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JORF/JORFARTI000045615225.xml | Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 avril 2022, Mme Catherine LECHEVALIER, née DEBEURE, attachée d'administration de l'Etat, est réintégrée pour ordre à la Caisse des dépôts et consignations et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2022. |
JORF/JORFARTI000045614645.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614692.xml | Le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614678.xml | Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, seront fixés par arrêté ministériel. |
JORF/JORFARTI000045614652.xml | L'article 1 bis de l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 1 bis. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er :
« 1° Au 1°, les mots : “Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre 1er du titre II du livre II” sont remplacés par les mots : “Le produit d'épargne mentionné à la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II” ;
« 2° Le 2° n'est pas applicable ;
« 3° Au 4°, le montant en euros est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP ;
« 4° Au dernier alinéa, les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie. » |
JORF/JORFARTI000045614691.xml | L'autorité nationale a pour mission :
- de coordonner et d'exprimer la position française, avec les autres membres du partenariat français, au sein des instances de gouvernance du programme de coopération territoriale européenne, notamment au sein du comité de suivi ou de l'instance de programmation, et d'exercer la fonction de chef de délégation au sein de ces instances ;
- d'animer en tant que de besoin le partenariat français, notamment les points de contacts régionaux en relation avec les points de contacts nationaux, afin de faire émerger des projets et de les faire valoir auprès des instances du programme ;
- le cas échéant, d'organiser les vérifications prévues à l'article 46 point 3 du règlement 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé, dès lors qu'elles n'incombent pas à l'autorité de gestion du programme ;
- de s'assurer que les autorités de gestion des programmes de coopération territoriale européenne auxquels la France participe prévoient, au sein des conventions attributives, les dispositions nécessaires à la récupération des indus auprès des bénéficiaires situés sur le territoire français ;
- de rembourser à l'autorité de gestion les montants indûment versés aux bénéficiaires situés sur le territoire national et de récupérer ces indus auprès des bénéficiaires, conformément à l'article 52 du règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé ;
- de s'assurer de la représentation de la France au sein du groupe des auditeurs, dans le respect des dispositions du 1 de l'article 48 du règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé ;
- d'assister l'autorité d'audit dans l'exécution de ses fonctions. |
JORF/JORFARTI000045614690.xml | Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne soutenus par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027 sont :
1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'organisation assumant l'autorité de gestion, lorsqu'elle est située en France ;
2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France.
Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques de coopération territoriale européenne accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale. |
JORF/JORFARTI000045614681.xml | Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, en date du 19 avril 2022, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme de l'inclusion » est approuvée.
Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000045614642.xml | L'article 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé. |
JORF/JORFARTI000045614683.xml | ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « PLATEFORME DE L'INCLUSION »
Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est : « Plateforme de l'inclusion ».
Objet du groupement
Le groupement a une compétence nationale. Dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet et aux fins de réalisation de ses activités d'intérêt général à but non lucratif, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations relevant de sa compétence au profit notamment de ses membres.
De même, dans ce cadre, le groupement peut également œuvrer à la diffusion du service auprès d'autres opérateurs, économiques ou non, publics ou privés, notamment en assurant la vente, la cession ou la concession de tous biens matériels ou immatériels ou services conçus par lui directement ou acquis auprès de tiers, en France et dans le monde entier, y compris en participant à la mise en œuvre et à la gestion de projets et programmes de coopération transfrontalière, interrégionale et internationale.
Le groupement a pour objet de :
- construire et déployer à l'échelle nationale des services numériques publics (patrimoine commun) utilisés par les acteurs de l'insertion et de l'emploi pour faciliter les parcours des personnes en insertion, le travail des acteurs de l'insertion et l'engagement des employeurs, et pilotés par l'impact mesuré sur le terrain en associant les parties prenantes et les usagers à leur développement ;
- mettre en œuvre des actions en matière numérique pour d'une part diminuer le nombre de personnes invisibles ou NEETS, d'autre part, fluidifier les parcours dans une logique « sans couture » et pour augmenter la part des publics identifiés qui ont effectivement accès à une solution satisfaisante pour avancer dans leur parcours vers l'emploi ;
- participer, dans le cadre du pilotage national assuré par la Délégation générale à l'emploi et la formation (DGEFP), à la fourniture des éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée des politiques d'inclusion dans l'emploi ;
- participer au développement de démarches numériques innovantes d'intérêt général, en particulier dans le domaine de l'insertion professionnelle.
Du point de vue de la méthodologie, les services numériques mis en œuvre par le groupement respecteront le manifeste des startups d'Etat qui a présidé à la construction de la Plateforme de l'inclusion : https://beta.gouv.fr/approche/manifeste.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le groupement doit permettre :
- une gouvernance unifiée des services numériques concourant à l'insertion ;
- une meilleure circulation des données de parcours ;
- de mettre en commun et optimiser les moyens de ses membres tout en garantissant une association à la stratégie de développement des services numériques des principaux acteurs de l'insertion.
Il est rappelé que tous les documents produits ou reçus par le groupement, notamment les dossiers, rapports, statistiques, codes sources, logiciels et données relèvent du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Identité des membres
L'Etat représenté, d'une part, par le ministre chargé de l'emploi lui-même représenté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, d'autre part, par le président du conseil de l'inclusion dans l'emploi.
Pôle emploi.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé : 127, rue de Grenelle, 75007 Paris 07.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans.
Régime comptable applicable au groupement
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de la comptabilité publique.
Régime applicable aux personnels propres du groupement
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis à un régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du groupement.
Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Le ministère en charge de l'emploi dispose de trois voix à l'assemblée générale. Pôle emploi dispose de deux voix. |
JORF/JORFARTI000045614655.xml | Après l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer le montant en euros par sa contre-valeur en francs CFP. » |
JORF/JORFARTI000045614633.xml | A l'article 2 du même décret, les mots : « une fois pour une même durée » sont supprimés. |
JORF/JORFARTI000045614635.xml | A l'article 3 du même décret, les mots : « délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ». |
JORF/JORFARTI000045614637.xml | A l'article 5 du même décret, les mots : « ou le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale » sont supprimés. |
JORF/JORFARTI000045614607.xml | Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614606.xml | Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. |
JORF/JORFARTI000045614604.xml | Les annexes de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé relatives au livret scolaire de la voie générale, au livret scolaire de la voie technologique et au livret scolaire de la voie technologique dans la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), sont remplacées par les annexes du présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000045614639.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614605.xml | Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et technologique. |
JORF/JORFARTI000045614614.xml | L'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 71 » est remplacé par le mot : « soixante-dix » ;
2° Au d du 1°, les mots : « l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « Régions de France » ;
3° Au g du 2°, les mots : « de la chambre française de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « d'ESS France » ;
4° Au 4°, les mots : « du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire nommés sur proposition d'ESS France » ;
5° Au 5°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
6° Le a du 5° est supprimé ;
7° Au e du 5°, les mots : « Conseil national de l'insertion par l'activité économique » sont remplacés par les mots : « Conseil de l'inclusion dans l'emploi » ;
8° Le 6° est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « Un représentant de la direction générale des entreprises » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises, ou son représentant » ;
b) Au b, les mots : « Un représentant de la direction générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor, ou son représentant » ;
c) Au c, les mots : « Un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant » ;
d) Au d, les mots : « Un représentant de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des finances publiques, ou son représentant » ;
e) Au e, les mots : « Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant » ;
f) Au f, les mots : « Un représentant de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant » ;
g) Au g, les mots : « Un représentant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant » ;
h) Au h, les mots : « Un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ou son représentant » ;
9° Au 7°, les mots : « conformément au 7° » sont remplacés par les mots : « choisies conformément aux dispositions du 7° du VI » ;
10° A l'antépénultième alinéa, la référence : « 4° » est supprimée ;
11° L'avant dernier alinéa est supprimé. |
JORF/JORFARTI000045614600.xml | La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614659.xml | Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614671.xml | A l'article 1er du décret du 11 février 2021 susvisé, les mots : « et le 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 2021 et le 31 octobre 2022 ». |
JORF/JORFARTI000045614673.xml | L'article 5 du décret du 11 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Sous réserve de dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis. » |
JORF/JORFARTI000045614698.xml | Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de deux formations :
1° La formation « Inter fonds » traite des questions relatives aux engagements pris par la France dans l'accord de partenariat et des sujets spécifiques ou communs au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen « plus » et au Fonds pour une transition juste, y compris les questions relatives aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle veille à l'harmonisation des actions relevant de ces fonds et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et à l'articulation de ces fonds avec les autres fonds de l'Union européenne.
Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants ;
2° La formation « FEAMPA » traite des questions spécifiques au FEAMPA et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants.
Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an. |
JORF/JORFARTI000045614675.xml | La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614877.xml | Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de faire évoluer, la dénomination, le rôle et les attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Elle est prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires pour modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l'animation du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du réseau.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 1er de l'ordonnance procède à un changement de dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'article 2 de l'ordonnance vise à faire de l'assemblée des présidents des chambres d'agriculture la véritable tête du réseau qu'elle représente, sur le modèle de ce qui prévaut dans les autres réseaux consulaires. Il vise aussi à préciser le rôle de représentation confié à cette assemblée ainsi que certaines missions qui lui sont dévolues en propre.
L'article 3 a pour objet d'élargir les missions que la tête de réseau est habilitée à exercer au bénéfice des établissements du réseau des chambres d'agriculture, là encore sur le modèle de ce qui a été retenu dans les autres réseaux consulaires. Ce renforcement de la capacité d'action de la tête de réseau doit permettre d'assurer certains engagements inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et le réseau des chambres d'agriculture le 25 novembre dernier.
L'article 4 vise à assurer une représentation des chambres territoriales, issues de la transformation de chambres départementales ou interdépartementales lors de la création d'une chambre d'agriculture de région, au sein de la tête de réseau.
L'article 5 procède à une mise en cohérence, en lien avec les autres dispositions de la présente ordonnance.
L'article 6 correspond à l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. |
JORF/JORFARTI000045614888.xml | Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 79 (I, 4°) de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d'agriculture pour prévoir : « préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ».
Elle a pour principal objet de rétablir un régime juridique particulier pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) qui tienne compte de celui qui prévalait jusqu'en 2018, moyennant quelques ajustements, afin de sécuriser juridiquement son action et de lui confier des missions qu'elle est en mesure de réaliser. L'ordonnance a aussi pour objectif d'accompagner l'établissement dans le redressement de sa situation, en tenant compte des ressources financières et humaines dont elle dispose et alors même qu'elle vient de traverser une période de graves difficultés financières et de gouvernance. Dans ce contexte, l'ordonnance est un levier pour recentrer le champ d'action de la chambre sur des missions de représentation, de consultation et d'appui.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 1er de l'ordonnance abroge la section du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans laquelle figure le seul article L. 511-14. Les dispositions de cet article, relatives au contrat d'objectif et de performance (COP) des chambres d'agriculture ultra-marines sont reprises, dans une version actualisée, à l'article L. 571-2 (cf. paragraphe ci-dessous).
L'article 2 de l'ordonnance a pour objet de modifier l'article L. 571-2 précité, afin d'y ajouter Mayotte aux autres départements et régions d'outre-mer. Cette modification permettra de donner une valeur législative au COP de la chambre de Mayotte, alors que ce dernier ne fait l'objet à ce jour que de dispositions réglementaires (articles D. 571-34 à D. 571-39 du CRPM).
Par ailleurs, ce même article vise, d'une part, à conférer à la chambre de Mayotte l'essentiel des missions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, sous réserve des ajustements inhérents à ses attributions particulières et, d'autre part, à prévoir un périmètre d'intervention plus restreint pour cet établissement, qui tienne compte de ses capacités d'action.
L'article 3 de l'ordonnance réattribue les missions en matière de pêche et d'aquaculture à la chambre de Mayotte, venant ainsi sécuriser son action dans ces domaines. Elle prévoit également que la chambre puisse déléguer une partie desdites missions en vue d'organiser au mieux la création, à terme, d'une chambre d'agriculture de droit commun d'une part et d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'autre part.
L'article 4 correspond à l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect. |
JORF/JORFARTI000045614861.xml | Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614874.xml | Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614859.xml | A l'article 5 alinéa 1 de l'arrêté du 19 mars 2021 susvisé, la phrase : « les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an et par navire, dans la limite d'un espadon par opération de pêche » est remplacé par la phrase : « les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an et par navire, dans la limite d'un espadon, par jour et par opération de pêche ». |
JORF/JORFARTI000045614871.xml | La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro de la commission
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
4
4
4
4
2
6
6
6
6
3
4
4
4
4
4
2
2
2
2 |
JORF/JORFARTI000045614873.xml | Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. |
JORF/JORFARTI000045614872.xml | Les arrêtés du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont abrogés. |
JORF/JORFARTI000045614899.xml | Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-631abd0d-011a-4c08-aede-7a3dd6a255dd. |
JORF/JORFARTI000045614829.xml | La procédure nationale d'appariement est informatisée, interactive et sécurisée. Préalablement à cette procédure et à la suite de chacune des épreuves nationales de validation des connaissances et des compétences, les candidats ont connaissance de la note obtenue à chacune des épreuves prévues aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et des points de valorisation attribués au parcours de formation. Chaque étudiant a connaissance de son positionnement relatif obtenu par rapport aux autres candidats dans chacun des groupes de diplômes d'études spécialisés tels que définis par l'annexe 2 du présent arrêté.
La procédure nationale d'appariement est précédée d'une phase de simulation de résultats de vœux d'affectation fictifs émis par le candidat. Les résultats de cette procédure de simulation, ainsi que l'ensemble des opérations préalables à la procédure nationale d'appariement, ne préjugent pas des résultats officiels et définitifs de la procédure nationale d'appariement de l'année universitaire en cours.
Un arrêté du directeur général du CNG fixe annuellement le calendrier de la procédure nationale d'appariement dématérialisée. Ce calendrier est mis en ligne sur le site internet du CNG.
Section 2
Eléments pris en compte pour l'affectation |
JORF/JORFARTI000045614815.xml | Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614801.xml | Les établissements de santé sollicitant l'autorisation de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par le décret du 11 avril 2022 susvisé doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné au II de l'article 7 dudit décret.
Ce dossier comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse, le statut juridique de l'établissement de santé qui demande l'autorisation pour son compte ainsi que le type de maternité pour laquelle il est autorisé ;
b) L'engagement du demandeur de se conformer aux dispositions du décret tout au long de l'expérimentation ;
2° Une partie technique, comportant les éléments suivants :
a) Le contexte du projet au regard du profil des nouveau-nés pris en charge dans le service de néonatologie de l'établissement ;
b) La présentation générale du projet, comportant notamment :
- les critères d'inclusion des nouveau-nés ;
- le volume estimé de l'activité, en indiquant notamment si le projet se positionne dans une logique substitutive à l'activité du service de néonatologie ;
- l'organisation en termes de ressources humaines, précisant notamment le nombre, la catégorie des personnels contribuant au fonctionnement de l'équipe et leur quotité de temps de travail ;
- la description des modalités d'intervention au domicile, incluant notamment les plages horaires de la délivrance des soins, l'organisation matérielle prévue, le périmètre de la prise en charge, les modalités de la permanence téléphonique et les modalités de la communication des données relatives aux soins entre les intervenants ;
- l'organisation retenue en termes de coordination avec le service de néonatologie pour assurer la continuité des soins et la réponse à l'urgence, si nécessaire ;
- les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels ;
3° L'engagement du demandeur de participer à la démarche d'évaluation nationale prévue à l'article 9 du décret susvisé. |
JORF/JORFARTI000045614817.xml | ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- le traitement du mycosis fongoïde (MF) CD30+ et du lymphome cutané primitif anaplasique à grandes cellules (LCPAGC) CD30+ chez l'adulte après au moins un traitement systémique antérieur ;
- traitement du lymphome hodgkinien (LH) CD30 positif chez les patients adultes ayant un risque accru de récidive ou de progression après une greffe autologue de cellules souches (ASCT).
Dénomination
Commune
Internationale
Libellé de la spécialité pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
brentuximab vedotin
ADCETRIS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400893913444
ADCETRIS 50MG PERF FL
TAKEDA FRANCE SAS |
JORF/JORFARTI000045614803.xml | L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente. |
JORF/JORFARTI000045614807.xml | ANNEXE
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION PERMETTANT LA RÉALISATION DE SOINS DE NÉONATOLOGIE AU DOMICILE DES PATIENTS PAR DES UNITÉS DE NÉONATOLOGIE, PRÉVUE PAR LE DÉCRET NO 2022-524 DU 11 AVRIL 2022
I. - Indicateurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'équipe mobile
Pour les points suivants, les éléments seront transmis uniquement lors de l'élaboration du premier rapport sauf modification substantielle des informations contenues dans celui-ci :
1. Identité de l'établissement concerné ;
2. Service de rattachement de l'équipe mobile au domicile ;
3. Nom, qualité et service de rattachement de la personne référente du projet ;
4. Date de démarrage de l'activité expérimentale ;
5. Nombre de personnes physiques intervenant dans l'équipe mobile dédiée de néonatologie, par catégorie ;
6. Quotité de temps de travail représentée par catégorie ;
7. Type de formation suivie en termes de soins de développement par chaque professionnel ;
8. Nombre de personnes physiques du service de néonatologie concourant par ailleurs au parcours des nouveau-nés pris en charge à domicile, par catégorie ;
9. Quotité de temps de travail représentée par catégorie.
II. - Indicateurs d'activité de l'équipe mobile
10. Nombre total de nouveau-nés pris en charge par l'équipe mobile ;
11. Dont nombre de nouveau-nés prématurés ;
12. Nombre de nouveau-nés pris en charge par motif d'inclusion principal :
a) Sonde naso-gastrique et/ou accompagnement de l'autonomisation alimentaire et/ou difficultés alimentaires ;
b) Antibiothérapie parentérale ;
c) Oxygéno-dépendance ;
d) Autres ;
13. Durée moyenne des prises en charge à domicile assurée ;
14. Répartition des prises en charge à domicile par l'équipe mobile dédiée selon leur durée :
a) Moins de 7 jours ;
b) Entre 7 et 15 jours ;
c) Plus de 15 jours ;
15. Taux de ré-hospitalisation et motifs principaux ;
16. Durée moyenne de séjour au sein de l'unité de néonatologie préalable à l'expérimentation (pour l'année 2021) ;
17. Durée moyenne de séjour au sein de l'unité de néonatologie pour l'année d'évaluation considérée (calculée, pour la première année, à l'issue d'au moins une année de fonctionnement dans le cadre de l'expérimentation) ;
18. Nombre d'appels lors de l'astreinte et motifs ;
19. Nombre d'appels au 15 par les familles, si connu ;
20. Nombre d'évènements indésirables associés aux soins ;
21. Nombre moyen d'interventions de personnels de l'unité de néonatologie au bénéfice des nouveau-nés pris en charge à domicile par l'équipe mobile dédiée, autres que les membres de l'équipe mobile ;
22. Taux de satisfaction des parents.
III. - Indicateurs financiers
23. Sera transmis le compte rendu financier détaillant les charges et recettes correspondant au fonctionnement de l'équipe mobile de néonatologie (à remplir pour l'année concernée et pour les quotités dévolues à l'expérimentation exclusivement).
CHARGES
RECETTES
Type de charges
Montant (milliers d'€)
Type de recettes
Montant (milliers d'€)
I - Charges de personnel
Montant total FIR perçu
Personnel médical
Montant FIR dévolu au temps de coordination médicale.
Personnel non médical
Montant FIR dévolu à la mobilisation d'IDE puéricultrice formée et d'assistante sociale.
Autres
II - Charges à caractère médical
Dépenses pharmaceutiques
III - Charges à caractère hôtelier
Matériel hôtelier
Matériel informatique
Matériel automobile
Frais généraux de structure
IV - Autres charges (amortissements)
Matériel biomédical
Matériel hôtelier
TOTAL CHARGES |
JORF/JORFARTI000045614813.xml | La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. |
JORF/JORFARTI000045614804.xml | Le rapport d'activité prévu à l'article 5 du décret susvisé, et dont la composition est annexée au présent arrêté, est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date d'autorisation du démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation. |
JORF/JORFARTI000045614838.xml | Pour l'affectation des étudiants issus d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, sont pris en compte les résultats obtenus par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et aux articles 2 et 10 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé ainsi que les points de valorisation attribués au parcours de formation suivi dans l'Etat de validation de la formation médicale de base.
Chapitre 3
Attribution d'une affectation définitive |
JORF/JORFARTI000045614805.xml | Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614834.xml | Pour l'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des candidats sont pris en compte :
1° Les vœux des candidats exprimés par spécialité et par subdivision, par ordre de priorité décroissante ;
2° Les postes ouverts par spécialité et par subdivision tels que publiés dans l'arrêté annuel d'ouverture des postes mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
3° Les résultats pondérés obtenus par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et aux épreuves de validation des compétences, ainsi que les points de valorisation attribués au parcours de formation des candidats conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé qui constituent le dossier de l'étudiant mentionné à l'article R. 632-2-7 permettant de participer à la procédure d'appariement.
La note mentionnée à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation obtenue aux épreuves de validation des connaissances correspond à :
- la note de la première session des épreuves dématérialisées pour les étudiants inscrits en troisième année du deuxième cycle pour la première fois ;
- la note de la première session des épreuves dématérialisées de l'année universitaire précédente pour les étudiants réinscrits en troisième année du deuxième cycle à cause d'une non obtention de la note minimale aux examens cliniques objectifs structurés ou à cause d'une non validation du deuxième cycle ;
- la note de la première session des épreuves dématérialisées de l'année universitaire de réinscription pour les étudiants réinscrits en troisième année du deuxième cycle à cause d'une non obtention de la note minimale aux épreuves dématérialisées de seconde session l'année universitaire précédente ;
- la note de la première session des épreuves dématérialisées de l'année universitaire de réinscription pour les auditeurs libres mentionnés à l'article R. 632-2-10.
La note mentionnée à l'article R. 632-2-3 du code l'éducation obtenue aux épreuves de validation des compétences correspond à :
- la note obtenue en troisième année du deuxième cycle pour les étudiants inscrits pour la première fois ;
- la note obtenue l'année universitaire de réinscription pour les étudiants réinscrits en troisième année du deuxième cycle à cause d'une non obtention de la note minimale aux examens cliniques objectifs structurés l'année universitaire précédente ;
- la note obtenue l'année universitaire précédente pour les étudiants réinscrits en troisième année du deuxième cycle n'ayant pas validé leur deuxième cycle mais ayant obtenu la note minimale aux ECOS ;
- la note obtenue l'année universitaire de réinscription pour les auditeurs libres.
Les notes prises en compte des étudiants réinscrits en troisième année du deuxième cycle mentionnées ci-dessus sont intégrées par le jury national au sein des états récapitulatifs des notes mentionnées au 3° de l'article 14 ainsi qu'au 4° du II de l'article 19 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé. Afin de réaliser cette intégration, le jury harmonise les notes de ces étudiants prises en compte pour les épreuves de validation des connaissances et, le cas échéant, les épreuves de validation des compétences par rapport aux notes obtenues par les étudiants ayant participé pour la première fois aux épreuves de validation des connaissances et des compétences de la session concernée.
Conformément à l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, les points de valorisation attribués au parcours de formation sont pris en compte au titre de l'ensemble du cursus dans l'enseignement supérieur, à l'exception de la première année des parcours de formation antérieurs mentionnés à l'article R. 631-1 du code de l'éducation. Les années de réinscription mentionnées au précédent alinéa ne peuvent donner lieu à l'attribution de points. |
JORF/JORFARTI000045614820.xml | Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la procédure nationale d'appariement dématérialisée prévue à l'article R. 632-2-7 du code de l'éducation en vue de l'affectation, dans une spécialité et une subdivision territoriale, des candidats ayant obtenu les notes minimales aux épreuves de validation des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation.
Pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, la procédure nationale d'appariement est réalisée conformément à l'article R. 632-44-1 du code de l'éducation.
Chapitre 1er
Missions du CNG dans la procédure nationale d'appariement dématérialisée |
JORF/JORFARTI000045614837.xml | Les candidats émettent des vœux d'affectation qu'ils expriment en associant le choix d'une spécialité et le choix d'une subdivision territoriale, par ordre de priorité décroissante.
Des coefficients de pondération des résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés sont appliqués en fonction des vœux de spécialités exprimés par le candidat. Cette pondération s'applique en prenant en compte les regroupements de spécialités conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Concernant les épreuves dématérialisées, l'ensemble des questions feront l'objet d'une pondération égale à 1, à l'exception des questions portant sur les intitulés de connaissance de rang B de la liste d'items attribués à chaque groupe de spécialités conformément à l'annexe 1 du présent arrêté qui feront l'objet d'une pondération supérieure à 1. Concernant les examens cliniques objectifs structurés, l'ensemble des stations feront l'objet d'une pondération égale à 1, à l'exception des stations portant sur les domaines de compétences attribués à chaque groupe de spécialités conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les coefficients de pondération appliqués aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés font l'objet d'un arrêté pris par les ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur. |
JORF/JORFARTI000045614832.xml | La procédure nationale d'appariement débute après une phase d'intégration de la liste des postes ouverts et sous condition de l'envoi par le jury national mentionné à l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation au CNG des résultats définitifs obtenus par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et aux épreuves de validation des compétences. Les points de valorisation attribués au parcours de formation sont transmis par les unités de formation et de recherche de médecine ou les composantes de l'université qui assurent cette formation, au CNG, à l'aide d'une plateforme dématérialisée dédiée. |
JORF/JORFARTI000045614825.xml | La procédure nationale d'appariement permettant l'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est organisée sous la responsabilité du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière (CNG).
Il est chargé de recueillir les vœux de chaque candidat dans le cadre de la gestion de cette procédure.
Il organise, au titre d'une année universitaire, à l'issue des épreuves de validation des connaissances et des compétences donnant accès au troisième cycle des études de médecine, et après l'enregistrement des points de valorisation du parcours de formation des étudiants, une procédure nationale d'appariement entre les vœux des candidats et le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés par spécialité et par subdivision territoriale mentionné par l'arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé prévu par l'article R. 632-2-6 du code de l'éducation.
Peuvent participer à la procédure nationale d'appariement, après établissement par le directeur du CNG de la liste des candidats pouvant participer à la procédure d'appariement, les candidats ayant validé le deuxième cycle des études de médecine et obtenu la note minimale aux épreuves de validation des connaissances mentionnée à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation et la note minimale aux épreuves de validation des compétences mentionnée à l'article R. 632-2-3 de ce même code.
Les candidats signataires d'un contrat d'engagement de service public émettent des vœux sur des postes définis à partir d'une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Chapitre 2
Déroulement et modalités de la procédure nationale d'appariement
Section 1
Organisation, inscription et calendrier |
JORF/JORFARTI000045614894.xml | Le chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 571-2, les mots : « et à La Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à La Réunion et à Mayotte, » ;
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. L. 571-4. - Pour l'application du présent livre à Mayotte :
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;
« 2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
« Art. L. 571-5. - A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
« Art. L. 571-6. - La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les groupements professionnels agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
« Art. L. 571-7. - Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
« Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 n'est pas applicable à Mayotte.
« Art. L. 571-8. - La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12.
« Art. L. 571-9. - La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent.
« Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou entreprises collectives d'intérêt agricole, halieutique ou aquacole.
« Art. L. 571-10. - Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier. » |
JORF/JORFARTI000045614856.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614881.xml | Les mots : « l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture », « L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture », « l'assemblée permanente des chambres d'agriculture » et « L'assemblée permanente des chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « Chambres d'agriculture France » dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. |
JORF/JORFARTI000045614895.xml | Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. L. 951-11. - Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
« Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret. » |
JORF/JORFARTI000045614883.xml | L'article L. 513-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 513-2. - L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 513-1.
« A ce titre :
« 1° Il élabore, avec le réseau, la stratégie nationale du réseau des chambres d'agriculture dont il accompagne le déploiement en région ;
« 2° Il est informé des projets de réorganisation du réseau et les accompagne ;
« 3° Il gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement de ce réseau. Les dépenses relatives aux projets de portée nationale, adoptés par délibération de Chambres d'agriculture France, constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires dont les modalités de répartition sont fixées par décret ;
« 4° Il développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque établissement du réseau et en assure le suivi ;
« 5° Il élabore et met en œuvre, seul ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre régional. Ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui concourent à ces programmes ;
« 6° Il crée au bénéfice de l'ensemble des établissements du réseau des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret ;
« 7° Il adopte des normes communes, qui peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance, pour le suivi de l'exercice des missions des établissements du réseau notamment pour l'établissement des données administratives, immobilières, budgétaires et comptables et la consolidation des comptes du réseau. Il s'assure, avec l'appui des autorités de tutelle, du respect de ces normes ;
« 8° Il peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un établissement du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière des établissements, dont les conclusions sont transmises aux établissements concernés et à leur autorité de tutelle. A cet effet, ainsi que pour toutes les missions dont il a la charge, il bénéficie d'un droit d'accès à tous documents et à toutes données et bases de données des établissements. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s'imposer aux établissements audités dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
« 9° Il apporte aux établissements du réseau, de sa propre initiative ou à leur demande, le concours nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique, économique et financier ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
« 10° Il définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau en matière informatique. A ce titre, il gère le système d'information des établissements du réseau ;
« 11° Il définit la politique d'achats du réseau et assure la fonction de centrale d'achats au sens du code de la commande publique pour le compte des établissements du réseau ;
« 12° Il définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences au niveau national. Dans ce cadre, il représente l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et signe, en leur nom, tout accord national qu'il a négocié, après y avoir été autorisé par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le conseil d'administration habilité par la session. Il contribue à l'harmonisation nationale des conditions d'emploi et de travail des agents du réseau ;
« 13° Il réalise des traitements sur les données, y compris à caractère personnel, détenues par les établissements du réseau, notamment aux fins d'établissement d'un état financier et d'un bilan social consolidés du réseau ou de l'exécution de missions d'intérêt public ;
« 14° Il rend compte des actions menées par les établissements du réseau pour promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
« L'établissement Chambres d'agriculture France exerce l'ensemble des missions susmentionnées au bénéfice des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » |
JORF/JORFARTI000045614854.xml | Le VII de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le prix : « 5,2 euros » est remplacé par les mots : « 3,35 euros ou 5,20 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le prix : « 3,4 euros » est remplacé par le prix : « 3,25 euros » ;
b) A la seconde phrase, le prix : « 3,7 euros » est remplacé par le prix : « 4 euros » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé. |
JORF/JORFARTI000045614841.xml | La procédure nationale d'appariement est réalisée grâce à l'utilisation d'un algorithme, alimenté par les différentes notes obtenues par les candidats, pour chacun des groupes de spécialités, aux épreuves de validation des connaissances et aux épreuves de validation des compétences ainsi que la note attribuée au parcours de formation, comptant respectivement pour 60 %, 30 % et 10 % de la note globale. Les éventuels candidats classés ex-aequo en fonction de la note globale au terme des épreuves prévues aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et des points de valorisation attribués au parcours de formation, seront départagés selon la meilleure note obtenue aux épreuves de validation des connaissances, puis le cas échéant, selon la meilleure note obtenue aux épreuves de validation des compétences, puis le cas échéant, selon la meilleure note attribuée au parcours de formation. |
JORF/JORFARTI000045614869.xml | En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche.
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs.
Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche.
Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche. |
JORF/JORFARTI000045614896.xml | Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614882.xml | L'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 510-1, habilité à représenter auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'agriculture. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les pouvoirs publics » sont remplacés par les mots : « les personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent ». |
JORF/JORFARTI000045614886.xml | Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614845.xml | En cas d'empêchement dûment justifié à participer à la procédure d'appariement dans les conditions prévues au IV de l'article R. 632-2-3 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celle-ci, la demande de participer à la procédure d'appariement organisée l'année universitaire suivante. Cette demande doit être effectuée par envoi recommandé donnant date certaine à sa réception et être accompagnée de pièces justificatives.
Pour cette participation à la procédure d'appariement organisée l'année universitaire suivante, les candidats concernés conservent les notes obtenues à la session d'épreuves à laquelle ils ont participé.
Le jury national mentionné à l'article R. 632-2-5 intègre ces notes au sein des états récapitulatifs des notes mentionnés au 3° de l'article 14 ainsi qu'au 4° du II de l'article 19 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé. Afin de réaliser cette intégration, le jury harmonise les notes conservées de ces étudiants prises en compte pour les épreuves de validation des connaissances et les épreuves de validation des compétences par rapport aux notes obtenues par les étudiants participant à la procédure d'appariement de l'année en cours concernée. |
JORF/JORFARTI000045614844.xml | L'affectation des candidats dans une subdivision et une spécialité est prononcée par arrêté du directeur général du CNG à l'issue de la procédure d'appariement.
Le candidat imprime directement l'attestation d'affectation qui est aussi envoyée sous format informatique par le CNG à l'agence régionale de santé concernée. |
JORF/JORFARTI000045614893.xml | La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est abrogée. |
JORF/JORFARTI000045614885.xml | Le premier alinéa de l'article L. 513-4 du même code est supprimé. |
JORF/JORFARTI000045614847.xml | Le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614884.xml | La première phrase de l'article L. 513-3 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par une virgule ;
2° Après les mots : « de région », sont insérés les mots : « ainsi que des présidents des chambres territoriales ». |
JORF/JORFARTI000045614902.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614916.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614915.xml | L'arrêté du 25 octobre 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs Vendéens » est abrogé. |
JORF/JORFARTI000045614900.xml | Dans l'arrêté du 18 septembre 2014 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1420317A), le dixième alinéa est supprimé. |
JORF/JORFARTI000045614914.xml | Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs Vendéens » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab074c84-057d-4f28-8501-8c98876fe25a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. |
JORF/JORFARTI000045614907.xml | Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fb0f49d6-abf0-4a1d-954e-89dbe4bf31b3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. |
JORF/JORFARTI000045614961.xml | Le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont abrogés. |
JORF/JORFARTI000045614968.xml | Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. |
JORF/JORFARTI000045614955.xml | Le décret du 25 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 11, les mots : « nonobstant la saisine de la commission de recours » sont supprimés ;
3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. » ;
4° Les articles 10, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont abrogés. |
JORF/JORFARTI000045614969.xml | La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614982.xml | Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022. |
JORF/JORFARTI000045614984.xml | Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614979.xml | Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l'indice majoré 343 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 352 » et les mots : « (indice brut 371) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 382) ». |
JORF/JORFARTI000045614922.xml | La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614908.xml | L'arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » est abrogé. |
JORF/JORFARTI000045614934.xml | Le décret du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 2 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des projets de loi modifiant les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique relatives aux agents de l'Etat mentionnés au 4° de l'article L. 7 de ce code ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 14, du quinzième alinéa de l'article 19, de l'article 28, de la première phrase du troisième alinéa de l'article 40, de l'article 40 ter et de l'article 91 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve des compétences du Conseil commun de la fonction publique ; »
b) Au 3°, les mots : « la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « la partie législative du code général de la fonction publique » ;
c) Au 8°, les mots : « de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code général de la fonction publique » ;
d) La première phrase du dernier alinéa est remplacée la phrase suivante : « Les projets de décret mentionnés aux 5°, 6° et 7° ne sont pas soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsqu'ils ont été examinés par les comités techniques ministériels compétents réunis en formation conjointe en application du I de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé ou lorsqu'ils relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels d'un même département ministériel et sont soumis successivement à l'ensemble de ces comités. » ;
2° L'article 3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'encadrement supérieur de l'Etat. » ;
3° Au I de l'article 5 :
a) Le 5° est abrogé ;
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Au comité unique de la Caisse des dépôts et consignations au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public ; »
c) Au 7°, les mots : « et de l'IFREMER » sont remplacés par les mots : « , de La Poste et de l'IFREMER » ;
4° Au II de l'article 11 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'examen des questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « 16 et 17 » sont remplacés par les mots : « 16, 17 et 17-1 » ;
6° Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - La formation spécialisée mentionnée au 5° du II de l'article 11, dénommée “commission de l'encadrement supérieur de l'Etat”, est chargée d'examiner les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat. A ce titre, elle est chargée d'examiner les projets de lignes directrices de gestion interministérielle et est informée de leur mise en œuvre. Le bilan annuel de mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle établi par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat lui est transmis pour information.
« La commission de l'encadrement supérieur de l'Etat est informée de la mise en œuvre des mesures relatives à la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur de l'Etat.
« Elle est consultée sur les questions générales relatives aux recrutements, aux mobilités, aux parcours professionnels et aux politiques ministérielles et interministérielles relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat. » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « aux articles 14, 16 et 17 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14, 16, 17 et 17-1 » ;
8° A l'article 28, les mots : « , à l'exception de ceux rendus par la commission de recours, » sont supprimés ;
9° Les articles 4, 11-1 et 37 ainsi que le chapitre IV sont abrogés. |
JORF/JORFARTI000045614921.xml | Le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé définissant le début de la période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées en mélange est remplacé par le tableau suivant :
«
Départements du siège d'exploitation
Début de la période
Départements du siège d'exploitation
Début de la période
1
Ain
20/08/2022
48
Lozère
30/07/2022
2
Aisne
07/09/2022
49
Maine-et-Loire
15/09/2022
3
Allier
08/08/2022
50
Manche
15/09/2022
4
Alpes-de-Haute-Provence
20/08/2022
51
Marne
20/08/2022
5
Hautes-Alpes
13/08/2022
52
Haute-Marne
20/08/2022
6
Alpes-Maritimes
30/07/2022
53
Mayenne
10/09/2022
7
Ardèche
30/07/2022
54
Meurthe-et-Moselle
15/08/2022
8
Ardennes
20/08/2022
55
Meuse
15/08/2022
9
Ariège
14/10/2022
56
Morbihan
10/09/2022
10
Aube
20/08/2022
57
Moselle
20/08/2022
11
Aude
15/10/2022
58
Nièvre
08/08/2022
12
Aveyron
13/08/2022
59
Nord
15/09/2022
13
Bouches-du-Rhône
29/07/2022
60
Oise
31/08/2022
14
Calvados
06/09/2022
61
Orne
01/09/2022
15
Cantal
13/08/2022
62
Pas-de-Calais
15/09/2022
16
Charente
01/09/2022
63
Puy-de-Dôme
16/08/2022
17
Charente-Maritime
15/09/2022
64
Pyrénées-Atlantiques
05/11/2022
18
Cher
30/07/2022
65
Hautes-Pyrénées
10/10/2022
19
Corrèze
15/09/2022
66
Pyrénées-Orientales
30/07/2022
02A
Corse-du-Sud
30/07/2022
67
Bas-Rhin
20/08/2022
02B
Haute-Corse
30/07/2022
68
Haut-Rhin
20/08/2022
21
Côte d'Or
06/08/2022
69
Rhône
01/08/2022
22
Côtes d'Armor
10/09/2022
70
Haute-Saône
06/08/2022
23
Creuse
13/08/2022
71
Saône-et-Loire
10/08/2022
24
Dordogne
01/09/2022
72
Sarthe
15/09/2022
25
Doubs
08/08/2022
73
Savoie
13/08/2022
26
Drôme
01/10/2022
74
Haute-Savoie
13/08/2022
27
Eure
20/08/2022
76
Seine-Maritime
19/09/2022
28
Eure-et-Loir
20/08/2022
77
Seine-et-Marne
20/08/2022
29
Finistère
10/09/2022
78
Yvelines
20/08/2022
30
Gard
30/07/2022
79
Deux-Sèvres
20/08/2022
31
Haute-Garonne
05/08/2022
80
Somme
06/09/2022
32
Gers
20/08/2022
81
Tarn
20/08/2022
33
Gironde
09/10/2022
82
Tarn-et-Garonne
30/07/2022
34
Hérault
01/09/2022
83
Var
20/08/2022
35
Ille-et-Vilaine
10/09/2022
84
Vaucluse
20/08/2022
36
Indre
20/08/2022
85
Vendée
19/08/2022
37
Indre-et-Loire
06/08/2022
86
Vienne
20/08/2022
38
Isère
01/09/2022
87
Haute-Vienne
20/08/2022
39
Jura
13/08/2022
88
Vosges
20/08/2022
40
Landes
01/10/2022
89
Yonne
13/08/2022
41
Loir-et-Cher
05/08/2022
90
Territoire de Belfort
13/08/2022
42
Loire
20/08/2022
91
Essonne
20/08/2022
43
Haute-Loire
16/08/2022
92
Hauts-de-Seine
20/08/2022
44
Loire-Atlantique
20/08/2022
93
Seine-Saint-Denis
20/08/2022
45
Loiret
20/08/2022
94
Val-de-Marne
20/08/2022
46
Lot
06/08/2022
95
Val-d'Oise
20/08/2022
47
Lot-et-Garonne
30/09/2022
». |
JORF/JORFARTI000045614909.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614731.xml | Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011 susvisé, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau. |
JORF/JORFARTI000045614719.xml | I. - Pour le risque d'incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales comprennent les prestations suivantes :
1° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent I en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l'employeur.
2° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical prévus aux articles 17 et 37 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent I en cas de placement rétroactif dans une autre position statutaire.
Ces prestations sont versées aux fonctionnaires mentionnés au présent I qui ont souscrit un contrat avec les organismes complémentaires mentionnés à l'article L. 827-5 du code général de la fonction publique.
II. - Pour le risque d'invalidité, les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, sous réserve :
1° D'avoir été mis à la retraite pour invalidité ;
2° En outre, de ne pas avoir atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois et selon le taux défini par l'organisme d'assurance.
Le montant de cette rente, augmenté de toute autre prestation ou indemnité, ne peut excéder 90 % du traitement net de référence pris en compte le jour de la prise en charge par l'organisme d'assurance revalorisé. A défaut, les indemnités versées par l'organisme complémentaire sont réduites à due concurrence de ce montant. |
JORF/JORFARTI000045614718.xml | La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros. |
JORF/JORFARTI000045614730.xml | La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 5 ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros. |
JORF/JORFARTI000045614733.xml | I. - Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2023 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance et le montant de référence fixé à l'article 2 du présent décret.
II. - Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2024 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de santé et le montant de référence fixé à l'article 6 du présent décret. |
JORF/JORFARTI000045614737.xml | La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et L. 827-2 du même code. |
JORF/JORFARTI000045614723.xml | I. - Pour le risque d'incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale comprennent les prestations suivantes :
1° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues, à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés mentionnés à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique et à l'article 36 du décret du 20 mars 1991 susvisé, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent II en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l'employeur.
La rémunération nette garantie mentionnée au précédent alinéa équivaut à 90 % du traitement indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets pour les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un congé de maladie prévu à l'article 7 du décret du 15 février 1988 susvisé et d'un congé de grave maladie prévu à l'article 8 du même décret.
La rémunération garantie mentionnée au troisième alinéa du présent article équivaut à 90 % du revenu net que les agents contractuels de droit privé auraient perçu pendant la période d'exercice effectif de leurs fonctions.
2° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues, en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical prévus à l'article 40 du décret du 20 mars 1991 précité, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent II en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l'employeur.
3° Les indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net avant l'octroi du temps partiel pour motif thérapeutique, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues.
Ces prestations sont versées aux agents mentionnés au présent I qui ont souscrit un contrat avec les organismes complémentaires mentionnés à l'article L. 827-5 du code général de la fonction publique.
II. - Pour le risque d'invalidité, les agents affiliés au régime général de la sécurité sociale perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence, sous réserve :
1° Soit de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie, au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois et selon le taux défini par l'organisme complémentaire.
Le montant de cette rente, augmenté de toute autre prestation ou indemnité, ne peut excéder 90 % du traitement net de référence pris en compte le jour de la prise en charge par l'organisme d'assurance revalorisé. A défaut, les indemnités versées par l'organisme complémentaire sont réduites à due concurrence de ce montant. |
JORF/JORFARTI000045614734.xml | I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2026. |
JORF/JORFARTI000045614785.xml | Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1521-5, la référence à l'article L. 1125-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1126-3 ;
2° A l'article L. 1534-1, les références aux articles L. 1126-1 et L. 1126-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1127-1 et L. 1127-2 ;
3° A l'article L. 1541-4, les références aux articles L. 1125-1 et L. 1125-3 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1126-1 et L. 1126-3. |
JORF/JORFARTI000045614791.xml | Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5311-1 :
a) Au II :
- au premier alinéa, après les mots : « destinés à l'homme », sont insérés les mots : « , des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence » ;
- au troisième alinéa, les mots : « à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II » ;
- le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; »
- après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ; »
- les 9°, 14° et 20° sont abrogés ;
b) Au quatrième alinéa du III, après les mots : « finalité sanitaire », sont ajoutés les mots : « ainsi que celle en faveur des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5313-1 :
a) Après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des spécifications communes ou » ;
b) Le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ». |
JORF/JORFARTI000045614790.xml | Au premier alinéa de l'article L. 5232-3, après les mots : « les dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires, ». |
JORF/JORFARTI000045614784.xml | Au deuxième alinéa de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires » et après les mots : « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires ». |
JORF/JORFARTI000045614753.xml | Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ; »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'économie » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « et de la communication » sont supprimés. |
JORF/JORFARTI000045614747.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 18. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 10 ;
- concours interne : 6 ;
- troisième concours : 2.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mercredi 1er juin 2022 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er juillet 2022 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier imprimé établi à cette fin, à compter du mercredi 1er juin 2022, et jusqu'au vendredi 1er juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale d'outre-mer de leur choix (liste jointe). La date limite de dépôt des dossiers d'inscription imprimés est fixée au vendredi 1er juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser leurs pièces justificatives, listées dans la notice du concours disponible sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard le vendredi 1er juillet 2022 le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la direction interrégionale ou, le cas échéant, à la direction territoriale d'outre-mer d'inscription.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours auront lieu le jeudi 22 septembre 2022.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats au concours interne et au troisième concours devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, tel que prévu aux articles 7 et 11 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, qu'ils transmettront en un exemplaire papier, par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 7 octobre 2022 (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou le cas échéant à la direction territoriale d'outre-mer d'inscription.
Les candidats au concours interne et au troisième concours adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale d'outre-mer (liste jointe) au plus tard le vendredi 7 octobre 2022 à 23 h 59, heure de Paris.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats au concours externe devront établir préalablement un document retraçant le parcours professionnel tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 7 octobre 2022 le cachet de la poste faisant foi, à la direction interrégionale d'inscription ou le cas échéant à la direction territoriale d'outre-mer d'inscription (liste jointe).
Les candidats au concours externe adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale d'outre-mer (liste jointe) au plus tard le vendredi 7 octobre 2022 à 23 h 59, heure de Paris.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du lundi 12 décembre 2022.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 30 juillet 2022, conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le mardi 15 novembre 2022 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected].
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus le lundi 21 novembre 2022, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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JORF/JORFARTI000045614745.xml | Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
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