{"size": 12757, "ext": "js", "max_stars_repo_path": "client/components/CguScreen.js", "max_stars_repo_name": "jolivald/phytoo", "max_stars_repo_stars_event_min_datetime": null, "max_stars_repo_stars_event_max_datetime": null, "max_issues_repo_path": "client/components/CguScreen.js", "max_issues_repo_name": "jolivald/phytoo", "max_issues_repo_issues_event_min_datetime": null, "max_issues_repo_issues_event_max_datetime": null, "max_forks_repo_path": "client/components/CguScreen.js", "max_forks_repo_name": "jolivald/phytoo", "max_forks_repo_forks_event_min_datetime": null, "max_forks_repo_forks_event_max_datetime": null}
{"max_stars_count": null, "max_issues_count": null, "max_forks_count": null, "avg_line_length": 81.7756410256, "max_line_length": 676, "alphanum_fraction": 0.7991690836}
import React from 'react';
import Markdown from 'react-native-markdown-renderer';
import ScreenWrapper from './ScreenWrapper';
import ScreenTitle from './ScreenTitle';

const CGU = `
# Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
 - le gérant de l'application, ci après désigné l'Editeur,
 - toute persone souhaitant accéder à l'application et à ses services, ci-après appelé l'Utilisateur.


# Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation de l'application Phytoo et de ses services.

L'application Phytoo est un service de :
 - l'entreprise individuelle Jonathan Jolivald
 - située 100 rue de queuleu 57070 Metz France
 - adresse URL de l'application : phytoo.fr
 - email : jolivald.jonathan@gmail.com
 - numéro de téléphone : +337.53.31.14.12

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à l'application vaut acceptation de ces conditions.


# Article 2 - Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service. L'application Phytoo se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.


# Article 3 - Accès à l'application

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où à l'application Phytoo. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Editeur.  
L'application et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Editeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.  
L'Utilisateur de l'application a accès aux services suivants :
 - consulter le répertoire des plantes ;
 - effectuer une recherche dans le répertoire des plantes.


# Article 4 - Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l'application ou à une de ses fonctionnalités.  
Le matériel de conneion à l'application utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des application et données qu'il consulte.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuite judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
 - du fait de l'usage de l'application ou de tout service accessible _via_ Internet ;
 - du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de l'application et l'Utilisateur renonce à toute action contr l'Editeur de ce fait.  
Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation d'l'application par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


# Article 5 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Jonathan Jolivald, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.  
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehores d'une autorisation express t préalable données par l'Editeur.


# Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicité par courriel à l'adresse suivante : jolivald.jonathan@gmail.com .  
L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.  
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.  
Toute information accessible _via_ un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilié quant à leur contenu.


# Article 7 - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par l'application sont les suivantes :
 - **ouverture de compte :** lors de la création du compte de l'utilisateur ;
 - **connexion :** lors de la connexion de l'utilisateur à l'application, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
 - **profil :** l'utilisation des prestation prévues par l'application permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adress et un numéro de téléphone ;
 - **paiement :** dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés par l'application, celle-ci enregistre des données financièes relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
 - **communication :** lorsque l'application est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
 - **cookies :** les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation de l'application. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.


## Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de l'application, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 
 - accès et utilisation de l'application par l'utilisateur ;
 - gestion du fonctionnemnt et optimisation de l'application ;
 - organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
 - vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
 - proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs d l'application ;
 - mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
 - personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
 - prévention et détection des fraudes, malwares (malicios softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurrité ;
 - gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
 - envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.


 ## Partage des données personnelles avec des tiers

 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
  - lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, l'application est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  - lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de l'application, des informations accessibles au public ;
  - lorsque l'Utilisateur autorise l'application d'un tiers à accéder à ses données ;
  - lorsue l'application recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité t les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  - si la loi l'exige, l'application peut effecture une transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l'application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  - si l'application est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractèe personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à cractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.


## Sécurité et confidentialité

L'application met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l'application ne peut garantir la sécurité de la transmission u du stockage des informations sur internet.


## Mise en oeuvre des droits des utilisateurs


En application de la réglementation applicable aux données à cractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivant : jolivald.jonathan@gmail.com .

 - le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, l'application peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exctitude.
 - le droit de rectification : si les données à caractère personnelles détenues par l'application sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour de ces informations.
 - le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, confrmément aux lois applicables en matière de protection des données.
 - le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demmander à l'application de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévus par le RGPD.
 - le droit de s'opposer au traitement des données : un utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 - le droit de portabilité: ilspeuvent réclamer que l'application leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à une nouvelle application.


 ## Evolution de la présente clause

 L'application se réserve le droit d'apporter tout modification à la présente clause relative à la protection des données à cractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection de données à caractère personnel, l'application s'engage à publier la nouvelle version au sein de l'application. L'appliaion informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant le data d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle redaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


 # Article 8 - Cookies

 L'application Phytoo peut collecter automatiquement des informations standards. Touts les informations collectées indirectement ne seront utilisées qu pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant l'application, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de plannification et plus généralment pour améliorer le service que est offert à l'Utilisateur.


 # Article 9 - Loi applicable

 Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.  
 Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

`;

const CguScreen = props => {
  return (
    <ScreenWrapper {...props} style={{ marginBottom: 20 }}>
      <ScreenTitle label="Conditions générales d'utilisation de l'application" />
      <Markdown style={{
        heading1: { fontSize: 16 },
        heading2: { fontSize: 14 }
      }}>
        {CGU}
      </Markdown>
    </ScreenWrapper>
  );
};

export default CguScreen;
