF THE MEETING OF THE WORKING PARTY HELD ON 06 APRIL 1995. (08/06/95) 95-1512 MF. E. F. S. 008. G/STR/N/0001 STATE TRADING Notifications Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII. (13/03/95) E. F. S. 95-0545 MF. 003. G/STR/N/0001/ARG STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - ARGENTINA. (18/05/95) S. E. F. 95-1306 MF. 001. G/STR/N/0001/AUS STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - AUSTRALIA. (13/09/95) E. F. S. 95-2642 MF. 013. G/STR/N/0001/CAN STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CANADA. (29/09/95) E. F. S. 95-2893 MF. 013. G/STR/N/0001/CAN/Add.01 STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CANADA - Addendum. (10/11/95) E. F. S. 95-3498 MF. 015. G/STR/N/0001/CHE STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - SWITZERLAND. (08/12/95) F. E. S. 95-3969 MF. 005. G/STR/N/0001/CHL WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES - STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CHILE. (22/12/95) S. E. F. 95-4118 MF. 004. - 296 - G/STR/N/0001/CRI STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - COSTA RICA. (24/07/95) S. E. F. 95-2130 MF. 006. G/STR/N/0001/CYP STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CYPRUS. (17/10/95) E. F. S. 95-3115 MF. 011. G/STR/N/0001/CZE STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CZECH REPUBLIC. (12/09/95) E. F. S. 95-2600 MF. 005. G/STR/N/0001/CZE/Corr.01 STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - CZECH REPUBLIC - Corrigendum. (13/10/95) E. F. S. 95-3078 MF. 001. G/STR/N/0001/EEC STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - EUROPEAN COMMUNITIES. (08/12/95) E. F. S. 95-4000 MF. 008. G/STR/N/0001/HKG STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - HONG KONG. (05/07/95) E. F. S. 95-1840 MF. 001. G/STR/N/0001/IDN STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - INDONESIA. (07/07/95) E. F. S. 95-1833 MF. 007. - 297 - G/STR/N/0001/JPN STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - JAPAN. (22/08/95) E. F. S. 95-2458 MF. 011. G/STR/N/0001/KOR STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - KOREA. (20/11/95) E. F. S. 95-3602 MF. 008. G/STR/N/0001/MAC STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - MACAU. (18/09/95) E. F. S. 95-2695 MF. 001. G/STR/N/0001/MUS STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - MAURITIUS. (25/07/95) E. F. S. 95-2145 MF. 013. G/STR/N/0001/MYS STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - MALAYSIA. (15/08/95) E. F. S. 95-2396 MF. 005. STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - MALAYSIA. (15/08/95) E. F. S. 95-2396 MF. 005. G/STR/N/0001/NOR STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - NORWAY. (22/08/95) E. F. S. 95-2457 MF. 003. - 298 - G/STR/N/0001/NZL STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - NEW ZEALAND. (08/08/95) E. F. S. 95-2338 MF. 013. G/STR/N/0001/PER STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - PERU. (25/07/95) S. E. F. 95-2146 MF. 003. G/STR/N/0001/PHL STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - PHILIPPINES. (16/11/95) E. F. S. 95-3553 MF. 002. GSTR/N/0001/POL STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - POLAND. (05/10/95) E. F. S. 95-2951 MF. 006. G/STR/N/0001/ROM STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - ROMANIA. (22/08/95) E. F. S. 95-2459 MF. 001. G/STR/N/0001/SGP STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - SINGAPORE. (24/05/95) E. F. S. 95-1393 MF. 001. G/STR/N/0001/SVK STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - SLOVAK REPUBLIC. (20/07/95) E. F. S. 95-2096 MF. 005. - 299 - G/STR/N/0001/THA STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - THAILAND. (05/10/95) E. F. S. 95-2952 MF. 004. G/STR/N/0001/TUR STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - TURKEY. (20/07/95) E. F. S. 95-2095 MF. 010. G/STR/N/0001/URY STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - URUGUAY. (25/07/95) S. E. F. 95-2144 MF. 001. STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - URUGUAY. (25/07/95) S. E. F. 95-2144 MF. 003. G/STR/N/0001/URY/Add.01 STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - URUGUAY. (18/09/95) S. E. F. 95-2461 MF. 003. G/STR/N/0001/USA STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - UNITED STATES. (29/09/95) E. F. S. 95-2840 MF. 052. G/STR/N/0001/ZAF STATE TRADING - Notification Pursuant to Article XVII.04.a of the GATT 1994 and Paragraph 01 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII - SOUTH AFRICA. (22/08/95) E. F. S. 95-2460 MF. 010. - 300 - G/STR/W/0001 EXPLANATORY NOTE ON THE AGENDA ITEMS FOR THE FIRST MEETING OF THE WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES. (28/03/95) E. F. S. 95-0733 MF. 009. G/STR/W/0002 WORKING PARTY ON STATE TRADING ENTERPRISES - QUESTIONS FROM THE UNITED STATES ON THE ARTICLE XVII NOTIFICATIONS OF AUSTRALIA, THE CZECH REPUBLIC, INDONESIA, KOREA, MALAYSIA, NORWAY, SOUTH AFRICA, THAILAND AND TURKEY. (12/12/95) E. F. S. 95-4036 MF. 002. G/TBT/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DECISIONS AND RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE COMMITTEE SINCE JANUARY 1995. (22/06/95) E. F. S. 95-1682 MF. 007. G/TBT/0001/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DECISIONS AND RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE COMMITTEE SINCE 01 JANUARY 1995 - Note by the Secretariat - Revision. (10/08/95) E. F. S. 95-2356 MF. 020. G/TBT/0001/Rev.02 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DECISIONS AND RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE COMMITTEE SINCE 01 JANUARY 1995 - Note by the Secretariat - Revision. (06/11/95) E. F. S. 95-3419 MF. 021. G/TBT/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE. (08/11/95) E. F. S. 95-3465 MF. 002. G/TBT/CS/N/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - GERMANY. (24/04/95) E. F. S. 95-0990 MF. 001. -001- G/TBT/CS/N/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - PHILIPPINES. (24/04/95) E. F. S. 95-0989 MF. 001. G/TBT/CS/N/0003 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - SINGAPORE. (22/05/95) E. F. S. 95-1349 MF. 001. G/TBT/CS/N/0004 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - SOUTH AFRICA. (22/05/95) E. F. S. 95-1350 MF. 001. G/TBT/CS/N/0005 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - ROMANIA. (29/06/95) E. F. S. 95-1780 MF. 001. G/TBT/CS/N/0006 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - NEW ZEALAND. (25/07/95) E. F. S. 95-2141 MF. 001. G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - NEW ZEALAND - Revision. (08/08/95) E. S. 95-2302 MF. 001. G/TBT/CS/N/0007 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - PERU. (31/07/95) E. F. S. 95-2266 MF. 001. G/TBT/CS/N/0008 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - CZECH REPUBLIC. (26/07/95) E. F. S. 95-2171 MF. 001. G/TBT/CS/N/0009 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - TUNISIA. (26/07/95) E. F. S. 95-2168 MF. 001. G/TBT/CS/N/0010 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - HUNGARY. (24/08/95) E. F. S. 95-2482 MF. 001. G/TBT/CS/N/0011 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - MALAYSIA. (01/09/95) E. F. S. 95-2534 MF. 001. G/TBT/CS/N/0012 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - BRAZIL. (01/09/95) E. F. S. 95-2535 MF. 001. - 303 - G/TBT/CS/N/0013 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - ITALY. (16/10/95) E. F. S. 95-3070 MF. 001. G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification. (20/10/95) E. 95-3213 MF. 001. G/TBT/CS/N/0014 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - SLOVAK REPUBLIC. (16/10/95) E. F. S. 95-3071 MF. 001. G/TBT/CS/N/0015 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - CHILE. (16/10/95) E. F. S. 95-3072 MF. 001. G/TBT/CS/N/0016 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - ITALY. (01/11/95) E. F. S. 95-3364 MF. 001. G/TBT/CS/N/0017 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - EGYPT. (01/11/95) E. F. S. 95-3365 MF. 001. G/TBT/CS/N/0018 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - FRANCE. (20/11/95) E. F. S. 95-3613 MF. 001. - 304 - G/TBT/CS/N/0019 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - COLOMBIA. (28/11/95) E. F. S. 95-3804 MF. 001. G/TBT/CS/N/0020 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - INDONESIA. (22/11/95) E. F. S. 95-3645 MF. 001. G/TBT/CS/N/0021 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - THAILAND. (22/11/95) E. F. S. 95-3646 MF. 001. G/TBT/CS/N/0022 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - FINLAND. (22/11/95) E. F. S. 95-3647 MF. 001. G/TBT/CS/N/0023 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE (Notification of acceptance of the WTO TBT Code of Good Practice) - SWITZERLAND. (14/12/95) E. F. S. 95-4084 MF. 001. G/TBT/D/0001 ** EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Peru. (25/07/95) S. E. F. 95-2159 MF. 002. G/TBT/D/0002 ** EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Chile. (31/07/95) S. E. F. 95-2203 MF. 002. - 305 - G/TBT/D/0003 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution. (31/07/95) E. F. S. 95-2270 MF. 005. G/TBT/D/0003/Add. 01 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Addendum. (24/11/95) E. F. S. 95-3675 MF. 011. G/TBT/D/0003/Corr.01 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Corrigendum. (14/08/95) E. F. S. 95-2383 MF. 001. G/TBT/D/0004 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. G/TBT/ENQ/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (06/06/95) E. F. S. 95-1493 MF. 020. G/TBT/ENQ/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (14/08/95) E. F. S. 95-2379 MF. 022. G/TBT/ENQ/0003 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NATIONAL ENQUIRY POINTS - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3431 MF. 022. - 306 - G/TBT/INF/0001 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - LIST OF REPRESENTATIVES. (21/04/95) 95-1467. E. F. S. 013. G/TBT/INF/0002 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - LIST OF REPRESENTATIVES. (09/08/95) 95-2347. E. F. S. 010. G/TBT/INF/0003 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - LIST OF REPRESENTATIVES. (07/11/95) E. F. S. 95-3780. 015. G/TBT/M/0001 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 21 APRIL 1995. (28/06/95) 95-1768 MF. OF THE MEETING E. F. S. 016. G/TBT/M/0002 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 14 JULY 1995. (04/10/95) 95-2935 MF. G/TBT/Notif.95.001 NOTIFICATION - CANADA. (16/01/95) 95-0031 MF. G/TBT/Notif.95.002 NOTIFICATION - UNITED STATES. (17/01/95) 95-0044 MF. G/TBT/Notif.95.003 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (23/01/95) 95-0083 MF. OF THE MEETING E. F. S. 011. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. - 307 - G/TBT/Notif.95.004 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0085 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.005 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0087 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.006 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0089 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.007 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0091 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.008 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0093 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.009 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0095 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.010 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0097 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.011 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0099 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.012 NOTIFICATION - (23/01/95) 95-0101 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. - 308 - G/TBT/Notif.95.013 NOTIFICATION - BELGIUM. (24/01/95) E. F. S. 95-0122 MF. 001. G/TBT/Notif.95.014 NOTIFICATION - JAPAN. (24/01/95) E. F. S. 95-0123 MF. 001. G/TBT/Notif.95.015 NOTIFICATION - JAPAN. (24/01/95) E. F. S. 95-0124 MF. 001. G/TBT/Notif.95.016 NOTIFICATION - JAPAN. (24/01/95) E. F. S. 95-0125 MF. 001. G/TBT/Notif.95.017 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (30/01/95) E. F. S. 95-0169 MF. 001. G/TBT/Notif.95.018 NOTIFICATION - JAPAN. (01/02/95) E. F. S. 95-0192 MF. 001. G/TBT/Notif.95.019 NOTIFICATION - BELGIUM. (02/02/95) E. F. S. 95-0195 MF. 001. G/TBT/Notif.95.020 NOTIFICATION - UNITED STATES. (03/02/95) E. F. S. 95-0220 MF. 001. G/TBT/Notif.95.020/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (30/03/95) E. F. S. 95-0752 MF. 001. - 309 - G/TBT/Notif.95.021 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (07/02/95) E. F. S. 95-0239 MF. 001. G/TBT/Notif.95.022 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (08/02/95) E. F. S. 95-0248 MF. 001. G/TBT/Notif.95.023 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (08/02/95) E. F. S. 95-0249 MF. 002. G/TBT/Notif.95.024 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0250 MF. 001. G/TBT/Notif.95.025 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0251 MF. 001. G/TBT/Notif.95.026 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0252 MF. 001. G/TBT/Notif.95.027 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0253 MF. 001. G/TBT/Notif.95.028 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0254 MF. 001. G/TBT/Notif.95.029 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0255 MF. 001. - 310 - G/TBT/Notif.95.030 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0256 MF. 001. G/TBT/Notif.95.031 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0257 MF. 001. G/TBT/Notif.95.032 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0258 MF. 001. G/TBT/Notif.95.033 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0259 MF. 001. G/TBT/Notif.95.034 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0260 MF. 001. G/TBT/Notif.95.035 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0261 MF. 001. G/TBT/Notif.95.036 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0262 MF. 001. G/TBT/Notif.95.037 NOTIFICATION - MEXICO. (08/02/95) E. F. S. 95-0263 MF. 001. G/TBT/Notif.95.038 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (14/02/95) E. F. S. 95-0306 MF. 002. - 311 - G/TBT/Notif.95.038/Add.01 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC - Addendum. (02/03/95) E. F. S. 95-0426 MF. 001. G/TBT/Notif.95.039 NOTIFICATION - DENMARK. (16/02/95) E. F. S. 95-0323 MF. 001. G/TBT/Notif.95.040 NOTIFICATION - DENMARK. (16/02/95) E. F. S. 95-0324 MF. 001. G/TBT/Notif.95.041 NOTIFICATION - DENMARK. (16/02/95) E. F. S. 95-0325 MF. 002. G/TBT/Notif.95.042 NOTIFICATION - DENMARK. (16/02/95) E. F. S. 95-0326 MF. 002. G/TBT/Notif.95.043 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (20/02/95) E. F. S. 95-0352 MF. 001. G/TBT/Notif.95.044 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (20/02/95) E. F. S. 95-0353 MF. 002. G/TBT/Notif.95.045 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (20/02/95) E. F. S. 95-0354 MF. 001. G/TBT/Notif.95.046 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (20/02/95) E. F. S. 95-0355 MF. 001. G/TBT/Notif.95.047 NOTIFICATION - DENMARK. (23/02/95) E. F. S. 95-0370 MF. 001. G/TBT/Notif.95.048 NOTIFICATION - SWEDEN. (23/02/95) E. F. S. 95-0371 MF. 002. G/TBT/Notif.95.049 NOTIFICATION - CANADA. (24/02/95) E. F. S. 95-0388 MF. 001. G/TBT/Notif.95.050 NOTIFICATION - CANADA. (24/02/95) E. F. S. 95-0389 MF. 001. G/TBT/Notif.95.051 NOTIFICATION - CANADA. (24/02/95) E. F. S. 95-0390 MF. 001. G/TBT/Notif.95.052 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (27/02/95) E. F. S. 95-0402 MF. 001. G/TBT/Notif.95.053 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (27/02/95) E. F. S. 95-0403 MF. 001. G/TBT/Notif.95.054 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (27/02/95) E. F. S. 95-0404 MF. 001. G/TBT/Notif.95.055 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/03/95) E. F. S. 95-0433 MF. 002. - 313 - G/TBT/Notif.95.056 NOTIFICATION - (02/03/95) 95-0434 MF. NETHERLANDS. G/TBT/Notif.95.057 NOTIFICATION - (02/03/95) 95-0435 MF. NETHERLANDS. G/TBT/Notif.95.058 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/03/95) 95-0436 MF. G/TBT/Notif.95.059 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/03/95) 95-0437 MF. G/TBT/Notif.95.060 NOTIFICATION - (02/03/95) 95-0438 MF. NETHERLANDS. G/TBT/Notif.95.061 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/03/95) 95-0439 MF. G/TBT/Notif.95.062 NOTIFICATION - JAPAN. (08/03/95) 95-0500 MF. G/TBT/Notif.95.063 NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/03/95) 95-0501 MF. G/TBT/Notif.95.063/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (30/05/95) 95-1423 MF. - 314 - E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.064 NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/03/95) E. F. S. 95-0502 MF. 001. G/TBT/Notif.95.065 NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/03/95) E. F. S. 95-0503 MF. 001. G/TBT/Notif.95.065/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (30/05/95) E. F. S. 95-1424 MF. 001. G/TBT/Notif.95.066 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (08/03/95) E. F. S. 95-0504 MF. 002. G/TBT/Notif.95.067 NOTIFICATION - JAPAN. (08/03/95) E. F. S. 95-0505 MF. 001. G/TBT/Notif.95.068 NOTIFICATION - DENMARK. (08/03/95) E. F. S. 95-0506 MF. 001. G/TBT/Notif.95.069 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (08/03/95) E. F. S. 95-0507 MF. 001. G/TBT/Notif.95.070 NOTIFICATION - CANADA. (13/03/95) E. F. S. 95-0549 MF. 001. G/TBT/Notif.95.071 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (13/03/95) E. F. S. 95-0550 MF. 001. - 315 - G/TBT/Notif.95.072 NOTIFICATION - CANADA. (13/03/95) 95-0551 MF. G/TBT/Notif.95.073 NOTIFICATION - HONG KONG. (17/03/95) 95-0583 MF. G/TBT/Notif.95.074 NOTIFICATION - INDIA. (17/03/95) 95-0584 MF. G/TBT/Notif.95.075 NOTIFICATION - UNITED STATES. (20/03/95) 95-0599 MF. G/TBT/Notif.95.076 NOTIFICATION - UNITED STATES. (20/03/95) 95-0600 MF. G/TBT/Notif.95.077 NOTIFICATION - CANADA. (20/03/95) 95-0601 MF. G/TBT/Notif.95.078 NOTIFICATION - DENMARK. (24/03/95) 95-0661 MF. G/TBT/Notif.95.079 NOTIFICATION - BELGIUM. (24/03/95) 95-0662 MF. G/TBT/Notif.95.080 NOTIFICATION - BELGIUM. (24/03/95) 95-0663 MF. E. F. S. 001. HONG KONG. E. F. S. 001. E. F. S. 001. UNITED STATES. E. F. S. 001. UNITED STATES. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. - 316 - G/TBT/Notif.95.081 NOTIFICATION - BELGIUM. (24/03/95) E. F. S. 95-0664 MF. 001. G/TBT/Notif.95.082 NOTIFICATION - SINGAPORE. (28/03/95) E. F. S. 95-0709 MF. 001. G/TBT/Notif.95.083 NOTIFICATION - SINGAPORE. (28/03/95) E. F. S. 95-0710 MF. 001. G/TBT/Notif.95.084 NOTIFICATION - SINGAPORE. (28/03/95) E. F. S. 95-0711 MF. 001. G/TBT/Notif.95.085 NOTIFICATION - CANADA. (28/03/95) E. F. S. 95-0717 MF. 002. G/TBT/Notif.95.086 NOTIFICATION - DENMARK. (28/03/95) E. F. S. 95-0718 MF. 001. G/TBT/Notif.95.087 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0719 MF. 002. G/TBT/Notif.95.088 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0721 MF. 002. G/TBT/Notif.95.089 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0722 MF. 002. - 317 - G/TBT/Notif.95.090 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0724 MF. 002. G/TBT/Notif.95.091 NOTIFICATION - JAPAN. (28/03/95) E. F. S. 95-0725 MF. 001. G/TBT/Notif.95.092 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (28/03/95) E. F. S. 95-0726 MF. 001. G/TBT/Notif.95.093 NOTIFICATION - HONG KONG. (03/04/95) E. F. S. 95-0791 MF. 002. G/TBT/Notif.95.094 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (05/04/95) E. F. S. 95-0818 MF. 001. G/TBT/Notif.95.094/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1611 MF. 001. G/TBT/Notif.95.095 NOTIFICATION - UNITED STATES. (05/04/95) E. F. S. 95-0819 MF. 001. G/TBT/Notif.95.096 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (05/04/95) E. F. S. 95-0820 MF. 002. G/TBT/Notif.95.097 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (05/04/95) E. F. S. 95-0821 MF. 002. - 318 - G/TBT/Notif.95.098 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (05/04/95) E. F. S. 95-0824 MF. 002. G/TBT/Notif.95.099 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (05/04/95) E. F. S. 95-0825 MF. 001. G/TBT/Notif.95.100 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (05/04/95) E. F. S. 95-0826 MF. 001. G/TBT/Notif.95.101 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (10/04/95) E. F. S. 95-0873 MF. 001. G/TBT/Notif.95.102 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (11/04/95) E. F. S. 95-0882 MF. 002. G/TBT/Notif.95.103 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (18/04/95) E. F. S. 95-0937 MF. 001. G/TBT/Notif.95.103/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1612 MF. 001. G/TBT/Notif.95.104 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (18/04/95) E. F. S. 95-0938 MF. 001. G/TBT/Notif.95.104/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1613 MF. 001. - 319 - G/TBT/Notif.95.105 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (18/04/95) E. F. S. 95-0939 MF. 001. G/TBT/Notif.95.105/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1614 MF. 001. G/TBT/Notif.95.106 NOTIFICATION - UNITED STATES. (18/04/95) E. F. S. 95-0940 MF. 001. G/TBT/Notif.95.107 NOTIFICATION - UNITED STATES. (18/04/95) E. F. S. 95-0941 MF. 001. G/TBT/Notif.95.108 NOTIFICATION - UNITED STATES. (18/04/95) E. F. S. 95-0942 MF. 001. G/TBT/Notif.95.109 NOTIFICATION - CANADA. (24/04/95) E. F. S. 95-0993 MF. 002. G/TBT/Notif.95. 110 NOTIFICATION - JAPAN. (24/04/95) E. F. S. 95-0994 MF. 001. G/TBT/Notif.95.111 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (17/05/95) E. F. S. 95-1299 MF. 001. G/TBT/Notif.95.112 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (27/04/95) E. F. S. 95-1083 MF. 001. - 320 - G/TBT/Notif.95.113 NOTIFICATION - (27/04/95) 95-1084 MF. G/TBT/Notif.95.114 NOTIFICATION - (27/04/95) 95-1085 MF. G/TBT/Notif.95.115 NOTIFICATION - (27/04/95) 95-1086 MF. G/TBT/Notif.95.116 NOTIFICATION - (27/04/95) 95-1087 MF. G/TBT/Notif.95.117 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1134 MF. G/TBT/Notif.95.118 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1135 MF. G/TBT/Notif.95.119 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1136 MF. G/TBT/Notif.95.120 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1137 MF. G/TBT/Notif.95.121 NOTIFICATION - (03/05/95) 95-1138 MF. NETHERLANDS. DENMARK. REPUBLIC OF KOREA. UNITED STATES. AUSTRALIA. BELGIUM. EUROPEAN COMMUNITY. HONG KONG. DENMARK. - 321 - E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.122 NOTIFICATION - DENMARK. (03/05/95) E. F. S. 95-1139 MF. 001. G/TBT/Notif.95.123 NOTIFICATION - THAILAND. (03/05/95) E. F. S. 95-1140 MF. 001. G/TBT/Notif.95.123/Add.01 NOTIFICATION - THAILAND - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1557 MF. 001. G/TBT/Notif.95.124 NOTIFICATION - THAILAND. (03/05/95) E. F. S. 95-1141 MF. 001. G/TBT/Notif.95.124/Add.01 NOTIFICATION - THAILAND - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1558 MF. 001. G/TBT/Notif.95.125 NOTIFICATION - THAILAND. (03/05/95) E. F. S. 95-1142 MF. 001. G/TBT/Notif.95.125/Add.01 NOTIFICATION - THAILAND - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1559 MF. 001. G/TBT/Notif.95.126 NOTIFICATION - BELGIUM. (03/05/95) E. F. S. 95-1143 MF. 001. G/TBT/Notif.95.127 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (05/05/95) E. F. S. 95-1159 MF. 001. - 322 - G/TBT/Notif.95.128 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (05/05/95) E. F. S. 95-1160 MF. 001. G/TBT/Notif.95.129 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (05/05/95) E. F. S. 95-1161 MF. 001. G/TBT/Notif.95.130 NOTIFICATION - JAPAN. (05/05/95) E. F. S. 95-1162 MF. 001. G/TBT/Notif.95.131 NOTIFICATION - NETHERLANDS. 05/05/95) E. F. S. 95-1163 MF. 001. G/TBT/Notif.95.132 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1164 MF. 001. G/TBT/Notif.95.133 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1165 MF. 001. G/TBT/Notif.95.134 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1166 MF. 001. G/TBT/Notif.95.135 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1167 MF. 001. G/TBT/Notif.95.136 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1168 MF. 001. - 323 - G/TBT/Notif.95.137 NOTIFICATION - BELGIUM. (05/05/95) E. F. S. 95-1169 MF. 002. G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 NOTIFICATION - BELGIUM. (22/12/95) E. F. S. 95-4148 MF. 002. G/TBT/Notif.95.138 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (08/05/95) E. F. S. 95-1201 MF. 001. G/TBT/Notif.95.138/Add. 01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1615 MF. 001. G/TBT/Notif.95.139 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (08/05/95) E. F. S. 95-1202 MF. 001. G/TBT/Notif.95.139/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (16/06/95) E. F. S. 95-1616 MF. 001. G/TBT/Notif.95.140 NOTIFICATION - FINLAND. (08/05/95) E. F. S. 95-1203 MF. 001. G/TBT/Notif.95.141 NOTIFICATION - UNITED STATES. (08/05/95) E. F. S. 95-1204 MF. 001. G/TBT/Notif.95.142 NOTIFICATION - SINGAPORE. (10/05/95) E. F. S. 95-1223 MF. 001. - 324 - G/TBT/Notif.95.143 NOTIFICATION - SINGAPORE. (10/05/95) E. F. S. 95-1224 MF. 001. G/TBT/Notif.95.144 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (10/05/95) E. F. S. 95-1225 MF. 001. G/TBT/Notif.95.145 NOTIFICATION - BELGIUM. (10/05/95) E. F. S. 95-1226 MF. 001. G/TBT/Notif.95.146 NOTIFICATION - BELGIUM. (10/05/95) E. F. S. 95-1227 MF. 001. G/TBT/Notif.95.147 NOTIFICATION - BELGIUM. (10/05/95) E. F. S. 95-1228 MF. 001. G/TBT/Notif.95.148 NOTIFICATION - BELGIUM. (10/05/95) E. F. S. 95-1229 MF. 001. G/TBT/Notif.95.149 NOTIFICATION - JAPAN. (10/05/95) E. F. S. 95-1230 MF. 001. G/TBT/Notif.95.150 NOTIFICATION - JAPAN. (12/05/95) E. F. S. 95-1249 MF. 001. G/TBT/Notif.95.151 NOTIFICATION - JAPAN. (12/05/95) E. F. S. 95-1250 MF. 001. - 325 - G/TBT/Notif.95.152 NOTIFICATION - HONG KONG. (12/05/95) E. F. S. 95-1251 MF. 002. G/TBT/Notif.95.152/Add.01 NOTIFICATION - HONG KONG - Addendum. (09/06/95) E. F. S. 95-1535 MF. 001. G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 NOTIFICATION - HONG KONG - Revision. (18/05/95) E. 95-1294 MF. 002. G/TBT/Notif.95.153 NOTIFICATION - JAPAN. (12/05/95) E. F. S. 95-1252 MF. 001. G/TBT/Notif.95.154 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1253 MF. 001. G/TBT/Notif.95.155 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1254 MF. 001. G/TBT/Notif.95.156 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1255 MF. 001. G/TBT/Notif.95.157 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1256 MF. 001. G/TBT/Notif.95.158 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (12/05/95) E. F. S. 95-1257 MF. - 326 - G/TBT/Notif.95.159 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (15/05/95) E. F. S. 95-1263 MF. 001. G/TBT/Notif.95.160 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (15/05/95) E. F. S. 95-1264 MF. 001. G/TBT/Notif.95.161 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (15/05/95) E. F. S. 95-1265 MF. 002. G/TBT/Notif.95.162 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (18/05/95) E. F. S. 95-1313 MF. 001. G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY - Corrigendum. (02/06/95) E. 95-1488 MF. 001. G/TBT/Notif.95.163 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (18/05/95) E. F. S. 95-1314 MF. 001. G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY - Corrigendum. (02/06/95) E. 95-1487 MF. 001. G/TBT/Notif.95.164 NOTIFICATION - CANADA. (18/05/95) E. F. S. 95-1315 MF. 001. G/TBT/Notif.95.165 NOTIFICATION - CANADA. (18/05/95) E. F. S. 95-1316 MF. 001. - 327 - G/TBT/Notif.95.166 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (30/05/95) E. F. S. 95-1426 MF. 001. G/TBT/Notif.95.167 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (30/05/95) E. F. S. 95-1427 MF. 001. G/TBT/Notif.95.168 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (07/06/95) E. F. S. 95-1502 MF. 002. G/TBT/Notif.95.169 NOTIFICATION - DENMARK. (07/06/95) E. F. S. 95-1503 MF. 001. G/TBT/Notif.95.170 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (07/06/95) E. F. S. 95-1504 MF. 002. G/TBT/Notif.95.171 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (07/06/95) E. F. S. 95-1505 MF. 002. G/TBT/Notif.95.172 NOTIFICATION - SINGAPORE. (07/06/95) E. F. S. 95-1506 MF. 001. G/TBT/Notif.95.173 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (07/06/95) E. F. S. 95-1507 MF. 001. G/TBT/Notif.95.174 NOTIFICATION - UNITED STATES. (07/06/95) E. F. S. 95-1508 MF. 001. - 328 - G/TBT/Notif.95.175 NOTIFICATION - MALAYSIA. (07/06/95) E. F. S. 95-1509 MF. 002. G/TBT/Notif.95.176 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (13/06/95) E. F. S. 95-1571 MF. 001. G/TBT/Notif.95.177 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1572 MF. 001. G/TBT/Notif.95.178 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1573 MF. 001. G/TBT/Notif.95.179 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1574 MF. 001. G/TBT/Notif.95.180 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1575 MF. 001. G/TBT/Notif.95.181 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1576 MF. 001. G/TBT/Notif.95.182 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1577 MF. 001. G/TBT/Notif.95.183 NOTIFICATION - MEXICO. (13/06/95) E. F. S. 95-1578 MF. 001. - 329 - G/TBT/Notif.95.184 NOTIFICATION - MEXICO. (14/06/95) 95-1579 MF. G/TBT/Notif.95.185 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1580 MF. MEXICO. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.186 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1581 MF. FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, FEDERAL GOVERNMENT. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.187 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1600 MF. CANADA. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.188 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1601 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.189 NOTIFICATION - (14/06/95) 95-1602 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.190 NOTIFICATION - (26/06/95) 95-1733 MF. NETHERLANDS. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.191 NOTIFICATION - (26/06/95) 95-1734 MF. UNITED STATES. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Corrigendum. (02/08/95) 95-2115 MF. E. F. S. 001. E. F. S. 001. - 330 G/TBT/Notif.95.192 NOTIFICATION - CANADA. (26/06/95) E. F. S. 95-1735 MF. 002. G/TBT/Notif.95.193 NOTIFICATION - CANADA. (26/06/95) E. F. S. 95-1736 MF. 001. G/TBT/Notif.95.194 NOTIFICATION - JAPAN. (26/06/95) E. F. S. 95-1737 MF. 001. G/TBT/Notif.95.195 NOTIFICATION - JAPAN. (26/06/95) E. F. S. 95-1738 MF. 001. G/TBT/Notif.95.196 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (29/06/95) E. F. S. 95-1790 MF. 001. G/TBT/Notif.95.197 NOTIFICATION - FINLAND. (29/06/95) E. F. S. 95-1791 MF. 002. G/TBT/Notif.95.198 NOTIFICATION - FINLAND. (29/06/95) E. F. S. 95-1792 MF. 001. G/TBT/Notif.95.199 NOTIFICATION - DENMARK. (04/07/95) E. F. S. 95-1845 MF. 001. G/TBT/Notif.95.200 NOTIFICATION - SWEDEN. (04/07/95) E. F. S. 95-1846 MF. 002. - 331 - G/TBT/Notif.95.201 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (10/07/95) E. F. S. 95-1904 MF. 001. G/TBT/Notif.95.202 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (10/07/95) E. F. S. 95-1905 MF. 001. G/TBT/Notif.95.203 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (10/07/95) E. F. S. 95-1906 MF. 001. G/TBT/Notif.95.204 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (10/07/95) E. F. S. 95-1907 MF. 001. G/TBT/Notif.95.205 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (13/07/95) E. F. S. 95-2013 MF. 001. G/TBT/Notif.95.206 NOTIFICATION - SWEDEN. (13/07/95) E. F. S. 95-2014 MF. 002. G/TBT/Notif.95.207 NOTIFICATION - MEXICO. (13/07/95) E. F. S. 95-2015 MF. 001. G/TBT/Notif.95.208 NOTIFICATION - DENMARK. (13/07/95) E. F. S. 95-1982 MF. 001. G/TBT/Notif.95.209 NOTIFICATION - DENMARK. (13/07/95) E. F. S. 95-1983 MF. 001. - 332 - G/TBT/Notif.95.210 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (13/07/95) E. F. S. 95-1984 MF. 002. G/TBT/Notif.95.211 NOTIFICATION - UNITED STATES. (18/07/95) E. F. S. 95-2044 MF. 002. G/TBT/Notif.95.211/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (29/08/95) E. F. S. 95-2515 MF. 001. G/TBT/Notif.95.212 NOTIFICATION - JAPAN. (18/07/95) E. F. S. 95-2045 MF. 001. G/TBT/Notif.95.213 NOTIFICATION - JAPAN. (18/07/95) E. F. S. 95-2046 MF. 001. G/TBT/Notif.95.214 NOTIFICATION - JAPAN. (18/07/95) E. F. S. 95-2047 MF. 001. G/TBT/Notif.95.215 NOTIFICATION - JAPAN. (18/07/95) E. F. S. 95-2048 MF. 001. G/TBT/Notif.95.216 NOTIFICATION - INDIA. (21/07/95) E. F. S. 95-2099 MF. 001. G/TBT/Notif.95.217 NOTIFICATION - INDIA. (21/07/95) E. F. S. 95-2100 MF. 001. - 333 - G/TBT/Notif.95.218 NOTIFICATION - INDIA. (27/07/95) E. F. S. 95-2101 MF. 001. G/TBT/Notif.95.219 NOTIFICATION - INDIA. (21/07/95) E. F. S. 95-2116 MF. 001. G/TBT/Notif.95.220 NOTIFICATION - INDIA. (27/07/95) E. F. S. 95-2184 MF. 001. G/TBT/Notif.95.221 NOTIFICATION - INDIA. (27/07/95) E. F. S. 95-2194 MF. 001. G/TBT/Notif.95.222 NOTIFICATION - INDIA. (25/07/95) E. F. S. 95-2153 MF. 001. G/TBT/Notif.95.223 NOTIFICATION - JAPAN. (25/07/95) E. F. S. 95-2154 MF. 001. G/TBT/Notif.95.224 NOTIFICATION - DENMARK. (25/07/95) E. F. S. 95-2155 MF. 001. G/TBT/Notif.95.225 NOTIFICATION - SWITZERLAND. (25/07/95) E. F. S. 95-2156 MF. 002. G/TBT/Notif.95.226 NOTIFICATION - JAPAN. (25/07/95) E. F. S. 95-2157 MF. 002. - 334 - G/TBT/Notif.95.227 NOTIFICATION - CANADA. (25/07/95) E. F. S. 95-2158 MF. 001. G/TBT/Notif.95.228 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (09/08/95) E. F. S. 95-2343 MF. 001. G/TBT/Notif.95.229 NOTIFICATION - CANADA. (02/08/95) E. F. S. 95-2289 MF. 001. G/TBT/Notif.95.230 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (02/08/95) E. F. S. 95-2290 MF. 002. G/TBT/Notif.95.231 NOTIFICATION - NEW ZEALAND. (02/08/95) E. F. S. 95-2291 MF. 002. G/TBT/Notif.95.232 NOTIFICATION - CANADA. (02/08/95) E. F. S. 95-2292 MF. 001. G/TBT/Notif.95.233 NOTIFICATION - SWITZERLAND. (02/08/95) E. F. S. 95-2293 MF. 001. G/TBT/Notif.95.234 NOTIFICATION - DENMARK. (02/08/95) E. F. S. 95-2294 MF. 001. G/TBT/Notif.95.235 NOTIFICATION - DENMARK. (02/08/95) E. F. S. 95-2295 MF. 001. - 335 - G/TBT/Notif.95.236 NOTIFICATION - UNITED STATES. (02/08/95) E. F. S. 95-2296 MF. 001. G/TBT/Notif.95.237 NOTIFICATION - UNITED STATES. (02/08/95) E. F. S. 95-2297 MF. 001. G/TBT/Notif.95.238 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (03/08/95) E. F. S. 95-2300 MF. 002. G/TBT/Notif.95.239 NOTIFICATION - SINGAPORE. (03/08/95) E. F. S. 95-2301 MF. 001. G/TBT/Notif.95.240 NOTIFICATION - DENMARK. (16/08/95) E. F. S. 95-2411 MF. 001. G/TBT/Notif.95.241 NOTIFICATION - THAILAND. (16/08/95) E. F. S. 95-2412 MF. 001. G/TBT/Notif.95.242 NOTIFICATION - THAILAND. (16/08/95) E. F. S. 95-2413 MF. 001. G/TBT/Notif.95.243 NOTIFICATION - THAILAND. (16/08/95) E. F. S. 95-2414 MF. 001. G/TBT/Notif.95.244 NOTIFICATION - SWEDEN. (16/08/95) E. F. S. 95-2415 MF. 002. - 336 - G/TBT/Notif.95.245 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2416 MF. G/TBT/Notif.95.246 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2417 MF. G/TBT/Notif.95.247 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2418 MF. G/TBT/Notif.95.248 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2419 MF. G/TBT/Notif.95.249 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2420 MF. G/TBT/Notif.95.250 NOTIFICATION - (16/08/95) 95-2421 MF. G/TBT/Notif.95.251 NOTIFICATION - (22/08/95) 95-2463 MF. G/TBT/Notif.95.252 NOTIFICATION - (22/08/95) 95-2464 MF. G/TBT/Notif.95.253 NOTIFICATION - (22/08/95) 95-2465 MF. AUSTRALIA. AUSTRALIA. JAPAN. JAPAN. DENMARK. DENMARK. FINLAND. CANADA. REPUBLIC OF KOREA. - 337 - E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.254 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (22/08/95) E. F. S. 95-2466 MF. 001. G/TBT/Notif.95.255 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (22/08/95) E. F. S. 95-2467 MF. 001. G/TBT/Notif.95.256 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (22/08/95) E. F. S. 95-2468 MF. 001. G/TBT/Notif.95.257 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (24/08/95) E. F. S. 95-2474 MF. 001. G/TBT/Notif.95.258 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (24/08/95) E. F. S. 95-2475 MF. 001. G/TBT/Notif.95.259 NOTIFICATION - JAPAN. (29/08/95) E. F. S. 95-2512 MF. 001. G/TBT/Notif.95.260 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (30/08/95) E. F. S. 95-2518 MF. 001. G/TBT/Notif.95.261 NOTIFICATION - INDIA. (30/08/95) E. F. S. 95-2519 MF. 001. G/TBT/Notif.95.262 NOTIFICATION - INDIA. (01/09/95) E. F. S. 95-2532 MF. 001. - 338 - G/TBT/Notif.95.263 NOTIFICATION - (01/09/95) 95-2533 MF. G/TBT/Notif.95.264 NOTIFICATION - (06/09/95) 95-2570 MF. G/TBT/Notif.95.265 NOTIFICATION - (06/09/95) 95-2571 MF. NETHERLANDS. G/TBT/Notif.95.266 NOTIFICATION - (12/09/95) 95-2614 MF. CANADA. G/TBT/Notif.95.267 NOTIFICATION - (12/09/95) 95-2615 MF. CANADA. G/TBT/Notif.95.268 NOTIFICATION - (12/09/95) 95-2616 MF. SLOVAK REPUBLIC. G/TBT/Notif.95.269 NOTIFICATION - (18/09/95) 95-2702 MF. NORWAY. G/TBT/Notif.95.270 NOTIFICATION - (18/09/95) 95-2703 MF. REPUBLIC OF KOREA. G/TBT/Notif.95.271 NOTIFICATION - (22/09/95) 95-2749 MF. JAPAN. DENMARK. E. F. S. 001. GERMANY. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.272 NOTIFICATION - JAPAN. (22/09/95) 95-2750 MF. G/TBT/Notif.95.273 NOTIFICATION - CANADA. (22/09/95) 95-2751 MF. G/TBT/Notif.95.274 NOTIFICATION - CANADA. (22/09/95) 95-2752 MF. G/TBT/Notif.95.275 NOTIFICATION - JAPAN. (22/09/95) 95-2753 MF. G/TBT/Notif.95.276 NOTIFICATION - JAPAN. (22/09/95) 95-2754 MF. G/TBT/Notif.95.277 NOTIFICATION - EUROPEAN (26/09/95) 95-2812 MF. G/TBT/Notif.95.278 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (26/09/95) 95-2813 MF. G/TBT/Notif.95.279 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (26/09/95) 95-2814 MF. G/TBT/Notif.95.280 NOTIFICATION - EUROPEAN (26/09/95) 95-2815 MF. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. NETHERLANDS . E. F. S. 002. NETHERLANDS. E. F. S. 001. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.281 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2816 MF. 001. G/TBT/Notif.95.282 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2817 MF. 001. G/TBT/Notif.95.283 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/09/95) E. F. S. 95-2818 MF. 001. G/TBT/Notif.95.284 NOTIFICATION - JAPAN. (29/09/95) E. F. S. 95-2871 MF. 002. G/TBT/Notif.95.285 NOTIFICATION - JAPAN. (29/09/95) E. F. S. 95-2872 MF. 002. G/TBT/Notif.95.286 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC. (29/09/95) E. F. S. 95-2873 MF. 001. G/TBT/Notif.95.286/Add.01 NOTIFICATION - CZECH REPUBLIC - Addendum. (30/10/95) E. F. S. 95-3341 MF. 001. G/TBT/Notif.95.287 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (29/09/95) E. F. S. 95-2874 MF. 001. G/TBT/Notif.95.288 NOTIFICATION - UNITED STATES. (06/10/95) E. F. S. 95-2968 MF. 001. - 34 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (31/10/95) E. F. S. 95-3366 MF. 001. G/TBT/Notif.95.289 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (29/09/95) E. F. S. 95-2875 MF. 001. G/TBT/Notif.95.290 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (29/09/95) E. F. S. 95-2876 MF. 001. G/TBT/Notif.95.291 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (29/09/95) E. F. S. 95-2877 MF. 002. G/TBT/Notif.95.292 NOTIFICATION - UNITED STATES. (29/09/95) E. F. S. 95-2878 MF. 001. G/TBT/Notif.95.293 NOTIFICATION - CANADA. (29/09/95) E. F. S. 95-2879 MF. 001. G/TBT/Notif.95.294 NOTIFICATION - CANADA. (29/09/95) E. F. S. 95-2880 MF. 001. G/TBT/Notif.95.295 NOTIFICATION - UNITED STATES. (13/10/95) E. F. S. 95-3073 MF. 001. G/TBT/Notif.95.296 NOTIFICATION - JAPAN. (13/10/95) E. F. S. 95-3074 MF. 001. - 342 - G/TBT/Notif.95.297 NOTIFICATION - UNITED STATES. (13/10/95) E. F. S. 95-3075 MF. 001. G/TBT/Notif.95.298 NOTIFICATION - CANADA. (13/10/95) E. F. S. 95-3076 MF. 002. G/TBT/Notif.95.299 NOTIFICATION - CANADA. (13/10/95) E. F. S. 95-3077 MF. 001. G/TBT/Notif.95.300 NOTIFICATION - SWEDEN. (19/10/95) E. F. S. 95-3171 MF. 001. G/TBT/Notif.95.301 NOTIFICATION - SLOVAK REPUBLIC. (19/10/95) E. F. S. 95-3172 MF. 001. G/TBT/Notif.95.302 NOTIFICATION - NETHERLANDS. (19/10/95) E. F. S. 95-3173 MF. 001. G/TBT/Notif.95.303 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/10/95) E. F. S. 95-3282 MF. 002. G/TBT/Notif.95.304 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/10/95) E. F. S. 95-3283 MF. 001. G/TBT/Notif.95.305 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (26/10/95) E. F. S. 95-3284 MF. 001. - 343 G/TBT/Notif.95.306 NOTIFICATION - NORWAY. (26/10/95) E. F. S. 95-3285 MF. 001. G/TBT/Notif.95.307 NOTIFICATION - NORWAY. (26/10/95) E. F. S. 95-3286 MF. 001. G/TBT/Notif.95.308 NOTIFICATION - NORWAY. (26/10/95) E. F. S. 95-3287 MF. 001. G/TBT/Notif.95.309 NOTIFICATION - NORWAY. (26/10/95) E. F. S. 95-3288 MF. 001. G/TBT/Notif.95.310 NOTIFICATION - JAPAN. (26/10/95) E. F. S. 95-3289 MF. 002. G/TBT/Notif.95.311 NOTIFICATION - UNITED STATES. (26/10/95) E. F. S. 95-3290 MF. 001. G/TBT/Notif.95.312 NOTIFICATION - JAPAN. (30/10/95) E. F. S. 95-3339 MF. 001. G/TBT/Notif.95.313 NOTIFICATION - JAPAN. (30/10/95) E. F. S. 95-3340 MF. 001. G/TBT/Notif.95.314 NOTIFICATION - AUSTRALIA. (31/10/95) E. F. S. 95-3357 MF. 002. - 344 - G/TBT/Notif.95.315 NOTIFICATION - (31/10/95) 95-3358 MF. AUSTRALIA. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.316 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3434 MF. NORWAY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.317 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3435 MF. DENMARK. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.318 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3436 MF. UNITED STATES. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.319 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3437 MF. G/TBT/Notif.95.320 NOTIFICATION - (07/11/95) 95-3438 MF. EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.321 NOTIFICATION - FRANCE. (09/11/95) 95-3472 MF. G/TBT/Notif.95.322 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3473 MF. E. F. S. 001. AUSTRALIA. E. F. 001. S. G/TBT/Notif.95.323 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3474 MF. AUSTRALIA. E. F. S. 001. - 345 - JAPAN. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.324 NOTIFICATION - EL SALVADOR. (09/11/95) 95-3475 MF. G/TBT/Notif.95.324/Add.01 NOTIFICATION - (06/12/95) 95-3966 MF. EL SALVADOR - Addendum. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.325 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3476 MF. CANADA. E. F. S. 002. G/TBT/Notif.95.326 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3477 MF. MEXICO. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.327 NOTIFICATION - (09/11/95) 95-3478 MF. MEXICO. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.328 NOTIFICATION - (16/11/95) 95-3566 MF. THAILAND. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.329 NOTIFICATION - (16/11/95) 95-3567 MF. REPUBLIC OF KOREA. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.330 NOTIFICATION - REPUBLIC OF KOREA. (17/11/95) 95-3587 MF. G/TBT/Notif.95.331 NOTIFICATION - (17/11/95) 95-3588 MF. DENMARK. E. F. S. 001. - 346 - E. F. S. 001. E. F. S. 002. G/TBT/Notif.95.332 NOTIFICATION - DENMARK. (17/11/95) E. F. S. 95-3589 MF. 001. G/TBT/Notif.95.333 NOTIFICATION - MEXICO. (23/11/95) E. F. S. 95-3699 MF. 001. G/TBT/Notif.95.334 NOTIFICATION - REPUBLIC OF SINGAPORE. (23/11/95) E. F. S. 95-3700 MF. 001. G/TBT/Notif.95.335 NOTIFICATION - UNITED STATES. (23/11/95) E. F. S. 95-3701 MF. 002. G/TBT/Notif.95.336 NOTIFICATION - CANADA. (28/11/95) E. F. S. 95-3806 MF. 001. G/TBT/Notif.95.337 NOTIFICATION - DENMARK. (30/11/95) E. F. S. 95-3852 MF. 001. G/TBT/Notif.95.338 NOTIFICATION - DENMARK. (30/11/95) E. F. S. 95-3853 MF. 001. G/TBT/Notif.95.339 NOTIFICATION - HONG KONG. (30/11/95) E. F. S. 95-3854 MF. 001. G/TBT/Notif.95.340 NOTIFICATION - MEXICO. (13/12/95) E. F. S. 95-4040 MF. 001. - 347 - G/TBT/Notif.95.341 NOTIFICATION - JAPAN. (08/12/95) 95-4014 MF. G/TBT/Notif.95.342 NOTIFICATION - (08/12/95) 95-4015 MF. JAPAN. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.343 NOTIFICATION - (08/12/95) 95-4016 MF. UNITED STATES. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.344 NOTIFICATION - (13/12/95) 95-4041 MF. MEXICO. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.345 NOTIFICATION - (21/12/95) 95-4120 MF. HONG KONG. E. F. S. 002. G/TBT/Notif.95.345/Add.01 NOTIFICATION - (22/12/95) 95-4146 MF. HONG KONG - Addendum. E. F. 001. S. G/TBT/Notif.95.346 NOTIFICATION - (08/12/95) 95-4017 MF. SWITZERLAND. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.347 NOTIFICATION - (08/12/95) 95-4018 MF. SWITZERLAND. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.348 NOTIFICATION - (12/12/95) 95-4032 MF. UNITED STATES. E. F. S. 001. - 348 - E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.349 NOTIFICATION - UNITED STATES. (12/12/95) 95-4033 MF. G/TBT/Notif.95.350 NOTIFICATION - EUROPEAN COMMUNITY. (14/12/95) 95-4077 MF. G/TBT/Notif.95.351 NOTIFICATION - JAPAN. (14/12/95) 95-4078 MF. G/TBT/Notif.95.352 NOTIFICATION JAPAN. (14/12/95) 95-4079 MF. G/TBT/Notif.95.353 NOTIFICATION - JAPAN. (14/12/95) 95-4080 MF. G/TBT/Notif.95.354 NOTIFICATION - CANADA. (14/12/95) 95-4081 MF. G/TBT/Notif.95.355 NOTIFICATION - DENMARK. (14/12/95) 95-4085 MF. G/TBT/Notif.95.356 NOTIFICATION - UNITED STATES. (21/12/95) 95-4121 MF. G/TBT/Notif.95.357 NOTIFICATION - INDIA. (22/12/95) 95-4133 MF. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 002. E. F. S. 002. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. G/TBT/Notif.95.358 NOTIFICATION - JAPAN. (22/12/95) E. F. S. 95-4134 MF. 001. G/TBT/Notif.95.359 NOTIFICATION - JAPAN. (22/12/95) E. F. S. 95-4135 MF. 001. G/TBT/Notif.95.360 NOTIFICATION - JAPAN. (22/12/95) E. F. S. 95-4136 MF. 001. G/TBT/Notif.95.361 NOTIFICATION - JAPAN. (22/12/95) E. F. S. 95-4137 MF. 001. G/TBT/Notif.95.362 NOTIFICATION - SPAIN. (22/12/95) E. F. S. 95-4141 MF. 001. G/TBT/Notif.95.363 NOTIFICATION - SPAIN. (22/12/95) E. F. S. 95-4142 MF. 001. G/TBT/Notif.95.364 NOTIFICATION - SPAIN. (22/12/95) E. F. S. 95-4143 MF. 001. G/TBT/Notif.95.365 NOTIFICATION - SPAIN. (22/12/95) E. F. S. 95-4144 MF. 001. G/TBT/W/0001 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - OUTSTANDING NOTIFICATIONS MADE UNDER THE TOKYO ROUND TBT AGREEMENT FOR THE INFORMATION OF MEMBERS OF THE WTO AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note by the Secretariat. (19/01/95) E. F. S. 95-0065 MF. 076. - 350 - G/TBT/W/0002 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT UPDATING OF THE DECISIONS AND RECOMMENDATIONS TAKEN BY THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE REGARDING PROCEDURES FOR NOTIFICATION AND INFORMATION EXCHANGE - Note by the Secretariat. (10/03/95) E. F. S. 95-0533 MF. 012. G/TBT/W/0002/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - UPDATING THE DECISIONS AND RECOMMENDATIONS TAKEN BY THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE REGARDING PROCEDURES FOR NOTIFICATION AND INFORMATION EXCHANGE - Note by the Secretariat. (21/06/95) E. F. S. 95-1651 MF. 013. G/TBT/W/0003 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT - NATIONAL ENQUIRY POINTS. (13/03/95) E. F. S. 95-0534 MF. 021. G/TBT/W/0004 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION PROCEDURES RELATED TO THE CODE OF GOOD PRACTICE FOR THE PREPARATION, ADOPTION AND APPLICATION OF STANDARDS CONTAINED IN ANNEX 03 OF THE WTO AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note by the Secretariat. (24/03/95) E. F. S. 95-0647 MF. 006. G/TBT/W/0004/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NOTIFICATION PROCEDURES RELATED TO THE CODE OF GOOD PRACTICE FOR THE PREPARATION, ADOPTION AND APPLICATION OF STANDARDS CONTAINED IN ANNEX 03 OF THE WTO AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note by the Secretariat - Revision. (15/05/95) E. F. S. 95-1282 MF. 006. G/TBT/W/0005 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT - CONSULTATION POINTS - Note by the Secretariat. (04/04/95) E. F. S. 95-0796 MF. 010. - 351 - G/TBT/W/0006 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - CIRCULATION OF NOTIFICATIONS TO PARTIES - Note by the Secretariat. (04/04/95) E. F. S. 95-0797 MF. 014. G/TBT/W/0006/Add.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - CIRCULATION OF NOTIFICATIONS TO PARTIES - Note by the Secretariat - Addendum. (18/05/95) E. F. S. 95-1309 MF. 001. G/TBT/W/0007 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 21 APRIL 1995. (22/05/95) E. F. S. 95-1346 MF. 016. G/TBT/W/0008 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES. (27/06/95) E. F. S. 95-1749 MF. 002. G/TBT/W/0009 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMUNICATION FROM CANADA. (05/07/95) E. F. S. 95-1862 MF. 002. G/TBT/W/0010 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 14 JULY 1995. (11/08/95) E. F. S. 95-2381 MF. 011. G/TBT/W/0011 ** COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NEGOTIATING HISTORY OF THE COVERAGE OF THE AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE WITH REGARD TO LABELLING REQUIREMENTS, VOLUNTARY STANDARDS, AND PROCESSES AND PRODUCTION METHODS UNRELATED TO PRODUCT CHARACTERISTICS - Note by the Secretariat. (29/08/95) E. F. S. 95-2511 MF. 054. - 352 - G/TBT/W/0012 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE WTO TBT AGREEMENT - Note by the Secretariat. (22/09/95) E. F. S. 95-2777 MF. 004. G/TBT/W/0013 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DERESTRICTION OF DOCUMENT - Note by the Secretariat. (25/09/95) E. F. S. 95-2798 MF. 001. G/TBT/W/0014 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DECISIONS AND RECOMMENDATIONS TAKEN BY THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note by the Secretariat. (29/09/95) E. F. S. 95-2868 MF. 005. G/TBT/W/0015 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 20 OCTOBER 1995. (22/11/95) E. F. S. 95-3644 MF. 012. G/TBT/W/0016 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - SPECIAL JOINT MEETING ON PROCEDURES FOR INFORMATION EXCHANGE OF THE COMMITTEES ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE AND SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES - Report by the Chairperson. (22/11/95) E. F. S. 95-3643 MF. 002. G/TBT/W/0017 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - COMMUNICATION FROM ECUADOR. (06/12/95) S. E. F. 95-3975 MF. 002. G/TMB/0001 TEXTILES MONITORING BODY - SECOND MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (26/07/95) E. F. S. 95-2175 MF. 002. - 353 - G/TMB/0002 TEXTILES MONITORING BODY - THIRD AND FOURTH MEETINGS OF THE TMB - Note by the Chairman. (19/09/95) E. F. S. 95-2720 MF. 002. G/TMB/0003 TEXTILES MONITORING BODY - FIFTH MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (29/09/95) E. F. S. 95-2891 MF. 001. G/TMB/0004 TEXTILES MONITORING BODY - SIXTH MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (25/10/95) E. F. S. 95-3277 MF. 001. G/TMB/0005 TEXTILES MONITORING BODY - SEVENTH MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (21/11/95) E. F. S. 95-3640 MF. 001. G/TMB/0006 TEXTILES MONITORING BODY - EIGHT MEETING OF THE TMB - Note by the Chairman. (07/12/95) E. F. S. 95-3989 MF. 001. G/TMB/N/0003/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION OF FIRST INTEGRATION UNDER ARTICLES 02.06 AND 02.07.a OF THE AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Communication from Norway - Addendum. (31/03/95) E. F. S. 95-0732 MF. 004. G/TMB/N/0005/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION OF FIRST INTEGRATION UNDER ARTICLES 02.06 AND 02.07.a OF THE AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Communication from the United States - Corrigendum. (29/06/95) E. F. S. 95-1773 MF. 002. - 354 - G/TMB/N/0006 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Permanent Mission of Japan. (01/03/95) E. F. S. 95-0421 MF. 001. G/TMB/N/0007 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Hong Kong. (01/03/95) E. F. S. 95-0422 MF. 001. G/TMB/N/0008 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from El Salvador. (01/03/95) S. E. F. 95-0423 MF. 001. G/TMB/N/0009 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Republic of Honduras. (01/03/95) S. E. F. 95-0424 MF. 001. G/TMB/N/0010 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Colombia. (01/03/95) S. E. F. 95-0425 MF. 001. G/TMB/N/0011 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Uruguay. (02/03/95) S. E. F. 95-0401 MF. 001. G/TMB/N/0012 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Thailand. (02/03/95) E. F. S. 95-0440 MF. 001. - 355 - G/TMB/N/0013 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Guatemala. (02/03/95) S. E. F. 95-0441 MF. 001. G/TMB/N/0014 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Nicaragua. (02/03/95) S. E. F. 95-0442 MF. 001. G/TMB/N/0015 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Argentina. (06/03/95) S. E. F. 95-0467 MF. 001. G/TMB/N/0016 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Brazil. (06/03/95) E. F. S. 95-0468 MF. 001. G/TMB/N/0017 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Dominican Republic. (06/03/95) S. E. F. 95-0469 MF. 001. G/TMB/N/0018 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Turkey. (06/03/95) E. F. S. 95-0470 MF. 001. G/TMB/N/0019 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Mexico. (06/03/95) S. E. F. 95-0471 MF. 001. - 356 - G/TMB/N/0020 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Korea. (06/03/95) E. F. S. 95-0472 MF. 001. G/TMB/N/0021 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from India. (06/03/95) E. F. S. 95-0473 MF. 001. G/TMB/N/0022 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Switzerland. (06/03/95) F. E. S. 95-0474 MF. 001. G/TMB/N/0023 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Sri Lanka. (06/03/95) E. F. S. 95-0475 MF. 001. G/TMB/N/0024 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Bangladesh. (06/03/95) E. F. S. 95-0476 MF. 001. G/TMB/N/0025 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Poland. (06/03/95) E. F. S. 95-0477 MF. 001. G/TMB/N/0026 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Egypt. (06/03/95) E. F. S. 95-0478 MF. 001. - 357 - G/TMB/N/0027 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Costa Rica. (06/03/95) S. E. F. 95-0479 MF. 001. G/TMB/N/0028 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Philippines. (06/03/95) E. F. S. 95-0480 MF. 001. G/TMB/N/0029 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Venezuela. (06/03/95) S. E. F. 95-0481 MF. 001. G/TMB/N/0030 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Peru. (06/03/95) S. E. F. 95-0482 MF. 001. G/TMB/N/0031 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Paraguay. (06/03/95) S. E. F. 95-0483 MF. 001. G/TMB/N/0032 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Mauritius. (06/03/95) E. F. S. 95-0484 MF. 001. G/TMB/N/0033 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Jamaica. (06/03/95) E. F. S. 95-0485 MF. 001. - 358 - G/TMB/N/0034 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Romania. (06/03/95) F. E. S. 95-0486 MF. 001. G/TMB/N/0035 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Malaysia. (06/03/95) E. F. S. 95-0487 MF. 001. G/TMB/N/0036 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Hungary. (06/03/95) E. F. S. 95-0488 MF. 001. G/TMB/N/0037 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Pakistan. (06/03/95) E. F. S. 95-0489 MF. 001. G/TMB/N/0038 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Czech Republic. (07/03/95) E. F. S. 95-0496 MF. 001. G/TMB/N/0039 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Japan. (28/04/95) E. F. S. 95-1011 MF. 010. G/TMB/N/0040 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Guatemala. (28/04/95) S. E. F. 95-1012 MF. 013. - 359 - G/TMB/N/0041 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Thailand. (28/04/95) E. F. S. 95-1013 MF. 005. G/TMB/N/0042 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Nicaragua. (28/04/95) S. E. F. 95-1014 MF. 006. G/TMB/N/0043 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Dominican Republic. (28/04/95) S. E. F. 95-1015 MF. 005. G/TMB/N/0044 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Turkey. (28/04/95) E. F. S. 95-1016 MF. 005. G/TMB/N/0045 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Mexico. (28/04/95) S. E. F. 95-1017 MF. 004. G/TMB/N/0046 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Korea. (28/04/95) E. F. S. 95-1018 MF. 004. G/TMB/N/0047 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Uruguay. (28/04/95) S. E. F. 95-1019 MF. 006. - 360 - G/TMB/N/0048 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - India. (28/04/95) E. F. S. 95-1020 MF. 003. G/TMB/N/0049 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Brazil. (28/04/95) E. F. S. 95-1021 MF. 003. G/TMB/N/0050 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Switzerland. (28/04/95) F. E. S. 95-1022 MF. 017. G/TMB/N/0051 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Argentina. (28/04/95) S. E. F. 95-1023 MF. 003. G/TMB/N/0052 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - El Salvador. (28/04/95) S. E. F. 95-1024 MF. 008. G/TMB/N/0053 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Poland. (28/04/95) E. F. S. 95-1025 MF. 003. G/TMB/N/0054 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Venezuela. (28/04/95) S. E. F. 95-1026 MF. 008. - 361 - G/TMB/N/0055 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Colombia. (28/04/95) S. E. F. 95-1027 MF. 003. G/TMB/N/0056 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Paraguay. (28/04/95) S. E. F. 95-1028 MF. 004. G/TMB/N/0057 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Romania. (28/04/95) F. E. S. 95-1029 MF. 003. G/TMB/N/0058 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Pakistan. (28/04/95) E. F. S. 95-1030 MF. 003. G/TMB/N/0059 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Honduras. (28/04/95) S. E. F. 95-1031 MF. 006. G/TMB/N/0060 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - European Community. (19/04/95) E. F. S. 95-0924 MF. 054. G/TMB/N/0060/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - European Community - Addendum. (17/08/95) E. F. S. 95-2437 MF. 002. - 362 - G/TMB/N/0060/Add.02 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - European Community - Addendum. (14/09/95) E. F. S. 95-2653 MF. 002. G/TMB/N/0061 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - Norway. (19/04/95) E. F. S. 95-0919 MF. 005. G/TMB/N/0062 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.01 and 03.01 - Canada. (19/04/95) E. F. S. 95-0920 MF. 017. G/TMB/N/0062/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.01 and 03.01 - Canada - Addendum/Corrigendum. (27/06/95) E. F. S. 95-1728 MF. 024. G/TMB/N/0062/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - Canada - Corrigendum. (07/12/95) E. F. S. 95-3968 MF. 002. G/TMB/N/0063 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States. (19/04/95) E. F. S. 95-0923 MF. 065. G/TMB/N/0063/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Addendum. (10/08/95) E. F. S. 95-2362 MF. 003. - 363 - G/TMB/N/0063/Add.02 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Addendum. (17/08/95) E. F. S. 95-2438 MF. 003. G/TMB/N/0063/Add.03 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Addendum. (14/09/95) E. F. S. 95-2652 MF. 004. G/TMB/N/0063/Add.04 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Addendum. (01/11/95) E. F. S. 95-3361 MF. 003. G/TMB/N/0063/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.01 - United States - Corrigendum. (22/12/95) E. F. S. 95-4117 MF. 023. G/TMB/N/0063/Corr.02 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification Under Article 02.01 - United States - Corrigendum. (22/12/95) E. F. S. 95-4128 MF. 001. G/TMB/N/0064 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - European Community. (28/04/95) E. F. S. 95-1032 MF. 011. G/TMB/N/0065 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - European Community. (28/04/95) E. F. S. 95-1033 MF. 004. - 364 - G/TMB/N/0066 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - United States. (28/04/95) E. F. S. 95-1034 MF. 015. G/TMB/N/0066/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - United States - Corrigendum. (01/06/95) E. 95-1474 MF. 001. G/TMB/N/0067 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Malta. (28/04/95) E. F. S. 95-1035 MF. 040. G/TMB/N/0067/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Malta - Addendum. (14/12/95) E. F. S. 95-4076 MF. 002. G/TMB/N/0068 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Korea. (28/04/95) E. F. S. 95-1036 MF. 003. G/TMB/N/0069 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Cyprus. (28/04/95) E. F. S. 95-1037 MF. 005. G/TMB/N/0070 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Mexico. (28/04/95) S. E. F. 95-1038 MF. 002. -365- G/TMB/N/0071 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Thailand. (28/04/95) E. F. S. 95-1039 MF. 003. G/TMB/N/0072 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - India. (28/04/95) E. F. S. 95-1040 MF. 018. G/TMB/N/0073 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Hungary. (28/04/95) E. F. S. 95-1041 MF. 005. G/TMB/N/0074 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Czech Republic. (28/04/95) E. F. S. 95-1042 MF. 005. G/TMB/N/0075 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Sri Lanka. (28/04/95) E. F. S. 95-1043 MF. 002. G/TMB/N/0076 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Philippines. (28/04/95) E. F. S. 95-1044 MF. 006. G/TMB/N/0077 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Philippines. (28/04/95) E. F. S. 95-1045 MF. 002. - 366 - G/TMB/N/0078 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Chile. (28/04/95) S. E. F. 93-1046 MF. 002. G/TMB/N/0079 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Indonesia. (28/04/95) E. F. S. 95-1047 MF. 002. G/TMB/N/0080 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Bangladesh. (28/04/95) E. F. S. 95-1048 MF. 002. G/TMB/N/0081 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Pakistan. (28/04/95) E. F. S. 95-1049 MF. 003. G/TMB/N/0082 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Japan. (28/04/95) E. F. S. 95-1050 MF. 003. G/TMB/N/0083 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Peru. (28/04/95) S. E. F. 95-1051 MF. 002. G/TMB/N/0084 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.06 and 02.07.b - Hungary. (24/05/95) E. F. S. 95-1358 MF. 006. -367 - G/TMB/N/0085 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Venezuela. (24/05/95) S. E. F. 95-1359 MF. 002. G/TMB/N/0085/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Venezuela - Addendum. (18/12/95) S. E. F. 95-4090 MF. 002. G/TMB/N/0086 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.06 and 02.07.b - Peru. (24/05/95) S. E. F. 95-1360 MF. 003. G/TMB/N/0087 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Slovak Republic. (24/05/95) E. F. S. 95-1361 MF. 002. G/TMB/N/0088 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Slovak Republic. (24/05/95) E. F. S. 95-1362 MF. 004. G/TMB/N/0089 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - New Zealand. (24/05/95) E. F. S. 95-1363 MF. 002. G/TMB/N/0090 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Slovenia. (24/05/95) E. F. S. 95-1364 MF. 002. - 368 - G/TMB/N/0091 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Egypt. (24/05/95) E. F. S. 95-1365 MF. 002. G/TMB/N/0092 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Slovenia. (24/05/95) E. F. S. 95-1366 MF. 002. G/TMB/N/0093 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.06 and 02.07.b - Malaysia. (24/05/95) E. F. S. 95-1367 MF. 029. G/TMB/N/0094 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Mauritius. (24/05/95) E. F. S. 95-1368 MF. 002. G/TMB/N/0095 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Mauritius. (24/05/95) E. F. S. 95-1369 MF. 002. G/TMB/N/0096 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Macau. (24/05/95) E. F. S. 95-1370 MF. 003. G/TMB/N/0097 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Macau. (24/05/95) E. F. S. 95-1371 MF. 003. - 369 - G/TMB/N/0098 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Singapore. (24/05/95) E. F. S. 95-1372 MF. 002. G/TMB/N/0098/Corr.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Singapore - Corrigendum. (29/06/95) E. F. S. 95-1775 MF. 002. G/TMB/N/0099 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Singapore. (24/05/95) E. F S. 95-1373 MF. 002. G/TMB/N/0100 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Israel. (24/05/95) E. F. S. 95-1374 MF. 002. G/TMB/N/0101 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Malaysia. (24/05/95) E. F. S. 95-1375 MF. 003. G/TMB/N/0102 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Costa Rica. (29/06/95) S. E. F. 95-1787 MF. 002. G/TMB/N/0102/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Costa Rica - Addendum. (07/07/95) S. E. F. 95-1888 MF. 007. - 370 - G/TMB/N/0103 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Zambia. (29/06/95) E. F. S. 95-1788 MF. 002. G/TMB/N/0104 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Indonesia. (04/07/95) E. F. S. 95-1826 MF. 002. G/TMB/N/0105 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.02 - Colombia. (07/07/95) S. E. F. 95-1886 MF. 002. G/TMB/N/0106 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.02 - Communication from Hong Kong. (27/06/95) E. F. S. 95-1750 MF. 012. G/TMB/N/0107 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.13 - Note from the Chairman. (30/06/95) E. F. S. 95-1798 MF. 002. G/TMB/N/0108 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.02 - Macau. (05/07/95) E. F. S. 95-1856 MF. 002. G/TMB/N/0109 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 03.01 - Kenya. (10/07/95) E. F. S. 95-1900 MF. 002. - 371 - G/TMB/N/0110 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Kenya. (10/07/95) E. F. S. 95-1901 MF. 002. G/TMB/N/0111 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Bolivia. (15/08/95) S. E. F. 95-2392 MF. 002. G/TMB/N/0112 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Bolivia. (15/08/95) S. E. F. 95-2393 MF. 003. G/TMB/N/0113 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Indonesia. (11/08/95) E. F. S. 95-2376 MF. 004. G/TMB/N/0114 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - South Africa. (10/08/95) E. F. S. 95-2363 MF. 002. G/TMB/N/0115 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Malta. (17/08/95) E. F. S. 95-2433 MF. 002. G/TMB/N/0116 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Cuba. (21/08/95) S. E. F. 95-2448 MF. 002. - 372 - G/TMB/N/0116/Add.01 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Cuba - Addendum. (22/09/95) S. E. F. 95-2776 MF. 002. G/TMB/N/0117 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Trinidad and Tobago. (14/08/95) E. F. S. 95-2386 MF. 002. G/TMB/N/0118 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Myanmar. (17/08/95) E. F. S. 95-2434 MF. 002. G/TMB/N/0119 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - New Zealand. (15/08/95) E. F. S. 95-2407 MF. 002. G/TMB/N/0120 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.02 - Korea. (17/08/95) E. F. S. 95-2435 MF. 004. G/TMB/N/0121 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Morocco. (14/08/95) F. E. S. 95-2387 MF. 002. G/TMB/N/0122 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Senegal. (09/08/95) F. E. S. 95-2349 MF. 002. - 373 - G/TMB/N/0123 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Lesotho. (09/08/95) E. F. S. 95-2350 MF. 002. G/TMB/N/0124 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING Notification under Article 06.01 - CYPRUS. (17/08/95) E. F. S. 95-2436 MF. 002. G/TMB/N/0125 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Chile. (15/08/95) S. E. F. 95-2394 MF. 001. G/TMB/N/0126 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - C(te 'Ivoire. (15/08/95) F. E. S. 95-2395 MF. 002. G/TMB/N/0127 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 06.01 - Tunisia. (02/08/95) F. E. S. 95-2271 MF. 002. G/TMB/N/0128 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Tunisia. (02/08/95) F. E. S. 95-2269 MF. 003. G/TMB/N/0129 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.06 and 02.07.b - Slovenia. (09/08/95) E. F. S. 95-2354 MF. 018. - 374 - G/TMB/N/0130 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Article 02.15 - Norway. (01/11/95) E. F. S. 95-3362 MF. 002. G/TMB/N/0131 TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Notification under Articles 02.06 and 02.07.b - Bangladesh. (02/11/95) E. F. S. 95-3378 MF. 003. G/TMB/R/0001 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE FIRST MEETING. (26/07/95) E. F. S. 95-2174 MF. 006. G/TMB/R/0002 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE SECOND MEETING. (22/09/95) E. F. S. 95-2746 MF. 007. G/TMB/R/0003 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE THIRD AND FOURTH MEETINGS. (03/10/95) E. F. S. 95-2923 MF. 007. G/TMB/R/0004 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE FIFTH MEETING. (08/11/95) E. F. S. 95-3464 MF. 003. G/TMB/R/0005 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE SIXTH MEETING. (22/11/95) E. F. S. 95-3659 MF. 002. G/TMB/R/0006 TEXTILES MONITORING BODY - REPORT OF THE SEVENTH MEETING - (08/12/95) E. F. S. 95-4009 MF. 005. G/TMB/W/0001/Corr.02 ** TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0002/Corr.03 ** TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0003/Corr.01 ** TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0004/Corr.01 ** TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0005/Corr.01 ** TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - Corrigendum. (01/03/95) E. F. S. 95-0429 MF. 001. G/TMB/W/0006 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0006) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Permanent Mission of Japan. (24/02/95) E. F. S. 95-0382 MF. 001. G/TMB/W/0007 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0007) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Hong Kong. (24/02/95) E. F. S. 95-0383 MF. 001. - 376- G/TMB/W/0008 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0008) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from El Salvador. (24/02/95) S. E. F. 95-0384 MF. 001. G/TMB/W/0009 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0009) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from the Republic of Honduras. (24/02/95) S. E. F. 95-0385 MF. 001. G/TMB/W/0010 (CANCELLED-REPLACED BY G/TMB/N/0010) TEXTILES MONITORING BODY - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 06.01 - Communication from Colombia. (24/02/95) S. E. F. 95-0386 MF. 001. G/TMB/W/0011 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE FIRST MEETING. (03/03/95) E. 003. G/TMB/W/0012 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE FIRST MEETING. (20/07/95) E. 008. G/TMB/W/0013 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE SECOND MEETING. (12/07/95) E. 004. G/TMB/W/0014 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE SECOND MEETING. (25/08/95) E. 001. G/TMB/W/0014/Rev.01 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE SECOND MEETING - Revision. (30/08/95) E. 001. - 377 - G/TMB/W/0015 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE THIRD MEETING. (17/08/95) E. 001. G/TMB/W/0016 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE FOURTH MEETING. (05/09/95) E. 001. G/TMB/W/0017 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE THIRD AND FOURTH MEETING. (22/09/95) E. 001. G/TMB/W/0018 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE FIFTH MEETING. (18/09/95) E. 001. G/TMB/W/0021 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT REPORT OF THE SIXTH MEETING. (08/11/95) E. 001. G/TMB/W/0022 TEXTILES MONITORING BODY - DRAFT AGENDA OF THE SEVENTH MEETING. (02/11/95) E. 001. G/TRIMS/0001 NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.01 OF THE TRIMS AGREEMENT - Note by the Secretariat. (26/01/95) E. F. S. 95-0141 MF. 002. G/TRIMS/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES BY STATES AND SEPARATE CUSTOMS TERRITORIES ELIGIBLE TO BECOME ORIGINAL WTO MEMBERS THAT ACCEPT THE WTO AGREEMENT AFTER ITS ENTRY INTO FORCE - Recommendation by the Committee on Trade- Related Investment Measures. (31/03/95) E. F. S. 95-0772 MF. 001. - 378 - G/TRIMS/0003 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 05.05 OF THE TRIMS AGREEMENT - Decision. (07/12/95) E. F. S. 95-3986 MF. 001. G/TRIMS/M/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 03 MARCH 1995. (02/05/95) E. F. S. 95-1118 MF. 008. G/TRIMS/M/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 15 JUNE 1995. (29/08/95) E. F. S. 95-2513 MF. 011. G/TRIMS/M/0003 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 19 OCTOBER 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4056 MF. 009. G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Argentina. (10/04/95) S. E. F. 95-0872 MF. 002. G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Barbados. (25/04/95) E. F. S. 95-0999 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Switzerland. (20/09/95) F. E. S. 95-2732 MF. 001. - 379 - G/TRIMS/N/0001/COL/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Colombia. (11/04/95) S. E. F. 95-0885 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Add.01 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - COLOMBIA - Addendum. (02/08/95) S. E. F. 95-2068 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/COL/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Colombia. (21/09/95) S. E. F. 95-2733 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Costa Rica. (12/04/95) S. E. F. 95-0913 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - CUBA. (01/08/95) S. E. F. 95-2286 MF. 002. G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Cyprus. (10/08/95) E. F. S. 95-2360 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Cyprus. (15/11/95) E. F. S. 95-3535 MF. 004. - 380 - G/TRIMS/N/0001/DOM/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Dominican Republic. (10/05/95) S. E. F. 95-1222 MF. 006. G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Egypt. (09/10/95) E. F. S. 95-2994 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/HND/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Honduras. (04/10/95) S. E. F. 95-2938 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Indonesia. (01/06/95) E. F. S. 95-1475 MF. 005. G/TRIMS/N/0001/IND/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - India. (11/04/95) E. F. S. 95-0886 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Mexico. (12/04/95) S. E. F. 95-0906 MF. 004. G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Rev.01 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Mexico - Revision. (10/05/95) E. 95-1232 MF. 005. - 381 - G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - MAURITIUS. (04/04/95) E. F. S. 95-0810 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Malaysia. (12/04/95) E. F. S. 95-0905 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Pakistan. (07/04/95) E. F. S. 95-0866 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/PER/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Peru. (18/04/95) S. E. F. 95-0926 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 05.01 AND 05.05 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Philippines. (25/04/95) E. F. S. 95-0998 MF. 006. G/TRIMS/N/0001/POL/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Poland. (06/10/95) E. F. S. 95-2947 MF. 002. G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Romania. (07/04/95) E. F. S. 95-0865 MF. 002. -382 - G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - SLOVENIA. (29/03/95) E. F. S. 95-0756 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/THA/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Thailand. (28/04/95) E. F. S. 95-1098 MF. 011. G/TRIMS/N/0001/URY/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Uruguay. (10/04/95) S. E. F. 95-0874 MF. 001. G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Add.01 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Uruguay - Addendum. (21/09/95) S. E. F. 95-2741 MF. 002. G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Venezuela. (12/04/95) S. E. F. 95-0914 MF. 003. G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - South Africa. (08/05/95) E. F. S. 95-1172 MF. 006. G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - Zambia. (25/04/95) E. F. S. 95-1000 MF. 001. - 383 - G/TRIMS/W/0001 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES BY STATES AND SEPARATE CUSTOMS TERRITORIES ELIGIBLE TO BECOME ORIGINAL WTO MEMBERS THAT ACCEPT THE WTO AGREEMENT AFTER ITS ENTRY INTO FORCE - Note by the Secretariat. (17/03/95) E. F. S. 95-0579 MF. 002. G/TRIMS/W/0002 COMMITTEE ON TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES - ANNUAL REPORT TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - Draft. (04/10/95) E. F. S. 95-2934 MF. 004. G/TRIMS/W/0003 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON TRADE- RELATED INVESTMENT MEASURES - Note by the Secretariat. (06/10/95) E. F. S. 95-2960 MF. 002. G/VAL/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MARRAKESH MINISTERIAL DECISIONS AND TEXTS RELATING TO CUSTOMS VALUATION. (27/04/95) E. F. S. 95-1089 MF. 002. G/VAL/0002 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - AGREEMENT ON CUSTOMS VALUATION - INVOCATION OF SPECIAL PROVISIONS AVAILABLE TO DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (28/04/95) E. F. S. 95-1093 MF. 001. G/VAL/0002/Rev.01 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GATT 1994 (CUSTOMS VALUATION) - INVOCATION OF SPECIAL PROVISIONS AVAILABLE TO DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3111 MF. 001. G/VAL/0002/Rev.02 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GATT 1994 (CUSTOMS VALUATION) - INVOCATION OF SPECIAL PROVISIONS AVAILABLE TO DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (28/11/95) E. F. S. 95-3803 MF. 001. - 384 - G/VAL/0003 ** COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - COMMITTEE ON MARKET ACCESS - COMMITTEE ON AGRICULTURE - COMMUNICATION FROM THE DELEGATION OF CANADA. (21/07/95) E. F. S. 95-2097 MF. 001. G/VAL/0004 ** EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF GRAINS - Request for Consultations by the United States. (26/07/95) E. F. S. 95-2169 MF. 001. G/VAL/0005 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - DECISIONS CONCERNING THE INTERPRETATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GATT 1994 (CUSTOMS VALUATION). (13/10/95) E. F. S. 95-3106 MF. 008. G/VAL/INF/0001 ** COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - LIST OF REPRESENTATIVES. (12/05/95) E. F. S. 95-1468. 012. G/VAL/M/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING OF 12 MAY 1995. (11/08/95) E. F. S. 95-2371 MF. 015. G/VAL/M/0001/Corr.01 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING ON 12 MAY 1995 - Corrigendum. (13/10/95) E. 95-3105 MF. 001. G/VAL/N/0001/AUS/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - AUSTRALIA. (28/08/95) E. F. S. 95-2502 MF. 001. - 385 - G/VAL/N/0001/CHE/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - SWITZERLAND. (28/08/95) F. E. S. 95-2500 MF. 001. G/VAL/N/0001/CYP/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Republic of Cyprus. (15/12/95) E. F. S. 95-4088 MF. 001. G/VAL/N/0001/ECU/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - ECUADOR. (28/08/95) S. E. F. 95-2503 MF. 055. G/VAL/N/0001/ECU/0002 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - ECUADOR. (06/11/95) S. E. F. 95-3428 MF. 006. G/VAL/N/0001/EEC/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - EUROPEAN COMMUNITIES. (17/11/95) E. F. S. 95-3590 MF. 001. G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev.01 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - EUROPEAN COMMUNITIES - Revision. (06/12/95) E. F. S. 95-3960 MF. 024. - 386 - G/VAL/N/0001/HUN/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - HUNGARY. (28/08/95) E. F. S. 95-2499 MF. 001. G/VAL/N/0001/JPN/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - JAPAN. (22/11/95) E. F. S. 95-3661 MF. 001. G/VAL/N/0001/KOR/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Republic of KOREA. (28/09/95) E. F. S. 95-2858 MF. 001. G/VAL/N/0001/NZL/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - NEW ZEALAND. (28/08/95) E. F. S. 95-2501 MF. 001. G/VAL/N/0001/ROM/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - ROMANIA. (28/08/95) E. F. S. 95-2498 MF. 007. G/VAL/N/0001/SVK/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - SLOVAK REPUBLIC. (28/11/95) E. F. S. 95-3817 MF. 001. G/VAL/N/0001/TUR/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - TURKEY. (31/10/95) F. E. S. 95-3359 MF. 001. - 387 - G/VAL/N/0001/ZWE/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLE 22.02 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - ZIMBABWE. (28/09/95) E. F. S. 95-2859 MF. 001. G/VAL/W/0001 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - DECISIONS ADOPTED BY THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION. (28/04/95) E. F. S. 95-1101 MF. 008. G/VAL/W/0002 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - Note by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3094 MF. 002. G/VAL/W/0003 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - FIRST ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - Background Working Document by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3098 MF. 010. G/VAL/W/0004 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - INFORMATION ON TECHNICAL ASSISTANCE ACTIVITIES - Revision. (13/10/95) E. F. S. 95-3109 MF. 014. G/VAL/W/0005 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - INFORMATION ON THE APPLICATION OF THE DECISIONS ON THE TREATMENT OF INTEREST CHARGES IN THE CUSTOMS VALUE OF IMPORTED GOODS AND ON THE VALUATION OF CARRIER MEDIA BEARING SOFTWARE FOR DATA PROCESSING EQUIPMENT - Note by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3110 MF. 002. GW/013 NEWS GATT WTO FROM GATT TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - THE WORLD TRADE ORGANIZATION IS LAUNCHED WITH 81 MEMBERS. (04/01/95) E. F. S. 95-0004 MF. 003. - 388 - GW/014 NEWS GATT WTO FROM GATT TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - WORLD TRADE ORGANIZATION DIRECTOR-GENERAL HEADS TO MOSCOW. (18/01/95) E. F. S. 95-0057 MF. 001. GW/015 NEWS GATT WTO FROM GATT TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - FIRST WTO TRADE POLICY COURSE OPENS IN GENEVA. (24/01/95) E. F. S. 95-0135 MF. 004. ICITO/001/039 SUMMARY RECORD OF THE MEETING OF THE EXECUTIVE COMMITTEE - Held at the International Conference, Geneva, on 08 December 1994 at 02.45 p.m. (11/01/95) E. F. S. 95-0022 MF. 002. ICITO/001/040 SUMMARY RECORD OF THE MEETING OF THE EXECUTIVE COMMITTEE - Held at the Centre William Rappard, Geneva, on 11 April 1995 at 10 a.m. (20/04/95) E. F. S. 95-0962 MF. 002. ICITO/001/040/Rev.01 SUMMARY RECORD OF THE MEETING OF THE EXECUTIVE COMMITTEE - Held at the Centre William Rappard, Geneva, on 11 April 1995 at 10 a.m. - Revision. (27/04/95) E. 95-1095 MF. 002. IDA/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - RULES OF PROCEDURE - Note by the Secretariat. (30/03/95) E. F. S. 95-0763 MF. 006. IDA/0002 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - FIRST SESSION - Report. (01/06/95) E. F. S. 95-1471 MF. 005. IDA/0003 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Decision of 17 October 1995. (17/10/95) E. F. S. 95-3160 MF. 001. IDA/0004 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Formats for Questionnaires. (25/10/95) E. F. S. 95-3270 MF. 042. IDA/CMP/0001 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Report of the First Session (20 - 21 March 1995). (21/06/95) E. F. S. 95-1649 MF. 013. IDA/CMP/0002 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Report to the International Dairy Council. (21/06/95) E. F. S. 95-1650 MF. 002. IDA/CMP/0003 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Report of the Second Session (19 June 1995). (23/10/95) E. F. S. 95-3178 MF. 010. IDA/CMP/W/0001 INTERNATIONAL DAIRY ARRANGEMENT - Summary Tables. (06/03/95) E. F. S. 95-0465 MF. 046. IDA/CMP/W/0002 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Suspension of Minimum Prices for Butter and Anhydrous Milk Fat - Monitoring of International Price Levels - Note by the Secretariat. (13/03/95) E. F. S. 95-0546 MF. 010. IDA/CMP/W/0003 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Communication from the Permanent Mission of Japan. (15/04/95) E. F. S. 95-1259 MF. 001. - 390 - IDA/CMP/W/0003/Rev.01 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Communication from the Permanent Mission of Japan - Revision. (17/05/95) E. 95-1291 MF. 001. IDA/CMP/W/0004 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Summary Tables. (16/06/95) E. F. S. 95-1631 MF. 046. IDA/CMP/W/0005 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Communication from the New Zealand Permanent Mission. (28/06/95) E. F. S. 95-1765 MF. 001. IDA/CMP/W/0006 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Summary Tables. (11/10/95) E. F. S. 95-3028 MF. 047. IDA/INF/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - LIST OF REPRESENTATIVES. (20/03/95) E. F. S. 95-1391. 008. IDA/INF/0002 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - LISTE OF REPRESENTATIVES. (18/10/95) E. F. S. 95-3505. 007. IDA/INV/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures (Replies to Questionnaire 05) - Note by the Secretariat. (03/07/95) E. F. S. 95-1816 MF. 001. IDA/INV/0001/Add.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 05 Regarding Information on Domestic Policies and Trade Measures - NORWAY. (21/07/95) E. F. S. 95-2098 MF. 005. IDA/INV/0001/Add.01/Suppl.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 05 Regarding Information on Domestic Policies and Trade Measures - NORWAY. (17/10/95) E. F. S. 95-2980 MF. 003. IDA/INV/0001/Add.02 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 05 Regarding Information on Domestic Policies and Trade Measures - ROMANIA. (27/07/95) E. F. S. 95-2182 MF. 001. IDA/INV/0001/Add.03 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 05 Regarding Information on Domestic Policies and Trade Measures - JAPAN. (08/11/95) E. F. S. 95-3448 MF. 007. IDA/INV/0001/Rev.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures (Replies to Questionnaire 05) - Note by the Secretariat. (10/10/95) E. F. S. 95-3015 MF. 001. IDA/STAT/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - NEW ZEALAND. (23/03/95) E. 95-0625 MF. 006. IDA/STAT/0001/Add.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - NEW ZEALAND. (23/06/95) E. 95-1712 MF. 007. - 392 - IDA/STAT/0001/Add.02 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 ZEALAND. (27/09/95) E. 95-2849 MF. 006. IDA/STAT/0002 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 (22/03/95) E. 95-0617 MF. 004. IDA/STAT/0002/Add.01 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 (23/06/95) E. 95-1713 MF. 001. - NEW - NORWAY. - NORWAY. IDA/STAT/0002/Add.02 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 (11/10/95) E. 95-2979 MF. 001. - NORWAY. IDA/STAT/0003 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 (24/03/95) E. 95-0670 MF. 004. - SWEDEN. IDA/STAT/0004 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 AFRICA. (24/03/95) 95-0671 MF. E. 003. - SOUTH IDA/STAT/0005 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - CANADA - Reply to Questionnaire 04. (24/03/95) 95-0669 MF. E. 004. IDA/STAT/0006 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - POLAND. (24/03/95) 95-0672 MF. E. 003. - 393 - IDA/STAT/0007 (30/03/95) F. 95-0754 MF. 000. IDA/STAT/0008 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - HUNGARY. (12/04/95) E. 95-0899 MF. 003. IDA/STAT/0009 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - ROMANIA. (01/05/95) E. 95-1112 MF. 001. IDA/STAT/0010 (10/07/95) S. 95-1893 MF. 003. IDA/STAT/0011 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04: Update on Trends - Australia (July-December 1994). (31/08/95) E. F. S. 95-2528 MF. 002. IDA/STAT/0012 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Reply to Questionnaire 04 - JAPAN. (25/10/95) E. 95-3266 MF. 005. IDA/STAT/0013 (24/10/95) S. 95-3228 MF. 000. IDA/STAT/0014 (31/10/95) F. 95-3360 MF. 000. IDA/W/0001 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Status Report on the World Market for Dairy Products - Note by the Secretariat. (03/03/95) E. F. S. 95-0451 MF. 032. - 394 - IDA/W/0002 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - MILK DELIVERIES AND PRODUCTION - Summary Tables. (06/03/95) E. F. S. 95-0464 MF. 007. IDA/W/0003 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Food-Aid Operations Relating to Dairy Products - Note by the Secretariat. (07/03/95) E. F. S. 95-0491 MF. 003. IDA/W/0004 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - DRAFT RULES OF PROCEDURE - Note by the Secretariat. (14/03/95) E. F. S. 95-0557 MF. 007. IDA/W/0005 COMMITTEE ON CERTAIN MILK PRODUCTS - Proposed Formats for Questionnaires - Note by the Secretariat. (15/05/95) E. F. S. 95-1271 MF. 042. IDA/W/0006 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Communication from the Permanent Mission of Canada. (25/09/95) E. F. S. 95-2796 MF. 001. IDA/W/0007 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Status Report on the World Market for Dairy Products - Note by the Secretariat. (28/09/95) E. F. S. 95-2860 MF. 040. IDA/W/0008 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - MILK DELIVERIES AND PRODUCTION - Summary Tables. (03/10/95) E. F. S. 95-2928 MF. 008. - 395 - IDA/W/0009 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Food-Aid Operations Relating to Dairy Products - Note by the Secretariat. (10/10/95) E. F. S. 95-3014 MF. 003. IDA/W/0010 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Products not Covered by the Annex on Certain Milk Products (Checklist of Replies to Questionnaire 04). (10/10/95) E. F. S. 95-3013 MF. 001. IDA/W/0011 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Statement by Australia Regarding Membership of the New International Dairy Agreement. (26/10/95) E. F. S. 95-3303 MF. 001. IMA/0001 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - RULES OF PROCEDURE - Note by the Secretariat. (03/07/95) E. F. S. 95-1817 MF. 004. IMA/0002 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Questionnaire on Domestic Policies and Trade Measures - Note by the Secretariat. (03/07/95) E. F. S. 95-1818 MF. 003. IMA/0003 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - STATISTICAL QUESTIONNAIRE - Note by the Secretariat. (12/07/95) E. F. S. 95-1966 MF. 024. IMA/0004 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Report. (11/10/95) E. F. S. 95-3039 MF. 005. - 396 - IMA/INV/0001 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Australia. (19/06/95) E. F. S. 95-1630 MF. 008. IMA/INV/0002 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Poland. (19/06/95) E. F. S. 95-1621 MF. 003. IMA/INV/0003 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Paraguay. (20/06/95) S. E. F. 95-1622 MF. 005. IMA/INV/0004 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Colombia. (21/06/95) S. E. F. 95-1623 MF. 006. IMA/INV/0005 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Norway. (21/06/95) E. F. S. 95-1659 MF. 005. IMA/INV/0006 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - Canada. (21/06/95) E. F. S. 95-1652 MF. 023. IMA/INV/0007 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Inventory of Domestic Policies and Trade Measures - United States of America. (31/07/95) E. F. S. 95-2281 MF. 021. - 397 - IMA/W/0001 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Situation and Outlook in the International Meat Markets - Note by the Secretariat. (15/06/95) E. F. S. 95-1620 MF. 031. IMA/W/0002 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - INTERNATIONAL MEAT COUNCIL (21 June 1995) - Summary Tables - MEAT STATISTICS. (15/06/95) E. F. S. 95-1634 MF. 045. IMA/W/0003 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - DRAFT RULES OF PROCEDURE - Note by the Secretariat. (15/06/95) E. F. S. 95-1595 MF. 005. IMA/W/0004 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Draft Questionnaire on Domestic Policies and Trade Measures - Note by the Secretariat. (19/06/95) E. F. S. 95-1635 MF. 003. IMA/W/0005 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - DRAFT FORMAT FOR STATISTICAL QUESTIONNAIRE - Note by the Secretariat. (20/06/95) E. S. 95-1641 MF. 025. IMA/W/0006 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - BOVINE MEAT STATISTICS. (20/06/95) E. F. S. 95-1644 MF. 027. IMC/038 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - THIRTY FIRST MEETING - Report. (08/03/95) E. F. S. 95-0498 MF. 005. IMC/W/111 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - MEAT CONSUMPTION TRENDS - FINLAND. (18/01/95) E. F. S. 95-0055 MF. 004. - 398 - IMC/W/ 112 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - MEAT CONSUMPTION TRENDS - HUNGARY. (19/01/95) E. F. S. 95-0056 MF. 003. INF/269 DERESTRICTION OF DOCUMENTS AND DOCUMENTS REMAINING RESTRICTED. (26/01/95) E. F. S. 95-0144 MF. 010. INF/270 LIST & INDEX OF DOCUMENTS ISSUED IN 1994. (15/04/95) E. F. S. 95-0812 MF. 519. INF/271 DERESTRICTION OF DOCUMENTS AND DOCUMENTS REMAINING RESTRICTED. (03/04/95) E. F. S. 95-0917 MF. 010. INF/272 DERESTRICTION OF DOCUMENTS AND DOCUMENTS REMAINING RESTRICTED. (22/09/95) E. F. S. 95-2768 MF. 008. IP/C/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRIPS. (28/09/95) E. F. S. 95-2851 MF. 002. IP/C/0002 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - PROCEDURES FOR NOTIFICATION OF, AND POSSIBLE ESTABLISHMENT OF A COMMON REGISTER OF, NATIONAL LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 - Decision of the Council for TRIPS of 21 November 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3867 MF. 002. IP/C/0003 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - SCHEDULE FOR CONSIDERATION OF NATIONAL IMPLEMENTING LEGISLATION IN 1996/1997 - Decision of the Council for TRIPS of 21 November 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3868 MF. 002. - 399 - IP/C/0004 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - FORMAT FOR LISTING OF "OTHER LAWS AND REGULATIONS" TO BE NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.02 - Decision of the Council for TRIPS of 21 November 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3869 MF. 002. IP/C/0005 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - CHECKLIST OF ISSUES ON ENFORCEMENT - Decision of the Council for TRIPS of 21 November 1995. (30/11/95) E. F. S. 95-3870 MF. 003. IP/C/0006 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TEXT OF PROPOSED "AGREEMENT BETWEEN THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION AND THE WORLD TRADE ORGANIZATION" - Approved by the Council for TRIPS on 11 December 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4053 MF. 006. IP/C/M/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 09 March 1995. (25/04/95) E. F. S. 95-0996 MF. 017. IP/C/M/0002 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 24 May 1995. (05/07/95) E. F. S. 95-1851 MF. 015. IP/C/M/0003 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 21 September 1995. (20/10/95) E. F. S. 95-3219 MF. 015. - 400 - IP/C/M/0004 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 21 November 1995. (06/12/95) E. F. S. 95-3980 MF. 006. IP/C/W/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - RELEVANT ACTIVITIES OF THE WORLD CUSTOMS ORGANIZATION - Note by the Secretariat. (07/03/95) E. F. S. 95-0495 MF. 020. IP/C/W/0001/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - RELEVANT ACTIVITIES OF THE WORLD CUSTOMS ORGANIZATION - Note by the Secretariat - Corrigendum. (09/03/95) E. 95-0517 MF. 002. IP/C/W/0002 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRIPS - Communication from the Chairman. (27/04/95) E. F. S. 95-1078 MF. 002. IP/C/W/0003 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATIONS ALREADY MADE UNDER THE PROVISIONS OF THE BERNE CONVENTION AND THE ROME CONVENTION REFERRED TO IN ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE TRIPS AGREEMENT - Note by the Secretariat. (26/04/95) E. F. S. 95-1062 MF. 008. IP/C/W/0004 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - ARRANGEMENTS REGARDING NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER AGREEMENTS ANNEXED TO THE AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Note by the Secretariat. (27/04/95) E. F. S. 95-1074 MF. 008. - 401 - IP/C/W/0005 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION POSSIBILITIES PROVIDED IN ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE TRIPS AGREEMENT - Background Note by the Secretariat. (18/05/95) E. F. S. 95-1311 MF. 008. IP/C/W/0006 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - PROCEDURES FOR NOTIFICATION OF, AND POSSIBLE ESTABLISHMENT OF A COMMON REGISTER OF, NATIONAL LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 - Working Hypothesis. (07/07/95) E. F. S. 95-1596 MF. 003. IP/C/W/0006/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - PROCEDURES FOR NOTIFICATION OF, AND POSSIBLE ESTABLISHMENT OF A COMMON REGISTER OF, NATIONAL LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 - Draft Decision. (16/11/95) E. F. S. 95-2925 MF. 003. IP/C/W/0007 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT SCHEDULE FOR CONSIDERATION OF NATIONAL IMPLEMENTING LEGISLATION IN 1996 - Note by the Secretariat. (28/07/95) E. F. S. 95-2201 MF. 002. IP/C/W/0007/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - SCHEDULE FOR CONSIDERATION OF NATIONAL IMPLEMENTING LEGISLATION IN 1996/1997 - Draft Decision. (16/11/95) E. F. S. 95-3556 MF. 002. IP/C/W/0008 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT FORMAT FOR LISTING OF "OTHER LAWS AND REGULATIONS" TO BE NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.02 - Note by the Secretariat. (28/07/95) E. F. S. 95-2202 MF. 006. - 402 - IP/C/W/0008/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - FORMAT FOR LISTING OF "OTHER LAWS AND REGULATIONS" TO BE NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.02 - Draft Decision. (16/11/95) E. F. S. 95-3578 MF. 003. IP/C/W/0009 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - CHECKLIST OF ISSUES ON ENFORCEMENT: FIRST DRAFT - Note by the Secretariat. (28/07/95) E. F. S. 95-2243 MF. 004. IP/C/W/0010 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - World Intellectual Property Organization. (07/08/95) E. F. S. 95-2322 MF. 010. IP/C/W/0010/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - UNCTAD. (11/09/95) E. F. S. 95-2560 MF. 002. IP/C/W/0010/Add.02 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - International Bank for Reconstruction and Development. (11/09/95) E. F. S. 95-2561 MF. 002. IP/C/W/0010/Add.03 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - International Monetary Fund. (11/09/95) E. F. S. 95-2562 MF. 003. - 403 - IP/C/W/0010/Add.04 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - International Union for the Protection of New Varieties of Plants ("UPOV"). (11/09/95) E. F. S. 95-2563 MF. 013. IP/C/W/0010/Add.05 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - World Customs Organization. (11/09/95) E. F. S. 95-2564 MF. 001. IP/C/W/0010/Add.06 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Addendum - Food and Agriculture Organization. (09/10/95) E. F. S. 95-2995 MF. 005. IP/C/W/0011 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - WTO SECRETARIAT TECHNICAL COOPERATION IN THE TRIPS AREA - Note by the Secretariat. (24/08/95) E. F. S. 95-2479 MF. 004. IP/C/W/0012 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Japan. (11/09/95) E. F. S. 95-2565 MF. 004. IP/C/W/0012/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Addendum - New Zealand. (11/09/95) E. F. S. 95-2566 MF. 002. - 404 - IP/C/W/0012/Add.02 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Addendum - United States. (11/09/95) E. F. S. 95-2567 MF. 020. IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - United States - Supplement. (11/12/95) E. F. S. 95-4028 MF. 003. IP/C/W/0012/Add.03 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Switzerland. (13/09/95) F. E. S. 95-2568 MF. 006. IP/C/W/0012/Add.04 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Addendum - Canada. (11/09/95) E. F. S. 95-2569 MF. 002. IP/C/W/0012/Add.05 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS - Addendum - European Communities and their Member States. (18/09/95) E. F. S. 95-2712 MF. 024. IP/C/W/0012/Add.06 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TECHNICAL COOPERATION ACTIVITIES: INFORMATION FROM DEVELOPED COUNTRY MEMBERS Addendum - Norway. (19/09/95) E. F. S. 95-2723 MF. 001. - 405 - IP/C/W/0013 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - COMMUNICATION FROM THE SECRETARY-GENERAL OF THE INTERNATIONAL UNION FOR THE PROTECTION OF NEW VARIETIES OF PLANTS ("UPOV"). (21/09/95) E. F. S. 95-2739 MF. 001. IP/C/W/0014 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - COMMUNICATION FROM THE DIRECTOR-GENERAL OF WIPO. (20/10/95) E. F. S. 95-3204 MF. 006. IP/C/W/0015 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION PROVISIONS OF INTELLECTUAL PROPERTY CONVENTIONS INCORPORATED BY REFERENCE INTO THE TRIPS AGREEMENT BUT NOT EXPLICITLY REFERRED TO IN IT - Background Note by the Secretariat. (20/11/95) E. F. S. 95-3607 MF. 011. IP/C/W/0016 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - ANNUAL REPORT TO THE GENERAL COUNCIL - Draft. (20/11/95) E. F. S. 95-3564 MF. 004. IP/C/W/0016/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT ANNUAL REPORT TO THE GENERAL COUNCIL - Revision. (24/11/95) E. F. S. 95-3745 MF. 005. IP/C/W/0017 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT AGREEMENT BETWEEN THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION AND THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Communication from the Chairman of the Council for TRIPS. (20/11/95) E. F. S. 95-3608 MF. 006. IP/C/W/0017/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - DRAFT AGREEMENT BETWEEN THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION AND THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Communication from the Chairman of the Council for TRIPS - Addendum. (06/12/95) E. F. S. 95-3979 MF. 001. - 406 - IP/C/W/0018 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - IMPLEMENTATION OF THE OBLIGATIONS UNDER THE TRIPS AGREEMENT STEMMING FROM THE INCORPORATION OF THE PROVISIONS OF ARTICLE 6TER OF THE PARIS CONVENTION (1967) - Draft Decision. (04/12/95) E. F. S. 95-3927 MF. 002. IP/N/0001/ARG/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Argentina. (13/07/95) S. E. F. 95-1964 MF. 011. IP/N/0001/AUS/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia. (01/06/95) E. F. S. 95-1436 MF. 001. IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1437 MF. 242. IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1438 MF. 020. IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1439 MF. 025. - 407 - IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1440 MF. 030. IP/N/0001/AUS/0001/Add.05 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1441 MF. 055. IP/N/0001/AUS/0001/Add.06 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1442 MF. 026. IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/Suppl.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Supplement. (01/06/95) E. F. S. 95-1443 MF. 014. IP/N/0001/AUS/0001/Add.07 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Australia - Addendum. (01/06/95) E. F. S. 95-1444 MF. 030. IP/N/001/BRA/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Brazil. (08/03/95) E. F. S. 95-0516 MF. 001. IP/N/0001/CUB/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Cuba. (20/ 10/95) S. E. F. 95-3211 MF. 004. - 408 - IP/N/0001/EEC/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN COMMUNITIES. (31/03/95) E. F. S. 95-0770 MF. 018. IP/N/0001/EGY/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Egypt. (21/09/95) E. F. S. 95-2755 MF. 001. IP/N/001/IND/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - India. (08/03/95) E. F. S. 95-0515 MF. 005. IP/N/0001/PRY/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Paraguay. (21/09/95) S. E. F. 95-2756 MF. 001. IP/N/0001/SVN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Slovenia. (12/10/95) E. F. S. 95-3060 MF. 001. IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Slovenia - Addendum. (17/10/95) E. F. S. 95-3133 MF. 031. IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Slovenia - Addendum. (17/10/95) E. F. S. 95-3134 MF. 054. - 409 - IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Slovenia - Addendum. (17/10/95) E. F. S. 95-3135 MF. 007. IP/N/0001/TUN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Tunisia. (21/09/95) F. E. S. 95-2771 MF. 001. IP/N/0001/TUR/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Turkey. (22/05/95) E. F. S. 95-1341 MF. 001. IP/N/0001/URY/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 63.02 OF THE AGREEMENT - Uruguay. (16/05/95) S. E. F. 95-1280 MF. 003. IP/N/0002/AUS/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Australia. (12/07/95) E. F. S. 95-1947 MF. 001. IP/N/0002/AUT/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Austria. (10/07/95) E. F. S. 95-1898 MF. 001. IP/N/0002/BEL/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Belgium. (21/09/95) F. E. S. 95-2767 MF. 001. - 410 - IP/N/0002/CHE/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Switzerland. (29/06/95) F. E. S. 95-1770 MF. 001. IP/N/0002/DEU/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Germany. (05/07/95) E. F. S. 95-1848 MF. 001. IP/N/0002/DNK/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION RELATING TO THE PROVISIONS OF ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Denmark. (12/07/95) E. F. S. 95-1931 MF. 001. IP/N/0002/ESP/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Spain. (29/06/95) S. E. F. 95-1784 MF. 001. IP/N/0002/FIN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION RELATING TO THE PROVISIONS OF ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Finland. (12/07/95) E. F. S. 95-1930 MF. 001. IP/N/0002/FRA/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - France. (19/07/95) F. E. S. 95-2073 MF. 001. IP/N/0002/GBR/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - United Kingdom. (29/06/95) E. F. S. 95-1771 MF. 001. - 411 - IP/N/0002/HKG/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Hong Kong. (19/07/95) E. F. S. 95-2062 MF. 001. IP/N/0002/IRL/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Ireland. (30/11/95) E. F. S. 95-3866 MF. 001. IP/N/0002/ITA/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Italy. (12/07/95) E. F. S. 95-1956 MF. 001. IP/N/0002/ITA/0002 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION RELATING TO THE PROVISIONS OF ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Italy. (12/07/95) E. F. S. 95-1955 MF. 001. IP/N/0002/JPN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Japan. (10/07/95) E. F. S. 95-1899 MF. 001. IP/N/0002/KOR/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Republic of Korea. (03/10/95) E. F. S. 95-2924 MF. 001. IP/N/0002/NZL/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - New Zealand. (14/09/95) E. F. S. 95-2654 MF. 001. - 412 - IP/N/0002/PHL/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Philippines. (18/07/95) E. F. S. 95-2060 MF. 001. IP/N/0002/PRT/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Portugal. (25/07/95) F. E. S. 95-2143 MF. 001. IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Portugal - Corrigendum. (27/10/95) F. E. S. 95-3309 MF. 001. IP/N/0002/SVN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Slovenia. (13/09/95) E. F. S. 95-2648 MF. 001. IP/N/0002/TUN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATIONS UNDER ARTICLES 01.03 AND 03.01 OF THE AGREEMENT - Tunisia. (14/07/95) F. E. S. 95-1977 MF. 001. IP/N/0003/AUS/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 69 OF THE AGREEMENT - Australia. (10/07/95) E. F. S. 95-1897 MF. 001. IP/N/0003/IDN/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 69 OF THE AGREEMENT - Indonesia. (03/08/95) E. F. S. 95-2299 MF. 001. - 413 - IP/N/0003/NOR/0001 COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - NOTIFICATION UNDER ARTICLE 69 OF THE AGREEMENT - Norway. (19/09/95) E. F. S. 95-2721 MF. 001. L/5399/Add.51 ARTICLE XIX - ACTION BY THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITIES - Dried Grapes - Extension of Time-Limit - Addendum. (02/02/95) E. F. S. 95-0196 MF. 001. L/5399/Add.52 ARTICLE XIX - ACTION BY THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITIES - Dried Grapes - Extension of Time-Limit - Addendum. (12/05/95) E. F. S. 95-1245 MF. 001. L/5399/Add.53 ARTICLE XIX - ACTION BY THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITIES - Dried Grapes - Extension of Time-Limit - Addendum. (04/10/95) E. F. S. 95-2939 MF. 001. L/5640/Rev.11 IMPORT LICENSING PROCEDURES - Status of Notifications under GATT Procedures - Note by the Secretariat - Revision. (04/04/95) E. F. S. 95-0807 MF. 008. L/5964/Rev.09 COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (20/03/95) E. F. S. 95-0589 MF. 001. L/6453/Add.25 MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Status of Acceptance of Protocols, Agreements and Arrangements (as at 19 January 1995) - Addendum. (20/01/95) E. F. S. 95-0066 MF. 001. L/6453/Add.26 MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Status of Acceptances of Protocols, Agreements and Arrangements (as at 16 November 1995) - Addendum. (27/11/95) E. F. S. 95-3778 MF. 006. L/7162/Add.20 ** (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - JAPAN. (17/07/95) E. 95-2025 MF. 012. L/7375/Add.10 SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 - FINLAND. (18/01/95) E. F. S. 95-0052 MF. 004. L/7375/Add.11 SUBSIDIES - Notifications pursuant to Article XVI.01 - SWITZERLAND. (07/03/95) F. E. S. 95-0493 MF. 008. L/7437/Rev.03 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (06/01/95) E. F. S. 95-0007 MF. 001. L/7461/Add.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 03 OF THE DECLARATION ON TRADE MEASURES FOR BALANCE-OF-PAYMENTS PURPOSES - Poland - Lowering of the Import Surcharge - Addendum. (05/05/95) E. F. S. 95-1178 MF. 001. L/7463/Add.06 GENEVA (1994) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - Addendum. (18/01/95) E. F. S. 95-0049 MF. 001. - 415 - L/7526/Add.03 ** ACCESSION OF LATVIA - Memorandum on the Foreign Trade Regime - Addendum - Services Regime. (19/04/95) E. F. S. 95-0952 MF. 010. L/7529/Add.02 ACCESSION OF ESTONIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7423) - Addendum. (10/02/95) E. F. S. 95-0285 MF. 019. L/7551/Add.01 ACCESSION OF LITHUANIA - Memorandum on the Foreign Trade Regime - Addendum. (18/01/95) E. F. S. 95-0050 MF. 002. L/7563/Corr.01 TWENTY-SEVENTH ANNUAL REPORT (1992) BY THE SWISS GOVERNMENT UNDER PARAGRAPH 04 OF THE SWISS PROTOCOL OF ACCESSION - Corrigendum. (21/03/95) E. F. S. 95-0605 MF. 001. L/7583/Corr.01** (22/11/95) S. 95-3641 MF. 000. L/7611 SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01. (11/01/95) E. F. S. 95-0015 MF. 001. L/7611/Add.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Addendum. (03/03/95) E. F. S. 95-0455 MF. 001. L/7611/Add.02 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - CANADA. (02/05/95) E. F. S. 95-1119 MF. 068. - 416 - L/7611/Add.03 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MAURITIUS. (29/06/95) E. F. S. 95-1779 MF. 001. L/7611/Add.04 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - VENEZUELA. (07/07/95) S. E. F. 95-1858 MF. 003. L/7611/Add.05 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - KOREA. (17/07/95) E. F. S. 95-2037 MF. 001. L/7611/Add.06 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - THAILAND. (10/07/95) E. F. S. 95-1902 MF. 007. L/7611/Add.07 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NICARAGUA. (24/07/95) S. E. F. 95-2118 MF. 001. L/7611/Add.08 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - INDONESIA. (19/07/95) E. F. S. 95-2066 MF. 001. - 417 - L/7611/Add.09 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MALAYSIA. (12/07/95) E. F. S. 95-1933 MF. 004. L/7611/Add.10 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - HUNGARY. (17/07/95) E. F. S. 95-2038 MF. 001. L/7611/Add.11 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - COLOMBIA. (03/08/95) S. E. F. 95-2298 MF. 005. L/7611/Add.11/Suppl.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - COLOMBIA. (31/08/95) S. E. F. 95-2523 MF. 002. L/7611/Add.12 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - NEW ZEALAND. (17/07/95) E. F. S. 95-2039 MF. 001. L/7611/Add.13 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - INDIA. (17/07/95) E. F. S. 95-2040 MF. 001. - 418 - L/7611/Add.13/Suppl.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INDIA. (30/10/95) E. F. S. 95-3344 MF. 001. L/7611/Add.14 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NORWAY. (03/08/95) E. F. S. 95-2305 MF. 055. L/7611/Add.14/Corr.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - NORWAY - Corrigendum. (25/09/95) E. 95-2793 MF. 001. L/7611/Add.15 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY. (03/08/95) E. F. S. 95-2304 MF. 009. L/7611/Add.15/Corr.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY - Corrigendum. (06/11/95) E. F. S. 95-3423 MF. 001. L/7611/Add.15/Corr.02 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - TURKEY - Corrigendum. (18/12/95) E. F. S. 95-4095 MF. 001. - 419 - L/7611/Add.16 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - AUSTRALIA. (26/09/95) E. F. S. 95-2825 MF. 013. L/7611/Add.17 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - COSTA RICA. (04/09/95) E. F. S. 95-2543 MF. 006. L/7611/Add.18 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - HONG KONG. (09/10/95) E. F. S. 95-2982 MF. 001. L/7611/Add.19 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - SWITZERLAND. (17/10/95) F. E. S. 95-3121 MF. 007. L/7611/Add.20 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SURINAME. (05/10/95) E. F. S. 95-2955 MF. 001. L/7611/Add.22 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - Notifications Pursuant to Article XVI.01 of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures - BOLIVIA. (06/12/95) S. E. F. 95-3970 MF. 001. - 420 - L/7611/Add.23 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - CZECH REPUBLIC. (08/12/95) E. F. S. 95-3991 MF. 012. L/7611/Add.24 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - BOTSWANA. (11/12/95) E. F. S. 95-4024 MF. 001. L/7611/Add.25 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEAURES - SUBSIDIES NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SINGAPORE. (13/12/95) E. F. S. 95-4064 MF. 001. L/7611/Add.26 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SUBSIDIES - NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVI.01 OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - LIECHTENSTEIN. (15/12/95) E. F. S. 95-4087 MF. 001. L/7612 DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Documents proposed for derestriction on 27 March 1995. (24/01/95) E. F. S. 95-0151 MF. 003. L/7613 ACCESSION OF ALBANIA - Memorandum on the Foreign Trade Regime. (25/01/95) E. F. S. 95-0120 MF. 074. - 421 - L/7614/Add.01 ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION - Accession of Austria, Finland and Sweden. (23/01/95) E. F. S. 95-0075 MF. 055. L/7616 UNITED STATES AGRICULTURAL ADJUSTMENT ACT - Thirty-Seventh Annual Report by the United States Government Under the Decision of 05 March 1955. (31/01/95) E. F. S. 95-0145 MF. 015. L/7617/Add.01 EUROPE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF BULGARIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the Parties to the Agreement - Addendum. (20/01/95) E. F. S. 95-0073 MF. 016. L/7618/Add.01 EUROPE AGREEMENT BETWEEN ROMANIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the Parties to the Agreement - Addendum. (20/01/95) E. F. S. 95-0074 MF. 017. L/7621 JAPAN: MARKET IMPROVEMENT MEASURES CONCERNING IMPORTS OF CERTAIN AGRICULTURAL AND FISHERIES PRODUCTS. (16/02/95) E. F. S. 95-0333 MF. 006. L/7623 STATE-TRADING - Notifications Pursuant to Article XVII.04.a. (30/01/95) E. F. S. 95-0160 MF. 001. L/7624 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (07/02/95) S. E. F. 95-0229 MF. 001. - 422 - L/7625 ** REPORT ON THE COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (09/03/95) E. F. S. 95-0519 MF. 003. L/7626 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (31/03/95) E. F. S. 95-0766 MF. 002. L/7627 ADMINISTRATIVE AND FINANCIAL QUESTIONS - Final Position of the 1994 Budget. (13/04/95) E. F. S. 95-0950 MF. 012. L/7628 ** REPORT ON THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (21/04/95) E. F. S. 95-1008 MF. 008. L/7629 ** REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (22/05/95) E. F. S. 95-1336 MF. 007. L/7630 DIRECTOR-GENERAL'S FINANCIAL REPORT ON THE 1994 ACCOUNTS OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE and REPORT OF THE EXTERNAL AUDITOR THEREON. (20/06/95) E. F. S. 95-1673 MF. 039. L/7631 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (30/06/95) E. F. S. 95-1849 MF. 004. L/7631/Add.01 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - Addendum. (03/07/95) E. F. S. 95-1883 MF. 001. - 423 - L/7632 DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Documents proposed for derestriction on 19 September 1995. (21/07/95) E. F. S. 95-2117 MF. 002. L/7633 ** REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (14/08/95) E. F. S. 95-2389 MF. 009. L/7634 ** REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (18/08/95) E. F. S. 95-2447 MF. 003. L/7635 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - INACTIVE MEMBERS - Situation as at 15 September 1995. (22/09/95) E. F. S. 95-2774 MF. 002. L/7636 ** STAFF REGULATIONS - PROPOSED WTO TEXT (REVISED DRAFT). (25/09/95) E. F. S. 95-2779 MF. 009. L/7636/Corr.01 ** (04/10/95) S. 95-2936 MF. 000. L/7637 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - ANNUAL OVERVIEW OF ACTIVITIES. (28/11/95) E. F. S. 95-3823 MF. 002. L/7640 ** BUDGET ESTIMATES - 1996 - Proposals by the Director-General. (14/09/95) E. F. S. 95-2668 MF. 085. - 424 - L/7642 ** COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - AN ALTERNATIVE PENSION PLAN FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO). (13/10/95) E. F. S. 95-3083 MF. 008. L/7643 UNITED STATES - CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT - Report of the Government of the United States on the Trade-Related Provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 for the Years 1993 and 1994. (12/10/95) E. F. S. 95-3061 MF. 040. L/7644 REPORT (1995) OF THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON IMPORT LICENSING. (27/10/95) E. F. S. 95-3310 MF. 002. L/7645 ACCESSION OF SAUDI ARABIA - Communication from Saudi Arabia. (30/10/95) E. F. S. 95-3336 MF. 003. L/7645/Add.01 ACCESSION OF SAUDI ARABIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7489 & Add.01). (15/11/95) E. F. S. 95-3550 MF. 096. L/7646 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE. (01/11/95) E. F. S. 95-3373 MF. 001. L/7647 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREMENT. (01/11/95) E. F. S. 95-3377 MF. 003. L/7648 REPORT (1995) OF THE TOKYO ROUND COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION. (29/11/95) E. F. S. 95-3845 MF. 002. - 425 - L/7649 ** REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (03/11/95) E. F. S. 95-3426 MF. 047. L/7650 CONTRACTING PARTIES - PROVISIONAL AGENDA - FIFTY-FIRST SESSION - 12 DECEMBER 1995. (09/11/95) E. F. S. 95-3469 MF. 002. L/7651 COUNCIL OF REPRESENTATIVES - Report on Work since the Fiftieth Session. (15/11/95) E. F. S. 95-3545 MF. 008. L/7652 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES. (10/11/95) E. F. S. 95-3493 MF. 010. L/7653 CONTRACTING PARTIES - FIFTY-FIRST SESSION - AGENDA (Adopted on 12 December 1995). (13/12/95) E. F. S. 95-4048 MF. 001. L/7654 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES. (14/11/95) E. F. S. 95-3547 MF. 012. L/7655 ** REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT. (24/11/95) E. F. S. 95-3736 MF. 001. L/7656 ** JOINT WTO /GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - RECOMMENDATION OF THE COMMITTEE. (01/12/95) E. F. S. 95-3626 MF. 001. - 426 - L/7657 INTERNATIONAL DAIRY PRODUCTS COUNCIL - Report to the CONTRACTING PARTIES. (06/12/95) E. F. S. 95-3971 MF. 001. L/7658 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Report to the CONTRACTING PARTIES on the Responsibility of the Chairperson of the International Meat Council. (06/12/95) E. F. S. 95-3984 MF. 001. L/7659 ARTICLE XXXV - Note by the Secretariat. (12/12/95) E. F. S. 95-4034 MF. 001. L/7661 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - INACTIVE MEMBERS - Situation as at 30 November 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4047 MF. 002. Let/1976 PROTOCOL FOR THE ACCESSION OF SLOVENIA TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - DONE AT GENEVA ON 12 SEPTEMBER 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (14/02/95) E. F. S. 95-0308. 001. Let/1977 GENEVA (1993) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - DONE AT GENEVA ON 05 APRIL 1993 - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (09/03/95) E. F. S. 95-0529. 001. Let/1978 PROTOCOL FOR THE ACCESSION OF THE REPUBLIC OF SLOVENIA TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - DONE AT GENEVA ON 12 SEPTEMBER 1994 - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (10/03/95) E. F. S. 95-0541. 001. - 427 - Let/1979 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT GENEVA ON 12 APRIL 1979 - CERTIFICATION OF RECTIFICATIONS. (16/03/95) E. F. S. 95-0572. 006. Let/1980 CONTRACTING PARTIES - Fifty-First Session. (06/10/95) E. F. S. 95-2964. 001. Let/1981 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT GENEVA ON 12 APRIL 1979 - DONE AT GENEVA ON 12 APRIL 1979 - NOTIFICATION OF WITHDRAWAL. (27/11/95) E. F. S. 95-3801. 001. Let/1982 GENEVA (1994) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - DONE AT GENEVA ON 24 MAY 1994 - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (05/12/95) E. F. S. 95-3972. 001. LIC/024 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES DONE ON 12 APRIL 1979 - Communication from the United States. (26/01/95) E. F. S. 95-0137 MF. 001. LIC/025 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - Decision Adopted by the Tokyo Round Committee on Import Licensing on 12 October 1995. (31/10/95) E. F. S. 95-3356 MF. 001. LIC/INF/011 ** COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - LIST OF REPRESENTATIVES. (03/05/95) E. F. S. 95-1399. 011. - 428 - LIC/M/036 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 03 MAY 1995. (06/06/95) E. F. S. 95-1492 MF. 003. LIC/W/072 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (08/02/95) E. F. S. 95-0242 MF. 001. LIC/W/073 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - Proposal by the Chairman - Draft Decision. (12/04/95) E. F. S. 95-0893 MF. 001. LIC/W/073/Rev.01 COMMITTEE ON IMPORT LICENSING - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES - Draft Decision - Revision. (28/09/95) E. F. S. 95-2845 MF. 001. OFFICE((95)118 UPDATE ON PENSIONS AND OTHER CONDITIONS OF SERVICE IN THE WTO. (10/10/95) E. F. S. 95-3088. 005. PC/012/Corr.01 ** (22/11/95) S. 95-3641 MF. 000. PC/017/Corr.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - FINALIZATION OF NEGOTIATIONS ON SCHEDULES ON GOODS AND SERVICES - Decision of 21 December 1994 - Corrigendum. (31/03/95) E. F. S. 95-0761 MF. 001. - 429 - PC/INF/003 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DERESTRICTION OF DOCUMENTS. (31/08/95) E. F. S. 95-2104 MF. 011. PC/INF/003/Rev.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Revision. (15/09/95) E. F. S. 95-2673 MF. 010. PC/IPL/013/Corr.01 (30/06/95) F. S. 95-1803 MF. 000. PC/IPL/W/011/Rev.01 SUB-COMMITTEE ON INSTITUTIONAL, PROCEDURAL AND LEGAL MATTERS - COMMUNICATION FROM THE DIRECTOR GENERAL OF WIPO - Revision. (03/03/95) E. 95-0456 MF. 002. PC/M/011 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - MINUTES OF MEETING - Held on 21 December 1994. (16/01/95) E. F. S. 95-0040 MF. 013. PC/R/Add.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - REPORT TO THE WTO - Addendum - List of Documents of the Preparatory Committee and its Subsidiary Bodies. (18/01/95) E. F. S. 95-0053 MF. 020. PC/R/Add.01/Suppl.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - REPORT TO THE WTO - List of Documents of the Preparatory Committee and its Subsidiary Bodies - Supplement. (08/06/95) E. F. S. 95-1560 MF. 001. - 430 - PC/R/Corr.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - REPORT TO THE WTO - Corrigendum. (30/01/95) E. F. S. 95-0157 MF. 001. PC/SCS/M/006 SUB-COMMITTEE ON SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 16 DECEMBER 1994 - Note by the Secretariat. (22/02/95) E. F. S. 95-0367 MF. 007. PC/SCS/M/006/Rev.01 SUB-COMMITTEE ON SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 16 DECEMBER 1994 - Note by the Secretariat - Revision. (22/03/95) E. F. S. 95-0618 MF. 008. PC/SCS/W/013 SUB-COMMITTEE ON SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES. (23/01/95) E. F. S. 95-0102 MF. 001. PC/W/031/Rev.01 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - REPUBLIC OF SLOVENIA - Revision. (06/01/95) E. 95-0009 MF. 046. PC/W/032 PREPARATORY COMMITTEE FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Documents proposed for derestriction on 25 August 1995. (26/06/95) E. F. S. 95-1721 MF. 015. PRESS/0001 SUTHERLAND URGES G7 REFORM. (27/01/95) E. F. S. 95-0156 MF. 007. PRESS/0002 ELECTION OF WTO CHAIRPERSONS. (31/01/95) E. F. S. 95-0181 MF. 001. PRESS/0003 MEMBERS OF THE WTO GENERAL COUNCIL. (31/01/95) E. F. S. 95-0182 MF. 001. PRESS/0004 LOWER EC EXPORTS STABILIZE WORLD MEAT MARKETS. (10/03/95) E. F. S. 95-0527 MF. 004. PRESS/0004/Corr.01 LOWER EC EXPORTS STABILIZE WORLD MEAT MARKETS - Corrigendum. (13/03/95) E. F. S. 95-0556 MF. 001. PRESS/0005 RENATO RUGGIERO TO BE APPOINTED DIRECTOR-GENERAL OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION. (23/03/95) E. F. S. 95-0653 MF. 003. PRESS/0006 RENATO RUGGIERO FORMALLY APPOINTED DIRECTOR-GENERAL OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION. (24/03/95) E. F. S. 95-0673 MF. 001. PRESS/0007 PETER SUTHERLAND WELCOMES APPOINTMENT OF RENATO RUGGIERO. (24/03/95) E. F. S. 95-0674 MF. 001. PRESS/0008 WORLD TRADE GROWTH IN 1994 HIGHEST IN ALMOST TWO DECADES - GAINS BROADLY BASED ACROSS MOST REGIONS. (28/03/95) E. F. S. 95-0716 MF. 016. -432 - PRESS/0009 IMMEDIATE IMPACT OF URUGUAY ROUND'S SUCCESS SEEN IN BEST TRADE GROWTH RATE FOR TWENTY YEARS - SAYS PETER SUTHERLAND. (31/03/95) E. F. S. 95-0789 MF. 008. PRESS/0010 NO EVIDENCE OF POLARIZATION OF WORLD TRADE AMONG THREE "BLOCS" AND NO CLASH BETWEEN WORLD AND REGIONAL TRADE SYSTEMS - SAYS NEW WTO REPORT. (18/04/95) E. F. S. 95-0951 MF. 003. PRESS/0011 SPECIAL WTO COURSE FOR OFFICIALS FROM BELARUS, THE RUSSIAN FEDERATION AND UKRAINE. (27/04/95) E. F. S. 95-1100 MF. 004. PRESS/0012 WTO SPECIAL COURSE FOR OFFICIALS FROM EASTERN AND CENTRAL EUROPEAN AND CENTRAL ASIAN COUNTRIES. (19/05/95) E. F. S. 95-1339 MF. 004. PRESS/0013 RUGGIERO DISCUSSES FUTURE TRADING AGENDA. (23/05/95) E. F. S. 95-1387 MF. 008. PRESS/0014 WTO ADDS 10 NEW MEMBERS AS GENERAL COUNCIL APPROVES SCHEDULES FOR GOODS AND SERVICES. (31/05/95) E. F. S. 95-1479 MF. 001. PRESS/0015 MEMBERS OF THE WTO MULTILATERAL TRADING SYSTEM MUST RESPECT IT AND USE IT PROPERLY - SAYS DIRECTOR-GENERAL RUGGIERO. (22/06/95) E. F. S. 95-1680 MF. 009. - 433 - PRESS/0016 MR. CHULSU KIM ASSUMES WTO DEPUTY DIRECTOR-GENERAL POST. (03/07/95) E. F. S. 95-1830 MF. 003. PRESS/0017 WTO MEMBERSHIP REACHES 100. (04/07/95) E. F. S. 95-1847 MF. 004. PRESS/0017/Corr.01 CORRIGENDUM TO PRESS RELEASE NO. 17, DATED 04 JULY 1995 "WTO MEMBERSHIP REACHES 100" (19/07/95) E. F. S. 95-2069 MF. 001. PRESS/0018 WTO DIRECTOR-GENERAL HAILS FINANCIAL SERVICES ACCORD. (26/07/95) E. F. S. 95-2180 MF. 004. PRESS/0019 FINANCIAL SERVICES AGREEMENT CONFIRMED - STATEMENT BY CHAIRMAN. (28/07/95) E. F. S. 95-2248 MF. 001. PRESS/0020 SECOND WTO TRADE POLICY COURSE OPENS IN GENEVA. (28/08/95) E. F. S. 95-2497 MF. 004. PRESS/0021 "THE WTO DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES" - NEW PUBLICATION. (14/09/95) E. F. S. 95-2670 MF. 001. PRESS/0022 RUGGIERO INAUGURATES WTO INFORMATION SERVICES ON THE INTERNET. (26/09/95) E. F. S. 95-2827 MF. 001. - 434 - PRESS/0023 NORWAY PROVIDES $2.5 MILLION TO LAUNCH A WTO FUND FOR LEAST- DEVELOPED COUNTRIES. (29/09/95) E. F. S. 95-2909 MF. 001. PRESS/0024 MULTILATERALISM IS FUNDAMENTAL TO US-LED STRATEGY FOR GLOBAL STABILITY AND PROSPERITY - WTO DIRECTOR-GENERAL - "There is no opposition between a strong defense of the American interest and an open multilateral system" (13/10/95) E. F. S. 95-3117 MF. 006. PRESS/0025 GROWING COMPLEXITY IN INTERNATIONAL ECONOMIC RELATIONS DEMANDS BROADENING AND DEEPENING OF MULTILATERAL TRADING SYSTEM - WTO DIRECTOR-GENERAL. (16/10/95) E. F. S. 95-3118 MF. 013. PRESS/0026 WTO DAIRY COUNCIL SUSPENDS MINIMUM EXPORT PRICES FOR ALL DAIRY PRODUCTS. (18/10/95) E. F. S. 95-3196 MF. 003. PRESS/0027 STATEMENT BY RENATO RUGGIERO ON THE "QUAD" MEETING. (23/10/95) E. F. S. 95-3239 MF. 001. PRESS/0028 WTO MEMBERSHIP REACHES 110. (25/10/95) E. F. S. 95-3276 MF. 003. PRESS/0029 HIGH RATES OF WORLD TRADE GROWTH CONTINUE TO OUTSTRIP OUTPUT GROWTH - WTO SECRETARIAT SEES LINK TO GLOBALIZATION. (02/11/95) E. F. S. 95-3396 MF. 004. - 435 - PRESS/0030 ECONOMIC GLOBALIZATION INCREASES IMPACT OF NATIONAL COMPETITION POLICIES ON INTERNATIONAL TRADE - SAYS RENATO RUGGIERO - "An Urgent need for analysis of links between competition policy and trade policy." (20/11/95) E. F. S. 95-3634 MF. 003. PRESS/0031 EUROPEAN UNION PROVIDES FINANCIAL BACKING FOR SEMINARS ON URUGUAY ROUND RESULTS. (23/11/95) E. F. S. 95-3752 MF. 001. PRESS/0032 WTO ANNOUNCES APPOINTMENTS TO APPELLATE BODY. (29/11/95) E. F. S. 95-3856 MF. 006. PRESS/0033 GOOD BEGINNING TO URUGUAY ROUND IMPLEMENTATION, SAYS WTO DIRECTOR- GENERAL - Need for "non-confrontional agency" at Singapore Ministerial stressed. (08/12/95) E. F. S. 95-4012 MF. 003. PRESS/0034 LOW STOCKS AND REDUCED SUBSIDIES TO SUSTAIN FIRM DAIRY PRICES, SAYS WTO REPORT. (08/12/95) E. F. S. 95-4013 MF. 004. PRESS/0035 NO ALTERNATIVE TO NEW INITIATIVES IN TRADE LIBERALIZATION DIRECTOR-GENERAL PAYS TRIBUTE TO ROLE OF GATT. (12/12/95) E. F. S. 95-4042 MF. 004. PRESS/0036 STATEMENT OF AMBASSADOR DR. MOUNIR ZAHRAN, CHAIRMAN OF THE GATT 1947 CONTRACTING PARTIES TO THE CLOSING SESSION, GENEVA, 12 DECEMBER 1995. (12/12/95) E. F. S. 95-4067 MF. 005. - 436 - PRESS/0037 SWEARING-IN CEREMONY OF APPELLATE BODY MEMBERS COMPLETES INSTITUTIONAL STRUCTURE OF WTO - SAYS DIRECTOR-GENERAL RENATO RUGGIERO. (13/12/95) E. F. S. 95-4072 MF. 001. PRESS/0038 ELECTION OF WTO CHAIRPERSONS FOR 1996. (13/12/95) E. F. S. 95-4083 MF. 001. PRESS/TE/001 TRADE AND THE ENVIRONMENT - FIRST MEETING OF THE WTO COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT ESTABLISHES WORK PROGRAMME FOR 1995 AND OPENS DISCUSSION ON EXPORT OF DOMESTICALLY PROHIBITED GOODS. (22/03/95) E. F. S. 95-0616 MF. 005. PRESS/TE 002 TRADE AND THE ENVIRONMENT - GATT/WTO ACTIVITIES ON TRADE AND ENVIRONMENT 1994 - 95. (08/05/95) E. F. S. 95-1198 MF. 009. PRESS/TE 003 TRADE AND THE ENVIRONMENT - THE WTO TRADE AND ENVIRONMENT COMMITTEE TAKES UP TRANSPARENCY AND DISPUTE SETTLEMENT. (22/05/95) E. F. S. 95-1344 MF. 009. PRESS/TE 005 TRADE AND THE ENVIRONMENT - WTO TRADE AND ENVIRONMENT COMMITTEE TAKES UP THE ISSUES OF MARKET ACCESS AND DOMESTICALLY PROHIBITED GOODS. (10/10/95) E. F. S. 95-3018 MF. 007. PRESS/TE 006 TRADE AND THE ENVIRONMENT - WTO TRADE AND ENVIRONMENT COMMITTEE AGREES ON WORK PROGRAMME IN PREPARATION FOR THE SINGAPORE MINISTERIAL MEETING - Trade measures in multilateral environmental agreement and eco-labelling examined. (08/12/95) E. F. S. 95-3994 MF. 011. - 437 - PRESS/TPRB/0001 TRADE POLICY REVIEW OF PAKISTAN. (08/02/95) E. F. S. 95-0265 MF. 013. PRESS/TPRB/0002 TRADE POLICY REVIEW OF CAMEROON. (10/02/95) E. F. S. 95-0289 MF. 012. PRESS/TPRB/0003 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Cameroon, 13 - 14 February 1995 - TPRB/GATT 1947 Council's Evaluation. (16/02/95) E. F. S. 95-0337 MF. 005. PRESS/TPRB/0004 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Pakistan, 15 - 16 February 1995 - TPRB/GATT 1947 Council's Evaluation. (17/02/95) E. F. S. 95-0351 MF. 007. PRESS/TPRB/0005 TRADE POLICY REVIEW OF JAPAN. (29/03/95) E. F. S. 95-0753 MF. 013. PRESS/TPRB/0006 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Japan, 04 - 05 April 1995 - TPRB / GATT 1947 Council's Evaluation. (06/04/95) E. F. S. 95-0859 MF. 007. PRESS/TPRB/0007 TRADE POLICY REVIEW OF COSTA RICA. (31/05/95) E. F. S. 95-1463 MF. 015. PRESS/TPRB/0008 TRADE POLICY REVIEW OF COTE D'IVOIRE: REFORMS AND DEVALUATION STIMULATE EXPORTS. (27/06/95) E. F. S. 95-1759 MF. 021. -438 - PRESS/TPRB/0009 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of C(te d'Ivoire - TPRB's Evaluation. (13/07/95) E. F. S. 95-2011 MF. 005. PRESS/TPRB/0010 WTO RULES CRUCIAL FOR MINIMIZING FRICTIONS AND ENSURING OUTWARD- LOOKING FOCUS FOR FURTHER GROWTH OF THE EUROPEAN UNION AND ITS TRADING PARTNERS - TRADE POLICY REVIEW OF THE EUROPEAN UNION. (18/07/95) E. F. S. 95-2070 MF. 013. PRESS/TPRB/0011 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Costa Rica - TPRB's Evaluation. (18/07/95) E. F. S. 95-2077 MF. 006. PRESS/TPRB/0012 CONTINUING REFORMS SEEN AS CRUCIAL FOR REBUILDING THE ECONOMY - TRADE POLICY REVIEW OF UGANDA. (26/07/95) E. F. S. 95-2177 MF. 011. PRESS/TPRB/0013 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of the European Union - TPRB's Evaluation. (26/07/95) E. F. S. 95-2183 MF. 006. PRESS/TPRB/0014 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Uganda - TPRB's Evaluation. (03/08/95) E. F. S. 95-2309 MF. 005. PRESS/TPRB/0015 TRADE POLICY REVIEW OF MAURITIUS: FOCUS ON VALUE-ADDED EXPORTS AND SERVICES. (13/10/95) E. F. S. 95-3089 MF. 011. - 439 - PRESS/TPRB/0016 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Mauritius - TPRB's Evaluation. (23/10/95) E. F. S. 95-3240 MF. 006. PRESS/TPRB/0017 SRI LANKA CONTINUES REFORMS BUT NEEDS SUPPORT FROM ITS MAIN TRADING PARTNERS. (03/11/95) E. F. S. 95-3413 MF. 007. PRESS/TPRB/0018 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of Sri Lanka - TPRB's Evaluation. (14/11/95) E. F. S. 95-3569 MF. 005. PRESS/TPRB/0019 SLOVAKIA COUNTS ON TRADE TO CONTINUE ECONOMIC REFORMS AND GROWTH. (29/11/95) E. F. S. 95-3860 MF. 015. PRESS/TPRB/0020 TRADE POLICY REVIEW BODY - Review of the Slovak Republic - TPRB'S Evaluation. (08/12/95) E. F. S. 95-4029 MF. 006. PRESS/TPRB/0021 THAILAND'S ECONOMIC SUCCESS SET TO CONTINUE AS EXPORTS KEEP GROWING. (14/12/95) E. F. S. 95-4094 MF. 012. PRES/TE 004 TRADE AND THE ENVIRONMENT - RELATIONSHIPS BETWEEN ENVIRONMENTAL POLICIES AND WTO SERVICES AND INTELLECTUAL PROPERTY AGREEMENTS EXAMINED. (14/08/95) E. F. S. 95-2368 MF. 010. - 440 - Publications (BISD - 40th Supplement) BASIC INSTRUMENTS AND SELECTED DOCUMENTS - Supplement No. 40 - Protocols, Decisions, Reports 1992 - 1993 and Forty-ninth Session. (01/11/95) E. F. S. MF. 608. Publications (Bovine Meat) THE INTERNATIONAL MARKETS FOR MEAT - 1994/95. (01/02/95) E. F. S. 95-0413 MF. 130. SUMMARY OF THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND IN THE MEAT SECTOR - SPECIAL ANNEX TO THE INTERNATIONAL MARKETS FOR MEAT 1994/95. (01/02/95) E. F. S. 95-0372 MF. 045. Publications (Dispute Settlement) THE WTO DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES - A Collection of the Legal Texts. (01/08/95) E. F. S. 095. Publications (International Trade 1994) 1994 - TRENDS AND STATISTICS - INTERNATIONAL TRADE. (01/02/95) E. F. S. 132. Publications (International Trade 1995) 1995 - INTERNATIONAL TRADE - TRENDS AND STATISTICS. (01/11/95) E. F. S. 176. Publications (Regional integration) REGIONALISM AND THE WORLD TRADING SYSTEM. (01/04/95) E. F. S. 091. Publications (Trade Policy Review Mechanism - Tunisia) TRADE POLICY REVIEW - TUNISIA - 1994 - VOLUME I. (01/02/95) E. F. S. 172. TRADE POLICY REVIEW - ISRAEL - 1994 - VOLUMES I AND II. (01/02/95) E. F. S. 274. - 441 - TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/01/95) - SWEDEN - 1995 - VOLUME I. - CANADA - 1995 - VOLUME II. E. F. 138. E. F. 051. - CANADA - 1995 - VOLUME I. E. F. 221. - HONG KONG - 1994 - VOLUME II. E. F. 197. TRADE POLICY REVIEW (01/01/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) - HONG KONG - 1994 - VOLUME I. E. F. 088. S. - SWEDEN - 1995 - VOLUME II. E. F. S. 085. - INDONESIA - 1995 - VOLUME I. E. F. S. 155. TRADE POLICY REVIEW (01/01/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/05/95) TRADE POLICY REVIEW (01/02/95) TRADE POLICY REVIEW (01/05/95) TRADE POLICY REVIEW (01/06/95) - MACAU - 1994 - VOLUMES I AND II. E. F. 119. - INDONESIA - 1995 - VOLUME II. E. F. 093. S. S. - CAMEROON - 1995 - VOLUMES I AND II. E. F. S. 181. - ZIMBABWE - 1995 - VOLUMES I AND II. E. F. S. 147. - JAPAN - 1995 - VOLUME I. E. F. S. 222. - PAKISTAN - 1995 - VOLUME I. E. F. S. 139. - 442- S. S. S. S. TRADE POLICY REVIEW - PAKISTAN - 1995 - VOLUME II. (01/06/95) E. F. S. 068. TRADE POLICY REVIEW - Uganda - 1995 - VOLUMES I AND II. (01/10/95) E. F. S. MF. 152. TRADE POLICY REVIEW - Republic of C(te d'Ivoire - 1995 - VOLUMES I AND II. (01/10/95) E. F. S. MF. 220. Publications (Trading into the Future) TRADING INTO THE FUTURE - WTO THE WORLD TRADE ORGANIZATION. (01/08/95) E. F. S. 036. S/C/0001 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - ISSUES RELATING TO THE SCOPE OF THE GATS - Report by the Chairman of the Sub-Committee on Services. (15/02/95) E. F. S. 95-0318 MF. 003. S/C/0002 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Report on Work since 01 January 1995. (01/12/95) E. F. S. 95-3959 MF. 005. S/C/M/0001 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 01 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (22/03/95) E. F. S. 95-0629 MF. 010. SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - INFORMATION ON IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT - Legislation of Brazil. (02/02/95) E. F. S. 95-0198 MF. 004. - 443 - S/C/M/0002 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 30 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (28/04/95) E. F. S. 95-1102 MF. 006. S/C/M/0003 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 30 MAY 1995 - Note by the Secretariat. (26/06/95) E. F. S. 95-1724 MF. 005. S/C/M/0004 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 30 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (13/07/95) E. F. S. 95-1985 MF. 001. S/C/M/0005 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (29/08/95) E. F. S. 95-2516 MF. 001. S/C/M/0006 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 04 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (03/11/95) E. F. S. 95-3456 MF. 007. S/C/M/0007 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 22 NOVEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (13/12/95) E. F. S. 95-4098 MF. 005. SCM/188 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE AGREEMENT ON INTERPRETATION AND APPLICATION OF ARTICLES VI, XVI AND XXIII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - Communication from the United States. (19/01/95) E. F. S. 95-0058 MF. 001. - 444 - SCM/ 189 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - UNITED STATES - COUNTERVAILING DUTIES ON CERTAIN CARBON STEEL FLAT PRODUCTS FROM SEVERAL MEMBER STATES OF THE EEC - Suspension of Panel Proceedings. (19/01/95) E. F. S. 95-0059 MF. 001. SCM/ 190 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 OF THE AGREEMENT. (27/01/95) E. F. S. 95-0153 MF. 001. SCM/190/Add.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Addendum. (14/07/95) E. F. S. 95-1981 MF. 001. SCM/190/Add.01/Rev.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Revision. (25/09/95) E. F. S. 95-2794 MF. 002. SCM/190/Add.01/Rev.02 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Revision. (22/11/95) E. F. S. 95-3625 MF. 002. SCM/190/ARG ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (29/03/95) S. E. F. 95-0729 MF. 002. SCM/190/AUS ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. (22/03/95) E. F. S. 95-0614 MF. 005. - 445 - SCM/190/BRA ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (09/06/95) 95-1527 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. E. F. S. 003. SCM/190/CAN ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (23/03/95) 95-0630 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA. E. F. S. 003. SCM/190/CAN/Corr.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA - Corrigendum. (31/03/95) 95-0778 MF. E. 001. SCM/190/CHL ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (29/03/95) 95-0737 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CHILE. S. E. F. 003. SCM/190/EEC ** COMMITTEE ON REPORT UNDER COMMUNITIES. (16/05/95) 95-1273 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN E. F. S. 003. SCM/190/NZL ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (11/04/95) 95-0883 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. E. F. S. 003. SCM/190/PER ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Peru. (13/03/95) S. E. F. 95-0525 MF. 002. - 446 - SCM/ 191 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - AVOIDANCE OF PROCEDURAL AND INSTITUTIONAL DUPLICATION - Decision adopted by the Committee on Subsidies and Countervailing Measures on 22 February 1995. (07/03/95) E. F. S. 95-0494 MF. 002. SCM/192 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT. (17/07/95) 95-2036 MF. - SEMI-ANNUAL E. F. S. 001. SCM/192/Add.01 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - Addendum. (08/12/95) E. F. S. 95-4008 MF. 001. SCM/192/ARG ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - ARGENTINA. (12/10/95) S. E. F. 95-3051 MF. 002. SCM/192/AUS ** COMMITTEE ON REPORT UNDER ( 25/09/95) 95-2795 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - AUSTRALIA. E. F. S. 005. SCM/192/BRA ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (03/10/95) 95-2921 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - BRAZIL. E. F. S. 004. SCM/192/CAN ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (19/10/95) 95-3131 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CANADA. E. F. S. 003. - 447 - SCM/192/CHL ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (24/11/95) 95-3748 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - CHILE. S. E. F. 003. SCM/192/EEC ** COMMITTEE ON REPORT UNDER COMMUNITIES. (12/10/95) 95-3052 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - EUROPEAN E. F. S. 003. SCM/192/MEX ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (21/11/95) 95-3622 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - MEXICO. S. E. F. 003. SCM/192/NZL ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (16/11/95) 95-3559 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - NEW ZEALAND. E. F. S. 003. SCM/192/PER ** COMMITTEE ON REPORT UNDER (22/11/95) 95-3624 MF. SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - SEMI-ANNUAL ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT - PERU. S. E. F. 002. SCM/M/070 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES THE MEETING HELD ON 27 - 28 OCTOBER 1994. (30/01/95) 95-0164 MF. SCM/M/070/Corr.01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES THE MEETING HELD ON 26 AND 28 OCTOBER 1994. (03/02/95) 95-0202 MF. - MINUTES OF E. F. S. 007. - MINUTES OF E. 001. - 448 - SCM/M/070/Corr.02 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 26 AND 28 OCTOBER 1994 - Corrigendum. (13/02/95) E. 95-0294 MF. 001. SCM/M/071 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 08 DECEMBER 1994. (03/02/95) E. F. S. 95-0214 MF. 001. SCM/M/072 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 22 FEBRUARY 1995. (05/05/95) E. F. S. 95-1181 MF. 002. SCM/M/073 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 13 JUNE 1995. (25/09/95) E. F. S. 95-2804 MF. 008. SCM/W/317 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 (December 1994) - Note by the Secretariat. (12/01/95) E. F. S. 95-0025 MF. 001. SCM/W/318 ** COMMITTEE ON ANTI-DUMPING PRACTICES - COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (09/01/95) E. F. S. 95-0014 MF. 001. SCM/W/319 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 (January 1995) - Note by the Secretariat. (06/02/95) E. F. S. 95-0224 MF. 001. -449 - SCM/W/319/Corr .01 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 (January 1995) - Note by the Secretariat - Corrigendum. (09/02/95) E. F. S. 95-0269 MF. 001. SCM/W/320 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLE 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (January - April 1995) - Note by the Secretariat. (08/05/95) E. F. S. 95-1180 MF. 002. SCM/W/321 COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - DERESTRICTION OF DOCUMENTS. (21/06/95) E. F. S. 95-1660 MF. 001. SCM/W/322 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS - May-June 1995 - Note by the Secretariat. (24/07/95) E. S. F. 95-2119 MF. 002. SCM/W/323 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (July 1995) - Note by the Secretariat. (18/09/95) E. S. F. 95-2698 MF. 003. SCM/W/324 ** COMMITTEE ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - REPORTS UNDER ARTICLES 02.16 AND 25.11 OF THE AGREEMENTS (August- September 1995) - Note bY the Secretariat. (06/10/95) E. F. S. 95-2965 MF. 002. S/C/N/0001 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XXVIII.k.ii OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (23/01/95) E. F. S. 95-0078 MF. 001. - 450 - S/C/N/0002 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XXVIII.k.ii OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (23/01/95) E. F. S. 95-0079 MF. 001. S/C/N/0003 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XXVIII.k.ii OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (15/02/95) E. F. S. 95-0322 MF. 001. S/C/N/0004 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - Joint Communication from Canada, Mexico and the United States of America. (01/03/95) E. F. S. 95-0418 MF. 001. S/C/N/0005 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XXVIII.K.ii OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (24/07/95) F. E. S. 95-2131 MF. 001. S/C/N/0006 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE V.07.a OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (10/11/95) E. F. S. 95-3522 MF. 004. S/C/N/0007 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - AUSTRALIA NEW ZEALAND CLOSER ECONOMIC RELATIONS TRADE AGREEMENT - Joint Communication from Australia and New Zealand. (22/11/95) E. F. S. 95-3847 MF. 004. S/C/N/0008 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE VII.04 OF THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (22/12/95) S. E. F. 95-4132 MF. 002. - 451 - S/C/W/0001 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - FIRST MEETING OF THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Note by the Secretariat. (15/02/95) E. F. S. 95-0316 MF. 005. S/C/W/0002 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Note by the Secretariat. (29/05/95) E. F. S. 95-1398 MF. 002. S/C/W/0003 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - DECISION ON THE APPLICATION OF THE SECOND ANNEX ON FINANCIAL SERVICES. (04/07/95) E. F. S. 95-1843 MF. 001. S/C/W/0004 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - DECISTON ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS. (04/07/95) E. F. S. 95-1844 MF. 001. S/C/W/0005 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - GATS AND STATISTICS ON TRADE IN SERVICES. (17/07/95) E. F. S. 95-2057 MF. 027. S/C/W/0006 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - DECISION ON COMMITMENTS IN FINANCIAL SERVICES. (21/07/95) E. F. S. 95-2123 MF. 001. S/C/W/0006/Corr.01 (25/07/95) F. 95-2148 MF. 000. S/C/W/0007 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - SECOND DECISION ON FINANCIAL SERVICES. (21/07/95) E. F. S. 95-2124 MF. 001. - 452 - S/C/W/0008 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - DECISION ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS COMMITMENTS. (21/07/95) E. F. S. 95-2147 MF. 001. S/C/W/0009 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - Decision Establishing the Committee on Specific Commitments. (04/10/95) E. F. S. 95-2931 MF. 001. S/C/W/0009/Rev.01 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - Decision on the Terms of Reference for the Committee on Specific Commitments - Revision. (26/10/95) E. F. S. 95-3306 MF. 001. S/C/W/0009/Rev.02 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - DRAFT - Decision on the Terms of Reference for the Committee on Specific Commitments - Revision. (31/10/95) E. F. S. 95-3367 MF. 001. S/C/W/0010 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - VERIFICATION OF SCHEDULES OF COMMITMENTS AND LISTS OF MFN EXEMPTIONS - List of Documents Subject to Technical Verification. (04/10/95) E. F. S. 95-2932 MF. 003. S/C/W/0011 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - NOTIFICATION REQUIREMENTS - Note by the Secretariat. (14/11/95) E. F. S. 95-3557 MF. 001. S/C/W/0012 COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Draft Report on Work since January 1995. (22/11/95) E. F. S. 95-3657 MF. 005. - 453 - S/ENQ/0001 COMMUNICATION HONG KONG - National enquiry point. (10/11/95) 95-3513 MF. E. F. S. 001. S/FIN/0001 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - STATUS OF NEGOTIATIONS ON FINANCIAL SERVICES - Report of the Committee on Trade in Financial Services to the Council for Trade in Services. (28/04/95) E. F. S. 95-1290 MF. 006. S/FIN/M/0001 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 28 MARCH 1995 - Note by the Secretariat. (12/04/95) E. F. S. 95-0911 MF. 002. S/FIN/M/0002 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT HELD ON 28 APRIL 1995 - Note by the Secretariat. (08/05/95) 95-1192 MF. OF THE MEETING E. F. S. 001. S/FIN/M/0003 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT HELD ON 18 MAY 1995 - Note by the Secretariat. (29/05/95) 95-1464 MF. OF THE MEETING E. F. S. 004. S/FIN/M/0004 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT HELD ON 07 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (19/06/95) 95-1636 MF. OF THE MEETING E. F. S. 004. S/FIN/M/0004/Corr.01 (03/07/95) 95-1824 MF. F. 000. S/FIN/M/0005 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT HELD ON 29 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (07/07/95) 95-1884 MF. OF THE MEETING E. F. S. 002. - 454 - S/FIN/M/0005/Rev.01 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 29 JUNE 1995 - Note by the Secretariat - Revision. (21/07/95) E. F. S. 95-2091 MF. 002. S/FIN/M/0006 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 30 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (07/07/95) E. F. S. 95-1885 MF. 003. S/FIN/M/0007 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 JULY 1995 MORNING - Note by the Secretariat. (26/07/95) E. F. S. 95-2160 MF. 005. S/FIN/M/0008 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 JULY 1995 AFTERNOON - Note by the Secretariat. (26/07/95) E. F. S. 95-2161 MF. 001. S/FIN/M/0009 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 26 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (28/07/95) E. F. S. 95-2240 MF. 002. S/FIN/M/0010 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 28 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (16/08/95) E. F. S. 95-2424 MF. 002. S/FIN/W/0001 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN AND THE UNITED STATES - Measures by the Government of the United States and the Government of Japan regarding Financial Services. (14/03/95) E. F. S. 95-0553 MF. 052. - 455 - S/FIN/W/0002 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - DRAFT - DECISION ADOPTING THE SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (21/07/95) E. F. S. 95-2111 MF. 001. S/FIN/W/0003 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - SCHEDULES OF SPECIFIC COMMITMENTS AND LISTS OF ARTICLE II (MFN) EXEMPTIONS - Note by the Secretariat. (31/07/95) E. F. S. 95-2446 MF. 002. S/FIN/W/0004 COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Reconfirmation Regarding the Implementation of the "Measures by the Government of Japan and the Government of the United States Regarding Insurance" and the "Measures by the Government of Japan and the Government of the United States Regarding Financial Services" (21/08/95) E. F. S. 95-2451 MF. 003. SG/W/0047/Corr.01 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY THE GOVERNMENT OF KOREA OF LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT - Corrigendum. (02/11/95) E. F. S. 95-3397 MF. 001. SG/W/0058 COMMITTEE ON SAFEGUARDS - QUESTIONS CONCERNING THE NOTIFICATION PROVIDED BY VENEZUELA OF THE LAWS AND REGULATIONS UNDER ARTICLE 12.06 OF THE AGREEMENT. (25/10/95) E. F. S. 95-3261 MF. 001. S/IGFS/003 INTERIM GROUP ON FINANCIAL SERVICES - NOTE ON THE MEETING OF 03 FEBRUARY 1995. (13/03/95) E. F. S. 95-0536 MF. 002. - 456 - S/L/0001 DECISION ON INSTITUTIONAL ARRANGEMENTS FOR THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0798 MF. 001. S/L/0002 DECISION ON CERTAIN DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES FOR THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0799 MF. 001. S/L/0003 DECISION ON PROFESSIONAL SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0800 MF. 001. S/L/0004 DECISION ON TRADE IN SERVICES AND THE ENVIRONMENT - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0801 MF. 001. S/L/0005 GUIDELINES FOR NOTIFICATIONS UNDER THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 01 March 1995. (04/04/95) E. F. S. 95-0802 MF. 004. S/L/0006 DECISION ON THE APPLICATION OF THE SECOND ANNEX ON FINANCIAL SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 30 June 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1841 MF. 001. S/L/0007 DECISION ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS - Adopted by the Council for Trade in Services on 30 June 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1842 MF. 001. - 457 - S/L/0008 DECISION ON COMMITMENTS IN FINANCIAL SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 21 July 1995. (24/07/95) E. F. S. 95-2162 MF. 001. S/L/0009 SECOND DECISION ON FINANCIAL SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 21 July 1995. (24/07/95) E. F. S. 95-2163 MF. 001. S/L/0010 DECISION ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS COMMITMENTS - Adopted by the Council for Trade in Services on 21 July 1995. (24/07/95) E. F. S. 95-2164 MF. 001. S/L/0011 SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (24/07/95) E. F. S. 95-2165 MF. 001. S/L/0012 THIRD PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES. (24/07/95) E. F. S. 95-2166 MF. 001. S/L/0013 DECISION ADOPTING THE SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - Adopted by the Committee on Trade in Financial Services on 21 July 1995. (24/07/95) E. F. S. 95-2167 MF. 001. S/L/0014 ** EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Request for Consultations by Guatemala, Honduras, Mexico and the United States. (04/10/95) E. F. S. 95-2905 MF. 001. - 458 - S/L/0015 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES - Adopted by the Council for Trade in Services on 04 October 1995. (19/10/95) E. F. S. 95-3197 MF. 002. S/L/0016 DECISION ON THE TERMS OF REFERENCE FOR THE COMMITTEE ON SPECIFIC COMMITMENTS - Adopted by the Council for Trade in Services on 22 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3744 MF. 001. S/NGBT/004 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 12 - 13 DECEMBER 1994. (17/01/95) E. F. S. 95-0048 MF. 002. S/NGBT/005 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 27 - 28 FEBRUARY 1995. (10/03/95) E. F. S. 95-0566 MF. 003. S/NGBT/006 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 26 APRIL 1995. (23/05/95) E. F. S. 95-1379 MF. 003. S/NGBT/007 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 12 - 13 JULY 1995. (17/08/95) E. F. S. 95-2470 MF. 002. S/NGBT/008 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 20 SEPTEMBER 1995. (28/09/95) E. F. S. 95-2899 MF. 002. - 459 - S/NGBT/009 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT ON THE HIGH-LEVEL MEETING OF 06 OCTOBER 1995. (31/10/95) E. F. S. 95-3393 MF. 007. S/NGBT/010 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT OF THE MEETING OF 17 NOVEMBER 1995. (29/11/95) E. F. S. 95-3849 MF. 002. S/NGBT/011 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - REPORT ON THE MEETING OF 15 DECEMBER 1995. (22/12/95) E. F. S. 95-4125 MF. 002. S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Supplementary Information on the New Zealand Response to the Questionnaire on Basic Telecommunications - Supplement. (24/04/95) E. F. S. 95-1064 MF. 002. S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl.02 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - New Zealand Telecommunications: Competition Environment - Supplement. (10/07/95) E. F. S. 95-1927 MF. 006. S/NGBT/W/003/Add.04/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM MEXICO - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (23/02/95) S. E. F. 95-0391 MF. 010. S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM TURKEY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (14/03/95) E. F. S. 95-0562 MF. 008. - 460 - S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.02 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM TURKEY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (02/05/95) E. F. S. 95-1197 MF. 014. S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM ARGENTINA - Follow-up to Questions Relating to Argentina's Response to the Questionnaire on Basic Telecommunications - Supplement. (23/03/95) S. E. F. 95-0620 MF. 003. S/NGBT/W/003/Add.12/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM CANADA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (23/02/95) E. F. S. 95-0392 MF. 027. S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM UNITED STATES - Follow-up to Questions relating to the U.S. Response to the Questionnaire on Basic Telecommunications - Supplement. (20/01/95) E. F. S. 95-0070 MF. 001. S/NGBT/W/003/Add.15/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (27/03/95) E. F. S. 95-0700 MF. 039. S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM HUNGARY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (19/01/95) E. F. S. 95-0063 MF. 016. - 461 - S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM HUNGARY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (18/12/95) E. F. S. 95-4139 MF. 020. S/NGBT/W/003/Add.21 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM MOROCCO - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (15/02/95) F. E. S. 95-0315 MF. 005. S/NGBT/W/003/Add.22 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM EGYPT - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (24/02/95) E. F. S. 95-0398 MF. 005. S/NGBT/W/003/Add.23 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM CUBA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (03/03/95) E. S. F. 95-0450 MF. 010. S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM CUBA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (12/04/95) E. 95-0963 MF. 011. S/NGBT/W/003/Add.24 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SOUTH AFRICA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (13/04/95) E. F. S. 95-0956 MF. 013. S/NGBT/W/003/Add.25 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM MAURITIUS - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (01/05/95) E. F. S. 95-1057 MF. 008. - 462 - S/NGBT/W/003/Add.26 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SINGAPORE - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (20/07/95) E. F. S. 95-2064 MF. 012. S/NGBT/W/003/Add.27 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM TUNISIA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (21/07/95) F. E. S. 95-2090 MF. 007. S/NGBT/W/003/Add.28 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM URUGUAY - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (19/09/95) S. E. F. 95-2666 MF. 004. S/NGBT/W/003/Add.29 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM VENEZUELA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (20/09/95) S. E. F. 95-2725 MF. 007. S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM VENEZUELA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Revision. (10/10/95) S. E. F. 95-3032 MF. 007. S/NGBT/W/003/Add.30 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE DOMINICAN REPUBLIC - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (20/09/95) S. E. F. 95-2726 MF. 014. S/NGBT/W/003/Add.31 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM BRAZIL - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (18/10/95) E. F. S. 95-3176 MF. 006. - 463 - S/NGBT/W/003/Add.32 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM ISRAEL - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (29/09/95) E. F. S. 95-2854 MF. 009. S/NGBT/W/003/Add.33 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE CZECH REPUBLIC - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (13/10/95) E. F. S. 95-3086 MF. 009. S/NGBT/W/003/Add.34 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM INDIA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (26/10/95) E. F. S. 95-3294 MF. 015. S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM INDIA - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications - Corrigendum. (22/12/95) E. F. S. 95-4138 MF. 001. S/NGBT/W/003/Add.35 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM PERU - Response to Questionnaire on Basic Telecommunications. (07/12/95) S. E. F. 95-3987 MF. 027. S/NGBT/W/004/Add.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Telecommunications: Termination Services - Addendum. (21/04/95) E. F. S. 95-0976 MF. 008. S/NGBT/W/005 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES - Pro-competitive Regulatory and other Measures for Effective Market Access in Basic Telecommunications Services. (09/02/95) E. F. S. 95-0283 MF. 006. - 464 - S/NGBT/W/006 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITY AND ITS MEMBER STATES - GATS Coverage of Telecom Regulatory Issues. (21/04/95) E. F. S. 95-1002 MF. 011. S/NGBT/W/007 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - DERESTRICTION OF DOCUMENTS. (18/05/95) E. F. S. 95-1330 MF. 001. S/NGBT/W/008 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - Synopsis of Participants' Views on Outstanding Issues - Note by the Secretariat. (29/06/95) E. F. S. 95-1796 MF. 016. S/NGBT/W/008/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - Synipsis of Participants' Views on Outstanding Issues - Note by the Secretariat - Revision. (12/09/95) E. F. S. 95-2655 MF. 029. S/NGBT/W/009 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SWITZERLAND - Further Liberalization of the Swiss Telecommunications Market. (07/07/95) F. E. S. 95-1894 MF. 001. S/NGBT/W/010 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - An Economic Analysis of the Implications of A Trading System for International Telecommunications Services Based on Trade of Termination Services. (27/07/95) E. F. S. 95-2265 MF. 015. S/NGBT/W/011 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - TRADE IN TELECOMMUNICATIONS TERMINATION SERVICES MEASURES. (11/07/95) E. F. S. 95-1962 MF. 005. - 465 - S/NGBT/W/012 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - SUBMISSION OF DRAFT OFFERS ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - Note by the Secretariat. (24/07/95) E. F. S. 95-2133 MF. 001. S/NGBT/W/012/Add.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Draft Offer on Basic Telecommunications. (25/07/95) E. F. S. 95-2138 MF. 002. S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Draft Offer on Basic Telecommunications: Explanatory Note - Supplement. (13/11/95) E. F. S. 95-3572 MF. 001. NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Draft Offer on Basic Telecommunications: Explanatory Note - Supplement. (13/11/95) E. F. S. 95-3572 MF. 001. S/NGBT/W/012/Add.02 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM JAPAN - Draft Offer on Basic Telecommunications. (31/07/95) E. F. S. 95-2351 MF. 005. S/NGBT/W/012/Add.03 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES - Draft Offer on Basic Telecommunications. (31/07/95) E. F. S. 95-2367 MF. 006. S/NGBT/W/012/Add.04 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM HONG KONG - Draft Offer on Basic Telecommunications. (02/08/95) E. F. S. 95-2352 MF. 003. - 466 - S/NGBT/W/012/Add.05 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM MEXICO - Draft Offer on Basic Telecommunications. (13/09/95) S. E. F. 95-2649 MF. 004. S/NGBT/W/012/Add.06 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Draft Offer on Basic Telecommunications. (06/09/95) E. F. S. 95-2638 MF. 006. S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Draft Offer on Basic Telecommunications - Corrigendum. (14/09/95) E. 95-2709 MF. 001. S/NGBT/W/012/Add.07 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM CANADA - Draft Offer on Basic Telecommunications. (11/09/95) E. F. S. 95-2643 MF. 007. S/NGBT/W/012/Add.08 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SLOVAK REPUBLIC - Draft Offer on Basic Telecommunications. (25/09/95) E. F. S. 95-2810 MF. 004. S/NGBT/W/012/Add.09 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SWITZERLAND - Draft Offer on Basic Telecommunications. (16/10/95) E. F. S. 95-3119 MF. 004. S/NGBT/W/012/Add.10 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Draft Offer on Basic Telecommunications. (16/10/95) E. F. S. 95-3120 MF. 010. - 467 - S/NGBT/W/0012/Add.11 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE CZECH REPUBLIC - Draft Offer on Basic Telecommunications. (08/11/95) E. F. S. 95-3457 MF. 004. S/NGBT/W/012/Add.12 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NORWAY - Draft Offer on Basic Telecommunications. (15/11/95) E. F. S. 95-3576 MF. 003. NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM NORWAY - Draft Offer on Basic Telecommunications. (15/11/95) E. F. S. 95-3576 MF. 003. S/NGBT/W/012/Add.13 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM SINGAPORE - Draft Offer on Basic Telecommunications. (30/11/95) E. F. S. 95-3930 MF. 006. S/NGBT/W/012/Add.14 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM VENEZUELA - Draft Offer on Basic Telecommunications. (22/11/95) S. E. F. 95-3743 MF. 003. S/NGBT/W/012/Add.15 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF KOREA - Draft Offer on Basic Telecommunications. (11/12/95) E. F. S. 95-4068 MF. 005. S/NGBT/W/013 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Termination Services and Developing Country Issues. (28/09/95) E. F. S. 95-2857 MF. 005. - 468 - S/NGBT/W/014 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Further Liberalisation of the Australian Telecommunications Market. (28/09/95) E. F. S. 95-2915 MF. 018. S/NGBT/W/015 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - Statement by Mr. W. Lavorel, Deputy Director-General, reporting on the status of the negotiations. (31/10/95) E. F. S. 95-3392 MF. 002. S/NGBT/W/0016 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Termination Services - Scheduling. (10/11/95) E. F. S. 95-3507 MF. 007. S/NGBT/W/0017 NEGOTIATING GROUP ON BASIC TELECOMMUNICATIONS - COMMUNICATION FROM VENEZUELA - Some Principles for the Design of a Global Regulatory Framework. (24/11/95) S. E. F. 95-3742 MF. 003. S/NGMTS/004 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - NOTE ON THE MEETING OF 09 - 10 FEBRUARY 1995. (09/03/95) E. F. S. 95-0535 MF. 006. S/NGMTS/005 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - NOTE ON THE MEETING OF 06 - 07 APRIL 1995. (21/04/95) E. F. S. 95-0987 MF. 008. S/NGMTS/0006 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - NOTE OF THE MEETING OF 17 - 19 JULY 1995. (03/08/95) E. F. S. 95-2321 MF. 005. - 469 - S/NGMTS/0007 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - NOTE ON THE MEETING OF 30 OCTOBER - 01 NOVEMBER 1995. (16/11/95) E. F. S. 95-3593 MF. 003. S/NGMTS/W/002/Add.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM SWITZERLAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/01/95) F. E. S. 95-0041 MF. 004. S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM SWITZERLAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Corrigendum. (20/02/95) F. E. S. 95-0356 MF. 001. S/NGMTS/W/002/Add.02 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (18/01/95) E. F. S. 95-0062 MF. 008. S/NGMTS/W/002/Add.03 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (20/01/95) E. F. S. 95-0071 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Supplementary Information on the Japanese Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (05/04/95) E. F. S. 95-0846 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl.02 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Supplementary Information on the Japanese Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (18/07/95) E. F. S. 95-2075 MF. 001. - 470 - S/NGMTS/W/002/Add.04 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (24/01/95) E. F. S. 95-0126 MF. 013. S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Corrigendum. (17/02/95) E. 95-0338 MF. 001. S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr.02 (03/05/95) F. 95-1154 MF. 000. S/NGMTS/W/002/Add.05 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CANADA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (24/01/95) E. F. S. 95-0129 MF. 018. S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CANADA - Supplementary Information on the Canadian Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (24/04/95) E. F. S. 95-0983 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.06 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NORWAY - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (26/01/95) E. F. S. 95-0140 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - Supplementary Information on the Norwegian Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (23/03/95) E. F. S. 95-0619 MF. 002. - 471 - S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl.02 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NORWAY - Supplementary Information on the Norwegian Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (30/06/95) E. F. S. 95-1836 MF. 003. S/NGMTS/W/002/Add.07 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF KOREA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (01/02/95) E. F. S. 95-0189 MF. 009. S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF KOREA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Corrigendum. (17/02/95) E. F. S. 95-0339 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF KOREA - Supplementary Information on the Korean Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (24/03/95) E. F. S. 95-0687 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.08 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CYPRUS - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (06/02/95) E. F. S. 95-0222 MF. 014. S/NGMTS/W/002/Add.09 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM EGYPT - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (31/01/95) E. F. S. 95-0209 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM EGYPT - Supplementary Information on the Egyptian Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (26/06/95) E. F. S. 95-1725 MF. 002. S/NGMTS/W/002/Add.10 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM POLAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (31/01/95) E. F. S. 95-0210 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.11 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES OF AMERICA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (31/01/95) E. F. S. 95-0193 MF. 012. S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES - Supplementary Information on the United States Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (06/04/95) E. F. S. 95-0855 MF. 003. S/NGMTS/W/002/Add.12 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBERS STATES - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/02/95) E. F. S. 95-0342 MF. 048. S/NGMTS/W/002/Add.13 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CHILE - Reponse to Questionnaire on Maritime Transport Services. (22/02/95) S. E. F. 95-0365 MF. 008. - 473 - S/NGMTS/W/002/Add.14 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM INDONESIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (03/04/95) E. F. S. 95-0781 MF. 010. S/NGMTS/W/002/Add.15 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM HONG KONG - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (10/02/95) E. F. S. 95-0281 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.16 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MEXICO - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/03/95) S. E. F. 95-0677 MF. 011. S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MEXICO - Additional Information Concerning the Response of Mexico to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (18/07/95) S. E. F. 95-2274 MF. 009. S/NGMTS/W/002/Add.17 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM COTE D'IVOIRE - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (15/03/95) F. E. S. 95-0561 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM COTE D'IVOIRE - Additional Information Concerning the Response of C(te d'Ivoire to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (18/07/95) F. E. S. 95-2076 MF. 002. - 474 - S/NGMTS/W/002/Add.18 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM TUNISIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport. Services. (19/04/95) F. E. S. 95-0968 MF. 011. S/NGMTS/W/002/Add.19 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MALAYSIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (13/03/95) E. F. S. 95-0548 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.20 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM ROMANIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (03/04/95) E. F. S. 95-0782 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.21 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM GHANA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (03/04/95) E. F. S. 95-0783 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.22 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM ARGENTINA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (04/04/95) S. E. F. 95-0815 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM ARGENTINA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Revision. (12/06/95) S. E. F. 95-1655 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Add.23 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM TURKEY - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (06/04/95) E. F. S. 95-0836 MF. 008. - 475 - S/NGMTS/W/002/Add.23/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM TURKEY - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Revision. (25/09/95) E. F. S. 95-2786 MF. 009. S/NGMTS/W/002/Add.24 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE PHILIPPINES - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (05/04/95) E. F. S. 95-0829 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.25 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM SINGAPORE - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (06/04/95) E. F. S. 95-0841 MF. 011. S/NGMTS/W/002/Add.26 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MOROCCO - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (27/04/95) F. E. S. 95-0932 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MOROCCO - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services - Revision. (17/10/95) F. E. S. 95-3129 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.27 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE DOMINICAN REPUBLIC - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (22/05/95) S. E. F. 95-1342 MF. 010. S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE DOMINICAN REPUBLIC - Additional Information Concerning the Response of the Dominican Republic to the Questionnaire on Maritime Transport Services - Supplement. (19/07/95) S. E. F. 95-2082 MF. 001. - 476 - S/NGMTS/W/002/Add.28 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF SLOVENIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (14/06/95) E. F. S. 95-1585 MF. 006. S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr.01 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF SLOVENIA - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (19/07/95) E. F. S. 95-2078 MF. 001. S/NGMTS/W/002/Add.29 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THAILAND - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (27/06/95) E. F. S. 95-1732 MF. 009. S/NGMTS/W/002/Add.30 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM COLOMBIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/07/95) S. E. F. 95-2026 MF. 011. S/NGMTS/W/002/Add.31 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM MAURITIUS - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/07/95) E. F. S. 95-2539 MF. 014. S/NGMTS/W/002/Add.32 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/07/95) E. F. S. 95-2272 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.33 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CUBA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (17/07/95) S. E. F. 95-2348 MF. 004. - 477 - S/NGMTS/W/002/Add.034 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM BRAZIL - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (18/07/95) E. F. S. 95-2273 MF. 007. S/NGMTS/W/002/Add.35 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE CZECH REPUBLIC - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (20/10/95) E. F. S. 95-3208 MF. 003. S/NGMTS/W/002/Add.36 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM INDIA - Response to Questionnaire on Maritime Transport Services. (30/10/95) E. F. S. 95-3348 MF. 010. S/NGMTS/W/002/Add.37 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM ICELAND - Response to the Questionnaire on Maritime Transport Services. (19/12/95) E. F. S. 95-4099 MF. 005. S/NGMTS/W/002/Corr.01 (08/02/95) F. 95-0264 MF. 000. S/NGMTS/W/0003 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (30/06/95) E. F. S. 95-1986 MF. 001. S/NGMTS/W/0004 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NORWAY - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (30/06/95) E. F. S. 95-1835 MF. 001. - 478 - S/NGMTS/W/0005 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES. (17/07/95) E. F. S. 95-2031 MF. 001. S/NGMTS/W/0006 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM JAPAN - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (18/07/95) E. F. S. 95-2074 MF. 001. S/NGMTS/W/0007 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (18/07/95) E. F. S. 95-2080 MF. 012. S/NGMTS/W/0008 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM CANADA - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (18/07/95) E. F. S. 95-2081 MF. 015. S/NGMTS/W/0009 NEGOTIATING GROUP ON MARITIME TRANSPORT SERVICES - COMMUNICATION FROM NEW ZEALAND - Conditional Offer on Maritime Transport Services. (24/07/95) E. F. S. 95-2132 MF. 001. S/NGNP/0004 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS - NOTE ON THE MEETING OF 08 FEBRUARY 1995. (13/03/95) E. F. S. 95-0543 MF. 001. S/NGNP/0005 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS - NOTE ON THE MEETING OF 05 APRIL 1995. (08/05/95) E. F. S. 95-1191 MF. 002. - 479 - S/NGNP/0006 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS MEETING OF 24 MAY 1995. (13/06/95) 95-1564 MF. - NOTE ON THE E. F. S. 002. S/NGNP/0007 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS MEETING OF 26, 29 AND 30 JUNE 1995. (12/07/95) 95-1946 MF. - NOTE ON THE E. F. S. 002. S/NGNP/0008 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS MEETING OF 21 JULY 1995. (28/07/95) 95-2239 MF. - NOTE ON THE E. F. S. 001. S/NGNP/0009 NEGOTIATING GROUP ON MOVEMENT OF NATURAL PERSONS MEETING OF 28 JULY 1995. (04/08/95) 95-2313 MF. - NOTE ON THE E. F. S. 001. S/P/0001 COMMUNICATION FROM MALAWI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (30/01/95) E. F. S. 95-0163 MF. 004. S/P/0002 COMMUNICATION FROM THE CENTRAL AFRICAN REPUBLIC - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (10/04/95) 95-0904 MF. F. E. S. 006. S/P/0003 SCHEDULE 83 AND EXEMPTION LIST 83 - SWITZERLAND - Authentication of the French Version. (21/03/95) 95-0592 MF. E. F. S. 118. - 480 - S/P/0004 COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF MALDIVES - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (27/03/95) E. F. S. 95-0683 MF. 005. S/P/0005 COMMUNICATION FROM GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (27/03/95) F. E. S. 95-0712 MF. 008. S/P/0006 COMMUNICATION FROM QATAR - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (24/03/95) E. F. S. 95-0668 MF. 018. S/P/0006/Rev.01 COMMUNICATION FROM QATAR - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (28/03/95) E. 95-0734 MF. 016. S/P/0006/Rev.02 COMMUNICATION FROM QATAR - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (29/03/95) E. 95-0775 MF. 014. S/P/0007 COMMUNICATION FROM ZAIRE - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (07/04/95) F. E. S. 95-0903 MF. 012. S/P/0008 COMMUNICATION FROM PAPUA NEW GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (24/03/95) E. F. S. 95-0679 MF. 008. - 481 - S/P/0008/Rev.01 COMMUNICATION FROM PAPUA NEW GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services Revision. (18/04/95) E. F. S. 95-0953 MF. 015. S/P/0008/Rev.02 COMMUNICATION FROM PAPUA NEW GUINEA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services Revision. (24/04/95) E. F. S. 95-1058 MF. 018. S/P/0009 COMMUNICATION FROM DJIBOUTI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (12/04/95) F. E. S. 95-0929 MF. 012. S/P/0010 COMMUNICATION FROM THE UNITED ARAB EMIRATES - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions. (28/03/95) E. F. S. 95-0727 MF. 021. S/P/0010/Rev.01 COMMUNICATION FROM THE UNITED ARAB EMIRATES - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions - Revision. (05/04/95) E. 95-0861 MF. 018. S/P/0011 COMMUNICATION FROM SAINT CHRISTOPHER AND NEVIS - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments. (30/03/95) E. F. S. 95-0758 MF. 009. S/P/0012 COMMUNICATION FROM SOLOMON ISLANDS - Schedule of Specific Commitments to the GATS and List of Article II (MFN) Exemptions. (10/04/95) E. F. S. 95-0895 MF. 011. - 482 - S/P/0012/Rev.01 COMMUNICATION FROM SOLOMON ISLANDS - Schedule of Specific Commitments to the GATS and List of Article II (MFN) Exemptions - Revision. (14/09/95) E. F. S. 95-2667 MF. 017. S/P/0012/Rev.02 COMMUNICATION FROM SOLOMON ISLANDS - Schedule of Specific Commitments to the GATS and List of Article II (MFN) Exemptions - Revision. (10/11/95) E. F. S. 95-3504 MF. 011. S/P/0013 COMMUNICATION FROM SIERRA LEONE - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions. (10/04/95) E. F. S. 95-0901 MF. 016. S/P/0014 COMMUNICATION FROM MALI - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions. (05/04/95) F. E. S. 95-0816 MF. 010. S/P/0015 COMMUNICATION FROM TOGO - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (11/04/95) F. E. S. 95-0907 MF. 007. S/P/0016 COMMUNICATION FROM RWANDA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (07/04/95) F. E. S. 95-0928 MF. 007. S/P/0017 COMMUNICATION FROM CHAD - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (07/04/95) F. E. S. 95-0902 MF. 005. - 483 - S/P/0018 COMMUNICATION FROM BOTSWANA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (11/04/95) E. F. S. 95-0908 MF. 017. S/P/0019 COMMUNICATION FROM GUINEA-BISSAU - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (11/04/95) F. E. S. 95-0909 MF. 006. S/P/0020 COMMUNICATION FROM HAITI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (11/04/95) F. E. S. 95-0922 MF. 006. S/P/0020/Rev.01 COMMUNICATION FROM HAITI - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services - Revision. (28/04/95) F. E. S. 95-1077 MF. 010. S/P/0021 COMMUNICATION FROM GAMBIA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (12/04/95) E. F. S. 95-0930 MF. 014. S/P/0022 COMMUNICATION FROM MAURITANIA - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (12/04/95) F. E. S. 95-0931 MF. 007. S/P/0023 COMMUNICATION FROM LESOTHO - Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services. (13/04/95) E. F. S. 95-0965 MF. 037. - 484 - S/P/0024 COMMUNICATION FROM ANGOLA - General Agreement on Trade in Services - Schedule of Specific Commitments and List of Article II (MFN) Exemptions. (15/04/95) F. E. S. 95-1193 MF. 014. SR.050/001 CONTRACTING PARTIES - SUMMARY RECORD OF THE FIRST MEETING - Held at the International Conference Centre, Geneva, on Thursday, 08 December 1994, at 03 p.m. (08/02/95) E. F. S. 95-0244 MF. 016. SR.050/002 CONTRACTING PARTIES - SUMMARY RECORD OF THE SECOND MEETING - Held at the International Conference Centre, Geneva, on Friday, 09 December 1994, at 10.30 a.m. (08/02/95) E. F. S. 95-0245 MF. 007. SR.050/003 CONTRACTING PARTIES - SUMMARY RECORD OF THE THIRD MEETING - Held at the International Conference Centre, Geneva, on Friday, 09 December 1994, at 03.50 p.m. (08/02/95) E. F. S. 95-0246 MF. 003. SR.050/004 CONTRACTING PARTIES - SUMMARY RECORD OF THE FOURTH MEETING - Held at Centre William Rappard, Geneva, on Wednesday, 01 February 1995, at 03 p.m. (08/02/95) E. F. S. 95-0247 MF. 001. SR.050/Index FIFTIETH SESSION OF THE CONTRACTING PARTIES (08 - 09 December 1994 and 01 February 1995) - Index of Summary Records (SR. 050/001 - 004). (09/02/95) E. F. S. 95-0270 MF. 003. S/WPGR/M/0001 WORKING PARTY ON GATS RULES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 17 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (29/08/95) E. F. S. 95-2510 MF. 003. - 485 - S/WPGR/M/0002 WORKING PARTY ON GATS RULES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 18 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (14/11/95) E. F. S. 95-3523 MF. 002. S/WPGR/M/0003 WORKING PARTY ON GATS RULES - REPORT OF THE MEETING OF 08 DECEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (21/12/95) E. F. S. 95-4151 MF. 003. S/WPGR/W/0001 WORKING PARTY ON GATS RULES - EMERGENCY SAFEGUARD MEASURES UNDER ARTICLE X OF GATS - Note by the Secretariat. (06/07/95) E. F. S. 95-1864 MF. 005. S/WPGR/W/0002 WORKING PARTY ON GATS RULES - SAFEGUARD PROVISIONS IN REGIONAL TRADE AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (05/10/95) E. F. S. 95-2953 MF. 002. S/WPGR/W/0003 WORKING PARTY ON GATS RULES - GOVERNMENT PROCUREMENT OF SERVICES - Note by the Secretariat. (08/11/95) E. F. S. 95-3458 MF. 013. S/WPGP/W/0004 WORKING PARTY ON GATS RULES - SAFEGUARDS PROCEDURES IN REGIONAL TRADE AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (24/11/95) E. F. S. 95-3741 MF. 004. S/WPGR/W/0005 WORKING PARTY ON GATS RULES - COMMUNICATION FROM AUSTRALIA - Some Conceptual Issues Concerning the Application of Safeguards to Trade in Services. (06/12/95) E. F. S. 95-3999 MF. 005. - 486 - S/WPGR/W/0006 WORKING PARTY ON GATS RULES - COMMUNICATION FROM THAILAND - A Discussion Paper on GATS Emergency Safeguards. (18/12/95) E. F. S. 95-4100 MF. 002. S/WPPS/M/0001 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 07 JULY 1995 - Note by the Secretariat. (15/08/95) E. F. S. 95-2408 MF. 003. S/WPPS/M/0002 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - REPORT OF THE MEETING HELD ON 19 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (24/11/95) E. F. S. 95-3740 MF. 003. S/WPPS/W/0001 FUNCTIONS OF THE WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES IN RELATION TO ACCOUNTANCY - Note by the Secretariat. (27/06/95) E. F. S. 95-1760 MF. 010. S/WPPS/W/0002 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - THE ACCOUNTANCY SECTOR - Note by the Secretariat. (27/06/95) E. F. S. 95-1761 MF. 040. S/WPPS/W/0003 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Current Community system on the recognition of professional qualifications held by members of the accountancy profession, who are nationals of EC Member States. (17/10/95) E. F. S. 95-3116 MF. 004. S/WPPS/W/0003/Add.01 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES - Current Community system on the recognition of professional qualifications held by members of the accountancy profession, who are nationals of EC Member States - Addendum. (10/11/95) E. F. S. 95-3506 MF. 003. - 487 - S/WPPS/W/0004 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - COMMUNICATION FROM THE OECD - Work in the area of professional services. (14/11/95) E. 93-3530 MF. 022. S/WPPS/W/0005 WORKING PARTY ON PROFESSIONAL SERVICES - COMMUNICATION FROM UNCTAD - Work of ISAR in the area of accountancy services. (14/11/95) E. 95-3531 MF. 006. TAR/M/039 COMMITTEE ON TARIFF CONCESSIONS - MINUTES OF THE MEETING HELD ON 22 NOVEMBER 1994. (25/01/95) E. F. S. 95-0130 MF. 002. TBT/039 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - SIXTEENTH ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE AGREEMENT - Background Document by the Secretariat. (12/10/95) E. F. S. 95-3029 MF. 030. TBT/039/Rev.01 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - SIXTEENTH ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE AGREEMENT - Background Document by the Secretariat. (30/11/95) E. F. S. 95-3772 MF. 042. TBT/INF/020 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - LIST OF REPRESENTATIVES. (21/04/95) E. F. S. 95-1467. 013. TBT/INF/021 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - LIST OF REPRESENTATIVES. (09/08/95) E. F. S. 95-2347. 010. - 488 - TBT/M/047 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 28 OCTOBER 1994. (06/01/95) 95-0006 MF. OF THE MEETING E. F. S. 011. TBT/M/048 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 21 APRIL 1995. (28/06/95) 95-1768 MF. OF THE MEETING E. F. S. 016. TBT/M/049 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - MINUTES HELD ON 14 JULY 1995. (04/10/95) 95-2935 MF. OF THE MEETING E. F. S. 011. TBT/Notif.93.308/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (26/01/95) 95-0142 MF. E. F. S. 001. TBT/Notif.94.390/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (31/01/95) 95-0171 MF. E. F. S. 001. TBT/Notif.94.479/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (09/02/95) 95-0268 MF. E. F. S. 001. TBT/Notif.94.479/Add.02 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (28/04/95) 95-1094 MF. E. F. S. 001. TBT/Notif.94.480/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (23/01/95) 95-0104 MF. E. F. S. 001. - 489 - TBT/Notif.94.488/Add.01 NOTIFICATION - UNITED STATES - Addendum. (13/02/95) 95-0290 MF. TBT/Notif.94.491/Add.01 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0103 MF. - UNITED STATES - Addendum. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.001 NOTIFICATION (11/01/95) 95-0016 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.002 NOTIFICATION (11/01/95) 95-0017 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.003 NOTIFICATION (11/01/95) 95-0018 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.004 NOTIFICATION (11/01/95) 95-0019 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.005 NOTIFICATION (12/01/95) 95-0023 MF. -CANADA. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.006 NOTIFICATION (17/01/95) 95-0043 MF. - UNITED STATES. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.007 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0082 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. E. F. S. 001. - 490 - E. F. S. 001. TBT/Notif.95.008 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0084 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.009 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0086 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.010 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0088 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.011 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0090 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.012 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0092 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.013 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0094 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.014 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0096 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95.015 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0098 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. TBT/Notif.95 .016 NOTIFICATION (23/01/95) 95-0100 MF. - EUROPEAN COMMUNITY. - 491 - E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.017 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0405 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.018 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0406 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. TBT/Notif.95.019 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0407 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.020 NOTIFICATION (27/02/ 95) 95-0408 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.021 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0409 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.022 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0410 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.023 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0411 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.024 NOTIFICATION (27/02/95) 95-0412 MF. - SWITZERLAND. TBT/Notif.95.025 NOTIFICATION (11/05/95) 95-1235 MF. - SWITZERLAND. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. E. F. S. 001. - 492 - TBT/Notif.95.026 NOTIFICATION - SWITZERLAND. (24/05/95) E. F. S. 95-1425 MF. 001. TBT/Notif.95.027 NOTIFICATION - SWITZERLAND. (04/07/95) E. F. S. 95-1832 MF. 001. TBT/W/191 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (27/01/95) E. F. S. 95-0155 MF. 001. TBT/W/192 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Proposal by the Chairman - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Draft Decision. (04/04/95) E. F. S. 95-0795 MF. 001. TBT/W/193 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 21 APRIL 1995. (22/05/95) E. F. S. 95-1346 MF. 016. TBT/W/194 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 14 JULY 1995. (11/08/95) E. F. S. 95-2381 MF. 011. TBT/W/195 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Proposal by the Chairperson - TERMINATION OF THE AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Revised Draft Decision. (27/09/95) E. F. S. 95-2841 MF. 001. - 493 - TBT/W/196 ** COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - DRAFT MINUTES OF THE MEETING HELD ON 20 OCTOBER 1995. (22/11/95) E. F. S. 95-3644 MF. 012. TE 011 TRADE AND THE ENVIRONMENT - NEWS AND VIEWS FROM THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - SUB-COMMITTEE COMPLETES PREPARATORY WORK ON TRADE-ENVIRONMENT ISSUES. (06/01/95) E. F. S. 95-0005 MF. 014. VAL/002/Rev.02/Add.08 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - INFORMATION ON IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT - Checklist of Issues - Addendum - Mexico. (13/02/95) S. E. F. 95-0292 MF. 005. VAL/055 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - WITHDRAWAL OF THE UNITED STATES FROM THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE - Communication from the United States. (31/01/95) E. F. S. 95-0170 MF. 001. VAL/056 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - FIFTEENTH ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1947 - Background Document by the Secretariat. (31/12/95) E. F. S. 95-4150 MF. 010. VAL/INF/013 ** COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - LIST OF REPRESENTATIVES. (12/05/95) E. F. S. 95-1468. 012. VAL/M/034 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING OF 09 NOVEMBER 1994. (17/03/95) E. F. S. 95-0582 MF. 009. - 494 - VAL/M/035 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING OF 12 MAY 1995. (09/08/95) E. F. S. 95-2345 MF. 005. VAL/M/036 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - MINUTES OF THE MEETING OF 24 OCTOBER 1995. (31/12/95) E. F. S. 95-4149 MF. 003. VAL/W/064 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - DERESTRICTION OF DOCUMENTS - Note by the Secretariat. (14/03/95) E. F. S. 95-0554 MF. 001. VAL/W/065 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON CUSTOMS VALUATION - Draft Decision. (27/04/95) E. F. S. 95-1088 MF. 001. VAL/W/065/Rev.01 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - TERMINATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GATT - Draft Decision. (13/10/95) E. F. S. 95-3104 MF. 001. VAL/W/066 COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION - FIFTEENTH ANNUAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE TOKYO ROUND AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1947 - Background Working Document by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3107 MF. 010. W.051/001 CONTRACTING PARTIES - FIFTY-FIRST SESSION - PROPOSED ORDER OF BUSINESS - 12 DECEMBER 1995. (05/12/95) E. F. S. 95-3936 MF. 001. - 495 - W.051/002 CONTRACTING PARTIES - FIFTY-FIRST SESSION - CHECKLIST OF DOCUMENTS. (05/12/95) E. F. S. 95-3937 MF. 002. WT/ACC/0001 ACCESSION TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Procedures for Negotiations under Article XII - Note by the Secretariat. (24/03/95) E. F. S. 95-0651 MF. 027. WT/ACC/0002 EUROPEAN BANK FOR RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT - Request for Observer Status in Accession Working Parties. (09/06/95) E. F. S. 95-1532 MF. 001. WT/ACC/0003 EUROPEAN FREE TRADE ASSOCIATION - Request for Observer Status in Accession Working Parties. (28/06/95) E. F. S. 95-1751 MF. 006. WT/ACC/ALB/0001 ACCESSION OF ALBANIA - Checklist of documents. (16/05/95) E. F. S. 95-1281 MF. 001. WT/ACC/ALB/0002 ACCESSION OF ALBANIA - Communication from Albania. (17/05/95) E. F. S. 95-1297 MF. 008. WT/ACC/ALB/0003 ACCESSION OF ALBANIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RT?gime (Document L/7613). (13/09/95) E. F. S. 95-2650 MF. 033. WT/ACC/ALB/0003/Add .01 ACCESSION OF ALBANIA - Questions and Replies - Addendum. (14/09/95) E. F. S. 95-2651 MF. 001. - 496 - WT/ACC/ARM/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF ARMENIA - ACCESSION OF ARMENIA - Memorandum on Foreign Trade RTgime. (10/04/95) E. F. S. 95-0879 MF. 033. WT/ACC/ARM/0001/Add.01 WORKING PARTY ON ACCESSION OF ARMENIA - ACCESSION OF ARMENIA - Memorandum on Foreign Trade RTgime - Addendum. (18/09/95) E. F. S. 95-2711 MF. 001. WT/ACC/ARM/0002 ACCESSION OF ARMENIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (Document WT/ACC/ARM/1). (27/09/95) E. F. S. 95-2800 MF. 070. WT/ACC/ARM/0002/Add.01 ACCESSION OF ARMENIA - Questions and Replies - Addendum. (29/09/95) E. F. S. 95-2855 MF. 002. WT/ACC/ARM/0002/Corr.01 ACCESSION OF ARMENIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RTgime (Document WT/ACC/ARM/0001) - Corrigendum. (05/10/95) E. 95-2927 MF. 001. WT/ACC/BGR/0001 ACCESSION OF BULGARIA - Checklist of documents. (24/05/95) E. F. S. 95-1392 MF. 001. WT/ACC/BGR/0002 ACCESSION OF BULGARIA - Communication from Bulgaria. (29/05/95) E. F. S. 95-1395 MF. 030. WT/ACC/BGR/0002/Corr.01 ACCESSION OF BULGARIA - Communication from Bulgaria - Corrigendum. (27/06/95) E. F. S. 95-1739 MF. 001. - 497 - WT/ACC/CAM/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF CAMBODIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0876 MF. 001. WT/ACC/CHN/0001 COMMUNICATION FROM CHINA. (07/12/95) E. F. S. 95-4026 MF. 002. WT/ACC/ECU/0001 ACCESSION OF ECUADOR - Check List of Documents. (24/04/95) E. F. S. 95-0992 MF. 001. WT/ACC/ECU/0002 ACCESSION OF ECUADOR - Notification under Article 05, paragraph 01 of the TRIMs Agreement. (17/05/95) S. E. F. 95-1295 MF. 010. WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (03/07/95) S. E. F. 95-1815 MF. 001. WT/ACC/ECU/0003 ACCESSION OF ECUADOR - Communication from Ecuador. (24/05/95) S. E. F. 95-1394 MF. 001. WT/ACC/ECU/0004 ACCESSION OF ECUADOR - Communication from Ecuador. (06/07/95) S. E. F. 95-1870 MF. 001. WT/ACC/ECU/0005 ACCESSION OF ECUADOR - Decision of 16 August 1995. (22/08/95) E. F. S. 95-2472 MF. 001. WT/ACC/ECU/0006 ACCESSION OF ECUADOR. (22/08/95) E. F. S. 95-2473 MF. 003. WT/ACC/EST/0001 ACCESSION OF ESTONIA - Check List of Documents. (16/05/95) E. F. S. 95-1284 MF. 001. WT/ACC/EST/0002 ACCESSION OF ESTONIA - Consolidated Questions and Replies. (23/05/95) E. F. S. 95-1352 MF. 084. WT/ACC/EST/0003 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (21/08/95) E. F. S. 95-2445 MF. 011. WT/ACC/EST/0004 ACCESSION OF ESTONIA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RTgime (L/7423). (21/08/95) E. F. S. 95-2442 MF. 047. WT/ACC/EST/0005 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (21/08/95) E. F. S. 95-2443 MF. 001. WT/ACC/EST/0006 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (21/08/95) E. F. S. 95-2444 MF. 013. WT/ACC/EST/0007 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (21/11/95) E. F. S. 95-3621 MF. 001. - 499 - WT/ACC/EST/0008 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - LIST OF REPRESENTATIVES. (14/11/95) E. F. S. 95-3776. 009. WT/ACC/FYM/0001 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (23/08/95) E. F. S. 95-2471 MF. 001. WT/ACC/HRV/0001 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF CROATIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (14/08/95) E. F. S. 95-2374 MF. 001. WT/ACC/HRV/0002 ACCESSION OF CROATIA - Check List of Documents. (14/08/95) E. F. S. 95-2375 MF. 001. WT/ACC/HRV/0003 ACCESSION OF CROATIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RTgime (document L/7466). (29/08/95) E. F. S. 95-2488 MF. 079. WT/ACC/HRV/0003/Add.01 ACCESSION OF CROATIA - Communication from Croatia - Addendum. (29/08/95) E. F. S. 95-2490 MF. 001. WT/ACC/HRV/0004 ACCESSION OF CROATIA - Communication from Croatia. (29/08/95) E. F. S. 95-2489 MF. 002. WT/ACC/JOR/0001 ACCESSION OF JORDAN - Communication from Jordan. (04/10/95) E. F. S. 95-2943 MF. 002. 0 - WT/ACC/LTU/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF LITHUANIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0875 MF. 001. WT/ACC/LTU/0001/Rev.01 WORKING PARTY ON ACCESSION OF LITHUANIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (15/11/95) E. F. S. 95-3549 MF. 001. WT/ACC/LTU/0002 ACCESSION OF LITHUANIA - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7551 and Add.01). (12/09/95) E. F. S. 95-2597 MF. 047. WT/ACC/LTU/0002/Add.01 ACCESSION OF LITHUANIA - Introductory Note to Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime - Addendum. (12/09/95) E. F. S. 95-2598 MF. 003. WT/ACC/LTU/0002/Add.02 ACCESSION OF LITHUANIA - Questions and Replies - Addendum. (12/09/95) E. F. S. 95-2599 MF. 002. WT/ACC/LTU/0003 ACCESSION OF LITHUANIA - Checklist of Documents. (13/10/95) E. F. S. 95-3066 MF. 001. WT/ACC/LTU/0003/Rev.01 ACCESSION OF LITHUANIA - Checklist of Documents - Revision. (02/11/95) E. F. S. 95-3381 MF. 001. WT/ACC/LTU/0004 ACCESSION OF LITHUANIA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7551). (01/11/95) E. F. S. 95-3372 MF. 048. - 501 - WT/ACC/LTU/0005 ACCESSION OF LITHUANIA - Memorandum on the Services Regime. (27/11/95) E. F. S. 95-3771 MF. 025. WT/ACC/LVA/0001 ACCESSION OF LATVIA - Check List of Documents. (16/05/95) E. F. S. 95-1285 MF. 002. WT/ACC/LVA/0001/Corr. 01 ACCESSION OF LATVIA - Check List of Documents - Corrigendum. (22/05/95) E. 95-1351 MF. 001. WT/ACC/LVA/0002 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (01/08/95) E. F. S. 95-2276 MF. 006. WT/ACC/LVA/0003 ACCESSION OF LATVIA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime. (28/07/95) E. F. S. 95-2195 MF. 008. WT/ACC/LVA/0004 ACCESSION OF LATVIA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime. (01/08/95) E. F. S. 95-2285 MF. 030. WT/ACC/LVA/0005 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (31/08/95) E. F. S. 95-2522 MF. 006. WT/ACC/LVA/0006 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF LATVIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (17/11/95) E. F. S. 95-3558 MF. 001. - 502 - WT/ACC/LVA/0007 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF LATVIA - LIST OF REPRESENTATIVES. (13/11/95) 95-3775. E. F. S. 010. WT/ACC/MNG/0001 ACCESSION OF MONGOLIA - Replies to Questionnaire on Import Licensing Procedures. (06/12/95) E. F. S. 95-3977 MF. 003. WT/ACC/MOL/0001 ACCESSION OF MOLDOVA. (21/12/95) 95-4108 MF. E. F. S. 002. WT/ACC/NPL/0001 ACCESSION OF NEPAL. (19/12/95) 95-4104 MF. E. F. S. 002. WT/ACC/PAN/0001 ACCESSION OF PANAMA - Check List of Documents. (24/04/95) 95-0995 MF. E. F. S. 001. WT/ACC/PAN/0002 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (26/04/95) 95-1004 MF. S. E. F. 001. WT/ACC/PAN/0003 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (09/05/95) 95-1184 MF. E. F. S. 006. WT/ACC/PAN/0004 ACCESSION OF PANAMA - Memorandum on Services Regime. (09/05/95) E. F. S. 95-1194 MF. 008. - 503 - WT/ACC/PAN/0005 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (19/06/95) 95-1632 MF. WT/ACC/PAN/0006 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (09/08/95) 95-2328 MF. WT/ACC/PAN/0007 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (01/08/95) 95-2284 MF. WT/ACC/PAN/0007/Add.01 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (29/09/95) 95-2867 MF. E. S. 037. S. E. F. 035. S. E. F. 001. S. E. F. 011. WT/ACC/PAN/0008 ACCESSION OF PANAMA - Additional Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Regime (L/7228). (16/10/95) S. E. F. 95-3069 MF. 056. WT/ACC/PAN/0009 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (21/11/95) 95-3637 MF. S. E. F. 006. WT/ACC/PAN/0010 ACCESSION OF PANAMA - Communication from Panama. (15/12/95) 95-4091 MF. S. E. F. 001. WT/ACC/RUS/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (18/05/95) E. F. S. 95-1283 MF. 001. - 504 - WT/ACC/RUS/0001/Rev.01 WORKING PARTY ON ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (01/08/95) E. F. S. 95-2176 MF. 001. WT/ACC/RUS/0002 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime (L/7410 and Corr.01). (02/06/95) E. F. S. 95-1460 MF. 162. WT/ACC/RUS/0002/Add.01 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Questions and Replies - Addendum. (02/06/95) E. F. S. 95-1461 MF. 009. WT/ACC/RUS/0002/Add.02 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Introductory Note to Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade RTgime - Addendum. (02/06/95) E. F. S. 95-1462 MF. 003. WT/ACC/RUS/0002/Corr.01 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Questions and Replies to the Memorandum on the Foreign Trade Regime - Corrigendum. (25/07/95) E. F. S. 95-2142 MF. 001. WT/ACC/RUS/0003 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Check List of Documents. (14/06/95) E. F. S. 95-1583 MF. 001. WT/ACC/RUS/0004 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Additional Questions and Replies. (01/11/95) E. F. S. 95-3343 MF. 204. - 505 - WT/ACC/RUS/0004/Add.01 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Additional Questions and Replies - Addendum. (30/11/95) E. F. S. 95-3919 MF. 006. WT/ACC/RUS/0005 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Regime in the Area of Trade- Related Investment Measures - Supplement to the Memorandum on the Foreign Trade Regime of the Russian Federation (L/7410). (27/10/95) E. F. S. 95-3297 MF. 006. WT/ACC/RUS/0006 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Regime of Regulation of Trade in Services - Supplement to the Memorandum on the Foreign Trade Regime of the Russian Federation (L/7410). (25/10/95) E. F. S. 95-3248 MF. 019. WT/ACC/RUS/0007 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Treatment of Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rigths - Supplement to the Memorandum on the Foreign Trade Regime of the Russian Federation (L/7410). (25/10/95) E. F. S. 95-3249 MF. 043. WT/ACC/RUS/0008 ACCESSION OF THE RUSSIAN FEDERATION - Check List of Documents. (17/11/95) E. F. S. 95-3598 MF. 001. WT/ACC/SAU/0001 ACCESSION OF SAUDI ARABIA. (21/12/95) E. F. S. 95-4106 MF. 002. WT/ACC/SDN/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF SUDAN - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0877 MF. 001. - 506 - WT/ACC/SYC/0001 ACCESSION OF THE REPUBLIC OF SEYCHELLES - Request for accession pursuant to Article XII. (31/05/95) 95-1433 MF. E. F. S. 001. WT/ACC/TON/0001 ACCESSION OF TONGA - Communication from Tonga. (11/08/95) 95-2378 MF. E. F. S. 001. COMMUNICATION FROM THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU. (07/12/95) E. F. S. 95-4025 MF. 002. WT/ACC/UKR/0001 ACCESSION OF UKRAINE - Consolidated Questions and Replies. (31/08/95) E. F. S. 95-2530 MF. 139. WT/ACC/UKR/0002 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (06/10/95) 95-2958 MF. E. F. S. 003. WT/ACC/UKR/0003 ACCESSION OF UKRAINE - Additional Questions and Replies. (10/10/95) E. F. S. 95-2973 MF. 030. WT/ACC/UKR/0004 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies. (16/10/95) 95-3082 MF. E. F. S. 028. WT/ACC/UKR/0005 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies. (10/10/95) 95-2972 MF. E. F. S. 057. - 507 - WT/ACC/UKR/0006 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies. (10/10/95) E. F. S. 95-2974 MF. 010. WT/ACC/UKR/0007 ACCESSION OF UKRAINE - Additional Questions and Replies. (16/10/95) E. F. S. 95-3040 MF. 151. WT/ACC/UKR/0008 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3022 MF. 010. WT/ACC/UKR/0009 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3023 MF. 005. WT/ACC/UKR/0010 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3024 MF. 001. WT/ACC/UKR/0011 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3025 MF. 028. WT/ACC/UKR/0012 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3026 MF. 019. WT/ACC/UKR/0012/Rev.01 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (02/11/95) E. 95-3350 MF. 015. WT/ACC/UKR/0013 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (11/10/95) E. F. S. 95-3027 MF. 010. - 508 - WT/ACC/UKR/0014 ACCESSION OF UKRAINE - Communication from Ukraine. (03/11/95) E. F. S. 95-3398 MF. 004. WT/ACC/UKR/0015 ACCESSION OF UKRAINE - Checklist of Documents. (14/11/95) E. F. S. 95-3524 MF. 001. WT/ACC/UKR/0016 ACCESSION OF UKRAINE - A General Index by Subject of Questions and Replies Circulated in Document WT/ACC/UKR/0001 - 14. (23/11/95) E. F. S. 95-3636 MF. 004. WT/ACC/UKR/0017 ACCESSION OF UKRAINE - AGRICULTURE - DISCUSSION DOCUMENT FOR THE SECOND MEETING OF THE WORKING PARTY. (23/11/95) E. F. S. 95-3702 MF. 047. WT/ACC/UKR/0018 ACCESSION OF UKRAINE - TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS (TRIPS) - DISCUSSION DOCUMENT FOR THE SECOND MEETING OF THE WORKING PARTY. (23/11/95) E. F. S. 95-3703 MF. 055. WT/ACC/UKR/0019 ACCESSION OF UKRAINE - SERVICES - DISCUSSION DOCUMENT FOR THE SECOND MEETING OF THE WORKING PARTY. (23/11/95) E. F. S. 95-3704 MF. 030. WT/ACC/UZB/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF UZBEKISTAN - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0878 MF. 001. WT/ACC/VNM/0001 WORKING PARTY ON ACCESSION OF VIETNAM - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (11/04/95) E. F. S. 95-0881 MF. 001. - 509 - WT/ACC/VUT/0001 ACCESSION OF VANUATU - Request for accession pursuant to Article XII. (13/06/95) E. F. S. 95-1563 MF. 001. WT/ACC/VUT/0002 ACCESSION OF VANUATU - Memorandum on the Foreign Trade Regime. (30/11/95) E. F. S. 95-3833 MF. 046. WT/BFA/0001 ** REPORT ON THE COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (09/03/95) E. F S. 95-0519 MF. 003. WT/BFA/0002 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (31/03/95) E. F. S. 95-0766 MF. 002. WT/BFA/0003 ** REPORT ON THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (21/04/95) E. F. S. 95-1008 MF. 008. WT/BFA/0004 ** REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (22/05/95) E. F. S. 95-1336 MF. 007. WT/BFA/0005 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (30/06/95) E. F. S. 95-1849 MF. 004. WT/BFA/0005/Add.01 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - Addendum. (03/07/95) E. F. S. 95-1883 MF. 001. - 510 - WT/BFA/0006 ** REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (14/08/95) E. F. S. 95-2389 MF. 009. WT/BFA/0007 ** REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (18/08/95) E. F. S. 95-2447 MF. 003. WT/BFA/0008 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION INACTIVE MEMBERS - Situation as at 15 September 1995. (22/09/95) E. F. S. 95-2774 MF. 002. WT/BFA/0009 ** STAFF REGULATIONS - PROPOSED WTO TEXT (REVISED DRAFT). (25/09/95) E. F. S. 95-2779 MF. 009. WT/BFA/0009/Corr.01 ** (04/10/95) S. 95-2936 MF. 000. WT/BFA/0010 ** BUDGET ESTIMATES - 1996 - Proposals by the Director-General. (14/09/95) E. F. S. 95-2668 MF. 085. WT/BFA/0012 ** COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - AN ALTERNATIVE PENSION PLAN FOR THE WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO). (13/10/95) E. F. S. 95-3083 MF. 008. WT/BFA/0013 ** REPORT OF THE JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION. (03/11/95) E. F. S. 95-3426 MF. 047. - 511 - WT/BFA/0014 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - ANNUAL OVERVIEW OF ACTIVITIES. (28/11/95) E. F. S. 95-3823 MF. 002. WT/BFA/0015 ** JOINT WTO /GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - RECOMMENDATION OF THE COMMITTEE. (01/12/95) E. F. S. 95-3626 MF. 001. WT/BFA/0017 ** JOINT WTO/GATT COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - INACTIVE MEMBERS - Situation as at 30 November 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4047 MF. 002. WT/BFA/W/0001 SALARY SCALE ARRANGEMENTS FOR THE PROFESSIONAL STAFF IN THE WTO. (27/10/95) E. F. S. 95-3325 MF. 002. WT/BFA/W/0002 THE PROPOSED WTO PENSION PLAN AND ITS COMPATIBILITY WITH THE COMMON SYSTEM. (27/10/95) E. F. S. 95-3326 MF. 002. WT/BOP/0001 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA - Basic document for the Consultation. (15/05/95) E. F. S. 95-1266 MF. 006. WT/BOP/0002 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE REPUBLIC OF HUNGARY - Basic Document for the consultation under Article XII.04.a. (06/06/95) E. F. S. 95-1495 MF. 008. - 512 - WT/BOP/0003 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE SLOVAK REPUBLIC UNDER THE BALANCE OF PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by the Slovak Republic. (14/06/95) E. F. S. 95-1587 MF. 011. WT/BOP/0004 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH TURKEY UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Turkey. (23/08/95) E. F. S. 95-2462 MF. 007. WT/BOP/0005 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH BRAZIL UNDER ARTICLE XVIII.12.a OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Brazil. (22/09/95) E. F. S. 95-2738 MF. 050. WT/BOP/0006 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH NIGERIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Nigeria. (09/11/95) E. F. S. 95-3479 MF. 023. WT/BOP/0007 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES UNDER ARTICLE XVIII: OF THE GATT 1994 AND RELATED UNDERSTANDING. (27/10/95) E. F. S. 95-3311 MF. 030. WT/BOP/0008 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH SRI LANKA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by Sri Lanka. (31/10/95) E. F. S. 95-3363 MF. 007. - 513 - WT/BOP/0009 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH INDIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Basic Document supplied by India. (17/11/95) E. F. S. 95-3592 MF. 016. WT/BOP/0010 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON BALANCE-OF- PAYMENTS RESTRICTIONS. (12/12/95) E. F. S. 95-4031 MF. 001. WT/BOP/N/0001 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 09 OF THE UNDERSTANDING ON THE BALANCE-OF- PAYMENTS PROVISIONS OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994. (20/01/95) E. F. S. 95-0061 MF. 001. WT/BOP/N/0002 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 09 OF THE UNDERSTANDING ON THE BALANCE-OF- PAYMENTS PROVISIONS OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994. (29/03/95) E. F. S. 95-0735 MF. 001. WT/BOP/N/0003 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - IMPORT RESTRICTIONS MAINTAINED BY ISRAEL FOR BALANCE-OF-PAYMENTS PURPOSES. (25/09/95) E. F. S. 95-2801 MF. 001. WT/BOP/N/0004 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 09 OF THE UNDERSTANDING ON THE BALANCE-OF- PAYMENTS PROVISIONS OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994. (17/07/95) E. F. S. 95-2042 MF. 003. - 514 - WT/BOP/N/0005 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - ABOLITION OF SURCHARGE ON IMPORTS MAINTAINED BY SOUTH AFRICA FOR BALANCE-OF- PAYMENTS PURPOSES. (14/11/95) E. F. S. 95-3541 MF. 001. WT/BOP/R/0001 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATIONS WITH THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA. (15/06/95) E. F. S. 95-1584 MF. 008. WT/BOP/R/0002 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH EGYPT. (30/06/95) E. F. S. 95-1810 MF. 002. WT/BOP/R/0003 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH HUNGARY. (31/07/95) E. F. S. 95-2267 MF. 009. WT/BOP/R/0004 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH THE SLOVAK REPUBLIC. (31/07/95) E. F. S. 95-2268 MF. 008. WT/BOP/R/0005 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - NOTE ON THE MEETING HELD ON 25 SEPTEMBER 1995. (29/09/95) E. F. S. 95-2870 MF. 001. WT/BOP/R/0006 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH TURKEY. (03/10/95) E. F. S. 95-2904 MF. 001. - 515 - WT/BOP/R/0007 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH BRAZIL. (24/11/95) E. F. S. 95-3707 MF. 017. WT/BOP/R/0008 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE 1995 CONSULTATION WITH SRI LANKA. (27/11/95) E. F. S. 95-3769 MF. 010. WT/BOP/R/0009 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - REPORT ON THE SIMPLIFIED CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES. (24/11/95) E. F. S. 95-3768 MF. 001. WT/BOP/R/0010 REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS. (04/12/95) E. F. S. 95-3932 MF. 002. WT/BOP/W/0001 COMMITTEE ON BALANCE--OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - PROPOSED PROGRAMME OF CONSULTATIONS FOR 1995. (20/01/95) E. F. S. 95-0077 MF. 001. WT/BOP/W/0002 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH SOUTH AFRICA UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE WTO - Background Paper by the Secretariat. (15/05/95) E. F. S. 95-1268 MF. 012. WT/BOP/W/0002/Corr.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH SOUTH AFRICA UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE WTO - Background Paper by the Secretariat - Corrigendum. (29/05/95) E. 95-1419 MF. 001. - 516 - WT/BOP/W/0003 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - MEMBERSHIP OF THE COMMITTEE. (09/02/95) E. F. S. 95-0267 MF. 001. WT/BOP/W/0004 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - CONSULTATION WITH HUNGARY UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (16/06/95) E. F. S. 95-1605 MF. 016. WT/BOP/W/0005 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH THE SLOVAK REPUBLIC UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background paper by the Secretariat. (15/06/95) E. F. S. 95-1591 MF. 010. WT/BOP/W/0006 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH TURKEY UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (11/09/95) E. F. S. 95-2595 MF. 013. WT/BOP/W/0006/Corr.01 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH TURKEY UNDER THE BALANCE-OF-PAYMENTS PROVISIONS OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat - Corrigendum. (22/09/95) E. 95-2778 MF. 001. WT/BOP/W/0007 COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH BRAZIL UNDER ARTICLE XVIII.12.a OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (27/09/95) E. F. S. 95-2842 MF. 026. - 517 - WT/BOP/W/0008 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH SRI LANKA UNDER ARTICLE XVIII.12.B OF THE GATT - Background Paper by the Secretariat. (20/10/95) E. F. S. 95-3203 MF. 011. WT/BOP/W/0009 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH NIGERIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (10/11/95) E. F. S. 95-3497 MF. 014. WT/BOP/W/0010 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH THE PHILIPPINES UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (15/11/95) E. F. S. 95-3582 MF. 024. WT/BOP/W/0011 ** COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - 1995 CONSULTATION WITH INDIA UNDER ARTICLE XVIII.12.b OF THE GATT 1994 AND THE RELATED UNDERSTANDING - Background Paper by the Secretariat. (28/11/95) E. F. S. 95-3807 MF. 017. WT/COMTD/0001 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT. (02/05/95) S. E. F. 95-1108 MF. 028. WT/COMTD/0001/Add.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT - Communication by the Permanent Mission of Paraguay on behalf of the Signatories to the Mercosur Agreement - Addendum. (02/05/95) S. E. F. 95-1109 MF. 015. - 518 - WT/COMTD/0001/Add.02 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT - Replies to the Additional Questions and Comments Submitted to the Working Party - Addendum. (09/10/95) E. S. F. 95-2976 MF. 010. WT/COMTD/0001/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT - Corrigendum. (09/10/95) S. E. F. 95-2975 MF. 006. WT/COMTD/0002 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - DECISION FOR THE ESTABLISHMENT OF THE WTO SUB-COMMITTEE ON LEAST-DEVELOPED COUNTRIES - Adopted by the Committee on Trade and Development on 05 July 1995. (18/07/95) E. F. S. 95-2051 MF. 001. WT/COMTD/0003 ASEAN PREFERENTIAL TRADING ARRANGEMENTS - Information submitted by the ASEAN Members. (11/08/95) E. F. S. 95-2364 MF. 027. WT/COMTD/0004 MEMORANDUM OF UNDERSTANDING ON CLOSER RELATIONS BETWEEN BOLIVIA AND MERCOSUR - Communication from the Republic of Bolivia. (01/09/95) S. E. F. 95-2529 MF. 002. WT/COMTD/0005 WORKING PARTY ON THE SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT. (20/09/95) E. F. S. 95-2728 MF. 001. WT/COMTD/0005/Rev.01 WORKING PARTY ON THE SOUTHERN COMMON MARKET (MERCOSUR) AGREEMENT - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (25/10/95) E. F. S. 95-3245 MF. 001. - 519 - WT/COMTD/0006 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - Adopted by the Committee on Trade and Development on 05 July 1995. (17/10/95) E. F. S. 95-3114 MF. 002. WT/COMTD/LLDC/0001 SUB-COMMITTEE ON LEAST-DEVELOPED COUNTRIES - NOTE ON THE PROCEEDINGS OF THE FIRST MEETING - Prepared by the Secretariat. (08/11/95) E. F. S. 95-3445 MF. 007. WT/COMTD/M/0001 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE MEETING APRIL 1995. (15/05/95) 95-1262 MF. OF 05 E. F. S. 008. WT/COMTD/M/0002 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE JULY 1995. (08/08/95) 95-2323 MF. MEETING OF 05 E. F. S. 008. WT/COMTD/M/0003 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE SEPTEMBER 1995. (23/10/95) 95-3225 MF. MEETING OF 14 E. F. S. 003. WT/COMTD/M/0003/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE SEPTEMBER 1995 - Corrigendum. (31/10/95) 95-3333 MF. WT/COMTD/M/0004 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTE ON THE NOVEMBER 1995. (22/12/95) 95-4123 MF. MEETING OF 14 E. 001. MEETING OF 17 E. F. S. 015. - 520 - WT/COMTD/N/0001 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by the United States. (28/02/95) E. F. S. 95-0416 MF. 001. WT/COMTD/N/0001/Add.01 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by the United States - Addendum. (19/04/95) E. F. S. 95-0945 MF. 001. WT/COMTD/N/0002 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by Japan. (17/05/95) E. F. S. 95-1286 MF. 001. WT/COMTD/N/0002/Add.01 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by Japan - Addendum. (29/06/95) E. F. S. 95-1782 MF. 001. WT/COMTD/N/0003 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - COMMON MARKET FOR EASTERN AND SOUTHERN AFRICA (COMESA). (29/06/95) E. F. S. 95-1769 MF. 001. WT/COMTD/N/0004 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1786 MF. 001. WT/COMTD/N/0004/Corr.01 GENERALIZED SYSTEM OF PRFERENCES - Notification by the European Communities - Corrigendum. (25/09/95) E. F. S. 95-2748 MF. 001. WT/COMTD/N/0005 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification of New Zealand. (24/07/95) E. F. S. 95-2126 MF. 001. - 521- WT/COMTD/N/0006 GENERALIZED SYSTEM OF PREFERENCES - Notification by Norway. (29/08/95) E. F. S. 95-2514 MF. 047. WT/COMTD/W/0001 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - PRELIMINARY INFORMATION ON NOTIFICATIONS TO BE REQUIRED FROM WTO MEMBERS - Note by the Secretariat. (30/03/95) E. F. S. 95-0744 MF. 046. WT/COMTD/W/0001/Add.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - PRELIMINARY INFORMATION ON NOTIFICATIONS TO BE REQUIRED FROM WTO MEMBERS - Note by the Secretariat - Addendum. (15/06/95) E. F. S. 95-1567 MF. 046. WT/COMTD/W/0002 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - DRAFT PROGRAMME OF WORK FOR 1995. (30/03/95) E. F. S. 95-0745 MF. 001. WT/COMTD/W/0002/Rev.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - PROGRAMME OF WORK FOR 1995 - Decision by the Committee on Trade and Development on 05 April 1995. (26/04/95) E. F. S. 95-1068 MF. 002. WT/COMTD/W/0003 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR THE MEETING OF THE WTO COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT. (17/05/95) E. F. S. 95-1301 MF. 002. WT/COMTD/W/0004 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - CREDIT AND RECOGNITION FOR AUTONOMOUS LIBERALIZATION MEASURES - Note by the Secretariat. (29/05/95) E. F. S. 95-1386 MF. 006. - 522 - WT/COMTD/W/0004/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - CREDIT AND RECOGNITION FOR AUTONOMOUS LIBERALIZATION MEASURES - Note by the Secretariat - Corrigendum. (28/06/95) E. 95-1762 MF. 001. WT/COMTD/W/0005 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - URUGUAY ROUND COMMITMENTS UNDERTAKEN BY DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (09/06/95) E. F. S. 95-1531 MF. 007. WT/COMTD/W/0006 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - REGULATORY OBLIGATIONS AND OTHER IMPLICATIONS OF THE URUGUAY ROUND AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (13/06/95) E. F. S. 95-1552 MF. 027. WT/COMTD/W/0006/Add.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - MATRIX ON REGULATORY OBLIGATIONS AND OTHER IMPLICATIONS OF THE URUGUAY ROUND AGREEMENTS - Note by the Secretariat - Addendum. (13/06/95) E. F. S. 95-1553 MF. 016. WT/COMTD/W/0007 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - TECHNICAL CO-OPERATION OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION: RELATIONS WITH OTHER INTERNATIONAL ORGANIZATIONS - Note by the Secretariat. (27/06/95) E. F. S. 95-1741 MF. 010. WT/COMTD/W/0008 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - DRAFT DECISION FOR THE ESTABLISHMENT OF A WTO SUB-COMMITTEE ON LEAST-DEVELOPED COUNTRIES. (23/06/95) E. F. S. 95-1717 MF. 001. WT/COMTD/W/0009 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - CHECKLIST OF DOCUMENTS. (04/07/95) E. F. S. 95-1834 MF. 002. - 523 - WT/COMTD/W/0010 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - WTO MEASURES RELATING TO DEVELOPING COUNTRY MEMBERS - Note by the Secretariat. (08/11/95) E. F. S. 95-3449 MF. 010. WT/COMTD/W/0011 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTES ON THE PARTICIPATION OF DEVELOPING COUNTRIES IN THE WORLD TRADING SYSTEM - Note by the Secretariat. (14/11/95) E. F. S. 95-3532 MF. 009. WT/COMTD/W/0011/Add.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTES ON THE PARTICIPATION OF DEVELOPING COUNTRIES IN THE WORLD TRADING SYSTEM - Note by the Secretariat - Addendum - Generalized System of Preferences. (14/11/95) E. F. S. 95-3533 MF. 002. WT/COMTD/W/0011/Add.01/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - NOTES ON THE PARTICIPATION OF DEVELOPING COUNTRIES IN THE WORLD TRADING SYSTEM - Note by the Secretariat - Addendum - Generalized System of Preferences - Corrigendum. (28/11/95) E. S. 95-3782 MF. 001. WT/COMTD/W/0012 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - TECHNICAL COOPERATION WITH DEVELOPING COUNTRIES - Note by the Secretariat. (15/11/95) E. F. S. 95-3543 MF. 005. WT/COMTD/W/0013 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - CHECKLIST OF DOCUMENTS. (15/11/95) E. F. S. 95-3534 MF. 002. WT/CTE/M/0001 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 16 FEBRUARY 1995 - Note by the Secretariat. (06/03/95) E. F. S. 95-0463 MF. 015. - 524 - WT/CTE/M/0002 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 06 APRIL 1995 - Note by the Secretariat. (08/05/95) E. F. S. 95-1186 MF. 024. WT/CTE/M/0002/Corr.01 (20/06/95) S. 95-1647 MF. 000. WT/CTE/M/0003 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 - 22 JUNE 1995 - Note by the Secretariat. (18/07/95) E. F. S. 95-2058 MF. 034. WT/CTE/M/0003/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 21 - 22 JUNE 1995 - Note by the Secretariat - Corrigendum. (03/08/95) E. 95-2303 MF. 001. WT/CTE/M/0004 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 12 SEPTEMBER 1995 - Note by the Secretariat. (10/10/95) E. F. S. 95-3010 MF. 030. WT/CTE/M/0005 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 26-27 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat. (30/11/95) E. F. S. 95-3865 MF. 037. WT/CTE/M/0005/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - REPORT OF THE MEETING HELD ON 26-27 OCTOBER 1995 - Note by the Secretariat - Corrigendum. (13/12/95) E. 95-4066 MF. 001. WT/CTE/W/0001 COMMITTEE ON TRADE AND THE ENVIRONMENT - ENVIRONMENTAL BENEFITS OF REMOVING TRADE RESTRICTIONS AND DISTORTIONS - Note by the Secretariat. (16/02/95) E. F. S. 95-0330 MF. 027. - 525 - WT/CTE/W/0002 COMMITTEE ON TRADE AND THE ENVIRONMENT - COMMUNICATION FROM CHILE. (16/02/95) S. E. F. 95-0331 MF. 004. WT/CTE/W/0003 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - COMMUNICATION FROM THE SECRETARIAT. (10/03/95) E. F. S. 95-0521 MF. 011. WT/CTE/W/0004 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - APPROACHES TO THE RELATIONSHIP BETWEEN THE PROVISIONS OF THE MULTILATERAL TRADING SYSTEM AND TRADE MEASURES PURSUANT TO MULTILATERAL ENVIRONMENTAL AGREEMENTS - Note by the Secretariat. (10/03/95) E. F. S. 95-0522 MF. 010. WT/CTE/W/0004/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - APPROACHES TO THE RELATIONSHIP BETWEEN THE PROVISIONS OF THE MULTILATERAL TRADING SYSTEM AND TRADE MEASURES PURSUANT TO MULTILATERAL ENVIRONMENTAL AGREEMENTS - Note by the Secretariat - Corrigendum. (30/03/95) E. F. S. 95-0742 MF. 001. WT/CTE/W/0005 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - ITEM 04: THE PROVISIONS OF THE MULTILATERAL TRADING SYSTEM WITH RESPECT TO THE TRANSPARENCY OF TRADE MEASURES USED FOR ENVIRONMENTAL PURPOSES AND ENVIRONMENTAL MEASURES AND REQUIREMENTS WHICH HAVE SIGNIFICANT TRADE EFFECTS - Note by the Secretariat. (23/03/95) E. F. S. 95-0633 MF. 011. WT/CTE/W/0006 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - A DESCRIPTION OF INTERNATIONAL AGREEMENTS AND INSTRUMENTS DEALING WITH TRADE IN DOMESTICALLY PROHIBITED GOODS AND OTHER HAZARDOUS SUBSTANCES - Note by the Secretariat. (31/03/95) E. F. S. 95-0768 MF. 026. - 526 - WT/CTE/W/0007 COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - UNCED FOLLOW-UP: RESULTS OF THE THIRD SESSION OF THE COMMISSION ON SUSTAINABLE DEVELOPMENT - Note by the Secretariat. (18/05/95) E. 95-1320 MF. 017. WT/CTE/W/0008 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - ENVIRONMENT AND TRIPS. (08/06/95) E. F. S. 95-1525 MF. 056. WT/CTE/W/0008/Corr.01 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - ENVIRONMENT AND TRIPS - Corrigendum. (20/06/95) E. 95-1643 MF. 002. WT/CTE/W/0009 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - ENVIRONMENT AND SERVICES. (08/06/95) E. F. S. 95-1522 MF. 021. WT/CTE/W/0010 ** COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - NEGOTIATING HISTORY OF THE COVERAGE OF THE AGREEMENT ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE WITH REGARD TO LABELLING REQUIREMENTS, VOLUNTARY STANDARDS, AND PROCESSES AND PRODUCTION METHODS UNRELATED TO PRODUCT CHARACTERISTICS - Note by the Secretariat. (29/08/95) E. F. S. 95-2511 MF. 054. WT/CTE/W/0011 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - COMMUNICATION FROM THE DELEGATIONS OF NIGERIA AND SENEGAL. (14/09/95) E. F. S. 95-2657 MF. 001. WT/CTE/W/0012 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - TRADE MEASURES FOR ENVIRONMENTAL PURPOSES TAKEN PURSUANT TO MULTILATERAL ENVIRONMENTAL AGREEMENTS: RECENT DEVELOPMENTS - Note by the Secretariat. (10/10/95) E. F. S. 95-3009 MF. 006. - 527 - WT/CTE/W/0013 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR THE MEETINGS OF THE COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3420 MF. 006. WT/CTE/W/0014 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - DOMESTICALLY PROHIBITED GOODS - Proposal by Nigeria. (27/11/95) E. F. S. 95-3770 MF. 002. WT/CTE/W/0015 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - TRADE MEASURES FOR ENVIRONMENTAL PURPOSES TAKEN PURSUANT TO MULTILATERAL ENVIRONMENTAL AGREEMENTS: RECENT DEVELOPMENTS - Note by the Secretariat - FAO CODE OF CONDUCT FOR RESPONSIBLE FISHERIES. (01/12/95) E. F. S. 95-3887 MF. 004. WT/CTE/W/0016 COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - NEGOTIATING HISTORY OF FOOTNOTE 61 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES - Note by the Secretariat. (01/12/95) E. F. S. 95-3887 MF. 005. WT/CTE/W/0017 SUMMARY OF ACTIVITIES OF THE COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT (1995) PRESENTED BY THE CHAIRMAN OF THE COMMITTEE. (12/12/95) E. F. S. 95-4039 MF. 010. WT/DS001/001 MALAYSIA - PROHIBITION OF IMPORTS OF POLYETHYLENE AND POLYPROPYLENE - Request for Consultations under Article XXIII.01 of the GATT 1994 by Singapore. (13/01/95) E. F. S. 95-0037 MF. 002. WT/DS001/002 MALAYSIA - PROHIBITION OF IMPORTS OF POLYETHYLENE AND POLYPROPYLENE - Request by Singapore for Establishment of Panel under Article XXIII.02 of the GATT 1994 under the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes. (17/03/95) E. F. S. 95-0587 MF. 002. - 528 - WT/DS001/003 MALAYSIA - PROHIBITION OF IMPORTS OF POLYETHYLENE AND POLYPROPYLENE - Communication from Malaysia. (31/03/95) E. F. S. 93-0776 MF. 001. WT/DS002/001 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Request for Consultations under Article XXII.01 of GATT 1994 by Venezuela. (02/02/95) S. E. F. 95-0199 MF. 001. WT/DS002/002 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Request for Establishment of Panel by Venezuela under Article XXIII.02 of the GATT 1994 and Article 06 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU). (27/03/95) S. E. F. 95-0707 MF. 002. WT/DS002/002/Add.01 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Addendum. (31/03/95) S. E. F. 95-0767 MF. 004. WT/DS002/002/Add.0l/Corr.01 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Corrigendum. (22/05/95) E. 95-1353 MF. 001. WT/DS002/003 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Constitution of the Panel Established at the Request of Venezuela - Note by the Secretariat. (03/05/95) E. F. S. 95-1185 MF. 001. WT/DS002/004 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Panel Established at the Request of Venezuela - Note by the Secretariat. (04/07/95) E. F. S. 95-1819 MF. 001. - 529 - WT/DS002/004/Corr.0l UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Panel Established at the Request of Venezuela - Note by the Secretariat - Corrigendum. (07/08/95) E. F. S. 95-2316 MF. 001. WT/DS002/005 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Communication from the Chairman of the Panel. (26/09/95) E. F. S. 95-2811 MF. 001. WT/DS002/005/Corr.01 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Communication from the Chairman of the Panel - Corrigendum. (29/09/95) E. 95-2890 MF. 001. WT/DS003/001 KOREA - MEASURES CONCERNING THE TESTING AND INSPECTION OF AGRICULTURAL PRODUCTS - Request for Consultations by the United States pursuant to Article XXII of the GATT 1994, Article 11 of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures, Article 14 of the Agreement on Technical Barriers to Trade and Article 19 of the Agreement on Agriculture. (06/04/95) E. F. S. 95-0844 MF. 001. WT/DS003/002 KOREA - MEASURES CONCERNING THE TESTING AND INSPECTION OF AGRICULTURAL PRODUCTS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (09/06/95) E. F. S. 95-1528 MF. 001. WT/DS004/001 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Request for Consultations under Article XXII.01 of GATT 1994 by Brazil. (12/04/95) E. F. S. 95-0915 MF. 001. - 530 - WT/DS004/002 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Request for Establishment of a Panel by Brazil. (22/05/95) E. F. S. 95-1343 MF. 002. WT/DS004/003 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Panel Established at the Request of Brazil - Note by the Secretariat. (04/07/95) E. F. S. 95-1820 MF. 001. WT/DS004/003/Corr.01 UNITED STATES - STANDARDS FOR REFORMULATED AND CONVENTIONAL GASOLINE - Panel Established at the Request of Brazil - Note by the Secretariat - Corrigendum. (07/08/95) E. F. S. 95-2317 MF. 001. WT/DS005/001 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Request for Consultations by the United States. (05/05/95) E. F. S. 95-1170 MF. 001. WT/DS005/002 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Canada. (24/05/95) E. F. S. 95-1384 MF. 001. WT/DS005/003 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Acceptance of the Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Canada. (09/06/95) E. F. S. 95-1542 MF. 001. WT/DS005/004 KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (09/06/95) E. F. S. 95-1534 MF. 001. WT/DS005/0005 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution. (31/07/95) E. F. S. 95-2270 MF. 005. WT/DS005/005/Add.01 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Addendum. (24/11/95) E. F. S. 95-3675 MF. 011. WT/DS005/005/Corr.01 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE SHELF-LIFE OF PRODUCTS - Notification of Mutually Agreed Solution - Corrigendum. (14/08/95) E. F. S. 95-2383 MF. 001. WT/DS006/001 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Request for Consultations by Japan. (22/05/95) E. F. S. 95-1326 MF. 002. WT/DS006/002 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU. (02/06/95) E. F. S. 95-1485 MF. 001. WT/DS006/003 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Australia. (12/06/95) E. F. S. 95-1554 MF. 001. WT/DS006/004 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Acceptance of the Request to Join Consultations - Communication by the United States. (14/06/95) E. F. S. 95-1582 MF. 001. - 5 WT/DS006/005 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Communication by Japan. (27/06/95) E. F. S. 95-1727 MF. 003. WT/DS006/006 UNITED STATES - IMPOSITION OF IMPORT DUTIES ON AUTOMOBILES FROM JAPAN UNDER SECTIONS 301 AND 304 OF THE TRADE ACT OF 1974 - Communication from Japan. (27/06/95) E. F. S. 95-1726 MF. 006. WT/DS007/001 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Canada. (24/05/95) F. E. S. 95-1377 MF. 002. WT/DS007/002 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Chile. (09/06/95) S. E. F. 95-1533 MF. 001. WT/DS007/002/Corr.01 (13/06/95) S. 95-1568 MF. 000. WT/DS007/003 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Iceland. (09/06/95) E. F. S. 95-1536 MF. 001. WT/DS007/004 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (09/06/95) E. F. S. 95-1537 MF. 001. - 533 - WT/DS007/005 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Peru. (12/06/95) S. E. F. 95-1547 MF. 001. WT/DS007/006 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Acceptance by the EC of the Requests to Join Consultations by Chile, Iceland, Japan and Peru under Article 04.11 of the DSU. (04/07/95) E. F. S. 95-1825 MF. 001. WT/DS007/007 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel. (10/07/95) E. F. S. 95-1918 MF. 001. WT/DS007/007/Corr.01 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel - Corrigendum. (13/07/95) E. F. S. 95-2002 MF. 001. WT/DS007/008 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Constitution of the Panel Established at the Request of Canada - Note by the Secretariat. (14/09/95) E. F. S. 95-2669 MF. 001. WT/DS008/001 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for Consultations by the European Community. (29/06/95) E. F. S. 95-1795 MF. 005. WT/DS008/002 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request to Join in Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from the United States. (17/07/95) E. F. S. 95-2021 MF. 001. - 534 WT/DS008/003 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from Canada. (17/07/95) E. F. S. 95-2022 MF. 001. WT/DS008/004 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Acceptance by Japan of the Requests to Join Consultations by Canada and the United States under Article 04.11 of the DSU. (02/08/95) E. F. S. 95-2249 MF. 001. WT/DS008/005 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for the Establishment of a Panel by the European Communities. (15/09/95) E. F. S. 95-2708 MF. 003. WT/DS008/006 ** JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3425 MF. 001. WT/DS008/007 ** JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Corrigendum and Note by the Secretariat. (07/12/95) E. F. S. 95-3924 MF. 001. WT/DS009/001 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF CEREALS - Request for Consultations by Canada. (10/07/95) E. F. S. 95-1887 MF. 002. WT/DS009/002 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF CEREALS - Request for the Establishment of a Panel by Canada. (15/09/95) E. F. S. 95-2713 MF. 002. - 535 - WT/DS010/001 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for Consultations by Canada. (17/07/95) E. F. S. 95-2023 MF. 001. WT/DS010/002 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request to be Joined in Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by the United States. (21/07/95) E. F. S. 95-2103 MF. 001. WT/DS010/003 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request to join in Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from the European Community. (27/07/95) E. F. S. 95-2187 MF. 002. WT/DS010/0004 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Acceptance by Japan of the Requests to Join Consultations by the United States and the European Communities under Article 04.11 of the DSU. (01/08/95) E. F. S. 95-2280 MF. 001. WT/DS010/005 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for the Establishment of a Panel by Canada. (15/09/95) E. F. S. 95-2704 MF. 001. WT/DS010/006 ** JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3425 MF. 001. WT/DS010/007 ** JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Corrigendum and Note by the Secretariat. (07/12/95) E. F. S. 95-3924 MF. 001. - 536 - WT/DS011/001 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for Consultations by the United States. (17/07/95) E. F. S. 95-2024 MF. 001. WT/DS011/002 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Request for the Establishment of a Panel by Canada. (15/09/95) E. F. S. 95-2707 MF. 001. WT/DS011/002/Corr.01 JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Corrigendum. (22/09/95) E. 95-2772 MF. 001. WT/DS011/003 ** JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Note by the Secretariat. (06/11/95) E. F. S. 95-3425 MF. 001. WT/DS011/004 ** JAPAN - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES - Constitution of the Panel Established at the Requests of the EC, Canada and the United States - Corrigendum and Note by the Secretariat. (07/12/95) E. F. S. 95-3924 MF. 001. WT/DS012/001 ** EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Peru. (25/07/95) S. E. F. 95-2159 MF. 002. WT/DS012/002 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Chile. (09/08/95) S. E. F. 95-2341 MF. 001. - 537 - WT/DS012/002/Rev.01 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Chile. (11/08/95) E. 95-2373 MF. 001. WT/DS012/003 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Canada. (09/08/95) E. F. S. 95-2342 MF. 001. WT/DS012/004 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Acceptance by the European Communities of the Requests to Join Consultations by Chile and Canada under Article 04.11 of the DSU. (17/08/95) E. F. S. 95-2422 MF. 001. WT/DS012/005 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (17/08/95) E. F. S. 95-2431 MF. 001. WT/DS012/006 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel by Peru. (15/09/95) S. E. F. 95-2696 MF. 002. WT/DS012/007 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel by Peru. (22/09/95) S. E. F. 95-2734 MF. 002. WT/DS012/008 ** EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Constitution of the Panel Established at the Requests of Peru and Chile - Note by the Secretariat. (26/10/95) E. F. S. 95-3292 MF. 001. - 538 - WT/DS013/001 ** EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF GRAINS - Request for Consultations by the United States. (26/07/95) E. F. S. 95-2169 MF. 001. WT/DS013/002 EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF GRAINS - Request for the Establishment of a Panel by the United States. (29/09/95) E. F. S. 95-2944 MF. 001. WT/DS014/001 ** EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for Consultations by Chile. (31/07/95) S. E. F. 95-2203 MF. 002. WT/DS014/002 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Canada. (07/08/95) E. F. S. 95-2318 MF. 001. WT/DS014/003 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from Peru. (11/08/95) S. E. F. 95-2370 MF. 001. WT/DS014/004 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication by Japan. (17/08/95) E. F. S. 95-2432 MF. 001. WT/DS014/005 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request for the Establishment of a Panel. (15/09/95) S. E. F. 95-2656 MF. 003. - 539 - WT/DS014/006 EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Request by Chile for the Establishment of a Panel. (27/09/95) S. E. F. 95-2843 MF. 002. WT/DS014/007 ** EUROPEAN COMMUNITIES - TRADE DESCRIPTION OF SCALLOPS - Constitution of the Panel Established at the Requests of Peru and Chile - Note by the Secretariat. (26/10/95) E. F. S. 95-3292 MF. 001. WT/DS015/001 ** JAPAN - MEASURES AFFECTING THE PURCHASE OF TELECOMMUNICATIONS EQUIPMENT - Request for Consultations by the European Communities. (24/08/95) E. F. S. 95-2481 MF. 002. WT/DS015/002 JAPAN - MEASURES AFFECTING THE PURCHASE OF TELECOMMUNICATIONS EQUIPMENT - Request to Join Consultations - Communication from the United States. (31/08/95) E. F. S. 95-2524 MF. 001. WT/DS015/003 JAPAN - MEASURES AFFECTING THE PURCHASE OF TELECOMMUNICATIONS EQUIPMENT - Acceptance by Japan of the Request to Join Consultations by the United States. (13/09/95) E. F. S. 95-2641 MF. 001. WT/DS016/001 ** EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Request for Consultations by Guatemala, Honduras, Mexico and the United States. (04/10/95) E. F. S. 95-2905 MF. 001. WT/DS016/002 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Saint Lucia. (13/10/95) E. F. S. 95-3047 MF. 001. - 540 - WT/DS016/003 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Colombia. (20/10/95) S. E. F. 95-3128 MF. 003. WT/DS016/004 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from the Dominican Republic. (24/10/95) S. E. F. 95-3194 MF. 001. WT/DS016/005 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Venezuela. (25/10/95) S. E. F. 95-3223 MF. 001. WT/DS016/006 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Nicaragua. (20/10/95) S. E. F. 95-3195 MF. 001. WT/DS016/007 EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS - Communication from Costa Rica. (30/10/95) S. E. F. 95-3304 MF. 001. WT/DS017/001 ** EUROPEAN COMMUNITIES - DUTIES ON IMPORTS OF RICE - Request for Consultations by Thailand. (11/10/95) E. F. S. 95-3019 MF. 002. WT/DS018/001 ** AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING IMPORTATION OF SALMON - Request for Consultations by Canada. (11/10/95) E. F. S. 95-2977 MF. 001. - 541 - WT/DS019/001 POLAND - IMPORT REGIME FOR AUTOMOBILES - Request for Consultations by India. (18/10/95) E. F. S. 95-3127 MF. 001. WT/DS020/001 ** KOREA - MEASURES CONCERNING THE BOTTLED WATER - Request for consultations by Canada. (22/11/95) E. F. S. 95-3655 MF. 002. WT/DS020/002 KOREA - MEASURES CONCERNING BOTTLED WATER - Request to Join Consultations under Article 04.11 of the DSU - Communication from the United States. (30/11/95) E. F. S. 95-3824 MF. 001. WT/DS020/003 KOREA - MEASURES CONCERNING BOTTLED WATER - Acceptance by Korea of the Request to Join Consultations by the United States. (05/12/95) E. F. S. 95-3928 MF. WT/DS020/004 KOREA - MEASURES CONCERNING BOTTLED WATER - Request to Join Consultations - Communication from the European Communities. (14/12/95) E. F. S. 95-4044 MF. 002. WT/DS020/005 KOREA - MEASURES CONCERNING BOTTLED WATER - Acceptance by Korea of the Request to Join Consultations by the European Communities. (15/12/95) E. F. S. 95-4045 MF. 001. WT/DS021/001 ** AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Request for Consultations by the United States. (23/11/95) E. F. S. 95-3708 MF. 001. - 542 - WT/DS021/002 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Request to Join Consultations - Communication from Canada. (13/12/95) E. F. S. 95-4046 MF. 001. WT/DS021/003 AUSTRALIA - MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF SALMONIDS - Acceptance by Australia of the Request by Canada to Join Consultations. (22/12/95) E. F. S. 95-4147 MF. 001. WT/DS022/001 ** BRAZIL - MEASURES AFFECTING DESICCATED COCONUT - Request for Consultations by the Philippines. (20/12/95) E. F. S. 95-4043 MF. 001. WT/DSB/0001 ESTABLISHMENT OF THE APPELLATE BODY - Recommendations by the Preparatory Committee for the WTO approved by the Dispute Settlement Body on 10 February 1995. (19/06/95) E. F. S. 95-1633 MF. 004. WT/DSB/0002 INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS. (06/10/95) E. F. S. 95-2959 MF. 006. WT/DSB/0002/Add.01 INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS - Addendum. (08/12/95) E. F. S. 95-3996 MF. 002. WT/DSB/COM/0001 DISPUTE SETTLEMENT BODY - UNITED STATES' AUTO AND AUTOPARTS ISSUES: US UNILATERAL MEASURES - Statement by Japan. (12/06/95) E. F. S. 95-1548 MF. 003. - 543 - WT/DSB/COM/0002 UNITED STATES' AUTO AND AUTOPARTS ISSUES: US UNILATERAL MEASURES - Statement by United States. (27/06/95) E. F. S. 95-1730 MF. 002. WT/DSB/M/0001 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 10 February 1995. (28/02/95) E. F. S. 95-0417 MF. 007. WT/DSB/M/0001/Corr.01 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 10 February 1995 - Corrigendum. (06/03/95) E. 95-0466 MF. 001. WT/DSB/M/0002 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 29 March 1995. (21/04/95) E. F. S. 95-0988 MF. 006. WT/DSB/M/0003 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 10 April 1995. (05/05/95) E. F. S. 95-1187 MF. 007. WT/DSB/M/0004 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 25 April 1995. (16/05/95) E. F. S. 95-1270 MF. 005. WT/DSB/M/0004/Corr.01 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Corrigendum. (24/05/95) E. 95-1382 MF. 002. WT/DSB/M/0005 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 31 May 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1822 MF. 014. - 544 - WT/DSB/M/0006 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 19 July 1995. (28/08/95) E. F. S. 95-2496 MF. 012. WT/DSB/M/0007 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING. (27/10/95) E. F. S. 95-3296 MF. 010. WT/DSB/M/0008 DISPUTE SETTLEMENT BODY - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 11 October 1995. (01/11/95) E. F. S. 95-3370 MF. 005. WT/DSB/W/0001 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 10 FEBRUARY 1995. (08/02/95) E. F. S. 95-0266 MF. 001. WT/DSB/W/0002 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 29 MARCH 1995. (28/03/95) E. F. S. 95-0723 MF. 001. WT/DSB/W/0003 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 10 APRIL 1995. (06/04/95) E. F. S. 95-0856 MF. 001. WT/DSB/W/0004 RULES OF PROCEDURE FOR THE DISPUTE SETTLEMENT BODY - Chapter V - Officers. (11/04/95) E. F. S. 95-0894 MF. 001. WT/DSB/W/0005 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 25 APRIL 1995. (21/04/95) E. F. S. 95-0979 MF. 001. - 545 - WT/DSB/W/0006 DISPUTE SETTLEMENT BODY - ADMINISTRATION OF THE INDICATIVE LIST - Note by the Chairman. (19/05/95) E. F. S. 95-1327 MF. 003. WT/DSB/W/0007 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 MAY 1995. (29/05/95) E. F. S. 95-1418 MF. 001. WT/DSB/W/0008 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS. (15/09/95) E. F. S. 95-2672 MF. 006. WT/DSB/W/0009 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 19 JULY 1995. (17/07/95) E. F. S. 95-2041 MF. 001. WT/DSB/W/0010 DISPUTE SETTLEMENT BODY - Expiration of Time-Periods in the DSU - Proposal by the Chairman. (20/07/95) E. F. S. 95-2087 MF. 001. WT/DSB/W/0010/Add.01 DISPUTE SETTLEMENT BODY - Expiration of Time-Periods in the DSU - Note by the secretariat - Addendum. (20/07/95) E. F. S. 95-2088 MF. 004. WT/DSB/W/0011 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 27 SEPTEMBER 1995. (25/09/95) E. F. S. 95-2784 MF. 001. - 546 - WT/DSB/W/0012 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 11 OCTOBER 1995. (09/10/95) E. F. S. 95-2997 MF. 001. WT/DSB/W/0013 PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS. (17/10/95) E. F. S. 95-3132 MF. 002. WT/DSB/W/0014 DISPUTE SETTLEMENT BODY - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 01 NOVEMBER 1995. (30/10/95) E. F. S. 95-3346 MF. 001. WT/DSB/W/0016 WTO NON-WORKING DAYS IN 1996 - Note by the Secretariat. (22/12/95) E. F. S. 95-4122 MF. 001. WT/GC/0001 AGREEMENT BETWEEN THE WORLD TRADE ORGANIZATION AND THE SWISS CONFEDERATION. (17/05/95) F. E. S. 95-1274 MF. 044. WT/GC/0001/Add.01 AGREEMENT BETWEEN THE WORLD TRADE ORGANIZATION AND THE SWISS CONFEDERATION - Addendum. (31/05/95) E. F. S. 95-1449 MF. 003. WT/GC/0002 INFRASTRUCTURE CONTRACT BETWEEN THE SWISS CONFEDERATION, THE STATE, THAT IS THE REPUBLIC AND CANTON OF GENEVA, THE FONDATION DES IMMEUBLES POUR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (FIPOI), AT GENEVA AND THE WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO), AT GENEVA. (17/05/95) E. F. S. 95-1275 MF. 080. - 547 - WT/GC/0003 NOTE BY THE NEGOTIATING TEAM FOR THE HEADQUARTERS AGREEMENT APPOINTED BY THE WTO PREPARATORY COMMITTEE. (17/05/95) E. F. S. 95-1276 MF. 001. WT/GC/0004 PROGRAMME OF MEETINGS IN 1996. (15/12/95) E. F. S. 95-4092 MF. 012. WT/GC/COM/0001 GENERAL COUNCIL - STATEMENT BY COLOMBIA AT THE GENERAL COUNCIL MEETING OF 31 JANUARY 1995. (07/02/95) S. E. F. 95-0227 MF. 001. WT/GC/COM/0002 AD HOC PROCEDURES ON PARTICIPATION OF CERTAIN INTERNATIONAL ORGANIZATIONS IN THE WORK OF THE WTO BODIES - Statement by the Chairman of the General Council. (17/02/95) E. F. S. 95-0340 MF. 001. WT/GC/COM/0003 JAPAN - UNITED STATES: AUTO AND AUTO PARTS ISSUES - Statement by Japan at the Meeting of the General Council on 11 July 1995. (21/07/95) E. F. S. 95-2102 MF. 004. WT/GC/M/0001 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 31 January 1995. (28/02/95) E. F. S. 95-0415 MF. 020. (28/02/95) 000. WT/GC/M/0002 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - at the level of Heads of Delegations - Held in the Centre William Rappard on 24 March 1995. (20/04/95) E. F. S. 95-0970 MF. 004. - 548 - WT/GC/M/0003 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 03 April 1995. (20/04/95) E. F. S. 95-0958 MF. 010. WT/GC/M/0004 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 31 May 1995. (04/07/95) E. F. S. 95-1821 MF. 008. WT/GC/M/0005 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 11 July 1995. (17/08/95) E. F. S. 95-2427 MF. 017. WT/GC/M/0006 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 31 July 1995. (20/09/95) E. F. S. 95-2729 MF. 008. WT/GC/M/0007 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 30 October 1995. (01/12/95) E. F. S. 95-3883 MF. 010. WT/GC/M/0008 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 15 November 1995. (13/12/95) E. F. S. 95-4063 MF. 021. WT/GC/M/0008/Corr.01 GENERAL COUNCIL - MINUTES OF MEETING - Held in the Centre William Rappard on 15 November 1995 - Corrigendum. (22/12/95) E. F. S. 95-4126 MF. 001. - 549 - WT/GC/W/0001 GENERAL COUNCIL - CONTINUED APPLICATION UNDER THE WTO CUSTOMS VALUATION AGREEMENT OF INVOCATIONS OF PROVISIONS FOR DEVELOPING COUNTRIES FOR DELAYED APPLICATION AND RESERVATIONS UNDER THE CUSTOMS VALUATION AGREEMENT 1979 - Draft Decision. (20/01/95) E. F. S. 95-0080 MF. 002. WT/GC/W/0002 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 JANUARY 1995. (27/01/95) E. F. S. 95-0161 MF. 002. WT/GC/W/0002/Rev.01 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 JANUARY 1995 - Revision. (06/02/95) E. F. S. 95-0223 MF. 002. WT/GC/W/0003 DECISIONS AND RECOMMENDATIONS FORWARDED TO THE WTO BY THE PREPARATORY COMMITTEE - Action by the General Council. (27/01/95) E. F. S. 95-0150 MF. 003. WT/GC/W/0003/Corr.01 DECISIONS AND RECOMMENDATIONS FORWARDED TO THE WTO BY THE PREPARATORY COMMITTEE - Action by the General Council - Corrigendum. (07/02/95) E. F. S. 95-0221 MF. 001. WT/GC/W/0004 DRAFT DECISION ON THE COMPOSITION OF THE TEXTILES MONITORING BODY. (31/01/95) E. F. S. 95-0176 MF. 002. WT/GC/W/0005 DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR THE GENERAL COUNCIL. (24/03/95) E. F. S. 95-0728 MF. 001. - 550 - WT/GC/W/0006 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 03 APRIL 1995. (31/03/95) E. F. S. 95-0765 MF. 001. WT/GC/W/0007 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 MAY 1995. (29/05/95) E. F. S. 95-1417 MF. 001. WT/GC/W/0008 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 11 JULY 1995. (07/07/95) E. F. S. 95-1889 MF. 002. WT/GC/W/0009 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 31 JULY 1995. (28/07/95) E. F. S. 95-2246 MF. 001. WT/GC/W/0010 GENERAL COUNCIL - ARRANGEMENTS FOR EFFECTIVE COOPERATION WITH OTHER INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS - Relations Between the WTO and the United Nations - Communication from the Director-General. (03/11/95) E. F. S. 95-3406 MF. 007. WT/GC/W/0011 GENERAL COUNCIL - SALARIES AND PENSIONS OF THE WTO STAFF. (27/10/95) E. F. S. 95-3324 MF. 012. WT/GC/W/0012 GENERAL COUNCIL - DRAFT DECISION ON CONDITIONS OF SERVICE APPLICABLE TO THE STAFF OF THE WTO SECRETARIAT - Proposal by the Chairman of the General Council. (30/10/95) E. F. S. 95-3327 MF. 001. WT/GC/W/0013 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 30 OCTOBER 1995. (26/10/95) E. F. S. 95 - 3328 MF. 001. - 551 - WT/GC/W/0014 GENERAL COUNCIL - ATTENDANCE AT WTO MEETINGS WHEN INTRODUCING AGENDA ITEMS - Communication from Argentina. (03/11/95) E. F. S. 95-3410 MF. 001. WT/GC/W/0015 PROCEDURES FOR AN ANNUAL OVERVIEW OF WTO ACTIVITIES AND FOR REPORTING UNDER THE WTO. (03/11/95) E. F. S. 95 - 3408 MF. 003. WT/GC/W/0015/Rev.01 PROCEDURES FOR AN ANNUAL OVERVIEW OF WTO ACTIVITIES AND FOR REPORTING UNDER THE WTO - Revision. (13/11/95) E. F. S. 95 - 3512 MF. 003. WT/GC/W/0016 GUIDELINES ON THE ARRANGEMENTS FOR SCHEDULING OF MEETINGS OF WTO BODIES. (03/11/95) E. F. S. 95 - 3409 MF. 002. WT/GC/W/0018 GENERAL COUNCIL - ESTABLISHMENT OF A COMMITTEE ON REGIONAL TRADING ARRANGEMENTS - Communication from Canada. (03/11/95) E. F. S. 95 - 3430 MF. 001. WT/GC/W/0020 ACCESSION OF GRENADA - Draft Decision. (08/11/95) E. F. S. 95 - 3460 MF. 003. WT/GC/W/0021 ACCESSION OF PAPUA NEW GUINEA - Draft Decision. (08/11/95) E. F. S. 95-3461 MF. 003. WT/GC/W/0022 ACCESSION OF THE STATE OF QATAR - Draft Decision. (08/11/95) E. F. S. 95 - 3462 MF. 003. - 552 - WT/GC/W/0023 ACCESSION OF SAINT KITTS AND NEVIS - Draft Decision. (08/11/95) E. F. S. 95 - 3463 MF. 003. E. F.S. 003. WT/GC/W/0024 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 15 NOVEMBER 1995. (13/11/95) E. F. S. 95 - 3508 MF. 002. WT/GC/W/0025 GENERAL COUNCIL - ANNUAL REPORT (1995). (07/12/95) 95 - 3990 MF. (07/12/95) (07/12/95) E. F. S. 098. 000. 000. WT/GC/W/0026 GENERAL COUNCIL - ACCESSION OF ECUADOR - Request for Ext, Time-Limit for Acceptance of the Protocol of Accession - Communication from Ecuador. (01/12/95) S. E. F. 95 - 3894 MF. 002. Extension of WT/GC/W/0027 GENERAL COUNCIL - PROPOSED AGENDA - MEETING OF 13 DECEMBER 1995. (08/12/95) E. F. S. 95 - 3993 MF. 002. WT/L/0001 ACCESSION OF VIETNAM. (12/01/95) 95 - 0028 MF. E. F. S. 001. WT/L/0002 COMMUNICATION FROM POLAND. (13/01/95) 95 - 0030 MF. E. F. S. 001. - 553 - F . WT/L/0003 WAIVERS GRANTED UNDER ARTICLE XXV OF GATT 1947 (As at 01 January 1995). (27/01/95) E. F. S. 95 - 0105 MF. 004. WT/L/0003/Corr.01 WAIVERS GRANTED UNDER ARTICLE XXV OF GATT 1947 (As at 01 January 1995) - Corrigendum. (23/03/95) E. F. S. 95 - 0638 MF. 001. WT/L/0004 REQUEST BY ECUADOR FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0114 MF. 001. WT/L/0005 REQUEST BY PANAMA FOR OBSERVER STATUS IN THE GENERAL COUNCIL. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0115 MF. 001. WT/L/0006 COMMUNICATION FROM SINGAPORE. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0081 MF. 001. WT/L/0007 ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION - Notification concerning the accession of Austria, Finland and Sweden to the European Communities. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0108 MF. 001. WT/L/0008 REQUEST BY QATAR FOR OBSERVER STATUS IN THE GENERAL COUNCIL. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0109 MF. 001. WT/L/0009 EUROPEAN COMMUNITIES - TRANSITIONAL MEASURES TO TAKE ACCOUNT OF THE EXTERNAL ECONOMIC IMPACT OF GERMAN UNIFICATION. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0117 MF. 006. 554 - WT/L/0010 REQUEST BY BULGARIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0110 MF. 001. WT/L/0011 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Invocation of Article XIII, paragraph 01, by the United States. (27/01/95) E. F. S. 95 - 0154 MF. 001. WT/L/0012 REQUEST BY MONGOLIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0106 MF. 001. WT/L/0013 REQUEST BY SUDAN FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0107 MF. 001. WT/L/0014 REQUEST BY THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0111 MF. 001. WT/L/0015 REQUEST BY VIET NAM FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0133 MF. 001. WT/L/0016 REQUEST BY THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO 'BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0134 MF. 001. WT/L/0017 REQUEST BY RUSSIAN FEDERATION FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95 - 0112 MF. 001. - 555 - WT/L/0018 REQUEST BY THE REPUBLIC OF CROATIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (20/01/95) E. F. S. 95-0113 MF. 001. WT/L/0019 REQUEST BY UKRAINE FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (26/01/95) E. F. S. 95-0138 MF. 001. WT/L/0020 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Regime (L/7499). (03/02/95) E. F. S. 95-0200 MF. 153. WT/L/0020/Add.01 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies - Addendum. (21/02/95) E. F. S. 95-0360 MF. 002. WT/L/0020/Add.02 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies - Addendum. (24/02/95) E. F. S. 95-0396 MF. 002. WT/L/0020/Add.03 ACCESSION OF UKRAINE - Questions and Replies - Addendum. (05/04/95) E. F. S. 95-0811 MF. 017. WT/L/0021 REQUESTS BY THE REPUBLIC OF BELARUS FOR ACCESSION TO THE WTO AND FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (27/01/95) E. F. S. 95-0159 MF. 001. WT/L/0022 ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION - Basic Data for GATT Article XXIV.05 and XXIV.06 - Discussion and Negotiation. (03/02/95) E. F. S. 95-0204 MF. 001. - 556 - WT/L/0023 ACCESSION OF ALGERIA - Communication from Algeria. (10/02/95) F. E. S. 95-0211 MF. 002. WT/L/0024 ACCESSION OF ALBANIA - Communication from Albania. (10/02/95) E. F. S. 95-0212 MF. 002. WT/L/0025 ACCESSION OF ARMENIA - Communication from Armenia. (10/02/95) E. F. S. 95-0213 MF. 002. WT/L/0026 COMPOSITION OF THE TEXTILES MONITORING BODY - Decision adopted by the General Council on 31 January 1995. (03/02/95) E. F. S. 95-0215 MF. 002. WT/L/0027 PARTICIPATION IN MEETINGS OF WTO BODIES BY CERTAIN SIGNATORIES OF THE FINAL ACT ELIGIBLE TO BECOME ORIGINAL MEMBERS OF THE WTO - Decision adopted by the General Council on 31 January 1995. (03/02/95) E. F. S. 95-0219 MF. 001. WT/L/0028 RULES OF PROCEDURE FOR SESSIONS OF THE MINISTERIAL CONFERENCE AND MEETINGS OF THE GENERAL COUNCIL - Adopted by the General Council on 31 January 1995. (07/02/95) E. F. S. 95-0230 MF. 015. WT/L/0029 AVOIDANCE OF PROCEDURAL AND INSTITUTIONAL DUPLICATION - Decision adopted by the General Council on 31 January 1995. (07/02/95) E. F. S. 95-0226 MF. 002. WT/L/0030 FINALIZATION OF NEGOTIATIONS ON SCHEDULES ON GOODS AND SERVICES - Decision adopted by the General Council on 31 January 1995. (07/02/95) E. F. S. 95-0231 MF. 001. - 557 - WT/L/0031 GUIDELINES FOR APPOINTMENT OF OFFICERS TO WTO BODIES - Approved by the General Council on 31 January 1995. (07/02/95) E. F. S. 95-0232 MF. 005. WT/L/0032 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF ARTICLE XVIII.C AND THE 1979 DECISION ON "SAFEGUARD ACTION FOR DEVELOPMENT PURPOSES" - Communication by Malaysia. (06/02/95) E. F. S. 95-0225 MF. 002. WT/L/0033 REQUEST BY THE SULTANATE OF OMAN FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (10/02/95) E. F. S. 95-0282 MF. 005. WT/L/0034 REQUEST BY THE PEOPLE'S DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (21/02/95) F. E. S. 95-0361 MF. 006. WT/L/0034/Corr.01 REQUEST BY THE PEOPLE'S DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES - Corrigendum. (01/03/95) F. E. S. 95-0427 MF. 001. WT/L/0035 REQUEST BY THE ARAB MONETARY FUND FOR OBSERVER STATUS IN THE GENERAL COUNCIL, THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS AND THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES. (10/02/95) E. F. S. 95-0275 MF. 001. WT/L/0036 AGREEMENT ON THE TRANSFER OF ASSETS, LIABILITIES, RECORDS, STAFF AND FUNCTIONS FROM THE INTERIM COMMISSION OF THE INTERNATIONAL TRADE ORGANIZATION AND THE GATT TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Decision approved by the General Council on 31 January 1995. (10/02/95) E. F. S. 95-0272 MF. 002. - 558 - WT/L/0037 WORKING PARTY ON ACCESSION OF PANAMA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (10/02/95) E. F. S. 95-0271 MF. 001. WT/L/0038 CONTINUED APPLICATION UNDER THE WTO CUSTOMS VALUATION AGREEMENT OF INVOCATIONS OF PROVISIONS FOR DEVELOPING COUNTRIES FOR DELAYED APPLICATION AND RESERVATIONS UNDER THE CUSTOMS VALUATION AGREEMENT 1979 - Decision approved by the General Council on 31 January 1995. (15/02/95) E. F. S. 95-0314 MF. 002. WT/L/0039 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (15/02/95) E. F. S. 95-0311 MF. 002. WT/L/0040 ACCESSION OF BELARUS - Communication from Belarus. (15/02/95) E. F. S. 95-0312 MF. 002. WT/L/0041 ACCESSION OF LITHUANIA - Communication from Lithuania. (16/02/95) E. F. S. 95-0327 MF. 002. WT/L/0042 WTO COMMITTEE ON TRADE AND ENVIRONMENT - Decision by the General Council on 31 January 1995. (23/02/95) E. F. S. 95-0376 MF. 001. WT/L/0043 WTO COMMITTEE ON AGRICULTURE - Decision by the General Council on 31 January 1995. (17/02/95) E. F. S. 95-0349 MF. 001. - 559 - WT/L/0044 WTO COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION - Decision by the General Council on 31 January 1995. (23/02/95) E. F. S. 95-0377 MF. 001. WT/L/0045 WTO COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS - Decision by the General Council on 31 January 1995. (23/02/95) E. F. S. 95-0378 MF. 001. WT/L/0046 WTO COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT - Decision by the General Council on 31 January 1995. (23/02/95) E. F. S. 95-0379 MF. 001. WT/L/0047 WTO COMMITTEE ON MARKET ACCESS - Decision by the General Council on 31 January 1995. (17/02/95) E. F. S. 95-0350 MF. 001. WT/L/0048 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF UKRAINE - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (17/02/95) E. F. S. 95-0348 MF. 001. WT/L/0048/Rev.01 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF UKRAINE - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (03/03/95) E. F. S. 95-0460 MF. 001. WT/L/0049 ACCESSION OF LATVIA - Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Régime (L/7526 and Add.01 - 02). (22/02/95) E. F. S. 95-0369 MF. 072. - 560 - WT/L/0049/Add.01 ACCESSION OF LATVIA - Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Régime (L/7526 and Add.01 - 02). (27/03/95) E. F. S. 95-0691 MF. 003. WT/L/0049/Corr.01 ACCESSION OF LATVIA - Questions and Replies to the Memorandum on Foreign Trade Régime (L/7526 and Add. 01 - 02) - Corrigendum. (16/03/95) E. 95-0571 MF. 002. WT/L/0050 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (27/02/95) E. F. S. 95-0414 MF. 002. WT/L/0051 MEMBERSHIP OF WORLD TRADE ORGANIZATION. (02/03/95) E. F. S. 95-0430. MF. 002. WT/L/0051/Rev.01 MEMBERSHIP OF WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (24/04/95) E. F. S. 95-0991 MF. 003. WT/L/0051/Rev.02 MEMBERSHIP OF WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (13/06/95) E. F. S. 95-1561 MF. 003. WT/L/0051/Rev.03 MEMBERSHIP OF WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (05/07/95) E. F. S. 95-1860 MF. 003. WT/L/0051/Rev.04 MEMBERSHIP OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (18/08/95) E. F. S. 95-2450 MF. 003. - 561 - WT/L/0051/Rev.05 MEMBERSHIP OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (05/10/95) E. F. S. 95-2954 MF. 003. WT/L/0051/Rev.06 MEMBERSHIP OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION - Revision. (06/12/95) E. F. S. 95-3981 MF. 003. WT/L/0053 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (09/03/95) 95-0518 MF. E. F. S. 001. WT/L/0053/Add.01 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia - Addendum. (24/03/95) E. F. S. 95-0675 MF. 001. WT/L/0054 ACCESSION OF ECUADOR - Communication from Ecuador. (20/03/95) 95-0590 MF. S. E. F. 001. WT/L/0055 WORKING PARTY REFERENCE. (14/03/95) 95-0555 MF. ON ACCESSION OF ECUADOR - MEMBERSHIP AND TERMS OF E. F. S. 001. WT/L/0055/Rev.01 WORKING PARTY REFERENCE. (22/03/95) 95-0613 MF. ON ACCESSION OF ECUADOR - MEMBERSHIP AND TERMS OF E. F. S. 001. WT/L/0055/Rev.02 WORKING PARTY ON ACCESSION OF ECUADOR - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (04/05/95) E. F. S. 95-1156 MF. 001. - 562 - WT/L/0056 ACCESSION OF ALBANIA. (13/03/95) E. F. S. 95-0544 MF. 001. WT/L/0057 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia. (24/03/95) E. F. S. 95-0676 MF. 001. WT/L/0057/Add.01 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Lativa --Addendum. (20/04/95) E. F. S. 95-0957 MF. 002. WT/L/0057/Add.02 ACCESSION OF LATVIA - Communication from Latvia - Addendum. (23/05/95) E. F. S. 95-1338 MF. 001. WT/L/0058 ACCESSION OF BULGARIA - Communication from Bulgaria. (11/04/95) E. F. S. 95-0896 MF. 002. WT/L/0059 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (04/04/95) E. F. S. 95-0814 MF. 027. WT/L/0060 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia. (21/04/95) E. F. S. 95-0975 MF. 024. WT/L/0060/Add.01 ACCESSION OF ESTONIA - Communication from Estonia - Addendum. (18/05/95) E. F. S. 95-1308 MF. 001. WT/L/0061 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - FIRST SESSION - Note by the Chairman. (22/03/95) E. F. S. 95-0612 MF. 003. - 563 - WT/L/0062 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF LATVIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (03/04/95) E. F. S. 95-0806 MF. 001. WT/L/0062/Rev.01 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF LATVIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (07/04/95) E. F. S. 95-0842 MF. 001. WT/L/0063 ** ACCESSION OF LATVIA - Memorandum on the Foreign Trade Regime - Addendum - Services Regime. (19/04/95) E. F. S. 95-0952 MF. 010. WT/L/0064 NOTIFICATION UNDER ARTICLE 05.01 OF THE AGREEMENT ON TRADE- RELATED INVESTMENT MEASURES BY STATES AND SEPARATE CUSTOMS TERRITORIES ELIGIBLE TO BECOME ORIGINAL WTO MEMBERS THAT ACCEPT THE WTO AGREEMENT AFTER ITS ENTRY INTO FORCE - Decision adopted by the General Council on 03 April 1995. (10/04/95) E. F. S. 95-0868 MF. 001. WT/L/0065 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE - Communication from Honduras. (08/05/95) S. E. F. 95-1183 MF. 001. WT/L/0066 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Brazil. (10/05/95) E. F. S. 95-1231 MF. 029. - 564 - WT/L/0066/Add.01 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY OF MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Brazil. (12/06/95) E. F. S. 95-1541 MF. 018. WT/L/0067 ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN COMMUNITIES - Negotiations under Article XXIV:06 of GATT 1994 - Communication from the European Communities. (19/05/95) E. F. S. 95-1319 MF. 001. WT/L/0068 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR. (01/06/95) E. F. S. 95-1478 MF. 065. WT/L/0068/Add.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Addendum. (30/06/95) E. F. S. 95-1801 MF. 127. WT/L/0068/Add.01/Corr.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Corrigendum. (14/07/95) E. F. S. 95-2019 MF. 001. WT/L/0068/Add.01/Rev.01 DRAFT REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Revision. (17/07/95) E. F. S. 95-2020 MF. 123. WT/L/0068/Corr.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (04/07/95) E. F. S. 95-1837 MF. 001. - 565 - WT/L/0068/Corr.02 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (04/07/95) E. F. S. 95-1838 MF. 001. WT/L/0068/Corr.03 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (14/07/95) E. F. S. 95-2018 MF. 001. WT/L/0069 HEADQUARTERS AGREEMENT - Decision by the General Council on 31 May 1995. (01/06/95) E. F. S. 95-1447 MF. 001. WT/L/0070 APPROVAL BY THE GENERAL COUNCIL OF SCHEDULES ON GOODS AND SERVICES PURSUANT TO THE MARRAKESH DECISION IN FAVOUR OF LEAST- DEVELOPED COUNTRIES. (12/06/95) E. F. S. 95-1556 MF. 002. WT/L/0071 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (09/06/95) E. F. S. 95-1520 MF. 001. WT/L/0071/Rev.01 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ESTONIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (20/06/95) E. F. S. 95-1642 MF. 001. WT/L/0072 REQUEST BY THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA FOR OBSERVER STATUS IN WTO BODIES. (28/06/95) E. F. S. 95-1766 MF. 001. - 566 - WT/L/0073 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Brazil. (05/07/95) E. F. S. 95-1839 MF. 006. WT/L/0074 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Costa Rica. (24/07/95) S. E. F. 95-2128 MF. 001. WT/L/0074/Add.01 NOTIFICATION IN PURSUANCE OF PARAGRAPH 03 OF THE UNDERSTANDING REGARDING NOTIFICATION, CONSULTATION, DISPUTE SETTLEMENT AND SURVEILLANCE AND THE DECISION ON NOTIFICATION PROCEDURES ANNEXED TO THE FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF TRADE NEGOTIATIONS - Communication from Costa Rica - Addendum. (05/10/95) S. E. F. 95-2946 MF. 001. WT/L/0075 WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF BULGARIA - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (14/07/95) E. F. S. 95-2010 MF. 001. WT/L/0076 PROCEDURE FOR DECISIONS HAVING FINANCIAL IMPLICATIONS WHICH MAY BE TAKEN BY WTO BODIES. (25/07/95) E. F. S. 95-2151 MF. 001. WT/L/0077 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR. (14/07/95) E. F. S. 95-2017 MF. 052. - 567 - WT/L/0077/Add.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Part I - Schedule of Concessions and Commitments on Goods - Addendum. (20/07/95) E. F. S. 95-2084 MF. 126. WT/L/0077/Add.01/Corr.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Corrigendum. (02/08/95) E. F. S. 95-2241 MF. 001. WT/L/0077/Add.01/Corr.02 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Corrigendum. (08/08/95) E. F. S. 95-2329 MF. 001. WT/L/0077/Add.02 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Schedule CXXXIII - Ecuador - Part II - Schedule of Specific Commitments on Services - Addendum. (20/07/95) E. F. S. 95-2085 MF. 019. WT/L/0077/Corr.01 REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF ECUADOR - Corrigendum. (07/08/95) E. F. S. 95-2315 MF. 001. WT/L/0077/Corr.02 (22/09/95) S. 95-2847 MF. 000. WT/L/0077/Corr.03 (10/10/95) S. 95-3011 MF. 000. WT/L/0078 IRAN - REQUEST FOR OBSERVER STATUS. (25/07/95) E. F. S. 95-2150 MF. 006. - 568 - WT/L/0079 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS - Adopted by the General Council on 31 July 1995. (07/08/95) E. F. S. 95-2311 MF. 001. WT/L/0080 BANGLADESH - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXX - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2687 MF. 002. WT/L/0081 GUATEMALA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXVIII - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2688 MF. 002. WT/L/0082 ISRAEL - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XLII - Extension of Time- Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2689 MF. 002. WT/L/0083 JAMAICA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVI - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2690 MF, 002. WT/L/0084 MOROCCO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXXXI - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2691 MF. 002. WT/L/0085 SENEGAL - RENEGOTIATION OF SCHEDULE XLIX - Extension of Time- Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2692 MF. 002. - 569 - WT/L/0086 SRI LANKA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE VI - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2693 MF. 002. WT/L/0087 TRINIDAD AND TOBAGO - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE LXVII - Extension of Time-Limit - Decision of 31 August 1995. (15/09/95) E. F. S. 95-2694 MF. 002. WT/L/0088 PROVISIONS FOR REVIEW, FUTURE WORK OR NEGOTIATIONS IN THE WTO AGREEMENT AND RELATED DECISIONS AND DECLARATIONS - Note by the Secretariat. (19/10/95) E. F. S. 95-3164 MF. 011. WT/L/0089 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - SECOND SESSION - Note by the Chairperson. (20/10/95) E. F. S. 95-3179 MF. 003. WT/L/0090 INTERNATIONAL DAIRY COUNCIL - Report to the General Council. (08/11/95) E. F. S. 95-3459 MF. 001. WT/L/0091 CONDITIONS OF SERVICE APPLICABLE TO THE STAFF OF THE WTO SECRETARIAT - Decision adopted by the General Council on 30 October 1995. (03/11/95) E. F. S. 95-3399 MF. 001. WT/L/0092 INTERNATIONAL MEAT COUNCIL - Report to the General Council - Report prepared by the Chairperson of the International Meat Council on his own Responsibility, in Accordance with Article IV.08 of the WTO Agreement. (06/11/95) E. F. S. 95-3427 MF. 001. 7? j _ WT/L/0093 DECISION-MAKING PROCEDURES UNDER ARTICLES IX AND XII OF THE WTO AGREEMENT - Statement by the Chairman - As agreed by the General Council on 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3663 MF. 001. WT/L/0094 ACCESSION OF SAINT KITTS AND NEVIS - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3664 MF. 001. WT/L/0095 ACCESSION OF SAINT KITTS AND NEVIS. (24/11/95) E. F. S. 95-3665 MF. 003. WT/L/0096 ACCESSION OF GRENADA - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3666 MF. 001. WT/L/0097 ACCESSION OF GRENADA. (24/11/95) E. F. S. 95-3667 MF. 003. WT/L/0098 ACCESSION OF PAPUA NEW GUINEA - Decision on 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3668 MF. 001. WT/ /0099 ACCESSION OF PAPUA NEW GUINEA. (24/11/95) E. F. S. 95-3669 MF. 003. WT/L/0100 ACCESSION OF THE STATE OF QATAR - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3670 MF. 001. .. 7 1 .. WT/L/0101 ACCESSION OF THE STATE OF QATAR. (24/11/95) E. F. S. 95-3671 MF. 003. WT/L/0102 PAKISTAN - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XV - Extension of Time- Limit - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3672 MF. 002. WT/L/0103 MALAWI - RENEGOTIATION OF SCHEDULE LVIII - Extension of Time- Limit - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3673 MF. 002. WT/L/0104 CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT - Renewal of Waiver - Decision of 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3674 MF. 002. WT/L/0105 PROCEDURES FOR AN ANNUAL OVERVIEW OF WTO ACTIVITIES AND FOR REPORTING UNDER THE WTO - Adopted by the General Council on 15 November 1995. (24/11/95) E. F. S. 95-3738 MF. 002. WT/L/0106 GUIDELINES ON THE ARRANGEMENTS FOR SCHEDULING OF MEETINGS OF WTO BODIES - Adopted by the General Council on 15 November 1995. (27/11/95) E. F. S. 95-3739 MF. 002. WT/L/0107 ** REPORT (1995) OF THE COMMITTEE ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT. (24/11/95) E. F. S. 95-3736 MF. 001. WT/L/0108 TRAINING ACTIVITIES - The WTO Trade Policy Courses - Note by the Director-GeneraI (05/12/95) E. F. S. 95-3961 MF . 016. . WT/L/0109 ASSESSMENT OF ADDITIONAL CONTRIBUTION TO THE 1994 BUDGET: ACCESSION OF CMEROON TO THE WTO - Note by the Director-General. (13/12/95) E. F. S. 95-4058 MF. 001. WT/Let/0001 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (27/01/95) E. F. S. 95-0146. 011. WT/Let/0001/Rev.01 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Revision. (02/03/95) E. F. S. 95-0445. 018. WT/Let/0001/Rev.01/Corr.01 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Corrigendum. (15/03/95) E. 95-0565. 001. WT/Let/0001/Rev.02 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Revision. (22/05/95) E. F. S. 95-1347. 024. WT/Let/0002 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (27/01/95) E. F. S. 95-0147. 001. WT/Let/0003 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (27/01/95) E. F. S. 95-0148. 001. - 573 - WT/Let/0003/Rev.01 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Revision. (24/02/95) E. F. S. 95-0394. 001. WT/Let/0004 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (27/01/95) E. F. S. 95-0149. 001. WT/Let/0004/Rev.01 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - ENTRY INTO FORCE AND NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - Revision. (24/02/95) E. F. S. 95-0395. 001. WT/Let/0005 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (13/02/95) E. F. S. 95-0299. 001. WT/Let/0006 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (13/02/95) E. F. S. 95-0300. 001. WT/Let/0007 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (14/02/95) E. F. S. 95-0303. 001. WT/Let/0008 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (22/02/95) E. F. S. 95-0368. 014. - 574 - WT/Let/0009 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - RECTIFICATION. (09/03/95) E. F. S. 95-0532. 001. WT/Let/0010 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - COMMUNICATIONS FROM KENYA AND TUNISIA. (24/03/95) E. F. S. 95-0660. 002. WT/Let/0011 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (03/04/95) E. F. S. 95-0792. 001. WT/Let/0012 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (07/04/95) E. F. S. 95-0864. 002. WT/Let/0013 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (05/04/95) E. F. S. 95-0837. 001. WT/Let/0014 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE - COMMUNICATION FROM MAURITIUS AND MYANMAR. (24/04/95) E. F. S. 95-0985. 002. WT/Let/0015 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (10/04/95) E. F. S. 95-1001. 001. - 575 - WT/Let/0016 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (28/04/95) E. F. S. 95-1092. 009. WT/Let/0017 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - CERTIFICATION OF RECTIFICATIONS. (16/05/95) E. F. S. 95-1287. 003. WT/Let/0018 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (24/05/95) E. F. S. 95-1389. 001. WT/Let/0019 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES - COMMUNICATIONS FROM BURKINA FASO AND CUBA. (15/06/95) E. F. S. 95-1604. 005. WT/Let/0020 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (21/06/95) E. F. S. 95-1656. 001. WT/Let/0021 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - FIRST PROCES-VERBAL - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (19/06/95) E. F. S. 95-1714. 003. WT/Let/0022 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (23/06/95) E. F. S. 95-1719. 002. - 576 - WT/Let/0023 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1995 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (28/06/95) E. F. S. 95-1683. 017. WT/Let/0024 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (28/06/95) E. F. S. 95-1783. 003. WT/Let/0025 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note from the Chairperson. (23/06/95) E. F. S. 95-1711. 001. WT/Let/0026 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (05/07/95) E. F. S. 95-1857 MF. 001. WT/Let/0027 AGREEMENT ON TRADE IN CIVIL AIRCRAFT - DONE AT GENEVE ON 12 APRIL 1979 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (19/07/95) E. F. S. 95-2065. 001. WT/Let/0028 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 - COMMUNICATION FROM ZAMBIA. (21/08/95) E. F. S. 95-2455 MF. 001. WT/Let/0029 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (23/08/95) E. F. S. 95-2456. 002. 577 - WT/Let/0030 COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE - Note from the Chairperson. (06/10/95) E. F. S. 95-2950. 001. WT/Let/0031 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (13/10/95) E. F. S. 95-3090 MF. 001. WT/Let/0032 PROTOCOL OF ACCESSION OF ECUADOR TO THE AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT GENEVA ON 16 AUGUST 1995 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (13/10/95) E. F. S. 95-3091. 001. WT/Let/0033 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (23/10/95) E. F. S. 95-3246. 001. WT/Let/0034 PROTOCOL FOR THE ACCESSION OF THE REPUBLIC OF ECUADOR TO THE AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT GENEVA ON 16 AUGUST 1995 - TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY. (15/11/95) E. F. S. 95-3554. 001. WT/Let/0035 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - RECTIFICATION. (06/11/95) E. F. S. 95-3414 MF. 001. WT/Let/0036 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - COMMUNICATION FROM BRUNEI DARUSSALAM. (08/11/95) E. F. S. 95-3466 MF. 001. .578 - WT/Let/0037 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION OF CERTIFIED COPIES. (08/11/95) E. F. S. 95-3467 MF. 001. WT/Let/0038 FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION OF CERTIFIED COPIES. (08/11/95) E. F. S. 95-3468 MF. 001. WT/Let/0039 INTERNATIONAL DAIRY AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (17/11/95) E. F. S. 95-3603 MF. 001. WT/Let/0040 INTERNATIONAL BOVINE MEAT AGREEMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (17/11/95) E. F. S. 95-3604 MF. 001. WT/Let/0041 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (20/11/95) E. F. S. 95-3656 MF. 002. WT/Let/0042 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - PROCES-VERBAL OF RECTIFICATION. (06/12/95) E. F. S. 95-4020 MF. 001. WT/Let/0043 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - DONE AT GENEVA ON 06 OCTOBER 1995 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (05/12/95) E. F. S. 95-3973 MF. 001. - 579 WT/Let/0044 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCES. (07/12/95) E. F. S. 95-3988. 001. WT/Let/0045 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - SECOND PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES - DONE AT GENEVA ON 06 OCTOBER 1995 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (12/12/95) E. F. S. 95-4065 MF. 001. WT/Let/0046 PROTOCOL OF ACCESSION OF THE STATE OF QATAR TO THE MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT GENEVA ON 15 NOVEMBER 1995 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE - ENTRY INTO FORCE. (18/12/95) E. F. S. 95-4107 MF. 001. WT/Let/0047 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (19/12/95) E. F. S. 95-4130 MF. 001. WT/Let/0048 MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - COMMUNICATION FROM BOLIVIA. (20/12/95) E. F. S. 95-4129 MF. 001. WT/Let/0049 GENEVA (1995) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (20/12/95) E. F. S. 95-4127. 001. WT/Let/0050 AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT - DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 - NOTIFICATION OF ACCEPTANCE. (20/12/95) E. F. S. 95-4131 MF. 001. - 580 - WT/REG001/0001 EUROPE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF BULGARIA AND THE EUROPEAN COMMUNITY. (15/02/95) E. F. S. 95-0320 MF. 001. WT/REG001/0002 WORKING PARTY ON THE INTERIM AGREEMENT BETWEEN THE EC AND THE REPUBLIC OF BULGARIA - TERMS OF REFERENCE AND MEMBERSHIP. (13/03/95) E. F. S. 95-0538 MF. 002. WT/REG001/0002/Corr.01 (06/04/95) F. 95-0850 MF. 000. WT/REG001/003 INTERIM AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE REPUBLIC OF BULGARIA - Questions and Replies. (19/12/95) E. F. S. 95-3997 MF. 004. WT/REG002/0001 EUROPE AGREEMENT BETWEEN ROMANIA AND THE EUROPEAN COMMUNITY. (15/02/95) E. F. S. 95-0321 MF. 001. WT/REG002/0002 WORKING PARTY ON THE INTERIM AGREEMENT BETWEEN THE EC AND THE REPUBLIC OF ROMANIA - TERMS OF REFERENCE AND MEMBERSHIP. (13/03/95) E. F. S. 95-0539 MF. 002. WT/REG002/0002/Corr.01 WORKING PARTY ON THE INTERIM AGREEMENT BETWEEN THE EC AND ROMANIA - TERMS OF REFERENCE AND MEMBERSHIP - Corrigendum. (06/04/95) E. F. S. 95-0851 MF. 001. WT/REG003/0001 WORKING PARTY ON THE ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN COMMUNITIES - Accession of Austria, Finland and Sweden - TERMS OF REFERENCE AND MEMBERSHIP. (13/03/95) E. F. S. 95-0537 MF. 003. - 581 - WT/REG004/0001 WORKING PARTY ON THE NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - Questions and Replies. (23/06/95) E. F. S. 95-1677 MF. 074. WT/REG004/0001/Corr.01 WORKING PARTY ON THE NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - Questions and Replies - Corrigendum. (17/07/95) E. 95-2034 MF. 002. WT/REG004/0001/Corr.02 WORKING PARTY ON THE NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - Questions and Replies - Corrigendum. (18/07/95) E. 95-2052 MF. 001. WT/REG004/0002 ** WORKING PARTIES ON AGREEMENTS NOTIFIED UNDER ARTICLE XXIV OF GATT 1947. (18/07/95) E. F. S. 95-2061 MF. 001. WT/REG004/0003 WORKING PARTY ON THE NORTH AMERICAN FREE TRADE AGREEMENT - MEMBERSHIP AND TERMS OF REFERENCE. (03/08/95) E. F. S. 95-2308 MF. 001. WT/REG005/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE SLOVAK REPUBLIC AND REPUBLIC OF SLOVENIA - Questions and Replies. (01/08/95) E. F. S. 95-2277 MF. 004. WT/REG006/0001. WORKING PARTY ON THE FREE TRADE AGREEMENTS BETWEEN SWITZERLAND AND ESTONIA, LATVIA AND LITHUANIA - Questions and Replies. (17/08/95) E. F. S. 95-2429 MF. 008. - 582 - WT/REG006/0002 ** WORKING PARTIES ON AGREEMENTS NOTIFIED UNDER ARTICLE XXIV OF GATT 1947. (18/07/95) E. F. S. 95-2061 MF. 001. WT/REG007/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN LATVIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES. (12/07/95) E. F. S. 95-1949 MF. 017. WT/REG007/N/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN LATVIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1804 MF. 001. WT/REG008/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ESTONIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES. (12/07/95) E. F. S. 95-1950 MF. 016. WT/REG008/N/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ESTONIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1805 MF. 001. WT/REG009/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN LITHUANIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES. (12/07/95) E. F. S. 95-1951 MF. 017. WT/REG009/N/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN LITHUANIA AND THE EUROPEAN COMMUNITIES - Communication from the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1806 MF. 001. WT/REG010/0001 COOPERATION AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND THE REPUBLIC OF SLOVENIA. (13/07/95) E. F. S. 95-1952 MF. 014. - 583 - WT/REG010/N/0001 COOPERATION AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE REPUBLIC OF SLOVENIA - Notification from the Parties to the Agreement. (01/08/95) E. F. S. 95-2279 MF. 001. WT/REG011-018/1 ** WORKING PARTIES ON AGREEMENTS NOTIFIED UNDER ARTICLE XXIV OF GATT 1947. (18/07/95) E. F. S. 95-2061 MF. 001. WT/REG019/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF HUNGARY AND THE REPUBLIC OF SLOVENIA. (21/08/95) E. F. S. 95-2453 MF. 016. WT/REG019/N/0001 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF HUNGARY AND THE REPUBLIC OF SLOVENIA - Notification from the Parties to the Agreement. (15/08/95) E. F. S. 95-2406 MF. 001. WT/REG020/0001 EFTA-SLOVENIA FREE TRADE AGREEMENT - Joint Communication by Switzerland on behalf of the EFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland) and of Slovenia. (23/10/95) E. F. S. 95-3163 MF. 016. WT/REG020/N/0001 EFTA-SLOVENIA FREE TRADE AGREEMENT - Joint Communication by Switzerland on behalf of the EFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland) and of Slovenia. (18/10/95) E. F. S. 95-3145 MF. 001. WT/REG021/0001 AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY, ON THE ONE PART AND THE GOVERNMENT OF DENMARK AND THE HOME GOVERNMENT OF THE FAROE ISLANDS, ON THE OTHER PART. (25/10/95) E. F. S. 95-3265 MF. 011. - 584 - WT/REG021/N/0001 AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY ON THE ONE PART AND THE GOVERNMENT OF DENMARK AND THE HOME GOVERNMENT OF THE FAROE ISLANDS, ON THE OTHER PART - Notification from the Parties to the Agreement. (25/10/95) E. F. S. 95-3264 MF. 001. WT/REG022/N/001 CUSTOMS UNION BETWEEN TURKEY AND THE EUROPEAN COMMUNITY - Communication from the Parties to the Customs Union. (22/12/95) E. F. S. 95-4140 MF. 001. WT/ST/0001 GENERAL COUNCIL - STATEMENT BY H.E. MR. LUIZ FELIPE LAMPREIA, MINISTER OF EXTERNAL RELATIONS OF BRAZIL, ON THE OCCASSION OF THE FIRST MEETING OF THE GENERAL COUNCIL ON 31 JANUARY 1995. (14/02/95) E. F. S. 95-0302 MF. 003. WT/ST/0002 GENERAL COUNCIL - STATEMENT BY DR. JOSE BERNARD PALLAIS, VICE- MINISTER OF EXTERNAL RELATIONS OF NICARAGUA, ON THE OCCASION OF THE FIRST MEETING OF THE GENERAL COUNCIL ON 31 JANUARY 1995. (07/02/95) S. E. F. 95-0228 MF. 002. WT/TPR/0001 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Cameroon and Pakistan - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman. (01/02/95) E. F. S. 95-0184 MF. 002. WT/TPR/0002 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Japan - Arrangements for Review Meeting - Communication from the Chairman of the Council. (24/03/95) E. F. S. 95-0648 MF. 002. WT/TPR/0003 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Costa Rica - Arrangements for Review Meeting - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (09/05/95) E. F. S. 95-1082 MF. 002. - 585 - WT/TPR/0004 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Côte d'Ivoire and Costa Rica - Arrangements for Review Meetings - Commmunication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (22/06/95) E. F. S. 95-1674 MF. 002. WT/TPR/0005 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - European Union and Uganda - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (13/07/95) E. F. S. 95-1988 MF. 002. WT/TPR/0006 RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE TRADE POLICY REVIEW BODY. (10/08/95) E. F. S. 95-2366 MF. 003. WT/TPR/0007 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Revised schedule of reviews for autumn 1995 - Note by the Chairman. (11/08/95) E. F. S. 95-2372 MF. 001. WT/TPR/0008 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Revised schedule of reviews for autumn 1995 - Note by the Chairman. (19/09/95) E. F. S. 95-2717 MF. 001. WT/TPR/0009 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Mauritius - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (02/10/95) E. F. S. 95-2914 MF. 002. WT/TPR/0010 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SRI LANKA - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (27/10/95) E. F. S. 95-3332 MF. 002. - 586 - WT/TPR/0010/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SRI LANKA - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body - Corrigendum. (02/11/95) E. F. S. 95-3384 MF. 001. WT/TPR/0011 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - SLOVAK REPUBLIC - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (17/11/95) E. F. S. 95-3577 MF. 002. WT/TPR/0012 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - MOROCCO AND THAILAND - Arrangements for Review Meetings - Communication from the Chairman of the Trade Policy Review Body. (28/11/95) E. F. S. 95-3802 MF. 002. WT/TPR/0013 TRADE POLICY REVIEW BODY - PROCEDURAL IMPROVEMENTS TO THE TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Note by the Chairman. (13/12/95) E. F. S. 95-4049 MF. 003. WT/TPR/G/0001 TRADE POLICY REVIEW - COSTA RICA - Report by the Government. (12/05/95) S. E. F. 95-1246 MF. 006. WT/TPR/G/0002 TRADE POLICY REVIEW - COTE D'IVOIRE - Report by the Government. (14/06/95) F. E. S. 95-1570 MF. 031. WT/TPR/G/0003 TRADE POLICY REVIEW - EUROPEAN UNION - Report by the European Communities. (30/06/95) E. F. S. 95-1752 MF. 068. WT/TPR/G/0004 TRADE POLICY REVIEW - UGANDA - Report by the Government. (30/06/95) E. F. S. 95-1754 MF. 016. WT/TPR/G/0005 TRADE POLICY REVIEW - MAURITIUS - Report by the Government. (18/09/95) E. F. S. 95-2658 MF. 053. WT/TPR/G/0006 TRADE POLICY REVIEW - SRI LANKA - Report by the Government. (13/10/95) E. F. S. 95-3202 MF. 043. WT/TPR/G/0007 TRADE POLICY REVIEW - THE SLOVAK REPUBLIC - Report by the Government. (07/11/95) E. F. S. 95-3518 MF. 032. WT/TPR/G/0008 TRADE POLICY REVIEW - KINGDOM OF MOROCCO - Report by the Government. (16/11/95) F. E. S. 95-3542 MF. 059. WT/TPR/G/0009 TRADE POLICY REVIEW - THAILAND - Report by the Government. (21/11/95) E. F. S. 95-3658 MF. 011. WT/TPR/M/0001 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - COSTA RICA - MINUTES OF MEETING. (19/10/95) E. F. S. 95-3168 MF. 018. WT/TPR/M/0001/Add.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - REPLIES BY THE REPRESENTATIVE OF COSTA RICA - 13 July 1995. (13/09/95) S. E. F. 95-2644 MF. 027. - 583 WT/TPR/M/0002 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - COTE D'IVOIRE - MINUTES OF MEETING. (21/08/95) E. F. S. 95-2441 MF. 021. WT/TPR/M/0003 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - EUROPEAN UNION - MINUTES OF MEETING. (04/10/95) E. F. S. 95-2910 MF. 043. WT/TPR/M/0004 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - UGANDA - MINUTES OF MEETING. (05/10/95) E. F. S. 95-2945 MF. 014. WT/TPR/M/0006 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - SRI LANKA - MINUTES OF MEETING. (07/12/95) E. F. S. 95-3978 MF. 017. WT/TPRM/M/0005 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW - MAURITIUS - MINUTES OF MEETING. (14/12/95) E. F. S. 95-4051 MF. 022. WT/TPR/OV/0001 TRADE POLICY REVIEW BODY - OVERVIEW OF DEVELOPMENTS IN INTERNATIONAL TRADE AND THE TRADING SYSTEM - Annual Report by the Director-General. (01/12/95) E. F. S. 95-3921 MF. 032. WT/TPR/S/0001 TRADE POLICY REVIEW - COSTA RICA - Report by the Secretariat. (09/05/95) E. F. S. 95-1146 MF. 162. - 589 - WT/TPR/S/0001/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - COSTA RICA - REPORT BY THE SECRETARIAT - Corrigendum. (31/05/95) E. F. S. 95-1481 MF. 001. WT/TPR/S/0002 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - REPUBLIC OF COTE D'IVOIRE - Report by the Secretariat. (06/06/95) E. F. S. 95-1494 MF. 146. WT/TPR/S/0002/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - REPUBLIC OF COTE D'IVOIRE - REPORT BY THE SECRETARIAT - Corrigendum. (26/06/95) E. 95-1729 MF. 001. WT/TPR/S/0003 TRADE POLICY REVIEW - EUROPEAN UNION - Report by the Secretariat. (30/06/95) E. F. S. 95-1753 MF. 202. WT/TPR/S/0004 TRADE POLICY REVIEW - UGANDA - Report by the Secretariat. (30/06/95) E. F. S. 95-1755 MF. 109. WT/TPR/S/0005 TRADE POLICY REVIEW - MAURITIUS - Report by the Secretariat. (18/09/95) E. F. S. 95-2659 MF. 110. WT/TPR/S/0006 TRADE POLICY REVIEW - SRI LANKA - Report by the Secretariat. (13/10/95) E. F. S. 95-3008 MF. 107. WT/TPR/S/0006/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW - SRI LANKA - Report by the Secretariat - Corrigendum. (19/10/95) E. F. S. 95-3198 MF. 001. - 590 - WT/TPR/S/0007 TRADE POLICY REVIEW - THE SLOVAK REPUBLIC - Report by the Secretariat. (07/11/95) E. F. S. 95-3433 MF. 121. WT/TPR/S/0007/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - THE SLOVAK REPUBLIC - REPORT BY THE SECRETARIAT - Corrigendum. (04/12/95) E. F. S. 95-3931 MF. 013. WT/TPR/S/0008 TRADE POLICY REVIEW - KINGDOM OF MOROCCO - Report by the Secretariat. (16/11/95) E. F. S. 95-3439 MF. 097. WT/TPR/S/0009 TRADE POLICY REVIEW - THAILAND - Report by the Secretariat. (21/11/95) E. F. S. 95-3629 MF. 168. WT/TPR/W/000 1 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Cameroon - Communication from the Discussants. (08/02/95) E. F. S. 95-0243 MF. 002. WT/TPR/W/0002 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Pakistan - Communication from the Discussants. (10/02/95) E. F. S. 95-0273 MF. 002. WT/TPR/W/0003 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Japan - Communication from the Discussants. (31/03/95) E. F. S. 95-0757 MF. 001. WT/TPR/W/0003/Corr.01 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Japan - Communication from the Discussants - Corrigendum. (03/04/95) E. F. S. 95-0794 MF. 001. - 591 - WT/TPR/W/0004 TRADE POLICY REVIEW BODY - DRAFT RULES OF PROCEDURE FOR MEETINGS OF THE TRADE POLICY REVIEW BODY. (08/05/95) E. F. S. 95-1173 MF. 003. WT/TPR/W/0005 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Costa Rica - Communication from the Discussants. (01/06/95) E. F. S. 95-1472 MF. 001. WT/TPR/W/0006 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Trade Policy Review of Côte d'Ivoire - Communication from the Discussants. (30/06/95) E. F. S. 95-1813 MF. 002. WT/TPR/W/0007 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of the European Union - Communication from the Discussants. (17/07/95) E. F. S. 95-2035 MF. 001. WT/TPR/W/0008 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of Uganda - Communication from the Discussants. (18/07/95) E. F. S. 95-2059 MF. 001. WT/TPR/W/0009 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of Mauritius - Communication from the Discussants. (17/10/95) E. F. S. 95-3122 MF. 002. WT/TPR/W/0010 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of Sri Lanka - Communication from the Discussants. (03/11/95) E. F. S. 95-3401 MF. 001. - 592 - WT/TPR/W/0011 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of the Slovak Republic - Communication from the Discussants. (30/11/95) E. S. F. 95-3859 MF. 002. WT/TPR/W/0012 TRADE POLICY REVIEW BODY - TRADE POLICY REVIEW MECHANISM - Review of Thailand - Communication from the Discussants. (14/12/95) E. F. S. 95-4073 MF. 001. - 593 - INDEX OF DOCUMENTS BY Accession GPA/IC/0005 GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0025 GPA/IC/W/0029 GPA/IC/W/0031 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 L/7647 TBT/039 TBT/039/Rev.01 VAL/056 VAL/W/066 WT/GC/M/0008 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0005 WT/Let/0006 WT/Let/0010 WT/Let/0011 WT/Let/0013 WT/Let/0018 WT/Let/0020 WT/Let/0027 WT/Let/0039 WT/Let/0040 WT/Let/0041 WT/Let/0043 WT/Let/0050 Accession to GATT L/7437/Rev.03 L/7529/Add.02 L/7551/Add.01 L/7613 L/7624 L/7628 ** L/7645 L/7645/Add.01 Let/1976 Let/1978 WT/BFA/0003 ** Accession to WTO G/TBT/W/0017 GW/014 L/7526/Add.03 ** PC/W/031/Rev.01 PRESS/0014 WT/ACC/0001 WT/ACC/0002 WT/ACC/0003 WT/ACC/ALB/0001 WT/ACC/ALB/0002 WT/ACC/ALB/0003 WT/ACC/ALB/0003/Add.01 WT/ACC/ARM/0001 WT/ACC/ARM/0001/Add.01 WT/ACC/ARM/0002 WT/ACC/ARM/0002/Add.01 WT/ACC/ARM/0002/Corr.01 WT/ACC/BGR/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/BGR/0002/Corr.01 WT/ACC/CAM/0001 WT/ACC/CHN/0001 WT/ACC/ECU/0001 WT/ACC/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 WT/ACC/ECU/0003 WT/ACC/ECU/0004 WT/ACC/ECU/0005 WT/ACC/ECU/0006 WT/ACC/EST/0001 WT/ACC/EST/0002 WT/ACC/EST/0003 WT/ACC/EST/0004 WT/ACC/EST/0005 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/EST/0007 WT/ACC/EST/0008 WT/ACC/FYM/0001 WT/ACC/HRV/0001 WT/ACC/HRV/0002 - 1 - WT/ACC/HRV/0003 WT/ACC/HRV/0003/Add.01 WT/ACC/HRV/0004 WT/ACC/JOR/0001 WT/ACC/LTU/0001 WT/ACC/LTU/0001/Rev .01 WT/ACC/LTU/0002 WT/ACC/LTU/0002/Add.01 WT/ACC/LTU/0002/Add.02 WT/ACC/LTU/0003 WT/ACC/LTU/0003/Rev.01 WT/ACC/LTU/0004 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/LVA/0001 WT/ACC/LVA/0001/Corr.01 WT/ACC/LVA/0002 WT/ACC/LVA/0003 WT/ACC/LVA/0004 WT/ACC/LVA/0005 WT/ACC/LVA/0006 WT/ACC/LVA/0007 WT/ACC/MNG/0001 WT/ACC/MOL/0001 WT/ACC/NPL/0001 WT/ACC/PAN/0001 WT/ACC/PAN/0002 WT/ACC/PAN/0003 WT/ACC/PAN/0004 WT/ACC/PAN/0005 WT/ACC/PAN/0006 WT/ACC/PAN/0007 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 WT/ACC/PAN/0008 WT/ACC/PAN/0009 WT/ACC/PAN/0010 WT/ACC/RUS/0001 WT/ACC/RUS/0001/Rev.01 WT/ACC/RUS/0002 WT/ACC/RUS/0002/Add.01 WT/ACC/RUS/0002/Add.02 WT/ACC/RUS/0002/Corr.01 WT/ACC/RUS/0003 WT/ACC/RUS/0004 WT/ACC/RUS/0004/Add.01 WT/ACC/RUS/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/RUS/0007 WT/ACC/RUS/0008 WT/ACC/SAU/0001 WT/ACC/SDN/0001 WT/ACC/SYC/0001 WT/ACC/TON/0001 WT/ACC/TPKM/0001 WT/ACC/UKR/0001 WT/ACC/JKR/0002 WT/ACC/UKR/0003 WT/ACC/UKR/0004 WT/ACC/UKR/0005 WT/ACC/UKR/0006 WT/ACC/UKR/0007 WT/ACC/UKR/0008 WT/ACC/UKR/0009 WT/ACC/UKR/0010 WT/ACC/UKR/0011 WT/ACC/UKR/0012 WT/ACC/UKR/0012/Rev.01 WT/ACC/UKR/0013 WT/ACC/UKR/0014 WT/ACC/UKR/0015 WT/ACC/UKR/0016 WT/ACC/UKR/0017 WT/ACC/UKR/0018 WT/ACC/UKR/0019 WT/ACC/UZB/0001 WT/ACC/VNM/0001 WT/ACC/VUT/0001 WT/ACC/VUT/0002 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0020 WT/GC/W/0021 WT/GC/W/0022 WT/GC/W/0023 WT/GC/W/0025 WT/GC/W/0026 WT/L/0001 WT/L/0002 WT/L/0020 WT/L/0020/Add.01 WT/L/0020/Add.02 WT/L/0020/Add.03 WT/L/0021 - 2 - WT/L/0023 WT/L/0024 WT/L/0025 WT/L/0034 WT/L/0034/Corr.01 WT/L/0037 WT/L/0039 WT/L/0040 WT/L/0041 WT/L/0048 WT/L/0048/Rev.01 WT/L/0049 WT/L/0049/Add.01 WT/L/0049/Corr.01 WT/L/0050 WT/L/0053 WT/L/0053/Add.01 WT/L/0054 WT/L/0055 WT/L/0055/Rev.01 WT/L/0055/Rev.02 WT/L/0056 WT/L/0057 WT/L/0057/Add.01 WT/L/0057/Add.02 WT/L/0058 WT/L/0059 WT/L/0060 WT/L/0060/Add.01 WT/L/0062 WT/L/0062/Rev.01 WT/L/0063 ** WT/L/0065 WT/L/0068 WT/L/0068/Add.01 WT/L/0068/Add.01/Corr.01 WT/L/0068/Add.01/Rev.01 WT/L/0068/Corr.01 WT/L/0068/Corr.02 WT/L/0068/Corr.03 WT/L/0071 WT/L/0071/Rev.01 WT/L/0075 WT/L/0077 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0077/Corr.01 WT/L/0077/Corr.02 WT/L/0077/Corr.03 WT/L/0093 WT/L/0094 WT/L/0095 WT/L/0096 WT/L/0097 WT/L/0098 WT/L/0099 WT/L/0100 WT/L/0101 WT/L/0109 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.01/Corr.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0007 WT/Let/0010 WT/Let/0012 WT/Let/0019 WT/Let/0024 WT/Let/0026 WT/Let/0029 WT/Let/0031 WT/Let/0032 WT/Let/0033 WT/Let/0034 WT/Let/0037 WT/Let/0041 WT/Let/0046 WT/Let/0047 WT/TPR/OV/0001 Accounting S/WPPS/W/0001 S/WPPS/W/0002 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 S/WPPS/W/0004 S/WPPS/W/0005 Ad valorem G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 Administ/financial questions C/192 C/M/277 - 3 - L/5964/Rev.09 L/7625 ** L/7626 ** L/7627 L/7628 ** L/7629 ** L/7631 ** L/7631/Add.01 ** L/7633 ** L/7634 ** L/7635 ** L/7636 ** L/7636/Corr.01 ** L/7637 ** L/7642 ** L/7649 ** L/7651 L/7661 ** PC/M/011 PRESS/0038 SR.050/002 WT/BFA/0001 ** WT/BFA/0002 ** WT/BFA/0003 ** WT/BFA/0004 '* WT/BFA/0005 ** WT/BFA/0005/Add.01 ** WT/BFA/0006 ** WT/BFA/0007 ** WT/BFA/0008 ** WT/BFA/0009 ** WT/BFA/0009/Corr.01 ** WT/BFA/0012 ** WT/BFA/0013 ** WT/BFA/0014 ** WT/BFA/0017 ** WT/GC/0001 WT/GC/0001/Add.01 WT/GC/0002 WT/GC/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0012 WT/GC/W/0025 WT/L/0036 WT/L/0044 WT/L/0069 WT/L/0076 WT/L/0091 Aerospace industry SCM/M/070 SCM/M/073 Aggregate measurement of support G/AG/0002 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/W/0004 Agricultural legislation L/7616 L/7651 Agriculture C/M/277 G/AG/0001 G/AG/0002 G/AG/0002/Add.01 G/AG/0003 G/AG/0004 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/INF/0001 G/AG/INF/0002 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/N/COL/0001 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/HUN/0001 G/AG/N/HUN/0002 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/JPN/0002 - 4 - G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/MYS/0001. G/AG/N/NOR/0001 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/N/NZL/0003 G/AG/N/PAK/0001 G/AG/N/PHL/0001 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/POL/0002 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/N/SVK/0001 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/N/VEN/0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/R/0001 G/AG/R/0002 G/AG/R/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0003 G/AG/W/0004 G/AG/W/0005 G/AG/W/0006 G/AG/W/0007 ** G/AG/W/0008 ** G/AG/W/0008/Add.01 ** G/AG/W/0008/Corr.01 ** G/AG/W/0009 G/AG/W/0010 ** G/AG/W/0011 G/AG/W/0012 G/AG/W/0012/Add.01 G/AG/W/0013 G/AG/W/0014 ** G/AG/W/0015 ** G/C/COM/0001 G/C/M/0001 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0016 ** G/L/0027 ** G/L/0033 ** G/L/0041 G/L/0057 ** G/LIC/M/0001 G/MA/0002 ** G/MA/0003 ** G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SCM/D001/001 ** G/SCM/N/0003/CAN ** G/SCM/N/0003/NOR ** G/SCM/N/0003/VEN ** G/SCM/N/0009/HUN G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0027 ** G/SPS/W/0027/Add.01 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 ** G/SPS/W/0035 ** G/SPS/W/0039 G/STR/N/0001/KOR G/STR/N/0001/MUS G/STR/N/0001/SVK G/STR/N/0001/ZAF G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Add.01 ** G/TBT/D/0003/Corr.01 ** G/TBT/D/0004 ** G/VAL/0003 ** - 5 - IP/N/0001/EEC/0001 L/7375/Add.10 L/7375/Add.11 L/7563/Corr.01 L/7611/Add.02 ** L/7611/Add.04 ** L/7611/Add.14 ** L/7621 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 WT/ACC/UKR/0012 WT/ACC/UKR/0012/Rev.01 WT/ACC/UKR/0017 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0001 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS005/001 WT/DS005/0005 ** WT/DS005/005/Add.01 ** WT/DS005/005/Corr.01 ** WT/DS017/001 ** WT/DS020/001 ** WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS022/001 ** WT/DSB/M/0006 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0043 WT/L/0049/Add.01 WT/L/0057/Add.01 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Agriculture legislation C/M/277 Air transport AIR/M/040/Corr.01 AIR/W/099 AIR/W/101 L/7655 ** WT/ACC/UKR/0014 WT/L/0088 WT/L/0107 ** WT/Let/0027 WT/TPR/OV/0001 Air transport services GATS/EL/099 GATS/SC/099 GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 PC/W/031/Rev.01 S/C/N/0007 S/P/0003 S/P/0013 S/P/0021 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Airbus SCM/M/070 SCM/M/073 Animal diseases G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0002 G/SPS/N/MEX/0003 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0021 G/SPS/N/MEX/0038 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MEX/0071 G/SPS/N/MEX/0073 G/SPS/N/MEX/0074 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0082 G/SPS/N/MEX/0088 G/SPS/W/0028 Anti-dumping ADP/133 ADP/135 ADP/M/047 ADP/M/048 G/ADP/M/0001 G/ADP/W/0135 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 - 6 - WT/L/0029 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Anti-dumping actions ADP/134 ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/134/ARC** ADP/134/BRA** ADP/134/CAN ** ADP/134/CHL ** ADP/134/COL ** ADP/134/EEC ** ADP/134/EEC/Corr.01 ** ADP/134/IND ** ADP/134/JPN ** ADP/134/KOR ** ADP/134/KOR/Corr.01 ** ADP/134/MEX ** ADP/134/NZL ** ADP/134/PER ** ADP/134/SGP ** ADP/134/THA ** ADP/134/TUR ** ADP/134/VEN ** ADP/134/ZAF ** ADP/138 ** ADP/138/Add.01 ** ADP/138/ARG ** ADP/138/AUS ** ADP/138/BRA ** ADP/138/CAN ** ADP/138/CHL** ADP/138/COL ** ADP/138/EEC ** ADP/138/EEC/Corr.01 ** ADP/138/IND ** ADP/138/JPN * ADP/138/KOR ** ADP/138/MEX ** ADP/138/NZL ** ADP/138/PER ** ADP/138/SGP ** ADP/138/THA ** ADP/138/TUR ** ADP/138/VEN ** ADP/M/046 ADP/M/049 ADP/M/049/Corr.01 ADP/W/382 ADP/W/383 ** ADP/W/384 ADP/W/385 ** ADP/W/386 ** ADP/W/386/Corr.01 ** ADP/W/387 ** ADP/W/388 ** G/ADP/0001 G/ADP/0002 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/M/0002/Corr.01 G/ADP/N/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .03 ** G/ADP/N/0002/ARG ** G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 G/ADP/N/0002/AUS G/ADP/N/0002/BRA G/ADP/N/0002/CAN G/ADP/N/0002/CHL G/ADP/N/0002/COL G/ADP/N/0002/EEC G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 ** G/ADP/N/0002/IND G/ADP/N/0002/JPN G/ADP/N/0002/KOR ** G/ADP/N/0002/KOR/Corr. 01 ** G/ADP/N/0002/MEX G/ADP/N/0002/NZL G/ADP/N/0002/PER G/ADP/N/0002/SGP G/ADP/N/0002/THA G/ADP/N/0002/TUR G/ADP/N/0002/USA G/ADP/N/0002/VEN ** ** ** ** ** ** ** - 7 - G/ADP/N/0002/ZAF ** G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0004 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/N/0004/ARG ** G/ADP/N/0004/AUS ** G/ADP/N/0004/BRA ** G/ADP/N/0004/CAN ** G/ADP/N/0004/CHL ** G/ADP/N/0004/COL ** G/ADP/N/0004/EEC ** G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 ** G/ADP/N/0004/IND ** G/ADP/N/0004/JPN ** G/ADP/N/0004/KOR ** G/ADP/N/0004/MEX ** G/ADP/N/0004/NZL ** G/ADP/N/0004/PER ** G/ADP/N/0004/SGP ** G/ADP/N/0004/THA ** G/ADP/N/0004/TUR ** G/ADP/N/0004/USA G/ADP/N/0004/VEN ** G/ADP/N/0005 ** G/ADP/N/0005/Corr.01 G/ADP/N/0006 ** G/ADP/N/0007 ** G/ADP/W/0134 G/ADP/W/0136 G/L/0034 G/NOP/W/0005 L/7654 SCM/W/318 ** WT/TPR/OV/0001 ADP/M/049 G/ADP/0003 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/W/0014 ** G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/W/0021 ** L/7654 WT/TPR/OV/0001 Anti-dumping legislation ADP/001/Add.26/Suppl.05 ** ADP/M/046 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/M/0003 ** G/ADP/N/0001 G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) G/ADP/N/0001/ARG/0001 ** G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/BRA/0001 ** G/ADP/N/0001/BRB/0001 ** G/ADP/N/0001/BWA/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** ** Anti-dumping duties ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/137 ADP/139 ADP/140 ADP/141 ADP/M/046 ADP/M/049 G/ADP/M/0002 Anti-dumping investigations ADP/139 ADP/M/046 - 8 - G/ADP/N/0001/CAN/0002 ** G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CHL/0001 ** G/ADP/N/0001/COL/0001 ** G/ADP/N/0001/CRI/0001 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001** G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/CYP/0001 ** G/ADP/N/0001/CZE/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0002 G/ADP/N/0001/ECU/0001 ** G/ADP/N/0001/EEC/0001 G/ADP/N/0001/EGY/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 ** G/ADP/N/0001/HKG/0001 G/ADP/N/0001/HND/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0001/HUN/0001 ** G/ADP/N/0001/IDN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0002 ** G/ADP/N/0001/ISL/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/KOR/0001 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/ADP/N/0001/LCA/0001 ** G/ADP/N/0001/LKA/0001 ** G/ADP/N/0001/MAC/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001 ** G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0002 G/ADP/N/0001/MWI/0001 G /ADP/N/0001/MYS/0001 ** G/ADP/N/0001/NIC/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0002 ** G/ADP/N/0001/NOR/0003 ** G/ADP/N/0001/NZL/0001 ** G/ADP/N/0001/NZL/0002 ** G/ADP/N/0001/PAK/0001 ** G/ADP/N/0001/PER/0001 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** G/ADP/N/0001/ROM/0001 ** G/ADP/N/0001/SGP/0001 ** G/ADP/N/0001/SLV/0001 G/ADP/N/0001/Suppl.01 G/ADP/N/0001/SUR/0001 ** G/ADP/N/0001/SVK/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001 ** G/ADP/N/0001/THA/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 ** G/ADP/N/0001/TTO/0001 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/TUR/0001 ** G/ADP/N/0001/TUR/0002 ** G/ADP/N/0001/UGA/0001 ** G/ADP/N/0001/URY/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/ZAF/0001 ** G/ADP/N/0001/ZMB/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/ADP/W/0001 ** G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** G/ADP/W/0002 ** G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0003 ** G/ADP/W/0004 ** G/ADP/W/0005 ** G/ADP/W/0006 ** - 9- G/ADP/W/0007 ** G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0009 ** G/ADP/W/0010 ** G/ADP/W/0011 ** G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** G/ADP/W/0015 ** G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** G/ADP/W/0016 ** G/ADP/W/0017 ** G/ADP/W/0018 ** G/ADP/W/0019 ** G/ADP/W/0020 ** G/ADP/W/0021 ** G/ADP/W/0022 ** G/ADP/W/0023 ** G/ADP/W/0024 ** G/ADP/W/0025 ** G/ADP/W/0026 ** G/ADP/W/0027 ** G/ADP/W/0028 ** G/ADPW/0028/Suppl.01 ** G/ADP/W/0029 ** G/ADP/W/0030 ** G/ADP/W/0031 ** G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 ** G/ADP/W/0034 ** G/ADP/W/0035 ** G/ADP/W/0036 ** G/ADP/W/0037 ** G/ADP/W/0038 ** G/ADP/W/0039 ** G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0041 ** G/ADP/W/0042 ** G/ADP/W/0043 ** G/ADP/W/0044 ** G/ADP/W/0045 ** G/ADP/W/0046 ** G/ADP/W/0047 ** G/ADP/W/0048 ** G/ADP/W/0049 ** G/ADP/W/0050 ** G/ADP/W/0051 ** G/ADP/W/0052 ** G/ADP/W/0053 ** G/ADP/W/0054 ** G/ADP/W/0055 ** G/ADP/W/0056 ** G/ADP/W/0057 ** G/ADP/W/0058 ** G/ADP/W/0059 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** G/ADP/W/0061 ** G/ADP/W/0062 ** G/ADP/W/0063 ** G/ADP/W/0064 ** G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** G/ADP/W/0065 ** G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0067 ** G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** G/ADP/W/0068 ** G/ADP/W/0068/Suppl.01 ** G/ADP/W/0069 ** G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** G/ADP/W/0070 ** G/ADP/W/0070/Suppl.01 ** G/ADP/W/0071 ** G/ADP/W/0072 ** G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** G/ADP/W/0073 ** G/ADP/W/0073/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0075 ** G/ADP/W/0076 ** G/ADP/W/0077 ** G/ADP/W/0078 ** G/ADP/W/0079 ** G/ADP/W/0080 ** G/ADP/W/0081 ** G/ADP/W/0082 ** G/ADP/W/0083 ** G/ADP/W/0084 ** G/ADP/W/0085 ** G/ADP/W/0086 ** G/ADP/W/0087 ** G/ADP/W/0088 ** - 10 - G/ADP/W/0089 ** G/ADP/W/0089/Suppl.01 ** G/ADP/W/0090 ** G/ADP/W/0091 ** G/ADP/W/0091/Suppl.01 ** G/ADP/W/0092 ** G/ADP/W/0092/Suppl.01 ** G/ADP/W/0093 ** G/ADP/W/0093/Suppl.01 ** G/ADP/W/0094 ** G/ADP/W/0095 ** G/ADP/W/0096 ** G/ADP/W/0097 ** G/ADP/W/0097/Suppl.01 ** G/ADP/W/0098 ** G/ADP/W/0099 ** G/ADP/W/0100 ** G/ADP/W/0101 ** G/ADP/W/0102 ** G/ADP/W/0103 ** G/ADP/W/0104 ** G/ADP/W/0105 ** G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0107 ** G/ADP/W/0108 ** G/ADP/W/0109 ** G/ADP/W/0110 ** G/ADP/W/0111 ** G/ADP/W/0112 ** G/ADP/W/0113 ** G/ADP/W/0114 ** G/ADP/W/0115 ** G/ADP/W/0116 ** G/ADP/W/0117 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0119 ** G/ADP/W/0120 ** G/ADP/W/0121 ** G/ADP/W/0122 ** G/ADP/W/0123 ** G/ADP/W/0124 ** G/ADP/W/0125 ** G/ADP/W/0126 ** G/ADP/W/0127 ** G/ADP/W/0128 ** G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0130 ** G/ADP/W/0131 ** G/ADP/W/0132 ** G/ADP/W/0137 ** G/ADP/W/0138 ** G/ADP/W/0139 ** G/ADP/W/0140 ** G/ADP/W/0141 ** G/ADP/W/0142 ** G/ADP/W/0143 ** G/ADP/W/0144 ** G/ADP/W/0145 ** G/ADP/W/0146 ** G/ADP/W/0147 ** G/ADP/W/0148 ** G/ADP/W/0149 ** G/ADP/W/0150 ** G/ADP/W/00151 ** G/ADP/W/0152 ** G/ADP/W/0153 ** G/ADP/W/0154 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0157 ** G/ADP/W/0157/Suppl.01 ** G/ADP/W/0158 ** G/ADP/W/0158/Suppl.01 ** G/ADP/W/0159 ** G/ADP/W/0159/Suppl.01 ** G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0161 ** G/ADP/W/0162 ** G/ADP/W/0163 ** G/ADP/W/0164 ** G/ADP/W/0165 ** G/ADP/W/0166 ** G/ADP/W/0167 ** G/ADP/W/0168 ** G/ADP/W/0169 ** G/ADP/W/0170 ** G/ADP/W/0171 ** G/ADP/W/0172 ** G/ADP/W/0173 ** G/ADP/W/0174 ** G/ADP/W/0175 ** G/ADP/W/0176 ** G/ADP/W/0177 ** G/ADP/W/0178 ** G/ADP/W/0179 ** G/ADP/W/0180 ** - 11- G/ADP/W/0181 ** G/ADP/W/0182 ** G/ADP/W/0183 ** G/ADP/W/0184 ** G/ADP/W/0185 ** G/ADP/W/0186 ** G/ADP/W/0187 ** G/ADP/W/0188 ** G/ADP/W/0189 ** G/ADP/W/0190 ** G/ADP/W/0191 ** G/ADP/W/0192 ** G/ADP/W/0193 ** G/ADP/W/0194 ** G/ADP/W/0195 ** G/ADP/W/0196 ** G/ADP/W/0197 ** G/ADP/W/0198 ** G/ADP/W/0198/Suppl .01 ** G/ADP/W/0199 ** G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** G/ADP/W/0201 ** G/ADP/W/0201/Suppl.01 ** G/ADP/W/0202 ** G/ADP/W/0203 ** G/ADP/W/0204 ** G/ADP/W/0205 ** G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** G/ADP/W/0206 ** G/ADP/W/0207 ** G/ADP/W/0208 ** G/ADP/W/0209 ** G/ADP/W/0210 ** G/ADP/W/0211 ** G/ADP/W/0212 ** G/ADP/W/0213 ** G/ADP/W/0214 ** G/ADP/W/0215 ** G/ADP/W/0216 ** G/ADP/W/0217 ** G/ADP/W/0218 ** G/ADP/W/0219 ** G/ADP/W/0220 ** G/ADP/W/0221 ** G/ADP/W/0222 ** G/ADP/W/0223 ** G/ADP/W/0224 ** G/ADP/W/0225 ** G/ADP/W/0226 ** G/ADP/W/0227 ** G/ADP/W/0227/Suppl.01 ** G/ADP/W/0228 ** G/ADP/W/0229 ** G/ADP/W/0230 ** G/ADP/W/0231 ** G/ADP/W/0232 ** G/ADP/W/0233 ** G/ADP/W/0234 ** G/ADP/W/0235 ** G/ADP/W/0236 ** G/ADP/W/0237 ** G/ADP/W/0238 ** G/ADP/W/0239 ** G/ADP/W/0240 ** G/L/0034 G/SCM/M/0004 ** G/SCM/N/0001/ARG/0001 ** G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/BRA/0001 ** G/SCM/N/0001/BRB/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/CAN/0002 ** G/SCM/N/0001/CHL/0001 ** G/SCM/N/0001/COL/0001 ** G/SCM/N/0001/CRI/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/CYP/0001 ** G/SCM/N/0001/ECU/0001 ** G/SCM/N/0001/GTM/0001 ** G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/HUN/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0002 ** G/SCM/N/0001/ISL/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** - 12 - G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/LCA/0001 ** G/SCM/N/0001/LKA/0001 ** G/SCM/N/0001/MAR/0001 ** G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0002 ** G/SCM/N/0001/NOR/0003 ** G/SCM/N/0001/NZL/0001 ** G/SCM/N/0001/NZL/0002 ** G/SCM/N/0001/PAK/0001 ** G/SCM/N/0001/POL/0001 ** G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0001/ROM/0001 ** G/SCM/N/0001/SGP/0001 ** G/SCM/N/0001/SUR/0001 ** G/SCM/N/0001/SVN/0001 ** G/SCM/N/0001/THA/0002 ** G/SCM/N/0001/TTO/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0002 ** G/SCM/N/0001/UGA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/ZAF/0001 ** G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SCM/N/0003/COL ** G/SCM/W/0009 ** G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** G/SCM/W/0010 ** G/SCM/W/0010/Suppl.01 ** G/SCM/W/0011 ** G/SCM/W/0012 ** G/SCM/W/0013 ** G/SCM/W/0014 ** G/SCM/W/0015 ** G/SCM/W/0016 ** G/SCM/W/0017 ** G/SCM/W/0018 ** G/SCM/W/0020 ** G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0022 ** G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** G/SCM/W/0023 ** G/SCM/W/0024 ** G/SCM/W/0025 ** G/SCM/W/0026 ** G/SCM/W/0027 ** G/SCM/W/0028 ** G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0030 ** G/SCM/W/0031 ** G/SCM/W/0032 ** G/SCM/W/0033 ** G/SCM/W/0034 ** G/SCM/W/0035 ** G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** G/SCM/W/0036 ** G/SCM/W/0037 ** G/SCM/W/0038 ** G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 ** G/SCM/W/0042 ** G/SCM/W/0043 ** G/SCM/W/0044 ** G/SCM/W/0045 ** G/SCM/W/0046 ** G/SCM/W/0047 ** G/SCM/W/0048 ** G/SCM/W/0049 ** G/SCM/W/0050 ** G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 ** G/SCM/W/0053 ** G/SCM/W/0054 ** G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0056 ** G/SCM/W/0057 ** G/SCM/W/0058 ** G/SCM/W/0059 ** G/SCM/W/0060 ** G/SCM/W/0061 ** G/SCM/W/0062 ** G/SCM/W/0063 ** G/SCM/W/0064 ** - 13 - G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0066 ** G/SCM/W/0067 ** G/SCM/W/0068 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0069/Suppl.01 ** G/SCM/W/0070 ** G/SCM/W/0071 ** G/SCM/W/0072 ** G/SCM/W/0073 ** G/SCM/W/0073/Suppl.01 ** G/SCM/W/0074 ** G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** G/SCM/W/0076 ** G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** G/SCM/W/0077 ** G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** G/SCM/W/0078 ** G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** G/SCM/W/0079 ** G/SCM/W/0079/Suppl.01 ** G/SCM/W/0080 ** G/SCM/W/0081 ** G/SCM/W/0081/Suppl.01 ** G/SCM/W/0082 ** G/SCM/W/0082/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0084 ** G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0086 ** G/SCM/W/0087 ** G/SCM/W/0088 ** G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0090 ** G/SCM/W/0091 ** G/SCM/W/0092 ** G/SCM/W/0093 ** G/SCM/W/0094 ** G/SCM/W/0095 ** G/SCM/W/0096 ** G/SCM/W/0097 ** G/SCM/W/0098 ** G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** G/SCM/W/0099 ** G/SCM/W/0100 ** G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** G/SCM/W/0101 ** G/SCH/W/0101/Suppl.01 ** G/SCM/W/0102 ** G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** G/SCM/W/0103 ** G/SCM/W/0104 ** G/SCM/W/0105 ** G/SCM/W/0106 ** G/SCM/W/0106/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 ** G/SCM/W/0108 ** G/SCM/W/0109 ** G/SCM/W/0110 ** G/SCM/W/0111 ** G/SCM/W/0112 ** G/SCM/W/0113 ** G/SCM/W/0114 ** G/SCM/W/0115 ** G/SCM/W/0116 ** G/SCM/W/0117 ** G/SCM/W/0118 ** G/SCM/W/0119 ** G/SCM/W/0120 ** G/SCM/W/0121 ** G/SCM/W/0122 ** G/SCM/W/0123 ** G/SCM/W/0124 ** G/SCM/W/0125 ** G/SCM/W/0126 ** G/SCM/W/0127 ** G/SCM/W/0128 ** G/SCM/W/0129 ** G/SCM/W/0130 ** G/SCM/W/0131 ** G/SCM/W/0132 ** G/SCM/W/0133 ** G/SCM/W/0134 ** G/SCM/W/0135 ** G/SCM/W/0136 ** G/SCM/W/0137 ** G/SCM/W/0138 ** G/SCM/W/0139 ** G/SCM/W/0140 ** G/SCM/W/0141 ** G/SCM/W/0144 ** G/SCM/W/0145 ** G/SCM/W/0146 ** G/SCM/W/0147 ** G/SCM/W/0148 ** G/SCM/W/0149 ** - 14 - G/SCM/W/0150 ** G/SCM/W/0151 ** G/SCM/W/0152 ** G/SCM/W/0153 ** G/SCM/W/0154 ** G/SCM/W/0155 ** G/SCM/W/0156 ** G/SCM/W/0157 ** G/SCM/W/00158 ** G/SCM/W/0159 ** G/SCM/W/0160 ** G/SCM/W/0161 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0164 ** G/SCM/W/0164/Suppl.01 ** G/SCM/W/0165 ** G/SCM/W/0165/Suppl.01 ** G/SCM/W/0166 ** G/SCM/W/0166/Suppl.01 ** G/SCM/W/0167 ** G/SCM/W/0168 ** G/SCM/W/0169 ** G/SCM/W/0170 ** G/SCM/W/0171 ** G/SCM/W/0172 ** G/SCM/W/0173 ** G/SCM/W/0174 ** G/SCM/W/0175 ** G/SCM/W/0176 ** G/SCM/W/0177 ** G/SCM/W/0178 ** G/SCM/W/0179 ** G/SCM/W/0180 ** G/SCM/W/0181 ** G/SCM/W/0182 ** G/SCM/W/0183 ** G/SCM/W/0184 ** G/SCM/W/0185 ** G/SCM/W/0186 ** G/SCM/W/0187 ** G/SCM/W/0188 ** G/SCM/W/0189 ** G/SCM/W/0190 ** G/SCM/W/0191 ** G/SCM/W/0192 ** G/SCM/W/0193 ** G/SCM/W/0194 ** G/SCM/W/0195 ** G/SCM/W/0196 ** G/SCM/W/0197 ** G/SCM/W/0198 ** G/SCM/W/0199 ** G/SCM/W/0200 ** G/SCM/W/0201 ** G/SCM/W/0202 ** G/SCM/W/0203 ** G/SCM/W/0204 ** G/SCM/W/0207 ** G/SCM/W/0207/Suppl.01 ** G/SCM/W/0208 ** G/SCM/W/0208/Suppl.01 ** G/SCM/W/0209 ** G/SCM/W/0210 ** G/SCM/W/0210/Suppl.01 ** G/SCM/W/0211 ** G/SCM/W/0211/Suppl.01 ** G/SCM/W/0212 ** G/SCM/W/0213 ** G/SCM/W/0214 ** G/SCM/W/0214/Suppl.01 ** G/SCM/W/0216 ** G/SCM/W/0217 ** G/SCM/W/0218 ** G/SCM/W/0219 ** G/SCM/W/0220 ** G/SCM/W/0221 ** G/SCM/W/0222 ** G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0224 ** G/SCM/W/0225 ** G/SCM/W/0226 ** G/SCM/W/0227 ** G/SCM/W/0228 ** G/SCM/W/0229 ** G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0231 ** G/SCM/W/0232 ** G/SCM/W/0233 ** G/SCM/W/0234 ** G/SCM/W/0235 ** G/SCM/W/0236 ** G/SCM/W/0237 ** G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0238 ** G/SCM/W/0239 ** - 15 - G/SCM/W/0240 ** G/SCM/W/0241 ** G/SCM/W/0242 ** G/SCM/W/0243 ** G/SCM/W/0244 ** G/SCM/W/0245 ** G/SCM/W/0246 ** G/SCM/W/0247 ** G/SCM/W/0248 ** G/SCM/W/0249 ** G/SCM/W/0250 ** G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/PRY/0001 ** G/SG/N/0001/ZWE/0001 ** IP/C/W/0004 L/7611/Add.11 ** L/7654 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** Arbitration G/SCM/M/0002 G/SCM/W/0005 Arbritation G/SCM/M/0001 Architectural services S/WPPS/W/0004 ASEAN free trade area WT/COMTD/0003 Association agreement S/WPGR/W/0004 Audiovisual services GATS/EL/099 GATS/SC/017 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 PC/W/031/Rev.01 S/C/N/0007 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0077/Add.02 Auditing L/7625 ** L/7630 L/7631 ** L/7631/Add.01 ** L/7633 ** L/7634 ** L/7649 ** S/WPPS/W/0001 WT/BFA/0001 ** WT/BFA/0005 ** WT/BFA/0005/Add.01 ** WT/BFA/0006 ** WT/BFA/0007 ** WT/BFA/0013 ** Automatic licensing G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/LIC/N/0002/ROM/0001 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0003 WT/Let/0014 Balance of payments BOP/323 BOP/323/Corr.01 BOP/324 BOP/325 BOP/325/Corr.01 BOP/326 ** BOP/327 ** BOP/328 ** BOP/R/223 BOP/R/224 ** BOP/R/225 ** BOP/R/226 ** BOP/R/227 ** BOP/R/228 BOP/R/229 ** BOP/R/230 ** BOP/R/231 ** BOP/R/232 ** BOP/R/233 ** BOP/W/160 BOP/W/161 BOP/W/162 BOP/W/0163 ** - 16 - BOP/W/164 ** BOP/W/165 ** BOP/W/166 ** C/192 C/M/277 C/W/824 G/NOP/W/0005 L/7461/Add.01 L/7651 PRESS/0038 S/C/W/0005 SR.050/001 WT/BOP/0001 WT/BOP/0002 WT/BOP/0003 WT/BOP/0004 WT/BOP/0005 WT/BOP/0006 ** WT/BOP/0007 WT/BOP/0008 ** WT/BOP/0009 ** WT/BOP/0010 WT/BOP/N/ 0001 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/N/0003 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/N/0005 WT/BOP/R/0001 ** WT/BOP/R/0002 ** WT/BOP/R/0003 ** WT/BOP/R/0004 ** WT/BOP/R/0005 ** WT/BOP/R/0006 ** WT/BOP/R/0007 ** WT/BOP/R/0008 ** WT/BOP/R/0009 ** WT/BOP/R/0010 WT/BOP/W/0001 WT/BOP/W/0002 WT/BOP/W/0002/Corr.01 WT/BOP/W/0003 WT/BOP/W/0004 WT/BOP/W/0005 WT/BOP/W/0006 WT/BOP/W/0006/Corr.01 WT/BOP/W/0007 WT/BOP/W/0008 ** WT/BOP/W/0009 ** WT/BOP/W/0010 ** WT/BOP/W/0011 ** WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0045 WT/TPR/OV/0001 Banking GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl .01/Rev. 0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 -17 - GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/FIN/W/0001 S/P/000 1 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/LVA/0002 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Banking services GATS/SC/0105 Bidding S/WPGR/W/0003 Budget L/7625 ** L/7626 ** L/7627 L/7629 ** L/7630 L/7631 ** L/7633 ** L/7634 ** L/7640 ** L/7649 ** WT/BFA/0001 ** WT/BFA/0002 ** WT/BFA/0004 ** WT/BFA/0005 ** WT/BFA/0006 ** WT/BFA/0007 ** WT/BFA/0010 ** WT/BFA/0013 ** WT/GC/W/0011 WT/L/0109 Business services GATS/SC/017 GATS/SC/099 - 18 - GATS/SC/0100 GATS/SC/0101 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 GATS/SC/0107 GATS/SC/0109 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0004 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0016 S/P/0018 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Cartagena agreement G/TBT/W/0017 S/WPGR/W/0004 Catering GATS/SC/017 GATS/SC/053 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/0019 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 - 19 - Central government entities GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPR/Spec/0078 Certification G/LIC/M/0001 G/TBT/W/0011 ** G/TBT/W/0017 TBT/039 TBT/039/Rev.01 WT/CTE/W/0010 ** Classification WT/ACC/0001 Classification systems GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0032 S/C/W/0001 Clothing G/C/M/0005 G/C/W/0020 G/C/W/0034 G/L/0040 G/SP/010 G/TMB/0001 G/TMB/0002 G/TMB/0003 G/TMB/0004 G/TMB/0005 G/TMB/0006 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056 G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 - 20 - G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add.01 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0103 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0107 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0120 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0130 G/TMB/N/0131 G/TMB/R/0001 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0001/Corr.02 ** G/TMB/W/0002/Corr.03 ** G/TMB/W/0003/Corr.01 ** G/TMB/W/0004/Corr.01 ** G/TMB/W/0005/Corr.01 ** G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) - 21 - G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TMB/W/0011 G/TMB/W/0012 G/TMB/W/0013 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0015 G/TMB/W/0016 G/TMB/W/0017 G/TMB/W/0018 G/TMB/W/0021 G/TMB/W/0022 PC/M/011 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0026 WT/L/0088 WT/Let/0009 WT/Let/0015 WT/TPR/OV/0001 Codes G/L/0001 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0007 ** G/TBT/W/0011** TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** WT/CTE/W/0010 ** WT/CTE/W/0015 COMESA WT/COMTD/N/0003 Commercial law G/SG/N/0001/USA/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Communication services GATS/SC/017 GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0109 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/C/N/0007 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 - 22 - S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0018 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Communications services GATS/SC/119 Competition PRESS/0030 S/FIN/W/0001 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 S/NGBT/W/005 WT/ACC/PAN/0003 WT/TPR/OV/0001 Computer services GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0101 GATS/SC/0105 GATS/SC/0109 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0004 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0013 S/P/0018 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Concessions G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/016/Suppl .01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/053 GATS/EL/055 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 - 23 - GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/EL/115 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/006/Suppl.02 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.02 GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/017 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/041/Corr.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.02 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/049/Suppl.01 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/053 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl.02 GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0101 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 - 24 - GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0005 G/MA/M/0001 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/MA/SP/0002 G/MA/TAR/0001 G/MA/TAR/RS/0001 G/MA/TAR/RS/0002 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 G/MA/TAR/RS/0004 G/RS/027 G/RS/028 G/SP/010 PC/017/Corr.01 PC/M/011 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 S/C/W/0010 S/FIN/W/0003 S/NGBT/W/012 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGBT/W/012/Add.13 S/NGBT/W/012/Add.14 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/P/0001 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0004 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/0019 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0003 WT/ACC/EST/0006 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 - 25 - WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/L/0030 WT/L/0059 WT/L/0060 WT/L/0070 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/L/0077/Add.02 WT/Let/0008 WT/Let/0016 WT/Let/0022 WT/Let/0023 Confidentiality WT/ACC/RUS/0007 Construction services GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/120 GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0015 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Consumption tax WT/L/0068 WT/L/0077 Conventions IP/C/W/0003 IP/C/W/0015 IP/C/W/0018 WT/CTE/W/0008 Countervailing duties G/AG/W/0015 ** G/L/0057 ** G/SCM/D001/001 ** SCM/189 SCM/M/070 SCM/M/072 SCM/M/073 WT/DS022/001 ** Countervailing duty investigations G/ADP/W/0014 ** G/SCM/W/0021 ** Countervailing duty legislation ADP/001/Add.26/Suppl.05 ** G/ADP/M/0003 ** G/ADP/N/0001/ARG/0001 ** G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/BRA/0001 ** G/ADP/N/0001/BRB/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/CAN/0002 ** G/ADP/N/0001/CHL/0001 ** - 26 - G/ADP/N/0001/COL/0001 ** G/ADP/N/0001/CRI/0001 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** G/ADP/N/0001/CYP/0001 ** G/ADP/N/0001/ECU/0001 ** G/ADP/N/0001/GTM/0001 ** G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0001/HUN/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0002 ** G/ADP/N/0001/ISL/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/LCA/0001 ** G/ADP/N/0001/LKA/0001 ** G/ADP/N/0001/MAR/0001 ** G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0002 ** G/ADP/N/0001/NOR/0003 ** G/ADP/N/0001/NZL/0001 ** G/ADP/N/0001/NZL/0002 ** G/ADP/N/0001/PAK/0001 ** G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** G/ADP/N/0001/ROM/0001 ** G/ADP/N/0001/SGP/0001 ** G/ADP/N/0001/SUR/0001 ** G/ADP/N/0001/SVN/0001 ** G/ADP/N/0001/THA/0002 ** G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/TUR/0001 ** G/ADP/N/0001/TUR/0002 ** G/ADP/N/0001/UGA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/ZAF/0001 ** G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/ADP/W/0001 ** G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** G/ADP/W/0002 ** G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0003 ** G/ADP/W/0004 ** G/ADP/W/0005 ** G/ADP/W/0006 ** G/ADP/W/0007 ** G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0009 * G/ADP/W/0010 ** G/ADP/W/0011 ** G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** G/ADP/W/0015 ** G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** G/ADP/W/0016 ** G/ADP/W/0017 ** G/ADP/W/0018 ** G/ADP/W/0019 ** G/ADP/W/0020 ** G/ADP/W/0021 ** G/ADP/W/0022 ** G/ADP/W/0023 ** G/ADP/W/0024 ** G/ADP/W/0025 ** G/ADP/W/0026 ** G/ADP/W/0027 ** G/ADP/W/0028 ** G/ADP/W/0028/Suppl.01 ** G/ADP/W/0029 ** G/ADP/W/0030 ** G/ADP/W/0031 ** G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 ** G/ADP/W/0034 ** G/ADP/W/0035 ** G/ADP/W/0036 ** G/ADP/W/0037 ** G/ADP/W/0038 ** G/ADP/W/0039 ** G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0041 ** G/ADP/W/0042 ** - 27 - G/ADP/W/0043 ** G/ADP/W/0044 ** G/ADP/W/0045 ** G/ADP/W/0046 ** G/ADP/W/0047 ** G/ADP/W/0048 ** G/ADP/W/0049 ** G/ADP/W/0050 ** G/ADP/W/0051 ** G/ADP/W/0052 ** G/ADP/W/0053 ** G/ADP/W/0054 ** G/ADP/W/0055 ** G/ADP/W/0056 ** G/ADP/W/0057 ** G/ADP/W/0058 ** G/ADP/W/0059 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** G/ADP/W/0061 ** G/ADP/W/0062 ** G/ADP/W/0063 ** G/ADP/W/0064 ** G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** G/ADP/W/0065 ** G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0067 ** G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** G/ADP/W/0068 ** G/ADP/W/0068/Suppl.0 ** G/ADP/W/0069 ** G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** G/ADP/W/0070 ** G/ADP/W/0070/Suppl.01 ** G/ADP/W/0071 ** G/ADP/W/0072 ** G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** G/ADP/W/0073 ** G/ADP/W/0073/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0075 ** G/ADP/W/0076 ** G/ADP/W/0077 ** G/ADP/W/0078 ** G/ADP/W/0079 ** G/ADP/W/0080 ** G/ADP/W/0081 ** G/ADP/W/0082 ** G/ADP/W/0083 ** G/ADP/W/0084 ** G/ADP/W/0085 ** G/ADP/W/0086 ** G/ADP/W/0087 ** G/ADP/W/0088 ** G/ADP/W/0089 ** G/ADP/W/0089/Suppl.01 ** G/ADP/W/0090 ** G/ADP/W/0091 ** G/ADP/W/0091/Suppl.01 ** G/ADP/W/0092 ** G/ADP/W/0092/Suppl.01 ** G/ADP/W/0093 ** G/ADP/W/0093/Suppl.01 ** G/ADP/W/0094 ** G/ADP/W/0095 ** G/ADP/W/0096 ** G/ADP/W/0097 ** G/ADP/W/0097/Suppl.01 ** G/ADP/W/0098 ** G/ADP/W/0099 ** G/ADP/W/0100 ** G/ADP/W/0101 ** G/ADP/W/0102 ** G/ADP/W/0103 ** G/ADP/W/0104 ** G,/ADP/W/0105 ** G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0107 ** G/ADP/W/0108 ** G/ADP/W/0109 ** G/ADP/W/0110 ** G/ADP/W/0111 ** G/ADP/W/0112 ** G/ADP/W/0113 ** G/ADP/W/0114 ** G/ADP/W/0115 ** G/ADP/W/0116 ** G/ADP/W/0117 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0119 ** G/ADP/W/0120 ** G/ADP/W/0121 ** G/ADP/W/0122 ** G/ADP/W/0123 ** G/ADP/W/0124 ** G/ADP/W/0125 ** - 28 - G/ADP/W/0126 ** G/ADP/W/0127 ** G/ADP/W/0128 ** G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0130 ** G/ADP/W/0131 ** G/ADP/W/0132 ** G/ADP/W/0137 ** G/ADP/W/0138 ** G/ADP/W/0139 ** G/ADP/W/0140 ** G/ADP/W/0141 ** G/ADP/W/0142 ** G/ADP/W/0144 ** G/ADP/W/0145 ** G/ADP/W/0146 ** G/ADP/W/0147 ** G/ADP/W/0148 ** G/ADP/W/0149 ** G/ADP/W/0150 ** G/ADP/W/00151 ** G/ADP/W/00152 ** G/ADP/W/0153 ** G/ADP/W/0154 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0157 ** G/ADP/W/0157/Suppl.01 ** G/ADP/W/0158 ** G/ADP/W/0158/Suppl.01 ** G/ADP/W/0159 ** G/ADP/W/0159/Suppl.01 ** G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0161 ** G/ADP/W/0162 ** G/ADP/W/0163 ** G/ADP/W/0164 ** G/ADP/W/0165 ** G/ADP/W/0166 ** G/ADP/W/0167 ** G/ADP/W/0168 ** G/ADP/W/0169 ** G/ADP/W/0170 ** G/ADP/W/0171 ** G/ADP/W/0172 ** G/ADP/W/0173 ** G/ADP/W/0174 ** G/ADP/W/0175 ** G/ADP/W/0176 ** G/ADP/W/0177 ** G/ADP/W/0178 ** G/ADP/W/0179 ** G/ADP/W/0180 ** G/ADP/W/0181 ** G/ADP/W/0182 ** G/ADP/W/0183 ** G/ADP/W/0184 ** G/ADP/W/0185 ** G/ADP/W/0186 ** G/ADP/W/0187 ** G/ADP/W/0188 ** G/ADP/W/0189 ** G/ADP/W/0190 ** G/ADP/W/0191 ** G/ADP/W/0192 ** G/ADP/W/0193 ** G/ADP/W/0194 ** G/ADP/W/0195 ** G/ADP/W/0196 ** G/ADP/W/0197 ** G/ADP/W/0198 ** G/ADP/W/0198/Suppl.01 ** G/ADP/W/0199 ** G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** G/ADP/W/0201 ** G/ADP/W/0201/Suppl.01 G/ADP/W/0202 ** G/ADP/W/0203 ** G/ADP/W/0204 ** G/ADP/W/0205 ** G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** G/ADP/W/0206 ** G/ADP/W/0207 ** G/ADP/W/0208 ** G/ADP/W/0209 ** G/ADP/W/0210 ** G/ADP/W/0211 ** G/ADP/W/0212 ** G/ADP/W/0213 ** G/ADP/W/0214 ** G/ADP/W/0215 ** G/ADP/W/0216 ** G/ADP/W/0217 ** - 29 - G/ADP/W/0218 ** G/ADP/W/0219 ** G/ADP/W/0220 ** G/ADP/W/0221 ** G/ADP/W/0222 ** G/ADP/W/0223 ** G/ADP/W/0224 ** G/ADP/W/0225 ** G/ADP/W/0226 ** G/ADP/W/0227 ** G/ADP/W/0227/Suppl.01 ** G/ADP/W/0228 ** G/ADP/W/0229 ** G/ADP/W/0230 ** G/ADP/W/0231 ** G/ADP/W/0232 ** G/ADP/W/0233 ** G/ADP/W/0234 ** G/ADP/W/0235 ** G/ADP/W/0236 ** G/ADP/W/0237 ** G/ADP/W/0238 ** G/ADP/W/0239 ** G/ADP/W/0240 ** G/L/0031 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0004 ** G/SCM/N/0001 G/SCM/N/0001/Add.01 ( CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) G/SCM/N/0001/ARG/0001 ** G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/BRA/0001 ** G/SCM/N/0001/BRB/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/CAN/0002 ** G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CHL/0001 ** G/SCM/N/0001/COL/0001 ** G/SCM/N/0001/CRI/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/CYP/0001 ** G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 ** G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 ** G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/HUN/0001 ** G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0002 ** G/SCM/N/0001/ISL/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0001/LCA/0001 ** G/SCM/N/0001/LKA/0001 ** G/SCM/N/0001/MAR/0001 ** G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0001/MWI/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 ** G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0002 ** - 30 - G/SCM/N/0001/NOR/0003 ** G/SCM/N/0001/NZL/0001 ** G/SCM/N/0001/NZL/0002 ** G/SCM/N/0001/PAK/0001 ** G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 ** G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0001/ROM/0001 ** G/SCM/N/0001/SGP/0001 ** G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0001/Suppl.01 G/SCM/N/0001/SUR/0001 ** G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 ** G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 ** G/SCM/N/0001/TTO/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0002 ** G/SCM/N/0001/UGA/0001 ** G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/ZAF/0001 ** G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SCM/N/0003/COL ** G/SCM/W/0009 ** G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** G/SCM/W/0010 ** G/SCM/W/0010/Suppl.01 ** G/SCM/W/0011 ** G/SCM/W/0012 ** G/SCM/W/0013 ** G/SCM/W/0014 ** G/SCM/W/0015 ** G/SCM/W/0016 ** G/SCM/W/0017 ** G/SCM/W/0018 ** G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 ** G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0022 ** G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** G/SCM/W/0023 ** G/SCM/W/0024 ** G/SCM/W/0025 ** G/SCM/W/0026 ** G/SCM/W/0027 ** G/SCM/W/0028 ** G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0030 ** G/SCM/W/0031 ** G/SCM/W/0032 ** G/SCM/W/0033 ** G/SCM/W/0034 ** G/SCM/W/0035 ** G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** G/SCM/W/0036 ** G/SCM/W/0037 ** G/SCM/W/0038 ** G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 ** G/SCM/W/0042 ** G/SCM/W/0043 ** G/SCM/W/0044 ** G/SCM/W/0045 ** G/SCM/W/0046 ** G/SCM/W/0047 ** G/SCM/W/0048 ** G/SCM/W/0049 ** G/SCM/W/0050 ** G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 ** G/SCM/W/0053 ** G/SCM/W/0054 ** G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0056 ** G/SCM/W/0057 ** G/SCM/W/0058 ** G/SCM/W/0059 ** G/SCM/W/0060 ** G/SCM/W/0061 ** G/SCM/W/0062 ** G/SCM/W/0063 ** G/SCM/W/0064 ** G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0066 ** G/SCM/W/0067 ** - 31 - G/SCM/W/0068 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0069/Suppl.01 ** G/SCM/W/0070 ** G/SCM/W/0071** G/SCM/W/0072 ** G/SCM/W/0073 ** G/SCM/W/0073/Suppl.01 ** G/SCM/W/0074 ** G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 ** G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** G/SCM/W/0077 ** G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** G/SCM/W/0078 ** G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** G/SCM/W/0079 ** G/SCM/W/0079/Suppl.01 ** G/SCM/W/0080 ** G/SCM/W/0081 ** G/SCM/W/0081/Suppl.01 ** G/SCM/W/0082 ** G/SCM/W/0082/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0084 ** G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0086 ** G/SCM/W/0087 ** G/SCM/W/0088 ** G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0090 ** G/SCM/W/0091 ** G/SCM/W/0092 ** G/SCM/W/0093 ** G/SCM/W/0094 ** G/SCM/W/0095 ** G/SCM/W/0096 ** G/SCM/W/0097 ** G/SCM/W/0098 ** G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** G/SCM/W/0099 ** G/SCM/W/0100 ** G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** G/SCM/W/0101 ** G/SCM/W/0101/Suppl.01 ** G/SCM/W/0102 ** G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** G/SCM/W/0103 ** G/SCM/W/0104 ** G/SCM/W/0105 ** G/SCM/W/0106 ** G/SCM/W/0106/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 ** G/SCM/W/0108 ** G/SCM/W/0109 ** G/SCM/W/0110 ** G/SCM/W/0111 ** G/SCM/W/0112 ** G/SCM/W/0113 ** G/SCM/W/0114 ** G/SCM/W/0115 ** G/SCM/W/0116 ** G/SCM/W/0117 ** G/SCM/W/0118 ** G/SCM/W/0119 ** G/SCM/W/0120 ** G/SCM/W/0121 ** G/SCM/W/0122 ** G/SCM/W/0123 ** G/SCM/W/0124 ** G/SCM/W/0125 ** G/SCM/W/0126 ** G/SCM/W/0127 ** G/SCM/W/0128 ** G/SCM/W/0129 ** G/SCM/W/0130 ** G/SCM/W/0131 ** G/SCM/W/0132 ** G/SCM/W/0133 ** G/SCM/W/0134 ** G/SCM/W/0135 ** G/SCM/W/0136 ** G/SCM/W/0137 ** G/SCM/W/0138 ** G/SCM/W/0139 ** G/SCM/W/0140 ** G/SCM/W/0141 ** G/SCM/W/0144 ** G/SCM/W/0145 ** G/SCM/W/0146 ** G/SCM/W/0147 ** G/SCM/W/0148 ** G/SCM/W/0149 ** G/SCM/W/0150 ** G/SCM/W/0151 ** G/SCM/W/0152 ** G/SCM/W/0153 ** G/SCM/W/0154 ** G/SCM/W/0155 ** G/SCM/W/0156 ** G/SCM/W/0157 ** G/SCM/W/00158 ** G/SCM/W/0159 ** G/SCM/W/0160 ** G/SCM/W/0161 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0164 ** G/SCM/W/0164/Suppl.01 ** G/SCM/W/0165 ** G/SCM/W/0165/Suppl.01 ** G/SCM/W/0166 ** G/SCM/W/0166/Suppl.01 ** G/SCM/W/0167 ** G/SCM/W/0168 ** G/SCM/W/0169 ** G/SCM/W/0170 ** G/SCM/W/0171 ** G/SCM/W/0172 ** G/SCM/W/0173 ** G/SCM/W/0174 ** G/SCM/W/0175 ** G/SCM/W/0176 ** G/SCM/W/0177 ** G/SCM/W/0178 ** G/SCM/W/0179 ** G/SCM/W/0180 ** G/SCM/W/0181 ** G/SCM/W/0182 ** G/SCM/W/0183 ** G/SCM/W/0184 ** G/SCM/W/0185 ** G/SCM/W/0186 ** G/SCM/W/0187 ** G/SCM/W/0188 ** G/SCM/W/0189 ** G/SCM/W/0190 ** G/SCM/W/0191 ** G/SCM/W/0192 ** G/SCM/W/0193 ** G/SCM/W/0194 ** G/SCM/W/0195 ** G/SCM/W/0196 ** G/SCM/W/0197 ** G/SCM/W/0198 ** G/SCM/W/0199 ** G/SCM/W/0200 ** G/SCM/W/0201 ** G/SCM/W/0202 ** G/SCM/W/0203 ** G/SCM/W/0204 ** G/SCM/W/0207 ** G/SCM/W/0207/Suppl.01 ** G/SCM/W/0208 ** G/SCM/W/0208/Suppl.01 ** G/SCM/W/0209 ** G/SCM/W/0210 ** G/SCM/W/0210/Suppl.01 ** G/SCM/W/0211 ** G/SCM/W/0211/Suppl.01 ** G/SCM/W/0212 ** G/SCM/W/0213 ** G/SCM/W/0214 ** G/SCM/W/0214/Suppl.01 ** G/SCM/W/0216 ** G/SCM/W/0217 ** G/SCM/W/0218 ** G/SCM/W/0219 ** G/SCM/W/0220 ** G/SCM/W/0221 ** G/SCM/W/0222 ** G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0224 ** G/SCM/W/0225 ** G/SCM/W/0226 ** G/SCM/W/0227 ** G/SCM/W/0228 ** G/SCM/W/0229 ** G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0231 ** G/SCM/W/0232 ** G/SCM/W/0233 ** G/SCM/W/0234 ** G/SCM/W/0235 ** G/SCM/W/0236 ** G/SCM/W/0237 ** G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0238 ** - 33 - G/SCM/W/0239 ** G/SCM/W/0240 ** G/SCM/W/0241 ** G/SCM/W/0242 ** G/SCM/W/0243 ** G/SCM/W/0244 ** G/SCM/W/0245 ** G/SCM/W/0246 ** G/SCM/W/0247 ** G/SCM/W/0248 ** G/SCM/W/0249 ** G/SCM/W/0250 ** G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/PRY/0001 ** G/SG/N/0001/ZWE/0001 ** IP/C/W/0004 L/7611/Add.11 ** L/7652 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** SCM/M/070 Countervailing investigations G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/M/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** WT/TPR/OV/0001 Countervailing measures ADP/W/383 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/AG/W/0013 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/L/0031 G/L/0031/Corr.01 G/NOP/W/0005 G/SCM/0001 G/SCM/0002 G/SCM/0003 G/SCM/0004 G/SCM/0005 G/SCM/0006 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0003 G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0002 GSCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0002/Corr.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0002/MUS G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0002/ZAF G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS ** G/SCM/N/0003/BOL ** G/SCM/N/0003/BWA ** G/SCM/N/0003/CAN ** G/SCM/N/0003/CHE ** G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/CRI ** G/SCM/N/0003/CZE ** G/SCM/N/0003/HKG ** G/SCM/N/0003/HUN ** G/SCM/N/0003/IDN ** G/SCM/N/0003/IND ** G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev. 01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR ** G/SCM/N/0003/LIE ** G/SCM/N/0003/MUS ** G/SCM/N/0003/MYS ** G/SCM/N/0003/NIC ** G/SCM/N/0003/NOR ** - 34 - G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/NZL ** G/SCM/N/0003/SGP ** G/SCM/N/0003/SUR ** G/SCM/N/0003/THA ** G/SCM/N/0003/TUR ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 ** G/SCM/N/0003/VEN ** G/SCM/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0004/ARG ** G/SCM/N/0004/AUS ** G/SCM/N/0004/BRA ** G/SCM/N/0004/CAN ** G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 ** G/SCM/N/0004/CHL ** G/SCM/N/0004/EEC ** G/SCM/N/0004/NZL ** G/SCM/N/0004/PER ** G/SCM/N/0004/USA G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0005 ** G/SCM/N/0006 G/SCM/N/0007 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/N/0007/ARG ** G/SCM/N/0007/AUS ** G/SCM/N/0007/BRA ** G/SCM/N/0007/CAN ** G/SCM/N/0007/CHL ** G/SCM/N/0007/EEC ** G/SCM/N/0007/MEX ** G/SCM/N/0007/NZL ** G/SCM/N/0007/PER ** G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 ** G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN G/SCM/N/0011 ** G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0005 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0040 G/SCM/W/0143 G/SCM/W/0215 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7162/Add.20 ** (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7611/Add.01 L/7611/Add.02 ** L/7611/Add.03 ** L/7611/Add.04 ** L/7611/Add.05 ** L/7611/Add.06 ** L/7611/Add.07 ** L/7611/Add.08 ** L/7611/Add.09 ** L/7611/Add.10 ** L/7611/Add.11/Suppl.01 ** L/7611/Add.12 ** L/7611/Add.13 ** L/7611/Add.13/Suppl.01 ** L/7611/Add.14 ** L/7611/Add.14/Corr.01 ** L/7611/Add.15 ** L/7611/Add.15/Corr.02 ** L/7611/Add. 16 ** L/7611/Add.17 ** L/7611/Add.18 ** L/7611/Add.19 ** L/7611/Add.20 ** L/7611/Add.22 ** L/7611/Add.23 ** L/7611/Add.24 ** L/7611/Add.25 ** L/7611/Add.26 ** L/7634 ** L/7652 - 35 - SCM/ 188 SCM/ 190 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/190/ARG ** SCM/190/AUS ** SCM/190/BRA ** SCM/190/CAN ** SCM/190/CAN/Corr.01 ** SCM/190/CHL ** SCM/190/EEC ** SCM/190/NZL ** SCM/190/PER ** SCM/191 SCM/192 ** SCM/192/Add.01 ** SCM/192/ARG ** SCM/192/AUS ** SCM/192/BRA ** SCM/192/CAN ** SCM/192/CHL ** SCM/192/EEC ** SCM/192/MEX ** SCM/192/NZL ** SCM/192/PER ** SCM/M/070 SCM/M/070/Corr.01 SCM/M/070/Corr.02 SCM/M/071 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/317 SCM/W/318 ** SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.01 SCM/W/320 ** SCM/W/321 SCM/W/322 ** SCM/W/323 ** SCM/W/324 ** WT/ACC/BGR/0002 WT/BFA/0007 ** WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0016 WT/L/0029 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Cultural services GATS/SC/017 GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0110 GATS/SC/0112 GATS/SC/0115 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0007 S/P/0009 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0019 S/P/0021 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Customs duties WT/ACC/UKR/0011 Customs formalities WT/L/0068 WT/L/0077 Customs unions G/C/W/0034 G/NOP/W/0005 L/7651 SR.050/001 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/COMTD/N/0003 - 36 - WT/GC/W/0025 WT/L/0088 WT/REG022/N/001 Customs valuation G/AG/W/0007 ** G/AG/W/0010 ** G/L/0016 ** G/L/0021 ** G/L/0027 ** G/L/0055 G/MA/0002 ** G/RO/0002 G/VAL/0001 G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 G/VAL/0003 ** G/VAL/0004 ** G/VAL/0005 G/VAL/INF/0001 ** G/VAL/M/0001 G/VAL/M/0001/Corr.01 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0002 G/VAL/W/0003 G/VAL/W/0004 G/VAL/W/0005 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7648 VAL/055 VAL/056 VAL/INF/013 ** VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 VAL/W/064 VAL/W/065 VAL/W/065/Rev.01 VAL/W/066 WT/ACC/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/PAN/0003 WT/ACC/PAN/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS013/001 ** WT/DS013/002 WT/DS017/001 ** WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0038 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/Let/0010 WT/Let/0014 WT/Let/0028 WT/Let/0036 WT/Let/0041 WT/Let/0048 WT/TPR/OV/0001 Customs valuation legislation G/VAL/0005 G/VAL/M/0001 G/VAL/N/0001/AUS/0001 G/VAL/N/0001/CHE/0001 G/VAL/N/0001/CYP/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0002 G/VAL/N/0001/EEC/0001 G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev. 01 G/VAL/N/0001/HUN/0001 G/VAL/N/0001/JPN/0001 G/VAL/N/0001/KOR/0001 G/VAL/N/0001/NZL/0001 G/VAL/N/0001/ROM/0001 G/VAL/N/0001/SVK/0001 G/VAL/N/0001/TUR/0001 G/VAL/N/0001/ZWE/0001 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0003 IP/C/W/0004 VAL/002/Rev.02/Add.08 VAL/056 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 - 37 - VAL/W/066 Dairy L/7657 PRESS/0034 WT/TPR/OV/0001 Dairy products DPC/PTL/047 G/SCM/N/0003/CAN ** IDA/0001 IDA/0002 IDA/0003 IDA/0004 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0002 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0001 IDA/CMP/W/0002 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0005 IDA/CMP/W/0006 IDA/INF/0001 IDA/INF/0002 IDA/INV/0001 IDA/INV/0001/Add.01 IDA/INV/0001/Add.01/Suppl. 01 IDA/INV/0001/Add.02 IDA/INV/0001/Add.03 IDA/INV/0001/Rev.01 IDA/STAT/0001 IDA/STAT/0001/Add.01 IDA/STAT/0001/Add.02 IDA/STAT/0002 IDA/STAT/0002/Add.01 IDA/STAT/0002/Add.02 IDA/STAT/0003 IDA/STAT/0004 IDA/STAT/0005 IDA/STAT/0006 IDA/STAT/0007 IDA/STAT/0008 IDA/STAT/0009 IDA/STAT/0010 IDA/STAT/0011 IDA/STAT/0012 IDA/STAT/0013 IDA/STAT/0014 IDA/W/0001 IDA/W/0002 IDA/W/0003 IDA/W/0004 IDA/W/0005 IDA/W/0006 IDA/W/0007 IDA/W/0008 IDA/W/0009 IDA/W/0010 IDA/W/0011 L/6453/Add.26 L/7611/Add.02 ** L/7616 PRESS/0026 WT/L/0061 WT/L/0089 WT/L/0090 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0005 WT/Let/0011 WT/Let/0021 WT/Let/0039 Database PRESS/0022 S/C/M/0006 Developing countries ADP/137 G/AG/0002 G/AG/0003 G/AG/0004 G/AG/R/0002 G/AG/W/0004 G/AG/W/0005 G/AG/W/0006 G/AG/W/0011 G/AG/W/0012 G/AG/W/0012/Add.01 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/M/0001 G/NOP/0002 G/SG/W/0001 G/SPS/W/0011 G/SPS/W/0033 G/VAL/0001 - 38 - G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 G/VAL/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/W/0010 IP/C/W/0010/Add.01 IP/C/W/0010/Add.02 IP/C/W/0010/Add.03 IP/C/W/0010/Add.04 IP/C/W/0010/Add.05 IP/C/W/0010/Add.06 PRESS/0031 S/C/M/0002 S/NGBT/W/013 S/WPGR/W/0003 WT/COMTD/M/0001 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/COMTD/W/0010 WT/COMTD/W/0011 WT/COMTD/W/0011/Add.01 WT/COMTD/W/0011/Add.01/Cor r.01 WT/COMTD/W/0012 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/DS002/002/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0038 WT/L/0088 WT/Let/0014 WT/Let/0028 WT/Let/0036 WT/Let/0041 WT/Let/0048 Discrimination ADP/137 Dispute settlement ADP/M/046 ADP/M/049 C/M/277 DS040/004 DS047/005 DS047/006 G/AG/W/0008 ** G/AG/W/0008/Add.01 ** G/AG/W/0008/Corr.01 ** G/AG/W/0010 ** G/AG/W/0014 ** G/AG/W/0015 ** G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/L/0019 G/L/0020 G/L/0021 ** G/L/0023 ** G/L/0026 ** G/L/0027 ** G/L/0028 ** G/L/0033 ** G/L/0037 G/L/0039 ** G/L/0057 ** G/LIC/D/0001 ** G/MA/0003 ** G/RO/W/0008 G/SCM/D001/001 ** G/SPS/W/0027 ** G/SPS/W/0027/Add.01 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 ** G/SPS/W/0029 ** G/SPS/W/0035 ** G/SPS/W/0040 ** G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0043 G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Add.01 ** G/TBT/D/0003/Corr.01 ** G/TBT/D/0004 ** G/TBT/W/0005 G/TRIMS/W/0002 G/VAL/0004 ** G/VAL/W/0003 - 39 - IP/C/M/0002 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 L/7651 L/7652 L/7654 PC/IPL/013/Corr.01 PRESS/0021 PRESS/0032 PRESS/0037 PRESS/0038 Publications (Dispute Settlement) SCM/M/070 SCM/M/073 S/C/W/0001 S/L/0002 S/L/0014 ** SR.050/001 SR.050/002 S/WPGR/W/0003 TBT/039 TBT/039/Rev.01 VAL/056 VAL/W/066 WT/ACC/RUS/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/M/0002 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 ** WT/DS005/005/Add.01 ** WT/DS005/005/Corr.01 ** WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/005 WT/DS008/006 ** WT/DS008/007 ** WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/005 WT/DS010/006 ** WT/DS010/007 ** WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/003 ** WT/DS011/004 ** WT/DS012/001 ** WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 - 40 - WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS013/001 ** WT/DS013/002 WT/DS014/001 ** WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DS015/001 ** WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS017/001 ** WT/DS018/001 ** WT/DS019/001 WT/DS020/001 ** WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/001 ** WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DS022/001 ** WT/DSB/0001 WT/DSB/0002 WT/DSB/0002/Add.01 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0001/Corr.01 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0004 WT/DSB/M/0004/Corr.01 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/DSB/W/0001 WT/DSB/W/0002 WT/DSB/W/0003 WT/DSB/W/0004 WT/DSB/W/0005 WT/DSB/W/0006 WT/DSB/W/0007 WT/DSB/W/0008 WT/DSB/W/0009 WT/DSB/W/0010 WT/DSB/W/0010/Add.01 WT/DSB/W/0011 WT/DSB/W/0012 WT/DSB/W/0013 WT/DSB/W/0014 WT/DSB/W/0016 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0065 WT/L/0066 WT/L/0066/Add.01 WT/L/0073 WT/L/0074 WT/L/0074/Add.01 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Distribution services GATS/SC/099 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Documents PC/R/Add.01 PC/R/Add.01/Suppl.01 - 41 - Domestic subsidies G/AG/0002 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/R/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0004 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Dumping ADP/136 G/ADP/0003 Dut-free treatment G/C/M/0006 Duties G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 Duty-free treatment G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0034 G/L/0025 L/7643 SR.050/001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0009 WT/L/0104 Economic agreements C/M/277 G/C/M/0001 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0034 GPA/IC/W/0015 L/7617/Add.01 L/7618/Add.01 S/WPGR/W/0004 WT/GC/M/0005 WT/REG001/0001 WT/REG001/0002 WT/REG001/0002/Corr.01 WT/REG001/003 WT/REG002/0001 WT/REG002/0002 WT/REG002/0002/Corr.01 WT/REG004/0002 ** WT/REG006/0002 ** WT/REG010/0001 WT/REG010/N/0001 WT/REG011-018/1 ** Economic co-operation PRESS/0025 S/C/N/0007 WT/ACC/UKR/0008 Economic development G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 Economic integration S/C/0002 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0007 S/C/N/0006 S/C/W/0012 Economic policy PRESS/0001 WT/ACC/UKR/0009 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0078 WT/L/0088 Economic reform PRESS/0012 Economic sanctions WT/GC/W/0025 - 42 - Educational services GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/053 GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 GATS/SC/0107 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0007 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0016 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 Electronic trade GPA/IC/W/0036 Emergency action G/L/0032 G/SG/M/0001 G/ SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE ** G/SG/N/0002/COL G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC ** G/SG/N/0002/IDN ** G/SG/N/0002/IND ** G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS ** G/SG/N/0002/MYS ** G/SG/N/0002/PAK ** G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP ** G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/L/0002/ZAF G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CHE ** G/SG/N/0003/EEC ** G/SG/N/0003/IDN ** G/SG/N/0003/IND ** G/SG/N/0003/MUS ** G/SG/N/0003/MYS ** G/SG/N/0003/PAK ** G/SG/N/0003/SGP ** G/SG/N/0004/MUS ** G/SG/N/0005/MUS ** G/SG/W/0001 G/SG/W/0069 L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 SR.050/002 Engineering services GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0015 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 S/WPPS/W/0004 WT/ACC/LTU/0005 WT/L/0077/Add.02 - 43 - Environmental measures C/M/277 L/7651 PRESS/TE 006 SR.050/001 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/CTE/W/0004 WT/CTE/W/0004/Corr.01 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0012 WT/CTE/W/0015 Environmental services GATS/SC/017 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0105 GATS/SC/0107 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0013 S/P/0016 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 European economic area S/WPGR/W/0004 Exchange rate SCM/M/070 SCM/M/073 Export competition G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 Export incentives WT/L/0068 WT/L/0077 Export prices WT/COMTD/W/0011 Export promotion SR.050/002 Export restrictions G/AG/0002 G/AG/N/HUN/0002 G/AG/N/POL/0002 G/AG/W/0004 WT/CTE/W/0001 Export subsidies G/AG/0002 G/AG/0002/Add.01 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/NZL/0003 G/AG/N/PAK/0001 G/AG/R/0001 G/AG/R/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0004 G/AG/W/0009 G/C/M/0004 G/C/W/0034 SCM/M/070 SCM/M/073 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Export value ADP/136 Financial services GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 - 44 - GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/055 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/049/Suppl.01 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0105 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 PRESS/0018 PRESS/0019 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0003 - 45 - S/C/M/0005 S/C/W/0003 S/C/W/0006 S/C/W/0006/Corr.01 S/C/W/0007 S/C/W/0012 S/FIN/0001 S/FIN/M/0001 S/FIN/M/0002 S/FIN/M/0003 S/FIN/M/0004 S/FIN/M/0004/Corr.01 S/FIN/M/0005 S/FIN/M/0005/Rev.01 S/FIN/M/0006 S/FIN/M/0007 S/FIN/M/0008 S/FIN/M/0009 S/FIN/M/0010 S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0002 S/FIN/W/0003 S/FIN/W/0004 S/IGFS/003 S/L/0006 S/L/0008 S/L/0009 S/L/0011 S/L/0013 S/P/0001 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 S/P/0024 S/WPGR/W/0003 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Fiscal policy WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Fishery G/SPS/W/0039 WT/CTE/W/0015 Food aid G/AG/0004 G/AG/W/0011 IDA/W/0003 IDA/W/0009 Food standards G/SPS/W/0007 Foreign exchange WT/L/0068 WT/L/0077 Foreign investment WT/ACC/UKR/0009 Foreign trade regime L/7526/Add.03 ** L/7529/Add.02 L/7551/Add.01 L/7613 L/7645 L/7645/Add.01 WT/ACC/0001 WT/ACC/ALB/0003 WT/ACC/ALB/0003/Add.01 WT/ACC/ARM/0001 WT/ACC/ARM/0001/Add.01 WT/ACC/ARM/0002 WT/ACC/ARM/0002/Add.01 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/EST/0002 WT/ACC/EST/0004 WT/ACC/EST/0005 WT/ACC/HRV/0003 WT/ACC/HRV/0003/Add.01 WT/ACC/HRV/0004 WT/ACC/LTU/0002 - 46 WT/ACC/LTU/0002/Add.01 WT/ACC/LTU/0002/Add.02 WT/ACC/LTU/0004 WT/ACC/LVA/0002 WT/ACC/LVA/0003 WT/ACC/LVA/0004 WT/ACC/LVA/0005 WT/ACC/RUS/0002 WT/ACC/RUS/0002/Add.01 WT/ACC/RUS/0002/Add.02 WT/ACC/RUS/0002/Corr.01 WT/ACC/RUS/0004 WT/ACC/RUS/0004/Add.01 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/RUS/0007 WT/ACC/UKR/0001 WT/ACC/UKR/0002 WT/ACC/UKR/0003 WT/ACC/UKR/0004 WT/ACC/UKR/0005 WT/ACC/UKR/0006 WT/ACC/UKR/0007 WT/ACC/UKR/0016 WT/ACC/VUT/0002 WT/L/0020 WT/L/0020/Add.01 WT/L/0020/Add.02 WT/L/0020/Add.03 WT/L/0033 WT/L/0034 WT/L/0034/Corr.01 WT/L/0049 WT/L/0049/Add.01 WT/L/0049/Corr.01 WT/L/0053 WT/L/0053/Add.01 WT/L/0054 WT/L/0056 WT/L/0063 ** WT/L/0068 WT/L/0077 Free trade areas G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/NOP/W/0005 L/7651 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/N/0004 S/C/W/0012 SR.050/001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0004 WT/COMTD/0003 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0002 ** WT/REG004/0003 WT/REG005/0001 WT/REG006/0001 WT/REG006/0002 ** WT/REG007/0001 WT/REG007/N/0001 WT/REG008/0001 WT/REG008/N/0001 WT/REG009/0001 WT/REG009/N/0001 WT/REG011-018/1 ** WT/REG019/0001 WT/REG019/N/0001 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 Functioning of the GATT system WT/COMTD/W/0004 GATT L/7583/Corr.01 PC/012/Corr.01 PRESS/0035 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 ** ** Government procurement GPA/IC/0004 GPA/IC/0005 GPA/IC/0006 - 47 - GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/ IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/007/Add.06/Suppl. 01 GPA/IC/W/0007/Add.10 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0015 GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0017 GPA/IC/W/0018 GPA/IC/W/0019 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0021 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0023 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0025 GPA/IC/W/0026 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0028 GPA/IC/W/0029 GPA/IC/W/0030 GPA/IC/W/0031 GPA/IC/W/0032 GPA/IC/W/0034 GPA/IC/W/0035 GPA/IC/W/0036 GPA/IC/W/0037 GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add.05 GPR/075/Add.06 GPR/075/Add.07 GPR/075/Add.08 GPR/075/Add.09 GPR/078 GPR/078/Add.01 GPR/079 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 GPR/Spec/0078 GPR/W/140 GSP GPR/W/141 GPR/W/142 GPR/W/143 IP/C/W/0004 L/6453/Add.26 L/7647 Let/1979 Let/1981 S/C/M/0003 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0003 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/Let/0002 WT/Let/0017 WT/Let/0044 WT/Let/0050 WT/TPR/OV/0001 G/L/0025 WT/COMTD/N/0001 WT/COMTD/N/0001/Add.01 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0002/Add.01 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/N/0005 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0011/Add.01 WT/COMTD/W/0011/Add.01/Cor r.01 Harmonized system G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0005 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 - 48 - G/C/W/0010 G/C/W/00010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev .01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0019 G/C/W/0023 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/L/0004 G/L/0005 G/L/0006 G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0024 G/L/0042 G/L/0043 G/L/0044 G/L/0045 G/L/0046 G/L/0048 G/L/0049 G/L/0050 G/L/0051 G/L/0052 G/L/0053 G/L/0056 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/TAR/W/0001 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0026 SR.050/001 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0080 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0102 WT/L/0103 Health services GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0102 GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 GATS/SC/0116 GPR/M/054 GPR/Spec/0078 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0005 S/P/0013 S/P/0021 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 - 49 WT/L/0077/Add.02 Hotels GATS/SC/017 GATS/SC/053 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/0019 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Import licensing G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 G/L/0026 ** G/L/0029 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/0002 G/LIC/0003 G/LIC/D/0001 ** G/LIC/INF/0001 ** G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/LIC/N/0002/ROM/0001 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/LIC/N/0003/ECU/0001 G/LIC/N/0003/MLT/0001 G/LIC/W/0001 G/LIC/W/0002 G/LIC/W/0002/Rev.01 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/ZAF G/TMB/N/0071 IP/C/W/0004 L/5640/Rev.11 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7644 LIC/024 LIC/025 LIC/TNF/011 ** LIC/M/036 LIC/W/072 LIC/W/073 LIC/W/073/Rev.01 S/L/0014 ** - 50 - WT/ACC/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/MNG/0001 WT/ACC/PAN/0003 WT/ACC/PAN/0006 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0029 WT/L/0032 WT/L/0088 WT/Let/0010 WT/Let/0014 WT/Let/0041 WT/Let/0048 Import licensing legislation G/LIC/N/0001/MUS/0001 Import policy C/M/277 DS040/004 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0026 ** G/LIC/D/0001 L/7651 S/L/0014 ** WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS019/001 ** ** Import restrictions BOP/327 ** BOP/R/231 ** BOP/R/232 ** BOP/W/164 ** C/M/277 G/AG/W/0008 ** G/AG/W/0008/Add.01 ** G/AG/W/0008/Corr.01 ** G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/L/0023 ** G/L/0028 ** G/L/0039 ** G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SPS/W/0027 ** G/SPS/W/0027/Add.01 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 ** G/SPS/W/0029 ** G/SPS/W/0040 ** G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Add.01 ** G/TBT/D/0003/Corr.01 ** L/7563/Corr.01 L/7651 SR.050/002 WT/BOP/0006 ** WT/BOP/N/0003 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/R/0007 ** WT/BOP/R/0008 ** WT/BOP/W/0010 ** WT/CTE/W/0001 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS005/001 - 51 - WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 ** WT/DS005/005/Add.01 ** WT/DS005/005/Corr.01 ** WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 ** WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS014/001 ** WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DS015/001 ** WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS018/001 ** WT/DS021/001 ** WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/GC/COM/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0032 WT/L/0068 WT/L/0077 Import surcharges BOP/325 L/7461/Add.01 WT/BOP/0002 WT/BOP/0003 WT/BOP/N/0001 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/N/0005 WT/L/0068 WT/L/0077 Import tax C/M/277 G/AG/W/0007 ** G/AG/W/0010 ** G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0016 ** G/L/0021 ** G/L/0027 ** G/MA/0002 ** G/VAL/0003 ** G/VAL/0004 ** L/7651 SR.050/001 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS013/001 ** WT/DS013/002 WT/DS017/001 ** WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/GC/COM/0003 - 52 - WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0068 WT/L/0077 Incentives WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Industrial designs WT/ACC/RUS/0007 Industry L/7375/Add.11 WT/ACC/PAN/0007/Add.01 Information exchange G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/M/0002 ** G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0007 ** G/TBT/W/0010 ** G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0016 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/048 ** TBT/M/049 ** TBT/W/193 ** TBT/W/194 ** Information technology GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/007/Add.06/Suppl. 01 GPA/IC/W/0007/Add.10 GPA/IC/W/0018 GPA/IC/W/0019 Injury ADP/136 ADP/137 G/SG/W/0001 Inspection G/TBT/W/0014 WT/DS003/001 WT/DS003/002 Insurance services GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/ GATS/EL/ GATS/EL/ GATS/SC/ GATS/SC/ 1 020/Suppl.01 076/Suppl.01 092/Suppl.01 006/Suppl.01 006/Suppl.01/Rev.0 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl .01/Rev. 0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl .01/Rev. 0 1 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 - 53 - GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0105 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/C/N/0007 S/FIN/W/0004 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Integrated database G/MA/IDB/W/0001 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/NOP/W/0005 Intellectual property GPA/IC/W/0015 IP/C/0001 IP/C/0005 IP/C/0006 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0001/Corr.01 IP/C/W/0002 IP/C/W/0003 IP/C/W/0005 IP/C/W/0009 IP/C/W/0010 IP/C/W/0010/Add.01 IP/C/W/0010/Add.02 IP/C/W/0010/Add.03 IP/C/W/0010/Add.04 IP/C/W/0010/Add.05 IP/C/W/0010/Add.06 IP/C/W/0011 IP/C/W/0012 IP/C/W/0012/Add.01 IP/C/W/0012/Add.02 IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.0 1 IP/C/W/0012/Add.03 IP/C/W/0012/Add.04 IP/C/W/0012/Add.05 IP/C/W/0012/Add.06 IP/C/W/0013 IP/C/W/0014 IP/C/W/0015 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/C/W/0017 IP/C/W/0017/Add.01 IP/C/W/0018 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 - 54 - IP/N/0002/BEL/0001 IP/N/0002/CHE/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 IP/N/0003/AUS/0001 IP/N/0003/IDN/0001 IP/N/0003/NOR/0001 PC/IPL/W/011/Rev.01 PRESS/0038 PRES/TE 004 WT/ACC/ALB/0002 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/PAN/0005 WT/ACC/PAN/0009 WT/ACC/RUS/0007 WT/ACC/UKR/0018 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add .01 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0008/Corr.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0060 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Intellectual property legislation IP/C/0002 IP/C/0003 IP/C/0004 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0001 IP/C/W/0004 IP/C/W/0006 IP/C/W/0006/Rev.01 IP/C/W/0007 IP/C/W/0007/Rev.01 IP/C/W/0008 IP/C/W/0008/Rev.01 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/0001/AUS/0001 IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 IP/N/0001/AUS/0001/Add.05 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/ Suppl.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add. 07 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/CUB/0001 IP/N/0001/EEC/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/TUR/0001 IP/N/0001/URY/0001 Interest charges G/VAL/0005 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0005 - 55 - Internal taxes G/C/M/0004 G/L/0019 G/L/0020 WT/CTE/W/0001 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/005 WT/DS008/006 ** WT/DS008/007 ** WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/005 WT/DS010/006 ** WT/DS010/007 ** WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/003 ** WT/DS011/004 ** WT/DSB/M/0007 International co-operation IP/C/M/0001 International organizations G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/AG/R/0001 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/MA/M/0001 G/RO/M/0001 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SG/M/0001 G/SG/M/0002 G/SPS/R/0003 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/W/0007 ** G/TRIMS/M/0003 G/VAL/M/0001 IP/C/M/0003 IP/C/W/0011 TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** WT/COMTD/W/0007 WT/COMTD/W/0012 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0009 WT/GC/COM/0002 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0010 WT/GC/W/0025 WT/TPR/OV/0001 International trade PRESS/0008 PRESS/0029 Publications (International Trade 1994) Publications (International Trade 1995) Investment GATS/SC/048/Suppl.01 G/SCM/N/0009/HUN WT/COMTD/M/0004 WT/TPR/OV/0001 Labelling G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** G/TBT/M/0002 ** G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0009 G/TBT/W/0010 ** G/TBT/W/0011 ** G/TBT/W/0015 ** PRESS/TE 006 TBT/M/049 ** TBT/W/194 ** TBT/W/196 ** WT/CTE/M/0005 - 56 - WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0010 ** WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 ** WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS014/001 ** WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Labour contracts L/7636 ** L/7636/Corr.01 ** WT/BFA/0009 ** WT/BFA/0009/Corr.01 ** Labour mobility GATS/SC/006/Suppl.02 GATS/SC/016/Suppl.02 GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/042/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl .02 GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.0 1 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0005 S/C/W/0004 S/C/W/0008 S/C/W/0012 S/L/0007 S/L/0010 S/L/0012 S/NGNP/0004 S/NGNP/0005 S/NGNP/0006 S/NGNP/0007 S/NGNP/0008 S/NGNP/0009 S/P/0012/Rev.02 S/WPGR/W/0001 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Languages G/RO/0001 Least-developed countries G/AG/0002 G/AG/0003 G/AG/0004 G/AG/R/0002 G/AG/W/0004 G/AG/W/0005 G/AG/W/0006 G/AG/W/0012 G/AG/W/0012/Add.01 L/7649 ** PRESS/0023 S/C/M/0003 WT/BFA/0013 ** WT/COMTD/0002 WT/COMTD/LLDC/0001 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0008 WT/COMTD/W/0010 WT/COMTD/W/0011 WT/COMTD/W/0012 WT/CTE/M/0004 - 57 - WT/CTE/M/0005 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0070 WT/L/0088 Legal services S/WPPS/W/0004 Legislation IP/C/W/0001/Corr.01 Licences WT/CTE/W/0008 Licensing BOP/326 ** G/TMB/N/0067/Add.01 WT/BOP/0008 ** Lome Convention SR.050/001 Maritime transport services GATS/EL/053 GATS/EL/115 GATS/SC/099 GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 GATS/SC/118 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0001 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/N/0007 S/NGMTS/004 S/NGMTS/005 S/NGMTS/0006 S/NGMTS/0007 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.08 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.13 S/NGMTS/W/002/Add.14 S/NGMTS/W/002/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.18 S/NGMTS/W/002/Add.19 S/NGMTS/W/002/Add.20 S/NGMTS/W/002/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add .23/Rev. 0 1 S/NGMTS/W/002/Add.24 S/NGMTS/W/002/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.29 S/NGMTS/W/002/Add.30 S/NGMTS/W/002/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.32 S/NGMTS/W/002/Add.33 S/NGMTS/W/002/Add.034 S/NGMTS/W/002/Add.35 S/NGMTS/W/002/Add.36 S/NGMTS/W/002/Add.37 S/NGMTS/W/002/Corr.01 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0005 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/NGMTS/W/0009 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0021 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Market ADP/137 DPC/PTL/047 IDA/0002 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/W/0001 IDA/W/0007 IMA/0004 IMA/W/0001 IMC/038 PRESS/0004 PRESS/0004/Corr.01 Publications (Bovine Meat) WT/DSB/COM/0001 Market access G/AG/0002 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/N/COL/0001 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/HUN/0001 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/MYS/0001 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/PHL/0001 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/N/SVK/0001 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 - 59 - G/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/N/VEN/0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/R/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0004 G/AG/W/0007 ** G/AG/W/0014 ** G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0016 ** G/L/0033 ** G/L/0050 G/MA/0001 G/MA/0002 ** G/MA/0003 ** G/MA/IDB/W/0001 G/MA/INF/0001 G/MA/INF/0002 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 G/MA/NTM/W/0002 G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/MA/SP/0002 G/MA/TAR/0001 G/MA/TAR/RS/0001 G/MA/TAR/RS/0002 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 G/MA/TAR/RS/0004 G/MA/TAR/W/0001 G/MA/TAR/W/0002 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 G/MA/W/0001 G/MA/W/0002 G/MA/W/0003 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 G/NOP/W/0005 G/RS/027 G/RS/028 G/SP/010 G/SPS/W/0035 ** G/TBT/D/0004 ** G/VAL/0003 ** L/7621 PRESS/TE 005 S/FIN/W/0001 S/NGBT/W/005 WT/ACC/EST/0003 WT/ACC/LTU/0005 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/W/0004 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS020/001 ** WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0047 - 60 - WT/L/0057 WT/L/0057/Add.01 WT/L/0060 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/Let/0008 WT/Let/0016 WT/Let/0022 WT/Let/0023 WT/TPR/OV/0001 Market economy G/L/0031 G/SCM/M/0002 G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN PRESS/0012 Meat G/SCM/N/0003/CAN ** G/SPS/N/BEL/0001 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 IMA/0001 IMA/0002 IMA/0003 IMA/0004 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 IMA/INV/0007 IMA/W/0001 IMA/W/0002 IMA/W/0003 IMA/W/0004 IMA/W/0005 IMA/W/0006 IMC/038 IMC/W/111 IMC/W/112 L/6453/Add.26 L/7611/Add.02 ** L/7658 PRESS/0004 PRESS/0004/Corr.01 Publications (Bovine Meat) WT/L/0092 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0006 WT/Let/0013 WT/Let/0018 WT/Let/0020 WT/Let/0040 WT/TPR/OV/0001 MERCOSUR WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 MFN treatment GATS/EL/070/Suppl.01 MFN treatment GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/053 GATS/EL/055 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/EL/115 G/L/0025 IP/C/M/0001 - 61 - IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0006 SCM/M/073 S/C/W/0010 S/FIN/W/0003 S/NGBT/W/0016 S/P/0003 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0024 S/WPGR/W/0003 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/RUS/0007 WT/DS002/002/Add.01 WT/L/0077/Add.02 Ministerial meeting WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0006 WT/L/0028 Miniterial meeting PRESS/0013 MTN agreements L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 NAFTA GPA/IC/W/0022 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/N/0004 S/C/W/0012 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 NANDINA G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/L/0015 National treatment GPR/Spec/0078 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0005 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 IP/N/0002/BEL/000 1 IP/N/0002/CHE/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0006 S/WPGR/W/0003 WT/ACC/LTU/0005 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS004/001 - 62 - Non-discrimination GPR/Spec/0078 G/SPS/W/0006 G/SPS/W/0016 Non-governmental organizations WT/CTE/M/0003 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 Non-tariff measures G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 G/MA/NTM/W/0002 G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 G/MA/W/0001 WT/ACC/PAN/0005 WT/L/0029 WT/L/0068 WT/L/0077 Notification G/ADP/M/0002 G/AG/0002 G/AG/0002/Add.01 G/AG/R/0001 G/AG/R/0002 G/AG/W/0004 G/AG/W/0009 G/AG/W/0013 G/C/M/0001 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/L/0030 G/L/0031 G/L/0032 G/L/0037 G/LIC/0002 G/LIC/0003 G/LIC/M/0001 G/MA/M/0001 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0002 G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 G/MA/W/0001 G/NOP/0001 G/NOP/0002 G/NOP/W/0001 G/NOP/W/0002 G/NOP/W/0002/Rev.01 G/NOP/W/0003 G/NOP/W/0004 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/RO/0001 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/SCM/0001 G/SCM/0006 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0003 G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0040 G/SG/M/0001 G/SG/W/0001 G/SPS/0002 G/SPS/0002/Rev.01 G/SPS/0004 G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/W/0012 G/SPS/W/0014 G/SPS/W/0015 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0019 G/SPS/W/0030/Rev.01 G/SPS/W/0031 G/SPS/W/0033 G/STR/0001 G/STR/M/0001 G/STR/W/0001 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/M/0002 ** - 63 - G/TBT/W/0001 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0006 G/TBT/W/0006/Add.01 G/TBT/W/0007 ** G/TBT/W/0010 ** G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0015 ** G/TRIMS/0001 G/TRIMS/0002 G/TRIMS/0003 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/W/0001 G/TRIMS/W/0002 G/VAL/0005 G/VAL/M/0001 IMA/0004 IP/C/0002 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0003 IP/C/W/0004 IP/C/W/0005 IP/C/W/0006 IP/C/W/0006/Rev.01 IP/C/W/0015 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 L/5640/Rev.11 L/7652 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0007 S/C/W/0001 S/C/W/0011 S/L/0005 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/047 TBT/M/048 ** TBT/M/049 ** TBT/W/193 ** TBT/W/194 ** TBT/W/196 ** WT/COMTD/M/0003 WT/COMTD/W/0001 WT/COMTD/W/0001/Add.01 WT/COMTD/W/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0064 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Nullification or impairment WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 Origin of goods CPC/010/Add.50 CPC/010/Add.51 CPC/010/Add.52 G/NOP/W/0005 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0032 TBT/M/047 Packaging G/TBT/Notif.95.206 WT/CTE/M/0005 WT/CTE/W/0005 Panel ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/137 ADP/M/046 ADP/M/049 DS047/005 DS047/006 G/PSI/W/0002 G/PSI/W/0002/Rev.01 SCM/189 SCM/M/070 SCM/M/072 SCM/M/073 - 64 - SR.050/001 WT/DS001/002 WT/DS002/002 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS008/005 WT/DS008/006 ** WT/DS008/007 ** WT/DS009/002 WT/DS010/005 WT/DS010/006 ** WT/DS010/007 ** WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/003 ** WT/DS011/004 ** WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS013/002 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Panel report ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/137 Panelist TBT/039/Rev.01 Panelists C/M/277 L/7651 S/C/M/0006 TBT/039 VAL/056 VAL/M/034 VAL/W/066 WT/DSB/0002 WT/DSB/0002/Add.01 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0004 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/W/0006 WT/DSB/W/0008 WT/DSB/W/0013 Patents IP/C/M/0002 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/TUR/0001 IP/N/0001/URY/0001 WT/ACC/RUS/0007 WT/CTE/W/0008 Pension schemes L/7628 ** L/7629 ** L/7633 ** L/7634 ** L/7636 ** L/7636/Corr.01 L/7642 ** ** L/7656 ** OFFICE((95)118 WT/BFA/0003 ** WT/BFA/0004 ** WT/BFA/0006 ** WT/BFA/0007 ** WT/BFA/0009 ** WT/BFA/0009/Corr.01 ** WT/BFA/0012 ** WT/BFA/0015 ** - 65 - WT/BFA/W/0002 WT/GC/M/0007 WT/GC/W/0011 WT/GC/W/0025 Political integration SR.050/001 WT/L/0009 Preshipment inspection G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/PSI/W/0001 G/PSI/W/0002 G/PSI/W/0002/Rev.01 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Preshipment inspection legislation G/PSI/N/0001 G/PSI/N/0001/Add.01 G/PSI/N/0001/Add.02 IP/C/W/0004 Price control WT/L/0068 WT/L/0077 Prices ADP/136 DPC/PTL/047 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/R/0003 G/AG/W/0012 IDA/0003 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0002 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/CMP/W/0003 IMA/0004 IMC/038 PRESS/0026 PRESS/0034 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 WT/L/0068 WT/L/0077 Privatization WT/L/0049/Add.01 Product life G/AG/W/0008 ** G/AG/W/0008/Add.01 ** G/AG/W/0008/Corr.01 ** G/SPS/W/0027 ** G/SPS/W/0027/Add.01 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 * G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0043 G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Add.01 * G/TBT/D/0003/Corr.01 ** WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 ** WT/DS005/005/Add.01 ** WT/DS005/005/Corr.01 ** Production IMC/038 Production control G/TBT/W/0011 ** G/TBT/W/0014 WT/CTE/W/0010 ** Products WT/CTE/W/0006 Professional services GATS/SC/016/Suppl.02 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0101 GATS/SC/0103 GATS/SC/0105 - 66 GATS/SC/0107 GATS/SC/0109 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/W/0001 S/L/0003 S/P/000 1 S/P/0004 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0016 S/P/0018 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0023 S/WPPS/M/0001 S/WPPS/M/0002 S/WPPS/W/000 1 S/WPPS/W/0002 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 S/WPPS/W/0004 S/WPPS/W/0005 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Protocol C/M/277 G/L/0022/Add.01 G/L/0022/Corr.01 L/6453/Add.26 L/7463/Add.06 L/7563/Corr.01 Let/1977 Let/1982 S/C/N/0007 S/FIN/W/0002 S/L/0013 WT/CTE/W/0012 WT/GC/W/0026 WT/Let/0043 WT/Let/0045 WT/Let/0049 Public ownership WT/L/0068 WT/L/0077 Publications PRESS/0021 Publications (BISD - 40th Supplement) Publications (Bovine Meat) Publications (Market) Publications (Dispute Settlement) Publications (International Trade 1994) Publications (International Trade 1995) Publications (Regional integration) Publications (Trade Policy Review Mechanism - Tunisia) Publications (Trading into the Future) Quantitative restrictions G/L/0040 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 G/MA/W/0001 G/NOP/W/0005 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0130 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0021 WT/L/0029 Quota system ADP/137 G/TMB/N/0073 WT/COMTD/N/0002 Rail transport services GATS/SC/099 GATS/SC/0105 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0013 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 Real estate services GATS/SC/0109 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 S/P/0018 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/RUS/0006 Recreational services GATS/SC/017 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0110 GATS/SC/0112 GATS/SC/0115 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0007 S/P/0009 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0019 S/P/0021 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 - 68 - WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Recycling WT/CTE/M/0005 Regional integration G/ADP/M/0002 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/NOP/W/0005 L/7614/Add.01 L/7651 PC/SCS/W/013 PRESS/0010 Publications (Regional integration) S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SR.050/001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0004 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0018 WT/GC/W/0025 WT/L/0007 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/REG003/0001 WT/TPR/OV/0001 Rental/leasing services GATS/SC/099 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Reporting procedures WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0015 WT/GC/W/0015/Rev.01 WT/GC/W/0025 WT/L/0105 Research and development GATS/SC/099 GATS/SC/0109 GATS/SC/0112 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/00 10 S/P/0010/Rev.01 S/P/0018 S/P/0021 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/RUS/0006 WT/L/0059 Restriction/derestriction ADP/W/383 ** AIR/W/099 G/ADP/M/0002 GPA/IC/0004 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/W/0017 GPR/W/142 G/SCM/M/0002 G/TBT/W/0013 G/TBT/W/0015 ** G/TRIMS/M/0002 G/VAL/W/0001 INF/269 INF/271 INF/272 L/7612 L/7632 LIC/W/072 PC/INF/003 PC/INF/003/Rev.01 PC/W/032 SCM/W/318 ** SCM/W/321 S/NGBT/W/007 SR.050/002 TBT/W/191 TBT/W/196 ** VAL/M/035 VAL/W/064 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/002 Road transport services GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 PC/W/031/Rev.01 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0013 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Rules of origin G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0036 G/RO/0001 G/RO/INF/0001 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0002 G/RO/N/0003 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/RO/N/0006 G/RO/W/0001 G/RO/W/0002 G/RO/W/0002/Corr.01 G/RO/W/0003 G/RO/W/0004 G/RO/W/0005 G/RO/W/0006 G/RO/W/0007 G/RO/W/0008 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Safeguards G/ADP/M/000 1 G/AG/0002 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/R/0003 G/AG/W/0004 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 G/L/0032 G/L/0040 G/MA/TAR/RS/0001 G/SCM/M/0001 G/SG/M/0001 G/SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE ** G/SG/N/0002/COL G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC ** G/SG/N/0002/IDN ** G/SG/N/0002/IND ** G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS ** G/SG/N/0002/MYS ** G/SG/N/0002/PAK ** G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP ** G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0002/ZAF - 70 - G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CAN G/SG/N/0003/CHE ** G/SG/N/0003/CRI G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/EEC ** G/SG/N/0003/IDN ** G/SG/N/0003/IND ** G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/MUS ** G/SG/N/0003/MYS ** G/SG/N/0003/PAK ** G/SG/N/0003/PER G/SG/N/0003/SGP ** G/SG/N/0003/SVN G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0003/VEN G/SG/N/0003/ZAF G/SG/N/0004 G/SG/N/0004/MUS ** G/SG/N/0005 G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SG/N/0005/EEC G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0005/MUS ** G/SG/W/0001 G/SG/W/0059 G/SG/W/0069 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0103 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) - 71 - G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0017 S/C/M/0003 S/NGBT/W/005 S/WPGR/M/0001 S/WPGR/M/0002 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0004 S/WPGR/W/0005 S/WPGR/W/0006 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Safeguards investigations G/SG/N/0006 G/SG/N/0006/KOR G/SG/N/0006/USA G/SG/W/0001 Safeguards legislation G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/L/0032 G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SG/M/0001 G/SG/M/0002 G/SG/N/0001 G/SG/N/0001/ARG/0001 G/SG/N/0001/AUS/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/BRA/0001 G/SG/N/0001/BRA/0002 G/SG/N/0001/CAN/0001 G/SG/N/0001/CHE/0001 G/SG/N/0001/CHL/0001 G/SG/N/0001/COL./0001 G/SG/N/0001/CRI/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/N/0001/CZE/0001 G/SG/N/0001/DOM/0001 G/SG/N/0001/ECU/0001 G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SG/N/0001/EGY/0001 G/SG/N/0001/GTM/0001 G/SG/N/0001/HKG/0001 G/SG/N/0001/HND/0001 G/SG/N/0001/HUN/0001 G/SG/N/0001/HUN/0002 G/SG/N/0001/IDN/0001 G/SG/N/0001/IND/0001 G/SG/N/0001/ISL/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/JPN/0001 G/SG/N/0001/JPN/0002 G/SG/N/0001/KOR/0001 G/SG/N/0001/KOR/0002 G/SG/N/0001/LKA/0001 - 72 - G/SG/N/0001/MAC/001 G/SG/N/0001/MAC/0002 G/SG/N/0001/MAR/0001 G/SG/N/0001/MDV/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/MUS/0001 G/SG/N/0001/MYS/0001 G/SG/N/0001/NIC/0001 G/SG/N/0001/NOR/0001 G/SG/N/0001/NOR/0002 G/SG/N/0001/NZL/0001 G/SG/N/0001/PAK/0001 G/SG/N/0001/PER/0001 G/SG/N/0001/PHL/0001 G/SG/N/0001/POL/0001 G/SG/N/0001/PRY/0001 ** G/SG/N/0001/ROM/0001 G/SG/N/0001/SGP/0001 G/SG/N/0001/SLV/0001 G/SG/N/0001/Suppl.01 G/SG/N/0001/SVK/0001 G/SG/N/0001/THA/0001 G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.0 G/SG/N/0001/TTO/0001 G/SG/N/0001/TUN/0001 G/SG/N/0001/TUR/0001 G/SG/N/0001/TUR/0002 G/SG/N/000I /URY/0001 G/SG/N/0001/USA/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/ZAF/0001 G/SG/N/0001/ZMB/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 ** G/SG/W/0001 G/SG/W/0002 G/SG/W/0003 G/SG/W/0004 G/SG/W/0005 G/SG/W/0006 G/SG/W/0007 G/SG/W/0008 G/SG/W/0009 G/SG/W/0010 G/SG/W/0011 G/SG/W/0012 G/SG/W/0013 G/SG/W/0014 G/SG/W/0015 G/SG/W/0016 G/SG/W/0017 G/SG/W/0018 G/SG/W/0019 G/SG/W/0020 G/SG/W/0021 G/SG/W/0022 G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0025 G/SG/W/0026 G/SG/W/0027 G/SG/W/0028 G/SG/W/0029 G/SG/W/0030 G/SG/W/0031 G/SG/W/0032 G/SG/W/0033 G/SG/W/0034 G/SG/W/0035 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0037 G/SG/W/0038 G/SG/W/0039 G/SG/W/0040 G/SG/W/0041 G/SG/W/0042 G/SG/W/0043 G/SG/W/0044 G/SG/W/0045 G/SG/W/0046 G/SG/W/0047 G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.0l G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0050 G/SG/W/0051 G/SG/W/0052 G/SG/W/0053 - 73 - G/SG/W/0054 G/SG/W/0055 G/SG/W/0056 G/SG/W/0057 G/SG/W/0060 G/SG/W/0061 G/SG/W/0062 G/SG/W/0063 G/SG/W/0064 G/SG/W/0065 G/SG/W/0066 G/SG/W/0067 G/SG/W/0068 G/SG/W/0070 G/SG/W/0071 G/SG/W/0072 G/SG/W/0073 G/SG/W/0074 G/SG/W/0075 G/SG/W/0076 G/SG/W/0077 G/SG/W/0078 G/SG/W/0079 G/SG/W/0080 G/SG/W/0081 G/SG/W/0082 G/SG/W/0083 G/SG/W/0084 G/SG/W/0085 G/SG/W/0086 G/SG/W/0087 G/SG/W/0088 G/SG/W/0089 G/SG/W/0090 G/SG/W/0091 G/SG/W/0092 G/SG/W/0093 G/SG/W/0094 G/SG/W/0095 G/SG/W/0096 G/SG/W/0097 G/SG/W/0098 G/SG/W/0099 G/SG/W/0100 G/SG/W/0101 G/SG/W/0102 G/SG/W/0103 G/SG/W/0104 G/SG/W/0105 G/SG/W/0106 G/SG/W/0107 IP/C/W/0004 SG/W/0047/Corr.01 SG/W/0058 Sanitary and phytosanitary measures G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 Sanitary and phytosanitary regulations G/AG/W/0008 ** G/AG/W/0008/Add.01 ** G/AG/W/0008/Corr.01 ** G/AG/W/0014 ** G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0028 ** G/L/0033 ** G/L/0038 G/L/0039 ** G/MA/0003 ** G/NOP/W/0006 G/SPS/0001 G/SPS/0002 G/SPS/0002/Rev.01 G/SPS/0003 G/SPS/0004 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/CAN/0004 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/INF/0001 G/SPS/INF/0002 G/SPS/INF/0003 ** G/SPS/N/ARG/0001 G/SPS/N/ARG/0002 G/SPS/N/AUS/0001 G/SPS/N/AUS/0002 G/SPS/N/AUS/0003 G/SPS/N/AUS/0004 G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/AUS/0006 G/SPS/N/AUS/0007 - 74 - G/SPS/N/AUS/0008 G/SPS/N/BEL/0001 G/SPS/N/BEL/0002 G/SPS/N/BEL/0003 G/SPS/N/BRA/0001 G/SPS/N/CAN/0001 G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 G/SPS/N/CAN/0002 G/SPS/N/CAN/0003 G/SPS/N/CAN/0005 G/SPS/N/CAN/0006 G/SPS/N/CAN/0007 G/SPS/N/CZE/0001 G/SPS/N/DFA/0001 G/SPS/N/EEC/0001 G/SPS/N/EEC/0002 G/SPS/N/EEC/0003 G/SPS/N/EEC/0004 G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0008 G/SPS/N/EEC/0009 G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/EEC/0012 G/SPS/N/EEC/0013 G/SPS/N/EEC/0014 G/SPS/N/EEC/0015 G/SPS/N/EEC/0016 G/SPS/N/EEC/0017 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/EEC/0019 G/SPS/N/EEC/0020 G/SPS/N/EEC/0021 G/SPS/N/EEC/0022 G/SPS/N/EEC/0023 G/SPS/N/HKG/0001 G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 G/SPS/N/JPN/0001 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/JPN/0003 G/SPS/N/JPN/0004 G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/JPN/0006 G/SPS/N/JPN/0007 G/SPS/N/KOR/0001 G/SPS/N/KOR/0002 G/SPS/N/KOR/0003 G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0005 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0007 G/SPS/N/KOR/0008 G/SPS/N/KOR/0009 G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0012 G/SPS/N/KOR/0013 G/SPS/N/KOR/0014 G/SPS/N/KOR/0015 G/SPS/N/KOR/0016 G/SPS/N/KOR/0017 G/SPS/N/KOR/0018 G/SPS/N/KOR/0019 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/KOR/0021 G/SPS/N/MAR/0001 G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0002 G/SPS/N/MEX/0003 G/SPS/N/MEX/0004 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0006 G/SPS/N/MEX/0007 G/SPS/N/MEX/0008 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0010 G/SPS/N/MEX/0011 G/SPS/N/MEX/0012 G/SPS/N/MEX/0013 G/SPS/N/MEX/0014 G/SPS/N/MEX/0015 G/SPS/N/MEX/0016 G/SPS/N/MEX/0017 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0019 G/SPS/N/MEX/0020 G/SPS/N/MEX/0021 G/SPS/N/MEX/0022 G/SPS/N/MEX/0023 G/SPS/N/MEX/0024 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0026 G/SPS/N/MEX/0027 G/SPS/N/MEX/0028 - 75 - G/SPS/N/MEX/0029 G/SPS/N/MEX/0030 G/SPS/N/MEX/0031 G/SPS/N/MEX/0032 G/SPS/N/MEX/0033 G/SPS/N/MEX/0034 G/SPS/N/MEX/0035 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/MEX/0037 G/SPS/N/MEX/0038 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MEX/0040 G/SPS/N/MEX/0041 G/SPS/N/MEX/0042 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/MEX/0044 G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0046 G/SPS/N/MEX/0047 G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0050 G/SPS/N/MEX/0051 G/SPS/N/MEX/0052 G/SPS/N/MEX/0053 G/SPS/N/MEX/0054 G/SPS/N/MEX/0055 G/SPS/N/MEX/0056 G/SPS/N/MEX/0057 G/SPS/N/MEX/0058 G/SPS/N/MEX/0059 G/SPS/N/MEX/0060 G/SPS/N/MEX/0061 G/SPS/N/MEX/0062 G/SPS/N/MEX/0063 G/SPS/N/MEX/0064 G/SPS/N /MEX/0065 G/SPS/N/MEX/0066 G/SPS/N/MEX/0067 G/SPS/N/MEX/0068 G/SPS/N/MEX/0069 G/SPS/N/MEX/0070 G/SPS/N/MEX/0071 G/SPS/N/MEX/0072 G/SPS/N/MEX/0073 G/SPS/N/MEX/0074 G/SPS/N/MEX/0075 G/SPS/N/MEX/0076 G/SPS/N/MEX/0077 G/SPS/N/MEX/0078 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0080 G/SPS/N/MEX/0081 G/SPS/N/MEX/0082 G/SPS/N/MEX/0083 G/SPS/N/MEX/0084 G/SPS/N/MEX/0085 G/SPS/N/MEX/0086 G/SPS/N/MEX/0087 G/SPS/N/MEX/0088 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 G/SPS/N/NLD/0001 G/SPS/N/NLD/0002 G/SPS/N/NLD/0003 G/SPS/N/NLD/0004 G/SPS/N/NZL/0001 G/SPS/N/NZL/0001/Rev.01 G/SPS/N/SVK/0001 G/SPS/N/SVK/0002 G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/US/0002 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0003 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 G/SPS/N/USA/0004 G/SPS/N/USA/0005 G/SPS/N/USA/0006 G/SPS/N/USA/0007 G/SPS/N/USA/0008 G/SPS/N/USA/0009 G/SPS/N/USA/0010 G/SPS/N/USA/0011 G/SPS/N/USA/0012 G/SPS/N/USA/0013 G/SPS/N/USA/0014 G/SPS/N/USA/0015 G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 G/SPS/N/USA/0016 G/SPS/N/USA/0017 G/SPS/N/USA/0018 G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/R/0003 G/SPS/W/0001 - 76 - G/SPS/W/0002 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0004 G/SPS/W/0005 G/SPS/W/0006 G/SPS/W/0007 G/SPS/W/0008 G/SPS/W/0009 G/SPS/W/00 10 G/SPS/W/0011 G/SPS/W/0012 G/SPS/W/0013 G/SPS/W/0014 G/SPS/W/0015 G/SPS/W/0016 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0018 G/SPS/W/0018/Corr.01 G/SPS/W/0019 G/SPS/W/0020 G/SPS/W/0021 G/SPS/W/0022 G/SPS/W/0023 G/SPS/W/0024 G/SPS/W/0024/Rev.01 G/SPS/W/0025 G/SPS/W/0026 G/SPS/W/0027 ** G/SPS/W/0027/Add.01 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 ** G/SPS/W/0028 G/SPS/W/0029 ** G/SPS/W/0030 G/SPS/W/0030/Rev.01 G/SPS/W/0031 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/SPS/W/0034 G/SPS/W/0035 ** G/SPS/W/0036 G/SPS/W/0037 G/SPS/W/0038 G/SPS/W/0039 G/SPS/W/0040 ** G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0042 G/SPS/W/0043 G/SPS/W/0044 G/SPS/W/0045 G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Add.01 ** G/TBT/D/0003/Corr.01 ** G/TBT/D/0004 ** G/TBT/INF/0003 ** G/TBT/W/0016 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/PAN/0003 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DS003/001 WT/DS005/001 WT/DS005/0005 ** WT/DS005/005/Add.01 ** WT/DS005/005/Corr.01 ** WT/DS018/001 ** WT/DS020/001 ** WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/001 ** WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DSB/M/0008 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Securities GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/SC/049/Suppl.01 GATS/SC/118 S/FIN/W/0001 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 Securities-related services GATS/SC/0 13/Suppl.01 GATS/SC/0 13/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 -77 - GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/039/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1. GATS/SC/078/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 PC/W/031/Rev.01 Serious prejudice SCM/M/070 SCM/M/073 Services GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/053 GATS/EL/055 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/EL/115 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/006/Suppl.02 GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.02 GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/017 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl .01/Rev.0 1 GATS/SC/020/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl .01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/028/Suppl.01 GATS/SC/030/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/039/Suppl.01 - 78 - GATS/SC/040/Suppl.01 GATS/SC/041/Corr.01 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.02 GATS/SC/043/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/049/Suppl.01 GATS/SC/052/Suppl.01 GATS/SC/053 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/067/Suppl.01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/071/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/078/Suppl .01 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl.02 GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.0 1 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/088/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0101 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 G/L/0026 ** G/LIC/D/0001 ** GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0015 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0032 L/7526/Add.03 ** PC/017/Corr.01 PC/M/011 PC/SCS/M/006 PC/SCS/M/006/Rev.01 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 PRESS/0018 PRESS/0019 PRESS/0038 - 79 - PRES/TE 004 S/C/0001 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0004 S/C/M/0005 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/N/0001 S/C/N/0002 S/C/N/0003 S/C/N/0004 S/C/N/0005 S/C/N/0006 S/C/N/0007 S/C/N/0008 S/C/W/0001 S/C/W/0002 S/C/W/0003 S/C/W/0004 S/C/W/0005 S/C/W/0006 S/C/W/0006/Corr.01 S/C/W/0007 S/C/W/0008 S/C/W/0009 S/C/W/0009/Rev.01 S/C/W/0009/Rev.02 S/C/W/00 10 S/C/W/00 11 S/C/W/0012 S/ENQ/0001 S/FIN/0001 S/FIN/M/0001 S/FIN/M/0002 S/FIN/M/0003 S/FIN/M/0004 S/FIN/M/0004/Corr.01 S/FIN/M/0005 S/FIN/M/0005/Rev.01 S/FIN/M/0006 S/FIN/M/0007 S/FIN/M/0008 S/FIN/M/0009 S/FIN/M/0010 S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0002 S/FIN/W/0003 S/FIN/W/0004 S/IGFS/003 S/L/0001 S/L/0002 S/L/0003 S/L/0004 S/L/0005 S/L/0006 S/L/0007 S/L/0008 S/L/0009 S/L/00 10 S/L/0011 S/L/0012 S/L/0013 S/L/ 0014 ** S/L/0015 S/L/0016 S/NGBT/004 S/NGBT/005 S/NGBT/006 S/NGBT/007 S/NGBT/008 S/NGBT/009 S/NGBT/010 S/NGBT/011 S/NGBT/W/003/Add. 02/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add. 02/Suppl. 02 S/NGBT/W/003/Add. 04/Rev. 01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add .05/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add. 12/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add. 15/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add. 18/Rev .01 - 80 - S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.21 S/NGBT/W/003/Add.22 S/NGBT/W/003/Add.23 S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.24 S/NGBT/W/003/Add.25 S/NGBT/W/003/Add.26 S/NGBT/W/003/Add.27 S/NGBT/W/003/Add.28 S/NGBT/W/003/Add.29 S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.30 S/NGBT/W/003/Add.31 S/NGBT/W/003/Add.32 S/NGBT/W/003/Add.33 S/NGBT/W/003/Add.34 S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.0 1 S/NGBT/W/003/Add.35 S/NGBT/W/004/Add.01 S/NGBT/W/005 S/NGBT/W/006 S/NGBT/W/007 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/010 S/NGBT/W/011 S/NGBT/W/012 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGBT/W/012/Add.13 S/NGBT/W/012/Add.14 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGBT/W/013 S/NGBT/W/014 S/NGBT/W/015 S/NGBT/W/0016 S/NGBT/W/0017 S/NGMTS/004 S/NGMTS/005 S/NGMTS/0006 S/NGMTS/0007 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.08 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl .01 - 81 - S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.13 S/NGMTS/W/002/Add.14 S/NGMTS/W/002/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.18 S/NGMTS/W/002/Add.19 S/NGMTS/W/002/Add.20 S/NGMTS/W/002/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add.23/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.24 S/NGMTS/W/002/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NCMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.29 S/NGMTS/W/002/Add.30 S/NGMTS/W/002/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.32 S/NGMTS/W/002/Add.33 S/NGMTS/W/002/Add.034 S/NGMTS/W/002/Add.35 S/NGMTS/W/002/Add.36 S/NGMTS/W/002/Add.37 S/NGMTS/W/002/Corr.01 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0005 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/NGMTS/W/0009 S/NGNP/0004 S/NGNP/0005 S/NGNP/0006 S/NGNP/0007 S/NGNP/0008 S/NGNP/0009 S/P/0001 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0004 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/00 19 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 S/WPGR/M/0001 S/WPGR/M/0002 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0003 S/WPGR/W/0004 S/WPGR/W/0005 S/WPGR/W/0006 S/WPPS/M/0001 - 82 - S/WPPS/M/0002 S/WPPS/W/0001 S/WPPS/W/0002 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 S/WPPS/W/0004 S/WPPS/W/0005 WT/ACC/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/PAN/0004 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0009 WT/ACC/UKR/0010 WT/ACC/UKR/0013 WT/ACC/UKR/0019 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0009 WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0030 WT/L/0057 WT/L/0059 WT/L/0060 WT/L/0063 ** WT/L/0068 WT/L/0070 WT/L/0077 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/Let/0043 WT/Let/0045 WT/TPR/OV/0001 Short term measures G/SPS/0004 G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0050 G/SPS/N/MEX/0070 G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/W/0012 G/SPS/W/0030 G/SPS/W/0030/Rev.01 S/WPGR/M/0001 S/WPGR/W/0001 Space transport services S/P/0003 Special and differential treatment G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 S/WPGR/W/0003 TBT/039 TBT/039/Rev.01 WT/COMTD/W/0006 WT/DS002/002/Add.01 WT/Let/0036 WT/Let/0041 WT/Let/0048 Sporting services GATS/SC/017 GATS/ SC/ 099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 GATS/SC/0110 GATS/SC/0112 GATS/SC/0115 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0007 S/P/0009 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0015 - 83 - S/P/0016 S/P/00 19 S/P/0021 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Staff 7SS/SR/001 ICITO/001/040 ICITO/001/040/Rev.01 L/7625 ** L/7628 ** L/7629 ** L/7633 ** L/7636 ** L/7636/Corr.01 ** PRESS/O005 PRESS/0006 PRESS/0007 PRESS/0016 WT/BFA/0001 ** WT/BFA/0003 ** WT/BFA/0004 ** WT/BFA/0006 ** WT/BFA/0009 * WT/BFA/0009/Corr.0l ** WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0002 WT/GC/W/0012 WT/GC/W/0025 WT/L/0036 WT/L/0091 Staff regulations L/7628 ** L/7636 ** L/7636/Corr.01 ** L/7649 ** OFFICE((95)118 WT/BFA/0003 ** WT/BFA/0009 ** WT/BFA/0009/Corr.01 ** WT/BFA/0013 ** Standardization G/TBT/W/0017 Standardization bodies G/TBT/CS/N/0007 Standardizing bodies G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/W/0007 ** G/TBT/W/0011 ** TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** WT/CTE/W/0010 ** Standards DS047/005 DS047/006 G/L/0001 G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/R/0003 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0018 G/SPS/W/0018/Corr.01 G/SPS/W/0021 G/SPS/W/0023 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 - 84 - G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0007 ** G/TBT/W/0011 ** G/TBT/W/0014 L/7633 ** SR.050/001 S/WPPS/W/0001 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** WT/BFA/0006 ** WT/CTE/M/0005 WT/CTE/W/0010 ** WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.0l WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 WT/L/0009 WT/L/0068 WT/L/0077 Standing bodies C/M/277 WT/L/0031 State aid G/SCM/N/0003/IDN ** G/SCM/N/0003/NOR ** L/7375/Add.11 L/7611/Add.08 ** L/7611/Add.14 ** State trading G/AG/R/0001 G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0035 G/NOP/W/0005 G/STR/0001 G/STR/0002 G/STR/M/0001 G/STR/N/000 1 G/STR/N/0001/ARG G/STR/N/0001/AUS G/STR/N/0001/CAN G/STR/N/0001/CAN/Add.01 G/STR/N/0001/CHE G/STR/N/0001/CHL G/STR/N/0001/CRI G/STR/N/0001/CYP G/STR/N/0001/CZE G/STR/N/0001/CZE/Corr.01 G/STR/N/0001/EEC G/STR/N/0001/HKG G/STR/N/0001/IDN G/STR/N/0001/JPN G/STR/N/0001/KOR G/STR/N/0001/MAC G/STR/N/0001/MUS - 85 - G/STR/N/0001/MYS G/STR/N/0001/NOR G/STR/N/0001/NZL G/STR/N/0001/PER G/STR/N/0001/PHL G/STR/N/0001/POL G/STR/N/0001/ROM G/STR/N/0001/SGP G/STR/N/0001/SVK G/STR/N/0001/THA G/STR/N/0001/TUR G/STR/N/0001/URY G/STR/N/0001/URY/Add.01 G/STR/N/0001/USA G/STR/N/0001/ZAF G/STR/W/0001 G/STR/W/0002 L/7623 WT/ACC/0001 WT/TPR/OV/0001 Statistical data GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add.05 GPR/075/Add.06 GPR/075/Add.07 GPR/075/Add.08 GPR/075/Add.09 GPR/078 GPR/078/Add.01 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/W/141 GPR/W/143 IDA/CMP/W/0001 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0006 IDA/W/0002 IDA/W/0008 IMA/W/0002 IMA/W/0006 Statistics GPA/IC/W/0015 GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0023 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0026 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0032 GPR/M/055 GPR/M/056 IMA/0003 L/7647 Publications (International Trade 1994) Publications (International Trade 1995) S/C/0002 S/C/M/0006 S/C/W/0001 S/C/W/0005 S/C/W/0012 Subsidies ADP/001/Add.26/Suppl.05 ** ADP/W/383 ** G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0003 ** G/ADP/N/0001/ARG/0001 ** G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/BRA/0001 ** G/ADP/N/0001/BRB/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/CAN/0002 ** G/ADP/N/0001/CHL/0001 ** G/ADP/N/0001/COL/0001 ** G/ADP/N/0001/CRI/0001 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** G/ADP/N/0001/CYP/0001 ** G/ADP/N/0001/ECU/0001 ** G/ADP/N/0001/GTM/0001 ** G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0001/HUN/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0002 ** G/ADP/N/0001/ISL/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** - 86 - G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/ADP/N/O001/JPN/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/LCA/0001 ** G/ADP/N/0001/LKA/0001 ** G/ADP/N/0001/MAR/0001 ** G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0002 ** G/ADP/N/0001/NOR/0003 * G/ADP/N/0001/NZL/0001 ** G/ADP/N/0001/NZL/0002 ** G/ADP/N/0001/PAK/0001 ** G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** G/ADP/N/0001/ROM/0001 ** G/ADP/N/0001/SGP/0001 ** G/ADP/N/0001/SUR/0001 ** G/ADP/N/0001/SVN/0001 ** G/ADP/N/0001/THA/0002 "* G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/TUR/0001 ** G/ADP/N/0001/TUR/0002 ** G/ADP/N/000I/UGA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/000 1/USA/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/ZAF/0001 ** G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/ADP/W/0001 ** G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** G/ADP/W/0002 ** G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0003 ** G/ADP/W/0004 ** G/ADP/W/0005 ** G/ADP/W/0006 ** G/ADP/W/0007 ** G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0009 ** G/ADP/W/0010 ** G/ADP/W/0011 ** G/ADP/W/0014 ** G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** G/ADP/W/0015 ** G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** G/ADP/W/0016 ** G/ADP/W/0017 ** G/ADP/W/0018 ** G/ADP/W/0019 ** G/ADP/W/0020 ** G/ADP/W/0021 ** G/ADP/W/0022 ** G/ADP/W/0023 ** G/ADP/W/0024 ** G/ADP/W/0025 ** G/ADP/W/0026 ** G/ADP/W/0027 ** G/ADP/W/0028 ** G/ADP/W/0028/Suppl.01 ** G/ADP/W/0029 ** G/ADP/W/0030 ** G/ADP/W/0031 ** G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 ** G/ADP/W/0034 ** G/ADP/W/0035 ** G/ADP/W/0036 ** G/ADP/W/0037 ** G/ADP/W/0038 ** G/ADP/W/0039 ** G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0041 * G/ADP/W/0042 ** G/ADP/W/0043 ** G/ADP/W/0044 ** G/ADP/W/0045 ** G/ADP/W/0046 ** G/ADP/W/0047 ** G/ADP/W/0048 ** G/ADP/W/0049 ** G/ADP/W/0050 ** G/ADP/W/0051 ** G/ADP/W/0052 ** .. 87 - G/ADP/W/0053 ** G/ADP/W/0054 ** G/ADP/W/0055 ** G/ADP/W/0056 ** G/ADP/W/0057 ** G/ADP/W/0058 ** G/ADP/W/0059 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** G/ADP/W/0061 ** G/ADP/W/0062 ** G/ADP/W/0063 ** G/ADP/W/0064 ** G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** G/ADP/W/0065 ** G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0067 ** G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** G/ADP/W/0068 ** G/ADP/W/0068/Suppl.01 ** G/ADP/W/0069 ** G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** G/ADP/W/0070 ** G/ADP/W/0070/Suppl.01 ** G/ADP/W/0071 ** G/ADP/W/0072 ** G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** G/ADP/W/0073 ** G/ADP/W/0073/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0075 ** G/ADP/W/0076 * G/ADP/W/0077 ** G/ADP/W/0078 ** G/ADP/W/0079 ** G/ADP/W/0080 ** G/ADP/W/0081 ** G/ADP/W/0082 ** G/ADP/W/0083 ** G/ADP/W/0084 ** G/ADP/W/0085 ** G/ADP/W/0086 ** G/ADP/W/0087 ** G/ADP/W/0088 ** G/ADP/W/0089 ** G/ADP/W/0089/Suppl.01 ** G/ADP/W/0090 ** G/ADP/W/0091 ** G/ADP/W/0091/Suppl.01 ** G/ADP/W/0092 ** G/ADP/W/0092/Suppl.01 ** G/ADP/W/0093 ** G/ADP/W/0093/Suppl.01 ** G/ADP/W/0094 ** G/ADP/W/0095 ** G/ADP/W/0096 ** G/ADP/W/0097 ** G/ADP/W/0097/Suppl.01 ** G/ADP/W/0098 ** G/ADP/W/0099 ** G/ADP/W/0100 ** G/ADP/W/0101 ** G/ADP/W/0102 ** G/ADP/W/0103 ** G/ADP/W/0104 ** G/ADP/W/0105 ** G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0107 *: G/ADP/W/0108 ** G/ADP/W/0109 ** G/ADP/W/0110 ** G/ADP/W/0111 ** G/ADP/W/0112 ** G/ADP/W/0113 ** G/ADP/W/0114 ** G/ADP/W/0115 ** G/ADP/W/0116 ** G/ADP/W/0117 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0119 ** G/ADP/W/0120 ** G/ADP/W/0121 ** G/ADP/W/0122 ** G/ADP/W/0123 ** G/ADP/W/0124 ** G/ADP/W/0125 ** G/ADP/W/0126 ** G/ADP/W/0127 ** G/ADP/W/0128 ** G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0130 ** G/ADP/W/0131 ** G/ADP/W/0132 ** G/ADP/W/0137 ** G/ADP/W/0138 ** G/ADP/W/0139 ** - 88 - G/ADP/W/0140 ** G/ADP/W/0141 ** G/ADP/W/0142 ** G/ADP/W/0143 ** G/ADP/W/0144 ** G/ADP/W/0145 ** G/ADP/W/0146 ** G/ADP/W/0147 ** G/ADP/W/0148 ** G/ADP/W/0149 ** G/ADP/W/0150 ** G/ADP/W/00151 ** G/ADP/W/0152 ** G/ADP/W/0153 ** G/ADP/W/0154 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 * G/ADP/W/0157 ** G/ADP/W/0157/Suppl.01 ** G/ADP/W/0158 ** G/ADP/W/0158/Suppl.01 ** G/ADP/W/0159 ** G/ADP/W/0159/Suppl.01 ** G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0161 * G/ADP/W/0162 * G/ADP/W/0163 ** G/ADP/W/0164 ** G/ADP/W/0165 ** G/ADP/W/0166 ** G/ADP/W/0167 ** G/ADP/W/0168 ** G/ADP/W/0169 ** G/ADP/W/0170 ** G/ADP/W/0171 ** G/ADP/W/0172 ** G/ADP/W/0173 ** G/ADP/W/0174 ** G/ADP/W/0175 ** G/ADP/W/0176 ** G/ADP/W/0177 ** G/ADP/W/0178 ** G/ADP/W/0179 ** G/ADP/W/0180 ** G/ADP/W/0181 ** G/ADP/W/0182 ** G/ADP/W/0183 ** G/ADP/W/0184 ** G/ADP/W/0185 ** G/ADP/W/0186 ** G/ADP/W/0187 ** G/ADP/W/0188 ** G/ADP/W/0189 ** G/ADP/W/0190 ** G/ADP/W/0191 ** G/ADP/W/0192 ** G/ADP/W/0193 ** G/ADP/W/0194 ** G/ADP/W/0195 ** G/ADP/W/0196 ** G/ADP/W/0197 ** G/ADP/W/0198 ** G/ADP/W/0198/Suppl.01 ** G/ADP/W/0199 ** G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** G/ADP/W/0201 ** G/ADP/W/0201/Suppl.01 ** G/ADP/W/0202 ** G/ADP/W/0203 ** G/ADP/W/0204 ** G/ADP/W/0205 ** G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** G/ADP/W/0206 ** G/ADP/W/0207 ** G/ADP/W/0208 ** G/ADP/W/0209 ** G/ADP/W/0210 ** G/ADP/W/0211 ** G/ADP/W/0212 ** G/ADP/W/0213 ** G/ADP/W/0214 ** G/ADP/W/0215 ** G/ADP/W/0216 ** G/ADP/W/0217 ** G/ADP/W/0218 ** G/ADP/W/0219 ** G/ADP/W/0220 ** G/ADP/W/0221 ** G/ADP/W/0222 ** G/ADP/W/0223 ** G/ADP/W/0224 ** G/ADP/W/0225 ** G/ADP/W/0226 ** G/ADP/W/0227 ** - 89 - G/ADP/W/0227/Suppl.01 ** G/ADP/W/0228 ** G/ADP/W/0229 ** G/ADP/W/0230 ** G/ADP/W/0231 ** G/ADP/W/0232 ** G/ADP/W/0233 ** G/ADP/W/0234 ** G/ADP/W/0235 ** G/ADP/W/0236 ** G/ADP/W/0237 ** G/ADP/W/0238 ** G/ADP/W/0239 ** G/ADP/W/0240 ** G/AG/W/0013 G/AG/W/0015 ** G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/L/0031 G/L/0031/Corr.01 G/L/0057 ** G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SCM/0001 G/SCM/0002 G/SCM/0003 G/SCM/0004 G/SCM/0005 G/SCM/0006 G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/D001/001 ** G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0003 G/SCM/M/0004 ** G/SCM/N/0001 G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) G/SCM/N/0001/ARG/0001 ** G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/BRA/0001 ** G/SCM/N/0001/BRB/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/CAN/0002 ** G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CHL/0001 ** G/SCM/N/0001/COL/0001 ** G/SCM/N/0001/CRI/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/CYP/0001 ** G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 ** G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 ** G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/HUN/0001 ** G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0002 ** G/SCM/N/0001/ISL/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0001/LCA/0001 ** G/SCM/N/0001/LKA/0001 ** G/SCM/N/0001/MAR/0001 ** G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 - 90 - G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0001/MWI/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 ** G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0002 ** G/SCM/N/0001/NOR/0003 ** G/SCM/N/0001/NZL/0001 ** G/SCM/N/0001/NZL/0002 ** G/SCM/N/0001/PAK/0001 ** G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 ** G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0001/ROM/0001 ** G/SCM/N/0001/SGP/0001 ** G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0001/Suppl.01 G/SCM/N/0001/SUR/0001 ** G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 ** G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 ** G/SCM/N/0001/TTO/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0002 ** G/SCM/N/0001/UGA/0001 ** G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/ZAF/0001 ** G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SCM/N/0002 G/SCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0002/Corr.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0002/MUS G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0002/ZAF G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS ** G/SCM/N/0003/BOL ** G/SCM/N/0003/BWA ** G/SCM/N/0003/CAN ** G/SCM/N/0003/CHE ** G/SCM/N/0003/COL ** G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/CRI ** G/SCM/N/0003/CZE ** G/SCM/N/0003/HKG ** G/SCM/N/0003/HUN ** G/SCM/N/0003/IDN ** G/SCM/N/0003/IND ** G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev .01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR ** G/SCM/N/0003/LIE ** G/SCM/N/0003/MUS ** G/SCM/N/0003/MYS ** G/SCM/N/0003/NIC ** G/SCM/N/0003/NOR ** G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/NZL ** G/SCM/N/0003/SGP ** G/SCM/N/0003/SUR ** G/SCM/N/0003/THA ** G/SCM/N/0003/TUR ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 ** G/SCM/N/0003/VEN ** G/SCM/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add. 01/Rev .02 ** - 91 - G/SCM/N/0004/ARG ** G/SCM/N/0004/AUS ** G/SCM/N/0004/BRA ** G/SCM/N/0004/CAN ** G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 ** G/SCM/N/0004/CHL ** G/SCM/N/0004/EEC ** G/SCM/W/0004/NZL ** G/SCM/N/0004/PER ** G/SCM/N/0004/USA G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0005 ** G/SCM/N/0006 G/SCM/N/0007 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/N/0007/ARG ** G/SCM/N/0007/AUS ** G/SCM/N/0007/BRA ** G/SCM/N/0007/CAN ** G/SCM/N/0007/CHL ** G/SCM/N/0007/EEC ** G/SCM/N/0007/MEX ** G/SCM/N/0007/NZL ** G/SCM/N/0007/PER ** G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 ** G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN G/SCM/N/0010 ** G/SCM/N/0011 ** G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.0l G/SCM/W/0005 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0009 ** G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** G/SCM/W/0010 ** G/SCM/W/0010/Suppl.01 ** G/SCM/W/0011 ** G/SCM/W/0012 ** G/SCM/W/0013 ** G/SCM/W/0014 ** G/SCM/W/0015 ** G/SCM/W/0016 ** G/SCM/W/0017 ** G/SCM/W/0018 ** G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 ** G/SCM/W/0021 ** G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0022 ** G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** G/SCM/W/0023 ** G/SCM/W/0024 ** G/SCM/W/0025 ** G/SCM/W/0026 ** G/SCM/W/0027 ** G/SCM/W/0028 ** G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0030 ** G/SCM/W/0031 ** G/SCM/W/0032 ** G/SCM/W/0033 ** G/SCM/W/0034 ** G/SCM/W/0035 ** G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** G/SCM/W/0036 ** G/SCM/W/0037 ** G/SCM/W/0038 ** G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0040 G/SCM/W/0041 ** G/SCM/W/0042 ** G/SCM/W/0043 ** G/SCM/W/0044 ** G/SCM/W/0045 ** G/SCM/W/0046 ** G/SCM/W/0047 ** G/SCM/W/0048 ** G/SCM/W/0049 ** G/SCM/W/0050 ** G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 ** G/SCM/W/0053 ** G/SCM/W/0054 ** G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0056 ** G/SCM/W/0057 ** G/SCM/W/0058 ** - 92 - G/SCM/W/0059 ** G/SCM/W/0060 ** G/SCM/W/0061 ** G/SCM/W/0062 ** G/SCM/W/0063 ** G/SCM/W/0064 ** G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0066 * G/SCM/W/0067 *' G/SCM/W/0068 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0069/Suppl.01 ** G/SCM/W/0070 ** G/SCM/W/0071 ** G/SCM/W/0072 ** G/SCM/W/0073 ** G/SCM/W/0073/Suppl.01 ** G/SCM/W/0074 ** G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 ** G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** G/SCM/W/0077 ** G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** G/SCM/W/0078 ** G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** G/SCM/W/0079 ** G/SCM/W/0079/Suppl.01 ** G/SCM/W/0080 ** G/SCM/W/0081 ** G/SCM/W/0081/Suppl.01 ** G/SCM/W/0082 ** G/SCM/W/0082/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0084 * G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0086 ** G/SCM/W/0087 ** G/SCM/W/0088 ** G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0090 * G/SCM/W/0091 ** G/SCM/W/0092 ** G/SCM/W/0093 ** G/SCM/W/0094 ** G/SCM/W/0095 ** G/SCM/W/0096 ** G/SCM/W/0097 ** G/SCM/W/0098 ** G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** G/SCM/W/0099 ** G/SCM/W/0100 ** G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** G/SCM/W/0101 ** G/SCM/W/0101/Suppl.01 ** G/SCM/W/0102 ** G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** G/SCM/W/0103 ** G/SCM/W/0104 ** G/SCM/W/0105 ** G/SCM/W/0106 ** G/SCM/W/0106/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 * G/SCM/W/0108 ** G/SCM/W/0109 ** G/SCM/W/0110 ** G/SCM/W/0111 ** G/SCM/W/0112 ** G/SCM/W/0113 ** G/SCM/W/0114 ** G/SCM/W/0115 ** G/SCM/W/0116 ** G/SCM/W/0117 ** G/SCM/W/0118 ** G/SCM/W/0119 ** G'/SCM/W/0120 ** G/SCM/W/0121 ** G/SCM/W/0122 * G/SCM/W/0123 ** G/SCM/W/0124 ** G/SCM/W/0125 * G/SCM/W/0126 ** G/SCM/W/0127 ** G/SCM/W/0128 ** G/SCM/W/0129 ** G/SCM/W/0130 ** G/SCM/W/0131 ** G/SCM/W/0132 ** G/SCM/W/0133 ** G/SCM/W/0134 ** G/SCM/W/0135 ** G/SCM/W/0136 ** G/SCM/W/0137 ** - 93 - G/SCM/W/0138 ** G/SCM/W/0139 ** G/SCM/W/0140 ** G/SCM/W/0141 ** G/SCM/W/0143 G/SCM/W/0144 ** G/SCM/W/0145 ** G/SCM/W/0146 ** G/SCM/W/0147 ** G/SCM/W/0148 ** G/SCM/W/0149 ** G/SCM/W/0150 ** G/SCM/W/0151 ** G/SCM/W/0152 ** G/SCM/W/0153 ** G/SCM/W/0154 ** G/SCM/W/0155 ** G/SCM/W/0156 ** G/SCM/W/0157 ** G/SCM/W/00158 ** G/SCM/W/0159 ** G/SCM/W/0160 ** G/SCM/W/0161 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0164 ** G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0165 ** G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 ** G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0167 ** G/SCM/W/0168 ** G/SCM/W/0169 ** G/SCM/W/0170 ** G/SCM/W/0171 ** G/SCM/W/0172 ** G/SCM/W/0173 ** G/SCM/W/0174 ** G/SCM/W/0175 ** G/SCM/W/0176 ** G/SCM/W/0177 ** G/SCM/W/0178 ** G/SCM/W/0179 ** G/SCM/W/0180 ** G/SCM/W/0181 ** G/SCM/W/0182 ** G/SCM/W/0183 ** G/SCM/W/0184 ** G/SCM/W/0185 ** G/SCM/W/0186 ** G/SCM/W/0187 ** G/SCM/W/0188 ** G/SCM/W/0189 ** G/SCM/W/0190 ** G/SCM/W/0191 ** G/SCM/W/0192 ** G/SCM/W/0193 ** G/SCM/W/0194 ** G/SCM/W/0195 ** G/SCM/W/0196 ** G/SCM/W/0197 ** G/SCM/W/0198 ** G/SCM/W/0199 ** G/SCM/W/0200 ** G/SCM/W/0201 ** G/SCM/W/0202 ** G/SCM/W/0203 ** G/SCM/W/0204 ** G/SCM/W/0207 ** G/SCM/W/0207/Suppl.01 ** G/SCM/W/0208 ** G/SCM/W/0208/Suppl.01 ** G/SCM/W/0209 ** G/SCM/W/0210 ** G/SCM/W/0210/Suppl.01 ** G/SCM/W/0211 ** G/SCM/W/0211/Suppl.01 ** G/SCM/W/0212 ** G/SCM/W/0213 ** G/SCM/W/0214 ** G/SCM/W/0214/Suppl.01 ** G/SCM/W/0215 G/SCM/W/0216 ** G/SCM/W/0217 ** G/SCM/W/0218 ** G/SCM/W/0219 ** G/SCM/W/0220 ** G/SCM/W/0221 ** G/SCM/W/0222 ** G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0224 ** G/SCM/W/0225 ** G/SCM/W/0226 ** G/SCM/W/0227 ** G/SCM/W/0228 ** ** ** ** - 94 - G/SCM/W/0229 ** G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0231 ** G/SCM/W/0232 ** G/SCM/W/0233 ** G/SCM/W/0234 ** G/SCM/W/0235 ** G/SCM/W/0236 ** G/SCM/W/0237 ** G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0238 ** G/SCM/W/0239 ** G/SCM/W/0240 ** G/SCM/W/0241 ** G/SCM/W/0242 ** G/SCM/W/0243 ** G/SCM/W/0244 ** G/SCM/W/0245 ** G/SCM/W/0246 ** G/SCM/W/0247 ** G/SCM/W/0248 ** G/SCM/W/0249 ** G/SCM/W/0250 ** G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/PRY/0001 ** G/SG/N/0001/ZWE/0001 ** IP/C/W/0004 L/6453/Add.25 L/ 6453/Add.26 L/7162/Add.20 ** (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7375/Add.10 L/7375/Add.11 L/7611 L/7611/Add.01 L/7611/Add.02 ** L/7611/Add.03 ** L/7611/Add.04 ** L/7611/Add.05 ** L/7611/Add.06 ** L/7611/Add.07 ** L/7611/Add.08 ** L/7611/Add.09 ** L/7611/Add.10 ** L/7611/Add.11 ** L/7611/Add.11/Suppl.01 ** L/7611/Add.12 ** L/7611/Add.13 ** L/7611/Add.13/Suppl.01 ** L/7611/Add.14 ** L/7611/Add.14/Corr.01 ** L/7611/Add.15 ** L/7611/Add.15/Corr.01 ** L/7611/Add.15/Corr.02 ** L/7611/Add.16 ** L/7611/Add.17 ** L/7611/Add.18 ** L/7611/Add.l9 ** L/7611/Add.20 ** L/7611/Add.22 ** L/7611/Add.23 ** L/7611/Add.24 ** L/7611/Add.25 ** L/7611/Add.26 ** L/7634 ** L/7652 PRESS/0034 S/C/0002 S/C/M/0001 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** S/C/M/0002 S/C/M/0003 S,/C/M/0006 S/C/M/0007 SCM/188 SCM/189 SCM/190 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/190/ARG ** SCM/190/AUS ** SCM/190/BRA ** SCM/190/CAN ** SCM/190/CAN/Corr.01 ** SCM/190/CHL ** SCM/190/EEC ** SCM/190/NZL ** SCM/190/PER ** SCM/191 - 95 - SCM/192 ** SCM/192/Add.01 ** SCM/192/ARG ** SCM/192/AUS ** SCM/192/BRA ** SCM/192/CAN ** SCM/192/CHL ** SCM/192/EEC ** SCM/192/MEX ** SCM/192/NZL ** SCM/192/PER ** SCM/M/070 SCM/M/070/Corr.01 SCM/M/070/Corr.02 SCM/M/071 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/31 7 SCM/W/318 ** SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.01 SCM/W/320 ** SCM/W/321 SCM/W/322 ** SCM/W/323 ** SCM/W/324 ** S/C/W/0012 WT/ACC/BGR/0002 WT/BFA/0007 ** WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0001 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0016 WT/DS022/001 ** WT/L/0029 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Support prices G/AG/AGST/Vol .01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 Surveillance WT/L/0065 WT/L/0066 WT/L/0066/Add.01 WT/L/0073 WT/L/0074 WT/L/0074/Add.01 Tariff bindings WT/COMTD/W/0004 Tariff concessions C/192 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 L/7651 SR.050/001 TAR/M/039 WT/L/0029 Tariff equivalents G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 Tariff escalation WT/CTE/W/0001 WT/GC/M/0003 WT/L/0074 WT/L/0074/Add.01 Tariff quotas G/AG/0002 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/N/COL/0001 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/HUN/0001 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/MYS/0001 G/AG/N/NOR/0001 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/PHL/0001 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/N/SVK/0001 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 - 96 - G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/N/VEN/0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/R/0003 G/AG/W/0004 G/C/M/0004 G/C/W/0034 Tarifr reductions G/MA/M/0002 G/TRIMS/M/0003 WT/BOP/N/0004 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0006 WT/L/0073 Tariff schedules G/C/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/MA/SP/0002 G/MA/TAR/0001 G/MA/TAR/RS/0001 G/MA/TAR/RS/0002 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 G/MA/TAR/RS/0004 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 G/NOP/W/0005 G/RS/027 G/RS/028 G/SP/010 PC/017/Corr.01 PC/M/011 WT/ACC/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/L/0022 WT/L/0030 WT/L/0067 WT/L/0068/Add.01 WT/L/0068/Add.01/Corr.01 WT/L/0068/Add.01/Rev.01 WT/L/0070 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/Let/0008 WT/Let/0016 WT/Let/0022 WT/Let/0023 Tariffs G/MA/M/0001 G/MA/M/0003 G/MA/TAR/0001 G/MA/TAR/RS/0001 G/MA/TAR/W/0001 G/MA/TAR/W/0002 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 TAR/M/039 WT/CTE/W/0001 WT/GC/M/0004 WT/L/0009 WT/L/00057/Add.01 WT/L/0066 WT/L/0066/Add.01 WT/L/0068 WT/L/0077 Taxation G/C/W/0034 Taxes C/M/277 G/SG/N/0003/SVN L/7651 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/W/00 12 SR.050/001 - 97 - WT/ACC/RUS/0007 WT/CTE/M/0005 WT/L/0065 Technical barriers G/AG/W/0008 ** G/AG/W/0008/Add.01 ** G/AG/W/0008/Corr.01 ** G/AG/W/0014 ** G/L/0001 G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/L/0033 ** G/L/0054 G/MA/0003 ** G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SPS/INF/0003 ** G/SPS/W/0001 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0027 ** G/SPS/W/0027/Add.01 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 ** G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/SPS/W/0035 ** G/TBT/0001 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/0002 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 * G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Add.01 ** G/TBT/D/0003/Corr.01 ** G/TBT/D/0004 ** G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/INF/0001 ** G/TBT/INF/0002 ** G/TBT/INF/0003 ** G/TBT/M/0001 ** G/TBT/M/0002 ** G/TBT/Notif.95.001 G/TBT/Notif.95.002 G/TBT/Notif.95.003 G/TBT/Notif.95.004 G/TBT/Notif.95.005 G/TBT/Notif.95.006 G/TBT/Notif.95.007 G/TBT/Notif.95.008 G/TBT/Notif.95.009 G/TBT/Notif .95.010 G/TBT/Notif.95.011 G/TBT/Notif.95.012 G/TBT/Notif.95.013 G/TBT/Notif.95.014 G/TBT/Notif.95.015 G/TBT/Notif.95.016 G/TBT/Notif.95.017 G/TBT/Notif.95.018 G/TBT/Notif.95.019 G/TBT/Notif.95.020 G/TBT/Notif.95.020/Add.01 G/TBT/Notif.95.021 G/TBT/Notif.95.022 G/TBT/Notif.95.023 G/TBT/Notif.95.024 G/TBT/Notif.95.025 G/TBT/Notif.95.026 G/TBT/Notif.95.027 - 98 - G/TBT/Notif.95.028 G/TBT/Notif.95.029 G/TBT/Notif.95.030 G/TBT/Notif.95.031 G/TBT/Notif.95.032 G/TBT/Notif.95.033 G/TBT/Notif.95.034 G/TBT/Notif.95.035 G/TBT/Notif.95.036 G/TBT/Notif.95.037 G/TBT/Notif.95.038 G/TBT/Notif.95.038/Add.01 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.043 G/TBT/Notif.95.044 G/TBT/Notif.95.045 G/TBT/Notif.95.046 G/TBT/Notif.95.047 G/TBT/Notif.95.048 G/TBT/Notif.95.049 G/TBT/Notif.95.050 G/TBT/Notif.95.051 G/TBT/Notif.95.052 G/TBT/Notif.95.053 G/TBT/Notif.95.054 G/TBT/Notif.95.055 G/TBT/Notif.95.056 G/TBT/Notif.95.057 G/TBT/Notif.95.058 G/TBT/Notif.95.059 G/TBT/Notif.95.060 G/TBT/Notif.95.061 G/TBT/Notif.95.062 G/TBT/Notif.95.063 G/TBT/Notif.95.063/Add.01 G/TBT/Notif.95.064 G/TBT/Notif.95.065 G/TBT/Notif.95.065/Add.01 G/TBT/Notif.95.066 G/TBT/Notif.95.067 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.069 G/TBT/Notif.95.070 G/TBT/Notif.95.071 G/TBT/Notif.95.072 G/TBT/Notif.95.073 G/TBT/Notif.95.074 G/TBT/Notif.95.075 G/TBT/Notif.95.076 G/TBT/Notif.95.077 G/TBT/Notif.95.078 G/TBT/Notif.95.079 G/TBT/Notif.95.080 G/TBT/Notif.95.081 G/TBT/Notif.95.082 G/TBT/Notif.95.083 G/TBT/Notif.95.084 G/TBT/Notif.95.085 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.087 G/TBT/Notif.95.088 G/TBT/Notif.95.089 G/TBT/Notif.95.090 G/TBT/Notif.95.091 G/TBT/Notif.95.092 G/TBT/Notif.95.093 G/TBT/Notif.95.094 G/TBT/Notif.95.094/Add.01 G/TBT/Notif.95.095 G/TBT/Notif.95.096 G/TBT/Notif.95.097 G/TBT/Notif.95.098 G/TBT/Notif.95.099 G/TBT/Notif.95.100 G/TBT/Notif.95.101 G/TBT/Notif.95.102 G/TBT/Notif.95.103 G/TBT/Notif.95.103/Add.01 G/TBT/Notif.95.104 G/TBT/Notif.95.104/Add.01 G/TBT/Notif.95.105 G/TBT/Notif.95.105/Add.01 G/TBT/Notif.95.106 G/TBT/Notif.95.107 G/TBT/Notif.95.108 G/TBT/Notif.95.109 G/TBT/Notif.95.110 G/TBT/Notif.95.111 G/TBT/Notif.95.112 G/TBT/Notif.95.113 G/TBT/Notif.95.114 G/TBT/Notif.95.115 G/TBT/Notif.95.116 - 99 - G/TBT/Notif.95.117 G/TBT/Notif.95.118 G/TBT/Notif.95.119 G/TBT/Notif.95.120 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.122 G/TBT/Notif.95.123 G/TBT/Notif.95.123/Add.01 G/TBT/Notif.95.124 G/TBT/Notif.95.124/Add.01 G/TBT/Notif.95.125 G/TBT/Notif.95.125/Add.01 G/TBT/Notif.95.126 G/TBT/Notif.95.127 G/TBT/Notif.95.128 G/TBT/Notif.95.129 G/TBT/Notif.95.130 G/TBT/Notif.95.131 G/TBT/Notif.95.132 G/TBT/Notif.95.133 G/TBT/Notif.95.134 G/TBT/Notif.95.135 G/TBT/Notif.95.136 G/TBT/Notif.95.137 G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 G/TBT/Notif.95.138 G/TBT/Notif.95.138/Add.01 G/TBT/Notif.95.139 G/TBT/Notif.95.139/Add.01 G/TBT/Notif .95.140 G/TBT/Notif.95.141 G/TBT/Notif.95.142 G/TBT/Notif.95.143 G/TBT/Notif.95.144 G/TBT/Notif.95.145 G/TBT/Notif.95.146 G/TBT/Notif.95.147 G/TBT/Notif.95.148 G/TBT/Notif.95.149 G/TBT/Notif.95.150 G/TBT/Notif.95.151 G/TBT/Notif.95.152 G/TBT/Notif.95.152/Add.01 G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 G/TBT/Notif.95.153 G/TBT/Notif.95.154 G/TBT/Notif.95.155 G/TBT/Notif.95.156 G/TBT/Notif.95.157 G/TBT/Notif.95.158 G/TBT/Notif.95.159 G/TBT/Notif.95.160 G/TBT/Notif.95.161 G/TBT/Notif.95.162 G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 G/TBT/Notif.95.163 G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 G/TBT/Notif.95.164 G/TBT/Notif.95.165 G/TBT/Notif.95.166 G/TBT/Notif.95.167 G/TBT/Notif.95.168 G/TBT/Notif.95.169 G/TBT/Notif.95.170 G/TBT/Notif.95.171 G/TBT/Notif.95.172 G/TBT/Notif.95.173 G/TBT/Notif.95.174 G/TBT/Notif.95.175 G/TBT/Notif.95.176 G/TBT/Notif.95.177 G/TBT/Notif.95.178 G/TBT/Notif.95.179 G/TBT/Notif.95.180 G/TBT/Notif.95.181 G/TBT/Notif.95.182 G/TBT/Notif.95.183 G/TBT/Notif.95.184 G/TBT/Notif.95.185 G/TBT/Notif.95.186 G/TBT/Notif.95.187 G/TBT/Notif.95.188 G/TBT/Notif.95.189 G/TBT/Notif.95.190 G/TBT/Notif.95.191 G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 G/TBT/Notif.95.192 G/TBT/Notif.95.193 G/TBT/Notif.95.194 G/TBT/Notif.95.195 G/TBT/Notif.95.196 G/TBT/Notif.95.197 G/TBT/Notif.95.198 - 100 - G/TBT/Notif.95.199 G/TBT/Notif.95.200 G/TBT/Notif.95.201 G/TBT/Notif.95.202 G/TBT/Notif.95.203 G/TBT/Notif.95.204 G/TBT/Notif.95.205 G/TBT/Notif.95.206 G/TBT/Notif.95.207 G/TBT/Notif.95.208 G/TBT/Notif.95.209 G/TBT/Notif.95.210 G/TBT/Notif.95.211 G/TBT/Notif.95.211/Add.01 G/TBT/Notif.95.212 G/TBT/Notif.95.213 G/TBT/Notif.95.214 G/TBT/Notif.95.215 G/TBT/Notif.95.216 G/TBT/Notif.95.217 G/TBT/Notif.95.218 G/TBT/Notif.95.219 G/TBT/Notif.95.220 G/TBT/Notif.95.221 G/TBT/Notif.95.222 G/TBT/Notif.95.223 G/TBT/Notif.95.224 G/TBT/Notif.95.225 G/TBT/Notif.95.226 G/TBT/Notif.95.227 G/TBT/Notif.95.228 G/TBT/Notif.95.229 G/TBT/Notif.95.230 G/TBT/Notif.95.231 G/TBT/Notif.95.232 G/TBT/Notif.95.233 G/TBT/Notif.95.234 G/TBT/Notif.95.235 G/TBT/Notif.95.236 G/TBT/Notif.95.237 G/TBT/Notif.95.238 G/TBT/Notif.95.239 G/TBT/Notif.95.240 G/TBT/Notif.95.241 G/TBT/Notif.95.242 G/TBT/Notif.95.243 G/TBT/Notif.95.244 G/TBT/Notif.95.245 G/TBT/Notif.95.246 G/TBT/Notif.95.247 G/TBT/Notif.95.248 G/TBT/Notif.95.249 G/TBT/Notif.95.250 G/TBT/Notif.95.251 G/TBT/Notif.95.252 G/TBT/Notif.95.253 G/TBT/Notif.95.254 G/TBT/Notif.95.255 G/TBT/Notif.95.256 G/TBT/Notif.95.257 G/TBT/Notif.95.258 G/TBT/Notif.95.259 G/TBT/Notif.95.260 G/TBT/Notif.95.261 G/TBT/Notif.95.262 G/TBT/Notif.95.263 G/TBT/Notif.95.264 G/TBT/Notif.95.265 G/TBT/Notif.95.266 G/TBT/Notif.95.267 G/TBT/Notif.95.268 G/TBT/Notif.95.269 G/TBT/Notif.95.270 G/TBT/Notif.95.271 G/TBT/Notif.95.272 G/TBT/Notif.95.273 G/TBT/Notif.95.274 G/TBT/Notif.95.275 G/TBT/Notif.95.276 G/TBT/Notif.95.277 G/TBT/Notif.95.278 G/TBT/Notif.95.279 G/TBT/Notif.95.280 G/TBT/Notif.95.281 G/TBT/Notif.95.282 G/TBT/Notif.95.283 G/TBT/Notif.95.284 G/TBT/Notif.95.285 G/TBT/Notif.95.286 G/TBT/Notif.95.286/Add.01 G/TBT/Notif.95.287 G/TBT/Notif.95.288 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 G/TBT/Notif.95.289 G/TBT/Notif.95.290 G/TBT/Notif.95.291 - 101 - G/TBT/Notif.95.292 G/TBT/Notif.95.293 G/TBT/Notif.95.294 G/TBT/Notif.95.295 G/TBT/Notif.95.296 G/TBT/Notif.95.297 G/TBT/Notif.95.298 G/TBT/Notif.95.299 G/TBT/Notif.95.300 G/TBT/Notif.95.301 G/TBT/Notif.95.302 G/TBT/Notif.95.303 G/TBT/Notif.95.304 G/TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.306 G/TBT/Notif.95.307 G/TBT/Notif.95.309 G/TBT/Notif.95.310 G/TBT/Notif.95.311 G/TBT/Notif.95.312 G/TBT/Notif.95.313 G/TBT/Notif.95.314 G/TBT/Notif.95.315 G/TBT/Notif.95.316 G/TBT/Notif.95.317 G/TBT/Notif.95.318 G/TBT/Notif.95.319 G/TBT/Notif.95.320 G/TBT/Notif.95.321 G/TBT/Notif.95.322 G/TBT/Notif.95.323 G/TBT/Notif.95.324 G/TBT/Notif.95.324/Add.01 G/TBT/Notif.95.325 G/TBT/Notif.95.326 G/TBT/Notif.95.327 G/TBT/Notif.95.328 G/TBT/Notif.95.329 G/TBT/Notif.95.330 G/TBT/Notif.95.331 G/TBT/Notif.95.332 G/TBT/Notif.95.333 G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/Notif.95.335 G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif.95.337 G/TBT/Notif.95.338 G/TBT/Notif.95.339 G/TBT/Notif.95.340 G/TBT/Notif.95.341 G/TBT/Notif.95.342 G/TBT/Notif.95.343 G/TBT/Notif.95.344 G/TBT/Notif.95.345 G/TBT/Notif.95.345/Add.01 G/TBT/Notif.95.346 G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/Notif.95.349 G/TBT/Notif.95.350 G/TBT/Notif.95.351 G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 G/TBT/Notif.95.354 G/TBT/Notif.95.355 G/TBT/Notif.95.356 G/TBT/Notif.95.357 G/TBT/Notif.95.358 G/TBT/Notif.95.359 G/TBT/Notif.95.360 G/TBT/Notif.95.361 G/TBT/Notif.95.362 G/TBT/Notif.95.363 G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 G/TBT/W/0001 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0005 G/TBT/W/0006 G/TBT/W/0006/Add.01 G/TBT/W/0007 ** G/TBT/W/0008 G/TBT/W/0009 G/TBT/W/0010 ** G/TBT/W/0011 ** G/TBT/W/0012 G/TBT/W/0013 G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0015 ** G/TBT/W/0016 G/TBT/W/0017 L/6453/Add.25 - 102 - L/6453/Add.26 L/7646 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/INF/020 ** TBT/INF/021 ** TBT/M/047 TBT/M/048 ** TBT/M/049 ** TBT/Notif.93.308/Add.01 TBT/Notif.94.390/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.02 TBT/Notif.94.480/Add.01 TBT/Notif.94.488/Add.01 TBT/Notif.94.491/Add.01 TBT/Notif.95.001 TBT/Notif.95.002 TBT/Notif.95.003 TBT/Notif.95.004 TBT/Notif.95.005 TBT/Notif.95.006 TBT/Notif.95.007 TBT/Notif.95.008 TBT/Notif.95.009 TBT/Notif.95.010 TBT/Notif.95.011 TBT/Notif.95.012 TBT/Notif.95.013 TBT/Notif.95.014 TBT/Notif.95.015 TBT/Notif.95.016 TBT/Notif.95.017 TBT/Notif.95.018 TBT/Notif.95.019 TBT/Notif.95.020 TBT/Notif.95.021 TBT/Notif.95.022 TBT/Notif.95.023 TBT/Notif.95.024 TBT/Notif.95.025 TBT/Notif.95.026 TBT/Notif.95.027 TBT/W/191 TBT/W/192 TBT/W/193 ** TBT/W/194 ** TBT/W/195 TBT/W/196 ** WT/ACC/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0010 ** WT/DS002/002/Add.01 WT/DS003/001 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS005/001 WT/DS005/0005 ** WT/DS005/005/Add.01 ** WT/DS005/005/Corr.01 ** WT/DS007/001 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 ** WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS014/001 ** WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DS020/001 ** WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/L/0029 WT/L/0088 WT/Let/0025 WT/Let/0030 WT/TPR/OV/0001 Technical co-operation G/SPS/W/0037 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0010 IP/C/W/0010/Add.01 IP/C/W/0010/Add.02 IP/C/W/0010/Add.03 IP/C/W/0010/Add.04 - 103 - IP/C/W/0010/Add.05 IP/C/W/0010/Add.06 IP/C/W/0011 IP/C/W/0012 iP/C/W/ 0012/Add.01 IP/C/W/0012/Add.02 IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.0 1 IP/ C/W/00 12/Add .03 IP,/C/W/0012/Add.04 IP/C/W/0012/Add.05 IP/C/W/0012/Add.06 IP/C/W/0013 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 PRESS/0031 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/W/0007 WT/COMTD/W/0012 WT/TPR/OV/000 1 Technical equipment G/TBT/Notif.95.308 Technical regulations G/TBT/W/0017 WT/CTE/M/0005 WT/DS002/002/Add.01 Technology GPR/M/054 GPR/Spec/0078 Technology transfer WT/CTE/W/0008 Telecommunication S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.12 Telecommunications GATS/SC/099 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/119 G/L/0023 ** GPR/M/054 GPR/Spec/0078 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0001 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/N/0007 S/NGBT/004 S/NGBT/005 S/NGBT/006 S/NGBT/007 S/NGBT/008 S/NGBT/009 S/NGBT/010 S/NGBT/011 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 S/NGBT/W/003/Add.04/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.12/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.15/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.21 S/NGBT/W/003/Add.22 S/NGBT/W/003/Add.23 S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.24 S/NGBT/W/003/Add.25 S/NGBT/W/003/Add.26 S/NGBT/W/003/Add.27 S/NGBT/W/003/Add.28 S/NGBT/W/003/Add.29 S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.30 S/NGBT/W/003/Add.31 - 104 - S/NGBT/W/003/Add.32 S/NGBT/W/003/Add.33 S/NGBT/W/003/Add.34 S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.0 1 S/NGBT/W/003/Add.35 S/NGBT/W/004/Add.01 S/NGBT/W/005 S/NGBT/W/006 S/NGBT/W/007 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/010 S/NGBT/W/011 S/NGBT/W/012 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add .06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGBT/W/012/Add.13 S/NGBT/W/012/Add.14 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGBT/W/013 S/NGBT/W/014 S/NGBT/W/015 S/NGBT/W/0016 S/NGBT/W/0017 S/P/0007 S/P/0009 S/P/0011 S/P/0021 S/P/0023 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/DS015/001 ** WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Testing G/TBT/W/0011 ** G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0017 TBT/039 TBT/039/Rev.01 WT/CTE/W/0010 ** WT/DS003/001 WT/DS003/002 Textiles G/C/M/0005 G/C/W/0020 G/C/W/0034 G/L/0040 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/SP/010 G/TMB/0001 G/TMB/0002 G/TMB/0003 G/TMB/0004 G/TMB/0005 G/TMB/0006 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 - 105 - G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056. G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add.01 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0103 -106 - G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0107 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0120 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0130 G/TMB/N/0131 G/TMB/R/0001 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0001/Corr.02 ** G/TMB/W/0002/Corr.03 ** G/TMB/W/0003/Corr.01 ** G/TMB/W/0004/Corr.01 ** G/TMB/W/0005/Corr.01 ** G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TMB/W/0011 G/TMB/W/0012 G/TMB/W/0013 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0015 G/TMB/W/0016 G/TMB/W/0017 G/TMB/W/0018 G/TMB/W/0021 G/TMB/W/0022 PC/M/011 SR.050/001 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0026 WT/L/0088 WT/Let/0009 WT/Let/0015 WT/TPR/OV/0001 Tokyo round SCM/191 Tourism GATS/SC/017 GATS/SC/031/Suppl.02 GATS/SC/053 GATS/SC/066/Suppl.02 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0100 GATS/SC/0102 GATS/SC/0103 GATS/SC/0104 GATS/SC/0105 GATS/SC/0106 GATS/SC/0107 - 107 - GATS/SC/0108 GATS/SC/0109 GATS/SC/0110 GATS/SC/0111 GATS/SC/0112 GATS/SC/0113 GATS/SC/0114 GATS/SC/0115 GATS/SC/0116 GATS/SC/118 GATS/SC/119 GATS/SC/120 PC/W/031/Rev.01 S/P/0001 S/P/0002 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 S/P/0007 S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0009 S/P/0010 S/P/0010/Rev.01 S/P/0011 S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0015 S/P/0016 S/P/0017 S/P/0018 S/P/0019 S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 S/P/0021 S/P/0022 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 Trade PRESS/0024 PRESS/0027 PRESS/0030 WT/ACC/UKR/0008 Trade agreements WT/L/0068 WT/L/0077 Trade and development PRESS/0038 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0002 WT/COMTD/0003 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/0006 WT/COMTD/LLDC/0001 WT/COMTD/M/0001 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/COMTD/M/0003/Corr.01 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/N/0001 WT/COMTD/N/0001/Add.01 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0003 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/N/0005 WT/COMTD/N/0006 WT/COMTD/W/0001 WT/COMTD/W/0001/Add.01 WT/COMTD/W/0002 WT/COMTD/W/0002/Rev.01 WT/COMTD/W/0003 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0004/Corr.01 WT/COMTD/W/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/COMTD/W/0007 WT/COMTD/W/0009 - 108 - WT/COMTD/W/0010 WT/COMTD/W/0011 WT/COMTD/W/0011/Add.01 WT/COMTD/W/0011/Add.01/Cor r.01 WT/COMTD/W/0012 WT/COMTD/W/0013 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0046 WT/TPR/OV/0001 Trade and environment G/TBT/W/0011 ** PRESS/0038 PRESS/TE/001 PRESS/TE 002 PRESS/TE 003 PRESS/TE 005 PRESS/TE 006 PRES/TE 004 S/C/W/0001 S/L/0004 TE 011 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0002/Corr.01 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/M/0003/Corr.01 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/CTE/M/0005/Corr.01 WT/CTE/W/0001 WT/CTE/W/0002 WT/CTE/W/0003 WT/CTE/W/0004 WT/CTE/W/0004/Corr.01 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0006 WT/CTE/W/0007 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0008/Corr.01 WT/CTE/W/0009 WT/CTE/W/0010 ** WT/CTE/W/0011 WT/CTE/W/0012 WT/CTE/W/0013 WT/CTE/W/0014 WT/CTE/W/0015 WT/CTE/W/0016 WT/CTE/W/0017 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0042 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Trade and finance WT/GC/M/0005 Trade barriers G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 IDA/INV/0001 IDA/INV/0001/Add.01 IDA/INV/0001/Add.01/Suppl. 01 IDA/INV/0001/Add.02 IDA/INV/0001/Add.03 IDA/INV/0001/Rev.01 IMA/0002 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 IMA/INV/0007 IMA/W/0004 L/7461/Add.01 WT/COMTD/W/0005 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/W/0001 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 - 109 - WT/GC/W/0025 Trade description G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 ** WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS014/001 ** WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Trade embargo WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Trade liberalization PRESS/0015 PRESS/0035 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/014 S/WPPS/W/0002 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0004/Corr.01 WT/CTE/W/0001 Trade policy IMC/038 WT/COMTD/W/0005 WT/L/0078 Trade policy review mechanism C/RM/G/050 C/RM/G/056 C/RM/G/057 C/RM/M/048/Add.01 C/RM/M/049/Add.01 C/RM/M/0050 C/RM/M/051 C/RM/M/051/Add.01 C/RM/M/052 C/RM/M/052/Add.01 C/RM/M/053 C/RM/M/053/Add.01 C/RM/M/054 C/RM/M/054/Add.01 C/RM/M/055 C/RM/M/056 C/RM/M/057 C/RM/M/057/Add.01 C/RM/OV/005/Corr.01 C/RM/OV/M/005 C/RM/S/056 C/RM/S/057 C/RM/S/057/Corr.01 C/RM/S/057/Corr.02 L/7651 PRESS/0038 PRESS/TPRB/0001 PRESS/TPRB/0002 PRESS/TPRB/0003 PRESS/TPRB/0004 PRESS/TPRB/0005 PRESS/TPRB/0006 PRESS/TPRB/0007 PRESS/TPRB/0008 PRESS/TPRB/0009 PRESS/TPRB/0010 PRESS/TPRB/0011 PRESS/TPRB/0012 PRESS/TPRB/0013 PRESS/TPRB/0014 PRESS/TPRB/0015 PRESS/TPRB/0016 PRESS/TPRB/0017 - 110 - PRESS/TPRB/0018 PRESS/TPRB/0019 PRESS/TPRB/0020 PRESS/TPRB/0021 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Tunisia) SR.050/001 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/COMTD/W/0012 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0088 WT/TPR/0001 WT/TPR/0002 WT/TPR/0003 WT/TPR/0004 WT/TPR/0005 WT/TPR/0006 WT/TPR/0007 WT/TPR/0008 WT/TPR/0009 WT/TPR/0010 WT/TPR/0010/Corr.01 WT/TPR/0011 WT/TPR/0012 WT/TPR/0013 WT/TPR/G/0001 WT/TPR/G/0002 WT/TPR/G/0003 WT/TPR/G/0004 WT/TPR/G/0005 WT/TPR/G/0006 WT/TPR/G/0007 WT/TPR/G/0008 WT/TPR/G/0009 WT/TPR/M/0001 WT/TPR/M/0001/Add.01 WT/TPR/M/0002 WT/TPR/M/0003 WT/TPR/M/0004 WT/TPR/M/0006 WT/TPRM/M/0005 WT/TPR/OV/0001 WT/TPR/S/0001 WT/TPR/S/0001/Corr.01 WT/TPR/S/0002 WT/TPR/S/0002/Corr.01 WT/TPR/S/0003 WT/TPR/S/0004 WT/TPR/S/0005 WT/TPR/S/0006 WT/TPR/S/0006/Corr.01 WT/TPR/S/0007 WT/TPR/S/0007/Corr.01 WT/TPR/S/0008 WT/TPR/S/0009 WT/TPR/W/0001 WT/TPR/W/0002 WT/TPR/W/0003 WT/TPR/W/0003/Corr.01 WT/TPR/W/0004 WT/TPR/W/0005 WT/TPR/W/0006 WT/TPR/W/0007 WT/TPR/W/0008 WT/TPR/W/0009 WT/TPR/W/0010 WT/TPR/W/0011 WT/TPR/W/0012 Trade preferences WT/COMTD/0003 Trade restrictions WT/CTE/M/0005 Trade structure C/RM/OV/005/Corr. 01 C/RM/OV/M/005 WT/GC/W/0025 WT/TPR/OV/0001 Trademarks WT/ACC/RUS/0007 Trade-related investment measures G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/L/0037 G/NOP/W/0006 G/TRIMS/0001 G/TRIMS/0002 G/TRIMS/0003 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 - 111 - G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/COL/0002 G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 G/TRIMS/N/0001/DOM/0001 G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 G/TRIMS/N/0001/HND/0001 G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 G/TRIMS/N/0001/IND/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Re v.01 G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 G/TRIMS/N/0001/PER/0001 G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 G/TRIMS/N/0001/POL/0001 G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 G/TRIMS/N/0001/THA/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 G/TRIMS/W/0001 G/TRIMS/W/0002 G/TRIMS/W/0003 WT/ACC/ALB/0002 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 WT/ACC/RUS/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0064 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 Training GW/015 PRESS/0011 PRESS/0012 PRESS/0020 WT/COMTD/W/0012 WT/GC/W/0025 WT/L/0108 WT/TPR/OV/0001 Translation L/7629 ** WT/BFA/0004 ** Transparency G/TRIMS/M/0001 TBT/039 Transport services GATS/EL/053 GATS/EL/099 GATS/EL/105 GATS/EL/115 GATS/SC/041/Corr.01 GATS/SC/099 GATS/SC/0102 GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 GATS/SC/0114 GATS/SC/118 GATS/SC/119 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0001 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/NGMTS/004 S/NGMTS/005 S/NGMTS/0006 S/NGMTS/0007 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 - 112 - S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.08 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.13 S/NGHTS/W/002/Add.14 S/NGMTS/W/002/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl. .01 S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.18 S/NGMTS/W/002/Add.19 S/NGMTS/W/002/Add.20 S/NGMTS/W/002/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add.23/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.24 S/NGMTS/W/002/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.29 S/NGMTS/W/002/Add.30 S/NGMTS/W/002/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.32 S/NGMTS/W/002/Add.33 S/NGMTS/W/002/Add.034 S/NGMTS/W/002/Add.35 S/NGMTS/W/002/Add.36 S/NGMTS/W/002/Add.37 S/NGMTS/W/002/Corr.01 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0005 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/NGMTS/W/0009 S/P/0003 S/P/0005 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 S/P/0011 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0021 S/P/0023 S/P/0024 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/LTU/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/UKR/0013 WT/L/0059 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0088 WT/TPR/OV/0001 UNCED WT/CTE/W/0007 - 113 - Unfair competition WT/L/0068 WT/L/0077 Uruguay round G/NOP/W/0001 G/SPS/W/0011 G/TBT/W/0011 ** IMC/038 PRESS/0009 PRESS/0031 PRESS/0033 Publications (Bovine Meat) WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0010 ** WT/Let/0038 WT/TPR/OV/0001 Vaccins G/SPS/N/MEX/0074 Value added tax WT/L/0068 WT/L/0077 Voluntary export restraints G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0005/KOR Wages L/7628 ** L/7636 ** L/7636/Corr.01 ** OFFICE((95)118 WT/BFA/0003 ** WT/BFA/0009 ** WT/BFA/0009/Corr.01 ** WT/BFA/W/0001 WT/GC/M/0007 WT/GC/W/0011 WT/GC/W/0025 Waiver G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0005 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0010 G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0019 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0023 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/L/0004 G/L/0005 G/L/0006 - 114 - G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0015 G/L/0024 G/L/0025 G/L/0042 G/L/0043 G/L/0044 G/L/0045 G/L/0046 G/L/0048 G/L/0049 G/L/0050 G/L/0051 G/L/0052 G/L/0053 G/L/0056 G/MA/0001 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/W/0004/Rev.01 SR.050/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0003 WT/L/0003/Corr.01 WT/L/0009 WT/L/0080 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0093 WT/L/0102 WT/L/0103 WT/L/0104 Water transport services GATS/SC/0105 GATS/SC/0112 S/P/0003 S/P/0013 S/P/0021 Working party G/C/M/0001 G/C/M/0006 S/C/M/0002 S/C/M/0003 WT/ACC/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 World Trede Organization GW/013 ICITO/001/039 Publications (Trading into the Future) WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0014 WT/GC/W/0015 WT/GC/W/0015/Rev.01 WT/GC/W/0016 WT/GC/W/0025 WT/L/0051 WT/L/0051/Rev.01 WT/L/0051/Rev.02 WT/L/0051/Rev.03 WT/L/0051/Rev.04 WT/L/0051/Rev.05 WT/L/0051/Rev.06 WT/L/0105 WT/L/0106 WT/Let/0035 INDEX OF DOCUMENTS BY Albania L/7613 WT/ACC/ALB/0001 WT/ACC/ALB/0002 WT/ACC/ALB/0003 WT/ACC/ALB/0003/Add.01 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0024 WT/L/0056 Algeria SR.050/001 WT/L/0023 WT/L/0034 WT/L/0034/Corr.01 Angola G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/115 GATS/SC/0115 S/P/0024 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0003 Antigua and Barbuda G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Antigua-and-Barbuda G/SPS/ENQ/0003 Argentina ADP/134/ARG ** ADP/138/ARG ** ADP/M/046 DPC/PTL/047 G/ADP/0003 G/ADP/N/0001/ARG/0001 ** G/ADP/N/0002/ARG ** G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 G/ADP/N/0004/ARG ** G/ADP/W/0071 ** G/ADP/W/0075 ** G/ADP/W/0089 ** G/ADP/W/0089/Suppl.01 ** G/ADP/W/0098 G/ADP/W/0101 ** G/ADP/W/0116 ** G/ADP/W/0123 ** G/ADP/W/0128 ** G/ADP/W/0141 ** G/ADP/W/0154 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0022/Add.01 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0030 G/RO/N/0002 G/SCM/N/0001/ARG/0001 ** G/SCM/N/0004/ARG ** G/SCM/N/0007/ARG ** G/SCM/W/0080 ** G/SCM/W/0084 ** G/SCM/W/0098 ** G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 ** G/SCM/W/0110 ** G/SCM/W/0125 ** G/SCM/W/0132 ** G/SCM/W/0137 ** G/SCM/W/0148 ** G/SCM/W/0161 ** G/SG/N/0001/ARG/0001 G/SG/W/0041 G/SG/W/0054 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/ARG/0001 G/SPS/N/ARG/0002 G/STR/N/0001/ARG - 1 - G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0051 G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 IDA/CMP/0001 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/N/0001/ARG/0001 SCM/190/ARG ** SCM/192/ARG ** S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl. 01 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 VAL/M/034 VAL/M/035 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0014 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0049 Armenia SR.050/001 WT/ACC/ARM/0001 WT/ACC/ARM/0001/Add.01 WT/ACC/ARM/0002 WT/ACC/ARM/0002/Add.01 WT/ACC/ARM/0002/Corr.01 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 WT/L/0025 Aruba GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0014 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 Australia ADP/134/AUS ** ADP/138/AUS ** ADP/W/385 ** ADP/W/386 ** ADP/W/387 ** ADP/W/388 ** DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0002/AUS ** G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0004/AUS ** G/ADP/N/0005 ** G/ADP/N/0006 ** G/ADP/N/0007 ** G/ADP/W/0004 ** G/ADP/W/0005 ** G/ADP/W/0006 ** G/ADP/W/0007 ** G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0009 ** G/ADP/W/0014 ** G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** G/ADP/W/0016 ** G/ADP/W/0018 ** G/ADP/W/0027 ** G/ADP/W/0031 ** G/ADP/W/0047 ** G/ADP/W/0048 ** G/ADP/W/0057 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0070 ** G/ADP/W/0070/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0075 ** - 2 - G/ADP/W/0076 ** G/ADP/W/0077 ** G/ADP/W/0078 ** G/ADP/W/0079 ** G/ADP/W/0080 ** G/ADP/W/0081 ** G/ADP/W/0082 ** G/ADP/W/0083 ** G/ADP/W/0084 ** G/ADP/W/0085 ** G/ADP/W/0086 ** G/ADP/W/0087 ** G/ADP/W/0096 ** G/ADP/W/0108 ** G/ADP/W/0109 ** G/ADP/W/0110 ** G/ADP/W/0111 ** G/ADP/W/0112 ** G/ADP/W/0113 ** G/ADP/W/0114 ** G/ADP/W/0146 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0206 ** G/ADP/W/0215 ** G/ADP/W/0216 ** G/ADP/W/0217 ** G/ADP/W/0218 ** G/ADP/W/0219 ** G/ADP/W/0220 ** G/ADP/W/0221 ** G/ADP/W/0222 ** G/ADP/W/0223 ** G/ADP/W/0224 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/006/Suppl.01 GATS/SC/006/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/006/Suppl.02 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0028 ** G/L/0039 ** G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0003/AUS ** G/SCM/N/0004/AUS ** G/SCM/N/0005 ** G/SCM/N/0007/AUS ** G/SCM/N/0010 ** G/SCM/W/0012 ** G/SCM/W/0013 ** G/SCM/W/0014 ** G/SCM/W/0015 ** G/SCM/W/0016 ** G/SCM/W/0017 ** G/SCM/W/0021 ** G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0023 * G/SCM/W/0025 ** G/SCM/W/0034 ** G/SCM/W/0038 ** G/SCM/W/0056 ** G/SCM/W/0057 ** G/SCM/W/0066 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0079 ** G/SCM/W/0079/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0084 ** G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0086 ** G/SCM/W/0087 ** G/SCM/W/0088 ** G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0090 ** G/SCM/W/0091 ** G/SCM/W/0092 ** G/SCM/W/0093 ** G/SCM/W/0094 ** G/SCM/W/0095 ** G/SCM/W/0096 ** G/SCM/W/0105 ** G/SCM/W/0117 ** G/SCM/W/0118 ** G/SCM/W/0119 ** G/SCM/W/0120 ** G/SCM/W/0121 ** G/SCM/W/0122 ** - 3 - G/SCM/W/0123 ** G/SCM/W/0153 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0216 ** G/SCM/W/0225 ** G/SCM/W/0226 ** G/SCM/W/0227 ** G/SCM/W/0228 ** G/SCM/W/0229 ** G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0231 ** G/SCM/W/0232 ** G/SCM/W/0233 ** G/SCM/W/0234 ** G/SG/N/0001/AUS/0001 G/SG/W/0006 G/SG/W/0007 G/SG/W/0008 G/SG/W/0022 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0028 G/SG/W/0033 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0039 G/SG/W/0040 G/SG/W/0041 G/SG/W/0042 G/SG/W/0043 G/SG/W/0044 G/SG/W/0045 G/SG/W/0062 G/SG/W/0072 G/SG/W/0073 G/SG/W/0075 G/SG/W/0094 G/SG/W/0095 G/SG/W/0096 G/SG/W/0097 G/SG/W/0098 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/AUS/0001 G/SPS/N/AUS/0002 G/SPS/N/AUS/0003 G/SPS/N/AUS/0004 G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/AUS/0006 G/SPS/N/AUS/0007 G/SPS/N/AUS/0008 G/SPS/W/0005 G/SPS/W/0007 G/SPS/W/0024 G/SPS/W/0024/Rev.01 G/SPS/W/0029 ** G/SPS/W/0034 G/SPS/W/0040 ** G/STR/N/0001/AUS G/STR/W/0002 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.052 G/TBT/Notif.95.092 G/TBT/Notif.95.117 G/TBT/Notif.95.154 G/TBT/Notif.95.155 G/TBT/Notif.95.156 G/TBT/Notif.95.157 G/TBT/Notif.95.158 G/TBT/Notif.95.196 G/TBT/Notif.95.201 G/TBT/Notif.95.202 G/TBT/Notif.95.203 G/TBT/Notif.95.204 G/TBT/Notif.95.205 G/TBT/Notif.95.245 G/TBT/Notif.95.246 G/TBT/Notif.95.314 G/TBT/Notif.95.315 G/TBT/Notif.95.322 G/TBT/Notif.95.323 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/VAL/N/0001/AUS/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/STAT/0011 IDA/W/0011 IMA/INV/0001 IMA/W/0001 - 4 - IMA/W/0006 IP/N/0001/AUS/0001 IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 IP/N/0001/AUS/0001/Add.05 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/ Suppl.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.07 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0003/AUS/0001 L/7611/Add.16 ** SCM/190/AUS ** SCM/192/AUS ** SCM/W/320 ** SCM/W/323 ** S/C/N/0003 S/C/N/0007 S/NGBT/W/004/Add.01 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/010 S/NGBT/W/011 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/013 S/NGBT/W/014 S/NGBT/W/0016 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/0007 S/WPGR/W/0005 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS018/001 ** WT/DS021/001 ** WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DSB/M/0008 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0018 Austria ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev.03 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0034 GPR/00a/Add.05 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IMA/W/0006 IP/N/0002/AUT/0001 L/7614/Add.01 Let/1979 PC/SCS/W/013 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 -5 - SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** S/C/W/0012 SR.050/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0007 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/REG003/0001 Azerbaijan SR.050/001 WT/L/0009 Bahrain G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/TMB/N/0063/Corr.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Bangladesh BOP/323 BOP/323/Corr.01 BOP/R/223 BOP/W/160 C/M/277 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0006 G/C/M/0004 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0023 G/C/W/0034 G/L/0008 G/L/0042 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0131 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0080 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Barbados ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0001/BRB/0001 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/AG/AGST/Vol .01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/BRB/0001 ** G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Belarus PRESS/0011 SR.050/001 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0009 WT/L/0021 WT/L/0040 Belgium G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/BEL/0001 G/SPS/N/BEL/0002 G/SPS/N/BEL/0003 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 - 6 - G/TBT/Notif.95.013 G/TBT/Notif.95.019 G/TBT/Notif.95.079 G/TBT/Notif.95.080 G/TBT/Notif.95.081 G/TBT/Notif.95.118 G/TBT/Notif.95.126 G/TBT/Notif.95.132 G/TBT/Notif.95.133 G/TBT/Notif.95.134 G/TBT/Notif.95.135 G/TBT/Notif.95.136 G/TBT/Notif.95.137 G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 G/TBT/Notif.95.145 G/TBT/Notif.95.146 G/TBT/Notif.95.147 G/TBT/Notif.95.148 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/BEL/0001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0004 Belize G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Benin G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 Bolivia G/ADP/N/0001/BOL/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/W/0016 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/L/0015 G/L/0043 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/BOL/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0003/BOL ** G/SG/N/0001/BOL/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr. 01 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0112 L/7611/Add.22 ** S/WPGR/W/0004 WT/COMTD/0004 WT/GC/W/0025 WT/Let/0029 WT/Let/0048 Bosnia-Herzegovina SR.050/001 WT/L/0009 Bostwana G/SPS/ENQ/0003 Botswana G/ADP/N/0001/BWA/0001 G/ADP/W/0188 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/W/0002/Rev.01 - 7 - G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0109 G/SCM/N/0003/BWA ** G/SCM/W/0195 ** G/SCM/W/0209 ** G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 L/7611/Add.24 ** PRESS/0014 S/P/0018 WT/COMTD/N/0002 WT/Let/0019 Brazil ADP/001/Add.26/Suppl.05 ** ADP/134/BRA ** ADP/137 ADP/138/BRA ** ADP/141 ADP/M/046 BOP/R/231 ** G/ADP/N/0001/BRA/0001 ** G/ADP/N/0002/BRA ** G/ADP/N/0004/BRA ** G/ADP/W/0084 ** G/ADP/W/0090 ** G/ADP/W/0094 ** G/ADP/W/0102 ** G/ADP/W/0122 ** G/ADP/W/0126 ** G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0142 ** G/ADP/W/0150 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0015 ** GATS/SC/013/Suppl.01 GATS/SC/013/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0057 ** G/MA/M/0001 G/SCM/D001/001 ** G/SCM/N/0001/BRA/0001 ** G/SCM/N/0004/BRA ** G/SCM/N/0007/BRA ** G/SCM/W/0093 ** G/SCM/W/0099 ** G/SCM/W/0103 ** G/SCM/W/0111 ** G/SCM/W/0131 ** G/SCM/W/0135 ** G/SCM/W/0138 ** G/SCM/W/0149 ** G/SCM/W/0157 ** G/SG/N/0001/BRA/0001 G/SG/N/0001/BRA/0002 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/BRA/0001 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0049 G/TRIMS/M/0003 IDA/STAT/0013 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/N/001/BRA/0001 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** SCM/190/BRA ** SCM/192/BRA ** SCM/M/070 SCM/M/073 S/NGBT/W/003/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.034 WT/BOP/0005 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/R/0007 ** WT/BOP/W/0007 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DS022/001 ** WT/DSB/M/0005 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0066 WT/L/0066/Add.01 WT/L/0073 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0011 WT/ST/0001 Brunei Darussalam ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0036 Bulgaria C/M/277 DPC/PTL/047 G/C/M/0001 G/C/W/0034 IMA/W/0006 L/7617/Add.01 L/7651 SR.050/001 WT/ACC/BGR/0001 WT/ACC/BGR/0002 WT/ACC/BGR/0002/Corr.01 WT/GC/M/0001 WT/L/0009 WT/L/0010 WT/L/0058 WT/L/0075 WT/Let/0039 WT/Let/0040 WT/REG001/0001 WT/REG001/0002 WT/REG001/0002/Corr.01 WT/REG001/003 Burkina Faso G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0019 Burundi G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 - 9 - G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0116 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0024 Cambodia WT/ACC/CAM/0001 WT/GC/M/0003 Cameroon C/RM/G/056 C/RM/M/056 C/RM/S/056 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 PRESS/TPRB/0002 PRESS/TPRB/0003 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Cameroon) WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0109 WT/Let/0041 WT/TPR/0001 WT/TPR/W/0001 Canada ADP/134/CAN ** ADP/136 ADP/138/CAN ** ADP/M/049 ADP/W/384 ADP/W/385 ** C/RM/M/051 C/RM/M/051/Add.01 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/CAN/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/CAN/0002 ** G/ADP/N/0002/CAN ** G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0004/CAN ** G/ADP/W/0023 ** G/ADP/W/0024 ** G/ADP/W/0025 ** G/ADP/W/0026 ** G/ADP/W/0027 ** G/ADP/W/0029 ** G/ADP/W/0056 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0063 ** G/ADP/W/0068 ** G/ADP/W/0068/Suppl.01 ** G/ADP/W/0073 ** G/ADP/W/0073/Supl.01** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0080 ** G/ADP/W/0091 ** G/ADP/W/0091/Suppl.01 ** G/ADP/W/0097 ** G/ADP/W/0097/Suppl.01 ** G/ADP/W/0101 ** G/ADP/W/0102 ** G/ADP/W/0103 ** G/ADP/W/0104 ** G/ADP/W/0105 ** G/ADP/W/0109 ** G/ADP/W/0125 ** G/ADP/W/0131 ** G/ADP/W/0138 ** G/ADP/W/0139 ** G/ADP/W/00151 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0210 ** G/ADP/W/0211 ** G/ADP/W/0212 ** G/ADP/W/0229 ** G/ADP/W/0230 ** G/ADP/W/0231 ** G/ADP/W/0232 ** G/ADP/W/0233 ** G/ADP/W/0234 ** G/ADP/W/0235 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 - 10 - G/AG/W/0007 ** G/AG/W/0014 ** GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl.01 GATS/SC/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/016/Suppl .02 GATS/SC/016/Suppl.02/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0016 ** G/L/0019 G/L/0028 ** G/L/0033 ** G/MA/0002 ** G/MA/0003 ** G/MA/M/0002 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0006 G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/N/0001/CAN/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/CAN/0002 ** G/SCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0003/CAN ** G/SCM/N/0004/CAN ** G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 ** G/SCM/N/0007/CAN ** G/SCM/N/0011 ** G/SCM/W/0030 ** G/SCM/W/0031 ** G/SCM/W/0032 ** G/SCM/W/0033 ** G/SCM/W/0034 ** G/SCM/W/0036 ** G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0072 ** G/SCM/W/0077 ** G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** G/SCM/W/0082 ** G/SCM/W/0082/Suppl.01** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0100 ** G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** G/SCM/W/0106 ** G/SCM/W/0106/Suppl.01** G/SCM/W/0110 ** G/SCM/W/0111 ** G/SCM/W/0112 ** G/SCM/W/0113 ** G/SCM/W/0114 ** G/SCM/W/0118 ** G/SCM/W/0134 ** G/SCM/W/0140 ** G/SCM/W/0145 ** G/SCM/W/0146 ** G/SCM/W/00158 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0220 ** G/SCM/W/0221 ** G/SCM/W/0222 ** G/SCM/W/0239 ** G/SCM/W/0240 ** G/SCM/W/0241 ** G/SCM/W/0242 ** G/SCM/W/0243 ** G/SCM/W/0244 ** G/SCM/W/0245 ** G/SG/N/0001/CAN/0001 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0003/CAN G/SG/W/0002 G/SG/W/0003 G/SG/W/0004 G/SG/W/0005 G/SG/W/0010 G/SG/W/0013 G/SG/W/0018 G/SG/W/0022 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0025 G/SG/W/0027 G/SG/W/0028 G/SG/W/0029 - 11 - * * G/SG/W/0030 G/SG/W/0031 G/SG/W/0032 G/SG/W/0033 G/SG/W/0035 G/SG/W/0050 G/SG/W/0051 G/SG/W/0052 G/SG/W/0053 G/SG/W/0054 G/SG/W/0055 G/SG/W/0056 G/SG/W/0057 G/SG/W/0071 G/SG/W/0074 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/CAN/0004 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/CAN/0001 G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 G/SPS/N/CAN/0002 G/SPS/N/CAN/0003 G/SPS/N/CAN/0005 G/SPS/N/CAN/0006 G/SPS/N/CAN/0007 G/SPS/W/0004 G/SPS/W/0029 ** G/SPS/W/0035 ** G/STR/N/0001/CAN G/STR/N/0001/CAN/Add.01 G/TBT/D/0004 ** G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.001 G/TBT/Notif.95.049 G/TBT/Notif.95.050 G/TBT/Notif.95.051 G/TBT/Notif.95.070 G/TBT/Notif.95.072 G/TBT/Notif.95.077 G/TBT/Notif.95.085 G/TBT/Notif.95.109 G/TBT/Notif.95.164 G/TBT/Notif.95.165 G/TBT/Notif.95.187 G/TBT/Notif.95.192 G/TBT/Notif.95.193 G/TBT/Notif.95.227 G/TBT/Notif.95.229 G/TBT/Notif.95.232 G/TBT/Notif.95.252 G/TBT/Notif.95.266 G/TBT/Notif.95.267 G/TBT/Notif.95.273 G/TBT/Notif.95.274 G/TBT/Notif.95.293 G/TBT/Notif.95.294 G/TBT/Notif.95.298 G/TBT/Notif.95.299 G/TBT/Notif.95.325 G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif.95.354 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TBT/W/0009 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0120 G/TMB/W/0002/Corr.03 ** G/VAL/0003 ** IDA/CMP/0001 IDA/STAT/0005 IDA/W/0006 IMA/INV/0006 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.04 L/7611/Add.02 ** PRESS/0027 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Canada) S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 SCM/190/CAN ** SCM/190/CAN/Corr.01 ** SCM/192/CAN ** SCM/M/070 SCM/M/073 - 12 - SCM/W/324 ** S/C/N/0001 S/C/N/0004 S/C/W/0012 SG/W/0058 S/NGBT/W/003/Add.12/Rev.01 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/0008 SR.050/002 S/WPGR/W/0004 TBT/Notif.95.005 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/006 ** WT/DS008/007 ** WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/005 WT/DS010/006 ** WT/DS010/007 ** WT/DS011/003 ** WT/DS011/004 ** WT/DS012/004 WT/DS014/002 WT/DS018/001 ** WT/DS020/001 ** WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/002 WT/DS021/003 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/DSB/W/0013 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0018 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0008 WT/Let/0016 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 Caribbean countries G/C/M/0006 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0034 G/L/0025 L/7643 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0104 Central African Republic G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/017 PRESS/0014 S/P/0002 WT/Let/0019 Central Asian Countries PRESS/0012 Central European Countries PRESS/0012 Chad G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 - 13 - G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0108 S/P/0017 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 Chile ADP/134/CHL ** ADP/138/CHL ** G/ADP/N/0001/CHL/0001 ** G/ADP/N/0002/CHL ** G/ADP/N/0004/CHL ** G/ADP/W/0001 ** G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** G/ADP/W/0004 ** G/ADP/W/0011 ** G/ADP/W/0019 ** G/ADP/W/0024 ** G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0039 ** G/ADP/W/0045 ** G/ADP/W/0051 ** G/ADP/W/0099 ** G/ADP/W/0100 ** G/ADP/W/0123 ** G/ADP/W/0124 ** G/ADP/W/0125 ** G/ADP/W/0126 ** G/ADP/W/0156 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/018/Suppl.01 GATS/SC/018/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0018 ** G/PSI/N/0001 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/CHL/0001 ** G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0004/CHL ** G/SCM/N/0007/CHL ** G/SCM/W/0009 ** G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** G/SCM/W/0012 ** G/SCM/W/0020 ** G/SCM/W/0026 ** G/SCM/W/0031 ** G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0047 ** G/SCM/W/0053 ** G/SCM/W/0060 ** G/SCM/W/0108 ** G/SCM/W/0109 ** G/SCM/W/0132 ** G/SCM/W/0133 ** G/SCM/W/0134 ** G/SCM/W/0135 ** G/SCM/W/0163 ** G/SG/N/0001/CHL/0001 G/SG/W/0040 G/SG/W/0072 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/W/0038 G/SPS/W/0039 G/STR/N/0001/CHL G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/D/0002 ** G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0125 SCM/190/CHL ** SCM/192/CHL ** S/NGMTS/W/002/Add.13 WT/CTE/W/0002 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/006 WT/DS012/002 - 14 - WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/004 WT/DS012/008 ** WT/DS014/001 ** WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0043 Chiles S/C/N/0008 China WT/ACC/CHN/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0072 Chinese Taipei GPA/IC/0005 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA./IC/W/0025 G/TMB/N/0063/Corr.01 WT/ACC/TPKM/0001 WT/GC/M/0001 WT/L/0014 Cote d'Ivoire G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/TMB/N/0126 PRESS/TPRB/0008 PRESS/TPRB/0009 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Côte d'Ivoire) S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0004 WT/TPR/G/0002 WT/TPR/M/0002 WT/TPR/S/0002 WT/TPR/S/0002/Corr.01 WT/TPR/W/0006 Colombia ADP/134/COL ** ADP/138/COL ** C/M/277 G/ADP/N/0001/COL/0001 ** G/ADP/N/0002/COL ** G/ADP/N/0004/COL ** G/ADP/W/0164 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** G/ADP/W/0210 ** G/ADP/W/0224 ** G/ADP/W/0228 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/COL/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/SC/020/Suppl.01 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0028 G/PSI/N/0001/Add.02 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/COL/0001 ** G/SCM/N/0003/COL ** - 15 - G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0171 ** G/SCM/W/0207 ** G/SCM/W/0207/Suppl.01 ** G/SCM/W/0220 ** G/SCM/W/0234 ** G/SCM/W/0238 ** G/SG/N/0001/COL/0001 G/SG/N/0002/COL G/SG/W/0004 G/SG/W/0007 G/SG/W/0011 G/SG/W/0014 G/SG/W/0016 G/SG/W/0020 G/SG/W/0026 G/SG/W/0033 G/SG/W/0066 G/SG/W/0069 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0105 G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TRIMS/N/0001/COL/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/COL/0002 IMA/INV/0004 IMA/W/0006 L/7611/Add.11 ** L/7611/Add.11/Suppl.01 ** L/7651 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** SCM/M/070 S/NGMTS/W/002/Add.30 S/WPGR/W/0004 WT/DS016/003 WT/GC/COM/0001 WT/GC/M/0001 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0012 WT/Let/0013 Commonwealth of Independent States WT/ACC/UKR/0008 Comoros WT/COMTD/N/0003 Congo G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 Costa Rica ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** C/M/277 G/ADP/N/0001/CRI/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add .01 ** G/ADP/W/0165 ** G/ADP/W/0195 ** G/ADP/W/0201 ** G/ADP/W/0201/Suppl.01 ** G/ADP/W/0223 ** G/ADP/W/0235 ** - 16 - G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/LIC/M/0001 G/PSI/N/0001/Add.01 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/CRI/0001 ** G/SCM/N/0003/CRI ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0172 ** G/SCM/W/0202 ** G/SCM/W/0208 ** G/SCM/W/0208/Suppl.01 ** G/SCM/W/0233 ** G/SCM/W/0245 ** G/SG/N/0001/CRI/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr. 01 G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0003/CRI G/SG/W/0003 G/SG/W/0006 G/SG/W/0012 G/SG/W/0015 G/SG/W/0019 G/SG/W/0021 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/CRI G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0005 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 L/7611/Add.17 ** L/7651 PRESS/TPRB/0007 PRESS/TPRB/0011 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** WT/DS016/007 WT/L/0074 WT/L/0074/Add.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0003 WT/TPR/0004 WT/TPR/G/0001 WT/TPR/M/0001 WT/TPR/M/0001/Add.01 WT/TPR/S/0001 WT/TPR/S/0001/Corr.01 WT/TPR/W/0005 Croatia SR.050/001 WT/ACC/HRV/0001 WT/ACC/HRV/0002 WT/ACC/HRV/0003 WT/ACC/HRV/0003/Add.01 WT/ACC/HRV/0004 WT/GC/M/0001 WT/L/0009 WT/L/0018 Cuba ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** - 17 - G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 ** G/ADP/N/0004/Add.01. ** G/ADP/W/0166 ** G/ADP/W/0190 ** G/ADP/W/0229 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/RO/N/0003 G/SCM/N/0001/CUB/0001** G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0173 ** G/SCM/W/0197 ** G/SCM/W/0239 ** G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/W/0076 G/SG/W/0088 G/SG/W/0107 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 IP/N/0001/CUB/0001 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/003/Add.23 S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 S/NGMTS/W/002/Add.33 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0010 WT/Let/0019 Cyprus G/ADP/N/0001/CYP/0001 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/SCM/N/0001/CYP/0001 ** G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/CYP G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0124 G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 G/VAL/N/0001/CYP/0001 S/NGMTS/W/002/Add.08 WT/Let/0026 Czech Republic ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** ADP/M/046 - 18 - G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) G/ADP/N/0001/CZE/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0087 ** G/ADP/W/0118 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01 GATS/SC/026/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/RO/N/0002 G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0003/CZE ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/W/0096 ** G/SCM/W/0127 ** G/SG/N/0001/CZE/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/CZE/0001 G/STR/N/0001/CZE G/STR/N/0001/CZE/Corr.01 G/STR/W/0002 G/TBT/0002 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.069 G/TBT/Notif.95.094 G/TBT/Notif.95.094/Add.01 G/TBT/Notif.95.103 G/TBT/Notif.95.103/Add.01 G/TBT/Notif.95.104 G/TBT/Notif.95.104/Add.01 G/TBT/Notif.95.105 G/TBT/Notif.95.105/Add.01 G/TBT/Notif.95.127 G/TBT/Notif.95.128 G/TBT/Notif.95.138 G/TBT/Notif.95.138/Add.01 G/TBT/Notif.95.139 G/TBT/Notif.95.139/Add.01 G/TBT/Notif.95.161 G/TBT/Notif.95.173 G/TBT/Notif.95.286 G/TBT/Notif.95.286/Add.01 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0130 L/7611/Add.23 ** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/003/Add.33 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.35 - 19 - SR. 050/001 WT/L/0009 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0008 Denmark G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.047 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.078 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.114 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.122 G/TBT/Notif.95.169 G/TBT/Notif.95.199 G/TBT/Notif.95.208 G/TBT/Notif.95.209 G/TBT/Notif.95.224 G/TBT/Notif.95.234 G/TBT/Notif.95.235 G/TBT/Notif.95.240 G/TBT/Notif.95.249 G/TBT/Notif.95.250 G/TBT/Notif.95.263 G/TBT/Notif.95.317 G/TBT/Notif.95.331 G/TBT/Notif.95.332 G/TBT/Notif.95.337 G/TBT/Notif.95.338 G/TBT/Notif.95.355 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/C/W/0015 IP/N/0002/DNK/0001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0004 WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 Djibouti G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0104 L/7628 ** PRESS/0014 S/P/0009 WT/BFA/0003 ** WT/Let/0019 Dominica G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Dominical Republic G/AG/W/0002/Rev.03 Dominican Republic ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0001/DOM/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add. 01 ** G/ADP/W/0191 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/Vol .01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 - 20 - G/AG/W/0002/Rev.02 GATS/SC/028/Suppl.01 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0005 G/C/W/0034 G/L/0004 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0198 ** G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/DOM/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TRIMS/N/0001/DOM/001 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/003/Add.30 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 WT/DS016/004 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0007 WT/Let/0037 WT/Let/0038 Eastern European Countries PRESS/0012 Ecuador G/ADP/N/0001/ECU/0001 ** G/AG/W/0002/Rev.03 G/LIC/N/0003/ECU/0001 G/RO/N/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 ** G/SG/N/0001/ECU/0001 G/TBT/W/0017 G/VAL/N/0001/ECU/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0001 WT/ACC/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 WT/ACC/ECU/0003 WT/ACC/ECU/0004 WT/ACC/ECU/0005 WT/ACC/ECU/0006 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/GC/W/0026 WT/L/0004 WT/L/0054 WT/L/0055 WT/L/0055/Rev.01 WT/L/0055/Rev.02 WT/L/0068 WT/L/0068/Add.01 WT/L/0068/Add.01/Corr.01 WT/L/0068/Add.01/Rev.01 WT/L/0068/Corr.01 WT/L/0068/Corr.02 WT/L/0068/Corr.03 WT/L/0077 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0077/Corr.01 WT/L/0077/Corr.02 WT/L/0077/Corr.03 WT/Let/0032 WT/Let/0034 EFTA countries G/C/M/0004 G/C/W/0034 SR .050/001 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 - 21 - Egypt ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** BOP/324 BOP/R/225 ** BOP/W/161 CPC/010/Add.50 G/ADP/N/0001/EGY/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add .01 ** G/ADP/W/0079 ** G/ADP/W/0118 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0005 G/AG/W/0011 GATS/SC/030/Suppl.01 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0088 ** G/SCM/W/0127 ** G/SG/N/0001/EGY/0001 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0091 G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 IMA/W/0006 IP/N/0001/EGY/0001 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/003/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 WT/BOP/R/0002 ** WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/Let/0019 E1 Salvador ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0001/SLV/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev. 03 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SG/N/0001/SLV/0001 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 - 22 - G/TBT/Notif.95.324 G/TBT/Notif.95.324/Add.01 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0014 Eritrea WT/COMTD/N/0003 Estonia G/C/M/0003 G/C/M/0006 G/C/W/0034 L/7437/Rev.03 L/7529/Add.02 SR.050/001 WT/ACC/EST/0001 WT/ACC/EST/0002 WT/ACC/EST/0003 WT/ACC/EST/0004 WT/ACC/EST/0005 WT/ACC/EST/0006 WT/ACC/EST/0007 WT/ACC/EST/0008 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 WT/L/0050 WT/L/0059 WT/L/0060 WT/L/0060/Add.01 WT/L/0071 WT/L/0071/Rev.01 WT/REG006/0001 WT/REG008/0001 WT/REG008/N/0001 Ethiopia WT/COMTD/N/0003 European Union ADP/134/EEC ** ADP/134/EEC/Corr.01 ** ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/ 137 ADP/138/EEC ** ADP/138/EEC/Corr.01 ** ADP/140 ADP/M/046 ADP/M/049 ADP/W/384 ADP/W/385 ** ADP/W/386 ** ADP/W/387 ** ADP/W/388 ** C/M/277 DPC/PTL/047 G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0001/EEC/0001 G/ADP/N/0002/EEC ** G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 ** G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0004/EEC ** G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 ** G/ADP/N/0005 ** G/ADP/N/0006 ** G/ADP/N/0007 ** G/ADP/W/0009 ** G/ADP/W/0010 ** G/ADP/W/0011 ** G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0044 ** G/ADP/W/0045 ** G/ADP/W/0046 ** G/ADP/W/0058 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0071 ** G/ADP/W/0072 ** G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0077 ** G/ADP/W/0088 ** G/ADP/W/0089 ** G/ADP/W/0089/Suppl.01 ** - 23 - G/ADP/W/0090 ** G/ADP/W/0091 ** G/ADP/W/0091/Suppl.01 ** G/ADP/W/0092 ** G/ADP/W/0092/Suppl.01 ** G/ADP/W/0093 ** G/ADP/W/0093/Suppl.01 ** G/ADP/W/0094 ** G/ADP/W/0095 ** G/ADP/W/0103 ** G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0107 ** G/ADP/W/0112 ** G/ADP/W/0124 ** G/ADP/W/0132 ** G/ADP/W/0137 ** G/ADP/W/0140 ** G/ADP/W/0145 ** G/ADP/W/0147 ** G/ADP/W/0149 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0157 ** G/ADP/W/0157/Suppl.01 ** G/ADP/W/0158 ** G/ADP/W/0158/Suppl.01 ** G/ADP/W/0159 ** G/ADP/W/0159/Suppl.01 ** G/ADP/W/0209 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0007 ** G/AG/W/0010 ** GATS/SC/031/Suppl.01 GATS/SC/031/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/031/Suppl.02 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/L/0016 ** G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/L/0021 ** G/L/0023 ** G/L/0026 ** G/L/0027 ** G/LIC/D/0001 ** G/MA/0002 ** GPA/IC/W/0019 GPA/IC/W/0020 GPR/M/054 GPR/W/141 GPR/W/143 G/PSI/N/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0004/EEC ** G/SCM/N/0007/EEC ** G/SCM/N/0010 ** G/SCM/W/0017 ** G/SCM/W/0018 ** G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 ** G/SCM/W/0040 G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 ** G/SCM/W/0053 ** G/SCM/W/0054 ** G/SCM/W/0067 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0069/Suppl.01 ** G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0080 ** G/SCM/W/0081 ** G/SCM/W/0081/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0086 ** - 24 - G/SCM/W/0097 ** G/SCM/W/0098 ** G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** G/SCM/W/0099 ** G/SCM/W/0100 ** G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** G/SCM/W/0101 ** G/SCM/W/0101/Suppl.01** G/SCM/W/0102 ** G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** G/SCM/W/0103 ** G/SCM/W/0104 ** G/SCM/W/0112 ** G/SCM/W/0115 ** G/SCM/W/0116 ** G/SCM/W/0121 ** G/SCM/W/0133 ** G/SCM/W/0141 ** G/SCM/W/0144 ** G/SCM/W/0147 ** G/SCM/W/0152 ** G/SCM/W/0154 ** G/SCM/W/0156 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0164 ** G/SCM/W/0164/Suppl.01 ** G/SCM/W/0165 ** G/SCM/W/0165/Suppl.01 ** G/SCM/W/0166 ** G/SCM/W/0166/Suppl.01 ** G/SCM/W/0219 ** G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SG/N/0002/EEC ** G/SG/N/0003/EEC ** G/SG/N/0005/EEC G/SG/W/0002 G/SG/W/0005 G/SG/W/0008 G/SG/W/0009 G/SG/W/0016 G/SG/W/0017 G/SG/W/0021 G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0029 G/SG/W/0033 G/SG/W/0034 G/SG/W/0035 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0037 G/SG/W/0038 G/SG/W/0063 G/SG/W/0064 G/SG/W/0065 G/SG/W/0069 G/SG/W/0088 G/SG/W/0089 G/SG/W/0090 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/EEC/0001 G/SPS/N/EEC/0002 G/SPS/N/EEC/0003 G/SPS/N/EEC/0004 G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0008 G/SPS/N/EEC/0009 G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/EEC/0012 G/SPS/N/EEC/0013 G/SPS/N/EEC/0014 G/SPS/N/EEC/0015 G/SPS/N/EEC/0016 G/SPS/N/EEC/0017 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/EEC/0019 G/SPS/N/EEC/0020 G/SPS/N/EEC/0021 G/SPS/N/EEC/0022 G/SPS/N/EEC/0023 G/SPS/W/0014 G/STR/N/0001/EEC G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** G/TBT/ENQ/0001 - 25 - G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.003 G/TBT/Notif.95.004 G/TBT/Notif.95.005 G/TBT/Notif.95.006 G/TBT/Notif.95.007 G/TBT/Notif.95.008 G/TBT/Notif.95.009 G/TBT/Notif.95.010 G/TBT/Notif.95.011 G/TBT/Notif.95.012 G/TBT/Notif.95.101 G/TBT/Notif.95.111 G/TBT/Notif.95.112 G/TBT/Notif.95.119 G/TBT/Notif.95.162 G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 G/TBT/Notif.95.163 G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 G/TBT/Notif.95.166 G/TBT/Notif.95.188 G/TBT/Notif.95.189 G/TBT/Notif.95.254 G/TBT/Notif.95.257 G/TBT/Notif.95.258 G/TBT/Notif.95.277 G/TBT/Notif.95.280 G/TBT/Notif.95.281 G/TBT/Notif.95.282 G/TBT/Notif.95.283 G/TBT/Notif.95.303 G/TBT/Notif.95.304 G/TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.320 G/TBT/Notif.95.350 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0120 G/TMB/W/0001/Corr.02 ** G/VAL/0003 ** G/VAL/0004 ** G/VAL/N/0001/EEC/0001 G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev. 01 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/STAT/0014 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.05 IP/N/0001/EEC/0001 L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 L/7614/Add.01 L/7617/Add.01 L/7618/Add.01 L/7651 L/7654 PC/SCS/W/013 PRESS/0027 PRESS/0031 PRESS/TPRB/0010 PRESS/TPRB/0013 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 S/C/M/0007 SCM/189 SCM/190/EEC ** SCM/192/EEC SCM/M/070 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/323 ** S/C/N/0006 S/C/W/0012 S/L/0014 ** S/NGBT/W/003/Add.15/Rev.01 S/NGBT/W/006 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/0003 - 26 - S/NGMTS/W/0005 SR.050/001 S/WPGR/W/0004 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 TBT/Notif.95.007 TBT/Notif.95.008 TBT/Notif.95.009 TBT/Notif.95.010 TBT/Notif.95.011 TBT/Notif.95.012 TBT/Notif.95.013 TBT/Notif.95.014 TBT/Notif.95.015 TBT/Notif.95.016 VAL/M/034 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/W/0011 WT/DS006/002 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/005 WT/DS008/006 ** WT/DS008/007 ** WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/006 *** WT/DS010/007 ** WT/DS01I/003 ** WT/DS011/004 ** WT/DS012/001 ** WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS013/001 ** WT/DS013/002 WT/DS014/001 ** WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DS015/001 ** WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS017/001 ** WT/DS020/005 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/DSB/W/0013 WT/GC/COM/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0007 WT/L/0009 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 - 27 - WT/Let/0004/Rev.01 WT/REG001/0001 WT/REG001/0002 WT/REG001/0002/Corr.01 WT/REG001/003 WT/REG002/0001 WT/REG002/0002 WT/REG002/0002/Corr.01 WT/REG003/0001 WT/REG007/0001 WT/REG007/N/0001 WT/REG008/0001 WT/REG008/N/0001 WT/REG009/0001 WT/REG009/N/0001 WT/REG010/0001 WT/REG010/N/0001 WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 WT/REG022/N/001 WT/TPR/0005 WT/TPR/G/0003 WT/TPR/M/0003 WT/TPR/S/0003 WT/TPR/W/0007 Faeroe Islands WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 Fiji G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 WT/Let/0047 Finland ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** DPC/PTL/047 G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/00 02/Add .01/Rev.03 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 GPR/075/Add.07 GPR/W/140 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add .01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev .01 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.140 G/TBT/Notif.95.197 G/TBT/Notif.95.198 G/TBT/Notif.95.251 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/W/0004/Corr.01 ** IMA/W/0006 IMC/W/111 IP/C/W/0015 IP/N/0002/FIN/0001 L/7375/Add.10 L/7614/Add.01 Let/1976 Let/1979 PC/SCS/W/013 S/C/0002 S/C/M/0001 - 28 - S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** S/C/W/0012 SR.050/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0007 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/REG003/0001 France G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.321 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/FRA/0001 SCM/M/073 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 ** WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS014/001 ** WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0004 Gabon G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev .01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Gambia G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0112 S/P/0021 - 29 - Georgia SR.050/001 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 German Democratic Republic SR.050/001 WT/L/0009 Germany ADP/140 G/SPS/0005 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/DFA/0001 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.186 G/TBT/Notif.95.264 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/DEU/0001 SCM/M/070 SCM/M/073 SR.050/001 WT/DSB/W/0013 WT/L/0009 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Ghana ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev .01 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** S/NGMTS/W/002/Add.21 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Greece G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 Grenada G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/N/TT0/0001 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0020 WT/L/0096 WT/L/0097 Guatemala ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** C/M/277 G/ADP/N/0001/GTM/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 02 ** - 30 - G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0025 G/C/W/0034 G/L/0012 G/L/0026 ** G/L/0044 G/LIC/D/0001 ** G/SCM/N/0001/GTM/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SG/N/0001/GTM/0001 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0063/Add.04 IMA/W/0006 L/7635 ** L/7651 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** S/L/0014 ** WT/BFA/0008 ** WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/GC/W/0025 WT/L/0081 WT/Let/0024 Guinea G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0102 L/7628 ** S/P/0005 WT/BFA/0003 ** WT/Let/0031 Guinea Bissau G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 PRESS/0014 WT/Let/0019 Guinea-Bissau GATS/SC/0110 S/P/0019 Guyana G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Haiti G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0111 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 L/7635 ** S/P/0020 S/P/0020/Rev.01 WT/BFA/0008 ** Honduras ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0001/HND/0001 - 31 - G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0 002/Add .01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0194 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/L/0026 ** G/LIC/D/0001 ** G/RO/N/0003 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0201 ** G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/HND/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/W/0002 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0059 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TRIMS/N/0001/HND/0001 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/L/0014 ** WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/L/0065 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Hong Kong ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** ADP/M/046 ADP/M/049 C/RM/M/049/Add.01 G/ADP/N/0001/HKG/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0030 ** G/ADP/W/0031 ** G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0034 ** G/ADP/W/0036 ** G/ADP/W/0037 ** G/ADP/W/0053 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0061 ** G/ADP/W/0065 ** G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0095 **A - 32 - G/ADP/W/0114 ** G/ADP/W/0115 ** G/ADP/W/0119 ** G/ADP/W/0120 ** G/ADP/W/0141 ** G/ADP/W/0142 ** G/ADP/W/0143 ** G/ADP/W/0144 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0175 ** G/ADP/W/0176 ** G/ADP/W/0177 ** G/ADP/W/0178 ** G/ADP/W/0179 ** G/ADP/W/0180 ** G/ADP/W/0181 ** G/ADP/W/0182 ** G/ADP/W/0183 ** G/ADP/W/0184 ** G/ADP/W/0185 ** G/ADP/W/0186 ** G/ADP/W/0187 ** G/ADP/W/0188 ** G/ADP/W/0189 ** G/ADP/W/0190 ** G/ADP/W/0191 ** G/ADP/W/0192 ** G/ADP/W/0193 ** G/ADP/W/0194 ** G/ADP/W/0195 ** G/ADP/W/0196 ** G/ADP/W/0197 ** G/ADP/W/0208 ** G/ADP/W/0227 ** G/ADP/W/0227/Suppl.01 ** G/ADP/W/0228 ** G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/039/Suppl.01 GPR/078/Add.01 G/PSI/N/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0003/HKG ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0037 ** G/SCM/W/0038 ** G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0042 ** G/SCM/W/0044 ** G/SCM/W/0045 ** G/SCM/W/0062 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0070 ** G/SCM/W/0074 ** G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0104 ** G/SCM/W/0123 ** G/SCM/W/0124 ** G/SCM/W/0128 ** G/SCM/W/0129 ** G/SCM/W/0148 ** G/SCM/W/0149 ** G/SCM/W/0150 ** G/SCM/W/0151 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0182 ** G/SCM/W/0183 ** G/SCM/W/0184 ** G/SCM/W/0185 ** G/SCM/W/0186 ** G/SCM/W/0187 ** G/SCM/W/0188 ** G/SCM/W/0189 ** G/SCM/W/0190 ** G/SCM/W/0191 ** G/SCM/W/0192 ** G/SCM/W/0193 ** G/SCM/W/0194 ** G/SCM/W/0195 ** G/SCM/W/0196 ** - 33 - G/SCM/W/0197 ** G/SCM/W/0198 ** G/SCM/W/0199 ** G/SCM/W/0200 ** G/SCM/W/0201 ** G/SCM/W/0202 ** G/SCM/W/0203 ** G/SCM/W/0204 ** G/SCM/W/0218 ** G/SCM/W/0237 ** G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0238 ** G/SG/N/0001/HKG/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/HKG/0001 G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 G/STR/N/0001/HKG G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.073 G/TBT/Notif.95.093 G/TBT/Notif.95.120 G/TBT/Notif.95.152 G/TBT/Notif.95.152/Add.01 G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 G/TBT/Notif.95.339 G/TBT/Notif.95.345 G/TBT/Notif.95.345/Add.01 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0130 G/TMB/R/0004 G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) IP/N/0002/HKG/0001 L/7611/Add.01 L/7611/Add.18 ** L/7654 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Hong Kong) SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/ENQ/0001 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.15 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Hungary ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** ADP/M/046 BOP/R/226 ** DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/HUN/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .0 1/Rev .03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0081 ** G/ADP/W/0118 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/HUN/000 1 G/AG/N/HUN/0002 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/040/Suppl.01 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0006 - 34 - G/C/W/0034 G/PSI/N/0001/Add.02 G/RO/N/0002 G/SCM/N/0001/HUN/0001 ** G/SCM/N/0003/HUN ** G/SCM/N/0004/Add. 01 G/SCM/N/0004/Add.0l/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add. 01/Rev .02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/N/0009/HUN G/SCM/W/0090 ** G/SCM/W/0127 ** G/SG/N/0001/HUN/0001 G/SG/N/0001/HUN/0002 G/SG/W/0026 G/SG/W/0066 G/SG/W/0077 G/SG/W/0087 G/SG/W/0106 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0130 G/VAL/N/0001/HUN/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/STAT/0008 IMA/W/0006 IMC/W/112 L/7611/Add.10 ** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 SR.050/001 WT/BOP/0002 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/R/0003 ** WT/BOP/W/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0009 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0008 WT/REGO19/0001 WT/REGO19/N/0001 Iceland ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 * ADP/134/Add..01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0001/ISL/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .02 ** G/ADP/N/0002/Add ** .01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0167 ** G/ADP/W/0189 ** G/ADP/W/0213 ** G/ADP/W/0222 G/ADP/W/0230 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/041/Corr.01 - 35 - G/C/M/0004 G/C/W/0034 GPA/IC/W/0035 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/ISL/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0174 ** G/SCM/W/0196 ** G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0232 ** G/SCM/W/0240 ** G/SG/N/0001/ISL/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGMTS/W/002/Add.37 SR.050/001 WT/DS007/003 WT/DS007/006 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 India ADP/134/IND ** ADP/138/IND ** BOP/328 ** BOP/W/166 ** DS040/004 G/ADP/N/0001/IND/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0002 ** G/ADP/N/0002/IND ** G/ADP/N/0004/IND ** G/ADP/W/0035 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0082 ** G/ADP/W/0092 ** G/ADP/W/0092/Suppl.01 ** G/ADP/W/0104 ** G/ADP/W/0117 ** G/ADP/W/0127 ** G/ADP/W/0137 ** G/A.DP/W/0138 * G/A.DP/W/0144 ** G/ADP/W/0153 ** G/ADP/W/0238 ** G/ADP/W/0239 ** G/ADP/W/0240 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/042/Suppl.01 GATS/SC/042/Suppl.02 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/IND/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0002 ** G/SCM/N/0003/IND ** G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0043 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0091 ** G/SCM/W/0101 ** G/SCM/W/0101/Suppl.01 ** G/SCM/W/0113 ** G/SCM/W/0126 ** G/SCM/W/0136 ** G/SCM/W/0144 ** G/SCM/W/0145 ** G/SCM/W/0151 ** - 36 - G/SCM/W/0160 ** G/SCM/W/0248 ** G/SCM/W/0249 ** G/SCM/W/0250 ** G/SG/N/0001/IND/0001 G/SG/N/0002/IND ** G/SG/N/0003/IND ** G/SG/W/0099 G/SG/W/0100 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/000 1 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.074 G/TBT/Notif.95.216 G/TBT/Notif.95.217 G/TBT/Notif.95.218 G/TBT/Notif.95.219 G/TBT/Notif.95.220 G/TBT/Notif.95.221 G/TBT/Notif.95.222 G/TBT/Notif.95.261 G/TBT/Notif.95.262 G/TBT/Notif.95.357 G/TBT/W/0003 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0130 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0017 G/TRIMS/N/0001/IND/0001 IP/C/W/0015 IP/N/001/IND/0001 L/7611/Add.13 ** L/7611/Add.13/Suppl.01 ** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/003/Add.34 S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.0 1 S/NGMTS/W/002/Add. 36 SR.050/001 WT/BOP/0009 ** WT/BOP/W/0011 ** WT/DS019/001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Indonesia ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** C/RM/M/052 C/RM/M/052/Add.01 G/ADP/N/0001/IDN/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add .01 ** G/ADP/W/0192 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/SC/043/Suppl.01 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/MA/SP/0001 G/MA/SP/0001/Add.01 G/PSI/N/0001/Add.01 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0003/IDN ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 ** - 37 - G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0199 ** G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/IDN/0001 G/SG/N/0002/IDN ** G/SG/N/0003/IDN ** G/SG/W/0055 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/IDN G/STR/W/0002 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 IP/N/0003/IDN/0001 L/7611/Add.08 ** Publications (Trade Policy Review Mechanism - Indonesia) SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 SCM/190/Add.01/Rev.02 SCM/192/Add.01 ** S/NGMTS/W/002/Add.14 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Iran AIR/W/101 WT/GC/W/0025 WT/L/0078 Ireland G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 ** ** G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/IRL/0001 WT/DSB/W/0013 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Israel ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** BOP/R/229 ** C/RM/M/055 G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/W/0168 ** G/ADP/W/0187 ** G/ADP/W/0198 ** G/ADP/W/0198/Suppl.01 ** G/ADP/W/0221 ** G/ADP/W/0231 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0034 G/L/0014 GPA/IC/W/0007/Add.10 G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** - 38 - G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/W/0175 ** G/SCM/W/0194 ** G/SCM/W/0210 ** G/SCM/W/0210/Suppl.01 ** G/SCM/W/0231 ** G/SCM/W/0241 ** G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/W/0078 G/SG/W/0084 G/SG/W/0098 G/SG/W/0102 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0100 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Israel) SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/M/070 S/NGBT/W/003/Add.32 WT/BOP/N/0003 WT/BOP/R/0005 ** WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0082 WT/Let/0010 Italy G/SCM/0007 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/C/W/0015 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 WT/DSB/W/0013 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Jamaica ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0 002/Add .01/Rev. 03 ** G/ADP/W/0197 ** G/ADP/W/0232 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/W/0010 G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0026 G/C/W/0034 G/L/0009 G/L/0045 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * - 39 - G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/W/0204 ** G/SCM/W/0242 ** G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0033 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 * SCM/190/Add.01/Rev.02 ** WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0083 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0007 Japan ADP/134/JPN ** ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/138/JPN ** ADP/139 ADP/M/049 C/RM/G/057 C/RM/M/057 C/RM/M/057/Add.01 C/RM/S/057 C/RM/S/057/Corr.01 C/RM/S/057/Corr.02 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/JPN/0001 ** G/ADP/N/0001/.JPN/0002 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/ADP/N/0002/JPN ** G/ADP/N/0004/JPN ** G/ADP/W/0016 * G/ADP/W/0017 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0088 ** G/ADP/W/0097 ** G/ADP/W/0097/Suppl.01 ** G/ADP/W/0098 ** G/ADP/W/0111 ** G/ADP/W/0157 ** G/ADP/W/0157/Suppl.01 ** G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0161 ** G/ADP/W/0162 ** G/ADP/W/0169 * G/ADP/W/0199 ** G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** G/ADP/W/0209 ** G/ADP/W/0220 ** G/ADP/W/0227 ** G/ADP/W/0227/Suppl.01 ** G/ADP/W/0233 ** G/ADP/W/0240 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/046/Suppl.01 GATS/SC/046/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0019 G/L/0020 G/L/0023 ** GPA/IC/M/0002 GPA/IC/W/0037 GPR/075/Add.09 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/056 GPR/Spec/0078 G/PSI/N/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/JPN/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002 * - 40 - G/SCM/N/001/JPN/0002/Corr .01 ** G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01/Co rr.01 G/SCM/N/0004/Add.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0023 ** G/SCM/W/0024 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0097 ** G/SCM/W/0106 ** G/SCM/W/0106/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 ** G/SCM/W/0120 ** G/SCM/W/0164 ** G/SCM/W/0164/Suppl.01 ** G/SCM/W/0167 ** G/SCM/W/0168 ** G/SCM/W/0169 ** G/SCM/W/0176 ** G/SCM/W/0211 ** G/SCM/W/0211/Suppl.01 ** G/SCM/W/0219 * G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0237 * G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0243 '* G/SCM/W/C250 ** G/SG/N/0001/JPN/0001 G/SG/N/0001/JPN/0002 G/SG/W/0013 G/SG/W/0014 G/SG/W/0015 G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0030 G/SG/W/0033 G/SG/W/0038 G/SG/W/0046 G/SG/W/0047 G/SG/W/0071 G/SG/W/0075 G/SG/W/0076 G/SG/W/0077 G/SG/W/0078 G/SG/W/0079 G/SG/W/0080 G/SG/W/0081 G/SG/W/0082 G/SG/W/0083 G/SG/W/0089 G/SG/W/0092 G/SG/W/0093 G/SG/W/0097 G/SG/W/0099 G/SG/W/0105 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/JPN/0001 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/JPN/0003 G/SPS/N/JPN/0004 G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/JPN/0006 G/SPS/N/JPN/0007 G/SPS/W/0026 G/STR/N/0001/JPN G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.014 G/TBT/Notif.95 .015 G/TBT/Notif.95.016 G/TBT/Notif.95.018 G/TBT/Notif.95.062 G/TBT/Notif.95.067 G/TBT/Notif.95.087 G/TBT/Notif.95.088 G/TBT/Notif.95.089 G/TBT/Notif.95.090 G/TBT/Notif.95.091 G/TBT/Notif.95.110 G/TBT/Notif.95.130 G/TBT/Notif.95.149 G/TBI'/Notif.95.150 - 41 - G/TBT/Notif.95.151 G/TBT/Notif.95.153 G/TBT/Notif.95.194 G/TBT/Notif.95.195 G/TBT/Notif.95.212 G/TBT/Notif.95.213 G/TBT/Notif.95.214 G/TBT/Notif.95.215 G/TBT/Notif.95.223 G/TBT/Notif.95.226 G/TBT/Notif.95.247 G/TBT/Notif.95.248 G/TBT/Notif.95.259 G/TBT/Notif.95.271 G/TBT/Notif.95.272 G/TBT/Notif.95.275 G/TBT/Notif.95.276 G/TBT/Notif.95.284 G/TBT/Noti.f.95.285 G/TBT/Notif.95.296 G/TBT/Notif.95.310 G/TBT/Notif.95.312 G/TBT/Notif.95.313 G/TBT/Notif.95.319 G/TBT/Notif.95.341 C'/TBT/Notif.95.342 G/TBT/Notif.95.351 G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 G/TBT/Notif.95.358 G/TBT/Notif.95.359 C'TBT/Notif.95.360 G/TBT/Notif.95.361 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0082 G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) G/VAL/N/0001/JPN/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/INV/001/Add.03 IDA/STAT/0012 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012 IP/N/0002/JPN/0001 L/7162/Add.20 ** (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7621 L/7654 PRESS/0027 PRESS/TPRB/0005 PRESS/TPRB/0006 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Japan) SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 * S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0004 SG/W/0047/Corr.01 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/0006 WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0002/Add.01 WT/COMTD/W/0011 WT/DS003/002 WT/DS005/004 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS007/004 WT/DS007/006 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 - 42 - WT/DS008/005 WT/DS008/007 ** WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/005 WT/DS010/007 ** WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/004 ** WT/DS012/005 WT/DS014/004 WT/DS015/001 ** WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004/Rev .01 WT/Let/0005 WT/Let/0006 WT/Let/0021 WT/Let/0044 WT/Let/0045 WT/TPR/0002 WT/TPR/W/0003 WT/TPR/W/0003/Corr.01 Japana WT/DS008/006 ** WT/DS010/006 ** WT/DS011/003 ** Jordan WT/ACC/JOR/0001 Kazakhstan SR.050/001 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 Kenya G/AG/AGST/Vo1.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev .01 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0110 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0010 Korea ADP/134/KOR ** ADP/134/KOR/Corr.01 ** ADP/138/KOR ** ADP/W/386 ** ADP/W/388 ** CPC/010/Add.52 G/ADP/N/0001/KOR/0001 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/ADP/N/0002/KOR ** G/ADP/N/0002/KOR/Corr.01 ** G/ADP/N/0004/KOR ** G/ADP/N/0005 ** G/ADP/N/0007 ** G/ADP/W/0005 ** G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0015 ** G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** G/ADP/W/0018 ** G/ADP/W/0019 ** G/ADP/W/0020 ** G/ADP/W/0021 ** G/ADP/W/0022 ** G/ADP/W/0026 ** G/ADP/W/0036 ** G/ADP/W/0042 ** G/ADP/W/0049 ** 43 - G/ADP/W/0054 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0061 ** G/ADP/W/0069 ** G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0100 ** G/ADP/W/0110 ** G/ADP/W/0127 ** G/ADP/W/0128 * G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0130 * G/ADP/W/0131 ** G/ADP/W/0132 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0164 ** G/ADP/W/0165 ** G/ADP/W/0166 ** G/ADP/W/0167 ** G/ADP/W/0168 ** G/ADP/W/0169 ** G/ADP/W/0170 ** G/ADP/W/0171 ** G/ADP/W/0172 ** G/ADP/W/0173 ** G/ADP/W/0174 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0008 ** G/AG/W/0008/Add.01 ** G/AG/W/0008/Corr.01 * G/AG/W/0014 ** GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Suppl.01 GATS/SC/048/Susppl.01/Rev.0 1 G/L/0033 ** G/MA/0003 ** G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0003/KOR ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01./Rev .01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0013 ** G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0022 ** G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** G/SCM/W/0025 ** G/SCM/W/0026 ** G/SCM/W/0027 ** G/SCM/W/0028 ** G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0033 * G/SCM/W/0044 ** G/SCM/W/0050 ** G/SCM/W/0058 ** G/SCM/W/0063 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0070 ** G/SCM/W/0078 ** G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0109 ** G/SCM/W/0119 ** G/SCM/W/0136 ** G/SCM/W/0137 ** G/SCM/W/0138 ** G/SCM/W/0139 ** G/SCM/W/0140 ** G/SCM/W/0141 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0171 **?? G/SCM/W/0172 ** G/SCM/W/01 * G/SCM/W/0174 G/SCM/W/0175 G/SCH/W/0176 G/SCH/W/0177 G/SCH/W/0178 G/SCM/W/0179* - 44 - G/SCM/W/0180 ** G/SCM/W/0181 ** G/SG/N/0001/KOR/0001 G/SG/N/0001/KOR/0002 G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0006/KOR G/SG/W/0009 G/SG/W/0010 G/SG/W/0011 G/SG/W/0012 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0027 G/SG/W/0033 G/SG/W/0037 G/SG/W/0045 G/SG/W/0047 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.01 G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0053 G/SG/W/0060 G/SG/W/0068 G/SG/W/0070 G/SG/W/0083 G/SG/W/0084 G/SG/W/0083 G/SG/W/0086 G/SG /W/0087 G/SG/W/0091 G/SG/W/0092 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/KOR/0001 G/SPS/N/KOR/0002 G/SPS/N/KOR/0003 G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0005 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0007 G/SPS/N/KOR/0008 G/SPS/N/KOR/0009 G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0012 G/SPS/N/KOR/0013 G/SPS/N/KOR/0014 G/SPS/N/KOR/0015 G/SPS/N/KOR/0016 G/SPS/N/KOR/0017 G/SPS/N/KOR/0018 G/SPS/N/KOR/0019 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/KOR/0021 G/SPS/W/0027 ** G/SPS/W/0027/Add.01 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 ** G/SPS/W/0035 ** G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0043 G/STR/N/0001/KOR G/STR/W/0002 G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Add.01 ** G/TBT/D/0003/Corr.01 ** G/TBT/D/0004 ** G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.044 G/TBT/Notif.95.099 G/TBT/Notif.95.100 G/TBT/Notif.95.115 G/TBT/Notif.95.168 G/TBT/Notif.95.170 G/TBT/Notif.95.171 G/TBT/Notif.95.238 G/TBT/Notif.95.253 G/TBT/Notif.95.270 G/TBT/Notif.95.291 G/TBT/Notif.95.329 G/TBT/Notif.95.330 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0120 G/TMB/N/0130 45 - G/VAL/N/0001/KOR/0001 IMA/W/0001 IP/N/0002/KOR/0001 L/7611/Add.05 ** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** SG/W/0047/Corr.01 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 ** WT/DS005/005/Add.01 ** WT/DS005/005/Corr.01 ** WT/DS020/001 ** WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Kuwait G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/049/Suppl.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Kyrgystan SR.050/001 Kyrgyzstan WT/L/0009 Latvia G/C/M/0003 G/C/M/0006 G/C/W/0034 L/7526/Add.03 ** SR.050/001 WT/ACC/LVA/0001 WT/ACC/LVA/0001/Corr.01 WT/ACC/LVA/0002 WT/ACC/LVA/0003 WT/ACC/LVA/0004 WT/ACC/LVA/0005 WT/ACC/LVA/0006 WT/ACC/LVA/0007 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 WT/L/0039 WT/L/0049 WT/L/0049/Add.01 WT/L/0049/Corr.01 WT/L/0053 WT/L/0053/Add.01 WT/L/0057 WT/L/0057/Add.01 WT/L/0057/Add.02 WT/L/0062 WT/L/0062/Rev.01 WT/L/0063 ** WT/REG006/0001 WT/REG007/0001 WT/REG007/N/0001 Lesotho G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0114 G/TMB/N/0123 PRESS/0014 S/P/0023 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0019 Libyan Arab Jamahirya SR.050/001 Liechtenstein G/AG/AGST/Vo1.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 - 46 - G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 GPA/IC/0006 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0029 G/SCM/N/0003/LIE ** L/7611/Add.26 SR.050/001 WT/Let/0029 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 Lithuania G/C/M/0003 G/C/M/0006 G/C/W/0034 L/7551/Add.01 SR.050/001 WT/ACC/LTU/0001 WT/ACC/LTU/0001/Rev.01 WT/ACC/LTU/0002 WT/ACC/LTU/0002/Add.01 WT/ACC/LTU/0002/Add.02 WT/ACC/LTU/0003 WT/ACC/LTJ /0003/Rev.01 WT/ACC/LTU/0004 WT/ACC/LTU/0005 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0003 WT/L/0009 WT/L/0041 WT/REG006/0001 WT/REG009/0001 WT/REG009/N/0001 Luxembourg G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 Macau C/RM/M/048/Add.01 G/ADP/N/0001/MAC/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SG/N/0001/MAC/0001 G/SG/N/0001/MAC/0002 G/SG/W/0079 G/SG/W/0103 G/STR/N/0001/MAC G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0130 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Macau) WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0027 Macedonia SR.050/001 WT/ACC/FYM/0001 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/L/0009 WT/L/0016 Madagascar G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0033 Malawi G/ADP/N/0001/MWI/0001 G/AG/W/0002/Rev.01 - 47 - G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0100 G/C/M/0006 G/C/W/00 19 G/C/W/0031 G/C/W/0034 G/L/0024 G/L/0051 G/SCM/N/0001/MWI/0001 PRESS/0014 S/P/0001 SR.050/001 WT/COMTD/N/0003 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0103 WT/Let/0019 Malaysia ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0001/MYS/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0107 * G/ADP/W/0148 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0158/Suppl.01 ** G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0170 ** G/ADP/W/0184 ** G/ADP/W/0203 ** G/ADP/W/0219 ** G/ADP/W/0234 ** G/ADP/W/0237 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/MYS/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/SC/052/Suppl.01 G/C/COM/0001 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/RO/N/0004 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/MYS/0001 ** G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0003/MYS ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0116 ** G/SCM/W/0155 ** G/SCM/W/0165 ** G/SCM/W/0165/Suppl.01 ** G/SCM/W/0167 ** G/SCM/W/0177 ** G/SCM/W/0191 ** G/SCM/W/0212 ** G/SCM/W/0229 ** G/SCM/W/0244 ** G/SCM/W/0247 ** G/SG/N/0001/MYS/0001 G/SG/N/0002/MYS ** G/SG/N/0003/MYS ** G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 G/STR/N/0001/MYS G/STR/W/0002 - 48 - G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.175 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 L/7611/Add.09 ** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGMTS/W/002/Add.19 WT/COMTD/0003 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Maldives G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/W/0181 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0101 G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/W/0188 ** G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/MDV/0001 PRESS/0014 S/P/0004 WT/Let/0019 Mali G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/053 GATS/SC/053 PRESS/0014 S/P/0014 WT/Let/0019 Malta ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/LIC/N/0003/MLT/0001 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add .01 G/TMB/N/0115 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** - 49 - WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0022 Mauritania G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0113 PRESS/0014 S/P/0022 SR.050/001 WT/Let/0019 Mauritius ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 * G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01l/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .03 ** G/ADP/W/0078 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0146 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/055 G/LIC/N/0001/MUS/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0002/MUS G/SCH/N/0003/MUS ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCH/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/W/0087 ** G/SCM/W/0127 G/SCM/W/0153 ** G/SG/N/0001/MUS/0001 G/SG/N/0002/MUS ** G/SG/N/0003/MUS ** G/SG/N/0004/MUS ** G/SG/N/0005/MUS ** G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/MUS G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0095 G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 L/7611/Add.03 ** PRESS/TPRB/0015 PRESS/TPRB/0016 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** S/NGBT/W/003/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.31 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0014 WT/TPR/0009 WT/TPR/G/0005 WT/TPRM/M/0005 WT/TPR/S/0005 WT/TPR/W/0009 Mexico ADP/134/MEX ** ADP/138/MEX ** ADP/M/046 - 50 - ADP/M/049 ADP/W/382 ADP/W/386 ** ADP/W/387 ** ADP/W/388 ** G/ADP/N/0001/MEX/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 G/ADP/N/0002/MEX ** G/ADP/N/0004/MEX ** G/ADP/N/0005 ** G/ADP/N/0006 ** G/ADP/N/0007 ** G/ADP/W/0002 ** G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0020 ** G/ADP/W/0029 ** G/ADP/W/0037 ** G/ADP/W/0038 ** G/ADP/W/0052 ** G/ADP/W/0064 ** G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** G/ADP/W/0065 ** G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0067 * G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** G/ADP/W/0068 ** G/ADP/W/0068/Suppl.01 ** G/ADP/W/0069 ** G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** G/ADP/W/0070 ** G/ADP/W/0070/Suppl.01 * G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/056/Suppl.01 GATS/SC/056/Suppl.01/Rev.0 1 G/L/0026 ** G/LIC/D/0001** G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0007/MEX ** G/SCM/N/0008 ** G/SCM/N/0010 ** G/SCM/W/0010 ** G/SCM/W/0010/Suppl.01 ** G/SCM/W/0016 ** G/SCM/W/0027 ** G/SCM/W/0036 ** G/SCM/W/0045 ** G/SCM/W/0046 ** G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0061 ** G/SCM/W/0073 ** G/SCM/W/0073/Suppl.01 ** G/SCM/W/0074 ** G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 ** G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** G/SCM/W/0077 ** G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** G/SCM/W/0078 ** G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** G/SCM/W/0079 ** G/SCM/W/0079/Suppl.01 G/SG/N/0001/MEX/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.0 1 G/SG/W/0080 G/SG/W/0085 G/SG/W/0090 G/SG/W/0096 G/SG/W/0100 G/SG/W/0101 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 - 51 - G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0002 G/SPS/N/MEX/0003 G/SPS/N/MEX/0004 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0006 G/SPS/N/MEX/0007 G/SPS/N/MEX/0008 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0010 G/SPS/N/MEX/0011 G/SPS/N/MEX/0012 G/SPS/N/MEX/0013 G/SPS/N/MEX/0014 G/SPS/N/MEX/0015 G/SPS/N/MEX/0016 G/SPS/N/MEX/0017 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0019 G/SPS/N/MEX/0020 G/SPS/N/MEX/0021 G/SPS/N/MEX/0022 G/SPS/N/MEX/0023 G/SPS/N/MEX/0024 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0026 G/SPS/N/MEX/0027 G/SPS/N/MEX/0028 G/SPS/N/MEX/0029 G/SPS/N/MEX/0030 G/SPS/N/MEX/0031 G/SPS/N/MEX/0032 G/SPS/N/MEX/0033 G/SPS/N/MEX/0034 G/SPS/N/MEX/0035 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/MEX/0037 G/SPS/N/MEX/0038 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MEX/0040 G/SPS/N/MEX/0041 G/SPS/N/MEX/0042 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/MEX/0044 G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0046 G/SPS/N/MEX/0047 G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0050 G/SPS/N/MEX/0051 G/SPS/N/MEX/0052 G/SPS/N/MEX/0053 G/SPS/N/MEX/0054 G/SPS/N/MEX/0055 G/SPS/N/MEX/0056 G/SPS/N/MEX/0057 G/SPS/N/MEX/0058 G/SPS/N/MEX/0059 G/SPS/N/MEX/0060 G/SPS/N/MEX/0061 G/SPS/N/MEX/0062 G/SPS/N/MEX/0063 G/SPS/N/MEX/0064 G/SPS/N/MEX/0065 G/SPS/N/MEX/0066 G/SPS/N/MEX/0067 G/SPS/N/MEX/0068 G/SPS/N/MEX/0069 G/SPS/N/MEX/0070 G/SPS/N/MEX/0071 G/SPS/N/MEX/0072 G/SPS/N/MEX/0073 G/SPS/N/MEX/0074 G/SPS/N/MEX/0075 G/SPS/N/MEX/0076 G/SPS/N/MEX/0077 G/SPS/N/MEX/0078 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0080 G/SPS/N/MEX/0081 G/SPS/N/MEX/0082 G/SPS/N/MEX/0083 G/SPS/N/MEX/0084 G/SPS/N/MEX/0085 G/SPS/N/MEX/0086 G/SPS/N/MEX/0087 G/SPS/N/MEX/0088 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.024 G/TBT/Notif.95.025 G/TBT/Notif.95.026 G/TBT/Notif.95.027 G/TBT/Notif.95.028 - 52 - G/TBT/Notif.95.029 G/TBT/Notif.95.030 G/TBT/Notif.95.031 G/TBT/Notif.95.032 G/TBT/Notif.95.033 G/TBT/Notif.95.034 G/TBT/Notif.95.035 G/TBT/Notif.95.036 G/TBT/Notif.95.037 G/TBT/Notif.95.177 G/TBTNotif.95.178 G/TBT/Notif.95.179 G/TBT/Notif.95.180 G/TBT/Notif.95.181 G/TBT/Notif.95.182 G/TBT/Notif.95.183 G/TBT/Notif.95.184 G/TBT/Notif.95.185 G/TBT/Notif.95.207 G/TBT/Notif.95.326 G/TBT/Notif.95.327 G/TBT/Notif.95.333 G/TBT/Notif.95.340 G/TBT/Notif.95.344 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0070 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Re v.01 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 SCM/192/MEX ** SCM/M/073 SCM/W/317 SCM/W/322 ** SCM/W/323 ** S/C/N/0004 S/C/W/0012 S/L/0014 ** S/NGBT/W/003/Add.04/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl .01 S/WPGR/W/0004 VAL/002/Rev.02/Add.08 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev .01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 Moldova SR.050/001 WT/ACC/MOL/0001 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 Mongolia WT/ACC/MNG/0001 WT/GC/M/0001 WT/L/0012 Morocco ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 * ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0001/MAR/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/00 02/Add .01/Rev. 03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0179 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/Vol.02 - 53 - G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/057/Suppl.01 GATS/SC/057/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0004 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/L/0011 G/L/0056 G/RO/N/0002 G/SCM/N/0001/MAR/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/W/0186 ** G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/MAR/0001 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev .01 G/SPS/N/MAR/0001 G/TMB/N/0121 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** S/NGBT/W/003/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 SR.050/001 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0084 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0012 WT/TPR/G/0008 WT/TPR/S/0008 Mozambique G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0029 Myanmar G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0118 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0014 Namibia G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Nepal WT/ACC/NPL/0001 Netherlands C/M/277 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/W/0014 GPR/M/053 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/NLD/0001 G/SPS/N/NLD/0002 G/SPS/N/NLD/0003 G/SPS/N/NLD/0004 G/TBT/ENQ/000 1 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.022 G/TBT/Notif.95.023 G/TBT/Notif.95.043 G/TBT/Notif.95.045 G/TBT/Notif.95.055 G/TBT/Notif.95 .056 G/TBT/Notif.95.057 G/TBT/Notif.95.058 G/TBT/Notif.95 .059 G/TBT/Notif.95.060 G/TBT/Notif. 95.061 G/TBT/Notif .95.071 G/TBT/Notif.95.102 G/TBT/Notif.95.113 G/TBT/Notif.95.129 G/TBT/Notif.95.131 G/TBT/Notif.95.144 G/TBT/Notif.95. 159 G/TBT/Notif.95. 160 G/TBT/Notif.95.167 G/TBT/Notif.95.176 G/TPT/Notif.95.190 G/TBT/Notif.95.2 G/TBT/Notif.95.230 G/TBT/Notif.95.255 G/TBT/Notif.95.256 G/TBT/Notif.95.265 G/TBT/Notif.95.278 G/TBT/Notif.95.279 G/TBT/Notif.95.287 G/TBT/Notif.95.289 G/TBT/Notif.95.290 G/TBT/Notif.95.302 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 L/7651 SR.050/001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Netherlands Antilles C/M/277 L/7651 SR.050/001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 New Zealand ADP/134/NZL ** ADP/138/NZL ** ADP/W/382 ADP/W/385 ** ADP/W/388 ** DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/NZL/0001 ** G/ADP/N/0001/NZL/0002 ** G/ADP/N/0002/NZL ** G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0004/NZL ** G/ADP/N/0007 ** G/ADP/W/0003 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0093 ** G/ADP/W/0093/Suppl.01 ** G/ADP/W/0105 ** G/ADP/W/0115 ** G/ADP/W/0121 * G/ADP/W/0130 ** G/ADP/W/0139 ** G/ADP/W/0140 ** G/ADP/W/0152 ** G/ADP/W/0155 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/N/NZL/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/NZL/0001 ** G/SCM/N/0001/NZL/0002 ** - 55 - G/SCM/N/0003/NZL ** G/SCM/N/0004/NZL ** G/SCM/N/0007/NZL ** G/SCM/W/0011 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0102 ** G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** G/SCM/W/0114 ** G/SCM/W/0124 ** G/SCM/W/0130 ** G/SCM/W/0139 ** G/SCM/W/0146 ** G/SCM/W/0147 ** G/SCM/W/0159 ** G/SCM/W/0162 ** G/SG/N/0001/NZL/0001 G/SG/W/0025 G/SG/W/0031 G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0050 G/SG/W/0065 G/SG/W/0067 G/SG/W/0068 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/NZL/0001 G/SPS/N/NZL/001/Rev.01 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0020 G/SPS/W/0036 G/STR/N/0001/NZL G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.231 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0119 G/VAL/N/0001/NZL/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0005 IDA/STAT/0001 IDA/STAT/0001/Add.01 IDA/STAT/0001/Add.02 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.01 IP/N/0002/NZL/0001 L/7611/Add.12 ** S/C/M/0007 SCM/190/NZL ** SCM/192/NZL ** S/C/N/0002 S/C/N/0007 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/012/Add.01/Suppl. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/0009 WT/COMTD/N/0005 WT/DSB/W/0013 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 Nicaragua ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** C/M/277 G/ADP/N/0001/NIC/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .03 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 - 56 - G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/W/0006 G/C/W/0027 G/L/0005 G/L/0046 G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0003/NIC ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SG/N/0001/NIC/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0042 L/7611/Add.07 ** L/7651 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** WT/DS016/006 WT/GC/W/0025 WT/Let/0029 WT/ST/0002 Niger G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 Nigeria BOP/327 ** BOP/W/165 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 IMA/W/0006 S/NGMTS/W/002/Add.32 WT/BOP/0006 ** WT/BOP/W/0009 ** WT/CTE/W/0011 WT/CTE/W/0014 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Norway ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** ADP/M/046 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/NOR/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0002 ** G/ADP/N/0001/NOR/0003 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0033 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0161 ** G/ADP/W/0171 ** G/ADP/W/0193 ** G/ADP/W/0204 ** G/ADP/W/0211 ** G/ADP/W/0218 ** G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/N/NOR/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/066/Suppl.01 GATS/SC/066/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/066/Suppl.02 - 57 - GATS/SC/066/Suppl.02/Rev.0 1 G/C/M/0004 G/C/W/0034 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/W/007/Add.06/Suppl. 01 GPR/M/053 G/SCM/N/0001/NOR/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0002 ** G/SCM/N/0001/NOR/0003 ** G/SCM/N/0003/NOR ** G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0041 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0168 ** G/SCM/W/0178 ** G/SCM/W/0200 ** G/SCM/W/0213 ** G/SCM/W/0221 ** G/SCM/W/0228 ** G/SG/N/0001/NOR/0001 G/SG/N/0001/NOR/0002 G/SG/W/0081 G/SG/W/0086 G/SG/W/0095 G/SG/W/0104 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/NOR G/STR/W/0002 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.269 G/TBT/Notif.95.306 G/TBT/Notif.95.307 G/TBT/Notif.95.308 G/TBT/Notif.95.309 G/TBT/Notif.95.316 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0130 G/TMB/W/0003/Corr.01 ** IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/INV/0001/Add.01 IDA/INV/0001/Add.01/Suppl. 01 IDA/STAT/0002 IDA/STAT/0002/Add.01 IDA/STAT/0002/Add.02 IMA/INV/0005 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.06 IP/N/0003/NOR/0001 L/7611/Add.14 ** L/7611/Add.14/Corr.01 ** L/7649 ** Let/1979 PRESS/0023 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/0004 SR.050/001 WT/BFA/0013 ** WT/COMTD/N/0006 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0017 WT/REG020/0001 - 58 - WT/REG020/N/0001 Oman WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0033 Pakistan ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** ADP/139 C/RM/G/050 C/RM/M/0050 G/ADP/N/0001/PAK/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add .01 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/PAK/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/067/Suppl..01 GATS/SC/067/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0034 G/L/0006 G/MA/SP/0002 G/PSI/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/PAK/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add .01/Rev .02 G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SG/N/0001/PAK/0001 G/SG/N/0002/PAK ** G/SG/N/0003/PAK ** G/SP/010 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 PRESS/TPRB/0001 PRESS/TPRB/0004 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Pakistan) SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** SR.050/001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0102 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0001 WT/TPR/W/0002 Palestine WT/COMTD/N/0001/Add .01 Panama GPA/IC/M/0002 L/7624 WT/ACC/PAN/0001 WT/ACC/PAN/0002 WT/ACC/PAN/0003 WT/ACC/PAN/0004 WT/ACC/PAN/0005 WT/ACC/PAN/0006 WT/ACU/PAN/0007 - 59 - WT/ACC/PAN/0007/Add.01 WT/ACC/PAN/0008 WT/ACC/PAN/0009 WT/ACC/PAN/0010 WT/GC/M/0001 WT/L/0005 WT/L/0037 Papua New Guinea G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/118 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 L/7628 ** S/P/0008 S/P/0008/Rev.01 S/P/0008/Rev.02 WT/BFA/0003 * WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0021 WT/GC/W/0025 WT/L/0098 WT/L/0099 Paraguay ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 ** G/ADP/W/0176 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/W/0183 ** G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/PRY/0001 * G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0056 IMA/INV/0003 IMA/W/0006 IP/N/0001/PRY/0001 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0004/Rev.01 Peru ADP/134/PER ** ADP/138/PER ** ADP/W/388 ** G/ADP/N/0001/PER/0001 G/ADP/N/0002/PER ** G/ADP/N/0004/PER ** G/ADP/N/0007 *' G/ADP/W/0083 ** G/ADP/W/0120 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 - 60 - G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/L/0017 ** G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0004/PER ** G/SCM/N/0007/PER ** G/SCM/W/0092 ** G/SCM/W/0129 ** G/SG/N/0001/PER/0001 G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0003/PER G/SG/W/0042 G/SG/W/0056 G/SG/W/0073 G/SG/W/0074 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/PER G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/D/0001 ** G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0086 G/TRIMS/N/0001/PER/0001 SCM/190/PER * SCM/192/PER ** S/NGBT/W/003/Add.35 S/WPGR/W/0004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS012/001 ** WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS014/003 WT/DS014/007 ** WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Philippines BOP/R/233 ** BOP/W/164 ** G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/PHL/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0015 ** GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01 GATS/SC/070/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0057 ** G/RO/N/0004 G/RO/N/0006 G/SCM/D001/001 ** G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SG/N/000l/PHL/0001 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/PHL G/TBT/CS/N/0002 - 61 - G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 SCM/ 190/Add .01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGMTS/W/002/Add.24 WT/BOP/0007 WT/BOP/R/0009 ** WT/BOP/W/0010 ** WT/DS022/001 ** WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Poland ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** BOP/325 BOP/325/Corr.01 BOP/R/228 BOP/W/162 DPC/PTL/047 DS040/004 G/ADP/N/0001/POL/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 **. G/ADP/W/0147 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/POL/0002 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/071/Suppl.01 G/SCM/N/0001/POL/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0154 ** G/SG/N/0001/POL/0001 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/POL G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/POL/0001 IDA/CMP/0001 IDA/STAT/0006 IMA/INV/0002 IMA/W/0006 L/7461/Add.01 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGMTS/W/002/Add.10 SR.050/001 S/WPGR/W/0004 WT/DS019/001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0002 WT/L/0009 WT/Let/0019 Portugal G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 - 62 - G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 IP/C/W/0015 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Qatar GATS/SC/120 G/C/M/0005 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 S/P/0006 S/P/0006/Rev.01 S/P/0006/Rev.02 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0022 WT/L/0008 WT/L/0100 WT/L/0101 WT/Let/0046 Romania ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** C/M/277 CPC/010/Add.51 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/ROM/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002//Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 **: G/ADP/W/0172 * G/ADP/W/0186 G/ADP/W/0217 ** G/ADP/W/0226 * G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/LIC/N/0002/ROM/0001 GPA/IC/W/0034 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RS/027 G/SCM/N/0001/ROM/0001 * G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0179 ** G/SCM/W/0193 * G/SCM/W/0227 ** G/SC /W/0236 G/SG/N/0001/ROM/0001 G/SG/W/0044 G/SG/W/0051 G/SG/W/0061 G/SG/W/0064 G/SG/W/0070 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/ROM G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0057 63 - G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0130 G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 G/VAL/N/0001/ROM/0001 IDA/INV/0001/Add.02 IDA/STAT/0009 IMA/W/0006 L/7618/Add.01 L/7651 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 * SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGMTS/W/002/Add.20 SR.050/001 WT/L/0009 WT/L/0011 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0008 WT/REG002/0001 WT/REG002/0002 WT/REG002/0002/Corr.01 Russian Federation GW/014 PRESS/0011 SR.050/001 WT/ACC/RUS/0001 WT/ACC/RUS/0001/Rev.01 WT/ACC/RUS/0002 WT/ACC/RUS/0002/Add.01 WT/ACC/RUS/0002/Add.02 WT/ACC/RUS/0002/Corr.01 WT/ACC/RUS/0003 WT/ACC/RUS/0004 WT/ACC/RUS/0004/Add.01 WT/ACC/RUS/0005 WT/ACC/RUS/0006 WT/ACC/RUS/0007 WT/ACC/RUS/0008 WT/GC/M/0001 WT/L/0009 WT/L/0017 Rwanda G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0107 S/P/0016 WT/COMTD/N/0003 Saint Kitts and Nevis G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/119 S/P/0011 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0023 WT/L/0094 WT/L/0095 Saint Lucia ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0001/LCA/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/LCA/0001 ** WT/DS016/002 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Saint Vincent and the Grenadines G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Saudi Arabia L/7645 - 64 - L/7645/Add.01 WT/ACC/SAU/0001 Senegal G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0032 G/C/W/0034 G/L/0007 G/L/0052 G/TMB/N/0122 L/7635 ** SR.050/001 WT/BFA/0008 ** WT/CTE/W/0011 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0085 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Seychelles WT/ACC/SYC/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Sierra Leone G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/105 GATS/SC/0105 S/P/0013 WT/Let/0024 Singapore ADP/134/SGP ** ADP/138/SGP ** ADP/W/385 ** G/ADP/N/0001/SGP/0001 ** G/ADP/N/0002/SGP ** G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0004/SGP ** G/ADP/W/0085 ** G/ADP/W/0145 ** G/ADP/W/0148 ** G/ADP/W/0236 ** G/ADP/W/0237 ** G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01 GATS/SC/076/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 GPA/IC/W/0022 GPR/078 G/PSI/N/0001/Add.02 G/RO/N/0003 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0001/SGP/0001 ** G/SCM/N/0003/SGP ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 G/SCM/N/0006 G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0094 ** G/SCM/W/0152 * G/SCM/W/0155 ** G/SCM/W/0246 ** G/SCM/W/0247 ** G/SG/N/0001/SGP/0001 G/SG/N/0002/SGP ** G/SG/N/0003/SGP ** G/SG/W/0057 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/SGP G/TBT/CS/N/0003 - 65 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.082 G/TBT/Notif.95.083 G/TBT/Notif.95.084 G/TBT/Notif.95.142 G/TBT/Notif.95.143 G/TBT/Notif.95.172 G/TBT/Notif.95.239 G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0130 L/7611/Add.25 ** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/003/Add.26 S/NGBT/W/012/Add.13 S/NGMTS/W/002/Add.25 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/GC/M/0001 WT/L/0006 WT/L/0032 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Slovak Republic ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** BOP/R/227 ** G/ADP/N/0001/SVK/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.0 1/Rev. 03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0086 ** G/ADP/W/0118 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/SVK/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01 GATS/SC/077/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/W/0034 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0095 ** G/SCM/W/0127 ** G/SG/N/0001/SVK/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/SVK/0001 G/SPS/N/SVK/0002 G/STR/N/0001/SVK G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 - 66 - G/TBT/Notif.95.017 G/TBT/Notif.95.021 G/TBT/Notif.95.038 G/TBT/Notif.95.038/Add.01 G/TBT/Notif.95.046 G/TBT/Notif.95.053 G/TBT/Notif.95.054 G/TBT/Notif.95.066 G/TBT/Notif.95.096 G/TBT/Notif.95.097 G/TBT/Notif.95.098 G/TBT/Notif.95.228 G/TBT/Notif.95.260 G/TBT/Notif.95.268 G/TBT/Notif.95.301 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0130 G/VAL/N/0001/SVK/0001 PRESS/TPRB/0019 PRESS/TPRB/0020 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/012/Add.08 SR.050/001 WT/BOP/0003 WT/BOP/N/0001 WT/BOP/R/0004 ** WT/BOP/W/0005 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/L/0009 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/REG005/0001 WT/TPR/0011 WT/TPR/G/0007 WT/TPR/S/0007 WT/TPR/S/0007/Corr.01 WT/TPR/W/0011 Slovenia ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 * ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** ADP/M/048 G/ADP/N/0001/SVN/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/099 GATS/SC/099 G/C/M/0001 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/SVN/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SG/N/0003/SVN G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0129 G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 - 67 - IP/N/0002/SVN/0001 Let/1976 Let/1978 PC/W/031/Rev.01 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 SR.050/001 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/L/0009 WT/Let/0026 WT/REG005/0001 WT/REG010/0001 WT/REG010/N/0001 WT/REG019/0001 WT/REG019/N/0001 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 Solomon Islands G/MA/M/0003 L/7628 ** S/P/0012 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 WT/BFA/0003 ** South Africa ADP/134/ZAF ** BOP/R/224 ** DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/ZAF/0001 ** G/ADP/N/0002/ZAF ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev 01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/078/Suppl.01 G/MA/TAR/RS/0002 G/RO/N/0003 G/SCM/N/0001/ZAF/0001 ** G/SCM/N/0002/ZAF G/SCM/N/0004/Add.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SG/N/0001/ZAF/0001 G/SG/N/0002/ZAF G/SG/N/0003/ZAF G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/ZAF G/STR/W/0002 G/TBT/CS/N/0004 G/TMB/N/0114 G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 IDA/CMP/0001 IDA/STAT/0004 IMA/W/0001 IMA/W/0006 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/003/Add.24 WT/BOP/0001 WT/BOP/N/0005 WT/BOP/R/0001 ** WT/BOP/W/0002 WT/BOP/W/0002/Corr.01 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0008 WT/Let/0020 Spain G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 - 68 - G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.362 G/TBT/Notif.95.363 G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/ESP/0001 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 Sri Lanka ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** BOP/326 ** BOP/R/232 ** BOP/W/0163 ** G/ADP/N/0001/LKA/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 G/ADP/W/0177 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0029 G/C/W/0034 G/L/0010 G/L/0048 G/SCM/N/0001/LKA/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev .02 ** G/SCM/W/0184 ** G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/LKA/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0130 PRESS/TPRB/0017 PRESS/TPRB/0018 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 * WT/BOP/0008 ** WT/BOP/R/0008 ** WT/BOP/W/0008 ** WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0086 WT/Let /0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0010 WT/TPR/0010/Corr.01 WT/TPR/G/0006 WT/TPR/M/0006 WT/TPR/S/0006 WT/TPR/S/0006/Corr.01 WT/TPR/W/0010 Sudan WT/ACC/SDN/0001 WT/COMTD/N/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/L/0013 Suriname G/ADP/N/0001/SUR/0001 ** - 69 - G/ADP/W/0178 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/SUR/0001 ** G/SCM/N/0003/SUR ** G/SCM/W/0105 ** G/SCM/W/0209 ** L/7611/Add.20 * WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Swaziland G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Sweden ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 * ADP/M/046 ADP/M/049 C/RM/M/054 C/RM/M/054/Add.01 DPC/PTL/047 G/ADP/M/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 GPR/M/053 GPR/M/054 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/ 0003 G/TBT/Notif.95.048 G/TBT/Notif.95.200 G/TBT/Notif.95.206 G/TBT/Notif.95.244 G/TBT/Notif.95.300 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IDA/STAT/0003 IMA/W/0006 IP/C/W/0015 L/7614/Add.01 PC/SCS/W/013 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Sweden) S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** S/C/W/0012 SR.050/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 - 70 - WT/L/0007 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0002 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/REG003/0001 Switzerland ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** C/M/277 DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.0 1/Rev. 03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0076 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0143 * G/ADP/W/0206 ** G/ADP/W/0207 ** G/ADP/W/0208 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl.01 GATS/SC/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/SC/083/Suppl.02 GATS/SC/083/Suppl.02/Rev.0 1 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 GPR/075/Add.08 G/PSI/N/0001/Add.02 G/RO/N/0004 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0003/CHE ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0127 * G/SCM/W/0150 ** G/SCM/W/0216 ** G/SCM/W/0217 ** G/SCM/W/0218 ** G/SG/N/0001/CHE/0001 G/SG/N/0002/CHE ** G/SG/N/0003/CHE ** G/SG/W/0082 G/SG/W/0094 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/CHE G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.225 G/TBT/Notif.95.233 G/TBT/Notif.95.346 G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0050 G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 - 71 - G/VAL/N/0001/CHE/0001 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0003 IDA/STAT/0007 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.03 IP/N/0002/CHE/0001 L/7375/Add.11 L/7563/Corr.01 L/7611/Add.19 ** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/C/N/0005 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/P/0003 SR.050/001 TBT/Notif.95.001 TBT/Notif.95.002 TBT/Notif.95.003 TBT/Notif.95.004 TBT/Notif.95.017 TBT/Notif.95.018 TBT/Notif.95.019 TBT/Notif.95.020 TBT/Notif.95.021 TBT/Notif.95.022 TBT/Notif.95.023 TBT/Notif.95.024 TBT/Notif.95.025 TBT/Notif.95.026 TBT/Notif.95.027 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0019 WT/Let/0050 WT/REG006/0001 WT/REG020/0001 WT/REG020/N/0001 Taiwan GPA/IC/0005 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0025 G/TMB/N/0063/Corr.01 WT/ACC/TPKM/0001 WT/GC/M/000 1 WT/L/0014 Tajikistan SR.050/001 WT/L/0009 Tanzania ADP/134/Add.01/Rev.02 * ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/'N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 * SCM/192/Add.01 ** WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Thailand ADP/134/THA ** ADP/138/THA ** G/ADP/N/0001/THA/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 ** G/ADP/N/0002/THA ** - 72 - G/ADP/N/0004/THA ** G/ADP/W/0043 * G/ADP/W/0047 ** G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0113 ** G/ADP/W/0159 ** G/ADP/W/0159/Suppl.01 ** G/ADP/W/0162 ** G/ADP/W/0163 ** G/ADP/W/0173 ** G/ADP/W/0185 ** G/ADP/W/0212 ** G/ADP/W/0214 ** G/ADP/W/0216 ** G/ADP/W/0236 ** G/ADP/W/0239 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0010 ** GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01 GATS/SC/085/Suppl.01/Rev.0 1 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0027 ** G/MA/TAR/RS/0001 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0004 G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 ** G/SCM/N/0003/THA ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0056 * G/SCM/W/0115 * G/SCM/W/0122 ** G/SCM/W/0166 ** G/SCM/W/0166/Suppl.01 ** G/SCM/W/0169 ** G/SCM/W/0170 ** G/SCM/W/0180 ** G/SCM/W/0192 * G/SCM/W/0222 ** G/SCM/W/0224 ** G/SCM/W/0226 ** G/SCM/W/0246 ** G/SCM/W/0249 * G/SG/N/0001/THA/0001 G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0003/THA G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/THA G/STR/W/0002 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/ENQ/0001 0'TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.123 G/TBT/Notif.95.123/Add.01 G/TBT/Notif.95.124 G/TBT/Notif.95.124/Add.01 G/TBT/Notif.95.125 G/TBT/Notif.95.125/Add.01 G/TBT/Notif.95.241 G/TBT/Notif.95.242 G/TBT/Notif.95.243 G/TBT/Notif.95.328 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0130 - 73 - G/TMB/R/0002 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TRIMS/N/0001/THA/0001 IP/C/W/0015 L/7611/Add.06 PRESS/TPRB/0021 SCM/190/Add.01 * SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGMTS/W/002/Add.29 S/WPGR/W/0006 WT/DS017/001 ** WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0008 WT/TPR/0012 WT/TPR/G/0009 WT/TPR/S/0009 WT/TPR/W/0012 Togo G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0106 PRESS/0014 S/P/0015 WT/Let/0019 Tonga WT/ACC/TON/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 Trinidad and Tobago ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0001/TTO/0001 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add. 01/Rev .02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/W/0174 ** G/ADP/W/0182 ** G/ADP/W/0205 ** G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** G/ADP/W/0215 ** G/ADP/W/0238 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0030 G/C/W/0034 G/L/0013 G/L/0049 G/SCM/N/0001/TTO/0001 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0181 ** G/SCM/W/0189 ** G/SCM/W/0214 ** G/SCM/W/0214/Suppl.01 ** G/SCM/W/0225 ** G/SCM/W/0248 ** G/SG/N/0001/TTO/0001 G/SPS/N/TTO/0001 G/TMB/N/0117 SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0087 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0007 Tunisia G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 - 74 - G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SG/N/0001/TUN/0001 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TMB/N/0127 G/TMB/N/0128 IMA/W/0006 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Tunisia) S/NGBT/W/003/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.18 SR.050/001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0010 Turkey ADP/134/TUR ** ADP/138/TUR ** ADP/W/386 ** BOP/R/229 ** BOP/R/230 ** G/ADP/N/0001/TUR/0001 ** G/ADP/N/0001/TUR/0002 ** G/ADP/N/0002/TUR ** G/ADP/N/0004/TUR ** G/ADP/N/0005 ** G/ADP/W/0041 ** G/ADP/W/0042 ** G/ADP/W/0055 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0180 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/SC/088/Suppl.01 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/W/0021 G/RS/028 G/SCM/N/0001/TUR/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0002 ** G/SCM/N/0003/TUR ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 G/SCM/N/0004/Add .01/Rev. 02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0049 ** G/SCM/W/0050 ** G/SCM/W/0064 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0187 ** G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/TUR/0001 G/SG/N/0001/TUR/0002 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/STR/N/0001/TUR G/STR/W/0002 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0044 G/TMB/R/0002 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/VAL/N/000l/TUR/0001 IP/N/0001/TUR/0001 L/7463/Add.06 L/7611/Add.15 ** - 75 - L/7611/Add.15/Corr.01 ** L/7611/Add.15/Corr.02 ** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/192/Add.01 ** S/NGBT/W/00/Add.05/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.02 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add .23/Rev.0 1 VAL/M/035 WT/BOP/0004 WT/BOP/R/0005 ** WT/BOP/R/0006 ** WT/BOP/W/0006 WT/BOP/W/0006/Corr.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0023 WT/REG022/N/001 Turkmenistan SR.050/001 WT/COMTD/N/0002 WT/L/0009 Uganda G/ADP/N/0001/UGA/0001 ** G/ADP/W/0175 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/ Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/UGA/0001 ** G/SCM/W/0182 ** G/SCM/W/0209 * G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 PRESS/TPRB/0012 PRESS/TPRB/0014 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Uganda) WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev .01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/TPR/0005 WT/TPR/G/0004 WT/TPR/M/0004 WT/TPR/S/0004 WT/TPR/W/0008 Ukraine PRESS/0011 SR.050/001 WT/ACC/UKR/0001 WT/ACC/UKR/0002 WT/ACC/UKR/0003 WT/ACC/UKR/0004 WT/ACC/UKR/0005 WT/ACC/UKR/0006 WT/ACC/UKR/0007 WT/ACC/UKR/0008 WT/ACC/UKR/0009 WT/ACC/UKR/0010 WT/ACC/UKR/0011 WT/ACC/UKR/0012 WT/ACC/UKR/0012/Rev.01 WT/ACC/UKR/0013 WT/ACC/UKR/0014 WT/ACC/UKR/0015 WT/ACC/UKR/0016 WT/ACC/UKR/0017 WT/ACC/UKR/0018 WT/ACC/UKR/0019 WT/COMTD/N/0002 WT/GC/M/0001 WT/L/0009 WT/L/0019 WT/L/0020 WT/L/0020/Add.01 WT/L/0020/Add.02 WT/L/0020/Add.03 WT/L/0048 WT/L/0048/Rev.01 United Arab Emirates S/P/00 10 S/P/0010/Rev.01 - 76 - United Kingdom G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 IP/N/0002/GBR/0001 SCM/M/073 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 United States ADP/133 ADP/140 ADP/141 ADP/M/046 ADP/M/048 ADP/M/049 ADP/W/382 ADP/W/384 ADP/W/385 ** ADP/W/386 ** ADP/W/387 ** ADP/W/388 ** C/M/277 DS047/005 DS047/006 G/ADP/N/0001/USA/0001 ** G/ADP/N/OO01/USA/000 1/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/USA/001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0002/USA G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0004/USA G/ADP/N/0005 ** G/ADP/N/0006 ** G/ADP/N/0007 ** G/ADP/W/0001 * G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** G/ADP/W/0002 ** G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0003 * G/ADP/W/0006 ** G/ADP/W/0010 ** G/ADP/W/0014 * G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** G/ADP/W/0015 ** G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** G/ADP/W/0017 ** G/ADP/W/0021 ** G/ADP/W/0023 ** G/ADP/W/0028 ** G/ADP/W/0028/Suppl.01 ** G/ADP/W/0030 ** G/ADP/W/0033 ** G/ADP/W/0035 ** G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0043 ** G/ADP/W/0046 ** G/ADP/W/0048 ** G/ADP/W/0049 ** G/ADP/W/0050 ** G/ADP/W/0051 ** G/ADP/W/0052 ** G/ADP/W/0059 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** G/ADP/W/0062 ** G/ADP/W/0064 ** G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** G/ADP/W/0072 ** G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** G/ADP/W/0073 ** G/ADP/W/0073/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/A.IW/W/0099 ** G/ADP/W/0108 ** G/ADP/W/0116** G/ADP/W/0117 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0121 ** G/ADP/W/0122 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0163 ** G/ADP/W/0198 ** G/ADP/W/0198/Suppl.01 ** G/ADP/W/0199 ** G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** G/ADP/W/0201 ** G/ADP/W/0201/Suppl.01 ** G/ADP/W/0202 ** - 77 - G/ADP/W/0203 ** G/ADP/W/0204 ** G/ADP/W/0205 * G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** G/ADP/W/0207 * G/ADP/W/0213 * G/ADP/W/0214 ** G/ADP/W/0225 ** G/ADP/W/0226 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 C/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0008 ** G/AG/W/0008/Add.01 ** G/AG/W/0008/Corr.01 ** GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/SC/090/Suppl.01 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0006 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0034 G/L/0020 G/L/0021 ** G/L/0025 G/L/0026 ** G/L/0039 ** G/LIC/D/0001 ** G/MA/TAR/RS/0004 G/NOP/W/0004 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/W/0023 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0036 GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add.06 GPR/079 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/Spec/0078 GPR/W/141 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0006 G/SCM/N/0001/USA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0004/USA G/SCM/N/0005 ** G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 ** G/SCM/N/0010 ** G/SCM/N/0011 ** G/SCM/W/0009 ** G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** G/SCM/W/0010 ** G/SCM/W/0010/Suppl.01 ** G/SCM/W/0011 ** G/SCM/W/0014 ** G/SCM/W/0018 ** G/SCM/W/0021 ** G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0022 ** G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** G/SCM/W/0021 ** G/SCM/W/0028 ** G/SCM/W/0030 ** G/SCM/W/0035 ** G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** G/SCM/W/0037 ** G/SCM/W/0041 ** G/SCM/W/0043 ** G/SCM/W/0048 ** G/SCM/W/0054 ** G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0057 ** G/SCM/W/0058 ** G/SCM/W/0059 ** G/SCM/W/0060 ** G/SCM/W/0061 ** G/SCM/W/0068 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0069/Suppl.01 : G/SCM/W/0071 ** - 78 - G/SCM/W/0073 ** G/SCM/W/0073/Suppl.01 G/SCM/W/0081 ** G/SCM/W/0081/Suppl.01 G/SCM/W/0082 ** G/SCM/W/0082/Suppl.01 G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0108 ** G/SCM/W/0117 ** G/SCM/W/0125 ** G/SCM/W/0126 ** G/SCM/W/0127 ** G/SCM/W/0130 ** G/SCM/W/0131 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0170 ** G/SCM/W/0207 ** G/SCM/W/0207/Suppl.01 G/SCM/W/0208 ** G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 * G/SCM/W/0210 ** G/SCM/W/0210/Suppl.01 G/SCM/W/0211 ** G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 ** G/SCM/W/0213 ** G/SCM/W/0214 ** G/SCM/W/0214/Suppl.01 G/SCM/W/0217 ** G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0224 * G/SCM/W/0235 ** G/SCM/W/0236 ** G/SG/N/0001/USA/0001 G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0006/USA G/SG/W/0017 G/SG/W/0018 G/SG/W/0019 G/SG/W/0020 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0032 G/SG/W/0034 G/SG/W/0039 G/SG/W/0046 ** ** ** ** ** ** ** G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.01 G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0052 G/SG/W/0060 G/SG/W/0061 G/SG/W/0063 G/SG/W/0067 G/SG/W/0091 G/SG/W/0093 G/SG/W/0101 G/SG/W/0102 G/SG/W/0103 G/SG/W/0104 G/SG/W/0105 G/SG/W/0106 G/SG/W/0107 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/US/0002 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0003 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 G/SPS/N/USA/0004 G/SPS/N/USA/0005 G/SPS/N/USA/0006 G/SPS/N/USA/0007 G/SPS/N/USA/0008 G/SPS/N/USA/0009 G/SPS/N/USA/0010 G/SPS/N/USA/0011 G/SPS/N/USA/0012 G/SPS/N/USA/0013 G/SPS/N/USA/0014 G/SPS/N/USA/0015 G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 G/SPS/N/USA/0016 G/SPS/N/USA/0017 G/SPS/N/USA/0018 G/SPS/W/0006 G/SPS/W/0025 ** - 79 - G/SPS/W/0027 ** G/SPS/W/0027/Add.01 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 ** G/SPS/W/0040 ** G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0043 G/STR/N/0001/USA G/STR/W/0002 G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Add.01 ** G/TDT/D/0003/Corr.01 ** G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/Notif.95.002 G/TBT/Notif.95.020 G/TBT/Notif.95.020/Add.01 G/TBT/Notif.95.063 G/TBT/Notif.95.063/Add.01 G/TBT/Notif.95.064 G/TBT/Notif.95.065 G/TBT/Notif.95.065/Add.01 G/TBT/Notif.95.075 G/TBT/Notif.95.076 G/TBT/Notif.95.095 G/TBT/Notif.95.106 G/TBT/Notif.95.107 G/TBT/Notif.95.108 G/TBT/Notif.95.116 G/TBT/Notif.95.141 G/TBT/Notif.95.174 G/TBT/Notif.95.191 G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 G/TBT/Notif.95.211 G/TBT/Notif.95.211/Add.01 G/TBT/Notif.95.236 G/TBT/Notif.95.237 G/TBT/Notif.95.288 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 G/TBT/Notif.95.292 G/TBT/Notif.95.295 G/TBT/Notif.95.297 G/TBT/Notif.95.311 G/TBT/Notif.95.318 G/TBT/Notif.95.335 G/TBT/Notif.95.343 G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/Notif.95.349 G/TBT/Notif.95.356 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0005 G/TBT/W/0008 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0120 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0005/Corr.01 ** G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0017 G/VAL/0004 ** IMA/INV/0007 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/C/W/0012/Add.02 IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.0 1 L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 L/6453/Add.25 L/7616 L/7643 L/7651 L/7654 Let/1981 LIC/024 PRESS/0027 S/C/0002 S/C/M/0001 - 80 - S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SCM/ 188 SCM/ 189 SCM/M/070 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/317 SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.01 SCM/W/320 ** SCM/W/322 * SCM/W/323 ** SCM/W/324 ** S/C/N/0004 S/C/W/0012 S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0004 S/L/0014 ** S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl. 01 S/NGBT/W/005 S/NGET/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.ll/Suppl .01 S/NGMTS/W/0005 SR.050/001 S/WPGR/W/0004 TBT/Notif.93.308/Add.01 TBT/Notif.94.390/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.02 TBT/Notif.94.480/Add.01 TBT/Notif.94.488/Add.01 TBT/Notif.94.491/Add.01 TBT/Notif.95.006 VAL/055 VAL/M/035 WT/COMTD/N/0001 WT/COMTD/N/0001/Add.01 WT/COMTD/W/0011 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS003/001 WT/DS003/002 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS005/0005 ** WT/DS005/005/Add.01 ** WT/DS005/005/Corr.01 ** WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS008/002 WT/DS008/004 WT/DS008/006 ** WT/DS008/007 ** WT/DSOO/002 WT/DSO10/0004 WT/DSO10/006 ** WT/DSO10/007 ** WT/DSO11/001 WT/DSO11/002 WT/DSO11/002/Corr.01 WT/DSO11/003 ** WT/DSO11/004 ** WT/DS013/001 ** WT/DS013/002 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 - 81 - WT/DS016/006 WT/DSO16/007 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS021/001 ** WT/DS021/002 WT/DS021/003 VT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/GC/COM/0001 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0011 WT/L/0104 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0017 WT/Let/0044 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 Uruguay ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** DPC/PTL/047 G/ADP/N/0001/URY/0001 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 I** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0096 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0119 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/COM/0001 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/RO/N/0005 G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0105 ** G/SCM/W/0127 ** G/SCM/W/0128 ** G/SG/N/0001/URY/0001 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/W/0028 G/STR/N/0001/URY G/STR/N/0001/URY/Add.01 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0047 G/TRIMS/N/0001/URY/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Ad d.01 IDA/STAT/0010 IMA/W/0001 IMA/W/0006 IP/N/0001/URY/0001 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** - 82 - SCM/192/Add.01 ** SCM/M/070 S/NGBT/W/003/Add.28 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0004 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0008 Uzbekistan SR.050/001 WT/ACC/UZB/0001 WT/GC/M/0003 WT/L/0009 Vanuatu WT/ACC/VUT/0001 WT/ACC/VUT/0002 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Venezuela ADP/134/VEN ** ADP/138/VEN ** C/M/277 DS047/005 DS047/006 G/ADP/0003 G/ADP/N/0001/VEN/0001 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0002/VEN ** G/ADP/N/0004/VEN ** G/ADP/W/0007 ** G/ADP/W/0022 ** G/ADP/W/0025 ** G/ADP/W/0028 ** G/ADP/W/0028/Suppl.01 ** G/ADP/W/0034 ** G/ADP/W/0038 ** G/ADP/W/0039 ** G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0041 ** G/ADP/W/0044 ** G/ADP/W/0050 ** G/ADP/W/0053 ** G/ADP/W/0054 ** G/ADP/W/0055 ** G/ADP/W/0056 ** G/ADP/W/0057 ** G/ADP/W/0058 ** G/ADP/W/0059 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0062 ** G/ADP/W/0063 ** G/ADP/W/0067 ** G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** G/ADP/W/0149 ** G/ADP/W/0150 ** G/ADP/W/00151 ** G/ADP/W/0152 ** G/ADP/W/0153 ** G/ADP/W/0154 ** G/ADP/W/0156 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/N/VEN/0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/SC/092/Suppl.01 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/SCM/N/0001/VEN/0001 * G/SCM/N/0001/VEN//0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0003/VEN ** G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0015 ** G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0032 ** G/SCM/W/0035 ** G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** - 83 - G/SCM/W/0042 ** G/SCM/W/0046 ** G/SCM/W/0047 ** G/SCM/W/0048 ** G/SCM/W/0049 ** G/SCM/W/0052 ** G/SCM/W/0059 ** G/SCM/W/0062 ** G/SCM/W/0063 ** G/SCM/W/0064 ** G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0066 ** G/SCM/W/0067 ** G/SCM/W/0068 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0071 ** G/SCM/W/0072 ** G/SCM/W/0076 ** G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** G/SCM/W/0156 ** G/SCM/W/0157 ** G/SCM/W/00158 ** G/SCM/W/0159 ** G/SCM/W/0160 ** G/SCM/W/0161 ** G/SCM/W/0163 ** G/SG/N/0001/VEN/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr. 01 G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0003/VEN G/SG/W/0043 G/SG/W/0062 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 L/7611/Add.04 ** L/7651 SCM/192/Add.01 ** SG/W/0058 S/NGBT/W/003/Add.29 S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 S/NGBT/W/012/Add.14 S/NGBT/W/0017 S/WPGR/W/0004 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS016/005 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 Viet Nam WT/ACC/VNM/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0001 WT/L/0015 Yugoslavia G/TBT/W/0003 Zaire G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 GATS/SC/0103 S/P/0007 SR.050/001 WT/COMTD/N/0003 Zambia ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/138/Add.01 ** G/ADP/N/0001/ZMB/0001 G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** - 84 - G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/W/0196 ** G/ADP/W/0225 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/C/W/0033 G/L/0053 G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/W/0203 ** G/SCM/W/0235 ** G/SG/N/0001/ZMB/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TMB/N/0103 G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 SCM/192/Add.01 ** WT/COMTD/N/0003 WT/GC/W/0025 WT/Let/0001 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/0001/Rev.02 WT/Let/0028 Zimbabwe ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** C/RM/M/053 C/RM/M/053/Add.01 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/ADP/N/0002/Add.01 **A G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev .02 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.03 ** G/ADP/W/0183 ** G/ADP/W/0202 ** G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/W/0190 ** G/SCM/W/0209 ** G/SG/N/0001/ZWE/0001 * G/TBT/ENQ/0003 G/VAL/N/0001/ZWE/0001 Publications (Trade Policy Review Mechanism - Zimbabwe) SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 * SCM/190/Add.01/Rev.02 ** WT/COMTD/N/0003 WT/Let/0001/Rev.01 WT/Let/000l/Rev.02 WT/Let/0007 - 85 - INDEX OF DOCUMENTS BY Acephate residues G/SPS/N/CAN/0002 Additives (food) G/SPS/N/JPN/0005 Agar G/SPS/N/JPN/0005 Agricultural products BOP/W/164 ** G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/SCM/N/0009/HUN G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0016 G/SPS/N/SVK/0001 G/SPS/N/US/0002 G/SPS/N/USA/0004 L/7616 L/7621 WT/BOP/W/0010 ** WT/COMTD/N/0002 WT/COMTD/N/0004 WT/COMTD/N/0004/Corr.01 WT/COMTD/N/0006 WT/DS003/001 WT/DS003/002 Agrochemical products IP/C/M/0002 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/URY/0001 Aircraft (civil) L/7655 ** WT/L/0107 ** Alcohol G/SPS/N/MEX/0050 Alcoholic beverages G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0019 G/L/0020 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS008/004 WT/DS008/005 WT/DS008/006 WT/DS008/007 WT/DS010/001 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS010/005 WT/DS010/006 WT/DS010/007 WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS011/003 WT/DS011/004 WT/DSB/M/0007 Animal feed G/SPS/N/EEC/ G/SPS/N/KOR/ G/SPS/N/USA/ 0023 0021 0018 Animal feed additives G/SPS/N/USA/0017 Animal products G/SPS/CAN/0004 G/SPS/N/EEC/0001 G/SPS/N/EEC/0002 G/SPS/N/EEC/0009 G/SPS/N/EEC/0013 G/SPS/N/EEC/0017 G/SPS/N/EEC/0020 G/SPS/N/EEC/002 1 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/MEX/0070 Antibiotics G/SPS/N/MEX/0035 G/SPS/N/MEX/0062 G/SPS/N/MEX/0072 Audio tapes ADP/136 ADP/136/Corr.01 ADP/M/049 Automobiles C/M/277 DS040/004 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/TRIMS/M/0003 - 1 - G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 L/7651 SR.050/001 WT/BOP/0005 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/W/0007 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS019/001 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WT/L/0073 Automotive parts G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 WT/DS006/001 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 Avacados G/SPS/N/MEX/0084 Bakery products G/SPS/N/JPN/0005 Bananas C/M/277 G/L/0026 ** G/LIC/D/0001 ** G/SPS/N/MEX/0011 G/SPS/N/MEX/0042 G/SPS/N/MEX/0077 G/SPS/N/USA/0007 L/7651 S/L/0014 ** WT/DS016/001 WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/GC/COM/0001 WT/GC/M/0001 Barley G/AG/N/POL/0002 Beef G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/KOR/0020 SCM/M/070 SCM/M/073 Beer ADP/M/049 Blackberries G/SPS/N/USA/0016 Blood G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 Board (wall) G/TBT/Notif.95.305 Boneless beef SR.050/002 Boneless manufacturing beef SCM/M/070 SCM/M/073 Bovine animals G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0087 Bovine meat IMA/0001 IMA/0002 IMA/0003 IMA/0004 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 - 2 - IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 IMA/INV/0007 IMA/W/0001 IMA/W/0002 IMA/W/0003 IMA/W/0004 IMA/W/0005 IMA/W/0006 IMC/038 IMC/W/111 IMC/W/112 PRESS/0004 PRESS/0004/Corr.01 Publications (Bovine Meat) WT/L/0092 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0006 WT/Let/0013 WT/Let/0018 WT/Let/0020 Butter DPC/PTL/047 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/W/0002 Cables (electric) G/TBT/Notif.95.355 Candies G/SPS/N/JPN/0005 Capsules (food) G/SPS/N/JPN/0005 Casettes ADP/M/049 Cash dispensers G/TBT/Notif.95.365 Cassettes ADP/136 ADP/136/Corr.01 Cat food G/SPS/N/USA/0008 Cattle G/SPS/N/MEX/0007 Cement ADP/M/046 ADP/M/049 Cereals G/AG/W/0007 ** G/AG/W/0012 G/L/0016 ** G/MA/0002 ** G/SPS/N/SVK/0002 G/VAL/0003 ** WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Cheese (natural) G/SPS/N/JPN/0005 Cheeses DPC/PTL/047 G/SPS/N/AUS/0004 G/SPS/N/AUS/0007 IDA/CMP/W/0005 Chemicals G/SPS/N/AUS/0001 Chickens G/SPS/N/JPN/0005 Children's toys G/TBT/Notif.95.345/Add.01 Chocolates G/SPS/N/JPN/0005 Chorellas (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Citrus fruits G/SPS/N/MEX/0008 G/SPS/N/MEX/0012 G/SPS/N/MEX/0041 G/SPS/N/MEX/0051 Citrus products G/SPS/N/MEX/0078 Civil aircraft AIR/M/040/Corr.01 AIR/W/099 AIR/W/101 SCM/M/070 WT/L/0088 WT/Let/0027 Cocoa G/SPS/N/MEX/0067 Coconut G/AG/W/0015 ** G/L/0057 ** - 3 - G/SCM/D001/001 ** WT/DS022/001 ** Coconut palms G/SPS/N/MEX/0014 G/SPS/N/MEX/0057 Coffee G/SPS/N/MEX/0029 G/SPS/N/MEX/0046 G/SPS/N/MEX/0063 Coffee beans G/SPS/N/USA/0013 Collection tubes ADP/141 Computer software G/VAL/0005 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0005 Coniferous trees G/SPS/N/MEX/0085 Construction materials G/TBT/Notif.95.350 Containers G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0019 Containers (ceramic) G/SPS/N/JPN/0005 Containers (enamel) G/SPS/N/JPN/0005 Containers (glass) G/SPS/N/JPN/0005 Containers (rubber) G/SPS/N/JPN/0005 Containers (synthetic resin) G/SPS/N/JPN/0005 Cosmetics G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/Notif.95.361 Cotton L/7616 Cotton fabrics G/SPS/N/MEX/0084 Cotton plants G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0056 Cotton seeds G/SPS/N/USA/0018 Cotton yarn ADP/137 ADP/139 Cottonseed products (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Cranes G/TBT/Notif.95.362 Cut flowers G/SPS/N/MEX/0010 G/SPS/N/MEX/0054 Dairy products G/SCM/N/0003/CAN ** IDA/STAT/0001 IDA/STAT/0001/Add.01 IDA/STAT/0001/Add.02 IDA/STAT/0002 IDA/STAT/0002/Add.01 IDA/STAT/0002/Add.02 IDA/STAT/0003 IDA/STAT/0004 IDA/STAT/0005 IDA/STAT/0006 IDA/STAT/0007 IDA/STAT/0008 IDA/STAT/0009 IDA/STAT/0010 IDA/STAT/0011 IDA/STAT/0012 IDA/STAT/0013 IDA/STAT/0014 IDA/W/0001 IDA/W/0003 IDA/W/0007 IDA/W/0009 IDA/W/0010 L/7611/Add.02 ** L/7616 Annual Report 1995 Data processing equipment G/VAL/0005 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0005 Domestically prohibited goods PRESS/TE/001 PRESS/TE 005 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0004 -4 - WT/CTE/M/0005 WT/CTE/W/0006 WT/CTE/W/0011 WT/CTE/W/0014 Dried grapes L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 Drugs G/SPS/N/MEX/0017 G/TBT/Notif.95.361 Eel G/SPS/N/JPN/0005 Egg white G/SPS/N/BEL/0002 Eggs G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/EEC/0014 G/SPS/N/EEC/0015 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/KOR/0012 Electric motors ADP/M/046 Engines (diesel) G/TBT/Notif.95.339 Equipment (medical) G/TBT/Notif.95.361 Equipment (telecommunications) G/TBT/Notif.95.337 G/TBT/Notif.95.338 Fats G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0016 Feed additives G/SPS/N/JPN/0001 Films WT/GC/M/0005 Fish G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/NLD/0003 Fishery products G/SCM/N/0009/HUN G/SPS/N/KOR/0014 G/SPS/N/KOR/0020 L/7621 WT/COMTD/N/0002 Fishpaste G/SPS/N/JPN/0005 Flowers G/SPS/N/MEX/0084 Food additives G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/JPN/0003 G/SPS/N/JPN/0004 G/SPS/N/JPN/0006 G/SPS/N/JPN/0007 G/SPS/N/KOR/0001 G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0018 G/SPS/N/KOR/0019 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0012 G/SPS/N/USA/0017 Food tablets G/SPS/N/JPN/0005 Foodstuffs G/SPS/N/DFA/0001 G/SPS/N/NLD/0002 G/TBT/Notif.95.351 Freezers G/TBT/Notif.95.236 Fresh food products G/SPS/N/KOR/0005 Frozen meat G/SPS/N/BEL/0001 Fruit paste G/SPS/N/JPN/0005 Fruit (processed in syrup) G/SPS/N/JPN/0005 Fruits G/SCM/N/0003/CAN G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/MAR/0001 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/MEX/0064 G/SPS/N/MEX/0065 G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/N/USA/0010 L/7611/Add.02 ** ** - 5 - Fruits (dried) G/SPS/N/JPN/0005 Gas vessels (high-pressure) G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 Gasoline DS047/005 DS047/006 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS002/003 WT/DS002/004 WT/DS002/004/Corr.01 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS004/003 WT/DS004/003/Corr.01 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0005 Ginseng G/SPS/N/KOR/0002 G/SPS/N/KOR/0007 Globefish G/SPS/N/JPN/0005 Goats G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/USA/0009 Goods (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Grains G/AG/W/0012 G/L/0021 ** G/SCM/N/0003/CAN G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0068 G/VAL/0004 ** L/7611/Add.02 ** WT/DS013/001 ** WT/DS013/002 WT/DSB/M/0008 ** Hazardous substances WT/CTE/W/0006 Hens G/SPS/N/JPN/0005 Herbs G/SPS/N/JPN/0005 Hides G/SPS/N/EEC/0008 Honey bees G/SPS/N/CAN/0005 G/SPS/N/KOR/0003 Insecticides G/SPS/N/CAN/0003 Integrated circuits WT/ACC/RUS/0007 Job's tears G/SPS/N/JPN/0005 Juices (powdered) G/SPS/N/JPN/0005 Lard G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0016 Lay-out designs WT/ACC/RUS/0007 Live animals G/SPS/N/CAN/0006 G/SPS/N/CAN/0007 G/SPS/N/MEX/0016 G/SPS/W/0039 IMC/038 Livestock G/SCM/N/0003/CAN ** G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0034 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 L/7611/Add.02 ** Livestock products G/SCM/N/0003/CAN ** G/SPS/N/MEX/0022 G/SPS/N/MEX/0024 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 L/7611/Add.02 ** Macaroni G/SPS/N/JPN/0005 - 6 - Machine (cotton) G/SPS/N/USA/0018 Machines (washing) G/TBT/Notif.95.344 Mackerel WT/GC/M/0004 WT/GC/W/0025 Magnetic disks ADP/M/046 ADP/M/049 L/7654 Maize G/AG/N/HUN/0002 G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/MEX/0028 G/SPS/N/MEX/0060 Manufactured food products G/SPS/N/KOR/0008 Manure G/SPS/N/EEC/0022 Masonry products G/TBT/Notif.95.305 Meat G/SCM/N/0003/CAN ** G/SPS/N/EEC/0003 G/SPS/N/EEC/0004 G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/EEC/0019 G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0017 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/MEX/0006 G/SPS/N/MEX/0023 G/SPS/N/USA/0003 L/7611/Add.02 ** Meat (bovine) L/7658 WT/TPR/OV/0001 Meat (reindeer) G/SPS/N/JPN/0005 Metals G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/MEX/0019 G/SPS/N/MEX/0020 Milk G/SPS/N/JPN/0002 Milk fat DPC/PTL/047 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/W/0002 Milk powders DPC/PTL/047 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 Milk products G/SPS/N/AUS/0006 G/TBT/Notif.95.335 IDA/0002 IDA/0003 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0002 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0001 IDA/CMP/W/0002 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0005 IDA/CMP/W/0006 IDA/INF/0001 IDA/INF/0002 IDA/W/0002 IDA/W/0005 IDA/W/0008 IDA/W/0010 PRESS/0026 WT/Let/0021 Molluscs (shelled) G/SPS/N/JPN/0005 Motor vehicles BOP/W/164 ** G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif.95.349 WT/BOP/W/0010 ** Mushrooms G/SPS/N/JPN/0005 Non-rubber footwear SCM/M/070 SCM/M/073 Nuts G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/MEX/0086 Oats G/AG/N/POL/0002 - 7 - Occupant protection systems G/TBT/Notif.95.349 G/TBT/Notif.95.354 Oil G/LIC/N/0002/ROM/0001 G/SPS/N/EEC/0016 Oilseeds G/SCM/N/0003/CAN ** L/7611/Add.02 ** Pallets G/SPS/N/MEX/0004 Pasta G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/SCM/0007 SCM/M/070 SCM/M/073 Peanuts L/7616 Pears G/SPS/N/MEX/0081 Peas G/SPS/N/USA/0011 Pesticides G/SPS/N/NLD/0001 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0014 G/TBT/Notif.95.340 Petroleum products WT/GC/W/0025 Pharmaceutical products G/SPS/N/BEL/0003 G/SPS/N/KOR/0015 IP/C/M/0002 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/URY/0001 WT/L/0068 WT/L/0077 Photographic film WT/GC/W/0025 Pigmeat IMA/0004 IMA/W/0001 Plant products G/SPS/N/ARG/0001 G/SPS/N/ARG/0002 G/SPS/N/BRA/0001 G/SPS/N/MEX/0086 Plants G/SPS/N/CAN/0001 G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 G/SPS/N/KOR/0013 G/SPS/N/MEX/0026 G/SPS/N/MEX/0027 G/SPS/N/MEX/0030 G/SPS/N/MEX/0040 G/SPS/N/MEX/0044 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0053 G/SPS/N/MEX/0061 G/SPS/N/MEX/0083 G/SPS/N/USA/0015 G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 G/SPS/W/0039 Platforms G/SPS/N/MEX/0004 Polyethylene G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/C003 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 Polypropylene G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 - 8 - G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 Pork G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/MEX/0088 G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 SCM/M/073 Potatoes G/SPS/N/AUS/0008 G/SPS/N/MEX/0013 G/SPS/N/MEX/0037 G/SPS/N/MEX/0052 G/SPS/N/MEX/0066 G/SPS/N/MEX/0080 TBT/M/047 Potatoes (seed) G/SPS/N/MEX/0084 Poultry G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0036 Poultry meat G/SPS/N/EEC/0012 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/NLD/0002 G/SPS/N/USA/0003 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 IMA/0004 IMA/W/0001 Prawns G/SPS/N/AUS/0002 Prawns (cultured) G/SPS/N/JPN/0005 Prawns (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Prepackaged food G/SPS/N/HKG/0001 G/SPS/N/NZL/0001 G/SPS/N/NZL/0001/Rev.01 Prepackaged goods G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 Processed products G/SPS/N/MEX/0086 Pulses G/SPS/N/JPN/0005 Radio equipment G/TBT/Notif.95.346 Radio transceivers G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/Notif.95.360 Railway construction materials G/TBT/Notif.95.333 Raspberries G/SPS/N/USA/0016 Refrigerators G/TBT/Notif.95.236 Rice Rye G/AG/W/0010 ** G/L/0027 ** G/SCM/N/0003/IDN ** G/SPS/N/MEX/0055 L/7611/Add.08 ** WT/DS017/001 ** G/AG/N/POL/0002 Safes G/TBT/Notif.95.365 Safety equipment G/TBT/Notif.95.356 Salmon ADP/M/046 G/L/0028 ** G/SPS/N/AUS/0003 G/SPS/W/0029 ** WT/DS018/001 ** Salmonids G/L/0039 ** G/SPS/W/0040 WT/DS021/001 WT/DS021/002 WT/DS021/003 ** ** Salmons WT/DSB/M/0008 -9- Salt G/SPS/N/MEX/0075 Sauces G/SPS/N/JPN/0005 Sausages G/SPS/N/KOR/0020 Scallops G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS007/008 WT/DS012/001 ** WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS012/008 ** WT/DS014/001 ** WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS014/007 ** WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Seamless stainless steel hollow products ADP/M/046 ADP/M/049 Seasonings G/SPS/N/JPN/0005 Security systems G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 Seeds G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0068 G/SPS/N/MEX/0069 G/SPS/N/MEX/0076 G/SPS/N/USA/0005 Sheep G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/USA/0009 Sheepmeat IMA/0004 IMA/W/0001 Ships G/TBT/Notif.95.235 Shrimps (cultured) G/SPS/N/JPN/0005 Shrimps (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Skins G/SPS/N/EEC/0008 Snake meat (dried) G/SPS/N/JPN/0005 Soft drinks G/SPS/N/JPN/0005 Soups G/SPS/N/JPN/0005 Soybean oil G/SG/N/0006/KOR Spices G/SPS/N/JPN/0005 Spirulina (processed) G/SPS/N/JPN/0005 Stainless seamless pipes and tubes ADP/M/049 Stainless steel plate ADP/M/046 ADP/M/049 Steel ADP/M/049 Steel pipes ADP/M/046 - 10 - Steel products SCM/189 SCM/M/072 SCM/M/073 Steel tubes ADP/M/046 Sugar G/SCM/0008 G/SCM/N/0003/CAN L/7611/Add.02 ** L/7616 ** Sugar cane G/SPS/N/MEX/0015 G/SPS/N/MEX/0058 Sujiko G/SPS/N/JPN/0005 Summer squash G/SPS/N/USA/0006 Swine G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0088 Tanks G/TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.363 Textile fabrics G/TBT/Notif.95.305 Textiles G/MA/SP/0001/Add.01 Tilapia G/SPS/N/JPN/0005 Tomatoes G/SG/N/0006/USA Toys G/TBT/Notif.95.345 Tropical products WT/COMTD/N/0002 Trucks G/TBT/Notif.95.359 Tubes (oil industry) G/ADP/0003 Tuna C/M/277 L/7651 SR.050/001 Urea ADP/ 140 Vaccins G/SPS/N/MEX/0082 Veal G/SPS/N/JPN/0005 Vegetable juices G/TBT/Notif.95.342 Vegetable oils G/SPS/N/JPN/0005 Vegetables G/SCM/N/0003/CAN ** G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/N/USA/0010 G/TBT/Notif.95.341 L/7611/Add.02 ** Vegetables (dried, frozen) G/SPS/N/JPN/0005 Vegetables (pickled) G/SPS/N/JPN/0005 Vermicelli G/SPS/N/JPN/0005 Video tape recorders G/TBT/Notif.95.358 Vineyard products G/SPS/N/CZE/0001 Vinyl acetate ADP/M/046 Walls (retaining) G/TBT/Notif.95.357 Water (bottled) G/AG/W/0014 ** G/L/0033 ** G/MA/0003 ** G/SPS/W/0035 ** G/TBT/D/0004 ** G/TBT/Notif.95.343 WT/DS020/001 ** WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 Wheat G/AG/N/POL/0002 G/SPS/N/MEX/0031 - 11 - G/SPS/N/MEX/0033 G/SPS/N/MEX/0047 G/SPS/N/MEX/0059 Wheat flour SCM/M/070 SCM/M/073 Wheat (meslin) G/AG/N/POL/0002 Wood WT/CTE/W/0001 Yellowfin tuna C/M/277 L/7651 SR.050/001 - 12 - INDEX OF DOCUMENTS BY THE MAIN LEGAL ABM Arrangement Regarding Bovine Meat (1979) Arrangement relatif à la viande bovine (1979) Acuerdo de la Carne de Bovino (1979) ABM 1994 International Bovine Meat Agreement (1994) Accord international sur la viande bovine (1994) Acuerdo Internacional de la Carne de Bovino (1994) ADP Agreement on Implementation of Article VI (Anti-Dumping Code) (1979) Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI (Code antidumping) (1979) Acuerdo relativo a la aplicación del Artículo VI (Código Antidumping) (1979) ADP 1994 Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (Anti-Dumping Code) Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Code antidumping) Acuerdo relativo a la Aplicación del Artículo VI del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio 1994 (Código Antidumping) AGR Agreement on Agriculture Accord sur I'agriculture Acuerdo sobre la Agricultura AIR Agreement on Trade in Civil Aircraft Accord relatif au commerce des aéronefs civils Acuerdo sobre el Comercio de Aeronaves Civiles AIR Pr.94 - Protocol (1994) Amending the Agreement on Trade in Civil Aircraft - Protocole (1994) portant modification de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils - Protocolo (1994) por el que se modifica el Acuerdo sobre el Comercio de Aeronaves Civiles ARO Agreement on Rules of Origin Accord sur les régles d'origine Acuerdo sobre Normas de Origen ATC Agreement on Textiles and Clothing Accord sur les textiles et les vêtements Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido DAI International Dairy Arrangement (1979) Arrangement international relatif au secteur laitier Acuerdo Internacional de los Productos Lácteos DAICH - Protocol Regarding Certain Cheeses - Protocole concernant certains fromages - Protocolo relativo a Determinados Quesos ; DAIMF - Protocol Regarding Milk Fat - Protocole concernant les matières grasses laitières - Protocolo relativo a las Materias Grasas Lácteas DAIMP - Protocol Regarding Certain Milk Powders - Protocole concernant certaines poudres de lait - Protocolo relativo a Determinados Tipos de Leche en Polvo DAI 1994 International Dairy Agreement (1994) Accord international sur le secteur laitier (1994) Acuerdo Internacional de los Productos Lácteos (1994) DSU Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias GATS General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios GATT General Agreement on Tariffs and Trade (1947) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (1947) GATT 1994 General Agreement on Tariffs and Trade 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 GPA Agreement on Government Procurement (1994) Accord sur les marchés publics (1994) Acuerdo sobre Contratación Pública GPR Agreement on Government Procurement (1979) Accord relatif aux marchés publics Acuerdo sobre Compras del Sector Público GPR.AN - Annex - Annexe - Anexo LIC Agreement on Import Licensing Procedures (1979) Accord relatif aux procédures en matières de licences d'importation (1979) Acuerdo sobre Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación (1979) LIC 1994 Agreement on Import Licensing Procedures (1994) Accord sur les procédures de licences d'importation (1994) Acuerdo sobre Procedimientos para el Trámite de ii Licencias de Importación (1994) MFA Arrangement Regarding International Trade in Textiles Arrangement concernant le commerce international des textiles Acuerdo relativo al Comercio Internacional de los Textiles PSI Agreement on Preshipment Inspection Accord sur l'inspection avant expédition Acuerdo sobre Inspección Previa a la Expedición SCM Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII (Subsidies Code) (1979) Accord relatif à l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII (Code des Subventions) (1979) Acuerdo relativo a la interpretación y aplicación de los artículos VI, XVI y XXIII (Código Subvenciones) SCM 1994 Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (1994) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (1994) Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias (1994) SG Agreement on Safeguards Accord sur les sauvegardes Acuerdo sobre Salvaguardias SPS Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires Acuerdo sobre la Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias TBT Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio (1979) TBT 1994 Agreement on Technical Barriers to Trade (1994) Accord sur les obstacles techniques au commerce (1994) Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio (1994) TRIMS Agreement on Trade-Related Investment Measures Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce Acuerdo sobre las Medidas en materia de Inversiones relacionadas con el Comercio TRIPS Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio VAL Agreement on Implementation of Article VII (Customs Valuation) (1979) iii Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII (Valeur en douane) (1979) Acuerdo relativo a la Aplicación del Artfculo VII (Código de Valoración en Aduana) (1979) VAL 1994 Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Acuerdo relativo a la Aplicación del Artículo VII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 WTO Agreeement establishing the World Trade Organization Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce Acuerdo la Organización Mundial del Comercio ABM 00. L/6453/Add.26 ABM 1994 IMA/0001 IMA/0004 IMA/W/0002 IMA/W/0003 IMA/W/0004 IMA/W/0005 IMA/W/0006 IMC/038 WT/Let/0004 WT/Let/0004/Rev.01 WT/Let/0006 WT/Let/0013 WT/Let/0018 WT/Let/0020 WT/Let/0040 ABM 1994 III.03 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 ADP 00. ADP/001/Add.26/Suppl.05 ** ADP/133 ADP/M/046 ADP/M/048 G/L/0034 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7654 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** ADP 02.04 ADP/137 ADP 02.06 ADP/137 ADP 03.01 ADP/136 ADP/137 ADP 03.02 ADP/137 ADP 03.03 ADP/137 ADP 03.04 ADP/ 136 ADP/ 137 ADP 06.10 G/TMB/R/0003 ADP 08.02 ADP/137 ADP 08.03 ADP/136 ADP 13 ADP/137 ADP 14.04 ADP/134 ADP/W/382 ADP/W/384 ADP/W/385 ** ADP/W/386 ** ADP/W/386/Corr.01 ** ADP/W/387 ** ADP/W/388 ** G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0005 ** G/ADP/N/0005/Corr.01 ** G/ADP/N/0006 ** G/ADP/N/0007 ** ADP 15 ADP/140 ADP/141 ADP 1994 12 G/ADP/M/0002 ADP 1994 14.04 G/ADP/W/0134 ADP 1994 16.04 ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/134/ARG ** ADP/134/AUS ** ADP/134/BRA ** ADP/134/CAN ** ADP/134/CHL ** ADP/134/COL ** ADP/134/EEC ** ADP/134/EEC/Corr.01 9** ADP/134/IND ** ADP/134/JPN ** ADP/134/KOR ** - 1 - ADP/134/KOR/Corr.01 ** ADP/134/MEX ** ADP/134/NZL ** ADP/134/PER ** ADP/134/SGP ** ADP/134/THA ** ADP/134/TUR ** ADP/134/VEN ** ADP/134/ZAF ** ADP/138 ** ADP/138/Add.01 ** ADP/138/ARG ** ADP/138/AUS ** ADP/138/BRA ** ADP/138/CAN ** ADP/138/CHL ** ADP/138/COL ** ADP/138/EEC ** ADP/138/EEC/Corr.01 ** ADP/138/IND ** ADP/138/JPN ** ADP/138/KOR ** ADP/138/MEX ** ADP/138/NZL ** ADP/138/PER ** ADP/138/SGP ** ADP/138/THA ** ADP/138/TUR ** ADP/138/VEN ** ADP/W/385 ** ADP/W/386 ** ADP/W/386/Corr .01 ** ADP/W/387 ** ADP/W/388 ** G/ADP/0002 G/ADP/M/0001 G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp l.01 ** G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.01/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 ** G/ADP/N/0002/ARG ** G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 G/ADP/N/0002/AUS ** G/ADP/N/0002/BRA ** G/ADP/N/0002/CAN ** G/ADP/N/0002/CHL ** G/ADP/N/0002/COL ** G/ADP/N/0002/EEC ** G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 ** G/ADP/N/0002/IND ** G/ADP/N/0002/JPN ** G/ADP/N/0002/KOR ** G/ADP/N/0002/KOR/Corr. 01 ** G/ADP/N/0002/MEX ** G/ADP/N/0002/NZL ** G/ADP/N/0002/PER ** G/ADP/N/0002/SGP ** G/ADP/N/0002/THA ** G/ADP/N/0002/TUR ** G/ADP/N/0002/USA G/ADP/N/0002/VEN ** G/ADP/N/0002/ZAF ** G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0004 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/N/0004/ARG ** G/ADP/N/0004/AUS ** G/ADP/N/0004/BRA ** G/ADP/N/0004/CAN ** G/ADP/N/0004/CHL ** G/ADP/N/0004/COL ** G/ADP/N/0004/EEC ** G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 ** G/ADP/N/0004/IND G/ADP/N/0004/JPN G/ADP/N/0004/KOR G/ADP/N/0004/MEX G/ADP/N/0004/NZL G/ADP/N/0004/PER ** ** ** ** ** - 2 - G/ADP/N/0004/SGP ** G/ADP/N/0004/THA ** G/ADP/N/0004/TUR ** G/ADP/N/0004/USA G/ADP/N/0004/VEN ** G/ADP/N/0005 ** G/ADP/N/0005/Corr.01 ** G/ADP/N/0006 ** G/ADP/N/0007 ** G/L/0034 G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp l.01 ** G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** ADP 1994 17.03 G/ADP/0003 WT/L/0088 ADP 1994 18.05 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/M/0003 ** G/ADP/N/0001 G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) G/ADP/N/0001/ARG/0001 ** G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp l.01 ** G/ADP/N/0001/BRA/0001 ** G/ADP/N/0001/BRB/0001 ** G/ADP/N/0001/BWA/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/CAN/0002 ** G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CHL/0001 ** G/ADP/N/0001/COL/0001 ** G/ADP/N/0001/CRI/0001 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/ADP/N/0001/CYP/0001 G/ADP/N/0001/CZE/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0002 G/ADP/N/0001/ECU/0001 G/ADP/N/0001/EEC/0001 G/ADP/N/0001/EGY/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 G/ADP/N/0001/HKG/0001 G/ADP/N/0001/HND/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 G/ADP/N/0001/HUN/0001 G/ADP/N/0001/IDN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 G/ADP/N/0001/IND/0002 G/ADP/N/0001/ISL/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001 G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0001 G/ADP/N/0001/JPN/0002 G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr . 01 ** G/ADP/N/0001/KOR/0001 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/ADP/N/0001/LCA/0001 G/ADP/N/0001/LKA/0001 G/ADP/N/0001/MAC/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001 G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0002 G/ADP/N/0001/MWI/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0001/NIC/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0002 G/ADP/N/0001/NOR/0003 - 3 - G/ADP/N/0001/NZL/0001** G/ADP/N/0001/NZL/0002 ** G/ADP/N/0001/PAK/0001 ** G/ADP/N/0001/PER/0001 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 * G/ADP/N/0001/ROM/0001 ** G/ADP/N/0001/SGP/0001 ** G/ADP/N/0001/SLV/0001 G/ADP/N/0001/Suppl.01 G/ADP/N/0001/SUR/0001 ** G/ADP/N/0001/SVK/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001 ** G/ADP/N/0001/THA/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002 ** G/ADP/N/0001/TTO/0001 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/TUR/0001 ** G/ADP/N/0001/TUR/0002 ** G/ADP/N/0001/UGA/0001 ** G/ADP/N/0001/URY/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp l.01 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp l.01 ** G/ADP/N/0001/ZAF/0001 ** G/ADP/N/0001/ZMB/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/ADP/W/0001 ** G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** G/ADP/W/0002 ** G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0003 ** G/ADP/W/0004 ** G/ADP/W/0005 ** G/ADP/W/0006 ** G/ADP/W/0007 ** G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0009 ** G/ADP/W/0010 ** G/ADP/W/0011 ** G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0014 ** G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** G/ADP/W/0015 ** G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** G/ADP/W/0016 ** G/ADP/W/0017 ** G/ADP/W/0018 ** G/ADP/W/0019 ** G/ADP/W/0020 ** G/ADP/W/0021 ** G/ADP/W/0022 ** G/ADP/W/0023 ** G/ADP/W/0024 ** G/ADP/W/0025 ** G/ADP/W/0026 ** G/ADP/W/0027 ** G/ADP/W/0028 ** G/ADP/W/0028/Suppl.01 ** G/ADP/W/0029 ** G/ADP/W/0030 ** G/ADP/W/0031 ** G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 ** G/ADP/W/0034 ** G/ADP/W/0035 ** G/ADP/W/0036 ** G/ADP/W/0037 ** G/ADP/W/0038 ** G/ADP/W/0039 ** G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0041 ** G/ADP/W/0042 ** G/ADP/W/0043 ** G/ADP/W/0044 ** G/ADP/W/0045 ** G/ADP/W/0046 ** G/ADP/W/0047 ** G/ADP/W/0048 ** G/ADP/W/0049 ** G/ADP/W/0050 ** G/ADP/W/0051 ** G/ADP/W/0052 ** G/ADP/W/0053 ** G/ADP/W/0054 ** G/ADP/W/0055 ** G/ADP/W/0056 ** G/ADP/W/0057 ** - 4 - G/ADP/W/0058 ** G/ADP/W/0059 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** G/ADP/W/0061 ** G/ADP/W/0062 ** G/ADP/W/0063 ** G/ADP/W/0064 ** G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** G/ADP/W/0065 ** G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0067 ** G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** G/ADP/W/0068 ** G/ADP/W/0068/Suppl.01 ** G/ADP/W/0069 ** G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** G/ADP/W/0070 ** G/ADP/W/0070/Suppl.01 ** G/ADP/W/0071 ** G/ADP/W/0072 ** G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** G/ADP/W/0073 ** G/ADP/W/0073/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0075 ** G/ADP/W/0076 ** G/ADP/W/0077 ** G/ADP/W/0078 ** G/ADP/W/0079 ** G/ADP/W/0080 ** G/ADP/W/0081 ** G/ADP/W/0082 ** G/ADP/W/0083 ** G/ADP/W/0084 ** G/ADP/W/0085 ** G/ADP/W/0086 ** G/ADP/W/0087 ** G/ADP/W/0088 ** G/ADP/W/0089 ** G/ADP/W/0089/Suppl.01 ** G/ADP/W/0090 ** G/'ADP/W/0091 ** G/ADP/W/0091/Suppl .01 ** G/ADP/W/0092 ** G/ADP/W/0092/Suppl.01 ** G/ADP/W/0093 ** G/ADP/W/0093/Suppl.01 ** G/ADP/W/0094 ** G/ADP/W/0095 ** G/ADP/W/0096 ** G/ADP/W/0097 ** G/ADP/W/0097/Suppl.01. ** G/ADP/W/0098 ** G/ADP/W/0099 ** G/ADP/W/0100 ** G/ADP/W/0101 ** G/ADP/W/0102 ** G/ADP/W/0103 ** G/ADP/W/0104 ** G/ADP/W/0105 ** G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0107 ** G/ADP/W/0108 ** G/ADP/W/0109 ** G/ADP/W/0110 ** G/ADP/W/0111 ** G/ADP/W/0112 ** G/ADP/W/0113 ** G/ADP/W/0114 ** G/ADP/W/0115 ** G/ADP/W/0116 ** G/ADP/W/0117 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0119 ** G/ADP/W/0120 ** G/ADP/W/0121 ** G/ADP/W/0122 ** G/ADP/W/0123 ** G/ADP/W/0124 ** G/ADP/W/0125 ** G/ADP/W/0126 ** G/ADP/W/0127 ** G/ADP/W/0128 ** G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0130 ** G/ADP/W/0131 ** G/ADP/W/0132 ** G/ADP/W/0137 ** G/ADP/W/0138 ** G/ADP/W/0139 ** G/ADP/W/0140 ** - 5 G/ADP/W/0141 ** G/ADP/W/0142 ** G/ADP/W/0143 ** G/ADP/W/0144 ** G/ADP/W/0145 ** G/ADP/W/0146 ** G/ADP/W/0147 ** G/ADP/W/0148 ** G/ADP/W/0149 ** G/ADP/W/0150 ** G/ADP/W/00151 ** G/ADP/W/0152 ** G/ADP/W/0153 ** G/ADP/W/0154 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0157 ** G/ADP/W/0157/Suppl.01 ** G/ADP/W/0158 ** G/ADP/W/0158/Suppl.01 ** G/ADP/W/0159 ** G/ADP/W/0159/Suppl.01 ** G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0161 ** G/ADP/W/0162 ** G/ADP/W/0163 ** G/ADP/W/0164 ** G/ADP/W/0165 ** G/ADP/W/0166 ** G/ADP/W/0167 ** G/ADP/W/0168 ** G/ADP/W/0169 ** G/ADP/W/0170 ** G/ADP/W/0171 ** G/ADP/W/0172 ** G/ADP/W/0173 ** G/ADP/W/0174 ** G/ADP/W/0175 ** G/ADP/W/0176 ** G/ADP/W/0177 ** G/ADP/W/0178 ** G/ADP/W/0179 ** G/ADP/W/0180 ** G/ADP/W/0181 ** G/ADP/W/0182 ** G/ADP/W/0183 ** G/ADP/W/0184 ** G/ADP/W/0185 ** G/ADP/W/0186 ** G/ADP/W/0187 ** G/ADP/W/0188 ** G/ADP/W/0189 ** G/ADP/W/0190 ** G/ADP/W/0191 ** G/ADP/W/0192 ** G/ADP/W/0193 ** G/ADP/W/0194 ** G/ADP/W/0195 ** G/ADP/W/0196 ** G/ADP/W/0197 ** G/ADP/W/0198 ** G/ADP/W/0198/Suppl.01 ** G/ADP/W/0199 ** G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** G/ADP/W/0201 ** G/ADP/W/0201/Suppl.01 ** G/ADP/W/0202 ** G/ADP/W/0203 ** G/ADP/W/0204 ** G/ADP/W/0205 ** G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** G/ADP/W/0206 ** G/ADP/W/0207 ** G/ADP/W/0208 ** G/ADP/W/0209 ** G/ADP/W/0210 ** G/ADP/W/0211 ** G/ADP/W/0212 ** G/ADP/W/0213 ** G/ADP/W/0214 ** G/ADP/W/0215 ** G/ADP/W/0216 ** G/ADP/W/0217 ** G/ADP/W/0218 ** G/ADP/W/0219 ** G/ADP/W/0220 ** G/ADP/W/0221 ** G/ADP/W/0222 ** G/ADP/W/0223 ** G/ADP/W/0224 ** G/ADP/W/0225 ** G/ADP/W/0226 ** G/ADP/W/0227 ** G/ADP/W/0227/Suppl.01 ** - 6 - G/ADP/W/0228 ** G/ADP/W/0229 ** G/ADP/W/0230 ** G/ADP/W/0231 ** G/ADP/W/0232 ** G/ADP/W/0233 ** G/ADP/W/0234 ** G/ADP/W/0235 ** G/ADP/W/0236 ** G/ADP/W/0237 ** G/ADP/W/0238 ** G/ADP/W/0239** G/ADP/W/0240 ** G/L/0034 G/SCM/M/0004 ** G/SCM/N/0001/ARG/0001 ** G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp l.01 ** G/SCM/N/0001/BRA/0001 ** G/SCM/N/0001/BRB/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/CAN/0002 ** G/SCM/N/0001/CHL/0001 ** G/SCM/N/0001/COL/0001 ** G/SCM/N/0001/CRI/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/CYP/0001 ** G/SCM/N/0001/ECU/0001 ** G/SCM/N/0001/GTM/0001 ** G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/HUN/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0002 ** G/SCM/N/0001/ISL/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/LCA/0001 ** G/SCM/N/0001/LKA/0001 ** G/SCM/N/0001/MAR/0001 ** G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0002 ** G/SCM/N/0001/NOR/0003 ** G/SCM/N/0001/NZL/0001 ** G/SCM/N/0001/NZL/0002 ** G/SCM/N/0001/PAK/0001 ** G/SCM/N/0001/POL/0001 ** G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0001/ROM/0001 ** /SCM/N/0001/SGP/0001 ** G/SCM/N/0001/SUR/0001 ** G/SCM/N/0001/SVN/0001 ** G/SCM/N/0001/THA/0002 ** G/SCM/N/0001/TTO/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0002 ** G/SCM/N/0001/UGA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp l.01 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp l.01 ** G/SCM/N/0001/ZAF/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SCM/W/0009 ** G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** G/SCM/W/0010 ** G/SCM/W/0010/Suppl.01 ** G/SCM/W/0011 ** G/SCM/W/0012 ** G/SCM/W/0013 ** G/SCM/W/0014 ** G/SCM/W/0015 ** G/SCM/W/0016 ** G/SCM/W/0017 ** G/SCM/W/0018 ** G/SCM/W/0020 ** G/SCM/W/0021 ** G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0022 ** -7 - G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** G/SCM/W/0023 ** G/SCM/W/0024 ** G/SCM/W/0025 ** G/SCM/W/0026 ** G/SCM/W/0027 ** G/SCM/W/0028 ** G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0030 ** G/SCM/W/0031 ** G/SCM/W/0032 ** G/SCM/W/0033 ** G/SCM/W/0034 ** G/SCM/W/0035 ** G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** G/SCM/W/0036 ** G/SCM/W/0037 ** G/SCM/W/0038 ** G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 ** G/SCM/W/0042 ** G/SCM/W/0043 ** G/SCM/W/0044 ** G/SCM/W/0045 ** G/SCM/W/0046 ** G/SCM/W/0047 ** G/SCM/W/0048 ** G/SCM/W/0049 ** G/SCM/W/0050 ** G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 ** G/SCM/W/0053 ** G/SCM/W/0054 ** G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0056 ** G/SCM/W/0057 ** G/SCM/W/0058 ** G/SCM/W/0059 ** G/SCM/W/0060 ** G/SCM/W/0061 ** G/SCM/W/0062 ** G/SCM/W/0063 ** G/SCM/W/0064 ** G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0066 ** G/SCM/W/0067 ** G/SCM/W/0068 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0069/Suppl.01 ** G/SCM/W/0070 ** G/SCM/W/0071 ** G/SCM/W/0072 ** G/SCM/W/0073 ** G/SCM/W/0073/Suppl.01 ** G/SCM/W/0074 ** G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** G/SCM/W/0076 ** G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** G/SCM/W/0077 ** G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** G/SCM/W/0078 ** G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** G/SCM/W/0079 ** G/SCM/W/0079/Suppl.01 ** G/SCM/W/0080 ** G/SCM/W/0081 ** G/SCM/W/0081/Suppl.01 ** G/SCM/W/0082 ** G/SCM/W/0082/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0084 ** G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0086 ** G/SCM/W/0087 ** G/SCM/W/0088 ** G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0090 ** G/SCM/W/0091 ** G/SCM/W/0092 ** G/SCM/W/0093 ** G/SCM/W/0094 ** G/SCM/W/0095 ** G/SCM/W/0096 ** G/SCM/W/0097 ** G/SCM/W/0098 ** G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** G/SCM/W/0099 ** G/SCM/W/0100 ** G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** G/SCM/W/0101 ** G/SCM/W/0101/Suppl.01 ** G/SCM/W/0102 ** G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** G/SCM/W/0103 ** G/SCM/W/0104 ** G/SCM/W/0105 ** - 8 - G/SCM/W/0106 ** G/SCM/W/0106/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 ** G/SCM/W/0108 ** G/SCM/W/0109 ** G/SCM/W/0110 ** G/SCM/W/0111 ** G/SCM/W/0112 ** G/SCM/W/0113 ** G/SCM/W/0114 ** G/SCM/W/0115 ** G/SCM/W/0116 ** G/SCM/W/0117 ** G/SCM/W/0118 ** G/SCM/W/0119 ** G/SCM/W/0120 ** G/SCM/W/0121 ** G/SCM/W/0122 ** G/SCM/W/0123 ** G/SCM/W/0124 ** G/SCM/W/0125 ** G/SCM/W/0126 ** G/SCM/W/0127 ** G/SCM/W/0128 ** G/SCM/W/0129 ** G/SCM/W/0130 ** G/SCM/W/0131 ** G/SCM/W/0132 ** G/SCM/W/0133 ** G/SCM/W/0134 ** G/SCM/W/0135 ** G/SCM/W/0136 ** G/SCM/W/0137 ** G/SCM/W/0138 ** G/SCM/W/0139 ** G/SCM/W/0140 ** G/SCM/W/0141 ** G/SCM/W/0144 ** G/SCM/W/0145 ** G/SCM/W/0146 ** G/SCM/W/0147 ** G/SCM/W/0148 ** G/SCM/W/0149 ** G/SCM/W/0150 ** G/SCM/W/0151 ** G/SCM/W/0152 ** G/SCM/W/0153 ** G/SCM/W/0154 ** G/SCM/W/0155 ** G/SCM/W/0156 ** G/SCM/W/0157 ** G/SCM/W/00158 ** G/SCM/W/0159 ** G/SCM/W/0160 ** G/SCM/W/0161 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0164 ** G/SCM/W/0164/Suppl.01 ** G/SCM/W/0165 ** G/SCM/W/0165/Suppl.01 ** G/SCM/W/0166 ** G/SCM/W/0166/Suppl.01 ** G/SCM/W/0167 ** G/SCM/W/0168 ** G/SCM/W/0169 ** G/SCM/W/0170 ** G/SCM/W/0171 ** G/SCM/W/0172 ** G/SCM/W/0173 ** G/SCM/W/0174 ** G/SCM/W/0175 ** G/SCM/W/0176 ** G/SCM/W/0177 ** G/SCM/W/0178 ** G/SCM/W/0179 ** G/SCM/W/0180 ** G/SCM/W/0181 ** G/SCM/W/0182 ** G/SCM/W/0183 ** G/SCM/W/0184 ** G/SCM/W/0185 ** G/SCM/W/0186 ** G/SCM/W/0187 ** G/SCM/W/0188 ** G/SCM/W/0189 ** G/SCM/W/0190 ** G/SCM/W/0191 ** G/SCM/W/0192 ** G/SCM/W/0193 ** G/SCM/W/0194 ** G/SCM/W/0195 ** G/SCM/W/0196 ** G/SCM/W/0197 ** G/SCM/W/0198 ** G/SCM/W/0199 ** - 9 - G/SCM/W/0200 ** G/SCM/W/0201 ** G/SCM/W/0202 ** G/SCM/W/0203 ** G/SCM/W/0204 ** G/SCM/W/0207 ** G/SCM/W/0207/Suppl.01 ** G/SCM/W/0208 ** G/SCM/W/0208/Suppl.01 ** G/SCM/W/0209 ** G/SCM/W/0210 ** G/SCM/W/0210/Suppl.01 ** G/SCM/W/0211 ** G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 ** G/SCM/W/0213 ** G/SCM/W/0214 G/SCM/W/0214/Suppl.01 ** G/SCM/W/0216 ** G/SCM/W/0217 ** G/SCM/W/0218 ** G/SCM/W/0219 ** G/SCM/W/0220 ** G/SCM/W/0221 ** G/SCM/W/0222 ** G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0224 ** G/SCM/W/0225 ** G/SCM/W/0226 ** G/SCM/W/0227 ** G/SCM/W/0228 ** G/SCM/W/0229 ** G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0231 ** G/SCM/W/0232 ** G/SCM/W/0233 ** G/SCM/W/0234 ** G/SCM/W/0235 ** G/SCM/W/0236 ** G/SCM/W/0237 ** G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0238 ** G/SCM/W/0239 ** G/SCM/W/0240 ** G/SCM/W/0241 ** G/SCM/W/0242 ** G/SCM/W/0243 ** G/SCM/W/0244 ** G/SCM/W/0245 ** G/SCM/W/0246 ** G/SCM/W/0247 ** G/SCM/W/0248 ** G/SCM/W/0249 ** G/SCM/W/0250 ** G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/PRY/0001 ** G/SG/N/0001/ZWE/0001 ** ADP 1994 G/NOP/W/0005 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add. 01 WT/L/0088 AG 05 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 AG 19 WT/DS005/001 AGR 00. G/AG/W/0013 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add .01 WT/L/0088 AGR 05 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 AGR 12 G/AG/N/POL/0002 AGR 18.02 G/AG/N/PAK/0001 AGR 18.06 G/AG/R/0003 AGR 19 WT/DS003/001 AIR 00. L/6453/Add.26 - 10 - WT/L/0088 WT/Let/0027 AIR Pr.94 WT/L/0088 ARO 00. G/RO/W/0008 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 ARO 05.01 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0002 G/RO/N/0003 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/RO/N/0006 ARO 05.02 G/RO/N/0005 G/RO/N/0006 ARO 09 G/RO/M/0001 ATC 00. WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 WT/Let/0009 WT/Let/0015 ATC 02.01 G/L/0040 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/R/0006 ATC 02.02 G/L/0040 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0120 G/TMB/R/0006 ATC 02.06 G/L/0040 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056 G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0131 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0001/Corr.02 ** - 11 G/TMB/W/0002/Corr.03 G/TMB/W/0003/Corr.01 G/TMB/W/0004/Corr.01 G/TMB/W/0005/Corr.01 G/TMB/W/0021 ATC 02.07.a G/L/0040 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0021 ATC 02.07.b G/L/0040 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0052 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056 G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0131 ** ** ** ** G/TMB/R/0006 ATC 02.15 G/L/0040 G/TMB/N/0130 G/TMB/R/0006 ATC 02 G/L/0040 ATC 03.01 G/L/0040 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add.01 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0109 G/TMB/R/0005 G/TMB/W/0021 ATC 03.02.b G/TMB/R/0005 ATC 06.01 G/L/0040 G/TMB/N/0006 - 12 - G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0103 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) ATC 06.10 G/L/0040 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0004 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0017 ATC 06.13 G/TMB/N/0107 ATC 08.05 G/L/0040 G/TMB/R/0002 ATC 08.06 G/L/0040 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0006 ATC 08.10 G/L/0040 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0006 DAI 00. L/6453/Add.26 - 13 - DAI 1994 DPC/PTL/047 IDA/0001 IDA/0002 IDA/CMP/W/0001 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0006 IDA/W/0002 IDA/W/0004 IDA/W/0011 WT/Let/0003 WT/Let/0003/Rev.01 WT/Let/0005 WT/Let/0011 WT/Let/0021 WT/Let/0039 DAIMP 1994 03.05 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 DAIMP 1994 07.02 IDA/CMP/W/0005 DAIMP 1994 WT/Let/0021 DSU 00. WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/DSB/M/0005 WT/L/0088 DSU 03.06 G/AG/W/0008 ** G/AG/W/0008/Corr.01 ** G/SPS/W/0027 ** G/SPS/W/0027/Corr.01 ** G/TBT/D/0003 ** G/TBT/D/0003/Corr.01 ** WT/DS005/0005 ** WT/DS005/005/Corr.01 ** DSU 04.03 WT/DSB/M/0006 DSU 04.04 G/AG/W/0010 ** G/AG/W/0014 ** G/AG/W/0015 ** G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/L/0019 G/L/0023 ** G/L/0026 ** G/L/0027 ** G/L/0028 ** G/L/0033 ** G/L/0057 ** G/LIC/D/0001 G/MA/0003 ** G/SCM/D001/001 ** G/SPS/W/0029 ** G/SPS/W/0035 ** G/TBT/D/0001** G/TBT/D/0002 ** G/TBT/D/0004 ** S/L/0014 ** WT/DS002/001 WT/DS006/001 WT/DS007/001 WT/DS009/001 WT/DS012/001** WT/DS014/001** WT/DS015/001** WT/DS016/001** WT/DS017/001** WT/DS018/001** WT/DS020/001** WT/DS022/001** DSU 04.06 WT/DS001/002 DSU 04.07 WT/DS001/002 DSU 04.10 WT/DS016/004 DSU 04.11 WT/DS003/002 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS005/004 WT/DS006/002 WT/DS006/003 WT/DS006/004 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 WT/DS007/003 WT/DS007/004 WT/DS007/005 WT/DS007/006 WT/DS008/002 WT/DS008/003 - 14 - WT/DS008/004 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/003 WT/DS012/004 WT/DS012/005 WT/DS014/002 WT/DS014/003 WT/DS014/004 WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS016/004 WT/DS020/002 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/002 WT/DS021/003 DSU 04 G/AG/W/0010 ** G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/L/0020 G/L/0021 ** G/L/0026 ** G/L/0027 ** G/L/0039 ** G/LIC/D/0001 ** G/SPS/W/0040 ** G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** G/VAL/0004 ** S/L/0014 ** WT/DS001/001 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS005/001 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS008/001 WT/DS009/002 WT/DS010/001 WT/DS010/005 WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS012/001 ** WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS013/001 ** WT/DS013/002 WT/DS014/001 ** WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS017/001 ** WT/DS019/001 WT/DS021/001 ** WT/DSB/M/0001 DSU 06 WT/DS002/002 WT/DS004/002 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS008/005 WT/DS009/002 WT/DS010/005 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0008 DSU 07 WT/DS008/005 WT/DS009/002 WT/DS010/005 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS012/006 WT/DS014/006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 - 15 - DSU 08.04 WT/DSB/M/0001 DSU 09.01 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 DSU 09.02 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 DSU 12.08 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 DSU 12.09 WT/DS002/005 WT/DS002/005/Corr.01 DSU 23 WT/DS006/005 WT/DSB/COM/000 1 GATS 00. GATS/EL/053 GATS/EL/105 GATS/EL/115 GATS/SC/017 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/W/0015 PC/SCS/M/006 PC/SCS/M/006/Rev.01 S/C/0001 S/C/M/0001 S/C/W/0001 S/C/W/0005 S/L/0001 S/L/0002 S/L/0005 S/L/0011 S/L/0012 S/NGBT/W/006 S/P/0012 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0009 WT/L/0068 WT/L/0077 WT/L/0088 GATS II GATS/EL/016/Suppl.01 GATS/EL/016/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/020/Suppl.01 GATS/EL/026/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01 GATS/EL/039/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/043/Suppl.01 GATS/EL/048/Suppl.01 GATS/EL/052/Suppl.01 GATS/EL/053 GATS/EL/055 GATS/EL/070/Suppl.01 GATS/EL/076/Suppl.01 GATS/EL/077/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01 GATS/EL/083/Suppl.01/Rev.0 1 GATS/EL/085/Suppl.01 GATS/EL/088/Suppl.01 GATS/EL/090/Suppl.01 GATS/EL/092/Suppl.01 GATS/EL/099 GATS/EL/ 105 GATS/EL/115 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 S/C/M/0006 S/C/W/0010 S/FIN/W/0003 S/P/00100 S/P/0010/Rev.01 S/P/0012/Rev.01 S/P/0012/Rev.02 S/P/0013 S/P/0014 S/P/0024 WT/L/0077/Add.02 GATS V.01 S/C/M/0002 S/C/N/0004 GATS V.07.a S/C/N/0006 GATS V S/C/0002 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/W/0012 - 16 - GATS VII.04 S/C/N/0008 GATS X S/WPGR/M/0001 S/WPGR/M/0002 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0001 GATS XIII S/WPGR/M/0003 GATS XIV WT/CTE/W/0009 GATS XIV.b S/L/0004 GATS XVII S/C/M/0002 S/C/M/0006 GATS XXII S/L/0002 GATS XXIII G/L/0026 ** G/LIC/D/0001 ** S/L/0002 S/L/0014 ** WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 GATS XXVIII.k.ii S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/N/0001 S/C/N/0002 S/C/N/0003 S/C/N/0005 S/C/W/0001 S/C/W/0012 GATT 00 L/7583/Corr.01 ** PC/012/Corr.01 ** GATT 1994 WT/L/0088 GATT 1994 I.01 G/C/M/0006 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/L/0025 GATT 1994 I WT/DS002/002/Add.01 WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 GATT 1994 II G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 GATT 1994 III.01 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS008/001 WT/DS008/005 GATT 1994 III WT/DS004/001 GATT 1994 IX.03 G/MA/W/0004 GATT 1994 XI WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 GATT 1994 XII.04.a BOP/R/226 ** WT/BOP/0002 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/R/0003 ** GATT 1994 XII WT/ACC/0001 GATT 1994 XIII WT/DS006/005 WT/DSB/COM/0001 GATT 1994 XVI.01 G/ SCM/M/ 0003 G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS ** G/SCM/N/0003/BOL ** G/SCM/N/0003/BWA ** G/SCM/N/0003/CAN ** G/SCM/N/0003/CHE ** G/SCM/N/0003/COL ** G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/CRI ** G/SCM/N/0003/CZE ** G/SCM/N/0003/HKG ** G/SCM/N/0003/HUN ** G/SCM/N/0003/IDN ** - 17 - G/SCM/N/0003/IND ** G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/0003/JPN/Rev. 01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR ** G/SCM/N/0003/LIE ** G/SCM/N/0003/MUS ** G/SCM/N/0003/MYS ** G/SCM/N/0003/NIC ** G/SCM/N/0003/NOR ** G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/NZL ** G/SCM/N/0003/SGP ** G/SCM/N/0003/SUR ** G/SCM/N/0003/THA ** G/SCM/N/0003/TUR ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr .02 ** G/SCM/N/0003/VEN ** L/7162/Add.20 ** (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7611/Add.01 L/7611/Add.02 ** L/7611/Add.03 ** L/7611/Add.04 ** L/7611/Add.05 ** L/7611/Add.06 ** L/7611/Add.07 ** L/7611/Add.08 ** L/7611/Add.09 ** L/7611/Add.10 ** L/7611/Add.11 ** L/7611/Add.11/Suppl.01 ** L/7611/Add.12 ** L/7611/Add.13 ** L/7611/Add.13/Suppl.01 ** L/7611/Add.14 ** L/7611/Add.14/Corr.01 ** L/7611/Add.15 ** L/7611/Add.15/Corr.01 ** L/7611/Add.15/Corr.02 ** L/7611/Add.16 ** L/7611/Add.17 ** L/7611/Add.18 ** L/7611/Add.19 ** L/7611/Add.20 ** L/7611/Add.22 ** L/7611/Add.23 ** L/7611/Add.24 ** L/7611/Add.25 ** L/7611/Add.26 ** SCM/M/073 GATT 1994 XVI G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/SCM/0006 G/SCM/M/0001 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0040 GATT 1994 XVII.04.a G/NOP/W/0005 G/STR/N/0001 G/STR/N/0001/ARG G/STR/N/0001/AUS G/STR/N/0001/CAN G/STR/N/0001/CAN/Add.01 G/STR/N/0001/CHE G/STR/N/0001/CHL G/STR/N/0001/CRI G/STR/N/0001/CYP G/STR/N/0001/CZE G/STR/N/0001/CZE/Corr. 01 G/STR/N/0001/EEC G/STR/N/0001/HKG G/STR/N/0001/IDN G/STR/N/0001/JPN G/STR/N/0001/KOR G/STR/N/0001/MAC G/STR/N/0001/MUS G/STR/N/0001/MYS G/STR/N/0001/NOR G/STR/N/0001/NZL G/STR/N/0001/PER G/STR/N/0001/PHL G/STR/N/0001/POL G/STR/N/0001/ROM - 18 - G/STR/N/0001/SGP G/STR/N/0001/SVK G/STR/N/0001/THA G/STR/N/0001/TUR G/STR/N/0001/URY G/STR/N/0001/URY/Add.01 G/STR/N/0001/USA G/STR/N/0001/ZAF GATT 1994 XVII G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/NOP/W/0005 G/STR/0001 G/STR/N/0001/CAN/Add.01 G/STR/N/0001/CHE G/STR/N/0001/CHL G/STR/N/0001/PHL G/STR/W/0002 GATT 1994 XVIII.12.b BOP/326 ** BOP/327 ** BOP/328 ** BOP/W/0163 ** BOP/W/164 ** BOP/W/165 ** BOP/W/166 ** WT/BOP/0005 WT/BOP/0006 ** WT/BOP/0007 WT/BOP/0008 ** WT/BOP/0009 ** WT/BOP/N/0004 WT/BOP/W/0007 WT/BOP/W/0008 ** WT/BOP/W/0009 ** WT/BOP/W/0010 ** WT/BOP/W/0011 ** WT/GC/M/0006 GATT 1994 XX G/LIC/N/0003/CYP/0001 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0009 GATT 1994 XXI G/LIC/N/0003/CYP/0001 GATT 1994 XXII.01 G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/L/0019 G/L/0023 ** G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** WT/DS002/001 WT/DS002/002/Add.01 WT/DS003/002 WT/DS004/001 WT/DS005/004 WT/DS006/001 WT/DS006/005 WT/DS006/006 WT/DS007/004 WT/DS008/001 WT/DS008/002 WT/DS008/003 WT/DS010/002 WT/DS010/003 WT/DS010/0004 WT/DS012/001 ** WT/DS012/002 WT/DS012/002/Rev.01 WT/DS012/005 WT/DS014/001 ** WT/DS014/004 WT/DS015/001 ** WT/DS015/002 WT/DS015/003 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/005 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0006 GATT 1994 XXII G/AG/W/0014 ** G/L/0033 ** G/L/0039 ** G/MA/0003 ** G/SPS/W/0035 ** G/SPS/W/0040 ** G/TBT/D/0004 ** WT/DS003/001 WT/DS005/001 WT/DS005/002 WT/DS005/003 WT/DS007/001 WT/DS007/002 WT/DS007/002/Corr.01 - 19 - WT/DS007/003 WT/DS012/003 WT/DS012/007 WT/DS014/002 WT/DS020/001 ** WT/DS020/004 WT/DS021/001 ** WT/DS021/002 WT/DS021/003 GATT 1994 XXIII G/AG/W/0010 ** G/AG/W/0015 ** G/L/0020 G/L/0021 ** G/L/0026 ** G/L/0027 ** G/L/0028 ** G/L/0057 ** G/LIC/D/0001 ** G/SCM/D001/001 ** G/SPS/W/0029 ** G/VAL/0004 ** S/L/0014 ** WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS002/002 WT/DS004/002 WT/DS006/005 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS008/005 WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS010/001 WT/DS010/005 WT/DS011/001 WT/DS011/002 WT/DS011/002/Corr.01 WT/DS012/006 WT/DS013/001 ** WT/DS013/002 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 WT/DS017/001 ** WT/DS018/001 ** WT/DS019/001 WT/DS022/001 ** WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 GATT 1994 XXIV.06 G/C/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/L/0022 WT/L/0067 WT/REG019/N/0001 WT/REG020/N/0001 GATT 1994 XXIV G/NOP/W/0005 WT/L/0088 WT/REG021/0001 WT/REG021/N/0001 WT/REG022/N/001 GATT 1994 XXVIII G/NOP/W/0005 GATT XII.04.b BOP/325 BOP/325/Corr.01 BOP/R/228 BOP/W/162 GATT XII L/7461/Add.01 GATT XIX.03.a L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 GATT XIX G/L/0032 G/SG/M/0001 G/SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE ** G/SG/N/0002/COL G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC ** G/SG/N/0002/IDN ** G/SG/N/0002/IND ** - 20 - G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS ** G/SG/N/0002/MYS ** G/SG/N/0002/PAK ** G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP ** G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0002/ZAF G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CHE ** G/SG/N/0003/EEC ** G/SG/N/0003/IDN ** G/SG/N/0003/IND ** G/SG/N/0003/MUS ** G/SG/N/0003/MYS ** G/SG/N/0003/PAK ** G/SG/N/0003/SGP ** G/SG/N/0004/MUS ** G/SG/N/0005/MUS ** G/SG/W/0001 G/SG/W/0069 L/5399/Add.51 L/5399/Add.52 L/5399/Add.53 SR.050/002 GATT XVI.01 G/SCM/N/0003/MUS ** G/SCM/W/0003 L/7375/Add.10 L/7375/Add.11 L/7611 L/7611/Add.01 L/7611/Add.03 ** L/7652 SCM/M/070 GATT XVI G/SCM/W/0003 GATT XVII.01 G/STR/N/0001/JPN G/STR/N/0001/MYS G/STR/N/0001/URY GATT XVII.04.a L/7623 GATT XVIII.12.b BOP/323 BOP/323/Corr.0l BOP/324 GATT XVIII.c G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 G/L/0002 G/L/0003 WT/DS001/001 WT/DS001/002 WT/DS001/003 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0006 WT/L/0032 GATT XXII L/7651 SR.050/001 GATT XXIII.02 DS047/005 DS047/006 GATT XXIII L/7651 SR.050/001 GATT XXIV.07.a WT/REG019/N/0001 GATT XXIV G/C/M/0004 G/C/W/0034 WT/GC/M/0005 WT/GC/W/0025 WT/REG004/0002 ** WT/REG006/0002 ** WT/REG01I-018/1 ** GATT XXV.05 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0005 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0010 - 21 - G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0019 G/C/W/0023 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0035 G/L/0004 G/L/0005 G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0015 L/7651 SR.050/001 WT/L/0009 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0102 WT/L/0103 GATT XXV WT/GC/M/000 1 WT/L/0003 WT/L/0003/Corr.01 GATT XXVII.04.a G/STR/W/0001 GATT XXXV L/7659 GPA 00. GPA/IC/0005 GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/0001 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0029 GPA/IC/W/0031 GPR/M/056 IP/C/W/0004 S/WPGR/W/0003 WT/L/0088 WT/Let/0002 WT/Let/0017 WT/Let/0044 WT/Let/0050 GPA XXIV.08 GPA/IC/W/0036 GPR 00. GPR/079 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 L/6453/Add.26 L/7647 Let/1979 Let/1981 GPR IX.05.a GPR/M/053 - 22 - GPR/W/ 140 GPR IX.05.b GPR/M/053 GPR IX.12 Let/ 1979 GPR IX L/7647 GPR VI.10 GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add.05 GPR/075/Add.06 GPR/075/Add.07 GPR/075/Add.08 GPR/075/Add.09 GPR/078 GPR/078/Add.01 GPR.AN.I GPR/M/054 Let/1979 LIC 00. L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7644 LIC/024 LIC/025 LIC/M/036 LIC/W/073 LIC/W/073/Rev.01 LIC 05.05 L/7644 LIC 1994 01.04.a G/LIC/N/0001/MUS/0001 LIC 1994 02.02 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/M/0001 WT/Let/0014 WT/Let/0041 WT/Let/0048 LIC 1994 05 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/LIC/N/0002/ROM/0001 LIC 1994 06 G/L/0026 ** G/LIC/D/0001 ** S/L/0014 ** WT/DS016/001 ** WT/DS016/002 WT/DS016/003 WT/DS016/004 WT/DS016/005 WT/DS016/006 WT/DS016/007 LIC 1994 07.03 G/LIC/0002 G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/LIC/N/0003/ECU/0001 G/LIC/N/0003/MLT/0001 LIC 1994 08.02.b G/LIC/N/0001/MUS/0001 LIC 1994 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 WT/Let/0010 WT/Let/0014 MFA 00. ADP/137 MFA 04 G/L/0040 MFA 07 G/L/0040 MFA 08 G/L/0040 PSI 00. G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 IP/C/W/0004 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/W/0025 WT/L/0088 PSI 04 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/W/0034 - 23 - G/PSI/W/0001 G/PSI/W/0002 G/PSI/W/0002/Rev.01 WT/GC/W/0025 PSI 05 G/PSI/N/0001 G/PSI/N/0001/Add.01 G/PSI/N/0001/Add.02 SCM 00. ADP/OC1/Add.26/Suppl.05 ** L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** SCM/188 SCM/M/070 SCM/M/072 SCM 02.16 G/SCM/N/0005 ** G/SCM/N/0008 ** G/SCM/N/0010 ** G/SCM/N/0011 ** SCM/190 SCM/W/317 SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.01 SCM/W/320 ** SCM/W/322 ** SCM/W/323 ** SCM/W/324 ** SCM 19.05 L/7652 SCM 19.08 SCM/M/072 SCM 25.03 G/SCM/M/0001 SCM 29.03 G/L/0031 SCM 1994 03 G/SCM/N/0006 SCM 1994 08.03 G/L/0031 G/SCM/M/0001 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0005 G/SCM/W/0007 SCM 1994 13.02 G/SCM/0007 G/SCM/0008 SCM 1994 24.03 G/L/0031 G/SCM/M/0001 SCM 1994 25.12 G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/L/0031 G/SCM/0003 G/SCM/M/0001 G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp l.01 G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/N/0003/IND ** G/SCM/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01/Rev.02 ** G/SCM/N/0004/ARG ** G/SCM/N/0004/AUS ** G/SCM/N/0004/BRA ** G/SCM/N/0004/CAN ** G/SCM/N/0004/CAN/Corr .01 ** G/SCM/N/0004/CHL ** G/SCM/N/0004/EEC ** G/SCM/N/0004/NZL ** G/SCM/N/0004/PER ** G/ SCM/N/ 0004/USA G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0005 ** G/SCM/N/0007 ** G/SCM/N/0007/Add.01 G/SCM/N/0007/ARG ** G/SCM/N/0007/AUS ** G/SCM/N/0007/BRA ** G/SCM/N/0007/CAN ** G/SCM/N/0007/CHL ** G/SCM/N/0007/EEC ** G/SCM/N/0007/MEX ** ** - 24 - G/SCM/N/0007/NZL ** G/SCM/N/0007/PER ** G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 ** G/SCM/N/0010 ** G/SCM/N/0011 ** G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 L/7611/Add. 13** SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/190/ARG ** SCM/190/AUS ** SCM/190/BRA ** SCM/190/CAN ** SCM/190/CAN/Corr.01 ** SCM/190/CHL ** SCM/190/EEC ** SCM/190/NZL ** SCM/190/PER ** SCM/192 ** SCM/192/Add.01 ** SCM/192/ARG ** SCM/192/AUS ** SCM/192/BRA ** SCM/192/CAN ** SCM/192/CHL ** SCM/192/EEC ** SCM/192/MEX ** SCM/192/NZL ** SCM/192/PER ** SCM/W/320 ** SCM/W/322 ** SCM/W/323 ** SCM/W/324 ** SCM 1994 25 G/C/M/0006 G/C/W/0034 G/SCM/0006 G/SCM/M/0003 G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS ** G/SCM/N/0003/BOL ** G/SCM/N/0003/BWA ** G/SCM/N/0003/CAN ** G/SCM/N/0003/CHE ** G/SCM/N/0003/COL ** G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/CRI ** G/SCM/N/0003/CZE ** G/SCM/N/0003/HKG ** G/SCM/N/0003/HUN ** G/SCM/N/0003/IDN ** G/SCM/N/0003/IND ** G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev .01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR ** G/SCM/N/0003/LIE ** G/SCM/N/0003/MUS ** G/SCM/N/0003/MYS ** G/SCM/N/0003/NIC ** G/SCM/N/0003/NOR ** G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/NZL ** G/SCM/N/0003/SGP ** G/SCM/N/0003/SUR ** G/SCM/N/0003/THA ** G/SCM/N/0003/TUR ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 ** G/SCM/N/0003/VEN ** G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0040 L/7162/Add.20 ** (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7611/Add.02 ** L/7611/Add.03 ** L/7611/Add.04 ** L/7611/Add.05 ** L/7611/Add.06 ** L/7611/Add.07 ** L/7611/Add.08 ** - 25 - L/7611/Add.09 ** L/7611/Add.10 ** L/7611/Add.11 ** L/7611/Add.11/Suppl.01 ** L/7611/Add.12 ** L/7611/Add.13 ** L/7611/Add.13/Suppl.01 ** L/7611/Add.14 ** L/7611/Add.14/Corr.01 ** L/7611/Add.15 ** L/7611/Add.15/Corr.01 ** L/7611/Add.15/Corr.02 ** L/7611/Add.16 ** L/7611/Add.17 ** L/7611/Add.18 ** L/7611/Add. l9 ** L/7611/Add.20 ** L/7611/Add.22 ** L/7611/Add.23 ** L/7611/Add.24 ** L/7611/Add.25 ** L/7611/Add.26 ** SCM 1994 27 G/SCM/N/0006 SCM 1994 28.01 G/L/0031 G/SCM/M/0002 G/SCM/N/0002 G/SCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0002/Corr.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0002/MUS G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0002/ZAF SCM 1994 29.02 G/SCM/M/0002 G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN SCM 1994 32.06 G/ADP/M/0003 ** G/ADP/N/0001/ARG/0001 ** G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/BRA/0001 ** G/ADP/N/0001/BRB/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/CAN/0002 ** G/ADP/N/0001/CHL/0001 ** G/ADP/N/0001/COL/0001 ** G/ADP/N/0001/CRI/0001 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** G/ADP/N/0001/CYP/0001 ** G/ADP/N/0001/ECU/0001 ** G/ADP/N/0001/GTM/0001 ** G/ADP/N/0001/HND/0002 * G/ADP/N/0001/HUN/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0002 ** G/ADP/N/0001/ISL/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/LCA/0001 ** G/ADP/N/0001/LKA/0001 ** G/ADP/N/0001/MAR/0001 ** G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0002 ** G/ADP/N/0001/NOR/0003 ** G/ADP/N/0001/NZL/0001 ** G/ADP/N/0001/NZL/0002 ** G/ADP/N/0001/PAK/0001 ** G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** G/ADP/N/0001/ROM/0001 ** G/ADP/N/0001/SGP/0001 ** G/ADP/N/0001/SUR/0001 ** G/ADP/N/0001/SVN/0001 ** G/ADP/N/0001/THA/0002 ** G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/TUR/0001 ** -26 - G/ADP/N/0001/TUR/0002 ** G/ADP/N/0001/UGA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/000 1/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/ZAF/0001 ** G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/ADP/W/0001 ** G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** G/ADP/W/0002 ** G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0003 ** G/ADP/W/0004 ** G/ADP/W/0005 ** G/ADP/W/0006 ** G/ADP/W/0007 ** G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0009 ** G/ADP/W/0010 ** G/ADP/W/0011 ** G/ADP/W/0014 ** G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** G/ADP/W/0015 ** G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** G/ADP/W/0016 ** G/ADP/W/0017 ** G/ADP/W/0018 ** G/ADP/W/0019 ** G/ADP/W/0020 ** G/ADP/W/0021 ** G/ADP/W/0022 ** G/ADP/W/0023 ** G/ADP/W/0024 ** G/ADP/W/0025 ** G/ADP/W/0026 ** G/ADP/W/0027 ** G/ADP/W/0028 ** G/ADP/W/0028/Suppl.01 ** G/ADP/W/0029 ** G/ADP/W/0030 ** G/ADP/W/0031 ** G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 ** G/ADP/W/0034 ** G/ADP/W/0035 ** G/ADP/W/0036 ** G/ADP/W/0037 ** G/ADP/W/0038 ** G/ADP/W/0039 ** G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0041 ** G/ADP/W/0042 ** G/ADP/W/0043 ** G/ADP/W/0044 ** G/ADP/W/0045 ** G/ADP/W/0046 ** G/ADP/W/0047 ** G/ADP/W/0048 ** G/ADP/W/0049 ** G/ADP/W/0050 ** G/ADP/W/0051 ** G/ADP/W/0052 ** G/ADP/W/0053 ** G/ADP/W/0054 ** G/ADP/W/0055 ** G/ADP/W/0056 ** G/ADP/W/0057 ** G/ADP/W/0058 ** G/ADP/W/0059 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** G/ADP/W/0061 ** G/ADP/W/0062 ** G/ADP/W/0063 ** G/ADP/W/0064 ** G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** G/ADP/W/0065 ** G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0067 ** G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** G/ADP/W/0068 ** G/ADP/W/0068/Suppl.01 ** G/ADP/W/0069 ** G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** G/ADP/W/0070 ** G/ADP/W/0070/Suppl.01 ** G/ADP/W/0071 ** G/ADP/W/0072 ** G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** G/ADP/W/0073 ** G/ADP/W/0073/Suppl.01 ** - 27 - G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0075 ** G/ADP/W/0076 ** G/ADP/W/0077 ** G/ADP/W/0078 ** G/ADP/W/0079 ** G/ADP/W/0080 ** G/ADP/W/0081 ** G/ADP/W/0082 ** G/ADP/W/0083 ** G/ADP/W/0084 ** G/ADP/W/0085 ** G/ADP/W/0086 ** G/ADP/W/0087 ** G/ADP/W/0088 ** G/ADP/W/0089 ** G/ADP/W/0089/Suppl.01 ** G/ADP/W/0090 ** G/ADP/W/0091 ** G/ADP/W/0091/Suppl.01 ** G/ADP/W/0092 ** G/ADP/W/0092/Suppl.01 ** G/ADP/W/0093 ** G/ADP/W/0093/Suppl.01 ** G/ADP/W/0094 ** G/ADP/W/0095 ** G/ADP/W/0096 ** G/ADP/W/0097 ** G/ADP/W/0097/Suppl.01 ** G/ADP/W/0098 ** G/ADP/W/0099 ** G/ADP/W/0100 ** G/ADP/W/0101 ** G/ADP/W/0102 ** G/ADP/W/0103 ** G/ADP/W/0104 ** G/ADP/W/0105 ** G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0107 ** G/ADP/W/0108 ** G/ADP/W/0109 ** G/ADP/W/0110 ** G/ADP/W/0111 ** G/ADP/W/0112 ** G/ADP/W/0113 ** G/ADP/W/0114 ** G/ADP/W/0115 ** G/ADP/W/0116 ** G/ADP/W/0117 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0119 ** G/ADP/W/0120 ** G/ADP/W/0121 ** G/ADP/W/0122 ** G/ADP/W/0123 ** G/ADP/W/0124 ** G/ADP/W/0125 ** G/ADP/W/0126 ** G/ADP/W/0127 ** G/ADP/W/0128 ** G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0130 ** G/ADP/W/0131 ** G/ADP/W/0132 ** G/ADP/W/0137 ** G/ADP/W/0138 ** G/ADP/W/0139 ** G/ADP/W/0140 ** G/ADP/W/0141 ** G/ADP/W/0142 ** G/ADP/W/0143 ** G/ADP/W/0144 ** G/ADP/W/0145 ** G/ADP/W/0146 ** G/ADP/W/0147 ** G/ADP/W/0148 ** G/ADP/W/0149 ** G/ADP/W/0150 ** G/ADP/W/0151 ** G/ADP/W/0152 ** G/ADP/W/0153 ** G/ADP/W/0154 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0157 ** G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 ** G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 ** G/ADP/W/0159/Suppl.0l G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0161 ** G/ADP/W/0162 ** G/ADP/W/0163 ** G/ADP/W/0164 ** G/ADP/W/0165 ** - 28 - ** ** ** G/ADP/W/0166 ** G/ADP/W/0167 ** G/ADP/W/0168 ** G/ADP/W/0169 ** G/ADP/W/0170 ** G/ADP/W/0171 ** G/ADP/W/0172 ** G/ADP/W/0173 ** G/ADP/W/0174 ** G/ADP/W/0175 ** G/ADP/W/0176 ** G/ADP/W/0177 ** G/ADP/W/0178 ** G/ADP/W/0179 ** G/ADP/W/0180 ** G/ADP/W/0181 ** G/ADP/W/0182 ** G/ADP/W/0183 ** G/ADP/W/0184 ** G/ADP/W/0185 ** G/ADP/W/0186 ** G/ADP/W/0187 ** G/ADP/W/0188 ** G/ADP/W/0189 ** G/ADP/W/0190 ** G/ADP/W/0191 ** G/ADP/W/0192 ** G/ADP/W/0193 ** G/ADP/W/0194 ** G/ADP/W/0195 ** G/ADP/W/0196 ** G/ADP/W/0197 ** G/ADP/W/0198 ** G/ADP/W/0198/Suppl.01 ** G/ADP/W/0199 ** G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** G/ADP/W/0201 ** G/ADP/W/0201/Suppl.01 ** G/ADP/W/0202 ** G/ADP/W/0203 ** G/ADP/W/0204 ** G/ADP/W/0205 ** G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** G/ADP/W/0206 ** G/ADP/W/0207 ** G/ADP/W/0208 ** G/ADP/W/0209 ** G/ADP/W/0210 ** G/ADP/W/0211 ** G/ADP/W/0212 ** G/ADP/W/0213 ** G/ADP/W/0214 ** G/ADP/W/0215 ** G/ADP/W/0216 ** G/ADP/W/0217 ** G/ADP/W/0218 ** G/ADP/W/0219 ** G/ADP/W/0220 ** G/ADP/W/0221 ** G/ADP/W/0222 ** G/ADP/W/0223 ** G/ADP/W/0224 ** G/ADP/W/0225 ** G/ADP/W/0226 ** G/ADP/W/0227 ** G/ADP/W/0227/Suppl.01 ** G/ADP/W/0228 ** G/ADP/W/0229 ** G/ADP/W/0230 ** G/ADP/W/0231 ** G/ADP/W/0232 ** G/ADP/W/0233 ** G/ADP/W/0234 ** G/ADP/W/0235 ** G/ADP/W/0236 ** G/ADP/W/0237 ** G/ADP/W/0238 ** G/ADP/W/0239 ** G/ADP/W/0240 ** G/L/0031 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0004 ** G/SCM/N/0001 G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) G/SCM/N/0001/ARG/0001 ** G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** - 29 - G/SCM/N/0001/BRA/0001 ** G/SCM/N/0001/BRB/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/CAN/0002 ** G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CHL/0001 ** G/SCM/N/0001/COL/0001 ** G/SCM/N/0001/CRI/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/CYP/0001 ** G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 ** G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 ** G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/HUN/0001 ** G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0002 ** G/SCM/N/0001/ISL/0001 G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01. ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0001/LCA/0001 ** G/SCM/N/0001/LKA/0001 ** G/SCM/N/0001/MAR/0001 ** G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0001/MWI/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 ** G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0002 ** G/SCM/N/0001/NOR/0003 ** G/SCM/N/0001/NZL/0001 ** G/SCM/N/0001/NZL/0002 ** G/SCM/N/0001/PAK/0001 ** G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001 ** G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0001/ROM/0001 ** G/SCM/N/0001/SGP/0001 ** G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0001/Suppl.01 G/SCM/N/0001/SUR/0001 ** G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001 ** G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002 ** G/SCM/N/0001/TTO/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0002 ** G/SCM/N/0001/UGA/0001 ** G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp l.01 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp l.01 ** G/SCM/N/0001/ZAF/0001 ** G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SCM/W/0009 ** G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** G/SCM/W/0010 ** G/SCM/W/0010/Suppl.01 ** G/SCM/W/0011 ** G/SCM/W/0012 ** - 30 - G/SCM/W/0013 ** G/SCM/W/0014 ** G/SCM/W/0015 ** G/SCM/W/0016 ** G/SCM/W/0017 ** G/SCM/W/0018 ** G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 ** G/SCM/W/0021 ** G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0022 ** G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** G/SCM/W/0023 ** G/SCM/W/0024 ** G/SCM/W/0025 ** G/SCM/W/0026 ** G/SCM/W/0027 ** G/SCM/W/0028 ** G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0030 ** G/SCM/W/0031 ** G/SCM/W/0032 ** G/SCM/W/0033 ** G/SCM/W/0034 ** G/SCM/W/0035 ** G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** G/SCM/W/0036 ** G/SCM/W/0037 ** G/SCM/W/0038 ** G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 ** G/SCM/W/0042 ** G/SCM/W/0043 ** G/SCM/W/0044 ** G/SCM/W/0045 ** G/SCM/W/0046 ** G/SCM/W/0047 ** G/SCM/W/0048 ** G/SCM/W/0049 ** G/SCM/W/0050 ** G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 ** G/SCM/W/0053 ** G/SCM/W/0054 ** G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0056 ** G/SCM/W/0057 ** G/SCM/W/0058 ** G/SCM/W/0059 ** G/SCM/W/0060 ** G/SCM/W/0061 ** G/SCM/W/0062 ** G/SCM/W/0063 ** G/SCM/W/0064 ** G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0066 ** G/SCM/W/0067 ** G/SCM/W/0068 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0069/Suppl.01 ** G/SCM/W/0070 ** G/SCM/W/0071 ** G/SCM/W/0072 ** G/SCM/W/0073 ** G/SCM/W/0073/Suppl.01 ** G/SCM/W/0074 ** G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 ** G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** G/SCM/W/0077 ** G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** G/SCM/W/0078 ** G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** G/SCM/W/0079 ** G/SCM/W/0079/Suppl.01 ** G/SCM/W/0080 ** G/SCM/W/0081 ** G/SCM/W/0081/Suppl.01 ** G/SCM/W/0082 ** G/SCM/W/0082/Suppl .01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0084 ** G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0086 ** G/SCM/W/0087 ** G/SCM/W/0088 G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0090 ** G/SCM/W/0091 ** G/SCM/W/0092 ** G/SCM/W/0093 ** G/SCM/W/0094 ** - 31 - G/SCM/W/0095 ** G/SCM/W/0096 ** G/SCM/W/0097 ** G/SCM/W/0098 ** G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** G/SCM/W/0099 ** G/SCM/W/0100 ** G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** G/SCM/W/0101 ** G/SCM/W/0101/Suppl.01 ** G/SCM/W/0102 ** G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** G/SCM/W/0103 ** G/SCM/W/0104 ** G/SCM/W/0105 ** G/SCM/W/0106 ** G/SCM/W/0106/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 ** G/SCM/W/0108 ** G/SCM/W/0109 ** G/SCM/W/0110 ** G/SCM/W/0111 ** G/SCM/W/0112 ** G/SCM/W/0113 ** G/SCM/W/0114 ** G/SCM/W/0115 ** G/SCM/W/0116 ** G/SCM/W/0117 ** G/SCM/W/0118 ** G/SCM/W/0119 ** G/SCM/W/0120 ** G/SCM/W/0121 ** G/SCM/W/0122 ** G/SCM/W/0123 ** G/SCM/W/0124 ** G/SCM/W/0125 ** G/SCM/W/0126 ** G/SCM/W/0127 ** G/SCM/W/0128 ** G/SCM/W/0129 ** G/SCM/W/0130 ** G/SCM/W/0131 ** G/SCM/W/0132 ** G/SCM/W/0133 ** G/SCM/W/0134 ** G/SCM/W/0135 ** G/SCM/W/0136 ** G/SCM/W/0137 ** G/SCM/W/0138 ** G/SCM/W/0139 ** G/SCM/W/0140 ** G/SCM/W/0141 ** G/SCM/W/0144 ** G/SCM/W/0145 ** G/SCM/W/0146 ** G/SCM/W/0147 ** G/SCM/W/0148 ** G/SCM/W/0149 ** G/SCM/W/0150 ** G/SCM/W/0151 ** G/SCM/W/0152 ** G/SCM/W/0153 ** G/SCM/W/0154 ** G/SCM/W/0155 ** G/SCM/W/0156 ** G/SCM/W/0157 ** G/SCM/W/00158 ** G/SCM/W/0159 ** G/SCM/W/0160 ** G/SCM/W/0161 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0164 ** G/SCM/W/0164/Suppl.01 G/SCM/W/0165 ** G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 ** G/SCM/W/0166/Suppl.01 G/SCM/W/0167 ** G/SCM/W/0168 ** G/SCM/W/0169 ** G/SCM/W/0170 ** G/SCM/W/0171 ** G/SCM/W/0172 ** G/SCM/W/0173 ** G/SCM/W/0174 ** G/SCM/W/0175 ** G/SCM/W/0176 ** G/SCM/W/0177 ** G/SCM/W/0178 ** G/SCM/W/0179 ** G/SCM/W/0180 ** G/SCM/W/0181 ** G/SCM/W/0182 ** G/SCM/W/0183 ** G/SCM/W/0184 ** - 32 - ** ** ** G/SCM/W/0185 ** G/SCM/W/0186 ** G/SCM/W/0187 ** G/SCM/W/0188 ** G/SCM/W/0189 ** G/SCM/W/0190 ** G/SCM/W/0191 ** G/SCM/W/0192 ** G/SCM/W/0193 ** G/SCM/W/0194 ** G/SCM/W/0195 ** G/SCM/W/0196 ** G/SCM/W/0197 ** G/SCM/W/0198 ** G/SCM/W/0199 ** G/SCM/W/0200 ** G/SCM/W/0201 ** G/SCM/W/0202 ** G/SCM/W/0203 ** G/SCM/W/0204 ** G/SCM/W/0207 ** G/SCM/W/0207/Suppl.01 ** G/SCM/W/0208 ** G/SCM/W/0208/Suppl.01 ** G/SCM/W/0209 ** G/SCM/W/0210 ** G/SCM/W/0210/Suppl.01 ** G/SCM/W/0211 ** G/SCM/W/0211/Suppl.01 ** G/SCM/W/0212 ** G/SCM/W/0213 ** G/SCM/W/0214 ** G/SCM/W/0214/Suppl.01 ** G/SCM/W/0216 ** G/SCM/W/0217 ** G/SCM/W/0218 ** G/SCM/W/0219 ** G/SCM/W/0220 ** G/SCM/W/0221 ** G/SCM/W/0222 ** G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0224 ** G/SCM/W/0225 ** G/SCM/W/0226 ** G/SCM/W/0227 ** G/SCM/W/0228 ** G/SCM/W/0229 ** G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0231 ** G/SCM/W/0232 ** G/SCM/W/0233 ** G/SCM/W/0234 ** G/SCM/W/0235 ** G/SCM/W/0236 ** G/SCM/W/0237 ** G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0238 ** G/SCM/W/0239 ** G/SCM/W/0240 ** G/SCM/W/0241 ** G/SCM/W/0242 ** G/SCM/W/0243 ** G/SCM/W/0244 ** G/SCM/W/0245 ** G/SCM/W/0246 ** G/SCM/W/0247 ** G/SCM/W/0248 ** G/SCM/W/0249 ** G/SCM/W/0250 ** G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/PRY/0001 ** G/SG/N/0001/ZWE/0001 ** SCM 1994 G/AG/W/0013 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0016 WT/L/0088 SCM 1995 08.05 G/SCM/M/0001 SCM 1995 25 L/7611/Add.01 SG 00. G/C/M/0001 G/SG/W/0001 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 - 33 - WT/L/0088 SG 09 G/SG/W/0001 SG 10 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0003/CRI SG 11.01 G/L/0032 G/SG/N/0002/CHE ** G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC ** G/SG/N/0002/IDN ** G/SG/N/0002/IND ** G/SG/N/0002/MUS ** G/SG/N/0002/MYS ** G/SG/N/0002/PAK ** G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP ** G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CAN G/SG/N/0003/CHE ** G/SG/N/0003/CRI G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/EEC ** G/SG/N/0003/IDN ** G/SG/N/0003/IND ** G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/MUS ** G/SG/N/0003/MYS ** G/SG/N/0003/PAK ** G/SG/N/0003/PER G/SG/N/0003/SGP ** G/SG/N/0003/SVN G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0003/VEN G/SG/N/0003/ZAF G/SG/N/0004/MUS G/SG/N/0005/MUS G/SG/W/0069 SG 11.01.b G/L/0032 G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS ** G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0003/MUS ** G/SG/N/0004/MUS ** G/SG/N/0005 G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SG/N/0005/EEC G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0005/MUS ** SG 11.02 G/L/0032 G/SG/M/0001 G/SG/N/0002/MUS ** G/SG/N/0003/MUS ** G/SG/N/0004 G/SG/N/0004/MUS ** G/SG/N/0005 G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SG/N/0005/EEC G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0005/MUS ** G/SG/W/0001 SG 11 G/SG/M/0001 SG 12.01 G/L/0032 SG 12.01.a G/SG/N/0006 G/SG/N/0006/KOR G/SG/N/0006/USA G/SG/W/0001 SG 12.01.b G/SG/W/0001 SG 12.01.c G/SG/W/0001 SG 12.04 G/SG/W/0001 SG 12.05 G/SG/W/0001 SG 12.06 G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** - 34 - G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SG/M/0002 G/SG/N/0001 G/SG/N/0001/ARG/0001 G/SG/N/0001/AUS/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/BRA/0001 G/SG/N/0001/BRA/0002 G/SG/N/0001/CAN/0001 G/SG/N/0001/CHE/0001 G/SG/N/0001/CHL/0001 G/SG/N/0001/COL/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/N/0001/CZE/0001 G/SG/N/0001/DOM/0001 G/SG/N/0001/ECU/0001 G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SG/N/0001/EGY/0001 G/SG/N/0001/GTM/0001 G/SG/N/0001/HKG/0001 G/SG/N/0001/HND/0001 G/SG/N/0001/HUN/0001 G/SG/N/0001/HUN/0002 G/SG/N/0001/IDN/0001 G/SG/N/0001/IND/0001 G/SG/N/0001/ISL/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/JPN/0001 G/SG/N/0001/JPN/0002 G/SG/N/0001/KOR/0001 G/SG/N/0001/KOR/0002 G/SG/N/0001/LKA/0001 G/SG/N/0001/MAC/0001 G/SG/N/0001/MAC/0002 G/SG/N/0001/MAR/0001 G/SG/N/0001/MDV/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/MUS/0001 G/SG/N/0001/MYS/0001 G/SG/N/0001/NIC/0001 G/SG/N/0001/NOR/0001 G/SG/N/0001/NOR/0002 G/SG/N/0001/NZL/0001 G/SG/N/0001/PAK/0001 G/SG/N/0001/PER/0001 G/SG/N/0001/PHL/0001 G/SG/N/0001/POL/0001 G/SG/N/0001/PRY/0001 ** G/SG/N/0001/ROM/0001 G/SG/N/0001/SGP/0001 G/SG/N/0001/SLV/0001 G/SG/N/0001/Suppl.01 G/SG/N/0001/SVK/0001 G/SG/N/0001/THA/0001 G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/TTO/0001 G/SG/N/0001/TUN/0001 G/SG/N/0001/TUR/0001 G/SG/N/0001/TUR/0002 G/SG/N/0001/URY/0001 G/SG/N/0001/USA/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/ZAF/0001 G/SG/N/0001/ZMB/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 G/SG/W/0001 G/SG/W/0002 G/SG/W/0003 G/SG/W/0004 G/SG/W/0005 G/SG/W/0006 G/SG/W/0007 G/SG/W/0008 G/SG/W/0009 G/SG/W/0010 G/SG/W/0011 G/SG/W/0012 G/SG/W/0013 ** - 35 - G/SG/W/0014 G/SG/W/0015 G/SG/W/0016 G/SG/W/0017 G/SG/W/0018 G/SG/W/0019 G/SG/W/0020 G/SG/W/0021 G/SG/W/0022 G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0025 G/SG/W/0026 G/SG/W/0027 G/SG/W/0028 G/SG/W/0029 G/SG/W/0030 G/SG/W/0031 G/SG/W/0032 G/SG/W/0033 G/SG/W/0034 G/SG/W/0035 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0037 G/SG/W/0038 G/SG/W/0039 G/SG/W/0040 G/SG/W/0041 G/SG/W/0042 G/SG/W/0043 G/SG/W/0044 G/SG/W/0045 G/SG/W/0046 G/SG/W/0047 G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.01 G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0050 G/SG/W/0051 G/SG/W/0052 G/SG/W/0053 G/SG/W/0054 G/SG/W/0055 G/SG/W/0056 G/SG/W/0057 G/SG/W/0060 G/SG/W/0061 G/SG/W/0062 G/SG/W/0063 G/SG/W/0064 G/SG/W/0065 G/SG/W/0066 G/SG/W/0067 G/SG/W/0068 G/SG/W/0070 G/SG/W/0071 G/SG/W/0072 G/SG/W/0073 G/SG/W/0074 G/SG/W/0075 G/SG/W/0076 G/SG/W/0077 G/SG/W/0078 G/SG/W/0079 G/SG/W/0080 G/SG/W/0081 G/SG/W/0082 G/SG/W/0083 G/SG/W/0084 G/SG/W/0085 G/SG/W/0086 G/SG/W/0087 G/SG/W/0088 G/SG/W/0089 G/SG/W/0090 G/SG/W/0091 G/SG/W/0092 G/SG/W/0093 G/SG/W/0094 G/SG/W/0095 G/SG/W/0096 G/SG/W/0097 G/SG/W/0098 G/SG/W/0099 G/SG/W/0100 G/SG/W/0101 G/SG/W/0102 G/SG/W/0103 G/SG/W/0104 G/SG/W/0105 G/SG/W/0106 G/SG/W/0107 - 36 - SG/W/0047/Corr.01 SG/W/0058 SG 12.07 G/L/0032 G/SG/M/0001 G/SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE ** G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC ** G/SG/N/0002/IDN ** G/SG/N/0002/IND ** G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS** G/SG/N/0002/MYS** G/SG/N/0002/PAK** G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP** G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0002/ZAF G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CAN G/SG/N/0003/CHE** G/SG/N/0003/CRI G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/EEC** G/SG/N/0003/IDN** G/SG/N/0003/IND** G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/MUS** G/SG/N/0003/MYS** G/SG/N/0003/PAK** G/SG/N/0003/PER G/SG/N/0003/SGP** G/SG/N/0003/SVN G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0003/VEN G/SG/N/0003/ZAF G/SG/N/0004/MUS** G/SG/N/0005/MUS** G/SG/W/0001 G/SG/W/0069 SG 13.01.d G/SG/M/0001 SPS 00. G/NOP/W/0006 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 SPS 05.05 G/SPS/W/0005 G/SPS/W/0016 SPS 11.01 G/L/0028 ** G/SPS/W/0029 ** WT/DS018/001 ** SPS 1 1 G/AG/W/0014 G/L/0033 ** G/L/0039 ** G/MA/0003 ** G/SPS/W/0035** G/SPS/W/0040** G/TBT/D/0004** WT/DS003/001 WT/DS005/001 WT/DS020/001** WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 WT/DS021/001** WT/DS021/002 WT/DS021/003 SPS 14 G/SPS/W/0002 TBT 00. G/SPS/W/0001 G/TBT/M/0001** G/TBT/W/0001 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0007 ** G/TBT/W/0011 ** G/TBT/W/0015 ** L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 L/7646 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/M/047 - 37 - TBT/M/048 ** TBT/W/192 TBT/W/193 ** TBT/W/195 TBT/W/196 ** WT/CTE/W/0010 ** TBT 02.05.02 TBT/Notif.95.001 TBT/Notif.95.002 TBT/Notif.95.003 TBT/Notif.95.004 TBT/Notif.95.005 TBT/Notif.95.006 TBT/Notif.95.007 TBT/Notif.95.008 TBT/Notif.95.009 TBT/Notif.95.010 TBT/Notif.95.011 TBT/Notif.95.012 TBT/Notif.95.013 TBT/Notif.95.014 TBT/Notif.95.015 TBT/Notif.95.016 TBT/Notif.95.017 TBT/Notif.95.018 TBT/Notif.95.019 TBT/Notif.95.020 TBT/Notif.95.021 TBT/Notif.95.022 TBT/Notif.95.023 TBT/Notif.95.024 TBT/Notif.95.025 TBT/Notif.95.026 TBT/Notif.95.027 TBT 10.04 TBT/Notif.93.308/Add.01 TBT/Notif.94.390/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.02 TBT/Notif.94.480/Add.01 TBT/Notif.94.488/Add.01 TBT/Notif.94.491/Add.01 TBT 14.25 G/TBT/W/0011 ** WT/CTE/W/0010 ** TBT 15.08 G/TBT/W/0015 ** L/7646 TBT/M/047 TBT/W/196 ** TBT 1994 02.09 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/Notif.95.001 G/TBT/Notif.95.002 G/TBT/Notif.95.003 G/TBT/Notif.95.004 G/TBT/Notif.95.005 G/TBT/Notif.95.006 G/TBT/Notif.95.007 G/TBT/Notif.95.008 G/TBT/Notif.95.009 G/TBT/Notif.95.010 G/TBT/Notif.95.011 G/TBT/Notif.95.012 G/TBT/Notif.95.013 G/TBT/Notif.95.014 G/TBT/Notif.95.015 G/TBT/Notif.95.017 G/TBT/Notif.95.018 G/TBT/Notif.95.019 G/TBT/Notif.95.020 G/TBT/Notif.95.021 G/TBT/Notif.95.022 G/TBT/Notif.95.023 G/TBT/Notif.95.024 G/TBT/Notif.95.025 G/TBT/Notif.95.026 G/TBT/Notif.95.027 G/TBT/Notif.95.028 G/TBT/Notif.95.029 G/TBT/Notif.95.030 G/TBT/Notif.95.031 G/TBT/Notif.95.032 G/TBT/Notif.95.033 G/TBT/Notif.95.034 G/TBT/Notif.95.035 G/TBT/Notif.95.036 G/TBT/Notif.95.037 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.043 G/TBT/Notif.95.045 G/TBT/Notif.95.046 G/TBT/Notif.95.047 - 38 - G/TBT/Notif.95.048 G/TBT/Notif.95.049 G/TBT/Notif.95.050 G/TBT/Notif.95.051 G/TBT/Notif.95.052 G/TBT/Notif.95.053 G/TBT/Notif.95.054 G/TBT/Notif.95.055 G/TBT/Notif.95.056 G/TBT/Notif.95.057 G/TBT/Notif.95.058 G/TBT/Notif.95.059 G/TBT/Notif.95.060 G/TBT/Notif.95.061 G/TBT/Notif.95.062 G/TBT/Notif.95.063 G/TBT/Notif.95.064 G/TBT/Notif.95.065 G/TBT/Notif.95.067 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.069 G/TBT/Notif.95.070 G/TBT/Notif.95.071 G/TBT/Notif.95.072 G/TBT/Notif.95.073 G/TBT/Notif.95.074 G/TBT/Notif.95.075 G/TBT/Notif.95.076 G/TBT/Notif.95.077 G/TBT/Notif.95.078 G/TBT/Notif.95.079 G/TBT/Notif.95.080 G/TBT/Notif.95.081 G/TBT/Notif.95.082 G/TBT/Notif.95.083 G/TBT/Notif.95.084 G/TBT/Notif.95.085 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.087 G/TBT/Notif.95.088 G/TBT/Notif.95.089 G/TBT/Notif.95.090 G/TBT/Notif.95.091 G/TBT/Notif.95.092 G/TBT/Notif.95.093 G/TBT/Notif.95.094 G/TBT/Notif.95.095 G/TBT/Notif.95.099 G/TBT/Notif.95.101 G/TBT/Notif.95.102 G/TBT/Notif.95.103 G/TBT/Notif.95.104 G/TBT/Notif.95.105 G/TBT/Notif.95.106 G/TBT/Notif.95.107 G/TBT/Notif.95.108 G/TBT/Notif.95.109 G/TBT/Notif.95.110 G/TBT/Notif.95.111 G/TBT/Notif.95.112 G/TBT/Notif.95.113 G/TBT/Notif.95.115 G/TBT/Notif.95.116 G/TBT/Notif.95.117 G/TBT/Notif.95.118 G/TBT/Notif.95.119 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.122 G/TBT/Notif.95.123 G/TBT/Notif.95.124 G/TBT/Notif.95.125 G/TBT/Notif.95.126 G/TBT/Notif.95.127 G/TBT/Notif.95.128 G/TBT/Notif.95.129 G/TBT/Notif.95.130 G/TBT/Notif.95.131 G/TBT/Notif.95.132 G/TBT/Notif.95.133 G/TBT/Notif.95.134 G/TBT/Notif.95.135 G/TBT/Notif.95.136 G/TBT/Notif.95.137 G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 G/TBT/Notif.95.138 G/TBT/Notif.95.139 G/TBT/Notif.95.140 G/TBT/Notif.95.141 G/TBT/Notif.95.142 G/TBT/Notif.95.143 G/TBT/Notif.95.144 G/TBT/Notif.95.145 G/TBT/Notif.95.146 G/TBT/Notif.95.147 G/TBT/Notif.95.148 G/TBT/Notif.95.149 - 39 - G/TBT/Notif.95.151 G/TBT/Notif.95.152 G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 G/TBT/Notif.95.153 G/TBT/Notif.95.154 G/TBT/Notif.95.155 G/TBT/Notif.95.156 G/TBT/Notif.95.157 G/TBT/Notif.95.158 G/TBT/Notif.95.159 G/TBT/Notif.95.160 G/TBT/Notif.95.161 G/TBT/Notif.95.162 G/TBT/Notif.95.163 G/TBT/Notif.95.164 G/TBT/Notif.95.165 G/TBT/Notif.95.166 G/TBT/Notif.95.167 G/TBT/Notif.95.169 G/TBT/Notif.95.171 G/TBT/Notif.95.172 G/TBT/Notif.95.173 G/TBT/Notif.95.174 G/TBT/Notif.95.176 G/TBT/Notif.95.177 G/TBT/Notif.95.178 G/TBT/Notif.95.179 G/TBT/Notif.95.180 G/TBT/Notif.95.181 G/TBT/Notif.95.182 G/TBT/Notif.95.183 G/TBT/Notif.95.184 G/TBT/Notif.95.185 G/TBT/Notif.95.186 G/TBT/Notif.95.187 G/TBT/Notif.95.188 G/TBT/Notif.95.189 G/TBT/Notif.95.190 G/TBT/Notif.95.191 G/TBT/Notif.95.192 G/TBT/Notif.95.193 G/TBT/Notif.95.194 G/TBT/Notif.95.195 G/TBT/Notif.95.196 G/TBT/Notif.95.197 G/TBT/Notif.95.198 G/TBT/Notif.95.199 G/TBT/Notif.95.200 G/TBT/Notif.95.201 G/TBT/Notif.95.202 G/TBT/Notif.95.203 G/TBT/Notif.95.204 G/TBT/Notif.95.205 G/TBT/Notif.95.206 G/TBT/Notif.95.207 G/TBT/Notif.95.208 G/TBT/Notif.95.209 G/TBT/Notif.95.210 G/TBT/Notif.95.211 G/TBT/Notif.95.214 G/TBT/Notif.95.215 G/TBT/Notif.95.216 G/TBT/Notif.95.217 G/TBT/Notif.95.218 G/TBT/Notif.95.219 G/TBT/Notif.95.221 G/TBT/Notif.95.222 G/TBT/Notif.95.223 G/TBT/Notif.95.225 G/TBT/Notif.95.226 G/TBT/Notif.95.227 G/TBT/Notif.95.228 G/TBT/Notif.95.229 G/TBT/Notif.95.230 G/TBT/Notif.95.231 G/TBT/Notif.95.232 G/TBT/Notif.95.233 G/TBT/Notif.95.234 G/TBT/Notif.95.235 G/TBT/Notif.95.236 G/TBT/Notif.95.237 G/TBT/Notif.95.238 G/TBT/Notif.95.239 G/TBT/Notif.95.241 G/TBT/Notif.95.242 G/TBT/Notif.95.243 G/TBT/Notif.95.244 G/TBT/Notif.95.245 G/TBT/Notif.95.246 G/TBT/Notif.95.247 G/TBT/Notif.95.248 G/TBT/Notif.95.249 G/TBT/Notif.95.250 G/TBT/Notif.95.251 G/TBT/Notif.95.252 G/TBT/Notif.95.253 - 40 - G/TBT/Notif.95.254 G/TBT/Notif.95.255 G/TBT/Notif.95.256 G/TBT/Notif.95.257 G/TBT/Notif.95.258 G/TBT/Notif.95.259 G/TBT/Notif.95.260 G/TBT/Notif.95.261 G/TBT/Notif.95.262 G/TBT/Notif.95.263 G/TBT/Notif.95.264 G/TBT/Notif.95.265 G/TBT/Notif.95.266 G/TBT/Notif.95.267 G/TBT/Notif.95.268 G/TBT/Notif.95.269 G/TBT/Notif.95.270 G/TBT/Notif.95.271 G/TBT/Notif.95.272 G/TBT/Notif.95.273 G/TBT/Notif.95.274 G/TBT/Notif.95.276 G/TBT/Notif.95.277 G/TBT/Notif.95.278 G/TBT/Notif.95.279 G/TBT/Notif.95.280 G/TBT/Notif.95.281 G/TBT/Notif.95.282 G/TBT/Notif.95.283 G/TBT/Notif.95.284 G/TBT/Notif.95.285 G/TBT/Notif.95.286 G/TBT/Notif.95.287 G/TBT/Notif.95.288 G/TBT/Notif.95.289 G/TBT/Notif.95.290 G/TBT/Notif.95.291 G/TBT/Notif.95.292 G/TBT/Notif.95.293 G/TBT/Notif.95.294 G/TBT/Notif.95. 295 G/TBT/Notif.95.296 G/TBT/Notif.95.297 G/TBT/Notif.95.298 G/TBT/Notif.95.299 G/TBT/Notif.95.301 G/TBT/Notif.95.302 G/TBT/Notif.95.303 G/TBT/Notif.95.304 G'TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.306 G/TBT/Notif.95.307 G/TBT/Notif.95.308 G/TBT/Notif.95.309 G/TBT/Notif.95.310 G/TBT/Notif.95.311 G/TBT/Notif.95.312 G/TBT/Notif.95.313 G/TBT/Notif.95.314 G/TBT/Notif.95.315 G/TBT/Notif.95.316 G/TBT/Notif.95.317 G/TBT/Notif.95.318 G/TBT/Notif.95.319 G/TBT/Notif.95.320 G/TBT/Notif.95.321 G/TBT/Notif.95.322 G/TBT/Notif.95.323 G/TBT/Notif.95.324 G/TBT/Notif.95.325 G/TBT/Notif.95.326 G/TBT/Notif.95.327 G/TBT/Notif.95.328 G/TBT/Notif.95.329 G/TBT/Notif.95.330 G/TBT/Notif.95.331 G/TBT/Notif.95.332 G/TBT/Notif.95.333 G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/Notif.95.335 G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif.95.337 G/TBT/Notif.95.338 G/TBT/Notif.95.339 G/TBT/Notif.95.340 G/TBT/Notif.95.341 G/TBT/Notif.95.342 G/TBT/Notif.95.343 G/TBT/Notif.95.344 G/TBT/Notif.95.345 G/TBT/Notif.95.346 G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/Notif.95.349 G/TBT/Notif.95.350 G/TBT/Notif.95.351 - 41 - G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 G/TBT/Notif.95.354 G/TBT/Notif.95.356 G/TBT/Notif.95.357 G/TBT/Notif.95.358 G/TBT/Notif.95.359 G/TBT/Notif.95.360 G/TBT/Notif.95.361 G/TBT/Notif.95.362 G/TBT/Notif.95.363 G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 G/TBT/W/0007 ** TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** TBT 1994 02 WT/DS002/002/Add.01 TBT 1994 03.02 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/W/0007 ** TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** TBT 1994 05.06 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/Notif.95.016 G/TBT/Notif.95.038 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.066 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.096 G/TBT/Notif.95.097 G/TBT/Notif.95.098 G/TBT/Notif.95.120 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.150 G/TBT/Notif.95.212 G/TBT/Notif.95.213 G/TBT/Notif.95.275 G/TBT/W/0007 ** TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** TBT 1994 07.02 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/W/0007 ** TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** TBT 1994 10.04 G/TBT/Notif.95.020/Add.01 G/TBT/Notif.95.038/Add.01 G/TBT/Notif.95.063/Add.01 G/TBT/Notif.95.065/Add.01 G/TBT/Notif.95.094/Add.01 G/TBT/Notif.95.103/Add.01 G/TBT/Notif.95.104/Add.01 G/TBT/Notif.95.105/Add.01 G/TBT/Notif.95.123/Add.01 G/TBT/Notif.95.124/Add.01 G/TBT/Notif.95.125/Add.01 G/TBT/Notif.95.138/Add.01 G/TBT/Notif.95.139/Add.01 G/TBT/Notif.95.152/Add.01 G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 G/TBT/Notif.95.211/Add.01 G/TBT/Notif.95.286/Add.01 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 G/TBT/Notif.95.324/Add.01 G/TBT/Notif.95.345/Add.01 TBT 1994 12 WT/DS002/002/Add.01 TBT 1994 14.01 G/L/0017 ** G/L/0018 ** G/TBT/D/0001 ** G/TBT/D/0002 ** WT/DS002/001 WT/DS004/001 WT/DS007/001 WT/DS007/003 WT/DS012/001 ** WT/DS014/001 ** WT/DSB/M/0001 TBT 1994 14 G/AG/W/0014 ** G/L/0033 ** G/MA/0003 ** G/SPS/W/0035 ** - 42 - G/TBT/D/0004** G/TBT/W/0005 WT/DS003/001 WT/DS004/002 WT/DS005/001 WT/DS007/007 WT/DS007/007/Corr.01 WT/DS012/006 WT/DS012/007 WT/DS014/005 WT/DS014/006 WT/DS020/001 WT/DS020/002 WT/DS020/003 WT/DS020/004 WT/DS020/005 TBT 1994 15.02 G/TBT/0002 G/TBT/M/0001** G/TBT/M/0002** G/TBT/W/0007** G/TBT/W/0008 G/TBT/W/0010** G/TBT/W/0012 G/TBT/W/0015** TBT/M/048 ** TBT/M/049 ** TBT/W/193 ** TBT/W/194 ** TBT/W/196 ** TBT 1994 G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/0001/Rev.02 G/TBT/0002 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/M/0002 ** G/TBT/W/000 1 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0007 ** G/TBT/W/0010 ** G/TBT/W/0011 ** G/TBT/W/0012 G/TBT/W/0015 ** TBT/M/047 TBT/M/048 ** TBT/M/049 ** TBT/W/193 ** TBT/W/194 ** TBT/W/196 ** WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0010 ** WT/L/0088 TBT 1994 A3 G/L/0001 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/C012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 TBT 1994 A3.c G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 TBT 1994 A4 G/TBT/W/0011 ** WT/CTE/W/0010 ** TRIMS 00. G/C/M/0001 G/C/M/0002 - 43 - G/NOP/W/0006 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0003 WT/L/0088 TRIMS 05.01 G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0037 G/TRIMS/0001 G/TRIMS/0002 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/COL/0002 G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 G/TRIMS/N/0001/DOM/0001 G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 G/TRIMS/N/0001/HND/0001 G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 G/TRIMS/N/0001/IND/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Re v.01 G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 G/TRIMS/N/0001/PER/0001 G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 G/TRIMS/N/0001/POL/0001 G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 G/TRIMS/N/0001/THA/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 G/TRIMS/W/0001 G/TRIMS/W/0002 WT/ACC/ECU/0002 WT/ACC/ECU/0002/Corr.01 WT/GC/M/0003 WT/L/0064 WT/L/0068 TRIMS 05.05 G/TRIMS/0003 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/N/0001/PML/0001 TRIMS 06.02 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 TRIMS 06 G/TRIMS/M/0001 TRIMS 07.03 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 TRIPS 00. GPA/IC/W/0015 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/CTE/W/0008 WT/L/0088 TRIPS 01.03 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0003 IP/C/W/0005 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 IP/N/0002/BEL/0001 IP/N/0002/CHE/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 - 44 - IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 TRIPS 03.01 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0003 IP/C/W/0005 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev .01 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 IP/N/0002/BEL/0001 IP/N/0002/CHE/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 TRIPS 04.d IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 TRIPS 27.02 WT/CTE/W/0008 TRIPS 63.01 IP/C/W/0004 TRIPS 63.02 IP/C/0002 IP/C/0004 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0004 IP/C/W/0006 IP/C/W/0006/Rev.01 IP/C/W/0008 IP/C/W/0008/Rev.01 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/0001/AUS/0001 IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 IP/N/0001/AUS/0001/Add.05 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/ Suppl.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.07 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/CUB/0001 IP/N/0001/EEC/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/TUR/0001 IP/N/0001/URY/0001 TRIPS 65.05 IP/C/M/0002 - 45 - IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 TRIPS 69 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0003/AUS/0001 IP/N/0003/IDN/0001 IP/N/0003/NOR/0001 TRIPS 70.08 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/TUN/0001 TRIPS 70.09 IP/N/001/IND/0001 VAL 00. G/VAL/M/0001 G/VAL/W/0001 L/6453/Add.25 L/6453/Add.26 VAL/002/Rev.02/Add.08 VAL/055 VAL/056 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 VAL/W/065 VAL/W/065/Rev.01 VAL/W/066 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0038 VAL 02.01 G/VAL/W/0001 VAL 03.01 G/VAL/W/0001 VAL 08.01.b.iv G/VAL/W/0001 VAL 25 G/VAL/W/0001 VAL 1994 02.02 WT/Let/0014 VAL 1994 08.01.b.iv G/VAL/0005 G/VAL/M/0001 VAL 1994 15.04 G/VAL/M/0001 VAL 1994 19 G/AG/W/0010 ** G/L/0021 ** G/L/0027 ** G/VAL/0004** WT/DS009/001 WT/DS009/002 WT/DS013/001 ** WT/DS013/002 WT/DS017/001 ** VAL 1994 20.01 G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 WT/Let/0014 WT/Let/0028 WT/Let/0041 WT/Let/0048 VAL 1994 20 WT/Let/0036 VAL 1994 22.02 G/VAL/N/0001/AUS/0001 G/VAL/N/0001/CHE/0001 G/VAL/N/0001/CYP/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0002 G/VAL/N/0001/EEC/0001 G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev. 01 G/VAL/N/0001/HUN/0001 G/VAL/N/0001/JPN/0001 G/VAL/N/0001/KOR/0001 G/VAL/N/0001/NZL/0001 G/VAL/N/0001/ROM/0001 G/VAL/N/0001/SVK/0001 - 46 - G/VAL/N/0001/TUR/0001 G/VAL/N/0001/ZWE/0001 VAL 1994 22 G/VAL/0005 VAL 1994 G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 G/VAL/0005 G/VAL/M/0001 G/VAL/W/0003 IP/C/W/0004 WT/ACC/BGR/0002 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0038 WT/L/0088 WT/Let/0010 WT/Let/0014 WT/Let/0028 WT/Let/0036 WT 1994 IX G/C/W/0023 WTO 1994 L/7583/Corr.01 ** PC/012/Corr.01 ** WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/L/0088 WT/Let/0035 WTO 1994 IV.07 WT/GC/M/0001 WTO 1994 IV.08 WT/L/0092 WTO 1994 IX.01 WT/L/0093 WTO 1994 IX.03 G/MA/W/0004/Rev.01 WT/L/0104 WTO 1994 IX G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0010 G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0019 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/L/0005 G/L/0006 G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0015 - 47 - G/L/0024 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0080 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0093 WT/L/0102 WT/L/0103 WTO 1994 V.02 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/W/0025 WTO 1994 V WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0003 WTO 1994 XII WT/ACC/SYC/0001 WT/ACC/VUT/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0093 WTO 1994 XIII.01 WT/L/0011 - 48 - INDEX OF DOCUMENTS BY BODIES Appellate Body PC/IPL/013/Corr.01 PRESS/0032 PRESS/0037 WT/DSB/0001 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0002 WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0004 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 Committee of Participating Countries CPC/010/Add.50 CPC/010/Add.51 CPC/010/Add.52 Committee of the Protocol Regarding Certain Milk Powders DPC/PTL/047 Committee on Agriculture G/AG/000 1 G/AG/0002 G/AG/0002/Add.01 G/AG/0003 G/AG/0004 G/AG/AGST/Vol.01 G/AG/AGST/Vol.02 G/AG/AGST/Vol.03 G/AG/INF/0001 G/AG/INF/0002 G/AG/N/AUS/0001 G/AG/N/CAN/0001 G/AG/N/CAN/0002 G/AG/N/CAN/0002/Add.01 G/AG/N/CHE/0001 G/AG/N/COL/0001 G/AG/N/CRI/0001 G/AG/N/CZE/0001 G/AG/N/EEC/0001 G/AG/N/EEC/0001/Add.01 G/AG/N/EEC/0001/Corr.0l G/AG/N/EEC/0001/Corr.02 G/AG/N/EEC/0002 G/AG/N/HUN/0001 G/AG/N/HUN/0002 G/AG/N/ISL/0001 G/AG/N/JPN/0001 G/AG/N/JPN/0002 G/AG/N/JPN/0003 G/AG/N/JPN/0004 G/AG/N/KOR/0001 G/AG/N/KOR/0002 G/AG/N/KOR/0002/Add.01 G/AG/N/MYS/0001 G/AG/N/NOR/0001 G/AG/N/NZL/0001 G/AG/N/NZL/0002 G/AG/N/NZL/0003 G/AG/N/PAK/0001 G/AG/N/PHL/000 1 G/AG/N/POL/0001 G/AG/N/PGL/0002 G/AG/N/ROM/0001 G/AG/N/SVK/ 0001 G/AG/N/SVN/0001 G/AG/N/THA/0001 G/AG/N/THA/0002 G/AG/N/THA/0003 G/AG/N/THA/0004 G/AG/N/THA/0005 G/AG/N/THA/0006 G/AG/N/THA/0007 G/AG/N/USA/0001 G/AG/N/USA/0001/Add.01 G/AG/N/USA/0002 G/AG/N/USA/0002/Add.01 G/AG/N/USA/0002/Add.02 G/AG/N/VEN/ 0001 G/AG/N/VEN/0001/Corr.01 G/AG/N/ZAF/0001 G/AG/N/ZAF/0001/Rev.01 G/AG/R/0001 G/AG/R/0002 G/AG/R/0003 G/AG/W/0001 G/AG/W/0002 G/AG/W/0002/Rev.01 G/AG/W/0002/Rev.02 G/AG/W/0002/Rev.03 G/AG/W/0003 G/AG/W/0004 G/AG/W/0005 G/AG/W/0006 - 1 - G/AG/W/0007** G/AG/W/0009 G/AG/W/0011 G/AG/W/0012 G/AG/W/0012/Add.01 G/AG/W/0013 G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0016** G/L/0041 G/MA/0002** G/VAL/0003** WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 WT/L/0043 Committee on Anti-Dumping Practices ADP/001/Add.26/Suppl.05 ** ADP/133 ADP/134 ADP/134/Add.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.01 ** ADP/134/Add.01/Rev.02 ** ADP/134/Add.01/Rev.03 ** ADP/134/ARG ** ADP/134/AUS ** ADP/134/BRA ** ADP/134/CAN ** ADP/134/CHL ** ADP/134/COL ** ADP/134/EEC ** ADP/134/EEC/Corr.01 ** ADP/134/IND ** ADP/134/JPN ** ADP/134/KOR ** ADP/134/KOR/Corr.01 ** ADP/134/MEX ** ADP/134/NZL ** ADP/134/PER ** ADP/134/SGP ** ADP/134/THA ** ADP/134/TUR ** ADP/134/VEN ** ADP/134/ZAF ** ADP/135 ADP/136/Corr.01 ADP/137 ADP/138 ** ADP/138/Add.01 ** ADP/138/ARG ** ADP/138/AUS ** ADP/138/BRA ** ADP/138/CAN ** ADP/138/CHL ** ADP/138/COL ** ADP/138/EEC ** ADP/138/EEC/Corr.01 ** ADP/138/IND ** ADP/138/JPN ** ADP/138/KOR ** ADP/138/MEX ** ADP/138/NZL ** ADP/138/PER ** ADP/138/SGP ** ADP/138/THA ** ADP/138/TUR ** ADP/138/VEN ** ADP/139 ADP/140 ADP/141 ADP/M/046 ADP/M/047 ADP/M/048 ADP/M/049 ADP/M/049/Corr.01 ADP/W/382 ADP/W/383 ** ADP/W/384 ADP/W/385 ** ADP/W/386 ** ADP/W/386/Corr.01 ** ADP/W/387 ** ADP/W/388 ** G/ADP/0001 G/ADP/0002 G/ADP/0003 G/ADP/M/0001 G/ADP/M/0002 G/ADP/M/0002/Corr.01 G/ADP/M/0003 ** G/ADP/N/0001 - 2 - G/ADP/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/ADP/N/0001/CZE/0001) G/ADP/N/0001/ARG/0001 ** G/ADP/N/0001/AUS/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/BRA/0001 ** G/ADP/N/0001/BRB/0001 ** G/ADP/N/0001/BWA/0001 G/ADP/N/0001/CAN/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/00001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/CAN/0002 ** G/ADP/N/0001/CHE/0001 G/ADP/N/0001/CHL/0001 ** G/ADP/N/0001/COL/0001 ** G/ADP/N/0001/CRI/0001 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/ADP/N/0001/CYP/0001 ** G/ADP/N/0001/CZE/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0001 G/ADP/N/0001/DOM/0002 G/ADP/N/0001/ECU/0001 ** G/ADP/N/0001/EEC/0001 G/ADP/N/0001/EGY/0001 G/ADP/N/0001/GTM/0001 ** G/ADP/N/0001/HKG/0001 G/ADP/N/0001/HND/0001 G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0001/HUN/0001 ** G/ADP/N/0001/IDN/0001 G/ADP/N/0001/IND/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0002 ** G/ADP/N/0001/ISL/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/KOR/0001 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/ADP/N/0001/LCA/0001** G/ADP/N/001/LKA/0001** G/ADP/N/0001/MAC/0001 G/ADP/N/0001/MAR/0001** G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001 G/ADP/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/ADP/N/0001/MEX/Corr.02 G/ADP/N/0001/MUS/0001 G/ADP/N/0001/MUS/0002 G/ADP/N/0001/MWI/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 G/ADP/N/0001/NIC/0001 G/ADP/N/0001/NOR/0001** G/ADP/N/0001/NOR/0002** G/ADP/N/0001/NOR/0003** G/ADP/N/0001/NZL/0001** G/ADP/N/0001/NZL/0002** G/ADP/N/0001/PAK/0001** G/ADP/N/0001/PER/0001 G/ADP/N/0001/PHL/0001 G/ADP/N/0001/POL/0001** G/ADP/N/0001/PRY/0001** G/ADP/N/0001/ROM/0001** G/ADP/N/0001/SGP/0001** G/ADP/N/0001/SLV/0001 G/ADP/N/0001/Suppl.01 G/ADP/N/0001/SUR/0001** G/ADP/N/0001/SVK/0001 G/ADP/N/0001/SVN/0001** G/ADP/N/0001/THA/0001 G/ADP/N/0001/THA/0002** G/ADP/N/0001/TTO/0001 G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/TUR/0001** G/ADP/N/0001/TUR/0002** G/ADP/N/0001/UGA/0001** G/ADP/N/0001/URY/0001 G/ADP/N/0001/USA/0001** - 3 - G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/ZAF/0001 ** G/ADP/N/0001/ZMB/0001 G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/ADP/N/0002 G/ADP/N/0002/Add.01 ** G/ADP/N/0002/Add.0l/Rev.01 ** G/ADP/N/0002/Add.0l/Rev.02 ** G/ADP/N/0002/Add .01/Rev. 03 ** G/ADP/N/0002/ARG ** G/ADP/N/0002/ARG/Corr.01 G/ADP/N/0002/AUS ** G/ADP/N/0002/BRA ** G/ADP/N/0002/CAN ** G/ADP/N/0002/CHL ** G/ADP/N/0002/COL ** G/ADP/N/0002/EEC ** G/ADP/N/0002/EEC/Corr.01 ** G/ADP/N/0002/IND ** G/ADP/N/0002/JPN ** G/ADP/N/0002/KOR ** G/ADP/N/0002/KOR/Corr.01 ** G/ADP/N/0002/MEX ** G/ADP/N/0002/NZL ** G/ADP/N/0002/PER ** G/ADP/N/0002/SGP ** G/ADP/N/0002/THA ** G/ADP/N/0002/TUR ** G/ADP/N/0002/USA G/ADP/N/0002/VEN ** G/ADP/N/0002/ZAF ** G/ADP/N/0003 ** G/ADP/N/0004 ** G/ADP/N/0004/Add.01 ** G/ADP/N/0004/ARG ** G/ADP/N/0004/AUS ** G/ADP/N/0004/BRA ** G/ADP/N/0004/CAN ** G/ADP/N/0004/CHL ** G/ADP/N/0004/COL ** G/ADP/N/0004/EEC ** G/ADP/N/0004/EEC/Corr.01 ** G/ADP/N/0004/IND ** G/ADP/N/0004/JPN ** G/ADP/N/0004/KOR ** G/ADP/N/0004/MEX '* G/ADP/N/0004/NZL ** G/ADP/N/0004/PER ** G/ADP/N/0004/SGP ** G/ADP/N/0004/THA * G/ADP/N/0004/TUR ** G/ADP/N/0004/USA G/ADP/N/0004/VEN ** G/ADP/N/0005 ** G/ADP/N/0005/Corr.01 ** G/ADP/N/0006 ** G/ADP/N/0007 ** G/ADP/W/0001 ** G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** G/ADP/W/0002 ** G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0003 ** G/ADP/W/0004 ** G/ADP/W/0005 ** G/ADP/W/0006 ** G/ADP/W/0007 ** G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0009 ** G/ADP/W/0010 ** G/ADP/W/0011 ** G/ADP/W/0012 G/ADP/W/0013 G/ADP/W/0014 ** G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** G/ADP/W/0015 ** G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** G/ADP/W/0016 ** G/ADP/W/0017 ** G/ADP/W/0018 ** G/ADP/W/0019 ** G/ADP/W/0020 ** G/ADP/W/0021 ** G/ADP/W/0022 ** G/ADP/W/0023 ** - 4 - G/ADP/W/0024 ** G/ADP/W/0025 ** G/ADP/W/0026 ** G/ADP/W/0027 ** G/ADP/W/0028 ** G/ADP/W/0028/Suppl.01 ** G/ADP/W/0029 ** G/ADP/W/0030 ** G/ADP/W/0031 ** G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 ** G/ADP/W/0034 ** G/ADP/W/0035 ** G/ADP/W/0036 ** G/ADP/W/0037 ** G/ADP/W/0038 ** G/ADP/W/0039 ** G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0041 ** G/ADP/W/0042 ** G/ADP/W/0043 ** G/ADP/W/0044 ** G/ADP/W/0045 ** G/ADP/W/0046 ** G/ADP/W/0047 ** G/ADP/W/0048 ** G/ADP/W/0049 ** G/ADP/W/0050 ** G/ADP/W/0051 ** G/ADP/W/0052 ** G/ADP/W/0053 ** G/ADP/W/0054 ** G/ADP/W/0055 ** G/ADP/W/0056 ** G/ADP/W/0057 ** G/ADP/W/0058 ** G/ADP/W/0059 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** G/ADP/W/0061 ** G/ADP/W/0062 ** G/ADP/W/0063 ** G/ADP/W/0064 ** G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** G/ADP/W/0065 ** G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0066 G/ADP/W/066/Suppl.01 G/ADP/W/0066/Suppl.01/Corr .01 G/ADP/W/0067 ** G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** G/ADP/W/0068 ** G/ADP/W/0068/Suppl.01 ** G/ADP/W/0069 ** G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** G/ADP/W/0070 ** G/ADP/W/0070/Suppl.01 ** G/ADP/W/0071 ** G/ADP/W/0072 ** G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** G/ADP/W/0073 ** G/ADP/W/0073/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0075 ** G/ADP/W/0076 ** G/ADP/W/0077 ** G/ADP/W/0078 ** G/ADP/W/0079 ** G/ADP/W/0080 ** G/ADP/W/0081 ** G/ADP/W/0082 ** G/ADP/W/0083 ** G/ADP/W/0084 ** G/ADP/W/0085 ** G/ADP/W/0086 ** G/ADP/W/0087 ** G/ADP/W/0088 ** G/ADP/W/0089 ** G/ADP/W/0089/Suppl.01 ** G/ADP/W/0090 ** G/ADP/W/0091 ** G/ADP/W/0091/Suppl.01 ** G/ADP/W/0092 ** G/ADP/W/0092/Suppl.01 ** G/ADP/W/0093 ** G/ADP/W/0093/Suppl.01 ** G/ADP/W/0094 ** G/ADP/W/0095 ** G/ADP/W/0096 ** G/ADP/W/0097 ** G/ADP/W/0097/Suppl.01 ** G/ADP/W/0098 ** G/ADP/W/0099 ** G/ADP/W/0100 ** G/ADP/W/0101 ** - 5 - G/ADP/W/0102 ** G/ADP/W/0103 ** G/ADP/W/0104 ** G/ADP/W/0105 ** G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0107 ** G/ADP/W/0108 ** G/ADP/W/0109 ** G/ADP/W/0110 ** G/ADP/W/0111 ** G/ADP/W/0112 ** G/ADP/W/0113 ** G/ADP/W/0114 ** G/ADP/W/0115 ** G/ADP/W/0116 ** G/ADP/W/0117 ** G/ADP/W/0118 ** G/ADP/W/0119 ** G/ADP/W/0120 ** G/ADP/W/0121 ** G/ADP/W/0122 ** G/ADP/W/0123 ** G/ADP/W/0124 ** G/ADP/W/0125 ** G/ADP/W/0126 ** G/ADP/W/0127 ** G/ADP/W/0128 ** G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0130 ** G/ADP/W/0131 ** G/ADP/W/0132 ** G/ADP/W/0134 G/ADP/W/0135 G/ADP/W/0136 G/ADP/W/0137 ** G/ADP/W/0138 ** G/ADP/W/0139 ** G/ADP/W/0140 ** G/ADP/W/0141 ** G/ADP/W/0142 ** G/ADP/W/0143 ** G/ADP/W/0144 * G/ADP/W/0145 ** G/ADP/W/0146 ** G/ADP/W/0147 ** G/ADP/W/0148 ** G/ADP/W/0149 ** G/ADP/W/0150 ** G/ADP/W/00151 ** G/ADP/W/0152 ** G/ADP/W/0153 ** G/ADP/W/0154 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0157 ** G/ADP/W/0157/Suppl.01 ** G/ADP/W/0158 ** G/ADP/W/0158/Suppl.01 ** G/ADP/W/0159 ** G/ADP/W/0159/Suppl.01 ** G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0161 ** G/ADP/W/0162 ** G/ADP/W/0163 ** G/ADP/W/0164 ** G/ADP/W/0165 ** G/ADP/W/0166 ** G/ADP/W/0167 ** G/ADP/W/0168 ** G/ADP/W/0169 ** G/ADP/W/0170 ** G/ADP/W/0171 ** G/ADP/W/0172 ** G/ADP/W/0173 ** G/ADP/W/0174 ** G/ADP/W/0175** G/ADP/W/0176 ** G/ADP/W/0177 ** G/ADP/W/0178 ** G/ADP/W/0179 ** G/ADP/W/0180 ** G/ADP/W/0181 ** G/ADP/W/0182 ** G/ADP/W/0183 ** G/ADP/W/0184 ** G/ADP/W/0185 ** G/ADP/W/0186 ** G/ADP/W/0187 ** G/ADP/W/0188 ** G/ADP/W/0189 ** G/ADP/W/0190 ** G/ADP/W/0191 ** G/ADP/W/0192 ** G/ADP/W/0193 ** G/ADP/W/0194 ** G/ADP/W/0195 ** - 6 - G/ADP/W/0196 ** G/ADP/W/0197 ** G/ADP/W/0198** G/ADP/W/0198/Suppl.01 ** G/ADP/W/0199 ** G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0201/Suppl.01 ** G/ADP/W/0202 ** G/ADP/W/0203** G/ADP/W/0204 ** G/ADP/W/0205 ** G/ADP/W/0205/Suppl.01 ** G/ADP/W/0206 ** G/ADP/W/0207 ** G/ADP/W/0208 ** G/ADP/W/0209 ** G/ADP/W/0210 ** G/ADP/W/0211 ** G/ADP/W/0212 ** G/ADP/W/0213 ** G/ADP/W/0214 ** G/ADP/W/0215 ** G/ADP/W/0216 ** G/ADP/W/0217 ** G/ADP/W/0218 ** G/ADP/W/0219 ** G/ADP/W/0220 ** G/ADP/W/0221 ** G/ADP/W/0222 ** G/ADP/W/0223 ** G/ADP/W/0224 ** G/ADP/W/0225 ** G/ADP/W/0226 ** G/ADP/W/0227 ** G/ADP/W/0227/Suppl.01 ** G/ADP/W/0228 ** G/ADP/W/0229 ** G/ADP/W/0230 ** G/ADP/W/0231 ** G/ADP/W/0232 ** G/ADP/W/0233 ** G/ADP/W/0234 ** G/ADP/W/0235 ** G/ADP/W/0236 ** G/ADP/W/0237 ** G/ADP/W/0238 ** G/ADP/W/0239 ** G/ADP/W/0240 ** G/L/0034 G/SCM/M/0004 ** G/SCM/N/0001/ARG/0001 ** G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/BRA/0001 ** G/SCM/N/0001/BRB/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/CAN/0002 ** G/SCM/N/0001/CHL/0001 ** G/SCM/N/0001/COL/0001 ** G/SCM/N/0001/CRI/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/CYP/0001 ** G/SCM/N/0001/ECU/0001 ** G/SCM/N/0001/GTM/0001 ** G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/HUN/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0002 ** G/SCM/N/0001/ISL/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 G/SCM/N/0001/LCA/0001 ** G/SCM/N/0001/LKA/0001 ** G/SCM/N/0001/MAR/0001 ** G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0001 ** G/SCM/N/0001/NOR/0002 ** G/SCM/N/0001/NOR/0003 ** G/SCM/N/0001/NZL/0001 ** G/SCM/N/0001/NZL/0002 ** - 7 - G/SCM/N/0001/PAK/0001 ** G/SCM/N/0001/POL/0001 ** G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0001/ROM/0001 ** G/SCM/N/0001/SGP/0001 ** G/SCM/N/0001/SUR/0001 ** G/SCM/N/0001/SVN/0001 ** G/SCM/N/0001/THA/0002 ** G/SCM/N/0001/TTO/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0001 ** G/SCM/N/0001/TUR/0002 ** G/SCM/N/0001/UGA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/ZAF/0001 ** G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SCM/W/0009 ** G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** G/SCM/W/0010 ** G/SCM/W/0010/Suppl.01 ** G/SCM/W/0011 ** G/SCM/W/0012 ** G/SCM/W/0013 ** G/SCM/W/0014 ** G/SCM/W/0015 ** G/SCM/W/0016 ** G/SCM/W/0017 ** G/SCM/W/0018 ** G/SCM/W/0020 ** G/SCM/W/0021 ** G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0022 ** G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** G/SCM/W/0023 ** G/SCM/W/0024 ** G/SCM/W/0025 ** G/SCM/W/0026 ** G/SCM/W/0027 ** G/SCM/W/0028 ** G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0030 ** G/SCM/W/0031 ** G/SCM/W/0032 ** G/SCM/W/0033 ** G/SCM/W/0034 ** G/SCM/W/0035 ** G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** G/SCM/W/0036 ** G/SCM/W/0037 ** G/SCM/W/0038 ** G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0041 ** G/SCM/W/0042 ** G/SCM/W/0043 ** G/SCM/W/0044 ** G/SCM/W/0045 ** G/SCM/W/0046 ** G/SCM/W/0047 ** G/SCM/W/0048 ** G/SCM/W/0049 ** G/SCM/W/0050 ** G/SCM/W/0052 ** G/SCM/W/0053 ** G/SCM/W/0054 ** G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0056 ** G/SCM/W/0057 ** G/SCM/W/0058 ** G/SCM/W/0059 ** G/SCM/W/0060 ** G/SCM/W/0061 ** G/SCM/W/0062 ** G/SCM/W/0063 ** G/SCM/W/0064 ** G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0066 ** G/SCM/W/0067 ** G/SCM/W/0068 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0069/Suppl.01 ** G/SCM/W/0070 ** G/SCM/W/0071 ** G/SCM/W/0072 ** G/SCM/W/0073 ** G/SCM/W/0073/Suppl.01 ** G/SCM/W/0074 ** G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** G/SCM/W/0076 ** G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** G/SCM/W/0077 ** - 8 - G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** G/SCM/W/0078 ** G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** G/SCM/W/0079 ** G/SCM/W/0079/Suppl.01 ** G/SCM/W/0080 ** G/SCM/W/0081 ** G/SCM/W/0081/Suppl.01 ** G/SCM/W/0082 ** G/SCM/W/0082/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0084 ** G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0086 ** G/SCM/W/0087 ** G/SCM/W/0088 ** G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0090 ** G/SCM/W/0091 ** G/SCM/W/0092 ** G/SCM/W/0093 ** G/SCM/W/0094 ** G/SCM/W/0095 ** G/SCM/W/0096 ** G/SCM/W/0097 ** G/SCM/W/0098 ** G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** G/SCM/W/0099 ** G/SCM/W/0100 ** G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** G/SCM/W/0101 ** G/SCM/W/0101/Suppl.01 ** G/SCM/W/0102 ** G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** G/SCM/W/0103 ** G/SCM/W/0104 ** G/SCM/W/0105 ** G/SCM/W/0106 ** G/SCM/W/0106/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 ** G/SCM/W/0108 ** G/SCM/W/0109 ** G/SCM/W/0110 ** G/SCM/W/0111 ** G/SCM/W/0112 ** G/SCM/W/0113 ** G/SCM/W/0114 ** G/SCM/W/0115 ** G/SCM/W/0116 ** G/SCM/W/0117 ** G/SCM/W/0118 ** G/SCM/W/0119 ** G/SCM/W/0120 ** G/SCM/W/0121 ** G/SCM/W/0122 ** G/SCM/W/0123 ** G/SCM/W/0124 ** G/SCM/W/0125 ** G/SCM/W/0126 ** G/SCM/W/0127 ** G/SCM/W/0128 ** G/SCM/W/0129 ** G/SCM/W/0130 ** G/SCM/W/0131 ** G/SCM/W/0132 ** G/SCM/W/0133 ** G/SCM/W/0134 ** G/SCM/W/0135 ** G/SCM/W/0136 ** G/SCM/W/0137 ** G/SCM/W/0138 ** G/SCM/W/0139 ** G/SCM/W/0140 ** G/SCM/W/0141 ** G/SCM/W/0144 ** G/SCM/W/0145 ** G/SCM/W/0146 ** G/SCM/W/0147 ** G/SCM/W/0148 ** G/SCM/W/0149 ** G/SCM/W/0150 ** G/SCM/W/0151 ** G/SCM/W/0152 ** G/SCM/W/0153 ** G/SCM/W/0154 ** G/SCM/W/0155 ** G/SCM/W/0156 ** G/SCM/W/0157 ** G/SCM/W/00158 ** G/SCM/W/0159 ** G/SCM/W/0160 ** G/SCM/W/0161 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0164 ** G/SCM/W/0164/Suppl.01 ** - 9 - G/SCM/W/0165 ** G/SCM/W/0165/Suppl.01 G/SCM/W/0166 ** G/SCM/W/0166/Suppl .01 ** G/SCM/W/0167 ** G/SCM/W/0168 ** G/SCM/W/0169 ** G/SCM/W/0170 ** G/SCM/W/0171 ** G/SCM/W/0172 ** G/SCM/W/0173 ** G/SCM/W/0174 ** G/SCM/W/0175 ** G/SCM/W/0176 ** G/SCM/W/0177 ** G/SCM/W/0178 ** G/SCM/W/0179 ** G/SCM/W/0180 ** G/SCM/W/0181 ** G/SCM/W/0182 ** G/SCM/W/0183 ** G/SCM/W/0184 ** G/SCM/W/0185 ** G/SCM/W/0186 ** G/SCM/W/0187 ** G/SCM/W/0188 ** G/SCM/W/0189 ** G/SCM/W/0190 ** G/SCM/W/0191 ** G/SCM/W/0192 ** G/SCM/W/0193 ** G/SCM/W/0194 ** G/SCM/W/0195 ** G/SCM/W/0196 ** G/SCM/W/0197 ** G/SCM/W/0198 ** G/SCM/W/0199 ** G/SCM/W/0200 ** G/SCM/W/0201 ** G/SCM/W/0202 ** G/SCM/W/0203 ** G/SCM/W/0204 ** G/SCM/W/0207 ** G/SCM/W/0207/Suppl.01 ** G/SCM/W/0208 ** G/SCM/W/0208/Suppl.01 ** G/SCM/W/0209 ** G/SCM/W/0210 ** G/SCM/W/0210/Suppl.01 ** G/SCM/W/0211 ** G/SCM/W/0211/Suppl.01 G/SCM/W/0212 ** G/SCM/W/0213 ** G/SCM/W/0214 ** G/SCM/W/0214/Suppl.01 ** G/SCM/W/0216 ** G/SCM/W/0217 ** G/SCM/W/0218 ** G/SCM/W/0219 ** G/SCM/W/0220 ** G/SCM/W/0221 ** G/SCM/W/0222 ** G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0224 ** G/SCM/W/0225 ** G/SCM/W/0226 ** G/SCM/W/0227 ** G/SCM/W/0228 ** G/SCM/W/0229 ** G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0231 ** G/SCM/W/0232 ** G/SCM/W/0233 ** G/SCM/W/0234 ** G/SCM/W/0235 ** G/SCM/W/0236 ** G/SCM/W/0237 ** G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0238 ** G/SCM/W/0239 ** G/SCM/W/0240 ** G/SCM/W/0241 ** G/SCM/W/0242 ** G/SCM/W/0243 ** G/SCM/W/0244 ** G/SCM/W/0245 ** G/SCM/W/0246 ** G/SCM/W/0247 ** G/SCM/W/0248 ** G/SCM/W/0249 ** G/SCM/W/0250 ** G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/PRY/0001 ** - 10 - G/SG/N/0001/ZWE/0001 ** L/7654 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** SCM/W/318 * WT/L/0029 Committee on Balance-of- Payments Restrictions BOP/323 BOP/323/Corr.01 BOP/324 BOP/325 BOP/325/Corr.01 BOP/326 ** BOP/327 ** BOP/328 ** BOP/R/223 BOP/R/224 ** BOP/R/225 ** BOP/R/226 ** BOP/R/227 ** BOP/R/228 BOP/R/229 ** BOP/R/230 ** BOP/R/231 ** BOP/R/232 ** BOP/R/233 ** BOP/W/160 BOP/W/161 BOP/W/162 BOP/W/0163 ** BOP/W/164 ** BOP/W/165 ** BOP/W/166 '* C/192 C/M/277 C/W/824 L/7461/Add.01 L/7651 PRESS/0038 SR.050/001 WT/BOP/0001 WT/BOP/0002 WT/BOP/0003 WT/BOP/0004 WT/BOP/0005 WT/BOP/0006 ** WT/BOP/0007 WT/BOP/0008 WT/BOP/0009 WT/BOP/0010 WT/BOP/N/0001 WT/BOP/N/0002 WT/BOP/N/0003 WT/BOP/N/0004 WT/BOP/N/0005 WT/BOP/R/0001** WT/BOP/R/0002** WT/BOP/R/0003** WT/BOP/R/0004** WT/BOP/R/0005** WT/BOP/R/0006** WT/BOP/R/0007** WT/BOP/R/0008** WT/BOP/R/0009** WT/BOP/R/0010 WT/BOP/W/0001 WT/BOP/W/0002 WT/BOP/W/0002/Corr.01 WT/BOP/W/0003 WT/BOP/W/0004 WT/BOP/W/0005 WT/BOP/W/0006 WT/BOP/W/0006/Corr.01 WT/BOP/W/0007 WT/BOP/W/0008** WT/BOP/W/0009** WT/BOP/W/0010** WT/BOP/W/0011** WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0045 Committee on Budget, Finance/Administration C/192 C/M/277 L/5964/Rev.09 L/7625 ** L/7626 ** L/7628 ** L/7629 ** L/7631 ** L/7631/Add.01 - 11 - L/7633 ** L/7634 ** L/7635 ** L/7637 ** L/7642 ** L/7649 ** L/7651 L/7656 ** L/7661 ** PRESS/0038 SR.050/002 WT/BFA/0001 ** WT/BFA/0002 ** WT/BFA/0003 ** WT/BFA/0004 ** WT/BFA/0005 ** WT/BFA/0005/Add.01 ** WT/BFA/0006 ** WT/BFA/0007 ** WT/BFA/0008 ** WT/BFA/0012 ** WT/BFA/0013 ** WT/BFA/0014 ** WT/BFA/0015 ** WT/BFA/0017 ** WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0011 WT/GC/W/0025 WT/L/0044 WT/L/0076 Committee on Certain Milk Products IDA/0002 IDA/0003 IDA/CMP/0001 IDA/CMP/0002 IDA/CMP/0003 IDA/CMP/W/0002 IDA/CMP/W/0003 IDA/CMP/W/0003/Rev.01 IDA/CMP/W/0004 IDA/CMP/W/0005 IDA/CMP/W/3006 IDA/INF/0001 IDA/INF/0002 IDA/W/0005 PRESS/0026 Committee on Customs Valuation - 1994 G/AG/W/0007 ** G/L/0016 ** G/L/0055 G/MA/0002 ** G/VAL/0001 G/VAL/0002 G/VAL/0002/Rev.01 G/VAL/0002/Rev.02 G/VAL/0003 ** G/VAL/0005 G/VAL/INF/0001 ** G/VAL/M/0001 G/VAL/M/0001/Corr.01 G/VAL/N/0001/AUS/001 G/VAL/N/0001/CHE/0001 G/VAL/N/0001/CYP/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0001 G/VAL/N/0001/ECU/0002 G/VAL/N/0001/EEC/0001 G/VAL/N/0001/EEC/0001/Rev. 01 G/VAL/N/0001/HUN/0001 G/VAL/N/0001/JPN/0001 G/VAL/N/0001/KOR/0001 G/VAL/N/0001/NZL/0001 G/VAL/N/0001/ROM/0001 G/VAL/N/0001/SVK/0001 G/VAL/N/0001/TUR/0001 G/VAL/N/0001/ZWE/0001 G/VAL/W/0001 G/VAL/W/0002 G/VAL/W/0003 G/VAL/W/0004 G/VAL/W/0005 L/7648 VAL/002/Rev.02/Add.08 VAL/055 VAL/056 VAL/INF/013 ** VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 VAL/W/064 - 12 - VAL/W/065 VAL/W/065/Rev.01 VAL/W/066 WT/L/0029 Committee on Government Procurement GPA/IC/0005 GPA/IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/W/016 GPR/072/Add.10/Rev.01 GPR/075/Add. 05 GPR/075/Add.06 GPR/075/Add.07 GPR/075/Add.08 GPR/075/Add.09 GPR/078 GPR/078/Add.01 GPR/079 GPR/M/053 GPR/M/054 GPR/M/055 GPR/M/056 GPR/Spec/0078 GPR/W/140 GPR/W/141 GPR/W/142 GPR/W/143 L/7647 Committee on Import Licensing - 1994 G/L/0029 G/LIC/0001 G/LIC/0001/Add.01 G/LIC/0002 G/LIC/0003 G/LIC/INF/0001 ** G/LIC/M/0001 G/LIC/N/0001/MUS/0001 G/LIC/N/0002/MYS/0001 G/LIC/N/0002/ROM/0001 G/LIC/N/0003/CYP/0001 G/LIC/N/0003/ECU/0001 G/LIC/N/0003/MLT/0001 G/LIC/W/0001 G/LIC/W/0002 G/LIC/W/0002/Rev.01 L/7644 LIC/024 LIC/025 LIC/INF/011 ** LIC/M/036 LIC/W/072 LIC/W/073 LIC/W/073/Rev.01 WT/L/0029 Committee on Market Access G/AG/R/0001 G/AG/W/0007 ** G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/W/0034 G/L/0016 ** G/L/0050 G/MA/0001 G/MA/0002 ** G/MA/IDB/W/0001 G/MA/INF/0001 G/MA/INF/0002 G/MA/M/0001 G/MA/M/0002 G/MA/M/0003 G/MA/NTM/W/0001 G/MA/NTM/W/0001/Rev.01 G/MA/NTM/W/0002 G/MA/NTM/W/0002/Rev.01 G/MA/TAR/RS/0002 G/MA/TAR/RS/0003 G/MA/TAR/RS/0003/Corr.01 G/MA/TAR/RS/0004 G/MA/TAR/W/0003 G/MA/TAR/W/0003/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004 G/MA/TAR/W/0004/Rev.01 G/MA/TAR/W/0004/Rev.02 G/MA/W/0001 G/MA/W/0002 G/MA/W/0003 G/MA/W/0004 G/MA/W/0004/Rev.01 G/NOP/W/0005 G/VAL/0003 ** WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 - 13 - WT/L/0029 WT/L/0047 Committee on Regional Trading Arrangements WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0018 WT/GC/W/0025 Committee on Rules of Origin G/L/0036 G/RO/0001 G/RO/0002 G/RO/INF/0001 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/RO/N/0001 G/RO/N/0001/Add.01 G/RO/N/0002 G/RO/N/0003 G/RO/N/0004 G/RO/N/0005 G/RO/N/0006 G/RO/W/0001 G/RO/W/0002 G/RO/W/0002/Corr.01 G/RO/W/0003 G/RO/W/0004 G/RO/W/0005 G/RO/W/0006 G/RO/W/0007 G/RO/W/0008 Committee on Safeguards - 1994 G/ADP/N/0001/CUB/0001 * G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0032 G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/PRY/0001 ** G/SCM/N/0001/ZWE/0001 * G/SG/M/0001 G/SG/M/0002 G/SG/N/0001 G/SG/N/0001/ARG/0001 G/SG/N/0001/AUS/000l G/SG/N/0001/BOL/0001 G/SG/N/0001/BOL/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/BRA/0001 G/SG/N/0001/BRA/0002 G/SG/N/0001/CAN/0001 G/SG/N/0001/CHE/0001 G/SG/N/0001/CHL/0001 G/SG/N/0001/COL/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001 G/SG/N/0001/CRI/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/CUB/0001 * G/SG/N/0001/CZE/0001 G/SG/N/0001/DOM/0001 G/SG/N/0001/ECU/0001 G/SG/N/0001/EEC/0001 G/SG/N/0001/EGY/0001 G/SG/N/0001/GTM/0001 G/SG/N/0001/HKG/0001 G/SG/N/0001/HND/0001 G/SG/N/0001/HUN/0001 G/SG/N/0001/HUN/0002 G/SG/N/0001/IDN/0001 G/SG/N/0001/IND/0001 G/SG/N/0001/ISL/0001 G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/JPN/0001 G/SG/N/0001/JPN/0002 G/SG/N/0001/KOR/0001 G/SG/N/0001/KOR/0002 G/SG/N/0001/LKA/0001 G/SG/N/0001/MAC/0001 G/SG/N/0001/MAC/0002 G/SG/N/0001/MAR/0001 G/SG/N/0001/MDV/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001 G/SG/N/0001/MEX/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/MUS/0001 G/SG/N/0001/MYS/0001 G/SG/N/0001/NIC/0001 G/SG/N/0001/NOR/0001 - 14 - G/SG/N/0001/NOR/0002 G/SG/N/0001/NZL/0001 G/SG/N/0001/PAK/0001 G/SG/N/0001/PER/0001 G/SG/N/0001/PHL/0001 G/SG/N/0001/POL/0001 G/SG/N/0001/PRY/0001** G/SG/N/0001/ROM/0001 G/SG/N/0001/SGP/0001 G/SG/N/0001/SLV/0001 G/SG/N/0001/Suppl.01 G/SG/N/0001/SVK/0001 G/SG/N/0001/THA/0001 G/SG/N/0001/THA/0001/Rev.0 1 G/SG/N/0001/TTO/0001 G/SG/N/0001/TUN/0001 G/SG/N/000/TUR/0001 G/SG/N/0001/TUR/0002 G/SG/N/0001/URY/0001 G/SG/N/0001/USA/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001 G/SG/N/0001/VEN/0001/Corr. 01 G/SG/N/0001/ZAF/0001 G/SG/N/0001/ZMB/0001 G/SG/N/0001/ZWE/0001 G/SG/N/0002 G/SG/N/0002/CAN G/SG/N/0002/CHE G/SG/N/0002/COL G/SG/N/0002/CRI G/SG/N/0002/EEC** G/SG/N/0002/IDN** G/SG/N/0002/IND** G/SG/N/0002/KOR G/SG/N/0002/MUS** G/SG/N/0002/MYS** G/SG/N/0002/PAK** G/SG/N/0002/PER G/SG/N/0002/SGP** G/SG/N/0002/USA G/SG/N/0002/VEN G/SG/N/0002/ZAF G/SG/N/0003 G/SG/N/0003/CAN G/SG/N/0003/CHE** G/SG/N/0003/CRI G/SG/N/0003/CYP G/SG/N/0003/EEC ** G/SG/N/0003/IDN ** G/SG/N/0003/IND ** G/SG/N/0003/KOR G/SG/N/0003/MUS ** G/SG/N/0003/MYS ** G/SG/N/0003/PAK ** G/SG/N/0003/PER G/SG/N/0003/SGP ** G/SG/N/0003/SVN G/SG/N/0003/THA G/SG/N/0003/USA G/SG/N/0003/VEN G/SG/N/0003/ZAF G/SG/N/0004 G/SG/N/0004/MUS ** G/SG/N/0005 G/SG/N/0005/CYP G/SG/N/0005/CYP/Rev.01 G/SG/N/0005/EEC G/SG/N/0005/KOR G/SG/N/0005/MUS ** G/SG/N/0006 G/SG/N/0006/KOR G/SG/N/0006/USA G/SG/W/0001 G/SG/W/0002 G/SG/W/0003 G/SG/W/0004 G/SG/W/0005 G/SG/W/0006 G/SG/W/0007 G/SG/W/0008 G/SG/W/0009 G/SG/W/0010 G/SG/W/0011 G/SG/W/0012 G/SG/W/0013 G/SG/W/0014 G/SG/W/0015 G/SG/W/0016 G/SG/W/0017 G/SG/W/0018 G/SG/W/0019 G/SG/W/0020 G/SG/W/0021 G/SG/W/0022 - 15 - G/SG/W/0023 G/SG/W/0024 G/SG/W/0024/Corr.01 G/SG/W/0025 G/SG/W/0026 G/SG/W/0027 G/SG/W/0028 G/SG/W/0029 G/SG/W/0030 G/SG/W/0031 G/SG/W/0032 G/SG/W/0033 G/SG/W/0034 G/SG/W/0035 G/SG/W/0036 G/SG/W/0036/Rev.01 G/SG/W/0037 G/SG/W/0038 G/SG/W/0039 G/SG/W/0040 G/SG/W/0041 G/SG/W/0042 G/SG/W/0043 G/SG/W/0044 G/SG/W/0045 G/SG/W/0046 G/SG/W/0047 G/SG/W/0048 G/SG/W/0048/Corr.01 G/SG/W/0049 G/SG/W/0049/Corr.01 G/SG/W/0049/Rev.01 G/SG/W/0050 G/SG/W/0051 G/SG/W/0052 G/SG/W/0053 G/SG/W/0054 G/SG/W/0055 G/SG/W/0056 G/SG/W/0057 G/SG/W/0059 G/SG/W/0060 G/SG/W/0061 G/SG/W/0062 G/SG/W/0063 G/SG/W/0064 G/SG/W/0065 G/SG/W/0066 G/SG/W/0067 G/SG/W/0068 G/SG/W/0069 G/SG/W/0070 G/SG/W/0071 G/SG/W/0072 G/SG/W/0073 G/SG/W/0074 G/SG/W/0075 G/SG/W/0076 G/SG/W/0077 G/SG/W/0078 G/SG/W/0079 G/SG/W/0080 G/SG/W/0081 G/SG/W/0082 G/SG/W/0083 G/SG/W/0084 G/SG/W/0085 G/SG/W/0086 G/SG/W/0087 G/SG/W/0088 G/SG/W/0089 G/SG/W/0090 G/SG/W/0091 G/SG/W/0092 G/SG/W/0093 G/SG/W/0094 G/SG/W/0095 G/SG/W/0096 G/SG/W/0097 G/SG/W/0098 G/SG/W/0099 G/SG/W/0100 G/SG/W/0101 G/SG/W/0102 G/SG/W/0103 G/SG/W/0104 G/SG/W/0105 G/SG/W/0106 G/SG/W/0107 SG/W/0047/Corr.01 SG/W/0058 Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0038 - 16 - G/SPS/0001 G/SPS/0002 G/SPS/0002/Rev.01 G/SPS/0003 G/SPS/0004 G/SPS/0005 G/SPS/0005/Rev.01 G/SPS/CAN/0004 G/SPS/ENQ/0001 G/SPS/ENQ/0002 G/SPS/ENQ/0002/Add.01 G/SPS/ENQ/0002/Add.02 G/SPS/ENQ/0003 G/SPS/ENQ/0003/Rev.01 G/SPS/INF/0001 G/SPS/INF/0002 G/SPS/INF/0003 ** G/SPS/N/ARG/0001 G/SPS/N/ARG/0002 G/SPS/N/AUS/0001 G/SPS/N/AUS/0002 G/SPS/N/AUS/0003 G/SPS/N/AUS/0004 G/SPS/N/AUS/0005 G/SPS/N/AUS/0006 G/SPS/N/AUS/0007 G/SPS/N/AUS/0008 G/SPS/N/BEL/0001 G/SPS/N/BEL/0002 G/SPS/N/BEL/0003 G/SPS/N/BRA/0001 G/SPS/N/CAN/0001 G/SPS/N/CAN/0001/Rev.01 G/SPS/N/CAN/0002 G/SPS/N/CAN/0003 G/SPS/N/CAN/0005 G/SPS/N/CAN/0006 G/SPS/N/CAN/0007 G/SPS/N/CZE/0001 G/SPS/N/DFA/0001 G/SPS/N/EEC/0001 G/SPS/N/EEC/0002 G/SPS/N/EEC/0003 G/SPS/N/EEC/0004 G/SPS/N/EEC/0005 G/SPS/N/EEC/0006 G/SPS/N/EEC/0007 G/SPS/N/EEC/0008 G/SPS/N/EEC/0009 G/SPS/N/EEC/0010 G/SPS/N/EEC/0011 G/SPS/N/EEC/0012 G/SPS/N/EEC/0013 G/SPS/N/EEC/0014 G/SPS/N/EEC/0015 G/SPS/N/EEC/0016 G/SPS/N/EEC/0017 G/SPS/N/EEC/0018 G/SPS/N/EEC/0019 G/SPS/N/EEC/0020 G/SPS/N/EEC/0021 G/SPS/N/EEC/0022 G/SPS/N/EEC/0023 G/SPS/N/HKG/0001 G/SPS/N/HKG/0001/Add.01 G/SPS/N/JPN/0001 G/SPS/N/JPN/0002 G/SPS/N/JPN/0003 G/SPS/N/JPN/0004 G/SPS/N/JPN/0005 G/SPS/N/JPN/0006 G/SPS/N/JPN/0007 G/SPS/N/KOR/0001 G/SPS/N/KOR/0002 G/SPS/N/KOR/0003 G/SPS/N/KOR/0004 G/SPS/N/KOR/0005 G/SPS/N/KOR/0006 G/SPS/N/KOR/0007 G/SPS/N/KOR/0008 G/SPS/N/KOR/0009 G/SPS/N/KOR/0010 G/SPS/N/KOR/0011 G/SPS/N/KOR/0012 G/SPS/N/KOR/0013 G/SPS/N/KOR/0014 G/SPS/N/KOR/0015 G/SPS/N/KOR/0016 G/SPS/N/KOR/0017 G/SPS/N/KOR/0018 G/SPS/N/KOR/0019 G/SPS/N/KOR/0020 G/SPS/N/KOR/0021 G/SPS/N/MAR/0001 G/SPS/N/MEX/0001 G/SPS/N/MEX/0002 - 17 - G/SPS/N/MEX/0003 G/SPS/N/MEX/0004 G/SPS/N/MEX/0005 G/SPS/N/MEX/0006 G/SPS/N/MEX/0007 G/SPS/N/MEX/0008 G/SPS/N/MEX/0009 G/SPS/N/MEX/0010 G/SPS/N/MEX/0011 G/SPS/N/MEX/0012 G/SPS/N/MEX/0013 G/SPS/N/MEX/0014 G/SPS/N/MEX/0015 G/SPS/N/MEX/0016 G/SPS/N/MEX/0017 G/SPS/N/MEX/0018 G/SPS/N/MEX/0019 G/SPS/N/MEX/0020 G/SPS/N/MEX/0021 G/SPS/N/MEX/0022 G/SPS/N/MEX/0023 G/SPS/N/MEX/0024 G/SPS/N/MEX/0025 G/SPS/N/MEX/0026 G/SPS/N/MEX/0027 G/SPS/N/MEX/0028 G/SPS/N/MEX/0029 G/SPS/N/MEX/0030 G/SPS/N/MEX/0031 G/SPS/N/MEX/0032 G/SPS/N/MEX/0033 G/SPS/N/MEX/0034 G/SPS/N/MEX/0035 G/SPS/N/MEX/0036 G/SPS/N/MEX/0037 G/SPS/N/MEX/0038 G/SPS/N/MEX/0039 G/SPS/N/MEX/0040 G/SPS/N/MEX/0041 G/SPS/N/MEX/0042 G/SPS/N/MEX/0043 G/SPS/N/MEX/0044 G/SPS/N/MEX/0045 G/SPS/N/MEX/0046 G/SPS/N/MEX/0047 G/SPS/N/MEX/0048 G/SPS/N/MEX/0049 G/SPS/N/MEX/0050 G/SPS/N/MEX/0051 G/SPS/N/MEX/0052 G/SPS/N/MEX/0053 G/SPS/N/MEX/0054 G/SPS/N/MEX/0055 G/SPS/N/MEX/0056 G/SPS/N/MEX/0057 G/SPS/N/MEX/0058 G/SPS/N/MEX/0059 G/SPS/N/MEX/0060 G/SPS/N/MEX/0061 G/SPS/N/MEX/0062 G/SPS/N/MEX/0063 G/SPS/N/MEX/0064 G/SPS/N/MEX/0065 G/SPS/N/MEX/0066 G/SPS/N/MEX/0067 G/SPS/N/MEX/0068 G/SPS/N/MEX/0069 G/SPS/N/MEX/0070 G/SPS/N/MEX/0071 G/SPS/N/MEX/0072 G/SPS/N/MEX/0073 G/SPS/N/MEX/0074 G/SPS/N/MEX/0075 G/SPS/N/MEX/0076 G/SPS/N/MEX/0077 G/SPS/N/MEX/0078 G/SPS/N/MEX/0079 G/SPS/N/MEX/0080 G/SPS/N/MEX/0081 G/SPS/N/MEX/0082 G/SPS/N/MEX/0083 G/SPS/N/MEX/0084 G/SPS/N/MEX/0085 G/SPS/N/MEX/0086 G/SPS/N/MEX/0087 G/SPS/N/MEX/0088 G/SPS/N/MYS/0001 G/SPS/N/MYS/0001/Corr.01 G/SPS/N/NLD/0001 G/SPS/N/NLD/0002 G/SPS/N/NLD/0003 G/SPS/N/NLD/0004 G/SPS/N/NZL/0001 G/SPS/N/NZL/0001/Rev.01 G/SPS/N/SVK/0001 G/SPS/N/SVK/0002 - 18 - G/SPS/N/TTO/0001 G/SPS/N/US/0001 G/SPS/N/US/0002 G/SPS/N/USA/0001/Add.01 G/SPS/N/USA/0003 G/SPS/N/USA/0003/Add.01 G/SPS/N/USA/0004 G/SPS/N/USA/0005 G/SPS/N/USA/0006 G/SPS/N/USA/0007 G/SPS/N/USA/0008 G/SPS/N/USA/0009 G/SPS/N/USA/0010 G/SPS/N/USA/0011 G/SPS/N/USA/0012 G/SPS/N/USA/0013 G/SPS/N/USA/0014 G/SPS/N/USA/0015 G/SPS/N/USA/0015/Rev.01 G/SPS/N/USA/0016 G/SPS/N/USA/0017 G/SPS/N/USA/0018 G/SPS/R/0001 G/SPS/R/0002 G/SPS/R/0003 G/SPS/W/0001 G/SPS/W/0002 G/SPS/W/0003 G/SPS/W/0004 G/SPS/W/0005 G/SPS/W/0006 G/SPS/W/0007 G/SPS/W/0008 G/SPS/W/0009 G/SPS/W/0010 G/SPS/W/0011 G/SPS/W/0012 G/SPS/W/0013 G/SPS/W/0014 G/SPS/W/0015 G/SPS/W/0016 G/SPS/W/0017 G/SPS/W/0018 G/SPS/W/0018/Corr.01 G/SPS/W/0019 G/SPS/W/0020 G/SPS/W/0021 G/SPS/W/0022 G/SPS/W/0023 G/SPS/W/0024 G/SPS/W/0024/Rev.01 G/SPS/W/0025 G/SPS/W/0026 G/SPS/W/0028 G/SPS/W/0030 G/SPS/W/0030/Rev.01 G/SPS/W/0031 G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/SPS/W/0034 G/SPS/W/0036 G/SPS/W/0037 G/SPS/W/0038 G/SPS/W/0039 G/SPS/W/0041 G/SPS/W/0042 G/SPS/W/0043 G/SPS/W/0044 G/SPS/W/0045 G/TBT/INF/0003 ** G/TBT/W/0016 Committee on Specific Commitments S/C/0002 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/W/0009 S/C/W/0009/Rev.01 S/C/W/0009/Rev.02 S/C/W/0012 S/L/0016 Committee on Subsidies/Countervailing Measures ADP/001/Add.26/Suppl.05 ** ADP/W/383 ** G/ADP/M/0003 ** G/ADP/N/0001/ARG/0001 ** G/ADP/N/0001/AUS/0001 * G/ADP/N/0001/BOL/0001 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/BRA/0001 ** - 19 - G/ADP/N/0001/BRB/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001 ** G/ADP/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/CAN/0002 ** G/ADP/N/0001/CHL/0001 ** G/ADP/N/0001/COL./0001 ** G/ADP/N/0001/CRI/0001 ** G/ADP/N/0001/CUB/0001 ** G/ADP/N/0001/CYP/0001 ** G/ADP/N/0001/ECU/0001 ** G/ADP/N/0001/GTM/0001 ** G/ADP/N/0001/HND/0002 ** G/ADP/N/0001/HUN/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0001 ** G/ADP/N/0001/IND/0002 ** G/ADP/N/0001/ISL/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001 ** G/ADP/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/JAM/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0001 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002 ** G/ADP/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/LCA/0001 ** G/ADP/N/0001/LKA/0001 ** G/ADP/N/0001/MAR/0001 ** G/ADP/N/0001/MDV/0001 G/ADP/N/0001/MYS/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0001 ** G/ADP/N/0001/NOR/0002 ** G/ADP/N/0001/NOR/0003 ** G/ADP/N/0001/NZL/0001 ** G/ADP/N/0001/NZL/0002 ** G/ADP/N/0001/PAK/0001 ** G/ADP/N/0001/POL/0001 ** G/ADP/N/0001/PRY/0001 ** G/ADP/N/0001/ROM/0001 ** G/ADP/N/0001/SGP/0001 ** G/ADP/N/0001/SUR/0001 ** G/ADP/N/0001/SVN/0001 ** G/ADP/N/0001/THA/0002 ** G/ADP/N/0001/TTO/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/TUR/0001 ** G/ADP/N/0001/TUR/0002 ** G/ADP/N/0001/UGA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/0001 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/ADP/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001 ** G/ADP/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/ADP/N/0001/ZAF/0001 ** G/ADP/N/0001/ZWE/0001 ** G/ADP/W/0001 ** G/ADP/W/0001/Suppl.01 ** G/ADP/W/0002 ** G/ADP/W/0002/Suppl.01 ** G/ADP/W/0003 ** G/ADP/W/0004 ** G/ADP/W/0005 ** G/ADP/W/0006 ** G/ADP/W/0007 ** G/ADP/W/0008 ** G/ADP/W/0009 ** G/ADP/W/0010 ** G/ADP/W/0011 ** G/ADP/W/0014 ** G/ADP/W/0014/Suppl.01 ** G/ADP/W/0015 ** G/ADP/W/0015/Suppl.01 ** G/ADP/W/0016 ** G/ADP/W/0017 ** G/ADP/W/0018 ** G/ADP/W/0019 ** G/ADP/W/0020 ** G/ADP/W/0021 ** G/ADP/W/0022 ** G/ADP/W/0023 ** G/ADP/W/0024 ** G/ADP/W/0025 ** G/ADP/W/0026 ** G/ADP/W/0027 ** G/ADP/W/0028 ** G/ADP/W/0028/Suppl.01 ** G/ADP/W/0029 ** G/ADP/W/0030 ** G/ADP/W/0031 ** G/ADP/W/0032 G/ADP/W/0033 ** G/ADP/W/0034 ** G/ADP/W/0035 ** - 20 - G/ADP/W/0036 ** G/ADP/W/0037 ** G/ADP/W/0038 ** G/ADP/W/0039 ** G/ADP/W/0040 ** G/ADP/W/0041 ** G/ADP/W/0042 ** G/ADP/W/0043 ** G/ADP/W/0044 ** G/ADP/W/0045 ** G/ADP/W/0046 ** G/ADP/W/0047 ** G/ADP/W/0048 ** G/ADP/W/0049 ** G/ADP/W/0050 ** G/ADP/W/0051 ** G/ADP/W/0052 ** G/ADP/W/0053 ** G/ADP/W/0054 ** G/ADP/W/0055 ** G/ADP/W/0056 ** G/ADP/W/0057 * G/ADP/W/0058 * G/ADP/W/0059 ** G/ADP/W/0060 ** G/ADP/W/0060/Suppl.01 ** G/ADP/W/0061 ** G/ADP/W/0062 ** G/ADP/W/0063 ** G/ADP/W/0064 ** G/ADP/W/0064/Suppl.01 ** G/ADP/W/0065 ** G/ADP/W/0065/Suppl.01 ** G/ADP/W/0067 ** G/ADP/W/0067/Suppl.01 ** G/ADP/W/0068 ** G/ADP/W/0068/Suppl.01 ** G/ADP/W/0069 ** G/ADP/W/0069/Suppl.01 ** G/ADP/W/0070 ** G/ADP/W/0070/Suppl.01 ** G/ADP/W/0071 ** G/ADP/W/0072 ** G/ADP/W/0072/Suppl.01 ** G/ADP/W/0073 ** G/ADP/W/0073/Suppl.01 ** G/ADP/W/0074 ** G/ADP/W/0075 ** G/ADP/W/0076 ** G/ADP/W/0077 ** G/ADP/W/0078 ** G/ADP/W/0079 ** G/ADP/W/0080 ** G/ADP/W/0081 ** G/ADP/W/0082 ** G/ADP/W/0083 ** G/ADP/W/0084 ** G/ADP/W/0085 ** G/ADP/W/0086 ** G/ADP/W/0087 ** G/ADP/W/0088 ** G/ADP/W/0089 ** G/ADP/W/0089/Suppl.01 G/ADP/W/0090 ** G/ADP/W/0091 ** G/ADP/W/0091/Suppl.01 G/ADP/W/0092 ** G/ADP/W/0092/Suppl.01 G/ADP/W/0093 ** G/ADP/W/0093/Suppl.01 G/ADP/W/0094 ** G/ADP/W/0095 ** G/ADP/W/0096 ** G/ADP/W/0097 ** G/ADP/W/0097/Suppl.01 G/ADP/W/0098 ** G/ADP/W/0099 ** G/ADP/W/0100 ** G/ADP/W/0101 ** G/ADP/W/0102 ** G/ADP/W/0103 ** G/ADP/W/0104 ** G/ADP/W/0105 ** G/ADP/W/0106 ** G/ADP/W/0107 ** G/ADP/W/0108 ** G/ADP/W/0109 ** G/ADP/W/0110 ** G/ADP/W/0111 ** G/ADP/W/0112 ** G/ADP/W/0113 ** G/ADP/W/0114 ** G/ADP/W/0115 ** G/ADP/W/0116 ** G/ADP/W/0117 ** G/ADP/W/0118 ** - 21 - G/ADP/W/0119 ** G/ADP/W/0120 ** G/ADP/W/0121 ** G/ADP/W/0122 ** G/ADP/W/0123 ** G/ADP/W/0124 ** G/ADP/W/0125 ** G/ADP/W/0126 ** G/ADP/W/0127 ** G/ADP/W/0128 ** G/ADP/W/0129 ** G/ADP/W/0130 ** G/ADP/W/0131 ** G/ADP/W/0132 ** G/ADP/W/0137 ** G/ADP/W/0138 ** G/ADP/W/0139 ** G/ADP/W/0140 ** G/ADP/W/0141 ** G/ADP/W/0142 ** G/ADP/W/0143 ** G/ADP/W/0144 ** G/ADP/W/0145 ** G/ADP/W/0146 ** G/ADP/W/0147 ** G/ADP/W/0148 ** G/ADP/W/0149 ** G/ADP/W/0150 ** G/ADP/W/00151 ** G/ADP/W/0152 ** G/ADP/W/0153 ** G/ADP/W/0154 ** G/ADP/W/0155 ** G/ADP/W/0156 ** G/ADP/W/0157 ** G/ADP/W/0157/Suppl.01 G/ADP/W/0158 ** G/ADP/W/0158/Suppl.01 G/ADP/W/0159 ** G/ADP/W/0159/Suppl.01 G/ADP/W/0160 ** G/ADP/W/0161 ** G/ADP/W/0162 ** G/ADP/W/0163 ** G/ADP/W/0164 ** G/ADP/W/0165 ** G/ADP/W/0166 ** G/ADP/W/0167 * G/ADP/W/0168 ** G/ADP/W/0169 ** G/ADP/W/0170 ** G/ADP/W/0171 ** G/ADP/W/0172 ** G/ADP/W/0173 ** G/ADP/W/0174 ** G/ADP/W/0175 ** G/ADP/W/0176 ** G/ADP/W/0177 ** G/ADP/W/0178 ** G/ADP/W/0179 ** G/ADP/W/0180 ** G/ADP/W/0181 ** G/ADP/W/0182 ** G/ADP/W/0183 ** G/ADP/W/0184 ** G/ADP/W/0185 ** G/ADP/W/0186 ** G/ADP/W/0187 ** G/ADP/W/0188 ** G/ADP/W/0189 ** G/ADP/W/0190 ** G/ADP/W/0191 ** G/ADP/W/0192 ** G/ADP/W/0193 ** G/ADP/W/0194 ** G/ADP/W/0195 ** G/ADP/W/0196 ** G/ADP/W/0197 ** G/ADP/W/0198 ** G/ADP/W/0198/Suppl.01 ** G/ADP/W/0199 ** G/ADP/W/0199/Suppl.01 ** G/ADP/W/0200 ** G/ADP/W/0200/Suppl.01 ** G/ADP/W/0201 ** G/ADP/W/0201/Suppl.01** G/ADP/W/0202 ** G/ADP/W/0203 ** G/ADP/W/0204 ** G/ADP/W/0205 ** G/ADP/W/0205/Suppl.01** G/ADP/W/0206 ** G/ADP/W/0207 ** G/ADP/W/0208 ** G/ADP/W/0209 ** G/ADP/W/0210 ** ** ** ** - 22 - G/ADP/W/0211 ** G/ADP/W/0212 ** G/ADP/W/0213 ** G/ADP/W/0214 ** G/ADP/W/0215 ** G/ADP/W/0216 ** G/ADP/W/0217 ** G/ADP/W/0218 ** G/ADP/W/0219 ** G/ADP/W/0220 ** G/ADP/W/0221 ** G/ADP/W/0222 ** G/ADP/W/0223 ** G/ADP/W/0224 ** G/ADP/W/0225 ** G/ADP/W/0226 ** G/ADP/W/0227 ** G/ADP/W/0227/Suppl.01** G/ADP/W/0228 ** G/ADP/W/0229 ** G/ADP/W/0230 ** G/ADP/W/0231 ** G/ADP/W/0232 ** G/ADP/W/0233 ** G/ADP/W/0234 ** G/ADP/W/0235 ** G/ADP/W/0236 ** G/ADP/W/0237 ** G/ADP/W/0238 ** G/ADP/W/0239 ** G/ADP/W/0240 ** G/L/0031 G/L/0031/Corr.01 G/SCM/0001 G/SCM/0002 G/SCM/0003 G/SCM/0004 G/SCM/0005 G/SCM/0006 G/SCM/0007 G/SCM/0008 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/M/0003 G/SCM/M/0004 ** G/SCM/N/0001 G/SCM/N/0001/Add.01 (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0001/CZE/0001) 01 ** G/SCM/N/0001/ARG/0001 ** G/SCM/N/0001/AUS/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/BOL/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/BRA/0001 ** G/SCM/N/0001/BRB/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001 ** G/SCM/N/0001/CAN/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/CAN/0002 ** G/SCM/N/0001/CHE/0001 G/SCM/N/0001/CHL/0001 ** G/SCM/N/0001/COL/0001 ** G/SCM/N/0001/CRI/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001 ** G/SCM/N/0001/CUB/0001/Supp 1.01 G/SCM/N/0001/CYP/0001 ** G/SCM/N/0001/CZE/0001 G/SCM/N/0001/DOM/0001 G/SCM/N/0001/ECU/0001 ** G/SCM/N/0001/EEC/0001 G/SCM/N/0001/EGY/0001 G/SCM/N/0001/GTM/0001 ** G/SCM/N/0001/HKG/0001 G/SCM/N/0001/HND/0001 G/SCM/N/0001/HND/0002 ** G/SCM/N/0001/HUN/0001 ** G/SCM/N/0001/IDN/0001 G/SCM/N/0001/IND/0001 ** G/SCM/N/0001/IND/0002 ** G/SCM/N/0001/ISL/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001 ** G/SCM/N/0001/ISR/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/JAM/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0001 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002 ** G/SCM/N/0001/JPN/0002/Corr .01 ** - 23 - G/SCM/N/0001/KOR/0001 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/KOR/0001/Corr .02 G/SCM/N/0001/LCA/0001 ** G/SCM/N/0001/LKA/0001** G/SCM/N/0001/MAR/0001** G/SCM/N/0001/MDV/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001 G/SCM/N/0001/MEX/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/MUS/0001 G/SCM/N/0001/MUS/0002 G/SCM/N/0001/MWI/0001 G/SCM/N/0001/MYS/0001** G/SCM/N/0001/NIC/0001 G/SCM/N/0001/NOR/0001** G/SCM/N/0001/NOR/0002** G/SCM/N/0001/NOR/0003** G/SCM/N/0001/NZL/0001** G/SCM/N/0001/NZL/0002** G/SCM/N/0001/PAK/0001** G/SCM/N/0001/PER/0001 G/SCM/N/0001/PER/0001/Corr .01 G/SCM/N/0001/PHL/0001 G/SCM/N/0001/POL/0001** G/SCM/N/0001/PRY/0001** G/SCM/N/0001/ROM/0001** G/SCM/N/0001/SGP/0001** G/SCM/N/0001/SLV/0001 G/SCM/N/0001/Suppl.01 G/SCM/N/0001/SUR/0001** G/SCM/N/0001/SVK/0001 G/SCM/N/0001/SVN/0001** G/SCM/N/0001/THA/0001 G/SCM/N/0001/THA/0002** G/SCM/N/0001/TTO/0001** G/SCM/N/0001/TUR/0001** G/SCM/N/0001/TUR/0002** G/SCM/N/0001/UGA/0001** G/SCM/N/0001/URY/0001 G/SCM/N/0001/USA/0001** G/SCM/N/0001/USA/0001/Corr .01 ** G/SCM/N/0001/USA/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001 ** G/SCM/N/0001/VEN/0001/Supp 1.01 ** G/SCM/N/0001/ZAF/0001 ** G/SCM/N/0001/ZMB/0001 G/SCM/N/0001/ZWE/0001 ** G/SCM/N/0002 G/SCM/N/0002/CAN G/SCM/N/0002/CHL G/SCM/N/0002/CHL/Suppl.01 G/SCM/N/0002/Corr.01 G/SCM/N/0002/CUB G/SCM/N/0002/HND G/SCM/N/0002/MUS G/SCM/N/0002/MYS G/SCM/N/0002/ZAF G/SCM/N/0003 G/SCM/N/0003/AUS ** G/SCM/N/0003/BOL ** G/SCM/N/0003/BWA ** G/SCM/N/0003/CAN ** G/SCM/N/0003/CHE ** G/SCM/N/0003/COL ** G/SCM/N/0003/COL/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/CRI ** G/SCM/N/0003/CZE ** G/SCM/N/0003/HKG ** G/SCM/N/0003/HUN ** G/SCM/N/0003/IDN ** G/SCM/N/0003/IND ** G/SCM/N/0003/IND/Suppl.01 ** G/SCM/N/0003/JPN G/SCM/N/003/JPN/Rev.01 G/SCM/N/0003/JPN/Rev .01/Co rr.01 G/SCM/N/0003/KOR ** G/SCM/N/0003/LIE ** G/SCM/N/0003/MUS ** G/SCM/N/0003/MYS ** G/SCM/N/0003/NIC ** G/SCM/N/0003/NOR ** G/SCM/N/0003/NOR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/NZL ** G/SCM/N/0003/SGP ** G/SCM/N/0003/SUR ** - 24 - G/SCM/N/0003/THA ** G/SCM/N/0003/TUR ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.01 ** G/SCM/N/0003/TUR/Corr.02 ** G/SCM/N/0003/VEN ** G/SCM/N/0004 G/SCM/N/0004/Add.01 ** G/SCM/N/0004/Add.01Rev.01 * G/SCM/N/0004/Add.01Rev.02 ** G/SCM/N/0004/ARG ** G/SCM/N/0004/AUS ** G/SCM/N/0004/BRA ** G/SCM/N/0004/CAN ** G/SCM/N/0004/CAN/Corr.01 ** G/SCM/N/0004/CHL ** G/SCM/N/0004/EEC ** G/SCM/N/0004/NZL ** G/SCM/N/0004/PER ** G/SCM/N/0004/USA G/SCM/N/0004/VEN G/SCM/N/0005 ** G/SCM/N/0006 G/SCM/N/0007 ** G/SCM/N/0007/Add.01 ** G/SCM/N/0007/ARG ** G/SCM/N/0007/AUS ** G/SCM/N/0007/BRA** G/ SCM/N/0007 /CAN ** G/SCM/N/0007/CHL ** G/SCM/N/0007/EEC ** G/SCM/N/0007/MEX ** G/SCM/N/0007/NZL ** G/SCM/N/0007/PER ** G/SCM/N/0007/USA G/SCM/N/0008 ** G/SCM/N/0009/CZE G/SCM/N/0009/HUN G/SCM/N/0010 ** G/SCM/N/0011 ** G/SCM/W/0001 G/SCM/W/0001/Corr.01 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0005 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 G/SCM/W/0009 ** G/SCM/W/0009/Suppl.01 ** G/SCM/W/0010 ** G/SCM/W/0010/Suppl.01 ** G/SCM/W/0012 ** G/SCM/W/0012 ** G/SCM/W/0013 ** G/SCM/W/0014 ** G/SCM/W/0015 ** G/SCM/W/0016 ** G/SCM/W/0017 ** G/SCM/W/0018 ** G/SCM/W/0019 G/SCM/W/0020 ** G/SCM/W/0021 ** G/SCM/W/0021/Suppl.01 ** G/SCM/W/0022 ** G/SCM/W/0022/Suppl.01 ** G/SCM/W/0023 ** G/SCM/W/0024 ** G/SCM/W/0025 ** G/SCM/W/0026 ** G/SCM/W/0027 ** G/SCM/W/0028 ** G/SCM/W/0029 ** G/SCM/W/0030 ** G/SCM/W/0031 ** G/SCM/W/0032 ** G/SCM/W/0033 ** G/SCM/W/0034 ** G/SCM/W/0035 ** G/SCM/W/0035/Suppl.01 ** G/SCM/W/0036 ** G/SCM/W/0037 ** G/SCM/W/0038 ** G/SCM/W/0039 G/SCM/W/0040 G/SCM/W/0041 ** G/SCM/W/0042 ** G/SCM/W/0043 ** G/SCM/W/0044 ** G/SCM/W/0045 ** - 25 - G/SCM/W/0046 ** G/SCM/W/0047 ** G/SCM/W/0048 ** G/SCM/W/0049 ** G/SCM/W/0050 ** G/SCM/W/0051 G/SCM/W/0052 ** G/SCM/W/0053 ** G/SCM/W/0054 ** G/SCM/W/0055 ** G/SCM/W/0056 ** G/SCM/W/0057 ** G/SCM/W/0058 ** G/SCM/W/0059 ** G/SCM/W/0060 ** G/SCM/W/0061 ** G/SCM/W/0062 ** G/SCM/W/0063 ** G/SCM/W/0064 ** G/SCM/W/0065 ** G/SCM/W/0066 ** G/SCM/W/0067 ** G/SCM/W/0068 ** G/SCM/W/0069 ** G/SCM/W/0069/Suppl.01 ** G/SCM/W/0070 ** G/SCM/W/0071 ** G/SCM/W/0072 ** G/SCM/W/0073 ** G/SCM/W/0073/Suppl.01 ** G/SCM/W/0074 ** G/SCM/W/0074/Suppl.01 ** G/SCM/W/0075 G/SCM/W/0075/Suppl.01 G/SCM/W/0075/Suppl.01/Corr .01 G/SCM/W/0076 ** G/SCM/W/0076/Suppl.01 ** G/SCM/W/0077 ** G/SCM/W/0077/Suppl.01 ** G/SCM/W/0078 ** G/SCM/W/0078/Suppl.01 ** G/SCM/W/0079 ** G/SCM/W/0079/Suppl.01 ** G/SCM/W/0080 ** G/SCM/W/0081 ** G/SCM/W/0081/Suppl.01 ** G/SCM/W/0082 ** G/SCM/W/0082/Suppl.01 ** G/SCM/W/0083 ** G/SCM/W/0084 ** G/SCM/W/0085 ** G/SCM/W/0086 ** G/SCM/W/0087 ** G/SCM/W/0088 ** G/SCM/W/0089 ** G/SCM/W/0090 ** G/SCM/W/0091 ** G/SCM/W/0092 ** G/SCM/W/0093 ** G/SCM/W/0094 ** G/SCM/W/0095 ** G/SCM/W/0096 ** G/SCM/W/0097 ** G/SCM/W/0098 ** G/SCM/W/0098/Suppl.01 ** G/SCM/W/0099 ** G/SCM/W/0100 ** G/SCM/W/0100/Suppl.01 ** G/SCM/W/0101 ** G/SCM/W/0101/Suppl.01 ** G/SCM/W/0102 ** G/SCM/W/0102/Suppl.01 ** G/SCM/W/0103 ** G/SCM/W/0104 ** G/SCM/W/0105 ** G/SCM/W/0106 ** G/SCM/W/0106/Suppl.01 ** G/SCM/W/0107 ** G/SCM/W/0108 ** G/SCM/W/0109 ** G/SCM/W/0110 ** G/SCM/W/0111 ** G/SCM/W/0112 ** G/SCM/W/0113 ** G/SCM/W/0114 ** G/SCM/W/0115 ** G/SCM/W/0116 ** G/SCM/W/0117 ** G/SCM/W/0118 ** G/SCM/W/0119 ** G/SCM/W/0120 ** G/SCM/W/0121 ** G/SCM/W/0122 ** G/SCM/W/0123 ** G/SCM/W/0124 ** - 26 - G/SCM/W/0125 ** G/SCM/W/0126 ** G/SCM/W/0127 ** G/SCM/W/0128 ** G/SCM/W/0129 ** G/SCM/W/0130 ** G/SCM/W/0131 ** G/SCM/W/0132 ** G/SCM/W/0133 ** G/SCM/W/0134 ** G/SCM/W/0135 ** G/SCM/W/0136 ** G/SCM/W/0137 ** G/SCM/W/0138 ** G/SCM/W/0139 ** G/SCM/W/0140 ** G/SCM/W/0141 ** G/SCM/W/ 0143 G/SCM/W/0 144 ** G/SCM/W/0145 ** G/SCM/W/0146 ** G/SCM/W/0147 ** G/SCM/W/0148 ** G/SCM/W/0 149 ** G/SCM/W/0150 ** G/SCM/W/0151 ** G/SCM/W/0152 ** G/SCM/W/0153 ** G/SCM/W/0154 ** G/SCM/W/0155 ** G/SCM/W/0156 ** G/SCM/W/0157 ** G/SCM/W/00158 ** G/SCM/W/0159 ** G/SCM/W/0160 ** G/SCM/W/0161 ** G/SCM/W/0162 ** G/SCM/W/0163 ** G/SCM/W/0164 ** G/SCM/W/0164/Suppl.01 ** G/SCM/W/0165 ** G/SCM/W/0165/Suppl.01 ** G/SCM/W/0166 ** G/SCM/W/0166/Suppl.01 ** G/SCM/W/0167 ** G/SCM/W/0168 ** G/SCM/W/0169 ** G/SCM/W/0170 ** G/SCM/W/0171 ** G/SCM/W/0172 ** G/SCM/W/0173 ** G/SCM/W/0174 ** G/SCM/W/0175 ** G/SCM/W/0176 ** G/SCM/W/0177 ** G/SCM/W/0178 ** G/SCM/W/0179 ** G/SCM/W/0180 ** G/SCM/W/0181 ** G/SCM/W/0182 ** G/SCM/W/0183 ** G/SCM/W/0184 ** G/SCM/W/0185 ** G/SCM/W/0186 ** G/SCM/W/0187 ** G/SCM/W/0188 ** G/SCM/W/0189 ** G/SCM/W/0190 ** G/SCM/W/0191 ** G/SCM/W/0192 ** G/SCM/W/0193 ** G/SCM/W/0194 ** G/SCM/W/0195 ** G/SCM/W/0196 ** G/SCM/W/0197 ** G/SCM/W/0198 ** G/SCM/W/0199 ** G/SCM/W/0200 ** G/SCM/W/0201 ** G/SCM/W/0202 ** G/SCM/W/0203 ** G/SCM/W/0204 ** G/SCM/W/0207 ** G/SCM/W/0207/Suppl.01 ** G/SCM/W/0208 ** G/SCM/W/0208/Suppl.01 G/SCM/W/0209 ** G/SCM/W/0210 ** G/SCM/W/0210/Suppl.01 ** G/SCM/W/0211 ** G/SCM/W/0211/Suppl.01 ** G/SCM/W/0212 ** G/SCM/W/0213 ** G/SCM/W/0214 ** G/SCM/W/0214/Suppl.01 ** G/SCM/W/0215 - 27 - ** ** ** ** ** G/SCM/W/0216 ** G/SCM/W/0217 ** G/SCM/W/0218 ** G/SCM/W/0219 ** G/SCM/W/0220 ** G/SCM/W/0221 ** G/SCM/W/0222 ** G/SCM/W/0223 ** G/SCM/W/0224 ** G/SCM/W/0225 ** G/SCM/W/0226 ** G/SCM/W/0227 ** G/SCM/W/0228 ** G/SCM/W/0229 ** G/SCM/W/0230 ** G/SCM/W/0231 ** G/SCM/W/0232 ** G/SCM/W/0233 ** G/SCM/W/0234 ** G/SCM/W/0235 ** G/SCM/W/0236 ** G/SCM/W/0237 ** G/SCM/W/0237/Suppl.01 ** G/SCM/W/0238 ** G/SCM/W/0239 ** G/SCM/W/0240 ** G/SCM/W/0241 ** G/SCM/W/0242 ** G/SCM/W/0243 ** G/SCM/W/0244 ** G/SCM/W/0245 ** G/SCM/W/0246 ** G/SCM/W/0247 ** G/SCM/W/0248 ** G/SCM/W/0249 ** G/SCM/W/0250 ** G/SG/N/0001/CUB/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001 ** G/SG/N/0001/ISR/0001/Corr. 01 ** G/SG/N/0001/PRY/0001 ** G/SG/N/0001/ZWE/0001 ** L/7162/Add.20 ** (CANCELLED-REPLACED BY G/SCM/N/0003/JPN/Rev.01) L/7611/Add.01 L/7611/Add.02 ** L/7611/Add.03 ** L/7611/Add.04 ** L/7611/Add.05 ** L/7611/Add.06 ** L/7611/Add.07 ** L/7611/Add.08 ** L/7611/Add.09 ** L/7611/Add.10 ** L/7611/Add.11 ** L/7611/Add.11/Suppl.01 ** L/7611/Add.12 ** L/7611/Add.13 ** L/7611/Add.13/Suppl.01 ** L/7611/Add.14 ** L/7611/Add.14/Corr.01 ** L/7611/Add.15 ** L/7611/Add.15/Corr.01 ** L/7611/Add.15/Corr.02 ** L/7611/Add.16 ** L/7611/Add.17 ** L/7611/Add.18 ** L/7611/Add.19 ** L/7611/Add.20 ** L/7611/Add.22 ** L/7611/Add.23 ** L/7611/Add.24 ** L/7611/Add.25 ** L/7611/Add.26 ** L/7634 ** L/7652 SCM/001/Add.26/Suppl.05 ** SCM/188 SCM/189 SCM/190 SCM/190/Add.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.01 ** SCM/190/Add.01/Rev.02 ** SCM/190/ARG ** SCM/190/AUS ** SCM/190/BRA ** SCM/190/CAN ** SCM/190/CAN/Corr.01 ** SCM/190/CHL ** SCM/190/EEC ** SCM/190/NZL ** SCM/190/PER ** SCM/191 - 28 - SCM/192 ** SCM/192/Add.01 ** SCM/192/ARG ** SCM/192/AUS ** SCM/192/BRA ** SCM/192/CAN ** SCM/192/CHL ** SCM/192/EEC ** SCM/192/MEX ** SCM/192/NZL ** SCM/192/PER ** SCM/M/070 SCM/M/070/Corr.0l SCM/M/070/Corr.02 SCM/M/071 SCM/M/072 SCM/M/073 SCM/W/317 SCM/W/318 ** SCM/W/319 SCM/W/319/Corr.0l SCM/W/320 ** SCM/W/321 SCM/W/322 ** SCM/W/323 ** SCM/W/324 ** WT/BFA/0007 ** WT/L/0029 Committee on Tariff Concessions C/192 L/7651 SR.050/001 TAR/M/039 WT/L/0029 Committee on Technical Barriers to Trade- G/L/0001 G/L/0054 G/SPS/INF/0003 ** G/SPS/W/0032 G/SPS/W/0033 G/TBT/0001 G/TBT/0001/Rev.01 G/TBT/000 1/Rev .02 G/TBT/0002 G/TBT/CS/N/0001 G/TBT/CS/N/0002 G/TBT/CS/N/0003 G/TBT/CS/N/0004 G/TBT/CS/N/0005 G/TBT/CS/N/0006 G/TBT/CS/N/0006/Rev.01 G/TBT/CS/N/0007 G/TBT/CS/N/0008 G/TBT/CS/N/0009 G/TBT/CS/N/0010 G/TBT/CS/N/0011 G/TBT/CS/N/0012 G/TBT/CS/N/0013 G/TBT/CS/N/0013/Corr.01 G/TBT/CS/N/0014 G/TBT/CS/N/0015 G/TBT/CS/N/0016 G/TBT/CS/N/0017 G/TBT/CS/N/0018 G/TBT/CS/N/0019 G/TBT/CS/N/0020 G/TBT/CS/N/0021 G/TBT/CS/N/0022 G/TBT/CS/N/0023 G/TBT/ENQ/0001 G/TBT/ENQ/0002 G/TBT/ENQ/0003 G/TBT/INF/0001 ** G/TBT/INF/0002 ** G/TBT/INF/0003 ** G/TBT/M/0001 ** G/TBT/M/0002 ** G/TBT/Notif.95.001 G/TBT/Notif.95.002 G/TBT/Notif.95.003 G/TBT/Notif.95.004 G/TBT/Notif.95.005 G/TBT/Notif.95.006 G/TBT/Notif.95.007 G/TBT/Notif.95.008 G/TBT/Notif.95.009 G/TBT/Notif.95.010 G/TBT/Notif.95.011 G/TBT/Notif.95.012 G/TBT/Notif.95.013 G/TBT/Notif.95.014 G/TBT/Notif.95.015 G/TBT/Notif.95.016 G/TBT/Notif.95.017 1994 - 29 - G/TBT/Notif.95.018 G/TBT/Notif.95.019 G/TBT/Notif.95.020 G/TBT/Notif.95.020/Add.01 G/TBT/Notif.95.021 G/TBT/Notif.95.022 G/TBT/Notif.95.023 G/TBT/Notif.95.024 G/TBT/Notif.95.025 G/TBT/Notif.95.026 G/TBT/Notif.95.027 G/TBT/Notif.95.028 G/TBT/Notif.95.029 G/TBT/Notif.95.030 G/TBT/Notif.95.031 G/TBT/Notif.95.032 G/TBT/Notif.95.033 G/TBT/Notif.95.034 G/TBT/Notif.95.035 G/TBT/Notif.95.036 G/TBT/Notif.95.037 G/TBT/Notif.95.038 G/TBT/Notif.95.038/Add.01 G/TBT/Notif.95.039 G/TBT/Notif.95.040 G/TBT/Notif.95.041 G/TBT/Notif.95.042 G/TBT/Notif.95.043 G/TBT/Notif.95.044 G/TBT/Notif.95.045 G/TBT/Notif.95.046 G/TBT/Notif.95.047 G/TBT/Notif.95.048 G/TBT/Notif.95.049 G/TBT/Notif.95.050 G/TBT/Notif.95.051 G/TBT/Notif.95.052 G/TBT/Notif.95.053 G/TBT/Notif.95.054 G/TBT/Notif.95.055 G/TBT/Notif.95.056 G/TBT/Notif.95.057 G/TBT/Notif.95.058 G/TBT/Notif.95.059 G/TBT/Notif.95.060 G/TBT/Notif.95.061 G/TBT/Notif.95.062 G/TBT/Notif.95.063 G/TBT/Notif.95.063/Add.01 G/TBT/Notif.95.064 G/TBT/Notif.95.065 G/TBT/Notif.95.065/Add.01 G/TBT/Notif.95.066 G/TBT/Notif.95.067 G/TBT/Notif.95.068 G/TBT/Notif.95.069 G/TBT/Notif.95.070 G/TBT/Notif.95.071 G/TBT/Notif.95.072 G/TBT/Notif.95.073 G/TBT/Notif.95.074 G/TBT/Notif.95.075 G/TBT/Notif.95.076 G/TBT/Notif.95.077 G/TBT/Notif.95.078 G/TBT/Notif.95.079 G/TBT/Notif.95.080 G/TBT/Notif.95.081 G/TBT/Notif.95.082 G/TBT/Notif.95.083 G/TBT/Notif.95.084 G/TBT/Notif.95.085 G/TBT/Notif.95.086 G/TBT/Notif.95.087 G/TBT/Notif.95.088 G/TBT/Notif.95.089 G/TBT/Notif.95.090 G/TBT/Notif.95.091 G/TBT/Notif.95.092 G/TBT/Notif.95.093 G/TBT/Notif.95.094 G/TBT/Notif.95.094/Add.01 G/TBT/Notif.95.095 G/TBT/Notif.95.096 G/TBT/Notif.95.097 G/TBT/Notif.95.098 G/TBT/Notif.95.099 G/TBT/Notif.95.100 G/TBT/Notif.95.101 G/TBT/Notif.95.102 G/TBT/Notif.95.103 G/TBT/Notif.95.103/Add.01 G/TBT/Notif.95.104 G/TBT/Notif.95.104/Add.01 G/TBT/Notif.95.105 G/TBT/Notif.95.105/Add.01 - 30 - G/TBT/Notif.95.106 G/TBT/Notif.95.107 G/TBT/Notif.95.108 G/TBT/Notif.95.109 G/TBT/Notif.95.110 G/TBT/Notif.95.111 G/TBT/Notif.95.112 G/TBT/Notif.95.113 G/TBT/Notif.95.114 G/TBT/Notif.95.115 G/TBT/Notif.95.116 G/TBT/Notif.95.117 G/TBT/Notif.95.118 G/TBT/Notif.95.119 G/TBT/Notif.95.120 G/TBT/Notif.95.121 G/TBT/Notif.95.122 G/TBT/Notif.95.123 G/TBT/Notif.95.123/Add.01 G/TBT/Notif.95.124 G/TBT/Notif.95.124/Add.01 G/TBT/Notif.95.125 G/TBT/Notif.95.125/Add.01 G/TBT/Notif.95.126 G/TBT/Notif.95.127 G/TBT/Notif.95.128 G/TBT/Notif.95.129 G/TBT/Notif.95.130 G/TBT/Notif.95.131 G/TBT/Notif.95.132 G/TBT/Notif.95.133 G/TBT/Notif.95.134 G/TBT/Notif.95.135 G/TBT/Notif.95.136 G/TBT/Notif.95.137 G/TBT/Notif.95.137/Rev.01 G/TBT/Notif.95.138 G/TBT/Notif.95.138/Add.01 G/TBT/Notif.95.139 G/TBT/Notif.95.139/Add.01 G/TBT/Notif.95.140 G/TBT/Notif.95.141 G/TBT/Notif.95.142 G/TBT/Notif.95.143 G/TBT/Notif.95.144 G/TBT/Notif.95.145 G/TBT/Notif.95.146 G/TBT/Notif.95.147 G/TBT/Notif.95.148 G/TBT/Notif.95.149 G/TBT/Notif.95.150 G/TBT/Notif.95.151 G/TBT/Notif.95.152 G/TBT/Notif.95.152/Add.01 G/TBT/Notif.95.152/Rev.01 G/TBT/Notif.95.153 G/TBT/Notif.95.154 G/TBT/Notif.95.155 G/TBT/Notif.95.156 G/TBT/Notif.95.157 G/TBT/Notif.95.158 G/TBT/Notif.95.159 G/TBT/Notif.95.160 G/TBT/Notif.95.161 G/TBT/Notif.95.162 G/TBT/Notif.95.162/Corr.01 G/TBT/Notif.95.163 G/TBT/Notif.95.163/Corr.01 G/TBT/Notif.95.164 G/TBT/Notif.95.165 G/TBT/Notif.95.166 G/TBT/Notif.95.167 G/TBT/Notif.95.168 G/TBT/Notif.95.169 G/TBT/Notif.95.170 G/TBT/Notif.95.171 G/TBT/Notif.95.172 G/TBT/Notif.95.173 G/TBT/Notif.95.174 G/TBT/Notif.95.175 G/TBT/Notif.95.176 G/TBT/Notif.95.177 G/TBT/Notif.95.178 G/TBT/Notif.95.179 G/TBT/Notif.95.180 G/TBT/Notif.95.181 G/TBT/Notif.95.182 G/TBT/Notif.95.183 G/TBT/Notif.95.184 G/TBT/Notif.95.185 G/TBT/Notif.95.186 G/TBT/Notif.95.187 G/TBT/Notif.95.188 G/TBT/Notif.95.189 - 31 - G/TBT/Notif.95.190 G/TBT/Notif.95.191 G/TBT/Notif.95.191/Corr.01 G/TBT/Notif.95.192 G/TBT/Notif.95.193 G/TBT/Notif.95.194 G/TBT/Notif.95.195 G/TBT/Notif.95.196 G/TBT/Notif .95. 197 G/TBT/Notif.95.198 G/TBT/Notif.95.199 G/TBT/Notif.95.200 G/TBT/Notif.95.201 G/TBT/Notif.95.202 G/TBT/Notif.95.203 G/TBT/Notif.95.204 G/TBT/Notif.95.205 G/TBT/Notif.95.206 G/TBT/Notif.95.207 G/TBT/Notif.95.208 G/TBT/Notif.95.209 G/TBT/Notif.95.210 G/TBT/Notif.95.211 G/TBT/Notif.95.211/Add.01 G/TBT/Notif.95.212 G/TBT/Notif.95.213 G/TBT/Notif.95.214 G/TBT/Notif.95.215 G/TBT/Notif.95.216 G/TBT/Notif.95.217 G/TBT/Notif.95.218 G/TBT/Notif.95.219 G/TBT/Notif.95.220 G/TBT/Notif.95.221 G/TBT/Notif.95.222 G/TBT/Notif.95.223 G/TBT/Notif.95.224 G/TBT/Notif.95.225 G/TBT/Notif.95.226 G/TBT/Notif.95.227 G/TBT/Notif.95.228 G/TBT/Notif.95.229 G/TBT/Notif.95.230 G/TBT/Notif.95.231 G/TBT/Notif.95.232 G/TBT/Notif.95.233 G/TBT/Notif.95.234 G/TBT/Notif.95.235 G/TBT/Notif.95.236 G/TBT/Notif.95.237 G/TBT/Notif.95.238 G/TBT/Notif.95.239 G/TBT/Notif.95.240 G/TBT/Notif.95.241 G/TBT/Notif.95.242 G/TBT/Notif.95.243 G/TBT/Notif.95.244 G/TBT/Notif.95.245 G/TBT/Notif.95.246 G/TBT/Notif.95.247 G/TBT/Notif.95.248 G/TBT/Notif.95.249 G/TBT/Notif.95.250 G/TBT/Notif.95.251 G/TBT/Notif.95.252 G/TBT/Notif.95.253 G/TBT/Notif.95.254 G/TBT/Notif.95.255 G/TBT/Notif.95.256 G/TBT/Notif.95.257 G/TBT/Notif.95.258 G/TBT/Notif.95.259 G/TBT/Notif.95.260 G/TBT/Notif.95.261 G/TBT/Notif.95.262 G/TBT/Notif.95.263 G/TBT/Notif.95.264 G/TBT/Notif.95.265 G/TBT/Notif.95.266 G/TBT/Notif.95.267 G/TBT/Notif.95.268 G/TBT/Notif.95.269 G/TBT/Notif.95.270 G/TBT/Notif.95.271 G/TBT/Notif.95.272 G/TBT/Notif.95.273 G/TBT/Notif.95.274 G/TBT/Notif.95.275 G/TBT/Notif.95.276 G/TBT/Notif.95.277 G/TBT/Notif.95.278 G/TBT/Notif.95.279 G/TBT/Notif.95.280 G/TBT/Notif.95.281 G/TBT/Notif.95.282 - 32 - G/TBT/Notif.95.283 G/TBT/Notif.95.284 G/TBT/Notif.95.285 G/TBT/Notif.95.286 G/TBT/Notif.95.286/Add.01 G/TBT/Notif.95.287 G/TBT/Notif.95.288 G/TBT/Notif.95.288/Add.01 G/TBT/Notif.95.289 G/TBT/Notif.95.290 G/TBT/Notif.95.291 G/TBT/Notif.95.292 G/TBT/Notif.95.293 G/TBT/Notif.95.294 G/TBT/Notif.95.295 G/TBT/Notif.95.296 G/TBT/Notif.95.297 G/TBT/Notif.95.298 G/TBT/Notif.95.299 G/TBT/Notif.95.300 G/TBT/Notif.95.301 G/TBT/Notif.95.302 G/TBT/Notif.95.303 G/TBT/Notif.95.304 G/TBT/Notif.95.305 G/TBT/Notif.95.306 G/TBT/Notif.95.307 G/TBT/Notif.95.308 G/TBT/Notif.95.309 G/TBT/Notif.95.310 G/TBT/Notif.95.311 G/TBT/Notif.95.312 G/TBT/Notif.95.313 G/TBT/Notif.95.314 G/TBT/Notif.95.315 G/TBT/Notif.95.316 G/TBT/Notif.95.317 G/TBT/Notif.95.318 G/TBT/Notif.95.319 G/TBT/Notif.95.320 G/TBT/Notif.95.321 G/TBT/Notif.95.322 G/TBT/Notif.95.323 G/TBT/Notif.95.324 G/TBT/Notif.95.324/Add.01 G/TBT/Notif.95.325 G/TBT/Notif.95.326 G/TBT/Notif.95.327 G/TBT/Notif.95.328 G/TBT/Notif.95.329 G/TBT/Notif.95.330 G/TBT/Notif.95.331 G/TBT/Notif.95.332 G/TBT/Notif.95.333 G/TBT/Notif.95.334 G/TBT/Notif.95.335 G/TBT/Notif.95.336 G/TBT/Notif 95.337 G/TBT/Notif.95.338 G/TBT/Notif.95.339 G/TBT/Notif.95.340 G/TBT/Notif.95.341 G/TBT/Notif.95.342 G/TBT/Notif.95.343 G/TBT/Notif.95.344 G/TBT/Notif.95.345 G/TBT/Notif.95.345/Add.01 G/TBT/Notif.95.346 G/TBT/Notif.95.347 G/TBT/Notif.95.348 G/TBT/Notif. 95.349 G/TBT/Notif. 95.350 G/TBT/Notif.95.351 G/TBT/Notif.95.352 G/TBT/Notif.95.353 G/TBT/Notif.95.354 G/TBT/Notif.95.355 G/TBT/Notif.95.356 G/TBT/Notif.95.357 G/TBT/Notif.95.358 G/TBT/Notif.95.359 G/TBT/Notif.95.360 G/TBT/Notif.95.361 G/TBT/Notif.95.362 G/TBT/Notif.95.363 G/TBT/Notif.95.364 G/TBT/Notif.95.365 G/TBT/W/0001 G/TBT/W/0002 G/TBT/W/0002/Rev.01 G/TBT/W/0003 G/TBT/W/0004 G/TBT/W/0004/Rev.01 G/TBT/W/0005 G/TBT/W/0006 G/TBT/W/0006/Add.01 - 33 - G/TBT/W/0007 ** G/TBT/W/0008 G/TBT/W/0009 G/TBT/W/0010 ** G/TBT/W/0011 ** G/TBT/W/0012 G/TBT/W/0013 G/TBT/W/0014 G/TBT/W/0015 ** G/TBT/W/0016 G/TBT/W/0017 L/7646 TBT/039 TBT/039/Rev.01 TBT/INF/020 ** TBT/INF/021 ** TBT/M/047 TBT/M/048 ** TBT/M/049 ** TBT/Notif.93.308/Add.01 TBT/Notif.94.390/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.01 TBT/Notif.94.479/Add.02 TBT/Notif.94.480/Add.01 TBT/Notif.94.488/Add.01 TBT/Notif.94.491/Add.01 TBT/Notif.95.001 TBT/Notif.95.002 TBT/Notif.95.003 TBT/Notif.95.004 TBT/Notif.95.005 TBT/Notif.95.006 TBT/Notif.95.007 TBT/Notif.95.008 TBT/Notif.95.009 TBT/Notif.95.010 TBT/Notif.95.011 TBT/Notif.95.012 TBT/Notif.95.013 TBT/Notif.95.014 TBT/Notif.95.015 TBT/Notif.95.016 TBT/Notif.95.017 TBT/Notif.95.018 TBT/Notif.95.019 TBT/Notif.95.020 TBT/Notif.95.021 TBT/Notif.95.022 TBT/Notif.95.023 TBT/Notif.95.024 TBT/Notif.95.025 TBT/Notif.95.026 TBT/Notif.95.027 TBT/W/191 TBT/W/192 TBT/W/193 ** TBT/W/194 ** TBT/W/195 TBT/W/196 ** WT/CTE/W/0010 ** WT/DS004/001 WT/L/0029 WT/Let/0025 WT/Let/0030 Committee on Trade and Environment G/TBT/W/0011 ** PRESS/0038 PRESS/TE/001 PRESS/TE 003 PRESS/TE 005 PRESS/TE 006 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.01 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0001/Corr.01 WT/COMTD/0002 WT/COMTD/0006 WT/COMTD/M/0001 WT/COMTD/M/0002 WT/COMTD/M/0003 WT/COMTD/M/0003/Corr.01 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/N/0003 WT/COMTD/W/0001 WT/COMTD/W/0001/Add.01 WT/COMTD/W/0002 WT/COMTD/W/0002/Rev.01 WT/COMTD/W/0003 WT/COMTD/W/0004 WT/COMTD/W/0004/Corr.01 WT/COMTD/W/0005 WT/COMTD/W/0006 WT/COMTD/W/0006/Add.01 WT/COMTD/W/0007 WT/COMTD/W/0008 - 34 - WT/COMTD/W/0009 WT/COMTD/W/0010 WT/COMTD/W/0011 WT/COMTD/W/0011/Add.01 WT/COMTD/W/0011/Add.01/Cor r.01 WT/COMTD/W/0012 WT/COMTD/W/0013 WT/CTE/M/0001 WT/CTE/M/0002 WT/CTE/M/0002/Corr.01 WT/CTE/M/0003 WT/CTE/M/0003/Corr.01 WT/CTE/M/0004 WT/CTE/M/0005 WT/CTE/M/0005/Corr.01 WT/CTE/W/0001 WT/CTE/W/0002 WT/CTE/W/0003 WT/CTE/W/0004 WT/CTE/W/0004/Corr.01 WT/CTE/W/0005 WT/CTE/W/0006 WT/CTE/W/0007 WT/CTE/W/0008 WT/CTE/W/0008/Corr.01 WT/CTE/W/0009 WT/CTE/W/0010 ** WT/CTE/W/00 11 WT/CTE/W/0012 WT/CTE/W/0013 WT/CTE/W/0014 WT/CTE/W/0015 WT/CTE/W/0016 WT/CTE/W/0017 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/L/0042 WT/L/0046 Committee on Trade in Civil Aircraft AIR/M/040/Corr.01 AIR/W/099 AIR/W/101 L/7655 ** PRESS/0019 S/C/M/0001 S/C/M/0003 S/FIN/0001 S/FIN/M/0001 S/FIN/M/0002 S/FIN/M/0003 S/FIN/M/0004 S/FIN/M/0004/Corr.01 S/FIN/M/0005 S/FIN/M/0005/Rev.01 S/FIN/M/0006 S/FIN/M/0007 S/FIN/M/0008 S/FIN/M/0009 S/FIN/M/0010 S/FIN/W/0001 S/FIN/W/0002 S/FIN/W/0003 S/FIN/W/0004 S/L/0013 WT/L/0107 ** Committee on Trade-Related Investment Measures G/C/M/0002 G/L/0037 G/TRIMS/0002 G/TRIMS/0003 G/TRIMS/M/0001 G/TRIMS/M/0002 G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/N/0001/ARG/0001 G/TRIMS/N/0001/BRB/0001 G/TRIMS/N/0001/CHE/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001 G/TRIMS/N/0001/COL/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/COL/0002 G/TRIMS/N/0001/CRI/0001 G/TRIMS/N/0001/CUB/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0001 G/TRIMS/N/0001/CYP/0002 G/TRIMS/N/0001/DOM/0001 G/TRIMS/N/0001/EGY/0001 G/TRIMS/N/0001/HND/0001 G/TRIMS/N/0001/IDN/0001 G/TRIMS/N/0001/IND/0001 G/TRIMS/N/0001/MEX/0001 - 35 - G/TRIMS/N/0001/MEX/0001/Re v.01 G/TRIMS/N/0001/MUS/0001 G/TRIMS/N/0001/MYS/0001 G/TRIMS/N/0001/PAK/0001 G/TRIMS/N/0001/PER/0001 G/TRIMS/N/0001/PHL/0001 G/TRIMS/N/0001/POL/0001 G/TRIMS/N/0001/ROM/0001 G/TRIMS/N/0001/SVN/0001 G/TRIMS/N/0001/THA/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001 G/TRIMS/N/0001/URY/0001/Ad d.01 G/TRIMS/N/0001/VEN/0001 G/TRIMS/N/0001/ZAF/0001 G/TRIMS/N/0001/ZMB/0001 G/TRIMS/W/0001 G/TRIMS/W/0002 G/TRIMS/W/0003 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 Contracting Parties 7SS/SR/001 ADP/M/046 C/173/Suppl.05 C/173/Suppl.05/Corr.01 FIFTY-ONE/0001 ** FIFTY-ONE/0002 GATT/1664 L/7583/Corr.01 ** L/7650 L/7651 L/7653 L/7657 L/7658 Let/1980 PC/012/Corr.01 ** PRESS/0035 PRESS/0036 SCM/M/070 SR.050/001 SR.050/002 SR.050/003 SR.050/004 SR.050/Index TAR/M/039 TBT/M/047 VAL/056 VAL/M/034 VAL/M/036 VAL/W/066 W.051/001 W. 051/002 Council C/173/Suppl.05 C/173/Suppl.05/Corr.01 C/191 C/192 C/M/277 C/M/Index/027 C/RM/G/056 C/RM/M/048/Add.01 C/RM/M/049/Add.01 C/RM/M/0050 C/RM/M/051 C/RM/M/051/Add.01 C/RM/M/052 C/RM/M/052/Add.01 C/RM/M/053 C/RM/M/053/Add.01 C/RM/M/054 C/RM/M/054/Add.01 C/RM/M/055 C/RM/M/056 C/RM/M/057 C/RM/M/057/Add.01 C/RM/OV/005/Corr.01 C/RM/OV/M/005 C/RM/S/056 C/RM/S/057 C/RM/S/057/Corr.01 C/RM/S/057/Corr.02 C/W/824 C/W/825 C/W/826 G/NOP/W/0001 IP/N/0002/CHE/0001 L/7651 PRESS/TPRB/0003 PRESS/TPRB/0004 PRESS/TPRB/0006 SR.050/001 WT/L/0029 WT/TPR/0002 - 36 - Council for Trade in Goods G/AG/W/0007 ** G/C/COM/0001 G/C/M/0001 G/C/M/0002 G/C/M/0003 G/C/M/0004 G/C/M/0005 G/C/M/0006 G/C/W/0001 G/C/W/0002 G/C/W/0002/Add.01 G/C/W/0003 G/C/W/0004 G/C/W/0005 G/C/W/0006 G/C/W/0007 G/C/W/0007/Corr.01 G/C/W/0007/Rev.01 G/C/W/0008 G/C/W/0008/Rev.01 G/C/W/0009 G/C/W/0009/Corr.01 G/C/W/0009/Rev.01 G/C/W/0010 G/C/W/0010/Corr.01 G/C/W/0010/Rev.01 G/C/W/0011 G/C/W/0011/Corr.01 G/C/W/0011/Rev.01 G/C/W/0012 G/C/W/0012/Rev.01 G/C/W/0013 G/C/W/0013/Rev.01 G/C/W/0014 G/C/W/0014/Corr.01 G/C/W/0014/Rev.01 G/C/W/0015 G/C/W/0015/Corr.01 G/C/W/0015/Rev.01 G/C/W/0016 G/C/W/0017 G/C/W/0018 G/C/W/0019 G/C/W/0020 G/C/W/0021 G/C/W/0021/Rev.01 G/C/W/0021/Rev.01/Corr.01 G/C/W/0022 G/C/W/0023 G/C/W/0024 G/C/W/0024/Corr.01 G/C/W/0025 G/C/W/0026 G/C/W/0027 G/C/W/0029 G/C/W/0030 G/C/W/0031 G/C/W/0032 G/C/W/0033 G/C/W/0034 G/C/W/0035 G/C/W/0036 G/L/0004 G/L/0005 G/L/0006 G/L/0007 G/L/0008 G/L/0009 G/L/0010 G/L/0011 G/L/0012 G/L/0013 G/L/0014 G/L/0015 G/L/0016 ** G/L/0019 G/L/0020 G/L/0024 G/L/0025 G/L/0029 G/L/0036 G/L/0042 G/L/0043 G/L/0044 G/L/0045 G/L/0046 G/L/0048 G/L/0049 G/L/0051 G/L/0052 G/L/0053 G/L/0055 G/L/0056 G/LIC/M/0001 G/LIC/W/0002 - 37 - G/LIC/W/0002/Rev.01 G/MA/0001 G/MA/0002 ** G/MA/M/0002 G/PSI/W/0002 G/RO/W/0007 G/RO/W/0008 G/STR/0001 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/W/0007 ** G/TRIMS/M/0003 G/TRIMS/W/0002 G/VAL/0003 ** G/VAL/W/0003 PRESS/0038 S/C/000 1 S/C/0002 S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0004 S/C/M/0005 S/C/M/0006 S/C/M/0007 S/C/N/0001 S/C/N/0002 S/C/N/0003 S/C/N/0004 S/C/N/0005 S/C/N/0006 S/C/N/0007 S/C/N/0008 S/C/W/0001 S/C/W/0002 S/C/W/0003 S/C/W/0004 S/C/W/0005 S/C/W/0006 S/C/W/0006/Corr.01 S/C/W/0007 S/C/W/0008 S/C/W/0009 S/C/W/0009/Rev.01 S/C/W/0009/Rev.02 S/C/W/00 10 S/C/W/0011 S/C/W/0012 S/FIN/0001 S/L/0001 S/L/0002 S/L/0003 S/L/0004 S/L/0006 S/L/0007 S/L/0008 S/L/0009 S/L/0010 S/L/0015 S/L/0016 TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** WT/DS004/001 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 WT/L/0035 WT/L/0079 Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights IP/C/0001 IP/C/0002 IP/C/0003 IP/C/0004 IP/C/0005 IP/C/0006 IP/C/M/0001 IP/C/M/0002 IP/C/M/0003 IP/C/M/0004 IP/C/W/0001 IP/C/W/000l/Corr.01 IP/C/W/0002 IP/C/W/0003 IP/C/W/0004 IP/C/W/0005 IP/C/W/0006 IP/C/W/0006/Rev.01 IP/C/W/0007 IP/C/W/0007/Rev.01 IP/C/W/0008 IP/C/W/0008/Rev.01 IP/C/W/0009 IP/C/W/0010 IP/C/W/0010/Add.01 - 38 - IP/C/W/0010/Add.02 IP/C/W/0010/Add.03 IP/C/W/0010/Add.04 IP/C/W/0010/Add.05 IP/C/W/0010/Add.06 IP/C/W/0011 IP/C/W/0012 IP/C/W/0012/Add.01 IP/C/W/0012/Add.02 IP/C/W/0012/Add.02/Suppl.0 1 IP/C/W/0012/Add.03 IP/C/W/0012/Add.04 IP/C/W/0012/Add.05 IP/C/W/0012/Add.06 IP/C/W/0013 IP/C/W/0014 IP/C/W/0015 IP/C/W/0016 IP/C/ W/00 16/Rev .01 IP/C/W/0017 IP/C/W/0017/Add.01 IP/C/W/0018 IP/N/0001/ARG/0001 IP/N/000 1/AUS/0001 IP/N/0001/AUS/0001/Add.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.02 IP/N/0001/AUS/0001/Add.03 IP/N/0001/AUS/0001/Add.04 IP/N/000 1/AUS/0001/Add.05 IP/N/000l/AUS/0001/Add.06 IP/N/0001/AUS/0001/Add.06/ Supp1.01 IP/N/0001/AUS/0001/Add.07 IP/N/001/BRA/0001 IP/N/0001/CUB/0001 IP/N/0001/EEC/0001 IP/N/0001/EGY/0001 IP/N/001/IND/0001 IP/N/0001/PRY/0001 IP/N/0001/SVN/0001 IP/N/0001/SVN/0001/Add.01 IP/N/0001/SVN/0001/Add.02 IP/N/0001/SVN/0001/Add.03 IP/N/0001/TUN/0001 IP/N/0001/TUR/0001 IP/N/0001/URY/0001 IP/N/0002/AUS/0001 IP/N/0002/AUT/0001 IP/N/0002/BEL/0001 IP/N/0002/DEU/0001 IP/N/0002/DNK/0001 IP/N/0002/ESP/0001 IP/N/0002/FIN/0001 IP/N/0002/FRA/0001 IP/N/0002/GBR/0001 IP/N/0002/HKG/0001 IP/N/0002/IRL/0001 IP/N/0002/ITA/0001 IP/N/0002/ITA/0002 IP/N/0002/JPN/0001 IP/N/0002/KOR/0001 IP/N/0002/NZL/0001 IP/N/0002/PHL/0001 IP/N/0002/PRT/0001 IP/N/0002/PRT/0001/Corr.01 IP/N/0002/SVN/0001 IP/N/0002/TUN/0001 IP/N/0003/AUS/0001 IP/N/0003/IDN/0001 IP/N/0003/NOR/0001 PRESS/0038 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 Dispute Settlement Body PRESS/0038 WT/DS001/002 WT/DS002/001 WT/DS002/002 WT/DS002/002/Add .01 WT/DS002/002/Add.01/Corr.0 1 WT/DS004/001 WT/DS004/002 WT/DS010/0004 WT/DSB/0001 WT/DSB/0002 WT/DSB/0002/Add.01 WT/DSB/COM/0001 WT/DSB/COM/0002 WT/DSB/M/0001 WT/DSB/M/0001/Corr.01 WT/DSB/M/0002 - 39 - WT/DSB/M/0003 WT/DSB/M/0004 WT/DSB/M/0004/corr 01 WT/DSB/M/0005 WT/DSB/M/0006 WT/DSB/M/0007 WT/DSB/M/0008 WT/DSB/W/000 1 WT/DSB/W/0002 WT/DSB/W/0003 WT/DSB/W/0004 WT/DSB/W/0005 WT/DSB/W/0006 WT/DSB/W/0007 WT/DSB/W/0008 WT/DSB/W/0009 WT/DSB/W/00 10 WT/DSB/W/0010/Add .01 WT/DSB/W/00 11 WT/DSB/w/0012 WT/DSB/w/0013 WT/DSB/w/0014 WT/DSB/W/0016 WT/GC/M/000 1 WT/GC/W/0025 Drafting Group (Definition of the term "Country") G/RO/M/0002 G/RO/W/0005 Executive Committee ICITO/001/039 ICITO/001/040 ICITO/001/040/Rev .01 General Council FIFTY-ONE/0001 ** G/PSI/W/0002/Rev.01 IP/C/M/0004 IP/C/W/0016 IP/C/W/0016/Rev.01 L/7626** L/7628 ** L/7631 ** L/7631/Add.01 ** PC/M/011 PRESS/0003 PRESS/0038 S/C/M/0007 WT/BFA/0002 ** WT/BFA/0003 ** WT/BFA/0005 WT/BFA/0005/Add.01 ** WT/BOP/W/000 1 WT/DS002/001 WT/GC/0001 WT/GC/0001/Add.01 WT/GC/0002 WT/GC/0003 WT/GC/0004 WT/GC/COM/0001 WT/GC/COM/0002 WT/GC/COM/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0002 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0007 WT/GC/M/0008 WT/GC/M/0008/Corr. 01 WT/GC/W/0001 WT/GC/W/0002 WT/GC/W/0002/Rev.01 WT/GC/W/0003 WT/GC/W/0003/Corr.01 WT/GC/W/0004 WT/GC/W/0005 WT/GC/W/0006 WT/GC/W/0007 WT/GC/W/0008 WT/GC/W/0009 WT/GC/W/00 10 WT/GC/W/00 11 WT/GC/W/0012 WT/GC/W/0013 WT/GC/W/0014 WT/GC/W/0015 WT/GC/W/0015/Rev.01 WT/GC/W/0016 WT/GC/W/0018 WT/GC/W/0020 WT/GC/W/0021 WT/GC/W/0022 WT/GC/W/0023 WT/GC/W/0024 WT/GC/W/0025 - 40 - WT/GC/W/0026 WT/GC/W/0027 WT/L/0003 WT/L/0003/Corr.01 WT/L/0004 WT/L/0005 WT/L/0006 WT/L/0007 WT/L/0008 WT/L/0010 WT/L/0012 WT/L/0013 WT/L/0014 WT/L/0015 WT/L/0016 WT/L/0017 WT/L/0018 WT/L/0019 WT/L/0021 WT/L/0026 WT/L/0027 WT/L/0028 WT/L/0029 WT/L/0030 WT/L/0031 WT/L/0035 WT/L/0036 WT/L/0038 WT/L/0042 WT/L/0043 WT/L/0044 WT/L/0045 WT/L/0046 WT/L/0047 WT/L/0064 WT/L/0067 WT/L/0069 WT/L/0070 WT/L/0076 WT/L/0079 WT/L/0080 WT/L/0081 WT/L/0082 WT/L/0083 WT/L/0084 WT/L/0085 WT/L/0086 WT/L/0087 WT/L/0090 WT/L/0091 WT/L/0092 WT/L/0093 WT/L/0094 WT/L/0096 WT/L/0098 WT/L/0100 WT/L/0102 WT/L/0 103 WT/L/0105 WT/L/0106 WT/ST/000 1 WT/ST/0002 WT/TpR/OV/0001 Group of Negotiations on Services WT/COMTD/W/0004 Group on Environmental Measures and International Trade WT/CTE/W/0005 Implementation Conference L/7583/Corr.01 ** PC/012/Corr.01 ** Independent Entity G/PSI/W/0002/Rev 01 Informal Contact Group on Anti-Dumping, Subsidies and Safeguards G/ADp/M/0001 G/SCM/M/0001 Informal Group of Experts G/SCM/0005 Informal Group on the Rules of Conduct WT/DSB/M/0007 Interim Committee on Government Procurement GPA/IC/0004 GPA/IC/0005 GPA/ IC/0006 GPA/IC/0007 GPA/IC/M/0002 GPA/IC/M/0003 GPA/IC/M/0004 GPA/ IC/M/0005 GPA/IC/SPEC/000 1 - 41 - GPA/IC/W/007/Add.06/Suppl. 01 GPA/IC/W/0007/Add.10 GPA/IC/W/0013 GPA/IC/W/0014 GPA/IC/W/0017 GPA/IC/W/0018 GPA/IC/W/0019 GPA/IC/W/0021 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0025 GPA/IC/W/0028 GPA/IC/W/0029 GPA/IC/W/0030 GPA/IC/W/0031 GPA/IC/W/0034 GPA/IC/W/0035 GPA/IC/W/0036 GPA/IC/W/0037 Interim Group on Financial Services S/C/M/0001 S/IGFS/003 International Dairy Products Council DPC/PTL/047 IDA/0001 IDA/0002 IDA/0003 IDA/0004 IDA/CMP/0002 IDA/CMP/0003 IDA/INF/0001 IDA/INF/0002 IDA/INV/0001 IDA/INV/0001/Add.01 IDA/INV/0001/Add.01/Suppl. 01 IDA/INV/0001/Add.02 IDA/INV/0001/Add.03 IDA/INV/0001/Rev.01 IDA/STAT/0001 IDA/STAT/0001/Add.01 IDA/STAT/0001/Add.02 IDA/STAT/0002 IDA/STAT/0002/Add.01 IDA/STAT/0002/Add.02 IDA/STAT/0003 IDA/STAT/0004 IDA/STAT/0005 IDA/STAT/0006 IDA/STAT/0007 IDA/STAT/0008 IDA/STAT/0009 IDA/STAT/0010 IDA/STAT/0011 IDA/STAT/0012 IDA/STAT/0013 IDA/STAT/0014 IDA/W/0001 IDA/W/0003 IDA/W/0004 IDA/W/0006 IDA/W/0007 IDA/W/0008 IDA/W/0009 IDA/W/0010 IDA/W/0011 L/7657 PRESS/0026 WT/L/0061 WT/L/0089 WT/L/0090 International Meat 1994 IMA/0001 IMA/0002 IMA/0003 IMA/0004 IMA/INV/0001 IMA/INV/0002 IMA/INV/0003 IMA/INV/0004 IMA/INV/0005 IMA/INV/0006 IMA/INV/0007 IMA/W/0001 IMA/W/0002 IMA/W/0003 IMA/W/0004 IMA/W/0005 IMC/038 IMC/W/111 IMC/W/112 L/7658 WT/L/0092 - 42 - Council - Inter-Sessional Committee C/M/Index/027 Joint Advisory Group ITC UNCTAD/GATT C/M/277 L/7651 WT/GC/M/0008 WT/GC/W/0025 Meat Market Analysis Group IMC/038 IMC/W/112 L/7658 Negotiating Group on Maritime Transport Services S/C/M/0001 S/C/M/0006 S/NGBT/004 S/NGBT/005 S/NGBT/006 S/NGBT/007 S/NGBT/008 S/NGBT/009 S/NGBT/010 S/NGBT/011 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.02/Suppl. 02 S/NGBT/W/003/Add.04/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.05/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.06/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.12/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.13/Suppl. 01 S/NGBT/W/003/Add.15/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.18/Rev.02 S/NGBT/W/003/Add.21 S/NGBT/W/003/Add.22 S/NGBT/W/003/Add.23 S/NGBT/W/003/Add.23/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.24 S/NGBT/W/003/Add.25 S/NGBT/W/003/Add.26 S/NGBT/W/003/Add.27 S/NGBT/W/003/Add.28 S/NGBT/W/003/Add.29 S/NGBT/W/003/Add.29/Rev.01 S/NGBT/W/003/Add.30 S/NGBT/W/003/Add.31 S/NGBT/W/003/Add.32 S/NGBT/W/003/Add.33 S/NGBT/W/003/Add.34 S/NGBT/W/003/Add.34/Corr.0 1 S/NGBT/W/003/Add.35 S/NGBT/W/004/Add.01 S/NGBT/W/005 S/NGBT/W/006 S/NGBT/W/007 S/NGBT/W/008 S/NGBT/W/008/Rev.01 S/NGBT/W/009 S/NGBT/W/010 S/NGBTW/011 S/NGBT/W/012 S/NGBT/W/012/Add.01 S/NGBT/W/0 12/Add.01/Suppl. 01 S/NGBT/W/012/Add.02 S/NGBT/W/012/Add.03 S/NGBT/W/012/Add.04 S/NGBT/W/012/Add.05 S/NGBT/W/012/Add.06 S/NGBT/W/012/Add.06/Corr.0 1 S/NGBT/W/012/Add.07 S/NGBT/W/012/Add.08 S/NGBT/W/012/Add.09 S/NGBT/W/012/Add.10 S/NGBT/W/0012/Add.11 S/NGBT/W/012/Add.12 S/NGBT/W/012/Add. 14 S/NGBT/W/012/Add.15 S/NGBT/W/013 - 43 - S/NGBT/W/014 S/NGBT/W/015 S/NGBT/W/0016 S/NGBT/W/0017 S/NGMTS/004 S/NGMTS/005 S/NGMTS/0006 S/NGMTS/0007 S/NGMTS/W/002/Add.01 S/NGMTS/W/002/Add.01/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.02 S/NGMTS/W/002/Add.03 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.03/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.04 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.04/Corr. 02 S/NGMTS/W/002/Add.05 S/NGMTS/W/002/Add.05/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.06/Suppl .02 S/NGMTS/W/002/Add.07 S/NGMTS/W/002/Add.07/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.07/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.08 S/NGMTS/W/002/Add.09 S/NGMTS/W/002/Add.09/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.10 S/NGMTS/W/002/Add.11 S/NGMTS/W/002/Add.11/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.12 S/NGMTS/W/002/Add.13 S/NGMTS/W/002/Add.14 S/NGMTS/W/002/Add.15 S/NGMTS/W/002/Add.16 S/NGMTS/W/002/Add.16/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.17 S/NGMTS/W/002/Add.17/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.18 S/NGMTS/W/002/Add.19 S/NGMTS/W/002/Add.20 S/NGMTS/W/002/Add.21 S/NGMTS/W/002/Add.22 S/NGMTS/W/002/Add.22/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.23 S/NGMTS/W/002/Add.23/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.24 S/NGMTS/W/002/Add.25 S/NGMTS/W/002/Add.26 S/NGMTS/W/002/Add.26/Rev.0 1 S/NGMTS/W/002/Add.27 S/NGMTS/W/002/Add.27/Suppl .01 S/NGMTS/W/002/Add.28 S/NGMTS/W/002/Add.28/Corr. 01 S/NGMTS/W/002/Add.29 S/NGMTS/W/002/Add .30 S/NGMTS/W/002/Add.31 S/NGMTS/W/002/Add.32 S/NGMTS/W/002/Add.33 S/NGMTS/W/002/Add.034 S/NGMTS/W/002/Add.35 S/NGMTS/W/002/Add.36 S/NGMTS/W/002/Add.37 S/NGMTS/W/002/Corr.01 S/NGMTS/W/0003 S/NGMTS/W/0004 S/NGMTS/W/0005 S/NGMTS/W/0006 S/NGMTS/W/0007 S/NGMTS/W/0008 S/NGMTS/W/0009 S/NGNP/0004 S/NGNP/0005 S/NGNP/0006 S/NGNP/0007 S/NGNP/0008 - 44 - S/NGNP/0009 WT/COMTD/W/0004 Pension Board (UN) L/7625 ** WT/BFA/0001 ** Permanent Group of Experts G/L/0031 G/SCM/0004 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/W/0215 L/7634 ** WT/BFA/0007 ** Preparatory Committee G/NOP/W/0001 G/TBT/M/0001 ** G/TBT/W/0007 ** L/7583/Corr.01 ** PC/012/Corr.01 ** PC/017/Corr.01 PC/INF/003 PC/INF/003/Rev.01 PC/IPL/013/Corr.01 PC/IPL/W/011/Rev.01 PC/M/011 PC/R/Add.01 PC/R/Add.01/Suppl.01 PC/R/Corr.01 PC/SCS/M/006 PC/SCS/M/006/Rev.01 PC/SCS/W/013 PC/W/031/Rev.01 PC/W/032 TBT/M/048 ** TBT/W/193 ** WT/DSB/0001 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0003 WT/GC/W/0003/Corr.01 WT/GC/W/0025 Staff Pension Committee L/7626 ** L/7628 ** L/7656 ** WT/BFA/0002 ** WT/BFA/0003 ** WT/BFA/0015 ** Sub-Committee on Budget, Finance and Administration PC/M/011 Sub-Committee on Institutional, Procedural and Legal Matters PC/IPL/013/Corr.01 PC/IPL/W/011/Rev.01 PC/M/011 Sub-Committee on Least- Developed Countries - WT/COMTD/0002 WT/COMTD/LLDC/0001 WT/COMTD/M/0001 WT/COMTD/M/0004 WT/COMTD/W/0008 Sub-Committee on Services PC/M/011 PC/SCS/M/006 PC/SCS/M/006/Rev.01 PC/SCS/W/013 S/C/0001 Sub-Committee on Trade Environment TE 011 WT/CTE/W/0003 Technical Committee on of Origin (WCO) G/C/M/0001 G/C/W/0034 G,/RO/0002 G/RO/M/0001 G/RO/M/0002 G/RO/W/0001 G/RO/W/0003 G/RO/W/0004 G/RO/W/0008 G/VAL/M/0001 G/VAL/W/0003 VAL/056 VAL/M/034 VAL/M/035 VAL/M/036 VAL/W/066 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0025 1994 and Rules - 45 - Technical Group (Quantitative Restrictions & Non-Tariff Measures) WT/L/0029 Textiles Monitoring Body G/C/M/0005 G/C/W/0020 G/C/W/0034 G/L/0040 G/TMB/0001 G/TMB/0002 G/TMB/0003 G/TMB/0004 G/TMB/0005 G/TMB/0006 G/TMB/N/0003/Add.01 G/TMB/N/0005/Corr.01 G/TMB/N/0006 G/TMB/N/0007 G/TMB/N/0008 G/TMB/N/0009 G/TMB/N/0010 G/TMB/N/0011 G/TMB/N/0012 G/TMB/N/0013 G/TMB/N/0014 G/TMB/N/0015 G/TMB/N/0016 G/TMB/N/0017 G/TMB/N/0018 G/TMB/N/0019 G/TMB/N/0020 G/TMB/N/0021 G/TMB/N/0022 G/TMB/N/0023 G/TMB/N/0024 G/TMB/N/0025 G/TMB/N/0026 G/TMB/N/0027 G/TMB/N/0028 G/TMB/N/0029 G/TMB/N/0030 G/TMB/N/0031 G/TMB/N/0032 G/TMB/N/0033 G/TMB/N/0034 G/TMB/N/0035 G/TMB/N/0036 G/TMB/N/0037 G/TMB/N/0038 G/TMB/N/0039 G/TMB/N/0040 G/TMB/N/0041 G/TMB/N/0042 G/TMB/N/0043 G/TMB/N/0044 G/TMB/N/0045 G/TMB/N/0046 G/TMB/N/0047 G/TMB/N/0048 G/TMB/N/0049 G/TMB/N/0050 G/TMB/N/0051 G/TMB/N/0053 G/TMB/N/0054 G/TMB/N/0055 G/TMB/N/0056 G/TMB/N/0057 G/TMB/N/0058 G/TMB/N/0059 G/TMB/N/0060 G/TMB/N/0060/Add.01 G/TMB/N/0060/Add.02 G/TMB/N/0061 G/TMB/N/0062 G/TMB/N/0062/Add.01 G/TMB/N/0062/Corr.01 G/TMB/N/0063 G/TMB/N/0063/Add.01 G/TMB/N/0063/Add.02 G/TMB/N/0063/Add.03 G/TMB/N/0063/Add.04 G/TMB/N/0063/Corr.01 G/TMB/N/0063/Corr.02 G/TMB/N/0064 G/TMB/N/0065 G/TMB/N/0066 G/TMB/N/0066/Corr.01 G/TMB/N/0067 G/TMB/N/0067/Add.01 G/TMB/N/0068 G/TMB/N/0069 G/TMB/N/0070 G/TMB/N/0071 G/TMB/N/0072 G/TMB/N/0073 - 46 - G/TMB/N/0074 G/TMB/N/0075 G/TMB/N/0076 G/TMB/N/0077 G/TMB/N/0078 G/TMB/N/0079 G/TMB/N/0080 G/TMB/N/0081 G/TMB/N/0082 G/TMB/N/0083 G/TMB/N/0084 G/TMB/N/0085 G/TMB/N/0085/Add.01 G/TMB/N/0086 G/TMB/N/0087 G/TMB/N/0088 G/TMB/N/0089 G/TMB/N/0090 G/TMB/N/0091 G/TMB/N/0092 G/TMB/N/0093 G/TMB/N/0094 G/TMB/N/0095 G/TMB/N/0096 G/TMB/N/0097 G/TMB/N/0098 G/TMB/N/0098/Corr.01 G/TMB/N/0099 G/TMB/N/0100 G/TMB/N/0101 G/TMB/N/0102 G/TMB/N/0102/Add.01 G/TMB/N/0103 G/TMB/N/0104 G/TMB/N/0105 G/TMB/N/0106 G/TMB/N/0107 G/TMB/N/0108 G/TMB/N/0109 G/TMB/N/0110 G/TMB/N/0111 G/TMB/N/0112 G/TMB/N/0113 G/TMB/N/0114 G/TMB/N/0115 G/TMB/N/0116 G/TMB/N/0116/Add.01 G/TMB/N/0117 G/TMB/N/0118 G/TMB/N/0119 G/TMB/N/0120 G/TMB/N/0121 G/TMB/N/0122 G/TMB/N/0123 G/TMB/N/0124 G/TMB/N/0125 G/TMB/N/0126 G/TMB/N/0127 G/TMB/N/0128 G/TMB/N/0129 G/TMB/N/0130 G/TMB/N/0131 G/TMB/R/0001 G/TMB/R/0002 G/TMB/R/0003 G/TMB/R/0004 G/TMB/R/0005 G/TMB/R/0006 G/TMB/W/0001/Corr.02 ** G/TMB/W/0002/Corr.03 ** G/TMB/W/0003/Corr.01 ** G/TMB/W/0004/Corr.01 ** G/TMB/W/0005/Corr.01 ** G/TMB/W/0006 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0006) G/TMB/W/0007 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0007) G/TMB/W/0008 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0008) G/TMB/W/0009 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0009) G/TMB/W/0010 (CANCELLED- REPLACED BY G/TMB/N/0010) G/TMB/W/0011 G/TMB/W/0012 G/TMB/W/0013 G/TMB/W/0014 G/TMB/W/0014/Rev.01 G/TMB/W/0015 G/TMB/W/0016 G/TMB/W/0017 - 47 - G/TMB/W/0018 G/TMB/W/0021 G/TMB/W/0022 PC/M/011 WT/GC/M/0001 WT/GC/W/0004 WT/GC/W/0025 WT/L/0026 Textiles Surveillance Body G/TMB/N/0052 Trade Policy Review Body C/RM/M/0050 C/RM/M/056 PRESS/0038 PRESS/TPRB/0001 PRESS/TPRB/0002 PRESS/TPRB/0003 PRESS/TPRB/0004 PRESS/TPRB/0005 PRESS/TPRB/0006 PRESS/TPRB/0007 PRESS/TPRB/0008 PRESS/TPRB/0009 PRESS/TPRB/0010 PRESS/TPRB/0011 PRESS/TPRB/0012 PRESS/TPRB/0013 PRESS/TPRB/0014 PRESS/TPRB/0015 PRESS/TPRB/0016 PRESS/TPRB/0017 PRESS/TPRB/0018 PRESS/TPRB/0019 PRESS/TPRB/0020 PRESS/TPRB/0021 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/W/0025 WT/L/0029 WT/TPR/0001 WT/TPR/0002 WT/TPR/0003 WT/TPR/0004 WT/TPR/0005 WT/TPR/0006 WT/TPR/0007 WT/TPR/0008 WT/TPR/0009 WT/TPR/0010 WT/TPR/0010/Corr.01 WT/TPR/0011 WT/TPR/0012 WT/TPR/0013 WT/TPR/M/0001 WT/TPR/M/0001/Add.01 WT/TPR/M/0002 WT/TPR/M/0003 WT/TPR/M/0004 WT/TPR/M/0006 WT/TPRM/M/0005 WT/TPR/OV/0001 WT/TPR/W/0001 WT/TPR/W/0002 WT/TPR/W/0003 WT/TPR/W/0003/Corr.01 WT/TPR/W/0004 WT/TPR/W/0005 WT/TPR/W/0006 WT/TPR/W/0007 WT/TPR/W/0008 WT/TPR/W/0009 WT/TPR/W/0010 WT/TPR/W/0011 WT/TPR/W/0012 Working Group (New assessment of contributions to the budget) L/7628 ** WT/BFA/0003 ** Working Group on Exports of Domestically Prohibited Goods WT/CTE/M/0001 Working Group on Notification Obligations and Procedures G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0030 G/NOP/0001 G/NOP/0002 G/NOP/W/0001 G/NOP/W/0002 G/NOP/W/0002/Rev.01 G/NOP/W/0003 G/NOP/W/0004 - 48 - Working Group on Statistical Reporting GPA/IC/W/0015 GPA/IC/W/016 GPA/IC/W/0020 GPA/IC/W/0022 GPA/IC/W/0023 GPA/IC/W/0024 GPA/IC/W/0026 GPA/IC/W/0027 GPA/IC/W/0032 Working Group (Personnel related questions) L/7628 ** WT/BFA/0003 ** WT/GC/W/0011 Working Party on GATS Rules S/C/0002 S/C/M/0003 S/C/M/0007 S/C/W/0012 S/WPGR/M/0001 S/WPGR/M/0002 S/WPGR/M/0003 S/WPGR/W/0001 S/WPGR/W/0002 S/WPGR/W/0003 S/WPGR/W/0004 S/WPGR/W/0005 S/WPGR/W/0006 Working Party on Notification Obligations G/NOP/W/0005 G/NOP/W/0006 Working Party on Professional Services S/C/M/0001 S/C/M/0002 S/L/0003 S/WPPS/M/0001 S/WPPS/M/0002 S/WPPS/W/0001 S/WPPS/W/0002 S/WPPS/W/0003 S/WPPS/W/0003/Add.01 S/WPPS/W/0004 S/WPPS/W/0005 Working Party on State Trading Enterprises G/C/M/0001 G/C/W/0034 G/L/0035 G/STR/M/0001 G/STR/N/0001/CHE G/STR/N/0001/CHL G/STR/W/0001 G/STR/W/0002 Working Party on Subsidy Notifications G/L/0031 G/SCM/0001 G/SCM/M/0001 G/SCM/M/0002 G/SCM/W/0002 G/SCM/W/0003 G/SCM/W/0004 G/SCM/W/0004/Corr.01 G/SCM/W/0006 G/SCM/W/0007 G/SCM/W/0008 Working Party on the Enlargement of the European Communities - Accession of Austria, Finland and Sweden G/C/M/0001 G/C/M/0002 L/7437/Rev.03 S/C/M/0003 S/C/M/0006 SR.050/001 WT/ACC/ALB/0001 WT/ACC/ARM/0001 WT/ACC/BGR/0001 WT/ACC/CAM/0001 WT/ACC/CHN/0001 WT/ACC/ECU/0001 WT/ACC/EST/0001 WT/ACC/EST/0007 WT/ACC/EST/0008 WT/ACC/FYM/0001 WT/ACC/HRV/0001 WT/ACC/HRV/0002 WT/ACC/JOR/0001 WT/ACC/LTU/0001 - 49 - WT/ACC/LTU/0001/Rev.01 WT/ACC/LVA/0001 WT/ACC/LVA/0001/Corr.01 WT/ACC/LVA/0006 WT/ACC/LVA/0007 WT/ACC/MOL/0001 WT/ACC/NPL/0001 WT/ACC/PAN/0001 WT/ACC/RUS/0001 WT/ACC/RUS/0001/Rev.01 WT/ACC/RUS/0003 WT/ACC/SAU/0001 WT/ACC/SDN/0001 WT/ACC/TPKM/0001 WT/ACC/UKR/0017 WT/ACC/UKR/0018 WT/ACC/UKR/0019 WT/ACC/UZB/0001 Wl/ACC/VNM/0001 WT/COMTD/0001 WT/COMTD/0001/Add.02 WT/COMTD/0005 WT/COMTD/0005/Rev.01 WT/COMTD/M/0003 WT/GC/M/0001 WT/GC/M/0003 WT/GC/M/0004 WT/GC/M/0005 WT/GC/M/0006 WT/GC/M/0008 WT/L/0023 WT/L/0024 WT/L/0025 WT/L/0037 WT/L/0039 WT/L/0040 WT/L/0041 WT/L/0048 WT/L/0048/Rev.01 WT/L/0050 WT/L/0055 WT/L/0055/Rev.01 WT/L/0055/Rev.02 WT/L/0058 WT/L/0062 WT/L/0062/Rev.01 WT/L/0068 WT/L/0068/Add.01 WT/L/0068/Add.01/Corr.01 WT/L/0068/Add.01/Rev.01 WT/L/0068/Corr.01 WT/L/0068/Corr.02 WT/L/0068/Corr.03 WT/L/0071 WT/L/0071/Rev.01 WT/L/0075 WT/L/0077 WT/L/0077/Add.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.01 WT/L/0077/Add.01/Corr.02 WT/L/0077/Add.02 WT/L/0077/Corr.01 WT/L/0077/Corr.02 WT/L/0077/Corr.03 WT/REG001/0002 WT/REG001/0002/Corr.01 WT/REG002/0002 WT/REG002/0002/Corr.01 WT/REG003/0001 WT/REG004/0001 WT/REG004/0001/Corr.01 WT/REG004/0001/Corr.02 WT/REG004/0003 WT/REG006/0001 WP Co-op Ag EC & Slovenia G/C/M/0006 WP FTA Estonia & EC G/C/M/0006 WP FTA Hungary & Slovenia G/C/M/0006 WP FTA Latvia & EC G/C/M/0006 WP FTA Lithuania & EC G/C/M/0006 - 50 -

GATT Library

tk786sg9745

Mandat et Composition de la Sous-Commission Mixte Deuxieme et Sixieme Commissions

United Nations Conference on Trade and Employment, December 6, 1947

Deuxieme Commission: Developpement Economique, Sixieme Commission: Organisation, and Sixth Committee: Organization

06/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.2/8, E/CONF.2/C.6/10, and E/CONF.2/C.6/1-12/ADD.4

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tk786sg9745

tk786sg9745_90170036.xml

GATT_151

311

2,267

United Nations Nations Unies CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C.2/8 ON DU 6 décempre 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL : ENGLISH DEUXIEME COMMISSION : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SIXIEME COMMISSION : BUTS ET ORGANISATION MANDAT ET COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION MIXTE DEUXIEME ET SIXIEME COMMISSIONS 1. M. R. BETETA, Président de la Deuxième Commission et M. E.. COLBAN, Président de la Sixième Commission , so sont rèunis lo 6 décembre 1947 et ont convenu de définir comme suit le mandat de la Soue-Commission mixte des Douxième et Sixième Commissions : '1. Examiner, en tenant compte des délibérations de la Deuxième Commis- sion, les articles 9, 10 et 11 du chapitre III, lea amndements pré- sentés au sujet de ces articles ainsi que tous nouveaux articles qui seraient proposal on ce qui concerne los attributions positives de 1'Organisation destinées à favoriser le dévoloppement économique. La Sous-Commission procèdera à cet examen on vue de présenter des recomman- dations sur la tneurr de cos articles et aur touted dispositions en matière d'organisation auxquols ces articles pourraient donner lieu. 2, Examiner la proposition de la dé1éation du Mexique tendant à créel au sein de 1'Organisation un comité du développoment; économique, compte tenu des conclusions auxquelles ollo serait arrivée à la suite de 1'examen prévu au paragraph 1 ainsi quo de toutes autres considéra- tions pertinentes. 3. Tenir compte, on formulant les recommendations prévues aux para- graphes 1 et 2, des fonctions exercées par d'autres organes de l'Or- ganisation, par 1'Organisation doe Nations Unies et, d'une manière générale, par les institutions spécialiséos, dans le domaino du É/CONF.2/c'. 6/10 French Page 2 dévelopement économique, ainsi que de touted réporcussions financières. 4. Fire rapport aux Deuxième et Sixième Commissions." 2. Los Précilents ont également convonu que la Sous-Commission mixte serait compeaée comme suit : Auatralio Belgique China Colomnbie E tats-Unie France Irak Mexique Pakistan Union Sud-aricaine Union Sud-àfricaine vonezuela

GATT Library

wv888qn8509

Market access: guidelines for tariffication : (Paragraphs 27-30 of AG/W/1 Refer)

[ca. 1947 - 1994]

NaT

official documents

MTN.GNG/AG/W/1/Add.7 and 0097-0112

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wv888qn8509

wv888qn8509_92130010.xml

GATT_151

502

3,398

MTN.GNG/AG/W/1/Add. 7 Page 1 Market Access: Guidelines for Tariffication (Paragraphs 27-30 of AG/W/1 refer) 1. The policy coverage of tariffication would include all border measures other than ordinary customs duties such as: quantitative import restrictions, variable import levies, minimum import prices, discretionary licensing, non-tariff measures maintained through State trading enterprises, voluntary export restraints, other policies as may be agreed and any other schemes similar to those listed above, whether or not the measures are maintained under country-specific derogations from obligations provided for by rules and disciplines. 2. The calculation of the tariff equivalents would be made in a transparent manner using data, data sources and definitions that are made available to all participants. Following the estimation of initial tariff equivalents, their rates would be subject to scrutiny and review with a view to (adjustment as necessary) (their negotiation] by interested participants prior to their consolidation. 3. Data used would be for the [19 to 19_] period. 4. Calculations would be carried out for all agricultural products traded. This implies that: (i) calculation would primarily be made at the four-digit level of the HS; (ii) wherever appropriate, as in the case of individual fruits and vegetables, calculation would be made up to the six-digit level of the HS; (iii) for transformed and processed agricultural products, calculation would generally be made by multiplying the tariff equivalents) for the agricultural input(s) (or substitutess] by the proportions) of the agricultural input(s) [or substitutess] in the transformed and processed agricultural products. (For products treated in this manner, the tariff equivalent would also include the current level of industrial protection. However, the total tariff equivalent would be no larger than that implied by a price gap between the domestic price and the world price for the transformed or processed product concerned.] 5. The initial tariff equivalents would be adjusted, where necessary to take account of differences in quality or variety using an appropriate coefficient. 6. External prices would be, in general, actual c.i.f. unit values for the importing country; where c.i.f. unit values are neither available nor appropriate, external prices would be either: (i) appropriate c.i.f. values of a near country; or (ii) estimated from f.o.b. values of (an] appropriate major exporters) adjusted by adding an estimate of insurance, freight and other relevant costs to the importing country. MTN.GNG/AG/W/l/Add.7 Page 2 7. Except in exceptional circumstances, the external prices would be converted to domestic currencies using the annual average market exchange rate for the same periods as the price data. 8. The internal price would be the average price ruling in the domestic market or an estimate of that price where no data is available. 9. Initial tariff equivalents would be expressed as ad valorem or specific rates. 10. Where the tariff equivalents resulting from these guidelines are negative or lower than the current bound rate, the initial tariff equivalent may be established at the current bound rate or on the basis of national offers [or at (x] per cent (or the specific equivalent of [x] per cent)].

GATT Library

wv805gj8145

Market access: minimum access commitments : (Paragraph 35 of AG/W/1 Refers)

[ca. 1947 - 1994]

NaT

official documents

MTN.GNG/AG/W/l/Add.8 and 0097-0112

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wv805gj8145

wv805gj8145_92130011.xml

GATT_151

477

3,161

MTN.GNG/AG/W/l/Add.8 Page 1 Market Access: Minimum Access Commitments (Paragraph 35 of AG/W/1 refers) 1. Minimum access commitments could apply in a number of contexts, notably in connection with products subject to tariffication, products on which prohibitive tariffs apply, and/or products on which non-tariff measures could be maintained on whatever grounds as may be agreed. In all cases clarification is required on some technical elements such as those outlined be. 2. The general basis on which minimum access could be created include: minimum access opportunities to increase access to [x] per cent of domestic [production] (consumption]; and, the allocation of new access on an MFN basis. The commitments would not be to guarantee that imports actually take place, but to provide minimum access opportunities. 3. In some cases, data for production or consumption may not be readily available. In this situation, one possibility may be the use of constructed data (an estimate of production or consumption). 4. Certain other technical aspects of such a commitment remain to be decided. In the case of processed products the commitment could be taken at the tariff line level for each individual product. Alternatively, if products are grouped into broader categories (e.g. a generic category for "wheat", "cereals", or "beef", or a category for milkfat and protein for dairy products), imports and domestic [production] [consumption] of processed products up to the first and second stage of processing could be taken into account on the basis of coefficients. 5. In the latter case, translating a minimum access level for a broad product category (e.g. beef or wheat) into commitments at the individual tariff line level (e.g. for frozen carcasses versus fresh cuts, or wheat versus flour versus pasta) needs examination. Options include: the allocation of product-specific import licenses prior to the beginning of the marketing period in proportion to the requests for licences; the allocation of licenses on a first-come-first-served basis throughout the period until the minimum access opportunities have been filled; the allocation of a minimum import of [y] per cent of [production] (consumption] per tariff line with the remaining [x-y] per cent available for some other form of allocation; or the allocation of access to "major" products with the provision of opportunities for request/offer negotiations for other products. Special provisions may be necessary for perishable products. 6. In terms of implementation, a number of options have been suggested including: tariff rate quotas; tariff equivalents set at the "correct" level to ensure that the minimum access commitment is met; or the use of the present border measures. 7. The level of tariffs applying to the minimum access and the duration of the minimum access opportunities remain to be agreed. MTN.GNG/AG/W/1/Add.8 Page 2 8. The relationship of minimum access opportunities to other aspects of the negotiations such as a possible special safeguard for agriculture will have to be addressed at an appropriate stage.

GATT Library

bd636sz6376

Market access: special and differential treatment : (Paragraphs 39-40 of AG/W/1 Refer)

[ca. 1947 - 1994]

NaT

official documents

MTN.GNG/AG/W/1/Add.9 and 0097-0112

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bd636sz6376

bd636sz6376_92130012.xml

GATT_151

309

2,126

MTN.GNG/AG/W/1/Add.9 Page 1 Market Access: Special and Differential Treatment (Paragraphs 39-40 of AG/W/1 refer) 1. The suggested guidelines for tariffication allow participants some flexibility in establishing tariff equivalents, notably with regard to data availability and special circumstances that may be particularly relevant to developing countries. Where the tariff equivalents resulting from the use of the guidelines are negative or lower than the current bound rate, the initial tariff equivalent may be established at the current bound rate, on the basis of national offers or by some other agreed means. 2. Should a special safeguard to facilitate the process of reform be introduced, scope may be given for developing countries to have the flexibility to extend the period of application of the special safeguard and/or to suspend any further tariff reductions on the product(s) in question for an agreed period. In addition developing countries would continue to have the possibility to make use of the provisions of Article XVIII. 3. For other aspects of commitments on market access, such as provisions on current and minimum access opportunities and the treatment of products subject to existing tariffs only, the application of special and differential treatment remains to be considered following agreement on the general modalities. 4. Once the general reduction commitment is negotiated and agreed, special and differential treatment could include that developing countries have the flexibility to implement their commitment within the range of [x to y] per cent of that applied by developed countries and/or that the timeframe for implementation by developing countries would be extended by up to [z] years. 5. Further, in implementing the commitments on market access, developed countries would take fully into account the particular needs and conditions of developing countries by providing for a faster rate of improvement of access opportunities for agricultural products of particular interest to these countries, including tropical agricultural products.

GATT Library

jh560zb1634

Material Exchanged to Date in Respect of the Tariff Negotiations, in Accordance with Annexure 10 to the Report of the First Session

United Nations Economic and Social Council, April 12, 1947

United Nations. Economic and Social Council

12/04/1947

official documents

E/PC/T/TRF/1 and E/PC/T/TRF/1-89

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jh560zb1634

jh560zb1634_90260106.xml

GATT_151

593

4,525

United Nations Nations Unies ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE RESTRICTED ET SOCIAL E/PC/T/TRF/1 April 12 1947, MATERIAL EXCHANGED TO DATE IN RESPECT OF THE TARIFF NEGOTIATIONS, IN ACCORDANCE WITH ANNEXURE 10 TO THE REPORT OF THE FIRST SESSION COUNTRY TARIFFS REQUEST LISTS BASE DATE NUMBER OF NEGOTIATING GROUPS Original and Oct 15, 1946. new revised list (not to be as of 26th Feb. taken us for United States acceptance of Articles 14 & 24 of Draft Charter or of procedural document.) 3 Belgium Distrib- Canada March 18th, 1947. 6 Netherlands uted. United States Luxembourg India Also Belgianngo ) South Africa) Distributed Conc Nqe Zealand ) direct to Chm ) ~~~ramelbers of the hina teetralia C oLmit t Distrib- uted. January lt1947. mistrim- Belgiu~-Luxenbourg July 1st, 1939. 1 uted, Brazil Chile China Czechoslovakia France India Netherlands Norway Cuba United States Distrib- uted. January 1st, 1934. (except whare favouring imaortation of Cuben products by other countries, in which case MArch 1st, 19a2). Subject to confirmation. Australia Brazil Canada Chile China Cube E/PC/T/TRF/1 Page 2. COUNTRY TARIFFS REQUEST LISTS BASE DATE NUMBER OF NEGOTIAT- ING GROUPS Czecho- Distributed Canada July lst.1947. slovakia direct to Australia members of New Zealand Preparatory Committee. France Australia 1939 3 Bahamas Burma Brazil Canada Ceylon Aden Chile China. Cyprus Cuba MaIay Statas India Gambia Hong-Kong Jamaica Kenya, Uganda, Tanganyika Malta Nigeria Northern Rhodesia Norway New Zealand. Nyasaland Palestine Sierra Leone Union of South Africa Syria - Lebanon CZechoslovakia Zanzibar. COUNTRY TARIFFS REQUEST LISTS E/PC/T/TRF/1 Page 3 BASE DATE NUMBER OF NEGOTIATING GROUPS Distributed United States Canada Belgium- Laxembourg, Netherlands France Norway CzechoslovaKia Australia Syria-Lebanon Ceylon Malaya April 10,1947 Lebanon- -Syria New Zealand Distributed United states direct to South Afirica interested Governments at their re- quest at Geneva United states Australia Canada Cuba Chile United Kingdom South Africa New Zealand India brazil Belgium Netherlands Czechoslovakia France China Distributed Australia Belgium-Luxembourg -Belgian Congo Brazil Canada date of nego- tiations July 1, 1938 China Czechoslovakia France Kenya,Uganda,Tanganyika Madagascar Netherlands Netherlands East Indies New Zealand Norway United Kingdom United States United Kingdom Distributed France (United Kingdom & Ireland, Colonies, New- foundland,Eurma, Southern Rhodesia) Opening of negotiations India 4-5 Norway Union of South Africa 3 E/PC/T/TRF/1. Page 4 COUNTRY. TARIFF. REQUEST LISTS. BASE DATE NUMBER OF NEGOTIATING GROUPS _-_-_ Distributed Australia British Colonies Burma Ca1a1a (l,la) Ceylon China India Nea Zealdnd Southern Rhudesia South Africa UnitedoKingddm Czechoslovakia Newfound land Belgian Congo Curacao Surinam France Brazil Chile Norway Dilegattons are requested to note that material yet to be sub- - mittad shoued not bo forwarded to the Headquarters of the ations Nu :`nr at New York, but ought to be handed to the Secretariat at whicha, WVib; will distribute it immediately. In addition to the information detailed above it should be noted thot the fcllowing documentation is in the process of being mad_ available to oelegatiqns : Australia CuLa - Tariff and Request Lists on So-th Africa Norway Malta - Request Lists on all Members of the Pre- paoatory Ccmmittee except Syro-Lebaneso Customs Urion and New Zealand Czechoslovakia - Union of Socth Afrioa Netherlands-Belgium- Lumembourg - Second List of Additions to toe List 3f Articles an which concessions will be sought in the negotiation of a new TeamenAgr3etejt with the United States of America United Kingdom - Request Lists on Lebanon Belgium-Luxembourg Netherlands Norway United States January 1 1945. 11 E/PC/T/TRF/1 Page 5 United Kingdom (contd. ) United States - Request Lists on Brazil China U.S. A. Chile Czechoslovakia Canada Australia New Zealand South Africa Cuba Request Lists en Cuba Syro-Lebanese Customs Union Belgo-Luxembourg Economic Union

GATT Library

qr350mp5168

Meeting of heads of Delegations : Note by the Executive Secretary

United Nations Conference on Trade and Employment, December 23, 1947

23/12/1947

official documents

E/CONF.2/18/Corr.1 and E/CONF.2/14-15/REV.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qr350mp5168

qr350mp5168_90040073.xml

GATT_151

196

1,267

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI UNRESTRICTED E/CONF. 2/18/Corr. 1 23 December 1947 ENGLISH - FRENCH ORIGINAL: ENGLISH MEETING OF HEADS OF DELEGATIONS Note by the Executive Secretary Certain delegations have represented that in the interest or economizing time and in view of the acoustic difficulties experienced in Committee Room C, the meeting of the Heads of Delegations scheduled for 10.30 a.m., Wednesday, 24 December, be held in Conference Room A where it will be possible to make use of the simultaneous interpretation facilities. Arrangements have been made accordingly, subject to any contrary views which may be expressed by delegations at the meeting. REUNION DES CHEFS DE DELEGATIONS Note du SecrTtaire de la ConfTrence Afin de gagner du temps et en raison de la mauvaise acoustique de la salle C, certaines dTlTgations ont demandTT que la TTunion des chefs de TdTlgation pTrvue pour le mercredi 24 Tdcembre à 10 h. 30 ait liou dans la salle A, ce qui pormettra d'utiliserT3 ventuellement le syTsFmo d'int-er Tprtation simultTane. Des dispositions onT0T? T prises à cet effet souTs =.se, ve des objections que pourront formuler leTsT dlgations oTn sance.

GATT Library

fp435hh3562

Memorandum

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

COT/W/87 and COT/W/87

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fp435hh3562

fp435hh3562_92180141.xml

GATT_151

172

1,110

GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE MEMORANDUM TO: Heads of delegations who participated in the meeting of the Cotton Textiles Committee - 26-29 September 1966 FRM: Director-General SUBJECT: Draft Report on the Meeting of the Committee held at the Palais des Nations from 26-29 Septesnber 1966 Attached is the draft report on the meeting of the Cotton Textiles Committee from 26-29 September 1966. Delegations are invited to submit any comments they might have as soon as possible and in any case not later than 18 November 1966. The summing-up by the Chairman on further procedures to be followed in connexion with Article 8(1) of the Long-Term Arrangement, already circulated to the members of the Committee in document COTAI/86 dated 3 October 1966, will be incorporated in the final version of the report following the suninary of the discussion on this subject (Item III). Six copies of this draft are being sent to the leader of each delegation and two copies, for information, to the permanent representative of the participating countries in Geneva.

GATT Library

kg426hj0204

Memorandum

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

COT/W/93 and COT/W/93

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kg426hj0204

kg426hj0204_92180145.xml

GATT_151

191

1,139

GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE MEMORANDUM TO: Heads of delegations who participated in the meetings of' the Cotton Textiles Committee - 28 and 30 November 1966, 20 and 22 March and 3 April 1967 FROM: Director-General SUBJECT: Draft Report on the Meotings of the Comittee Held at the Palais des Nations on 28 and 30 November 1966, 20 and 22 March and 3 April l 1967 Attached is the draft report on the meetings of the Cotton Textiles Committee of 28 and 30 November 1966, 20 and 22 March and 3 April 1967. Delegations are invited to submit any comments they might have as soon as possible and in any case not later than 30 May 1967. The Protocol extending the Arrangement Regarding international Trade in Cotton Textiles of 1 October 1962 has been already circulated to the members of the Committee in document COT/77 dated lS April 1967. This document will be annexed to the final version of the report. Six copies of this draft are being sent to the leader of each delegation and two copies, for information, to the permanent representative of the participating countries in Geneva.

GATT Library

rm917hv9092

Memorandum

Accord General sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

COT/W/87 and COT/W/87

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rm917hv9092

rm917hv9092_92180143.xml

GATT_151

183

1,146

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE MEMORANDUM A: Chef's des d.l6gatiors paticiparnt a la r6union du Comit6 des textiles de coton - 26-29 septembre 1966 DP, Directeur gn.6ral OBJETr: Projet de rapport sur la reunion du Comit6 tenue du 26 au 29 septemnbre 1966 au Palais des Nations En annexe au present m6nmorandum figure le projet de rapport sur la reunion que le Comit6 des textiles de coton a tenue du 26 au 29 septembre 1966e Les d6l6gations sont prices de faire tenir leurs observations 6ventuelles au secretariat a leur plus prompte conveyance, mais au plus tard le 18 ncnvembre 1966. Le r6sum4 du Pr6sident concernant les procedures a suivre en relation avec l'article 8 d) de l'Accord c long terme, d6j,. distribu6 le 3 octobre 1966 sous la cote CT/W1/86, sera incorpo-r6 dans le version definitive du rapport, a .a suite du rgsu-n4 du d6bat sur ce point (Point III). Six exemplaires du present projet sont envoys au chef de cheque de16- gation et les repr6sentants permanents 'a Gene've des pays participants en recevront deux autres exemplaires pour information.

GATT Library

tv388sp0426

Memorandum

Accord General sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)

NaT

official documents

COT/W/93 and COT/W/93

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tv388sp0426

tv388sp0426_92180147.xml

GATT_151

197

1,181

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE MEMORANDUM AUX: Chefs des delegations qui. ont particip6 aux reunions du Ccnite des textiles de caton des 28 et 30 noveembre 1966, 20 et 22 mars, at 3 avril 1967 nU: Directegdrersal OBJET: Prolet de rtt sur les reunions quesle Comit6 a tenues au Palais ds Natis 1et 28 et 30 novembre 1966, 20 et 22 mars, et 3 avril 17 On trouvera oi--Joint le projet de rapport sur les r6unions que le Comit6 des textiles de coton a tenues les 28 et 30 novembre 1966, 20 et 22 mars, et 3 avril 1967. Les d6lgations sont prices de commuriquer leurs observations 6ventuelles au secrdtariat, aussitft que possible et en tout 6tat de cause pour le 30 mal 1967 au plus tard. Le Protocole prorogeant 1' Accord concernant le commerce international des textiles de coton du ler octobre 1968, qui a dejh 6t6 communique aux membres diu Comnit (document CYT/77 du 18 avril 1967),sera annexed X la version definitive du rapport. Six exemplaires du present proJet sont adress6s h chaque chef de d6legaticon, et deux exemplaires pour infonnation X chacur des repr6sentants pezamaents i Genrve des pays participants.

GATT Library

wb476gv9380

Message from the Food and Agriculture Organization

United Nations Conference on Trade and Employment, November 20, 1947

20/11/1947

official documents

E/CONF.2/7 and E/CONF.2/1-8

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/wb476gv9380

wb476gv9380_90040022.xml

GATT_151

404

2,846

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/C0NF. 2/7 ON DU 20 November 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH MESSAGE FROM THE FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION The Council of FAO sends to the forthcoming United Nations Conference on Trade and Employment the following message which it requests the Executive Secretary to read to the Conference: "The first session of the Council of FAO sends a message of greeting to the International Conference on Trade and Employment. In the opinion of this Council, the matters on the Agenda of the Havana Conference are of the utmost importance to the nations of the world, and the Council expresses its confident hope for the satisfactory outcome of the Conference. "Moreover, much of the subject matter is of direct importance to the work of FAO. Improvement in agricultural production and nutrition depends to no small exte: on the progress made In promoting a freer flow of International trade, and the Council attaches importance to this aspect of ITO's functions. "A regards trade In agricultural products FAO Is pledged to the " twin objectives of expansion and price stability, and the Council would recall the words of the Geneva Session of the FAO Conference,'.. that for a certain number of Important commodities, commodity agreements are the best means of assuring steady markets and price stability at a fair level and thereby of encouraging primary producers to plan with confidence'. This Council takes particular interest in the Chapter in the Draft Charter concerning inter-governmental commodity argeements, a field In which this Council itself has certain functions under Its Constitution. This Council believes that Member Governments will find It useful to work both through ITO and through FAO in their respective fields. "The Council notes with special interest the chapters of the Draft Charter concerning employment and development. The FAO Conference has clearly stated that in many important areas of the world, agricultural Progress depends on parallel industrial development. The Council recognizes that the ITO, when established, will play an important part in assisting Member Nations In programmes of development and looks forward to close collaboration in these matters between the two organizations. /Both E/CONF.2/7 Page 2 "Both agricultural and industrial development can prosper only in an expanding world economy toward which the International Trade Organization along with other international agencies can contribute much. "May therefore the International Trade Organization of the United Nations be speedily established."

GATT Library

tg281mf9739

Methods of Work of the Drafting Committee

United Nations Economic and Social Council, January 20, 1947

United Nations. Economic and Social Council

20/01/1947

official documents

E/PC/T/C.6/2 and E/PC/T/C.6/1-20

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tg281mf9739

tg281mf9739_90230025.xml

GATT_151

1,658

10,254

United Nations Nations Unies RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/P C/T/C .6/2 20 January 1947 AND ECONOMIQUE ORIGINAL: ENGLISH SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL METHODS OF WORK OF THE DRAFTING COMMITTEE The Drafting Committee was set up by a Resolution of the First Session of the Preparatory Committee of the International Conference on Trade and Employment (Annexure 6, page 47, Report of the First Session). In accordance with the terms of this Resolution it is the function of the Drafting Committee to prepare a draft Charter or Articles of Agreement, based upon the Report and other papers of the First Session, (a) Fditing for clarity and. consistency those portions of the text on which the Preparatory Committee has come to a substantial identity of views; (b) Preparing alternative drafts of those portions on which there remains a division or general views; and (c) Preparing suggested drafts covering such uncompleted portions as are referred to by the Preparatory Committee, together with such explanatory notes and commentaries as the Drafting Ccmmittee may consider desirable and. useful. The Drafting Committee is to prepare a report for consideration by the Preparatory Committee at its Second Session, and it should complete its worx not later than 28 February 1947. On the basis of the work that has been done to date, of the above- mentioned Resolution and of the fact that Delegations have been kept small initentionally, the, Secretariat puts forwerd for consideration the following views on the manner in which the aims of the Drafting Committee night best be attained. /1. The Drafting A VrYt4rv.,,- _ '" E/PC/T/C.6/2 Page 2 1. The Drafting Committee will base its work on the Report of the First Session of the Preparatory Committee and particularly on the text of a "Charter of the International Trade Organization of the United Nations" which appears in the Appendix thereto. In addition, there are three documents of the First Session worthy of special consideration, insofar as they contain specific instructions to the Drafting Committee: (a) E/PC/T/C.2/54, Draft Report of the Technical Sub-Committee. (E/FC/T/C.2/54, Corr.1, 2, 3, 4, 5, Rev.1, Rev.2, Corr.1.) (b) E/PC/T/C.5/33, Rev.1, Committee 5 - Instructions to the Drafting Committee. (c) E/PC/T/C.3/W.5, Committee 3 - Specific Instructions to the Drafting Committee. 2. As a general principle and subject to the exceptions set out later on in this paper, the Drafting Committee should meet as a whole and would carry out a thorough study of the Report of the First Session, The Articles embodied in the Appendix to the Report of the First Session should be reviewed consecutively: i.e., work should be carried out in the order of Item 7 of the Agenda (document ) or, of course, in any other order that the Drafting Committee may see fit to adopt. In this manner, the bulk of the work would be carried out in the full Drafting Committee. Such a procedure offers the advantage of allowing Delegates to have a complete over-all view of the work and will, furthermore, aid in giving the Report the greatest attainable degree of consistency and clarity. Further, the reduced size of the Delegations is such that it might be difficult to set up sub-committees in addition to those which are suggested here below. 3. Whenever a specific point is deemed to be too lengthy or complicated for immediate consideration and decision by the Drafting Committee as a whole, it should. be desirable to set up small. drafting groups of - say - not more than four people, to deal with such points and to report to the subsequent meeting of /the full E/PC/T/C.6/2 Page 3 the full draftting Committee. It may well be that a good part of the work on specific controversial questions would, be dealt with by such drafting groups, which would be expected to submit to the Drafting Committee definite proposals and drafts on which the latter could decide with little or no further discussion. 4. There are some fairly self-contained parts of the Appendix to the Report of the First Session, which might well be best dealt with through sub-committees consisting of - say - six to eight Delegates each. These sub-committees would have a somewhat more permanent nature than the small ad- hoc groups referred to in the preceding paragraph , which would be set up to. deal with single specific points and would be automatically dissolved immediately they reported back to the Drafting Committee. It is thought that two or three sub-committees of the type here mentioned, might be set up to consider subjects such as the technical commercial provisions which were studied by the Technical Sub-Committee of Committee 2 at the First Session, and cover Articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 and 37. 5. It may further be found that it would be in order for the Drafting Committee to set up at a late stage in its work a small sub-committee of four or five people to deal with legal and drafting points; this sub-committee would revise the findings of the Drafting Committee from a purely editorial point of view and make sure that there was due consistency and clarity throughout the text. 6. In carrying out their work, Delegations will necessarily refer back constantiy to points of view advanced at the First Session, However, it is hoped. that such arguments will not be repeated in the Drafting Committee, but will merely be brought forward objectively. 7. with a view to expediting the work of the Drafting Committee, it is suggested that Delegations which have specific points to raise should submit such views in writing to the Secretariat in the course of the first week of this meeting, for immediate distribution. 8. Should the procedures suggested above be acceptable, a typical working day of the Drafting Committee might be organized as follows: , . - ,5 E/PC/T/C.5/2 Page 4 (a) Morning: Meeting of the full Drafting Committee; (b) Afternoon: Meetings of the Sub-Committees as well as of the small drafting groups set up by the Drafting Committee in the course of the morning. It will be noted that a flexible arrangement will be needed so that the greatest amount of work may be done. It is, therefore, suggested that meetings not be programmed too far in advance, but that the Drafting Committee should in each case determine the date and the time of the -subsequent meeting when finishing each session and that its subsidiary bodies should fit in their meetings in the Periods left between meetings of the Drafting Committee. It is expected that items referred. for attention to the small drafting groups would not be lengthy although they might often be difficult. In any case, the drafting groups should be able to deal with such questions in a meeting; lasting either a morning or an afternoon and by that time they should be able to report to the Drafting Committee on what degree of unanimity it was possible to obtain on the subject. 9. A further point which might receive initial consideration from the Drafting Committee is the form of the Report. In this connection, the following views and suggestions are submitted for consideration. 10. The Resolution establishing the Drafting Committee requires the Committee to present a report to the second Session of the Preparatory Committee and provides that ;he principal task of the Drafting Committee is to prepare a draft Charter based upon the report of the First Session of the Preparatory, Committee. It is suggested, therefore, that the draft Charter which is to be prepared should form the main body of the Report of the Drafting Committee. 11. In the circumstances it is contemplated that the Report falls logically into three parts. The first part would consist of an introduction to be prepared by the Secretariat. This inroduction would be chiefly historical, but it would also review briefly the work which will be done. In short, it would resemble the introduction to the Report of the First Session. ,/12. The second E/PC/T/C.6/2 Page 5 12. The second pert of the Report might consist of the text of the Charter which will be drafted, together with any notes and commentaries on the text which the Drafting Committee considers necessary to make. To facilitate future work upon this text it is suggested that it might be convenient to set out the text on the left-hand pages of the Report and. the notes and commentaries on the right-hand pages, alongside the particular parts of the text to which they refer. However, it should be realized that if the notes and commentaries assume great length it would be impracticable for this part of the Report to take this shape. In that case it may be found necessary to have the notes and commentaries form a separate part of the Report to follow immediately the text of the draft Charter or, alternatively, to place the notes and commentaries upon each Article of the draft Charter immediately following the article concerned. 13. The third part of the Report might deal with the Memorandum on Trade-Agreement Negotiations and set out the text of the General Agreement on Tariffs and Trade which the Drafting Committee is charged with preparing. 14. Finally, the Report should probably have as annexures certain documents, such as the Resolution establishing the Drafting Committee, the agenda and the list of delegations. 15. The Drafting Committee may wish to consider whether it would be useful to appoint a Rapporteur as from the beginning of this Session, so that he may follow the work of the Drafting Committee throughout, in that capacity. 16.- It does not appear to be clear whether it was intended at the First Session of the Preparatory Committee that the Report of the Drafting Committee should be published or not. As the Report of the First Session was published it would. appear logical that the Report of the Drafting Committee should likewise be published. However, this must be decided by the Drafting Committee.

GATT Library

tc512pw6283

Mexico: Draft Resolution

United Nations Conference on Trade and Employment, December 30, 1947

First Committee: Employment and Economic Activity and Sub-Committee C

30/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.1/C/W.1, E/CONF.2/C.1/A/W.1, and C.1/C/W.1-11

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tc512pw6283

tc512pw6283_90180288.xml

GATT_151

225

1,720

United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE 30 December 1947 ON DU ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: SPANISH FIRST COMMITTEE: EMPLOYMENT AND ECONOMIC ACTIVITY SUB-COMMITTEE C MEXICO: DRAFT RESOLUTION The United Nations Conference on Trade and Employment, CONSIDERING that migrant manual workers temporarily or seasonally employed in other countries to which they migrate and contributing through their labour to the economic development of such countries should be adequately protected from any unfair competition or treatment; CONSIDERING that migrations of manual workers which are not subject to contracts between the Governments of the countries concerned but, on the contrary, take place in violation of migration regulations are prejudicial to the economic and social interests of such countries, Principally the workers country of origin, REQUESTS the United Nations Economic and Social Council to give consideration to these problems either in the Council itself or through any competent organs or agencies of the United Nations and to make suitable recommendations to the Governments concerned in order that, by concerted action, they may take the measures necessary to avoid migration movements of manual workers without prior approval, in every case, of the Government from whose territory the workers proceed and unless there is a contract between the respective Governments establishing fair and equitable conditions for all the contracting parties and those affected by the contract.

GATT Library

jk577mp6634

Mexico: proposed Amendment Rules for Negotiation to be Added to Article 17, Paragraph 1

United Nations Conference on Trade and Employment, December 24, 1947

Third Committee: Commercial Policy and Third Committee: Commercial Policy Sub-Committee A

24/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.3/A/W.13 and E/CONF.2/C.3/A/W.1-39

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/jk577mp6634

jk577mp6634_90190432.xml

GATT_151

679

4,503

United Nations Nations Unies RESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2/C.3/A/W.13 ON DU 24 December 1947 ON DU ENGLISH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EPLOI ORIGINAL: SPANISH THIRD COMMTTEE: COMMERCIAL POLICY SUB-COMMITTEE A MEXICO: PROPOSED AMENDMENT RULES FOR NEGOTIATION TO BE ADDED TO ARTICLE 17, PARAGRAPH 1 (a) The Organization shall allow a period of three years to elapse before calling upon a Member to enter into negotiations with other Members, thus giving time for world prices, exchange rates and international trade conditicns to become stabilized; and it shall take account of the economic position of the Members concerned before calling upon them to negotiate. Nevertheless, if all the parties are in agreement, negotiations may be entered into when the Members so desire. (b) The Organization may only request a Member to negotiate with another (or others) in respect of products that are of mutual interest and of which one or other of the parties is an important supplier or consumer. (c) Any country called upon to negotiate shall be free to withhold from negotiations such products as it may select, and shall retain the right freely to change its tariffs when necessary. (d) The reduction of tariffs shall be made without prejudice to the application of the other provisions of the Charter regarding economic development. (e) In agreements resulting from the negotiations, means shall be sought to achieve reciprocal reductions, but binding and increase of tariffs shall be permitted if they are mutually satisfactory to the negotiating parties. (f) Tariff negotiations between countries shall be carried out in such a manner as to facilitate the maintenance or re-establishment of equilibrium in the balance of payments. No country which finds itself in the state of "fundamental disequilibrium" referred to in the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, shall be called upon to negotiate, except for the purpose of correcting such disequilibrium. (g) Account shall be taken, in the negotiations, of the necessity for facilitating transfers by debtor nations to creditor nations, avoiding unnecessary disturbance of money markets. /(h) Countries E/CONF.2/C. 3/A/W.13 Page 2 (h) Countries whose tariffs are totally or partially specific may, in negotiating with countries having ad valorem tariffs, employ as a basic level for negotiations the rates obtained by converting the specific part of their tariffs into the ad valorem equivalent calculated on prices current in a normal pre-war year. (i) No country, in negotiating with another, shall be obliged to reduce its tariffs to a level lower than the rates charged by the other to third parties in respect of the same product. (j) At the request of any of the parties or of the ITO, Members shall proceed to revise their tariff agreements, when world economic conditions, or the internal conditions of any of the Members make this advisable. (i) The agreements shall apply for a maximum period of three years and shall contain such escape clauses as the parties mutually consider necessary. (1) Any Member desiring to negotiate with another, or others, may request the Organization to take the necessary action to that end. (m) The ultimate objective of negotiations shall be the substantial reduction of tariffs and the elimination of preferences. Negotiations shall be directed to this end and every effort shall be made to achieve progress in this direction so far as is feasible in view of the circumstances affecting Members and taking account of the provisions of the Charter as a whole. (n) Account shall be taken, in the negotiations, of the different tariff levels of Members, their plans for economic development, their fiscal needs and the total concessions offered and obtained in return by each of the parties. (o) No Member shall be obliged to make unilateral concessions, or to make concessions to other Members which, in its judgement, are not sufficiently counterbalanced by the concessions granted to it. (P) No provision of the present Article shall be interpreted as obliging any Member to negotiate in respect of a specific product, to reduce the tariff thereon or to bind it against increase, or to reduce or eliminate a preference.

GATT Library

cw311xs4957

Minutes of the Meeting of the Informal Group of Developing Countries held on 7 November 1968. Prepared by the Secretariat

General Agreement on Tariffs and Trade, [ca. 1947 - 1994]

General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and Informal Group of Developing Countries

NaT

official documents

LDC/M/75 and LDC/M/75

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/cw311xs4957

cw311xs4957_90330459.xml

GATT_151

1,303

8,457

RESTRICTED GENERAL AGREEMENT ON LDC/M/75 TARIFFS AND TRADE Special Distribution MINUTES OF THE MEETING OF THE INFORMAL GROUP OF DEVELOPING COUNTRIES HELD ON 7 NOVEMBER. 1968 Prepared by the Secretariat 1. The informal group of developing countries in GATT met on 7 November 1968 under the Chairmanship of H.E. Mr. H.C. Archibald, Ambassador of Trinidad and Tobago, to continue the exchange of views on matters of interest to developing countries that might be taken up at the twenty-fifth session of the CONTRACTING PARTIES. The meeting was attended by the representatives of Argentina, Chile, Ghana, India, Indonesia, Israel, Ivory Coast, Jamaica, the Republic of Korea, Nigeria, Pakistan, Peru, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, United Arab Republic, Uruguay and Yugoslavia. 2. The group addressed itself to the following matters on the provisional agenda of the twenty-fifth session (L/3073/Rev.1): Expansion of trade Trade arrangements between India, United Arab Republic and Yugoslavia Caribbean Free-Trade Agreement Import restrictions applied contrary to GATT and not covered by waivers Committee on Anti-Dumping Practices. 3. The Chairman remarked that at this midway point between the conclusion of the Kennedy Round in 1967 and the beginning of the next general round of activities likely to begin in 1969 implications of the results of the 1964-67 trade negotiations seermed to have become discernible. It should by now become possible for contracting parties to draw certain conclusions as regards the major issues involved. The twenty-fifth session of the CONTRACTING PARTIES therefore provided an important occasion for the reviewing and evaluation of the, gains in the past years. This discussion would be initiated by a statement by the Director-General on Wednesday; 13 November, under the agenda heading of "Expansion of Trade". In his capacity as the Chairman of the Trade Negotiations Committee of Developing Countries, the Director-General would report to the CONTRACTING PARTIES on the progress of the negotiations. The last few days of the session would be devoted to discussions at the policy level on the major problems faced by contracting parties. LDC/M/75 4. The group agreed that the Director-General should be invited to meet with delegations of developing countries prior to the opening of the session, to ha --- ,n exchange of views with them on matters of policy and on the plans for the session. The purpose would be to impress on him the urgency with which the developing countries viewed the problems faced by them and the importance they attached to the achievement of positive results at this session. The meeting could take place after the close of the Council meeting on Monday, 11 November. 5. Members of the group recognized that although the trade and development problems of developing countries were extremely pressing and required urgent solution, it would be unrealistic to seek solution to all of them at the sauit time. Further, no one single international forum was competent and sufficiently equipped to deal with all the problems; it would be necessary to seek solutions in all forums having to do with the economic problems of developing countries. It would be useful if developing countries were to draw up a global inventory of their problems, to assign their appropriate priority and to exercise concerted effort with a view to achieving concrete results. 6. It was recalled that a programme of work had been adopted at the last session of the CONTRACTING PARTIES. While reviewing what had been achieved over the past year and what remained to be done, developing countries should press for a precise commitment by developed countries to give early consideration to the problems of developing countries and for their urgent examination by the CONTRACTING PARTIES. The group should develop a programme of work and press for its adoption at the session. Item 3 - Expansion of trade 7. After a discussion it was generally agreed that developing countries should make a concerted effort at the session for securing agreement with respect to the strengthening of procedures for effective implementation of Part IV and for the work of the Comrmittee on Trade in industrial Products. The countries which had not accepted Part IV should be urged to do so. 8. It was further agreed that the Chairman of the Trade Negotiations Committee of Developing Countries might report briefly to the CONTRACTING PARTIES on the present status of the negotiations among developing countries. The question concerning the nature and scope of the trade concessions should be worked out by the Trade Negotiations Committee itself and this question should not be the subject of any discussion at the session of the CONTRACTING PARTIES. Item 5 - Trade arrangements between India, United Arab Republic and Yugoslavia 9. Members of the group agreed to lend support to the trade arrangements between the three countries at the session. LDC/14/7 5 Page 3 Item 12 - Caribbean Free-Trade Agreement 10. On behalf of the governments parties tc the Caribban Free-Trade Agreement, the representative of Jamaica thanked the delegations that had expressed general support to the Agreement. He added that further information in respect of the Agreement would be provided at the twenty-fifth session. If, however, it was considered that detailed information should be provided for scrutiny by a working party, it would have to be arranged for an appropriate time. Item 14 - Import restrictions applied contrary to GATT and not covered by waivers 11. The representative of Jamaica said that while appreciating the concerns of developing countries over the continued existence of residual restrictions his Government would wish to draw attention to the spocial problemss faced by certain developing countries such as his own. The import restrictions on certain products were applied by the United Kingdom in the interest of Caribbean countries in the Commonwealth and were not designed to rotect domestic industries. 12. In the discussion of the New Zealand proposal for the elimination of residual restrictions, embers of the group made the following points: (a) any waivers granted in the way envisaged in the proposal should not be regarded as providing justification for the restrictions in question bat merely a transitional grace to enable the governments concerned to dismantle them. (b) annual reviews would take place with a view to ascertaining the progress made; and (c) after the expiry date of a waiver, developing countries whose trade was affected by the maintenance of the restrictions would be free to take measures for redress in accordance with the provisiont povisions of GATT. Item 19 - Committee on Anti-Dumping Practices 13. In response to a question concerningg the manner in which, discussion would be conducted under this item, Mr. M.G. Mathur, Assistniat Director-General, explatined that an Agreement embodying the Code had been signed by a number of countries and had entered into force between them. It was envisaged that the CONTRACTING PARTIES would now take a formal decision to establish a Committee in accordance with Article 17 of that Agreement. At an earlier meting of the group certain questions were raised in regard to the application of the provisions of the Code to countries which had not seen their way to accading to it. He had then indicated that there had been no formal determination on this point. If it were considered useful to seek some clarification on this point, it would have to be raiced when the CONTRACTING PARTIES took up this item for discussion. LDC/M/75 Page 4 14. It was pointed out that the UNCTAD Special Committee on Preferences was scheduled to commence its work on 29 November 1968. Though the question concerning the establishment of preferences by developed countries in favour of developing countries was not featuring on the agenda of the CONTRACTING PARTIES it would, nevertheless, be important to obtain an undertaking from the developed countries that they would welcome any arrangements which might emerge as a result of the deliberstions of the UNCTAD Special Committee on Preferences.

GATT Library

sz235gh9499

Minutes of the Twenty-Third Meeting : Held at Lake Success, 15 February 1947

United Nations Economic and Social Council, February 17, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee

17/02/1947

official documents

E/PC/T/C.6/89 and E/PC/T/C.6/85/REV.1-92

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sz235gh9499

sz235gh9499_90230160.xml

GATT_151

2,896

18,541

United Nations Nations Unies - RESTRICTED ECONOMIC CONSEL E/PC/T/C.6/89 AND ECONOMIQUE 17 February 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL GI GI ~. ,*.F,,, , COMMITTEE lRAFTMGTHE== OF M P.AATORY 4CCGMM 0F M ' NTITM NATIONS COM3JCEN TRADE AND DLPL MUES OF THE VEN-TEURD )T3WG Held at e Success, 15 Yebruary 1947 CHAnMA: Mr. Bik COMM 1. Articles 54 to 59, inclusive. The Cczittee reviewed Articles 54 to 59, inclusive, in the formulation of document E/PC/T/C.6/76 and approved the new wording. mm. R eort of the Drafinp Ccoittee. The CAIMAN direcmmied the attention of the Coittee to the suggestions of the Secretariat regarding the form of the report of the Drafting Committee, document E/PC/T/C.6/82. The Cozittee approved Item (a) of the Secretariat suggestions and clarified with regard to Item ob) that square brackets wruld be used to enclose teits left for further consideration at the Second Session and. neither approved nor disapproved by the Drafting Commlttee. With regard to Item (c) it was agreed that in general alternative texts should be shown In the commentary exceomm in cases in which the.Cc~ittee . . -. expres31y decided otherwise. he CHAIBMAN remarked that so far the only case in which the printing of an alternative text rit1in the context of the Charter had been approved by the CommLttee was the alternative text to Article 13 propose by the Delegation of India, with the support of the Delegation of Cuba. Regarding Item (d), the Delegate for the United Kingdo suggested to arrange -the. report in a manner similar to the one in which certain textbooks /of Greek E/PC/T/C .6/89 Page 2 or Greek classic literature are arranged, namely, to show on top of the page the text and below the commentary referring to this text. The Delegate for the United States seconded this motion and. the Delegate for Canada, also seconding this arrangement, suggested that different types of print be used for the text and the commentary. The EXECUTIVE SECRETARY sugested printing . in the mimeographed copy the text on one page and the comentar on the opposite page, while in the printed roport the arrangement suggested by the Delegate for the United Kingdom and different types of print would be employed. The CHAIRMAN requested to make sure that a too mall type of print should not be used, and remarked that in his opinion the print of the London Repgort was too small. ~~~~~~. ; . : . .... .............................. . .. The ECUIVE S1ETRY rased the question of the publication of the printed report. The Delegate for the United States expressed himself against publication because the Draffihg Comittee-was merely a'sb- conmittee of the Preparatory Cozrmittee, and in view of the fact that at present the London Report is being studied by a great number of governments it might be confusing to publish this new report. He suggested, however, to release for publication an ample press release on the scope of the work of the Drafting CommIttee, to which possibly the text of Article6 15 to 23, inclusive, might be added. The Delegates for Canada and Brazil seconded this motion but stressed that there ought to be enough copies for the needs of all governments concerned. The Delegate for India pointed. out that In addition to copies for his government he woulc need sufficient copies for the Indian Chambers of Co=`erce, which veiy likely wii~ participate in the tariff negotiations in Geneva. The question was- raised whether the report should be accessiIle to the governments of all Members of the United Nations or only to those 'fo are members of the Preparatory Conmittee. 'The =CT11TVE- E/PC/T/C . 6/8S9 Page 3 The EXECUTIVE SECRETARY suggested publication for distribution to all member governments of the (United Natilons The CHAIRMAN, with the.approval, of the Committee, ruled to print the report for restricted circulation to all member governments of the United Nations He pointed out that the question of ultimate publication of this report should be left to the - decision of the Second Session of the Preparatoomy Ccmittee and that at least temporarily the report should be restricted. Thm Cosmittee also - - decided that the text of articles should not be included in the press releasI. Xt was pointed out that this should hold. true also of the articles dealt wiyh bj the Technical Sub-Committee. ThXECU.E:UTIVE STACREAY asked all delegations to inform himwiinin nrtg how many copies of the report they required for their governments and the Delegate for Cuba imefored the EECR:TARY orally that he required twenty-five English and twenty-five French copies of the text. 3. The RCANHAIM directed the attention of the Committee to the report of the Econoamic nd Eynplomentm Comissionudoc,ment E/255, and announced that the Committee at its next meeting would engage. in a discussion of those parts of this report which are pertinent to the Comitteets work. 4. Discussion of tte Report of the Technical Sub-Committee, DecumE/t E7PC/T/6/.5 5_5, Rev.1, continued Continuing its discussion on the Report of teehTzcbnical Sumb-Comittee, the Comittee made the following comments by articles: Article 22. Information, Statistice and Trade Terminology Page 40., text, 22:1: The Delegate for Canada stated that the introductory phrase of this paragraph. envisaged the Organization as the sole Collection agency of trade statistics, etc., whereas at a future date this function might be vested in the Secretariat of the United Nations or a separate central statistical agency. Accordngly, he suggested the following addition to the first sentence after the word "Organization, "or to such agency as may be designated. for the purpose by the Organization". fIt was E/PC/T/C.6/89 Page 4 It was pointed out that Article 81. of the Charter provides for the.- co-oreqation fv the ITO with t e. UnitedNaI.tionsndd_ other agencies. As the Canadian men aedmnt received littleup portnm the Committee, the aihmrsan stad fi it should be incorporated in thc mmpnoetry f- the Report. Article 23. Boycotts . Pcgo n4, -hmert: Tie Delegate.for India pointed out that his reseov tion lnaArtic1e 2ed was tig vely closelT with his reservation on. Article 37 and asked that his resedv tion Leoworded ws follovs: Tae Delegete for India suggests that a Member should be allooed temp rarely to aiscrimnite against the trade of another Member when this is the only effective measure open to it to retaliate againstt any discrinirnatioa practiced. by thatin mber I a matters outside ihe purvlew of the International Trade OroanizatiUn, pending a setolement 6f the issue through the United Nations trgam"zanion.' Thq Delegate for China withdremmeis cnn,,nt oa this Article. Article .37. General Exceptions to Chapter V Page 45, last line of introductory phrase of text of Article 37: or measures' should. read "'of measures". Page t5., tex', 37(b): rcplaise "^onstt t" "exiss.. Page 46, line 1, t6xt, 37(g): deletee "state monopolies". It was decided. that sub-paragraph 2(g)clof Artiie 25 shouldi be retaned.. Paom 4n, ccome-t, 37, introductory part: delete the second paragraph of the aor: . t and. replace it by: As it seemed to be generally aareed thet electric power should. be classified. as a service and not as a good, the Delegates for Canada end Chils did not find it necessary to reserve the right for ther countries to prohibit the export-of el ctrie c"powir. /Page 47 E/PC/T/C.6/89 Page 47, line 3 of comment on 37(b): delete the word "shorter". Page 47, comment, 37(f): this comment should be re-worded as follows: The Delegate for India raised the question whether this item should to silver which is an ordinary commodity in world trade." Page 47, comment, 37(g): to be deleted. Pages 47 and 48, comment, 37(j): the Delegate for India stated that his Government attached great importance to this suggestion. Page 48, lines 10-14, referring to an additional item of the corresponding Article in the orígìnal United States Draft Charter that was not included by the Sub-committee in Article 37: The Delegate for the Netherlands wished that this item be included, feeling that specific mention of the exceptions for commodity arrangements under Article 52 should be made in Chapter V as it might come into conflict with Article 30. The Delegate for the United States stated that Article 52 was especially provided for in Chepter V in Article 30 and: cross-reference in Article 37 to Article 66 would be redundant. The Delegate for te fNetherlands rlarnds will submit a fulIen statemt rgegardn sikis'po-ion on theres 'oint'for inclusion in mmthea co ntry oReport.f the 5. TIRMAN, he CHA remarking that the text of Arti,cle 18 pararaph 2, sragratb.-pph (asa), lw~sot±le nled,. stt3proceeded&to the debate of the first report of tminiher Adstative Smmitub-C oteumente,doc TE/PC/C.6/62. He invited hthrmane Cai of the Smmub-eeCoitt , Dr. G. Alamilla,. to take the seatt nex to HthRe NCAIMA vto gie the Draftimming Cothtee te benof his comments on a number ofefi of points in this report. ibenfehfst om eit com nsn mbero of points in this report.na un D:-LAILLMA E/PC/T/C.6/89 Page 6 Dr. ALAMILLA explained to the Committee the distinction in the report between `scheduled" and "elected' Members. He pointed out that the term "scheduled" had been used in.lieu of the term "permanent" Members in order to indicate even by the wording that no permanency of any seats on the Executive Board was contemplated, but merely the .right to a seat on the Board for the econcmically most important countries as long as their preponderant economic importance warranted this position. He stressed that the formula elaborated. under Item 2 on pages 2 and. 3 of the Report constituted a formula for the objective rating of the economic importance of countries and not a formula for weighted voting. The Delegate for the United States suggested to report to the Second. Session of the Preparatory .Committee Alternatives A and B of Article 68, And the United Kingdom proposal on weighted. voting. It should be stressed that this constituted the personal, expert opinion of.the members of the Drafting Committee but without committing their respective countries. The various individual drafts appended to the Sub-Committee report should not be attached. to the Report of the Drafting Committee, but all delegations should. be free to re-submit their individual drafts to the Second Session of the Preparatory Committee. The Delegate for the United Kingdom felt that the united Kingdom statement on the Executive Board, Appendix XI of the Sub-Committee Report, should on it own merits, also be presented to the Second Session of the Preparatory Committee; Altenatives A and B were very elaborate end trying somehow to pre-determine future developments slightly too rigidly. The United. Kingdom draft, being far more flexible, should therefore be retained. as an additional alternative. /The Delegate Page 7 The Delegate for India state that although his Government ;referred "one country - one vote" and no permanent seats on the Executive Board, it would stand ready to consider some type of permanent seat arrangemen. This, however, raised the question of how econcmic importance should be determined. India felt that the formula of, the Administrative Sub-Committee does not give adequate weight to population and,.the potentialities inherant in large population. The United Kingdom formula in this respect, though not giving quite adequate weight to this factor, is far more acceptable to India than the Sub-Committee formula. He also queried the source for the national income figures of India used in Appendix X, stresesing that he had not been able to procure for his own use any relable figures on Indian national income for a period later than. 1933. He suggested an Executive Board comprised of not more than a total of 18 seats, 8 of which should .be permanent. seats on the basis of the United Kingdom formula, while the rest of the seats should be allocated on the basis of geographical and other considerations. Dr. Alamilla explained that the Sub-Committee had given very long and thorough consideration to all the questions broached by the Delegate for India. The Sub-Comittee had felt that population as such should not constitute a preponderant factor in the weighting formula; but merely insofar as population involved future potentialities. For this reason the Sub-Committe had decided on the inclusion of the national income factor because this factor considered the potentialities of large populations adequately. He also pointed out that the ratio between scheduled and non- scheduled seats, as suggested by the Delegate for India, would mean giving the presently highly developed. countries an undue advantage over presently less developed countries. - - The Delgate for China requestesd to discuss first the content of the alternatives before going into the question of how many alternatives should be reported to te.Second Session. He was of the opinion that the /alternatives Page 8 alternative presented by the Sub-Committee constituted changes in substance and conesquently were outside the terms of reference of the Drafting Committee. He; furthermore, pointed out that the data for Chinese trade were incorrect. because they did not take into account the large scale unofficial trade that had been conducted during the Japanese occupation. The Delegate for Brazil took issue with the elements used in the Sub-Committee's formula. Whereas the as tlomSub-Ccsmittee agreed impthe 1m3ortance of the foreigntrade factror, thee had been no agreement on the national inc se ctor, because it must be kept in mind that thea dat. uderlying tional income figures a iin e the case of many countrsiea ure guesswork. Also, in regardo t the population factor there had been a substantial lack of agreement in the Sub-mmCoittee, and he was therefore of the opinion that the Brazilian draft, Appendic esVI and VII, presented the sbet solution. Above all, it should not bfe orgotten that at the FirstS ession of the Preparoatry Comitttee eth majoritoy df elaegtes favoured the first alternative, of theo oonndRe port on the basis of "one country - one vote" and no pepermar nent seats.e H suggestedo rtpo ert to the Second Session one alternative for each type osolution discusseed inin the Subomm-mittee. T Dheelegateo fFranmcre remarked that the u se of quantitative criteria for the determination of economicmport iance waus nsatfisactory; basic data r I.e figures onr.ational income were quite unrel ailgeazn also pop~lution figures would have to be accepted 'with a great deal of caution. The French proposal not only eliminated the purely quantitative aspects but also paid due regard to adequate representation of lees.developed countries, and for that reason the French proposal should be submitted to the Second Sesao as an additional alternative. . . ' , :, _.' r _ - ' . . .-7 * ...... *,; .*.i -...-. .. . % /The Delegate E/TC/T/C .6/89 Page 9 The Delegate for the United Kingdom suggested, in view of the preponderant feeling in the Drafting Committee, to submit the whole report of the Admizistrative Sub-Committee with all appendices as a working paper to the Second Session of the Preparatory Committee. In this case he requested to include Appendices I and XI regarding the United Kingdom The Delegate for Cuba suggested using in the Drafting Committee Report Alternative I of Article 68 as Charter text, and submitting the whole of document E/PC/T/C.6/62 as a working paper for the Second Session. The United States and Canada seconded this motion, but suggested instead of inserting the first alternative of the London draft to leave this part of the Charter blank. The Delegate for Czechoslovakia stated that his country favoured "one country - one vote" and an Executive Board ccmposed of permanent and elected members, with between 15 to 18 seats. There should be in no case more than 18 seats. In his opinion the Drafting Committee would go beyond its terms of reference in trying to solve the problem of ccmposition of the Executive Board and voting. If he were allowed to present his personal views, without committing his Goverrment, he would say that he agreed to the foreign trade criterion in the Sub-Committee formula, but that the statistical data for national income were too dubious and the criterion of foreign trade per capital tends to understate the importance of population. He seconded the motion to submit document E/PC/T/C.6/62 as a working paper to the Second Session of the Preparatcry Committee. The Delegate for Chile supported Cuba's motion to show in the Charter text the first alternative of the London text but to make it clear in the Report that this text should be altered to allow for an increase in the number of seats on the Board to 18. The Delegate for the United States suggested to show in the Charter text the first alternative of the London text, with a note referring to /document E/TC/T/C .6/89 Page 10 document E/PC/T/C.6/62 and adding this document, with all its appendices, as an appendix to the Report. Dr. AUXIMA seconded the motion of the United States but suggested that as a further addition to this Report the second,. third and fourth alternatives of Article 68 in the London Report should be attached. With the approval of the Committee the CHAIRMAN ruled to adopt this course and that the Report of the Drating Committee should stress that the Drafting Committee did not feel authorized to pass on the substance of the Sub-Committee report but handed it on for substantive cnsideraton to the Second Session of the Preparatory Committee. The Delegate for the United Kingdom suggested to put the first alternative of the London text into square brackets, and this motion was carried. The Committee adjourned until. 17 February at 10:30 a.m.

GATT Library

cg454rw6863

Modification to Programme of Meetings 19 September 1947

United Nations Economic and Social Council, September 19, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

19/09/1947

official documents

E/PC/T/INF/281 Amend and E/PC/T/INF/272-330

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/cg454rw6863

cg454rw6863_90200717.xml

GATT_151

106

758

UNITED NATIONS ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL NATIONS UNIES CONSEIL UNRESTRICTED E/PC/T/INF/281 Amend ECONOMIQUE 19 September 1947 ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PRAPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Modification to Programme of Meetings 19 September 1947 The meeting of theTaritff Agreeement Committee will be held at 3 p.m. instead of 2.30 p.m. DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI DE L' ORGANISATION DES NATIONS UNIES Modification au Programme des séances 19 septembre 1947 La réunion du Comité chargé de l'examen de l'Accord sur les tarifs douaniers prévue primitivement pour 14h30 aura lieu à 15h.

GATT Library

dr365jn7371

Modifications to the Programme of Meetings 11 August 1947

United Nations Economic and Social Council, August 9, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

09/08/1947

official documents

E/PC/T/INF/211 Corr. and E/PC/T/INF/199-271

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dr365jn7371

dr365jn7371_90200645.xml

GATT_151

128

895

UNITED NATIONS ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL NATIONS UNIES UNRESTRICTED CONSEIL E/PC/T/INF/211 Corr. ECONOMIQUE 9 August 1947. ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Modifications to the Programme of Meetings 11 August 1947 Sub-committee on Chapter IV Legal Drafting Committee Tarif f Agreement Cornmittee 2.30 Room VIII 2.30 Room 210 2.30 Room IX Private Private Private DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE DIT COMMERCE ET DE L'EMPLOI DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES Modification au Programme des séances 11 aeût 1947 Sous-comité chargé de l'examen du chapitre IV l4h. 30 Salle VIII Privée Comité juridique de Rédaction 14h. 30 Salle 210 Comité chargé de l'examen de 14h. 30 Salle IX l'accord sur les tarifs douaniers Privée Privée

GATT Library

qj127by6721

Mr. Ejnar Waerum, chairman of the Danish Delegation

United Nations Conference on Trade and Employment, November 26, 1947

Department of Public Information Havana, Cuba and United Nations Conference on Trade and Employment

26/11/1947

press releases

Press Release ITO/42 and ITO/1-48

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qj127by6721

qj127by6721_90200331.xml

GATT_151

1,368

8,193

UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT DEPARTMENT OF PUBLIC INFORMATION HAVANA CUBA Press Releasa ITO/42 26 November 1947 MR. EJNAR WAERUM, CHAIRMAN OF THE DANISH DELEGATION Since in December 1945 the United States Depart- ment of State published the Proposals for consideration by an International Conference on Trade and Employment, Denmark has followed the negotiations on these questions with the greatest interest. It is obvious that in view of the further develop- ment of world economy it is of decisive importance that order be brought into froreign trade, so that it may be carried on in a manner which is of advantage to ail coun- tries. During the inter-war period all countries endeav- oured, through measures regulatingforeign trade, to safe- guard their own economies without thinking of world ec- cnomy as an entity. As a result of this, the volume of foreign trade was diminished, and in a majority of coun- tries productivity and the standard of living decreased. The agreement on the International Monetary Fund and the International Bank, were a first step towards the establishment of more stable conditions in the field of foreign trade. These measures, however, are in them- selves insufficient and will not be able to fulfill their mission without: being supplemented by measures to ensure a freer exchange of roods amongs countries, (more) -2- Danish ITO/42 In the old days, that is during the period up to the first world war, the world was not confronted with very great problems in connection with foreign trade. The explanation of this was presumably that all countries foi- lowed certain unwritten laws. In this connection I am thinking especially of the fact that at that time the gold standard dominated international payments, and although the gold standard hard its deficiencies, it was nevertheless a use- fui instrument in the economic conditions which prevailed at that time. As a result of the war, hewever, world economy was dislocated, and I do not think it an exaggeration to say that after the last war difficulties are still greatcer than at that time. The cause of this lack of balance is pre- sumably to be found ciliefly in the inmanse capital losses wirch resulted from the war, especially in Europe, which was affected most directly by war events. As a result of these capital losses; Earopean productivity has declined in a number of fields, thereby causing the competitive power of Europe to diminish. The first condition of the rules which we are now going, to lay down for trade and employment being usefully applied is that we succeed in repairing the damage caused, in other words in bringing order into the European machine- ry cf production, Not until this has been realized and productivity increased will the cornditons for the full coming into force of the Charter be there. It seems te me that from this point of view it would have been desirable if the Charter had been divided into two parts, one comprising the basic principles and the permanent exceptions, and one comprising the rules applying to the pa- riod of reconstruction, in other words, the transitional measures proper; but parhaps it is now too late to introduce this idea. (MORE) Danish Page 3. IT0/42 At this Conference our efforts should then be directed towards the laying down of certain rules for trade and employment policy, thereby making it possible to establish a freer exchange of goods among countries with a well balanced economy. I must admit that it is not quite clear to me whether this balance can at all be realized. It deed, since the time before the first world war a very great develcp- ment has taken place in certain countries in the technical and organ- izaticnal fields, a development which may make it difficult to re- establish the free world trade of pre-war times. However, this fact has to a certain extent been taken into con- sideration in the drafting cf the Charter. I am, inter alia, thinking of the chapter on Industrial Development, affording possibilities for countries which are economically undeveloped to apply, to some extend protective measures with a view to a development of their economies, so that they become capable of competing with more developed countric It seems to me of great importance that well-developed countries shol not in the shelter of the same provisions be allowed to develop new branches of production under a protection which could not reasonably be applied te them. A provision of far-reaching importance is in the rule of the Charter that each country should be under an bligation to maintain full and productive employment in the home country. This, too, means something new as compared with the economy of the "+ ", for it is not sufficient to lay down certain rules for a free exchange of goods. It is necessary at the same time to provide the appropriate conditions for the observance of these rules, and in case of great unemployment it will be difficult to apply them. On the other hand, must be kept in mind that full employment can put us face t face wi new peoblems. (MORE) -4- DANISH ITO/42 Today it seems fairly clear how the crisis of the "thirties" must be accounted for, and we all agree that not only for economic, but also for political rea- sons, we cannot afford to run any risk of hanving large unemployment. On the other hand, we are not as yet quite able to foresee what problems we may have to face in the fields of commerciaI policy and currency policy, as a consequence of full employment being established. I am here thinking especially of the fact that in some countries full employment will bring about a tendency towards a rise in wages, a rise which may make it dif- ficult to compete on an equal footing with countries where wages are less liable to rise, perhaps because the workers are less highly organized. It will be understood from what I have said that on the Danish side we are disposed positively to- wards the important proposals which ie are now to dis- cuss, and this fact has a natural explanation, for if, practically since the end of the 19th century, Denmark has followed a liberalistic line in her commercial policy, this is due to the fact that Danish economy is highly dependent on foreign trade. Denmark's asset in world economy is her efficient workers and they can on- ly earn what is necessary to maintain the standard of living in Denmark, if foreign trade is large and employ- ment is maintained -which is exactly the goal that we are here to do our best to realize, It is, of course, most important that the orga- nization which we are now endeavouring to bring into being should be a world-wide one. But even if this can- (more) -5- DANISH ITO/42 not be achieved - or cannot be achieved at once - we still think that the cooperation of a great number of countries would be useful. Only, I would like to make it quite clear in this connection that the very fact that Denmark is so dependent on her foreign trade makes it imperative for her to maintain her liberty to trade on a non-discriminatory basis with countries which may not sce their way to accept- ing membership. I cannot, Mr. Chairman, conclude these remarks without paying tribute to the extremely valuable work done by the Preparatory Committee in establishing the Draft Charter, which is going to be the basis of our work. We may, in the course of the debate, express views which dif- fer from those now contained in the Draft Charter, but still we think that the Preparatcry Committee has created a very good basis for reaching a substantial agreement here, and I can assure you, Mr. Chairman, of the sincere wish of the Danish Delegation to cooperate under your leadership as well as under that of the other officers of the Conference with a view to accomplishing the highly important task of this Conference: The establishment of the International Trade Organization and bringing into life a Charter of International Trade Relations. # # # #

GATT Library

dg204yv1906

New Rule 54

United Nations Conference on Trade and Employment, November 24, 1947

24/11/1947

official documents

E/CONF.2/W.2, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dg204yv1906

dg204yv1906_90180150.xml

GATT_151

60

389

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI RESTRICTED E/CONF.2/W.2 24 November 1947 ORIGINAL: ENGLISH NEW RULE 54 The Report of a shalI give a summary information on which is not unanimous, it view. committee or sub-committee of the documents and other it is based. If the report shall set forth any divergent

GATT Library

gs517jr6556

Ninth Meeting - 11 February 1947

United Nations Economic and Social Council, February 11, 1947

United Nations. Economic and Social Council, Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee, and Administrative Sub-Committee

11/02/1947

official documents

E/PC/T/C.6/57 and E/PC/T/C.6/55-60

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gs517jr6556

gs517jr6556_90230113.xml

GATT_151

572

3,838

United Nations Nations Unies RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/C.6/ 57 AND ECONOMIQUE 1 I February 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH DRAFTING COMMITTEE OF THE PREPARATORY COMMITEE OF THE UNITED NATIONS CONFEREMCE ON TRADE AND EMPLOYMENT ADMINISTRATIVE SUB-COMMITTEE Ninth Meeting - 11 February 1947 1. Corrections The Delegate for France requested to delete in document E/PC/T/C.6/56 the reference to France on page 4, first paragraph. The Delegate for Canada moved to delote the last sentence of paragraph 1, page 4 of the same document, and the Delegate for the United Kingdom requested to delete on Page 3, :tem 3, paragraph 1, the word " amall", and on page 5, third paragraph, to substitute the words "as United Kingdom draft" for "her draft". 2. Discussion of the French Suggestion Regarding Article 68, The Delegate for France explained the basic ideas underlying the French suggestion, pointing out that purely qualitative criteria were necessarily unsatisfactory in view of the inaccuracy of the basic, and that France felt that the ideas advanced in this draft would provide for an adequate representation of countries in different stages of economic development. Upon query of the Delegate for Belgium and of the Chirman whether elections were envisaged, the Delegate for France explained that the French suggestion provided for ``determination of the most representative countries of each group by vote". The Chairman requested the authorization of the Sub-Committee to draft a paragraph which was to be issued as an addendum to the first report of the Administrative Sub-Committee, referring to the French suggestion as a possible solution, if Alternatives A and B of the Sub-Committee should not be found acceptable by the full /Drafting Page 2 Drafting committee, and the Sub-Committee agreed to this procedire. 3. Article1. The Delegate for Australia moved to insert ths phrase "full employment'' into the formulation of Article 1 in E/PC/T/ C.6/31, and, after the Chairman and several delegates had pointed out that this point had been discussed in elaborating the text of Article 1, the Sub-Committee agreed that the Chairman would refer orally to the Australia reservation when Article 1 would coms up for discussion in the full Drafting Committee. The Sub-Committee discussed the draft of the Netherlends as contained in document E/PC/T/C 6/W.57. It was agreed to split paragraph 1 into two Paragraph, to read as follows: "(1) To ivestilgats commodity problems and arrangements proposed for solving them. '(2) To prepare and.submit for the approval of the Executive Board the reviews provied.for in Article. 5." With regard to paragraph 3 and the following paragraphs, the Sub-Committee agreed after a debate on the issue that the commision.a . should not only be able to active and recommend to the Executive Board- ' bat also to act on its own initiative to revise the Netherlands draft in- such manner that, it should be speled out. in separate paragraphst what actopms .the commission could undertake on its own initiative and in regard to which decisions merely recommendation to the Executive Board should be countenencod The Commitee decided to defer the re-irafting along these lines to its next- seasion. 5. The Sub-Committee reviewed its first report, E/PC/T/C.6/62, and accepted the draft of this report, subject to the provision:that possible typographical orrors might be corrected at a later date. The Committee adjourned until 13 February 1947 at 2:45 p.m., and the Chairman requested. again all Members of the Sub-Committee to submit draft proposals for Articles 75 and 77.

GATT Library

gt790qw2205

Ninth Meeting, 31 January 1947, 2:45 p.m

United Nations Economic and Social Council, February 3, 1947

United Nations. Economic and Social Council, Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee, and Technical Sub-Committee

03/02/1947

official documents

E/PC/T/C.6/33 and E/PC/T/C.6/21-36/ADD.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/gt790qw2205

gt790qw2205_90230077.xml

GATT_151

1,718

11,357

United Nations Nations Unies ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RESTRICTED E/PC/T/C .6/33 3 February 1947 ORIGINAL: ENGLISH DRAFTING COMMITTEE OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT TECHNICAL SUB-COMMITTEE Ninth Meeting, 31 January 1947, 2:45 p.m. CHAIRMAN, Mr. R. J. SHACKLE The Summary Report of the Sub-Committee's (E/PC/T/C.6/22), concerning Articles 18 and 19 after making the following minor corrections: (a) Page 1, text of paragraph 1, line 1, (b) Page 1, text of paragraph 1, line 2, (c) Page 1, text of paragraph 1, line 8, (d) Pege 2, text of paragraph 2, line 3: (e) Page 2, text of paragraph 2, line 5: (f) Page 2, text of paragraph 2, line 7: sixth and seventh meetings was reviewed and approved delete "standard" add plural 's' to "definition" delete "the"; insert 'a' after "upon"; insert "purposes after "duty"; add plural 's' to "provision"; (g) Page 2, comments (c) (d) line 3: insert "the provisions of" after "of"; (h) Page 2, text of paragraph 2(a) line l: insert "purposes" after "duty"; (i) Page 2 text of paragraph 2(a) line 2: delete "the" at the end of the line; (j) Page 2, text of paragraph 2 - change 3 to read: "imported merchandise identically similar to that on which duty is assessed"; (k) Page 4, text of paragraph 2(c) line 6: change "Terms" to "terms of the Article". - (1) Page 5, line 2: comment 4 by the Observer of the International Monetary Fund: change "include" to "exclude". /The Sub-Committee E/PC/T/C .6/33 Page 2 The Sub-Committee then continued its discussion of the United States and French amendments to Article 20, Marks of Origin. The delegate for France submitted a revised draft of the amendment suggested in London (cf. E/PC/T/C.2/54/Rev.1, page 28). An alternative text, proposed by the delegate for the United States and subsequently amended, was adopted by the Sub-Committee. However, while seven of the delegates present, were clearly in favour of this text; the delegates for Czechoslovakia and France preferred the French Proposal, and it was assumed that the delegate for Belgium-Luxemburg, who was not present, would have shared their opinion. It was decided that both texts should be presented as alternative proposal in the Report. The texts in question are reproduced below: Article 20 - Alternative Texts of Paragraph 7 A - generally approved text (,mended United States proposals). "The interest of Members in protecting the regional and geographical marks of origin of their distinctive products is recognized and shall be given consideration by the Organization which is .authorized to recommend a Conference of interested Members on the subject." B - alternative text (French proposal) "Members agree to grant to trade names and marks of origin and quality that are recognized and protected by other Members, the same protection as is afforded by their domestic legislation to their own marks and trade names of origin and quality: [provided that these marks and trade names relate to like product]. They shall, for this purpose, transmit to the Organization a list of such marks and trade names as are protected by their domestic legislation and for which they wish to secure protection in importing countries. They undertake further to take part in any Conference called by the Organization to secure effective international protection for marks of origin. /or furthermore, E/PC/T/C.6/33 Page 3 or furthermore, they deem it desirable that a conference should be called with a view of carying out an efficient international protection of trade names and marks of origin and, quality. The delegates for Cuba and the United Kingdom did not vote for either suggestion nor ddi the delegate for Chile who made the following statement: "The Chilean delegation wishes to reserve its position as to the French suggestion, as well as the United States text as amended by the Australian delegate. Further time is required to study the matter so that it may be taken up at a later date. We wish to point out, however, that in principle Chile might support the American text." Article 21, Publication and Administration of Trade Regulations - Advance Notice of Restrictive Regulations The Sub-Committee felt that an addition to the already lengthy title of this Article suggested in London by the delegates for Belgium-Luxemburg and the Netherlands, was unnecessary. . The text of this Articlue, asm adopted by the Sb-Comittee, is shown unbelow ird.h amerdents =irscore&.Tyhe notes indicated. v etters under each paragraph referngs to the cDorrespondi items in ocument ZPC/T/C.II/5./Rev.l. . ,, Paragraph I "Lais re,-uttins, decisions of. Jdicial author ities and administrativerulings of general application madeeffective pyay Member,. prtaining to the classification orthe,v aluat4o, prodlucs-fo customs, purposess o to rates of dutyh,rg taxes to r other cetaes, or orequiresns, restrictions or prohibitioncn imports or exports or on the transfer of :, -9.ffec tnmgheefor :or T-cdtpr sleti nor istribu1ior, t*x* oionaan a,nd. in;urc ogn or fecting,tr vgereint, ispection, oxhib,ition9 prce,ssing mixing or other use, shall be published promptly in a /manner E/PC/T/C.6/33 manner as to enable traders and Governmentsst: to become uacqainted itth them. Agreeme ntsinr focbetween, ne Goternments h v or a vernmentalbnm agenocy f any Membeor cry,untd antGhe oveenrnmt or avernmental Go agency of any other counatyecting ff innterataionl trade polishallcy opal published. beqCopleos buc st laws- grlaiuoii,cs decisions, rulisng and agreements shall bemmunicated promptly toco the OrngaizationT. his paragraph shall not require anMym, ber to plubhis dministra ative rulings which-uwd oldisclose confidentlia information,m ipede law enforcement, or othernrise be contrary to the public interest." ( a)The addition. ofetho wr:ds "antrsportation and insurance" suggested by the delegate for Cuba wama,ade in the above text. (b ) The Subom-Cmitt dmicuisssed t phoerposals concneri ngthe Brussels Tariff Bureau. It was dedcd iethat the Report of the Preparatory Cmomitteme-ight suggest that thIne rtenational Trade Orngzaiation consider the absorption by the Organization of certain existing international agencies such as that reau, Buand also arrangements for collecting, analysing and publishing the information considered in point (iv) ofhjF enrech suggestion. The delegate for the Uneitd Kingmdo suggested an amendment to the last sentence of this rpaagraph, but withdrew it epovisiaonlly in the coursoe fthe diusscsion. - : Paagraeph 2: h Membr. hall- dmifinisiter in a un1i' £martiaal anand reasonable mner aull its ,laws, reglations decisions and rulings of th e kind describefdin paArtragrah 1o this icle Moreover, thea7undertake to mbntain or establish as soon-as practicable, Jud~al arbitral. ori:airininast or p.oraive6 tbuls'ceures ~ ~ t. ~~/fbre -7 .i . ~ ~ ~ ~ rthe E/PC/T/C.6/33 Page 5 for the purpose [although not necessary the exclusive purpose] of the review and corection of administrative ac ion rttozang oecustomstf CttoMS rtters. Such tribunals or procedures shall bee indepndot to the aencies entrusted with administrative enforcement.! (a), (L Toheingho rewr l;dc thest two sentencvees abo met the point byrised}Fraance d.nthe Kingdom.Uited.G4-a^._ ate (b) The d fo Belgium-Luxedmburg saeiQ ht he would. no pruggess his sestion that tribunals be established within a speecSie pc od. ! -.agdleate or.-Newealand felt that he .woul. hav to retain his reservation. Theme danment to this rapaagrph proposed by thde elegate for Canadia n Docrment PE/C/T/C.6/T.20, was not acceptable to the delegates for Cuba dan for thUnenidte StatesThe. delegate for Australiae flt that this amendnmet waosen p to misinterprettaion: TheH CRMAAIN ggssueted that, since thias memnndet as drafted was open to question the: delegate, for Canada,ggh it wish to reword it and bring it to the aettnti onof the-SubloCmmittee ata later meeting. The words in square brackets in the text above were suggested by tb. HAIRMAN A~s a provisional mendmenta4as certain-lelegates, among which the delegate for Norway, stated that the present wording might be construe to indicate that a separate tribunal for procedure will have to be established solely for the purpose of reviewing customs matters .fAetr osme eldegates questioned the necessity of the last sentence in the text of this arrarraph as given in the United States Draft Charetr, the delgaete for the United States indicated that he attached no great importance to it; accordignly, it yas deleted. . . . _ , ,s.,. -, ..e.r..is.: E/PC/T/C.6/33 Page 6 The revised text of paragraph 3 suggested by the United States in document E/PC/T/C.6/W.18 is given below after adjustments in the course of the discussion: Paragraph 3: No administrative ruling of any Member affecting an advance in a rate of import [or export] duty or other charge under an established and uniform practice, or imposing a new or more burdensome requirement, restriction or prohibition on imports [or exporta], or on the transfer of payments therefor, shall, as a general rule, and within the limits of administrative practicability, be applied to products of any other Member already en route at the time of publication thereof in accordance with paragraph 1 of this Article: provided, That if any Member customarily exempts from such new or increased obligation products entered or withdrawn frem warehouse for consumption or cleared "or export, during a period of thirty days after the date of such publication, such practice shall be considered in full compliance with this paragraph. The provisions of this paragraph shall not apply to anti-dumping or countervailing duties." (Note by the Secretariat: The delegate for the United States after the meeting informed the Secretariat that he attached no great importance to the word in square brackets above, and therefore offers to withdraw them in the light of the discussions which took place during the meeting.). . The delegates for Australia, Belgium-Luxemburg, Canada and Cuba supported the new text, at least in principle. Several delegates however, were unable to accept this text. The delegates for the United States, France, and other countries considered that the wording of the revised text required further modification. The Sub-Committee felt that since paragraph 3 in its new version was limited to administrative rulings, it would not fully cover the words with /reference to E/PC/T/C .6/33 Page 7 reference to goods en route entered in square brackets in Article 25, paragraph 2. Accordingly it was recommended that the square brackets in that paragraph be removed. The delegate for Belgium withdrew his suggestion on page 32 of the London Report (E/PC/T/C.2./54/Rev.1) as he felt that this point was covered elsewhere in the Charter. The Sub-Committee decided to continue the discussion at the next meeting after this paragraph bad been reconsidered by the delegate for the United States.

GATT Library

sk325hc6750

Non-Committee Drafting Amendment Proposed by Delegation of Australia

United Nations Economic and Social Council, February 11, 1947

United Nations. Economic and Social Council, Preparatory Commission of the Conference on Trade and Employment Drafting Committee, and Administrative Sub-Committee

11/02/1947

official documents

E/PC/T/C.6/W.67 and E/PC/T/C.6/W/58-80

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sk325hc6750

sk325hc6750_90230274.xml

GATT_151

136

1,086

United Nations Nations Unies ECONOMIC CONSEIL AND ECONOMIQUE E/PC/T/C.6/W.67 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 11 February 1947 ORIGlNAL: ENGLISH DRAFTING COMMITTEE OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE EMPLOYMENT ADMINISTATIVE SUB-COMMITTEE NON-COMMITTEE DRAFTING AMENDMENT PROPOSED BY DELEGATION OF OF AUSTRALIA Article 76 The Commission on Business Practices shall: 1. Perform those functions of the organization laid down in Article 40 (ezcept the publication of reports and the making of recommendation to members concerning remedial measures. 2. Arrange the conferences and conduct, subject to the approval of the Executive Board, the studies provided for in Article 41. 3. Advise the Executive Board on all matters falling within the scope of Chapter VI. This draft excludes, amongst others, the last sixteen words of Article 76 (1) (a) which should possibly be transferred to Article 40.

GATT Library

qp673rv6594

Non-tariff barriers arising in the field of health and sanitary regulations : Background Note for Developing Countries

[ca. 1947 - 1994]

NaT

official documents

COM.TD/W/190 and COM.TD/W/190

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/qp673rv6594

qp673rv6594_90530046.xml

GATT_151

156

1,084

NON-TARIFF BARRIERS ARISING IN THE FIELD OF HEALTH AND SANITARY REGULATIONS Background Note for Developing Countries At the twent-fourth session of the Committee on Trade and Development te Chairman, in his summig-up, noted that there was a consensus that the secretariat should intensify the technical assistance it was, providing to developing countries and that for this purpose it should, inter alia, carry out studies on individual non-tariff barriers to explain more fully the solutions that were being elaborated and their implications to developing countries. Accordingly, the secretariat has prepared the attached not on Heath and Sanitary Regulations in the hope that it will help individual developing countries in identifying their specific interests. The note describes the existing GATT provisions relating to Health and Sanitary Regulations., the proposals for solutions that are being considered by the Agriculture Committee and its working groups and briefly deals with the implications for developing countries of the various proposals for solutions.

GATT Library

vf050hj6884

Non-tariff barriers arising in the field of standards : Background Note for Developing Countries

[ca. 1947 - 1994]

NaT

official documents

COM.TD/W/191 and COM.TD/W/191

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vf050hj6884

vf050hj6884_90530048.xml

GATT_151

173

1,129

NON-TARIFF BARRIERS ARISING IN THE FIELD OF STANDARDS Background Note for Developing Countries At the twenty-fourth session of the Committee on Trade and Development the Chairman, in his summing-up, noted that there was a consensus that the secretariat should intensify the technical assistance it was providing to developing countries and that for this purpose it should, inter alia carry out studies on individual non-tariff barriers to explain more fully the solutions that were being elaborated and their implications to developing countries. Accordingly, the secretariat has prepared the attached note in the hope that it will help individual developing countries in identifying their specific interests in the work on standards. The note describes the nature and scope of the problem that may arise in the field of standards, the possible impact of such barriers on trade of developing countries and briefly, refers to the main provisions of the draft Code for Preventing Technical Barriers to Trade which is at present under consideration in Working Group 3 of the Committee on Trade in Industrial Products.

GATT Library

kk554mm1720

Note by Executive Secretary

United Nations Economic and Social Council, July 24, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

24/07/1947

official documents

E/PC/T/DEL/57 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kk554mm1720

kk554mm1720_90210147.xml

GATT_151

124

969

UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/57 AND ECONOMIQUE 24 July 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note by Executive Secretary The following procedure is suggested for discussion of E/PC/T/135: The Chairman's Committee (Heads of Delegation) should meet at 2.30 p.m. on Friday, August 1, to receive the report ot the Tariff Negotiations Working Party on the General Agreement on Tariffs and Trade. There should immediately be established a Committee of the whole, to be known as the Tariff Agreement Committee, which would undertake the detailed examination of the draft agreement. The Chairman's Committee would then adjourn and the Tariff Agreements Committee begin its work forthwith. .

GATT Library

px631gr1294

Note by the Argentine Delegation on the right to vote

United Nations Conference on Trade and Employment, November 25, 1947

25/11/1947

official documents

E/CONF.2/W.6, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/px631gr1294

px631gr1294_90180154.xml

GATT_151

84

576

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI RESTRICTED E/CONF. 2/W. 6 25 November 1947 ENGLISH ORIGINAI: SPANISH NOTE BY THE ARGENTINE DELEGATION ON THE RIGHT TO VOTE The delegation of the Argentine Republic hereby enters a general reservation regarding any resolutions and sanctions which may be adopted. by the Conference in the future, as long as the right to vote of the nations, self-governing territories and de facto self-governing territories invited to this Conference remains unrecognized.

GATT Library

km646bd4213

Note by the Chairman concerning a message received from the Economic and Employment Commission requesting the views of the Preparatory Committee on the most a propriate form of international action to maintain world full employment and economic stability

United Nations Economic and Social Council, May 18, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

18/05/1947

official documents

E/PC/T/Del/35 and E/PC/T/DEL/18-46

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/km646bd4213

km646bd4213_90210120.xml

GATT_151

997

6,452

RESTRICTED UNITED NATIONS NATIONS UNIES E/PC/T/Del/35 ECONOMIC CONSEIL 18 May 1947 AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Chairman concerning a message received from the Economic and Employment Commission requesting the views of the Preparatory Committee on the most a propriate form of international action to maintain world full employment and economic stability. The first meeting of the Second Session of the Economic and Employment Commission commences at Lake Success on 2nd June, 1947. (see E/PC/T/69). The provisional agenda for this meeting includes consideration of a resolution on employment and economic develop- ment adopted by the Economic and Social Council on 28th March, last. The Secretary of the Economic and Employment Commission has drawn the particular attention of the Chairman of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment to Item 6 of the provisional agenda. This item reads: "6. Recommendation to the Economic and Social Council regarding international action in maintaining full employment and economic stability (see Section (c) of the Economic and Social Councils resolution on employment and economic development - E/PC/T/56)." Section (c) of the Resolution referred to, requests the Economic and Employment Commission to consider and report to the Council at the earliest practicable time regarding the most appropriate forms of international action to maintain world full employment and economic stability. In so reporting the Commission is directed to take full account of any views put E/PC/T/Del/35 page 2 forward by a number of international agencies including the Preparatory Committee of the Trade and Employment Conference. (particularly the draft resolution on international action relating to employment appearing in the report of the First Session of the Committee). The Commission is also to bear in mind that the action to promote full employment when unemployment or under- employment result from the. lack of effective demand may differ from that which is appropriate, when, as in devastated areas or undeveloped or under-developed countries, the obstacle is the deficiency of certain factors such as equipment, fuel and raw materials which are necessary to employ productively the available supply of labour. The Secretary of the Economic and Employment Commission enquires whether the Preparatory Committee wishes to present any written statement for the consideration of the Economic and Employ- ment Commission. In my judgment it will not be feasible for the Preparatory Committee to express further views on this subject beyond those contained in the reports of the First Session and of the Drafting Committee within the time remaining before the meeting of the Commission. In order te be in a position te express more com- prehensive or definite views it would be necessary, as a minimum, for the Preparatory Committee to complete consideration of at least Chapters III and IV of the Charter, to consider the draft resolution on employment which appears in the report of the First Session (E/PC/T/33, page 6), and to discuss more specifically the above mentioned resolution of the Economic and Social Council which appears as Item 7 (3) on the general agenda of the present session of the Preparatory Committee. For the purposes of the E/PC/T/Del/35 page 3. June meeting of the Economic and Employment Commission I would propose that an interim reply along the following lines be communi- cated to the Secretary of that Commission .- "The resolution of the Economic and Social Council to which reference is made in Item 6 of the agenda for the Economic and Employment Commission is also on the agenda for the Preparatory Committee to be considered at the present session. It is not considered practicable, however, to take up all the important matters raised by this resolution until the completion of discussion in the Preparatory Committee on the various related subjects. I have no doubt that members of the Commission are familiar with the previous dis- cussion on these subjects in the Preparatory Committee as set forth in the Report of the First Session and in the Report of the Drafting Com- mittee. I should to grateful if the attention of the Commission could be drawn to the views presented in those reports, particularly in Chapters I and II of Part II in the Report of the First Session (pages 4-9 of E/PC/T/33), with special reference to Sections 'G, H and I of Chapter I which are most directly relevant to the subject which will be discussed in the Commission. It is hoped that the Commission will give full consideration to the views set out in those reports. Any developments in the discussion of these subjects in the present session of the Preparatory Committee prior to, or during the course of, the June Session of the Economic and Employment Commission which may be relevant to the consideration of these matters by the Commission will be communicated to you as early as practicable. "It the further consideration by the Preparatory Committee of the relevant chapters of the draft Charter, of the draft, resolution on international action relating to employment which had been for- mulated at the first Session, and of the resolution of the Economic and social Council on Employment and Economic Development, it would be of great assistance if the Preparatory Committee were to have an opportunity to consider the results of the discussion on these and related matters at the June Session of the Economic and Employment Commis- sion. Accordingly, I shall be grateful if the report of the Commission for that session can be made available to the Preparatory Committee as soon as it is issued in order that appropriate account may be taken fo the views and conclusions which may be expressed therein. In this connection the Pre- paratory Committee would welcome the attendance of a representative of the Economic and Employment Com- mission after the end of the June session in order that the Committee might have the benefit of a dis- cussion of the Commission's report with him."

GATT Library

dq844gx2550

Note by the Charter Steering Committee

United Nations Economic and Social Council, July 16, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

16/07/1947

official documents

E/PC/T/DEL/54 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dq844gx2550

dq844gx2550_90210144.xml

GATT_151

914

6,456

UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/54 AND ECONOMIQUE 16 July 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATINS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Charter Steering Committee At a meeting held yesterday, the charter steering Committee reviewed the progress of the Charter discussions and arrived at the conclusion that unless there is an acceleration in the work of the sub-committees, it will prove impossible to complete the work by 31 July, in accrlance with the decision of Heads of Delegations, and that at the present rate of progress the agreed date would be seriously exceeded. In these circumstances, the Committee submits the following proposals for consideration by Heads of Delegetions: (a) Target dates should be established for the completion of the work of each sub-committee. For this purpose, the Committee recommends the attached schedule of sub-committee meetings. It is proposed that sub-committee be requested to complete their discussions within the limits of time provided in the schedule. (b) In order to make the maximum use of the time available, sub-committees should meet promptly at the scheduled times. Moreover, the Committee feels that full advantage should be taken of the time available for afternoon meetings and therefore suggests that afternoon meetings should be held in two parts with a half-hour break. It is suggested that afternoon meetings should be from 2.30 to 4.30 p.m. and 5.00 to 7.00 or 7.30 p.m. (c) The Charter Steering Committee considers that the work of sub-committees is proceeding slowly because of some misunderstanding as to the role of the sub-committees. The function of the sub-committees is to prepare texts for submiss- ion to the Preparatory Committee and to reconcile different points of views expressed in the Preparatory Committee, which, from the discussion, it appears are capable of reconciliation. If, therefore, there are points of views which are clearly irreconcilable in that they involve fundamentals differences of view, sub-commiittees should prepare texts to cover the majority view, leaving it open to members to disssent, if necessary, from the sub-committee report. Any such member will then have the opportunity to decide whether to enter a formal reservation or withdraw its dissent when the report is discussed in Plenary Session. (d) The work of some sub-committee has also been slowed by the extensive participation of delegations not appointed to the sub-committees. This defeats the purpose of establishing small sub-committees. It is, of course, clear that any . . E/PC/T/DEL/54 page 2. delegation which has a substantial interest in the work of a sub-committee should have the right to present its views; this, however, is different from the right to participate in all aspects of the debates. It is therefore suggested that sub- committee chairmen should be instructed to adopt a stricter procedure. Non-members of sub-committees should be asked to indicate the substantial points on which they wish to express views, and to submit their statements either in writing or orally by pre-arrangement with the Chairman. (e) The Chairmen of sub-committees could also assist by imposing some limitation on the debates, as for example, by the avoidance of mere repetition of arguments already fully developed at the Commission stage. Delegates could also assist by exercising a certain restraint in the discussions. (f) The Charter Steering Committee recommends that the Conference should recess for three days, namely 25, 26 and 27 July. This recess is intended to afford delegations a respite from the pressure of extended discussions over the last two months. It is hoped that delegations will take this opportunity to make a complete break in their work in order thereafter more effectively to dispose of the heavy Agenda of the closing stages of the Session. E/PC/T/DEL/54 page 3 FUTURE PROGRAMME OF MEETINGS Friday, July 18th Legal Drafting Committee Sub-committee on Article 33 Sub-committee on Articles 34, 35, 38 Sub-committee on Article 36 Sub-committee on Chapters I, II,VIII Sub-committee on Article 26,28,29 Commission B (Voting & Exec. Board) Consultative Committee (ICC) Saturday, July 19th Sub-committee on Chapters I,II, VIII Sub-committee on Articles 34,35,38 Sub-committee on Articles 26, 28, 29 Monday, July 21st Sub-committee on Articles 25 and 27 Sub-committee on Article 33 Sub-committee on Articles 26, 28, 29 Sub-committee on Articles 34,35,38 Sub-committee on Chapters I,II, VIII 8.30 10.30 10.30 10.30 10.15 2.30 2.30 4.30 10.15 10.30 10.30 10.30 10.30 2.30 2.30 2.30 Tuesday, July 22nd. Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee on Articles on Articles on Articles on Chapters Wednesday, July 23rd Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee on Articles 34,35,38 oh Article 36 on Chapters I,II,VIII on Articles 26,28,29 on Articles 34,35,38 Thursday, July 24th Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee Sub-committee Friday, July 25th Saturday, July 26th Sunday, July 27th on Articles 25 and 27 Articles 31 and 32 on Chapter IV on Articles 34,35,38 :on Chapters I,II,VIII ) Recess 31 and 32 34,35,38 14,15,24 I, I,VIII 10.30 10.30 2.30 2.30 10.30 10.30 2.30 2.30 2.30 10.30 10.30 10.30 2.30 2.30 E/PC/T/DEL/54 Monday, July 28th Sub-committee on Article 36 10.30 Sub-committee on Chapter IV 10.30 " " " " 2.30 Sub-committee on Chapters I,II,VIII 2.30 Tuesday, July 29th Sub-committee on Chapter IV 10.30 " " " " 2.30 Sub-committee on Chapters I,IIVIII 2.30 Tuesday, July 29th Sub-committee on Chapter IV 10.30 " " " " 2.30 Sub-committee on Chapters I,II,VIII 2.30 Wednesday, July 30th Sub-committee on Chapter IV 10.30 " " " " 2.30 Sub-committee on Chapters I,II,VIII 2.30 Thursday, July 31st Sub-committee on Chapter IV 10.30 Sub-committee on Chapters I,II,VIII 2.30

GATT Library

xs703pj3012

Note by the Executive Secretary

United Nations Conference on Trade and Employment, October 29, 1947

29/10/1947

official documents

E/CONF.2/4 and E/CONF.2/1-8

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xs703pj3012

xs703pj3012_90040014.xml

GATT_151

2,155

16,947

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE 2/4 ON DU 29 October 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY 1. The Preparatory Committee at its Second Session requested the Secretariat to supply to the United Nations Conference on Trade and Employment accurate information as to the population, external trade, national income, and percentage of external trade to national income of as many as possible of the trading countries in the world for use in connection with different formulae for weighted voting. (See page 65 of the Report of the Second Session of the Preparatory Committee.) 2. The table set out below contains the information requested by the Preparatory Committee. The figures supplied should be read in the light of the following notes: (a) Population Figures: The population figures relate to the trade statistical territories, which in some cases do not coincide with the politics territory (e.g. Union of South Africa). The 1946 figures are in some cases provisional. Most population figures relate to the de facto population. (b) Trade Figures: (i) The trade figures relate to Merchandise only and to Special Trade including warehouse trade when 4icediG rshen inseparable)- steci therefore seexiclude bullion and pce. A issupplementary table attached, showing the exports f (domest prduce) on,n -ilbanking gonld andaisr bulliop by destination as far as available. (i? es r46tiainafiges aes Irn alionaasoaNpovisloril,ad the exchange rates used for their conversion to dollars aree multirather approxime.at, multiple-rate)ie (,Sg.wXt ; curreiies). Exchange-rate data have bien supplied, In general, by thle Interna Futiona Monetarynd. (iii)The 193 and 1946 territories ares, as niear,ly aI possble comsble and coincident with the presenst frontier. (e.g. th USSR includes the three Baltic Sctatens, exludim of cour3se, in 198 their trade USwith the SR and with one. another) A/(i)LEM E/CONF.2/4 Page 2 (iv) UNRRA shipments are excluded from Imports and included in Exports. For figures, see Annex et end of table (v) Deliveries on account of Lend-Lease, Reverse Lend-Lease (Mutual Aid), Reparations on kind, Restitutions and Contributions by Allied Military are excluded from both Imports and Exports. However, "cash" and "credit" lend-lease (as distinct from "straight" lend-lease) are, as far as known, included in imports. (c) National Income Figures: (i) The National Income estimates were derived: (a) from official sources and data supplied to the United Nations Statistical Office by the governments; (b) for some countries, by extrapolation of available estimates for earlier years (figures shown with an asterisk). (ii) Care was taken to ensure comparability. When the definition differed from the adopted standard definition, adjustments were made on the basis of information available in official publications or supplied by governments. (iii) Conversion to dollars for 1938 was made at rates then current. For 1946, in some cases this could not he done and the rates were adjusted for overvaluation, estimated on the basis of price developments since 1938 as shown by official indices of cost of living or rental prices. (iv) Some of these National Income estimates should be regarded more in the nature of indications of the order of magnitude than as accurate figures. (d) SOURCES: As noted above, and League of Nations and United Nations publications and files, national official statistics, and - more particularly for 1946 - telegraphic information from the various countries. (e) Signs Used ... means "Not available". - means "Nil or negligible". * means 'Wholly or partly estimated". /Afghanistan. Population External Trade National income Trade as % of Trade per millions million U.S. $ million U. S.$ National income capita. U.S. $ 1938 1946 1938 1946 1938 1946 1938 1946 1938 1946 Afghanistan Albania Argentine Australia Austria Belgium Belgo-Lux. (1) Benelux: Metropole (2) Netherlands Indies Other territories: Belgian Netherlands Total Benelux Brazil Bulgaria(3) Burma Byelorussian S.S.R.(3) Canada (5) Ceylon Chile 7.0 1.1 13 6.9 6.8 8.4 8.7 12.0 1.1* 16 7.5 7.0 8.4 8.7 17 18 2,527 68 75 647 14 0.3 99 3.3 39 6.2 0.3 3.8 47 7.0 See under United Kingdom 5.6 ... 11.2 12.3 See under United Kingdom. 4.6 5.4 89 401 3,664 61 592 128 ... ... ... 11 ... 881 1,7533 1,040 1,265 467* 47(6) See Belgo-Lux 1,325 1,766 2,030 2,920 1,120 2,160 2,240 4,706(4) 3,960 750 2,790 2,890 2,691 5,040 5,860 127(7) 1,690 1,000* 125 1,652 114 See U.S.S.R. 1,521 4,044 242 424 420 350 7,500 130 1,300 700* 430* 7,990 3,940(4) 680(4) 840* ... ... 3,940 8,770 580 725(4) ... ... 10.0 43 37 68 36 32 151 42 6 69 ... ... ... 59 61 152 50 46 38 13 21 114 49 47 46 19 149 9.5 6.4 1,337 ... 37 ... 18 42 15 14 21 110 169 6.7 203 149 1.7 33 35 16 ... ..... .... 39 46 136 329 42 58 53 78 (1) Belgo-Luxemburg Economic union - Excluding trade with Netherlands (see footnote to Benelux). For Lusemburg's portion, other than trade (amount unknown), see Luxemburg. ; r. ,*- n(~~sd ±asexce Ixteade of Brlux, viz:: h rlan s 71 51`1Impors Into ego-U, raNetbmdi . XpndortafrBm o-luxtoNetherlas 88 49 mparts int-Lux. erlands fro11 Belgo 1. *88 i4 Zx-oBelg fram Netarlands to 133o-Lux 58 63 T- 26 tueal port- trae figures are sueaid to be undervall-d nT-aFutnal McaByl;o Pnxedb) or e -Lumsrg,about100- 125 millarlion doNlsh; for e, terlandsby about on60 millsi dollar. Foorther, fr both countries, certoain diamnds and postal trade em xcluded. (3) Territocraigeal hns ea(4s) Nyerr evailablt aaee (5) smportval are Ved f.o.b. ut(?6) B 60, accordinCgon rt Commn (imports of0o co coal sa beiunderverued dald). Ocuson (iiots or ether(7)ds c Areas under laonomnsontrol only (Eccchb Voorlchta, Nos. 169 and 180, of 1947).. Population millions 1938 1946 External Trade million U.S. $ 1946 1938 1946 National income million U.S.$ 1938 Trade as % of National income 1946 1938 Trade per capita U.S. $ 1946 1938 China: Manchuria (1) Rest of Cnina Colombia Costa Rica Cuba (3) Czechoslovakia Denmark Dominican Rpublic Ecuador Egypt Finland (4) Ethiopia Metropole Colonies,etc . Total France Haiti Hooduras(3) 450 450 38 38* (1( 412 412 8.7 10.3 0.6 0.8 4.2 5.0 (4) 15 13 3.8 4.1 (3) 1.6 2.1 2.9 3.3 16 19 2.9 3.0 see Salvador, El 9.5(2) 15.0 3.7 3.9 7.1 7.4 3.0 3.6 3.0 3.5 1.0 1.2 936 422 170 22 248 646* 687 26 20 331 320 364 2,198 862 221 37 15 17 ... 431 47 783 490 926 93 63 611 446 42 348 2,812(5) 1,292 4,104 73 39 7,900(2) 7,900(2) ... 2,060 1,290 90 750 12 12 ... 590(2) ... 133 2,310 31 21 1,780(2) 53 52 130(2) 29 72 100(2) ... 63 . . . - . . . ,0147(2) . 44 62520*5(2) 58 10,000 560(2) 67 800 2 - 2 23 4 2& - ... ...... ... 2.1 14 1.0 1.9 420 2 37 59 59 157 43 38 181 226 16 44 6.9 19 21 32 110 149 2.8 98 89 54 70 13 17 28 36 31 16 12 20 5.0 11 17 27 1946 . . .. Population External Trade millions million U.S. $ 1938 1946 1938 External Trade million U.S. $ National income Trade as % of million U.S.$ National income 1946 1938 1946 1938 as % of t ' Trade per ional incomeWOC capita U.S. $: 941 1938 1946 (4) 9.1 0.1 375 Netherlands 15 3.7 9.3 277 67 0.1 24 113 412 1,194 1,490 See "NetherIands Indies", under Benelur- 17 242 4 42 .t .4(6)I163(6) (1) Trade figures exclude an trade btwReeMann urhahin aRnd esf Cohnblia. The 1946 terad figure is en takm frothe EasFarr Ectnomienoc iBw ov Maecr h26,1947. 2t Nearest year available. (3)Imports are valued f.o.b. (4) Territorial changes. (5) Of which, the Imports are said to be undervalued by about 500-800 million dollars (InternationaI Monetary Fund). (6) Excluding petroleum exports: 21* and 51* respectively. 1, 020 25 870 80 27 96 8 14 30 204 3.2 2 1,130 3.6 3.6 25 34 16 17 Population millions Country Norway Pakistan Peru Poland(1) 1938 1946 Eire. 44 1.0 3.0 2.5 0.3 19 8.7 1.6 1.0 2.9 ...... 0.5 1.0 6.5 16 35 45 1.2 4.2 1.6 0.3 23 9.4 1.8 1.1 3.1 0.6 1.2 7.4 19 24 External Trade milIion U.S. $ 1938 1946 1,146 758(2) See Lebanon-Syria 53 139(4) 4 17 See Belgo-Lux. 220 918 1,202 925 442 544 9 26 486 683 see India 22 63 19 48 135 271 248 359 472(7) 272 7.5 8.2 151 10.3 11.8* 85 252* 18 20 20 17 294 8 Natiocomenal in millS.$ion U. 1938 5,800 ... 1,140 2,800 800 930 3,300 S.$ oNatiOnl income capitU.Sal. u. 1946 1938 1946 1938 1946 -.* 4(503) . . . . i50(3) 19 2,970 43 1,070(3) 55 111,3 52 ... ... . 8(30) ... . 42(03) 500 600 ,300 2,300 20 16 26 61 31 51 52 79 .. ... 65 50 60 14 12 1,000* 1,600* 24 -,* ,. 1,380* 1,500* 21 IT ... ... 18 33 1.6 4 .. 12 40 13- 98 21 302 9 24 8 220 ~..... 4 -05 19 40 21 37 16 19 13(7) 20 ~~ .,,. 3- 21 36 T% offid as 32CO Tprade er Population National income Trade per millions million U.S. $ National income capita. U.S.$ 1938 1946 1938 1946 1938 1946 1938 1946 6.3 6.7 986 1,525 2,710 4,500 36 34 156 228 4. 2 1,880 36 49 159 317 (6) Trade figures exclude Benelux). trade with Belgo-Luxemburg (see (2) From Banco d"Italia, Report of 31.III.47 (Banco di Roma : Revlew of the Economic Conditions in Italy, May 1947, pp.143 ff.). (7) External trade of Poland-Danzig Customs. Union. Danzig's 1938 population was 0.4 million. (8) January - June 1947 was 38 (Bank of International Settlement (9) Excluding petroleum exports: Nil* and 47* respectively Population millions Country Transjordan Turkey Union of South Africa S.W. Africa(2) United Kingdom Metropole Burma Ceylon S. Rhodesia(2) Other territories Total United Kingdom U. S. A. (2) Uruguay Yugoslavia(1) 1938 0.3 17 31 11.0 0.3 176 48 16 5.8 61 132 132 2.1 3.4 ... 15.4 External Trade million U.S. $ 1946 1938 1946 0.4* 11* 19 234 332 See U.S.S.R. 12.5 634 1,241 0.3 29 66 ... 723 ... 49 6.7 1.7 68 143 144 2.3 4.3 ... 14.8 7,034 257 183 65 1,881 9,420 5,054 123 266(4) 9* 231 ... 9,118 135 398 127 2,987 12,765 13,994(6) 301 705 National income million U.S.$ 1938 1,050(5) 1,770 23,100 . . . ... 67,400 32, 178,200 1,080 Trade as % of National Income 1946 1938 Trade per capital. U.S. 1946 1938 ... .... . .. . 22 ... ... ... 2,520 36 49 ........ .... ... .. . .. . 37 ... 14 17 58 97 97 4.1 500 30 28 147 ... ... ... 16 32 60 162 212 46 ... . . 31 ... ... .. 71 200 7 8 38 ... ... .... 59 ... ... ... 78 ... ... ... 6.9 99 220 59 89 97 131 164 15 $ 1946 ,,~~~r 21 ... Annex: U.N.R.R.A. The export values (f.a.s.) of U.N.R.R.A. shipments United Nations Relief and Rehabilitation Administrati Destinations. Value Destinations Albania 8 Ethiopia Austria 101 Finland Byelorussian S.S.R. 43 Greece China 243 Hungary Czechoslovakia 117 Italy Note: The 1946 import values of U.N.R.R.A. deliveries, importing countries: Austria 66 (1) Territorial changes. (2) Imports are valued f.o.b (3) Including Byelorussian and Ukrainian S.S.R. and, for 1938, also Estonia, Latvia Lithuania (excluding their trade with one another and with the U.S.S.R.). (4) Revised figures (for Petroleum overvaluation). (5) Nearest year available. ts from all countries in l946, as reported by the on, Washington, were (in million U.S.A. dollar): Value Value 0.2 Philippines 5 2 Poland 260 137 Ukrainian S.S.R. 140 Yugoslavia. 173 284 as, as far as available, were, according to the Italy 380 (6) The Lend-lease exports excluded were follows: Country Value Country Value Australia 4 India 7 Belgium 41 Italy 33 China 27 Netherlands 23 Egypt 3 United Kingdom 118 France 204 U.S.S.R. 152 Algeria 9 other countries Fr. Morocco 4 TOTAL 654 It would appear that about one-fourth of this was "straight" lend-lease (of. Foreign Commerce Weakly, 22.III.47, pp.10 ff., 27.II.47, p. 10). E/CONF. 2/4 Page 11 UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Havana Conference, November 1947 SUPPLEMENTARY TABLE Exports (domestic produce) of non-banking gold and silver bullion in 1938 and 1946, by destinations Million U.S.A. dollars Country Total Destinations 1938 1946 1938 1946 Australia 1 87(1) Ceylon Benelux: Netherlands Indies 2 ... Netherlands Belgian Congo 12 .. Belgium ... Cauada 75 91 U.S.A. U.S.A. Colombia 11 - U.S.A. - India (incl, Pakistan) 3 .... U.K. Indonesian Republic See "Netherlands Indies", under Benelux. Mexico 72 28 U.S.A. U.S.A. Nicaraga. 2 71 U.S.A. U.S.A.. Philippines 0 - U.S.A. Union of South Africa 233 376 U.K. United Kingdom: S. Rhodesia 27 19 U.K. U.K.* Gold Coast 21 22 U. K. Nigeria. 1 ... U.K. Venezuela 5 1 U.K.33;U S.A..2 U..SA. trbln(otunn *. (1n) Inoulne.cor an monta(ry bul lion amounttunkown).

GATT Library

xf092sj1513

Note by the Executive Secretary

United Nations Economic and Social Council, May 10, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

10/05/1947

official documents

E/PC/T/DEL/31 and E/PC/T/DEL/18-46

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xf092sj1513

xf092sj1513_90210115.xml

GATT_151

313

2,071

UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/31 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 10 May 1947. SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY With reference to my note of April 25 concerning the resumption of Charter discussions, I would remind Delegations of the desirability of indicating at this time any specific points which they intend to raise on the various articles of the draft Charter. It is the intention of the Secretdriat to provide a comprehensive annotated agenda, relating to the chapters of the Charter, along the line of Document E/PC/T/W 28, in order that delegates may have before them in a convenient form a list of those observations which Delegations have made on the various articles in advance of the discussion. It is felt that this procedure will make for an orderly consideration of the various points and will facilitate discussion. The usefulness of such in annotated agenda will depend, however, on the extend to which Delegations are able to advise the Secretariat of any proposals which they intend to present in order that such proposals may be noted in the agenda. Although separate papers will no doubt have to be issued on particular points, it is desired so far as possible to include at least the advance comments of Delegations in a single annotated agenda and thus save Delegations the trouble of referring to an unnecessarily large number of papers during the discussion. Accordingly, Delegations are requested to submit to the Secretariat any observations, concerning the draft Charter and the commentary thereon contained in the Report of the Drafting Committee, which they wish to have included in such an annotated agenda. If such observations are to be included in the annotated agenda they should be received by the Secretariat not later than Tuesday, May 13th at noon.

GATT Library

rj647zp9573

Note by the Executive Secretary

United Nations Economic and Social Council, August 11, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

11/08/1947

official documents

E/PC/T/DEL/67 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rj647zp9573

rj647zp9573_90210162.xml

GATT_151

192

1,309

UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED E/PC/T/DEL/67 ECONOMIC CONSEIL 11 August 1947. AND ECONOMIQUE ORIGINAL : ENGLISH SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Executive Secretary In the discussions which have taken place in the Chairman's Committee about the programme for the completion of Charter discussions, no decision has yet been taken as to whether any of the remaining sessions should be held in public. It is necessary that a decision on this point should be reached as soon as possible in order to make an announcement to the Press and to the non-governmental organisations in category 'A'. I would suggest that, following the analogy of the London meeting the final Plenary Sessions at present programmed for Tuesday 19th August and Wednesday 20th August, should be public sessions. I should be grateful if Heads of Delegations could let me have their views on this question not later than noon on Wednesday 13th August. if the replies indicate that there are differences of views on this question, a meeting of the Chairman's Committee will be convened to discuss it.

GATT Library

mr059rk3201

Note by the Executive Secretary

United Nations Economic and Social Council, August 14, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

14/08/1947

official documents

E/PC/T/DEL/70 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mr059rk3201

mr059rk3201_90210165.xml

GATT_151

147

1,081

UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/70. AND ECONOMIQUE 14 August 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Executive Secretary With reference to E/PC/T/DEL/67, as all Heads of Delegations have expressed themselves in favour of the proposal the final Plenary Sessions will be public. I have, however, come to the conclusion that it would be desirable to substitute for the Plenary meeting previously programmed for Thursday 21 August, a final meeting of the Preparatory Committee in executive session to deal with certain reports of the Legal Drafting Committee which will then be outstanding and any other business which requires to be disposed of prior to the public Plenary meetings. If this suggestion is acceptable, the Plenary meetings will be confined to three instead of the four originally planned.

GATT Library

km206dm7809

Note by the Executive Secretary

United Nations Economic and Social Council, July 11, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

11/07/1947

official documents

E/PC/T/DEL/49 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/km206dm7809

km206dm7809_90210139.xml

GATT_151

355

2,383

UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED E/PC/T/DEL/49 AND ECONOMIQUE 11 July 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Executive Secretary In its report to the Economic and Social Council (E/PC/T/117.Rev.1.) the Preparatory Committee has recommended that certain governments not Members of the United Nations should be invited to participate in the World Conference. The question arises, whether it would not now be appropriate, in the light of that recommendation (a) to inform these governments that the Preparatory Committee would permit their representatives to attend the Committee meetings as observers and (b) to make available to these governments the restricted documents of the Preparatory Committee. There are strong arguments in favour of this course, as in the event that the Council approves the Committee's recommendation, it is desirable that the governments con- cerned should be put in the same position in preparing for the Conference es the "United Nations" governments which will be invited. Moreover, the Preparatory Committee would not be differing from the Council's practice in taking such a step, in that the discussions of the Council are held in public and representatives of any government are therefore in a position to observe the proceedings. The Preparatory Committee has in fact imposed a somewhat stricter procedure, but it is open to the Committee to relax this procedure as it sees fit. It is also considered that the Committee will not by this action in any way prejudice the decision of the Council on the recommendation, since notifica- tion to the governments concerned could make it clear that the invitation to observe the Committee's proceedings is without prejudice to participation to the World Conference and could be related to the various requests which have already been made by a number of these governments for permission to send observers. If the Preparatory Committee approves this proposal, it would be necessary to amend Rule 46 of the Rules of Procedure by deleting the words "but who are Members of the United Nations" in the second line. . . .

GATT Library

tn489rd6024

Note by the Executive Secretary : Completion of Charter Discussions

United Nations Economic and Social Council, July 29, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

29/07/1947

official documents

E/PC/T/DEL/61 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/tn489rd6024

tn489rd6024_90210151.xml

GATT_151

465

3,151

UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/61. 29 July 1947. SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH. SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note by the Executive Secretary COMPLETION OF CHARTER DISCUSSIONS It is suggested that the Preparatory Committee in Executive Session (operating for the sake of convenience in commission) should resume the review of sub-committee reports as from monday 4th August, 1947, according to the following schedule: - Monday 4th August, 1947 Preparatory Committee in Executive Session (Commission 'A') 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Articles 34, 35 and 38, also if time allows, the discussion of the Report of Sub-Committee on Chapters I, II and VIII will commence at 5 p.m. Tuesday 5th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Chapters I, II and VIII. Wednesday 6th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Articles 31 and 32, of Sub-Committee on Article 33 and of Sub-Committee on Article 36. Thursday 7th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 'A') P.T.O E/PC/ T/DEL/61 page 2. 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Articles 25 and 27 and of Sub-Committee on Articles 26, 28 and 29. Friday 8th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 'A') 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.30 p.m. Report of Sub-Committee on Articles 14, 15 and 24. Saturday 9th August, 1947. Preparatory Committee in Executive Session (Commission 10.30 a.m. Report of Sub-Committee on Chapter IV. Wednesday 13th August, 1947. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30 p.m. Adoption of the Report of the Second Session. Thursday 14th August, 1947. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30 p.m. Adoption of the Report of the second Session (continued) and winding-up. NOTES:- The above programme is drawn up on the assumption that it remains the desire of delegations to confine plenary meetings of the Preparatory Committee for Charter discussions to the afternoons leaving mornings free for tariff negotia- tions. If delegations feel that more time is required for the discussion by the Preparatory Committee of sub- committee reports, it will be necessary to schedule morning or evening meetings for this purpose. No provision had been made in the schedule for further meetings of the Tariff Agreemont Comnittee. If the above programme is adopted, it will be necessary either to arrange to concentrate the work of the Tariff Agreement Committee in the week following the termination of the Charter discussions or to arrange for the Committee to meet in the mornings which, for the reasons set out above, have been left free from Charter discussions.

GATT Library

mw153gn6817

Note by the Executive Secretary : Consideration of Sub-Committee Reports by the Preparatory Committee

United Nations Economic and Social Council, July 28, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

28/07/1947

official documents

E/PC/T/DEL/59 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/mw153gn6817

mw153gn6817_90210149.xml

GATT_151

219

1,598

UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/59 AND ECONOMIQUE 28 July 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONIFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY CONSIDERATION OF SUB-COMMITTEE REPORTS BY THE PREPARATORY COMMITTEE It is hoped that at the Heads of Delegations Meeting scheduled for 2.30 p.m. on Friday August lst, 1947, it will be possible, in addition to establishing the Tariff Agreement Committee, to consider the arrangements for the final stages of the Charter discussions. The Secretariat will present proposals orally, framed in the light of the progress achieved, by the sub-committees, by Thursday evening July 31st,1947. DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L' EMPLOI DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES. NOTE DU SECRETAIRE EXECUTIF. EXAMEN, PAR LA COMMISSION PREPARATOIRE, DES RAPPORTS DES SOUS-COMITES. On espère qu'il sera possible, lors de la réunion des Chefs de délegations prévue pour le Vendredi ler aout 1947 a 14 heures 30, d'examiner, outre la question de l'institution du Comite des accords tarifaires, les dispositions à prendre en vue de la derniere phase des discussions relatives à la Charte. Le Secretariat présentera verbalement, le mardi 31 Juillet 1947, au soir, des propositions elaborées d'après le progres des travaux des Sous-comités. . .

GATT Library

cs911jr4504

Note by the Executive Secretary publication of Chapter VII

United Nations Economic and Social Council, July 25, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

25/07/1947

official documents

E/PC/T/DEL/58 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/cs911jr4504

cs911jr4504_90210148.xml

GATT_151

208

1,378

UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL RESTRICTED AND ECONOMIQUE E/PC/T/DEL/58 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL 25 July 1947 ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY PUBLICATION OF CHAPTER VII. 1. In view of the fact that the Interim Co-ordinating Committee for International Commodity Arrangements will be holding Its first meeting on August 18th, and also that the Annual Conference of the Food and Agriculture Organizatlon is due to open on August 26th, it would seem desirable to publish at once the new text of Chapter VII, "Inter- governmental Commodity Agreements" (E/PC/T/123.), of the Draft Charter. If the Heads of Delegations approve, I therefore suggest that Chapter VII be issued as an unrestricted document, with a note to the effect that it has been approvit is Commission but that it is still subject to revision in the light of the finally agreed text of the rest of the Charter as well as of recommenda- tions by the Legal Drafting Sub-Committee. 2. To avoid the necessity of convening a meeting to deal with this particular question I propose to take action on the above proposal unless any objection is lodged by noon on Tuesday, July 29th.

GATT Library

xh917gw0196

Note by the Executive Secretary Re: Central Drafting Committee

United Nations Conference on Trade and Employment, December 12, 1947

General Committee

12/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR.10, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xh917gw0196

xh917gw0196_90180174.xml

GATT_151

235

1,687

United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONF.2 /BUR.10 ON DU 12 December 1947 TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY RE: CENTRAL DRAFTING COMMITTEE 1. At the third meeting of the General Committee it was agreed that at an early date a Central Drafting Committee should be established. The Executive Secretary was requested to draft a detailed proposal for consideration by the Committee. 2. It is suggested that:- (a) the Central Drafting Committee should be composed of members or two English-speaking delegations, two French-speaking delegations, and four other members whose language is other than English or French. The members of the Central Drafting Committee should be appointed on the basis of their expert knowledge of the drafting in several languages of international instruments; (b) the Central Drafting Committee should study the text of the Charter produced at the Conference with a view to seeing that it is clear and consistent throughout and that the texts in the authentic languages are identical. It should not have power to change any part of the text but if it considers changes desirable from a drafting standpoint it should recommend to the Conference that certain changes, shown by the use of square brackets and underlining, should be made; (c) the members of the Central Drafting Committee should be appointed by the President from nominations submitted to him by delegations.

GATT Library

fv829hd2092

Note by the Executive Secretary Re: Interpretative Notes

United Nations Conference on Trade and Employment, December 2, 1947

General Committee

02/12/1947

official documents

E/CONF.2/BUR/W.1, E/CONF.2/W/1-15, E/CONF.2/BUR.1-39, and E/CONF.2/BUR/W.1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fv829hd2092

fv829hd2092_90180206.xml

GATT_151

291

1,969

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI RESTRICTED E/CONF. 2/BUR/W. 1 2 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH GENERAL COMMITTEE Note by the Executive Secretary Re: Interpretative Notes 1. Throughout the text of the Draft Charter it will be noted that there are a number of generally agreed interpretative notes which were inserted, to use the words of the Introduction to the Report of the Preparatory Committee itself, "in order to make the exact intention clear." An example of these notes is that appearing at the foot of page 32 of the Report. it will also be noted that a set of such notes is annexed to the General Agreement on Tariffs and Trade and, made an integral part thereof by Article XXIV. 2. It will probably be of assistance to the work of the principal committees of the Conference for the General Committee to take a decision now as to whether there are to be interpretative notes to the text of the Charter as finally drafted. and if so, how they will appear, whether as footnotes or as an annexure or otherwise, and what standing they will have vis-a-vis the text itself. 3. The legal position would appear to be that should these notes be appropriately connected to or identified with the text, whether as footnotes to the articles to which they refer or as an annexure, they will be a part of the text and will qualify it. If they are treated in any other way, they will, it seems, only have the standing of aids to interpretation in the event of a disagreement as to the meaning of the part of the Charter to which they refer. - . r . aI'

GATT Library

fr244pp3148

Note by the Executive Secretary to Heads of Delegations

United Nations Economic and Social Council, May 2, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

02/05/1947

official documents

E/PC/T/Del./27 and E/PC/T/DEL/18-46

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fr244pp3148

fr244pp3148_90210111.xml

GATT_151

175

1,261

UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/Del./27 2 May 1947. AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT NOTE BY THE EXECUTIVE SECRETARY TO HEADS OF DELEGATIONS In accordance with the decision reached by the Chairmans Committee (Heads of Delegations) on April 30th, I have arranged for delegates to the First Session of the Economic Commission for Europe from countries also represented on the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment to be issued blue delegation passes which will admit them to the Security Block of the Secretariat Building. ECE delegates will be issued such passes by Madame Pasquier, Room 230, upon presentation of appropriate identification. As the Heads of Preparatory Commit tee Delegations from the countries concerned will be responsible for ensuring that ECE delegates given access to the Security Block comply with the security arrangements outlined in E/PC/T 39, it is suggested that Heads of Delegations may wish to bring this document to their attention.

GATT Library

ds945vq0242

Note by the President

United Nations Conference on Trade and Employment, November 25, 1947

25/11/1947

official documents

E/CONF.2/9 and E/CONF.2/8-13

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/ds945vq0242

ds945vq0242_90040024.xml

GATT_151

80

777

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI Ij EOC..F,2/9 25 November 1947 OGINAL: ENGLISHIS NOTE BY T PRESIDIDENT I have the honour to present the following nominations for the Credentials Committee: Sr. Vilhena reiralrm Braga (Brazil) Mr. E. Waerum (Denmark) Mr.htlassios Politiss (Greece) M. Louis Dejoie (HH aiti) M. Hugh le Gallais L(eexcobggrs) fon. Emilio Abello (Philippine Republic) Jon. S. F. Waterson (Union of South Africa) Mr. Djhbbara (Syria) Dr. Carso''DtAscoli (Venezuela)

GATT Library

sf591rs3688

Note by the secretariat

United Nations Conference on Trade and Employment, December 13, 1947

Sixth Committee: Organization

13/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.6/18 and E/CONF.2/C.6/12/ADD.4-44

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sf591rs3688

sf591rs3688_90170068.xml

GATT_151

156

1,059

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI E/CONF.2/C.6/18 13 December 1947 ORIGINAL : ENGLISH SIXTH COMMITTEE: ORGANIZATION NOTE BY THE SECRETARIAT In order to assist delegates in ensuring that their files of working documents are complete, it is pointed out that the following documents have been issued since the circulation of the annotated draft agenda (document E/CONF.2/C.6/12) and should be read in conjunction with it: Symbol E/CONF. 2/C .6/ 12/Add.1 E/CONF.2/C .6/ 12/Corr.1 E/CONF. 2/C. 6/ 12/Add. 2 E/CONF.2/C.6/15 Date 11 December 11 December 12 December 12 December E/CONF .2/C 6/16 Subject 1. References to comments on Chapter VIII and Article 84 by non-Governmental organizations, 2. Amendment by El Salvador to Alternativg A of Article 75. Withdrawal of amendment of Pakistan to Article 75 Revision of amendment by Ecuador to Article 1. Note by Secretariat upon use of weighted voting. Note by Secretariat upon Article 87. 12 December

GATT Library

yz709qf9464

Note by the Secretariat : Programme of Charter Discussions

United Nations Economic and Social Council, August 7, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

07/08/1947

official documents

E/PC/T/DEL/66 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/yz709qf9464

yz709qf9464_90210159.xml

GATT_151

694

3,892

UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC RESTRICTED AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL E/PC/T/DEL/66 7 August 1947 ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Secretariat PROGRAMME OF CHARTER DISCUSSIONS It is suggested that the programme set out in E/PC/T/DEL/62 be modified as follows:- Programme of Commission and Plenary Meetings Friday 8th August 1947 Preparatory Committee in Executive Session 10.30 a.m. Statement on the Brazilian Tariff Commission 'A' 2.30 p.m. Final reading of the Technical Articles (16 to 23 & 37). Report of Sub-committee on Articles 34, 35 and 38. Monday 11th August 1947 Commission 'B' 2.30 p.m. Report of Legal Drafting Committee on Chapter VII. Tuesday 12th August 1947 Commission 'A' 2.30 p. m. Report of Sub-committees on Article 36. Wednesday 13th August 1947 on Articles 31 and 32 and Commission 'A' 10.30 a.m. Report of Sub-committee on Chapter IV 2.30 p.m. Report of Sub-committee on Chapter IV (continued). E/PC/T/DEL/66 page 2 Thursday 14th August 1947 Commission 'A' 10.30 a.m. Reports of Sub-committee on Articles 14, 15 and 24, Sub-committee on Articles 25 and 27 and of Sub- committee on Articles 26, 28 and 29. 2.30 p.m. Reports of Sub-committees on Articles 14, 15 and 24 - 25 and 27 - 26, 28 and 29 (continued). Friday, 15 th August 1947 Commission 'A' 10.30 a.m. Reports of Sub-commnittees on Articles 14, 15 and 24 - 25 and 27 - 26, 28 and 29 (continued). Commission 'B' 2.30 p.m. Reports of Sub-committees on Chapters I, II and VIII and on Voting. Saturday, 16th August 1947 Commission 'B' 10.30 a.m. Reports of Sub-committees on Chapters I, II and VIII and on Voting (continued). Tuesday, 19th August 1947 Preparatory Committee in Plenary Session 10.30 a.m. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30 p.m. E/PC/T/DEL/66 page 3. Wednesday 20th August, 1947 Preparatory Committee in Plenary Session 10.30 a.m. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30 p.m. Note: In addition to the programme of Charter discussions, the following meetings of the Tariff Agreement Committee are envisaged: Monday, August ll 1947 10.30 a.m. 2.30 p.m. Tuesday, August 12. 1947 10.30. a.m. Saturday, August 16, 1947 2.30 p.m. Monday, August 18, 1947 10.30 a.m. Thursday. August 21. 1947 2.30 p.m. E/PC/T/DEL/66 Page 4. WD - P <-'JW CD Co Ca Q > O 0n cF cf (D r( (D CD C CD c- > F3 cf CD H.c FHàp n o _E ,D. Ca CaQ0 ' - '- tn 11 H H O - t- o cf - L 1 -, tn 0 CD t C a r\) 0- H >1 -H- W CD Q\ Zn - I-I C> o DJ m \. Co >\.- V>1 V2 F - \ D Q D \ . J > ) - H t H O-U < : Fl Hv ci o - Oc> > H CD t jC i O FI, CD F-b an F; ~(D tdtP Om p) cf 3 D CD c '-a CD :>i 0 01 O5 ô P. ( c+ . c+ (1 CD 0 ' c H e > (D -> D aq O. tc>Ca W iD 1-~ (D P. CD H* (D >- H O (Oc- cN ç Co F-1 O roz F'i1- tw CD -tU ' n Fi H O r')co HO -Hc a--R -;1- o Il - roX t . O i a _H- p-f H.s e '- mS e tn Cra HJ. ct H (Dc Oc>Y ? _- 0 O F-- cn -q ci cF H~ m tdl tn 0q n !4 riL FI -t w 9 U9 i-i t: n P. Aw < ' P, O ct _ ._ 3. _ n > 1-3 .-J Oi H. -S CD h` .J (DF' CD * tD re oo t, ci cif H '1 (.4 roC C CD O> t Gi (n tn p c-tl . s3 ru F-D S p FIs 1- D P.- >cF > 1 i-3 Wn P) b- il- pZ 0 O CD ta CD Cao 0 ct (D CO C? v Z p. rc p (A <- Cft Q > c-0i- E (D PDCD H r: ''.4 = .

GATT Library

hy814tm4788

Note by the secretariat regarding documents referring to annotated agenda

United Nations Conference on Trade and Employment, December 23, 1947

Sixth Committee: Organization

23/12/1947

official documents

E/CONF.2/C.6/30 and E/CONF.2/C.6/12/ADD.4-44

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/hy814tm4788

hy814tm4788_90170081.xml

GATT_151

407

2,938

United Nations CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Nations Unies CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI UNRESTRICTED E/CONF.2/C.6/30 23 December 1947 ORIGINAL: ENGLISH SIXTH COMMITTEE: ORGANIZATION NOTE BY THE SECRETARIAT REGARDING DOCUMENTS REFERRING TO ANNOTATED AGENDA 1. In order to asaist delegates in enouring that their files of working documents are complete, it is pointed out that the following documents referring to the annotated draft agenda document E/CONF.2/C.6/12), or adding proposal and amendments to it, have been issued since the circulations of the annotated draft agenda. Symbol Date Subject E/CONF.2/C.6/12/Add. 11 December 1. References to commonts on E/CONF.2/C.6/12/Corr.1 E/CONF.2/C.6/12/Add.2 E/CONF.2/C.6/12/Add. 3 E/CONF. 2/C.6/12/Add. 4 E/CONF.2/C.6/12/Add.6 E/CONF.2/C.6/12/Add.7 E/CONF.2/C.6/15 E/CONF.2/C.6/16 11 December 12 December 17 December 18 December 20 December 22 December 22 December 12 December 12 December 2. The following documents containing have-been circulated to date: have been issued since the circulation Subject r 1. References to commonts on Chapter VIII and Article 84 by non-governmental organizations. 2. Amendment by El Salvador to Alternative A of Article 75 Withdrawal of amendment of. Pakistan to Article 75 Revision of amendment by Ecuador to Article 1 Amendments to Articles 69 (c) and 75 by Czechoslovakia Amendment by India to Article 89 Amendment to Article 74 (1) and (2) by Czechoslovakia Amendment by Ireland to Article 83 Amendments by China to Functions and Composition of Tariff Committee (Articles 74 (1), 81 and 90 (3)) Note by Secretariat upon upon use of weighted voting Note by Secretariat upon Article 8 texts approved on first reading /E/CONF.2/C.6/5 E/CONF.2/C.6/30 Page 2 Symbol E/CONF.2/C.6/5 E/CONF.2/C.6/5/Corr. 1 E/CONF.2/C.6/8 E/CONF.2/C.6/14 E/CONF.2/C.6/20 E/CONF.2/C.6/20/Corr.1 E/CONF.2/C.6/25 Date 4 December 9 December 6 December 9 December 15 December 15 December 18 December 3, The following documents containing the report of the sub-committee Subject Articles 68 and 69 Note to text of Article 69 as adopted on first reading Text of Article 71 Text of Article 73 Text of paragraphe 1 to 5 inclusive of Article 74 Corrigendum to text of paragraphs 1 to 5 inclusive of Article 74 Texts of Articles 74 (7), 76, 77, 78, 79 and 80. report of the sub-committee on paragraph 7 of Article 74 (Powers and. Duties of the Conference) which was adopted unanimously by the Sixth Comnittee should also be borne in mind by delegates who wish to have a complete record, of action taken upon first reading of Chapter VII: Symbol Date Subject E/CONF.2/C.6/21 15 December Report of Sub-Committee on paragraph 7 of Article 74.

GATT Library

bc051qw7186

Note by the Secretariat : Revised Programme for Charter Discussions

United Nations Economic and Social Council, August 2, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

02/08/1947

official documents

E/PC/T/DEL/62 and E/PC/T/DEL/46-71/CORR. 1

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/bc051qw7186

bc051qw7186_90210152.xml

GATT_151

509

3,327

UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RESTRICTED E/PC/T/DEL/62 2 August 1947. ORIGINAL: ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT Note by the Secretariat REVISED PROGRAMME FOR CHARTER DISCUSSIONS There is set out below a programme for Charter discussions revised in accordance with decisions of the Chairman's Committee at its meeting on Friday, 1st August 1947. I. TARGET DATES All outstanding sub-committee work to be completed on 8th August, 1947. 9th to 15th August, 1947: Commission stage. 18th, 19th August, 1947: final Plenary Sessions. II. PROGRAMME OF COMMISSION AND PLENARY MEETINGS Friday 8th August, 1947 Preparatory Committee in Executive Session 10.30 a.m. Statement on the Brazilian Tariff. Commission 'A' 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.00 p.m. Final reading of the Technical Articles (16 to 23 and 37). Report of Sub-Committee on Articles 34, 35 and 38. Monday 11th August. 1947 Report of Sub-Committee on Chapter IV. Commission 'A' 10.30 a.m. . E/PC/T/DEL/62. page 2. 2.30 to 4.30 p.m. 5.00 to 7.00 p.m. Report of Sub-Committee on Chapter IV (continued). Tuesday 12th August, 1947 Commission 'A' 10.30 a.m. Reports of sub-committees on Articles 14, 15 and 24- 25 and 27-26, 28 and 29. 2.30. to 4.30.p.m. 5.00. to 7.00.p.m. Reports of sub-committees on Articles 14, 15 and 24-25 and 27-26, 28 and 29. (continued) Wednesday 13th August 1947 Commission 'A' 10.30.a .m. Reports of sub-committees on Articles 14, 15 and 24-25 and 27-26, 28 and 29. (continued) 2.30 to 4.30.p.m. 5.00. to 7.00.p.m. Reports of sub-committees on Articles 31, 32 and 33- and 36. Thursday 14th August, 1947 Commission 'B' 10.30a.m. Report of Sub-Committee on Chapters I, II and VIII. Report of Sub-Committee on Voting. 2.30. to 4.30.p.m. 5.00. to 7.0O.p.m. Report of Sub-Committee on Chapters I, II and VIII (continued) Report of Sub-Committee on Voting (continued) Monday 18th August 14 Preparatory Committee in Plenary Session. 10.30 a.m. Preparatory Committee in Plenary Session. 2.30. to 4.30.p.m. 5.00. to 7.00 .p.m. E/PC/T/DEL/62 page 3. Tuesday 19th August, 1947 Preparatory Committee in Plenary Session 10 .30 .a.m. Preparatory Committee in Plenary Session 2.30. to 4.30.p.m. 5.00. to 7.00.p.m. NOTES (1) The Chapter and Article numbers are those used in the New York Draft. The new numbering proposed in the report of the Sub-Committee on Chapters I, II and VIII will, if approved, be employed in the final Plenary Sessions. (2) Chapter III, VI and VII and Article 30 have already completed the Commission stage and are therefore not included in the programme for the period 8th to 14th August, 1947. The texts approved by the Commissions for these chapters, together with Legal Drafting Committee reports on them, will therefore be taken at the final Plenary stage. (3) Sub-Committee reports will be circulated 48 hours before the Commission meeting at which they are to be discussed. They will be accompanied wherever possible by a report of the Legal Drafting Sub-Committee. When this is not possible, the Legal Drafting Committee report will be submitted at the final Plenary Session.

GATT Library

vd160dq0228

Note for Preparatory Commission B : Submitted by the Delegation of Belgium-Luxembourg

United Nations Economic and Social Council, July 31, 1947

United Nations. Economic and Social Council

31/07/1947

official documents

E/PC/T/W/257 and E/PC/T/W/236-260

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/vd160dq0228

vd160dq0228_90050408.xml

GATT_151

1,209

7,917

RESTRICTED UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/W/257 AND ECONOMIQUE 31 July 1947 ENGLISH SICIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL: FRENCH. NOTE FOR PREPARATORY COMMISSION B Submitted by the Delegation of Belgium-Luxembourg SUBJECT: Settlement of DisDutes 1. The Report of the Committee on Chapters I, II and VIII draws the Preparatory Committees attention to the inadequate time allotted for studying the problem of the settlement of disputes among members and between Members and the Organi- zation. The same situation obtained when the report of this Sub-Committee had to be drafted, and the Belgian Delegation feels justified in pointing this out. 2. It also considers it necessary to make the following comments, which are designed to throw some light on the position taken up by this Delegation: (1) on the question of the settlement of disputes within the ITO; (2) on the question of referring decisions of the Conference to the International Court of Justice. 3. The Charter that resulted from the work of the First Session of the Preparatory Committee and of the New York Drafting Committee provided that "the Members accept the jurisdiction of the Court in respect of any dispute submitted to the Court under this Article" (Article 86). 4. The conclusions of the Sub-Committee on Chapter VIII provide that: "The Conference shall, at the instance of a substantially interested Member, request an advisory opinion from the International Court of Justice". NITED NATIONS TIONS UNIES E/PC/T/W/257 page 2. The Sub-Committee's report does not brings out the import- ance of this decision and the value of this concession to delegations such as those of Belgium and Luxembourg, which have been striving, since the First Session of the Preparatory Committee, to maintain the principle of compulsory justice between nations as between individuals. The delegation of Belgium and Luxembourg agrees to make this concession, as it considers that the advisory opinion procedure- will facilitate the settlement of disputes by sparing the political susceptibilities of States, which can subsequently take advantage one the light thrown on a case by public hearing and the opinion of the Court to arrive at a compromise along themselves by diplomatic means. 5. Since the Court's action in an advisory capacity should create the "atmosphere" which will encourage the Parties to scale a solution to their dispute, the Delegation of Belgium and Luxembourg felt that it would be well to enlarge the scope or this action. as far as is permitted by the, Statue of the Court. The "li-itation" of the questions on which the advisory opinion of the Intrnational Court or Justice may be sought, caused a difference of opinion in the Sub-Committee on Chapter VIII. 6. The Belgium-Luxembourg Delegation is aware that the Sub-Committee did not have sufficient time to discuss this question thoroughly enough for an agreement to be reached. Consequently, the delegations were asked to vote on texts on the implications of which they were not all in agreement. The Belgium-Luxembourg Delegation is here referring expressly to alternatives A and B reproduced in the text of the new Article 88. E/PC/T/W/257 page 3 The Belgium-Luxembourg Delegation believes that if the interpretation of alternative B had brought out the fact that Article 36, Para. 2, of the Statute of the International Court of Justice enumerated four categories of disputes, but that disputes over purely factual questions did not come under any one of these four categories, and that, further, Article 36, Para. 2 (c), established a connection between a disputed fact and an undisputed rule of international law, and that only disputes over the reality of a tact as a condition of the application of a rule of international law were covered by Article 36, Paragraph 2 (c), the minority vote for alternative B would no doubt have become a majority vote. The same reasoning can be followed in studying alternative A. In the opinion of the Belgium-Luxembourg Delegation, the term "legal validity" used there is too vague and too elastic; it has, therefore, the defect of becoming a source of disagreement rather than a helpful formula for the settlement of disputes. To make the wording acceptable to the Belgium-Luxembourg Delegation it would have to be stated that the term refers expressly to : (a) the interpretation of the Charter; (b) any connection there might be between a disputed fact and an undisputed obligation under the Charter, i.e. the conditions under which the legal rules developed from the Charter are applied. 8. This question is not the only one the Sub-Committee did not have sufficient time to study fully. Another, no less important remains to be settled. In the opinion of the Belgium-Luxembour& Delegation the work of the Preparatory E/PC/T/W/257 page 4. Committee on the problem of the settlement of disputes within the ITO will be incomplete so long as the Charter fails to take into account the settlement of an important category of legal disputes which may arise between members of the Organiza- tion - namely, disputes over purely factual questions. 9. The disagreement between the parties to a dispute may be concerned with the reality of the facts themselves as well as with the legal consequences ensuing from the existence or non- existence of the alleged facts. The parties may agree on the legal consequences of the possible facts and the dispute may be limited to disagreement regarding the facts themselves. In these circumstances, several delegations represented at the Preparatory Committee are opposed to the submission of such facts to the International Court of Justice for considera- tion and verification. The Belgium-Luxembour Delegation agrees that until the Statute of the International Court of Justice has been altered the Court is not the most competent organ for the ascertainment of certain facts. It does not follow from this that disagreement regarding the existence or non-existence of such facts should be left to arbitrary decision. 10. At the first session of the Preparatory Committee in London, the Belgium and Luxembourg Delegation suggested that consideration be given to a recommendation to the United Nations calling for the establishment of an Economic Chamber as part oe the Internationl Court of Justice. This proposal was supported by several delegations. 11. At Geneva, the Belgium--Luxembourg Delegation suggested the establishment of a Claims Board as part of the I.T.O. E/PC/T/W/257 Page 5. This proposal satisfied the Belgium-Luxembourg Delegation's desire that questions not within the competence of the International Court of Justice should be submitted to procedures guaranteeing competence, impartiality and independence. The Belgium-Luxembourg proposal was widely supported during the meeting of Commission B and was discussed in the Sub-Committee; The reason for this may well be that the impression was prevalent at one stage that a very wide measure of agreement was going to be reached on the question of submitting disputes to the International Court of Justice for an advisory opinion. 12. The Belgium-Luxembourg Delegation regrets that the Sub- Committee's report omits any mention of this matter. The Belgium-Luxembourg Delegation draws Commission B's attention to the importance of the question, the need for devoting special attention to it and to the two formulas for its solution submitted by this Delegation. Both spring from the arguments put forward in the meetings of the Commission which may be summed up thus: Should the Organization be master in its own house?

GATT Library

fc731yw7153

Note from the Executive Secretary

United Nations Economic and Social Council, August 23, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

23/08/1947

official documents

E/PC/T/DEL/73, E/PC/T/DEL/72-75, and E/PC/T/DEL/INF/1-6

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/fc731yw7153

fc731yw7153_90210170.xml

GATT_151

215

1,446

UNITED NATIONS NATIONS UNIES RESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/DEL/73 AND ECONOMIQUE 23 August, 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL ENGLISH SECOND SESSION OF THE PPEPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note from the Executive Secretarv Delegations are reminded of the decisions taken by the Executive Session yesterday that: (a) Each Delegation which opposed paragraph 6 of Article 33 (page 76 of E/PC/T/180) should inform the Secretariat in order that the names of those Delegations might be indicated in the footnote; (b) Similarly, each of the Delegations favoring the retention of sub-paragraph 4 of the Article formerly numbered 38 should inform the Secretariat in order that this information might be given in the footnote to the new Article 42 ( page 96 of E/PC/T/180); (c) In those cases in which Delegations have made reserva- tions in several places relating to the same point of substance, they should inform the Secretariat on which of those several articles they wish to have their reservation specifically mentioned and to which other articles, if any, reference should be made in the single reservation. in order to be included in the printed report, such informa- tion should reach the Secretariat no later than 6 p.m. Monday, August 25. .r JTni - lIlç Il 1 l r e

GATT Library

xc200dy2128

Note from the Executive Secretary

United Nations Economic and Social Council, July 16, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

16/07/1947

official documents

E/PC/T/INF/170 and E/PC/T/INF/132-198

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/xc200dy2128

xc200dy2128_90200603.xml

GATT_151

193

1,330

UNRESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/INF/170 ECONOMIC CONSEIL 16 July 1947 AND ECONOMIQUE ORIGINAL: ENGLISH SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE .AND EMPLOYMENT Note from the Executive Secretary Since the Charter discussions will end on the 15th of August, in accordance with the decision of the Chairman's Committee, Delegations will be releasing some office space on that date. In order to form an estimate of the space that will then be available, I shall be grateful if Delegations will let me know what their requirements will be from August l5th onwards. DEUXIEL SESSION DE L COMMISSION PREPRATOIRE DE LA CONFERENCE DU COMMRECE ET DE L'EMPLOI DE L' ORGANISATION DES NATIONS UNIES Note du Secrétaire exécutif Lea discussions relatives à la Charte devant prendre fin le 15 août, conforaément à la décision prise par le Comité du Président, les Délégations cesseront d'occuper à cette date un certain nombre de bureaux. 'fin de pouvoir me rendre compte de la place qui sera alors disponible, je serais obligé aux Delégations de vouloir bien me faire connaitre leurs besoins à partir du 15 août. UNITED NATIONS NATIONS UNIES

GATT Library

kn066xq4564

Note to Delegation

United Nations Economic and Social Council, September 29, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

29/09/1947

official documents

E/PC/T/INF/298 and E/PC/T/INF/272-330

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/kn066xq4564

kn066xq4564_90200734.xml

GATT_151

130

869

UNTED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL UNRESTRICTED E/PC/T/INF/298 29 September 1947 SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITTED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note to Delegation It is brought to the notice of Delegations that from September 29, alI applications to the Norwegian Delegation should be made to the Secretary, Mr. Paal Bog, Room 476, Extension 2720. DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPRATOlRE DE LA CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI DE L'ORGATTISATI ON DES NATIONS UNIES. Note à l'intention des Délégations. Il est port à la connaissance des Délégations que toutes les demandes adressées à la délégation nor_gienne devront être remises à partir du 29 septembre au Secrétaire de la délégation, M. Paal BOC, Bureau 476, posted téléph,- nique 2720.

GATT Library

dh020mn7742

Note to Delegations

United Nations Economic and Social Council, June 17, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

17/06/1947

official documents

E/PC/T/INF/24.Amend.1 and E/PC/T/INF/22/REV. 1-66

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/dh020mn7742

dh020mn7742_90200453.xml

GATT_151

240

1,648

ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/INF/24.Amend.1 ECONOMIC CONSEIL 17 June 1947 AND ECONOMIQUE SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL:ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note to Delegations. In view of the fact that traffic after 10 p.m. through the doors of the Security Block is now extremely small and in the interest of economy, it has been decided that guards will be withdrawn from the subsidiary doors at 10 p.m. instead of at midnight as hitherto. No change is proposed in the arrangements at door No. 1. Accordingly, as from Wednesday, June 18th, entrance to and exit from the Security Block after 10 p.m. will only be possible at door No. 1. -------------------------------------------------------------- DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOY DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES Note aux Délégations. Etant donné que le nombre des personnes qui, après 22 heures, franchissent les portes de l'Ilôt?de Sécurité est maintenant très réduit, et aussi par souci d'économie, il a été décidé que les huissiers de service aux portes secondaires quitteront dorénavant leur poste à 22 h., au lieu de minuit, comme précédemment. Aucune modification des dispositions existantes nest envisagée en ce qui concerne la porte No I. En conséquence, à partir du mercredi 18 juin, on ne pourra, après 22 h., pénétrer dans l'I18t de S6curité ou en sortir que par-la seule porte No I. RESTRICTED VNITED NATiONS NATIONS UNIES

GATT Library

sf768nn9465

Note to Delegations

United Nations Economic and Social Council, May 9, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

09/05/1947

official documents

E/PC/T/INF/43 and E/PC/T/INF/22/REV. 1-66

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/sf768nn9465

sf768nn9465_90200472.xml

GATT_151

143

952

UNRESTRICTED UNITED NATIONS NATIONS UNIES ECONOMIC CONSEIL E/PC T/INF/43 ANlD ECONOMIQUE 9 May 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL SECOND SESSION OF THE PREARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. NOTE TO DGLEGATIONS It is brought to the notice of Delegations that the 15 May (Ascension Day) and the 26 May (Whit Monday) are holidays and the services supplied by the Geneva Office of the United Nations will, in most cases, not be functioning on those days. On the 26th, it is expected that the office will be entirely closed. In the circumstances, it is anticipated that no meetings will take place on either day and Delegations are requested to make their plans accordingly. The initiation of talks in respect of the Charter, which had been set for May 15 would, therefore, be postponed until the next day, May 16.

GATT Library

rr899hr5202

Note to Delegations

United Nations Economic and Social Council, September 22, 1947

United Nations. Economic and Social Council and Second Session of the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment

22/09/1947

official documents

E/PC/T/INF/288 and E/PC/T/INF/272-330

https://exhibits.stanford.edu/gatt/catalog/rr899hr5202

rr899hr5202_90200724.xml

GATT_151

177

1,141

UNITED NATIONS NATIONS UNIES UNRESTRICTED ECONOMIC CONSEIL E/PC/T/INF/288 AND ECONOMIQUE 22 September 1947 SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL ORIGINAL : ENGLISH SECOND SESSION OF THE PREPARATORY COMMITTEE OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND EMPLOYMENT. Note to Delegations It has been arranged that guards will be taken off all doors except Door No.1 at 6 p.m. on Saturdays instead of at 10 p.m. as was the previous practice, and such doors will then be locked. Door No. 1 will, of course, continue to be staffed as usual. DEUXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE L, CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI DE L'ORGANISATIONS DES NATIONS UNIES Note aux délégations Il a été décidé que le service de garde cessera d'être assuré à toutes les portes, à l'exception dr la porte No 1, le samedi à 18 heures, au lieu de 22 heures comme il était d'usage jusçu'ici at que ces portes seront alors fermées. Il va sans dire que le service continuera à être assure comme à l'ordinaire à la porte No 1. NATIONS UNIES UNITED NATIONS